Médecin de prévention et fonction publique

Particularités pratiques

CDG 11 Carcassonne

03/2018

Résultats de l’enquête statistique de novembre 2017

Participation par catégories socio professionnelles

DRH/DGS

Elus 33 %

Secrétaires de mairie 38 %

Représentants personnel

Autres

Taux de réponse globale: 25 % des questionnaires envoyés 158 réponses sur 630 envois

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Résultats de l’enquête statistique de novembre 2017

0 10 20 30 40 50 60 70 80

Principales difficultés rencontrées

Questions libres: Procédures de contrôle Re convocations après absentéisme Gestion situations urgence…

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Objectifs du jour

. Repérer la complexité de la médecine du travail dans la fonction publique;

. Identifier les rôles des différents acteurs médicaux:

médecin de prévention, alias médecin du travail. médecine statutaire: médecins agréés, comité médical, commission de réforme médecin conseil de la CPAM

. Tenter de répondre aux principales préoccupations soulevées par l’enquête de 11 2017:

problèmes de restrictions et d’aménagement de poste de travail, y compris le TPT

comment constater une inaptitude médicale au poste de travail, et que faire ( reclassement) ?

respect du secret médical.

comment traiter déclaration AT/MP

gestion de certaines situations d’urgence.

Le médecin de prévention n’a pas les réponses à tout, et tout n’est pas médical !

D’autant que chaque cas est particulier, mais rôle de communication +++

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Généralités - complexité

•

• L’employeur public assume, au même titre que l’employeur privé, une obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique et psychique des travailleurs. La jurisprudence a étendu cela aux stagiaires, apprentis et contractuels.

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PARTICULARITES LEGISLATIVES

• Le droit en médecine de prévention en fonction publique relève de textes spécifiques à la fonction publique loi 83 634 du 13 juillet 1983

et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières ( décret N° 85 603 du 10 juin 1985 relatif à sécurité au travail et à la médecine préventive dans la FPT).

• Toutefois certaines dispositions du Code du travail ( livres 1 à 5 de la Partie IV sur la santé et sécurité au travail portant notamment prévention et évaluation des risques) , restent applicables dans la Fonction publique sous réserve de règles statutaires particulières.

. Grande complexité du fait des textes de loi spécifiques à la fonction publique notamment médecine statutaire…

. La rupture conventionnelle n’existe pas !

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Tout fonctionnaire est titulaire de son grade, mais pas de son emploi (Art 52 loi 26/01/84). L’agent peut être appelé sur décision de autorité et dans l’intérêt du service à exercer différents postes vacants dans le respect de son grade (niveau de responsabilité) : source de RPS ++, ou facteur de mobilité …

Population concernée : les agents • coexistence de statuts différents;

– Fonctionnaires titulaires, et stagiaires

• Le fonctionnaire avec un contrat de travail de plus de 28h /semaine relève d’un régime spécial de sécurité sociale CNRACL, et à ce titre ne relève ni des médecins conseils, ni des prud’hommes , mais de la médecine statutaire et du tribunal administratif .

– Contractuels :

• Comprend: contractuels de droit public CDD, CDI (+ saisonniers)

contractuels de droit privé CAE, contrat avenir, apprentissage

• Les titulaires de moins de 28 h/semaine, et contractuels de droit public relèvent de l’IRCANTEC , des médecins conseils, et des instances statutaires (CM, CR). La contestation dépend pour les contrats de droit public du tribunal administratif et pas des prud'homme.

• Les contrats de droit privé sont régis uniquement par le médecin conseil de la CPAM, et les prud’hommes.

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Données essentielles à la compréhension des droits en matière de santé au travail :

– Statut: titulaire, stagiaire, contractuel droit public, contractuel droit privé

– Temps de travail: > ou < 28h / semaine

– Fiche de poste. L’aptitude est donnée / une fiche de poste précise permettant de cerner les risques professionnels.

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Le secret médical Notions pratiques

• Le secret professionnel s’impose à tout médecin et couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession. Il est inscrit dans le codé pénal, le code de santé publique, et le code de la SS…

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• Indépendance professionnelle dans ses décisions et obligation du secret médical de tout médecin même lié à un employeur par un contrat de travail: art 95 du décret 95-1000 du 06 09 95 portant code de déontologie médicale: en aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l’entreprise, ou de l’organisme qui l’emploie.

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• Dans la fonction publique, il est souvent malmené, notamment pour les agents dépendant de la CNRACL, où l’employeur recueille notamment les arrêts de travail:

Lors déclaration de CMO, Pour l’agent dépendant du CNRACL 1er volet du Cerfa portant le motif médical est à conserver par l’agent. Pour les agents relevant de l’IRCANTEC, envoi directement des 2 premiers feuillets au médecin conseil de la CPAM. Le 3eme feuillet revient à l’employeur.

Demande de CLM CLD CGM sur certificat du médecin traitant à remettre à la collectivité, sans précision de la pathologie, avec possibilité de courrier cacheté confidentiel à l’intention du médecin agréé.

Le médecin agréé chargé du contrôle est tenu au secret médical et ne peut fournir à l’employeur que des conclusions sur le plan administratif en répondant aux questions posées, sans indiquer les raisons médicales qui pourront être adressées aux médecins du comité médical , ou de la commission de réforme. Le médecin de prévention n’est pas destinataire des rapports….

Dérogations légales au secret médical (art 226-14 du code pénal): notamment déclaration des AT et MP avec établissement de certificats détaillés par le MT décrivant les lésions et leurs conséquences. L’employeur est informé de cette déclaration, dans le public comme dans le privé. Néanmoins, le retour du médecin agréé à la collectivité devrait être succinct en répondant juste aux questions posées par la collectivité, et en joignant si besoin un rapport médical détaillé au secrétariat de la commission de réforme. Dans le cadre des MP, le médecin de prévention peut être amené à fournir un avis recensant notamment les expositions au poste. Là encore, ne seront données que les informations minimales à la prise de décision. Le médecin de prévention dispose d’un secret partagé, avec les autres professionnels de santé (dont son équipe, dont il doit s’assurer du respect du secret), et doit remplir un rapport circonstancié aux médecins du CM ou CR, ou au médecin conseil sur demande de sa part. Article 50 (article R.4127-50 du code de la santé publique) Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables

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Les intervenants médicaux

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Médecin conseil de la CPAM

Rôle dans le contrôle et la prise en charge indemnitaire des agents ne relevant pas de la CNRACL, soit :

Agents de droit privé ( CAE, contrats avenir …). Contrôle des droits maladie/ AT/ MP . Reconnaissance ALD , invalidité . L’aptitude au poste de travail est fixée par le seul médecin de prévention Fonctionnaires avec temps de travail < 28 h/ semaine Contractuels de droit public Pour ces 2 catégories, le médecin conseil de la CPAM intervient conjointement avec les médecins agréés. Le médecin conseil décide de la reconnaissance en AT/MP du TPT, de la fin des IJ, d’une invalidité + rôle de contrôle. Le médecin agrée décide du statut des congés (CGM) et de l’aptitude à la reprise après attribution congé statutaire notamment CGM et CMO > 12 mois, ou de la décision d’inaptitude définitive..

Le médecin conseil de la CPAM n’a aucun rôle dans l’aptitude au travail ! Le fait d’arrêter les IJ par le médecin conseil n’implique pas une aptitude au travail. L’avis du médecin de prévention est fortement conseillé sur les possibilités de reprise à son poste avec aménagements, et avis du CM (sauf contrats droit privé) si pas de solutions. De même, si l’agent IRCANTEC informe son employeur d’une mise en invalidité par le médecin conseil, l’avis du médecin de prévention est demandé sur la possibilité d’aménagement du poste!

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MEDECINE STATUTAIRE

Médecin agrée pour la fonction publique

• Médecins généralistes ou spécialistes, libéraux ou hospitaliers, qui figurent, sur leur demande, sur une

liste établie par le Préfet. L’agrément leur est donné pour une période de 3 ans renouvelable.

• Il existe une formation spécifique mais le plus souvent non requise… Il est demandé 3 ans minimum d’expérience professionnelle...

• Interdiction du cumul de la médecine de contrôle et de la médecine de soins vis-à-vis des mêmes patients. Un médecin agréé ayant une mission statutaire ne soignera pas l’agent !

• Indépendance professionnelle conservée

• Ils n’interviennent pas pour les agents de droit privé.

• Pour les agents contractuels et les fonctionnaires de moins de 28h, ils interviennent en plus des médecins

conseils des CPAM, sur la dénomination statutaire des congés, le contrôle mais aussi sur l’aptitude à la

fonction.

• Pour les fonctionnaires de plus de 28h /semaine, ils assurent la médecine statutaire, et l’aptitude à la fonction

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• lors de la visite d’embauche, pour apprécier l'aptitude physique des

candidats (sauf contrats de droit privé)

• aux visites de contrôle demandées par l'autorité territoriale.

• Afin de reconnaître, en cas de doute de la collectivité, le caractère professionnel AT ou MP (+- CR si besoin) des agents CNRACL

• Consolidation avec séquelles suite AT /MP

• Reprise à TPT (maladie ou AT) +- CM et CR si avis discordant avec MT

Le rapport du médecin agréé (les conclusions sur le plan administratif sans mention médicale) est transmis à l’autorité administrative qui en tire toutes les conséquences.

• C’est l’administration qui désigne le médecin agrée, mais exceptionnellement, l’agent peut

demander (un seul autre avis) un changement de médecin agréé.

• Une absence injustifiée à une convocation pourra entrainer une suspension de la prise en charge.

Quand la collectivité doit elle demander directement l’avis d’un médecin agréé ?

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Comité médical

• C’est une instance consultative (un par département) composé de 2 médecins généralistes agrées, et d’un spécialiste compétent selon le cas médical considéré. L’administration n’est pas obligée à s’y référer…

• Néanmoins, la contestation de son avis par la collectivité nécessite un refus motivé à transmettre par écrit au secrétariat du CM dans 3 cas:

• Octroi TPT

• Reprise des fonctions après 1 an de CMO, ou après DO

• Reprise après CLM CLD CGM

– Les membres sont désignés pour 3 ans par le préfet, parmi les médecins agrées du département.

– Il ne juge que sur dossier ! Demande l’avis d’experts agrées.

– Dans l’ Aude, 1 séance / mois.

• Si contestation, il existe un comité médical supérieur national, nommé par le ministre chargé de la santé , et commun aux 3 fonctions publiques.

En pratique une contre expertise peut être engagée avant cela.

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Quand saisir le Comité médical ?

– Lors de l'octroi, au renouvellement, à la reprise des fonctions d'un des congés prévus par le statut, CLM, CLD, CGM, DO

– Lors CMO arrivé à 6 mois, et à terme échu de 12 mois, avant la réintégration. (pas de nécessité si reprise avant 12 mois)

– Lors demande de TPT avec avis discordant Med agréé et MT

– Avis sur inaptitude au poste, après échec d’aménagement du poste proposé par le médecin de prévention.(courrier médecin de prévention conseillé)

– Demande simplifiée de mise à retraite pour invalidité.

• ATTENTION AU QUESTIONNEMENT !

• Le CM peut être saisi sur demande de la collectivité ou de l’agent, la collectivité doit monter le dossier dans tous les cas.

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Commission de réforme • C’est une instance consultative médicale et paritaire composée de façon tri partite :

– Les 2 médecins généralistes membres du comité médical sont membres de droit. Un spécialiste compétent pour le cas à traiter peut donner son avis , mais ne vote pas

– 2 représentants de l’administration – 2 représentants du personnel – La présidence est confiée au préfet, ou à son représentant, mais n’a pas droit de vote Tous les membres sont soumis au secret. La commission de réforme donne seulement un avis. C’est l’administration qui prend la décision, et elle n’est pas obligée de suivre l’avis de la commission de réforme Elle ne juge que sur dossier ! C’est la collectivité qui doit mandater un expert agréé si besoin. Dans l’ Aude, 1 séance / mois. Sa saisine se fait sur demande de la collectivité, ou de l’agent via la collectivité qui instruit le dossier.

• Si contestation de décision de administration, le fonctionnaire doit demander l’avis du tribunal

administratif En pratique une contre expertise peut être engagée avant cela.

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Quand saisir la commission de réforme ?

– gestion des maladies et accidents de service

• Refus reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de service, ou de MP

• Accord de TPT suite AT/MP ssi avis discordant med agréé/ MT

• Suite à un accident de travail (slt si avec séquelles pour détermination du taux d’IPP )

• Suite à une maladie professionnelle, en vue de l'attribution de l'Ati, allocation temporaire d’invalidité.

• Reclassement, ou mise à retraite pour invalidité suite AT/MP

– la situation du fonctionnaire à la fin de ses droits, y compris hors AT/MP :

• la dernière période d'un CLM, d'un CLD, d’une DO

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Service de médecine préventive

• Il y a obligation pour les collectivités d’adhérer à un service de médecine de prévention.

Dans la FPT, les centres de gestion assurent une mutualisation des moyens.

• Il a un rôle exclusivement préventif: éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, en surveillant notamment les conditions de travail et la santé des agents, et favoriser le maintien dans l’emploi. + conseiller l’employeur dans la prévention des risques professionnels, et l’aménagement des conditions de travail !

Aucun rôle dans la prise en charge indemnitaire, ni le contrôle !

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Rôle d’équilibriste avec conseil des employeurs et des agents: . Agents insatisfaits de leur travail…Où est la limite médicale ? . Collectivité insatisfaite des agents … L’inaptitude médicale n’a pas pour objectif de régler tous les problèmes…

TOUT N’EST PAS MEDICAL !!!

Moyens du service de médecine préventive:

– Se veut pluridisciplinaire; il regroupe équipe médicale (Médecins, IDEST), psychologue du travail, IPRP intervenant en prévention des risques professionnels, ergonomes …afin d ‘aborder le poste de travail dans sa pluridisciplinarité.

– Le médecin du travail avec son équipe, a libre accès à l’entreprise, et est invité au CHSCT avec voix consultative.

– Il est théoriquement consulté sur tout projet de construction et d'aménagement important

– il est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou de produits dangereux, de leur composition et de leurs modalités d'emploi. Il peut effectuer tout prélèvement ou mesure aux fins d'analyse.

– Le service de médecine de prévention est informé de tout accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel. L’objectif étant d’identifier les postes à risque, afin d’y apporter correction.

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Rôle du médecin de prévention dans la fonction publique

• Dans la fonction publique, le médecin de prévention ne devrait pas donner d’avis d’aptitude , mais plutôt d’une compatibilité avec le poste de travail . (sauf agents de droit privé)

• Il doit émettre des avis et propositions lors de l'affectation d’un agent à son poste de travail prenant en compte les particularités de ce poste, et l'état de santé de l'agent concerné, en vue de protéger la santé des agents, et de maintenir l’emploi. Autrement dit, des aménagements de poste, ce qui nécessite de connaître le poste au moyen d’études de poste le plus souvent.

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L’avis d’aptitude … aspect le plus connu, mais trop restrictif!

• Le médecin de prévention peut conseiller une « inaptitude temporaire » au poste, ou plutôt un avis d’incompatibilité temporaire, et renvoyer l’agent vers le secteur de soins, ou une inaptitude définitive au poste (ou plutôt avis défavorable au poste).

• Toutefois, une inaptitude définitive au poste doit être confirmée par un médecin agrée. (sauf agents de droit privé).

• Nécessité de collaborer avec la médecine statutaire : le médecin de prévention a la possibilité, à son initiative personnelle, et lorsque les possibilités d’aménagement de poste sont limitées, de présenter des observations écrites au CM et CR pour les agents concernés sur les capacités résiduelles de l’agent en vue d’un éventuel reclassement, ou licenciement pour inaptitude.

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Répartition des tâches du médecin de prévention:

Réalisation des visites médicales réglementaires des agents (état de santé, repérage des risques professionnels, mais toujours orienté / poste de travail).

Tiers temps : depuis 2004, le médecin de prévention doit consacrer 1/3 de son temps à l’action collective, ou individuelle en milieu de travail. Etudes de poste, participation au CHSCT avec rapport annuel d'activité, et actions de prévention individuelle, ou collective sur le lieu de travail si possible en amont des problèmes .

Le rapport annuel d’activité permet d’établir des statistiques qui pourront mettre en évidence des actions

prioritaires à mener si possible en amont des problèmes! En 07 2018, le CDG 11 investit dans un nouveau logiciel médical!

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La médecine du travail doit sortir du bureau médical !

Relation avec employeur =

Valeur surajoutée

Aménagements de poste

• En fonction de la santé de l’agent, et du poste de travail, le médecin du travail peut émettre des préconisations temporaires (ex des femmes enceintes) ou définitives afin de permettre d’aménager le poste.

• Ces aménagements peuvent être d’ordre matériel ( conseil pour matériel plus ergonomique), mais aussi organisationnel (turn over sur certaines tâches ou fonctions, réaffectation sur un poste plus adapté au sein du même grade et de la même collectivité), ou encore porter sur le temps de travail (TPT sur demande du MT et avec accord de la collectivité).

• Ils doivent être réalistes, accessibles, et ne pas mettre en péril l’unité de travail !

• Tout aménagement pour un individu est l’occasion de réfléchir sur la prévention des risques pour tous!

• Rien ne peut être fait sans l’appui de l’employeur !

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FIPHFP

Ces aménagements peuvent avoir un coût pour la collectivité, qui pourra avoir des aides financières, pour l’aménagement concernant les agents bénéficiaires (essentiellement les BOE bénéficiaires de l’obligation d’emploi: RQTH, IPP > 10 % suite AT ou MP...)

Exemples d’aides à aménagement poste de W : . Equipements bureau, matériel technique (chariots..) , Aménagement de véhicules prof. . Aides humaines dans vie prof par auxiliaire, tutorat (temporaire), interprètes langue des signes (codeurs .. ) . Aides à formation : bilan de compétence…

Pas d’aide sur réduction du temps de travail par opposition à AGEFIPH !

Se rapprocher du correspondant FIPHFP du CDG pour savoir aides proposées selon les cas!

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l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour maintenir l’agent dans l’emploi dans la mesure du principe d’aménagement raisonnable au vu du coût, et de la durée d’utilisation de l’aide. Il est important de communiquer avec le service de médecine préventive sur ces recommandations et leur applicabilité !

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Dans tous les cas l’administration (l’employeur ) doit prendre en compte les préconisations faites par le médecin de prévention.

En l’absence de possibilité d’aménagement de poste, ou de réaffectation, l’autorité devra: . motiver sa décision . en informer le CHSCT ou le CT , . saisir le CM ou la CR pour confirmation d’inaptitude au poste, avec dans l’idéal, rapport écrit du médecin de prévention, ce qui pourra aboutir à un reclassement (voir plus loin), une mise à retraite pour invalidité (agents CNRACL sauf stagiaires), une mise en DO, voir à un licenciement pour inaptitude.

Objectif : permettre une reprise progressive des activités professionnelles qui permettra: . soit d’améliorer l’état de santé, tout en permettant soins éventuels . soit de permettre une réadaptation professionnelle. Doit être réévalué! S’il n’apporte rien, doit reconsidérer avec le médecin de prévention l’aptitude au poste de travail. Nécessite pour bien fonctionner un consensus entre: . L’agent et son MT . L’employeur (TPT ne s’impose pas, mais un refus doit être motivé notamment si avis favorable du CM ou CR) . Le médecin de prévention . Médecin agréé (CM/CR), ou méd conseil CPAM Rémunération : plein temps A part, temps partiel de droit: TH, après naissance , adoption, soins à un membre de famille proche… Pas de compensation financière.

Temps partiel thérapeutique TPT

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Agents IRCANTEC + droit privé institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de état et

collectivités

Agents CNRACL

Accord de : Agent + Médecin traitant + Médecin du travail + employeur

Médecin conseil accord initial tacite de TPT de principe

l’absence de réponse vaut accord. La collectivité prend 1 avis de reprise à TPT

Méd agréé +- Saisine CM, ou CR si avis discordant entre MT , et med agréé (délai de 1 à 2 mois)

L’employeur n’est pas tenu d’accepter un TPT, mais doit alors bien justifier son refus, notamment si avis favorable de CM ou CR. Dialogue et consensus +++

Arrêt préalable : Depuis 2012, pas nécessaire si suite AT/MP , ou patho ALD, mais en pratique au moins 1 jour est conseillé.

Durée Maximum 1 an, renouvelable Maximum 1 an, pour une même patho dans toute la carrière Accordé par périodes fixes de 3 à 6 mois

Fin

Sur décision med conseil Convocation agent après 3 premiers mois

Sur décision CM, ou CR

Particularités: Impossible après DO 1 an de reprise à TPT en continu après 1 CLM permet rouvrir les droits à autre CLM

Depuis 2017, ne nécessite plus arrêt > 6 mois

Quota ne peut être < 50 % temps plein, mais l’avis du médecin de prévention peut permettre une augmentation progressive du temps de travail en accord avec l’agent et la collectivité, pour éviter un retour trop brusque au temps plein.

La collectivité prend un arrêté de reprise àTPT après avis med conseil.

Temps Partiel Thérapeutique

CM Délai

Renouvellement

La reprise ne nécessite pas l’accord du Med conseil, ni CM ou CR

Soucis en service de médecine préventive

Prise d’avis souvent trop tardive.

. Action limitée aux conseils en aménagements de poste (qui doivent rester raisonnables), et au-delà demande d’avis de la médecine statutaire qui devra être guidée sur les difficultés du terrain par un rapport écrit pour éviter les avis divergents.

. Manque de coopération avec la médecine statutaire, qui : Soit aboutit à des arrêts maladies prolongés sans prise de décision, ni ré évaluation avec l’employeur de la situation…Difficultés à remettre quelqu'un à l’emploi après 5 ans ..

Décision souvent arbitraire sans concertation préalable notamment avec employeur, ni connaître le poste de travail…

. Préconisations ubuesques mal adaptées aux cas individuels des collectivités, données par le médecin de prévention ou parfois par la médecine statutaire qui ne connait pas le poste!

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Soucis en service de médecine préventive

. Manque de communication avec les collectivités :

sur les aménagements importants, mais aussi attention aux visites à la demande de l’employeur qui doivent être explicites !

Accusation de trop favoriser l’agent … Besoin second « son de cloche ».

Intérêt de prendre contact avec la collectivité, et si besoin rencontre lors d’études de postes.

. Absence de fiche de poste correcte fournie… Comment statuer sur une aptitude à un poste ? Notamment en visite d’embauche…surtout si vu avant la prise de poste….

Absence de signalisation par la collectivité des AT/ MP… Pourtant obligatoire. Idéal semestriel

. Tout n’est pas médical! Cas typique souffrance ressentie au travail… Où commence le médical ? Cas de l’insuffisance professionnelle, qui relève souvent d’une décision administrative

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D’où l’intérêt de promouvoir la visite de pré reprise!

Faite à la demande de l’agent ou de son médecin traitant, ou encore du médecin conseil ou CM /CR auprès du médecin de prévention. Pas à la demande de l’employeur ! Ne donne pas lieu à un avis d’aptitude car agent en arrêt, mais avec accord agent peut aboutir à une démarche de maintien vers l’emploi en coordination avec l’employeur. Idéal: la déclencher dés le 3eme mois d’arrêt, même si reprise n’est pas encore à l’ordre du jour! AGIR EN AMONT !

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Courrier d’information.

Madame, monsieur Votre état de santé a nécessité un arrêt maladie prolongé que ce soit en maladie, accident de service ou maladie professionnelle. Afin d’envisager sereinement votre devenir professionnel, en fonction de votre état de santé et de votre poste de travail, il vous

est conseillé dés à présent, et notamment avant épuisement de vos droits, de prendre RV pour une visite de pré reprise avec un des médecins du travail du service de médecine préventive au 04 68 77 79 83, en vous munissant de l’ensemble des éléments médicaux dont vous disposez.

Cette visite faite sur votre demande, et dans le respect du secret médical notamment vis à vis de l’employeur, permettra de vous informer sur vos droits, et de mieux anticiper avec vous et vos médecins traitants la reprise du travail, dans de bonnes conditions.

Attention : cette visite facultative avec le médecin de prévention n’a rien à voir avec une convocation obligatoire par le médecin

conseil, ou un médecin agrée. Elle permettra au besoin de prévoir un aménagement du poste en amont de votre reprise décidée elle, par le médecin conseil, ou par un médecin agrée.

Courrier d’information des visites de pré reprise à joindre par la collectivité au bulletin de salaire après 3 mois d’arrêt maladie

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Suivi médical des agents en fonction publique

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Caractère obligatoire des visites réglementaires : risque d’une sanction disciplinaire pour refus d’obéissance. ++ C’est la responsabilité de l’employeur de s’assurer du bon suivi des visites périodiques par les agents . Les visites médicales auprès de la médecine préventive se font sur le temps de travail, avec autorisations d’absence, ou si impossible sur du temps rémunéré comme temps de travail effectif. Les frais nécessaires pour effectuer visites et examens complémentaires éventuels sont à charge de employeur. L’agent ne doit pas être en arrêt de travail, sauf visites de pré reprise faites à la demande de l’agent, qui ne donnent pas lieu à un avis d’aptitude !

Généralités sur les visites en médecine préventive

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• Examen médical d’aptitude d’embauche

– Idem dans les 3 fonctions FPT FPE et FPH. Valable pour titulaires et les contractuels de droit public

– Nécessite 1 double avis :

. Visite d’aptitude globale à exercer avant l’embauche dans la fonction publique, par un médecin

agrée par l’administration.

+ Visite d’aptitude au poste, effectuée lors de la prise de poste, par le médecin du travail .

Essayer de la faire dans les 8 à 30 Jours prenant la prise de poste, avec la fiche de poste spécifique.

Visites médicales réglementaires des agents de FPT

– A noter : pour les agents de droit privé, la visite d’embauche (dénommées VIP) (CAE contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir et apprentis). doit se faire au plus tard avant la fin de la période d’essai.

– Elle devra être réalisée par le seul médecin de prévention et précéder l’embauche en cas d’exposition à des risques particuliers (amiante, plomb, CMR, RI, agents biologiques, risque hyperbare, travail sur échafaudage)

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Visites médicales réglementaires des agents de FPT

– visite périodique obligatoire minimale /2 ans pour FPT et FPH ( tous les 5 ans pour FPE) , ou selon besoins déterminés par médecin de prévention.

– Tendance actuelle à se rapprocher des délais de la nouvelle loi travail , soit visite intermédiaire à 2 ans avec IDEST. (dans le privé, suivi est à 5 ans hors risque particulier)

– C’est le médecin de prévention qui définit la fréquence des visites périodiques selon problématiques de santé des agents, et les risques auxquels ils sont exposés, mais il existe une surveillance particulière plus rapprochée en fonction publique pour femmes enceintes, TH, et retours après CLM CLD.

En pratique, critères de suivi proches du privé: agents exposés à plomb, amiante, RI, CMR, agents biologiques de groupe 3 et 4, montage démontage échafaudage, risque hyperbare, travailleur handicapé, mineur ou W de nuit

– Si agent territorial avec plusieurs employeurs publics, visite périodique est faite à la demande de la collectivité qui emploie le plus l’agent en quotité horaire. Les 2 fiches de postes de travail devront être décrites !

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• Autres visites possibles pour agents de FPT avec le médecin de prévention:

– Visites de pré reprise à la demande de l’agent. A favoriser avant épuisement des droits après 2 à 3 mois d’arrêt. Ne peut être imposée à l’agent.

– Visites de reprise conseillées sous 8 jours, mais qui ne sont obligatoires que pour agents de droit privé, suite arrêt pour MP, congé maternité, arrêt supérieur à 30 jours quelle qu’en soit la cause. +++

– Visite à la demande de l’agent, ou de la collectivité.( cas particulier des situations d’urgence).

– Visites de début de stage, ou de titularisation à la demande de l’employeur: l’avis d’aptitude sur un poste de travail est valable 2 ans ! Peu d’intérêt à multiplier les avis sur un même poste avec les mêmes risques professionnels…

– Visite de fin de carrière conseillée, avant départ en retraite, ou départ de la collectivité, si exposition à CMR / Amiante

Selon la jurisprudence, seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude médicale au poste du salarié.

A cet égard, ne sont pas à prendre en considération les avis et certificats médicaux des médecins traitants…

Autres visites médicales en fonction publique

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Autres visites médicales

• Autres visites obligatoires pour agents de FP avec le médecin agrée: – Médecin agrée seul

• Visites de contrôle à demande de la collectivité (pour tous agents y compris droit privé)

• Accord pour AT/ MP si doute présomption imputabilité, et consolidation

• Demande de TPT (maladie ou AT/MP)

– Saisie comité médical ( et médecin agréé)

• CMO au-delà de 6 mois en continu. (sauf contrat de droit privé)

• CMO après 12 mois

• Demande de octroi, renouvellement et fin de CGM, CLM, CLD, Disponibilité d’office

• Demande de reclassement, mise en retraite pour invalidité, aptitude aux fonctions en cours de carrière

• Demande TPT suite maladie si discordance avis MT/Med agréé

– Saisie Commission réforme (et médecin agréé)

• Refus reconnaissance imputabilité AT/MP

• Consolidation AT avec séquelles, et à fin de toute MP consolidée

• Demande de reclassement. Aptitude aux fonctions en cours de carrière.

• Dernier renouvellement CLM CLD DO

• Demande TPT suite AT/MP si discordance avis MT/Med agréé

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Cas particuliers

Eléments de réponse

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Reconnaissance AT/MP Généralités

Le médecin de prévention a seulement un rôle de conseil pour l’agent comme pour la collectivité et peut être amené dans le cadre de l’instruction du dossier, à rédiger un rapport détaillé à l’attention du médecin agréé, ou CR. Tout médecin amené à suspecter une MP doit inciter l’agent à en faire la déclaration.

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Accident du travail/ service

Dans le privé (pour agents ne relevant pas de CNRACL) : définition accident de travail : Art L411 1 du code de SS « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

Cette présomption peut être contestée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. C’est au médecin conseil de décider. Contestation possible par la collectivité, soit en émettant des réserves dés le rapport initial, soit ensuite devant la commission de recours à amiable.

Dans la fonction publique (agents CNRACL) , le code de la SS n’est pas applicable. L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 – art.10 donne une définition de l’accident de service: « Accident de service: -Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident

du service. » C’est l’employeur qui décide de reconnaitre un accident de service après si besoin avis consultatif médecin agréé ou CR. Contestation devant le tribunal administratif. Parfois très difficile de juger du caractère professionnel +++ Ne pas hésiter à demander l’avis d’un médecin agréé, et/ou de la commission de réforme qui pourra s’appuyer sur la jurisprudence. Eviter tout refus systématique de reconnaissance… surcharge pour CR, et climat malsain…

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Accident de trajet

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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017: « est imputable au service, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. » Néanmoins, pas de présomption d’imputabilité au service: la preuve doit être apportée soit par le fonctionnaire ou ses ayants droit, soit par une enquête. Jurisprudence a affiné cet avis à maintes reprises; Accident survenu dans la limite de propriété privée de agent n’est pas un AT Accident de service si détour justifié par nécessité de la vie courante: dépôt de enfant, covoiturage, travaux voierie.. Par contre détour pour prendre un café, aller chez ses parents sans nécessité de vie courante n’est pas AT Situation parfois complexe. C’est l’employeur qui décide de reconnaitre un accident de trajet … Si doute, prendre avis d’un médecin agréé.

Maladies professionnelles

Depuis l’ordonnance de 01 2017, il existe une présomption d’origine professionnelle dans le public

comme dans le privé, si maladie est intégralement décrite dans le tableau des MP.

« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux

articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau »

Au-delà du tableau strict des MP : Dans le privé, décision appartient au médecin conseil, et si besoin, passage dossier en CRRMP (comite régional de

reconnaissance des MP = 3 médecins dont MIRT, médecin conseil, et médecin hospitalier) qui n’existe pas dans la

fonction publique.

Dans le public, pour les cas ne rentrant pas intégralement dans le tableau (maladies contractées en service) , l’avis est

soumis à la commission de réforme.

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En pratique: AT/MP

Cas des agents dépendant du médecin conseil: ( droit privé, contractuels et titulaires < 28 h)

C’est la CPAM, et le médecin conseil, qui décide du caractère professionnel !

Les certificats sont envoyés à la CPAM. Meilleur respect du secret médical.

La collectivité peut d’emblée, ou secondairement devant une commission de recours gracieux, émettre des réserves sur

le caractère professionnel.

Cas des agents dépendant de CNRACL (titulaires et stagiaires > 28h / semaine): Le certificat médical initial est remis à la collectivité.

La décision de reconnaissance du caractère professionnel appartient à la collectivité qui;

. depuis 2008, peut prendre un avis de reconnaissance seule, ou avec l’aide d’un médecin

agrée, ou de la commission de réforme.. .

. Si La collectivité envisage de ne pas reconnaitre l’accident de service, ou la MP: elle

peut refuser par courrier motivé la reconnaissance, mais il est fortement conseillé de prendre l’avis de la

commission de réforme, d’autant que l’agent peut alors demander par recommandé à la collectivité la saisine directe

de la CR,

. L’avis de la CR reste cependant consultatif, mais sinon suivi par la collectivité, contestation possible devant le tribunal

administratif.

VEILLER à suivre l’évolution des AT/MP pour agents de CNRACL : . Soit retour par MT d’un certificat de consolidation, AT sans séquelles: retour emploi +- avis médecin de prévention si arrêt sup à 30 J. AT avec séquelles: demande avis médecin agréé pour déterminer taux IPP. Avis de CR toujours conseillé après consolidation MP pour déterminer Ati . En l’absence de retour de l’agent, il est conseillé au-delà de 6 mois de missionner un médecin agréé sur la justification de l’arrêt, et une éventuelle consolidation avec taux IPP éventuel. +++ INFORMER la médecine préventive des AT/MP au moins semestriellement.

Taux IPP (incapacité permanente partielle) dans fonction publique (calculé d’après barème des pensions civiles et militaires) Si AT avec IPP < 10 % ne donne aucune indemnisation , mais peut être cumulable avec d’autres IPP ultérieures.( calcul selon méthode de Balthazar : 2 taux IPP à 5 % ne font pas 10, mais calcul capacité résiduelle suite 1er IPP est de 95 %, et second IPP, calcul à partir de 5% de 95 % restants … Pour AT avec un taux > 10 %, ou suite MP avec IPP quel que soit le taux, on parle Ati allocation temporaire d’invalidité versée à la reprise des fonctions. Dans régime général, un salarié est indemnisé suite AT avec IPP (calcul selon barème indicatif d’invalidité des accidents du travail) quel que soit le taux.(si < 10 % sous forme de capital, si > 10 sous forme de rente)

Reclassement en fonction publique Généralités

La jurisprudence invoque un principe général de droit avec obligation de recherche de reclassement pour les agents contractuels comme pour les titulaires qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive Petite différence: pour les contractuels, ne concerne que les agents affectés sur un poste permanent, et le reclassement ne peut se faire que sur poste accessible à un contractuel et de catégorie hiérarchique équivalente ou inférieure; le périmètre de recherche est limité à la collectivité. (alors que pour titulaires, il est élargi aux autres collectivités si besoin via le CDG)

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Préalable : L’inaptitude définitive au poste doit être constatée par un médecin agrée Puis Avis CM ou CR Pas de reclassement à rechercher si décision d’inaptitude à tout poste par le comité médical, ou CR C’est à l’agent de faire par écrit la demande de reclassement, auprès de l’employeur. (alors que dans le privé,

l’employeur est tenu de rechercher un reclassement, même en l’absence de demande du salarié)

La collectivité ne peut licencier pour inaptitude que: si reclassement impossible, (L'administration doit pouvoir démontrer avoir étudié toutes les possibilités d'adaptation du poste de travail, ou de reclassement.) ou si l’agent refuse le reclassement proposé et conforme aux restrictions médicales. (dans le privé, un refus du salarié ne dispense pas l’employeur de rechercher une autre solution de reclassement) Dès lors qu’elle est compatible avec son état de santé, l’agent ne peut refuser sa réaffectation, du fait de son devoir d’obéissance hiérarchique.

Reclassement en fonction publique Procédure

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Reclassement en fonction publique Avenir

L’ordonnance du 19 01 2017 prévoit pour le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, la création d’une période de préparation au reclassement pour inaptitude médicale au poste de travail, d’une durée max de 1 an, et assimilée à une période de service effectif rémunérée permettant une immersion ou formation sur d’autres postes. En attente de décret d’application de mise en œuvre. Dans l’intervalle, initiatives de certaines collectivités, et du CDG 11, en créant les équivalents à cellules PDP dans le privé. Cas de la commission de maintien dans l’emploi du CDG 11 ayant pour objectif de concerter médecine préventive, correspondants handicaps, et service emploi. Elle ne se substituera pas aux obligations de l’employeur!

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Mobilité dans la fonction publique: Instaurée par loi du 03 08 2009, elle ouvre droit à un fonctionnaire de demander de changer de poste, d’emploi, ou même de fonction publique. Ordonnance du 14 04 2017 note l’obligation de publier les postes vacants ou susceptibles de l’être. L’agent doit rechercher lui-même un nouvel emploi (public, ou privé) et obtenir préalablement un engagement d’emploi de du nouvel employeur. Puis lettre avec AR auprès de la collectivité initiale, qui ne pourra s’opposer au départ après un délai max de 3 mois.

Bilan de compétence dans FPT

• Objectif : analyser aptitude et motivation en vue d’un projet professionnel.

• Droits : concerne titulaires et contractuels sous réserve ancienneté (dans privé, au moins 5 ans d’activité salariée même discontinue, et au moins 12 mois dans l’entreprise). Au maximum droit à un bilan / 5 ans

• Coût: 1000 à 3000 €

• Demande par l’agent au moins 2 mois avant le début de formation, auprès de l’administration qui peut refuser par lettre motivée. (Dans privé, employeur peut repousser de 6 mois sous réserve nécessités de service)

• Possibilité prise en charge par FIPHFP et peut être réalisé même avant la reprise du travail, lors d’un arrêt (en vue ré orientation professionnelle). Se rapprocher de l’assurance de la collectivité pour la prise en charge du risque.

• Dans tous les cas, le bilan est remis uniquement au salarié.

• Durée : 24 h de travail (souvent fractionné sur 1 mois)

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Situation d’urgence;

L’employeur public doit veiller à la bonne santé physique et psychique de ses agents. Il peut à tout moment s’assurer de la capacité de l’agent à assumer son travail sans danger et de son aptitude physique à l’exercice des fonctions. Tout agent présentant des troubles graves du comportement définis par un caractère inhabituel et par un constat d’incapacité momentanée de l’agent à remplir sa mission (alcool, drogue, trouble psychotique, AVC… ) doit être ponctuellement écarté du service. Le responsable hiérarchique doit constater par écrit, en précisant date, heure et éventuels témoins, l’incapacité de l’agent à exercer ses fonctions, l’empêcher de prendre son service, et retour domicile uniquement si présence d’ un proche, en le raccompagnant si besoin, parfois demander un avis médical sur la CAT ( urgences, pompiers, voir force publique si violence).

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La mise en congé d'office est une mesure de durée limitée, d’urgence, visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service. Elle est strictement limitée aux situations d’urgence, lorsque l’état de santé de l’agent compromet gravement les activités du service. Le chef de service doit alors, après concertation avec le médecin chargé de la prévention (qui doit établir un rapport écrit), saisir le comité médical et provoquer ainsi l’examen médical du fonctionnaire sur un éventuel avis d’inaptitude qui permettrait alors de placer l’agent en CLM même sans l’accord de l’agent. article 24 du décret du 30 juillet 1987

La suspension de fonctions est une mesure administrative, sans caractère disciplinaire, conservatoire et provisoire qui permet de retirer du service l’agent titulaire ou contractuel à qui il est reproché une faute grave (violence, injures, refus d’obéissance, négligences graves...) Durée limitée à 4 mois maximum.

Mesures d’urgence

Alcool et drogue au travail

Rappel de la loi: il est interdit de laisser entrer dans les locaux de travail des personnes en état d’ivresse. il est interdit de consommer de l’alcool dans l’entreprise à l’exception du vin, bière, cidre, et poirés…. Article R4228-20 du Code du travail). Il n’est pas interdit de plus réglementer, mais nécessite un règlement intérieur ! L’usage de stupéfiants est interdit. L’employeur doit prendre en compte le risque addictif dans la prévention des risques professionnels! Ceci passe par une prise en charge individuelle, mais surtout par des actions de prévention collectives !

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Alcool et drogue au travail: règlement intérieur

Depuis le décret n° 2014-754 du 01 07 2014, rien n’empêche l’employeur de faire plus, via un règlement intérieur en: . interdisant toute consommation d’alcool et/ou de drogue dans l’entreprise, . Prévoyant des sanctions disciplinaires –proportionnées- en cas de non respect de ces interdictions. . introduisant la possibilité pour l’employeur de procéder à des tests de dépistage mais uniquement sur les postes définis à risque (pour lesquels la consommation de alcool ou drogue est susceptible d’introduire dans l’entreprise un danger pour le salarié ou pour autrui dans son entourage professionnel). Ce règlement intérieur devra être validé par le comité technique paritaire.

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L’usage de test de dépistage n’a pour but que de prévenir ou faire cesser une situation à risque, mais en aucun cas de faire constater par ce moyen une faute disciplinaire ! Les sanctions ne peuvent être que les conséquences de l’imprégnation éthylique, ou de produits stupéfiants ( violence, manquements au travail - retards répétés, impossibilité d’exercer le travail-, …) et pas à la constatation de l’état d’ébriété.

En cas de dépistage positif, l’agent devra pouvoir demander une contre expertise, mais s’il se refuse au dépistage, inscrit dans le règlement intérieur, il peut être sanctionné. Conseil d’état du 05 12 2016 autorise l’employeur a pratiquer des tests de dépistage salivaire aux stupéfiants ( cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy, amphétamines) dans les mêmes conditions que alcootest. (règlement intérieur et postes à risques)

Par la suite, l’autorité territoriale aura l’obligation: . D’avoir un entretien avec l’agent pour échanger et rappeler les exigences demandées pendant

les horaires de travail, avec si besoin sanction disciplinaire proportionnée pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave… . d’adresser via un courrier circonstancié, l’agent en médecine préventive, afin de dépister

une pathologie médicale. ATTENTION: la médecine du travail n’a pas pour vocation de couvrir les comportements addictifs, mais de proposer une aide à la prise en charge et au suivi, dans le cadre du maintien dans l’emploi. A ce moment, il pourra éventuellement être mis en place un contrat moral d’accompagnement entre l’employeur, et l’agent, via lequel après un entretien, l’employeur s’engage à limiter les sanctions disciplinaires en l’absence de récidive sur le lieu de travail, sous couvert de l’acceptation par l’agent d’une prise en charge médicale régulière avec suivi par le service de médecine de prévention. L’employeur s’engage à aménager le poste si besoin selon les recommandations de la médecine préventive.

(Rappel: la perte du Permis de Conduire peut engendrer un licenciement si le poste de travail exige la conduite d’un véhicule, et ne peut être aménagé.)

Alcool et drogue au travail: suivi

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Congés maladies statutaires dans

la fonction publique

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Introduction:

Pas l’objet de l’étude, mais on ne peut les ignorer. Notes données ici à titre information. Complexité des différents congés en fonction des différents statuts ++ qui peut aboutir: Source de confusion pour les agents, et leurs MT Peut aboutir à une désinsertion professionnelle … D’autant que quand agent est en arrêt, employeur n’a pas à prendre contact avec lui sauf demande expertise par médecin agrée… Rôle de la médecine préventive: s’arrête (sauf contrat droit privé) à aménagement poste, et conseil de reclassement selon aptitudes médicales restantes. Avis d’inaptitude définitive au poste, et décision de reclassement à confirmer par médecin agréé. dans l’information des agents.++ Si échec aménagement, reclassement, après épuisement des congés statutaires, risque de : . licenciement pour inaptitude même pour stagiaires et titulaires (pas

d’indemnité de licenciement suite inaptitude médicale).

. . Mise en retraite pour invalidité pour agents CNRACL (sauf stagiaires)

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Situation agents titulaires > 28 h Arrêts maladie - congés statutaires hors AT/MP

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CMO: maximum 12 mois. 3 1ers mois plein traitement, puis ½ traitement sauf assurance privée Avis CM impératif après 6 mois d’arrêt en continu, puis avant reprise si délai > 12 mois. CLM : maximum 3 ans. 1ere année plein traitement, puis ½ traitement sauf assurance privée Avis impératif CM et seulement pour liste de pathologies (cf annexe) Peut être renouvelé après 1 an de reprise du travail (y compris en TPT) A part CLM fractionné: maximum 4 ans. (sans dépasser 3 ans en arrêt maladie) attribué de manière exceptionnelle aux agents dont pathologie chronique nécessitant des soins répétés pouvant interférer avec la vie professionnelle. Permet de prendre des congés maladie de manière fractionnée et plus souple (comme 1 jour/2 ou ½ journée) CLD : Accordé après un an de CLM au moins. Durée max : 5 ans, dont 3 ans en plein traitement, puis ½ traitement sauf assurance privée. Avis impératif CM et seulement pour liste restreinte de pathologies (cf annexe) A noter la possibilité d’un seul CLD pour une même pathologie pour toute la carrière. A noter: . l’agent après CLM CLD n’a pas (sauf FPH ou reste titulaire pdt CLM mais pas CLD) la certitude de retrouver son emploi précèdent et si refuse nouveau poste sans justificatif médical, il peut être licencié après avis de commission administrative paritaire . Demande de renouvellement CLM CLD doit être faite au moins 1 mois avant expiration du congé…

Situation agents titulaires > 28 h après épuisement droits congés statutaires

hors AT/MP

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Mise en disponibilité d’office pour maladie : Sur décision de l’autorité territoriale après avis du comité médical , en absence de retourner à l’emploi mais en attente de reclassement envisageable.. Durée max : 1 an Renouvelable max 3 fois . Possible pour titulaires même si < 28h Rémunération restreinte (1/2 Ttt) voir nulle. la mise en dispo d’office n’est pas possible ni pour stagiaires, ni suite AT/MP Mise à retraite pour invalidité (inaptitude) Inapplicable pour stagiaires, et titulaires < 28 h peut être demandée par fonctionnaire (pas d’assurance complémentaire), ou d’office à demande de collectivité à faire auprès du comité médical (formule simplifiée), ou de la CR. = alternative au licenciement pour inaptitude médicale Nécessite épuisement des droits congés statutaires (CMO CLM CLD), et reclassement est impossible. Pas nécessaire d’avoir conditions d'âge minimum, ou de durée de service minimale, mais dossier soumis à accord de CNRACL. Pdt la procédure, le fonctionnaire est mise en Disponibilité à ½ traitement Le taux d’invalidité est fixé par commission reforme en fonction des barèmes propres à la fonction publique et figurant au décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Agents titulaires < 28, et contractuels droit public Droits en congés maladie statutaires

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Complexité majorée … CMO: maximum 12 mois. Pour titulaires: 3 1ers mois plein traitement, puis ½ traitement sauf assurance privée Pour contractuels, dépend de ancienneté + IJ de CPAM Avis CM impératif après 6 mois d’arrêt en continu, puis avant reprise si délai > 12 mois. CGM Congé grave maladie: maladie nécessitant soins prolongés, et présentant un caractère invalidant. Maximum 3 ans Accordé après avis CM pour titulaires < 28h, et pour contractuels ayant plus de 3 ans de service Rémunération: idem CLM pour titulaires Pour contractuels, selon ancienneté. A noter, fin des IJ de CPAM après 12 mois, ou 3 ans max si ALD DO Possible slt pour titulaires < 28 h sauf suite AT/MP. Contrôle par médecin conseil de CPAM qui peut décider à tout moment de reprise, avec +- mise en invalidité, et déclenchement visite de reprise par médecin agrée. Contrôle par médecin agrée et CM pour attribution et fin CGM, +- reclassement, mise en dispo d’office ou reclassement.

Récapitulatifs évolution congés maladie FP hors AT/MP

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Fonctionnaire > 28h Titulaire < 28 h Contractuels droit public Contractuels droit privé

CNRACL IRCANTEC – Médecin conseil Prise en charge

Contrôle Médecine statutaire CM CR Méd conseil CPAM + Méd statutaire/ congés Méd conseil

CMO 12 mois

Après 6 mois: avis méd agréé Après 12 mois: avis CM

CMO 12 mois

Max IJ 12 mois, ou 3 ans si ALD (sous réserve > 150h /trimestre)

CMO 12 mois

Prise en charge collectivité: 3 mois TP; 9 mois 50 % Selon ancienneté

CLM ? Fractionné ?

3 ans/ 4 ans

CGM ? 3 ans

CGM ? 3 ans Si ancienneté > 3 ans

OU congé sans traitement (12 à

18 mois)

Arrêt maladie

Prise en charge coll.

Prise en charge CPAM

CLD ? 5 ans

DO (pas pour stagiaire)

Max 3 ans. Pas de TPT après DO

Avis CM sur: Reprise +- poste aménagé, reclassement

Licenciement pour inaptitude Retraite pour invalidité après avis CR et CNRACL

(sauf stagiaires)

DO (sauf

stagiaire)

+- Mise en invalidité par méd conseil Avis CM sur:

Retraite pour invalidité après avis CR Reprise +- poste aménagé, reclassement

Licenciement pour inaptitude

Pas de DO

A fin IJ, avis méd de prévention sur: Reprise +- poste aménagé, ou inaptitude

pouvant aboutir à reclassement ou licenciement

Aucun rôle du méd agréé +- Mise en invalidité par méd conseil

Récapitulatifs évolution congés maladie FP cadre AT/MP

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Fonctionnaire > 28h Titulaire < 28 h Contractuels droit public Contractuels droit privé

CNRACL IRCANTEC – Médecin conseil

Médecine statutaire CM CR Méd conseil CPAM + Méd statutaire/ congés

La collectivité prend un arrêté AT ou MP

Méd conseil

Reconnaissance par collectivité +- méd agréé ou CR

Reconnaissance par méd conseil CPAM +- CRRMP

Durée jusqu’à consolidation par méd agréé, ou MT Conseil avis Med agréé / 6 mois

Taux IPP (Max 5 ans pour stagiaires)

Avis CR si consolidation avec séquelles ou post MP +- détermination Ati

Avis CR: Reprise +- poste aménagé, reclassement Retraite pour invalidité (sauf stagiaire)

Licenciement pour inaptitude

Après consolidation, possibilité CMO 12 mois max pour la même pathologie

Durée jusqu’à consolidation par MT ou méd conseil CPAM Taux IPP

Avis CR sur reprise Mise en congé sans traitement dans l’attente Max 1 an

Avis méd de prévention:

Après consolidation ,possibilité arrêt maladie mais pour autre patho.

Pas de DO Pas de mise en invalidité

Avis CR: Reprise +- poste aménagé, reclassement

Retraite pour invalidité Licenciement pour inaptitude

Avis médecin de prévention: Reprise +- poste aménagé, reclassement

Inaptitude au poste avec licenciement

RECAPITULATIF POINTS PRINCIPAUX MEDECINE DU TRAVAIL DANS FPT

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. Caractère obligatoire, notamment visite d’embauche, et périodiques , avec passage visites périodiques à 2 ans maximum, pour permettre de dégager du temps sur des actions préventives, et/ou lors de problèmes rencontrés. + Montée en puissance des visites de pré reprise, et des actions sur le terrain … . Nécessité de fournir une fiche de poste, pour pouvoir donner une aptitude à un poste ! + Type de contrat de travail, -titulaire, contractuel, droit privé- en précisant le nombre d’heures: agent IRCANTEC ou CNRACL . Recensement semestriel des AT/MP par collectivité. . Rôle purement préventif ! Conseiller les agents : veiller à ce que le travail ne dégrade pas l’état de santé des agents, en tentant de maintenir dans l’emploi. Eviter toute manipulation par dialogue constructif avec employeur, sous réserve respect du secret médical! Conseiller l’employeur sur des actions de prévention, ou correction de facteurs de risque observés. Favoriser la mobilité des agents . Il est inutile et source de RPS de vouloir garder un agent à un poste qu’il ne souhaite pas. Mais réalité du système, et difficultés de réaffectation ….

. Tout n’est pas médical !

Annexe

LISTE DES MALADIES OUVRANT DROIT AU CONGE DE LONGUE MALADIE Arrêtés du 14.03.86 et du 30.07.87 1. Hémopathies graves 2. Insuffisance respiratoire chronique grave 3. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère 4. Lèpre mutilante ou paralytique 5. Maladies cardiaques et vasculaires : - Angine de poitrine invalidante - Infarctus myocardique - Suites immédiates de la chirurgie

cardio-vasculaire - Complications invalidantes des artériopathies chroniques - Troubles du rythme et de la conduction invalidants - Cœur pulmonaire postembolique - Insuffisance cardiaque sévère

6. Maladies du système nerveux : - Accidents vasculaires cérébraux - Processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins - Syndromes extrapyramidaux - Syndromes cérébelleux chroniques - Sclérose en plaques - Myélopathies - Encéphalopathies subaiguës ou chroniques - Neuropathies périphériques - Amyothophies spinales progressives - Myasthénie

7. Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité 8. Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation 9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs 10. Maladies invalidantes de l'appareil digestif : - Maladie de Crohn - Rectocolite hémorragique - Pancréatites chroniques - Hépatites

chroniques cirrhogènes 11. Collagénoses diffuses, polymyosites 12. Endocrinopathies invalidantes 13. S'ajoutent à cette liste, les 5 affections ouvrant droit au CONGE DE LONGUE DUREE : - Tuberculose - Maladie mentale - Affection cancéreuse - Poliomyélite antérieure aiguë - Déficit immunitaire grave et acquis (SIDA)

Note : Cette liste n'est pas exhaustive. Cependant, l'octroi d'un congé de longue maladie pour une affection n'appartenant pas à celle-ci nécessite l'avis du COMITE MEDICAL SUPERIEUR.

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FIN

Merci de votre attention. Topo disponible sur site CDG11 Penser à rendre le questionnaire +++ Questions … mail (ad. dédiée: emp2017@cdg11.fr)

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Merci à l’équipe du

CDG 11