mémoire du centre quÉbÉcois -...
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Meacutemoire du
CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS
DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT
Agrave lrsquointention de
lrsquoOffice de consultation publique de Montreacuteal
Dans le cadre de
la Consultation sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles
Le 3 mars 2016
2
Reacutedaction
Azeacuteline Bonadeo stagiaire du CQDE
Me Karine Peacuteloffy avocate et directrice geacuteneacuterale du CQDE
Reacutevision
Comiteacute juridique du CQDE
3
copy 2016
Centre queacutebeacutecois du droit de
lrsquoenvironnement
Montreacuteal Queacutebec
Courriel infocqdeorg wwwcqdeorg
Site Internet
Reproduction drsquoextraits de ce document permise en citant la source de la faccedilon suivante CENTRE
QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave lrsquoOffice de consultation publique de
Montreacuteal dans le cadre de la Consultation sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles 3 mars 2016
4
PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT
DE LrsquoENVIRONNEMENT
Neacute sous lrsquoimpulsion drsquoun groupe de juristes inteacuteresseacutes par les aspects juridiques des enjeux
environnementaux le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) est un organisme sans
but lucratif fondeacute en 1989 Crsquoest le seul organisme offrant une expertise indeacutependante en droit de
lrsquoenvironnement au Queacutebec et il compte aujourdrsquohui plus de 200 membres individuels et corporatifs
actifs dans la plupart des reacutegions du Queacutebec Le CQDE joue un rocircle actif au sein de la socieacuteteacute
queacutebeacutecoise en intervenant dans les deacutebats environnementaux importants qui animent lrsquoactualiteacute Il
participe aux consultations gouvernementales portant sur diverses reacuteformes leacutegislatives et
reacuteglementaires ainsi que devant les instances judiciaires lorsque neacutecessaire Par exemple la Cour
suprecircme du Canada lui a reconnu le statut drsquointervenant dans une affaire touchant le droit de
lrsquoenvironnement1 Le CQDE srsquoest aussi preacutesenteacute devant les tribunaux pour contester la leacutegaliteacute des
autorisations environnementales concernant les forages agrave Cacouna lrsquoabsence drsquoautorisation
concernant ceux effectueacutes sur Anticosti ainsi que le refus de divulguer les produits contaminants
utiliseacutes par lrsquoindustrie du gaz de schiste Plus reacutecemment le CQDE et ses partenaires ndash Eacutequiterre
Fondation Coule pas chez nous et Nature Queacutebec ndash ont deacuteposeacute un recours en jugement deacuteclaratoire
agrave lrsquoencontre de TransCanada Pipelines Lteacutee et Oleacuteoduc Eacutenergie Est Lteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave
Montreacuteal concernant lrsquoassujettissement du projet de pipeline Eacutenergie Est agrave la proceacutedure requise par
la loi queacutebeacutecoise Depuis sa fondation le CQDE dispense de linformation juridique agrave des citoyens
et des groupes de protection de lenvironnement leur permettant de faire la lumiegravere sur les
dimensions juridiques des problegravemes environnementaux auxquels ils font face tout en les inscrivant
dans lrsquoobjectif de lrsquoatteinte drsquoun deacuteveloppement qui soit durable
1 Cour Suprecircme du Canada 2008 Ciment du St-Laurent inc c Barrette CSC 64 EYB 2008-150682
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TABLE DES MATIERES
PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT 4
DE LrsquoENVIRONNEMENT 4
Introduction 6
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence 7
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR LrsquoATTEacuteNUATION ET
LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES 9
Ameacutenagement du territoire 9
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul drsquoeacutemissions de GES 10
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative 11
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES 11
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur 13
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE 14
Conclusion 15
ANNEXE 1 16
6
Introduction
Lrsquoaugmentation preacuteoccupante des gaz agrave effet de serre (GES) requiert une action rapide et ambitieuse
de plusieurs acteurs afin de limiter les effets deacuteleacutetegraveres du changement climatique sur la santeacute et la
qualiteacute de vie des Montreacutealais Il est temps que le milieu municipal adopte une attitude proactive en
matiegravere de lutte contre les changements climatiques LrsquoAccord international de Paris conclu en
deacutecembre dernier par 195 pays invite les villes agrave le faire et plusieurs reacutepondent deacutejagrave agrave lrsquoappel en
formant lrsquoAlliance des villes carboneutres qui les engage agrave reacuteduire leurs eacutemissions de GES drsquoun
minimum de 80 en 20502
En 2005 lors du 4egraveme Sommet des leaders municipaux sur les changements climatiques tenu agrave
Montreacuteal notre ville srsquoest engageacutee agrave reacuteduire ses eacutemissions de GES de 30 sous les niveaux de 1990
agrave lrsquohorizon 20203 Or lrsquoobjectif est loin drsquoecirctre reacutealiseacute En 2012 la reacuteduction des GES a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave
seulement 8 Crsquoest un veacuteritable deacutefi que la Ville de Montreacuteal srsquoest lanceacutee au nom de la protection
de ses habitants Pour mettre un terme agrave notre inertie il est neacutecessaire que la municipaliteacute adopte
une approche plus coercitive Elle doit afin de respecter ses objectifs de lutte contre les
changements climatiques user de ses pouvoirs reacuteglementaires contraignants afin de reacuteduire ses
eacutemissions de GES
La communauteacute juridique interpelle la Ville de Montreacuteal pour qursquoelle exerce ses compeacutetences afin de
se donner un nouvel eacutelan en matiegravere de lutte contre les changements climatiques Ce meacutemoire vient
en compleacutement de la lettre ouverte preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de
Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux
eacutenergies fossiles signeacutee par 165 personnes dont une centaine de juristes4 Apregraves avoir deacutemontreacute la
possibiliteacute et la neacutecessiteacute pour la Ville de Montreacuteal drsquoagir de maniegravere rapide nous verrons comment
celle-ci peut agir agrave travers plusieurs propositions qui lui permettront de lutter efficacement contre
lrsquoaugmentation des GES et qui fournirait agrave Montreacuteal lrsquooccasion de devenir ville laquo carboneutre raquo agrave
lrsquohorizon 2042 soit pour son 400iegraveme anniversaire comme le preacuteconise la Coalition Climat Montreacuteal
2 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf Alliance des villes carboneutres en ligne httpusdnorgpublicpage13CNCA 3 Plan 2013-2020 de reacuteduction de GES de la ville de Montreacuteal en ligne httpsvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEENVIRO_FRMEDIADOCUMENTSPLAN_COLLECTIVITE_2013-2020_VFPDF 4 ldquoUne perspective des juristesrdquo Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOCPM dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles le 03032016 en ligne httpsdocsgooglecomacqdeorgformsd1WQAbh6S8tnX5ZiM30835xX8YteC8RWGZ6ZAmvijR-tUviewformc=0ampw=1
7
MONTREacuteAL DISPOSE DES POUVOIRS NEacuteCESSAIRES POUR
PROTEacuteGER LE CLIMAT
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence
Si agrave une eacutepoque lrsquoenvironnement eacutetait consideacutereacute comme un objet de compeacutetence municipale par
infeacuterence ce temps est maintenant deacutefinitivement reacutevolu la compeacutetence des municipaliteacutes en
matiegravere drsquoenvironnement ne saurait ecirctre plus clairement confirmeacutee5
En effet depuis le 1er janvier 2006 la Loi sur les compeacutetences municipales (LCM) est entreacutee en vigueur
Lrsquoarticle 4 de cette loi octroie aux municipaliteacutes du Queacutebec une compeacutetence speacutecifique et particuliegravere
en matiegravere drsquoenvironnement6 Dans lrsquoexercice de ses compeacutetences une municipaliteacute peut adopter
tout regraveglement (art 19 55 et 59 LCM) et preacutevoir toute prohibition (art 6 LCM) elle peut
eacutegalement laquo adopter toute mesure non reacuteglementaire raquo (art 4 al 2 LCM)7 De plus selon lrsquoarticle 2
de la LCM laquo les dispositions de la preacutesente loi accordent aux municipaliteacutes des pouvoirs leur
permettant de reacutepondre aux besoins municipaux divers et eacutevolutifs dans lrsquointeacuterecirct de leur
population Elles ne doivent pas srsquointerpreacuteter de faccedilon litteacuterale ou restrictive raquo8 Ceci laisse place agrave de
nouvelles formes drsquoexercice du pouvoir municipal
La mecircme anneacutee en avril 2006 eacutetait sanctionneacutee la Loi sur le deacuteveloppement durable Lrsquoarticle 6 de cette
loi deacutefinit 16 principes qui doivent ecirctre pris en compte par lrsquoensemble des ministegraveres et des
organismes publics dans leurs interventions tels laquo lrsquointernalisation des coucircts raquo drsquoimpact sur la socieacuteteacute
dans le prix des biens et des services ainsi que les ceacutelegravebres principes de laquo pollueur-payeur raquo et
laquo principe de preacutecaution raquo9 En attendant les deacutecrets drsquoapplication de lrsquoadministration provinciale
srsquoappliquant aux municipaliteacutes rien interdit agrave ces derniegraveres de souscrire aux objectifs de cette loi10
De surcroicirct selon lrsquoarticle 85 de la mecircme loi une municipaliteacute peut laquo adopter tout regraveglement pour
assurer la paix lrsquoordre le bon gouvernement et le bien-ecirctre geacuteneacuteral de sa population raquo
En outre la jurisprudence tend agrave consacrer de plus en plus de pouvoirs et de responsabiliteacutes aux
municipaliteacutes en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du
Canada dans lrsquoarrecirct Spraytech reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom
du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait
5 114957 Canada Lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) [2001] 2 RCS 241 JF Girard Dix ans de protection de lrsquoenvironnement par les municipaliteacutes depuis lrsquoarrecirct Spraytech constats et perspective Deacuteveloppements reacutecents en droit de lrsquoenvironnement 2010 en ligne httpunikcaijqccarechercheq=girard20compC3A9tence20municipale20environnementampt=unikampsort=relevancyampfcaij-unik-checkboxes=[Doctrine]ampm=detailedampi=2ampbp=results20TousActualitC3A9sMapsImagesVidC3A9osPlusOutils20de20recherche 6Loi sur les Compeacutetences Municipales en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=C_47_1C47_1html 7 Preacutec JF Girard 8 Preacutec JF Girard 9 Loi sur le Deacuteveloppement Durable httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=D_8_1_1D8_1_1html 10 Preacute JF Girard
8
disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement11 Ainsi le niveau municipal a souvent la
meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour
reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci Or les municipaliteacutes sont vectrices de deacuteveloppement
durable tel que cela a eacuteteacute eacutenonceacute lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 200212 puis
confirmeacute tregraves reacutecemment dans lrsquoAccord de Paris13
La Cour suprecircme a aussi jugeacute dans larrecirct Spraytech que les municipaliteacutes peuvent geacuteneacuteralement
adopter des normes environnementales plus contraignantes ou plus exigeantes sans que cela ne pose
de problegraveme dopeacuterabiliteacute14 Sans entrer dans les subtiliteacutes du partage de compeacutetences des paliers de
gouvernement en matiegravere environnementale15 la Ville de Montreacuteal peut geacuteneacuteralement agir dans tous
les domaines dans lesquels le provincial nrsquoa pas agi cela dit sous reacuteserve de preacutepondeacuterance feacutedeacuterale
Comme le rappelle la Cour drsquoappel dans lrsquoaffaire Wallot qui touche au domaine de la protection
eacutecologique des lacs et des cours drsquoeau les droits priveacutes et individuels doivent en certaines occasions
ceacuteder le pas devant les impeacuteratifs collectifs particuliegraverement lorsqursquoil est question de protection de
lrsquoenvironnement16 En outre les juges estiment que si une mesure proposeacutee au niveau municipal est
susceptible drsquoapporter un gain environnemental elle doit ecirctre regardeacutee avec bienveillance sinon
encourageacutee laquo La protection de la qualiteacute de lenvironnement sous toutes ses formes est certes une
responsabiliteacute collective mais agrave leacutevidence lautoriteacute publique est appeleacutee agrave jouer un rocircle deacuteterminant
(sic) et incitatif en ce domaine On peut donc preacutetendre aiseacutement que les municipaliteacutes du Queacutebec
nrsquoeacutechappent pas agrave cette responsabiliteacute grandissanteraquo17
La lutte contre les changements climatiques doit ecirctre preacutepondeacuterante par rapport agrave la proprieacuteteacute
individuelle La Charte queacutebeacutecoise des droits et liberteacutes preacutevoit qursquoune loi peut faire obstacle laquo agrave la
jouissance paisible et agrave la libre disposition des biensraquo et la Charte canadienne des droits et liberteacutes ne
protegravege pas les droits eacuteconomiques et de proprieacuteteacute18 Degraves lors nous encourageons la ville de
Montreacuteal agrave prendre des deacutecisions visant agrave proteacuteger le plus largement possible les habitants contre les
augmentations de GES et leurs reacutepercussions sur le climat et lrsquoenvironnement
11 Cour Suprecircme du Canada Juin 2001 Canada lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) REJB 2001-24833 12 Cour drsquoAppel du Queacutebec mai 2010 9034-8822 Queacutebec inc c Sutton (Ville de) 2010 QCCA 858 13 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf 14 Sous reacuteserve de lrsquoarticle 124 LQE qui preacutevoit une exception pour les normes municipales portant sur le mecircme objet que les regraveglements adopteacutees en vertu de la LQE auquel cas les regraveglements adopteacutes par le ministre ldquopreacutevalent sur tout regraveglement municipal portant sur le mecircme objet agrave moins que le regraveglement municipal ne soit approuveacute par le ministre auquel cas ce dernier preacutevaut dans la mesure que deacutetermine le ministrerdquo 15 Voir par exemple le meacutemoire du CQDE preacutesenteacute agrave la Commission de lrsquoenvironnement de la Communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal sur la Consultation publique sur le projet drsquooleacuteoduc Eacutenergie-Est de TransCanada intituleacute Les oleacuteoducs interprovinciaux et la compeacutetence locale en environnement Porteacutee des pouvoirs provinciaux et municipaux 25 septembre 2015 16 Cour drsquoAppel juin 2011 Wallot c Queacutebec (Ville de) 2011 QCCA 1165 par60 laquo Le juge de premiegravere instance a conclu avec raison que le regraveglement attaqueacute visait essentiellement agrave reacuteglementer lusage de la proprieacuteteacute priveacutee en imposant aux proprieacutetaires riverains du lac Saint-Charles des restrictions pour le bien-ecirctre collectif raquo 17 Ibid par 28 18 Charte des droits et des liberteacutes de la personne 1975 Chapitre 1 article 6 laquoToute personne a droit agrave la jouissance paisible et agrave la libre disposition de ses biens sauf dans la mesure preacutevue par la loi raquo
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
10
leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
11
du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
12
modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
13
Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
14
zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
15
Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
16
ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
17
disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
2
Reacutedaction
Azeacuteline Bonadeo stagiaire du CQDE
Me Karine Peacuteloffy avocate et directrice geacuteneacuterale du CQDE
Reacutevision
Comiteacute juridique du CQDE
3
copy 2016
Centre queacutebeacutecois du droit de
lrsquoenvironnement
Montreacuteal Queacutebec
Courriel infocqdeorg wwwcqdeorg
Site Internet
Reproduction drsquoextraits de ce document permise en citant la source de la faccedilon suivante CENTRE
QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave lrsquoOffice de consultation publique de
Montreacuteal dans le cadre de la Consultation sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles 3 mars 2016
4
PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT
DE LrsquoENVIRONNEMENT
Neacute sous lrsquoimpulsion drsquoun groupe de juristes inteacuteresseacutes par les aspects juridiques des enjeux
environnementaux le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) est un organisme sans
but lucratif fondeacute en 1989 Crsquoest le seul organisme offrant une expertise indeacutependante en droit de
lrsquoenvironnement au Queacutebec et il compte aujourdrsquohui plus de 200 membres individuels et corporatifs
actifs dans la plupart des reacutegions du Queacutebec Le CQDE joue un rocircle actif au sein de la socieacuteteacute
queacutebeacutecoise en intervenant dans les deacutebats environnementaux importants qui animent lrsquoactualiteacute Il
participe aux consultations gouvernementales portant sur diverses reacuteformes leacutegislatives et
reacuteglementaires ainsi que devant les instances judiciaires lorsque neacutecessaire Par exemple la Cour
suprecircme du Canada lui a reconnu le statut drsquointervenant dans une affaire touchant le droit de
lrsquoenvironnement1 Le CQDE srsquoest aussi preacutesenteacute devant les tribunaux pour contester la leacutegaliteacute des
autorisations environnementales concernant les forages agrave Cacouna lrsquoabsence drsquoautorisation
concernant ceux effectueacutes sur Anticosti ainsi que le refus de divulguer les produits contaminants
utiliseacutes par lrsquoindustrie du gaz de schiste Plus reacutecemment le CQDE et ses partenaires ndash Eacutequiterre
Fondation Coule pas chez nous et Nature Queacutebec ndash ont deacuteposeacute un recours en jugement deacuteclaratoire
agrave lrsquoencontre de TransCanada Pipelines Lteacutee et Oleacuteoduc Eacutenergie Est Lteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave
Montreacuteal concernant lrsquoassujettissement du projet de pipeline Eacutenergie Est agrave la proceacutedure requise par
la loi queacutebeacutecoise Depuis sa fondation le CQDE dispense de linformation juridique agrave des citoyens
et des groupes de protection de lenvironnement leur permettant de faire la lumiegravere sur les
dimensions juridiques des problegravemes environnementaux auxquels ils font face tout en les inscrivant
dans lrsquoobjectif de lrsquoatteinte drsquoun deacuteveloppement qui soit durable
1 Cour Suprecircme du Canada 2008 Ciment du St-Laurent inc c Barrette CSC 64 EYB 2008-150682
5
TABLE DES MATIERES
PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT 4
DE LrsquoENVIRONNEMENT 4
Introduction 6
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence 7
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR LrsquoATTEacuteNUATION ET
LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES 9
Ameacutenagement du territoire 9
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul drsquoeacutemissions de GES 10
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative 11
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES 11
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur 13
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE 14
Conclusion 15
ANNEXE 1 16
6
Introduction
Lrsquoaugmentation preacuteoccupante des gaz agrave effet de serre (GES) requiert une action rapide et ambitieuse
de plusieurs acteurs afin de limiter les effets deacuteleacutetegraveres du changement climatique sur la santeacute et la
qualiteacute de vie des Montreacutealais Il est temps que le milieu municipal adopte une attitude proactive en
matiegravere de lutte contre les changements climatiques LrsquoAccord international de Paris conclu en
deacutecembre dernier par 195 pays invite les villes agrave le faire et plusieurs reacutepondent deacutejagrave agrave lrsquoappel en
formant lrsquoAlliance des villes carboneutres qui les engage agrave reacuteduire leurs eacutemissions de GES drsquoun
minimum de 80 en 20502
En 2005 lors du 4egraveme Sommet des leaders municipaux sur les changements climatiques tenu agrave
Montreacuteal notre ville srsquoest engageacutee agrave reacuteduire ses eacutemissions de GES de 30 sous les niveaux de 1990
agrave lrsquohorizon 20203 Or lrsquoobjectif est loin drsquoecirctre reacutealiseacute En 2012 la reacuteduction des GES a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave
seulement 8 Crsquoest un veacuteritable deacutefi que la Ville de Montreacuteal srsquoest lanceacutee au nom de la protection
de ses habitants Pour mettre un terme agrave notre inertie il est neacutecessaire que la municipaliteacute adopte
une approche plus coercitive Elle doit afin de respecter ses objectifs de lutte contre les
changements climatiques user de ses pouvoirs reacuteglementaires contraignants afin de reacuteduire ses
eacutemissions de GES
La communauteacute juridique interpelle la Ville de Montreacuteal pour qursquoelle exerce ses compeacutetences afin de
se donner un nouvel eacutelan en matiegravere de lutte contre les changements climatiques Ce meacutemoire vient
en compleacutement de la lettre ouverte preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de
Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux
eacutenergies fossiles signeacutee par 165 personnes dont une centaine de juristes4 Apregraves avoir deacutemontreacute la
possibiliteacute et la neacutecessiteacute pour la Ville de Montreacuteal drsquoagir de maniegravere rapide nous verrons comment
celle-ci peut agir agrave travers plusieurs propositions qui lui permettront de lutter efficacement contre
lrsquoaugmentation des GES et qui fournirait agrave Montreacuteal lrsquooccasion de devenir ville laquo carboneutre raquo agrave
lrsquohorizon 2042 soit pour son 400iegraveme anniversaire comme le preacuteconise la Coalition Climat Montreacuteal
2 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf Alliance des villes carboneutres en ligne httpusdnorgpublicpage13CNCA 3 Plan 2013-2020 de reacuteduction de GES de la ville de Montreacuteal en ligne httpsvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEENVIRO_FRMEDIADOCUMENTSPLAN_COLLECTIVITE_2013-2020_VFPDF 4 ldquoUne perspective des juristesrdquo Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOCPM dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles le 03032016 en ligne httpsdocsgooglecomacqdeorgformsd1WQAbh6S8tnX5ZiM30835xX8YteC8RWGZ6ZAmvijR-tUviewformc=0ampw=1
7
MONTREacuteAL DISPOSE DES POUVOIRS NEacuteCESSAIRES POUR
PROTEacuteGER LE CLIMAT
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence
Si agrave une eacutepoque lrsquoenvironnement eacutetait consideacutereacute comme un objet de compeacutetence municipale par
infeacuterence ce temps est maintenant deacutefinitivement reacutevolu la compeacutetence des municipaliteacutes en
matiegravere drsquoenvironnement ne saurait ecirctre plus clairement confirmeacutee5
En effet depuis le 1er janvier 2006 la Loi sur les compeacutetences municipales (LCM) est entreacutee en vigueur
Lrsquoarticle 4 de cette loi octroie aux municipaliteacutes du Queacutebec une compeacutetence speacutecifique et particuliegravere
en matiegravere drsquoenvironnement6 Dans lrsquoexercice de ses compeacutetences une municipaliteacute peut adopter
tout regraveglement (art 19 55 et 59 LCM) et preacutevoir toute prohibition (art 6 LCM) elle peut
eacutegalement laquo adopter toute mesure non reacuteglementaire raquo (art 4 al 2 LCM)7 De plus selon lrsquoarticle 2
de la LCM laquo les dispositions de la preacutesente loi accordent aux municipaliteacutes des pouvoirs leur
permettant de reacutepondre aux besoins municipaux divers et eacutevolutifs dans lrsquointeacuterecirct de leur
population Elles ne doivent pas srsquointerpreacuteter de faccedilon litteacuterale ou restrictive raquo8 Ceci laisse place agrave de
nouvelles formes drsquoexercice du pouvoir municipal
La mecircme anneacutee en avril 2006 eacutetait sanctionneacutee la Loi sur le deacuteveloppement durable Lrsquoarticle 6 de cette
loi deacutefinit 16 principes qui doivent ecirctre pris en compte par lrsquoensemble des ministegraveres et des
organismes publics dans leurs interventions tels laquo lrsquointernalisation des coucircts raquo drsquoimpact sur la socieacuteteacute
dans le prix des biens et des services ainsi que les ceacutelegravebres principes de laquo pollueur-payeur raquo et
laquo principe de preacutecaution raquo9 En attendant les deacutecrets drsquoapplication de lrsquoadministration provinciale
srsquoappliquant aux municipaliteacutes rien interdit agrave ces derniegraveres de souscrire aux objectifs de cette loi10
De surcroicirct selon lrsquoarticle 85 de la mecircme loi une municipaliteacute peut laquo adopter tout regraveglement pour
assurer la paix lrsquoordre le bon gouvernement et le bien-ecirctre geacuteneacuteral de sa population raquo
En outre la jurisprudence tend agrave consacrer de plus en plus de pouvoirs et de responsabiliteacutes aux
municipaliteacutes en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du
Canada dans lrsquoarrecirct Spraytech reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom
du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait
5 114957 Canada Lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) [2001] 2 RCS 241 JF Girard Dix ans de protection de lrsquoenvironnement par les municipaliteacutes depuis lrsquoarrecirct Spraytech constats et perspective Deacuteveloppements reacutecents en droit de lrsquoenvironnement 2010 en ligne httpunikcaijqccarechercheq=girard20compC3A9tence20municipale20environnementampt=unikampsort=relevancyampfcaij-unik-checkboxes=[Doctrine]ampm=detailedampi=2ampbp=results20TousActualitC3A9sMapsImagesVidC3A9osPlusOutils20de20recherche 6Loi sur les Compeacutetences Municipales en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=C_47_1C47_1html 7 Preacutec JF Girard 8 Preacutec JF Girard 9 Loi sur le Deacuteveloppement Durable httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=D_8_1_1D8_1_1html 10 Preacute JF Girard
8
disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement11 Ainsi le niveau municipal a souvent la
meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour
reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci Or les municipaliteacutes sont vectrices de deacuteveloppement
durable tel que cela a eacuteteacute eacutenonceacute lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 200212 puis
confirmeacute tregraves reacutecemment dans lrsquoAccord de Paris13
La Cour suprecircme a aussi jugeacute dans larrecirct Spraytech que les municipaliteacutes peuvent geacuteneacuteralement
adopter des normes environnementales plus contraignantes ou plus exigeantes sans que cela ne pose
de problegraveme dopeacuterabiliteacute14 Sans entrer dans les subtiliteacutes du partage de compeacutetences des paliers de
gouvernement en matiegravere environnementale15 la Ville de Montreacuteal peut geacuteneacuteralement agir dans tous
les domaines dans lesquels le provincial nrsquoa pas agi cela dit sous reacuteserve de preacutepondeacuterance feacutedeacuterale
Comme le rappelle la Cour drsquoappel dans lrsquoaffaire Wallot qui touche au domaine de la protection
eacutecologique des lacs et des cours drsquoeau les droits priveacutes et individuels doivent en certaines occasions
ceacuteder le pas devant les impeacuteratifs collectifs particuliegraverement lorsqursquoil est question de protection de
lrsquoenvironnement16 En outre les juges estiment que si une mesure proposeacutee au niveau municipal est
susceptible drsquoapporter un gain environnemental elle doit ecirctre regardeacutee avec bienveillance sinon
encourageacutee laquo La protection de la qualiteacute de lenvironnement sous toutes ses formes est certes une
responsabiliteacute collective mais agrave leacutevidence lautoriteacute publique est appeleacutee agrave jouer un rocircle deacuteterminant
(sic) et incitatif en ce domaine On peut donc preacutetendre aiseacutement que les municipaliteacutes du Queacutebec
nrsquoeacutechappent pas agrave cette responsabiliteacute grandissanteraquo17
La lutte contre les changements climatiques doit ecirctre preacutepondeacuterante par rapport agrave la proprieacuteteacute
individuelle La Charte queacutebeacutecoise des droits et liberteacutes preacutevoit qursquoune loi peut faire obstacle laquo agrave la
jouissance paisible et agrave la libre disposition des biensraquo et la Charte canadienne des droits et liberteacutes ne
protegravege pas les droits eacuteconomiques et de proprieacuteteacute18 Degraves lors nous encourageons la ville de
Montreacuteal agrave prendre des deacutecisions visant agrave proteacuteger le plus largement possible les habitants contre les
augmentations de GES et leurs reacutepercussions sur le climat et lrsquoenvironnement
11 Cour Suprecircme du Canada Juin 2001 Canada lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) REJB 2001-24833 12 Cour drsquoAppel du Queacutebec mai 2010 9034-8822 Queacutebec inc c Sutton (Ville de) 2010 QCCA 858 13 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf 14 Sous reacuteserve de lrsquoarticle 124 LQE qui preacutevoit une exception pour les normes municipales portant sur le mecircme objet que les regraveglements adopteacutees en vertu de la LQE auquel cas les regraveglements adopteacutes par le ministre ldquopreacutevalent sur tout regraveglement municipal portant sur le mecircme objet agrave moins que le regraveglement municipal ne soit approuveacute par le ministre auquel cas ce dernier preacutevaut dans la mesure que deacutetermine le ministrerdquo 15 Voir par exemple le meacutemoire du CQDE preacutesenteacute agrave la Commission de lrsquoenvironnement de la Communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal sur la Consultation publique sur le projet drsquooleacuteoduc Eacutenergie-Est de TransCanada intituleacute Les oleacuteoducs interprovinciaux et la compeacutetence locale en environnement Porteacutee des pouvoirs provinciaux et municipaux 25 septembre 2015 16 Cour drsquoAppel juin 2011 Wallot c Queacutebec (Ville de) 2011 QCCA 1165 par60 laquo Le juge de premiegravere instance a conclu avec raison que le regraveglement attaqueacute visait essentiellement agrave reacuteglementer lusage de la proprieacuteteacute priveacutee en imposant aux proprieacutetaires riverains du lac Saint-Charles des restrictions pour le bien-ecirctre collectif raquo 17 Ibid par 28 18 Charte des droits et des liberteacutes de la personne 1975 Chapitre 1 article 6 laquoToute personne a droit agrave la jouissance paisible et agrave la libre disposition de ses biens sauf dans la mesure preacutevue par la loi raquo
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
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leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
11
du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
12
modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
13
Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
14
zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
15
Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
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ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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copy 2016
Centre queacutebeacutecois du droit de
lrsquoenvironnement
Montreacuteal Queacutebec
Courriel infocqdeorg wwwcqdeorg
Site Internet
Reproduction drsquoextraits de ce document permise en citant la source de la faccedilon suivante CENTRE
QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave lrsquoOffice de consultation publique de
Montreacuteal dans le cadre de la Consultation sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles 3 mars 2016
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PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT
DE LrsquoENVIRONNEMENT
Neacute sous lrsquoimpulsion drsquoun groupe de juristes inteacuteresseacutes par les aspects juridiques des enjeux
environnementaux le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) est un organisme sans
but lucratif fondeacute en 1989 Crsquoest le seul organisme offrant une expertise indeacutependante en droit de
lrsquoenvironnement au Queacutebec et il compte aujourdrsquohui plus de 200 membres individuels et corporatifs
actifs dans la plupart des reacutegions du Queacutebec Le CQDE joue un rocircle actif au sein de la socieacuteteacute
queacutebeacutecoise en intervenant dans les deacutebats environnementaux importants qui animent lrsquoactualiteacute Il
participe aux consultations gouvernementales portant sur diverses reacuteformes leacutegislatives et
reacuteglementaires ainsi que devant les instances judiciaires lorsque neacutecessaire Par exemple la Cour
suprecircme du Canada lui a reconnu le statut drsquointervenant dans une affaire touchant le droit de
lrsquoenvironnement1 Le CQDE srsquoest aussi preacutesenteacute devant les tribunaux pour contester la leacutegaliteacute des
autorisations environnementales concernant les forages agrave Cacouna lrsquoabsence drsquoautorisation
concernant ceux effectueacutes sur Anticosti ainsi que le refus de divulguer les produits contaminants
utiliseacutes par lrsquoindustrie du gaz de schiste Plus reacutecemment le CQDE et ses partenaires ndash Eacutequiterre
Fondation Coule pas chez nous et Nature Queacutebec ndash ont deacuteposeacute un recours en jugement deacuteclaratoire
agrave lrsquoencontre de TransCanada Pipelines Lteacutee et Oleacuteoduc Eacutenergie Est Lteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave
Montreacuteal concernant lrsquoassujettissement du projet de pipeline Eacutenergie Est agrave la proceacutedure requise par
la loi queacutebeacutecoise Depuis sa fondation le CQDE dispense de linformation juridique agrave des citoyens
et des groupes de protection de lenvironnement leur permettant de faire la lumiegravere sur les
dimensions juridiques des problegravemes environnementaux auxquels ils font face tout en les inscrivant
dans lrsquoobjectif de lrsquoatteinte drsquoun deacuteveloppement qui soit durable
1 Cour Suprecircme du Canada 2008 Ciment du St-Laurent inc c Barrette CSC 64 EYB 2008-150682
5
TABLE DES MATIERES
PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT 4
DE LrsquoENVIRONNEMENT 4
Introduction 6
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence 7
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR LrsquoATTEacuteNUATION ET
LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES 9
Ameacutenagement du territoire 9
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul drsquoeacutemissions de GES 10
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative 11
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES 11
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur 13
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE 14
Conclusion 15
ANNEXE 1 16
6
Introduction
Lrsquoaugmentation preacuteoccupante des gaz agrave effet de serre (GES) requiert une action rapide et ambitieuse
de plusieurs acteurs afin de limiter les effets deacuteleacutetegraveres du changement climatique sur la santeacute et la
qualiteacute de vie des Montreacutealais Il est temps que le milieu municipal adopte une attitude proactive en
matiegravere de lutte contre les changements climatiques LrsquoAccord international de Paris conclu en
deacutecembre dernier par 195 pays invite les villes agrave le faire et plusieurs reacutepondent deacutejagrave agrave lrsquoappel en
formant lrsquoAlliance des villes carboneutres qui les engage agrave reacuteduire leurs eacutemissions de GES drsquoun
minimum de 80 en 20502
En 2005 lors du 4egraveme Sommet des leaders municipaux sur les changements climatiques tenu agrave
Montreacuteal notre ville srsquoest engageacutee agrave reacuteduire ses eacutemissions de GES de 30 sous les niveaux de 1990
agrave lrsquohorizon 20203 Or lrsquoobjectif est loin drsquoecirctre reacutealiseacute En 2012 la reacuteduction des GES a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave
seulement 8 Crsquoest un veacuteritable deacutefi que la Ville de Montreacuteal srsquoest lanceacutee au nom de la protection
de ses habitants Pour mettre un terme agrave notre inertie il est neacutecessaire que la municipaliteacute adopte
une approche plus coercitive Elle doit afin de respecter ses objectifs de lutte contre les
changements climatiques user de ses pouvoirs reacuteglementaires contraignants afin de reacuteduire ses
eacutemissions de GES
La communauteacute juridique interpelle la Ville de Montreacuteal pour qursquoelle exerce ses compeacutetences afin de
se donner un nouvel eacutelan en matiegravere de lutte contre les changements climatiques Ce meacutemoire vient
en compleacutement de la lettre ouverte preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de
Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux
eacutenergies fossiles signeacutee par 165 personnes dont une centaine de juristes4 Apregraves avoir deacutemontreacute la
possibiliteacute et la neacutecessiteacute pour la Ville de Montreacuteal drsquoagir de maniegravere rapide nous verrons comment
celle-ci peut agir agrave travers plusieurs propositions qui lui permettront de lutter efficacement contre
lrsquoaugmentation des GES et qui fournirait agrave Montreacuteal lrsquooccasion de devenir ville laquo carboneutre raquo agrave
lrsquohorizon 2042 soit pour son 400iegraveme anniversaire comme le preacuteconise la Coalition Climat Montreacuteal
2 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf Alliance des villes carboneutres en ligne httpusdnorgpublicpage13CNCA 3 Plan 2013-2020 de reacuteduction de GES de la ville de Montreacuteal en ligne httpsvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEENVIRO_FRMEDIADOCUMENTSPLAN_COLLECTIVITE_2013-2020_VFPDF 4 ldquoUne perspective des juristesrdquo Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOCPM dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles le 03032016 en ligne httpsdocsgooglecomacqdeorgformsd1WQAbh6S8tnX5ZiM30835xX8YteC8RWGZ6ZAmvijR-tUviewformc=0ampw=1
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MONTREacuteAL DISPOSE DES POUVOIRS NEacuteCESSAIRES POUR
PROTEacuteGER LE CLIMAT
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence
Si agrave une eacutepoque lrsquoenvironnement eacutetait consideacutereacute comme un objet de compeacutetence municipale par
infeacuterence ce temps est maintenant deacutefinitivement reacutevolu la compeacutetence des municipaliteacutes en
matiegravere drsquoenvironnement ne saurait ecirctre plus clairement confirmeacutee5
En effet depuis le 1er janvier 2006 la Loi sur les compeacutetences municipales (LCM) est entreacutee en vigueur
Lrsquoarticle 4 de cette loi octroie aux municipaliteacutes du Queacutebec une compeacutetence speacutecifique et particuliegravere
en matiegravere drsquoenvironnement6 Dans lrsquoexercice de ses compeacutetences une municipaliteacute peut adopter
tout regraveglement (art 19 55 et 59 LCM) et preacutevoir toute prohibition (art 6 LCM) elle peut
eacutegalement laquo adopter toute mesure non reacuteglementaire raquo (art 4 al 2 LCM)7 De plus selon lrsquoarticle 2
de la LCM laquo les dispositions de la preacutesente loi accordent aux municipaliteacutes des pouvoirs leur
permettant de reacutepondre aux besoins municipaux divers et eacutevolutifs dans lrsquointeacuterecirct de leur
population Elles ne doivent pas srsquointerpreacuteter de faccedilon litteacuterale ou restrictive raquo8 Ceci laisse place agrave de
nouvelles formes drsquoexercice du pouvoir municipal
La mecircme anneacutee en avril 2006 eacutetait sanctionneacutee la Loi sur le deacuteveloppement durable Lrsquoarticle 6 de cette
loi deacutefinit 16 principes qui doivent ecirctre pris en compte par lrsquoensemble des ministegraveres et des
organismes publics dans leurs interventions tels laquo lrsquointernalisation des coucircts raquo drsquoimpact sur la socieacuteteacute
dans le prix des biens et des services ainsi que les ceacutelegravebres principes de laquo pollueur-payeur raquo et
laquo principe de preacutecaution raquo9 En attendant les deacutecrets drsquoapplication de lrsquoadministration provinciale
srsquoappliquant aux municipaliteacutes rien interdit agrave ces derniegraveres de souscrire aux objectifs de cette loi10
De surcroicirct selon lrsquoarticle 85 de la mecircme loi une municipaliteacute peut laquo adopter tout regraveglement pour
assurer la paix lrsquoordre le bon gouvernement et le bien-ecirctre geacuteneacuteral de sa population raquo
En outre la jurisprudence tend agrave consacrer de plus en plus de pouvoirs et de responsabiliteacutes aux
municipaliteacutes en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du
Canada dans lrsquoarrecirct Spraytech reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom
du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait
5 114957 Canada Lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) [2001] 2 RCS 241 JF Girard Dix ans de protection de lrsquoenvironnement par les municipaliteacutes depuis lrsquoarrecirct Spraytech constats et perspective Deacuteveloppements reacutecents en droit de lrsquoenvironnement 2010 en ligne httpunikcaijqccarechercheq=girard20compC3A9tence20municipale20environnementampt=unikampsort=relevancyampfcaij-unik-checkboxes=[Doctrine]ampm=detailedampi=2ampbp=results20TousActualitC3A9sMapsImagesVidC3A9osPlusOutils20de20recherche 6Loi sur les Compeacutetences Municipales en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=C_47_1C47_1html 7 Preacutec JF Girard 8 Preacutec JF Girard 9 Loi sur le Deacuteveloppement Durable httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=D_8_1_1D8_1_1html 10 Preacute JF Girard
8
disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement11 Ainsi le niveau municipal a souvent la
meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour
reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci Or les municipaliteacutes sont vectrices de deacuteveloppement
durable tel que cela a eacuteteacute eacutenonceacute lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 200212 puis
confirmeacute tregraves reacutecemment dans lrsquoAccord de Paris13
La Cour suprecircme a aussi jugeacute dans larrecirct Spraytech que les municipaliteacutes peuvent geacuteneacuteralement
adopter des normes environnementales plus contraignantes ou plus exigeantes sans que cela ne pose
de problegraveme dopeacuterabiliteacute14 Sans entrer dans les subtiliteacutes du partage de compeacutetences des paliers de
gouvernement en matiegravere environnementale15 la Ville de Montreacuteal peut geacuteneacuteralement agir dans tous
les domaines dans lesquels le provincial nrsquoa pas agi cela dit sous reacuteserve de preacutepondeacuterance feacutedeacuterale
Comme le rappelle la Cour drsquoappel dans lrsquoaffaire Wallot qui touche au domaine de la protection
eacutecologique des lacs et des cours drsquoeau les droits priveacutes et individuels doivent en certaines occasions
ceacuteder le pas devant les impeacuteratifs collectifs particuliegraverement lorsqursquoil est question de protection de
lrsquoenvironnement16 En outre les juges estiment que si une mesure proposeacutee au niveau municipal est
susceptible drsquoapporter un gain environnemental elle doit ecirctre regardeacutee avec bienveillance sinon
encourageacutee laquo La protection de la qualiteacute de lenvironnement sous toutes ses formes est certes une
responsabiliteacute collective mais agrave leacutevidence lautoriteacute publique est appeleacutee agrave jouer un rocircle deacuteterminant
(sic) et incitatif en ce domaine On peut donc preacutetendre aiseacutement que les municipaliteacutes du Queacutebec
nrsquoeacutechappent pas agrave cette responsabiliteacute grandissanteraquo17
La lutte contre les changements climatiques doit ecirctre preacutepondeacuterante par rapport agrave la proprieacuteteacute
individuelle La Charte queacutebeacutecoise des droits et liberteacutes preacutevoit qursquoune loi peut faire obstacle laquo agrave la
jouissance paisible et agrave la libre disposition des biensraquo et la Charte canadienne des droits et liberteacutes ne
protegravege pas les droits eacuteconomiques et de proprieacuteteacute18 Degraves lors nous encourageons la ville de
Montreacuteal agrave prendre des deacutecisions visant agrave proteacuteger le plus largement possible les habitants contre les
augmentations de GES et leurs reacutepercussions sur le climat et lrsquoenvironnement
11 Cour Suprecircme du Canada Juin 2001 Canada lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) REJB 2001-24833 12 Cour drsquoAppel du Queacutebec mai 2010 9034-8822 Queacutebec inc c Sutton (Ville de) 2010 QCCA 858 13 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf 14 Sous reacuteserve de lrsquoarticle 124 LQE qui preacutevoit une exception pour les normes municipales portant sur le mecircme objet que les regraveglements adopteacutees en vertu de la LQE auquel cas les regraveglements adopteacutes par le ministre ldquopreacutevalent sur tout regraveglement municipal portant sur le mecircme objet agrave moins que le regraveglement municipal ne soit approuveacute par le ministre auquel cas ce dernier preacutevaut dans la mesure que deacutetermine le ministrerdquo 15 Voir par exemple le meacutemoire du CQDE preacutesenteacute agrave la Commission de lrsquoenvironnement de la Communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal sur la Consultation publique sur le projet drsquooleacuteoduc Eacutenergie-Est de TransCanada intituleacute Les oleacuteoducs interprovinciaux et la compeacutetence locale en environnement Porteacutee des pouvoirs provinciaux et municipaux 25 septembre 2015 16 Cour drsquoAppel juin 2011 Wallot c Queacutebec (Ville de) 2011 QCCA 1165 par60 laquo Le juge de premiegravere instance a conclu avec raison que le regraveglement attaqueacute visait essentiellement agrave reacuteglementer lusage de la proprieacuteteacute priveacutee en imposant aux proprieacutetaires riverains du lac Saint-Charles des restrictions pour le bien-ecirctre collectif raquo 17 Ibid par 28 18 Charte des droits et des liberteacutes de la personne 1975 Chapitre 1 article 6 laquoToute personne a droit agrave la jouissance paisible et agrave la libre disposition de ses biens sauf dans la mesure preacutevue par la loi raquo
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
10
leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
11
du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
12
modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
13
Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
14
zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
15
Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
16
ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
17
disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
4
PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT
DE LrsquoENVIRONNEMENT
Neacute sous lrsquoimpulsion drsquoun groupe de juristes inteacuteresseacutes par les aspects juridiques des enjeux
environnementaux le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) est un organisme sans
but lucratif fondeacute en 1989 Crsquoest le seul organisme offrant une expertise indeacutependante en droit de
lrsquoenvironnement au Queacutebec et il compte aujourdrsquohui plus de 200 membres individuels et corporatifs
actifs dans la plupart des reacutegions du Queacutebec Le CQDE joue un rocircle actif au sein de la socieacuteteacute
queacutebeacutecoise en intervenant dans les deacutebats environnementaux importants qui animent lrsquoactualiteacute Il
participe aux consultations gouvernementales portant sur diverses reacuteformes leacutegislatives et
reacuteglementaires ainsi que devant les instances judiciaires lorsque neacutecessaire Par exemple la Cour
suprecircme du Canada lui a reconnu le statut drsquointervenant dans une affaire touchant le droit de
lrsquoenvironnement1 Le CQDE srsquoest aussi preacutesenteacute devant les tribunaux pour contester la leacutegaliteacute des
autorisations environnementales concernant les forages agrave Cacouna lrsquoabsence drsquoautorisation
concernant ceux effectueacutes sur Anticosti ainsi que le refus de divulguer les produits contaminants
utiliseacutes par lrsquoindustrie du gaz de schiste Plus reacutecemment le CQDE et ses partenaires ndash Eacutequiterre
Fondation Coule pas chez nous et Nature Queacutebec ndash ont deacuteposeacute un recours en jugement deacuteclaratoire
agrave lrsquoencontre de TransCanada Pipelines Lteacutee et Oleacuteoduc Eacutenergie Est Lteacutee agrave la Cour supeacuterieure agrave
Montreacuteal concernant lrsquoassujettissement du projet de pipeline Eacutenergie Est agrave la proceacutedure requise par
la loi queacutebeacutecoise Depuis sa fondation le CQDE dispense de linformation juridique agrave des citoyens
et des groupes de protection de lenvironnement leur permettant de faire la lumiegravere sur les
dimensions juridiques des problegravemes environnementaux auxquels ils font face tout en les inscrivant
dans lrsquoobjectif de lrsquoatteinte drsquoun deacuteveloppement qui soit durable
1 Cour Suprecircme du Canada 2008 Ciment du St-Laurent inc c Barrette CSC 64 EYB 2008-150682
5
TABLE DES MATIERES
PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT 4
DE LrsquoENVIRONNEMENT 4
Introduction 6
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence 7
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR LrsquoATTEacuteNUATION ET
LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES 9
Ameacutenagement du territoire 9
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul drsquoeacutemissions de GES 10
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative 11
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES 11
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur 13
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE 14
Conclusion 15
ANNEXE 1 16
6
Introduction
Lrsquoaugmentation preacuteoccupante des gaz agrave effet de serre (GES) requiert une action rapide et ambitieuse
de plusieurs acteurs afin de limiter les effets deacuteleacutetegraveres du changement climatique sur la santeacute et la
qualiteacute de vie des Montreacutealais Il est temps que le milieu municipal adopte une attitude proactive en
matiegravere de lutte contre les changements climatiques LrsquoAccord international de Paris conclu en
deacutecembre dernier par 195 pays invite les villes agrave le faire et plusieurs reacutepondent deacutejagrave agrave lrsquoappel en
formant lrsquoAlliance des villes carboneutres qui les engage agrave reacuteduire leurs eacutemissions de GES drsquoun
minimum de 80 en 20502
En 2005 lors du 4egraveme Sommet des leaders municipaux sur les changements climatiques tenu agrave
Montreacuteal notre ville srsquoest engageacutee agrave reacuteduire ses eacutemissions de GES de 30 sous les niveaux de 1990
agrave lrsquohorizon 20203 Or lrsquoobjectif est loin drsquoecirctre reacutealiseacute En 2012 la reacuteduction des GES a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave
seulement 8 Crsquoest un veacuteritable deacutefi que la Ville de Montreacuteal srsquoest lanceacutee au nom de la protection
de ses habitants Pour mettre un terme agrave notre inertie il est neacutecessaire que la municipaliteacute adopte
une approche plus coercitive Elle doit afin de respecter ses objectifs de lutte contre les
changements climatiques user de ses pouvoirs reacuteglementaires contraignants afin de reacuteduire ses
eacutemissions de GES
La communauteacute juridique interpelle la Ville de Montreacuteal pour qursquoelle exerce ses compeacutetences afin de
se donner un nouvel eacutelan en matiegravere de lutte contre les changements climatiques Ce meacutemoire vient
en compleacutement de la lettre ouverte preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de
Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux
eacutenergies fossiles signeacutee par 165 personnes dont une centaine de juristes4 Apregraves avoir deacutemontreacute la
possibiliteacute et la neacutecessiteacute pour la Ville de Montreacuteal drsquoagir de maniegravere rapide nous verrons comment
celle-ci peut agir agrave travers plusieurs propositions qui lui permettront de lutter efficacement contre
lrsquoaugmentation des GES et qui fournirait agrave Montreacuteal lrsquooccasion de devenir ville laquo carboneutre raquo agrave
lrsquohorizon 2042 soit pour son 400iegraveme anniversaire comme le preacuteconise la Coalition Climat Montreacuteal
2 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf Alliance des villes carboneutres en ligne httpusdnorgpublicpage13CNCA 3 Plan 2013-2020 de reacuteduction de GES de la ville de Montreacuteal en ligne httpsvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEENVIRO_FRMEDIADOCUMENTSPLAN_COLLECTIVITE_2013-2020_VFPDF 4 ldquoUne perspective des juristesrdquo Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOCPM dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles le 03032016 en ligne httpsdocsgooglecomacqdeorgformsd1WQAbh6S8tnX5ZiM30835xX8YteC8RWGZ6ZAmvijR-tUviewformc=0ampw=1
7
MONTREacuteAL DISPOSE DES POUVOIRS NEacuteCESSAIRES POUR
PROTEacuteGER LE CLIMAT
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence
Si agrave une eacutepoque lrsquoenvironnement eacutetait consideacutereacute comme un objet de compeacutetence municipale par
infeacuterence ce temps est maintenant deacutefinitivement reacutevolu la compeacutetence des municipaliteacutes en
matiegravere drsquoenvironnement ne saurait ecirctre plus clairement confirmeacutee5
En effet depuis le 1er janvier 2006 la Loi sur les compeacutetences municipales (LCM) est entreacutee en vigueur
Lrsquoarticle 4 de cette loi octroie aux municipaliteacutes du Queacutebec une compeacutetence speacutecifique et particuliegravere
en matiegravere drsquoenvironnement6 Dans lrsquoexercice de ses compeacutetences une municipaliteacute peut adopter
tout regraveglement (art 19 55 et 59 LCM) et preacutevoir toute prohibition (art 6 LCM) elle peut
eacutegalement laquo adopter toute mesure non reacuteglementaire raquo (art 4 al 2 LCM)7 De plus selon lrsquoarticle 2
de la LCM laquo les dispositions de la preacutesente loi accordent aux municipaliteacutes des pouvoirs leur
permettant de reacutepondre aux besoins municipaux divers et eacutevolutifs dans lrsquointeacuterecirct de leur
population Elles ne doivent pas srsquointerpreacuteter de faccedilon litteacuterale ou restrictive raquo8 Ceci laisse place agrave de
nouvelles formes drsquoexercice du pouvoir municipal
La mecircme anneacutee en avril 2006 eacutetait sanctionneacutee la Loi sur le deacuteveloppement durable Lrsquoarticle 6 de cette
loi deacutefinit 16 principes qui doivent ecirctre pris en compte par lrsquoensemble des ministegraveres et des
organismes publics dans leurs interventions tels laquo lrsquointernalisation des coucircts raquo drsquoimpact sur la socieacuteteacute
dans le prix des biens et des services ainsi que les ceacutelegravebres principes de laquo pollueur-payeur raquo et
laquo principe de preacutecaution raquo9 En attendant les deacutecrets drsquoapplication de lrsquoadministration provinciale
srsquoappliquant aux municipaliteacutes rien interdit agrave ces derniegraveres de souscrire aux objectifs de cette loi10
De surcroicirct selon lrsquoarticle 85 de la mecircme loi une municipaliteacute peut laquo adopter tout regraveglement pour
assurer la paix lrsquoordre le bon gouvernement et le bien-ecirctre geacuteneacuteral de sa population raquo
En outre la jurisprudence tend agrave consacrer de plus en plus de pouvoirs et de responsabiliteacutes aux
municipaliteacutes en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du
Canada dans lrsquoarrecirct Spraytech reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom
du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait
5 114957 Canada Lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) [2001] 2 RCS 241 JF Girard Dix ans de protection de lrsquoenvironnement par les municipaliteacutes depuis lrsquoarrecirct Spraytech constats et perspective Deacuteveloppements reacutecents en droit de lrsquoenvironnement 2010 en ligne httpunikcaijqccarechercheq=girard20compC3A9tence20municipale20environnementampt=unikampsort=relevancyampfcaij-unik-checkboxes=[Doctrine]ampm=detailedampi=2ampbp=results20TousActualitC3A9sMapsImagesVidC3A9osPlusOutils20de20recherche 6Loi sur les Compeacutetences Municipales en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=C_47_1C47_1html 7 Preacutec JF Girard 8 Preacutec JF Girard 9 Loi sur le Deacuteveloppement Durable httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=D_8_1_1D8_1_1html 10 Preacute JF Girard
8
disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement11 Ainsi le niveau municipal a souvent la
meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour
reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci Or les municipaliteacutes sont vectrices de deacuteveloppement
durable tel que cela a eacuteteacute eacutenonceacute lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 200212 puis
confirmeacute tregraves reacutecemment dans lrsquoAccord de Paris13
La Cour suprecircme a aussi jugeacute dans larrecirct Spraytech que les municipaliteacutes peuvent geacuteneacuteralement
adopter des normes environnementales plus contraignantes ou plus exigeantes sans que cela ne pose
de problegraveme dopeacuterabiliteacute14 Sans entrer dans les subtiliteacutes du partage de compeacutetences des paliers de
gouvernement en matiegravere environnementale15 la Ville de Montreacuteal peut geacuteneacuteralement agir dans tous
les domaines dans lesquels le provincial nrsquoa pas agi cela dit sous reacuteserve de preacutepondeacuterance feacutedeacuterale
Comme le rappelle la Cour drsquoappel dans lrsquoaffaire Wallot qui touche au domaine de la protection
eacutecologique des lacs et des cours drsquoeau les droits priveacutes et individuels doivent en certaines occasions
ceacuteder le pas devant les impeacuteratifs collectifs particuliegraverement lorsqursquoil est question de protection de
lrsquoenvironnement16 En outre les juges estiment que si une mesure proposeacutee au niveau municipal est
susceptible drsquoapporter un gain environnemental elle doit ecirctre regardeacutee avec bienveillance sinon
encourageacutee laquo La protection de la qualiteacute de lenvironnement sous toutes ses formes est certes une
responsabiliteacute collective mais agrave leacutevidence lautoriteacute publique est appeleacutee agrave jouer un rocircle deacuteterminant
(sic) et incitatif en ce domaine On peut donc preacutetendre aiseacutement que les municipaliteacutes du Queacutebec
nrsquoeacutechappent pas agrave cette responsabiliteacute grandissanteraquo17
La lutte contre les changements climatiques doit ecirctre preacutepondeacuterante par rapport agrave la proprieacuteteacute
individuelle La Charte queacutebeacutecoise des droits et liberteacutes preacutevoit qursquoune loi peut faire obstacle laquo agrave la
jouissance paisible et agrave la libre disposition des biensraquo et la Charte canadienne des droits et liberteacutes ne
protegravege pas les droits eacuteconomiques et de proprieacuteteacute18 Degraves lors nous encourageons la ville de
Montreacuteal agrave prendre des deacutecisions visant agrave proteacuteger le plus largement possible les habitants contre les
augmentations de GES et leurs reacutepercussions sur le climat et lrsquoenvironnement
11 Cour Suprecircme du Canada Juin 2001 Canada lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) REJB 2001-24833 12 Cour drsquoAppel du Queacutebec mai 2010 9034-8822 Queacutebec inc c Sutton (Ville de) 2010 QCCA 858 13 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf 14 Sous reacuteserve de lrsquoarticle 124 LQE qui preacutevoit une exception pour les normes municipales portant sur le mecircme objet que les regraveglements adopteacutees en vertu de la LQE auquel cas les regraveglements adopteacutes par le ministre ldquopreacutevalent sur tout regraveglement municipal portant sur le mecircme objet agrave moins que le regraveglement municipal ne soit approuveacute par le ministre auquel cas ce dernier preacutevaut dans la mesure que deacutetermine le ministrerdquo 15 Voir par exemple le meacutemoire du CQDE preacutesenteacute agrave la Commission de lrsquoenvironnement de la Communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal sur la Consultation publique sur le projet drsquooleacuteoduc Eacutenergie-Est de TransCanada intituleacute Les oleacuteoducs interprovinciaux et la compeacutetence locale en environnement Porteacutee des pouvoirs provinciaux et municipaux 25 septembre 2015 16 Cour drsquoAppel juin 2011 Wallot c Queacutebec (Ville de) 2011 QCCA 1165 par60 laquo Le juge de premiegravere instance a conclu avec raison que le regraveglement attaqueacute visait essentiellement agrave reacuteglementer lusage de la proprieacuteteacute priveacutee en imposant aux proprieacutetaires riverains du lac Saint-Charles des restrictions pour le bien-ecirctre collectif raquo 17 Ibid par 28 18 Charte des droits et des liberteacutes de la personne 1975 Chapitre 1 article 6 laquoToute personne a droit agrave la jouissance paisible et agrave la libre disposition de ses biens sauf dans la mesure preacutevue par la loi raquo
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
10
leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
11
du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
12
modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
13
Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
14
zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
15
Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
16
ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
17
disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
5
TABLE DES MATIERES
PREacuteSENTATION DU CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT 4
DE LrsquoENVIRONNEMENT 4
Introduction 6
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence 7
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR LrsquoATTEacuteNUATION ET
LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES 9
Ameacutenagement du territoire 9
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul drsquoeacutemissions de GES 10
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative 11
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES 11
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur 13
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE 14
Conclusion 15
ANNEXE 1 16
6
Introduction
Lrsquoaugmentation preacuteoccupante des gaz agrave effet de serre (GES) requiert une action rapide et ambitieuse
de plusieurs acteurs afin de limiter les effets deacuteleacutetegraveres du changement climatique sur la santeacute et la
qualiteacute de vie des Montreacutealais Il est temps que le milieu municipal adopte une attitude proactive en
matiegravere de lutte contre les changements climatiques LrsquoAccord international de Paris conclu en
deacutecembre dernier par 195 pays invite les villes agrave le faire et plusieurs reacutepondent deacutejagrave agrave lrsquoappel en
formant lrsquoAlliance des villes carboneutres qui les engage agrave reacuteduire leurs eacutemissions de GES drsquoun
minimum de 80 en 20502
En 2005 lors du 4egraveme Sommet des leaders municipaux sur les changements climatiques tenu agrave
Montreacuteal notre ville srsquoest engageacutee agrave reacuteduire ses eacutemissions de GES de 30 sous les niveaux de 1990
agrave lrsquohorizon 20203 Or lrsquoobjectif est loin drsquoecirctre reacutealiseacute En 2012 la reacuteduction des GES a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave
seulement 8 Crsquoest un veacuteritable deacutefi que la Ville de Montreacuteal srsquoest lanceacutee au nom de la protection
de ses habitants Pour mettre un terme agrave notre inertie il est neacutecessaire que la municipaliteacute adopte
une approche plus coercitive Elle doit afin de respecter ses objectifs de lutte contre les
changements climatiques user de ses pouvoirs reacuteglementaires contraignants afin de reacuteduire ses
eacutemissions de GES
La communauteacute juridique interpelle la Ville de Montreacuteal pour qursquoelle exerce ses compeacutetences afin de
se donner un nouvel eacutelan en matiegravere de lutte contre les changements climatiques Ce meacutemoire vient
en compleacutement de la lettre ouverte preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de
Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux
eacutenergies fossiles signeacutee par 165 personnes dont une centaine de juristes4 Apregraves avoir deacutemontreacute la
possibiliteacute et la neacutecessiteacute pour la Ville de Montreacuteal drsquoagir de maniegravere rapide nous verrons comment
celle-ci peut agir agrave travers plusieurs propositions qui lui permettront de lutter efficacement contre
lrsquoaugmentation des GES et qui fournirait agrave Montreacuteal lrsquooccasion de devenir ville laquo carboneutre raquo agrave
lrsquohorizon 2042 soit pour son 400iegraveme anniversaire comme le preacuteconise la Coalition Climat Montreacuteal
2 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf Alliance des villes carboneutres en ligne httpusdnorgpublicpage13CNCA 3 Plan 2013-2020 de reacuteduction de GES de la ville de Montreacuteal en ligne httpsvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEENVIRO_FRMEDIADOCUMENTSPLAN_COLLECTIVITE_2013-2020_VFPDF 4 ldquoUne perspective des juristesrdquo Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOCPM dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles le 03032016 en ligne httpsdocsgooglecomacqdeorgformsd1WQAbh6S8tnX5ZiM30835xX8YteC8RWGZ6ZAmvijR-tUviewformc=0ampw=1
7
MONTREacuteAL DISPOSE DES POUVOIRS NEacuteCESSAIRES POUR
PROTEacuteGER LE CLIMAT
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence
Si agrave une eacutepoque lrsquoenvironnement eacutetait consideacutereacute comme un objet de compeacutetence municipale par
infeacuterence ce temps est maintenant deacutefinitivement reacutevolu la compeacutetence des municipaliteacutes en
matiegravere drsquoenvironnement ne saurait ecirctre plus clairement confirmeacutee5
En effet depuis le 1er janvier 2006 la Loi sur les compeacutetences municipales (LCM) est entreacutee en vigueur
Lrsquoarticle 4 de cette loi octroie aux municipaliteacutes du Queacutebec une compeacutetence speacutecifique et particuliegravere
en matiegravere drsquoenvironnement6 Dans lrsquoexercice de ses compeacutetences une municipaliteacute peut adopter
tout regraveglement (art 19 55 et 59 LCM) et preacutevoir toute prohibition (art 6 LCM) elle peut
eacutegalement laquo adopter toute mesure non reacuteglementaire raquo (art 4 al 2 LCM)7 De plus selon lrsquoarticle 2
de la LCM laquo les dispositions de la preacutesente loi accordent aux municipaliteacutes des pouvoirs leur
permettant de reacutepondre aux besoins municipaux divers et eacutevolutifs dans lrsquointeacuterecirct de leur
population Elles ne doivent pas srsquointerpreacuteter de faccedilon litteacuterale ou restrictive raquo8 Ceci laisse place agrave de
nouvelles formes drsquoexercice du pouvoir municipal
La mecircme anneacutee en avril 2006 eacutetait sanctionneacutee la Loi sur le deacuteveloppement durable Lrsquoarticle 6 de cette
loi deacutefinit 16 principes qui doivent ecirctre pris en compte par lrsquoensemble des ministegraveres et des
organismes publics dans leurs interventions tels laquo lrsquointernalisation des coucircts raquo drsquoimpact sur la socieacuteteacute
dans le prix des biens et des services ainsi que les ceacutelegravebres principes de laquo pollueur-payeur raquo et
laquo principe de preacutecaution raquo9 En attendant les deacutecrets drsquoapplication de lrsquoadministration provinciale
srsquoappliquant aux municipaliteacutes rien interdit agrave ces derniegraveres de souscrire aux objectifs de cette loi10
De surcroicirct selon lrsquoarticle 85 de la mecircme loi une municipaliteacute peut laquo adopter tout regraveglement pour
assurer la paix lrsquoordre le bon gouvernement et le bien-ecirctre geacuteneacuteral de sa population raquo
En outre la jurisprudence tend agrave consacrer de plus en plus de pouvoirs et de responsabiliteacutes aux
municipaliteacutes en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du
Canada dans lrsquoarrecirct Spraytech reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom
du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait
5 114957 Canada Lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) [2001] 2 RCS 241 JF Girard Dix ans de protection de lrsquoenvironnement par les municipaliteacutes depuis lrsquoarrecirct Spraytech constats et perspective Deacuteveloppements reacutecents en droit de lrsquoenvironnement 2010 en ligne httpunikcaijqccarechercheq=girard20compC3A9tence20municipale20environnementampt=unikampsort=relevancyampfcaij-unik-checkboxes=[Doctrine]ampm=detailedampi=2ampbp=results20TousActualitC3A9sMapsImagesVidC3A9osPlusOutils20de20recherche 6Loi sur les Compeacutetences Municipales en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=C_47_1C47_1html 7 Preacutec JF Girard 8 Preacutec JF Girard 9 Loi sur le Deacuteveloppement Durable httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=D_8_1_1D8_1_1html 10 Preacute JF Girard
8
disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement11 Ainsi le niveau municipal a souvent la
meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour
reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci Or les municipaliteacutes sont vectrices de deacuteveloppement
durable tel que cela a eacuteteacute eacutenonceacute lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 200212 puis
confirmeacute tregraves reacutecemment dans lrsquoAccord de Paris13
La Cour suprecircme a aussi jugeacute dans larrecirct Spraytech que les municipaliteacutes peuvent geacuteneacuteralement
adopter des normes environnementales plus contraignantes ou plus exigeantes sans que cela ne pose
de problegraveme dopeacuterabiliteacute14 Sans entrer dans les subtiliteacutes du partage de compeacutetences des paliers de
gouvernement en matiegravere environnementale15 la Ville de Montreacuteal peut geacuteneacuteralement agir dans tous
les domaines dans lesquels le provincial nrsquoa pas agi cela dit sous reacuteserve de preacutepondeacuterance feacutedeacuterale
Comme le rappelle la Cour drsquoappel dans lrsquoaffaire Wallot qui touche au domaine de la protection
eacutecologique des lacs et des cours drsquoeau les droits priveacutes et individuels doivent en certaines occasions
ceacuteder le pas devant les impeacuteratifs collectifs particuliegraverement lorsqursquoil est question de protection de
lrsquoenvironnement16 En outre les juges estiment que si une mesure proposeacutee au niveau municipal est
susceptible drsquoapporter un gain environnemental elle doit ecirctre regardeacutee avec bienveillance sinon
encourageacutee laquo La protection de la qualiteacute de lenvironnement sous toutes ses formes est certes une
responsabiliteacute collective mais agrave leacutevidence lautoriteacute publique est appeleacutee agrave jouer un rocircle deacuteterminant
(sic) et incitatif en ce domaine On peut donc preacutetendre aiseacutement que les municipaliteacutes du Queacutebec
nrsquoeacutechappent pas agrave cette responsabiliteacute grandissanteraquo17
La lutte contre les changements climatiques doit ecirctre preacutepondeacuterante par rapport agrave la proprieacuteteacute
individuelle La Charte queacutebeacutecoise des droits et liberteacutes preacutevoit qursquoune loi peut faire obstacle laquo agrave la
jouissance paisible et agrave la libre disposition des biensraquo et la Charte canadienne des droits et liberteacutes ne
protegravege pas les droits eacuteconomiques et de proprieacuteteacute18 Degraves lors nous encourageons la ville de
Montreacuteal agrave prendre des deacutecisions visant agrave proteacuteger le plus largement possible les habitants contre les
augmentations de GES et leurs reacutepercussions sur le climat et lrsquoenvironnement
11 Cour Suprecircme du Canada Juin 2001 Canada lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) REJB 2001-24833 12 Cour drsquoAppel du Queacutebec mai 2010 9034-8822 Queacutebec inc c Sutton (Ville de) 2010 QCCA 858 13 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf 14 Sous reacuteserve de lrsquoarticle 124 LQE qui preacutevoit une exception pour les normes municipales portant sur le mecircme objet que les regraveglements adopteacutees en vertu de la LQE auquel cas les regraveglements adopteacutes par le ministre ldquopreacutevalent sur tout regraveglement municipal portant sur le mecircme objet agrave moins que le regraveglement municipal ne soit approuveacute par le ministre auquel cas ce dernier preacutevaut dans la mesure que deacutetermine le ministrerdquo 15 Voir par exemple le meacutemoire du CQDE preacutesenteacute agrave la Commission de lrsquoenvironnement de la Communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal sur la Consultation publique sur le projet drsquooleacuteoduc Eacutenergie-Est de TransCanada intituleacute Les oleacuteoducs interprovinciaux et la compeacutetence locale en environnement Porteacutee des pouvoirs provinciaux et municipaux 25 septembre 2015 16 Cour drsquoAppel juin 2011 Wallot c Queacutebec (Ville de) 2011 QCCA 1165 par60 laquo Le juge de premiegravere instance a conclu avec raison que le regraveglement attaqueacute visait essentiellement agrave reacuteglementer lusage de la proprieacuteteacute priveacutee en imposant aux proprieacutetaires riverains du lac Saint-Charles des restrictions pour le bien-ecirctre collectif raquo 17 Ibid par 28 18 Charte des droits et des liberteacutes de la personne 1975 Chapitre 1 article 6 laquoToute personne a droit agrave la jouissance paisible et agrave la libre disposition de ses biens sauf dans la mesure preacutevue par la loi raquo
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
10
leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
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modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
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Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
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ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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Introduction
Lrsquoaugmentation preacuteoccupante des gaz agrave effet de serre (GES) requiert une action rapide et ambitieuse
de plusieurs acteurs afin de limiter les effets deacuteleacutetegraveres du changement climatique sur la santeacute et la
qualiteacute de vie des Montreacutealais Il est temps que le milieu municipal adopte une attitude proactive en
matiegravere de lutte contre les changements climatiques LrsquoAccord international de Paris conclu en
deacutecembre dernier par 195 pays invite les villes agrave le faire et plusieurs reacutepondent deacutejagrave agrave lrsquoappel en
formant lrsquoAlliance des villes carboneutres qui les engage agrave reacuteduire leurs eacutemissions de GES drsquoun
minimum de 80 en 20502
En 2005 lors du 4egraveme Sommet des leaders municipaux sur les changements climatiques tenu agrave
Montreacuteal notre ville srsquoest engageacutee agrave reacuteduire ses eacutemissions de GES de 30 sous les niveaux de 1990
agrave lrsquohorizon 20203 Or lrsquoobjectif est loin drsquoecirctre reacutealiseacute En 2012 la reacuteduction des GES a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave
seulement 8 Crsquoest un veacuteritable deacutefi que la Ville de Montreacuteal srsquoest lanceacutee au nom de la protection
de ses habitants Pour mettre un terme agrave notre inertie il est neacutecessaire que la municipaliteacute adopte
une approche plus coercitive Elle doit afin de respecter ses objectifs de lutte contre les
changements climatiques user de ses pouvoirs reacuteglementaires contraignants afin de reacuteduire ses
eacutemissions de GES
La communauteacute juridique interpelle la Ville de Montreacuteal pour qursquoelle exerce ses compeacutetences afin de
se donner un nouvel eacutelan en matiegravere de lutte contre les changements climatiques Ce meacutemoire vient
en compleacutement de la lettre ouverte preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de
Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux
eacutenergies fossiles signeacutee par 165 personnes dont une centaine de juristes4 Apregraves avoir deacutemontreacute la
possibiliteacute et la neacutecessiteacute pour la Ville de Montreacuteal drsquoagir de maniegravere rapide nous verrons comment
celle-ci peut agir agrave travers plusieurs propositions qui lui permettront de lutter efficacement contre
lrsquoaugmentation des GES et qui fournirait agrave Montreacuteal lrsquooccasion de devenir ville laquo carboneutre raquo agrave
lrsquohorizon 2042 soit pour son 400iegraveme anniversaire comme le preacuteconise la Coalition Climat Montreacuteal
2 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf Alliance des villes carboneutres en ligne httpusdnorgpublicpage13CNCA 3 Plan 2013-2020 de reacuteduction de GES de la ville de Montreacuteal en ligne httpsvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEENVIRO_FRMEDIADOCUMENTSPLAN_COLLECTIVITE_2013-2020_VFPDF 4 ldquoUne perspective des juristesrdquo Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le CQDE agrave lrsquoOCPM dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles le 03032016 en ligne httpsdocsgooglecomacqdeorgformsd1WQAbh6S8tnX5ZiM30835xX8YteC8RWGZ6ZAmvijR-tUviewformc=0ampw=1
7
MONTREacuteAL DISPOSE DES POUVOIRS NEacuteCESSAIRES POUR
PROTEacuteGER LE CLIMAT
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence
Si agrave une eacutepoque lrsquoenvironnement eacutetait consideacutereacute comme un objet de compeacutetence municipale par
infeacuterence ce temps est maintenant deacutefinitivement reacutevolu la compeacutetence des municipaliteacutes en
matiegravere drsquoenvironnement ne saurait ecirctre plus clairement confirmeacutee5
En effet depuis le 1er janvier 2006 la Loi sur les compeacutetences municipales (LCM) est entreacutee en vigueur
Lrsquoarticle 4 de cette loi octroie aux municipaliteacutes du Queacutebec une compeacutetence speacutecifique et particuliegravere
en matiegravere drsquoenvironnement6 Dans lrsquoexercice de ses compeacutetences une municipaliteacute peut adopter
tout regraveglement (art 19 55 et 59 LCM) et preacutevoir toute prohibition (art 6 LCM) elle peut
eacutegalement laquo adopter toute mesure non reacuteglementaire raquo (art 4 al 2 LCM)7 De plus selon lrsquoarticle 2
de la LCM laquo les dispositions de la preacutesente loi accordent aux municipaliteacutes des pouvoirs leur
permettant de reacutepondre aux besoins municipaux divers et eacutevolutifs dans lrsquointeacuterecirct de leur
population Elles ne doivent pas srsquointerpreacuteter de faccedilon litteacuterale ou restrictive raquo8 Ceci laisse place agrave de
nouvelles formes drsquoexercice du pouvoir municipal
La mecircme anneacutee en avril 2006 eacutetait sanctionneacutee la Loi sur le deacuteveloppement durable Lrsquoarticle 6 de cette
loi deacutefinit 16 principes qui doivent ecirctre pris en compte par lrsquoensemble des ministegraveres et des
organismes publics dans leurs interventions tels laquo lrsquointernalisation des coucircts raquo drsquoimpact sur la socieacuteteacute
dans le prix des biens et des services ainsi que les ceacutelegravebres principes de laquo pollueur-payeur raquo et
laquo principe de preacutecaution raquo9 En attendant les deacutecrets drsquoapplication de lrsquoadministration provinciale
srsquoappliquant aux municipaliteacutes rien interdit agrave ces derniegraveres de souscrire aux objectifs de cette loi10
De surcroicirct selon lrsquoarticle 85 de la mecircme loi une municipaliteacute peut laquo adopter tout regraveglement pour
assurer la paix lrsquoordre le bon gouvernement et le bien-ecirctre geacuteneacuteral de sa population raquo
En outre la jurisprudence tend agrave consacrer de plus en plus de pouvoirs et de responsabiliteacutes aux
municipaliteacutes en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du
Canada dans lrsquoarrecirct Spraytech reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom
du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait
5 114957 Canada Lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) [2001] 2 RCS 241 JF Girard Dix ans de protection de lrsquoenvironnement par les municipaliteacutes depuis lrsquoarrecirct Spraytech constats et perspective Deacuteveloppements reacutecents en droit de lrsquoenvironnement 2010 en ligne httpunikcaijqccarechercheq=girard20compC3A9tence20municipale20environnementampt=unikampsort=relevancyampfcaij-unik-checkboxes=[Doctrine]ampm=detailedampi=2ampbp=results20TousActualitC3A9sMapsImagesVidC3A9osPlusOutils20de20recherche 6Loi sur les Compeacutetences Municipales en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=C_47_1C47_1html 7 Preacutec JF Girard 8 Preacutec JF Girard 9 Loi sur le Deacuteveloppement Durable httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=D_8_1_1D8_1_1html 10 Preacute JF Girard
8
disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement11 Ainsi le niveau municipal a souvent la
meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour
reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci Or les municipaliteacutes sont vectrices de deacuteveloppement
durable tel que cela a eacuteteacute eacutenonceacute lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 200212 puis
confirmeacute tregraves reacutecemment dans lrsquoAccord de Paris13
La Cour suprecircme a aussi jugeacute dans larrecirct Spraytech que les municipaliteacutes peuvent geacuteneacuteralement
adopter des normes environnementales plus contraignantes ou plus exigeantes sans que cela ne pose
de problegraveme dopeacuterabiliteacute14 Sans entrer dans les subtiliteacutes du partage de compeacutetences des paliers de
gouvernement en matiegravere environnementale15 la Ville de Montreacuteal peut geacuteneacuteralement agir dans tous
les domaines dans lesquels le provincial nrsquoa pas agi cela dit sous reacuteserve de preacutepondeacuterance feacutedeacuterale
Comme le rappelle la Cour drsquoappel dans lrsquoaffaire Wallot qui touche au domaine de la protection
eacutecologique des lacs et des cours drsquoeau les droits priveacutes et individuels doivent en certaines occasions
ceacuteder le pas devant les impeacuteratifs collectifs particuliegraverement lorsqursquoil est question de protection de
lrsquoenvironnement16 En outre les juges estiment que si une mesure proposeacutee au niveau municipal est
susceptible drsquoapporter un gain environnemental elle doit ecirctre regardeacutee avec bienveillance sinon
encourageacutee laquo La protection de la qualiteacute de lenvironnement sous toutes ses formes est certes une
responsabiliteacute collective mais agrave leacutevidence lautoriteacute publique est appeleacutee agrave jouer un rocircle deacuteterminant
(sic) et incitatif en ce domaine On peut donc preacutetendre aiseacutement que les municipaliteacutes du Queacutebec
nrsquoeacutechappent pas agrave cette responsabiliteacute grandissanteraquo17
La lutte contre les changements climatiques doit ecirctre preacutepondeacuterante par rapport agrave la proprieacuteteacute
individuelle La Charte queacutebeacutecoise des droits et liberteacutes preacutevoit qursquoune loi peut faire obstacle laquo agrave la
jouissance paisible et agrave la libre disposition des biensraquo et la Charte canadienne des droits et liberteacutes ne
protegravege pas les droits eacuteconomiques et de proprieacuteteacute18 Degraves lors nous encourageons la ville de
Montreacuteal agrave prendre des deacutecisions visant agrave proteacuteger le plus largement possible les habitants contre les
augmentations de GES et leurs reacutepercussions sur le climat et lrsquoenvironnement
11 Cour Suprecircme du Canada Juin 2001 Canada lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) REJB 2001-24833 12 Cour drsquoAppel du Queacutebec mai 2010 9034-8822 Queacutebec inc c Sutton (Ville de) 2010 QCCA 858 13 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf 14 Sous reacuteserve de lrsquoarticle 124 LQE qui preacutevoit une exception pour les normes municipales portant sur le mecircme objet que les regraveglements adopteacutees en vertu de la LQE auquel cas les regraveglements adopteacutes par le ministre ldquopreacutevalent sur tout regraveglement municipal portant sur le mecircme objet agrave moins que le regraveglement municipal ne soit approuveacute par le ministre auquel cas ce dernier preacutevaut dans la mesure que deacutetermine le ministrerdquo 15 Voir par exemple le meacutemoire du CQDE preacutesenteacute agrave la Commission de lrsquoenvironnement de la Communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal sur la Consultation publique sur le projet drsquooleacuteoduc Eacutenergie-Est de TransCanada intituleacute Les oleacuteoducs interprovinciaux et la compeacutetence locale en environnement Porteacutee des pouvoirs provinciaux et municipaux 25 septembre 2015 16 Cour drsquoAppel juin 2011 Wallot c Queacutebec (Ville de) 2011 QCCA 1165 par60 laquo Le juge de premiegravere instance a conclu avec raison que le regraveglement attaqueacute visait essentiellement agrave reacuteglementer lusage de la proprieacuteteacute priveacutee en imposant aux proprieacutetaires riverains du lac Saint-Charles des restrictions pour le bien-ecirctre collectif raquo 17 Ibid par 28 18 Charte des droits et des liberteacutes de la personne 1975 Chapitre 1 article 6 laquoToute personne a droit agrave la jouissance paisible et agrave la libre disposition de ses biens sauf dans la mesure preacutevue par la loi raquo
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
10
leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
11
du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
12
modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
13
Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
14
zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
15
Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
16
ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
17
disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
7
MONTREacuteAL DISPOSE DES POUVOIRS NEacuteCESSAIRES POUR
PROTEacuteGER LE CLIMAT
Compeacutetences municipales reconnues par la loi et la jurisprudence
Si agrave une eacutepoque lrsquoenvironnement eacutetait consideacutereacute comme un objet de compeacutetence municipale par
infeacuterence ce temps est maintenant deacutefinitivement reacutevolu la compeacutetence des municipaliteacutes en
matiegravere drsquoenvironnement ne saurait ecirctre plus clairement confirmeacutee5
En effet depuis le 1er janvier 2006 la Loi sur les compeacutetences municipales (LCM) est entreacutee en vigueur
Lrsquoarticle 4 de cette loi octroie aux municipaliteacutes du Queacutebec une compeacutetence speacutecifique et particuliegravere
en matiegravere drsquoenvironnement6 Dans lrsquoexercice de ses compeacutetences une municipaliteacute peut adopter
tout regraveglement (art 19 55 et 59 LCM) et preacutevoir toute prohibition (art 6 LCM) elle peut
eacutegalement laquo adopter toute mesure non reacuteglementaire raquo (art 4 al 2 LCM)7 De plus selon lrsquoarticle 2
de la LCM laquo les dispositions de la preacutesente loi accordent aux municipaliteacutes des pouvoirs leur
permettant de reacutepondre aux besoins municipaux divers et eacutevolutifs dans lrsquointeacuterecirct de leur
population Elles ne doivent pas srsquointerpreacuteter de faccedilon litteacuterale ou restrictive raquo8 Ceci laisse place agrave de
nouvelles formes drsquoexercice du pouvoir municipal
La mecircme anneacutee en avril 2006 eacutetait sanctionneacutee la Loi sur le deacuteveloppement durable Lrsquoarticle 6 de cette
loi deacutefinit 16 principes qui doivent ecirctre pris en compte par lrsquoensemble des ministegraveres et des
organismes publics dans leurs interventions tels laquo lrsquointernalisation des coucircts raquo drsquoimpact sur la socieacuteteacute
dans le prix des biens et des services ainsi que les ceacutelegravebres principes de laquo pollueur-payeur raquo et
laquo principe de preacutecaution raquo9 En attendant les deacutecrets drsquoapplication de lrsquoadministration provinciale
srsquoappliquant aux municipaliteacutes rien interdit agrave ces derniegraveres de souscrire aux objectifs de cette loi10
De surcroicirct selon lrsquoarticle 85 de la mecircme loi une municipaliteacute peut laquo adopter tout regraveglement pour
assurer la paix lrsquoordre le bon gouvernement et le bien-ecirctre geacuteneacuteral de sa population raquo
En outre la jurisprudence tend agrave consacrer de plus en plus de pouvoirs et de responsabiliteacutes aux
municipaliteacutes en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du
Canada dans lrsquoarrecirct Spraytech reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom
du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait
5 114957 Canada Lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) [2001] 2 RCS 241 JF Girard Dix ans de protection de lrsquoenvironnement par les municipaliteacutes depuis lrsquoarrecirct Spraytech constats et perspective Deacuteveloppements reacutecents en droit de lrsquoenvironnement 2010 en ligne httpunikcaijqccarechercheq=girard20compC3A9tence20municipale20environnementampt=unikampsort=relevancyampfcaij-unik-checkboxes=[Doctrine]ampm=detailedampi=2ampbp=results20TousActualitC3A9sMapsImagesVidC3A9osPlusOutils20de20recherche 6Loi sur les Compeacutetences Municipales en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=C_47_1C47_1html 7 Preacutec JF Girard 8 Preacutec JF Girard 9 Loi sur le Deacuteveloppement Durable httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=D_8_1_1D8_1_1html 10 Preacute JF Girard
8
disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement11 Ainsi le niveau municipal a souvent la
meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour
reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci Or les municipaliteacutes sont vectrices de deacuteveloppement
durable tel que cela a eacuteteacute eacutenonceacute lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 200212 puis
confirmeacute tregraves reacutecemment dans lrsquoAccord de Paris13
La Cour suprecircme a aussi jugeacute dans larrecirct Spraytech que les municipaliteacutes peuvent geacuteneacuteralement
adopter des normes environnementales plus contraignantes ou plus exigeantes sans que cela ne pose
de problegraveme dopeacuterabiliteacute14 Sans entrer dans les subtiliteacutes du partage de compeacutetences des paliers de
gouvernement en matiegravere environnementale15 la Ville de Montreacuteal peut geacuteneacuteralement agir dans tous
les domaines dans lesquels le provincial nrsquoa pas agi cela dit sous reacuteserve de preacutepondeacuterance feacutedeacuterale
Comme le rappelle la Cour drsquoappel dans lrsquoaffaire Wallot qui touche au domaine de la protection
eacutecologique des lacs et des cours drsquoeau les droits priveacutes et individuels doivent en certaines occasions
ceacuteder le pas devant les impeacuteratifs collectifs particuliegraverement lorsqursquoil est question de protection de
lrsquoenvironnement16 En outre les juges estiment que si une mesure proposeacutee au niveau municipal est
susceptible drsquoapporter un gain environnemental elle doit ecirctre regardeacutee avec bienveillance sinon
encourageacutee laquo La protection de la qualiteacute de lenvironnement sous toutes ses formes est certes une
responsabiliteacute collective mais agrave leacutevidence lautoriteacute publique est appeleacutee agrave jouer un rocircle deacuteterminant
(sic) et incitatif en ce domaine On peut donc preacutetendre aiseacutement que les municipaliteacutes du Queacutebec
nrsquoeacutechappent pas agrave cette responsabiliteacute grandissanteraquo17
La lutte contre les changements climatiques doit ecirctre preacutepondeacuterante par rapport agrave la proprieacuteteacute
individuelle La Charte queacutebeacutecoise des droits et liberteacutes preacutevoit qursquoune loi peut faire obstacle laquo agrave la
jouissance paisible et agrave la libre disposition des biensraquo et la Charte canadienne des droits et liberteacutes ne
protegravege pas les droits eacuteconomiques et de proprieacuteteacute18 Degraves lors nous encourageons la ville de
Montreacuteal agrave prendre des deacutecisions visant agrave proteacuteger le plus largement possible les habitants contre les
augmentations de GES et leurs reacutepercussions sur le climat et lrsquoenvironnement
11 Cour Suprecircme du Canada Juin 2001 Canada lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) REJB 2001-24833 12 Cour drsquoAppel du Queacutebec mai 2010 9034-8822 Queacutebec inc c Sutton (Ville de) 2010 QCCA 858 13 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf 14 Sous reacuteserve de lrsquoarticle 124 LQE qui preacutevoit une exception pour les normes municipales portant sur le mecircme objet que les regraveglements adopteacutees en vertu de la LQE auquel cas les regraveglements adopteacutes par le ministre ldquopreacutevalent sur tout regraveglement municipal portant sur le mecircme objet agrave moins que le regraveglement municipal ne soit approuveacute par le ministre auquel cas ce dernier preacutevaut dans la mesure que deacutetermine le ministrerdquo 15 Voir par exemple le meacutemoire du CQDE preacutesenteacute agrave la Commission de lrsquoenvironnement de la Communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal sur la Consultation publique sur le projet drsquooleacuteoduc Eacutenergie-Est de TransCanada intituleacute Les oleacuteoducs interprovinciaux et la compeacutetence locale en environnement Porteacutee des pouvoirs provinciaux et municipaux 25 septembre 2015 16 Cour drsquoAppel juin 2011 Wallot c Queacutebec (Ville de) 2011 QCCA 1165 par60 laquo Le juge de premiegravere instance a conclu avec raison que le regraveglement attaqueacute visait essentiellement agrave reacuteglementer lusage de la proprieacuteteacute priveacutee en imposant aux proprieacutetaires riverains du lac Saint-Charles des restrictions pour le bien-ecirctre collectif raquo 17 Ibid par 28 18 Charte des droits et des liberteacutes de la personne 1975 Chapitre 1 article 6 laquoToute personne a droit agrave la jouissance paisible et agrave la libre disposition de ses biens sauf dans la mesure preacutevue par la loi raquo
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
10
leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
11
du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
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modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
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Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
16
ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
17
disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
8
disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement11 Ainsi le niveau municipal a souvent la
meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour
reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci Or les municipaliteacutes sont vectrices de deacuteveloppement
durable tel que cela a eacuteteacute eacutenonceacute lors du Sommet de la Terre de Johannesburg en 200212 puis
confirmeacute tregraves reacutecemment dans lrsquoAccord de Paris13
La Cour suprecircme a aussi jugeacute dans larrecirct Spraytech que les municipaliteacutes peuvent geacuteneacuteralement
adopter des normes environnementales plus contraignantes ou plus exigeantes sans que cela ne pose
de problegraveme dopeacuterabiliteacute14 Sans entrer dans les subtiliteacutes du partage de compeacutetences des paliers de
gouvernement en matiegravere environnementale15 la Ville de Montreacuteal peut geacuteneacuteralement agir dans tous
les domaines dans lesquels le provincial nrsquoa pas agi cela dit sous reacuteserve de preacutepondeacuterance feacutedeacuterale
Comme le rappelle la Cour drsquoappel dans lrsquoaffaire Wallot qui touche au domaine de la protection
eacutecologique des lacs et des cours drsquoeau les droits priveacutes et individuels doivent en certaines occasions
ceacuteder le pas devant les impeacuteratifs collectifs particuliegraverement lorsqursquoil est question de protection de
lrsquoenvironnement16 En outre les juges estiment que si une mesure proposeacutee au niveau municipal est
susceptible drsquoapporter un gain environnemental elle doit ecirctre regardeacutee avec bienveillance sinon
encourageacutee laquo La protection de la qualiteacute de lenvironnement sous toutes ses formes est certes une
responsabiliteacute collective mais agrave leacutevidence lautoriteacute publique est appeleacutee agrave jouer un rocircle deacuteterminant
(sic) et incitatif en ce domaine On peut donc preacutetendre aiseacutement que les municipaliteacutes du Queacutebec
nrsquoeacutechappent pas agrave cette responsabiliteacute grandissanteraquo17
La lutte contre les changements climatiques doit ecirctre preacutepondeacuterante par rapport agrave la proprieacuteteacute
individuelle La Charte queacutebeacutecoise des droits et liberteacutes preacutevoit qursquoune loi peut faire obstacle laquo agrave la
jouissance paisible et agrave la libre disposition des biensraquo et la Charte canadienne des droits et liberteacutes ne
protegravege pas les droits eacuteconomiques et de proprieacuteteacute18 Degraves lors nous encourageons la ville de
Montreacuteal agrave prendre des deacutecisions visant agrave proteacuteger le plus largement possible les habitants contre les
augmentations de GES et leurs reacutepercussions sur le climat et lrsquoenvironnement
11 Cour Suprecircme du Canada Juin 2001 Canada lteacutee (Spraytech Socieacuteteacute drsquoarrosage) c Hudson (Ville) REJB 2001-24833 12 Cour drsquoAppel du Queacutebec mai 2010 9034-8822 Queacutebec inc c Sutton (Ville de) 2010 QCCA 858 13 UNFCC Accord de Paris adopteacute le 12 deacutecembre 2015 preacuteambule et paragraphe 134 et 135 en ligne httpunfcccintresourcedocs2015cop21frel09fpdf 14 Sous reacuteserve de lrsquoarticle 124 LQE qui preacutevoit une exception pour les normes municipales portant sur le mecircme objet que les regraveglements adopteacutees en vertu de la LQE auquel cas les regraveglements adopteacutes par le ministre ldquopreacutevalent sur tout regraveglement municipal portant sur le mecircme objet agrave moins que le regraveglement municipal ne soit approuveacute par le ministre auquel cas ce dernier preacutevaut dans la mesure que deacutetermine le ministrerdquo 15 Voir par exemple le meacutemoire du CQDE preacutesenteacute agrave la Commission de lrsquoenvironnement de la Communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal sur la Consultation publique sur le projet drsquooleacuteoduc Eacutenergie-Est de TransCanada intituleacute Les oleacuteoducs interprovinciaux et la compeacutetence locale en environnement Porteacutee des pouvoirs provinciaux et municipaux 25 septembre 2015 16 Cour drsquoAppel juin 2011 Wallot c Queacutebec (Ville de) 2011 QCCA 1165 par60 laquo Le juge de premiegravere instance a conclu avec raison que le regraveglement attaqueacute visait essentiellement agrave reacuteglementer lusage de la proprieacuteteacute priveacutee en imposant aux proprieacutetaires riverains du lac Saint-Charles des restrictions pour le bien-ecirctre collectif raquo 17 Ibid par 28 18 Charte des droits et des liberteacutes de la personne 1975 Chapitre 1 article 6 laquoToute personne a droit agrave la jouissance paisible et agrave la libre disposition de ses biens sauf dans la mesure preacutevue par la loi raquo
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
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leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
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modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
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Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
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ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
9
Par ailleurs certaines normes environnementales municipales sont drsquoapplication geacuteneacuterale comme la
protection des terres agricoles milieux humides parcs nationaux voire les regravegles en matiegravere de
seacutecuriteacute du transport de carburants ou produits dangereux19 A cela il est tout agrave fait envisageable que
soient ajouteacutees des normes en vertu de la lutte contre les changements climatiques La jurisprudence
est alleacutee dans ce sens en 2012 dans lrsquoarrecirct Chacircteauguay En lrsquoespegravece la municipaliteacute en appliquant le
principe de preacutecaution refuse la construction drsquoun systegraveme drsquoantennes agrave lrsquoendroit preacutefeacutereacute par
lrsquoentreprise Rogers car un site alternatif eacutetait disponible20 Nous pouvons imaginer un cas de figure
similaire pour un projet qui nrsquoirait pas dans le sens de reacuteduction des GES
En effet dans le contexte drsquourgence climatique actuel les efforts en matiegravere de lutte contre
lrsquoaugmentation des GES doivent se conjuguer Les municipaliteacutes et les provinces sont souvent
compleacutementaires dans leurs actions notamment en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement21 Les
autoriteacutes doivent se montrer creacuteatives et innovatrices dans lrsquoutilisation des pouvoirs qui leurs sont
octroyeacutes en creacuteant de nouveaux outils de reacutegulation des eacutemissions de GES
Pour notre part nous estimons que la ville de Montreacuteal dispose de tous les pouvoirs pour agir en
faveur de la lutte contre les changements climatiques et en ce domaine elle doit doreacutenavant assumer
un leadership qui nous permettra veacuteritablement de prendre pied dans le paradigme du
deacuteveloppement durable
INITIATIVES REacuteGLEMENTAIRES POSSIBLES POUR
LrsquoATTEacuteNUATION ET LrsquoADAPTATION AUX CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Des regraveglements peuvent drsquoores et deacutejagrave ecirctre adopteacutes dans des domaines preacutecis nous en deacutetaillons
sommairement quelques exemples
Ameacutenagement du territoire
La ville de Montreacuteal reacutefegravere souvent agrave Vancouver comme modegravele pour reacuteduire ses eacutemissions de GES
Or Vancouver est entoureacutee de montagnes limite naturelle agrave lrsquoeacutetalement urbain Montreacuteal en
revanche peine agrave contenir lrsquoeacutetalement urbain et cela augmente les besoins en transport premiegravere
cause des eacutemissions de GES soit 39 Lrsquoeacutetalement urbain doit pouvoir ecirctre maicirctriseacute par des outils
19 Une loi est dite drsquoapplication geacuteneacuterale lorsqursquoelle ne vise uniquement ni ne distingue deacutefavorablement les entreprises feacutedeacuterales par rapport aux entreprises provinciales Dick c La Reine [1985] 2 RCS 309 aux p321-322 Kruger et al c La Reine [1978] 1 RCS 104 agrave la p 110 Seules les lois et regraveglements drsquoapplication geacuteneacuterale peuvent en effet srsquoappliquer aux eacuteleacutements essentiels des entreprises dont lrsquoactiviteacute relegraveve drsquoune compeacutetence feacutedeacuterale DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 page 36 20 Cour drsquoAppel mai 2014 White c Chacircteauguay (laquo Chacircteauguay raquo) 2014 QCCA 1121 21 Richard E Langelier laquo Analyse sommaire du Jugement de la Cour supeacuterieure Peacutetrolia inc c Gaspeacute (ville de) raquo 10 feacutevrier 2014 Dossier 110-17-000622-135 en ligne httpwwwcollectif-scientifique-gaz-de schistecomfraccueilimagespdfstrategiesanalyse_sommaire_du_jugementpdf
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leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
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modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
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Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
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ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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leacutegaux crsquoest pourquoi le pouvoir reacuteglementaire des municipaliteacutes est un terrain agrave explorer dans la
lutte contre les changements climatiques
Agrave la suite de lrsquoaccord de Paris et consideacuterant les enjeux mondiaux actuels en matiegravere
drsquoenvironnement les mesures prises par la Ville de Montreacuteal seront coheacuterentes par rapport aux
orientations que devront prendre autant le gouvernement feacutedeacuteral que les
gouvernements provinciaux Nous consideacuterons que les objectifs de reacuteduction de GES devront ecirctre
inteacutegreacutes au prochain PMAD (Plan Meacutetropolitain drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement) qui sera
renouveleacute en 2017
En effet ce plan mis en place conformeacutement agrave la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme pose un cadre
juridique contraignant agrave la CMM pour lrsquoexercice de sa compeacutetence en matiegravere dameacutenagement et de
deacuteveloppement du territoire
Bien que le plan deacuteveloppeacute pour la peacuteriode 2012 agrave 2017 mette sur pied diffeacuterents outils afin
drsquoatteindre les objectifs preacutevus au PMAD ce nrsquoest que tregraves timidement que lrsquoon se positionne
clairement sur les objectifs de reacuteduction de GES22 Nous demandons donc agrave la Ville de Montreacuteal
drsquoencourager la CMM agrave identifier des objectifs preacutecis en matiegravere de reacuteduction de gaz agrave effet de serre
agrave travers les huit objets du PMAD23 Autrement dit lrsquoameacutenagement et le deacuteveloppement du territoire
devra se conformer avec les objectifs de reacuteduction de GES pour que le PMAD soit coheacuterent et
adopteacute par le Conseil de la Communauteacute
Consideacuterations de cycle de vie et extraterritorialiteacute au cœur du calcul
drsquoeacutemissions de GES
En tant qursquoenjeu global les eacutemissions de GES enregistreacutees agrave lrsquoexteacuterieur du territoire du Queacutebec
affectent autant lrsquoenvironnement du Queacutebec que les eacutemissions enregistreacutees sur son territoire
Pour prendre en compte les eacutemissions de GES dans les deacutecisions municipales agrave travers un test
climatique il faudra donc inclure les eacutemissions extraterritoriales dans les calculs Prenons lrsquoexemple
du projet drsquooleacuteoduc Keystone XL aux Eacutetats-Unis ce projet a fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude des eacutemissions
de GES dans son ensemble y compris des effets sur les changements climatiques et de lrsquoensemble
22Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMADpdf 23 Le plan porte sur huit objets soit la planification du transport terrestre la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bacircti ainsi que des paysages lrsquoidentification de toute partie du territoire de la communauteacute qui doit faire lrsquoobjet drsquoune planification inteacutegreacutee de lrsquoameacutenagement et du transport la deacutefinition de seuils minimaux de densiteacute selon les caracteacuteristiques du milieu la mise en valeur des activiteacutes agricoles la deacutefinition des territoires voueacutes agrave lrsquourbanisation optimale de lrsquoespace ainsi que la deacutelimitation de tout peacuterimegravetre meacutetropolitain lrsquoidentification de toute partie de territoire de la communauteacute qui chevauchant le territoire de plusieurs municipaliteacutes reacutegionales de comteacute est soumise agrave des
contraintes majeures pour des raisons de seacutecuriteacute publique de santeacute publique ou de bien-ecirctre geacuteneacuteral lrsquoidentification de toute installation qui preacutesente un inteacuterecirct meacutetropolitain et la deacutetermination pour toute nouvelle installation du lieu de son implantation de sa vocation et de sa capaciteacute En ligne httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
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modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
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Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
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ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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du cycle de vie du projet24 De la mecircme maniegravere une taxe carbone qursquoelle soit appliqueacutee sur un
produit ou sur un projet devra prendre en compte les eacutemissions de GES agrave la fois sur le territoire et
hors du territoire pour ecirctre reacutealiste
Le pouvoir administratif municipal est agrave priori compeacutetent pour deacuteterminer le mode de calcul des
GES dans la mesure ou le champ nrsquoest pas occupeacute au niveau provincial ou feacutedeacuteral
Lrsquoextraterritorialiteacute est eacutetroitement lieacutee agrave lrsquoeacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct local et lrsquointeacuterecirct national voire
international Cet eacutequilibre est neacutecessaire en matiegravere de reacutegulation des eacutemissions de GES
notamment en termes de transport drsquohydrocarbures par trains et pipelines ainsi qursquoen termes
drsquoaviation et de navigation drsquoautant plus que cela suscite de vives controverses au sein de populations
locales25
Un laquo test climatique raquo pour toute nouvelle deacutecision administrative
En juin 2015 le Ministre du deacuteveloppement durable de lrsquoenvironnement et de la lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) M Heurtel a deacuteposeacute un Livre vert agrave lrsquoAssembleacutee Nationale
proposant les grandes orientations sur lesquelles pourrait reposer le prochain reacutegime drsquoautorisation
environnementale deacutecoulant de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement26 Lrsquoobjectif eacutetant de moderniser
la loi en y inteacutegrant un laquo test climatique raquo afin de soumettre toute deacutecision administrative aux
exigences de reacuteduction de GES Le contexte actuel est favorable agrave lrsquointeacutegration drsquoun critegravere drsquoimpact
sur les changements climatiques dans les deacutecisions municipales (ou laquo test climatique raquo)
La ville de Montreacuteal peut srsquoinspirer de ce livre vert et de la consultation publique qui en a suivi pour
eacutegalement rendre obligatoire lrsquoapplication drsquoun laquo test climatique raquo en amont de toute deacutecision
municipale27 Ainsi chaque initiative drsquoenvergure dont la deacutefinition serait agrave expliciter serait soumise
agrave ce test pour veacuterifier qursquoelle permet lrsquoatteinte des objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES
(Montreacuteal a pour objectif de reacuteduire de 30 ses eacutemissions de GES en 2020 par rapport aux niveaux
de 1990
Une taxe proportionnelle aux eacutemissions de GES
Alors qursquoun test climatique srsquoimpose en amont de toute nouvelle deacutecision municipale une ou
plusieurs taxes permettraient de reacuteguler les eacutemissions pour les projetsproduits deacutejagrave en cours
Cette proposition peut ecirctre reacuteviseacutee agrave la lumiegravere du caractegravere global des eacutemissions de GES Voici
diffeacuterentes options que la ville de Montreacuteal pourrait explorer en termes drsquoeacutecofiscaliteacute inspireacutee de
24 US Department of State TransCanada Keystone XL Pipeline Project LP Application for Presidential Permit Record of decision and national interest determination en ligne httpkeystonepipeline-xlstategovdocumentsorganization249450pdf (page 9 sur 32 paragraphe 51) 25 DRobitaille laquo Le transport interprovincial sur le territoire local vers un neacutecessaire eacutequilibre raquo volume 201 de la Revue drsquoeacutetudes constitutionnelles 2015 26 Site internet du MDDELCC (consulteacute pour la derniegravere fois le 26022016) httpwwwmddelccgouvqccaautorisationsmodernisationindexhtm 27 CENTRE QUEacuteBEacuteCOIS DU DROIT DE LrsquoENVIRONNEMENT Meacutemoire preacutesenteacute agrave la Commission des transports et de lrsquoenvironnement de lrsquoAssembleacutee nationale dans le cadre de la Consultation sur le Livre vert intituleacute Moderniser le reacutegime drsquoautorisation environnementale de la Loi sur la qualiteacute de lrsquoenvironnement 31 aoucirct 2015
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modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
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Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
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ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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modegraveles deacutejagrave appliqueacutes dans drsquoautres villes et qui tendent agrave internaliser les coucircts drsquoimpact de chaque
projetproduit sur les changements climatiques
Une taxe carbone sur les produits lrsquoexemple de la Californie
Lrsquoideacutee drsquoappliquer une hausse des taxes sur lrsquoessence a eacuteteacute proposeacutee dans le Plan de reacuteduction des
GES pour la collectiviteacute montreacutealaise 2013-2020 et preacutevue dans la reacutesolution CE12-129 de la CMM
adopteacutee en 201228 Pour cela la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place une Norme Intensiteacute
Carbone sur les Carburants (NICC) agrave lrsquoinstar de la Californie Cette norme une premiegravere mondiale
instrumentalise lrsquoideacutee de reacuteduire les eacutemissions de GES des carburants sur la base de lrsquoensemble de
leur cycle de vie de lrsquoextractionculture agrave la combustion Ainsi une NICC deacutecourage les carburants agrave
haute intensiteacute carbone en incluant les eacutemissions de GES agrave lrsquoexteacuterieur du territoire reacuteglementeacute dans
son traitement regraveglementaire Sa mise en œuvre se fait par un systegraveme de creacutedits et deacuteficits visant les
distributeurs de carburants de lrsquoeacutetat29 La NICC californienne a eacuteteacute jugeacutee valide par une cour drsquoappel
ameacutericaine qui a jugeacute en avril 2014 qursquoune telle norme ne violait pas les clauses commerciales
intereacutetatiques dans la constitution ameacutericaine Pour paraphraser la cour la clause constitutionnelle
sur le commerce ne protegravege pas la capaciteacute des producteurs peacutetroliers agrave faire payer les autres pour les
dangers invisibles de leurs produits seulement parce que ces produits sont envoyeacutes agrave travers les
frontiegraveres eacutetatiquesprovinciales30
Une taxe sur les projets de transport drsquohydrocarbures lrsquoexemple de la Pennsylvanie
Dans lrsquoEacutetat de Pennsylvanie la loi a eacuteteacute doublement amendeacutee afin que les municipaliteacutes puissent
appliquer des taxes sur les constructions les plus risqueacutees31 Lrsquoobjectif de cette taxe est que les
compagnies proprieacutetaires des pipelines paient des taxes fonciegraveres tout comme les proprieacutetaires
immobiliers et que le montant de cette taxe soit proportionnel agrave leur impact32 Le premier
amendement consistait agrave autoriser les municipaliteacutes agrave appliquer une taxe sur tous les gaz et autres
liquides qui circulent par pipeline33 et le second amendement qui suivait le mecircme objectif
preacutevoyait la meacutethode de calcul de la taxe34 Des amendements similaires sont en vigueur dans vingt
eacutetats au moins dont le New Jersey lrsquoOhio et la Virginie-Occidentale
28 Preacuteciteacute note 16 page 25 Reacutesolution CE12-129 de la CMM 2012 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadproces_verbauxPV_CE_2012-08-16pdf 29 KPeacuteloffy laquo Norme agrave faible intensiteacute carbone pour les carburants du Queacutebec avant-projet de meacutemoire de recherche raquo AQLPA Juin 2014 en ligne httpwwwaqlpacomsitesdefaultfilespublications-aqlparapport_nicc_-_peloffy_pour_aqlpa_juin_2014_0pdf 30 US Court of Appeals for the Ninth Circuit Avril 2014 Rocky Mountain Farmers Union v Richard W Corey No 12-15131 agrave la p 68 La demande de pourvoi en Cour Suprecircme a eacuteteacute refuseacutee en Juin 2014 chronologie en ligne httpwwwscotusblogcomcase-filescasesrocky-mountain-farmers-union-v-corey 31 ldquoDinniman Bill to Allow Local Taxation of Natural Gas Pipelinesrdquo ndash June 19 2015 en ligne httpwwwsenatordinnimancomdinniman-bill-to-allow-local-taxation-of-natural-gas-pipelines 32 Ibid ldquoItrsquos only right that pipeline companies pay a real estate tax just like property ownersrdquo 33 Legislative reference bureau LRB From No 4 (Rev 032510) en ligne httpwwwsenatordinnimancomwp-contentuploads201506SB905pdf 34 The General Assembly of Pennsylvania Senate Bill No 557 Session of 2015 ldquoa person that utilizes an impact pipeline shall pay to the commission a fee based on acreage of linear feet plus right-of-way width using the county average land value in an affected areardquo page 3 en ligne
13
Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
15
Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
16
ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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Si le cadre juridique du Queacutebec eacutetait amendeacute de la sorte la ville de Montreacuteal pourrait mettre en place
une ou plusieurs taxes progressives sur les projets ou produits agrave forte eacutemission de GES Cette taxe
encouragerait lrsquoeacutelectrification des voitures une utilisation plus importante des transports en
commun ainsi que lrsquoameacutenagement de quartiers de type TOD (transit-oriented development)35
Adaptation locale aux changements climatiques les icirclots de chaleur
Dans un contexte urbain la lutte contre les icirclots de chaleur lie lrsquoatteacutenuation et lrsquoadaptation aux
changements climatiques En utilisant des pouvoirs de zonage la ville peut influencer lrsquoameacutenagement
des toits des stationnements etc en favorisant lrsquoimplantation de veacutegeacutetation Cela permet agrave la fois de
reacuteduire la capture de chaleur et la concentration en CO2
Agrave Montreacuteal de nombreux arrondissements ont exprimeacute leur intention de promouvoir la santeacute et les
saines habitudes de vie en se preacutevenant des effets des icirclots de chaleur Dans ce domaine
lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie a fait preuve drsquoexemplariteacute Le regraveglement drsquourbanisme
preacutevoit des exigences particuliegraveres pour la reacutefection et la construction des toits36 Avec les toits les
stationnements sont sans aucun doute un des eacuteleacutements les plus importants agrave prendre en
consideacuteration dans une lutte contre les icirclots de chaleur Le regraveglement permet de minimiser leur
impact en imposant lrsquousage de mateacuteriaux ayant un indice de reacuteflectiviteacute suffisamment eacuteleveacute ou
participant agrave lrsquoeacutevapotranspiration La creacuteation de toits verts une bonne gestion de lrsquoeau de pluie
lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie solaire la plantation drsquoarbreshellip Voici autant drsquoexemples agrave mettre en
application37
Lrsquoarrondissement de Cocircte-des-NeigesmdashNotre-Dame-de-Gracircce a par exemple adopteacute un projet de
regraveglement pour modifier son plan de zonage afin de limiter les surfaces impermeacuteables drsquoaugmenter
la plantation drsquoarbres et drsquoadopter des exigences similaires agrave lrsquoarrondissement de Rosemont-La Petite
Patrie en ce qui concerne les toitures ajoutant agrave cela lrsquoautorisation drsquoameacutenagement drsquoun potager dans
les cours et sur les toitures38 Nous sommes convaincus que ces mesures devraient ecirctre adopteacutees agrave
lrsquoeacutechelle de la Ville de Montreacuteal afin de lutter efficacement contre le reacutechauffement et de
promouvoir un environnement sain La municipaliteacute a la compeacutetence drsquoadopter des regraveglements de
httpwwwlegisstatepausCFDOCSLegisPNPublicbtCheckcfmtxtType=PDFampsessYr=2015ampsessInd=0ampbillBody=SampbillTyp=BampbillNbr=0557amppn=0583 35 Plan drsquoaction 2012-2017 du PMAD laquo Le Transit-Oriented Development ( TOD ) articule le deacuteveloppement urbain agrave la preacutesence drsquoun eacutequipement ou drsquoune infrastructure lourde de transport collectif Lrsquoobjectif viseacute est donc lrsquoutilisation accrue du transport collectif raquo page 52 laquo Un des grands paris drsquoameacutenagement du PMAD est de reacutealiser des quartiers de type TOD (hellip) Le PMAD propose drsquoorienter au moins 40 des nouveaux meacutenages ( 2011-2031 ) dans des quartiers de type TOD raquo page 80 en ligne httpcmmqccafileadminuser_uploadpmad2012documentation20120530_PMAD_planActionpdf 36 Article 872 du regraveglement drsquourbanisme de lrsquoarrondissement Rosemont-La Petite Patrie en ligne httpvillemontrealqccaplsportaldocsPAGEARROND_RPP_FRMEDIADOCUMENTSRC8GLEMENT20DURBANISME_20201420122008_PDF 37 Ibid Article 26 et 27 38 Assembleacutee publique de consultation Projet de regraveglement RCA15 17255 en ligne httpapplicatifvillemontrealqccasom-frpdf_avispdfav19680pdf
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
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Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
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ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
17
disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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zonage pour reacuteglementer lrsquoemplacement des maisons les mateacuteriaux de revecirctement des constructions
la plantation drsquoarbres les contraintes naturelles etc39
Cela a deacutejagrave eacuteteacute fait agrave plus grande eacutechelle dans des secteurs des villes de Gatineau et de Longueuil par
exemple En 2013 la ville de Longueuil a adopteacute des regraveglements relatifs au plan drsquoimplantation et
drsquointeacutegration architecturale afin de favoriser la plantation drsquoarbres et un autre regraveglement modifiant le
plan de zonage pour reacuteduire les surfaces impermeacuteables et permettre lrsquoabsorption de lrsquoeau de pluie par
le sol et les plantes40 La ville de Gatineau a adopteacute des regraveglements similaires afin de favoriser des
zones ombrageacutees et humides41
La municipaliteacute a un large pouvoir discreacutetionnaire en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire elle a
donc tous les outils neacutecessaires pour lutter efficacement contre les icirclots de chaleur
MEacuteCANISMES DE TRANSPARENCE
Le cadre du PMAD pourrait servir de meacutecanisme de suivi continuel des efforts pour la lutte aux
changements climatiques puisque la CMM doit remettre un rapport deux fois par an concernant la
mise en œuvre du PMAD ainsi que les progregraves reacutealiseacutes42
De plus le calcul des eacutemissions de GES territoriales et extraterritoriales devra ecirctre fondeacute sur les
meilleures donneacutees scientifiques neutres et objectives afin drsquoassurer une uniformiteacute dans son
application
La Ville devra mettre ces informations agrave la disposition du public en les diffusant en ligne par
exemple Des consultations publiques devront eacutegalement ecirctre organiseacutees afin drsquoentendre les parties
inteacuteresseacutees agrave ce sujet Ainsi Montreacuteal devra faire preuve de transparence totale dans lrsquoapplication de
ces mesures pour rendre compte de lrsquoimportance de cet enjeu et afin drsquoeacuteviter toute apparence de
partialiteacute Lrsquoefficaciteacute de mesures nouvelles visant agrave reacuteduire les eacutemissions de GES deacutependra
directement de leur compreacutehension par les habitants de la communauteacute de Montreacuteal
39 Article 113 de la Loi sur lrsquoameacutenagement et lrsquourbanisme en ligne httpwww2publicationsduquebecgouvqccadynamicSearchtelechargephptype=2ampfile=A_19_1A19_1html 40 Regraveglement de zonage VL-2013-568 Ville de Longueuil en ligne httpswwwlongueuilquebecsiteslongueuilfilesreglementsvl-2013-568_reglement_1pdf 41 Regraveglement numeacutero 505-10-2014 modifiant le regraveglement numeacutero 505-2005 relatif aux plans drsquoimplantation et drsquointeacutegration architecturale dans le but dassujettir certaines interventions sur des immeubles compris dans le site patrimonial laquo Maclaren raquo - district eacutelectoral de Buckingham En ligne httpwwwgatineaucadocsguichet_municipalurbanisme_habitationprojet_citation_site_patrimonial_maclaren0512-2-2014pdf 42 Page drsquoaccueil du site web de la CMM voir httpcmmqccachamps-interventionamenagementplanspmad
15
Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
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ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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Conclusion
La Loi sur les compeacutetences municipales octroie aux municipaliteacutes la compeacutetence en matiegravere
drsquoenvironnement La Ville de Montreacuteal doit se saisir de ce pouvoir reacuteglementaire afin de remplir ses
objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de GES agrave lrsquohorizon de 2020 Nous encourageons la ville agrave voir plus
loin en srsquoengageant agrave plus long terme agrave ecirctre une ville laquo carboneutre raquo pour son 400e anniversaire
Les leviers de reacuteduction de GES sont nombreux agir pour reacuteduire notre consommation drsquoeacutenergie
provenant de sources eacutemettrices de GES eacutelaborer un laquo test climatique raquo appliqueacute en matiegravere
municipale pour les autorisations que la ville accorde taxer les constructions les plus eacutemettrices de
GES eacutelaborer une transition vers les modes alternatifs de transport et encourager cette eacutevolution
par des incitatifs fiscaux mettre sur pied des regraveglements de zonage et drsquoautres regraveglements en matiegravere
drsquourbanisme et favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation en matiegravere de protection de lrsquoenvironnement pour les
citoyens Nous encourageons donc vivement la municipaliteacute agrave agir et innover dans la limite de son
champ de compeacutetence et par la plus grande des transparences en prenant compte lrsquoextraterritorialiteacute
des GES pour ne donner qursquoun exemple
Finalement Montreacuteal doit utiliser le rayonnement dont elle dispose pour influencer positivement ses
citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les
autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete
Lrsquoindustrie de lrsquoaviation par exemple eacutechappe agrave ce jour agrave toute reacuteglementation environnementale43
La municipaliteacute peut cependant deacutemontrer son inteacuterecirct pressant agrave voir le secteur de lrsquoaviation soumis
agrave une reacuteglementation feacutedeacuterale cette fois et relative aux eacutemissions extraterritoriales de GES Nous
espeacuterons que ce type de reacuteflexion pourra ecirctre meneacute lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation
Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Civile qui se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 et lors de laquelle il se
deacutecidera des moyens drsquoactions de ce secteur sur les changements climatiques
Crsquoest lrsquooccasion pour Montreacuteal de marquer lrsquohistoire et drsquooser mettre en place des mesures qui sont
plus que neacutecessaires agrave lrsquoheure actuelle Nous demandons donc agrave la Ville drsquoutiliser ses pouvoirs afin de
nous joindre au grand mouvement planeacutetaire de lutte contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir
le cadre leacutegal neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoinitiatives environnementales qui permettront drsquoassurer
un environnement sain agrave tous les Montreacutealais et Montreacutealaises
Le statu quo ne saurait ecirctre toleacuterable lrsquoaugmentation des GES doit ecirctre enrayeacutee et la courbe des
eacutemissions doit ecirctre inverseacutee On espegravere que la municipaliteacute nous apporte la seacutecuriteacute juridique
suffisante permettant une protection durable de la qualiteacute des milieux de vie de leurs citoyens Pour
cela la question de la reacuteduction des GES par la fin de notre deacutependance aux eacutenergies fossiles est
cruciale
43 Lrsquoindustrie de lrsquoaviation repreacutesente 4 au moins des eacutemissions de GES mondiales
16
ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
17
disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
16
ANNEXE 1
Lettre ouverte des juristes preacutesenteacutee par le Centre queacutebeacutecois du droit de lrsquoenvironnement (CQDE) agrave lrsquoOffice de Consultation Publique de Montreacuteal (OCPM) dans le cadre de la consultation vertMTL sur la deacutependance montreacutealaise aux eacutenergies fossiles
Nombre de signataires 165
Nombre de signataires juristes 99
Nous juristes deacutesirons profiter de la consultation publique de la ville de Montreacuteal sur la reacuteduction de la deacutependance aux eacutenergies fossiles pour exposer nos preacuteoccupations quant agrave lrsquoaugmentation constante des gaz agrave effet de serre (GES) et pour rappeler le pouvoir regraveglementaire que possegravedent les villes pour agir en amont et endiguer le reacutechauffement climatique qui comporte des effets deacuteleacutetegraveres sur la santeacute et la qualiteacute de vie des Montreacutealais Crsquoest pourquoi nous juristes ayant une appartenance agrave la communauteacute meacutetropolitaine rejoignons la Coalition pour le climat dans son objectif de rendre lrsquoicircle de Montreacuteal carboneutre degraves 2042 agrave temps pour le 400e anniversaire de la meacutetropole
La reacutecente confeacuterence de Paris sur le climat a rappeleacute lrsquourgence drsquoagir pour eacuteviter un reacutechauffement dangereux ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune approche polycentrique impliquant tous les acteurs pour reacuteussir dans cette tacircche dont les villes Au Canada celles-ci sont appeleacutees agrave jouer un rocircle vital puisqursquoelles abritent 85 de la population du pays alors que la communauteacute meacutetropolitaine de Montreacuteal (CMM) repreacutesente la moitieacute de la population du Queacutebec Consciente de son rocircle la Ville de Montreacuteal srsquoest donneacutee pour objectif de reacuteduire de 30 son niveau drsquoeacutemission de GES par rapport agrave 1990 drsquoici 2020 Cependant une reacuteduction de seulement 6 eacutetait atteinte en 2009
Guideacute par les nombreux rapports du groupe drsquoexperts intergouvernemental sur lrsquoeacutevolution du climat (GIEC) le consensus scientifique et politique international est sans eacutequivoque agrave lrsquohorizon 2050 les pays industrialiseacutes devront ecirctre deacutecarboniseacutes si nous voulons eacuteviter les effets les plus catastrophiques des changements climatiques De ce consensus deacutecoule une obligation drsquoagir de plus en plus reconnue par les tribunaux de plusieurs pays
Les villes peuvent agir sur plusieurs fronts sur la question y compris du point de vue normatif En effet degraves 2001 la Cour suprecircme du Canada reconnaissait le rocircle crucial des municipaliteacutes en environnement au nom du principe de subsidiariteacute selon lequel le niveau de gouvernance le plus pregraves des citoyens devrait disposer des pouvoirs lui permettant drsquoagir efficacement Ainsi le niveau municipal a souvent la meilleure compreacutehension des enjeux sur une question donneacutee et est donc le mieux placeacute pour reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par celle-ci En outre la Loi sur les compeacutetences municipales a eacuteteacute amendeacutee afin drsquooctroyer aux municipaliteacutes une vaste compeacutetence en environnement et elles sont maintenant clairement habiliteacutees agrave agir sur le plan reacuteglementaire La cour drsquoappel du Queacutebec rappelait aussi reacutecemment la responsabiliteacute grandissante des municipaliteacutes pour la protection de lrsquoenvironnement
La preacutesente consultation canalise la volonteacute de la municipaliteacute et de ses citoyens drsquoagir avec rigueur sur la question de lrsquoenvironnement et de la reacuteduction de notre consommation drsquoeacutenergie provenant de sources eacutemettrices de GES Les villes ont lrsquooccasion de devenir des leaders dans le domaine et
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere
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disposent des pouvoirs reacuteglementaires neacutecessaires pour eacutetablir un cadre permettant de diminuer le plus rapidement possible nos eacutemissions de CO2 lagrave ougrave les autres paliers gouvernementaux tardent agrave agir
Plusieurs moyens leur sont offerts pour agir en ce sens En premier lieu les villes pourraient adopter un test climatique au niveau municipal qui serait appliqueacute pour toutes les autorisations accordeacutees par elles Ainsi un demandeur de permis devrait deacutemontrer comment son projet rencontrerait les objectifs de reacuteduction de GES de la municipaliteacute et ce durant toute sa dureacutee de vie soit au cours de sa construction de son exploitation et de sa fermeture De telles consideacuterations devraient aussi encadrer lrsquoexercice des pouvoirs de la ville speacutecifiquement dans ses deacutecisions sur lrsquoameacutenagement du territoire afin de favoriser des modes de transport urbain alternatifs actifs et collectifs
Rappelons agrave ce sujet que 39 des GES de lrsquoagglomeacuteration sont produits par le secteur des transports principalement individuel Il est impeacuteratif que ces municipaliteacutes utilisent leurs pouvoirs afin drsquoopeacuterer une transition vers des modes de transport alternatifs actifs et collectifs notamment par le biais drsquoincitatifs fiscaux (taxe sur lrsquoessence tarification routiegravere taxation du stationnement etc) Lrsquoutilisation de lrsquoautomobile agrave essence serait par le fait mecircme diminueacutee ainsi que la neacutecessiteacute drsquoimporter des carburants de lrsquoeacutetranger ou drsquoautres reacutegions du Canada
La ville peut eacutegalement utiliser ses pouvoirs de zonage afin de viser les secteurs les plus neacutevralgiques ougrave la diminution drsquoeacutemissions de CO2 serait substantielle en plus de preacutesenter des ameacuteliorations pour la santeacute et la qualiteacute de vie des citadins Par exemple un regraveglement pourrait geacuteneacuteraliser les initiatives de lutte aux ilots de chaleur prises par des arrondissements comme Rosemont-La Petite-Patrie qui a revisiteacute la conception des toits et des stationnements afin de diminuer la capture de la chaleur
La ville peut en outre faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation environnementale dont elles disposent en eacutetablissant un systegraveme ouvert qui rendrait les documents sur le sujet publics sans mecircme que la demande drsquoun citoyen en ce sens soit neacutecessaire Ceci favoriserait la reddition de comptes de lrsquoadministration envers les reacutesidents
Finalement Montreacuteal devrait utiliser le rayonnement dont elle dispose non seulement pour encourager ses citoyens agrave agir de faccedilon responsable sur le plan environnemental mais eacutegalement afin drsquoinciter les autres acteurs agrave participer concregravetement agrave lrsquoeffort de deacutecarbonisation de la planegravete Par exemple lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale de lrsquoaviation civile se tiendra agrave Montreacuteal agrave lrsquoautomne 2016 afin de deacutecider des moyens drsquoactions du secteur de lrsquoaviation civile sur les changements climatiques La ville disposerait alors drsquoune occasion unique de faire passer un message fort sur le devoir drsquoagir pour proteacuteger le climat agrave cette industrie qui contribue agrave au moins 4 des eacutemissions de GES mondiales et eacutechappe agrave ce jour agrave la reacuteglementation
Crsquoest pourquoi nous preacuteconisons fermement lrsquoutilisation de ces pouvoirs afin de lutter contre le reacutechauffement climatique et drsquoeacutetablir un cadre leacutegal permettant le deacuteveloppement de multiples initiatives environnementales pour le bien-ecirctre des Montreacutealais et de la planegravete entiegravere