matinée d’étude diversité et discrimination dans les logements sociaux

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Matinée d’étude

Diversité et discrimination dans les logements sociauxPour une approche critique de la “mixité sociale”

29 juin 2010

Equipe de projet Responsable du projet : Prof. Dr. Maarten LoopmansCollaborateur : Wouter Bervoets

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Diversité et discrimination dans les logements sociaux

Introduction & méthodologie

Concept de « mixité sociale »

Conception de la mixité sociale au sein des trois Régions

Pratiques et risques de discrimination

Conclusion et recommandations

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Introduction & méthodologie

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I. Méthodologie

Analyse du débat sur la mixité sociale Législation et notes politiques Littérature scientifique

Analyse des pratiques régionales et locales Entretiens avec les sociétés de logement social Entretiens avec les pouvoirs locaux Entretiens avec les organisations de locataires

Pistes de réflexion et scénarios alternatifs Pratiques à l’étranger « Focus groupes » avec les acteurs concernés.

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I. Méthodologie

Sélection des cas pratiques sur la base de Structure du marché du logement Diversité ethnique et sociale de la commune Structure de la société de logement social Représentativité géographique dans les

régions et provinces Collaboration des échevins compétents Collaboration des sociétés de logements

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I. Méthodologie

RégionGewest Nr. Commune

Gemeente SLSSHM

Wallonie Wallonië

1 Namur Le Foyer Jambois

2 Charleroi Le Foyer Marcillenois

3 Liège La Maison Liègeoise 4 Lasne Immobilière Publique du Centre et de l'Est

du Brabant Wallon5 Comblain-au-pont Ourthe Amblève Logement

Flandre Vlaanderen

6 Antwerpen Woonhaven

7 Brugge Brugse Maatschappij voor Huisvesting8 Beringen Kantonnale Bouwmaatschappij9 Spiere-Helkijn Eigen Haard

10 Wemmel Providentia

BruxellesBrussel

11 Watermael-Boitsfort Le logis

12 Anderlecht Anderlechtse Haard – Foyer Anderlechtois

13 Ville de Bruxelles Brusselse Haard – Foyer Bruxellois

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Région Gewest Nr. Organisation

Organisatie

Wallonie Wallonië

1 Solidarités Nouvelles (SN)

2 Association Wallonne des Comités Consultatifs de Locataires et de Propriétaires (AWCCLP)

3 Société Wallone du Logement (SWL)

Flandre Vlaanderen

4 Vlaams Overleg Bewonersbelangen (VOB)

5 Vereniging Inwoners Van Sociale Woningen (VIVAS)

6Departement Ruimtelijke Ordening, woonbeleid en Onroerend

erfgoed (RWO)

7 Sociaal verhuurkantoor Meetjesland (SVK)

BruxellesBrussel

8 Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH)Brusselse Bond voor het Recht op Wonen (BBROW)

9 Fédération Bruxelloise des Unions de Locataires (FEBUL) Brusselse Federatie van Huurdersverenigingen (BFHV)

10 Syndicat des Locataires Huurdersbond

11Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

(SLRB)Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM)

I. Méthodologie

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Concept de « mixité sociale »

Définition Objectifs poursuivis Evaluation des effets Pratiques

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II. Mixité sociale: Définition

« mélange d’habitants sur un territoire délimité: pays ou région, ville, quartier ou

immeuble » selon:

Le statut socioéconomique L’origine ethnique L’âge La composition familiale ...

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II. Mixité sociale: Objectifs

Favoriser la mobilité sociale et l’égalité des chances

Favoriser la cohésion sociale, lutter contre le racisme et les conflits interethniques

Améliorer le contrôle social et la qualité de vie

Arguments fonctionnalistes

Instrument politique

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II. Mixité sociale: Evaluation des effets

Favoriser la mobilité sociale et l’égalité des chancesLa recherche démontre que :

o la mixité de revenus et de formation ont une influence positive sur les prestations scolaires oLe voisinage a un léger effet sur le niveau de revenu et la situation professionnelle

o habiter dans un quartier “homogène ou de concentration” produit à l’arrivée certains avantages économiques mais a d’importants effets négatifs sur le long terme.

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II. Mixité sociale: évaluation des effets

Favoriser la cohésion sociale et lutter contre le racisme et les conflits interethniquesLa recherche démontre que: la mixité sociale n’est pas suffisante pour lutter contre le racisme et les stéréotypes

les quartiers mixtes ne sont pas une garantie de la constitution de liens sociaux ni de réseaux mixtes

la mixité sociale peut cependant diminuer la distance sociale entre les différents groupes sociaux

les préjugés ne disparaissent pas dans les quartiers où les frontières entre les classes sociales et éthnoculturelles se confondent

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Contrôle social et qualité de vieLa recherche démontre que :

o La mixité socioéconomique diminue les comportements agressifs chez les jeunes mais le contraire vaut pour la mixité ethnoculturelle

o Il est cependant contesté que l’amélioration de la qualité de vie encourage la venue des classes moyennes dans les quartiers désavantagés

o Les quartiers homogènes bénéficient d’une plus grande cohésion sociale alors que la diversité la perturbe

o Très peu de preuves empiriques démontrent une relation de causalité entre les caractéristiques des habitants et la qualité de vie

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Arguments fonctionnalistes pour la mixité sociale La recherche démontre:

Preuves empiriques très limitées

Les intérêts limités de la mixité sociale et les coûts d’une telle politique ne sont pas justifiés

Il existe des moyens alternatifs à moindre coût pour aider les gens à ne pas tomber dans la pauvreté

La mixité sociale n’est pas le remède aux quartiers de concentration

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Le nombre d’études sur les effets est en augmentation

La différence dans les résultats dépend des objectifs visés par la mixité sociale

Pour aucun des objectifs, il n’est prouvé que la mixité sociale livre des résultats

L’influence positive sur la mobilité sociale des habitants est le résultat le plus soutenu par la recherche

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II. Mixité sociale: Pratiques

Via patrimoine

Via attribution

+

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II. Mixité sociale: Via le patrimoineREGION

COMMUNEQUARTIER

IMMEUBLE

Ex.: nombre minimum de logements sociaux par commune

Ex.: dispersion du logement social dans la commune

Ex.: quartiers mixtes avec du logement privé et social

Ex.: mélange de différents types de logements dans un immeuble

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II. Mixité sociale: Via l’attribution

CRITERES D’APPROPRIATION

9Ex.: condition de revenu, connaissance de la langue,…

Ex.: occupation rationelle, logements PMR, ….

Ex.: règlements, liste d’attente,points de priorités,choix de quartier,…

Ex: pratiques locales au moment de l’attribution

CRITERES D’ADMISSION

EXCEPTIONS ET AJUSTEMENTS

CRITERES D’ATTRIBUTION

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Conception de la mixité sociale en Belgique

Région flamande Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale

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III. Mixité sociale: contexte du logement social

Offre de logement social limitée Belgique: 6.3% (INS, 2004) Région flamande: 5.4% (INS, 2004) Région wallonne: 7.1% (INS, 2004) Région de Bruxelles - Capitale: 7.9% (INS, 2004)

Longue liste d’attente Région flamande : en moyenne 858 jours (Administratie Planning en

Statistiek, 2007; VMSW, 2008) Région wallonne : en moyenne 6 ans (SWL, Rapport d'activités 2007) Région de Bruxelles - Capitale : entre 1 et 6 ans (SLRB et L'Observatoire

de la Santé et du Social, Baromètre social 2007)

Régles d’accès modifiées Région flamande : kaderbesluit sociale huur van 12 oktober 2007 Région wallonne : décret régional sur le logement social du 6 septembre 2007 Région de Bruxelles - Capitale : Ordonnance du 16 septembre 1996 et 4 septembre

2003

Appauvrissement du locataire social

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III. Mixité sociale: Conception en Région flamande

Origine du débat Sub-urbanisation et appauvrissement dans les villes Mixité de revenus pour attirer la classe moyenne Depuis l’arrivée du « Vlaams Belang » - élargissement du

concept à la question culturelle Mixité ethnique comme remède contre le racisme et la

discrimination

Spécificités au logement social Locataires se plaignent d’une baisse de la qualité de vie Mixité sociale pour améliorer la qualité de vie Les bailleurs sociaux se plaignent de la baisse de leurs

revenus Mixité sociale pour contribuer au financement des logements

sociaux Mixité sociale pour une baisse des frais de gestion

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III. Mixité sociale: Conception en Région wallonne

Débat moins présent Les villes industrielles attirent moins les classes

moyennes Pas de parti fort d’extrême droite

Spécificités du logement social Thème abordé depuis peu suite à la réforme de

la réglementation d’attribution Mixité sociale pour éviter les quartiers

« ghettos » Mixité sociale pour contribuer au financement

des logements sociaux Mixité sociale pour diminuer les frais de gestion

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III. Mixité sociale: Conception en Région Bruxelles - Capitale

Origine du débat Suburbanisation et appauvrissement de la ville Mixité de revenus pour attirer la classe moyenne Discours sur la mixité sociale contesté car crise

du logement

Spécificités du logement social Discours plus explicite suite à une

réglementation d’attribution plus sévère Mixité socioéconomique Mixité ethno-culturelle sous-jacente

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Règles d’attribution en Flandre

Règles d’attributionoptionelles

OptioneleVoorrang-

Regels

Occupation Rationelle

Rationele bezetting + +

Règles d’attribution

fixes

Absolute voorrang-

regels

Liste d’attente

Wachtlijst

Ancrage local Lokale binding

Règles d’attribution spécifiques par un plan

de groupes-ciblesExtra voorrangsregels via doelgroepenplan

Règles d’attribution spécifiques par un plan

de qualité de vieExtra voorrangsregels via leefbaarheidplan

Standard - Standaard Optionel - Optioneel

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Règles d’attribution en Flandre

Illustration du règlement d’attribution 3 volets:o Attribution via système standard

o Lien local « travailler dans le quartier » ou « vivre dans le quartier »

o Attribution selon le public cibleo Liste avec habitations pour retraités avec accès

exclusif au 60+ o Attribution sur base de la qualité de vie

o 20% : 50+o 20% : revenus o 30% : travailler dans la ville o 30% : chronologique

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Règles d’attribution en Wallonie

Revenus précaires + sur base de l’ancienneté

6 listes – 6 lijsten

Revenus précaires + sur base des priorités régionales

Revenus précaires + sur base des priorités régionales + critères spécifiques

Revenus modestes + sur base de l’ancienneté

Revenus modestes + sur base de priorités régionales

Revenus modestes + sur base des priorités régionales + critères spécifiques

2/3

+1/3

Clé de répartition annuelle 1 Jaarlijkse verdeelsleutel 1

Occupationrationelle

Rationele bezetting

1/5

2/5

2/5

Clé de répartition annuelle 2 Jaarlijkse verdeelsleutel 2

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Règlements spécifiques = max. 20% des attributions

o Priorités relatives à:o Ancrage communalo Composition de ménageo Emploio Handicap ou maladieo Candidat qui doit quitter son logemento Revenuso …

o Des quartiers déterminés avec des priorités relatives à: o Composition de ménage o Revenus


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Règles d’attribution à Bruxelles

Cas urgents et/ou exceptionnels Noodgevallen en uitzonderingen

Attributions conventionéesToewijzingen via conventies

Points de prioritéVoorrangspunten

= Situation personellePersoonlijke situatie

+ anciennetéanciënniteit

Occupation Rationelle

Rationele bezetting +

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Propres règles d’attribution: max 30% des attributionso Dérogations pour les cas et exceptions urgentso Attribution via les conventions avec la SLRB

o accord/discussion avec les CPAS

o accord/discussion avec les organisations partenaires pour certains groupes cibles

o augmentation des limites de revenus en part du patrimoine

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Pratiques et risques de discrimination

Points forts Points faibles Risques de discrimination

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IV. Mixité sociale: via le patrimoine Pourcentage minimum de logements sociaux

dans chaque commune Points forts

Hausse de l’offre de logement Dispersion géographique

Points faibles Dépend de la volonté politique locale Peu de garanties d’une bonne intégration des

logements sociaux Risque de discrimination

Offre de logement trop sélectiveex.: pas d’offre de logements pour les familles nombreuses

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IV. Mixité sociale: via le patrimoine Pourcentage minimum de logement social dans

des nouveaux projets de construction Points forts

Hausse de l’offre de logement Dispersion géographique

Points faibles Difficulté d’intervention sur le marché privé Peu de garanties d’une bonne intégration des

logements sociaux Risque de discrimination

Offre de logement trop sélectiveex.: pas d’offre de logements pour les familles nombreuses

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o Réalisation de projets de plus petite échelleo Points forts

hausse de l’offre de logement dispersion géographique

Points faibles coût d’investissement plus élevé par

logement réalisé nécessite une organisation différente de la

société de logement social Risque de discrimination

offre de logement trop sélectiveex.: pas d’offre de logements pour les

familles nombreuses

IV. Mixité sociale: via le patrimoine

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o Restructuration des quartiers par une diversification de l’offre

Point fort une diversification de l’offre des logements

aboutit automatiquement à une mixité socio-économique

Points faibles exige des moyens financiers suffisants besoin de nouvelles constructions de logements

sociaux pour compenser les démolitions Risque de discrimination

un déménagement forcé de certains groupes de locataires par une offre de logement trop sélective

ex.: moins de logements pour les familles nombreuses dans le quartier restructuré


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o Vente de logements sociaux dans des quartiers existants

Points forts moyens de financement complémentaires

pour les sociétés de logement social une mixité socio-économique plus forte

Points faibles la vente ne rapporte pas assez pour en créer

de nouveaux l’acheteur n’a souvent pas assez de moyens

pour une rénovation de qualité la vente des logements sociaux se fait

surtout dans les quartiers favorisés


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IV. Mixité sociale: via le patrimoine o Rénovation du patrimoine social existant Points forts

la rénovation augmente la qualité de vie dans les quartiers

des quartiers plus attrayants attirent des locataires sociaux plus aisés

Point faible l’augmentation des loyers

Risque de discriminationo augmentation des loyers sociaux peut causer des

exclusions sociales

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IV. Recommandations : via patrimoine

Une offre complète de logement dans chaque commune

Un pourcentage minimum de logement social dans les nouveaux projets de développement de quartier

Préférence pour des petits projets dispersés

Rénovation des quartiers existants pour augmenter l’attractivité

Attention pour l’offre de logement dans les nouveaux projets

La vente de logements sociaux exige une stratégie réflechie

.

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IV. Mixité sociale: via l’attribution o Augmentation des seuils de revenus

o Points forts augmentation des revenus locatifs une mixité socio-économique plus forte

Point faibles dépend de l’attractivité du logement social

pour les groupes de revenus plus élevés Risque de discrimination

une réduction de l’offre pour les groupes à faibles revenus

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IV. Mixité sociale: via l’attribution Règles d’attribution optionnelles pour des groupes cibles

Points forts possibilité d’aider de façon plus efficace des

groupes vulnérables possibilité de répondre à des problèmes locaux

Points faibles difficulté d’objectiver les groupes cibles sélectivité trop grande = plus grande

concentration des groupes précaires Risque de discrimination

attribution disproportionnée d’une partie du patrimoine locatif en faveur de groupes cibles

ex.: réserver tous les apt. 1ch aux 55+

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IV. Mixité sociale: via l’attribution Règles d’attribution optionnelles relatives à la

gestion de la mixité sociale Points forts

répondre à des problèmes liés aux quartiers « ghettos »

adhésion plus grande de la population au logement social

Points faibles quotas difficiles à objectiver manque de preuves empiriques de l’impact

positif Risque de discrimination

exclusion de certains groupes suite à l’attribution disproportionnée

ex.: exclusion des chômeurs lorsqu’un % minimum de locataires avec un emploi est déterminé

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Offrir la possibilité de choix du quartier aux candidats locataires Points forts

meilleur équilibre entre les souhaits des candidats locataires et l’offre

plus grande satisfaction des candidats locataires

Point faible concentration naturelle de groupes de

locataires Risque de discrimination

o risque d’« influence du choix » par la société de logement

ex.: candidat d’origine étrangère vers les

quartiers de « concentration »

IV. Mixité sociale: via l’attribution

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“Placement” du locataire en fonction du quartier ou de l’immeuble Point fort

prévention éventuelle de problèmes de qualité de vie et de conflits entre locataires

Point faible contraire au principe de droit à la vie privée

(passé du candidat locataire) Risque de discrimination

o par le placement très sélectif de certains groupes de candidats locataires

ex.: un juif à côté d’un musulman,…


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Refus d’inscription de certains candidats locataires Point fort

prévention éventuelle de problèmes de qualité de vie

Points faibles contraire au droit au logement contraire au principe de droit à la vie privée

(passé du candidat locataire) Risque de discrimination

o de certains individus ou certains groupes

ex.: personnes sans domicile fixe, ancien détenu,…


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Volonté d’apprentissage de la langue et “intégration civique” comme critères d’accès Point fort

une meilleure maîtrise de la langue peut améliorer la communication entres les locataires et entre le locataire et le bailleur

Point faible un impact positif sur la cohabitation dans le

logement social n’est pas prouvé Risque de discrimination

o refus éventuel sur base de critères difficilement vérifiables


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IV. Recommandations: via attribution

Une augmentation générale des seuils de revenus n’est pas indiquée vue l’offre limitée

Une augmentation des seuils de revenu par groupe cible peut être envisagée

Les règles locales d’attribution peuvent répondre à certains problèmes mais exigent que le concept de mixité sociale soit clairement définit et fasse l’objet d’un consensus au niveau local

Une compensation financière suffisante des locataires sociaux avec un bas revenu de loyer

Besoin de règles en lien avec le « placement » des locataires sociaux

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Conclusion et recommandations

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V. Conclusion Diminution des pratiques discriminatoires grâce à

l’adoption de règlements plus sévères

L’objectif de mixité sociale comporte toujours un risque de discrimination

L’objectif de mixité sociale est difficile à atteindre si des locataires des classes moyennes ne veulent pas habiter dans des logements sociaux

Le système actuel de financement et de calcul des loyers ne favorise pas la mixité sociale

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V. Recommandations

Besoin d’une vision claire sur l’avenir du logement social

Besoin de développer un accompagnement social au sein du logement social

La lutte contre la pauvreté reste prioritaire

matinée d’étude diversité et discrimination dans les logements sociaux

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