méthodologie commentaire d'arrêt matthieu_escande lejfr
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8/14/2019 Mthodologie commentaire d'arrt Matthieu_Escande LEJFR
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LLEE CCOOMMMMEENNTTAAIIRREE DD''AARRRREETT EENN DDRROOIITT PPRRIIVVEE
AAUUCCOOLLLLEEGGEE UUNNIIVVEERRSSIITTAAIIRREEFFRRAANNAAIISS
DDEEMMOOSSCCOOUU
Bibliographie :
Roger Mendegris et Georges Vermelle, Le commentaire darrt en droit priv Mthode et
exemples, 7e
dition, Dalloz, 2004.
Franois Grua,Mthode des tudes de DroitConseils sur la dissertation et le commentairedarrt, Dalloz, 2006.
Thierry Gar, Introduction au droit et droit civil, Les Annuels du Droit, Dalloz, Annales
2003.
PPRROOPPOOSSIINNTTRROODDUUCCTTIIFFSS
Dgager les faits, relater la procdure, indiquer les prtentions des parties et suivre le
raisonnement du juge en vue de comprendre la solution retenue par larrt sont les actions
mener lorsque lon envisage de commenter un arrt. Ce qui est demand ltudiant nest pas
de paraphraser la dcision, ni mme de sen servir comme un prtexte afin de rciter son
cours ou de disserter de manire gnrale. Le commentaire darrt est simplement une
analyse critique, qui permet de proposer son propre jugement de valeur.
Connatre son cours est un pr requis avant dentamer cet exercice juridique. Aussi, il est
ncessaire dutiliser le texte de larrt en faits et en droit tout en vitant la paraphrase.
IILLAA PPHHAASSEE DDEE PPRREEPPAARRAATTIIOONN EENN55 EETTAAPPEESS
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11..CCOOMMPPRREENNDDRREE EETT DDEELLIIMMIITTEERR LLEE SSUUJJEETT
Ne pas sarrter face la longueur des phrases voire au discours parfois complexe utilis dans
les arrts. Larrt ou la dcision, manant de juges du fond, est gnralement rdig sous la
forme dune phrase unique extrmement longue qui peut de prime abord effrayer
ltudiant. La relecture de cette phrase permet de rapidement comprendre les faits, laprocdure, les moyens des parties, la motivation de la solution retenue par la juridiction
contre laquelle on relve appel et la solution retenue par la Cour. Ainsi, il ne faut pas hsiter
lire de nombreuses reprises la dcision jusqu avoir le sentiment davoir compris
lensemble, au besoin en recherchant les termes juridiques dans un dictionnaire spcialis.
La dcision est le plus souvent rdige la troisime personne du singulier sauf dans les
dcisions juge unique o cest le nous majestueux qui apparatra (exemple : nous, juge
des rfrs ordonnons ).
EEVVIITTEERR LLEESS EECCUUEEIILLSS
Avant de prsenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler
gnralement les motifs tirs de larrt de la Cour dappel. Il dbutera ce rappel par une
formulation proche de celle-ci : Alors quil est fait grief larrtdavoir statu queau
motif que .
Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, un un, au travers de ses moyens. Pour ce faire,
il entamera sa critique la suite de chaque motif quil vient fustiger par une expression
similaire celle-ci : alors que .
Motif
Moyen
Dispositif
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La solution de la Cour commence par : Mais attendu que . Il sagit dune rfutation qui
traduit un rejet de la Cour de cassation.
Sur un brouillon, il importe de se noter la chronologie des faits.
Ce travail vous permettra galement de vrifier que les dlais pour intenter laction en justice ou un droitparticulier ont t respects.
La dcision de justice sarticule principalement en trois parties : les moyens, les motifs et le dispositif.
Les moyens : critiques en faits et en droit prsentes contre la dcision attaque. Un moyen
vient rfuter une position prise par les juges prcdents. Il y a autant de moyens que de
critiques souleves contre la dcision. Au sein dun moyen, diffrentes branches peuvent
apparatre. Ces dernires correspondent lensemble des arguments qui viennent au soutien
dun seul moyen. En principe ces critiques sontintroduites par lexpression alors que .
Les motifs : motivations en faits et en droit qui dcident le juge rendre telle dcision
plutt que telle autre. En principe, les arrts prsentent trois attendus :Le premierdbute gnralement par la formule : Attendu quil rsulte des nonciations delarrt attaqu... . Dans cet attendu, la Cour rappelle les faits voire parfois la procdure etles solutions des juges du fond.
Le second attendu de continuer en indiquant : Attendu quil est reproch larrt attaqudavoir ainsi statu alors que . Cet attendu nonce les arguments de droit qui sont
soulevs pour contester la ou les dcisions antrieures. Attention, il peut arriver parfois que
les magistrats fassent figurer au dbut de cet attendu, la dcision conteste.
Le troisime attendu nonce les arguments de la juridiction saisie.
Le dispositif : nonc final de la dcision.
Toutefois, il est noter que si les juridictions du fonddisposent dune relative libert quant
la prsentation des jugements ou arrts, il en va diffremment des arrts, de la Cour de
cassation qui suivent gnralement un formalisme particulierselon que larrt est de rejet ou
de cassation. Gnralement, les dcisions des juges du fond sont rdiges en une phrase
unique.
Comment savoir de quelle juridiction mane la dcision ?Il suffit de sarrter sur la premire phrase ou le titre de la dcision pour connatre la
juridiction qui rend la dcision tudie.
A quelle occasion, la Cour de cassation rend elle une dcision ?Principalement la suite dun pourvoi en cassation, c'est--dire dun recours contre la
dcision rendue en dernier ressort (exemple : arrt de Cour dappel ou jugement de premier
instance rendu en premier et dernier ressort).
Il ne sagit en aucune faon dun troisime degr de juridiction. En effet, la Cour de cassation
nest saisie que du droit et ne va pas apprcier les faits de lespce qui demeurent du
monopole dapprciation des juges du fond. Il est gnralement reproch aux juges du fond
davoir viol un texte de loi ou de rendre des dcisions qui manqueraient de base lgale.
Accessoirement et de manire rsiduelle,pour avis. Nous ntudierons pas les avis rendus par
la Cour de cassation et renvoyons la bibliographie pour approfondir ce point.
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Les arrts de la Cour de cassation rendus sur pourvoi, sont relativement brefs dans leur
expos eu gard aux dcisions des juges du fond souvent trs longues dans lanalyse des faits
et du droit. Puisque les faits ne sont pas de la comptence de la Haute juridiction, celle-ci a
tendance les rsumer en quelques lignes et souvent de manire abstraite ce qui peut
permettre parfois de donner sa dcision un caractre plus large, voire gnral si la Cour de
cassation entend que cet arrt ait une grande porte.Ainsi dans un arrt de la Cour de cassation, deux argumentations vont soit sassocier soit
saffronter. Dune part sera expose, dans larrt, linterprtation de la rgle de droit aux faits
tels que rsultant de la dcision des premiers juges. Dautre part et enfin, la Cour de cassation
fera prvaloir sa conception quant linterprtation de la rgle de droit. Rappelons que la
Cour de cassation a pour rle dunifier la jurisprudence.
La Cour de cassation rend deux types darrts sur pourvoiARRET DE REJET
En principe, aucun visa napparat en tte de
ces dcisions. Leur structure est la suivante :
les faits, la procdure avec lnonc de la
dcision attaque, les moyens, les motifs et le
dispositif.
Avant de prsenter ses propres arguments,
ses moyens, le demandeur au pourvoi va
rappeler gnralement les motifs tirs de
larrt de la Cour dappel. Il dbutera ce
rappel par une formulation proche de celle-ci
: Alors quil est fait grief larrt davoirstatu queau motif que .
Ensuite, le demandeur viendra les critiquer,
un un, au travers de ses moyens. Pour ce
faire, il entamera sa critique la suite de
chaque motif quil vient fustiger par une
expression similaire celle-ci : alors
que .
ARRET DE CASSATION
Seul type darrt prsenter un visa en son
dbut et sa fin (ex : article dun code, dune
loi, dun dcret, dun arrt, dune
convention internationale,...). Un chapeau
suit gnralement le visa afin dnoncer en
quelques lignes un principe juridique que
pose la Cour de cassation en le faisant
dcouler du ou des articles contenus dans le
visa.
La structure reste relativement inchange :
faits, procdure, motifs (qui comprennent lesmoyens du demandeur et que la Cour de
cassation va reprendre pour soit abonder en
leur sens soit au contraire les rfuter) et le
dispositif.
Lavant dernier denier attendu pose
linterprtation que la Cour entend donner
lapplication faite de la loi : Attendu quilrsulte de ce texte En se dterminantainsi, alors que .
Enfin le dernier attendu vient constater la
mauvaise interprtation dun texte tellequapprcie par les juges du fond : Constatantainsi que la Cour dappel a violcasse etannule Nanmoins, la dcision de la Courpeut apparatre parfois de manire liminaire c'est-
-dire au dbut de larrt.
Cette rdaction tend dmontrer que la Cour
entend donner une importance la solution
dgage au travers de cet arrt. Cette importance
ira croissante si la Cour utilise une formulationabstraite, sans reprendre par exemple, dans cette
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phrase liminaire, les faits et les noms des parties.
Il ne faut ds lors pas confondre les moyens du demandeur avec les motifs de la Cour
dappel ou de la juridiction ayant statu en dernier ressort.
On notera que le troisime attendu qui nonce un rejet introduit la formule : Mais attendu
que . Il sagit de lattendu le plus important et qui permet, sa lecture, denvisager laporte que la Cour entend donner sa dcision.A la suite de quoi la Cour indique quelle
rejette le pourvoi et met ainsi fin laffaire qui tait pendant devant les juridictions
franaises, la dcision devenant irrvocable.
Arrt de rejet
Arrt de cassation
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22..CCOOMMMMEENNTT AABBOORRDDEERR UUNNEE DDEECCIISSIIOONN??
1) Dterminer de quelle juridiction mane la dcision tudie.
Sagissant des arrts de Cour de cassation il est possible de constater immdiatement la
solution retenue par la Cour soit un rejet soit une cassation. De mme pour une Cour dappel, larrt sera soit confirmatif soit infirmatif. Toujours concernant la Cour de cassation,
ltudiant veillera noter de quelle chambre mane la dcision (ex : premire chambre civile,
chambre criminelle, Assemble plnire,). En effet, selon les domaines envisags la porte
de la dcision peut dpendre de lassemble qui la rend.
La date de la dcision devra tre consigne au brouillon de manire apparente. Cette
information permettra, plus tard dans lanalyse, dinscrire la dcision par rapport aux
lgislations, et surtout par rapport aux jurisprudences prcdentes ou futures si la dcision est
ancienne. Ainsi ce positionnement dans le temps de la dcision permettra den apprcier sa
porte (ex : dcision conforme la jurisprudence antrieure, dcision qui rompt avec
lancienne jurisprudence constituant un vrai revirement, ou encore simple nuance apporte
par la dcision,). La recherche de la porte de la dcision ne doit intervenir quen fin
danalyse.
2) Dans un second temps, il importera ltudiant de lire de nombreuses reprises la
dcision quil doit commenter afin den comprendre le sens.
Ce travail de lecture effectu, il lui reviendra de poser sur un brouillon les diffrentes
parties de larrt en le dcomposant. Ainsi, ltudiant rsumera toujours les faits dans
lordre chronologique de leur droulement, toute la procdure (quand celle-ci apparatdans la dcision commente), les prtentions des parties, les moyens, c'est--dire les
arguments de faits et de droit soulevs au soutien des prtentions ainsi que le problmede droit dont les magistrats taient saisis. Vous pouvez mettre en couleurs les diffrentes
parties de la dcision.
Portez une attention toute particulire certains mos cls (ex : mais, or,) qui permettent de
mettre en relief le raisonnement des magistrats.
3) Dans un troisime temps, dnombrer le nombre de problmes juridiques poss par ladcision, les isoler au brouillon.
Pour chaque problme soulev, il convient de noter les arguments des parties, en faits et endroit puis de les confronter aux solutions donnes par les magistrats. Enfin, si ltudiant est
en prsence dun arrt de la Cour de cassation, il confrontera la solution pose par leshauts magistrats la solution rendue par les juges du fond . La problmatique juridique
est rarement pose dans la dcision. Ainsi il reviendra au commentateur de qualifier
juridiquement le problme de droit pos au vu des lments de faits et de droit quil va
trouver dans la dcision. La question juridique ainsi dgage ne doit pas demeurer trop
gnrale mais doit au contraire coller la dcision tudie. Ainsi ltudiant qui indiquerait
que larrt porte sur un problme de responsabilit civile demeurerait flou dans lanalyse
alors que ltudiant indiquant que le problme de droit tait celui de la prescription de
laction en responsabilitsur le fondement de larticle 1382 du Code civil cernerait davantage
larrt et ferait ainsi dmonstration du fait quil a apprhend le problme principal pos par
la dcision.
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4)Enfin, ltudiant notera avec prcision sur son brouillon, la solution rendue par les
magistrats dont mane la dcision.
Au-del de la simple solution, qui importe le plus souvent aux parties, lattention doit tre
porte sur les arguments retenus par les juges pour statuer dans tel sens plutt que dans tel
autre. Ds lors le contexte dans lequel intervient la dcision peut avoir une influence surcelle-ci (contexte social, politique, humain, conomique). Ce contexte pourra permettre
dexpliquer la dcision tant dans lintroduction en tant qulment de prsentation que dans la
seconde partie du devoir, dans la sous partie qui concernera la porte de la dcision.
Ltudiant devra sattacher analyser la porte de la dcision. Peut on la gnraliser ou sagit
il simplement dune dcision despce ?
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33..CCOOMMMMEENNTT AAPPPPRROOFFOONNDDIIRR LLAA DDEECCIISSIIOONN??
Il est absolument ncessaire de bien matriser son cours afin de bien apprhender la question
pose par la Cour. Sans ce pr requis vous risquer sans nul doute de vous garer seul ou avec
votre code.
Scrutez larrt et observez attentivement le visa pos par les magistrats qui se trouve
gnralement en tte de dcision (voyez la photo ci-dessous). Ensuite, il convient de lire le ou
les articles viss dans cette dcision laide de votre code ou du site Lgifrance sans omettre
de lire avec soin les articles viss dans la dcision.
Vrifiez au travers des Codes viss dans la dcision que celle-ci ne figure pas dj dans uncode, sous larticle mentionn dans le visa de la dcision. En effet, vous trouverez peut tre la
dcision annote sous larticle de tel code. Il importera ltudiant de se reporter aux autres
indications poses dans les codes annots et ce afin de situer la dcision commenter parmi
un ensemble de dcisions dj rendu.
Un dtour par des manuels ainsi que quelques priodiques dots de tables de jurisprudence
peut savrer intressant pour trouver des commentaires dauteurs de doctrine concernantlarrt sur lequel le travail de ltudiant doit porter voire parfois sur dautres qui sy rattachent
ou le compltent. Il importe de rappeler ltudiant que celui-ci peut saider des
commentaires darrts qui sont publis mais ne doit en aucune faon tomber dans la
paraphrase de ces derniers.
Aprs avoir lu larrt, les commentaires, les annotations de codes, et davoir mis lensembleen perspective de son cours, ltudiant sera en mesure dapprcier la dcision. Cest peut
Visa
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tre le dtroit le plus prilleux, mais ltudiant qui ne sy risquerait pas rendrait un
commentaire hybride entre la dissertation et la paraphrase. Il est vident quon ne demandera
pas ltudiant daller jusqu dire que les juges se sont tromps dans leur analyse mais lui
de critiquer ou dabonder dans le sens de la dcision commenter, le tout en argumentant.
Apprciation juridique
La qualification juridique et les articles viss
sont ils corrects ? Les juges pouvaient ils
envisager duser dautres fondements
juridiques ? Si oui, pourquoi ne lont-ils pas
fait ?
La rgle de droit choisie a-t-elle t applique
comme il en tait dusage ou est ce que les
magistrats vont donner par cette dcision un
nouveau contour larticle utilis ou telle
solution juridique ? En consquence, quel
contour prend dsormais tel article ? Son
interprtation est elle plus large ou plus
restrictive ?
AttentionEssayez de trouver les raisons qui poussrent
les juges interprter de la sorte. Analysezles latitudes dinterprtation des textes dont
disposent les magistrats. Ainsi, en matire
pnale, linterprtation est dite stricte alors
quen matire civile elle peut tre beaucoup
plus souple
Apprciation socitale
Cette partie de la porte de larrt est souvent
la plus importante. En effet, les magistrats
sont conscients de rendre la Justice dans la
cit. A ce titre, leur dcision peut apparatre
comme en dcalage avec les aspirations
sociales, conomiques, cologiques ou autres
voire au contraire tre lavant-garde et
permettre par leur audace
de provoquer, bref dlai, une rforme
lgislative.
Il peut parfois arriver que des dcisions
viennent saffranchir du droit positif et ce
au seul motif de lquit. En effet, la situation
si elle recevait application stricte de la loi
pourrait conduire des drames ou des
iniquits substantielles.
AttentionLtudiant pourra alors se positionner en
faisant valoir ses arguments, son analyse, sescritiques.
Aurait-il rendu une dcision similaire ?
Et si oui, pourquoi ?
La loi devrait elle tre modifie au vu de la
dcision ou semble t elle approprie pour
faire face aux situations nonces ?
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44..DDEECCIISSIIOONN DD''EESSPPEECCEE OOUU DDEECCIISSIIOONN DDEE PPRRIINNCCIIPPEE??
Seuls les arrts de Cour de cassation et de Cour dappel peuvent recevoir la qualification
darrt de principe tant il est rare quun magistrat du premier degr envisage de faire de la
dcision quil rend une jurisprudence incontestable sur lensemble du territoire.
Un arrt de principe, nonce une dcision qui vient certes mettre un terme un contentieuxmais impose une solution que les magistrats souhaitent faire prvaloir pour lavenir. Un
tmoin prcieux pour savoir si la dcision est de principe ou pas est galement la publication
de la dcision. En effet, plus celle-ci est publie, plus les magistrats entendent la faire
connatre tant aux juges du fond quaux auteurs de doctrine ou au lgislateur. Les arrts de la
Cour de cassation qui peuvent recevoir la qualification darrt de principe sont les arrts de
cassation et plus rarement les arrts de rejet. Ces derniers peuvent tre de principe soit car ils
dmontrent le changement de position de la Cour de cassation qui jusque l cassait sur ce
fondement, soit car larrt dbute par un chapeau . Celui-ci se rsume en une phrase qui
nonce gnralement un principe de faon abstraite et gnrale, principe qu entend faire
prvaloir la Cour. Ces chapeaux sont placs en tte de dcision.
Une dcision despce vient simplement dnouer un contentieux classique, sans que les
magistrats ne souhaitent que la dcision sapplique tous les cas similaires dans lavenir.
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IIIILLAA PPHHAASSEE DDEE RREEDDAACCTTIIOONN EENN22 EETTAAPPEESS
11..LLEE PPLLAANNIl doit permettre de prsenter le sens, la porte et la valeur de la dcision, sans toutefoisreprendre cette division ternaire.
Le sens est lexplication de larrt. Cest laspect explicatif du cours, lequel cours doit treutilis, sans tre plaqu. Le cours doit toujours tre mis en relation avec larrt.
La porte suppose que lon sinterroge sur la rgle retenue pour dterminer quelleinfluence elle peut avoir : cas particulier, rgle de porte gnrale, amorce dune volution,
revirement de jurisprudence
La valeur de la dcision implique que lon porte une apprciation, positive ou ngative,que lon discute la motivation.
Le plan nest que laboutissement final de votre travail danalyse de la dcision. A ce titre, il
ne doit tre conu quaprs le temps ncessaire de la recherche et de la comprhension de
larrt. Ne jamais concevoir un plan en tout dbut dpreuve, celui -ci pourrait se rvler en
parfait dcalage avec les lments que vous analyseriez par la suite.
Il faut que le plan soit le plus prs possible de larrt, du fond, du droit et des faits.
Lensemble des lments soulevs dans larrt doit sincorporer harmonieusement dans le
plan et dans son enchanement logique. Inventoriez sur votre brouillon, lensemble des points
dbattus dans la dcision et les solutions dgages. Essayez ensuite de regrouper ces donnes
puis de trouver un enchanement, un balancement logique entre elles, afin de les prsentersuccessivement dans votre commentaire. Pour vous assurer de lagencement de vos ides,
crivez des phrases de transition entre vos deux grandes parties et vos diffrentes sous
parties. Si ces transitions vous semblent permettre la pense de progresser dans votre
raisonnement et ce en toute logique, votre plan semblera alors cohrent.
Pour difier un plan correct il est essentiel de bien observer la construction de la phrase de la
solution donne par la Cour afin dlaborer son plan en fonction de cette phrase. La position
du ; par exemple.
Portez une attention particulire quilibrer votre plan. Celui-ci est traditionnellement
constitu de deux grandes parties, elles mmes subdivises en deux sous parties. Ainsi, aumoment dincorporer vos ides dans le plan, il importe de les rpartir adroitement pour ne pas
tomber dans le pige dune seconde partie ne comportant que quelques lignes face une
premire partie immense. Entre chaque partie et sous parties, une phrase de transition doit
apparatre. De mme quand on dbute une partie, il est dusage dnoncer en quelques lignes
le contenu de la partie. Il sagit du chapeau dmontrant la logique et la cohsion entre le A)
et le B) de chaque partie.
Ltudiant devra travailler avec prcision les intituls de ces parties et de ses sous parties. A
la lecture rapide des titres, le lecteur doit comprendre quels sont les points essentiels traits
dans larrt.
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22..LLIINNTTRROODDUUCCTTIIOONN
1. Elle permet damener pas pas le lecteur vers le curde larrt, en expliquant toutes les
tapes qui se sont succdes avant daboutir la dcision commente.
2. Dbutez par une phrase daccroche, qui peut tre une citation dun auteur, un proverbe,un rsum de votre pense sur larrt,. Cette phrase sert accrocher lattention de votre
lecteur.
3. Il convient de rapidement de situer dans la 1re
ou 2me
phrase le sujet et donner la
juridiction, la chambre, la date, ainsi que la matire ou le problme. Il sagit de dterminer le
champ dapplication de larrt, savoir sil est gnral ou prcis ce cas despce
4. Enchanez par un rsum des faits puis de la procdure. Nhsitez pas donner la
dfinition des notions de droit que vous utilisez et qui vous paraissent importantes, vous
dmontrerez ainsi vos connaissances et votre comprhension de la dcision. Le contextesocio-conomique pourra tre brivement voqu loccasion de lanalyse des faits mais
dans la seule hypothse o ils permettront une meilleure comprhension du sujet.
5. Enoncez les thses en prsence
6. Annoncez ensuite le ou les problmes de droit poss par la dcision. Il sagit de la
problmatique juridique.
7. Evoquez de manire rapide les solutions retenues par les magistrats.
8. Enfin, prsenter votre plan en le justifiant et ce afin que sa logique simpose au lecteur. Leplan doit coller larrt et dcouler naturellement de la problmatique juridique que vous
venez dvoquerprcdemment.
Lintroduction doit tre soigneusement travaille au brouillon. Nhsitez pas la rdigerau
brouillon, de manire complte.
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33..LLEESS PPAARRTTIIEESS
La structure du commentaire se prsente imprativement sous cette forme
I)
A)B)
II)
A)
B)
Exceptionnellement il peut comporter 3 parties (III, A, B), si la dcision rend cela possible.
1. Il est ncessaire de citer dans chacune des parties et des sous parties, des lments de
larrtqui permettent dtayer vos crits. Ne citez pas tout larrt mais seulement les parties
qui vous paraissent pertinentes.2. Il est important debien rdiger les chapeaux introduisant vos A) et B) de chaque partie.
3. Rdigez endes phrases concises les ides principales, puis tayer plus longuement par la
suite.
4. Pensez sauter des lignes entre les parties et les sous parties, de faon arer
suffisamment votre devoir.
Proscrivez les titres trop gnraux et prfrez des intituls courts sans verbe. Le choix des
mots et leur agencement constitueront la qualit de votre analyse.
Plan de secours :
I) Conditions ou Notions
II) Effets
LLAA CCOONNCCLLUUSSIIOONN
Elle est inutiledans la mesure o lanalyse de la dcision prsente la porte de larrt. Aussi,
lusage commande de ne pas dresser de conclusion lors la ralisation de cet exercice
juridique. Toutefois, le II) B) doit ouvrir le commentaire en sappuyant surune rflexion, une
remarque qui a pour but dlargir le dbat, de montrer lincidence de la dcision sur des
points non abords dans le commentaire.
Le cur de votre sujetse situe entre le B) du I
et le A) du II
hapeaux
ntroductifs