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NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome I

P R I N C I P E S D I R E C T E U R S

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Mise en vigueur le : Révisé le : Volume Chapitre Page

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INTRODUCTION Le présent chapitre regroupe les principes directeurs applicables aux établissements publics et privés conventionnés ainsi qu’aux agences de la santé et des services sociaux qui doivent être respectés lors de la préparation des rapports financiers annuels AS-471 et AS-475. Auparavant, les principes directeurs applicables aux agences faisaient l’objet de la section 1 du chapitre 5, du Manuel de gestion financière. Dans la majorité des cas, les principes directeurs sont communs aux trois groupes. Cependant, les particularités propres à chacun sont identifiées. Acronymes utilisés Les acronymes et les appellations suivants ont été utilisés lors de la rédaction de ce chapitre dans le but d’en simplifier la lecture :

Agence : Agence de la santé et des services sociaux

CCSP : Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

CSST : Commission de la santé et de la sécurité du travail

FST : Fonds de santé au travail

CPA Canada : Comptables professionnels agréés du Canada

LSSSS : Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

Manuel du secteur public : Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public

MGF : Manuel de gestion financière

MSSS : Ministère de la Santé et des Services sociaux

PCGR : Principes comptables généralement reconnus

RSSS : Réseau de la santé et des services sociaux



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1 PRINCIPES DIRECTEURS GÉNÉRAUX

1.1 Référentiel comptable

Les établissements et les agences du RSSS appliquent les directives émises par le MSSS dans le MGF pour la comptabilisation et la présentation des opérations dans leurs états financiers inclus aux rapports financiers annuels AS-471 et AS-475. Ces directives sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270 émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et contenues dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public). En conséquence, les établissements et les agences se réfèrent au Manuel du secteur public pour toute situation où le MGF est muet. Les états financiers inclus aux rapports financiers annuels AS-471 et AS-475 respectent les PCGR. Le référentiel comptable utilisé pour la préparation des états financiers doit être mentionné dans les notes complémentaires. La détermination du référentiel comptable applicable aux entités du RSSS est expliquée à l’annexe A du présent chapitre.

1.2 Exercice financier L’exercice financier annuel des établissements publics ou privés ainsi que celui des agences se termine le 31 mars de chaque année, tel que stipulé respectivement aux articles 282, 298 et 386 de la LSSSS (chapitre S-4.2). Par conséquent, les informations produites dans les rapports financiers annuels AS-471 et AS-475 couvrent la période s’échelonnant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.



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1.3 Modèle de présentation des états financiers Le modèle de présentation des états financiers applicable aux établissements et aux agences du RSSS comporte : Un état des résultats;

Un état des surplus (déficits) cumulés;

Un état de la situation financière;

Un état de la variation des actifs financiers nets (dette nette);

Un état des gains et pertes de réévaluation, s’il y a lieu;

Un état des flux de trésorerie. Les états financiers incluent les données comparatives de l’exercice précédent et les données budgétaires. Ils sont accompagnés de notes complémentaires qui en font partie intégrante. Ce modèle tient compte des particularités suivantes : Le modèle de présentation préconisé pour les établissements publics

présente de l’information pour le fonds d’exploitation et le fonds d’immobilisations;

Le modèle de présentation des agences cumule l’information pour le fonds d’exploitation, le fonds d’immobilisations, le fonds des activités régionalisés et le fonds affectés;

Les établissements privés incluent uniquement les opérations et soldes relatifs au fonds d’exploitation.

Le modèle de présentation des états financiers est expliqué à l’annexe B du présent chapitre. Les différents fonds font l’objet des principes directeurs – particularités suivants : 3.1.1 pour les établissements publics;

3.1.2 pour les établissements privés;

3.1.3 pour les agences.



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1.4 Comptabilité d’exercice

Les opérations des établissements et des agences du RSSS sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Selon cette méthode, les opérations et les faits sont comptabilisés au moment où ils se produisent, sans égard au moment où ils donnent lieu à un encaissement ou un décaissement.

1.5 Périmètre comptable

Les établissements et les agences du RSSS rendent compte dans leurs états financiers de toutes les activités et ressources financières qu’elles contrôlent, excluant tous les soldes et opérations relatifs aux biens en fiducie détenus. Ceci comprend également les entités qu’elles contrôlent. La façon d’en rendre compte dépend du statut de l’entité contrôlée. Ainsi, les établissements et les agences du RSSS doivent consolider ligne par ligne toutes les entités incluses dans leur périmètre comptable, sauf celles qui correspondent à des entreprises publiques, lesquelles sont plutôt comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Les établissements et les agences doivent énumérer les entités incluses dans leur périmètre comptable dans une note complémentaire aux états financiers, ainsi que la méthode de consolidation utilisée. Elles doivent également décrire les biens détenus en fiducie et présenter un sommaire des soldes dans les notes complémentaires aux états financiers. Le périmètre comptable, les méthodes de consolidation et les biens en fiducie sont expliqués à l’annexe C du présent chapitre.

1.6 Consolidation dans les états financiers du gouvernement du Québec et apparentés

Les établissements publics et les agences du RSSS sont inclus dans le périmètre comptable du gouvernement étant contrôlés par celui-ci. Ils sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers de ce dernier.



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La méthode de consolidation ligne par ligne exige une harmonisation des conventions comptables des établissements publics et des agences à celles du gouvernement, avant l’intégration de leurs comptes dans ses états financiers. Elle requiert également une élimination des opérations conclues avec des apparentés et leurs soldes réciproques. Les apparentés aux établissements publics et aux agences sont tous les organismes inclus au périmètre comptable du gouvernement. Précisément, les apparentés des établissements publics et des agences sont :

L’Assemblée nationale, les personnes désignées, les ministères et les organismes budgétaires de l’administration gouvernementale, dont les opérations sont effectuées à même le fonds consolidé du revenu;

Les organismes non budgétaires, les fonds spéciaux, les fonds d’amortissement et les autres fonds du gouvernement;

Les organismes des réseaux de la santé et des services sociaux (RSSS) et de l’éducation du gouvernement, excluant les établissements privés;

Les entreprises du gouvernement. Le gouvernement publie la liste de ces entités aux annexes 1 à 4 des Comptes publics, respectivement. Cette information est également incluse dans les rapports financiers annuels AS-471 et AS-475. Pour faciliter les étapes préalables à la consolidation, les établissements publics et les agences doivent s’assurer que leur système comptable permet l’identification et la compilation des opérations conclues avec des parties apparentées ainsi que la détermination des soldes réciproques. Les rapports financiers annuels AS-471 et AS-475 comportent une section spécifique pour produire les informations requises pour la consolidation dans les états financiers du gouvernement y compris celles à l’égard des opérations avec des apparentés et les soldes réciproques. Les établissements publics et les agences ne doivent aucunement éliminer les opérations avec apparentés et les soldes réciproques de leurs propres états financiers. Cependant, ils doivent s’assurer que les normes de comptabilisation et de présentation appropriées sont respectées. La notion de périmètre comptable est expliquée à l’annexe C du présent chapitre.



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1.7 Modification comptable Une modification comptable adoptée au cours de l’exercice due notamment à l’application d’une nouvelle convention comptable ou à une correction d’erreur importante dans les états financiers des exercices antérieurs est généralement appliquée rétroactivement avec retraitement des données des exercices antérieurs, sauf indications contraires. Une modification comptable consistant à une révision d’estimation comptable est appliquée prospectivement. Les modifications comptables adoptées au cours de l’exercice doivent être mentionnées dans une note complémentaire. Les informations requises comprennent notamment une description des modifications comptables, leur incidence (les impacts) sur les états financiers, la méthode de comptabilisation appliquée et les raisons les justifiant. Les modifications comptables sont expliquées à l’annexe D du présent document.

2 PRINCIPES DIRECTEURS – POSTES COMPTABLES

L’application de la méthode de comptabilité d’exercice donne lieu aux principes directeurs suivants. Les établissements privés respectent ces principes directeurs lorsque la situation s’y prête.

2.1 Débiteurs, provision pour créances douteuses et radiation Les débiteurs sont présentés à l’état de la situation financière à leur valeur recouvrable nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. La provision pour créances douteuses représente les créances que l’établissement ou l’agence prévoit ne pas recouvrer. La radiation d'une créance jugée douteuse est l'action de rayer techniquement des livres, une créance après l'application de mesures de recouvrement appropriées. Ces dernières doivent être décrites dans une politique de régie interne de l'établissement dûment approuvée par le conseil d'administration.



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Cette politique doit contenir, au minimum, des éléments permettant :

d'épurer ses créances régulièrement;

de déterminer les critères justifiant la provision ou la radiation d'une créance;

d'obtenir les approbations requises lors de radiations techniques. Le traitement comptable relié à la provision pour créances douteuses et à la radiation des créances est présenté à la section A, du chapitre 3, du Manuel de gestion financière. La dépense pour créances douteuses de l’exercice est comptabilisée aux charges non réparties de l’établissement ou de l’agence. Les charges non réparties sont expliquées au chapitre 3 du Manuel de gestion financière.

2.2 Frais reportés liés aux dettes (frais de gestion, frais d’émission et escompte) Les frais reportés liés aux dettes comprennent : le solde non amorti des frais de gestion et d’émission (honoraires et

commissions versés aux mandataires agents conseillers, courtiers); ce solde est amorti sur la durée de chaque emprunt selon la méthode d’amortissement linéaire;

le solde non amorti de l’escompte; ce solde est amorti selon la méthode du taux effectif de chaque emprunt.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui centralise exactement les sorties ou les rentrées de trésorerie futures estimatives sur la durée de l’emprunt.

Voir principes 2.5 Revenus reportés liés aux dettes, 2.6 Dettes à long terme et 2.12 Instruments financiers.



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2.3 Créditeurs et autres charges à payer Tout passif relatif à des travaux effectués, des marchandises reçues ou des services rendus doit être comptabilisé aux créditeurs et autres charges à payer. En fin d’exercice, les établissements et les agences du RSSS doivent inscrire des comptes à payer estimés en l’absence de pièce justificative.

2.4 Intérêts courus à payer Les intérêts courus à payer au 31 mars sur toutes les dettes doivent être comptabilisés.

2.5 Revenus reportés 2.5.1 Revenus reportés liés aux dettes (primes)

Les revenus reportés liés aux dettes incluent le solde non amorti des primes sur émission d’obligation qui est amorti sur la durée de chaque emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif depuis l’exercice 2008-2009. Le taux d’intérêt effectif est décrit à la section 2.2. Frais reportés liés aux dettes (frais de gestion, frais d’émission et escompte).

Voir sections 2.6 Dettes à long terme et 2.12 Instruments financiers. Voir également sections 2.13 Subventions du MSSS – Écart de financement - Immobilisations et 2.14 Revenus et revenus reportés.

2.6 Dettes à long terme

2.6.1 Emprunts

Les emprunts sont comptabilisés au montant encaissé lors de l’émission et ils sont ajustés annuellement de l’amortissement de l’escompte ou de la prime pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance. Cet amortissement est calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif de chaque emprunt. Le taux d’intérêt effectif est décrit à la section 2.2. Frais reportés liés aux dettes (frais de gestion, frais d’émission et escompte).



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Voir sections 2.2 Frais reportés liés aux dettes (frais de gestion, frais d’émission et escompte), 2.5.1 Revenus reportés liés aux dettes (prime) et 2.12 Instruments financiers.

2.6.2 Fonds d’amortissement du gouvernement du Québec Le fonds d’amortissement est une provision pour financer les immobilisations du réseau de la santé et des services sociaux. En vertu des articles 468 et 469 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et des articles 178.0.2 et 178.0.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le gouvernement a créé un fonds d’amortissement ayant pour objet d’acquitter les emprunts (principal et intérêts) pour le financement des immobilisations des organismes du réseau de la santé et des services sociaux, à même les sommes déposées par le ministre responsable. Les établissements publics et les agences concernés sont avisés annuellement, par une confirmation d’emprunt émise par le MSSS, des sommes versées au fonds d’amortissement pour fins d’inscription au fonds d’immobilisations, à titre de subvention, et spécifiquement à l’état de la situation financière en diminution de la dette. Les sommes cumulées dans le fonds d’amortissement sont présentées en diminution de la dette à long terme dans les états financiers des rapports financiers annuels AS-471 et AS-475.

2.7 Passifs environnementaux

Les obligations découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous la responsabilité d’un établissement public ou d’une agence, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passifs environnementaux dès que la contamination survient ou dès que l’établissement ou l’agence en est informé et qu’il est possible d’en faire une estimation raisonnable.



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Les passifs environnementaux comprennent les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation des terrains contaminés. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement. La variation annuelle est constatée aux résultats de l’exercice. Relativement à ces obligations, l’établissement ou l’agence comptabilise une subvention à recevoir du gouvernement du Québec, ce dernier ayant signifié sa décision de financer les coûts des travaux de réhabilitation des terrains contaminés existants au 31 mars 2008 et inventoriés au 31 mars 2011, de même que les variations survenues au cours des exercices 2011-2012 à 2013-2014. Pour les terrains non répertoriés au 31 mars 2011 l’établissement ou l’agence concerné doit, comptabiliser ses passifs environnementaux après avoir préalablement obtenu une autorisation du MSSS ainsi qu’une subvention à recevoir du MSSS. Les passifs environnementaux sont présentés au fonds d’immobilisations. L’annexe E expose les normes de comptabilisation et de présentation s’appliquant aux passifs environnementaux.

2.8 Immobilisations

Les immobilisations sont des actifs non financiers qui sont acquis, construits, développés ou améliorés, dont la durée de vie utile s’étend au-delà de l’année financière et qui sont destinés à être utilisés de façon durable pour la production de biens ou la prestation de services. Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties, à l’exception des terrains qui ne sont pas amortis, selon une méthode logique et systématique correspondant à leur vie utile. Le coût comprend les frais financiers capitalisés pendant la période de construction, d’amélioration ou de développement. Le coût des immobilisations détenues en vertu d’un contrat de location-acquisition est égal à la valeur actualisée des paiements exigibles. Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l’objet d’amortissement avant leur mise en service.



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Le traitement comptable relié aux immobilisations est présenté à l’annexe F du présent chapitre. Les établissements privés conventionnés ne sont pas assujettis ni à ce principe directeur, ni à la Politique de capitalisation des immobilisations présentée à l’annexe F.

2.9 Frais payés d’avance

Les frais payés d’avance sont des actifs non financiers représentant des débours effectués avant la fin d’année financière, soit le 31 mars, pour des services à recevoir au cours du ou des prochains exercices. Ils expirent habituellement avec le passage du temps. Les frais payés d’avance comprennent notamment : Les assurances;

Les cotisations;

Les abonnements;

Les droits et permis;

Les impôts fonciers;

Les taxes d’affaires;

Les honoraires professionnels;

Les services d’entretien et de réparation;

Les frais de publicité et de promotion, etc. Ils excluent tout paiement de transfert versé d’avance, c’est-à-dire versé avant que le bénéficiaire ait respecté tous les critères d’admissibilité. Les dépenses de transfert sont expliquées à l’annexe G. Les frais payés d’avance sont imputés aux charges de l’exercice au cours duquel l’établissement ou l’agence consomment effectivement le service.



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2.10 Stocks de fourniture

Les stocks de fourniture sont des actifs non financiers et sont composés de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations au cours du ou des prochains exercices. Les stocks peuvent servir directement à la réalisation de la mission de l’établissement, tels que :

Les médicaments;

Les produits sanguins;

Les fournitures médicales et chirurgicales;

Les denrées alimentaires;

Les stocks divers en consignation, etc. Les stocks sont comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont consommés. Les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. L’établissement ou l’agence doivent préciser dans une note complémentaire la méthode utilisée pour déterminer le coût, soit : l'épuisement successif, le coût moyen, le coût spécifique ou l'épuisement à rebours.

2.11 Obligations contractuelles Les obligations contractuelles sont des obligations futures envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues aux contrats, aux ententes, aux lettres ou autres documents officiels en cause sont remplies. Elles donneront lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques, généralement sous forme de décaissement. L’obligation contractuelle se distingue d’un passif du fait que l’opération ou l’événement obligeant l’établissement à céder des avantages économiques ne s’est pas encore produit. C’est pour cette raison que l’obligation contractuelle n’est jamais comptabilisée et est seulement présentée dans les notes aux états financiers.



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L’obligation contractuelle se distingue aussi d’un passif éventuel du fait qu’il n’y a aucune incertitude liée à l’existence de l’obligation. Les établissements et les agences doivent fournir des informations par voie de note complémentaire à leurs états financiers sur leurs obligations contractuelles notamment sur leur nature, leur étendue, leur échéance pour indiquer dans quelle mesure leurs ressources sont déjà engagées pour les remplir. Les obligations contractuelles au sujet desquelles des informations sont fournies en note complémentaire aux états financiers comprennent, notamment : les obligations contractuelles qui entraîneront des décaissements

exceptionnellement élevés eu égard à la situation financière ou aux activités normales de l’établissement ou de l’agence;

les obligations contractuelles qui fixeront le montant d’une certaine catégorie de dépenses pour une longue période.

Il n’y a donc pas lieu de présenter la rémunération future des employés de l’établissement ou de l’agence comme une obligation contractuelle aux états financiers, car il s’agit d’une activité de nature continue et inhérente à leur fonctionnement. Pour présenter la nature des obligations contractuelles, différentes catégories ont été déterminées. Les principales sont : Les contrats d’acquisition d’immobilisations

Cette catégorie sert à présenter, entre autres, l’achat d’équipement et de matériel spécialisés, le développement informatique, les logiciels capitalisables, la portion capitalisable d’infrastructures développées en partenariats public-privé (communément appelés PPP), etc.

Les contrats de location-exploitation Cette catégorie sert à présenter notamment les loyers de la Société québécoise des infrastructures (autrefois la Société immobilière du Québec), la location d’équipements tels que les photocopieurs, le mobilier, etc.



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Cependant, les contrats de location doivent faire l’objet d’une attention particulière pour s’assurer qu’ils ne constituent pas en réalité des contrats de location-acquisition. Ceux-ci ne donnent pas lieu à des obligations contractuelles puisque le « locataire » doit, selon les normes comptables en vigueur, comptabiliser une immobilisation et une dette dans ses états financiers. L’information à fournir sur les paiements futurs est donc déjà incluse dans la note complémentaire traitant des dettes à long terme. Les contrats de location-acquisition font l’objet de la section 9.1 de l’annexe F du présent chapitre.

Les contrats d’approvisionnements en biens et services Cette catégorie sert à présenter, entre autres, les services d’entretien, les services informatiques, les services administratifs (par exemple, pour la gestion de la paie), les ententes pour l’achat de fournitures médicales, alimentaires et autres, les diverses ententes avec les entreprises ambulancières, les ressources de type familial, intermédiaire ou autres ressources non institutionnelles, la portion non capitalisable des ententes de PPP, etc.

Les autres contrats Il existe également une catégorie d’obligation contractuelle relative aux transferts : Soit pour le financement de projets d’acquisition ou de construction

d’immobilisations Cette catégorie se subdivise en trois sous-catégories : Les transferts pour le remboursement du capital des emprunts à long

terme contractés pour le financement d’immobilisations Pour cette sous-catégorie le projet d’immobilisation est financé par une dette à long terme; les montants déclarés sont ceux qui serviront uniquement pour le remboursement du capital de la dette contractée par le bénéficiaire.



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Les transferts pour des projets d’immobilisations dûment autorisés qui

sont en attente d’un financement ou d’un refinancement à long terme Pour cette sous-catégorie le projet peut être financé par une marge de crédit; les montants déclarés sont ceux qui serviront uniquement pour le capital d’emprunts à être contractés par le bénéficiaire.

Les transferts servant à rembourser le coût d’une immobilisation

Pour cette catégorie, peu importe le mode de financement du projet retenu par le bénéficiaire. Habituellement, le transfert est versé au bénéficiaire en un seul versement.

Soit pour les projets autres que pour l’acquisition ou la construction

d’immobilisations.

2.12 Instruments financiers

Les instruments financiers sont des contrats qui donnent lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou un instrument de capitaux propres pour une autre. Les instruments financiers dérivés et les placements de portefeuilles constitués d’instruments de capitaux propres sont évalués à leur juste valeur. Les instruments financiers dérivés sont des instruments dont la valeur fluctue

en fonction d’un sous-jacent sans nécessiter la détention du sous-jacent lui-même; par exemple, des options, des contrats à terme normalisés et de gré à gré, des swaps de taux d’intérêt ou de devises, etc.

Les placements de portefeuilles constitués d’instruments de capitaux propres

comprennent entre autres des actions ordinaires cotées sur un marché actif, telle la bourse.

Les autres instruments financiers sont généralement évalués soit au coût, soit au coût après amortissement.



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2.13 Subventions du MSSS – Écart de financement - Immobilisations

Voir principe 3.1.4.3.

2.14 Revenus et revenus reportés

Ils sont comptabilisés dans l’année au cours de laquelle ont eu lieu les opérations ou les faits leur donnant lieu. De façon plus spécifique : 2.14.1 Subventions gouvernementales

Les subventions gouvernementales reçues ou à recevoir sont constatées aux revenus dans l’exercice au cours duquel le cédant les a dûment autorisées et que l’établissement ou l’agence bénéficiaire a rencontré tous les critères d’admissibilité, s’il en est.

En présence de stipulations précises imposées par le cédant quant à l’utilisation des ressources ou aux actions que l’établissement ou l’agence bénéficiaire doit poser pour les conserver, ou en présence de stipulations générales et d’actions ou de communications de l’établissement ou l’agence bénéficiaire qui donnent lieu à une obligation répondant à la définition de passif à la date des états financiers, les subventions gouvernementales sont d’abord comptabilisées à titre de revenus reportés; ceux-ci sont passés aux résultats au fur et à mesure que l’établissement ou l’agence bénéficiaire rencontre les stipulations.

Une subvention pluriannuelle en provenance d’un ministère, d’un organisme budgétaire ou d’un fonds spécial n’est dûment autorisée par le Parlement que pour la partie pourvue de crédits au cours de l’exercice ou figurant au budget de dépenses et d’investissement voté annuellement par l’Assemblée nationale.



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2.14.2 Sommes en provenance d’une entité hors périmètre comptable du

gouvernement Ces sommes sont constatées et comptabilisées comme revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins prescrites en vertu d’une entente (nature de la dépense, utilisation prévue ou période pendant laquelle les dépenses devront être engagées). Les sommes reçues avant qu’elles ne soient utilisées doivent être présentées à titre de revenus reportés jusqu’à ce que lesdites sommes soient utilisées aux fins prescrites dans l’entente.

Lorsque les sommes reçues excèdent les coûts de la réalisation du projet ou de l’activité, selon les fins prescrites à l’entente, cet excédent doit être inscrit comme revenu dans l’exercice au cours duquel le projet ou l’activité est terminé, sauf si l’entente prévoit l’utilisation du solde, le cas échéant, à d’autres fins prescrites. De même, si une nouvelle entente écrite est conclue entre les parties, il est possible de comptabiliser un revenu reporté, si cette entente prévoit les fins pour lesquelles le solde doit être utilisé.

2.15 Revenus provenant des usagers (établissements uniquement)

Les revenus provenant des usagers sont diminués des déductions, des exonérations et des exemptions accordées à certains de ceux-ci.

2.16 Dépenses de transfert

Les dépenses de transfert octroyées payées ou à payer sont constatées aux charges de l’exercice au cours duquel l’établissement ou l’agence cédant les a dûment autorisées, en fonction des règles de gouvernance, et que le bénéficiaire a satisfait tous les critères d’admissibilité, s’il en est.



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Les critères d’admissibilité de tout paiement de transfert versé d’avance sont réputés être respectés à la date des états financiers.

2.17 Salaires, avantages sociaux et charges sociales

Les charges relatives aux salaires, avantages sociaux et charges sociales sont constatées dans les résultats de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, sans considération du moment où les opérations sont réglées par un décaissement. En conséquence, les obligations découlant de ces charges courues sont comptabilisées à titre de passif. La variation annuelle de ce compte est portée aux dépenses de l’exercice. Les salaires représentent la rémunération payable par un établissement ou une agence à ses employés en échange d’un travail ou d’un service rendu. Les avantages sociaux sont des avantages dont bénéficient les employés en sus du salaire versé. Ils comprennent notamment les congés annuels, fériés, mobiles, maladie, sociaux, quart stable de nuit, mesure de rétention, ainsi les droits parentaux, prestations d’assurance-salaire, indemnités de fin d’emploi ou de départ, libération patronale et syndicale, etc. Les charges sociales sont des coûts encourus obligatoires afférents aux salaires qu’un établissement ou une agence doit assumer en raison d’exigences légales et de sécurité sociale, par exemple, les coûts relatifs à l’assurance-emploi, la Régie des rentes du Québec, le Fonds de services de santé, le Régime québécois d’assurance parentale, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, etc.

2.18 Charges inhérentes aux ventes de service (établissements uniquement) Les montants des charges inhérentes aux ventes de services sont déterminés de façon à égaler les montants des revenus correspondants.



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2.19 Affectation

Une affectation représente des ressources d’un établissement ou d’une agence qui sont destinées à des fins particulières. Une affectation peut être alimentée par des actifs et les revenus qu’ils génèrent s’il y a lieu, ou d’une partie du surplus (déficits) cumulés ou de l’excédent de l’exercice. Une affectation peut être d’origine externe ou interne. 2.19.1 Affectation d’origine externe

Une affectation est d’origine externe lorsque la fin particulière est déterminée soit par un tiers, soit par une loi. Le tiers peut être un particulier, une société, une agence, un ministère ou un gouvernement. Dans une telle situation, l’établissement ou l’agence n’a aucun choix, il doit se conformer à l’utilisation établie dans un document officiel qui peut être une lettre, un contrat, une entente ou une loi, etc.

Une affectation d’origine externe peut être constituée de dotations dont le capital a une durée indéterminée. Les rentrées grevées d’affectations d’origine externe sont constatées à titre de revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins déterminées. Elles donnent lieu à des revenus reportés si elles sont reçues avant d’être utilisées selon les fins prescrites.

Les établissements et les agences doivent fournir de l’information en notes complémentaires, notamment sur la nature des affectations d’origine externe, les montants des rentrées grevées d’affectations regroupés par source d’importance, le montant du solde des revenus reportés attribuables à chaque catégories importantes, ainsi que les variations de ce solde, les actifs grevés d’affectations qui sont isolés et le lien entre les actifs et les revenus reportés.

2.19.2 Affectation d’origine interne

Une affectation est d’origine interne lorsque la fin particulière est déterminée par l’établissement ou l’agence lui-même et fait l’objet d’une résolution du conseil d’administration.



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Elle représente une intention d’utiliser des ressources pour la réalisation d’activités spécifiques. Cette intention est officialisée par l’adoption d’une résolution du conseil d’administration. L’établissement ou l’agence a toujours la possibilité de modifier ultérieurement l’utilisation des ressources, contrairement aux affectations d’origine externe. Les affectations d’origine interne peuvent comprendre des actifs qui prennent la forme de liquidités ou de placements. On dit alors qu’il s’agit d’actifs inscrits à des comptes spéciaux. Les surplus générés notamment par un projet de recherche terminé ou par les activités de stationnement représentent des exemples d’affectations d’origine interne. Elles peuvent être constituées de toute autre source autorisée préalablement par le MSSS. Les établissements et les agences doivent fournir de l’information sur les affectations d’origine interne dans les notes complémentaires. L’information à fournir comprend une description et l’utilisation prévue.

3 PRINCIPES DIRECTEURS - PARTICULARITÉS

3.1 Comptabilité par fonds

Pour les fins de présentation du rapport financier annuel, les établissements et les agences utilisent la comptabilité par fonds. Les opérations et les soldes sont présentés dans leurs états financiers respectifs. La comptabilité est tenue de façon à identifier les comptes rattachés à chaque fonds, en respectant les principes et particularités suivants. Les établissements et les agences n’utilisent pas les mêmes fonds.



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3.1.1 Établissements publics

Les fonds suivants apparaissent au rapport financier annuel des établissements :

3.1.1.1 Fonds d’exploitation

Ce fonds regroupe les opérations courantes de fonctionnement, lequel inclut les activités principales et les accessoires. Ces dernières sont expliquées aux sections 3.2.1.1 et 3.2.2.1 respectivement.

3.1.1.2 Fonds d’immobilisations

Ce fonds regroupe les opérations relatives aux immobilisations, aux passifs environnementaux, aux dettes à long terme, aux subventions et à tout autre mode de financement se rattachant aux immobilisations. De plus, les dépenses non capitalisables financées par les enveloppes décentralisées sont présentées aux résultats du fonds d’immobilisations.

3.1.2 Établissements privés conventionnés Les établissements privés conventionnés n’utilisent que le fonds d’exploitation, tel que décrit pour les établissements publics. Ils ne sont pas tenus de créer et de maintenir un fonds d’immobilisations puisqu’ils ne sont pas assujettis à la politique de capitalisation des immobilisations.

3.1.3 Agences

Les fonds suivants apparaissent au rapport financier annuel des agences :



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3.1.3.1 Fonds d’exploitation

Le fonds d'exploitation regroupe les opérations courantes de fonctionnement (activités principales et accessoires) (voir sections 3.2.1.2 et 3.2.2.2 respectivement).

3.1.3.2 Fonds d’immobilisations Le fonds d'immobilisations regroupe les opérations relatives aux immobilisations appartenant à l’agence, aux dettes à court et à long terme, à leur égard et à tout autre mode de financement s’y rattachant, ainsi qu’aux passifs environnementaux. Les immobilisations acquises pour les activités régionalisées, pour les activités des fonds affectés de l’agence et pour des établissements privés admissibles (voir la circulaire codifiée 03.02.30.01), sont inscrites directement au fonds d’immobilisations de l’agence. De plus, les dépenses non capitalisables financées par les enveloppes décentralisées sont présentées aux résultats du fonds d’immobilisations.

3.1.3.3 Fonds des activités régionalisées Le fonds des activités régionalisées regroupe les opérations de l’agence relatives à sa fonction de représentant d'établissements ou à toute autre fonction et activité à portée régionale confiées par les établissements et qu’elle assume dans les limites de ses pouvoirs. Le financement de ces opérations est assuré principalement à partir de crédits normalement destinés aux établissements et gérés sur une base régionale et par les établissements concernés.

3.1.3.4 Fonds affectés Les fonds affectés sont constitués de subventions reliées à des programmes ou services précisément définis et confiés à l’agence. Cette dernière a le mandat d’assurer les activités reliées aux programmes ou services pour lesquels ces subventions sont octroyées.



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3.1.3.5 Fonds de stationnement

Le fonds de stationnement est constitué sous certaines conditions, des revenus nets de stationnement. Les conditions préalables à la création du fonds de stationnement et les utilisations possibles des montants qui y sont accumulés sont prévues dans la circulaire 03.01.10.12.

Les agences doivent s’assurer de respecter les pratiques de gestion énumérées à la partie 1.2 de la section I, du chapitre 5.

3.1.4 Autres particularités

3.1.4.1 Ristournes ou bonis bancaires

Les ristournes ou bonis accordés par les institutions financières prêteuses restent dans le fonds emprunteur. Ils ont pour effet de réduire la dépense d’intérêts et, le cas échéant, les intérêts courus à payer.

3.1.4.2 Prêts interfonds

Les prêts interfonds entre le fonds d’exploitation et le fonds d’immobilisations ne comportent aucune charge d'intérêts. Ce principe ne s’applique pas à l’établissement privé. Des frais de gestion ne peuvent être chargés par le fonds d'exploitation au fonds d’immobilisations, sauf sur autorisation du MSSS.

3.1.4.3 Subventions du MSSS – Écart de financement – Immobilisations

Les montants reçus pour pourvoir au remboursement des dettes subventionnées à leur échéance sont comptabilisés aux résultats du fonds auquel ils se réfèrent. Il en est de même pour les remboursements qui sont effectués directement aux créanciers par le ministère des Finances du Québec.



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De plus, un ajustement annuel de la subvention à recevoir ou perçue d’avance concernant le financement des immobilisations est comptabilisé aux revenus de l’exercice du fonds d’immobilisations. Cet ajustement est déterminé par l’établissement public ou l’agence à même son rapport financier annuel. Ce principe ne s’applique pas à un établissement privé.

3.1.4.4 Revenus d’intérêts

Les intérêts gagnés sur l'encaisse et les placements sont partie intégrante de chacun des fonds et, dans le cas spécifique du fonds d'exploitation, sont répartis entre les activités principales et les activités accessoires. Dans le cas d'un prêt interfonds, les intérêts gagnés sur l'encaisse et les placements, réalisés à partir d'un solde prêté, appartiennent au fonds prêteur.

3.1.4.5 Donations (sans conditions rattachées) (établissement

uniquement)

D’après les articles 268 et 269 de la LSSS (chapitre S-4.2), les autres revenus comprennent les sommes reçues par don, legs, subvention ou autre forme de contribution sans condition rattachée, à l’exception des sommes octroyées par le gouvernement du Québec et ses ministères ou par des organismes dont les dépenses de fonctionnement sont assumées par le fonds consolidé du revenu. Elles sont comptabilisées aux revenus des activités principales dès leur réception et sont désormais présentées à l’état des résultats du fonds d’exploitation. Les activités principales sont décrites à la section 3.2.1.



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3.1.4.6 Transferts interfonds

Dans le contexte de la consolidation, afin d’éviter la comptabilisation en double des revenus et des charges, tous les transferts entre fonds ne doivent pas être comptabilisés comme une charge au fonds d’origine et un revenu au fonds receveur. Dans le cas des agences, les transferts interfonds impliquant les fonds d’exploitation, des activités régionalisées et d’immobilisations sont toutefois tenus en compte pour fins de présentation à l’état des résultats de manière à démontrer les résultats avant et après les transferts. Par la suite, ils sont présentés au solde du fonds des fonds concernés.

L’établissement ou l’agence s’assurent de respecter les directives énoncées au principe 3.1.4.6 Transferts interfonds de solde de fonds de la section A du chapitre 3 du MGF.

3.2 Classification des activités

La classification des activités d'un établissement ou d’une agence tient compte des services qu'ils peuvent fournir dans la limite de ses objets et pouvoirs et de ses sources de financement. Les activités sont classées en deux groupes :

3.2.1 Activités principales

3.2.1.1 Établissement

Les activités principales d’un établissement comprennent les opérations qui découlent de la prestation des services qu'il est appelé à fournir et qui sont essentielles à la réalisation de sa mission dans le cadre de son budget de fonctionnement approuvé par l’agence.

3.2.1.2 Agence

Les activités principales d’une agence regroupent les opérations qui découlent des fonctions qu’elle est appelée à exercer et qui sont essentielles à la réalisation de sa mission.



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3.2.2 Activités accessoires

3.2.2.1 Établissement

Les activités accessoires d’un établissement comprennent les services qu’il rend dans la limite de ses objets et pouvoirs en sus de la prestation de services qu'il est appelé à fournir. Selon l’article 115 de la LSSSS (chapitre S-4.2), ces activités doivent s’autofinancer; ainsi les coûts doivent être recouvrés auprès de la clientèle ou pourvus au moyen de contributions bénévoles versées par des tiers à cette fin.

3.2.2.2 Agence

Les activités accessoires de l’agence comprennent les fonctions qu’elle exerce dans la limite de ses pouvoirs en sus de ses activités principales. L’agence est assujettie à la même contrainte que l’établissement relativement à l’autofinancement des activités accessoires, ceci en vertu de l’article 390 de la LSSSS.

Les activités accessoires se subdivisent en activités complémentaires et en activités de type commercial.

3.2.2.3 Activités complémentaires

3.2.2.3.1 Établissement

Les activités accessoires complémentaires d’un établissement sont celles qui n’ont pas trait à la prestation de services reliés à la mission de l’établissement. Elles peuvent toutefois constituer un apport au réseau de la santé et des services sociaux. Les fonds nécessaires à l'autofinancement de ces opérations proviennent de l’agence, d'autres ministères, d’entités gouvernementales, d'organismes parapublics, etc.



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Parmi les activités les plus courantes, on retrouve l'enseignement médical, la recherche et la santé au travail. L’annexe H – Recherche regroupe les informations relatives aux coûts de la recherche.

3.2.2.3.2 Agence

Les activités accessoires complémentaires d’une agence regroupent les opérations qui, tout en constituant un apport au réseau de la santé et des services sociaux, découlent des fonctions additionnelles qu’elle exerce en sus des fonctions confiées à l'ensemble des agences.

3.2.2.4 Activités de type commercial

Les activités accessoires de type commercial regroupent toutes les opérations de nature commerciale. Elles ne sont pas reliées directement à la prestation de services aux usagers de l’établissement ou à l’exercice des fonctions de l’agence.

3.3 Centres d’activités

En complément de la présentation de l'état des résultats par nature des charges, et à moins de dispositions spécifiques, la plupart des charges engagées par l’établissement dans le cadre de leurs activités principales et accessoires sont réparties par objet dans des centres d'activités. Ce principe s’applique également aux charges engagées par une agence dans le cadre du fonds d’exploitation ou du fonds des activités régionalisées. Chacun des centres d’activités regroupe des charges relatives à des activités ayant des caractéristiques et des objectifs similaires eu égard aux services rendus par l'établissement ou par l’agence. Certains centres d'activités sont subdivisés en sous-centres d’activités.



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Dans le contexte de la consolidation, afin d’éviter la comptabilisation en double des revenus et des charges, il ne doit y avoir aucune facturation entre centres d’activités. Les centres d’activités par type d’établissement sont traités au chapitre 4 du MGF alors que ceux des agences font l’objet de la section 4 du chapitre 5. Ce chapitre et cette section comportent également des instructions générales pour la comptabilisation.

3.3.1 Unités de mesure (établissement uniquement)

Une unité de mesure est une donnée quantitative et non financière, compilée de façon spécifique pour un centre ou un sous-centre d'activités donné dans le but de fournir une indication de son niveau d'activités. Un centre d’activités ou un sous-centre d’activités peut être appelé à mesurer ses données selon une ou deux unités de mesure, l’unité A et l’unité B. La définition des unités de mesure et le mode de compilation sont précisés dans chaque centre et sous-centre d’activités. Leur compilation permet à l’établissement d’établir un coût unitaire de production de produits ou de services relié aux coûts directs bruts ajustés lorsque l’on réfère à l’unité A alors que l’unité B permet de déterminer un coût unitaire de consommation, relié aux coûts directs nets ajustés.

3.4 Avoir propre (établissement uniquement) L'avoir propre correspond aux surplus (déficits) cumulés du fonds d’exploitation et est constitué des montants grevés et non grevés d’affectations. Il comprend les résultats des activités principales et accessoires.

L'avoir propre d’un établissement public ne peut être utilisé que pour les fins de la réalisation de la mission d’un centre qu’il exploite selon l’article 269.1 de la LSSSS (chapitre S-4.2). Toutefois, son utilisation peut être subordonnée à une approbation de l’agence. L’utilisation de l’avoir propre à l’égard des montants non affectés ou de ceux grevés d’affectations ne doit pas, distinctement, avoir pour effet de rendre le solde de ces derniers déficitaires.



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Conformément aux articles 351 et 352 de la LSSSS (chapitre S-4.2), l’agence doit s’assurer d’une répartition équitable et adéquate des ressources financières mises à sa disposition entre les établissements de sa région et en assurer le contrôle. À cet égard, le surplus ou le déficit annuel du fonds d’exploitation doit annuellement, faire l’objet d’une appréciation par l’agence et le cas échéant, d’un ajustement dans l’allocation des crédits régionaux.

3.5 Projets d’investissement autofinancés

On entend par projet autofinancé un projet qui consiste en une dépense en immobilisations générant une réduction des dépenses de fonctionnement ou des revenus supplémentaires au niveau des activités principales. Ces économies ou ces revenus servent à financer en tout ou en partie les immobilisations acquises à l’intérieur du projet. Un établissement désirant réaliser un projet d'investissement autofinancé doit respecter les règles suivantes : Tout projet doit obtenir l'autorisation préalable de l’agence :

l'établissement utilisant un financement temporaire par voie d'emprunt doit suivre la démarche prévue à la circulaire codifiée 03.01.52.02 « Politique d’emprunt relié au fonds d’exploitation »;

l’établissement n'utilisant pas d'emprunt doit démontrer à l’agence qu'il a

les disponibilités financières pour réaliser le projet.

Le coût de l'investissement, y compris le financement, s'il y a lieu, est recouvré sur la période d'autofinancement.

La réalisation d'un projet d'investissement autofinancé visé à l'article 296 de la loi ne peut amener l'établissement à se soustraire à toute autre disposition légale, réglementaire ou à des directives administratives émises par le ministère ou les agences concernant l'acquisition d'immobilisations. Exemples : En vertu de l'article 113 de la LSSSS (chapitre S-4.2), un établissement ne peut acquérir les équipements ultraspécialisés déterminés par le ministre avant d'avoir obtenu son autorisation écrite.



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En vertu de l'article 263, un établissement peut procéder à des travaux de ses immeubles, en ayant obtenu l'autorisation de l’agence, lorsque le coût total estimé du projet est inférieur aux montants déterminés par règlement pris en vertu du paragraphe 3e de l'article 505. Prendre note que cette disposition s’applique également aux agences en vertu de l’article 383.

3.6 Recherche (établissements uniquement)

Les établissements peuvent réaliser des projets de recherche. Ils doivent s’assurer de respecter les directives incluses à l’annexe H.

4 RÉFÉRENCES Référentiel comptable : Manuel du secteur public :

Préface;

Chapitre SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers;

Chapitre SP 1100 Objectifs des états financiers;

Chapitre SP 2100 Informations à fournir sur les méthodes comptables;

Préface des normes s’appliquant uniquement aux organismes sans but lucratif du secteur public.

Détermination des PCGR appropriés pour une organisation, disponible sur le site web de CPA Canada.

LSSSS (chapitre S-4.2) articles 98, 99, 295, 300, 340, 342, 395 et 477.

Exercice financier : LSSSS (chapitre S-4.2) articles 282, 298 et 386.



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Modèle de présentation des états financiers : Manuel du secteur public :

Chapitre SP 1100 Objectifs des états financiers;

Chapitre SP 1200 Modèle de présentation des états financiers.

20 Questions sur la présentation de l’information financière des gouvernements, disponible sur le site web de CPA Canada.

Apparentés et consolidation dans les états financiers du gouvernement :

Manuel du secteur public :

Chapitre SP 1300 Périmètre comptable;

Chapitre SP 2500 Consolidation – Principes fondamentaux.

Manuel de CPA Canada – Comptabilité :

Chapitre 3840 Opérations avec apparentés.

CT 213265 du 15 octobre 2013 DIRECTIVE SUR LES CONVENTIONS COMPTABLES DU GOUVERNEMENT, Répertoire des politiques de gestion du Conseil du trésor, Pièce 9.1.1.1.

Périmètre comptable : Manuel du secteur public :

Chapitre SP 1300 Périmètre comptable;

Chapitre SP 2500 Consolidation – Principes fondamentaux;

Chapitre SP 2510 Consolidation – Autres aspects.

20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement, disponible sur le site web de CPA Canada.

Modifications comptables : Manuel du secteur public :

Chapitre SP 2120 Modifications comptables



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Mise en vigueur le : Révisé le : Volume Chapitre Page 10-04-01 13-04-01 01 01 32

Passifs environnementaux : Manuel du secteur public :

SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers;

SP 1200 Présentation des états financiers;

SP 2130 Incertitude relative à la mesure;

SP 3200 Passifs;

SP 3300 Passifs éventuels.

Le chapitre SP 3260 Passif au titre de sites contaminés n’est pas cité puisqu’il ne sera en vigueur qu’à partir des exercices ouverts le 1er avril 2014.

Manuel de comptabilité gouvernementale, chapitre 1604 Passif environnemental.

Immobilisations : Manuel du secteur public :

SP 3150 Immobilisations corporelles.

Manuel de comptabilité gouvernementale, chapitre 1700 Immobilisations.

Affectations :

Manuel du secteur public :

SP 3100 Actifs et revenus affectés;

Note d’orientation concernant la comptabilité NOSP-4 Fonds et réserves.

Revenus de subventions et dépenses de transfert : Manuel du secteur public :

SP 3410 Paiements de transfert. Instruments financiers : Manuel du secteur public :

SP 3450 Instruments financiers.

mgf chapitre 1 - principes directeurs avril...

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