MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Mission d’assistance et d’expertise juridique dans le cadre de

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la

Communauté de Communes de la Grandvallière

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

Pouvoir adjudicateur :

Communauté de Communes de la Grandvallière

1 place de la Mairie

39150 CHAUX DU DOMBIEF

Tél : 03.84.60.20.63

secretariat@lagrandvallière.fr

Représentant du pouvoir adjudicateur :

Monsieur le Président

Type de procédure :

Marché à procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016

relatif aux marchés publics

Mois de référence des prix : Mars 2018

Préambule

Le contexte intercommunal

La Communauté de communes de la Grandvallière se situe dans le sud-est du département du Jura,

dans le Parc naturel régional du Haut-Jura. Cette intercommunalité, créée en 2002, compte

aujourd’hui dix communes administratives :

- Saint Laurent en Grandvaux (1925 habitants1) ;

- Chaux du Dombief (543 habitants)

- Nanchez (479 habitants, commune créée en 2016, résultant de la fusion des communes

de Prénovel et Chaux des Prés)

- Fort du Plasne (445 habitants) ;

- Grande rivière (443 habitants) ;

- La Chaumusse (417 habitants)

- Lac des rouges truites (413 habitants) ;

- Saint Pierre (353 habitants) ;

- Château des prés (203 habitants) ;

- Les Piards (160 habitants)

Elle compte donc 5381 habitants, sur une surface de 159 km², soit une densité moyenne de 34

habitants/km².

Son territoire de moyenne montagne

s’échelonne entre 719 et 1181 mètres

d’altitude. Bordé à l’Ouest par la région des

lacs, piémont du Jura, et à l’Est par le massif

de la forêt de la Joux devant et du Mont Noir.

Au centre se trouve le lac de l’abbaye,

principale ressource d’eau potable pour le

Haut-Jura, mais aussi réelle attraction

touristique pour le Grandvaux. La commune

centre est Saint Laurent en Grandvaux,

gravitent en interaction, les 9 autres

communes du Grandvaux. Du Nord, avec Fort

du Plasne, Lac des Rouges Truites et La

Chaumusse, au Sud avec Château des prés,

Nanchez, et les Piards, qui viennent en

fermeture du plateau du Grandvaux.

La Communauté de communes est

également traversée par deux axes structurants :

- La Nationale 5, reliant historiquement Paris à Genève

- La D678, qui relie Saint Laurent en Grandvaux à Lons le Saunier.

Le Grandvaux est un territoire très agricole. Il bénéficie de surfaces de productions importantes. C’est

depuis longtemps, un lieu de production de lait à vocation AOC Comté. Il a également su accueillir

1 Populations communales issues des données INSEE 2013

Figure 1 : Carte de la Communauté de communes de la Grandvallière

des petites productions industrielles, qui a développé des produits spécifiques dans l’horlogerie, la

lunetterie, le jouet en bois, la deuxième transformation du bois, etc. Certaines communes, comme

Chaux du Dombief, comptaient plus d’emplois que d’habitants. Mais depuis une vingtaine d’année,

l’industrie connait une perte de vitesse importante, touchant l’économie locale. EN terme de

dynamisme, la proximité avec la Suisse, mais aussi avec d’autres bassin d’emploi (Champagnole, Lons

le Saunier, Saint Claude, Oyonnax), prodigue au territoire un bon dynamisme d’emploi.

L’évolution des pratiques agricoles faisant, une fermeture progressive des espaces c’est installé,

venant ainsi gonfler la surface du couvert forestier. Les ventes de bois ont boosté le niveau de vie de

certaines communes, jusque dans les années 90. Aujourd’hui, bien que la surface de forêt ne cesse

de croitre, la richesse forestière des communes s’est amenuisée, à cause d’un cours du bois moins

haut qu’auparavant.

Fort de son dynamisme économique, de sa position géographique, et de son cadre naturel préservé,

le Grandvaux gagne des habitants (+ 11.5% entre 1999 et 2014). Cette tendance démographique se

vérifie particulièrement pour les communes qui sont en proximité direct avec la RN5.

La bonne santé du centre de Saint Laurent en Grandvaux légitime la présence des services et

équipements structurants du territoire (santé, commerces, etc). Cette situation participe à une

bonne attractivité de Saint Laurent en Grandvaux, et renforce ainsi l’armature territoriale.

Le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Grandvallière

Forte de ces constats et dans la continuité de la réalisation du SCoT du Haut-Jura2, la Communauté

de communes souhaite désormais prendre les devants et mieux organiser et équilibrer

l’aménagement intercommunal. Elle a donc commencé à élaborer son projet de territoire fin 2014.

Le bureau d’étude ARGOS a travaillé sur le diagnostic, puis sur la définition des enjeux et orientations

du projet de territoire.

Ce travail a conduit à la prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Grandvallière le

8 Mars 2016 (Annexe n°1).

Ce travail a permis de mettre en perspective la stratégie en quatre axes opérationnels du projet de

territoire :

- Territoire attractif : conforter les facteurs d’attractivité du Grandvaux

- Territoire durable : Valoriser les ressources territoriales identitaires

- Territoire solidaire : Offrir des services adaptés à notre évolution démographique et sociale

- Territoire de coopération : Des coopérations territoriales à affirmer

L’élaboration du PLUi a commencé en Septembre 2017 avec le recrutement par le Parc naturel

régional d’un Chargé de mission PLUi ainsi que sa mise à disposition à la Communauté de communes

de la Grandvallière.

L’équipe technique du Parc naturel régional du Haut-Jura, principaux acteurs de la réalisation du

SCoT du Haut-Jura (approbation du document le 24 juin 2017), apportera une aide technique

pendant l’élaboration du PLUi, permettant de surcroit la bonne compatibilité du PLUi avec le

document supérieur.

2 Le SCOT du Haut-Jura : http://scot.parc-haut-jura.fr/

D’Octobre à Avril 2017, les élus du territoire vont suivre le diagnostic et l’agrémenter dans le but

d’identifier les enjeux. Ainsi, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables pourra

s’appuyer sur ces enjeux, et être approuvé courant Octobre 2018. Afin de préparer la phase des

Orientations d’Aménagement et de Programmation et des règlements, la communauté de

communes de la Grandvallière a décidé de lancer des appels d’offres.

En dehors de l’assistance juridique, un accompagnement extérieur sera requis pour réaliser

l’évaluation environnementale du document.

Le Parc naturel régional du Haut-Jura fera réaliser par un prestataire extérieur une étude de

diagnostic paysager sur le territoire de la Communauté de communes de la Grandvallière. L’objectif

est de créer une méthodologie d’analyse des paysages et apporter des solutions de retranscriptions

règlementaires des enjeux paysagers. Cet objectif fait partie des prescriptions du SCoT du Haut-Jura ;

le Parc souhaite donc prendre en main cette étude, afin d’aboutir à un tutoriel de mise en œuvre de

la méthode et des prescriptions du SCoT concernant la prise en compte du paysage, qui pourra servir

lors de l’élaboration des futurs PLUi sur le territoire du SCoT.

La gouvernance d’élaboration du PLUi est basée sur les principes suivants :

- Le Conseil communautaire se réunit afin de valider les grandes étapes réglementaires

suivantes :

- Prescription du PLUi

- Débat des orientations générales du PADD

- Arrêt du PLUi

- Approbation du PLUi

- La Conférence intercommunale des Maires se réunit à deux reprises

- Définition des modalités de concertation

- Approbation du PLUi

- Le Comité de pilotage assure un suivi régulier des travaux et rend les arbitrages courants

tout au long de l’élaboration du document. Il est composé du Bureau communautaire (12

élus communautaires), d’un membre de la Direction départementale des territoires du

Jura, et de quatre représentants du Schéma de COhérence Territoriale du Haut-Jura

- Des réunions avec les Personnes publiques associées seront réalisées afin d’intégrer leurs

avis tout au long de l’élaboration du document.

La Communauté de communes de la Grandvallière a fixé pour objectif une élaboration du PLUi pour

le début d’été de l’année 2020 :

Débat des orientations générales du PADD : Septembre 2018

Arrêt du PLUI : fin 2019

Approbation du PLUI : Juin 2020

Le diagnostic de territoire sera réalisé entre 2017 et 2018, notamment sur la base du Projet de

territoire et des nombreuses études déjà réalisées sur le territoire.

Article premier : Objet de la consultation – Dispositions générales

1.1. Objet du marché

Pour garantir l’efficacité et la légalité de la procédure d’élaboration du PLUi et du document lui-

même, et ainsi prévenir les risques de contentieux, la Communauté de communes de la

Grandvallière recherche un accompagnement juridique couvrant toutes les phases d’élaboration du

document jusqu’à son approbation.

1.2. Périmètre de l’étude

Le périmètre de l’étude est celui de la Communauté de communes de la Grandvallière.

1.3. Durée du marché

Selon le calendrier prévisionnel, l’approbation du PLUi est prévue pour Juin 2020. La mission se

déroulera donc selon le calendrier prévisionnel suivant :

Phase 1 : Sécurisation juridique de la procédure d’élaboration : Avril – Mai 2018,

Phase 2 : Assistance dans la formalisation du règlement et des OAP : de septembre 2018 à

septembre 2019

Phase 3 : Sécurisation juridique des autres documents du PLUI : de septembre 2018 à janvier

2020

Phase 4 : Accompagnement juridique du maître d’ouvrage durant la phase administrative

entre l’arrêt et l’approbation du PLUi : de juin 2018 à avril 2019.

La démarche d’élaboration est lancée depuis Septembre 2017. Ce calendrier prévisionnel est donc

susceptible de décalage plus ou moins important.

1.4. Pièces constitutives du marché

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs

stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes (délibération de prescription du PLUi et projet de

territoire) ;

Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ;

Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de

prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 ;

Le mémoire technique du candidat ;

Le règlement de consultation.

Seuls les documents originaux conservés par le pouvoir adjudicateur font foi.

1.5. Conditions d’exécution des études

Les notes ou documents devront être remis à la Communauté de communes de la Grandvallière sous

format papier et informatique (Word, Excel, PDF) afin de pouvoir être exploités par le maître

d’ouvrage.

Une réunion de cadrage après notification du marché aura lieu avec le prestataire pour discuter des

modalités de réalisation de sa mission. La Communauté de communes communiquera au prestataire

lors de cette réunion les documents nécessaires pour effectuer sa mission.

La proposition financière du prestataire inclura cette réunion de cadrage.

Pendant toute la durée de l’étude, le commanditaire sera amené à consulter le prestataire sous

différentes formes (notes juridiques, rédaction d’acte, etc.), selon différents degrés d’urgence, et

donc avec des délais de traitement variables. Le commanditaire formulera ces demandes d’expertise

par courriel.

1.6. Référent

La personne référente est Rodolphe de Jacquelot, chargé de mission PLUi. Le titulaire lui remettra les

notes et documents.

Le suivi administratif du marché sera effectué par Laurence Donjon (règlement des acomptes et du

solde, validation des phases, etc.).

1.7. Détail des phases

L’étude est répartie en quatre phases :

Sécurisation juridique de la procédure d’élaboration du PLUi ;

Assistance dans la formalisation du règlement et des OAP ;

Analyse juridique précise du contenu de l’ensemble des documents du PLUi et de leur

rédaction ;

Accompagnement juridique du maître d’ouvrage durant la phase administrative entre l’arrêt

et l’approbation du PLUi ;

Article 2 : Contenu de la mission

Phase 1 : Sécurisation juridique de la procédure d’élaboration

Les recours contre les PLUi portent souvent sur des éléments de procédure. Afin de minimiser dès les

premières étapes le risque portant sur cette procédure longue et complexe, la Communauté de

communes de la Grandvallière souhaite sécuriser ses choix en matière d’organisation, de processus

et modalités de décisions ainsi que de délibérations-clés.

Dans cette première étape, il s’agit pour le prestataire de :

Vérifier les premiers éléments mis en place pour élaborer le PLUi (instances, délibérations,

etc.) ;

Définir les points de vigilance pour les étapes suivantes (notamment concernant la liste des

personnes publiques associées et consultées, le planning des étapes nécessaires et

obligatoires de consultation, les mesures de publicité et de diffusion obligatoires, les

différentes instances amenées à être consultées, etc.), en fonction notamment du déroulé

prévu par le maître d’ouvrage.

Le prestataire apportera conseils et préconisations au maître d’ouvrage sur l’organisation de

l’élaboration du PLUi. Il sera également amené à faire des propositions d’organisation alternative

après avoir exposé les problèmes juridiques posés par les choix organisationnels actuels.

Résultats attendus :

Pour la sécurisation juridique de l’élaboration du PLUi, le prestataire devra rédiger une note

d’analyse sur la base des documents et des actes mis à disposition du prestataire lors de la réunion

de cadrage. Cette note devra :

Mettre en exergue les éléments de procédure à respecter tant dans les étapes passées

(contrôle) que les étapes à venir (anticipation) ;

Alerter le maître d’ouvrage sur d’éventuels manques ou incohérences constatés ;

Proposer des modifications plus opportunes d’un point de vue juridique si cela s’avère

nécessaire.

Si le maître d’ouvrage le juge nécessaire, une relecture des actes importants tout au long de la

démarche pourra être demandée au prestataire.

Phase 2 : Assistance dans la formalisation du règlement et des orientations d’aménagement et

de programmation

Le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent les règles

de mise en œuvre des objectifs du PADD. Ils constituent les documents prescriptifs du PLUi et sont

opposables au tiers. C’est donc à travers ces règles, écrites ou graphiques, que s’appliquera

concrètement le PLUi sur le territoire. A ce titre, leur écriture doit être particulièrement rigoureuse.

Le prestataire devra, dans cette mission, apporter un appui au chargé de mission PLUi pour affiner la rédaction du règlement et des OAP en vérifiant que :

La rédaction des articles du règlement, des pièces graphiques et des textes des OAP sont suffisamment explicites pour une interprétation univoque ;

Les mesures réglementaires, qu’elles soient illustrées ou écrites, relèvent bien des champs d’application du PLUi ;

Pour certaines mesures précises ou formulation d’une règle (tout particulièrement lorsque les mesures ou règles revêtiront un caractère innovant), une jurisprudence existe (analyse du risque de contentieux) ;

Le contenu des pièces à remettre par le Bureau d’études intègre :

La bonne articulation avec les normes supérieures ;

La cohérence du règlement et des OAP avec le PADD et le Rapport de Présentation.

La prise en compte des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Le prestataire apportera conseils et préconisations au maître d’ouvrage sur les éléments

rédactionnels du règlement et des OAP. Il s’appuiera notamment sur des analyses de la

jurisprudence. Il pourra également être amené à faire des propositions de rédaction alternative après

avoir exposé les problèmes juridiques posés par les rédactions présentées.

Résultats attendus :

Pour l’appui à la rédaction du règlement et des OAP, le prestataire devra rédiger ou réaliser :

Une note d’analyse des articles et du document graphique du règlement, ainsi que du texte

et des documents graphiques des OAP. Un délai sera fixé entre le maître d’ouvrage et le

prestataire à réception d’une première version du règlement et des OAP transmise par le

maître d’ouvrage pour rédiger et remettre la note. Ce délai devra être compatible avec le

calendrier prévu pour l’élaboration du projet de règlement et d’OAP ;

La relecture du projet de règlement et OAP dans une seconde version en proposant des

modifications/reformulations argumentées si cela s’avère nécessaire. Un délai sera fixé entre

le maître d’ouvrage et le prestataire à réception de la seconde version des documents

transmise par le maître d’ouvrage pour transmettre le projet de règlement et OAP incluant

ses modifications/reformulations. Ce délai devra être compatible avec le calendrier prévu

pour l’élaboration du projet du règlement et des OAP.

Phase 3 : Sécurisation juridique des autres documents du PLUi

Dans l’objectif d’assurer la sécurisation juridique du PLUi, de garantir son passage en contrôle de

légalité dans de bonnes conditions et de faciliter son application par les services instructeurs, le

prestataire aura à analyser le projet de PLUi et ses documents constitutifs afin de vérifier la solidité

des éléments portant sur :

Le respect de la hiérarchie des normes ;

La prise en compte du porter à connaissance de l’Etat ;

La clarté de la rédaction des documents ;

La structure des différents documents composant le PLUi ;

La cohérence entre les différents documents composant le PLUi et entre le texte et les

documents graphiques ;

L’ensemble des délibérations, autres documents obligatoires et annexes.

Cette analyse juridique interviendra avant l’arrêt du projet du PLUi. Compte tenu de la jurisprudence,

il sera demandé au prestataire de porter une attention particulière aux contenus du volet

environnemental du PLUi et du bilan de la concertation afin de prévenir les risques de contentieux.

Le prestataire procèdera à une relecture de l’ensemble des documents, identifiera les problèmes

posés par les rédactions présentées, les manques ou les incohérences constatés, et proposera des

rédactions alternatives ou des reformulations argumentées.

Résultats attendus :

Pour la sécurisation juridique des documents du PLUi, le prestataire devra rédiger :

Une note d’analyse suite à la relecture que le prestataire effectuera sur la base de l’ensemble

des pièces composant le PLUi (prévisionnel : Juin 2018). Le prestataire devra alors alerter le

maître d’ouvrage sur d’éventuels manques ou incohérences constatés. Un délai sera fixé

entre le maître d’ouvrage et le prestataire pour rédiger et remettre la note.

Phase 4 : Accompagnement juridique durant la phase administrative entre l’arrêt et

l’approbation du PLUi

Dans le cadre de l’accompagnement entre l’arrêt et l’approbation du PLUi, notamment en phase

d’enquête publique, la mission consistera à être force de conseils et propositions auprès du maître

d’ouvrage aux différentes étapes de validation, sur les documents produits et transmis ainsi que sur

tout point d’ordre juridique qu’il jugera nécessaire en lien avec la procédure d’approbation du PLUi.

Il assistera le maître d’ouvrage pour :

La prise en compte des avis formulés par les personnes publiques associées et consultées

suite à l’arrêt du projet,

Les modifications à apporter au document suite à l’enquête publique.

Résultats attendus :

Pour l’accompagnement juridique durant la phase administrative entre l’arrêt et l’approbation du

PLUi, le prestataire devra :

Relire l’arrêté, l’avis et la publicité relatifs à l’enquête publique. Il fournira également en

amont de l’enquête tous les éléments utiles pour garantir le bon déroulement de l’enquête

(planning, document) ;

Rédiger une note d’analyse suite à la lecture des avis des personnes publiques

associées/consultées et des observations formulées pendant l’enquête publique dans

laquelle le prestataire :

Identifiera les éléments que le maître d’ouvrage devra prendre en compte,

Proposera des modifications/reformulations argumentées permettant d’intégrer ces

éléments dans les documents du PLUi.

Un délai sera fixé entre le maître d’ouvrage et le prestataire à réception des éléments transmis pour

rédiger et remettre la note.

Article 3 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Article 4 : Prix du marché

4.1 Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix global et forfaitaire selon les

stipulations de l’acte d’engagement.

4.2 Variations dans les prix

Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres. Ce mois est appelé « mois zéro ». Les prix sont fermes et non actualisables.

Article 5 : Modalités de règlement des comptes

5.1 Acomptes et paiement partiels définitifs

Le titulaire transmettra ses demandes de paiement au fur et à mesure de l’avancement de sa mission.

5.2 Présentation des demandes de paiement

Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions

prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-P.I.

Les demandes de paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les

indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale du créancier ;

Le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;

Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;

Le numéro du compte bancaire ou postal ;

Le numéro du marché ;

La date d’exécution des prestations ;

La nature des prestations exécutées ;

La désignation de l’organisme débiteur ;

La décomposition des prix forfaitaires ;

Lorsqu’un paiement est prévu à l’issue de certaines étapes de l’exécution du marché, le

montant correspondant à la période en cause ;

Le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors

TVA ;

Le taux et le montant de la TVA ;

Les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une

exonération ;

Le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-

PI ;

Le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;

La date de facturation ;

En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des

prestations effectuées par l’opérateur économique ;

En cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur

montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix

établies HT et TTC ;

Le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies

conformément aux stipulations du marché.

Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :

Communauté de Communes de la Grandvallière 1 place de la mairie 39 150 Chaux du Dombief

En cas de cotraitance :

En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les

sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ;

En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au

nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à

l’acte d’engagement.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du C.C.A.G.-

P.I.

En cas de sous-traitance :

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au

titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du

titulaire contre récépissé.

Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant.

Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur.

Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir

adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant

que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou

n’a pas été réclamé.

Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le

sous-traitant.

Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.

Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou

partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours

mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus,

ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième

paragraphe.

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.

En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le

mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.

5.3 Délai de paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché,

seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des

demandes de paiement équivalentes.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts

moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année

civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de

pourcentage.

Article 6 : Pénalités de retard Les stipulations de l’article 14 du C.C.A.G.-P.I. s’appliquent.

Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de

travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une

pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché.

Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à

titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

Par dérogation à l’article 14.3 du C.C.A.G-P.I, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le

montant total ne dépasse pas 1000 € pour l’ensemble du marché.

Article 7 : Vérifications et admission

7.1 Opérations de vérification

Les opérations de vérification des études seront effectuées dans les conditions de l’article 26 du

C.C.A.G.-P.I.

7.2 Admission

Suite aux vérifications, les décisions de réception, d’ajournement ou de rejet seront prises dans les

conditions prévues à l’article 27 du C.C.A.G.-P.I., par le pouvoir adjudicateur.

Article 8 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir

adjudicateur et du titulaire est l’option B telle que définie à l’article 25 du C.C.A.G.-P.I.

Article 9 : Arrêt de l’exécution des prestations En application de l’article 20 du C.C.A.G.-P.I, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’arrêter

l’exécution des interventions qui font l’objet du marché, à l’issue de chaque phase d’intervention du

titulaire définie au C.C.P.

Article 10 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du

C.C.A.G.-P.I.

La décision d’arrêter l’exécution des prestations prévue à l’article 20 emporte résiliation du marché

sans indemnité.

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à

titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA,

diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.

D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 48 et

51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.

8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions

de résiliation prévues par le marché.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais

et risques du titulaire.

Article 11 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement

d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la

responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa

responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché

Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et

que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.

À tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette

attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la

réception de la demande.

Article 12 : Droit et langue Tous les documents, correspondances, demandes de paiement doivent être entièrement rédigés en

langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une

traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Article 13 Litige En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de BESANCON est compétent en la matière.