memento foncier 2015 - cher agri bureau... · le memento est organisé par fiches synthétiques...

FNSEA 11 rue de la Baume

75008 PARIS

Tél : 01.53.83.48.28

Mémento foncier 2015

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I. Présenta�on Page 3

II.Les ou�ls de protec�on du foncier agricole Page 5

A. Les documents d’urbanisme Page 5

1. Le SCoT Page 5

2. Les PLU ou PLUi Page 10

3. Les cartes communales Page 16

4. L’absence de documents d’urbanisme Page 18

B. Les CDPENAF Page 19

1. L’origine Page 19

2. Les caractéris)ques de la CDPENAF Page 19

C. Les ZAP Page 22

D. Les PEANP Page 24

a. Le périmètre Page 24

b. Le programme d’ac)ons Page 24

E. Les observatoires des espaces naturels agricoles et fores)ers

(na)onal et régionaux) Page 26

III. Les règles des territoires spécifiques Page 27

1. Le li4oral Page 28

2. La montagne Page 29

IV. Les schémas environnementaux et le Foncier Page 30

1. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique et le Foncier Page 31

2. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Ges)on de l’Eau et

le Foncier Page 32

3. Le Schéma d’Aménagement et de Ges)on de l’Eau et le Foncier Page 34

V. L’ac�on contre la surconsomma�on des terres agricoles Page 35

1. La compensa)on agricole Page 36

2. L’inventaire des friches Page 38

3. Le renforcement de la prise en compte de l’agriculture dans les

documents d’urbanisme. Page 39

Glossaire Page 40


I. Présentation

• Pourquoi ce memento ?

Pour informer les responsables professionnels sur les dossiers Foncier-urbanisme.

Il s’adresse à tous les professionnels qui suivent ou s’intéressent aux dossiers Foncier : au niveau communal, cantonal, départemental, régional et national. Le memento est organisé par fiches synthétiques pour aller à l’essentiel. Pour gagner du temps vous pouvez utiliser le sommaire et consulter les fiches qui vous intéressent.

Pour tout complément d’informations n’hésitez pas à vous rapprocher de votre FDSEA.

• Pourquoi est-ce important que les professionnels so ient informés sur ces dossiers ?

♦ Ces sujets constituent le support de l’activité agricole.

♦ Ils intéressent de nombreux acteurs : collectivités, entreprises locales, nationales et internationales, associations, instances type CESER…

♦ Rôle important du droit de l’urbanisme sur le foncier agricole, tant pour les autorisations individuelles que pour la planification du territoire.

♦ Actualité législative dense (en 2014 : 2 lois importantes sur le foncier).

♦ Les règles ont un impact sur l’activité agricole, la place de l’agriculture dans l’organisation locale du territoire, l’utilisation du sol, les relations de voisinage…

♦ L’évolution des textes est prévue pour inciter fortement les élus territo-riaux à créer des documents d’urbanismes :

∗ Au 1er janvier 2014 : 1 commune sur 3 n’a ni POS, ni PLU, ni carte communale …

∗ 40% des communes n’ont pas de SCOT, or elles devron t en avoir d’ici le 1 er janvier 2017 …

L’implication, la formation et les retours des prof essionnels sont très impor-tants sur ces dossiers.


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II. Les outils de protection du foncier agricole

A. Les documents d’urbanisme

1. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

a. Territoire concerné : Le SCOT est un document qui s’applique sur plusieurs dizaines de communes (en moyenne entre 50 et 150 communes). b. But :

♦planifier l’utilisation du territoire à long terme ♦déterminer des orientations politiques locales

c.Comment agir ? (détail dans les documents contenus dans le SCOT)

♦S’informer sur les projets de documents auprès de la mairie

♦Travailler sur les projets de documents et si besoin contacter la FD

♦Sensibiliser les élus territoriaux des communes et intercommunalités

♦Echanger avec le réseau

♦Solliciter la FD pour qu’elle transmette ses remarques à la chambre afin qu’elle les exprime dans l’avis qu’elle doit rendre

♦Travailler avec les autres membres de la CDCEA (prochaines CDPENAF) pour que l’avis suive l’intérêt de la profession

♦Lors de l’enquête publique : écrire des remarques, faire écrire des remarques pour d’autres personnes qui ont le même avis

d.Contenu : 3 documents différents :

♦ Rapport de présentation :

But :

∗ Faire un état des lieux du territoire à partir d’un diagnostic dans lequel sont répertoriés les besoins en matière d’agriculture et de préservation du potentiel agronomique

∗ Identifier les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification

∗ Présenter une analyse de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers sur les 10 dernières années

Intérêt du rapport de présentation pour la professi on agricole :

Recense les éléments du territoire qui seront utilisés pour déterminer les orientations du SCOT


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♦

♦ Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :

But : Fixer les objectifs des politiques publiques de protection et de mise en valeur des espaces agricoles

Intérêt du Projet d’Aménagement et de Développement Durable pour la profession agricole : ∗ Décide la vision stratégique du territoire. ∗ Le PADD arrête les grandes orientations des politiques publiques d'urbanisme, du

logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de lutte contre l'étalement urbain, de l’environnement.

∗ Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

∗ Il est nécessaire que les préoccupations agricoles soient intégrées dans ce document.

Comment agir ?

∗ Vérifier la cohérence de l’état des lieux par rapport au territoire ∗ Vérifier que « les besoins en matière d’agriculture et de préservation du potentiel

agronomique » ont été retenus ∗ S’assurer que la profession ait été consultée pour la rédaction des études ∗ S’assurer que l’analyse de la consommation des espaces agricoles soit correcte

(inter-OPA) ∗ Le rapport de présentation du SCOT doit être compatible avec : ∗ Charte des PNR et PN ∗ Orientations des SDAGE ∗ Objectifs des SAGE et des plans de gestion des risques inondation ∗ SRCE (trame verte et bleue), PCET (Plan Climat Energie Territoriale), SR des

Carrières, SAR (outre-mer), SDRIF (Ile de France)

Attention : le rapport de présentation doit aussi présenter, s’il y a lieu les mesures de compensation écologique. La profession doit veiller à ce que ces mesures utilisent le moins possibles les surfaces agricoles.

Comment agir ? ∗ Faire remonter aux élus de la commune les problématiques agricoles du

territoire ∗ Se concerter avec les autres OPA pour que les propositions des orientations

agricoles soient retenues et largement soutenues


♦ Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) :

But : Dans le respect des orientations du PADD, il détermine les orientations de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les différents espaces. Il définit les objectifs et les principes de l’urbanisme et de l’aménagement Intérêt du Document d’Orientations et d’Objectifs p our la profession agricole :

Il peut : ∗ Déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est

subordonnée à leur desserte par les transports collectifs ∗ Sous réserve d’une justification particulière, définir des secteurs, situés proximité des

transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction

∗ En prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et des protections agricoles, déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles définies par le PLU dans des secteurs qu’il délimite

∗ Définir des normes de qualité paysagère ∗ En fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à

l’urbanisation d’un secteur nouveau : ∗ L’utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les réseaux d’eau,

d’assainissement, d’électricité ∗ La réalisation d’une étude d’impact ∗ La réalisation d’une étude de densification

Le DOO définit :

∗ les grands projets d’équipements et de services ∗ les objectifs et principes de la politique de l’habitat ∗ les grandes orientations de la politique des transports et des déplacements. ∗ Les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal

Il détermine les espaces agricoles à protéger Il arrête par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres.

Comment agir ? ∗ Faire remonter aux élus de sa commune les problématiques agricoles du territoire ∗ Se concerter avec les autres OPA pour que les propositions des orientations agricoles

soient retenues et largement soutenues ∗ Mettre en avant la préservation des terres agricoles comme un objectif ∗ Proposer des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte

contre l’étalement urbain ∗ Promouvoir la densification ∗ S’appuyer sur un projet de développement agricole et une étude économique de l’ap-

port de l’agriculture ∗ Etre attentif aux surfaces consacrées aux autres activités (logement, commerces…)


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Sont compatibles avec le DOO :

∗ Les PLU, les cartes communales ∗ Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de

développement commercial, les opérations foncières, les opérations d'aménagement, l’autorisation de surfaces commerciales dont la superficie est supérieure à 1000m² et de cinémas, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, la délimitation des PEAN (Périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbain).

e. Procédure d’élaboration, de révision du SCOT :

♦ Les élus territoriaux du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prennent une délibération (elle est affichée pendant un mois à l’EPCI et dans les mairies concernées) : sensibiliser les élus territoriaux

♦ Débat au sein de l’organe délibérant au plus tard 4 mois avant l’arrêt du projet de schéma : sensibiliser les élus territoriaux

♦ Sont consultés : Conseil Régional, Conseils Généraux, communes voisines, chambre d’agriculture (doit assurer la liaison avec la FD/FR ), de commerce, des métiers, PNR, PN + syndicats mixtes de transport et les établissements publics des SCOT limitrophes + INOQ si réduction de zone AOC et CNPF si réduction de surfaces forestières + CDCEA (CDPENAF) : participer à la consultation :

∗ par les élus FD de la CDCEA (CDPENAF)

∗ en travaillant en concertation avec les autres membres de la CDCEA (CDPENAF)

∗ en alertant la chambre d’agriculture qui peut reprendre les positions de la FD dans son avis

∗ Ils ont entre deux et trois mois pour rendre leur avis après la demande de consultation du préfet ou du président de l’EPCI. S’ils ne répondent pas, leur avis est réputé favorable.

♦ Enquête publique : chaque personne concernée directement ou indirectement par le projet peut rédiger des avis : s’organiser pour participer et mobiliser les personnes concernées afin qu’elles écrivent leurs commentaires au commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique lors des réunions communales.

♦ Modification éventuelle issue de l’enquête publique et approbation du projet de SCOT

♦ Communication du SCOT au préfet

♦ Suite à cette communication, pendant 2 mois, le préfet notifie au président de l’EPCI les modifications qu’il estime nécessaires. Les modifications peuvent être demandées par le préfet si le SCOT :

∗ autorise une consommation excessive de l’espace ∗ ne prévoit pas une densification des secteurs desservis par les transports ou les

équipements collectifs ∗ compromet gravement les objectifs de préservation des espaces affectés aux

activités agricoles. Alerter le préfet si le SCOT a pour effet de créer une de c es conditions .


Si des modifications sont demandées par le préfet, cela reporte le caractère exécutoire du SCOT jusqu’à ce qu’elles soient effectives.

∗ 2 mois après la communication au préfet, le SCOT est exécutoire (sauf si des modifications sont requises et qu’elles n’ont pas été remplies dans les 2 mois)

∗ Le SCOT est tenu à disposition du public

Chiffres : en 2014, 220 SCOT étaient opposables, 23 4 étaient en cours d’élaboration. L’ensemble de ces SCOT couvre environ les 2/3 du te rritoire. D’ici 2017, tout le territoire national devra être recouvert par des SC OT.

6 ans après la délibération approuvant le SCOT, l’EPCI réalise une analyse des résultats de l’application du schéma sur la maîtrise de la consommation de l’espace. Demander cette analyse si la collectivité ne l’a pas engagée.


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2. Les PLU ou PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommun aux)

a. Territoire concerné : la commune ou l’intercommunalité

b. But : réaliser un projet d’aménagement du territoire et fixer des règles d’utilisation du sol en distinguant les différents usages (agriculture, logement, commerce, environnement…)

c.Contenu :

♦ Rapport de présentation :

But : faire un état des lieux de la situation d’aménagement de la commune, des activités qui existent et des perspectives qui peuvent être données au territoire.

Intérêt du rapport de présentation pour la professi on agricole :

Le rapport de présentation explique les choix retenus dans les autres documents du PLU (PADD, règlement, OAP).

Pour anticiper l’évolution de la collectivité, un diagnostic est réalisé. Ce diagnostic tient compte des besoins répertoriés en matière de surfaces et de développement agricoles. Le rôle du rapport de présentation est :

∗ d’analyser la capacité de densification , de préciser les mesures qui favorisent la densification des espaces bâtis

∗ de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

∗ de présenter une analyse de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers sur les 10 dernières années

∗ de justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace (objectifs de modération de la consommation de ces espaces et de lutte contre l’étalement urbain)

∗ de réaliser un inventaire des capacités de stationnement des véhicules

∗ de justifier les délimitations des zones agricoles, à urbaniser, urbaines, naturelles

∗ de préciser les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats prévue 9 ans après l’adoption de la délibération

L’intérêt pour la profession agricole est que la vocation du rapport de présentation réside dans l’optimisation de l’utilisation des surfaces.

Comment agir ? La profession peut agir en sollicitant les élus territoriaux sur le diagnostic, les études à mener. Elle peut demander à être associée à la rédaction de ces études ou se concerter et proposer des modifications afin de mieux prendre en compte les problématiques agricoles.

La profession peut vérifier :

∗ les données de la consommation des espaces agricoles des dernières années

∗ que la consommation des surfaces agricoles est limitée

∗ la densification effective de l’espace bâti

∗ les justifications des zones A, U, AU, N


♦ Projet d'aménagement et de développement durables :

But : fixer des objectifs de limitation de la consommation des terres et des orientations d’utilisation du territoire

Intérêt du projet d'aménagement et de développement durables pour la profession agricole :

Le rôle principal du PADD est de déterminer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le PADD définit les orientations générales pour :

∗ la protection des espaces naturels agricoles et forestiers

∗ l’aménagement

∗ l’équipement

∗ l’urbanisme

∗ le paysage

∗ les continuités écologiques (trame verte et bleue)

Le PADD arrête des orientations générales dans les domaines :

∗ de l’habitat

∗ du transport

∗ du commerce

∗ du numérique

∗ du développement économique

∗ des loisirs


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Auprès de qui ? ∗ Les élus territoriaux : maire de la commune ou maires des communes concernées ∗ Les membres de la CDPENAF (ex-CDCEA)

♦ Des orientations d'aménagement et de programmation :

But : précisent les perspectives et les orientations d’aménagement Intérêt pour la profession :

La profession doit être vigilante puisque l’objectif est de préparer des projets d’aménagement pour l’habitat, les transports…

Comment agir ?

∗ La profession doit mettre en avant des objectifs de réduction de consommation des terres agricoles pour que la partie du document consacrée aux « objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » les intègre. Elle peut prendre en référence :

⇒ le texte du SCOT qui prévoit une réduction de la consommation des surfaces agricoles (la plupart des SCOT le prévoient)

⇒ la consommation des terres des dernières années, dont l’analyse figure dans le rapport de présentation du PLU , afin de montrer la nécessité de réduire cette consommation

⇒ les installations existantes sous exploitées pour montrer que de nouvelles installations ne sont pas nécessaires

⇒ les décisions favorables dans les communes ou départements voisins

∗ La profession doit être vigilante sur la détermination des orientations générales car : ⇒ Certaines ont vocation à économiser les terres agricoles : protection des

espaces naturels agricoles et forestiers

⇒ D’autres consomment les terres agricoles : l’aménagement, l’équipement, l’habitat, le transport, le commerce, les loisirs

⇒ D’autres présentent un risque lié aux pratiques agricoles : l’urbanisme, le paysage, les continuités écologiques (trame verte et bleue). Ces domaines peuvent contribuer à préserver les terres agricoles, mais ils peuvent apporter de nouvelles contraintes pour l’activité agricole. Ils peuvent être utiles à la protection des terres agricoles à condition qu’ils ne risquent pas de modifier les productions.

∗ La profession peut solliciter le réseau local sur le zonage, la consommation des terres, les projets déjà implantés, les installations ou reprise d’activité prévues.


Dans ce document, les préoccupations agricoles ne sont pas prévues. L’intérêt serait de suivre les mesures écrites, comme l’échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements, afin de constater la volonté de consommation des surfaces agricoles pour réagir si besoin.

♦ Un règlement :

But : détermine les règles et servitudes d’utilisation du sol ainsi que les règles d’implantation et d’interdiction des constructions Intérêt pour la profession : ∗ Définit localement les règles de destination et de nature des constructions ∗ Délimite les zones agricoles, urbaines, à urbaniser, naturelles et forestières :

⇒ Zones agricoles : les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont autorisées : ◊ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ◊ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à

des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

⇒ Zones naturelles et forestières : les secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages ou de l’existence d’une exploitation forestière. Sont autorisées : ◊ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ◊ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à

des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Comment agir ? ∗ en notifiant les projets d’artificialisation prévus et en observant les effets sur les es-

paces agricoles

∗ en alertant les élus sur les objectifs de préservation des terres agricoles, de densifi-cation


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⇒ Zones urbaines : les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements

publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

⇒ Zones à urbaniser : les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. La capacité des voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existants à proximité doit être suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

♦ Des annexes :

But : compléter les documents du PLU Intérêt pour la profession : bénéficier de documents qui peuvent être en lien direct avec l’activité agricole. Parmi eux : ∗ Les servitudes d'utilité publique ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ∗ Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des

déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets

∗ Les zones agricoles protégées ∗ Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

d. Procédure d’élaboration, de révision, de modific ation

Comment agir ? ∗ En étudiant les effets du zonage envisagé sur les terres agricoles

∗ En observant les équilibres ou déséquilibres entre les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, forestières et naturelles

∗ En rappelant les objectifs de préservation des terres agricoles et de densification du bâti auprès des élus territoriaux

Comment agir ? ∗ en s’informant sur les documents concernés pour sa commune

∗ en mettant en évidence les conséquences des servitudes et zonages prévus aux élus territoriaux

Comment agir ? ♦ Sensibiliser les élus locaux ♦ Mobiliser les exploitants concernés et les acteurs qui partagent la position profession-

nelle ♦ Solliciter la FD/FR pour l’étude du SCOT qui s’applique sur la commune concernée.

Si le PLU ne respecte pas le SCOT, il peut être annulé.


ELABORATION-REVISION DU PLU ou PLUi

Procédure Comment agir ?

Délibération de la collectivité : le maire saisit le conseil municipal ou le président de la collectivité saisit le conseil commu-nautaire

Sensibiliser les élus territoriaux pour qu’ils préservent les terres agricoles

Demander que la profession participe à la rédaction de l’étude agricole du PLU

Obtenir l’avant-projet le plus tôt pos-sible et si besoin le transmettre au ré-

Concertation préfet, conseil régional, conseil général, chambres consulaires (assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées), organismes de gestion des PNR et PN, établisse-ments publics qui gèrent le SCOT du terri-toire concerné et ceux qui gèrent les SCOT limitrophes, établissements publics de coopération intercommunale compé-tents pour les plans locaux de l’habitat, les organisations qui gèrent les transports ur-bains

-Contacter les chambres d’agriculture -Interpeller les élus territoriaux qui siè-gent dans les établissements des PNR, PN et SCOT

Etudes

Débat du PADD Solliciter les élus du conseil municipal pour qu’ils défendent les orientations de préservation des terres agricoles

Arrêté du projet de PLU ou PLUi

Consultation des personnes publiques associées : idem concertation + CDPE-NAF

Contacter les membres de la CDPE-NAF pour que la position profession-nelle soit soutenue

Enquête publique S’organiser pour que de nombreuses personnes participent à l’enquête pu-blique en écrivant des commentaires pour le commissaire enquêteur lors des réunions prévues

Approbation du PLU(i) et date d’entrée en vigueur du document


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Les évolutions possibles d’un PLU : Révision ; Modification ; Modification simplifiée Révision : la procédure est identique à celle de l’élaboration du PLU. Elle est prévue si : • Changement des orientations définies par le PADD

• Réductions d’Espaces Boisés Classés, d’une zone agricole ou forestière

• Réduction d’une protection prévue en cas de risques de nuisances Modification: • Initiative : maire ou président EPCI

• Si une modification du règlement, des Orientations d’Aménagement et de Programmation ou du Programme d’Orientations et d’Actions est envisagée

• Enquête publique

• Lorsque le projet modifié porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone , une délibération motivée de l’organe délibérant justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones

Modification simplifiée: • Rectification d’erreur matérielle Documents mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations

Chiffre : en 2014, 18 000 PLU étaient opposables


3. Les cartes communales

a. Territoire concerné : la commune b. But : définir les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs inconstructibles si ce sont des :

• adaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes

• constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’ils ne :

♦ soient pas incompatibles avec l’activité agricole

♦ portent pas atteinte à l'exploitation agricole et à l’environnement c. Contenu :

♦ Rapport de présentation : But : faire un état des lieux du territoire communal (prévisions de développement économique), explique les choix de délimitation des secteurs

Intérêt pour la profession agricole : possible de v érifier les éléments du rapport et de proposer des modifications.

♦ Document graphique : Il est opposable aux tiers : permet d’autoriser ou d’interdire une construction But : bénéficier d’un aperçu des secteurs constructibles et non constructibles (espaces agricoles) Intérêt pour la profession : ce document peut être opposé à des constructions qui ne respecteraient pas l’activité agricole

Procédure d’élaboration et d’évolution :

• Avis de la chambre d'agriculture et de la CDPENAF • Enquête publique • Approbation par le Conseil Municipal ou l’EPCI • Transmise par le maire ou le président de l’EPCI au Préfet pour approbation • Tenue à disposition du public

Procédures d'évolution : a) Révision : identique sauf que l’avis de la CDPENAF n’est requis que s’il existe une réduction

des espaces agricoles et si la commune est en dehors d’un SCOT

b) Modification simplifiée : prévue pour corriger une erreur matérielle et mise à disposition du public pendant 1 mois

Comment agir ? • sensibiliser les élus territoriaux • mettre en avant la nécessité du développement de l’agriculture sur le territoire • faire remonter les orientations du SCOT si elles prévoient une préservation des

terres agricoles, une densification des espaces bâtis ou du stationnement


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4. L’absence de documents d’urbanisme

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. Le principe en matière d'urbanisation : en l'absence de document d'urbanisme communal : • seuls sont autorisés , en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

1. L'adaptation , le changement de destination , la réfection , l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales

2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole , à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national

3. Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes

4. Les constructions ou installations , sur délibération motivée du conseil municipal soumise à l’avis conforme de la CDPENAF , si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques.

• la construction de bâtiments nouveaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces

situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le préfet à la CDPENAF.

Intérêt pour la profession : Les nouvelles règles incitent les élus territoriaux à créer des documents d’urbanisme, considérés comme plus économes en foncier. L’urbanisation est plus difficile dans les communes qui ne possèdent pas de documents d’urbanisme et la tendance devrait se poursuivre dans les prochaines années.


B. Les Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

1. L’origine:

Un constat : la surconsommation des terres agricoles continue.

L’objectif était de diminuer de 50% la consommation d’espaces agricoles d’ici 2020.

En juillet 2010 , la loi de modernisation de l’agriculture a créé des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles. Elles donnent un avis sur les décisions d’urbanisme et sur les projets qui ont des impacts sur les surfaces agricoles. Cette commission est devenue un interlocuteur majeur sur les questions d’aménagement du territoire au niveau du département. Mais la consommation des terres agricoles reste préoccupante. Un renforcement de cette commission était nécessaire.

En octobre 2014 , les CDCEA ont été remplacées par les Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dans la loi d’avenir de l’agriculture de 2014.

Ces mesures ne seront applicables qu’après publication du décret sur les CDPENAF. Jusque-là, les dispositions prévues pour les CDCEA seront appliquées. Elles prévoient que les

CDCEA se prononcent sur :

• les projets d’élaboration et de révision de SCOT qui prévoient une réduction des zones agricoles,

• de PLU qui prévoient une réduction des zones agricoles

• d’élaboration de cartes communales qui prévoient une réduction des zones agricoles

• de révision de cartes communales hors SCOT qui prévoient une réduction des surfaces agricoles.

La CDCEA doit être consultée pour les autorisations relatives aux projets de constructions, aménagements, installations et travaux : nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national, dès lors que ces projets sont situées dans les espaces autres qu’urbanisés des communes non couvertes par un document d’urbanisme et qu’ils ont pour effet de réduire une surface où est exercée une activité agricole ou à vocation agricole.

2. Les caractéristiques de la CDPENAF : a. Le but de la CDPENAF : préserver les surfaces agricoles, forestières et naturelles

b. La composition de la CDPENAF : FD, JA, chambre d’agriculture, SAFER, profession forestière, DDT, élus territoriaux (+ un élu d’une commune de montagne si une partie du département est en zone de montagne), notaires, fédération départementale des chasseurs, ONVAR, INOQ (si surfaces sous SIQO concernées), propriétaires fonciers, associations environnementales


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c. Le rôle de la CDPENAF :

⇒ Elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

⇒ Elle donne un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles, forestières et naturelles, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme .

⇒ Elle peut demander à être consultée sur « tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLU sur des communes couvertes par un SCOT ».

d. La CDPENAF donne un avis conforme dans certains cas :

• Si un document d’urbanisme communal a pour conséquence de réduire substantiellement des surfaces sous AOP

• Pour les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination , désignés par le règlement du PLU (si activité agricole pas compromise) dans les

zones agricoles ou naturelles des PLU et en dehors des STECAL (pastille)

• Pour les constructions ou installations, en dehors des Parties Actuellement

Urbanisées, si la commune ne dispose pas de document d’urbanisme , sur délibération motivée du Conseil Municipal

Si l’avis de la CDPENAF n’est pas conforme, ces projets ne seront pas autorisés par l’administration.

e. La CDPENAF donne un avis simple dans d’autres cas :

• Avis sur l’opportunité de procédures ou autorisations d’urbanisme.

La CDPENAF doit être consultée sur :

♦ L’élaboration et la révision des SCOT

♦ L’élaboration et la révision des PLU sauf pour les PLU sous SCOT

• En zone de montagne, lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière et dans un objectif de préservation et de mise en valeur du patrimoine montagnard :

♦ La restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d'alpage ou bâtiments d'estive

♦ L’extension limitée de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants


• Conséquences directes de l’avis simple :

♦ Sur des vignes AOC , si le préfet ne reconnaît pas l’atteinte comme substantielle et que la CDPENAF donne un avis défavorable, alors il devra

« faire connaître les motifs »

♦ L’avis de la CDPENAF est joint au dossier d’enquête publique sur les projets qui le nécessitent. Cela permet à tous les citoyens de pouvoir consulter l’avis de la CDPENAF avant de se prononcer sur le projet concerné.

f. La CDPENAF procède à un inventaire des friches qui pourraient être réhabilitées pour l’activité agricole sur demande du Préfet.

La profession doit intervenir auprès du préfet pour qu’il demande à la CDPENAF de réaliser l’inventaire des friches. Le but est de co nnaître les friches réutilisables pour l’activité agricole pour que l’usage agricole repre nne ses droits. L’objectif est aussi de connaître les friches qui ne peuvent pas être réhab ilitées pour l’activité agricole mais qui pourraient être utilisées pour l’artificialisat ion afin de préserver les terres agricoles.

La composition de cette commission départementale a été élargie .

Les surfaces sur lesquelles elle devra donner son avis ont augmenté .

Ses missions ont été élargies …

En d’autres termes, la CDPENAF est un acteur affirmé et incontournable sur les questions d’usage des sols et d’aménagement du territoire .

La profession doit continuer , voire renforcer son action au sein de ces commissions, avec l’appui du réseau si besoin.


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C. Les Zones Agricoles Protégées (ZAP)

Face à la fragilité de certains espaces agricoles due au développement des zones urbaines, la loi d’orientation agricole de 1999, a mis en place un outil foncier permettant d’exclure ces espaces de la pression urbaine. Pour cela ces espaces doivent être classés en Zone Agricole Protégée (ZAP).

2. Qui propose ? Le conseil municipal

3. Qui donne son avis ? La CDPENAF, la chambre d’agriculture, les communes limitrophes, l’établissement public qui gère le SCoT, l’INOQ (si des surfaces sous AOC sont concernées) et tout citoyen dans le cadre d’une enquête publique

4. Qui décide ? Le préfet par un arrêté

5. Quel contenu ? Un dossier de proposition doit être réalisé. Il contient :

• un rapport de présentation avec une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur

• un plan de situation

• un plan de délimitation du périmètre de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.

6. Intérêt pour la profession agricole : Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Il est ensuite adressé pour avis, par le Préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national des appellations d'origine quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine.

Dans une ZAP, les règles de la zone A s’appliquent. Sont autorisés :

• toute construction nécessaire à l’exploitation agricole,

• le changement de destination des bâtiments agricoles existants si cela ne compromet pas l’exploitation (intérêt architectural ou patrimonial),

• toute construction nécessaire aux services publics et d’intérêt collectif si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

1. Caractéristiques : ces zones agricoles doivent être préservées en rais on, soit de la quali-té de leur production, soit de leur situation géogr aphique, soit de leur qualité agrono-mique.


8. Exemples de ZAP :

- La zone agricole protégée de Drumettaz Clarafond (réalisée)

- La zone agricole protégée des essarts le roi (en projet)

- La zone agricole protégée de Vernouillet (réalisée)

7. Comment intervenir ?

• Demander aux élus en charge de l’élaboration du projet de communiquer les docu-ments

• Etudier les documents pour observer les effets locaux (les exploitations concernées, les impacts positifs sur les filières…)

• Relayer l’évolution des projets de construction et de la disparition des exploitations agri-coles, sur la commune

• Promouvoir le travail en inter-OPA pour vérifier la faisabilité et la nécessité d’une ZAP sur le terrain


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D. Les Périmètres de Protection des Espaces Agricol es Naturels Périurbains (PEANP)

1. Qu’est-ce que le PEANP ? Un outil de préservation du foncier. Cet outil défini un périmètre et dispose d’un programme d’actions

2. Pourquoi un PEANP ? Pour maîtriser l’étalement urbain et lutter contre la pression foncière en zone périurbaine

3. Qui décide ? Le Conseil Général, un établissement public (communauté de communes, d’agglomération, urbaine, métropole…), un syndicat mixte qui gère un SCOT, avec l’accord de la ou les communes concernées .

4. Qui donne son avis ? la chambre d’agriculture, tous citoyens lors de l’enquête publique

5. Quel est son contenu ? un périmètre et un programme d’actions :

a. Le périmètre :

Dans le périmètre d’un PEANP, les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord et après information des communes et des établissements publics de coopé-ration intercommunale concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des es-paces agricoles et naturels périurbains.

Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes : • Pour l’ensemble du périmètre, par le conseil général ou un établissement public de coo-

pération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation, ou, dans les zones de pré-emption des espaces naturels sensibles, par exercice de ce droit de préemption. Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre

• En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la SAFER exer-çant à la demande et au nom du département le droit de préemption

• Par un établissement public foncier.

Ces biens doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés, loués ou concédés temporairement à des personnes pu-bliques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le ca-hier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.

Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption, la SAFER peut exercer le droit de préemption.

b. Le programme d’actions : Avec l’accord de la commune, le programme d’actions précise les aménagements et les orientations de gestion qui favorisent les exploitations agricoles. Le programme d’actions doit être compatible avec la charte du Parc Naturel Régional lorsque le périmètre du PEANP s’ap-plique sur celui du PNR.


6. Les caractéristiques : ♦ Les PEANP doivent être compatibles avec le SCOT.

♦ Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans :

∗ une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme

∗ un secteur constructible délimité par une carte communale

∗ un périmètre de zone d'aménagement différé (ZAD).

♦ Le périmètre et le programme d’actions sont tenus à disposition du public ♦ Une fois approuvé, il devient opposable aux communes concernées à l'occasion de l'éla-

boration ou de la révision d'un PLU ou d'une carte communale. Un terrain situé dans le périmètre d'un PAEN ne pourra être rendu constructible que par décret modifiant ce péri-mètre.

Attention : la profession doit être vigilante sur la rédaction des programmes d’actions afin qu’ils ne soient pas trop contraignants. Certaines collectivités souhaitent utiliser cet outil pour imposer un modèle d’agriculture.

Exemples de PEANP :

• Commune de Vélaux, Bouches-du-Rhône, 300 ha, en 2011

• 6 communes de la vallée des Jalles, Gironde, 785 ha, en 2012

• 5 communes de la vallée du Gier, Loire, 3102 ha, en 2011

• Commune de Canohès, Pyrénées-Orientales, 281 ha, en 2011

Comment intervenir ?

• Demander le projet aux élus territoriaux en charge de l’élaboration du périmètre

• Prévenir et organiser la profession pour une réponse adaptée à la situation locale et au contenu du projet

• Eviter les contraintes trop fortes


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E. Les observatoires des espaces naturels agricoles et forestiers (national et régionaux)

• L’origine : créé en 2010, en même temps que les CDCEA, l’Observatoire national de con-

sommation des espaces agricoles est devenu l'observatoire des espaces naturels, agri-coles et forestiers depuis la loi d’avenir d’octobre 2014.

• Le rôle :

Il crée des outils pertinents pour mesurer le changement de destination* des espa ces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole .

Il évalue , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux CDPENAF.

Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de l'Institut na-tional de l'information géographique et forestière.

La FNSEA, JA et l’APCA siègent à l’observatoire national. Mais la composition des nouveaux obser-vatoires régionaux n’est pas encore connue. Un décret précisera les structures invitées à y partici-per.

Ces observatoires ont un rôle non négligeable. Ils pourront travailler avec les collectivités dans leur approche de l’aménagement du territoire et de l’usage des sols. Ils représentent le maillon entre la CDPENAF et l’observatoire national. La profession sera certainement sollicitée pour y participer. Sa présence est importante.

* Qu’est-ce que le changement de destination ? La destination d’une construction est son usage. Il existe 9 catégories de destination pour les constructions :

1. Habitation 2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux 4. Commerce 5. Artisanat 6. Industrie

7. Service public ou d’intérêt collectif 8. Exploitation agricole ou forestière 9. Entrepôt.

Dès lors qu’une surface existante passe de l’une de ces catégories à une autre, il y a changement de destination de la construction. Les conséquences d’un changement de destination d’un bâtiment S’il est nécessaire de réaliser des travaux sur la structure porteuse du bâtiment ou sur sa façade, de modifier le volume du bâtiment ou de réaliser des ouvertures (portes, fenêtres), d’agrandir le bâti-ment, alors un permis de construire sera nécessaire. Sinon, une simple déclaration de travaux suffit. Exemple : transformer un bâtiment agricole en gîte constitue un changement de destination du bâti-ment. Selon les travaux à réaliser, il faudra disposer d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux.


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III. Les règles des territoires spécifiques (le lit toral et la montagne) Tous les documents d’urbanisme concernés doivent respecter ces règles.

1. Le littoral : La loi Littoral s’applique sur l’intégralité d’une commune.

a. Les communes concernées sont : • les communes littorales de métropole et d'outre-mer :

♦ Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares

♦ Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques litto-raux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consul-tation des conseils municipaux intéressés.

• les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, si elles le demande au préfet. La liste de ces communes est fixée par décret.

b. L’objectif : réduire l’urbanisation côtière. c.Trois zones sont identifiées, avec trois degrés de contrainte de l’urbanisation :

• La bande des 100 mètres : en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou ins-

tallations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs. Mais les construc-tions ou installations nécessaires au service public ou à des activités économiques néces-sitant la proximité immédiate de l’eau ne sont pas concernées par cette interdiction.

• Le PLU peut augmenter la largeur de cette bande à une distance supérieure à 100 mètres si la fragilité du milieu ou l’érosion le justifie.

• Les espaces proches du rivage : seule une extension limitée de l’urbanisation est acceptée • Le reste de la commune : les constructions nouvelles doivent être réalisées soit en conti-

nuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, sauf pour les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elles peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale nature, paysages et sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

d. Caractéristiques de la loi Littoral : Parce que les littoraux sont différents, la loi Littoral a prévu des notions très larges dont il n’existe pas de définition précise. Parmi ces notions : les espaces proches du rivage, l’extension limitée, les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement suscitent de nombreuses questions. Les réponses sont à trouver localement, en concertation avec les différents acteurs territoriaux. e. La profession agricole et le littoral : La profession a toute sa place dans les espaces littoraux. Quelques raisons qui justifient l’importance du maintien et du développement de l’agriculture dans les zones littorales :

• l’activité agricole est une activité économique


• elle permet de lutter contre l’érosion des sols • elle participe à la réalisation des paysages qui contribuent à l’attrait touristique • elle permet une vitalité des territoires tout au long de l’année

2. La montagne :

a. L’objectif :

La loi montagne a prévu des règles pour que les communes situées en zone de montagne puissent maintenir leur activité économique, conserver leur spécificité sociale et leur atout environnemental. Les conditions de vie sont particulièrement difficiles. Elles restreignent certaines conditions d’activi-tés économiques. Les communes concernées sont identifiées selon des conditions climatiques, de fortes pentes et spécifiées par arrêté.

L’objectif des règles de la loi montagne est de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. Tous les documents d’urbanisme doivent respecter cet objectif.

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les sys-tèmes d'exploitation locaux.

b. Les constructions ou aménagements autorisés :

Les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés.

La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la CDPENAF et de la commission départementale nature, paysages et sites.

c. Les caractéristiques :

L’urbanisation doit être réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes. Mais en présence de documents d’urba-nisme, les constructions en discontinuité sont possibles s’il n’y a pas d’incompatibilité avec l’objectif de protection des terres agricoles. En l’absence de documents d’urbanisme, les constructions iso-lées peuvent être autorisées dans les zones non affectées par la pression foncière.


• Renforcer les relations avec les élus territoriaux et les partenaires

• Mettre en avant les avantages apportés par l’agriculture aux zones littorales

• Souligner l’apport économique de l’agriculture

• Identifier les conséquences positives de l’activité agricole sur le tourisme littoral


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IV. Les schémas environnementaux et le Foncier Parmi tous les schémas environnementaux, trois ont des impacts sur le foncier : le schéma régional de cohérence écologique, le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau et le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau.

1. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique et le Foncier

Ce schéma environnemental a un lien avec le foncier, il peut avoir des impacts positifs ou négatifs sur les terres agricoles. L’origine : En 2010, la loi Grenelle a mis en évidence une perte de biodiversité. La cause était une faible prise en compte de la biodiversité lors de l’artificialisation des sols. La conséquence était une fragmentation de la biodiversité. Donc, l’objectif était de recréer des espaces pour favoriser la circulation de la biodiversité et leur habitat. La loi a créé des schémas qui devaient référencer et préserver des corridors écologiques (passages) et des réservoirs de biodiversité (habitats). Qu’est-ce que le SRCE ? Il s’agit d’un document de planification régional Qui décide ? Le Préfet et le Président du Conseil Régional après une concertation large. La profession agricole participe à cette concertation en tant qu’« organismes socio-professionnels intéressés » Quel est le contenu ? Les grandes orientations du document national et les cartes du territoire des trames vertes et bleues. Quels espaces sont concernés par les trames vertes et bleues ?

Trame verte : espaces naturels importants, protégés, corridors écologiques, bord de cours d’eau

Trame bleue: cours d’eau et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité Quel est le lien des trames vertes et bleues avec l e foncier ? • Direct : par le SRCE : les documents d’urbanisme doivent prendre en compte le SRCE

• Indirect : les trames vertes et bleues, les continuités écologiques peuvent être insérées dans les documents d’urbanisme sans le SRCE

Caractéristiques des études et des cartes :

Les études doivent contenir un état initial de l’environnement et des éléments de biodiversité à protéger ou à remettre en état

Les cartes :

♦ matérialisent les enjeux ♦ précisent les zones ou s’appliquent les orientations et les règles ♦ permettent de vérifier la prise en compte de la TVB dans les documents d’urbanisme ♦ prévoient une échelle. L’échelle préconisée est :

∗ Pour les SCOT : 1/25 000 à 1/50 000 ∗ Pour les PLU : 1/5 000


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Quels sont les avantages et inconvénients du SRCE p our la profession agricole ?

• Avantages : le SRCE peut être un outil de protection du foncier. Il peut lutter contre le mitage.

• Inconvénients:

∗ Les travaux, ayant pour effet de modifier ou supprimer les éléments ou surfaces de la TVB (y compris les clôtures) peuvent être soumis à déclaration préalable, l’administration peut s’y opposer…

∗ Il risque de figer les haies, les arbres isolés, les forêts, les zones humides, les marais, les chemins enherbés…

2. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau et le foncier

Quel est l’objectif de ce document : contribuer à atteindre un bon état écologique de l’eau souterraine et de surface. Depuis 1992, l’aménagement et la gestion de l’eau sont définis en 6 secteurs, identifiés en fonction des bassins hydrographiques. Voici une carte des SDAGE :

Les caractéristiques du SDAGE :

• Il est opposable aux décisions administratives: travaux hydrauliques dans les zones humides, les projets d’irrigation, d’abreuvement, les Aires d’Alimentation de Captage pour l’eau potable.


• Alerter les professionnels de la commune à la région

• Observer les effets de ces cartes sur le terrain

• Proposer d’autres mesures visant à les rendre moins contraignantes


• Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE.

• Le SDAGE est mis à jour tous les 6 ans.

• Un programme de mesures : arrête les mesures applic ables sur le territoire.

Exemple du programme de mesure du SDAGE Artois Picardie :

• Poursuite de la mise aux normes des bâtiments d’élevage

• Création en entretien de haies

Exemple du programme de mesures du SDAGE Rhône Méditerranée :

• Supprimer le drainage en place: arrachage des drains enterrés, abandon de l’entretien des drains enterrés, travaux de restauration d’un écoulement diffus sur une ZH

• Couvrir les sols en hiver: CIPAN

• Capacité de stockage des effluents supérieurs à la réglementation

• Implantation de prairies

Qui décide?

Le comité de bassin. Il est composé à 40% d’élus territoriaux, à 20% de représentants de l’Etat et à 40% d’usagers : agriculteurs , industriels, pêcheurs, associations environnementales, d’usagers…

Une consultation du public est prévue. Chacun peut consulter le projet dans les préfectures et dans les agences de l’eau. Une consultation par internet peut être prévue.


• La profession est peu représentée dans les instances décisionnelles. Elle doit sensibiliser et alerter les élus territoriaux lorsque des projets prévoient des mesures trop contrai-gnantes.

• La profession doit se concerter et alerter les professionnels qui siègent au comité de bas-sin

• Les élus qui siègent au comité de bassin doivent faire un retour aux professionnels des FD/FR concernées


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3. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau e t le foncier

Le SAGE dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.

Caractéristiques du SAGE : • 1 par sous bassin hydrographique • Il doit être compatible avec le SDAGE

Qui décide ? Une Commission Locale de l’Eau.

Elle élabore, révise le SAGE.

Elle est composée d’élus locaux, de représentants Etat, d’usagers dont la profession agricole

Quel est le contenu du SAGE:

• Règlement: peut répartir volume de prélèvement par usage, définir les mesures de préservation qualité de l’eau

• Cartes

• Plan d’Aménagement et de Gestion Durable. Il peut délimiter les Zones Humides, établir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber le milieu

• Rapport de présentation. Il dresse un état des lieux du milieu.

Exemple de mesures du SAGE 76 : • Plan d’Aménagement et de Gestion Durable :

∗ Protéger les cours d’eau dans les documents d’urban isme ∗ Recréer des zones humides dans le lit majeur des co urs d’eau

• Règlement: ∗ Protéger les ZH du territoire ∗ Maintenir un couvert végétal permanent sur les ZHIE P

Comment agir ?

• La profession est peu représentée dans les instances décisionnelles. Les conséquences sont notables pour la profession en termes de pratiques et de foncier. Elle doit sensibiliser et alerter les élus territoriaux lorsque des projets prévoient des mesures trop contraignantes.

• La profession doit se concerter et alerter les professionnels qui siègent au comité de bassin


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V. L’action contre la surconsommation des terres ag ricoles renforcée depuis la loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014

1. La compensation agricole :

Initiée par la profession, la compensation agricole a été validée dans la loi d’avenir de l’agriculture.

Des expériences existaient dans certains départements. La volonté de la FNSEA était de

permettre à tous les départements de pouvoir appliquer cette compensation agricole. Conformément à son rapport d’orientation, voté en mars 2014 lors du Congrès de Biarritz , la FNSEA a fait reconnaître la compensation agricole dans la loi .

La compensation agricole a pour but de rendre à l’agriculture le potentiel économique qui lui a été pris lors de projets d’artificialisation. L’objet de la compensation agricole est de mener des projets de développement sur un territoire concerné par un projet.

Il s’agit d’une compensation collective. Elle ne s’applique pas aux exploitants qui ont bénéficié d’une indemnité d’éviction.

Texte de la loi d’avenir sur la compensation agricole (article L.112-1-3 du code rural) : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et pr ivés qui, par leur nature , leurs dimensions ou leur localisation , sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie a gricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initia l de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire . L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

Un décret, en cours de rédaction, précisera le contenu de cette mesure.

Exemple de mesures qui pourraient éviter, réduire et compenser les effets négatifs sur l’agriculture :

• Utiliser les dents creuses

• Artificialiser en priorité les friches industrielles, commerciales et urbaines

• Créer de nouvelles filières

• Permettre l’approvisionnement de la restauration collective

• Développer de nouveaux modes de commercialisation


• Créer de nouvelles unités de transformation

• Valoriser la biomasse ou développer la production de biomatériaux

Position de la FNSEA :

La FNSEA affirme que ce décret doit déterminer un cadre mais laisser les territoires décider les projets qui doivent compenser, les projets qui compensent et les modalités de rémunération.


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2. L'inventaire des friches :

Depuis la loi d’avenir de l’agriculture de 2014, le préfet charge tous les 5 ans la CDPENAF de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exploitation agricole

Le but est de connaître les friches du département pour les :

• Réhabiliter, lorsque c’est possible, pour l’activité agricole

• Utiliser, lors de projets d’artificialisation afin d’éviter d’utiliser des terres agricoles

La profession doit solliciter le préfet pour qu’il sollicite la CDPENAF afin qu’elle réalise cet inventaire .

Avant la loi d’avenir seul le conseil général pouvait charger la Commission Départementale d’Aménagement Foncier pour proposer un périmètre de remise en culture des parcelles incultes ou manifestement sous exploitées. Désormais, la loi d’avenir prévoit que le conseil général et une communauté de communes, d’agglomération, urbaine, un syndicat intercommunal, une métropole charge, sur la base de l’inventaire , la CDAF de proposer le périmètre pour remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de 3 ans sans raison de force majeure (2 ans en zone de montagne)

Intérêt pour la profession : Les intercommunalités ont, depuis la loi d’avenir, des compétences dans le domaine des friches et de la remise en valeur de parcelles incultes ou manifestement sous exploitées. L’avantage est que l’inventaire sera utilisé mais l’inconvénient est que les collectivités risquent d’imposer un mode d’exploitation sur les surfaces concernées.

Les friches sont un enjeu important.

Le nouvel outil que constitue l’inventaire des fric hes peut permettre de réduire la surconsommation du foncier, et de participer au dév eloppement de l’agriculture sur le territoire départemental.


3. Le renforcement de la prise en compte de l'agric ulture dans les documents d'urbanisme :

a. Consultation : Les chambres d’agriculture disposeront d’1 mois de + pour rendre leur

avis sur les documents d’urbanisme communaux (2 à 3 mois)

b. SCOT: • Le diagnostic du rapport de présentation devra aussi être établi au regard des

besoins en matière d’agriculture, de préservation du potentiel agronomique (depuis la loi d’avenir)

• Dans le Document d’Orientation et d’Objectif, la possibilité d’arrêter les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, par secteur géographique, devient une obligation

c. PLUi : • La compétence urbanisme revient obligatoirement à l’intercommunalité sauf si les élus représentant ¼ des communes et 20% de la population s’y opposent. • La profession doit être attentive à l’action de l’intercommunalité et à sa volonté ou non de se saisir des dossiers sur les documents d’urbanisme pour préparer une réponse adaptée.

d. PLU :

Le diagnostic du Rapport de Présentation est établi au regard des besoins répertoriés en matière de surfaces et (depuis la loi d’avenir) de développement agricoles

e. Cartes communales : Rappel: la carte communale définit des secteurs constructibles et non constructibles. Avant la loi: Dans une commune hors SCOT, un projet de révision est soumis à l’avis de la CDCEA uniquement s’il prévoit une réduction des zones agricoles. Après la loi : Dans une commune hors SCOT, un projet de révision est soumis à l’avis de la CDPENAF uniquement s’il prévoit une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L’avantage est que désormais, l’avis de la CDPENAF est étendu aux projets de révision sur les secteurs inconstructibles et plus seulement sur les zones agricoles. La CDPENAF se prononcera sur davantage de projets.

La profession doit contacter rapidement les maîtres d’ouvrage ou les élus territoriaux afin de demander à participer au diagnostic agricole pour q u’il prenne réellement en compte l’activité agricole.

Glossaire

AOC : Appellation d’Origine Contrôlée

CDCEA : Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles

CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

CESER : Conseil Economique Social et Environnemental Régional

CNPF : Centre National de la Propriété Forestière

DOO : Document d’Orientation et d’Objectifs (voir SCOT)

DSF : Document Stratégique de Façade (littoral)

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (communauté de communes, d’aggloméra-tion, urbaine, syndicats intercommunaux, métropoles)

INOQ : Institut National de l’Origine et de la Qualité

PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable

PCET : Plan Climat Energie Territorial

PEANP : Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains

PLU : Plan Local d’Urbanisme

PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PN : Parc National

PNR : Parc Naturel Régional

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SAR : Schéma d’Aménagement Régional

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

SDAGE: Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SDRIF : Schéma Directeur de la Région Ile de France

SRC : Schéma Régional des Carrières

SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique

ZAD : Zone d'Aménagement Différé

ZAP: Zone Agricole Protégée