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ANNEXES à la Note Rencontre et Orientation C16/17

PRECISIONS SUR LE CALCUL DES RESSOURCES DISPONIBLES

LES RESSOURCES - On intègre l’ensemble des sommes entrant dans les ressources régulières des familles : tout salaire (y compris alternance ou apprentissage), pension alimentaire, aides sociales y compris les aides au logement, RSA…Ne sont pas intégrées dans le total des ressources les aides de nature exceptionnelle ou ponctuelle.

LES CHARGES- On déduit des ressources plusieurs types de charges :Les frais liés au logement - Selon les cas :

montant du loyer hors charges (dans le cas de charges locatives égales ou supérieures au loyer, il est nécessaire d’examiner ce dossier avec l’équipe). Si le montant du loyer paraît trop élevé au regard des ressources disponibles, l’équipe peut alors être amenée à plafonner le loyer. Le plafond à appliquer est de 500 € pour une personne seule, auquel on ajoute 50 € par personne supplémentaire

montant de la mensualité du remboursement du prêt d’accession à la propriété, pour les personnes logeant en caravane, le droit de place des caravanes et le

remboursement de prêt pour l’acquisition de la caravane entrent tous deux dans la composition du loyer. Le plafond à appliquer est de 500 € pour une personne seule, auquel on ajoute 50 € par personne supplémentaire

Pension alimentaire - Lorsque le demandeur verse une pension alimentaire, son montant est déduit des ressources disponibles.Endettement- On prendra en considération les demandeurs dont les ressources restantes (avant déduction des mensualités du remboursement de la dette) ne dépassent pas le double du barème.

Tout autre type d’endettement pourra être pris en compte par une décision d’équipe centre qui devra être justifiée au verso de la fiche. Si la famille le souhaite, l’équipe du centre peut suivre la famille et l’aider à réaliser un échéancier.

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EXEMPLES DE RESSOURCES NON PRISES EN COMPTE▪L’allocation de rentrée scolaire,▪La prime de naissance ou d’adoption (PAJE versée en totalité au septième mois),▪L’allocation d’éducation spéciale AEEH, AJPP et MPI (enfant handicapé),▪Le versement du prêt CAF (achats mobiliers ou électroménagers de première nécessité).▪Les bourses de l’enseignement secondaire général ou technique§ …

TYPES D’ENDETTEMENT PRIS EN COMPTE PAR LES RESTOS les impayés de loyers ou impayés de prêts d’accession à la propriété -

minimum 2 mois de retard de paiement les impayés d’électricité, de gaz, d’eau - Penser à conseiller à la personne de déposer

auprès du fournisseur un dossier pour obtenir une aide au titre de la précarité, les dettes de santé, les remboursements de trop perçu CPAM, CAF, ASSEDIC, le montant de la mensualité de remboursement de prêts accordés par la CAF, les dettes professionnelles - artisans, agriculteurs, pêcheurs, commerçants, les remboursements de prêts pour frais d’obsèques, les impayés des primes d’assurances - habitation et véhicule, les impayés de cantine scolaire. …

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Surendettement Banque de France (Situation de familles en grandes difficultés)

Distinguer 2 cas :

Le dossier est déposé et en cours d’examen et les remboursements aux créanciers sont suspendus - Recalculer les ressources restantes et délivrer au demandeur, s’il y a lieu, une carte d’inscription provisoire. La carte d’inscription provisoire permet un suivi particulier et régulier.

Le dossier est accepté par la Banque de France et un plan de remboursement a été établi. Il convient de déduire la mensualité des remboursements du montant des ressources déclarées. Si cette déduction fait entrer le demandeur dans le barème, lui délivrer alors une carte d’inscription. (Tenir compte de la date d’exécution du moratoire).

PRECISIONS SUR LES TERMINOLOGIES RESTOS

FAMILLES « INSCRITES » - toutes les personnes accompagnées par les Restos qu’elles soient « acceptées » ou « refusées » à la distribution alimentaire.

FAMILLES « ACCEPTEES » - Familles qui ont été acceptées à la distribution alimentaire, on distingue

Les familles acceptées au-dessous du barème, qui disposent de ressources disponibles inférieures au barème et qui sont acceptées de fait à la distribution alimentaire.

Les familles acceptées au-dessus du barème, qui disposent de ressources disponibles supérieures au barème et qui ont été acceptées à la distribution alimentaire suite à une décision de l’équipe d’inscripteurs.

FAMILLES « REFUSEES »- Familles qui se sont présentées avec un reste à vivre supérieur au barème et pour lesquelles l’équipe d’inscripteurs a décidé qu’elles ne pouvaient bénéficier de l’accès à la distribution alimentaire. Ces personnes sont refusées à l’aide alimentaire mais sont inscrites et accompagnées sur les autres missions sociales des Restos.

PRECISIONS SUR LES REMONTEES DES FICHES RENCONTRES

! Les centres sur lesquels Ulysse est déployé ne sont plus concernés par cette procédure !

Tous les ans, à des fins statistiques, il est demandé en fin de campagne à chaque AD de remonter un échantillon de fiches rencontres rendues anonymes. Cette remontée est particulièrement importante. Elle nous permet notamment de connaître le profil des personnes que nous accueillons afin de :

Mieux adapter nos missions sociales, Mieux communiquer auprès de vos partenaires, Mieux valoriser notre action auprès des collectivités locales mais aussi de l’Etat et de l’Europe

notamment dans le rapport annuel d’exécution du FEAD qui finance une partie des denrées que nous distribuons,

Compléter notre analyse de l’adaptation du barème.

Pour que l’exploitation de ces fiches puisse se faire dans les meilleures conditions, rappelons que les fiches rencontres doivent être complétées avec soin et si possible sans rature.

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MODIFICATIONS APPORTEES A LA FICHE RENCONTRE 2016-2017

Deux dispositifs d’aides sociales modifiés

La CMU devient la PUMA

Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) remplace la CMU de Base.

La création de la Puma implique que chaque Français bénéficiera, sous condition de résidence ou de travail en France, de droits ouverts à vie pour bénéficier d'une assurance maladie.

Par conséquent, la couverture maladie universelle de base (CMU) n'a plus de raison d'être et est supprimée . En revanche, la CMU complémentaire (CMU-C) continue d'exister, et permet aux assurés à qui elle est attribuée de bénéficier d'une mutuelle gratuite pour le remboursement de leurs frais de santé.

Le RSA Activité fusionne avec la prime pour l’emploi et devient la Prime d’activité

Avant 2016 tous les travailleurs pauvres pouvaient

• bénéficier du RSA « activité », versé immédiatement tous les mois aux personnes qui trouvaient ou retrouvaient un emploi,

• bénéficier en fonction de leur revenu d’une prime pour l’emploi, étant versée avec un an de décalage aux travailleurs en poste, sous forme de crédit d'impôt

Maintenant ces deux aides ont fusionné sous le nom de « Prime d’Activité » versée tous les mois

Deux informations à renseigner qui n’entrent pas dans le calcul des ressources disponibles qui nous seront utiles pour la réévaluation du barème.

• Montant total annuel des charges de logement non comprises dans le loyer (Gaz/électricité/eau…) : dans la précédente version de la fiche cette information était demandée sous la forme « Montant des charges locatives » Nous avons modifié cet intitulé qui était imprécis.

• Total annuel Taxe d’habitation + Taxe Foncière

Quelques changements de terminologie :

La zone EMPLOI a été remplacée au profit de la notion d’ACTIVITE

Dans la zone AUTRES BESOINS IDENTIFIES,

o Ateliers de Français devient Savoirs de bases (Soutien scolaire, Ateliers de français.)

o Accueil de jour / Repas Chauds devient : Besoins première nécessité (Hygiène, repas chauds…)

o Situation administrative devient : soutien au statut administratif

o Niveau scolaire devient : niveau de formation

Dans le tableau de calcul des charges et ressources, Chômage devient : allocation retour à l’emploi

Disparition de l’encart en bas de page sur les informations concernant la CNIL et de l’encart pour la signature.

En effet, grâce à la nouvelle affiche CNIL ci-jointe, la signature de la fiche rencontre n’est pas requise à condition que l’affiche soit visible et commentée lors de la première rencontre.

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