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MATINEE D’ACTUS RH

du 26/01/2016

QUIMPER

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MATINEE D’ACTUS RH

Sommaire thématique - Matinée d’actus RH du 26/01/2016

SOMMAIRE THEMATIQUE

• Actus du CDG • Carrière (PPCR, promotion interne, projets, zoom sur entretien professionnel)

• Contractuels (révision du décret de 88)

• Droits et obligations (Formation intégration des Cat A et B, l’instauration d’un

régime d’équivalence, projet de loi déontologie)

• Rémunération (RIFSEEP, NBI ZUS, forfaitisation du capital décès)

• Indisponibilité physique (Quid des congés annuels en cas de maladie ?, Conséquence d’un refus de se présenter à une contre-visite)

• Santé et sécurité au travail ( déclaration des accidents et des maladies professionnelles)

• Emploi (bilan social 2015, rapport sur la situation d’égalité Femmes / hommes)

ACTUS DU CDG

Notre site internet : www.cdg29.bzh

Accès à 2 autres bases documentaires :

- CIG Grande Couronne :

http://www.cigversailles.fr/

(actes, notes d’information complètes)

- CIG Petite Couronne (BIP) :

http://www.cig929394.fr/

(fiches thématiques)

Mots de passe perdus ? Demandez-le à votre conseiller RH.

http://www.cigversailles.fr/

http://www.cig929394.fr/

CARRIERE

sommaire : - La promotion interne 2016

- Les Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) - Les projets de textes (ingénieurs en chef, cadres de santé paramédicaux) - Zoom sur la mise en œuvre des entretiens professionnels

PROMOTION INTERNE 2016

CDG29

Date limite de dépôt des dossiers : 31 janvier

Date des CAP : 11 mars

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CARRIERE

Matinée d’actus RH du 26/01/2016

- PROMOTION INTERNE

- Nombre de postes ouverts :

recrutements intervenus dans les collectivités affiliées (mutation, nominations stagiaire suite concours, détachement, intégration directe externe)

- Application du quota : 1 poste pour 3 recrutements (règles dérogatoires si plus favorables)

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CARRIERE


- PROMOTION INTERNE

Précision pour l’accès au grade de rédacteur

- Les fonctionnaires de catégorie C ont bénéficié

d’une voie exceptionnelle pour l’accès au grade de

rédacteur dès lors qu’ils justifiaient d’un examen

professionnel.

- Cette règle dérogatoire a pris fin le 1er août 2015 et

ne sera pas reconduite.

- Ils peuvent toutefois continuer à présenter des

dossiers au titre de rédacteur au choix et

bénéficient de points supplémentaires grâce à leur

examen.

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CARRIERE


- PROMOTION INTERNE

Les membres des CAP :

- Déterminent la répartition des postes dans les cadres d’emplois du NES (cadres d’emplois cat B dans lesquels l’accès se fait sur 2 grades différents)

Exemple : technicien accès au choix / technicien principal 2ème classe accès après examen professionnel

- Ont validé les nouveaux critères 2016 pris en compte dans l’instruction des dossiers

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CARRIERES


- PROMOTION INTERNE – liste grades ouverts

GRADES PROMOTIONS POSSIBLES

EN 2015

PROMOTIONS POSSIBLES

EN 2016

Attaché

catégorie B

catégorie A

9

4

12

6

Rédacteur principal de 2ème classe

après examen professionnel

20 (application de l’art.28 du décret

2012-924 –

5 % du cadre d’emplois)

17

postes à répartir entre les 2

grades Rédacteur

au choix

Ingénieur

au choix


3

3

2

2

Technicien principal de 2ème classe


6


grades

11


grades Technicien

au choix

Agent de maîtrise

au choix

après examen professionnel Pas de quota

½ au titre du choix

Pas de quota

½ au tire du choix

Educateur des APS principal de 2ème classe

après examen professionnel 5


grades

2


grades Educateur des APS


Assistant cons pat et bibliothèques principal 2ème classe

après examen professionnel 2


grades

2


grades Assistant cons patrimoine et bibliothèques

au choix

Animateur principal 2ème classe


5


grades

2


grades

Animateur

au choix

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CARRIERE


- PROMOTION INTERNE

En 2016, il n’y aura donc pas de postes ouverts à la promotion interne pour les grades de : • Conservateur du patrimoine • Conservateur des bibliothèques • Attaché de conservation • Bibliothécaire • Directeur d’enseignement artistique • Professeur d’enseignement artistique • Directeur de police municipale • Chef de service de police municipale • Conseiller socio-éducatif • Conseiller des APS

VOS QUESTIONS

Les Parcours professionnels, carrières

et rémunérations (P.P.C.R.)

Plan 2016 / 2020

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CARRIERE


Parcours professionnels, carrière et rémunération : P.P.C.R.

Objectifs :

• (Re) valoriser les fonctionnaires

• harmoniser les carrières des 3 fonctions publiques, pour faciliter la mobilité

Accord concerne les 3 FP

Appliqué sans la représentativité majoritaire des organisations syndicales de la FPT

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CARRIERE



Quelques moyens :

• garantir un déroulement de carrière sur au moins

2 grades pour tous

• transférer une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire (rééquilibrage)

• Travailleurs sociaux en catégorie A

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CARRIERE



La loi de finances pour 2016 prévoit des modifications pour les avancements d’échelons : cadence unique

• principe : avancement d’échelon accordé de plein droit en fonction de l’ancienneté (fin de l’avancement mini …)

• certains statuts particuliers pourraient prévoir un avancement contingenté en fonction de la valeur professionnelle => retour des quotas ! A suivre …

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CARRIERE



http://www.action-publique.gouv.fr/files/files/PDF/revalorisation_fonctionnaires-102015.pdf

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CARRIERE



Evolution des I.M. : exemple catégorie B – 1er grade

Echelons I.M. 2015 I.M. 2016 (+ 6 points) I.M. 2017 (de 2 à 23

points)

I.M. 20178 (de 1 à 6

points)

13 486 492 498 503

12 466 472 474 477

11 443 449 453 457

10 422 428 440 441

9 400 406 429 431

8 386 392 413 415

7 371 377 394 396

6 358 364 379 381

5 345 351 366 369

4 335 341 356 361

3 332 338 349 355

2 329 335 344 349

1 326 332 339 343

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CARRIERE



2016 seule la catégorie B est concernée et A

médico-sociale

• Transformation de primes en points =>

+ 6 points au TIB soit 27,78 € bruts mensuels

- 5 points au RI soit 23,15 € bruts mensuels (différence pour tenir compte des cotisations et garantir la rémunération nette des fonctionnaires)

• Décret à paraître.

• Effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour ceux mentionnés ci-dessus et au 1er janvier 2017 pour les autres catégories

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CARRIERE



D’autres modifications sont prévus au protocole au niveau des carrières

2017

• Restructuration de la catégorie C en 3 grades : fusion des échelles 4 et 5

• Avancement de grades classement à l’indice = ou > (au lieu

d’échelon à échelon en Cat C)

• Revalorisation des grilles des agents de maîtrise

• Harmonisation de toutes les filières

• Cadence unique pour les avancements d’échelons pour les 3 catégories (plus d’avancements minimum)

2018

• La filière sociale sera revalorisée en catégorie A

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CARRIERE


Rendez-vous salarial annuel

• Madame LE BRANCHU rencontre les organisations syndicales de la fonction publique

Fin février 2016

Une augmentation de la valeur du point ??? N.B. : une page dédiée au PPCR prochainement accessible sur notre site

VOS QUESTIONS

PROJETS DE TEXTES SOUMIS AU C.S.F.P.T.

Attente de parution

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CARRIERE


Projets de textes - CSFPT

Création du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

• Regroupement des C.E. des puéricultrices cadres territoriaux de santé, et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

• structuré en 2 grades avec 2 classes dans le 1er grade

• L’intégration s’articulera de 2 façons : • Intégration directe pour les fonctionnaires sédentaires • Droit d’option pour les agents justifiant de services en

catégorie active

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CARRIERE


Projets de textes - CSFPT

Réforme du cadre d’emplois des ingénieurs : scission en 2 cadres

• Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux rénové

3 grades : ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe (ce dernier grade serait un grade à accès fonctionnel)

Seuil démographique : 2 000 hbts pour ingénieur principal, 10 000 hbts pour ingénieur hors classe

• La création du cadre d’emplois des ingénieurs en chef 3 grades : ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe,

ingénieur en chef général (ce dernier grade serait un grade à accès fonctionnel)

Seuil démographique : 40 000 hbts

VOS QUESTIONS

Zoom sur la mise en œuvre des

entretiens professionnels

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CARRIERE


Zoom sur la mise en œuvre des entretiens professionnels

FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE :

• Pérennisation du dispositif d’évaluation pour la FPT • 2015, Mise en œuvre obligatoire pour l’ensemble des fonctionnaires et

2016 ouverture aux contractuels sur emploi permanent > 1 an • Rappel : compte-rendu d’entretien à transmettre avec le dossier de

promotion interne au CDG pour le 31 janvier.

LE CONSEIL DU CDG :

• Réaliser l’entretien professionnel pour l’ensemble des agents • Stagiaires évalués régulièrement (au moins tous les 3 mois)

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CARRIERE



LES ELEMENTS CLES ET ENJEUX : • Un RDV incontournable dans la relation managériale : -Des managers positionnés / confortés dans leur rôle ; -Le développement d’une culture managériale au sein des collectivités ; -Un sens donné aux actions collectives et individuelles (orientations objectifs individuels)

• Un élément essentiel de la gestion personnalisée des RH : - Identification des points forts et points de vigilance des agents, des

services, dans un esprit de construction - Un échange sur le projet des agents et leur adéquation avec le

projet de la collectivité - Une nécessaire cohérence entre valeur professionnelle, évaluation

et décisions relatives à la carrière (avancement de grade et d’échelon, promotion interne, régime indemnitaire).

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CARRIERE



Un défi pour...

• les encadrants qui ne savent pas toujours comment :

- Aborder ou conduire l’entretien ; - Fixer des objectifs, - Exprimer et écrire des « subtilités, points de délicatesse »

• les DG ou RRH qui doivent : - Piloter et porter la démarche dans la collectivité ; - Définir des orientations ; - Sélectionner des critères - Tenir un rétro-planning serré

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CARRIERE



LE CDG VOUS ACCOMPAGNE…

En 2015, le service Consultants vous a proposé…

• Des réunions d’information

• Des rencontres construites autour d’ateliers, pour vous permettre de vous approprier ce nouveau sujet à fort enjeu managérial et RH

• Des prestations individualisées : accompagnement à la mise

en œuvre (supports, critères), séminaires encadrement (rôle de l’encadrement, fixation d’objectifs)

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CARRIERE



…Et vous propose en 2016

Une nouvelle rencontre autour de l’entretien professionnel, avec Un temps d’échange et de retour d’expérience Des ateliers thématiques : Déterminer les critères d’évaluation

de la valeur professionnelle, Fixer des objectifs individuels , Conduire l’entretien professionnel (en tant que manager)

Les thématiques d’ateliers pourront être précisées en fonction de vos besoins Dates : 22 et 25 mars 2016 Des prestations à la carte Contact : Service consultants : [email protected] – 02.98.64.19.74

mailto:[email protected]

VOS QUESTIONS

LES CONTRACTUELS

révision du décret n°88-145 du 15/02/1988

par le décret n° 2015-1912 du 29/12/2015

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CONTRACTUELS


Réforme du décret des contractuels

• date d’entrée en vigueur : 01/01/2016 • exclus : agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ( Les vrais «vacataires » …)

Ce qui change : • terme « non-titulaire » remplacé par « contractuel » • entretien professionnel annuel étendu aux agents en CDD depuis plus d’1 an sur emploi permanent et non plus seulement aux agents en CDI • réévaluation tous les 3 ans de la rémunération des agents en CDI fondée sur les résultats de l’entretien professionnel ou l’évolution des fonctions et non plus seulement réexamen

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CONTRACTUELS

Matinée d’actus RH du 26/01/2016 /


Ce qui change :

• recrutement uniquement par contrat écrit (plus d’arrêté)

• mentions obligatoires devant figurer au contrat complétées par : • la durée • Le début et la fin du contrat • la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi • la définition précise du motif de recrutement • les conditions de rémunération

• annexes obligatoires au contrat : • descriptif précis du poste vacant à pourvoir si contrat 3-2 vacance de

poste • certificats de travail délivrés par les employeurs publics antérieurs =

justificatifs d’ancienneté de services publics

les CDD en cours au 01/01/2016 sont complétés de ces mentions à l’occasion de leur renouvellement éventuel

les CDI sont complétés de ces mentions avant le 30/06/2016

Attention : ne plus utiliser les anciens modèles de contrat et éviter les copier-coller !!!

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CONTRACTUELS


Réforme du décret des contractuels : ce qui change

• période d’essai (facultative) : durée de la période d’essai en fonction de la durée du contrat : objet, durée et modalité de rupture encadrés

les périodes d’essai en cours au 01/01/2016 restent régies par les règles antérieures

• 5 nouveaux motifs de licenciement en plus des 3 déjà prévus (inaptitude physique, faute disciplinaire et insuffisance professionnelle) :

• disparition du besoin ou suppression de l’emploi • transformation du besoin ou de l’emploi si l’adaptation de

l’agent au nouveau besoin n’est pas possible • recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi • refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel de

son contrat (temps de travail, lieu de travail …) • impossibilité de réemploi après un congé sans rémunération

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CONTRACTUELS

Titre de votre présentation /

Réforme du décret des contractuels / ce qui change

• obligation de reclassement préalable au licenciement (sur un emploi de même catégorie ou de catégorie inférieur si accord de l’agent) :

• pour inaptitude physique • pour suppression de l’emploi • pour recrutement d’un fonctionnaire • pour refus modification contrat concerne les agents recrutés sur la base de l’article 3-3

(emploi permanent)

• Pour tous, délivrance en fin de contrat d’un certificat administratif indiquant les dates de contrat, la durée des services accomplis, les fonctions occupées (modèle sur le site cette semaine).

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CONTRACTUELS



Pour les contrats en cours au 01/01/2016 :

• les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées avant le 01/01/2016 restent régies par les règles antérieures

• les nouvelles obligations de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées à partir du 01/01/2016

• Intégrer ces nouvelles mentions obligatoires aux

• Renouvellements de C.D.D. • Avant le 30/06/2016 pour les C.D.I.

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CONTRACTUELS



Autres points :

• conditions de recrutement précisées pour les agents de nationalité étrangère

• mode de calcul de l’ancienneté et décompte de la durée de service harmonisés avec les fonctionnaires

• modification de certains droit à congé pour les CDI : • congé pour convenances personnelles jusqu’à 10 ans au lieu

de 6 ans • mise à disposition jusqu’à 10 ans au lieu de 6 ans

• durée du préavis doublées pour les agents reconnus travailleurs

handicapés

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CONTRACTUELS



Commission consultative paritaire (CCP) équivalente CAP pour les

contractuels :

• les CCP sont mentionnées dans les procédures (entretien professionnel et licenciement pour inaptitude physique notamment) mais ne sont à ce jour pas créées par voie règlementaire.

• les procédures engagées devront préciser « dans l’attente de la création des CCP »

• Attendre 2018 pour une mise en place ?

VOS QUESTIONS

DROITS ET OBLIGATIONS

Sommaire : - La formation d’intégration des Cat A et B - Durée du travail : le régime d’équivalence - Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

FORMATION D’INTEGRATION DES

FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES A ET B

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FORMATION D’INTEGRATION


Formations d’intégration plus longues pour les catégories

A et B

- Décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - 10 jours au lieu de 5 à compter de 2016 - Une nouvelle formule proposée par le C.N.F.P.T. :

http://www.cnfpt.fr/content/formations-dintegration?gl=NjliOGJkMzI

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FORMATION D’INTEGRATION


Formations d’intégration plus longues pour les catégories

A et B

Conseils : Formations plus longues et étalées sur 3 mois => attention à la date de titularisation

Inscription auprès du C.N.F.P.T. dès la nomination stagiaire

Si la formation n’est pas terminée à la fin normale du stage => celui-ci est prolongé de fait dans l’attente de l’obtention de l’attestation

=> Pratique conseillée : titularisation avec effet rétractif (date de fin normale de stage)

VOS QUESTIONS

TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES

D’EQUIVALENCE

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REGIME D’EQUIVALENCE


Est-il possible d’instaurer un régime d’équivalence ?

C.A.A. de Versailles n°15VE00936 du 22/10/2015 : • La réponse du juge : oui

• En l’absence de parution du décret spécifique annoncé par la réglementation concernant le temps de travail dans la FPT (article 8 du décret du 12 juillet 2001), l’organe délibérant est compétent pour fixer, après avis du CT, un régime d'horaires d'équivalence pour les agents dont les fonctions comportent des périodes d’inaction. Cette compétence résulte des dispositions du CGCT précisant qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales de régler l'organisation de leurs services et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

• Voir ce qui se fait dans la FPE, les conventions collectives…

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031389689&fastReqId=155294764&fastPos=1



VOS QUESTIONS

PROJET DE LOI RELATIVE A LA

DEONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Sommaire : - contractuels (pour l’exemplarité des employeurs publics) - recrutement - déontologie

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PROJET DE LOI DEONTOLOGIE


Historique / calendrier

• Initialement, en 2013 (30ème anniversaire de la loi « LE PORS » du 13/07/1983) : réaffirmer les principes inhérents à la fonction publique française.

• une contre-partie « statutaire » des lois relatives à la transparence de la vie publique suite à « l’affaire Cahuzac ».

• Calendrier : - Version initiale 2013 présentée le 17/07/2013 à l’Assemblée Nationale - 2015 Version allégée (25 articles au lieu de 59) 2 ans plus tard – procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre)

- adopté par l’Assemblée Nationale le 07/10/2015

- examiné au Sénat le 26/01/2016 - commission mixte mi-mars

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Le volet contractuels (pour l’exemplarité des employeurs publics)

• Extension de la compétence de la commission consultative

paritaire (l’équivalent des CAP pour les titulaires). • Il n’y aurait plus qu’une seule CCP pour l’ensemble des « 3 catégories ». Annonce d’un décret pour l’organisation des élections, la composition, les compétences et règles de fonctionnement.

• Durée des contrats article 3-2 « vacance temporaire d’un emploi

dans l’attente d’un recrutement » => Sénat demande à porter durée à 3 ans au lieu de 2 ans (périodicité des concours)

• Prolongation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire au moins jusqu’à 2018

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Le volet contractuels (pour l’exemplarité des employeurs publics)

• Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire (suite)

Rappels des conditions à remplir actuellement : Justifier de 4 années de services publics effectifs (en équivalent temps plein) : • soit entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011 • Soit à la date de clôture des inscriptions aux recrutements professionnels dont

2 ans au moins entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011. Les agents recrutés après le 31/03/2009 ne sont donc pas éligibles au dispositif.

Si prolongation du dispositif (2018 ou 2020) => glissement des conditions

mentionnées ci-dessus => de nouveaux candidats potentiels => relancer

procédure (rapport, programme pluriannuel).

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Le volet recrutement

• Constitution de comités de sélection chargés d’examiner les candidatures pour chaque recrutement direct de personnels de catégorie C en échelle 3 (modif. statuts particuliers)

• Recours ou pas aux agences intérim dans les administrations

• Durée de validité des listes d’aptitude des concours : • 4 ans au lieu de 3 ? et • si un remplacement (contrat art 3-1) est effectué sur un

emploi qui correspond au grade du concours du lauréat, la durée d’inscription serait prolongée d’autant => difficulté de gestion des listes d’aptitude.

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Le volet déontologie :

• Valeurs fondamentales de la fonction publique reconnues par la

jurisprudence seront intégrées dans la loi de 1983 : Neutralité, impartialité, probité et dignité

• Mise en place d’un référent déontologue par collectivité ?

• Élargissement du champ de compétences de la commission de

déontologie à la prévention des conflits d’intérêts et un renforcement des contrôle des départs vers le secteur privé

• Obligations déclaratives en cas de nomination sur des

postes exposés (décret d’application pour strates) => déclarations d’intérêts, déclaration de situation patrimoniale

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Le volet déontologie (suite) :

• Cumuls d’activités : le fonctionnaire doit consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Il ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit »,

De nouvelles limites : « fin du temps partiel de droit » pour créer ou reprendre une entreprise ; interdiction de créer ou reprendre une entreprise si l’agent occupe un temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ; interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs emplois permanents à temps complet ou incomplet. Des dérogations restent possibles, notamment pour les agents à temps complet qui pourront continuer à avoir une activité d’auto- entrepreneur.

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Modernisation des garanties disciplinaires des agents

Les sanctions Toujours 4 groupes, mais des nouvelles sanctions et des précisions.

Sans avis du conseil de discipline Groupe 1 - Avertissement - Blâme - Proposition Sénat : Exclusion temporaire de 3 jours (si l’agent le demande => saisine possible du conseil de discipline)

Après avis du conseil de discipline Groupe 2 - Radiation du tableau d’avancement (nouveau) - Abaissement à l’échelon immédiatement inférieur (précision) - Exclusion temporaire de fonctions 15 jours maximum - Radiation de la liste d’aptitude (nouveau) - Déplacement d’office (nouveau)

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Modernisation des garanties disciplinaires des agents

Les sanctions (suite)

Après avis du conseil de discipline Groupe 3 - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur (précison) - Exclusion temporaire de fonctions d’un mois à deux ans (nouveau) Groupe 4 - Mise à la retraite d’office - Révocation

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Les délais pour engager la procédure disciplinaire et pour prononcer la sanction

La prescription pour engager une procédure discipline 3 ANS A compter de la date à laquelle la collectivité a connaissance des faits passibles de sanction, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les trois années qui suivent.

Exception : En cas de poursuites pénales à l’encontre du fonctionnaire, le délai est interrompu jusqu’à leur terme.

Le délai pour prononcer la sanction L’autorité territoriale doit statuer dans un délai de deux mois après l’avis du conseil de discipline

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Matinée d’actus RH du 26/01/2016 /

La présidence du conseil de discipline

Vers la suppression de la présidence du conseil de discipline par un magistrat administratif dans la fonction publique territoriale ? La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens au motif que le conseil de discipline est une formation restreinte de la commission administrative paritaire. Le conseil serait présidé soit le chef de l’exécutif de la collectivité (CNA), soit le président du centre de gestion (collectivités affiliées). Le Sénat, sur demande des CDG, souhaite supprimer cet amendement afin de garantir la neutralité, l’impartialité et la sérénité que représente la présidence par un magistrat administratif.

VOS QUESTIONS

REMUNERATION

REGIME INDEMNITAIRE

sommaire : - RIFSEEP - Astreintes et Interventions - NBI - Capital décès - Les nouveautés paie au 01/01/2016

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RIFSEEP

Rémunération - régime indemnitaire /

- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

• Nouvel outil indemnitaire de référence pour l’ensemble des filières (sauf police municipale et sapeurs pompiers)

• Se substitue à l’ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP, prime informatique)

• Applicable au 1er janvier 2016

Parution de la majorité des arrêtés sauf adjoints techniques et agents

de maîtrise

• Bénéficiaires : vocation à être versé à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (+ contractuels si prévu dans la délibération)

• Quid des délibérations actuelles?

Privées de bases légales => prévoir mise en place du RIFSEEP dans un délai raisonnable (6 mois?)

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RIFSEEP


- Composition : 2 parts

1) L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise : l’IFSE

• Indemnité principale • Versement mensuel dans la FPE • Critères à prendre en compte :

• Encadrement, coordination, pilotage, conception • Technicité, expérience ou qualification • Sujétions particulières (réexamen du montant si changement de fonction ou grade, ou tous les 4 ans) Emplois classés dans un groupe de fonctions par catégorie hiérarchique et par cadre d’emplois

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RIFSEEP


- Composition : 2 parts

1) L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise: l’IFSE (suite) • Principe de non cumul :

• Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (lié aux fonctions et à la manière de servir : IAT, IEMP,…)

• Sauf dérogations (arrêté du 27/08/2015)

• Indemnités compensant un travail de nuit • Indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés • Indemnités d’astreinte, de permanence et d’intervention • IHTS • Primes d’intéressement collectif • GIPA • Indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement

de résidence, prime de mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail)

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RIFSEEP


- Composition : 2 primes

2) Le Complément indemnitaire annuel : CIA

• Indemnité facultative • Versement annuel en 1 ou 2 fois à l’Etat (à déterminer dans FPT)

• Reconnaissance :

• Engagement professionnel • Manière de servir

• Cette appréciation se fondera sur l’entretien professionnel (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public, capacité à travailler en équipe,….).

• Possibilité de prendre en compte la réalisation d’objectifs quantitatifs et

qualitatifs préalablement fixés

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RIFSEEP


- Plafonds réglementaires

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• RIFSEEP

Projet art 88 loi 84-53 dans loi déontologie :

« les organes délibérants fixent les RI, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en 2 parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des 2 parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat . »

Groupes de fonctions

IFSE

Services déconcentrés, établissement et services assimilés

FPE

Plafond annuel Groupe 1* 36 210€

Groupe 2 ** 32 130€

Groupe 3*** 25 500€

Groupe 4**** 20 400€

Groupes de fonctions : CIA

Services déconcentrés, établissement et services

assimilés

Mini Maxi Groupe 1 0 € 6 390 €

Groupe 2 0 € 5 670 €

Groupe 3 0 € 4 500 €

Groupe 4 0 € 3 600 €

RIFSEEP Attachés

Nombre de groupes à fixer par la collectivité • Un DGS pourrait être classé en groupe 1 • Un chef de service encadrant en groupe 2 • Un cadre expert en groupe 3

Exemple : groupes par niveaux hiérarchiques

Associer un groupe à chaque niveau Au-delà des fonctions, montants variables selon l’expérience professionnelle dans la limite des plafonds par groupe

La prise en compte de l’expérience professionnelle

• peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique

• repose notamment sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques

• Ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent

• Part IFSE au regard de l’expérience professionnelle peut être réexaminée selon un rythme à déterminer, sans obligation de revalorisation

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Le complément indemnitaire facultatif

• Critères libres

• Exemples :

au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir

Tenir compte du CR de l’entretien professionnel (compétences professionnelles, qualités relationnelles, …)

…

A l’Etat part limitée de 10 % à 15 % du plafond global du RIFSEEP ( liberté FPT dans les limites du plafond)

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Où en êtes vous dans votre collectivité ? • Si régime indemnitaire déjà liée aux fonctions et résultats : toilettage pour

mise en conformité réglementaire

• Si IAT, IEMP, … avec des coefficients : refonte nécessaire A faire:

• état des lieux • réflexion sur groupes de fonctions et crédits alloués au RI • avis CT et délibération • arrêtés d’octroi individuels dans la limite de la délibération

• RIFSEEP

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• RIFSEEP

- Mise en place dans votre collectivité :

Contenu de votre délibération: • Groupes de fonctions par cadres d’emplois • Montants plafonds par groupe

• Critères • Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA

• Sort des primes en cas d’absence

• Application aux contractuels

• Modalités de revalorisation

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Le CDG vous accompagne selon vos besoins :

• ateliers par secteurs géographique • relecture de vos délibérations • remise à plat personnalisée , • …

• Une fiche et des modèles seront prochainement proposés sur notre site www.cdg29.fr

• RIFSEEP

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VOS QUESTIONS

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Prime de mobilité subie…

Décret n°2015-933 du 30/07/2015

• Objectifs : accompagner et compenser les mobilités

(fusion, mutualisations, communes nouvelles…)

• Application à compter du 1er août 2015

• Mise en place facultative par la structure d’accueil

• Instauration par délibération après avis du Comité Technique

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000030954818





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Critères familiaux Montant plafond

Agent sans enfant 6 000 € Agent ayant 1 ou 2 enfants à charge 8 000 €

Agent ayant 3 au moins enfants à charge 10 000 € Agent ayant 1 à 3 enfants à charge + Perte d'emploi

du conjoint dû au changement de résidence 12 000 €

Agent ayant plus de 3 enfants à charge + Perte d'emploi du conjoint dû au changement de

résidence

15 000 €

• Mobilité impliquant un changement de résidence familiale

Allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail

Montant plafond de l'indemnité de mobilité Montant plafond

< à 20 km Pas de versement Entre 20 et < 40 km 1 600 € Entre 40 et < 60 km 2 700 € Entre 60 et < 90 km 3 800 €

> ou = à 90 km 6 000 €

• Mobilité impliquant un allongement de la distance domicile-travail

A rembourser si mobilité dans l’année suivant l’affectation.

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Astreinte et Intervention


- Filière technique

Indemnités d’astreintes, indemnités d’intervention et permanences : nouveaux montants applicables à compter du 17 avril 2015 depuis le décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015

- Hors filière technique (arrêté du 03/11/2015)

Nouveaux montants applicables à compter du 12 novembre

2015

La fiche mise à jour est publiée sur notre site www.cdg29.fr

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NBI


- NBI ville : loi n° 2014-173 du 21 février 2014

Décret d’application n° 2015-1386 du 30 octobre 2015

Remplacement des Zones urbaines sensibles par : Quartiers prioritaires de la politique de la ville

Remplacement des Zones d’éducation prioritaire par : Réseaux

d’éducation prioritaire (REP) et par Réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP +)

Entré en vigueur au 1er septembre 2015 (sauf fonctionnaires établissements d’enseignement : 1er

novembre 2015) Les agents nouvellement éligibles exerçant dans ces nouveaux

quartiers prioritaires et qui n’exerçaient pas auparavant en ZUS perçoivent la NBI à compter du 1er janvier 2015

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NBI


- Dispositif transitoire:

Agents relevant des ZUS mais n’étant pas dans les nouveaux quartiers prioritaires

Conservation de la totalité de la NBI perçue jusqu’au 31/12/17, puis NBI dégressive (2/3 jusqu’au 31/12/18, 1/3 jusqu’au 31/12/19)

Fonctionnaires exerçant dans les établissements locaux qui ne sont plus classés en ZEP depuis le 01/09/2015

Conservation de la NBI perçue jusqu’au 31/08/18 (2/3 jusqu’au 31/08/19, 1/3 jusqu’au 31/08/20)

La fiche NBI est en cours de modification

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Capital décès


- Forfaitisation à compter du 6 novembre 2015 Diffère selon que le fonctionnaire avait atteint l’âge d’ouverture des droits à

la retraite à la date du décès. Montant du capital décès

Fonctionnaires n’ayant pas atteint cet âge = 4 fois le montant régime général soit 3 400€ x 4 = 13 600€

Fonctionnaires ayant atteint cet âge = montant prévu au régime général, soit 3 400€

Si décès lié à un AT, une maladie professionnelle, un attentat,… 12 fois le montant du dernier TIB mensuel + majoration pour

enfants Les titulaires Ircantec bénéficient du capital décès prévu par le RG + complément IRCANTEC

Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015







VOS QUESTIONS

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Rappel

Retrouvez les chiffres de la paie en vigueur au 01/01/2016 sur notre site internet

Fonds documentaire

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INDISPONIBILITE PHYSIQUE

sommaire : - Sort des congés annuels non pris

- Conséquence pour un

fonctionnaire en congé maladie qui refuse de se soumettre à une contre-visite

LE SORT DES CONGES NON PRIS ETAT DU DROIT

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UN AGENT PEUT-IL DEMANDER LE REPORT DE SES CONGES NON PRIS ?


- LE PRINCIPE - Le non cumul et le non report - Art 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985

- L’AMENAGEMENT REGLEMENTAIRE - Le report et le cumul sur autorisation exceptionnelle - L’ouverture d’un CET

- L’AMENAGEMENT JURISPRUDENTIEL - Le droit jurisprudentiel communautaire confirmé par le droit jurisprudentiel français en cas de congé maladie - Les modalités supposées du report - L’extension du principe ? - Les conséquences en cas de refus de report de la collectivité

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UN AGENT PEUT-IL DEMANDER L’INDEMNISATION DE SES CONGES NON PRIS ?


LE PRINCIPE - Les titulaires et stagiaires - Les non titulaires de droit public

L’AMENAGEMENT JURISPRUDENTIEL - Le droit jurisprudentiel communautaire confirmé par le droit jurisprudentiel français en cas de cessation de fonction - Les limites supposées du droit à indemnisation - Les conséquences éventuelles du refus de l’indemnisation par la collectivité Voir fiche dédiée sur site dans fonds documentaire : Congés non pris

VOS QUESTIONS

CONSEQUENCE POUR UN FONCTIONNAIRE EN CONGE MALADIE QUI REFUSE DE SE SOUMETTRE A UNE

CONTRE-VISITE

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CONSEQUENCE d’UN REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE CONTRE-VISITE


C.E. n° 375736 du 11/12/2015

Jusqu’à présent, la Collectivité disposait de seulement deux possibilités lorsque l’agent faisait échec à une contre visite médicale sans justification :

• la cessation du versement de la rémunération à l’agent qui refuse ou évite la contre-visite sans pour autant reprendre son service (C.E. n° 78592 du 24 octobre 1990).

• La sanction disciplinaire : se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la règlementation constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (C.E. n° 96185 du 18 octobre 1978).





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CONSEQUENCE d’UN REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE CONTRE-VISITE


C.E. n° 375736 du 11/12/2015 (suite)

Désormais, le Conseil d’Etat considère également que les collectivités peuvent mettre en œuvre la procédure d’abandon de poste à l’encontre d’un agent qui, initialement placé en congé de maladie au vu d’un certificat médical d’arrêt de travail, refuse sans justification de se soumettre au pouvoir de contrôle de l’Administration.

Concrètement, dans sa mise en demeure, la collectivité doit préciser qu’elle a fait le constat que l’agent s’est soustrait sans justification à un contrôle médical, pour tirer les conséquences de cette obstruction et en déduisant qu’il ne peut être regardé comme régulièrement placé en congé de maladie. En outre, elle doit préciser les conséquences qu’elle entend tirer si sa mise en demeure n’est pas suivie d’effet.

VOS QUESTIONS

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

DECLARATIONS

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (AT) ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES (MP)

26 janvier 2016

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Sommaire :


- Rappel des obligations

- PRORISQ : conventionnement du Centre de Gestion avec le Fonds National de Prévention de la CNRACL

- Modalités de déclaration des AT et MP à compter de janvier 2016

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RAPPEL DES OBLIGATIONS


Décret 85-603 du 10 juin 1985 :

Art. 25 : Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Art. 41 : Le CHSCT procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle grave.

Art. 49 : Chaque année, le président soumet au comité, pour avis, un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT).

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RAPPEL DES OBLIGATIONS


L’agent déclare l’accident à sa hiérarchie

Déclaration de l’accident par la collectivité

Assureur

Prise en charge des coûts Enquête, orientation des

actions, avis sur le RASSCT

CHSCT local ou départemental

Orientation des actions du service

de santé et sécurité au travail

Médecin de prévention

Logiciel assureur Communication interne ou

logiciel AGIRHE Logiciel AGIRHE

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PRORISQ : conventionnement entre le Centre de Gestion et

le FNP de la CNRACL


Outil informatique mis à la disposition des employeurs par le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL afin d’alimenter la Banque National de Données (BND).

Ce logiciel est mis gratuitement à disposition des collectivités qui en font la demande.

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PRORISQ : conventionnement entre le Centre de Gestion et

le FNP de la CNRACL


- Collecte des données sur les risques professionnels

- Elaboration de statistiques spécifiques à une collectivité, un département

- Alimentation automatique du RASSCT (Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail). Il est modifiable, imprimable et transférable au Centre de Gestion depuis le module utilisateur.

- Suivi des actions de prévention

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PRORISQ : conventionnement

entre le CDG et le FNP de la CNRACL


Objectifs : 1/ Recueillir et transmettre au FNP l’intégralité des accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles des collectivités affiliées au Centre de Gestion.

2/ Etablir des statistiques fiables au niveau du département et de chaque collectivité.

3/ Aider les collectivités à rédiger leur RASSCT.

4/ Simplifier les modalités de déclaration des AT/MP et aider les collectivités à répondre à leur obligations réglementaires.

5/ Permettre aux collectivités en conventionnement avec le FNP de répondre à leurs engagements

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Modalités de déclaration à partir de janvier 2016 :


L’agent déclare l’accident à sa hiérarchie

Déclaration de l’accident par la collectivité

Prise en charge des coûts

Enquête, avis sur le RASSCT

CHSCT local ou départemental

Orientation des actions du service

de santé et sécurité au travail

Médecin de prévention et ACFI

Logiciel assureur

PRORISQ

Communication interne + PRORISQ (via AGIRHE ou logiciel assureur)

VOS QUESTIONS

EMPLOI

BILAN SOCIAL 2015

Il revient …

+ campagne « Handitorial »

EGALITE FEMMES-HOMMES

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Un principe affirmé par de nombreux textes

Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »

Constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « … la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999)

Loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes /article L. 3221-2 du Code du travail

Loi 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi Roudy)

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

…

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Mais des inégalités persistantes y compris dans la fonction publique

Quelques chiffres

Salaire mensuel net moyen (pour un équivalent temps plein) : 1 890 € pour les femmes - 2 340 € pour les hommes (soit un écart de 450 euros, les hommes gagnent 24 % de plus que les femmes) Mixité des métiers : 50 % des femmes concentrées sur 12 familles professionnelles (sur 87) – 50 % des hommes concentrés dans 20 familles professionnelles Sources: INSEE/DARES

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Mais des inégalités persistantes y compris dans la fonction publique

Quelques chiffres

Dans la fonction publique et la FPT: Une fonction publique majoritairement féminine: 61 % de la FP – 61 % de la FPT Dans la FPT, les femmes représentent: … seulement 25 % des postes d’encadrement supérieur ou de direction (ESD) 83 % des agents de la filière administrative … mais seulement 39% des administrateurs/trices Salaire net moyen (pour un ETP): 1 734 € pour les femmes – 1 944 € pour les hommes (+ 12%) chez les cadres: 2 949 € pour les femmes – 3 499 € pour les hommes (+18 %) Source: Ministère FP

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De l’égalité théorique à l’égalité réelle

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : mise en place de quotas : 40 % de

chaque sexe pour les nominations sur emplois supérieurs de la FP (pour la FPT : régions départements et communes / EPCI de plus de 80 000 habitants)

Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013) / circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de

rendre effective l’égalité f-h dans la FP

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

www.cdg29.bzh Matinée d’actus RH du 26/01/2016

De nouvelles obligations pour les collectivités

Fiche « égalité femmes – hommes : obligation de présenter un rapport de situation comparée et un rapport annuel sur l’égalité femmes – hommes » http://www.cdg29.fr/fiche_mutualisee_egalite_h_f.pdf

• Le rapport de situation comparée

depuis 2014 pour toutes les collectivités intégré dans le bilan social 27 indicateurs

• Le rapport annuel sur l’égalité femmes – hommes


http://www.cdg29.fr/fiche_mutualisee_egalite_h_f.pdf


Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes

Principe:

pour les communes et EPCI de + de 20 000 habitants, les départements et les régions présenté à l’assemblée délibérante préalablement au vote du budget Pas de débat et de vote imposés par la loi mais l’exécutif peut le décider A minima présentation attestée par une délibération pour les budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 (sauf régions issues

de regroupements: 1er janvier 2017) Contenu:

Concerne: 1) le fonctionnement de la collectivité 2) les politiques qu'elle mène sur son territoire



Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes (suite)

Pour aller plus loin: • Fiche « égalité femmes – hommes : obligation de présenter un rapport de

situation comparée et un rapport annuel sur l’égalité femmes – hommes »

http://www.cdg29.fr/fiche_mutualisee_egalite_h_f.pdf • Outils d’aide à la mise en place du rapport sur l’égalité

• Réunion d’échanges et de présentation de ces outils:

Jeudi 28 janvier, 13 h 30 au CDG29


http://www.cdg29.fr/fiche_mutualisee_egalite_h_f.pdf

VOS QUESTIONS

Calendrier des prochains RDV

Les rencontres : 28/01 : sur l’égalité femme-hommes (à destination des communes et EPCI de + de 20000 hab) 9/02 : sur les emplois d’avenir 25/02 : conférence « bien vivre ensemble à l’heure des affirmations d’identité » 7/03 : sur les TAP (en partenariat avec l’inspection académique) 8/03 : Evénement journée de la femme (égalité femmes-hommes) 1/03 : des assistants de prévention (nord du département) 24/03 : des assistants de prévention (au CDG) 22 et 25/03 : sur l’entretien pro

Ateliers management sur l’année : -Management situationnel -Conduire un changement dans ma collectivité / mon service -Je deviens encadrant (dans ma collectivité / j’arrive d’une collectivité externe) -(Re)créer une identité de service suite à une réorganisation (fusion, mutualisation…) -RIFSEEP (dates à préciser) Autres dates : journée santé au travail le 3 novembre / FEET le 13 décembre

Le CDG sera aussi présent au Carrefour des Communes les 6 et 7 octobre.

MERCI DE VOTRE ATTENTION

KENAVO, AR WECH ALL !!

matinee d’actus rh - cdg29.bzh · ingénieur au choix après examen professionnel 3 3 2 2 ......

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