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  • C. Civil (Mariage) 153

    MARIAGE

    Loi 11" 64-375 du 7 Octobre 1964 modifie par la Un n" 83-800

    du 2 Aot 1983.

    CHA1MTKK l'KKMIKR

    m:s conditions ufoiisks i'oik poiyoik

    CONTKACTKK M

    Paragraphe premier. - Dus conditions A runir dans la personne

    des poux

    Article premier nouveau. ( Loi 83-800 du 2-8-1983 )

    L'homme avant vingt ans rvolus, la femme avant dix-huit ans

    rvolus ,ne peuvent contracter mariage. Nanmoins, le Procureur

    de la Rpublique peut accorder des dispenses pour motifs graves.

    Art. 2. Nul ne ]>cut contracter un nouveau mariage avant la

    dissolution du prcdent Au cas o le mariage est dissous par le

    divorce ou annule", une nouvelle union ne peul tre contracte

    avant L'accomplissement des formalits prvues l'article 14 de

    la loi sur le divorce et la sparation de corps.

    Art. 3. Chacun des futurs poux doit consentir

    personnellement au mariage.

    Le consentement n'est pas valable s'il a t extorqu par la

    violence ou s'il n'a t donn que par Suite d'une erreur sur

    l'identit physique ou civile de la personne.

    Art. 4. L'iiommeel la femme majeurs consentent seuls leur

    mariage.

    Paragraphe 2. - Du consentement au mariage des mineurs

    Art. 5. Le mineur de moins de vingt cl un ans ne peut

    contracter mariage sans le consentement de celui de ses pre ci

    mre qui exerce les droits de puissance paternelle.

    Art. fi. Le consentement des pre el mre peut tre donn

    oralement, lors de la clbration dit mariage, ou tre reu

    pralablement, par un officier de l'oint civil ou un notaire, qui et)

    dresse acte et le notifie, par la voie administrative, ;i l'officier de

    l'tfll civil comptent pour procder la clbrai ion.

    Art. 7. La circonstance que celui les pre ou mre qui

    consent y esl habilit rsulte sulisanimeni de la dclaration qu'il

    en l'ait devant l'officier de l'tal civil oue notaire qui reoit son

    consentement.

    Art. 8. Si les pre el mre sorti morts, inconnus ou dans

    l'impossibilit de manifester leur volont, s'ils n'ont pas de

    rsidence connue ou s'ils sont l'un et l'autre dclins des droits de

    la puissance paternelle, l'autorisation esl donne par le tuteur

    A dfaut de luteur. l'autorisation est demande par requte au

    prsideni du tribunal ou de la section tic tribunal de la rsidence

    habituelle du mineur.

    Si ie luteur refuse son consentement, le mineur peut prsenter

    requte en autorisaiion au magistrat vis l'alina prcdent.

    Ce magistral Statue, dans tous les cas, par ordonnance non

    motive s'il y a lieu aprs enqute, le ministre public entendu

    lorsqu'il esl reprsent auprs de la juridiction iniressc.

    Lorsque la requte est fonde sur le refus du tuteur, i! ne peu!

    trestaiu que celui-ci entendu ou dnienicilcomparatre dans

    les formes usiles en matire de rfr.

    Qu'elle accorde ou refuse l'autorisation, l'ordonnance vise

    aux alinas prcdents n'est pas susceptible d'appel.

    Paragraphe . . - Des empchements an mariage

    Art. 9. La femme ne pem contracter un nouveau mariage

    qu'aprs troiscems jours rvolus depuis la dissolution du mariage

    prcdent.

    Nanmoins, le prsideni du tribunal ou le juge de la section de

    tribunal dans le tesson duquel le mariage doit tre clbr peut,

    par ordonnance sur simple requte, le ministre public entendu

    lorsqu'il esl reprsent auprs de la juridiction intresse, el ;i

    charge d'appel, abrger le dlai lorsqu'il rsulte avec vidence,

    des circonstances, que depuis trois cents jours le prcdent mari

    n'a pas coliabit avec sa femme.

    En toute hypothse, ce dlai prend fin en cas d'accouchement.

    Art. 10. En ligne direcle, le mariage esl prohib entre Mus

    les ascendants et descendants et les allis dans la mme ligne.

    Art. II. En ligne collatrale, le mariage esl prohib entre

    frre et soeur.

    Il esl galement prohib entre oncle et nice, tante et neveu et

    entre allis au degr de beau-frre cl belle-sur, lorsque le

    mariage qui produisait l'alliance a t dissous par le divorce.

    Art. 12. nouveau . (loi 83-800du 2-08-1983) Nanmoins,

    il est loisible au procureur de la Rpublique de lever, pour des

    causes graves, les prohibitions :

    - entre allis en ligne direcle lorsque la personne qui a cre

    l'alliance esi dcde :

    - dictes par l'article 11. alina 2.

    chai'hki;ii

    des oppositions au

    Art. 13. Lorsqu'un Fait, susceptible de constituer un

    empchement au mariage, est pon la connaissance de l'officier

    de l'tal civil comptent pour procder la clbration, il doit

    surseoir celle-ci et en aviser, dans les 48 heures le procureur de

    la Rpublique, lequel peu! soil lui demander de passer outre, soit

    former opposition au mariage.

    Le procureur de la Rpublique peut galement fonneropposilion

    au mariage lorsqu'un empchement est port directement sa

    connaissance.

    Art. 14 Le ministre public notifie son opposition par voie

    administrative l'officier de l'tal civil qui en dresse acte, ci aux

    futurs poux,

    Aprs une anne rvolue, l'acte d'opposition cesse de produire

    effet. Il peuiirc renouvel.

    Art. 15. Mainleve de l'opposition peul tre demande par

    les futurs poux, mme mineurs, qui adressent cel effet requte

    au tribunal de premire instance ou la section de tribunal dans le

    ressort duquel le mariage doit ire clbr.

    La juridiction saisie statue dans les dix jours. La Cour statue

    dans le mois de l'appel des futurs poux ou du ministre public.

    Art. 16. Nulle autre opposition ne peul tre faite ;i un

    mariage lorsqu'il a l donn mainleve d'une premire opposition.

    Art. 17. L'officierde l'tat civil saisi de l'opposition ne peut

    procder la clbration du mariage tant que la mainleve n'en a

    pas t prononce.

    Celle-ci, lorsque la dcision qui la prononce est devenue

    dfinitive, lui esl notifie, par le procureur de la Rpublique, en I?

    forme administrative.

  • C. Civil (Mariage)

    CHAI'ITRKIH

    Art. 18. Le mariage est obligatoire me m clbr par un officier de ['tat civil,

    Art. 19. Seul le mariage clbr par un officier de l'lut civil

    a des effets lgaux.

    Art. 20. Aucun ministre du culte ne peul procder aux crmonies religieuses d'un mariage sans qu'il ait t jus li li par

    Ja prsentation du certifiai! prvu al'article 28, de la clbration civile.

    Paragraphe I. - Des formalits prliminaires

    Art.21 nouveau. (Loi83-800du2-8-1983 ~Dix joursfrancs

    au moins avantla date fixe pourla clbration du mariagechacun des futurs poux doit remettre l'officicrde l'tat civil comjwteni pour y procder:

    - un extraii de son acte de naissance datant de moins de trois mois ;

    - la copie des actes accordant des dispenses dans les cas

    prvus parla loi ;

    - toutes autres pices qui pourraient lui tre rclames et

    propres lablir que les conditions du mariage sont

    runies.

    Art. 22. Lorsque les fulurs poux se prsentent devant

    l'Officier de l'tat civil, comme il est dit l'article prcdent, pour

    y dposer leurs ;iclcs de naissance, celui-ci doit leur demander :

    1 S'ils ont dj l maris et en cas de rponse affirmative,

    d'indiquer les causes et date de la dissolution de la prcdente union.

    Dans ce cas, i! peut exiger la prsentai ion soit de l'acte de dcs

    du prcdent conjoint, soit la preuve de l'accomplissement des

    formalits prvues l'article 14 de la loi sur le divorce et la sparation de corps.

    2 Lorsque l'un d'entre eux ou les deux sont mineurs, quelle est

    la personne habilite consentir au mariage et si celle personne

    donnera son consentement lors de la clbration.

    En ca.s de rponse ngative, il doit leur rappeler qu'il ne pourra

    lreprdcelle-ciqu'auiam que sera rapporte.anirieurenieni, le preuve du consenlement ou de l'autorisation judiciaire.

    Art23nouveau (Loi83-800du2-8-1983 ) L'officierde

    l'lat civil doil en outre informer les futurs poux cl, s'ils sont

    mineurs, les personnes habilites consentir au mariage, que

    faute par eux d'opter devait! lui le jour du mariage pour le rgime

    de la sparation de biens ils seront unis sous le rgime de la

    communaut de biens.

    l'uragruphe 2 . - Du In clbration du mariasse

    Art. 24. Le mariage est clbr publiquement au sige de la

    circonscription ou du eemre d'tal civil du domicile ou de la

    rsidence de l'un ou ['autre des poux.

    La rsidence est tablie par un mois au moins d'Habitation

    continue, la date de la clbration.

    Le procureur de la Rpublique ou le juge de la section de tribunal du domicile ou de la rsidence de l'un des futurs poux peut toutefois, s'il y a de juslcs molirs, autoriser la clbration du

    mariagedans un lieu autreque ceux mentionns l'alina premier. L'autorisation est notifie administraiivcmenl. parle magistrat

    qui l'a accorde, l'officier de l'tat civil charg de procdera la

    clbra!ion.ei copie en csl remise aux futurs poux.

    Mention de celle autorisation doit tre faite dans l'acte de mariage.

    An. 25. En cas d'empchement grave, le procureur de la

    Rpublique peu! requrir l'officier de l'tal civil de se Iransporier

    au domicile ou la rsidence de l'une des parties pour clbrer le mariage.

    Art 2(1. En cils de pril imminent de mon de l'un des futurs poux, l'olicqr de l'tal civil pein :

    l.Se transporter;ivant toute rquisition ou auiorisaiion du

    procureur de la Rpublique, au domicile ou l;i

    rsiden

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