Mardi 20 février 2018

Cher(e)s ami(e)s adhérent(e)s

Comme le prévoit le Code de la Mutualité, je vous adresse le présent courrier pour vous informer du fait que, lors de notre prochaine AG MPN, qui se tiendra le 1er juin 2018, nous procéderons à l’élection d’Administrateurs.

Un nouvel article du Code régissant nos activités, paru en Juillet 2015, nous met en obligation de veiller à ce que la parité hommes / femmes soit mise en place avant 2021. (Article L 114-16-1 du code de la Mutualité). J’invite donc nos amies adhérentes à faire acte de candidature afin qu’à la date d’application de cette parité, nous soyons en phase avec cette nouvelle disposition. Il nous reste, pour ce faire, deux échéances, le renouvellement du tiers sortant 2018 et celui de 2020.

Il convient, pour être respectueux des délais fixés par le Code de la Mutualité, de vous rappeler que tout acte de candidature, à rédiger sur formulaire joint, doit IMPERATIVEMENT parvenir au Président, votre serviteur, au moins TRENTE JOURS AVANT la tenue de l’Assemblée Générale.

Notre AG se tenant, pour mémoire, le vendredi 1er juin prochain à Bel Air, vous devez, si tant est que vous soyez candidat(e), adresser votre acte de candidature et les pièces jointes dûment remplies

AVANT le 30 avril prochain, en RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

à Monsieur le Président de la Mutuelle de la Police Nationale1 rue de Rosheim67300 SCHILTIGHEIM

Selon la formule consacrée, c’est le cachet de la poste qui fera foi.

Un accusé de réception de l’acte de candidature sera adressé à chaque candidat.

Cela précisé, je me dois également, comme le Code m’y oblige, de vous rappeler qu’être Administrateur implique l’acceptation sans condition des obligations qui s’attachent à ce titre, titre qui ne saurait se résumer à une mention supplémentaire sur la carte de visite de l’élu(e) à cette fonction...

Assiduité aux réunions et engagement à se former en permanence sont les principales obligations faites à tout administrateur.

Ajouté à la nécessité de maîtriser tout ce qui touche notamment à la comptabilité, le respect de ces obligations peut, à tout moment, être vérifié par l’ACPR (Autorité de Contrôle) qui, en cas de non observance de ces obligations, pourrait disqualifier l’Administrateur qui se révélerait incompétent... voire nous retirer l’agrément nécessaire à l’existence même de nos institutions mutualistes.

Aussi, pour vous aider à bien mesurer la responsabilité que porte chaque Administrateur, j’ose évoquer les 14 mois pendant lesquels après être devenu Administrateur, j’ai moi-même suivi, en cours du soir et sur les bancs de l’Université Populaire, les cours nécessaires à une parfaite compréhension des bilans et autres documents liés à l’administration d’oeuvres sociales comme celles que j’ai l’honneur de Présider.

Tous nos amis, actuellement Administrateurs de notre mutuelle, acceptent et respectent cette obligation de formation.

A ce jour, je sais être entouré, au siège, de collègues parfaitement en mesure d’administrer et soucieux de mettre leurs connaissances en adéquation avec leur mission, leurs lourdes responsabilités.

Tous les administrateurs ont suivi et suivront encore l’un ou l’autre formation m’assurant de leurs compétences à administrer. Tous restent conscients, comme je le suis moi-même, de l’impérieuse nécessité de continuer à se former, nécessité qui est au centre de mes préoccupations et à laquelle j’accorde la plus grande attention.

Pour vous assurer des obligations légales qui sont faites à chaque élu mutualiste, je vous invite à consulter, sur internet, le Code de la Mutualité qui, en ses articles ayant trait au mandat d’Administrateur précise et définit avec clarté les responsabilités dévolues à cette fonction. Vous y verrez notamment comment est définie, par la loi, la responsabilité pénale portée par chaque élu au Conseil d’Administration.

Je sais aussi le devoir qui est celui dévolu à votre serviteur, devoir consistant à vérifier en permanence la capacité de chaque Administrateur à ADMINISTRER. Cela implique que je ne fasse aucune rétention quant à vous écrire tout ce qui précède, on ne regrette que les choses qu’on n’a pas faites... ou que l’on n’aurait pas dites.

Je sais, bien sûr, que chacune et chacun de vous est parfaitement capable de prendre pareil engagement, mon propos n’ayant de but que celui de rappeler que si le mandat d’Administrateur est PASSIONNANT il est également et d’abord ENGAGEANT.

Je vous remercie de la lecture, que je sais attentive, que vous avez faite du présent.Tous les documents concernant cette élection sont mis en ligne (site MPN) pour vous permettre de présenter votre éventuelle candidature. Je vous prie, chacune et chacun en particulier, de croire, en l’expression de mon estime et de mon amitié.

De tout cœur je reste votre dévoué.

N’hésitez pas à me contacter téléphoniquement au 03.88.19.22.42ou par mail : robert.wilthien@mpn-france.comsi le présent courrier ne répondait pas à toutes vos éventuelles questions.

Robert WILTHIEN Président National

MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE1 rue de Rosheim

67300 SCHILTIGHEIM

Dossier de Candidature au Conseil d'Administration

A renvoyer pour le lundi 30 avril 2018 au plus tardpar lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge

à Mutuelle de la Police NationalMonsieur le Président Robert WILTHIEN

1 rue de Rosheim67300 SCHILTIGHEIM

Votre dossier doit être impérativement accompagné :- d'une lettre de candidature exposant vos motivations à intégrer le Conseil

d'Administration- d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois ou un

document équivalent. Le bulletin doit être demandé personnellement par internet sur www.cjn.justicegouv.fr ou auprès du Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3

- d'une copie de votre pièce d'identité en cours de validité

Nom …...................................................................................

Prénom …...................................................................................

Date de naissance …...................................................................................

Lieu de naissance …...................................................................................

Nationalité …...................................................................................

Profession …...................................................................................

Employeur …...................................................................................

Adresse domicile …...................................................................................

Adresse(où envoyer le courrier) …...................................................................................

TéléphoneProfessionnel* …...................................................................................

Privé* …...................................................................................

Portable* …...................................................................................

Courriel …...................................................................................(*) Informations facultatives

Afin de répondre aux exigences de l'article L 114-21 du Code de la Mutualité, nous vous remercions de bien vouloir compléter les rubriques suivantes :

▶ Expérience professionnelle au cours des dix dernières années :Dates Fonction et missions exercées Dénomination de l'employeur

ou de l'entreprise

▶ Formation initiale et continue :

Formation initialeAnnée d'obtention Diplôme

Formation continueAnnée Formation, stage

▶ Mandat(s) exercé(s) au sein des organes des mutuelles, unions ou fédérations au cours des dix dernières années :

Période Mandat Organisme

▶ Autres informations que vous souhaitez porter à la connaissance de la Mutuelle de la Police Nationale (activité bénévole, compétence particulière, distinction...) :

Déclarations sur l'honneur :

« Je soussigné..................................................................... ne pas avoir fait l'objet de condamnations visées au I de l'article L 117-21 du Code de la Mutualité ».

« Je soussigné..................................................................... certifie que les informationscommuniquées à la Mutuelle de la Police Nationale dans le cadre de ma candidatureau Conseil d'Administration sont exactes. Je m'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Mutuelle de la Police Nationale les changements des éléments contenus dans cette déclaration. »

A....................................., le …...............................

Nom écrit en toutes lettres et Signature

Afin que ma candidature puisse être recevable et conformément à l'article 32 des Statuts de la Mutuelle de la Police Nationale, je déclare être membre participant ou honoraire de la mutuelle (cochez la case).

Fait à …........................................, le …......................................

SIGNATURE

Article L114-21 du Code de la Mutualité

Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 3

I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pourles mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies àl'article L. 111-4-2 ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12  : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ;2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peined'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par deslois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 duchapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsificationdes marques de l'autorité ; f) Participation à une association de malfaiteurs ; g) Trafic de stupéfiants ; h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II dulivre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II ducode de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et loteries, prévues par lesdispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code de sécurité intérieure  ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L.213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier  ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code dutravail ; s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre IIIdu code pénal  ; t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux institutions deprévoyance, unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles,unions et fédérations régies par le présent code ; 3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution desfonctions d'officier public ou ministériel. II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a étéprononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdictiondans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.

MPN Renouvellement Tiers Sortant CA AG 2018 ANNEXE 1

III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridictionprononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée. IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéadu I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans undélai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délaipeut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision. V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugéepour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, letribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, aprèsconstatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appeléen chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du I. Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillitepersonnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaréexécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministèrepublic devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné. VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article nepréjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires àl'agrément ou à l'autorisation d'exercice. VII.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficientd'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'uneréhabilitation. VIII.-Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à l'articleL. 211-1 ou uneunion mutualiste de groupe, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience, nécessaires à leurs fonctions. Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées au 3° du B du I del'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et del'expérience requises. Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tientcompte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notammentl'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compteégalement, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et desattributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont étéantérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour lesnouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dontils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. IX.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer surl'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ouqui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercentde telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L. 356-1 du codedes assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à cesautorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions. X.-Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article.

MPN Renouvellement Tiers Sortant CA AG 2018 ANNEXE 1

Extraits des STATUTS

Article 30 - COMPOSITIONLa mutuelle est administrée par un conseil d’administration composée au minimum de 13administrateurs sans pouvoir dépasser 21 administrateurs.Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants.Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctionsd’administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratifappartenant au même groupe au sens de l’article L.212.7 du code de la mutualité

Article 31 - PRESENTATION DES CANDIDATURESLes déclarations des candidatures aux fonctions d’administrateur doivent être envoyées au Présidentde la Mutuelle de la Police Nationale et reçues au siège de la mutuelle trente jours au moins avant ladate de l’assemblée générale. Le Président National en accuse réception.

Article 32 - CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ – LIMITE D’AGEPour être éligibles au conseil d’administration, les membres doivent :- être âgés de 18 ans révolus,- ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois annéesprécédant l’élection,- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’article L.114-21 ducode de la mutualité. Le nombre des membres du conseil d’administration ayant dépassé la limite d’âge fixé à 70 ans, nepeut excéder le tiers des membres du conseil d’administration.Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé lalimite d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé. Lorsqu’il trouve son originedans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office del’administrateur nouvellement élu.

Article 33 - MODALITES DE L’ELECTIONSous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légaleset réglementaires, (décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002, Livre Premier, Chapitre IV, Section III,Articles R 114-1 et R 114-2 du Code de la Mutualité), les membres du conseil d’administration sontélus à bulletin secret par l’ensemble des membres de l’assemblée générale de la manière suivante : - scrutin uninominal majoritaire à deux tours (majorité absolue au premier tour – majorité relativeau deuxième tour).

Article 34 – DUREE DU MANDAT Les membres du conseil d’administration sont élus pour une durée de 6 ans (six ans au plus).

MPN Renouvellement Tiers Sortant CA AG 2018 ANNEXE 2

La durée de leur fonction expire à l’issue de l’assemblée générale qui vote le renouvellement ou leremplacement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.Ceux qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat des membres qu’ils remplacent.Les membres du conseil d’administration cessent leurs fonctions :-lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle,-lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’article 32,-lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article L.114-23 du code de la mutualité, relatif aucumul, ils présentent leur démission où sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditionsprévues à cet article,-trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits visés àl’article L.114-21 du code de la mutualité.Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.

Article 35 - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONLe renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles.Lors de la constitution initiale du conseil d’administration et en cas de renouvellement complet, leconseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres serontsoumis à la réélection.

Article 40 - COMPETENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONLe conseil d’administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application.Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit detoute question intéressant la bonne marche de la mutuelle.Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par laloi ou la réglementation applicable aux mutuelles

Article 46 - SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS (ET AUXDIRIGEANTS SALARIES)Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoirà l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceuxprévus à l’article L. 114-26 du code de la mutualité.Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuellene peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur (ou à un dirigeant salarié).Les anciens membres du conseil d’administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à unerémunération de la mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de leur mandat.Il est interdit aux administrateurs (et dirigeants salariés) de passer des conventions avec la mutuelleou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 48,49 et50 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors desfonctions qu’ils sont appelés à exercer en application des statuts.

MPN Renouvellement Tiers Sortant CA AG 2018 ANNEXE 2

ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE

Assemblée Générale 23 juin 2017

2014 2016 2018

M. Armand BUCHMULLER M. Roger ARCANI M. Robert WILTHIEN

M. Dominique BIJEARD M. Christian CARRERE M. Patrick JACQUEMIN

M. Jean-Marc BURR M. Jean-Marc VARLET M. Christian LIBERT

M. Louis-Guy DUBOIS M. Thierry CAPELIER Mme Patricia FUMERY

M. Gilles MULLER M. Jean-Paul ZIMMERMANN Mme Cathy OWALLER-ENGRAND

COMPOSITION DES TIERS