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RC Transport scolaire MARCHES PUBLICS DE SERVICES Communauté d’Agglomération du Sud Basse terre Rue Bébian Place du Père Magloire 97100 BASSE TERRE Tél: 0590 99 63 20 Télécopie :05 90 99 63 21 E mail : [email protected] MARCHE DE TRANSPORT SCOLAIRE REGULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) COMMUN A TOUS LES LOTS Date de remise des offres : 09/08/2012 à 12h00 ( heure locale)

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RC Transport scolaire

MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Communauté d’Agglomération du Sud Basse terre Rue Bébian

Place du Père Magloire 97100 BASSE TERRE

Tél: 0590 99 63 20 Télécopie :05 90 99 63 21

E mail : [email protected]

MARCHE DE TRANSPORT SCOLAIRE REGULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) COMMUN A TOUS LES LOTS

Date de remise des offres : 09/08/2012 à 12h00 ( heure locale)

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Personne Publique Maître d’ouvrage : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SUD BASSE TERRE Pouvoir Adjudicateur : Communauté d’agglomération du Sud Basse-Terre représentée par Madame le Président de la Communauté d’agglomération Objet du marché : Transport scolaire régulier des collégiens et lycéens sur le périmètre de la CCSBT Marché à bons de commande, passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics Français 2009(CMP). Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics Français : Madame le Président de la Communauté d’agglomération du sud Basse-Terre Ordonnateur : Madame le Président de la Communauté d’agglomération du sud Basse-Terre Comptable public assignataire : Le Payeur Communautaire

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SOMMAIRE Pages

1. OBJET DE LA CONSULTATION ................................................................................................... 4

2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ..................................................................................... 4

2.1. Décomposition en tranches et en lots – Prestations à assurer ...................................................................... 4 2.2. Nature de l’attributaire .......................................................................................................................................... 5

3. DELAI,VARIANTES, VALIDITE DES OFFRES ........................................................................... 5

3.1 - Etendue de la consultation .................................................................................................................................. 5 3.2 – Durée et montant du marché ........................................................................................................................... 5 3.3- Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières ...................................................... 6 3.4- Variantes et Options ............................................................................................................................................. 6 3.5- Modifications de détail au dossier de consultation........................................................................................... 6 3.6- Délai de validité des offres ................................................................................................................................... 6 3.7- Appréciation des équivalences dans les normes ............................................................................................... 6

4. PRESENTATION DES PLIS ........................................................................................................... 6

4-1. Documents fournis aux candidats ...................................................................................................................... 6 4-2. Contenu des offres à remettre par les candidats ............................................................................................... 7 4-3. Documents à fournir par le candidat retenu ..................................................................................................... 8

5. SELECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES ................................................ 8

5.1-Candidature .............................................................................................................................................................. 9 5.2- Offre ........................................................................................................................................................................ 9 Les critères pris en compte pour classer les offres sont les suivants ................................................................. 9

6. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE SUR SUPPORT PAPIER .............. 10

6.1 - Contenu de l’enveloppe intérieure .................................................................................................................. 11 6.2 - Modalités de présentation de l’enveloppe extérieure ................................................................................... 11 6.3 -Adresse de remise des plis ................................................................................................................................. 11

7 : MODALITES DE REMISE DES PLIS SOUS FORME ELECTRONIQUE .............................. 12

8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ............................................................................ 14

8.1- Renseignements complémentaires administratifs ou techniques ................................................................ 14 8.2 - Visite sur le site .................................................................................................................................................. 14

ARTICLE 9 – INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS ................................ 14

ARTICLE 10 – INTRODUCTION DES RECOURS ......................................................................... 14

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1. OBJET DE LA CONSULTATION

Les prestations, objet de la présente consultation relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du Travail (loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).

La consultation concerne

Transport scolaire régulier sur le périmètre de la CASBT pour les élèves de collège et lycées

2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1. Décomposition en tranches et en lots – Prestations à assurer

2.1.1-Décomposition en tranches et en lots

Le marché concerne le transport scolaire régulier sur le territoire de la CASBT. Le marché est décomposé en quatre lots : Lot 1 : transport scolaire régulier vers les établissements du secondaire (collèges et lycées) situés sur le territoire communautaire – commune de départ Baillif Lot2 : transport scolaire régulier vers les établissements du secondaire (collèges et lycées) situés sur le territoire communautaire – commune de départ Basse-Terre Lot 3 : transport scolaire régulier vers les établissements du secondaire (collèges et lycées) situés sur le territoire communautaire – commune de départ Gourbeyre Lot 4 : transport scolaire régulier vers les établissements du secondaire (collèges et lycées) situés sur le territoire communautaire – commune de départ Saint Claude

2.1.2-Prestations à assurer

Catégorie de services : 2 ; CPV principal :60130000-8

Le présent marché est un marché de prestations de services relatif transport régulier des élèves habitant dans les communes membres de la Communauté vers leurs établissements scolaires situés sur le territoire communautaire, hors périodes de vacances scolaires et jours fériés pendant lesquelles le service n’a pas à être réalisé. Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le service comprend toutes les prestations et sujétions :

o de ramassage des enfants aux lieux d’arrêt dûment identifiés et leur transport vers les établissements scolaires selon des circuits et des horaires précisés en annexe 1 du CCTP, chaque circuit étant assuré aller et retour ;

o de fourniture des véhicules, personnels et locaux nécessaires au service ;

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Seuls les élèves disposant d’un titre de transport scolaire en cours de validité délivré par la CASBT seront admis dans les véhicules. Le ramassage des élèves sera effectué uniquement aux points d’arrêt matérialisés par un panneau installé par la CASBT. Le ramassage se fera aux horaires précisés par la CASBT et annexés au CCTP. Les modalités d’exécution souhaitées par la Communauté sont précisées au C.C.T.P. Ce marché comporte en outre pour le prestataire et pour tous les lots :

La fourniture des locaux d’exploitation, de garage, en Guadeloupe,

La fourniture des véhicules et de tous les accessoires et produits nécessaires au service,

L’exploitation et l’entretien du matériel et des locaux,

L’ensemble du personnel administratif et technique.

Ce marché ne comprend pas le transport de voyageurs autres que les élèves munis d’une carte de transport scolaire en cours de validité délivrée par la CASBT. Le Transporteur doit accomplir ses missions avec : - la mise en œuvre de moyens suffisants pour respecter l’objectif de résultat défini pour le présent marché ; - le souci de qualité du service rendu aux usagers ; - le respect de la transmission des informations à la Communauté, notamment celles prévues au CCAP. Le marché ne comprend pas de prestations occasionnelles.

En aucun cas des augmentations de moyens permettant de respecter les objectifs quantitatifs pour lesquels le Transporteur s’est engagé ne peuvent être considérées comme des prestations complémentaires.

2.2. Nature de l’attributaire

Les prestations seront confiées à une entreprise unique ou à des entreprises groupées en groupement solidaire

3. DELAI,VARIANTES, VALIDITE DES OFFRES

3.1 - Etendue de la consultation

Le marché est un marché passé confomément aux dispostions de l’article 40 du CMP.

3.2 – Durée et montant du marché

Le marché correspondant à chaque lot est conclu pour la période de septembre 2012 à juin 2013. La date prévisionnelle de début d’exécution du marché est le 03 septembre 2012

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Le début de l’exécution des prestations est conditionné à la notification d’un ordre de service de démarrage. Les caractéristiques des circuits sont reprises en annexe du CCTP

3.3- Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières

sans objet

3.4- Variantes et Options

3.4.1-variantes

Les variantes ne sont pasautorisées.

3.4.2 – Options

Sans Objet

3.5- Modifications de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter - au plus tard 5 jours avant la date limite pour la remise des offres - les modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n’altéreront pas les éléments substantiels du marché. Il informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d’égalité. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, le pouvoir adjudicateur informera alors tous les candidats, dans les conditions respectueuses du principe d’égalité et publiera un avis de presse rectificatif.

3.6- Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est de 90 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

3.7- Appréciation des équivalences dans les normes

La description est reprise au CCAP

4. PRESENTATION DES PLIS

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés.

4-1. Documents fournis aux candidats

Le présent dossier de consultation est constitué par : Le présent règlement de consultation; Les pièces du projet de marché à compléter : L’acte d’engagement de chaque lot et ses annexes (annexe n°1, annexe n°2,); Le cahier des clauses administratives particulières Le cahier des clauses techniques particulières La décomposition de prix Un Mémoire Technique élaboré par le candidat dans son offre propre aux lots sur lesquels il soumissionne. Ce mémoire technique doit permettre au pouvoir adjudicateur de connaitre précisément l’état du parc de véhicules affectés à la prestation, pour chaque lot, la conformité des matériels aux normes en vigueur, les moyens humains et matériels adaptés à chaque circuit

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NB.: mémoire technique : les candidats rédigeront un mémoire technique par lot auquel il soumissionne.

Les dossiers seront remis gratuitement aux candidats qui en feront la demande, soit par écrit, soit par e-mail, soit par retrait sur le site acheteur www.marches-securises.fr où au siège de la CCSBT à :

Communauté d’agglomération du Sud Basse-Terre

Place du Père magloire – Rue Bébian - 97100 Basse-Terre

Tél : 05 90 99 63 20 Télécopie :05 90 99 63 21 e-mail : [email protected]

4-2. Contenu des offres à remettre par les candidats

4-2-1. Pièces relatives à la candidature

Pièces demandées aux candidats

Une lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses cotraitants, (fournir le formulaire DC1 du ministère des finances français dûment renseigné et signé ou un document équivalent) ; Si le candidat unique ou un cotraitant est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet (article 44 du CMP français) ; Une déclaration sur l'honneur ( à cet effet, le candidat peut utiliser le formulaire DC2 du ministère des finances français), dûment renseigné et signé ; Pièces prévues aux articles 45 et 46 du code des marchés publics français ( CMP) Documents destinés à apprécier leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;

- déclaration justifiant de la condition de capacité financière définie à l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié et précisée par l’arrêté du 22/08/2002 (JO du 15/10/2002) modifiant l’arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels - Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; - Attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le décret modifié 85-891 du 16/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ; .La preuve de la capacité professionnelle du candidat peut en outre être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de

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l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Niveau(x) minimum(minima) de capacité exigé(s) : -compétences relatives à l’objet de la consultation, -disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour réaliser la prestation -. Attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le décret modifié 85-891 du 16/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7

Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 10 jours à compter de la notification de sa désignation par le pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ( article 46 I-2 du code) , ainsi que les pièces mentionnées aux articles R. 324-4 et R 324-7 du code du travail ( article 46 I-1 du code.

4-2-2. Pièces relatives à l’offre Le Projet de marché avec :

- Un acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de

toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché.

Cet acte d’engagement sera éventuellement accompagné des demandes d’acceptation des sous-traitants, et d’agrément de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché.

( annexe à l’acte d’engagement en cas de sous-traitance). Pour chaque sous-traitant le candidat devra joindre en en plus de cette annexe les pièces prévues à l’article 114-1 du code des marchés publics, ainsi que les pièces prévues aux articles 45 et 46 du CMP.

Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l’acte d’engagement, le montants des prestations qu’il envisage de sous-traiter, et par différence avec son offre, le montant maximale de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder

- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, cahier ci-joint à accepter sans modification. -

Le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif non contractuel ( annexes à l’acte d’engagement) à compléter, dater et signer

- Le cahier des clauses techniques particulières - La décomposition des prix unitaires - Mémoire technique permettant d’apprécier la valeur technique de l’offre ( moyens techniques et

humains)

4-3. Documents à fournir par le candidat retenu

Les pièces mentionnées à l'article 46 du Code des Marchés Publics Français(CMP) et les attestations d’assurances seront remises par le candidat retenu dans le délai de 10 jours maximum à compter de la demande présentée par le pouvoir adjudicateur).

5. SELECTION DES CANDIDATURES - EXAMEN DES OFFRES

L’examen des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions suivantes :

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5.1-Candidature

Les critères pris en compte pour admettre les candidatures sont les suivants : Conformitédes pièces demandées au 4.2.1 ci dessus.

5.2- Offre

Les critères pris en compte pour classer les offres sont les suivants

Les offres non conformes à l’objet du marché ou au présent règlement de la consultation sont éliminées. les offres sont classées par ordre décroissant .

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Critère n°1 : Prix pondéré à 60% (NP) La note NP, correspondant au critère prix, sera calculée en fonction de l’écart entre le montant de l’offre la plus basse qui aura obtenu la note la plus élevée (soit 10) et le montant de l’offre examinée : NP = Montant de l’offre la plus basse x 10 Montant de l’offre examinée

Critère n°2 : Valeur technique de l’offre pondérée à 40% (NT) La note NT correspondant à la valeur technique de l’offre est égale à la somme des produits des notes attribuées à chaque sous-critère (nt1 et nt2) multipliées par le coefficient de pondération applicable à chaque sous-critère. NT=nt1*60%+nt2*40% Chaque sous-critère sera noté sur 10 1° sous-critère 1 :Organisation du service 60% (nt1) L’organisation du service sera appréciée à partir des éléments contenus dans le mémoire technique (cf article 6.2.2 du règlement de consultation) ; 2° Sous-critère 2 : Age des véhicules (article 3.3.2 CCTP) : pondération 40% (nt2) Une moyenne arithmétique Am est calculée en divisant la somme de l’âge de chaque véhicule par le nombre de véhicules proposées. L’âge du véhicule est exprimé en mois. Un véhicule neuf a un âge égal à 0. La note est obtenue par application de la formule suivante : N=5+(1-Am/120)*5 avec comme exception une note égale à 0 pour toute moyenne Am supérieure à 120 mois. Il est rappelé qu’aucun véhicule ne doit avoir plus de 10 ans au 1er janvier 2010 (art 3.3.2 du CCTP). La note globale N du candidat est égale à la somme des produits des notes attribuées à chaque critère multipliées par les coefficients de pondération correspondants : N=NP*0,60+NT*0,40 L’offre du candidat ayant obtenu la note globale la plus élevée sera considérée comme l’offre économiquement la plus avantageuse. Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées par la commission d’appel d’offres, elles ne sont pas classées.

L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les

certificats de l’article 46 du Code des marchés publics.

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Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours.

En vertu de l’article 59 II § 2, le pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières du marché.

Tout rabais ou remise de toute nature qui n’est pas expressément autorisé par le présent règlement ne sera pas pris en compte.

Lors de l'examen des offres, la commission d’appel d’offres, se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires.

En vertu de l’article 59-IV du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d’intérêt général. Contenu du mémoire technique Les candidats rédigeront un mémoire technique par lot auquel ils soumissionnent. Ce mémoire permettra d’apprécier la valeur technique de l’offre. Le mémoire devra décrire les éléments mis en place pour la réalisation des prestations objet du marché, plus précisément sur les points suivants ( conformément au CCTP) :

- L’organisation mise en place pour respecter les prescriptions générales d’exécution du service CCTP) ;

- l’organisation mise en place par circuit de manière à respecter les horaires

- Les attestations de visite technique des véhicules ;

- Liste précise des véhicules affecté à chaque circuit ( immatriculation, capacité…)

- Annexe du CCTP dûment remplie et âge des véhicules au 1er janvier 2010;

- Les lieux de dépôt des véhicules et leur affectation éventuelle à d’autres activités de transport régulier de voyageurs. caractéristiques du personnel d’exécution affecté au service ;

- Détail de l’organisation administrative et notamment de l’encadrement ;

- Mesures susceptibles d’être prises pour assurer la continuité du service public

- Exemple de rapport annuel

6. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE SUR SUPPORT PAPIER

Les offres seront établies en euros.

Les offres seront transmises sous plis cachetés contenant une enveloppe intérieure, elle même cachetée :

cette enveloppe intérieure contient les pièces relatives à la candidature ( voir paragraphe 4.2)

et l’offre du candidat avec les pièces suivantes:

acte d’engagement pour chacun des lots sur lequele le candidat soumissionne et ses annexes complétés et signés,

CCAP, CCTP

Décomposition des prix

Mémoire technique

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Les offres devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception soit remises contre récépissé à l’adresse ci-dessous.

6.1 - Contenu de l’enveloppe intérieure

L’enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra :

les justifications à produire par le candidat conformément à l’article 4.2.1 du présent règlement.

L’offre du candidat conformément à l’article 4.2.2 du présent règlement

Elle portera les mentions suivantes :

Offre pour : Transport scolaire régulier sur le périmètre de la CASBT ( collèges et lycées)

Lot n° :

Candidat :

"NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis"

L'attention des candidats est attirée sur l'obligation d'indiquer leur nom sur l’enveloppe intérieure. Lorsque l'offre émane d'un groupement d'entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l'entreprise mandataire doit être spécialement signalé. Si l’offre porte sur plusieurs lots, le candidat doit fournir une enveloppe intérieure par lot

6.2 - Modalités de présentation de l’enveloppe extérieure

L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes :

Objet de la consultation Transport scolaire régulier sur le périmètre de la CASBT

Lot n°

NE PAS OUVRIR

6.3 -Adresse de remise des plis

Les offres devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception soit remises contre récépissé à l’adresse ci-dessous.

Adresse : Communaiuté d’agglomération du Sud Basse-Terre Place du Père Magloire Rue Bébian 97100 BASSE TERRE

Horaires d’ouverture des bureaux Lu, Ma, Je :7h30-13h/14h/17h Me Ve :7h30-13h

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Elles doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

7 : MODALITES DE REMISE DES PLIS SOUS FORME ELECTRONIQUE

7.1 Principes

La transmission par voie électronique des candidatures et des offres s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. La CCSBT dispose d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr Cette plate-forme de dématérialisation permet de répondre de façon électronique aux consultations. L'utilisation de cette plate-forme est gratuite, toutefois, les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat conformément à l'article 56 du Code des marchés publics. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site Internet suivant : www.marches-securises.fr Chaque transmission dématérialisée fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le retrait du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.

7.2 Constitution des plis électroniques

Formats Les formats autorisés en réponse sont : PDF à l’exclusion des bordereaux de prix, qui peuvent être retournés en format XLS (Excel). Virus Il est ici rappelé, qu’il appartient au soumissionnaire de disposer d’un système de contrôle des virus informatiques et de s’assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Signature Les documents devant être signés doivent, s’ils sont remis sous forme électronique, être signés à l’aide d’un certificat de signature électronique d’une des catégories figurant sur la liste publiée à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. 7.3 Structure de l’enveloppe électronique et fichiers à insérer

Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un ZIP intitulé Candidature.zip.

Les documents constitutifs de l’offre doivent être regroupés dans un ZIP intitulé Offre.zip. Dans le cas de lots, le ZIP contenant tous les documents relatifs à l’offre sera intitulé Offre-Lot-xy.zip (où xy est le numéro du lot).

Les fichiers Candidature.zip et Offre.zip doivent être insérés dans l’enveloppe unique mise à votre disposition 7.4 Copie de sauvegarde Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier.

Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

L’enveloppe d’envoi doit comporter la mention lisible « Copie de sauvegarde ». L’envoi d’une copie de sauvegarde sous forme papier n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l’exercer.

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La copie de sauvegarde doit parvenir à la CCSBT dans le délai requis pour le dépôt des candidatures et des offres. NB : Les questions relatives au dépôt de réponses électroniques peuvent être adressées à [email protected]. Un numéro azur est également à la disposition des soumissionnaires : 0825 745 746

7.5 La nécessité et les moyens d'obtention d'un certificat électronique

Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique habilité à engager la société, au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre compétent. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats. Les prestataires de services de certification électronique peuvent demander l'inscription d'une catégorie de certificats de signature électronique sur la liste susvisée, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

7.6 Les offres contenant un programme malveillant

Conformément au II de l’article 10 de l’arrêté du 14 décembre 2009, pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du Code des marchés publics, tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique sera réputé n’avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d’utiliser un antivirus régulièrement mis à jour. Avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire veillera à procéder à un contrôle afin d'éliminer tout programme malveillant de tous les fichiers constitutifs des enveloppes électroniques. Les candidats ont la possibilité d'adresser une copie de sauvegarde dans les conditions prévues précédemment

7.7 Tentative de réparation des documents électroniques

Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marches publics, Un document électronique relatif à une offre qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l'article 80 du code des marchés publics.

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8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

8.1- Renseignements complémentaires administratifs ou techniques

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs ou techniques qui leur seraient

nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande écrite à :

Par courrier à :Communauté d’agglomération du Sud Basse-Terre

Place du Père Magloire – Rue Bébian -97100 Basse-Terre Tél : 05 90 99 63 20 Télécopie :05 90 99 63 21 Par e-mail :sur le site marché[email protected] ou sur le site acheteur

Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 05 jours avant la date limite de remise des offres.Une réponse sera alors adressée au plus tard 02 jours avant la date fixée pour la réception des offres.

8.2 - Visite sur le site

Sans objet

ARTICLE 9 – INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE – Stade Félix Eboué – 97100 Basse-terre – tél :05 90 81 45 38 Fax :05 90 81 96 70

ARTICLE 10 – INTRODUCTION DES RECOURS

Précisions concernant les délais d’introduction des recours :

Les personnes qui ont intérêt à conclure le contrat peuvent saisir le juge du référé précontractuel du TA de Basse-Terre avant la signature du contrat afin de faire constater un éventuel manquement de la procédure aux obligations de publicité et de mise en concurrence (L.551-1 du Code de justice administrative). Les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d’en obtenir l’annulation (R.421-1 du Code de justice administrative). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (L.521-1 du Code de justice administrative). Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d’un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s’expose à l’opposition de la prescription quadriennale.

Tout concurrent évincé peut aussi former un recours de pleine juridiction contre le contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans le deux mois suivant l’avis d’attribution

Date d’envoi de l’avis à la publication : Le Probant :22/06/2012 BOAMP, JOUE :22/06/2012

Affichage CASBT : 22/06/2012

Site acheteur : 22/06/2012