mini-bulletin 84-28f monopole et television payante… · de télévision payante ont subi de...
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Mini-Bulletin 84-28F
MONOPOLEET TELEVISION PAYANTE:LA DECISIONRECENTEDU CRTC
TerrenceJ. ThomasDivision de l’économie
Le 18 septembre1984
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CANADA
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MONOPOLEEl T~LEVISION PAYANIE: LA DECISION R~CENTEDU CRIC
I NTRODUCTION
En ao~It 1984, le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC) a autoris~ la réorganisation des
services de t~1évision payante d’intér~t général en langue angiaise.(1)
Par cette decision, l’industrie de la télévision payante au Canada,
caractérisée jusqu’ici par une concurrence limitée, est devenue un monopole.
Le present document examine 1’évolution de la t~1évision payante en faisant
ressortir les causes de cette tendance au monopole et ses effets éventueIs.
Ii serait erroné de croire que le monopole constitue l’étape
finale de l’évolution de la télévision payante au Canada. Si, en effet, au
sens strict, la t~lévision payante sera désorniais organisée en monopole -
puisqu’une seule station d’int~r~t gén~ral sera disponible dans toutes les
r~gions du Canada - ii n’en demeure pas moms qu’elle dolt ëtre considërëe
come faisant partie intêgrante du secteur plus vaste et trés concurrentiel
du divertissement. A mesure qu’évolue ce secteur qui comprend surtout le
cin~ma, la video, la télévision ordinaire ou non payante et les nouvelles
stations de télévision spécialisée, ii force la télévision payante ~
évoluer. Le present document soutient que la concurrence des autres
intervenants du secteur du divertissement empéche la télévision payante
d’exercer un veritable monopole.
(1) Canada, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunicationscanadiennes, Decision CRTC 84-654, Ottawa, 16 aoiIt 1984.
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EVOLUTION DE LA STRUCTUREDE LA TELEVISION PAYANTE AU CANADA
A. Evolution
Le tableau synoptique de l’annexe donne la chronologie des
principaux événements qul ont façonné la télévision payante au Canada. Ce
tableau, qul couvre la période d’avril 1981 ~ septembre 1984, n’inclut pas
toutes les decisions du CRTC concernant la télévision payante ni tous les
événements qul ont marqué ce secteur. Il devrait toutefois suffire a
démontrer que celui-ci a évolué depuis l’octroi d’une licence aux premieres
stations: au cours de la période visée, deux stations ont fait faillite,
deux autres ont fusionné, une a ëté mise sous séquestre et les autres ont
fait 1 ‘objet d’une réorganisation.
Chaque rubrique du tableau cite un événement particulier,
mais deux faits se dégagent de l’ensemble. Le premier est que la demande
pour la télévision payante au Canada a ëté beaucoup plus faible que prévu
pour les raisons mentionnées ci-dessous. Le deuxième est que les stations
de télévision payante ont subi de lourdes pertes financiêres qui ont abouti
a des faillites, a des fusions, a des fractionnements du marché et a un
monopole. Par exemple, les stations qui se sont rëorganisées en aoat ont
déclaré au CRTC qu’elles avaient deja perdu 40 millions de dollars et
s’attendaient a perdre 2 millions de dollars par mois tant que la
réorganisation ne serait pas approuvée.
B. Causes
Lors d’une audience publique du CRTC en novembre 1983, les
participants ont attribué la piêtre performance de la télévision payante au
Canada aux facteurs suivants:
... la similitude perçue entre les services d’intér~tgénéral, les tarifs d’abonnement élevés, les fraisimprévus entrainés par une concurrence directe, lesretards accuses dans la mise sur pied des réseauxrégionaux dans certaines parties du pays, la conjonctureéconomique défavorable et le manque d’expérience de lacommercialisation de la part des titulaires de réseauxde télévision payante et des télédistributeurs.(1)
(1) Decision 84—654, p. 3.
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Ils ont également fait état des repercussions negatives de la controverse
entourant la presentation de “films pour adultes” ~ la télévision payante et
des mesures réglementaires restrictives qui ont nui aux avant-premieres, aux
canaux publicitaires et aux emissions en stéréophonie de la télêvision
payante.
Lors d’une audience publique qui a eu lieu en juillet 1984
sur la réorganisation des stations d’intérét général, les participants ont
généralement admis que le marché fortement concurrentiel du spectacle adomicile avait empéché la télévision payante de s’étendre au Canada. A cet
égard, on a surtout mentionné la popularité grandissante des magnétoscopes acassettes, la proliferation des antennes paraboliques, la diffusion ~ la
télévision ordinaire de films et de mini-series réalisées spécialement pour
la télévision et enfin, l’implantation imminente de nouveaux services
spécialisés en matiêre de télévision.(1)
L’un des participants a la séance de juillet a impute la
piètre performance financière des stations de télévision payante aux
exigences concernant le contenu canadien. Ces exigences “imposent aux
entreprises un fardeau financier considerable qui ne répond pas aux besoins
du marché ou des abonnés et qui empéche les titulaires de licences de
fonctionner a profit”.(2) De plus, en provoquant une hausse du prix des
emissions canadiennes existantes, elles ont entrainé une répétition plus
fréquente de ces emissions et un mécontentement des abonnés. Ce sont elles
qui motivent en partie la faible demande d’abonnements a la télévision
payante et la tendance a l’établissement d’un monopole apparent.
Y A-I-IL VRAIMENI MONOPOLE?
Il y a monopole lorsqu’un marché compte un seul vendeur pour
un produit donné. Si l’on s’en tient au sens strict de la definition de ce
(1) Decision 84-654, p. 6-7.
(2) Lawson A.W. Hunter “Declaration préliminaire”, audience publique duCRIC, 24 juillet 1984. M. Hunter dirige le Bureau de la politique deconcurrence au ministère de la Consommation et des Corporations.
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terme, il semble que la télévision payante au Canada soit bel et bien
devenue un monopole. Il se pourrait toutefois qu’elle n’ait de monopole que
le nom, sans les consequences qui expliquent qu’une politique en matière de
concurrence vise généralement a prévenir ou a enrayer un monopole, ces
consequences étant une faible production et des prix trop élevés.
S’il n’y a pas de veritable situation de monopole, c’est
qu’il y a des substituts au produit qu’offre la télévision payante. Bien
entendu, la discussion tourne essentiellement autour de la definition de
produit.O) Défini au sens étroit comme “un abonnement a une
programmation de télévision d’intérêt général mais composée surtout de longs
métrages appréciés du public”, le produit de la télévision payante est celui
d’un monopole; au sens large de “divertissement”, la télévision payante
offre 1 ‘un des nombreux produits du genre de ceux qui sont proposes auxconsommateurs sur un marché trés concurrentiel. Paradoxalement, c’est la
force de la concurrence dans cette industrie qui a provoqué le changement de
structure de l’industrie de la télévision payante.On oublie souvent dans les discussions sur la télévision
payante que la télévision au Canada est une industrie trés réglementée dans
la mesure oü le CRTC exerce un contr~le strict sur son contenu. Cet
organisme a étudié 27 demandes de licences de télévision payante avant d’en
accorder six en mars 1982. Bien qu’il soit contre le monopole, il a limitéla concurrence entre les stations d’intérêt général a une concurrence
directe dans chaque region.
La limitation de la concurrence a ét~ un échec pour deux
raisons. Le CRTC ne pouvait pas limiter la concurrence au-dela de la
television payante et la concurrence directe n’a pas permis aux
consommateurs de bénéficier des avantages qui en étaient attendus. Lesprincipales stations ont renchéri les uns sur les autres pour presenter leur
programmation (canadienne et etrangêre) d’o~i une hausse des tarifs. Elles
ont également eu tendance a s’imiter si bien que l’existence de plusieurs
stations de télévision payante dans une region n’a pas pour autant assure un
choix plus vane aux consommateurs.
(1) On pourrait s’arrëter a la definition d’industrie plut6t qu’à cellede produit. Les consequences sont les mémes.
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Le monopole de la télévision payante au Canada est donc plus
apparent que reel. La force de la concurrence provenant d’autres industries
du divertissement ont contribué ~ la piètre performance de la television
payante et ~ sa reorganisation en un monopole apparent. Et comme la
concurrence dans l’industrie du divertissement limite la liberté d’action
des entreprises de television payante, les effets nuisibles du monopole ne
devraient pas se concrétiser.
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ANNEXE
~VOLUTJONDE LA STRUCTUREDE L’INDUSTRIE DE LA
T~L~VISIONPAYANTE AU CANADA
Date Fait*
21 avril 1981 - Le CRTC proc~de ~ un appel de demandes de licencesd’exploitation de stations de télévision payante auCanada. (Avis 81-~35)
18 mars 1982 Le CRIC octroie des licences ~ six stations detélévision payante. (Decision 82-240):
- First Choice Canadian Communications Corporation(First Choice/Premier~1hoix)
- Alberta Independent Pay Television (Allarcom - Super. Channel Alberta) -
- Ontario Independent Pay Television (OIPT - SuperChannel Ontariôj
— Star Channel Services Ltd. (Star Channel)
- Lively Arts MarketBuilders Inc. (LAMB - C Channel)
- World View Television Ltd. (World View)
23 novembre 1982 - Le CRIC octroie des licences ~ la Télévision de PEst duCanada (TVEC) pour desservir en partie l’Ontario, leQuébec et la region de l’Atlantique. (Decision 82-1023)
1er février 1983 - Les stations de të1~vision payante commencent ~
fonctionner dans tout le Canada.
21 fëvrier 1983 - Le CRTC octroie une licence ~ Aim Satellite Corporationpour desservir la Colombie—Britannlque et leVukon.(Decision 83-115)
4 mai 1983 - Le CRTC procëde ~ un appel de demandes de licences pourl’exploitation de nouvelles stations de télévisionspëcialisée. (Avis 83-93)
30 juin 1983 - C Channel cesse de fonctionner.
27 juillet 1983 - Le CRTC étend la licence de l’Alberta Independent PayTelevision de façon ~ ce qu’elle pu7sse desservir TeMã~ftoba, la Saskatchewan et une partie des Territoiresdu Nord-Ouest. (Decision 83-576)
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16 novembre 1983 - Le CRIC autorise le transfert du contröle effectif dePremier Choix ~ Hees International Corporation au nomd’Astral Bellevue Pathe. (Decision 83-959)
27 novembre 1983 - Star Channel cesse ses operations.
5 janvier 1984 - Le CRIC autorise le transfert du contrôle d’Aim ~Allarcom; la licence d’Allarcom est etendue, ~ titreprovisoire, pour lui permettre de desservir laColombie-Britannique et le Yukon. (Decision 84-2,Decision 84-3)
24 janvier 1984 - Le CRIC autorise le fusionnement de Premier Choix etde IVEC. (Decision 84-32)
2 avril 1984 - Le CRIC octroie des licences ~ deux servicescanadiens de television specialisee et retient le nomde 17 stations specialisees non canadiennes quipourront être proposees conjointement avec desstations canadiennes ~ programmation discretionnaire.(Decision 84-338, Decision 84-339, Avis 84-81)
16 ao~t 1984 - Le CRIC autorise la reorganisation des services detelevision payante d’interet general de langueanglaise. First Choice restreindra ses activites ~l’Ontario, au Quebec et aux provinces deJ’Atlantique; Allarcom Pay Television (APT)desservira l’Ouest canadien, y compris le Yukon etles Territoires du Nord-Ouest. Ce service resulte defusionnement d’Allarcom, Aim et OIPI. (Decision84-654)
17 ao~t 1984 - World View est mis sous sequestre.
1er septembre 1984 - Les stations de television specialisee commencentleurs operations.
* Lorsqu’il y a lieu, l’avis ou la decision pertinente du CRIC a ete placeentre parentheses après la description du fait.