marche de prestations de services et de fournitures · ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015...

Alsace Destination Tourisme CCP – Etude énergies renouvelables / fermes-auberges du Massif des Vosges

MARCHE DE PRESTATIONS DE

SERVICES ET DE FOURNITURES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

Marché passé sous la procédure adaptée

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Décret

n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Autorité adjudicatrice

Alsace Destination Tourisme

Objet du marché

Analyse du potentiel de développement en énergies renouvelables des fermes-auberges du

Massif des Vosges : diagnostic et préconisations

Date limite de réception des offres

9 novembre 2017 à 11H

Le présent document comprend VINGT-DEUX (22) feuillets.

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 4

1.1 OBJET DU MARCHE

1.2 MODALITES DE CANDIDATURE

1.3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES

1.4 UNITE MONETAIRE ET LANGUE FRANÇAISE

1.5 PIECES PARTICULIERES

ARTICLE 2 – MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS 5

ARTICLE 3 – CONSISTANCE DES PRESTATIONS 6

3.1 PRESENTATION DU CONTEXTE

3.2 PRESENTATION ET ROLE DES ACTEURS

ARTICLE 4 – DEFINITION DU CONTENU ET APPROCHE METHODOLOGIQUE 8

4.1 OBJET DE LA COMMANDE

4.2 PERIMETRE D’INTERVENTION

4.3 COMPOSITION DE LA MISSION

4.3.1 Diagnostic des équipements existants relevant des ENR, bilan des consommations énergétiques

et préconisations

4.3.2 Etude de faisabilité – analyse technique

4.3.3 Etude de faisabilité – analyse économique et financière

4.4 LIVRABLES, RENDU DES DOCUMENTS ET UTILISATION DES RESULTATS

4.5 MAITRE D’OUVRAGE

4.6 PILOTAGE DE LA MISSION

4.7 DEROULEMENT DE LA MISSION

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES 17

5.1 DETERMINATION DU PRIX

5.2 MODALITES DE REGLEMENT

5.2.1 Présentation des factures

5.2.2 Règlement du prestataire

5.2.3 Forme de prix

ARTICLE 6 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 18

6.1 JUGEMENT DES CANDIDATURES

6.2 JUGEMENT DES OFFRES

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ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES 18

7.1 PORTEE DES PRESENTES CLAUSES DU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

7.2 CONFIDENTIALITE

7.3 MAUVAISE EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.4 INDEMNISATION EN CAS D’INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION

7.5 SOUS-TRAITANCE

7.6 RESILIATION

7.7 ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

7.8 REDRESSEMENT OU LIQUIDATION

7.8.1 Décision emportant effets sur l’exécution du marché

7.8.2 Redressement judiciaire

7.8.3 Liquidation judiciaire

7.9 ASSURANCES

7.10 FORCE MAJEURE

7.11 REGLEMENT DES LITIGES

7.12 INVALIDITE D'UNE CLAUSE - INTERPRETATION

7.13 MODIFICATION DU MARCHE

7.14 DISPOSITIONS PARTICULIERES - RESERVES SUR L’ATTRIBUTION DU MARCHE

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ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE

1.1 OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet principal l’analyse du potentiel de développement en énergies

renouvelables des fermes-auberges du Massif des Vosges : diagnostic et préconisations.

Les prestations devront être assurées conformément au contenu technique tel que décrit dans l’article 4

« Définition du contenu et approche méthodologique ».

Alsace Destination Tourisme s'engage à fournir au titulaire, pour la réalisation des prestations qui lui sont

confiées, toutes les informations qu'il lui sera possible de fournir et qui sont de nature à assurer le plein

succès du projet, objet du présent marché, au fur et à mesure de son avancement.

1.2 MODALITES DE CANDIDATURE

Le candidat qui n’a pu télécharger le dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur le site internet

d’Alsace Destination Tourisme (https://www.alsace-destination-tourisme.com/appels-d-offres.htm) peut

se le procurer gratuitement auprès de :


Madame Sabine NAEGEL

Email : [email protected]

1 rue Camille SCHLUMBERGER

BP 60337

68006 COLMAR CEDEX

Le Dossier de Consultation pourra lui être remis :

• soit par voie postale,

• soit en main propre contre récépissé, le candidat devra le retirer (uniquement le matin entre 9h00 et

12h00 et l’après-midi entre 14h00 et 16h00, du lundi au vendredi),

• soit par courrier électronique (Alsace Destination Tourisme décline toute responsabilité dans l’envoi par

courriel des éléments du DCE et il appartient au candidat de s’assurer que l’adresse d’envoi

communiquée supporte l’envoi de documents électroniques volumineux).

Eléments à fournir :

Le présent cahier des clauses particulières signé et paraphé

Le règlement de consultation signé

L'acte d'engagement signé

Le bordereau des prix renseigné et signé

Une note descriptive technique détaillant : la méthodologie de travail, les outils, le planning et les

modalités de restitution, les moyens et caractéristiques de l’équipe de travail (notamment le nom

et la présentation de la personne référente).

1.3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES

Le 9 novembre 2017 à 11 heures.

https://www.alsace-destination-tourisme.com/appels-d-offres.htm

mailto:[email protected]

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1.4 UNITE MONETAIRE ET LANGUE FRANCAISE

Le candidat est informé qu’Alsace Destination Tourisme souhaite conclure le marché dans l’unité Euro.

L’unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres.

Si le candidat présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus,

il accepte que l’administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement

CE n° 1103/97 du 17 juin 1997.

Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle

des deux unités monétaires dans laquelle il s’engage.

Le candidat, s’il présente une offre libellée dans l’autre unité monétaire que celle souhaitée par Alsace

Destination Tourisme et si cette offre est retenue, est informé que l’unité monétaire souhaitée par Alsace

Destination Tourisme peut s’imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties

n’étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point.

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Les dossiers de candidature

devront être rédigés en langue française ou traduits en français pour les candidats étrangers.

1.5 PIECES PARTICULIERES

Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous :

le règlement de consultation,

l’acte d’engagement,

le bordereau des prix,

le cahier des clauses particulières.

En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent

dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.

Les prescriptions des pièces constitutives annulent tout effet des clauses et conditions soit commerciales,

soit techniques que le titulaire aurait inclus dans des devis, notes écrites, et a fortiori, verbales ou lettres

mêmes recommandées avec accusés de réception adressées à Alsace Destination Tourisme à quelle

que date que ce soit.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D'EXECUTION DES PRESTATIONS

Alsace Destination Tourisme et le Titulaire conviennent d’un commun accord de donner valeur probante

aux communications échangées par voie électronique pour la partie de l’accord-cadre exécuté à bons de

commande. Les co-contractants en accuseront réception par le même biais.

Alsace Destination Tourisme pourra notifier via l’adresse électronique valide communiquée par le Titulaire

en début de marché tout courriel nécessaire à la bonne exécution du présent marché.

La date et l’heure d’accusé de réception du message électronique est retenue comme date de notification

et sert de point de départ aux délais contractuels.

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ARTICLE 3 – CONSISTANCE DES PRESTATIONS

3.1 PRESENTATION DU CONTEXTE

Les fermiers-aubergistes, successeurs des marcaires et garants de leurs traditions et de leur savoir-faire,

continuent à entretenir les espaces verts et ouverts du Massif des Vosges, à assurer une présence

humaine en montagne, à exercer une activité pastorale, touristique et économique en altitude et à

accueillir les clients, touristes et visiteurs en toute simplicité et convivialité dans un cadre montagnard et

rural.

C’est la combinaison de l’accueil touristique et de l’agriculture de montagne qui permet aux fermes-

auberges de maintenir d’authentiques traditions, où la race vosgienne tient une place importante.

Cette complémentarité est plus que jamais d’actualité pour préserver une montagne vivante et

accueillante. Les fermiers-aubergistes exercent une action d’utilité publique grâce au rôle primordial qu’ils

jouent dans l’entretien des paysages mais aussi en matière de protection de l’environnement du territoire

et de développement local durable. Par le maintien de la présence humaine en montagne et dans les

vallées, ils dynamisent par leur activité l’agriculture, le tourisme et l’économie du Massif des Vosges et

par voie de conséquence de toute l’Alsace et des Vosges.

Lieu privilégié de rencontre entre urbains et ruraux et acteurs à part entière des circuits courts de

commercialisation de produits agricoles, les fermes-auberges répondent à une attente sociétale

croissante.

Le réseau des fermes-auberges constitue également un acteur essentiel au regard de la stratégie

touristique développée par le Comité du Massif des Vosges en étant directement impliqué dans

l’écotourisme et l’itinérance, deux des cinq filières stratégiques identifiées.

Afin de répondre au défi de la transition énergétique des établissements, les acteurs souhaitent inscrire

leur offre dans une démarche de progrès et d’innovation en s’engageant dans des actions

écoresponsables. Les fermiers-aubergistes ont déjà suivi ce type d’action à l’occasion de travaux de

rénovation ou d’aménagements qu’ils ont déjà effectués, comme en installant des panneaux solaires, des

chauffages au bois ou encore en installant des équipements performants énergétiquement.

En parfaite adéquation avec les enjeux du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges où se situe la

majorité des fermes-auberges, le développement des énergies renouvelables s’avère essentiel pour la

pérennité des établissements et la gestion raisonnée des ressources. C’est pourquoi les acteurs

souhaitent développer des actions en matière d’innovation environnementale, plus particulièrement via la

petite éolienne raccordée au réseau et l’énergie solaire.

Remarque :

On appelle petite éolienne, une éolienne qui a une puissance inférieure à 36 kW. Pour les éoliennes de

moins de 12 mètres de haut, le permis de construire n’est pas nécessaire. La hauteur d’une éolienne se

mesure entre le 0 m cadastral et l’axe du rotor.

La production d’électricité d’une éolienne dépend de la vitesse du vent. Une étude spécifique

complémentaire (hors champ de la mission) serait donc à réaliser au niveau de chaque ferme-auberge,

avec les données météorologiques mesurées localement.

Pour bénéficier du tarif d’achat préférentiel, il faut installer l’éolienne dans une Zone de Développement

de l’Eolien (ZDE). Sinon, d’autres fournisseurs d’énergie peuvent acheter le kWh à un prix plus bas, ce

qui allonge le retour sur investissement.

Dans le cas présent, la priorité sera donnée à l’alimentation en électricité des fermes-auberges. Aussi, il

y aura une seule option pour vendre l’électricité, à savoir la vente de surplus (l’éolienne est directement

raccordée sur l’installation électrique de l’exploitation). L’électricité produite est d’abord consommée

localement, le surplus éventuel étant vendu à EDF ou aux entreprises locales de distribution.

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3.2 PRESENTATION ET ROLE DES ACTEURS

L’Association des Fermes-Auberges du Haut-Rhin est une association à but non lucratif qui a été créée en

1971 à l’initiative des fermiers-aubergistes eux-mêmes, notamment par un petit noyau issu du massif du

Petit-Ballon, sous l’impulsion de la Chambre d’Agriculture. Elle a été fondée sur le principe de la double

activité, agricole et touristique, donnant naissance à un nouveau concept agro-touristique. Le but de

l’association est de rassembler et mobiliser les fermiers-aubergistes afin de définir une politique de

développement cohérente et structurée. L’association haut-rhinoise s’est démarquée du mouvement

national afin de préserver ses particularités telles que la transhumance ou l’entretien de plus de 80 ha de

prairies en montagne pour certaines exploitations. Elle a défini sa propre charte en 1992 qui axe son

règlement intérieur sur quatre critères essentiels : l’accueil, les produits, le menu et le cadre. Avec

l’évolution des attentes des consommateurs et les incidents des filières agro-alimentaires, l’association a

mené une réflexion sur le positionnement et l’approvisionnement des fermes-auberges, prenant en compte

l’antériorité du concept et la fonction d’accueil touristique en zone de montagne tout en veillant à la viabilité

économique de modes d’exploitation reposant sur la pluriactivité. Cette réflexion a mené l’association à

rédiger une nouvelle charte en 2001. Les objectifs visés sont les suivants :

renforcer l’utilisation des produits fermiers et spécialités locales dans l’offre de restauration ;

initier de nouvelles collaborations entre producteurs locaux et fermiers-aubergistes ;

répondre aux attentes de la clientèle et faire face à la crise de confiance de l’alimentaire.

Cette nouvelle charte définit précisément ce qu’est une ferme-auberge dans le Haut-Rhin (l’exploitation, le

statut de l’exploitant, sa localisation et la capacité d’accueil), les conditions d’exploitation (l’accueil, les

produits, les menus, le cadre et l’environnement), les engagements de l’exploitant et les modalités

d’application. Le règlement intérieur qui la complète précise quant à lui la capacité d’accueil et

d’autoproduction, les conditions d’approvisionnement, l’information de la clientèle, les supports de

communication, la valorisation de la fonction environnementale, la formation, la gestion sociale, l’hygiène

et la sécurité alimentaire et le fonctionnement de la commission d’agrément et de contrôle. L’association

fédère 43 établissements en 2017 dont 2 en instance d’agrément.

Les fermes-auberges du Bas-Rhin, gérées par les Gîtes de France du Bas-Rhin, adhèrent à l’association

« Bienvenue à la Ferme Alsace », qui accompagne elle aussi les fermiers-aubergistes, en agréant les

produits de l’exploitation selon le cahier des charges « Produits de la Ferme - Bienvenue à la Ferme ». En

2017, 10 « Fermes-auberges - Bienvenue à la Ferme » sont adhérentes à l’association alsacienne.

Une association départementale des fermes-auberges a été créée dans les Vosges en 1977 avec

l’accompagnement de la Chambre d’agriculture. Depuis 2010, le programme d’animation est défini avec

les autres départements lorrains dans le cadre d’une dynamique régionale active. En 2017, on recense 6

fermes-auberges au niveau de ce territoire dont 5 en zone de montagne.

Alsace Destination Tourisme est une association qui met en œuvre la politique touristique des deux

Conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. A ce titre, elle est chargée de la promotion, de

l’aménagement et de la formation dans le domaine du tourisme et assure dans ce cadre l’animation de

l’association des fermes-auberges du Haut-Rhin.

La Chambre d’Agriculture d’Alsace (CAA) participe aux commissions d’agrément des fermes-auberges,

aussi bien dans le Haut-Rhin que dans le Bas-Rhin. Elle anime par ailleurs le réseau alsacien « Bienvenue

à la Ferme ». La CAA et la Chambre d’agriculture des Vosges sont des acteurs forts et engagés dans des

actions agricoles sur le Massif.

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ARTICLE 4 – DEFINITION DU CONTENU ET APPROCHE METHODOLOGIQUE

4.1 OBJET DE LA COMMANDE

La mission aura pour objectifs de constituer pour Alsace Destination Tourisme un outil d’aide à la décision.

Cette étude abordera les volets suivants :

Connaître les consommations énergétiques totales de chaque ferme-auberge ;

Dresser un état des lieux de l’existant concernant les initiatives déjà prises par les fermiers-aubergistes en matière d’énergies renouvelables (panneaux solaires, petit éolien, chauffe-eau solaire, chaudière à bois, méthanisation, etc.) ;

Étudier les différentes sources d’énergies renouvelables possibles et adaptées aux fermes-auberges et à leur milieu (c’est-à-dire en tenant compte des contraintes géographiques et météorologiques). La priorité d’Alsace Destination Tourisme sera néanmoins donnée au développement de la petite éolienne et du solaire : thermique, photovoltaïque en autoconsommation (raccordés au réseau) ;

Vérifier la faisabilité technique et économique sur ces deux axes prioritaires pour chacun des établissements ;

Proposer des solutions pour le financement des opérations ;

Fournir à Alsace Destination Tourisme des éléments clairs, fiables et chiffrés lui permettant d’apprécier l’intérêt de réaliser ou non les projets. A ce titre, une estimation des économies potentielles et du temps de retour sur investissement seraient par exemple appréciée.

4.2 PERIMETRE D’INTERVENTION

La mission porte sur les 17 fermes-auberges suivantes situées en zone de montagne dans les

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges :

BAS-RHIN : FA du Moulin des Sept Fontaines – DRACHENBRONN-BIRLENBACH FA du Nouveau Chemin – BOURG BRUCHE

HAUT-RHIN : FA Baerenbach – SEWEN FA Buchwald - BREITENBACH FA Christlesgut – BREITENBACH FA Gresson – OBERBRUCK FA Hahnenbrunnen – Route des Crêtes – LE MARKSTEIN FA Hilsen – LINTHAL FA Kahlenwasen – Petit Ballon – LUTTENBACH FA Kohlschlag – Route des Crêtes – WILLER SUR THUR FA Molkenrain – Route des Crêtes - WATTWILLER FA Musmiss – SOULTZEREN FA Schafert – KRUTH FA Strohberg – Petit Ballon – WASSERBOURG FA Treh – Route des Crêtes – LE MARKSTEIN

VOSGES : FA Chenevière – PLOMBIERES LES BAINS FA des Grands Prés - PLAINFAING

4.3 COMPOSITION DE LA MISSION

Le titulaire devra apporter des éléments de connaissance précis et proposera en conséquence des

solutions adaptées à chaque ferme-auberge.

Il devra aussi vérifier les aspects juridiques en vigueur notamment dans les espaces protégés du Parc

Naturel Régional des Ballons des Vosges.

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4.3.1 - Diagnostic des équipements existants relevant des énergies renouvelables, bilan des

consommations énergétiques et préconisations

L’étude portera sur 3 volets :

La situation actuelle dans les fermes-auberges au niveau des énergies renouvelables :

Description du bâti : nombre de bâtiment(s), date de construction, altitude, nombre de niveaux,

surface (par niveau et totale), destination… Caractéristiques thermiques et données techniques de

base des bâtiments et locaux concernés par le projet (surface, volume, orientation, isolation,

surface vitrée, renouvellement d’air, période de fonctionnement, etc.) ;

Démarches déjà engagées dans les établissements dans les domaines de la réduction des

consommations d’énergie, de la diminution des émissions de gaz à effet de serre et/ou du

développement des énergies renouvelables ;

Description bâtiment par bâtiment des systèmes existants en matière de ventilation, production de

froid, eau chaude, chauffage, électricité (type de chaudière, puissance et nombre de radiateurs,

température intérieure recommandée, etc.) et du système de production d’eau chaude sanitaire.

Caractéristiques et état d’usage des installations en place (chaudières, fluide caloporteur,

rendement, etc.) ;

Analyse des consommations électriques :

o Type et puissance de (ou des) l’abonnement(s) électrique en place ;

o Suivi des consommations électriques en corrélant ces informations avec les factures

(attention à la saisonnalité qui nécessitera de proposer une méthode d’extrapolation

cohérente pour appréhender les consommations annuelles) ;

o Élaboration des courbes de charges journalières, hebdomadaires et annuelles à récupérer

auprès du distributeur d’énergie ;

o Analyser les consommations en fonction de l’abonnement souscrit et proposer le cas

échéant un réajustement de la puissance de l’abonnement.

Détermination des consommations énergétiques directes pour l’électricité et le chauffage, à savoir

celles constatées pour : o le fonctionnement du matériel agricole (trayeuse, etc…) ; o pour le chauffage des bâtiments agricoles ; o pour le chauffage des bâtiments d’accueil, de restauration et d’habitation ; o des installations d’irrigation éventuelles ; o etc.

Ce diagnostic est établi par établissement, mais s’arrête à la porte des fermes-auberges du

territoire. Il ne prend donc pas en compte les consommations dues à la distribution ou à la

transformation des produits agricoles hors de la ferme-auberge. La mise en œuvre de circuits

courts, par exemple, n’est pas une donnée qui peut être intégrée dans l’outil de calcul.

La situation envisagée dans les fermes-auberges au niveau des énergies renouvelables :

Détermination des besoins énergétiques prévisionnels et estimation des futures consommations

électriques par type d’usage ;

Définition des améliorations (isolation,…) ou optimisations pouvant être faites pour limiter, voire

diminuer les besoins énergétiques et les consommations électriques (préconisations techniques) ;

Détermination du potentiel des énergies renouvelables mobilisables et de la puissance EnRR

(Energies Renouvelables et de Récupération) à installer (optimisation de la puissance installée) ;

Estimation des futures courbes de charges journalières, hebdomadaires et annuelles ;

Prise en compte des impacts potentiels sur l’environnement (bruit, paysage…) des EnR&R

proposées notamment pour l’éolien.

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Le potentiel en énergie renouvelable et de récupération : Repérer les bâtiments/emplacements concernés par une possible utilisation d’énergies

renouvelables. La possibilité d’utilisation est définie par l’absence d’obstacles techniques (chaufferie trop exiguë, impossibilité d’en créer une nouvelle, toitures mal orientées ou ombragées, …) ou éventuellement réglementaires (intégration paysagère, réserve naturelle,…). Pour chaque type d’énergie, il conviendra de dresser une présentation des principes généraux de l’installation ainsi que la description de son fonctionnement, pour : o Le petit éolien ; o Le solaire thermique ; o Le photovoltaïque ; o Le bois énergie ; o Le potentiel en énergie de récupération. Pour ce point, il conviendra principalement d’identifier

les zones (cuisine, salle de restauration, etc…) qui pourraient être exploitées et les solutions d’énergie de récupération qui pourraient être mises en place.

Lister les dispositifs les plus adaptés (à partir des informations de diagnostic précitées) en présentant leurs différentes caractéristiques pour permettre aux fermiers-aubergistes de faire le choix des travaux et de l’énergie à retenir selon les orientations fixées dans le présent document ; établir un tableau de synthèse reprenant les principaux éléments techniques et permettant une comparaison des différentes solutions entre elles.

Le titulaire croisera les données disponibles sur l’aménagement de l’exploitation, de l’estimation des

besoins en énergie, des gisements d’énergies renouvelables disponibles et des contraintes associées,

afin d’élaborer un scénario d’opportunité de développement des énergies renouvelables par

établissement.

Conclure sur l’opportunité d’une solution EnRR pour l’établissement, en prenant en compte les contraintes techniques de chaque solution, les problématiques posées localement (météo, etc.) et en listant les énergies prioritaires à mobiliser ;

Procéder à une étude de faisabilité uniquement pour la ou les solution(s) retenue(s). L’étude de faisabilité comprendra une analyse technique et une analyse économique et financière selon les indications ci-après (cf. parties 4.3.2 et 4.3.3).

4.3.2- Étude de faisabilité - analyse technique

4.3.2.a - Analyse technique petit éolien

L’étude de gisement éolien est un outil d’aide à la décision pour les fermiers-aubergistes souhaitant installer

une petite éolienne à proximité de leur établissement. Le but est de vérifier que les conditions nécessaires

à l’implantation de cet équipement soient réunies et respectées.

Intégration de la petite éolienne dans le bâti et l’environnement : o Déterminer et argumenter sur le meilleur lieu d’implantation de l’équipement, l’accent sera mis

sur la bonne insertion et intégration architecturale et paysagère.

Définir brièvement les types d’installations projetées et les éléments caractéristiques entrant dans

la conception de l’installation en identifiant la meilleure solution technique ;

Déterminer les informations techniques, économiques et environnementales pour permettre aux

fermiers-aubergistes de poursuivre ou non le projet d’installation d’une petite éolienne ;

Présentation technique et dimensionnement de l’installation :

o Analyser la configuration typologique des sites d’implantation (présence d’obstacle, etc.) ;

o Définir les premiers dimensionnements à partir des besoins annuels et calculer les productions

électriques mensuelles et annuelles ;

o Fournir un document technique de présentation (photo, plan avec implantation prévisionnelle,

etc.) ;

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o Déterminer et argumenter les choix technologiques des équipements de production

d’électricité les plus appropriés aux sites ;

o Calculer les productions électriques mensuelles et annuelles ;

o Calculer le taux de couverture annuel par la petite éolienne par rapport aux besoins de

l’exploitation ;

o Définir les techniques à mettre en œuvre pour les raccordements des installations au réseau

électrique ;

o Définir les équipements permettant d’assurer le suivi des performances de la petite éolienne

via de l’acquisition et de la transmission de données ;

o Décrire les modalités administratives et conventions éventuelles pour le raccordement EDF

(tarif d’achat, comptage, etc.) ;

Bilan de l’installation :

o Calculer la quantité prévisionnelle d’électricité produite et consommée par mois sur une

durée d’un an ;

o Définir la part prévisionnelle de la production de la petite éolienne sur la consommation

globale des bâtiments de l’exploitation ;

o Évaluer la pertinence de la solution « petite éolienne » ;

o Établir des conseils aux fermiers-aubergistes sur les économies d’énergie et l’optimisation

de l’autoconsommation de l’énergie éolienne.

Au regard du milieu physique, le système devra être fabriqué avec des matériaux résistants et adaptés

aux conditions normales d’utilisation.

4.3.2.b - Analyse technique solaire thermique et/ou photovoltaïque

Le solaire est régulièrement utilisé pour la production d’eau chaude mais c’est aussi une énergie adaptée

à la production d’électricité par le biais de panneaux photovoltaïques. Comme indiqué précédemment, la

priorité sera donnée à l’alimentation en électricité et/ou eau chaude des fermes-auberges. Aussi, dans le

cas de panneaux photovoltaïques, il y aura une seule option pour vendre l’électricité, à savoir la vente de

surplus : l’électricité produite est d’abord consommée localement (via le réseau électrique de l’exploitation),

le surplus éventuel étant vendu à EDF ou aux entreprises locales de distribution.

Intégration de l’installation de panneaux solaires dans le bâti et l’environnement : déterminer et

argumenter sur le meilleur lieu d’implantation de l’équipement. L’accent sera mis sur la bonne

insertion et intégration architecturale et paysagère.

Définir brièvement les types d’installations projetées et les éléments caractéristiques entrant dans

la conception de l’installation en identifiant le meilleur dispositif technique (le titulaire précisera

pour chaque solution le risque éventuel de surchauffe des capteurs et du liquide, les

conséquences possibles et les remèdes envisagés) ;

Déterminer les informations techniques, économiques et environnementales pour permettre aux

fermiers-aubergistes de poursuivre ou non le projet d’installation de panneaux solaires ;

Décrire le(s) bâtiment(s) à alimenter en fournissant les informations suivantes :

o Typologie et usage du bâtiment ;

o Plan de situation ;

o Plan de masse avec orientation clairement indiquée ;

o Photos aériennes et de plain-pied ;

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o Masques potentiels (le titulaire précisera et illustrera les hypothèses prises pour les masques

susceptibles de faire de l’ombre sur le champ de capteurs et renseignera le maître d’ouvrage

sur les arbres et bâtiments futurs qui pourraient diminuer les performances).

Présentation technique et dimensionnement de l’installation :

o Analyser la configuration typologique des lieux d’implantation avec leurs caractéristiques

(orientation, inclinaison, type d’intégration au bâtiment, surface utile, surface brute, etc.) ;

o Définir les premiers dimensionnements à partir des besoins annuels et calculer les

productions électriques mensuelles et annuelles ;

o Déterminer et argumenter les choix technologiques des équipements de production

d’électricité et/ou d’eau chaude les plus appropriés aux sites en présentant et comparant les

résultats obtenus en faisant apparaître au minimum :

L’orientation et l’inclinaison des capteurs ;

Le type de technologie ;

Le volume de stockage solaire thermique ;

L’énergie utile solaire ;

La consommation des auxiliaires ;

La consommation d’énergie d’appoint ;

o Calculer les productions électriques mensuelles et annuelles :

La productivité annuelle en kWh/an/m2 de panneau ;

Les courbes de production journalière selon les différentes saisons (qui devront être

mises en relation avec les courbes de consommation afin de visualiser le niveau

d’énergie autoconsommée, stockée ou injectée sur le réseau).

o Développer et argumenter la question d’un éventuel stockage électro chimique (l’hypothèse

de stockage de chaleur ou de froid selon l’usage du bâtiment ne doit pas être exclue) ;

o Calculer le taux de couverture des besoins par l’énergie solaire ;

o Définir le type d’autoconsommation préconisée :

Injection gratuite ;

Vente du surplus.

En cas de vente du surplus, le titulaire fournira les informations suivantes :

Tarif d’achat du kWh suivant le type d’intégration ;

Recette annuelle de l’installation ;

Estimation du coût de raccordement (dans le cas d’un raccordement complexe, tracer le

cheminement du raccordement sur la photo aérienne du site).

Bilan de l’installation :

o Calculer sur l’année :

le taux et le niveau d’autoconsommation, voire d’autoproduction (autonomie) avec et

sans stockage dans l’hypothèse où du stockage serait présent ;

le taux et le niveau de puissance maximum injecté sur le réseau ;

le taux et le niveau d’autoproduction annuel ;

o Définir la part prévisionnelle de la production solaire sur la consommation globale des

bâtiments de l’exploitation ;

o Évaluer la pertinence de chaque solution : thermique, photovoltaïque ;

o Établir des conseils aux fermiers-aubergistes sur les économies d’énergie et l’optimisation

de l’autoconsommation de l’énergie solaire.

Au regard du milieu physique, le système devra être fabriqué avec des matériaux résistants et adaptés

aux conditions normales d’utilisation.

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Le titulaire détaillera la méthodologie employée pour dimensionner le générateur photovoltaïque à l’aide

des courbes de charges et de l’appel de puissance.

4.3.2.c - Analyse technique bois énergie

Etude de dimensionnement :

o Calcul de la puissance nécessaire de chaufferie : déterminer la puissance totale nécessaire

en chaufferie en détaillant la somme des puissances nécessaires par bâtiment ;

o Les éléments de régulation du réseau avec démarrages anticipés programmés ou de ballon

tampon sont à utiliser pour minimiser la puissance maximum nécessaire ;

o Calcul de la puissance à installer en bois et de l’appoint-secours : déterminer la puissance

optimale à installer en bois, notamment au regard des investissements nécessaires. Calculer

les consommations en bois (en kWh entrée chaudière) et appoint et présenter la monotone

des consommations annuelles ;

o Implantation de l’installation : argumenter le choix du site de la chaufferie et du stockage de

combustile en fonction de la disponibilité des locaux et terrains et des conditions d’accès ;

o Réseau de chaleur :

Argumenter le choix du tracé du réseau de chaleur en fonction de la position envisagée

de la chaufferie et des bâtiments à desservir, de l’investissement, de la densité du réseau

(rapport longueur/chaleur desservie) ;

Justifier le choix technico-économique du raccordement des bâtiments les plus éloignés

ou les moins consommateurs ;

Décrire les caractéristiques des sous-stations (surface nécessaire, emplacements,

composants) et du réseau de chaleur (diamètres, nature des tubes, profondeurs,

longueur…) ;

Etablir une présentation du plan de masse d’implantation optimale de la chaufferie, du

silo, du stockage et des réseaux de chaleur.

Etude de l’approvisionnement en bois : l’étude devra prendre en compte le souhait ou non du

fermier-aubergiste de créer une filière d’approvisionnement interne. Le cas échéant les points

suivants seront plus ou moins approfondis pour répondre au mieux aux attentes du fermier-

aubergiste. Les données devront être issues de contacts avec minimum trois prestataires locaux

nommément cités :

o Détermination et caractérisation des gisements : réaliser une synthèse comparative des

ressources bois disponibles : provenance, nature (plaquette forestière, bois d’industrie,…)

taux d’humidité sur brut (%), granulométrie (cm), masse volumique (kg/MAP), volume annuel

disponible (MAP) pour une utilisation chaufferie, équivalent en masse (t), équivalent en PCI

(kWh/t et kWh/MAP) ;

o Etablir un tableau comparatif des différents types d’approvisionnement envisagés en

précisant : le coût du combustible entrée chaufferie (en € TTC/MAP et en ct € TTC/kWh), les

moyens humains à mobiliser, les moyens matériels à mobiliser, les avantages, les

inconvénients ou risques ;

o Proposer le choix de l’approvisionnement le plus intéressant pour le fermier-aubergiste en

fonction : de sa disponibilité au cours des saisons et de son degré de pérennité, de son coût

de mise à disposition, de ses garanties de qualité.

14


Etude technique de la chaufferie

o Chaudière et équipements :

Déterminer la technologie de chaudière bois en fonction : du type de combustible, de la

puissance à installer, du lieu d’implantation, du fluide caloporteur ;

Présenter et décrire le choix définitif de la technologie envisagée ;

Etablir une proposition du schéma de principe de l’installation de production de chaleur

accompagné d’une analyse fonctionnelle de la chaufferie.

o Génie civil et VRD :

Chaufferie : réaliser un document descriptif complet de la chaufferie (dimensionnement,

organisation, flux bois, eau et cendres, caractéristiques hydrauliques, aspects

phoniques,…) pour chaque solution retenue et déterminée en fonction des choix

technologiques

Silo d’alimentation – stockage du combustible : le silo doit être attenant à la chaufferie et

peut être entièrement enterré, semi-enterré ou de plain-pied, intégré dans le bâtiment de

chaufferie ou accolé à celle-ci. Compte tenu de l’implantation des fermes-auberges en

zone de montagne, une attention particulière sera portée à l’intégration paysagère et les

éventuelles autorisations idoines préalablement demandées et obtenues. Optimiser le

volume et la surface nécessaires du silo d’alimentation (caractéristiques des moyens

d’approvisionnement, autonomie du silo à pleine charge de puissance, fréquence du

rechargement du silo, répartition prévisionnelle sur l’année des consommations de bois,

système de fermeture et d’étanchéité, coût de la construction). La description du silo

devra préciser l’accès au site, le déchargement et les possibilités de manœuvre pour les

engins de livraison du combustible ;

Présenter (pour chaque solution technique retenue), des vues détaillées de l’installation

de combustion dans la chaufferie, avec le silo et les systèmes de désilage et convoyage

préconisés.

o Règlementation et qualité de l’air : les solutions proposées doivent tenir compte des aspects

règlementaires concernant l’implantation de l’installation relatifs à : la chaufferie, le stockage

du combustible, le réseau de distribution, les opérations de broyage. Les normes concernant

le bruit, les rejets, la sécurité, les normes incendie seront précisées en fonction de la taille

du projet ;

o Fournisseurs : établir une liste de fournisseurs possibles de chaudières bois après les avoir

contactés pour vérifier qu’ils proposent des choix technologiques et de matériels adaptés.

4.3.3. Etude de faisabilité - Analyse économique et financière

Dans l’hypothèse où plusieurs systèmes différents seraient retenus (par ex. solaire thermique + petit

éolien), une analyse économique et financière sera réalisée pour chacun des systèmes

Suivi des performances énergétiques :

o Déterminer les équipements pour mettre en place un suivi des performances du système ;

o Proposer la mise en place d’une garantie de résultats ;

Détermination des coûts d’investissements globaux :

o Détailler les montants d’investissement du système, y compris les frais de raccordement et

d’équipement de comptage ;

o Détailler les coûts de raccordement au réseau (si la ferme-auberge est concernée) ;

15


o Détailler le coût des équipements de comptage et la campagne de mesures (les

équipements de comptage comprendront les appareils de mesures nécessaires à la

surveillance des performances de l’installation) ;

o Pour le cas de la mise en place d’une chaudière bois : détailler le coût des combustibles

utilisés et leur PCI (bois et autres combustibles), le régime de TVA pour l’achat du bois.

Identification des aides mobilisables pour ce type d’équipement (notamment avec le dispositif

Climaxion de la Région Grand Est) ;

Évaluation de l’économie annuelle :

o Définir la production éolienne / solaire mensuelle et annuelle attendue ;

o Déterminer le tarif d’achat de l’électricité dans l’hypothèse d’une revente du surplus. Définition des points clés de l’entretien et de la maintenance permettant la garantie des

performances à long terme de l’installation (en précisant le montant de l’entretien / maintenance courante).

Les éléments économiques à intégrer sont les suivants :

Le coût de l’installation du système ;

Les coûts liés aux raccordements (si l’établissement est concerné) ;

Les coûts liés à la maintenance et aux assurances ;

Les coûts des combustibles (dans le cas de la solution chaudière bois) ;

Les impôts et taxes éventuels ;

Les coûts liés au renouvellement de certains investissements sur la durée de vie du projet

(onduleurs, batteries, autres) ;

Les coûts liés au suivi de performances du projet ;

Les économies générées sur l’énergie non soutirée ;

Les recettes éventuelles liées à la vente de l’énergie sur le réseau ;

Les aides éventuelles ;

Le coût de revient du kWh autoconsommé (durée de vie de 20 ans minimum) ;

Le tableau d’amortissement du projet.

4.4 LIVRABLES, RENDU DES DOCUMENTS ET UTILISATION DES RESULTATS

Le titulaire effectue la reproduction et l’envoi de tous les documents nécessaires. Il remet au maître

d’ouvrage 3 exemplaires couleurs des différents rapports, une version reproductible et une version

informatique, sur support CD ou clé USB, libre de droit.

Le maître d’ouvrage et les cofinanceurs de la mission auront l’entière propriété intellectuelle des documents

réalisés.

Délais :

Choix du prestataire par Alsace Destination Tourisme : novembre 2017

Début de la mission en raison de la fermeture hivernale d’une partie des établissements : à partir

du mois d’avril 2018

Etude complète : à livrer avant le 30/06/2019

Facturation avant le 30/06/2019

Nota : la mission étant soumise à l’attribution d’une subvention de l’Etat, la notification au titulaire

interviendra à l’issue du Comité interrégional de pilotage et de programmation du Massif des Vosges prévue

en octobre 2017.

16


4.5 MAITRE D’OUVRAGE

Le maître d’ouvrage est Alsace Destination Tourisme pour le compte de l’Association des Fermes-

Auberges du Haut-Rhin incluant les établissements bas-rhinois et vosgiens situés en zone de montagne.

4.6 PILOTAGE DE LA MISSION

Un comité de pilotage assurera le suivi de la mission. Il est notamment composé des organismes suivants :

Alsace Destination Tourisme (ADT) ;

Association des Fermes-Auberges du Haut-Rhin ;

Chambre d’Agriculture des Vosges

Réseau des Fermes-Auberges du Bas-Rhin

Relais des Gîtes de France du Bas-Rhin

Commissariat à l’aménagement du massif des Vosges ;

Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;

Chambre d’Agriculture d’Alsace (CAA)

Région Grand Est ;

Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Département du Haut-Rhin ;

Département du Bas-Rhin ;

Département des Vosges.

4.7 DEROULEMENT DE LA MISSION

Le titulaire animera les réunions du comité de pilotage et accompagnera Alsace Destination Tourisme, à sa

demande, dans toutes les réunions administratives concernant la mission. Le titulaire animera également les

réunions techniques avec l’ensemble des techniciens représentants du Comité de pilotage.

La mission se fera en étroite collaboration avec Alsace Destination Tourisme. Le titulaire désignera un

interlocuteur unique pour des raisons de gain de temps et de suivi continu de la mission. Il sera tenu

d’informer régulièrement Alsace Destination Tourisme de l’avancement du projet.

Le rythme prévisionnel pour les comités de pilotage est laissé à la convenance du titulaire.

Les comptes rendus des réunions et la préparation éventuelle des documents provisoires seront à la charge

du titulaire.

Une copie des comptes rendus sera adressée à chaque participant et aux membres du comité de pilotage.

Les réunions se tiendront au siège d’ADT, situé 1 rue Camille Schlumberger à Colmar.

Le titulaire informera régulièrement Alsace Destination Tourisme de l'état d'avancement de la mission ; un

planning prévisionnel sera d’ailleurs joint au devis et remis lors de la consultation. Il sera actualisé, si

nécessaire, tout au long de la prestation.

Des visites de terrain et des rencontres avec les fermiers-aubergistes seront prévues. Il s’agit notamment de

déterminer les caractéristiques générales des bâtiments dans les différentes exploitations :

Consommations énergétiques ;

Chauffage de locaux, production d’eau chaude sanitaire, etc. ;

Création, rénovation ou extension de bâtiments ;

17


Variations des besoins à prévoir au cours de la journée, du mois, de l’année ;

Prévisions d’aménagements futurs ;

Appoint, secours en fonction de l’existant.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 DETERMINATION DU PRIX

Le bordereau des prix comprenant le prix général devra être complété et produit dans le cadre de ce

marché. Celui-ci servira à l'établissement de tout devis ou bon de commande ultérieur.

Le candidat devra impérativement chiffrer dans le Bordereau des Prix l’ensemble des prestations de

bases, ainsi que l’ensemble de ses propositions qu’il s’agisse des options et/ou des variantes à l’offre de

base.

Le prix communiqué par le prestataire devra comprendre l’intégralité des frais résultant des prestations.

Alsace Destination Tourisme ne dispose pas de N° de TVA intracommunautaire.

5.2 MODALITES DE REGLEMENT

5.2.1 Présentation des factures

Toutes les factures seront établies au nom de :


1 rue Camille SCHLUMBERGER

BP 60337

68006 COLMAR CEDEX

Les factures afférentes aux paiements sont établies en un original à en-tête du prestataire, et doivent

comporter l’ensemble des mentions légales et réglementaires suivantes :

le nom et l'adresse du créancier,

le montant hors TVA des prestations et le montant de la TVA,

le montant total des prestations exécutées,

le détail des prestations,

la date d'établissement de la facture.

la référence du bon de commande.

5.2.2 Règlement du prestataire

Le prestataire sera réglé par chèque après la réalisation des prestations de services et des fournitures

dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture.

Le cas échéant, le versement d'un acompte peut être prévu pour la réalisation des prestations et pour la

fourniture.

18


5.2.3 Forme du prix

Le prix est ferme et non actualisable. Il comprend l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation

de la mission. Les frais de déplacement seront inclus dans le prix.

Il inclut également la coordination des sous-traitants éventuels, ainsi que la participation aux réunions et

la fourniture des dossiers ou rapports demandés. Il est donc exclusif de tout autre émolument et de tout

autre remboursement de frais au titre de l’exécution de ces prestations.

Le titulaire s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de sa

mission.

ARTICLE 6 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

6.1 JUGEMENT DES CANDIDATURES

Lors de l'examen des candidatures, seront éliminés les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des

documents demandés dûment complétés et signés. Les candidats ayant produit l’ensemble des pièces

demandées et présentant les garanties professionnelles et financières suffisantes verront leur offre

examinée. Les candidats non retenus seront informés du rejet de leur candidature.

6.2 JUGEMENT DES OFFRES

L’analyse des offres sera réalisée en fonction des critères pondérés comme suit :

Prix et délais de réalisation (40%)

Prise en compte de la problématique de la consultation et méthodologie proposée (30%)

Expérience du titulaire et moyens humains consacrés à la mission (30%)

Des précisions pourront être demandées au(x) candidat(s) soit lorsque l'offre n'est pas suffisamment

claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l'offre paraît anormalement basse ou

encore dans le cas de discordance entre le montant et l'offre d'une part et les éléments ayant contribué

à la détermination de ce montant d'autre part (prix unitaires, décomposition de prix forfaitaire).

Le candidat, parmi les deux ou trois candidats présélectionnés, le cas échéant à l'issue d'une phase de

négociation, qui aura fait la meilleure offre au regard des critères ci-dessus détaillés se verra attribuer le

marché.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

7.1 PORTEE DES PRESENTES CLAUSES DU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

Les dispositions du présent cahier des charges ont pour but de permettre aux candidats de faire une

proposition de prix qui figurera au Bordereau des prix.

7.2 CONFIDENTIALITE

Les prestataires sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne

les informations, documents, décisions dont ils auront connaissance durant l'exécution du marché.

Ils s'interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de

documents à des tiers sans l'accord préalable d’Alsace Destination Tourisme.

19


Ils prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables, pour prévenir une divulgation interdite

par leur personnel, notamment en mettant à leur charge une obligation de confidentialité.

Les obligations ci-dessus stipulées se maintiendront au-delà de la fin du marché.

7.3 MAUVAISE EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le non-respect, par le prestataire de chacun des volets, des dispositions relatives à l'exécution des

prestations de ceux-ci, peut entraîner selon la nature et l'importance des défauts, manques ou malfaçons

constatés, le refus pur et simple de tout ou partie de la prestation que le prestataire devra effectuer à

nouveau dans les plus brefs délais et à ses frais, sous peine d'application des articles des présentes

relatifs aux pénalités et à la résiliation du marché.

7.4 INDEMNISATION EN CAS D’INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION

Le délai contractuel d’exécution est celui de la livraison.

En cas de non-respect des délais contractuels, Alsace Destination Tourisme pourra appliquer après la

mise en demeure préalable, des pénalités calculées par application de la formule suivante :

V x N

P = ------------

100

P = montant des pénalités

V = valeur de la commande

N = nombre de jours de retard

Ce montant s’appliquera par jour de retard constaté par Alsace Destination Tourisme. Les pénalités de

retard calculées par le service financier réduiront le montant de la facture adressée par le titulaire au

service qui a commandé les matériels, objet du marché.

7.5 SOUS-TRAITANCE

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le prestataire est libre de sous-

traiter toute opération qu’il désire, sous réserve de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses

conditions de paiement dans les conditions fixées par le titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

relative à la sous-traitance.

En cas de sous-traitance, le prestataire, entrepreneur principal, demeure personnellement responsable

de l'exécution de l'intégralité des prestations.

Toutefois en aucun cas, le fait de sous-traiter ne justifiera un dépassement de devis, une qualité

insuffisante, un non-respect des prestations à fournir.

20


7.6 RESILIATION

Alsace Destination Tourisme peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché

avant l'achèvement de celui-ci, soit à la demande du titulaire, soit pour faute du titulaire, soit dans le cas

des circonstances particulières.

Alsace Destination Tourisme peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour

un motif d'intérêt général.

Aucune indemnité de résiliation ne sera versée aux titulaires en cas de résiliation. Il en est de même

lorsque le titulaire a engagé des frais et investissements pour l’exécution des prestations.

Le titulaire élabore un décompte de résiliation afin le cas échéant d’obtenir le paiement des prestations

réalisées et acceptées sans réserves non réglées à la date d’effet de la résiliation.

La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de

réception.

La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa

notification.

7.7 ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Le fait pour Alsace Destination Tourisme, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une

prérogative qui lui est reconnue par le présent marché ou de ne pas exiger l’exécution par le prestataire,

d’une stipulation quelconque des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une

renonciation expresse ou tacite à son droit d’exercer la dite prérogative dans l’avenir ou à son droit

d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le prestataire, y compris,

éventuellement, son droit de résilier le marché pour toute violation de même nature ou d’une nature

différente.

7.8 REDRESSEMENT OU LIQUIDATION

7.8.1 Décision emportant effets sur l’exécution du marché

Les dispositions du Code du commerce seront applicables en cas de jugement prononçant le

redressement judiciaire ou la liquidation du prestataire.

Le prestataire ou l'administrateur chargé d'appliquer le jugement devra notifier ce dernier sans délai à

Alsace Destination Tourisme.

La même procédure devra être respectée pour toute décision ou jugement emportant des effets sur

l'exécution du marché.

7.8.2 Redressement judiciaire

En cas de redressement judiciaire, Alsace Destination Tourisme adressera à l'administrateur une mise

en demeure visant à lui demander si elle entend exiger la continuation d'exécution du marché.

En cas de procédure simplifiée sans administrateur, cette mise en demeure est adressée au prestataire

sous réserve qu'en application de l'article L. 621-37 du Code du commerce, le juge-commissaire l'ait

autorisé à exercer la faculté ouverte par les articles L. 621-122 et L.621-28 du Code du commerce.

En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date

d'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée sans formalité.

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Le délai précité peut varier si avant son expiration le juge commissaire a accordé à l'administrateur une

prolongation ou lui a, au contraire, imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du prestataire de renoncer à

poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai préfixé d'un mois visé ci-dessus.

Cette résiliation n'ouvre aucun droit à indemnité au profit du prestataire.

7.8.3 Liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le juge autorise

expressément le maintien de l'activité de l'entreprise. Dans ce cas, Alsace Destination Tourisme peut

accepter la continuation d'exécution du marché pendant la période visée à la décision de justice, ceci

dans la limite maximum de TROIS (3) mois ou prononcer la résiliation du marché sans droit à indemnité

au profit du prestataire. Alsace Destination Tourisme appréciera la situation notamment en fonction de

l'intérêt résultant de l'application stricte de la garantie contractuelle et décennale et des assurances

données en ce domaine par le prestataire ou l'administrateur.

7.9 ASSURANCES

Les prestataires attestent être couverts par :

- une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des

prestations,

- une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes du Code Civil,

- une assurance couvrant leur responsabilité en cas de perte ou d'endommagement d'une partie ou de la

totalité des prestations réalisées et des fournitures livrées.

et pouvoir produire une attestation portant mention de l'étendue de leurs garanties.

7.10 FORCE MAJEURE

Si par suite d'un cas de force majeure, la réalisation des prestations objet du présent marché venait à

être suspendue, le marché sera prorogé de plein droit pour une période égale à celle de la suspension.

En cas de suspension de plus de deux (2) mois, en raison de l'événement de force majeure, le marché

pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation n'ouvre droit à réparation.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, échappant

au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tel que, notamment, guerre, acte de guerre, inondation,

incendie, conflits sociaux extérieurs à l’entreprise, blocus, interruption des transports.

7.11 REGLEMENT DES LITIGES

Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la qualité des prestations, de l'interprétation ou de

l'application des clauses et conditions du présent cahier des clauses particulières seront réglées autant

que possible par la voie amiable.

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance

de Colmar et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, étant rappelé

que le marché est soumis aux règles de droit privé.

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7.12 INVALIDITE D'UNE CLAUSE - INTERPRETATION

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes, quelle qu'en soit l'importance, viendrait à

être déclarée ou reconnue nulle ou illicite, toutes les autres dispositions continueraient néanmoins à

s'appliquer, tandis que les Parties devraient s'efforcer de bonne foi de lui substituer une nouvelle

disposition, économiquement équivalente.

Toutefois, le présent marché dans son entier, sera mis à néant si la clause annulée porte atteinte de

façon excessive à l'équilibre contractuel.

La division du présent marché en articles séparés et la rédaction d'intitulés, ne saurait conditionner

l'interprétation de la convention.

7.13 MODIFICATION DU MARCHE

Le présent marché ne pourra être modifié que par un avenant signé par les parties.

En cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions de Alsace Destination

Tourisme ou d'un des prestataires, et pour autant que ces événements aient pour effet de bouleverser

les bases économiques du présent marché, au préjudice de l'une ou l'autre des parties, les parties

concernées auraient le même esprit que celui qui a présidé à la conclusion des présentes, à se mettre

d'accord pour y apporter les aménagements nécessaires.

7.14 DISPOSITIONS PARTICULIERES - RESERVES SUR L’ATTRIBUTION DU MARCHE

Le marché sera réalisé sous la condition expresse qu’Alsace Destination Tourisme dispose, pour la

période concernée, des moyens financiers nécessaires. En conséquence, la réalisation du marché peut

être remise en question.

En cas de qualité insuffisante constatée au niveau de propositions faites par l’ensemble des candidats,

Alsace Destination Tourisme se réserve le droit de ne pas attribuer le marché.

Fait à _________________________________________

Le ___________________________________________

Signature du prestataire __________________________

M. ___________________________________________

Société (ou entreprise) ___________________________

marche de prestations de services et de fournitures · ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015...

Documents