mémento mensuel 01/2010

[ Dossiers ]

[ A ctualités ]

Adaptations des salaires en janvier 2010 18

[ - janvier-2010 - n° 1]Bulletin d’information secrétariat social agréé d ’em p loyeurs PA RT EN A asb l32èm e année - m ensuel - Bureau d e d ép ôt: Bruxelles X - N ° d 'agrém ent : P705107

Secteur des soins de santé: délais de préavis pour ouvriers 14

Accidents du travail: adaptation du plafond de rém unération

pour le calcul des indem nités 14

C rédit-tem ps: nouvelles périodes neutralisées prévues par

la C C T n° 77sexies du 15 décem bre 2009 15

R éduction forfaitaire flam ande de précom pte professionnel

à partir du 1er janvier 2010 15

C ongé parental et calcul d’une indem nité de rupture de contrat 16

Plafonds saisies et cessions sur salaires en 2010 - Enfants à charge 16

Provision fiscale pour pécule de vacances 2010 16

Echéancier 2010: cotisations O N SS et précom pte professionnel 17

Le M ém ento d e l'Em p loyeur®

V otre Secrétariat Social sera fermé le lundi 5 avril (lundi de Pâq ues)

M esures d e crise p rolongées et ouvriers licenciés p rotégés

Les m esures en vue d e soutenir l'em p loi en p ériod e d e crise

[ dossier ]

s 2 t P a r te n a H R | L e M é m e n to d e l'E m p lo y e u r ®

M esu res d e crise p ro lo n gées et

o u vriers licen ciés p ro tégés

colop hon

Pa rten a - association sans b ut lucratif - secrétariat social agréé d ’em p loyeurs p ar A .M . d u 3 m ars 1949 sous le n° 300 - Siège social: Rue d es C hartreux, 45 à 1000 Bruxelles, T V A BE 0409.536.968.R éd acteu r en ch ef: Francis V erb rugge, fverb rugge@ p artena.b e, 02-549 32 23.C o lla bo r ateu rs: C écile A lleb osch, Peggy C riel, O livier H enry, K atleen Soen, Philip p e V an d en A b b eele, H erm an V erschuere.Ed iteu r respo n sa ble: A lexand re C leven - La rep rod uction d es textes, m êm e p artielle, n’est autorisée q u’ap rès accord écrit d e la réd action et m oyennant citation d e la source.A bo n n em en ts: A nne-M arie Delain, ad elain@ p artena.b e, 02-549 32 57 - ab onnem ent annuel: a) liés: € 30,00, non a) liés: € 36,00, p rix p ar exem p laire: a) liés: € 5,00, non a) liés: € 6,00 (p rix hors T V A ).N e p araît p as en juillet et en août.La réd action veille à la =ab ilité d es inform ations p ub liées, lesq uelles ne p ourraient toutefois engager sa resp onsab ilité.

La loi du 30 décem bre 2009 portant des dispositions diver-

ses (M .B. du 31 décem bre 2009) a prolongé, m oyennant cer-

taines adaptations, les m esures de crise existantes (adaptation

tem poraire de la durée du travail, crédit-tem ps de crise et chô-

m age économ ique des em ployés), celles-ci vous ayant déjà été

exposées l’année dernière dans notre num éro du m ois de m ai

2009.

C ette m êm e loi du 30 décem bre 2009 introduit en outre un

nouveau systèm e tem poraire de protection des ouvriers en cas

de licenciem ent.

Vous trouverez ci-après un résum é des trois m esures prolon-

gées et adaptées ainsi qu’une analyse du systèm e de protection

des ouvriers licenciés, toutes ces dispositions cessant leurs effet

au 30 juin 2010.

A dap tation temp oraire de crise

de la durée du travail

La réduction groupe-cible suite à ‘l’adaptation tem poraire de

crise de la durée du travail’ est m aintenue tem porairem ent

dans le paysage des réductions de charges à disposition des

em ployeurs.

C oncrètem ent, l’entreprise qui dim inue son tem ps de travail

d’1/5 ou d’un 1/4 peut bénéficier d’une réduction de cotisa-

tions patronales de sécurité sociale. C elle-ci sera plus im por-

tante si l’adaptation de la durée du travail est com binée avec

l’instauration de la sem aine de 4 jours.

C aractéristiq ues générales

La réduction du tem ps de travail doit être d’un 1/4 ou d’un

1/5 et peut être com binée avec l’instauration de la sem aine de

4 jours. O n entend par ‘sem aine de quatre jours‘ le régim e de

travail selon lequel la durée hebdom adaire de travail est éta-

blie soit sur quatre jours de travail, soit sur cinq jours de tra-

vail dont trois com plets et deux dem i.

La réduction du tem ps de travail et/ou l’instauration de la

sem aine des 4 jours doivent être convenues par une conven-

tion collective de travail d’entreprise.

C ette m esure est collective et doit donc s’appliquer à l’ensem-

ble des travailleurs de l’entreprise ou à une catégorie spéci-

fique de travailleurs.

[ Dossier ]

P a r te n a H R | L e M é m e n to d e l'E m p lo y e u r ® s 3 t

M esures de crise prolongées et ouvriers licenciés protégés

Enfin, la réduction du tem ps de travail peut s’accom pagner

d’une perte de salaire dans le chef du travailleur. C elle-ci devra

cependant être compensée par l’employeur. C ette com -

pensation est égale à m inim um 3/4 des m ontants forfaitai-

res accordés sous form e de réduction de cotisations de sécu-

rité sociale (voir ci-dessous). La com pensation est un m ontant

brut dont le versem ent ne doit pas avoir pour conséquence

l’octroi d’un salaire supérieur à celui antérieur à l’introduc-

tion de la m esure.

M ontants forfaitaires de réduction

P rincip e

Le m ontant de la réduction forfaitaire trim estrielle s’élève à

€ 600 m axim um pour une réduction d’un 1/5 et à € 750 m axi-

m um pour une réduction d’un 1/4 de tem ps.

C es m ontants sont augm entés de € 400 si la réduction d’1/5

ou d’un 1/4 tem ps s’accom pagne d’un passage à la sem aine des

4 jours (€ 1.000 ou € 1.150).

D urée de l’octroi de la réduction

La réduction est accordée à partir du trim estre d’introduction

de la réduction du tem ps de travail jusqu’au trim estre pendant

lequel la réduction du tem ps de travail prend fin.

P roratisation du montant de la réduction

Le m ontant trim estriel de réduction de € 600, € 750, € 1.000

ou € 1.150 sera accordé lorsque le travailleur a accom pli des

prestations trim estrielles com plètes à tem ps plein. A défaut,

le m ontant de la réduction doit faire l’objet d’une proratisa-

tion par ligne d’occupation du travailleur en appliquant la

form ule suivante:

R éduction forfaitaire

(Pg) = G x µ x 1/β

Pg = réduction groupe-cible trim estrielle accordée en finale au

travailleur concerné

G = m ontant forfaitaire m axim al

µ = fraction de prestations

1/β = facteur de m ultiplication

C umuls p ossib les

Pour une occupation déterm inée, la nouvelle réduction grou-

pes-cible est cum ulable avec la réduction structurelle et la

réduction octroyée dans le cadre du M aribel social.

Par contre, celle-ci ne peut être cum ulée avec une autre réduc-

tion ‘groupe-cible’ (Activa, C PE, etc.) pour l’occupation d’un

m êm e travailleur.

P rolongation en 2010 de la mesure instaurée en 20 09

Si une entreprise a conclu une convention collective de travail

en 2009 visant à adapter tem porairem ent sa durée du travail et

que cette entreprise souhaite poursuivre ce systèm e sans m odi-

fication, une nouvelle convention collective de travail doit être

conclue. C ette convention doit seulem ent faire référence à la

précédente et prévoir une date de fin qui ne peut pas se situer

au-delà du 30 juin 2010.

D eux mesures temp oraires de crise

visant l’adap tation du volume de

l’emp loi

D eux m esures sont prévues pour les entreprises en diffi culté:

le crédit-tem ps de crise; -

le chôm age économ ique des em ployés. -

P rincip es communs ap p licab les aux deux mesures

Emp loyeurs concernés

Pour pouvoir recourir à ces m esures, les entreprises doivent à la

fois ressortir du secteur privé, être en diffi culté et liées par une

convention collective de travail ou par un plan d’entreprise.

U ne entreprise est considérée en diffi culté lorsqu’elle est

confrontée à l’une des situations suivantes:

soit l’entreprise, au sens d’entité juridique, connaît une -

dim inution substantielle de 15 % (le chiffre de 20 % était

retenu en 2009) au m oins de son chiffre d’affaires ou de

sa production dans l’un des quatre trim estres précédant le

prem ier recours à la réduction des prestations pour faire

face à la crise, par rapport au m êm e trim estre de l’année

2008; si cette dim inution ne résulte pas du dernier tri-

m estre précédant le recours à la réduction des prestations

pour faire face à la crise, alors la tendance à la baisse doit

être confirm ée dans le ou les autres trim estres précédant

le recours à la réduction des prestations pour faire face à la

crise. La preuve de la baisse du chiffre d’affaires, est attestée

par les déclarations à la T VA des trim estres concernés;

[ A ctualités sociales ]

s 1 4 t P a r te n a H R | L e M é m e n to d e l'E m p lo y e u r ®

Secteu r d es so in s d e san té: d élais d e p réavis p o u r o u vriers▶En vertu des articles 127 et 128 de la loi du 30 décem bre 2009 et conform ém ent aux accords conclu dans le secteur de la santé,

les délais de préavis des ouvriers occupés dans le secteur des soins de santé seront considérablem ent augm entés et ceci, avec effet

au 1er février 2010.

Sont concernés par cette prolongation des délais de préavis:

a) les employeurs des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie et d’hygiène suivants:

les établissem ents soum is à la loi sur les hôpitaux; -

les m aisons de soins psychiatriques; -

les initiatives d’habitation protégée; -

les m aisons de repos pour personnes âgées; -

les m aisons de repos et de soins; -

les centres de soins de jour; -

les centres de revalidation; -

les soins infirm iers à dom icile; -

les services intégrés de soins à dom icile; -

les services du sang de la C roix-R ouge de Belgique; -

les centres m édicaux pédiatriques; -

les m aisons m édicales. -

b) les ouvriers comptabilisant une ancienneté d’au moins 5 ans, ininterrompue ou non, dans un ou plusieurs des services

ou établissements cités ci-avant.

A nciennetéD urée d u d élai d e p réavis à resp ecter p ar

Prise d e coursEm p loyeur O uvrier

- 5 ans 3 m ois 14 jrs/cal. En cas d e noti# cation d u p réavis p ar l’emp loyeur, p rise

d e cours le 1er jour d u m ois suivant la noti=cation.

En cas d e noti= cation p ar l’ouvrier, p rise d e cours le

lund i suivant.

5 – 10 ans 6 m ois 14 jrs/cal.




25 ans et + 15 m ois + 3 m ois p ar tranche d e 5 ans d ’ancienneté entam ée

28 jrs/cal.

A ttention!

Les règles ordinaires (sur le plan de la durée du préavis et de sa prise de cours) restent d’application lorsque la rupture du contrat -

intervient durant la période d’essai. D e m êm e, les délais légaux de préavis (28 ou 56 jours civils en cas de licenciem ent par l’em -

ployeur) restent d’application en cas de départ à la prépension ou à l’âge légal de la pension.

Les délais de préavis notifiés avant le 1er février sortiront norm alem ent leurs effets. -

A ccid en ts d u travail: ad ap tatio n d u p lafo n d d e rém u n ératio n p o u r le ▶calcu l d es in d em n ités

Pour tout accident qui survient à partir du 1er janvier 2010, la rém unération prise en considération pour le calcul des indem ni-

tés et rentes d’accident du travail à un travailleur m ajeur d’âge (18 ans et +) est lim itée à un plafond (voyez ci-après). En ce qui

concerne les apprentis et les m ineurs d’âge (- de 18 ans), la rém unération à prendre en considération ne peut, quant à elle, être infé-

rieur à un ‘plancher’. Voyez dans le tableau ci-après les lim ites en vigueur à partir du 1er janvier 2010 (= m ontants identiques à

ceux de 2009)

Travailleurs salariés âgés d e 18 ans et + (rém unération m axim um )

A p p rentis et m ineurs d ’âge (- d e 18 ans) (rém unération m inim um )

€ 36.809,73 € 5.948,76



C o n gé p aren tal et calcu l d ’u n e in d em n ité d e ru p tu re d e co n trat▶En octobre 2009, La C our de justice des C om m unautés européennes a jugé que le travailleur qui réduit ses prestations de travail

dans le cadre d’un congé parental a droit, en cas de rupture im m édiate, à une indem nité de rupture calculée sur la base de sa rém u-

nération à tem ps plein et non pas sur la base de la rém unération à tem ps partiel dont il bénéficie au m om ent de la rupture de son

contrat de travail (C .J.C .E., 22 octobre 2009, aff. M eerts C -116/08).

Pour se conform er à cette jurisprudence européenne qui entend garantir le m aintien des droits acquis en vertu du contrat préala-

blem ent à l’entrée dans le régim e parental, la loi du 30 décem bre 2009 portant des dispositions diverses (M B 31.12.2009, Ed.3)

m odifie et rétablit dans sa rédaction le paragraphe 3 de l’article 105 de la loi de redressem ent du 22 janvier 1985.

Lorsqu’il est m is fin au contrat avec paiem ent d’une indem nité com pensatoire de préavis durant une période de réduction des pres-

tations de travail (d’1/5 ou à concurrence de 1/2) prise dans le cadre d’un congé parental (et à l’heure actuelle, uniquem ent dans

cette hypothèse!), l’indem nité de rupture doit désorm ais être calculée sur la base de la rémunération à laquelle le travailleur

aurait eu droit s’il n’avait pas réduit ses prestations, soit, en principe, sur la base de sa rém unération à tem ps plein.

P lafo n d s saisies et cessio n s su r salaires en 2 010 – En fan ts à ch arge▶D ans le Mémento de l’employeur du m ois de décem bre 2009, nous avons com m uniqué les m ontants des seuils de rém unérations à

prendre en com pte en 2010 pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles.

U ne im m unisation est par ailleurs accordée à tout travailleur qui a un ou plusieurs enfants à charge.

Pour 2010, cette im m unisation équivaut à une dim inution de € 60 par enfant à charge sur le m ontant de la quotité saisissable ou

cessible.

N e peuvent toutefois être considérés com m e étant à charge, les enfants qui ont disposé, dans les 12 m ois qui précèdent la déclara-

tion, de ressources nettes dépassant un m ontant déterm iné.

C es m ontants ont été actualisés pour l’année 2010 et sont repris dans un avis publié au M .B. du 21 décem bre 2009. Ils sont désor-

m ais établis com m e suit pour l’année 2010:

€ 2.769 nets, si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant; -

€ 3.999 nets, si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé; -

€ 5.070 nets, si l’enfant a le statut d’handicapé au sens de l’article 135 du C IR 92. -

P ro visio n fiscale p o u r p écu le d e vacan ces 2 010▶Les taux des provisions pour pécule de vacances com ptabilisés dans les bilans au 31 décem bre 2009 peuvent être considérés com m e

des frais professionnels (article 49 du C ode des im pôts sur les revenus 1992) dans la m esure où ils n’excèdent pas:

18,80 % - des rém unérations fixes et variables allouées en 2009 aux employés adm is au bénéfice de la législation sur les vacan-

ces annuelles des travailleurs salariés et qui sont encore en service au 31 décem bre 2009. Il faut tenir com pte uniquem ent des

rém unérations norm ales et périodiques, à l’exclusion du pécule de vacances et de la prim e de fin d’année;

10,27 % - des 108/100 des salaires accordés en 2009 aux ouvriers et apprentis adm is au bénéfice de la m êm e législation.

Pour inform ation, la provision de 18,80 % pour les rém unérations des em ployés est com posée des élém ents suivants:

Pécules d e vacances sim p le et d oub le (8/52, 15 sem aines) 15,34 %

C otisations sociales sur le sim p le p écule d e vacances (34,72 % ) 2,66 %

C otisation d e solid arité 0,77 %

Total 18,77 % arrond is à 18,80 %



R emarques

- Si, pour l’année 2009, le précom pte professionnel dont vous étiez redevable était inférieur à € 34.610, vous pouvez payer le

précom pte professionnel dû par trim estre. Pour le quatrièm e trim estre, une provision doit néanm oins être payée avant le

15.12. Le m ontant de cette provision équivaut au précom pte professionnel dû pour les m ois d’octobre et de novem bre.

- Si, pour l’année 2009, le précom pte professionnel dont vous étiez redevable était supérieur à 2,5 m illions euro, vous devez

payer une provision pour le précom pte professionnel du m ois de décem bre le 20.12. Le m ontant de cette provision équivaut

au précom pte professionnel dû sur les salaires versés entre le 1 et le 15 décem bre.

A d ap tatio n s d es salaires en janvier 2 010▶Ind ices d u m ois d e d écem b re 2009Indice com plet base 2004: 111,54 (+ 0,18)

Indice santé base 2004: 110,96 (+ 0,21)

Indice santé lissé: 110,70 (+ 0,07)

Ind exations et augm entations conventionnelles: p révisions non exhaustivesC P 218: environ + 1,50 % index en janvier 2011

R M M M /Prestations sociales: + 2 % en décem bre 2010

Ind exations et ad ap tations salariales d u m ois d e janvier 2010

102 .2 Ind ustrie d es carrières d e p etit granit et d e calcaire à tailler d es p rovinces d e Liège et d e N am ur: A d ap tation d es ind em nités d e sécurité d ’existence

102 .3 C arrières d e p orp hyre d e la p rovince d e H ainaut et carrières d e q uartzite d e la p rovince d u Brab ant w allon: + € 0,10/h conv. sur tous les salaires (40h/sem .)

102 .4 Ind ustrie d es carrières d e grès et d e q uartzite d e tout le territoire d u R oyaum e, à l’excep tion d es carrières d e q uartzite d e la p rovince d u Brab ant w allon: A d ap tation d es ind em nités d e sécurité d ’existence

102 .6 Ind ustrie d es carrières d e gravier et d e sab le exp loitées à ciel ouvert d ans les p rovinces d ’A nvers, d e Fland re occid entale, d e Fland re orientale, d e Lim b ourg et d u Brab ant ^ am and : Toutes entrep rises sauf sab le b lanc: ad ap tation d es ind em nités d e sécurité d ’existence O ctroi d ’éco-chèq ues d e € 125 à p artir d u 01.12.2009

105 M étaux non ferreux: Prim e récurrente égale à € 175,96 ou à 0,6 % d u salaire b rut à 100 % à verser annuellem ent d ans un systèm e d e p ension légale instauré (au p lus tard le 30.06.2001) au niveau d e l’entrep rise Prim e récurrente égale à € 304,01 à verser annuellem ent d ans un systèm e d e p ension légale instauré au niveau d e l’entrep rise.

106.1 Fab riq ues d e cim ent: + 0,06 % ind ex sur tous les salaires A ugm entation d e 0,5 % d u salaire horaire m oyen d e référence p our le calcul d es p rim es d ’éq uip es. A ugm entation d e la p art p atronale d ans les titres-rep as à p artir d u 01.07.2009 Ind em nité frais p rop res à l’em p loyeur d e € 255 à p artir d u 01.06.2009

110 Entretien d u textile: - 0,42 % ind ex sur tous les salaires

113.1 à 3 Ind ustrie céram iq ue: A ugm entation d e la p art p atronale d ans les titres-rep as, ou avantage éq uivalent d ans les entrep rises q ui n’en octroient p as

113.4 Tuileries: - 0,02 % ind ex sur tous les salaires A ugm entation d e la p art p atronale d ans les titres-rep as


P a r te n a H R | L e M é m e n to d e l'E m p lo y e u r ® s 21 t

219 Services et organism es d e contrôle techniq ue et d ’évaluation d e la conform ité: O ctroi d ’une p rim e b rute d e € 280 (sous d éd uction d es avantages accord és en 2009 ou 2010), ou avantage éq uivalent (m ax. € 375 coût em p loyeur) p révu p ar C C T d ’entrep rise au p lus tard le 31.12.2009

220 Ind ustrie alim entaire: - 0,42 % ind ex sur tous les salaires O ctroi d ’éco-chèq ues d e € 125, sauf autre concrétisation via C C T d ’entrep rise conclue avant le 31.01.2010. Périod e d e référence d u 01.07.2009 au 31.12.2009. Prorata p our les tem p s p artiels.

222 Transform ation d u p ap ier et d u carton: A ugm entation d e la p art p atronale d ans les titres-rep as A ugm entation d e l’ind em nité d e rep as p our les heures sup p lém entaires p restées

224 M étaux non-ferreux: Rem p lacem ent p rogressif d u critère d e l’âge p ar celui d e l’exp érience p rofessionnelle, à p artir d u 01.01.2009

302 Ind ustrie hôtelière: Troisièm e p hase d e l’op ération d e raU rap age d es salaires m inim um s p ar rap p ort à ceux d e secteurs d ’activité connexes - 0,423 % ind ex sur tous les salaires A d ap tation d e l’ind em nité p our vêtem ents d e travail et d u com p lém ent salarial d e Wexib ilité d ans les entrep rises d e catering.

303.3 Exp loitation d e salles d e ciném a: Sup p ression d u systèm e d e p aiem ent au p ourb oire

306 Entrep rises d ’assurances: - 0,44069 % ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent O ctroi d ’éco-chèq ues d e € 125, sauf autre concrétisation via C C T d ’entrep rise conclue avant le 15.12.2009 (entrep rises q ui n’arrivent p as d ans les d élais =xés: éco-chèq ues à rem eU re au p lus tard le 15.02.2010). Périod e d e référence: 12 m ois q ui p récèd ent le p aiem ent. Prorata p our les tem p s p artiels.

308 Sociétés d e p rêts hyp othécaires, d ’ép argne et d e cap italisation: + 0,13 % ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent

309 Sociétés d e b ourse: + 0,1266 % ind ex sur les salaires m inim um s et les salaires réellem ent p ayés (à concurrence d u m êm e m ontant)

310 B anq ues: + 0,13 % ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent

313 Pharm acies et ok ces d e tari= cation: Réform e d es b arèm es liés à l’âge: augm entation b arèm es années exp érience 0, 1 et 2

314 C oi{ ure et soins d e b eauté: + € 0,05/h conv. sur les salaires m inim um s uniq uem ent ou + € 8,23/m ois conv. sur les salaires m inim um s uniq uem ent

315.2 C om p agnies aériennes: A ugm entation d u m ontant d u revenu m ensuel m inim um m oyen garanti O ctroi d ’éco-chèq ues d e € 250 aux travailleurs en service au 01.01.2009 ou em b auchés ap rès, sauf autre concrétisation via C C T d ’entrep rise conclue avant le 01.12.2009. Pas d e p rorata p our les tem p s p artiels.

321 G rossistes-rép artiteurs d e m éd icam ents: Instauration d ’une nouvelle classi=cation d es fonctions avec salaires b arém iq ues corresp ond ants

323 G estion d ’im m eub les, agents im m ob iliers et travailleurs d om estiq ues: Pas d ’ind exation négative d es salaires L’augm entation conventionnelle d ’octob re 2007 (+ 0,5 % conv.) s’ap p liq ue aux salaires m inim um s et réellem ent p ayés d es em p loyés, ouvriers et concierges et p as uniq uem ent aux salaires réellem ent p ayés d e ces travailleurs, à p artir d u 01.10.2007.

326 Ind ustrie d u gaz et d e l’électricité: + 0,06 % ind ex sur les salaires m inim um s uniq uem ent

328.1 Transp ort urb ain et régional d e la R égion ^ am and e: O ctroi d ’un chèq ue-cad eau d e € 35. Prorata p our les tem p s p artiels.

329.3 O rganisations socioculturelles féd érales et b icom m unautaires: A ugm entation d u salaire m inim um garanti

333 A } ractions touristiq ues: N ouveau systèm e d ’ind exation d es salaires à d ate =xe (1er janvier d e chaq ue année), id entiq ue à celui d e la C P n°218. Régim e transitoire si aup aravant, le m écanism e d e la loi d u 2 août 1971 était d ’ap p lication.

Le réglement de

travail gagne en

importance et a

force de loi dans

l’entreprise.

Tout employeur est tenu d’établir un règlement de travail dès l’instant où il engage son premier tra-vailleur salarié. Si vous n’êtes pas en règle, et que vous n’avez pas ou mal élaboré votre règlement de travail, vous risquez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1250 euro. Cependant, à ce jour une grande partie des entreprises n’est pas en ordre avec son règlement de travail.

A ccords clairs dans l’entrepriseLe règlement de travail se compose de plusieurs mentions obligatoires et facultatives. Les dispositions obligatoires doivent être incluses en vertu de diffé-rentes lois, arrêtés et CCT. Les dispositions faculta-tives sont des dispositions libres qui sont consécutives à un accord dans l’entreprise. Elles vous donnent l’op-portunité de fixer les règles à propos par exemple des accès à internet, ou du contrôle des absences en cas de maladie. Pourquoi ne pas créer une opportunité à partir de cette obligation, et ainsi mettre à disposition de vos travailleurs un manuel pratique ?

Le règlement de travail gagne en importance

Le règlement de travail gagne en importance aussi bien du côté des employeurs que des syndicats. En effet, il y a de plus en plus d’accords cadre qui doivent être développés au niveau sectoriel et des entreprises. Cela se produit souvent par des adaptations du règlement de travail.

Politique alcool et drogueA insi, toute entreprise est tenue d’élaborer, pour le 1er avril 2010 au plus tard, une politique en matière d’alcool et de drogues applicable à l’ensemble de son personnel. A u cours de la première phase, les points de départ et les objectifs de la politique, et d’autre part, la rédaction d’une déclaration de politique ou d’inten-tion contenant les grandes lignes de la politique seront déterminés. Sur cette base, le règlement de travail doit être mis à jour.

Paul R ickerÉtant licencié en droit et conseiller juridique, Paul R icker connaît les besoins des entreprises et met son expé-rience aux services des employeurs de Partena H R .

[ Partena - association sans but lucratif | Secrétariat Social agréé d’Employeurs par AM du 03.03.1949 sous le n° 300 | Siège social: Rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles | tva BE 0409.536.968 ]

Ne laissez pas déraper votre budgetO utre les simulations brut-net et inversement, vous pourrez calculer le prix de revient horaire d’un

travailleur, son budget mensuel et annuel, les saisies sur salaire éventuelles, la durée d’un préavis sur

base du délai légal et de la formule Claeys, l’indemnité compensatoire de préavis, etc…

La version 2010 du Simul intègre les nouvelles dispositions fiscales sur les voitures de société (calcul

basé sur le taux d’émission de CO 2).

Contactez Ivet K hachatourian par téléphone au 02-549 35 16 ou par mail: simul@ p artena.b e et

vous recevrez une version de test valable pendant 3 mois.

!"#$%&'!"&h p ://p ayroll.p artena.b e&( ) !"&( *!'&+ ,-. #) "/ 0 1-) . '2

mémento mensuel 01/2010

Documents