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Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 7 square Max Hymans 75741 Paris cedex 15 Services d’informations du public : 3615 Emploi 0,15 €/mn (Modulo) internet : www.travail.gouv.fr Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Paris le 28 juillet 2005 Madame et Messieurs les préfets de région (directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) Mesdames et Messieurs les préfets de département (directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) Monsieur le Directeur Général de l’Action Sociale (pour information) Monsieur le Directeur Général de l’Agence Nationale pour l’Emploi (pour information) Monsieur le Directeur Général du CNASEA (pour information) Circulaire DGEFP n°2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d’insertion Textes de référence : Article L. 322-4-16-5 du code du travail Articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 du code rural Décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux d’insertion Instruction DGEFP du 29 avril 2005 relative aux dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP n°2004/34 du 13 décembre 2004 relative à la programmation des crédits de l’État et du FSE pour l’insertion par l’activité économique (IAE) en 2005 Texte abrogé : Circulaire DGEFP n°99-25 du 2 juin 1999 relative aux fonds départementaux d’insertion Annexes : Annexe 1 : plan d’action de la structure Annexe 2 : annexe financière Annexe 3 : décision de paiement Annexe 4 : instruments de financement solidaires Annexe 5 : modèle de convention FDI (pour les structures non conventionnées au titre du l’IAE)

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Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

7 square Max Hymans 75741 Paris cedex 15

Services d’informations du public :

3615 Emploi 0,15 €/mn (Modulo)

internet : www.travail.gouv.fr

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à

Paris le 28 juillet 2005

Madame et Messieurs les préfets de région (directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) Mesdames et Messieurs les préfets de département (directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) Monsieur le Directeur Général de l’Action Sociale (pour information) Monsieur le Directeur Général de l’Agence Nationale pour l’Emploi (pour information) Monsieur le Directeur Général du CNASEA (pour information)

Circulaire DGEFP n°2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d’insertion

Textes de référence : Article L. 322-4-16-5 du code du travail Articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 du code rural Décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux d’insertion Instruction DGEFP du 29 avril 2005 relative aux dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP n°2004/34 du 13 décembre 2004 relative à la programmation des crédits de l’État et du FSE pour l’insertion par l’activité économique (IAE) en 2005 Texte abrogé : Circulaire DGEFP n°99-25 du 2 juin 1999 relative aux fonds départementaux d’insertion Annexes : Annexe 1 : plan d’action de la structure Annexe 2 : annexe financière Annexe 3 : décision de paiement Annexe 4 : instruments de financement solidaires Annexe 5 : modèle de convention FDI (pour les structures non conventionnées au titre du l’IAE)

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La place de l’insertion par l’activité économique dans la politique de l’emploi est renforcée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. La démarche des structures dédiées à l’insertion des personnes ayant des difficultés professionnelles et sociales par l’exercice d’une activité professionnelle est ainsi confortée et promue. A cette fin, le gouvernement a entendu renforcer les outils contribuant au financement du développement du secteur de l’insertion par l’activité économique. Ceux-ci doivent faciliter la réalisation des objectifs de montée en charge fixés par le plan de cohésion sociale, notamment par la création d’entreprises d’insertion nouvelles, et les conditions du développement économique des structures : besoins de fonds propres liés à l’impératif d’une évolution fréquente des choix de spécialisation sectorielle et professionnalisation de l’encadrement, en particulier de la fonction financière. Les crédits des fonds départementaux d’insertion (FDI) sont inscrits au budget du ministère de l’emploi. L’effort de l’Etat en faveur de la consolidation et du développement de l’offre d’insertion doit donc se concrétiser par le retour à l’emploi des personnes embauchées par les structures. Le FDI concourt à cet objectif en favorisant le rapprochement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et des entreprises et en facilitant l’évolution des modalités d’organisation des structures du secteur non-marchand. A cette fin, un accroissement de 240% de la dotation affectée aux FDI a été inscrit dans la loi de finances pour 2005. La mobilisation des crédits du FDI est également facilitée : le champ des actions éligibles est élargi, les règles de plafonnement sont assouplies, la durée maximale du conventionnement est étendue. La fongibilité des crédits IAE au niveau régional vous permet d’ajuster les dotations aux besoins. Afin de faciliter l’évaluation des crédits, vous veillerez donc à la conformité des dépenses à l’objet du dispositif. La présente circulaire abroge la circulaire DGEFP n°99/25 du 2 juin 1999. I. OBJET DU FDI. L’accroissement des crédits affectés aux FDI permet leur recentrage sur la création et le développement de structures d’insertion par l’activité économique et sur le renforcement de leur viabilité économique. La viabilité économique des SIAE constitue en effet une condition de la qualité de leur projet social. 1. Nature des actions éligibles. 1.1. Les aides au démarrage. L'aide au démarrage soutient la création de structures d'insertion par l'activité économique nouvelles, notamment lorsque le projet de la structure s'inscrit dans le cadre du plan départemental d’insertion par l’activité économique en faveur des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, élaboré par le CDIAE en cohérence avec les objectifs du plan de cohésion sociale.

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Cette aide peut ainsi contribuer à la création de nouvelles structures, notamment d’entreprises d’insertion, afin de réaliser les objectifs de création de postes d’insertion fixés dans le plan de cohésion sociale. De telles aides peuvent également être accordées aux ateliers et chantiers d’insertion lorsque la part sur charges de leurs recettes de commercialisation en impose la transformation en entreprises d’insertion. L’attribution de crédits du FDI au titre du démarrage doit être complémentaire des autres outils d’intervention du service public de l’emploi et de ses partenaires en faveur des créateurs de SIAE, en particulier : - les actions d’information que vous menez à l’attention des étudiants des cycles d’études

supérieures commerciales et financières et, le cas échéant, les coopérations engagées avec les écoles de commerce en matière de partage de compétence et d’appui aux SIAE

- l’accompagnement et l’appui à la définition du projet économique et social réalisés par les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) lorsque leur savoir-faire complète vos compétences. Vous pourrez par ailleurs assortir le versement d’une aide au démarrage à la mise en œuvre d’un accompagnement par une boutique de gestion, une pépinière ou un réseau de l’insertion par l’activité économique. Vous le proposerez toujours aux ACI dont la part sur charges de recettes de commercialisation impose la transformation en EI

- les offres de services spécifiques des réseaux fédérant les SIAE - le dispositif de transfert de savoir-faire (TSF) de l’Agence de valorisation des initiatives

socio-économiques (Avise) - les réseaux d’aide et d’appui à la création d’entreprise ou à l’accompagnement des

porteurs de projet ayant développé des programmes spécifiques d’accompagnement des créateurs (Entreprendre, plates-formes d’initiative locale, boutiques de gestion)

- les outils de financement de la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi (ACCRE, EDEN …)

- les aides généralistes à la création d’entreprises, versées notamment par les Conseils Régionaux en application de l’article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les compléments que peuvent y apporter les départements, les communes et leurs groupements.

Vous faciliterez en particulier la création d’entreprises d’insertion par des entreprises de droit commun, la duplication des structures ayant obtenu de bons résultats en matière de réinsertion dans l’emploi sur d’autres sites ainsi que, le cas échéant, la reprise d’entreprises ou d’activités par des SIAE . Il vous appartient de définir l’assiette de calcul de l’aide. Vous pouvez notamment tenir compte : - du déficit de démarrage justifié par un compte de résultat prévisionnel - du montant de l’aide ayant pour fonction l’abondement des fonds propres nécessaires au

financement des besoins définis au plan de financement prévisionnel - des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité à caractère de charges («identifiables

dans un bilan de départ »). Le montant de l’aide au démarrage n’est pas plafonné. 1.2. Les aides au développement. Les crédits du FDI peuvent également être attribués pour le financement de projets d’investissements de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités imposée par les évolutions du marché. Le financement d’investissements est donc éligible au FDI.

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L’inscription des crédits des FDI sur un unique titre budgétaire, justifiée pour des raisons de commodité, ne doit pas conduire à exclure l’éligibilité des dépenses d’investissement. Les crédits attribués ne revêtent pas la forme de subventions d’investissement mais de quasi fonds propres, assimilables à des subventions d’exploitation intégrées au résultat. Vous veillerez dans ce cas à ce que le montant de ces crédits soit comptabilisé en report à nouveau ou en réserves au cours de l’exercice suivant et ainsi intégré aux fonds propres. Vous évaluerez l’opportunité d’une stratégie d’investissement et le montant du financement nécessaire à l’atteinte de l’objectif stratégique que s’est fixé la structure. Un modèle de dossier d’instruction vous parviendra ultérieurement. Il vous guidera dans l’analyse des justifications de l’investissement, des résultats attendus et vous aidera à analyser les devis. Le dossier sera identique à celui remis aux différents financeurs bancaires sollicités. Les économistes régionaux sont chargés de la diffusion et de la pédagogie de cette méthodologie dans les services déconcentrés. Vous pourrez solliciter leur avis pour les dossiers les plus complexes. Vous veillerez également à ce que l’attribution de crédits du FDI au titre d’actions de développement intervienne en contrepartie d’autres financements, notamment privés. En effet, la consolidation financière des structures et le développement de leur capacité à financer, voire auto-financer, leur développement requièrent un renforcement de leurs fonds propres. L’octroi de subventions ne doit pas exercer d’effet désincitatif à la constitution de fonds propres ou de quasi fonds propres et à la professionnalisation de la fonction financière des structures. A cette fin, vous pourrez orienter les structures vers les établissements spécialisés dans l’apport de capitaux aux structures à vocation sociale. Les financements mobilisables sont de nature diverse :

- apports de capitaux propres par des organismes bénéficiant de concours de la DGEFP

(SIFA, IDES, etc) pour des montants importants ou exclusivement privés (Cigales, Love Money, etc) pour des financements de proximité plus modestes

- endettement de moyen ou long terme. Vous serez destinataires du recensement

actuellement opéré par le Centre national d’appui et de ressources (CNAR) financement sur l’ensemble des outils financiers disponibles

- outils de financement gérés par France Active : garanties d’emprunt (FGIE, FAG) ou

apports de fonds propres (contrats d’apport associatifs, FCPIE). Vous appuierez les structures dans le montage de leurs dossiers de garanties d’emprunt. Ainsi, vous remédierez à la sous-utilisation des outils de garantie dédiés aux structures à vocation sociale et solidaire.

Des fiches placées en annexe de la présente circulaire détaillent les finalités et les modalités d’appel à ces outils de financement. Chaque année, les DRTEFP doivent justifier auprès de la DGEFP des raisons pour lesquelles certaines actions ont été financées par le FDI sans cofinancement. Vous pourrez, lorsque vous jugerez un apport de compétence au porteur de projet nécessaire, conditionner le versement de l’aide à un accompagnement par le dispositif local d’accompagnement.

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Le cas échéant, vous pourrez solliciter en complément des financements privés et des aides attribuées au titre du FDI les crédits relevant de la politique de la ville, notamment ceux du fonds d’intervention pour la ville (FIV). Le montant de l’aide au développement n’est pas plafonné. 1.3. Les aides à la consolidation. Ces aides permettent de soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères. Elles doivent rester exceptionnelles. En effet, les structures d’insertion par l’activité économique constituent des entités économiques soumises aux contraintes du marché ayant pour objet le retour à l’emploi des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières. En tant que telles, elles doivent assurer leur viabilité par leur activité. L’Etat et les collectivités locales compensent la majeure part des charges résultant de l’activité d’accompagnement social et professionnel des structures et de la moindre productivité des salariés embauchés. Dès lors, l’aide du FDI ne saurait constituer une subvention d’équilibre au profit de structures structurellement déficitaires. L’aide à la consolidation est subordonnée à la présentation d’un plan de redressement comprenant des objectifs mesurables et des actions précises susceptibles de restaurer la viabilité économique de l’activité sur deux ou trois exercices. Ces mesures doivent préserver, dans la mesure du possible, la capacité d’accueil de la structure. L'aide à la consolidation au titre du FDI doit exercer un effet de levier sur d’autres sources de financement (apports du siège ou des actionnaires de la structure, apports et subventions publics et privés divers, emprunts bancaires, ...). Afin d’apprécier la nature structurelle ou passagère des pertes, vous veillerez à associer le dispositif local d’accompagnement et l’économiste régional à vos décisions. L’aide à la consolidation n’est donc pas reconductible à l’issue de la convention. Elle est plafonnée à 22 500 € par année. A titre exceptionnel, dans le souci de ne pas décourager l’initiative socio-économique et selon votre appréciation du nombre de porteurs de projets au plan local, vous pourrez demander à la DGEFP de déroger à ce plafond sur la base d’un avis circonstancié de l’économiste régional. Le silence de la DGEFP dans les deux mois suivant la réception de votre demande de dérogation vaut acceptation implicite. 1.4. Les aides au conseil. L'aide spécifique au conseil est destinée à : - aider les organismes désirant créer une structure d'insertion par l'activité économique à identifier et à établir un projet économique, financier et social réaliste et à réaliser à cette fin des études de marché et toute autre démarche préalable à la création d'une structure, - aider également les organismes à moderniser, à développer et à diversifier leurs activités, - participer à la réalisation d'expertises dans des domaines tels que le développement commercial, l'organisation de la production, la mise en place de nouvelles techniques, la gestion financière, dans la perspective de la mise en place des instruments de gestion propres à accompagner le développement économique et social,

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- aider les organismes à identifier et à réaliser les adaptations nécessaires pour que les conditions d'exercice de l'activité soient adaptées au projet social. Le réseau des DLA, créés en appui du secteur associatif par les DDTEFP, la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et certaines collectivités locales, a pour objet d’apporter des aides au conseil, y compris aux SIAE. L’instruction DGEFP du 29 avril 2005 vous invite à articuler avec les DLA les achats d’aide au conseil par le FDI. Vous informerez la DGEFP des dispositifs que vous aurez arrêtés pour assurer la cohérence des divers financements publics attribués structures d’utilité sociale (FDI, DLA, Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences - GPEC, Chèques conseil, EDEN, ACCRE, etc). L'aide du FDI est limitée à 70 % du montant des études, dans la limite de 15 000 € TTC par opération. Cependant, le taux de participation de l'État peut exceptionnellement être porté jusqu'à 100 % du montant de l'opération dans la limite de 15 000 € TTC, lorsque le projet présente un intérêt tout particulier en termes de retour à l’emploi et que la structure n'a pas et ne peut pas mobiliser des capacités financières suffisantes. 1.5. Les aides à la professionnalisation. Lorsqu’elles satisfont aux conditions rappelées ci-dessous, les aides à la professionnalisation constituent des aides au développement au sens du décret n°99-75 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l’insertion. Ces aides peuvent être accordées aux fins de mutualisation et à titre exceptionnel. Au-delà des actions de conseil, l’acquisition de compétences, notamment managériales, peut requérir un appui externe. Vous pourrez ainsi inciter les structures à adhérer à un centre de gestion agréé pour l’accomplissement de leurs formalités administratives et, le cas échéant, une aide à la conception de dossiers de financement. Cet appui externe peut également consister dans des actions de formation de l’encadrement. Le FDI n’a pas pour objet de financer à titre pérenne la professionnalisation des structures. Par définition, la professionnalisation consiste dans l’acquisition de savoirs professionnels transmis en interne par les salariés expérimentés de la structure aux encadrants nouvellement recrutés. Les encadrants recrutés par les structures doivent donc, dans la limite des compétences disponibles localement, posséder les compétences requises pour l’accomplissement de leur mission ou être en capacité de les acquérir rapidement par l’expérience. Vous devez par un suivi régulier des conventions vous assurer que les structures s’engagent dans une telle démarche. Dans le cas contraire, vous pouvez sur ce motif refuser le conventionnement au titre du FDI.

L’intervention du FDI suppose au préalable que les moyens financiers de droit commun (organismes paritaires collecteurs agréés, conseil régional etc…) aient été mobilisés. Le plan de formation doit nécessairement distinguer les objectifs de formation pour les dirigeants, les encadrants, les salariés permanents d’une part et les objectifs de formation pour les salariés en insertion d’autre part. Parmi les critères qui justifieront l’intervention du FDI, peuvent être retenus :

le pourcentage de la masse salariale consacré à la formation professionnelle continue

l’acquisition de compétences y compris par la VAE l’appui GPEC demandé à la DDTEFP

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l’intervention de l’ARACT la mobilisation du FSE l’engagement d’une démarche de certification (ISO, etc).

A titre subsidiaire du FDI, le dispositif des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pourra, dans le respect de ses caractéristiques propres, être utilement mobilisé pour soutenir des projets collectifs concernant plusieurs SIAE et visant les salariés permanents de ces structures. Les actions de formation des salariés en insertion ne peuvent être prises en charge par l’Etat. Les actions de labellisation des pratiques managériales et sociales, financées par d’autres lignes de crédits, ne sont pas éligibles au FDI. Dans tous les cas, vous vous assurerez que le bénéficiaire final de l’action soit la structure ou les structures IAE et que l’impact de l’action financée en matière de retour à l’emploi puisse être établi. Des indicateurs d’évaluation partagés doivent être inclus dans la convention. La DDTEFP peut mutualiser les crédits consacrés à cette action et contractualiser directement avec un opérateur. 1.6. Les besoins de l’administration en matière d’évaluation et d’expérimentation. Le FDI ne peut avoir qu’exceptionnellement cet objet. Il convient en particulier d’apprécier dans quelle mesure les études envisagées ou les outils de suivi construits ne relèvent pas des missions de l’administration centrale, des services déconcentrés ou de tout autre opérateur public. Pour le financement d’expérimentations, vous veillerez à mobiliser en priorité ou en co-financement les crédits des CPE déconcentrées et à associer d’autres financeurs au projet (CDC, collectivités locales…). Lorsque des crédits du FDI sont attribués, vous attacherez une attention particulière aux projets qui sont duplicables ou contribuent au développement d'activités émergentes. Vous devrez établir que le financement constitue une aide au développement au sens du décret susmentionné. L’aide du FDI ne peut excéder 15 000 €. 2. Les structures bénéficiaires. Seules les structures conventionnées au titre de l’insertion par l’activité économique peuvent bénéficier de crédits du FDI. Ce bénéfice peut être direct ou indirect. Dans le second cas, la subvention peut être versée à un opérateur chargé de la mise en œuvre d’actions collectives au bénéfice de plusieurs structures IAE (formation des encadrants par exemple). Les crédits du FDI peuvent notamment être attribués en contrepartie de crédits du FSE pour des actions collectives, lorsque les crédits des collectivités locales ne sont pas mobilisables. Vous pouvez confier à la DRTEFP le pilotage de certaines actions bénéficiant aux structures de l’ensemble des départements de la région. Une enveloppe régionale est alors constituée en programmation dans le cadre du dialogue de gestion avec la DGEFP et notifiée par celle-ci au CNASEA.

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II. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT. 2.1. Instruction des demandes. La demande d'aide est adressée au préfet (DDTEFP) du département dans lequel s’exerce ou s’exercera l’activité de la structure, préalablement à la mise en œuvre du projet. Il peut transmettre pour avis technique le dossier au TPG ou à l’économiste régional et, dans la mesure où ils sont concernés, aux services déconcentrés des autres ministères. L’instruction de la demande est effectuée selon les modalités décrites dans la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations. Vous y procéderez donc sur la base du dossier de demande de subvention commun à l’ensemble des administrations. La structure télécharge le dossier sur le lien http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/12156v01.pdf. Lorsque la structure ne dispose d’aucune connexion internet, la DDTEFP lui en fournit une copie. Vous pourrez demander que le dossier COSA comprenne les informations suivantes : - un bilan de l’emploi de personnes en grande difficulté au cours de l’année précédente, précisant notamment le nombre de personnes, la durée des contrats de travail, le temps de travail, les actions d’accompagnement et de formation développées, les résultats en termes d’insertion, - Les résultats escomptés en termes de maintien ou de création d'emplois, notamment ceux réservés aux personnes en difficulté. Pour les structures à statut non associatif, un dossier d’instruction plus complet doit être fourni (annexe 1). Le dossier complet est transmis par le préfet au CDIAE. Celui-ci rend son avis dans un délai d'un mois. Le CDIAE est informé chaque année de la conclusion des avenants et un bilan synthétique de l’utilisation des crédits FDI l’année précédente lui est remis. 2.2. Les documents conventionnels. Les conventions peuvent être conclues pour une durée comprise entre un et trois ans. Il est recommandé de reconnaître la qualité de structure d’insertion par l’activité économique et d’attribuer les diverses aides accordées à cette structure pour la rémunération des salariés en insertion, les actions d’accompagnement et le FDI dans une même convention. Cette procédure permet de mesurer l’effort global de l’Etat en faveur de la structure, d’assurer la cohérence des financements accordés par celui-ci autour d’objectifs partagés, d’offrir aux structures davantage de visibilité et de simplifier les démarches administratives. L’article de la convention relatif au FDI décrit précisément la nature de l’action financée, les modalités de sa contribution au retour à l’emploi, les engagements éventuels de maintien dans l’emploi ou de création d’emplois d’insertion et les indicateurs de résultat retenus. Il peut également renvoyer cette description à une annexe spécifique. Une convention spécifique peut toutefois être conclue pour l’attribution du FDI, notamment en cas d’aide à la consolidation pour laquelle aucun renouvellement ne peut être envisagé. La convention prévoit un dispositif de pilotage et un dispositif d’évaluation.

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Un comité de pilotage est ainsi associé au suivi de l'opération. La fréquence des réunions du comité de pilotage tient compte du calendrier de mise en œuvre de l'opération et en particulier de la programmation de l'utilisation des fonds. Outre l’Etat (DDTEFP, DDASS et TPG le cas échéant…) et la structure, le comité peut associer les acteurs susceptibles de concourir par leur expertise à ce pilotage. La convention doit également comporter des indicateurs d’évaluation quantitatifs et qualitatifs lorsque la nature de l’action financée le permet. Cette évaluation est suivie par le comité de pilotage et peut conduire, dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs, à modifier les axes de travail de l’année considérée ou à faire cesser le conventionnement lorsque l’écart entre les objectifs fixés et les résultats effectifs est significatif. Des avenants modificatifs peuvent être conclus lorsque vous décidez l’attribution de crédits du FDI à une structure pour une action nouvelle. En cas d’aide à la consolidation, la convention n’est pas renouvelable, même lorsqu’elle est annuelle. Une annexe financière annuelle précise les modalités d’application de la convention au titre de l’année en cours (cf annexe 1). 2.3. Montant de l’aide. Le montant de l’aide est modulable dans la limite des montants plafonds rappelés ci-dessus. Il tient compte de l’ensemble des financements publics et privés accordés pour le projet et renseignés dans l’annexe financière. Le Complément de programmation FSE Objectif 3 autorise le cofinancement des aides au conseil, au démarrage, au développement, à la professionnalisation, à l'appui de proximité et exceptionnellement à la consolidation des structures. Ce cofinancement s’opère dans les conditions habituelles d'éligibilité et de mobilisation des crédits du FSE. En cas de difficultés pour équilibrer le plan de financement, de leurs actions, vous pouvez solliciter les services gestionnaires du FSE, pour solliciter un financement complémentaire. Vous devez rappeler aux structures les contraintes spécifiques du FSE en matière de suivi administratif (obligations de publicité, justification des réalisations auprès des contrôleurs,...) et financier (préfinancement, comptabilité séparée, ...). 2.4. Enregistrement et paiement. L’annexe financière est transmise par la DDTEFP au CNASEA, à l’adresse suivante : Pour les DDTEFP de métropole : CNASEA DR POITIERS Service formation professionnelle et emploi 18, bd Jeanne d’Arc 86036 Poitiers cedex Tel. : 05 49 37 56 00 Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Pierre et Miquelon CNASEA DR de GUADELOUPE

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Service formation professionnelle et emploi Immeuble Foumi Voie Verte Jarry 97122 Baie-Mahault Tél. : 05 90 38 76 47 Pour la Réunion et pour Mayotte CNASEA DR de La Réunion Service formation professionnelle et emploi Centre d’Affaires Futura 190, rue des deux canons BP 612 97497 Sainte-Clotilde cedex Tél. : 02 62 92 44 92 Le CNASEA notifie à la structure bénéficiaire l’enregistrement de l’annexe financière et des éventuels avenants. Le courrier de notification indique le login et le mot de passe de la structure pour l’accès à l’extranet et le montant de l’aide. L’annexe financière peut faire l’objet d’avenants modifiant le montant conventionné, la période d’effet considérée, le nombre de versements ou les actions prises en compte. Le CNASEA ne peut procéder au paiement que lorsque le CERFA lui est adressé ou l’extranet renseigné. Une annexe financière FDI est conclue pour une durée maximale d’un an et ne peut donc être renouvelée. Une nouvelle convention pourra être conclue dans les cas prévus dans la partie I. de la présente circulaire. L’aide est versée en deux fois. Un acompte de 40% au maximum est versé dès réception de l’annexe financière par le CNASEA. La DDTEFP transmet une décision de paiement au CNASEA avant le second versement. La décision de paiement, dont un modèle figure en annexe 2, précise le montant du versement. Un ordre de reversement doit être émis et transmis au CNASEA lorsqu’une régularisation est décidée. 2.5. Procédure spécifique en cas de projet collectif. La DDTEFP peut conventionner un organisme ne bénéficiant pas d’un agrément IAE pour la mise en œuvre d’actions de mutualisation, notamment en matière de professionnalisation, au profit des SIAE. Elle peut le faire à son initiative ou à la demande de plusieurs SIAE si elle juge la demande pertinente. La DDTEFP peut également conventionner un organisme pour la réalisation d’une étude aux fins d’évaluation ou d’expérimentation. La DDTEFP transmet alors l’annexe financière dûment remplie au CNASEA pour permettre le versement de l’aide à la structure. Cette faculté est distincte du financement d’aides au conseil, pour lesquelles la structure bénéficiaire rémunère directement l’expert identifié dans la convention.

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La DRTEFP peut également être chargée du conventionnement d’organismes développant des actions de mutualisation au niveau régional. Lorsque la structure percevant l’aide n’est pas directement la SIAE, une convention spécifique au titre du FDI doit être conclue entre l’Etat (DDTEFP) et la structure chargée de la mise en œuvre de l’action de mutualisation. Vous pouvez vous inspirer du modèle annexé à la présente circulaire (annexe 5). 2.6. Extranet. Les données des annexes financières sont saisies sur l’extranet par les structures bénéficiaires ou, lorsque celles-ci ne disposent pas d’une connexion internet, par le CNASEA. Chaque structure peut consulter les données la concernant sur l’extranet. La DDTEFP peut consulter chaque annexe financière conclue avec les structures du département sur l’extranet, le tableau de bord de gestion et les données contenues dans les autres cerfas remplis par la structure. 2.7. Dialogue de gestion. Les modalités du dialogue de gestion sont décrites dans la circulaire DGEFP n°2004/34 du 13 décembre 2004 relative à la programmation des crédits de l’État et du FSE pour l’insertion par l’activité économique (IAE) en 2005. Les DRTEFP font parvenir en décembre de chaque année un bilan de l’utilisation du FDI dans la région. Ce bilan de quelques pages comprend une évaluation de la qualité des projets menés et de leurs résultats tant en matière de retour de l’emploi qu’au regard de leur objet spécifique, une identification des bonnes pratiques pouvant être diffusées au plan national et la mention des difficultés rencontrées dans la réalisation de projets dont la contribution à l’amélioration des taux de retour à l’emploi était établie. Vous pourrez y annexer tout document permettant d’éclairer votre propos. Les données agrégées par le CNASEA permettent une évaluation nationale consolidée du dispositif, transmise pour information au CNIAE.

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ANNEXE 3 : décision de paiement DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, ville, le …………………… DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE adresse adresse code postal ville

DELEGATION REGIONALE DU CNASEA adresse adresse code postal ville

INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE FONDS DEPARTEMENTAL D'INSERTION

DECISION DE PAIEMENT

En application des dispositions prévues par : - l’article L.322-4-16-5 du code du travail ; - le décret n°99-275 du 12 avril 1999 relatif aux Fonds départementaux d’insertion ; - la circulaire DGEFP n°2005/ X du XXX 2005 relative aux Fonds départementaux d’insertion ; compte tenu des dispositions inscrites à la convention n°……………..…., notamment son article …, conclue le …………...., entre l’État et l’organisme ………………………………………………… ; et sur la base du rapport (intermédiaire /final) remis à l’État par l’organisme ci-dessus mentionné, le ……………………. et approuvé par l’Administration le …………… :

DECIDE

Article 1 : il est versé à l'organisme n° SIRET | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ |

Dénomination : ……………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………… Code postal : | _ | _ | _ | _ | _ | Commune : …………………………………………………………

La somme de | _ | _ | _ | _ | _ | € au titre du 2ème versement pour solde de l'annexe financière FDI

| _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | _ | A | 0 | M

Article 2 : le CNASEA est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait le ……………………………………. à …………………………………..

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Le DDTEFP (qualité, cachet, signature)

ANNEXE 4 : instruments de financement solidaires

La Garantie France Active Quel est son objectif ? La garantie délivrée par France Active Garantie a pour objectif de lutter contre l’exclusion bancaire. Elle permet aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui veulent créer leur propre entreprise, aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises solidaires (associations ou sociétés), d’accéder au crédit bancaire. Chaque dossier soumis à France Active ou à l’un de ses Fonds Territoriaux fait l’objet d’une expertise approfondie. Tout porteur de projet bénéficie des conseils et de l’aide de spécialistes financiers ou juridiques. Qui peut en bénéficier ? Des entreprises créées par des personnes sans emploi ou en situation de précarité économique ; des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) ; des entreprises solidaires (associations ou sociétés) qui créent ou consolident des emplois, notamment pour des personnes en difficulté : création de nouveaux services, pérennisation d’emplois-jeunes, reprise d’entreprise par les salariés, etc.

Quelles sont ses caractéristiques ? Durée des prêts : Prêts moyen terme de 6 mois minimum (2 ans minimum dans certains cas). Montant des prêts : Pas de montant minimal ni maximal. Montant maximal de la garantie : 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans, 50% dans les autres cas. Le montant garanti est limité à 30 500 € (45 000 € pour les régions Centre et PACA). Durée maximale de la garantie : 5 ans. Coût pour l’entreprise : 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. Ex. : pour un prêt de 15 000 € garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195 €.

Les coordonnées des Fonds Territoriaux

France Active sont disponibles sur : www.franceactive.org.

Contact France Active : Christine Déquier

Tél. : 01 53 24 26 26

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Quelle est la procédure ? Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active. Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision du Comité d’Engagement du Fonds Territorial ; Etablissement de l’acte de garantie par la société de cautionnement France Active Garantie (FAG) et dans certains cas par France Active ; Suivi de gestion pendant les premières années.

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La Societe d’INVESTISSEMENT France ACTIVE S I F A

Quel est son objectif ? La SIFA est une société d’investissement solidaire dont l’objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises créant des emplois notamment pour des personnes en situation de précarité économique et sociale. Elle a pour actionnaires, aux côtés de l’association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d’entreprises solidaires. La SIFA soutient les entreprises par un apport en prêt participatif ou en capital et compte courant. Les interventions de la SIFA favorisent d’autres concours financiers, en particulier bancaires.

Quelles sont ses caractéristiques ? La SIFA intervient principalement : en prêt participatif, en compte courant d’associé. Pour ce faire, elle détient au moins 5% du capital de l’entreprise. Montant :

Qui peut en bénéficier ? Les interventions de la SIFA s’adressent aux sociétés commerciales et associations, en création ou développement, qui créent ou consolident des emplois, notamment pour des personnes en difficulté : structures d’insertion par l’activité économique développant une activité marchande, entreprises de travail adapté, entreprises en difficulté reprises par leurs salariés, autres entreprises solidaires. Quelle est la procédure ? Dépôt d’un dossier auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision du Comité des Engagements ; Mise en place du financement et du suivi de l’entreprise bénéficiaire.

L’intervention de la SIFA est de 5 000 € minimumet ne dépasse pas 320 000 €. Durée : Les concours financiers de la SIFA sont apportés pour une durée maximale de 5 ans. Taux de rémunération : Le taux de rémunération du prêt participatif et du compte courant d’associé est de 2 % par an. Il est assorti d’un différé d’amortissement de 2 ans. Conditions de mise en œuvre : Cet apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l’entreprise, à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures. L’intervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation d’autres financements. Pour un financement complémentaire, peuvent notamment être mobilisés le Fonds Commun de Placement Insertion Emplois (FCP IE) et/ou un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie.

Les coordonnées des Fonds Territoriaux

France Active sont disponibles sur : www.franceactive.org.

Contacts France Active :

Jean-Michel Lécuyer ou Bertrand Catry Tél : 01 53 24 26 26

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LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT

INSERTION EMPLOIS (FCP IE)

Quel est son objectif ? Le Fonds Commun de Placement Insertion Emplois est à la fois socialement responsable et solidaire. 10% des fonds collectés sont investis dans des titres non cotés. France Active oriente ces 10% vers des sociétés ou associations qui créent des emplois, notamment pour des personnes en situation de précarité économique et sociale. Les interventions d’Insertion Emplois ont pour objectif de renforcer les capitaux permanents des structures bénéficiaires. L’apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’entreprise, à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures. Qui peut en bénéficier ? Insertion Emplois s’adresse à des associations et sociétés commerciales en création ou développement. Il s’agit d’entreprises qui créent ou consolident des emplois notamment pour des personnes en difficulté : structures d’insertion par l’activité économique qui développent une activité marchande, entreprises de travail adapté, entreprises en difficulté reprises par leurs salariés, autres associations et entreprises solidaires. Quelle est la procédure ? Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision du Comité des Engagements ; Mise en place du financement et du suivi de l’entreprise bénéficiaire.

Quelles sont ses caractéristiques ? Insertion Emplois intervient dans des entreprises dont les fonds propres sont positifs. Montant : La participation d’Insertion Emplois est de 5 000 € minimum et 320 000 € maximum. Insertion Emplois intervient dans la limite de 50% du montant global des fonds propres (avant intervention). Durée et remboursement : Le financement est à échéance de 5 ans maximum. Le remboursement s’effectue en une seule fois (intérêts compris). Taux de rémunération : Le taux d’intérêt est de 2% l’an. Forme juridique : Le financement prend la forme d’un billet à ordre émis par l’entreprise bénéficiaire. Financements complémentaires : L’intervention du FCP Insertion Emplois doit favoriser la mobilisation d’autres financements. Pour un financement complémentaire, peuvent notamment être mobilisés : la Société d’Investissement France Active, et/ou un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie.

Les coordonnées des Fonds TerritoriauxFrance Active sont disponibles sur :

www.franceactive.org.

Contacts France Active :

Pour les demandes de financement : Jean-Michel Lécuyer ou Joëlle Tremblay

Pour des précisions sur le produit de

placement « FCP Insertion Emplois » : Muriel Guénoux

Tél. : 01 53 24 26 26

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LE CONTRAT D’APPORT ASSOCIATIF

Quel est son objectif ? Le Contrat d’Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d’associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d’activités à caractère économique. Il s’agit d’un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’association, à l’exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures. Qui peut en bénéficier ?

Quelles sont ses caractéristiques ? Montant de l’apport : Le montant du contrat d’apport associatif avec droit de reprise est compris entre 5 000 € et 30 000 € Durée de l’apport : La durée de l’apport est comprise entre 2 et 5 ans. L’apport est restitué : soit en une fois, au terme de la durée du contrat. soit en plusieurs annuités, au terme d’un différé d’amortissement de 1 an minimum. Taux de rémunération :

Les associations s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale, qui créent ou pérennisent des emplois par le développement d’activités à caractère économique, notamment :

Le contrat d’apport associatif n’est assorti d’aucun intérêt.

associations « nouveaux services » pérennisant des emplois jeunes, structures d’insertion par l’activité économique,

Financements complémentaires : L’intervention du contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation d’autres financements.

établissements de travail adapté, L’association bénéficiaire doit mobiliser conjoin-tement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou financement bancaire.

associations de services à la personne. Quelle est la procédure ? Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du Réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ;

Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision du Comité des Engagements du Fonds Territorial ou de France Active ;

Les coordonnées des Fonds Territoriaux

France Active sont disponibles sur : www.franceactive.org.

Contact France Active :

Christine Déquier

Tél. : 01 53 24 26 26

Mise en place du financement et du suivi de l’association bénéficiaire.

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LA CAUTION PROFESSIONNELLE AUX ENTREPRISES D’INSERTION DE TRAVAIL TEMPORAIRE (EITT)

Quelles sont ses caractéristiques ? Quel est son objectif ? Nature de l’intervention de France Active : La caution professionnelle aux Entreprises d’Insertion de

Travail Temporaire (EITT) a pour objectif de faciliter l’obtention de garanties financières répondant aux règles fixées par l’article L124-8 du code du travail.

Afin de diminuer le risque résiduel du Crédit Coopératif ainsi que le montant de dépôt des entreprises, France Active contre-garantit le risque global du Crédit Coopératif à hauteur de 12,5% et ce dans la limite d’un engagement maximal global plafonné à 114 337 €.

Pour aider les EITT à obtenir leur caution professionnelle obligatoire, France Active a conclu des accords avec le Crédit Coopératif, le Comité National des Entreprises d’Insertion (CNEI) et les Comités et Organismes d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi (COORACE).

Mise en œuvre : Le Crédit Coopératif accorde cette caution après examen des dossiers par le Comité d’Engagement. Deux fonds de garantie mutuelle (le FG2I géré par le COORACE et le FGMEII géré par le CNEI) contre-garantissent le Crédit Coopératif à hauteur de 75 %.

Qui peut en bénéficier ? Toute EITT désirant obtenir une caution professionnelle via le Crédit Coopératif.

Quelle est la procédure ? Contacts :

Chez France Active :

Jean Michel Lécuyer Tél. : 01 53 24 26 26

Auprès de nos partenaires nationaux :

Crédit Coopératif Didier Boisset CNEI Brigitte Ogée COORACE Sophie Collin

Les dossiers sont généralement transmis par le CNEI et le COORACE aux membres du Comité d’Engagement, auquel un représentant de France Active participe. Les Fonds Territoriaux affiliés au réseau France Active peuvent également orienter les EITT désirant obtenir une caution professionnelle vers le Crédit Coopératif.

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ANNEXE 5 : modèle de conventionnement entre l’Etat et une structure chargée d’une opération

collective

CONVENTION DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR L'INSERTION ENTRE Le préfet (DDTEFP) ci-après dénommé l'administration ET L'organisme représenté par M. en qualité de ci-après désigné l'organisme Vu l'article L 322-4-16-5 du code du travail Vu le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 Vu la circulaire DGEFP n°2005/X du XXX 2005 Vu l'avis du conseil départemental pour l'insertion par l’activité économique en date du IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Objet de la convention (descriptif de l'opération) Article 2 : Conditions d'intervention de l’organisme L'organisme s'engage à faciliter les conditions d'exécution de cette mission. (En cas d’évaluation : Le conseil devra exécuter sa mission avec la discrétion conforme aux usages de la profession. Sous réserve de l'alinéa précédent, le conseil participera à la demande du directeur départemental du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à des réunions d'échanges et de confrontations méthodologiques avec les personnes qualifiées qu'il choisira.) Article 3 : Durée de la convention La convention est conclue pour une durée de (préciser le nombre d’années) Article 4 : Coût de l'opération Le coût total de l'opération se compose de (détailler les modalités de calcul du coût et les frais pris en compte)

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Article 5 : Participation financière du FDI La participation financière du FDI s'élève à % du prix TTC du coût total de l'opération, soit € TTC Cette participation s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 6. Article 6 : Dispositions comptables L’aide est versée à l’organisme par le CNASEA, en application de la présente convention, par virement au compte ouvert : au nom de , agence bancaire : n° de compte : .........., code établissement :......, code guichet : .....clé RIB :....... Elle est versée selon les modalités suivantes : - un acompte de …% est versé dès réception de l’annexe financière par le CNASEA - un second versement est effectué à l’issue de la convention et après vérification de la bonne

affectation des crédits à leur objet. L'exécution des prestations qui se poursuivront au-delà de l'année budgétaire en cours est soumise à l'inscription au budget des crédits correspondants. La participation financière de l'Etat sera imputée sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité sur le chapitre 44-70, article 52 Article 7 : Autres financements Les autres aides privées ou publiques dont l’organisme prévoit de bénéficier pour cette action sont reportées dans l’annexe financière à la présente convention. L'organisme s'engage à indiquer la participation du Fonds social européen dans les conventions qu'il est amené à conclure pour la réalisation de son action, et à en informer le public concerné ainsi que tout intervenant dans le processus de réalisation du projet (sous-traitant, bénéficiaire ultime). Toute publication ou communication relative au projet cofinancé devra faire mention du Fonds social européen. Il s'engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité mandatée par le préfet ou son représentant, par les corps de contrôles communautaires ou par les organes de contrôle nationaux, à présenter toutes les pièces justificatives qu’ils devront conserver durant 10 ans après le dernier paiement. Article 8 : Contrôle et suivi L'organisme s'engage à fournir au préfet, sur demande de celui-ci, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en œuvre. Il s'engage à faciliter l'évaluation de l'action menée dans le cadre de la présente convention par l'administration ou tout autre organisme qu'elle aurait mandaté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans après le paiement du dernier versement.

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Article 9 : Résiliation de la convention Si, pour une raison quelconque, l'organisme se trouvait empêché d'exécuter ses engagements pris au titre de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi à l'administration d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'administration peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. Fait à : Ville le :

Le Préfet, (Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par délégation)

L'organisme, certifie l'exactitude drenseignements portés ci-dessus dans les pièces contractuelles. (Nom et qualité du signataire, cachet et signature)