ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative 1 la loi relative à la...

1Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative

La loi relative à la politique

de santé publique


Sommaire

• Loi relative à la politique de santé publique (9 août 2004) : objectifs et méthode

• Au niveau national :

- institutions et organisation

- plans/programmes de santé publique

• Au niveau régional :

- institutions et organisation

- état d ’avancement de la mise en œuvre


Les enjeux de la loi relative à la politique de santé publique

• Définir les axes principaux d ’une politique de santé publique

• Affirmer la responsabilité de l ’État

• Impliquer le Parlement

• Fixer un cadre général cohérent (national et régional)

• Affirmer la région comme le niveau optimal de gouvernance des interventions


La méthode

• Définir des objectifs pluriannuels de santé et des plans stratégiques : le rapport annexé

• Faire adopter par le Parlement ces objectifs de santé et les orientations stratégiques

• Renouveler les institutions, les processus et les outils d ’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé publique

• Prévoir que le gouvernement rendra des comptes devant la représentation nationale


National : le cadre général de la politique de santé publique

• Une loi tous les 5 ans pour définir les objectifs de la politique de santé publique et les plans (rapport du gouvernement annexé à la loi)

• Ce rapport annexé se base sur un rapport du HCSP qui propose des objectifs quantifiés

• Une loi suivie annuellement (rapport du gouvernement avec appui du HCSP) et évaluée tous les 5 ans


Des institutions renouvelées

• Coordination : Comité national de la santé publique (CNSP)

décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005

• Concertation : Conférence nationale de santé (CNS) décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005

• Expertise : Haut conseil de la santé publique (HCSP)


Le Haut Conseil de la santé publique

• Instance nationale unique d’expertise, fusion du HCSP et du CSHPF

• Objectif : faciliter la mobilisation de l’expertise multidisciplinaire nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique de santé publique

• Architecture : un collège, 4 commissions spécialisées, des comités techniques permanents rattachés

• Composition : 105 personnalités qualifiées désignées après appel public à candidatures, des membres de droit (directeurs des agences de sécurité sanitaire)


La Conférence nationale de santé

La CNS comprend 113 membres répartis en 6 collèges et désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelable une fois :

• Elle est consultée par le gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la santé publique

• Elle formule des avis et propositions sur les plans et programmes prévus par le gouvernement

• Elle formule des avis et propositions en vue d’améliorer le système de santé en France ;

• Elle contribue à l’organisation de débats publics sur les questions de santé ;

• Elle réalise un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé (rapport public, adressé au ministre, élaboré sur la base des rapports régionaux).

C ’est une instance de concertation


Le Comité national de santé publique

• Installé le 12 septembre, le CNSP a établi son programme de travail et prévoît une réunion par trimestre

• Une composition restreinte :

- 17 membres, dont l’Assurance maladie, se réunissent au moins deux fois par an sous la présidence du Ministre de la santé

- Le comité peut en outre inviter les représentants de tout service ou département intéressé, en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour

• Sa singularité :

Une instance dédiée au travail interministériel, à double composante : sécurité sanitaire et prévention


MINISTERE DE LA SANTE

DGS

Définit les objectifs de santé publique

Conçoit et évalue les plans et programmes

de santé.

Suivi annuel de l’application de la loi

(plans et programmes)

INPES

Met en œuvre les plans et programmes de santé

publique...

Définition des objectifs, Pilotage Mise en œuvreExpertise, concertation, coordination

Plans stratégiques et programmes

nationaux

HCSPExpertise

SuiviÉvaluation

CNSPCoordination

interministérielle et inter institutionnelle

CNS

Concertation

Niveau national : organisation

Assurance maladie

Agences

Associations

Villes


Le cadre de référence de la politique de santé publique

• Une démarche de planification stratégique initiée depuis plus de dix ans et désormais inscrite dans la loi de santé publique qui repose sur les principes suivants :

– Une analyse des problèmes de santé

– La définition d’objectifs quantifiés

– Un programme d’actions coordonné pour une période déterminée

– Une évaluation de la mise en œuvre des actions programmées et des résultats obtenus


Cinq plans stratégiques énoncés par la loi de santé publique

• Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares (2005-2008)

• Plan national de lutte contre le cancer (2003-2007)

• Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives

• Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé des facteurs d’environnement (2004-2008)

• Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques


Des plans spécifiques

• Plans transversaux

– plan d ’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 (différentes pathologies)

• Plans thématiques

– par déterminants de santé : deuxième programme national nutrition santé (2006-2010)

– par pathologies : programme d’actions en faveur de la broncho-pneumopathie obstructive chronique (2005-2010), psychiatrie et santé mentale (2005-2008), programme national de lutte contre le VIH/Sida et les IST (2005-2008)


• Concertation : Conférences régionales ou territoriale de santé (CRS)

décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005

• Mise en œuvre : Groupements régionaux de santé publique (GRSP)

décrets n°2005-1234 et n°2005-1235 du 26 septembre 2005

Des institutions régionales renouvelées


Les Conférences régionales de santé

• Les missions

– élaboration / suivi / mise en œuvre / évaluation des PRSP ;

– rapport relatif aux conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;

– débats publics ;


Régional : Processus d ’élaboration

• le plan régional de santé publique (PRSP)

– ensemble coordonné de programmes et d’actions pluriannuels, arrêté par le préfet de région, après avis de la conférence régionale de santé

– met en œuvre les plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales, comporte des volets spécifiques ; doit être pris en compte par le Schéma régional d ’organisation sanitaire (SROS) ; doit être évalué


Le contenu du PRSP

• Déclinaison régionale des 5 plans stratégiques nationaux définis dans la loi du 9 août 2004 (cancer, violence, environnement/travail, qualité de vie/maladies chroniques, maladies rares)

• 5 volets « obligatoires » : accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, environnement et travail, santé scolaire et éducation à la santé, personnes détenues, alerte et gestion des situations d’urgence sanitaire.

• Les programmes régionaux correspondant aux objectifs spécifiques retenus par la région

• Deux thèmes transversaux recommandés par la circulaire d’application de 2004

un schéma régional d’éducation à la santé un programme d ’études et statistiques


La répartition des plans ou thèmes obligatoires (étude de 26 PRSP)

– plans stratégiques• Cancer : 26/26• Violence et santé : 21/26• Santé environnement/travail: 25/26• Qualité de vie/maladies chroniques: 25/26 • Maladies rares: 8/26

– 5 Volets obligatoires • Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins

(PRAPS): 26/26 • Santé détenus: 19/26 • Santé scolaire: 22/26• Travail : 22/26 • Plan alerte/urgences:17/26


La répartition des priorités spécifiques

– Nutrition: 26/26

– Conduites addictives: 26/26

– Maladies infectieuses(VIH/sida/hépatite/IST): 22/26

– Périnatalité/contraception/IVG: 24/26

– Santé mentale/suicide : 24/26

– Santé bucco-dentaire: 12/26

– Personnes âgées: 25/26

– Jeunes: 26/26

– Douleur: 19/26

– Iatrogénèse : 6/26


Les Groupements régionaux de santé publique

• Constitués sous forme de GIP, ils sont l’outil de la mise en œuvre des PRSP :

– un conseil d’administration : définir une stratégie commune

– un comité des programmes : décliner au quotidien les PRSP.

• Les ressources de financement des GRSP :

– une subvention de l’Etat (BOP déconcentrés)

– une dotation de l’Assurance maladie (COG)

– d’autres financements éventuels (agences sanitaires, région et autres collectivités territoriales).

• Les ressources humaines


Le cadre juridique des GRSP

Décret n°2005-1234 du 26 septembre 2005

Décret n°2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type

– Personne morale de droit public dotée de l ’autonomie administrative et financière, constitué sous la forme d’un GIP

– Membres constitutifs du GRSP– Etat et établissements publics intervenant dans le domaine de

la santé publique, notamment InVS et INPES

– ARH

– Région, départements ou communes ou groupements de communes si souhaitent

– URCAM et CRAM


La composition du CA du GRSP selon le décret

• président : préfet de région• 1 représentant des services déconcentrés de l ’Etat• 1 représentant ministère de la justice• le recteur d ’académie• 4 représentants Assurance maladie (3 URCAM, 1

CRAM)• directeur ARH• 1 représentant par EPN (InVS, INPES)• représentants collectivités locales• 5 personnes qualifiées


La participation des collectivités locales aux GRSP

Les données disponibles au 20/03/2007 concernent 14 régions et font état de l’adhésion de :

- 17 conseils régionaux sur 14 ; le refus d’adhésion des conseils régionaux est motivé dans certains cas par le fait qu’ils ne considèrent pas que le domaine de la santé ressort de leur champ de compétences et dans d’autre cas, par leur opposition au rôle prépondérant de l’Etat dans le GRSP.

- 68 conseils généraux

- 147 communes et 22 communautés de communes ou d’agglomération. 20 à 25% des villes adhérentes sont déjà engagées dans le domaine de la santé


Les ressources des GRSP

• Obligatoires – une subvention de l ’Etat– une dotation de l ’Assurance Maladie dont

les modalités sont fixées par voie réglementaire

• Facultatives– apport éventuel des autres membres (dont

collectivités territoriales)


La sélection des projets

• Pas de cadre obligatoire• Plusieurs modalités envisagées par les

régions : • fenêtre de dépôt des dossiers de demande, instruction

et négociation « de gré à gré »

• par appel à projets– incluant la totalité des crédits du GRSP– concernant une partie des actions/crédits du GRSP dans

les autres régions.

• Selon les régions le périmètre des appels à projet varie


Le suivi des actions de santé publique

Objectifs la base de données :

• faciliter la restitution aux décideurs, financeurs et au public des actions menées au regard des besoins

• faciliter la qualité des travaux d ’évaluation• améliorer la qualité des PRSP• rendre compte des actions menées selon les thématiques, publics,

modalités d ’intervention, territoires

Méthode :• une nomenclature commune et partagée entre l ’Etat, l ’Assurance

maladie, l ’INPES• une base de donnée des actions de santé publique mise à

disposition des acteurs


GRSP

CA

Comité des programmes

Met en œuvre l’ensemble des

actions de santé publique et de

prévention

INVS

URCAM, CRAM

INPESConférence régionale de santé

• Collectivités territoriales, • Assurance maladie• Malades et usagers • Professionnels • Institutions et établissements• Personnalités qualifiées• Acteurs économiques.

URML

Définition des objectifs, Pilotage. Mise en œuvreConcertation

Plan régional de

santé publique

Organismes à compétences particulières :

ORS,...

Région, département,

communes

Niveau régional : organisation

Préfet de région (DRASS)

Mise en œuvre dans la région des plans nationaux

Arrête le plan régional de SP (dont PRAPS)

Évalue les programmes de santé publique

ARH(Offre de soins)

Conseil RégionalPeut définir et mettre en œuvre des actions de santé particulières à la

région

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