Les

200m o t s

c l é s

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Abandon de famille Délit (article 227-3 du Codepénal) commis notammentlorsque :• le père ou la mère ne remplitpas ses devoirs matériels oumoraux à l’égard de ses enfantspendant plus de 2 mois consé-cutifs ;• une personne condamnée aupaiement d’une pension ali-

mentaire ne la verse pas entotalité ou en partie pendant plusde 2 mois.Ce délit est puni d'une peine dedeux ans d'emprisonnement etde15 000 euros d'amende.

AccusatoireDésigne une procédure danslaquelle les parties ont principa-lement l’initiative du procès(déclenchement) et de sondéroulement (production despreuves à l’appui de leur argu-mentation).

AccuséPersonne mise en examen pourun crime et renvoyée devantune cour d’assises pour y êtrejugée.

AcquittementDécision d’une cour d’assises

déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pourcrime.

Acte authentique Document établi par un officier

public habilité par la loi (notaire,officier d’état civil, huissier dejustice), rédigé selon les formali-tés exigées par la loi et dont onpeut obtenir l’exécution forcée.Exemples : acte notarié (venteimmobilière, testament…), pro-cès-verbal de vente d'un com-missaire priseur…

Acte de procédureEnsemble des formalités pré-vues par la loi que les parties (ledemandeur ou le défendeur),leur représentant ou les auxi-

liaires de justice (avocat, avoué,huissier de justice…) doiventaccomplir. Ces formalités sontdestinées à entamer une actionen justice (ex : assignation), àassurer le bon déroulement de laprocédure, à la suspendre oul’éteindre, ou à faire exécuterune décision de justice (ex :signification d’un jugement).

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Acte sous seing privéEngagement ou contrat établi etsigné par des personnes entreelles, sans faire appel à un offi-cier public (ex : notaire). Voiracte authentique.

Action en justiceProcédure engagée devant unejuridiction pour obtenir le res-pect ou la reconnaissance d’undroit ou d’un intérêt légitime. Désigne également :• le droit d’une personne de fairevaloir une demande devant lajustice, d’être entendue et de lafaire examiner par le juge ; • et le droit pour l’adversaired’en discuter le bien-fondé.

Action civile Action en justice ouverte à la vic-time d’une infraction pénale

(contravention, délit, crime)pour demander réparation dupréjudice qu'elle a subi et récla-mer des dommages-intérêts.Cette action peut être exercée,au choix des victimes, soit enmême temps que l’action

publique devant les juridic-

tions pénales, soit séparémentdevant les juridictions civiles.

Action publiqueAction en justice exercée contrel'auteur d'une infraction visant àle traduire devant une juridictionpénale. Elle est déclenchée parles magistrats du ministère

public (parquet), certains fonc-tionnaires ou par la victime (voirconstitution de partie civile).

Action réelle Action visant à faire reconnaîtrel’existence ou la validité d’undroit ou à protéger un droit surune chose (ex : faire reconnaîtreson droit de propriété sur unimmeuble).

Action personnelleAction visant à faire reconnaîtrel’existence ou la validité d’undroit à l’égard d’une personne(ex : le remboursement d’unecréance).

Administrateur ad hocPersonne de plus de 30 ans,digne de confiance, désignéepar un magistrat pour assurer laprotection des intérêts d'unmineur, en cas de conflit avecses parents (ou l'un d'eux).

L'administrateur ad hoc est dési-gné parmi les proches de l'en-fant ou sur une liste de person-nalités. Ainsi, le procureur de la

République ou le juge d'ins-

truction, saisi de faits commisvolontairement contre unmineur, peut désigner un admi-nistrateur ad hoc, lorsque sesparents (ou l'un d'eux) n'assu-rent pas complètement la pro-tection de ses intérêts. Cettepersonne peut se constituer

partie civile au nom et pour lecompte du mineur.

Administration pénitentiaireDirection et services relevant du ministère de la Justice.L'administration pénitentiaireprend en charge les personnescondamnées pénalement pardécision de justice. Elle participeà l'exécution des décisionspénales et au maintien de lasécurité publique. Elle met enœuvre des actions de réinsertionsociale des condamnés.

Admonestation Mesure éducative prononcéepar le juge des enfants enaudience de cabinet (dans sonbureau) à l'encontre d'un mineur

délinquant et qui consiste en unavertissement. Il s’agit de luifaire prendre conscience qu'il acommis un acte illégal pour évi-ter qu’il ne récidive.

AdoptionLien de filiation entre un adulteet un mineur, qui n'ont aucunrapport direct de sang entre eux.L'adoption résulte d'une décisiondu tribunal de grande instance.

Elle est dite "plénière", lorsqu'iln'existe plus de lien entre l'en-fant adopté avec sa famille d'ori-gine ; elle est "simple", lorsquel'enfant conserve des liens avecsa famille d'origine.

Aide juridique Assistance qui permet aux per-sonnes démunies ou aux res-sources modestes d'accéder à lajustice et d'être informées surleurs droits et leurs obligationset sur les moyens de les fairevaloir ou de les exécuter. Cetteaide peut être entièrement gra-tuite ou partiellement prise encharge. Elle comprend l’aide à

l’accès au droit et l’aide juri-

dictionnelle.

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Aide juridictionnelleAide financière qui permet auxpersonnes sans ressources ouayant des revenus modestesd'obtenir la prise en charge parl'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d’un procès(honoraires d'avocat, d'huissierde justice, frais d'expertise…)selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devanttoutes les juridictions dans lesconditions prévues par la loi etaprès étude du dossier déposéou adressé au bureau d'aide juri-dictionnelle. Elle peut aussi êtreaccordée en cas de transactionen dehors d'un procès.

Aide à l�accès au droit (loi du 18 décembre 1998)Aide permettant à toute person-ne d’être informée sur ses droitset ses obligations, en dehors detout procès, et sur les moyensde les faire valoir ou de les exé-cuter. Elle consiste à offrir, dansdes lieux accessibles à tous(palais de justice, points d'accèsau droit, maisons de justice etdu droit…), des services :• d'information et d'orientationvers les organismes ou profes-sionnels compétents ;

• d'aide pour accomplir desdémarches en vue d’exercer undroit ou d’exécuter une obligation(ex : obtenir le versement d’uneallocation, aide à la rédaction ouà la constitution d'un dossier… ); • d’assistance par des profes-sionnels qualifiés devant lesadministrations et certainescommissions (ex : la commis-sion de surendettement) ;• de consultations juridiques

par des professionnels habilités(ex : avocats, huissiers de justi-ce…) et d'assistance pour larédaction ou la conclusiond'actes juridiques.

Agents de justice (Dispositif nouveau serviceemplois pour les jeunes).Jeunes de 18 à 30 ans recrutéspar la justice, sans condition dediplôme, pour assurer certainesmissions et plus particulière-ment pour accueillir le publicdans les palais de justice ou lesmaisons de justice et du droit.

Alternative aux poursuitespénales (mesure)Pour les infractions de faible gra-vité, le ministère public (le par-quet) peut décider à l'encontre de

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l'auteur de l'infraction une mesurede remplacement aux poursuitespénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rap-pel à la loi, une composition

pénale, une mesure de répara-tion ou une médiation pénale.

Amende Condamnation à payer unesomme d’argent fixée par la loiau Trésor Public.Amende forfaitaireL'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamnéà payer une amende peut, pouréviter toute poursuite pénale :• soit la payer immédiatement àl'agent qui l'a verbalisé ;• soit la payer ultérieurement parun timbre-amende.L'amende peut être majorée, siles délais de paiement ne sontpas respectés.

Amiable Désigne l'accord ou l'arrange-ment passé entre des per-sonnes en conflit qui se font desconcessions réciproques et quipeut éviter un procès. Exemple : la conciliation.

Amnistie Loi faisant disparaître le caractèredélictueux d’une action. Elle éteint l’action publique

(poursuites pénales) et efface lapeine prononcée, sans effacerles faits. C’est une sorte de par-don légal.

Annulation Acte juridique ou décision de justi-ce déclaré nul et qui devient sanseffet. Ex : annulation d’un contratpour défaut de consentement.

AppelVoie de recours qui permet àune personne non satisfaite parun jugement rendu en premier

ressort (à l'exception des juge-ments rendus en premier et dernier ressort) de faire réexami-ner l'affaire en fait et en droit parla Cour d'appel. La personnequi fait appel est “l’appelant”,celle contre laquelle l’appel estformé est “l’intimé”.En matière criminelle, les appelscontre les verdicts rendus parune cour d'assises sont exami-nés par une nouvelle cour d'as-sises (loi du 15 juin 2000 ; dispo-sition applicable depuis le 1er janvier 2001).

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Arbitrage Moyen de régler un conflit pré-sent ou à venir, en dehors d'unprocès. L'arbitrage peut êtreprévu au préalable dans uncontrat ou un accord, dans lecadre des relations d'affaires. Siun litige survient, les personnesfont appel à un tiers, un arbitre,choisi d’un commun accord.

Arrêt Synonyme de jugement. Ceterme désigne la décision de jus-tice rendue par les cours d’ap-

pel, les chambres de l’instruc-

tion, les cours administratives

d’appel, les cours d’assises, laCour de cassation et le Conseil

d’Etat.

ArrêtéDécision émanant d’une autoritéadministrative : ministre, préfet,maire.

AssesseurMagistrat professionnel ou nonprofessionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtésd’un magistrat qui préside l’au-

dience. L'assesseur participe àl'audience et délibère avec le pré-sident sur la décision de justice.

Exemple : assesseurs du tribu-

nal pour enfants, siégeant auxcôtés du juge des enfants.

Assignation Acte de procédure qui permet àune personne (le demandeur)d'informer son adversaire (ledéfendeur) qu'elle engage unprocès contre lui et l'invite àcomparaître devant une juridic-

tion. L'assignation est établie etdélivrée par un huissier de justice.

Assistance éducative Mesure prononcée par un juge

des enfants pour protéger unmineur dont la santé, la sécuritéou la moralité sont en danger oudont les conditions de son édu-cation sont gravement compro-mises. Exemples : maltraitance,violences, abus sexuel, fugue,prostitution, délaissement ouabandon, toxicomanie… Le mineur peut être laissé danssa famille et suivi par un éduca-

teur, confié à une personnedigne de confiance ou placédans un établissement (foyer).

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Assistant de justiceJeune diplômé en droit (Bac+4),recruté pour assister les magis-

trats dans les travaux prépara-toires à la décision de justice.Il effectue des travaux derecherche, rédige des synthèsesou des projets de décision. Il estplacé sous la responsabilité desmagistrats. Il ne peut en aucun casrendre de décision de justice.

Assurance de protectionjuridiqueAssurance destinée à sedéfendre et à faire valoir sesdroits en dehors d'un procès oudans le cadre d'un procès. Encas de procès, elle couvre lepaiement des honoraires d'avo-

cat et des frais de justice dansles limites prévues par lecontrat. Elle peut figurer en com-plément d'assurances (assuran-ce automobile ou habitation) ouêtre souscrite par contrat séparé.

AstreinteLorsqu'une personne (le débi-teur) n’exécute pas un engage-ment ou une obligation dans lesdélais prévus, elle peut êtrecondamnée à payer une certainesomme par jour, semaine oumois de retard.

Assises (cour d�assises)Juridiction compétente pourjuger les crimes en premièreinstance et en appel. Elle estcomposé de 3 juges profession-nels et de citoyens français tirésau sort à partir des listes électo-rales. Les jurés sont 9 lorsque lacour examine une affaire en pre-mier jugement, ils sont 12lorsque la cour examine lerecours en appel d’une décisiondéjà rendue par une premièrecour d’assises. En principe, ellesiège au chef-lieu du départe-ment ou au siège de la cour

d’appel s’il y en a une dans ledépartement.

Attendu Dans une décision de justice,c'est l’expression qui introduitl’argumentation des parties etles motivations de la décision.

AudienceSéance au cours de laquelle unejuridiction prend connaissancedes prétentions des parties, ins-truit le procès et entend les per-sonnes qui y participent : le pro-

cureur, les parties, les avocats,les témoins, les experts… Ladécision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

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Plainte Parquet

Pourvoi en cassation

AcquittementCondamnation

Constitution de partie civile

Réquisitoire

Cour d’assises

Cour d’assises d’appel

Juge d’instructionMise en examen

Ordonnance de mise en accusation

président

avocat de lapartie civile avocat

de l’accusé

accusétémoinministère

public

assesseurs assesseurs

jury (9 jurés) jury

ou

président

avocat de lapartie civile avocat

de l’accusé

accusétémoinministère

public

assesseurs assesseurs

jury (12 jurés) jury

Appel

Cour d�assises(Schéma de la procédure

criminelle)

Chambre del’instruction

ou non-lieu

Audience solennelle Réunion de l’ensemble desmagistrats et des greffiers d'unecour ou d'un tribunal qui sedéroule au début de chaqueannée.

Audience foraineLes audiences d'un tribunal,d'une cour ou d'un juge sedéroulent en principe dans lespalais de justice. Toutefois, desaudiences peuvent, sur ordon-nance, se tenir hors des murs dupalais de justice et dans uneautre commune que celle oùsiège la juridiction.

AuditionC’est le fait pour un magistratd’entendre les personnes impli-quées dans une procédure judi-ciaire : adversaires, témoins,experts…

Autorité parentale Ensemble des droits et obliga-tions des parents sur leur enfantlégitime, naturel ou adoptif, jus-qu’à sa majorité ou son émanci-

pation : • devoir de le protéger, de lenourrir, de l'héberger, d'assurersa garde, sa surveillance et son

éducation, de veiller à sa santé,à sa sécurité et à sa moralité… ; • droit de lui interdire certaines fré-quentations, de choisir sa religion... En principe, elle est exercéeconjointement par les deuxparents. Dans certains cas, lejuge peut décider de la confier àun seul parent.

Auxiliaire de justiceProfessionnels du droit quiconcourent au fonctionnementde la justice et exercent généra-lement une profession libérale.Exemples : avocats, avoués,

huissiers de justice, experts

judiciaires.

Aveu Déclaration par laquelle une per-sonne reconnaît exact un fait quipeut produire des effets juri-diques à son égard. L’aveu peutconstituer une preuve mais ilpeut être rétracté.

AvocatProfessionnel du droit qui exerceune profession libérale. L'avocatest inscrit à un barreau établiauprès de chaque tribunal de

grande instance.

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Il informe ses clients sur leursdroits et leurs obligations, lesdémarches et les procédures,les conseille, les assiste etreprésente leurs intérêts devantla justice. Il perçoit des hono-raires libres. L'assistance ou lareprésentation par un avocat estobligatoire ou facultative selon lanature de l'affaire et les juridic-

tions compétentes.

Avocat général Magistrat du parquet qui repré-sente le ministère public

devant la Cour de cassation, laCour des comptes, les cours

d’appel, les cours d’assises.

Avocat au Conseil d'Etatet à la Cour de cassationOfficier ministériel, chargé dereprésenter ses clients essen-tiellement devant la Cour de

cassation ou le Conseil d'Etat,

en cas de recours contre unedécision d'une cour ou d'un tri-bunal qui n'aurait pas été rendueen conformité avec les règles dedroit. Son intervention est obligatoiredans la plupart des affaires. Seshonoraires sont libres.

Avoué Officier ministériel, chargédevant les cours d’appel, d'ac-complir, au nom et pour le comp-te de ses clients, les actesnécessaires à la procédure, etde faire connaître ses préten-tions. L'avocat conserve son rôlede conseil et d’assistance.L'intervention d'un avoué estobligatoire dans la plupart desaffaires portées devant la courd'appel. Il est rémunéré selon untarif officiel fixé par décret.

Ayant cause ou ayantdroitPersonne qui a acquis un droitd'une autre personne ; parexemple : un héritier est l’ayantdroit du défunt.

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BailDésigne toute une variété delouages de bien : louage d’im-meubles à usage d’habitation(bail d'habitation), à usage com-mercial ou rural, louage d’ani-maux susceptibles de profit pourl’agriculture (bail à cheptel). Ildésigne également le contrat delocation régissant les rapportsentre la personne qui loue unbien (le bailleur) et le locataire(dénommé preneur).

BarreauEnsemble des avocats installésauprès d’un tribunal de grande

instance.

BâtonnierAvocat élu par ses confrèresdans chaque barreau pour lesreprésenter. Il exerce un certainpouvoir disciplinaire sur les avo-cats du barreau. Il est compé-tent pour recevoir et instruire lesréclamations dirigées contre lesavocats du barreau.

BienToute chose dont dispose unepersonne et sur laquelle elle ades droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droitde servitude, le droit d'usufruit.

Biens communsBiens dont les époux sont pro-priétaires en commun. En principe, ils sont partagés parmoitié après la dissolution de lacommunauté des époux, par ex :en cas de divorce.Biens corporelsBiens qui ont une existencematérielle, ex : meubles, sommed’argent…Biens immobiliersDésigne les biens qui ne peu-vent être déplacés (terrain, mai-son...) ou les objets qui font par-tie intégrante d’un immeuble,appelés biens immobiliers pardestination (cheminée, chauffa-ge central individuel...).Biens incorporelsBiens, valeurs économiques quin’ont pas d’existence matérielle ;ex : droits d’auteur, marques...Biens indivisBiens dont plusieurs personnessont copropriétaires, par ex : leshéritiers d’un immeuble sontcopropriétaires indivis de celui-citant qu’il n’a pas été vendu oupartagé.Biens propresDésigne les biens appartenant àl’un ou à l’autre des époux et quiconstituent son patrimoine per-sonnel par opposition aux bienscommuns.

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A la dissolution de la commu-nauté (divorce, décès), chaqueépoux reprend ses bienspropres.

Tribunal de grande instance de Bourges

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Capacité juridique Aptitude à jouir de droits et obli-gations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d’ester

en Justice, de conclure uncontrat… Les mineurs n'ont pasla capacité juridique. Les majeurs dont les facultéssont altérées ou dont le compor-tement les expose à tomberdans le besoin ou à compro-mettre leurs obligations fami-liales (oisiveté, prodigalité…)peuvent être déclarés juridique-ment incapables et bénéficierd'un régime de protection (sau-

vegarde de justice, tutelle,

curatelle).

Cas de force majeure Événement imprévu, insurmon-table et indépendant de la volon-té d’une personne susceptible dela dégager de sa responsabilitéjuridique ou de la délier de sesengagements, ex : une catas-trophe naturelle (tremblementde terre, inondation).

Casier judiciaireRelevé des condamnations

pénales regroupées au Casierjudiciaire national du ministèrede la Justice à Nantes. Ces infor-

mations sont communiquéessous forme d'extraits appelés"bulletins". Le bulletin n°1 contient l'en-semble des condamnations(remis seulement à l'autoritéjudiciaire) ; le bulletin n°2contient la plupart des condam-nations (remis à certaines autori-tés administratives) ; le bulletinn°3 contient les condamnationsles plus graves pour crime etdélit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).

Cassation Annulation d’une décision dejustice par la Cour de cassation

ou le Conseil d'État, qui n'auraitpas été rendue en conformitéavec les règles de droit.

CauseDésigne une affaire dont estsaisi un juge. Désigne aussil’élément entraînant une consé-quence.

CautionPersonne qui s’engage par écrità payer un créancier à la placedu débiteur, si celui-ci ne paiepas sa dette à l’échéance. Lecontrat s'appelle le cautionne-ment.

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Centre de détentionPrison, établissement péniten-tiaire accueillant les personnesmajeures condamnées qui pré-sentent les perspectives de réin-sertion les meilleures. Leur régi-me de détention est orienté prin-cipalement vers la resocialisa-tion des détenus.

Centre de semi-libertéÉtablissement pénitentiaire quireçoit des condamnés admis aurégime de semi-liberté.

Centre éducatif renforcé Structure de la protection judi-

ciaire de la jeunesse qui prenden charge des mineurs les plusen difficulté, pendant 2 à 3 mois,sur décision du juge des

enfants, du juge d'instruction

chargés des affaires de mineursou du tribunal pour enfants.Les mineurs sont suivis demanière permanente par deséducateurs. Il s'agit de leur per-mettre de reprendre contactavec la vie sociale par diversesactivités (activités sportives,chantier humanitaire...) et d’éla-borer un projet de resocialisation.

Centre de placementimmédiat Structures de la protection judi-

ciaire de la jeunesse quiaccueillent, sur décision judiciaire,en priorité des mineurs délin-quants : elles sont chargéesd'évaluer et d'effectuer un travaild'observation de la situation per-sonnelle, familiale, scolaire ouprofessionnelle du mineur pen-dant 1 à 3 mois, puis de proposerau magistrat une orientation.

Centre pénitentiaire Établissement pénitentiaire quicomprend au moins 2 quartiers àrégime de détention différents :maison d’arrêt, centre de déten-

tion et/ou maison centrale.

Certificat de nationalitéfrançaise Document officiel, délivré par legreffier en chef du tribunal

d’instance compétent en matièrede nationalité. Il constitue lapreuve de la nationalité françaiseet fait foi jusqu’à preuve ducontraire.

ChambreFormation d’une juridiction dejugement.

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Chambre de l'instruction(loi du 15 juin 2000)Formation de la cour d’appel

qui examine les recours en appelcontre les décisions rendues parun juge d’instruction et contrô-le leur régularité (ex : ordonnancede mise en examen, placementsous contrôle judiciaire).

Chambre du conseilAudience civile tenue hors de laprésence du public. Le présidentd'une juridiction peut ordonnerque l'audience aura lieu enchambre du conseil pour éviterdes désordres susceptibles detroubler la sérénité de la justiceou pour éviter la révélation desecrets d'Etat ou pour préserverla vie intime des personnes.Cependant, la décision est ren-due et prononcée en audiencepublique.

ChancellerieAdministration centrale duministère de la Justice.

CitationActe remis par un huissier de

justice qui ordonne à une personne de se présenterdevant une juridiction comme

défendeur ou comme témoin.Exemple : citation à comparaître.

Citation directe Acte par lequel le ministère

public (parquet) ou la victime,partie civile, demande à unepersonne de se présenter directement devant le tribunal

correctionnel ou le tribunal de

police pour répondre d’un délit

ou d'une contravention.

Civil (litiges d'ordre)Désigne les conflits entre lespersonnes privées (particuliers,sociétés, associations…) qui neconstituent pas une infraction

au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquantl'administration. Exemples :loyers impayés, conflits fami-liaux, dettes impayées, conflitsde consommation, travaux malexécutés, livraisons nonconformes…

Classement sans suiteEn cas d'infraction, le ministère

public (parquet) peut décider dene pas exercer l'action

publique, c'est-à-dire de ne pasdéclencher de poursuitespénales contre l’auteur.

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La décision qui doit être motivéepeut être prise pour motif juri-dique ou selon les éléments del'enquête : auteur non identifié,absence ou insuffisance depreuve, retrait de plainte… Leministère public peut revenir surcette décision jusqu’à l’expira-tion du délai de prescription del’action publique.

Classement sous conditionLe ministère public peut déciderde ne pas poursuivre l'auteurdevant un tribunal et ordonnerune mesure alternative : un rap-

pel à la loi, une médiation

pénale, une composition péna-

le, une mesure de réparation. Al'issue de la mesure, le ministèrepublic peut décider de classerl'affaire.

Clause Disposition particulière d’un actejuridique (ex : contrat) qui préci-se certains éléments, ou obliga-tions ou modalités d’exécution.Exemple : dans un acte devente, clause précisant la datede livraison ou le mode de paie-ment.

Code (civil, pénal, de commerce,de procédure civile, de procédurepénale...)Recueil contenant un ensemblede lois, décrets et règlementsdans une matière déterminée.

CommandementActe d’huissier de justice

ordonnant à une personne d’exé-cuter les obligations découlantd’un acte authentique ou d’unedécision de justice (ex : com-mandement de payer).

Commis d�office (avocat)Avocat désigné par leBâtonnier ou à défaut par le pré-sident du tribunal à l’occasiond’un procès pénal.

Commission d'indemnisationdes victimes d'Infractionpénale (CIVI)Juridiction chargée d'examinerles demandes d'indemnisationdes victimes de certaines infrac-tions (ou de leurs ayants droit),lorsque celles-ci ne peuvent pasobtenir une réparation effectiveet suffisante de leur préjudicepar les assurances ou les orga-nismes de sécurité sociale…

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La CIVI peut accorder, selon lescas, une réparation plafonnéeintégrale ou partielle. Elle estimplantée dans chaque tribunalde grande instance et comprend2 magistrats du tribunal de

grande instance et un asses-

seur.

Commission de surendettement des particuliersCommission, implantée danschaque département, chargéed'examiner les demandes desparticuliers qui sont dans l'im-possibilité de rembourser leursdettes (non professionnelles).Elle recherche un accord avecles créanciers pour aménagerles remboursements ou allégerles dettes. Elle est présidée parle préfet (ou son représentant),le secrétariat est assuré par lereprésentant de la Banque deFrance.

Commission rogatoireMission donnée par un juge à unautre juge ou à un officier depolice judiciaire de procéder enson nom à des mesures d’ins-

truction : audition, perquisition,saisie...

Commission rogatoire internationaleMission donnée par un juge àtoute autorité judiciaire relevantd’un autre État de procéder, enson nom, à des mesures d’ins-truction ou à d’autres actes judi-ciaires.

Comparution Comparution personnelle Convocation d'une juridiction

(ou d'un juge) ordonnant à unepersonne de se présenter per-sonnellement devant elle.Comparution immédiateProcédure par laquelle un préve-

nu est traduit immédiatementaprès l'infraction devant le tribu-

nal correctionnel pour être jugéle jour même. Cette procéduren'est prévue par la loi que si l'au-teur (identifié) est majeur, et encas de délit puni de 1 à 7 ansd’emprisonnement (flagrant délit),ou de 2 à 7 ans (après enquêtepréliminaire).

CompétenceAptitude d’une autorité de l'Etatou d'une juridiction à accomplirun acte ou à instruire et jugerune affaire. Une juridiction estcompétente selon la nature de

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l'affaire (dans certains cas selonson importance financière) etselon son territoire (ressort géo-graphique).

Complice/complicitéDésigne la personne qui aide ouassiste une autre personne (l'au-teur) dans la préparation ou laréalisation d'une infraction, quiprovoque une infraction oudonne des instructions pour lacommettre sans qu'elle la réali-se elle-même. Le compliceencourt les mêmes peines quel’auteur de l’infraction.

Composition pénaleMesure alternative aux pour-

suites pénales. Pour certainesinfractions, le ministère public

(parquet) peut proposer à l'au-teur d'exécuter une ou plusieursobligations : le versement d'uneamende dite "de composition", laremise du permis de conduireou de chasser, le désaisisse-ment au profit de l'Etat du pro-duit de l'infraction ou de la chosequi a servi à la commettre, laréparation des dommages ou laréalisation d'un travail non rému-néré. L'exécution des obliga-tions peut mettre fin aux pour-suites pénales.

ConciliationMode de règlement à l'amiablede certains litiges civils exercésoit directement par le juge (ex :conciliation en matière de divorce,conciliation par le conseil de

prud'hommes) soit par un tiers,conciliateur de justice. La conci-liation peut intervenir en dehorsde tout procès ou au cours d'uneprocédure judiciaire déjà enga-gée. Elle vise à rechercher uncompromis tout en respectantles intérêts de chacun.

Conciliateur de justicePersonne bénévole désignée parle premier président de la cour

d’appel, chargée de rechercherune solution à l’amiable pourrésoudre certains litiges civilsentre des personnes (litigesentre propriétaire et locataire,litiges de voisinage ou deconsommation…). Le concilia-teur peut être saisi directementpar les personnes en conflit. Ilpeut aussi être désigné par lejuge d'instance saisi d'un litigeavec l'accord des personnes enconflit. En cas d'accord, le conci-liateur est chargé de le constater.

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ConclusionsActe de procédure déposé parun avocat ou un avoué près lacour d’appel qui fait connaître àla juridiction les prétentions deson client (demandes oumoyens de défense) et les argu-ments de fait et de droit.

CondamnationEn matière pénale : décision dejustice déclarant une personnecoupable d’avoir commis uneinfraction et prononçant unepeine. En matière civile : décision de jus-tice condamnant une personne àverser une somme d’argent (ex :dommages-intérêts), à accom-plir un acte ou à respecter undroit, selon ce qui est jugé.Condamnation par défautCondamnation d’une personneabsente (et non représentée) lejour de l’audience d'un tribunal

ou d'une cour, qui n’a pas euconnaissance de la date de l’au-dience bien qu'elle ait été régu-lièrement convoquée.Condamnation avec sursisCondamnation pénale que lecondamné est dispensé d’effec-tuer (sauf condamnation pourune autre infraction dans undélai de 5 ans).

Condamnation définitiveUne décision de condamnationdevient définitive lorsque toutesles voies de recours sont épui-sées. Elle ne peut pas être remi-se en question, sauf révision duprocès.

CondamnéPersonne déclarée coupabled’avoir commis une infraction

par une décision définitive.

Confrontation Mesure d’instruction permet-tant au juge d'instruction demettre en présence plusieurspersonnes, afin qu'elles s’expli-quent sur des faits dont ellesdonnent des versions diffé-rentes.

Confusion des peinesUne personne condamnée pourplusieurs crimes ou délits nonséparés par un jugement défini-tif ; n’exécute que la peine laplus lourde (sauf récidive). Laconfusion peut être :• de droit, lorsque le maximumde la peine encourue a étéatteint ;• ou facultative : c’est la juridic-tion intervenue la dernière quipeut la prononcer.

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Conseil d'ÉtatJuridiction suprême de l’ordreadministratif. Il statue commejuge de cassation sur les affairesrendues par les cours adminis-

tratives d’appel, comme jugeen appel contre certains juge-ments des tribunaux adminis-

tratifs, et directement (en pre-mier et dernier ressort) pour cer-taines affaires. Le Conseil d'État a aussi un rôlede conseiller du gouvernement :il donne son avis sur les projetsde loi et de certains décrets outoute autre question de droit.

Conseil départemental del�accès au droit (CDAD)Structure chargée dans undépartement de définir une poli-tique d’accès au droit. LeCDAD comprend plusieurs par-tenaires : autorités judiciaires,préfet, conseil général, avocats,notaires, huissiers de justice,association départementale desmaires, association intervenanten matière d'accès au droit (parexemple association de consom-mateur, d'aide aux victimes)…. Ilpilote et coordonne les actionsen matière d’accès au droit dansle département.

Conseiller Magistrat du siège appartenant àune cour : Cour de cassation,

cour d’appel.

Conseil de prud�hommesTribunal chargé de juger leslitiges individuels entreemployeurs et employés (ouapprentis) nés d’un contrat detravail (ou d’apprentissage) :licenciement, litiges sur lessalaires, les congés… Il est com-posé de juges non profession-nels élus - les conseillers pru-d’hommaux - qui sont, ennombre égal, des employeurs etdes salariés.

Conseil supérieur de laMagistratureOrgane de nomination et de dis-cipline des magistrats. Il estprésidé par le Président de laRépublique, le vice-président estle garde des Sceaux, ministre dela Justice. Il comprend 16membres (12 magistrats et 4personnalités extérieures).

Conseil constitutionnel Organe chargé de veiller à ceque les lois soient conformes àla Constitution.

21

ConsortsPersonnes qui, dans un procès,ont un intérêt en commun.

Constitution (se constituer)Acte de procédure par lequelcertaines décisions sont officiel-lement annoncées. Exemple : constitution d’avocat,

par laquelle une personneannonce qu’elle a désigné telavocat pour l’assister au procès.Constitution de partie civileActe par lequel une victime d'uncrime ou d'un délit informe letribunal correctionnel ou lacour d'assises et le prévenu oul'accusé qu’elle demande répa-ration de son préjudice. La victi-me peut se constituer partie civi-le au moment où elle porte plain-te, ou à tout moment jusqu'aujour du procès.

Consultation juridiqueAvis et conseil donné par un pro-fessionnel du droit habilité par laloi (ex : un avocat, un huissier dejustice, un notaire) sur une situa-tion qui soulève des difficultésjuridiques ainsi que sur la (ou les)voie(s) possible(s) pour lesrésoudre.

ContentieuxLitige qui peut être mis en dis-cussion devant la justice.Désigne l’ensemble des litigesrelevant d’une juridiction ou d’unensemble de juridictions (ex :contentieux administratif relevantdes juridictions administratives).

ContradictoirePrincipe d’égalité et de loyautéentre les parties durant uneprocédure judiciaire (avant etpendant un procès). Il permet àchacune des parties deconnaître les demandes ou lesreproches de son adversaire etles oblige à communiquer entreelles tous les éléments et lespièces dont elles disposent, afinde les soumettre à la critique etde préparer leur défense. Lejuge veille au respect de ce prin-cipe. Ce terme désigne aussi lesdécisions rendues en présencedes parties ou de leurs représen-tants.

Contravention Infraction pénale la moins gravepunie d’une amende de 250 (38euros) à 10 000 F (1500 euros)jusqu’à 20 000 F, en cas de réci-dive, et de certaines peines

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complémentaires (ex : suspen-sion du permis de conduire). Lescontraventions sont réparties en5 classes, selon leur gravité etles peines qui leur sont appli-cables. Exemples : conduitesans permis, tapage nocturne,diffamation ou injure nonpublique…

Contribution aux chargesdu mariagePendant le mariage, les épouxdoivent partager les dépensesdu ménage et celles pour l'en-tretien des enfants en fonctionde leurs revenus respectifs. Sil'un d'eux ne contribue pas ouinsuffisamment aux charges duménage, l'autre époux peutdemander au juge aux affaires

familiales de fixer la part decontribution qui lui incombe.

Contrôle judiciaireMesure prononcée par le juge

d'instruction (ou le juge des

enfants). Elle contraint une per-sonne mise en examen pour undélit ou un crime, restée libre, àse mettre à la disposition de lajustice et à respecter certainesobligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou cer-taines personnes, obligation de

se rendre régulièrement au com-missariat… ).

Coupable (culpabilité)Désigne la personne qui a étéjugée par un tribunal ou une courcomme étant l’auteur d’uneinfraction.

CourJuridiction d’un ordre supérieur:cour d’appel, cour d’assises,

Cour de cassation.

Cour d’appelJuridiction judiciaire du seconddegré qui réexamine une affairedéjà jugée par un tribunal.Lorsqu'on forme un recoursdevant la cour d'appel, on dit"interjeter appel" ou "faire appel".

Cour administrative d’appelJuridiction administrative dusecond degré qui réexamine uneaffaire déjà jugée par un tribu-

nal administratif.

Cour européenne des droits del'hommeJuridiction installée à Strasbourg,compétente lorsqu’un État membredu Conseil de l'Europe ne respectepas les droits et les libertés recon-nus par la Convention européennedes droits de l'homme.

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Cour de cassationJuridiction suprême des juridic-tions de l’ordre judiciaire instal-lée à Paris. Son rôle n’est pas derejuger une affaire, mais decontrôler que les décisions dejustice ont été rendues enconformité avec les règles dedroit. Le recours exercé devantcette juridiction est appelé "pour-voi en cassation".

Cour de justice de la RépubliqueJuridiction spécialisée chargée de juger les ministres et lesmembres du gouvernement pourles actes commis dans l'exercicede leur fonction et qui engagentleur responsabilité pénale.

Cour de justice des communautéseuropéennesJuridiction, installée à Luxembourgchargée de veiller au respect dudroit communautaire (traités,directives, règlements), dans soninterprétation et son application.

Cour des comptesJuridiction spécialisée chargéede vérifier les comptes publicset de juger les comptablespublics de l'État (trésorier-payeurgénéral, receveur des finances...).

Cour pénale internationaleJuridiction, placée sous l'égidede l'Organisation des Nations-Unis (ONU), chargée de juger lescrimes les plus graves qui tou-chent la communauté internatio-nale : génocide, crime contrel'humanité, crime de guerre.

Haute Cour de justiceJuridiction chargée de juger lesactes commis par le Président dela République dans l'exercice deses fonctions en cas de crime dehaute trahison.

CrimeInfraction la plus grave passibled’emprisonnement et parfoisd'autres peines (ex : amende,peines complémentaires) jugéepar la cour d'assises. Les peinesd’emprisonnement sont : laréclusion criminelle (crimes dedroit commun) ou la détentioncriminelle (crimes politiques),jusqu’à la perpétuité ou à temps.Pour les personnes morales(sociétés, associations...), lecrime peut être sanctionné parune amende.

CuratelleMesure de protection pronon-cée par le juge des tutelles à

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l'égard de certains majeurs enraison d’une altération de leursfacultés mentales ou physiques.Elle permet d’assister le majeur,à l’occasion d’un acte particulier(ex : vente d’un bien) ou defaçon continue. La personne chargée d’exécuterla mesure de protection est le"curateur".

Cour de cassation - Paris

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DébatsPhase d’un procès durant laquellela parole est donnée aux diffé-rentes parties (le demandeur, ledéfendeur, l’accusé, le prévenu,la partie civile) et/ou à leurs avo-

cats et au ministère public.

DéboursDépenses avancées par un auxi-

liaire de justice (avocat, avoué,

huissier de justice…) et quidoivent lui être remboursées ;ex : frais de voyage ou de cor-respondance… Dans un procès,ces frais font partie des dépens.

DébouterC’est le fait pour une juridiction derejeter une demande en justiceportée devant elle.

Déchéance Perte d’un droit à titre de sanctionou en raison du non respect deses conditions d’exercice. Ex : perte des droits civiques à lasuite d'une condamnation pénale.

Décision de justiceLorsque les juges, au terme d’unprocès, ont jugé une affaire enlui donnant des solutions impé-ratives, on dit qu’ils ont renduune décision.

On parle de "jugement" pour lesdécisions les tribunaux (tribunaux

d’instance, tribunaux de grande

instance…) et d'"arrêts" pour lesdécisions de la Cour de cassa-

tion, des cours d’appel, descours d’assises et du Conseil

d'État.

DéclarationActe solennel fait devant unejuridiction ou une autoritépublique habilitée, selon lesformes prévues par la loi, et quiconfère des droits ; ex : déclara-tion de la naissance d'un enfantdevant l'officier d'état civil ;déclaration de PACS ou de natio-nalité française devant le greffierdu tribunal d'instance.

Déclaration au greffe Procédure simple et rapide pré-vue dans certains cas par la loiqui permet de saisir un tribunal(ex : tribunal d'instance, conseilde prud'hommes). Elle consisteà présenter au greffe du tribunalune demande et ses motifs, paroral ou par écrit.

DécretActe/texte administratif à portée générale ou individuelle signéepar le Président de la République

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ou par le Premier ministre ou lesministres concernés.

DéfautEn matière pénale : désignecelui qui ne se présente pas àl'audience d’une juridiction alors qu'il a été personnellement invi-té à comparaître. Il peut êtrejugé malgré son absence.En matière civile : le défautconsiste pour une partie à unprocès à ne pas comparaître enpersonne ou à comparaître parl'intermédiaire de son avocat ouavoué. L'affaire est néanmoinsjugée.

DéfendeurPersonne contre laquelle est for-mée une demande en justice,par opposition au demandeur.

DéférerPorter une affaire ou présenterune personne devant l’autoritéjudiciaire ou administrative com-pétente.

Degré de juridictionIl situe la place d'une juridiction

dans la hiérarchie de l'ordre desjuridictions judiciaires ou admi-nistratives. Ex : dans l'ordre judi-ciaire, les tribunaux d’instance et

de grande instance sont des juri-dictions du 1er degré, la courd’appel est une juridiction dusecond degré.

Délégué du procureurPersonne désignée par la justicepour mettre en œuvre, à lademande et sous le contrôle etla responsabilité du ministère

public (parquet), des mesuresalternatives aux poursuites

pénales à l'égard de personnesqui ont commis une infraction,par exemple : un rappel à la loi,une mesure de réparation, unecomposition pénale…

DélibéréDiscussion des juges hors de laprésence du public en vue derendre leur décision. Pour unecour d’assises, cette discussionest appelée délibération.

DélinquantPersonne qui s’est rendue cou-pable d’une infraction : unecontravention, un délit, uncrime.

Demande reconventionnelleSituation dans laquelle le défen-

deur prend l’offensive en for-mant à son tour une demande

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qui, si elle réussit, entraîne lacondamnation de son adversaire.

DemandeurPersonne qui présente unedemande en justice et prendl’initiative d’un procès civil.

DépensFrais de justice engagés pourun procès. Ils comprennent lesdroits de plaidoirie, les frais deprocédure dus aux avocats,

avoués, huissiers de justice,

experts judiciaires… A la fin duprocès, le juge statue sur lesdépens et détermine qui devrales supporter. En principe, legagnant peut se les faire rem-bourser par le perdant, sauf si letribunal en décide autrement. Les honoraires d’avocats restenten principe à la charge dechaque partie. Mais, ils peuventêtre payés par la partie condam-née si celle qui a gagné en fait lademande.

DépositionTémoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat,ou un fonctionnaire de police.

Détention provisoireMesure exceptionnellement ordon-née par le juge des libertés et de

la détention saisi par le juge d'ins-

truction de placer en prison avantson jugement une personne miseen examen pour crime ou délit

puni d’au moins 3 ans d’empri-sonnement (loi du 15 juin 2000).La détention provisoire doit êtrestrictement motivée selon lesconditions prévues par la loi.

DétenuPersonne incarcérée dans unétablissement pénitentiaire.

Dispense de peinePossibilité pour un tribunal

correctionnel de déclarer unprévenu coupable, mais de ledispenser de toute peine lors-qu’il s’est reclassé, que le dom-mage qu'il a causé a été réparéet que le trouble résultant de l'in-fraction a cessé.

Dispositif Le dispositif d'une décision dejustice désigne la partie quicontient la solution du litige.

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Divorce Dissolution du mariage pronon-cée par décision du juge aux

affaires familiales ou par unechambre du tribunal de grande

instance. Il existe plusieursformes de divorce : par consen-tement mutuel (sur requêteconjointe ou demande acceptée),pour rupture de la vie commune(après 6 ans de séparation), oupour faute.

Dol Manœuvre frauduleuse, trompe-rie en vue d’amener une person-ne à contracter un engagement,un contrat.

Dommages et intérêtsSomme d’argent destinée àréparer le préjudice subi par unepersonne du fait des agisse-ments d’une autre personne.

DonationActe par lequel une personne (le donateur) transmet actuelle-ment, de manière irrévocable etsans contrepartie, un bien qui luiappartient à une autre personne(le donataire) qui l'accepte.

DroitEnsemble des règles régissantla vie en société. Désigne également les préroga-tives attribuées à un individu.

Droit communEnsemble des règles juridiquesapplicables généralement àtoutes les situations qui ne sontpas soumises à des règles spé-ciales ou particulières.

Droit privéEnsemble des règles qui concer-nent les particuliers et per-sonnes morales privées (socié-tés, associations).

Droit publicEnsemble des règles qui concer-nent l’organisation et le fonction-nement de l’Etat, des collectivi-tés territoriales et de l’adminis-tration, ainsi que leurs relationsavec les personnes privées.

Droit de plaidoirie Droits fixes que perçoit un avo-

cat, lorsqu'il plaide ou représen-te son client à une audience

d'un tribunal.

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Divorce par consentement

mutuelDivorce

pour faute

sur requête

conjointe

pour séparation

sur requête

conjointe

faitsimputables à

l’un des époux

surdemandeacceptée

demande de l’un des épouxaccord

desépoux acceptation

de l’autre

Conditions

• 6 ans de séparation oud’altération des

facultés• impossibilité de

vie commune

Condition

• violation grave ou renouvelée des

devoirs et obligationsdu mariage rendantintolérable le maintiende la vie communeprocédure

gracieuse

convention de divorce

divorcedivorce

procédure contentieuse

Délai deréflexion

de 3 mois

Rejet pourexceptionnelle

dureté

Divorce pour rupture

de la vie commune

Procédure de divorce

aux torts partagésou aux torts de l’un

des époux

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Educateur de laProtection judiciaire de la jeunesseAgent du ministère de la Justicechargé de la réinsertion socialedes mineurs délinquants et dusuivi des mineurs en danger. • Il propose aux magistrats lesmesures à appliquer auxmineurs délinquants et auxmineurs en danger (assistance

éducative) ;• Il réalise, à la demande desmagistrats des mesures d'inves-tigation à l'égard des mineursdélinquants et des mineurs endanger ;• Il met en œuvre les mesuresordonnées par les magistrats,s’assure que les jeunes évoluentcorrectement dans leur cadre devie (famille ou hébergement enfamille d’accueil, institutionsspécialisées, foyers...) et l’aide àreconstituer les liens avec safamille et la société.

ÉmancipationElle met fin à l’autorité desparents sur leur enfant mineur etconfère au mineur une capacité

juridique presque complète. Le mineur est émancipé par lemariage ou par une décision du

juge des tutelles lorsqu’il aatteint 16 ans. Ce sont lesparents ou l’un d’eux (celui quiexerce l’autorité parentale) quipeut en faire la demande.

Émolument Désigne la rémunération desavocats et officiers ministériels

(avoués, huissiers de justice…)généralement soumise à untarif.

Enquête judiciaireEn matière civile, audition detémoins ou d'expert judiciaire

par un juge ; elle est ordonnéepar une juridiction pour obtenirdes éléments de preuve.En matière pénale, investigationeffectuée par la police judiciaire

pour rechercher les auteursd’une infraction et les conditionsdans lesquelles elle a été com-mise.

Enquête socialeMesure confiée par une juridic-tion à un enquêteur social pourconnaître les conditions de vied’une famille. Cette mesurepeut être confiée également àun service habilité par la justice.

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Ester en justiceParticiper comme demandeur,défendeur ou intervenant, àl’exercice d’une action judiciaire,à un procès.

Établissement pénitentiairePrison. Il existe plusieurs typesd'établissements pénitentiairesselon le régime de détention etles catégories de condamna-tions : les centres de déten-

tion, les centres péniten-

tiaires, les centres de semi-

liberté, les maisons d'arrêt, lesmaisons centrales.

Exécution provisoireDécision de justice immédiate-ment applicable et qui permet augagnant d’un procès de faireexécuter la décision de justice,sans attendre la fin des délais derecours ou malgré l’exerciced'un recours.

ExequaturDécision judiciaire autorisantl’exécution en France d’unedécision rendue par une juridic-tion étrangère ou une juridictionarbitrale.

Expert judiciaireProfessionnel habilité (architec-te, médecin, ingénieur, géo-mètre-expert, enquêteur social…)chargé par un juge de donnerson avis technique sur des faitsafin d'apporter des éclaircisse-ments techniques sur une affai-re. L’expert est inscrit sur uneliste établie auprès de chaquecour d'appel. Il perçoit des hono-raires dont le montant définitifest fixé par le juge (sauf enmatière pénale où sa rémunéra-tion est réglementée).

Expertise judiciaireMesure par laquelle le jugeconfie à des professionnels unemission d'information ou deconstatation visant à l’éclairersur des éléments d'une affaire.

Exploit Acte rédigé par un huissier de

justice (ex : assignation), géné-ralement établi en double origi-nal, et dont une copie est remiseau destinataire.

Exposé des motifsPartie du jugement dans laquellele juge explique les raisons enfait et en droit de sa décision.

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ExpropriationProcédure permettant à l'admi-nistration, dans un but d'intérêtpublic, de contraindre une per-sonne à lui céder un bienmoyennant une indemnité ou àle céder à une autre personne.

Expulsion 1) Exécution par un huissier de

justice d’une décision de justiceordonnant à une personne quioccupe des lieux sans droit deles libérer. L’occupant sans droitpeut, dans certains cas, deman-der au juge des délais de grâce.2) Ordre donné par le ministrede l’intérieur à un étranger dequitter le territoire français. Cetordre figure dans un arrêté d'ex-pulsion.

ExtraditionProcédure par laquelle un Étataccepte de livrer l’auteur d’uneinfraction qui se trouve sur sonterritoire à un autre État pourque ce dernier puisse le juger oului faire purger sa peine.

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Filiation Lien juridique entre les parentset leurs enfants. Elle peut être :• légitime : les enfants sontconçus et nés pendant le maria-ge de leurs parents ou sontadoptés, la filiation est alors éta-blie par la déclaration de nais-sance ;• naturelle (hors mariage) : lesenfants sont issus de parentsnon mariés ensemble. Dans cecas, la filiation est établie par lareconnaissance de l'enfantdevant l'officier d'état civil, oupar la possession d'état.

Flagrant délitDélit en train de se commettreou qui vient de se commettre etconstaté par les autorités depolice judiciaire. Lorsque le faitest punissable d’une peine deprison, le parquet peut présen-ter rapidement le prévenudevant le juge lors d’une audien-ce dite de comparution immé-

diate pour qu’il y soit jugé.

FondDésigne, dans une affaire, la (oules) question(s) de fait et de droitsur laquelle le juge doit se pro-noncer, par opposition à la pro-cédure.

Force de chose jugée(autorité de)Autorité acquise d'une décision

de justice, lorsque les délais derecours qui suspendent en prin-cipe son exécution (exemple :appel) sont expirés ou épuisés.Elle permet l’exécution forcée etfait obstacle à ce que la mêmeaffaire soit à nouveau portéedevant un juge.

ForclusionPerte d’un droit qui n’a pas étéexercé dans les délais prévuspar la loi (ex : expiration du délaipour faire appel).

Former un pourvoiEngager un recours devant laCour de cassation ou leConseil d’Etat.

Formule ou force exécutoireFormule apposée dans la partiefinale d'une décision de justice

(jugement ou arrêt) ou d’un actequi permet de faire procéder àson exécution forcée. La copies'appelle la "grosse".

Foyer d�action éducativeÉtablissement de la protection

judiciaire de la jeunesse quiprend en charge des mineurs en

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danger retirés de leur famille oudes mineurs délinquants, surdécision du juge des enfants,du juge d'instruction spéciale-ment chargés des affaires demineurs ou du tribunal pour

enfants.

Frais de justiceEnsemble des frais de procédu-re exposés lors d’un procès.Depuis 1978, les droits, taxes etredevances perçus par l'Étatsont supprimés en matière civileet administrative. En matièrepénale, les frais de justice sont àla charge de l'Etat, mais la per-sonne condamnée doit acquitterune taxe appelée droit fixe deprocédure. En revanche, lesrémunérations dues aux auxi-

liaires de justice demeurent :honoraires des avocats et desexperts judiciaires (en matièrecivile uniquement), des émolu-ments des avoués et des huis-siers de justice…

Frais irrépétibles Frais de justice qui ne sont pascompris dans les dépens (ex :honoraires d'avocat) et qui sonten principe à la charge de chacu-ne des parties au procès.

La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembour-ser par la partie perdante, maisle juge peut décider de condam-ner le perdant à lui verser uneindemnité.

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Garde à vuePour les nécessités d'uneenquête, un officier de police

judiciaire peut retenir une per-sonne dans les locaux du com-missariat ou de la gendarmeriependant 24 heures maximum, sielle est suspectée d'avoir com-mis une infraction. Le procu-

reur de la République doit enêtre informé. Il peut autoriser laprolongation de la garde à vuepour un nouveau délai de 24heures maximum.La garde à vue est strictementréglementée par la loi et sonexécution est surveillée par lesmagistrats du parquet. La per-sonne gardée à vue dispose dedroits comme le droit de setaire, le droit de faire prévenir safamille ou de s’entretenir avecun avocat au début de la garde àvue (loi du 15 juin 2000). Pourcertaines infractions (terrorisme,trafic de stupéfiants), la garde àvue peut durer au total 4 jours.

Garde des SceauxMinistre de la Justice, membredu gouvernement. Il est respon-sable de l'action et de la gestion

des juridictions, nomme les offi-ciers ministériels et présente auParlement des projets de réforme.

GrâceActe de clémence du Présidentde la République qui octroie indi-viduellement ou collectivementaux condamnés une remise tota-le ou partielle de leur peine, ouqui la commue en une peineplus légère.

GreffeEnsemble des services d'unejuridiction composé de fonc-tionnaires de justice qui assis-tent les magistrats dans leurmission. Il est dirigé par un gref-

fier en chef, dépositaire desactes de la juridiction, qui assureégalement la responsabilité et lefonctionnement des servicesadministratifs.

GreffierFonctionnaire de justice de caté-gorie B, chargé d'assister lesmagistrats dans leur mission. Ildresse et authentifie les actesde la procédure tout au long deson déroulement. Il enregistre les affaires, prévientles parties des dates d’audience

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et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, meten forme les décisions et assistele juge lors des audiences. Touteformalité ou acte accompli enson absence pourrait être frappéde nullité. C'est aussi un agentd'encadrement qui coordonneles activités des agents d’exécu-tion qui collaborent avec lui à unservice. Il est placé sous l’autori-té du greffier en chef. Il exerceégalement des fonctions d'ac-cueil et d'information. Certainsgreffiers assurent des fonctionsparticulières (ex : régisseurd’avance et de recettes).

Greffier en chefFonctionnaire de justice de catégo-rie A, qui exerce des fonctionsd’administration, d’encadrement etde gestion dans les juridictions. Ildirige les services de la juridiction,affecte les personnels dans les ser-vices, participe à l’élaboration desbudgets, en assure l’exécution etveille à la bonne gestion desmoyens matériels, des locaux etéquipements dont il a la charge. Ilest aussi dépositaire des minutes

et archives de la juridictions dont ilassure la conservation.

Il a des attributions propres, parexemple : • au tribunal d’instance : enre-gistrement des certificats denationalité, des pactes civils desolidarité, délivrance des procu-rations de votes, vérificationsdes comptes de tutelles… ;• au tribunal de grande instance,enregistrement des déclarationsde l'exercice de l'autorité paren-tale conjointe, des changementsde nom d'enfants naturel, et duconsentement à adoption...

GrosseCopie d’une décision de justice(ou d’un acte authentique) revê-tue de la formule exécutoire,c’est-à-dire de la formule néces-saire pour la faire exécuter.

Guichet unique de greffeService d'accueil centralisé d'unpalais de justice commun à plu-sieurs juridictions (tribunald’instance, tribunal de grandeinstance…) pour orienter les per-sonnes, les informer sur lesdémarches, et enregistrer desactes de procédure.

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HomicideAtteinte portée à la vie humaine.• Volontaire : atteinte intentionnel-le, également appelée meurtre ouassassinat en cas de prémédita-tion.• Involontaire : fait de donner lamort involontairement, par mal-adresse, inattention ou impruden-ce.

Huis-closAudience pénale tenue hors dela présence du public.Le président d’une juridiction

peut ordonner le huis-clos pouréviter des désordres de nature àtroubler la sérénité de la justiceou la révélation de secrets d'Étatou pour préserver la vie intimedes personnes. Cependant, ladécision est toujours rendue etprononcée en audience publique.

Huissier de justiceOfficier ministériel dont lestâches sont multiples :Il porte à la connaissance despersonnes les actes de procédu-re et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'uneprocédure en justice, il délivreles convocations en justice (lesassignations en matière civile,

et citations en matière pénale) ;une fois la décision de justicerendue, il délivre les significa-

tions et il est chargé de l'exécu-tion des décisions de justice (sai-sies, expulsions).Il effectue aussi des constats quiserviront de preuve à l’occasiondu litige.

Hypothèque Garantie d’une dette accordéesur un immeuble et publiée aubureau des hypothèques.Lorsque l’obligation garantie parl’hypothèque n’est pas respec-tée, le bénéficiaire de cettegarantie peut obtenir en justicela vente de l’immeuble et êtrepayé sur son prix par préférenceaux autres créanciers.

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ImmeubleBien non susceptible d’êtredéplacé (ex : un terrain, unappartement ou une propriétéagricole...).

ImmunitéPrivilège accordé par la loi à cer-taines personnes les dispensantde certaines obligations ou lessoumettant à des juridictionsspéciales (ex : les parlemen-taires, diplomates).

IncapacitéÉtat d’une personne privée, par laloi ou sur décision de justice,de lajouissance ou de l’exercice decertains droits, par ex : lesmineurs, les majeurs protégés.

IncarcérationEmprisonnement.

Information judiciaire En cas de crime ou de délit

(affaire complexe), le procureur

de la République déclenchel'action publique et ouvre uneinformation judiciaire confiée àun juge d’instruction.L'information judiciaire est laphase de la procédure pénale qui précède un jugement et au

cours de laquelle le juge d'ins-truction, sous le contrôle de lachambre de l'instruction, procè-de aux recherches permettant lamanifestation de la vérité, ras-semble et apprécie les preuves,entend les personnes impli-quées ou poursuivies et lestémoins, décide de mettre enexamen une personne et de lasuite à donner à l'actionpublique. Les services de policeou de gendarmerie conduisentalors l’enquête sous la directionde ce magistrat.A l’issue de cette enquête, lejuge d’instruction prononce unnon-lieu ou décide de renvoyerla personne mise en examendevant la cour d'assises ou le tri-bunal correctionnel pour qu'el-le soit jugée. Voir instruction.

InfractionAction ou comportement interditpar la loi et passible de sanctionspénales prévues par la loi : amen-de, peine d'emprisonnement,peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'in-fraction, selon leur gravité et lespeines encourues : les contra-

ventions, les délits et lescrimes.

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Injonction de payer/defaireProcédure simple et rapide quipermet à une personne (lecréancier) d’obtenir du juge

d'instance (ou du président dutribunal de commerce en matiè-re commerciale et pour l'injonc-tion de payer) :• le paiement d’une créance,d'un montant déterminé qui neparaît pas contestable, quand ledébiteur ne paie pas à l’échéan-ce (injonction de payer) ;• ou l'exécution d'une obligationde faire qui ne paraît pas contes-table : livraison d'une chose, res-titution d'un bien, fourniture d'unservice… (injonction de faire).

Injonction de soins (thérapeutique)Mesure ordonnée à l'encontred'un condamné pour crime oudélit (notamment en cas d'in-fraction sexuelle ou d'infraction àla loi sur les stupéfiants), aprèsexpertise médicale, et avec l'ac-cord du condamné : le condamnése soumet à des soins médicauxet est suivi par un médecin.

InstanceDésigne à la fois une affaire (oulitige) portée devant une juridic-

tion et les actes de la procédurequi vont de la demande en justi-ce jusqu'au jugement. En cas derecours, l'affaire donne lieu àune nouvelle instance devantune autre juridiction.

Instruction Phase de la procédure pénalependant laquelle le juge d'ins-

truction met en œuvre lesmoyens qui permettent deréunir tous les éléments néces-saires à la manifestation de lavérité, afin que le tribunal ou lacour puisse juger en connaissan-ce de cause : information judi-

ciaire, auditions, confronta-

tions… Le juge instruit à "char-ge et à décharge".

40

L�instruction

Chambre de l’instruction

ordonnance de mise en accusation devant

la cour d’assises (crimes)

◗ saisie / restitution◗ contrôle judiciaire

ordonnance de renvoi devant le tribunal

correctionnel (délits)

ordonnance de renvoi devant le tribunal de police (contraventions)

ordonnance de renvoi devant le tribunal

pour enfants ou la cour d’assises des mineurs (mineurs de 16 ans)

◗ Expertise◗ Commission rogatoire◗ Interrogatoire◗ Audition◗ Confrontation◗ Reconstitution

ordonnance de non - lieu

Po

uvo

irju

rid

icti

on

nel

Ord

on

nan

ces

Plainte

avec constitution

de partie civile

Pouvoir d’enquête et d’investigation

Juge

d’instruction

Procureur de la

République

Saisine

Appel

41

JugeMagistrat du siège par opposi-

tion au magistrat du ministère

public (parquet).

Voici quelques fonctions :

Au tribunal de grande instance :

Juge aux affaires familialesJuge spécialisé dans certainsdomaines du droit de la famille. Ilse prononce sur les divorces etséparations de corps et leursconséquences : la fixation etl’exécution des obligations ali-mentaires, l’attribution et l’exer-cice de l’autorité parentale.

Juge de l’application des peinesIl intervient après un jugementpénal pendant l’exécution despeines quelles qu’elles soient etmême après la sortie de prison, encas de peines d’emprisonnement.

Juge des enfantsJuge spécialisé des problèmesde l’enfance au civil (mineur endanger) comme au pénal (mineurdélinquant). Il prend des mesuresde sauvegarde, d’éducation et deprotection à l’égard des jeunesjusqu’à 18 ans. Il préside le tribu-

nal pour enfants.

Juge de l’exécutionIl est saisi des litiges relatifs auxproblèmes d’exécution des juge-ments et autres titres exécu-

toires.

Juge d’instruction Il est saisi des affaires pénalesles plus complexes (crimes etdélits). Il dirige alors l’action dela police judiciaire. Il peut déci-der de mettre une personne enexamen et d'un contrôle judi-

ciaire. Il rassemble les élémentsqu’il juge utiles à la manifesta-tion de la vérité, dirige les inter-rogatoires, confrontations etauditions, et constitue le dossierqui sera soumis le cas échéantau tribunal correctionnel ou àla cour d’assises.

Juge de la mise en étatIl instruit les dossiers en matièrecivile pour que les affaires soienten état d’être jugées. Il convoque les parties, veille à larégularité de la procédure et à lacommunication des pièces.

Le juge des libertés et de ladétention(loi du 15 juin 2000 - dispositionapplicable depuis le 1er janvier2001) Magistrat du siège (prési-

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dent, premier vice-président ouvice-président) désigné par leprésident du tribunal de grandeinstance. Il est spécialementcompétent pour ordonner, pen-dant la phase d'instruction

d'une affaire pénale, le place-ment en détention provisoire

d'une personne mise en exa-

men ou la prolongation de ladétention provisoire, et d'exami-ner les demandes de mise enliberté. Il est saisi par uneordonnance motivée du juged'instruction.

Juge des référésDésigne le président d’une juri-diction compétente (tribunal degrande instance, tribunal decommerce... ), lorsqu'il se pro-nonce rapidement en cas d’ur-gence. Il rend une décision pro-visoire mais immédiatementapplicable.

Au tribunal d'instance :

Juge des tutelles Juge chargé de se prononcer surles régimes de protection amé-nagés en faveur des mineurs etdes majeurs : tutelle, curatelle,

sauvegarde de justice.

Juges non professionnelsCitoyens désignés ou élus, selonles cas, qui participent à l’œuvre deJustice, aux côtés des magistratsprofessionnels. C’est le cas : • des jurés de la cour d’assises ;• des assesseurs du tribunal

pour enfants ; • des juges consulaires du tri-bunal de commerce ;• des juges au conseil de pru-

d'hommes ;• des assesseurs du tribunal

paritaire des baux ruraux ;• des assesseurs du tribunal

des affaires de sécurité sociale.

JugementDécision rendue par une juridictionde premier degré (tribunal d’instan-ce, tribunal de commerce...). Ausens large, désigne toute déci-sion de justice.

Jugement contradictoireJugement rendu à l’issue d’uneprocédure au cours de laquelle lesparties ont comparu et fait valoirleurs moyens de défense.

Jugement sur le fondJugement qui statue sur l’objetmême du procès.

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Jugement par défautJugement rendu à la suited’un procès durant lequel ledéfendeur n’a pas comparuou n’a pas été représentéquand l’assignation ne lui apas été personnellementremise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement avant dire droitJugement qui intervientdans le cadre d’une procé-dure sans statuer sur lefond de l'affaire, parexemple pour ordonnerune expertise.

Juges (magistrats du siège)Premier président

Présidents de chambre

Conseillers Conseillersréférendaires

Cour de cassation

Premier président

Présidents de chambre

Conseillers

Cour d’appel

Premier président

Premier vice-présidentVice-présidentPremiers juges

Juges

Tribunal de grande instance

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JuridictionDésigne un tribunal ou une cour.

Juridiction civileTribunal chargé de juger lesaffaires dans lesquelles des inté-rêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit communTribunal qui a compétence pourtous les litiges, sauf si un textede loi particulier la lui retire.

Juridiction spécialiséeTribunal compétent pour lesseules affaires qui lui sont attri-buées par un texte de loi particu-lier (ex : tribunal de commerce).

Juridiction pénaleTribunal chargé de juger lesinfractions : • les contraventions sont jugéespar les tribunaux de police ;• les délits sont jugés par lestribunaux correctionnels ;• les crimes sont jugés par lescours d’assises.Pour les mineurs :• les contraventions des quatrepremières classes sont jugéespar les tribunaux de police ; • les contraventions de 5ème classe,les délits, les crimes commis parles mineurs de moins de 16 anssont jugés par les tribunaux pourenfants ;

• les crimes commis par lesmineurs de plus de 16 ans sontjugés par les cours d’assises desmineurs.

Juridiction administrativeTribunal ou cour chargé/e dejuger les affaires opposant despersonnes privées à la puissan-ce publique et mettant en causeune décision, un acte ou la res-ponsabilité d’une autorité del'État ou des collectivités locales(ex : municipalité).

JuréCitoyen français, âgé de plus de 23ans, tiré au sort à partir des listesélectorales, pour siéger à la courd'assises, aux côtés de magis-trats professionnels, et juger lesaffaires pénales les plus graves :les crimes. Le jury comprend 9jurés lorsque la cour statue pour lapremière fois sur une affaire.Lorsque la cour d'assises réexami-ne en appel une affaire déjà jugéepar une cour d'assises, le jury com-prend 12 jurés. Les jurés partici-pent aux audiences, délibèrentavec la cour (le président et lesdeux assesseurs, magistrats pro-fessionnels) pour se prononcer surla culpabilité de l’accusé et lapeine. Après délibération, la décision est prise par vote à bulletin secret.

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Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, la cour d’appelréexamine l’affaire (à l’exception des décisionsconcernant des affaires de faible importance rendues en dernier ressort).

La Justice en France

Juridictions Judiciaires

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ôle " Cour de Cassation

E l l e ne r e j uge pas l ’ a f f a i r e su r l e f ond ma i s vé r i f i e s i l e s l o i s on t é té co r rec temen t a

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Conseil de prud’hommes

Litiges entre salariés, apprentis et employeursportant sur le respect des contrats de travail oud’apprentissage. Les juges sont des représen-tants élus des deux parties, pour moitié par dessalariés et pour moitié par des employeurs.

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés com-merciales. Les juges sont des commerçantsélus par d’autres commerçants.

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité socialeet leurs assujettis. Il est composé de deuxassesseurs, représentant les salariés et lesemployeurs, sous la présidence d’un juge du tribunal de grande instance.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terreou de bâtiments agricoles. Les juges sont desreprésentants élus des deux parties sous la présidence du juge du tribunal de grandeinstance.

Tribunal d’instance

Litiges d’un enjeu jusqu’à 7600 euros ettous litiges sans limitation de montantdans certains domaines précis : litigesopposant les locataires et les propriétaires,protection des incapables majeurs...

Tribunal de grande instance

Litiges d’un enjeu supérieur à 7600 euros ettous litiges sans limitation de montant qui nerelève pas de la compétence d’un autre tribunal. Il est compétent de manière exclusive pour certaines affaires : divorce,filiation, immobilier...

" Spécialisées " Civiles

" Cour d’appel

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Juridictions Administratives

" Cour d’assises d’appel

Pour les crimes, depuis le 1er janvier 2001,les verdicts de la cour d’assises peuventfaire l’objet d’un appel devant une nouvellecour d’assises composée de 3 juges et 12jurés (loi du 15 juin 2000).

app l i quées pa r l e s t r i bunaux e t l e s cou rs .

" Cour administrative d’appel

Si l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administratived’appel réexamine alors l’affaire déjà jugée.

" Conseil d’ÉtatIl vérifie que les Cours administratives d’appel ont correctementappliqué la loi. Il statue directement sur certaines affairesconcernant les décisions les plus importantes des autorités del’État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel.

Tribunal de policeInfractions les moins graves (contraventions)passibles d’amendes ou d’autres peines (suspension du permis de conduire). Il estconstitué d’un juge unique et siège au tribunal d’instance.

Tribunal correctionnelInfractions (délits) passibles d’un emprisonne-ment jusqu’à 10 ans et d’une série d’autrespeines (sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général). Il est généralement composéde trois juges mais peut statuer à juge unique.

Cour d’assisesInfractions les plus graves (crimes) passiblesde la réclusion jusqu’ à la perpétuité. Elle estcomposée de trois juges et de neuf jurés tirésau sort.

Tribunal pour enfantsInfractions commises par les mineurs (saufpour les crimes commis par les mineurs de +de 16 ans, qui sont jugés par la cour d’assisesdes mineurs). Sous la présidence du juge desenfants, il comprend 2 assesseurs désignéspour leur intérêt pour les questions relatives àl’enfance. Il prononce des sanctions et desmesures éducatives.

Tribunal administratif

Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, administra-tions de l’État, des communes, des départements et desrégions, entreprises publiques (permis de construire, pland’occupation des sols, tracé d’une autoroute, expropriation,etc...).

Autres juridictions administratives

• commission des recours des réfugiés• commission d’aide sociale• section disciplinaire des ordres professionnels

" Pénales

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Jurisprudence/ faire jurisprudenceEnsemble des décisions de justicequi interprètent, précisent lesens des textes de droit.

Désigne également la solutionfaisant autorité, donnée par unjuge ou une juridiction à un pro-blème de droit.

Serment du juré - Art. 304 du Code de procédure pénale

“ Vous jurez et promettez d’examiner avec l’atten-tion la plus scrupuleuse les charges qui seront por-tées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l’ac-cusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux dela victime ; de ne communiquer avec personne jus-qu’à votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou laméchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vousrappeler que l'accusé est présumé innocent et quele doute doit lui profiter ; de vous décider d’après lescharges et les moyens de défense, suivant votreconscience et votre intime conviction avec l’impar-tialité et la fermeté qui conviennent à un hommeprobe et libre, et de conserver le secret des délibé-rations même après la cessation de vos fonctions ”.

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Légitime défenseEst en état de légitime défenseune personne qui riposte à uneatteinte actuelle et injustifiée àsa personne, à autrui ou à sesbiens, à condition que lesmoyens de défense soient pro-portionnés à la gravité de l'at-teinte. Dans ce cas, sa respon-sabilité pénale n'est pas retenuepour les atteintes qu'elle a puelle-même causer en état delégitime défense.

Libération conditionnelleMise en liberté anticipée, etsous contrôle du juge de l'appli-

cation des peines, d’uncondamné qui a purgé une partiede sa peine et a donné dessignes d’amendement.

Liberté surveilléeMesure éducative prise à l’en-contre d’un mineur délinquant,laissé en liberté, qui consiste à leplacer sous la surveillance et lecontrôle d’un éducateur, sousl’autorité du juge des enfants.

LitigeDésaccord sur un fait ou un droitdonnant lieu à un arbitrage ou àun procès.

Loi Règle de droit écrite à portéegénérale et impersonnelle, appli-cable à tous, votée par leParlement : l'assemblée nationa-le et le Sénat. La loi est promul-guée (signée) par le Président dela République et publiée au jour-nal officiel (JO).

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Magistrats du ministèrepublic (parquet)Désigne : • auprès des tribunaux de

grande instance : le procureurde la République et ses substi-tuts ;• et, auprès de la cour d’appel :le procureur général, les avocatsgénéraux et les substituts duprocureur général. En matière pénale, ils sont desti-nataires des plaintes, signale-ments, dénonciations ; ils déclen-chent l'action publique, décidentde mettre en œuvre les pour-suites pénales, ils dirigent l’activi-té des gendarmes et des policierslorsque ceux-ci exercent desfonctions d’officier de police judi-

ciaire et réclament l’applicationde la loi devant les juridictions.Ils interviennent aussi en matiè-re civile, dans certains cas pré-vus par la loi, par exemple enmatière d'état des personnes(tutelle, filiation, adoption…), deprotection des mineurs, liquida-tion de biens, contrôle de l’étatcivil et des officiers publics etministériels.

Magistrats du siège (voirjuge)Désigne : • au tribunal de grande instance :le président, les vices-présidentset les juges ; • au tribunal d'instance : le(s)juge(s) d'instance ;• à la cour d’appel : le premierprésident, les présidents dechambre et les conseillers. Ils rendent des décisions de jus-tice qui sont dénommées selonles cas : ordonnance, juge-

ment ou arrêt. Ce sont eux qui“rendent la justice”.

Maison d�arrêtÉtablissement pénitentiaire quireçoit les prévenus et lescondamnés dont la durée depeine restant à purger est infé-rieure à 1 an, ou les condamnésen attente d’affectation dans unétablissement pour peine(centre de détention ou mai-

son centrale). Certaines mai-sons d'arrêt disposent d'un quar-tier spécifique pour recevoir desmineurs, séparé des adultes.

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Maison centraleÉtablissement qui reçoit lescondamnés les plus difficiles.Leur régime de détention est axéessentiellement sur la sécurité.

Maison de justice et dudroit (MJD)Structure dépendant de l'autori-té judiciaire créée dans des com-munes ou quartiers éloignés despalais de justice.C'est un lieu de justice de proxi-mité pour tous les habitants oùinterviennent de nombreuxacteurs : magistrats, greffiers,

avocats, éducateurs de la pro-

tection judiciaire de la jeunes-

se, délégués du procureur,agents des services d'insertion

et de probation... Ils répondentde manière adaptée à la petitedélinquance quotidienne par desprocédures souples et rapides :actions de prévention, d’inser-tion et de réinsertion, mesuresalternatives aux poursuites

pénales. Ils répondent aussi auxpetits litiges civils (logement,consommation…) en proposantdes solutions à l'amiable rapideset de qualité (conciliation,

médiation). C'est aussi un lieud'accueil, d'écoute, d'orientation

et d'information sur les droits etles obligations : on y offre desservices et des compétencespour que chacun puisse obtenirles informations juridiques dont ila besoin (par exemple, consulta-tions juridiques par des avocats,aide et soutien par des associa-tions...). Un accueil spécifique estréservé aux victimes d'infraction.

Mandat• Acte judiciaire par lequel lemagistrat compétent donne desordres relatifs aux personnesqu’il désire voir comparaître,

faire arrêter ou détenir dans unemaison d’arrêt.• Contrat par lequel une person-ne (le mandant) charge uneautre personne (le mandataire)de la représenter pour accompliren son nom des actes juridiquescomme la vente ou la location.La procuration est l’écrit parlequel est donné le mandat.

Mandat d’amenerOrdre donné par le juge d’ins-

truction à la police ou à la gen-darmerie de conduire immédia-tement une personne mise en

examen devant lui, même par laforce.

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Mandat d’arrêtOrdre donné par le juge d’ins-

truction à la force publique derechercher, d’arrêter une per-sonne mise en examen et de laconduire à la maison d’arrêt.

Mandat de comparutionDécision du juge d’instruction

mettant une personne mise enexamen en demeure de se pré-senter devant lui, qui est notifiéepar un huissier de justice ou unagent de la force publique.

Mandat de dépôtOrdre donné par un magistrat

au chef (directeur) d'un établis-

sement pénitentiaire de rece-voir et de maintenir en détentionune personne mise en examen.

Mariage Union stable entre un homme etune femme consacrée par unedéclaration solennelle (célébra-tion) effectuée devant un officierd'état civil (le maire ou une per-sonne qu'il délègue). Le mariageconfère aux époux des droits(fiscaux, sociaux…) et desdevoirs réciproques (assistance,secours, fidélité, contributionaux charges du mariage, éduca-tion et entretien des enfants…).

Médiateur de la RépubliquePersonne indépendante chargéede rechercher des solutionsamiables aux litiges entre lesadministrés et l'administration(État, conseils régionaux etgénéraux, municipalités) ou lesétablissements publics et entre-prises de service public (EDF-GDF, France télécom, la SNCF,organismes de sécurité sociale,caisses d'épargne…). Il reçoitles réclamations individuelles etpeut faire des recommandationsou des injonctions.

Médiateur judiciairePersonne, indépendante et qua-lifiée, désignée par le juge pouraider des personnes en conflit àdialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs dif-ficultés. Il n'est ni juge, niarbitre. Il a généralement uneformation en droit et/ou ensciences humaines.

Médiation judiciaireLorsqu'un juge est saisi d'un liti-ge, il peut à tout moment propo-ser aux personnes en conflit derésoudre à l'amiable leurs diffi-cultés grâce à l’interventionconfidentielle d'un médiateur.

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Il s'agit d’amener les personnesà renouer le dialogue, à confron-ter leurs points de vue et àrechercher elles-mêmes lesbases d’un accord durable etacceptable.

Médiation judiciaire en matièrefamilialeElle a pour objet de trouver dessolutions aux situations conflic-tuelles qui peuvent surgir ausein de la famille : par exemple,lorsqu'un couple se sépare oudivorce et ne parvient pas à s'en-tendre sur les conséquences dela rupture (autorité parentale,hébergement des enfants, parta-ge des biens…) ; ou lorsqu'uncouple marié n'arrive pas à semettre d'accord sur la contribu-tion de chacun aux charges dumariage ou l'éducation desenfants.

Médiation pénaleMesure alternative aux pour-suites pénales. Sur propositiondu parquet, elle réunit l’auteuret la victime d’une infractionpénale, en présence d’un tiersmédiateur habilité par la justice,et consiste à trouver une solutionlibrement négociée et à définirles modalités d’une réparation.

MémoireDocument écrit adressé à laCour de cassation ou aux juri-dictions administratives quiexpose les demandes et argu-ments des parties dans le cadred'un litige exposé devant cesjuridictions.

Mesure de réparation(pénale)Mesure éducative qui peut êtreproposée à un mineur qui a com-mis une infraction par le procu-reur de la République (alternati-ve aux poursuites pénales), lejuge des enfants, le juge d'ins-truction spécialisé dans lesaffaires de mineurs ou la juridic-tion de jugement. Elle a pourobjectif de faire prendreconscience au mineur de l'illéga-lité de son acte et de lui propo-ser de réparer le tort causé à lacollectivité ou directement à lavictime (si elle est d'accord) parune prestation adaptée à sescapacités : excuses à la victime,remise en état de ce qui a étéabîmé, ou activités à caractèresocial, humanitaire ou d’utilitépublique (entretien d’espacesverts, cours de sécurité routière,travail de réflexion sur la violence,sur la drogue…).

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Milieu ouvertEnsemble des mesures et déci-sions de justice exécutées entotalité ou en partie hors des éta-blissements pénitentiaires, paropposition à l’incarcération.Elles sont mises en œuvre parles services pénitentiaires

d’insertion et de probation.Elles peuvent être prises avantle jugement (sursis avec mise à

l’épreuve) ou en exécutiond’une peine d’emprisonnement(semi-liberté). Désigne égale-ment l'ensemble des mesuresprises par le juge des enfants àl'égard d'un mineur et quis'exercent dans sa famille, paropposition aux mesures de pla-

cement.

MineurEnfant, adolescent qui n’a pasatteint l’âge de la majorité légalefixée à 18 ans.

Ministère public (parquet)Ensemble des magistrats établis"près" les cours et tribunaux del’ordre judiciaire, chargés dereprésenter les intérêts de lasociété et de veiller au respectde l'ordre public et à l'applicationde la loi.

Ministère public (magistrats du Parquet)

Procureurgénéral

Premier avocat général

Avocatsgénéraux

Cour de cassation

Procureur général

Avocatsgénéraux

Substitutsgénéraux

Cour d’appel

Procureurde la République

Procureurs de la République adjointset premiers substituts

Substituts

Tribunal de grande instance

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MinuteOriginal d'une décision de justi-

ce (jugement ou arrêt) conservéau greffe de la juridiction.Désigne aussi l'original d'un acteconservé chez le notaire (actenotarié).

Mise en demeureActe d’huissier de justice oulettre recommandée à un débi-teur l’obligeant à exécuter sesobligations ; ex : commande-ment de payer. Si elle reste sansrésultat, des intérêts de retardpeuvent courir et des dom-

mages-intérêts peuvent êtreréclamés.

Mise en accusationDécision prise par le juge d'ins-

truction à l'encontre d'une per-sonne mise en examen pourcrime de la renvoyer devant lacour d'assises pour y êtrejugée.

Mise en examenDécision du juge d’instruction

de faire porter ses investigationssur une personne contre laquelleil existe des indices graves ouconcordants qui rendent vraisem-blable qu'elle ait pu participer,

comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’uncrime ou d’un délit. A défaut, lapersonne est entendue commetémoin assisté. La personne "mise en examen" ale droit à un avocat qui peutprendre connaissance du dossierconstitué par le juge.Elle peut également demanderau juge de procéder à tout acte luiparaissant nécessaire à la mani-festation de la vérité : auditions,confrontations… Le juge peutdécider une mesure de contrôle

judiciaire ou saisir le juge deslibertés et de la détention s'ilenvisage une détention provi-

soire.

MoratoireSuspension provisoire de l’exécu-tion de certaines obligations etqui a pour effet de prolonger cer-tains délais.Exemple : un moratoire reporteles dettes pendant les périodesde guerre.

MoyenFondement de la demande enjustice et de la défense. Lemoyen peut porter sur le fondd'une affaire ou sur la procédure.

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Nationalité Lien juridique et politique qui rat-tache un individu à un État et lui confère des droits (droit devote, droit d'accéder à des fonctions publiques…) et desdevoirs. La nationalité est déter-minée par la loi de chaque Étatqui détermine qui sont ses natio-naux et fixe les règles d'attribu-tion de la nationalité. En France,on est français à la naissance ouon peut devenir français aucours de son existence : de pleindroit, par déclaration ou par natu-ralisation.

Non-lieuDécision d’une juridiction d’ins-

truction mettant fin à des pour-suites pénales :• lorsqu’elle estime que l’infrac-

tion n’est pas établie ou qu’iln’y a pas de preuves suffi-santes contre l’auteur ou lecomplice de l’infraction ;

• ou lorsque la personne miseen cause est jugée démentelors des faits ou qu’elle bénéfi-cie d’un fait justificatif, ex :légitime défense.

NotaireOfficier ministériel, profession-nel du droit, chargé de recevoirou rédiger les actes ou contrats(contrat de mariage, testament,donation…) et de leur conférerl’authenticité qui les rend incon-testables. Les notaires sontnommés par l'État et exercentleurs fonctions dans un office,sous le contrôle des magistrats

du parquet.

NotificationLettre (simple ou par recomman-dée avec demande d'avis deréception) du greffe qui porte unacte ou une décision de justice àla connaissance d’une personne.

Nullité Lorsqu'un acte ou un contratn'est pas conforme à la loi, il estnul ; cela entraîne sa disparitionrétroactive.Exemple : contrat conclu sans leconsentement de l’un des parte-naires.

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Officier public ou ministérielPersonne titulaire d’un officeconféré par l'État et nomméepar décision d'un ministre. Lesavoués près les cours d’appel,les huissiers de justice, lesnotaires, les avocats au

Conseil d'État et à la Cour de

cassation sont des officiersministériels. Certains officiersministériels sont également desofficiers publics, en raison deleur pouvoir d’authentifier desactes juridiques ou judiciaires etde procéder à l’exécution desdécisions de justice ; ex : lesnotaires, les huissiers de justice.

Officier de l'état civilOfficier public désigné par la loipour recevoir et conserver lesactes de l'état civil et en délivrerdes copies ou des extraits(déclaration de naissance, recon-naissance d'enfant, mariage…).Les fonctions d'officier de l'étatcivil sont exercées par le maireet ses adjoints, dans les limitesgéographiques de la commune.Leurs activités sont contrôléespar les magistrats du parquet

(ministère public).

OppositionVoie de recours civile ou pénalequi permet aux personnes ayantfait l’objet d’un jugement par

défaut de faire juger à nouveauleur affaire, en leur présence,par la même juridiction.

OrdonnanceDécision prise par un jugeunique, par exemple par le juge

d’instruction (ordonnance demise en liberté, ordonnance denon-lieu), le juge aux affaires

familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés,le juge de la mise en état.

Ordonnance pénaleProcédure simplifiée pour lescontraventions. Le tribunal de

police décide, par ordonnancepénale, de condamner ou nonl'auteur de la contravention àune amende, sans que celui-cine comparaisse (voir comparu-tion) devant le tribunal. En casde condamnation, l'intéressé a30 jours pour s'acquitter dumontant de l'amende ou faireopposition à la décision, afin deprésenter ses moyens de défen-se devant le tribunal.

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OrdreRépartition par un juge du prixde vente d’un immeuble vendujudiciairement entre les créan-ciers inscrits et les autres créan-ciers.

Ordre publicDésigne au sens large l'en-semble des règles qui régissentla vie en société édictées dansl'intérêt général.Une règle est dite d'ordre publiclorsqu'elle est obligatoire ets'impose pour des raisons impé-ratives de protection, de sécuritéou de moralité. Les personnesne peuvent y déroger parconvention et n'ont pas la libredisposition des droits qui endécoulent. La violation d'unerègle d'ordre public entraîne lanullité de la convention.

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Pacte civil de solidarité(PACS)Contrat conclu entre deux per-sonnes majeures, non mariées,de sexe différent ou de mêmesexe, pour organiser les modali-tés de leur vie commune (loin°99-944 du 15 novembre1999). Le PACS confère certainsdroits et devoirs (exemple : lespartenaires sont solidaires dupaiement des dettes de l'und'eux pour les besoins de la viecourante et les dépenses rela-tives au logement commun). Lespartenaires qui concluent unPACS doivent en faire la déclara-tion au greffe du tribunal d'ins-

tance du ressort où ils fixentleur résidence commune (àl'étranger, devant les agentsdiplomatiques ou consulaires).

Parquet (ministère public)Se dit du service de la cour d’ap-

pel dirigé par le procureur géné-

ral ou du service du tribunal de

grande instance dirigé par leprocureur de la République.Par extension, c’est l’ensembledes magistrats chargés de récla-mer l’application de la loi au nomde la société.

PartiesPersonnes physiques oumorales (société, association…),privées ou publiques, engagéesou concernées par une procé-

dure judiciaire ou un procès.

Partie civilePersonne victime d’une infrac-tion qui met en mouvement l’action publique dans le cadred’un procès pénal ou y participepour réclamer la réparation deson préjudice.

PatrimoineEnsemble des biens meubles etimmeubles, créances et dettesd'une personne.

Pension alimentaireVersement périodique fixé, lecas échéant, par décision de justice, donné à une personnedans le besoin par une autre personne en état de l’aider. Cedroit repose sur la parenté oul’alliance entre les personnes etpeut se prolonger à la suite d’undivorce. Le versement au profitd’un enfant dont la filiation

n’est pas établie prend la formede “subsides”.

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PerquisitionMesure d'enquête qui permetde rechercher des éléments depreuve d'une infraction au domi-cile d'une personne ou danstous lieux où peuvent se trouverdes objet, dont la découverteserait utile à la manifestation dela vérité.

Personne moraleGroupement qui se voit recon-naître une existence juridique etqui, à ce titre, a des droits et desobligations, ex : société, associa-tion… On la distingue des per-sonnes physiques, c’est-à-diredes individus.

Pièce à conviction Objet placé sous scellés, conser-vé sous l'autorité judiciaire etnécessaire à la recherche de lavérité dans une affaire pénale.

PlacementMesure éducative ordonnée parle juge à l'égard d'un mineurdélinquant ou en danger (assis-tance éducative) qui entraîne leretrait du mineur de sa famille.Le mineur peut être confié à unepersonne digne de confiance,dans une famille d'accueil ou

dans un établissement spéciali-sé relevant du secteur public ouprivé habilité par la protection

judiciaire de la jeunesse.

PlainteMoyen pour une personne quise prétend victime d'une infrac-

tion de saisir la justice. Lesplaintes peuvent être déposéesaux services de police, de gen-darmerie ou adressées au pro-

cureur de la République.

Police judiciaireEnsemble de personnels de lapolice et de la gendarmerie spé-cialement habilités, chargés depoursuivre, rechercher et arrêterles auteurs d’infractions, sousl’autorité du parquet.

Possession d'étatC'est l'apparence d'avoir un étatdonné, d'être considéré par lesautres (administration, parents,entourage) comme ayant cetétat, et d'exercer les droits qui ysont attachés ; par ex : être et seconsidérer comme français, oucomme étant l'enfant d'une per-sonne. Elle peut constituer unepreuve.

60

Pourvoirecours en cassationRecours formé devant la Courde cassation contre une déci-sion de justice rendue par unecour d’appel, une cour d’as-sises, ou un tribunal statuanten dernier ressort. La Cour decassation ne rejuge pas uneaffaire. Elle vérifie que les jugesont bien appliqué les règles dedroit. Désigne également le recoursdevant le Conseil d'État contreune décision d'un tribunaladministratif ou d'une couradministrative d'appel statuanten dernier ressort.

PréjudiceDommage subi par une person-ne dans ses biens, son corps,ses sentiments ou son honneur.

Préjudice corporelAtteinte portée à la santé ou àl’intégrité physique ou mentaled’une personne, ex : blessure,infirmité…

Préjudice d’agrémentDommage résultant (générale-ment à la suite d’un accidentcorporel) de la privation de certaines satisfactions de la viecourante, par ex : la possibilité

de continuer à exercer une acti-vité artistique, un loisir, unsport…

Préjudice matérielDommage aux biens, par ex :dégâts, dégradations maté-rielles, perte d'un revenu oud'un élément du patrimoine.

Préjudice moralDommage d’ordre psycholo-gique, par exemple la souffranceliée à la perte d’un être cher.

Prescription• En matière civile et adminis-trative, désigne en général laperte d’un droit lorsque celui-ci n’apas été exercé pendant un certaintemps fixé par la loi.• En matière pénale, aucunepoursuite pénale ne peut êtreengagée contre l'auteur d'uneinfraction après, en principe, 10ans pour un crime, 3 ans pourun délit, 1 an pour une contra-vention. Ce délai commence,sauf exceptions, à compter dujour où l’infraction a été commi-se ou à compter du dernier actede poursuite.

PrésomptionConséquence, déduction tirée àpartir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu.

61

La présomption tombe si lapreuve contraire est établie.La présomption est dite légalelorsqu’elle est établie par la loi.Elle peut être : • irréfragable (ou absolue), lors-qu’elle n’est pas susceptible depreuve contraire, • ou simple, c’est-à-dire suscep-tible de preuve contraire.

Présomption d’innocenceToute personne suspectéed'avoir commis une infraction

ou poursuivie est considéréecomme innocente des faits quilui sont reprochés, tant qu’ellen’a pas été déclarée coupablepar la juridiction compétentepour la juger.

Prestation compensatoire(divorce)Indemnité qui prend en principela forme d'un capital versée parl'un des ex-époux à l'autre encas de divorce. Elle vise à com-penser la disparité que le divorcecrée dans les conditions de vierespectives des ex-conjoints.Elle peut être demandée danstous les cas de divorce sauf pourrupture de la vie commune. Sonmontant est fixé par les époux

puis homologué par le juge aux

affaires familiales en cas dedivorce sur requête conjointe ; ilest fixé par le juge aux affairesfamiliales ou le tribunal de

grande instance dans les autrescas de divorce.

PrétentionsDésigne l’ensemble des affirma-tions de fait et de droit tendant àréclamer en justice le rétablisse-ment d’un droit, des dom-mages-intérêts… et qui sont invo-quées par les parties en litiges :le demandeur ou le défendeur.

PreuveÉlément ou document permet-tant d’établir la réalité d’un faitou d’un acte juridique (ex : écrit,aveu, témoignage...).

En matière pénale, il appartientau procureur de la République

de rapporter la preuve d'uneinfraction et l’implication de lapersonne poursuivie. Tous lesmodes de preuve (écrit, témoi-gnages, aveu, examen scienti-fique…) sont admis devant lejuge à condition qu’ils aient étérecherchés et produits dans lerespect des règles de droit.

62

Le juge apprécie en toute indé-pendance la valeur des preuvesqui lui sont soumises.En matière civile, la preuve doitêtre rapportée par écrit pour lesactes juridiques (contrat, actenotarié…) d'une valeur de plusde 800 euros ; elle est libre, dansles autres cas.

PrévenuPersonne (en liberté ou détenuedans un établissement péniten-tiaire) poursuivie pour contraven-

tion ou délit, et qui n’a pas enco-re été jugée ou dont la condam-nation n’est pas définitive.

Prison (établissement pénitentiaire)Voir centre de détention,

centre pénitentiaire, centre de

semi-liberté, maison d'arrêt,

maison centrale.

ProbationVoir service pénitentiaire d’in-

sertion et de probation.

ProcédureEnsemble de formalités prévuespar la loi à remplir pour agirdevant une juridiction avant, pen-dant et jusqu’à la fin du procès.

Procédure abusiveSe dit lorsqu’on engage ou pour-suit un procès injustifié.

Procédure d’ordreDistribution entre les créanciersdu prix de vente d’un bien immo-bilier saisi. Elle consiste à payerd’abord ceux auxquels la loiaccorde les privilèges les plusimportants, par exemple lessalariés, le fisc.

Procès verbal Retranscription écrite d’un fait,d’une déposition ou d’un interro-gatoire.

ProcurationÉcrit par lequel une personnedonne pouvoir à une autre d’agirà sa place dans une circonstancedéterminée.

Procureur généralMagistrat, chef du parquet

(ministère public) auprès d’unecour d’appel ou de la Cour de

cassation.

Procureur de laRépubliqueMagistrat, chef du parquet

(ministère public) auprès d’un tri-bunal de grande instance (ou

63

d'un tribunal de première instanceou d'un tribunal supérieur d'appelpour les DOM-TOM).

Protection judiciaire de lajeunesseDirection et services du ministèrede la Justice chargés de la réin-sertion sociale des jeunes délin-quants et du suivi des mineurs

en danger.

Tribunal de grande instance de Melun (“la main de justice”)

64

Procédure pénale

TRIBUNALDE POLICE

contraventions

TRIBUNALCORRECTIONNEL

délits

COURD'ASSISES

crimes

65

Procédure civile ordinaire devant le tribunal de grande instance

66

Cour d’appel de Bourges

QualificationFait d'apprécier un fait, un acte ouune situation juridique et de lui don-ner l’appellation en droit qui luiconvient, avec les conséquences etles effets prévus par la loi.

Par exemple, un comportementpeut être qualifié de délit ou crimeselon les faits qui ont constitué l'in-fraction. Le juge recherchera si lesfaits sont punis par un texte de loiet lequel.

67

Rappel à la loiEn cas d'infraction de faible gra-vité, le parquet peut ordonnerun rappel à la loi. Il s'agit de faireprendre conscience à l'auteur del'infraction qu'il a commis unacte illégal pour éviter qu'il nerécidive.

RécidiveSituation d’un individu déjàcondamné qui commet, seloncertaines conditions et dans uncertain délai, une nouvelleinfraction pouvant entraîner leprononcé d’une peine plus lour-de que celle normalement pré-vue.

Reconnaissance d'enfantnaturelDéclaration faite devant un offi-

cier d'état civil par laquelle unepersonne affirme être le père oula mère d'un enfant né horsmariage. Elle a pour conséquenced'établir le lien de filiation entrele parent et l'enfant.

Redressement judiciaireProcédure utilisée pourrésoudre la situation d’uneentreprise qui se trouve dansl’impossibilité de régler une ou

plusieurs dettes à leur échéanceet qui a cessé ses paiements,mais dont la situation n’est pasdéfinitivement compromise.

RéféréProcédure d’urgence engagéedevant le président d'une juridic-

tion pour faire cesser une situa-tion contraire à la loi. Elle permetd’obtenir à titre provisoire :• toutes mesures qui ne se heur-tent pas à une contestationsérieuse ;• ou toutes mesures de conser-vation ou de remise en état pourprévenir un dommage imminentou faire cesser un trouble mani-festement illicite.

RéhabilitationMesure individuelle qui effaceune condamnation pénale etfait cesser toutes lesdéchéances ou limitations àl’exercice de droits résultant decette condamnation. Elle estacquise de plein droit à l’expira-tion des délais fixés par la loi, oupar arrêt de la chambre de l’ins-truction saisie par le procureur

général de la demande formu-lée par le condamné.

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RelaxeDécision d’un tribunal correc-

tionnel ou d’un tribunal de

police déclarant un prévenu

non coupable.

RelèvementPossibilité, pour une personnefrappée d’une interdiction,déchéance ou incapacité à lasuite d’une condamnation

pénale, de demander à la juridic-tion qui l’a condamnée d’en êtrerelevée.Exemple : relèvement d’une inter-diction de ne pas quitter le territoirefrançais.

RenvoiDécision par laquelle un tribunaltransfère une affaire à une autrejuridiction ou reporte l’examend’une affaire à une date ultérieure.

RequêteActe de procédure, demandeécrite, adressée directement àune juridiction pour faire valoirun droit et qui a pour effet de lasaisir. Elle expose les préten-

tions dirigées contre l'adversai-re, les points du litiges, les argu-ments (moyens) et les piècesproduites.

Requête conjointeActe de procédure qui permet àdes adversaires de saisirensemble une juridiction d'unlitige (ex : divorce sur requête

conjointe). La requête est signé par les avo-

cats des parties adverses.

RéquisitoireArguments développés orale-ment ou par écrit, par lesquels leministère public demande aujuge d’appliquer la loi pénale àun prévenu ou mis en examen.

RessortCe terme désigne le champ oul'étendue de la compétenced'une juridiction du point devue géographique et du point devue des litiges que la loi lui attri-bue. Il précise également dansquelle condition une juridictionrend une décision et une voie derecours peut être exercé ; parexemple, une décision peut êtrerendue en "premier ressort" (lajuridiction statue pour la premièrefois et est susceptible d'appel)ou en dernier ressort (elle n'estpas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort.

69

RôleRegistre civil sur lequel sont ins-crites toutes les affaires portéesdevant un tribunal.

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SaisieProcédure exécutée par un huis-

sier de justice à la demanded’une personne, le créancier,munie d'un titre exécutoire(exemple : décision de justice)sur les biens de son débiteur.Elle a pour but de garantir lepaiement d’une dette.

Saisie-attributionElle permet au créancier de sefaire attribuer immédiatementles sommes d’argent dues à sondébiteur, correspondant au mon-tant de sa créance.

Saisie des rémunérationsElle permet au créancier de pré-lever une partie des salaires ver-sés à son débiteur.

Saisie-venteElle permet au créancier de saisirles biens mobiliers et d’être rem-boursé sur le prix de la vente.

SaisineFait de saisir une juridiction.Elle est généralement faite parcitation, assignation ou parrequête conjointe (ou requêtesimple devant les juridictionsadministratives).

Sauvegarde de justice Mesure de protection desmajeurs immédiate, souple etgénéralement de courte durée,prise par le juge des tutelles. Lemajeur conserve l’exercice deses droits, mais les actes qu’il apassés et les engagements qu’ila contractés peuvent être annu-lés ou réduits en cas d’excès.

Scellés• Ruban de tissu fixé au moyende cachets de cire apposés parle greffier en chef du tribunal

d’instance sur les portes d’unmeuble, d’une pièce, d’un loge-ment… pour en empêcher l'ou-verture. Cette mesure a lieugénéralement à la demande d’unhéritier.Le bris de scellés est sanctionnépénalement.

• Mesure ordonnée en matièrepénale, afin de conserver lespièces à conviction à la disposi-tion de la justice.

Semi-libertéModalité d’exécution d’unepeine permettant à un condam-

né d’exercer, en dehors d’unétablissement pénitentiaire,une activité professionnelle, de

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suivre un enseignement ou debénéficier d’un traitement médi-cal. A l’issue de ces activités, lecondamné doit rejoindre lecentre de semi-liberté.

SentenceDécision rendue par un arbitre.

Séparation de corpsProcédure qui, sans dissoudre lemariage, permet à des époux derésider séparément. Elle est pro-noncée par le juge aux affaires

familiales.

Service pénitentiaire d�in-sertion et de probation(SPIP) Structure départementale dépen-dant de l'Administration péniten-tiaire. Le SPIP est chargé du suivi(insertion et de probation) despersonnes condamnées incarcé-rées (milieu fermé) ou non (milieuouvert) confiées par l'autorité judi-ciaire : suivi individuel, préparationà la sortie, enseignement, travail,propositions de soins, contribu-tion aux activités sportives et luttecontre la toxicomanie.

Siège (juge ou magistrat dusiège)Désigne les magistrats del'ordre judiciaire qui tranchentles conflits qui leur sont soumis,par opposition aux magistrats

du parquet qui représentent lesintérêts de la société et récla-ment l’application de la loi.

SignificationFormalité par laquelle une partie

porte à la connaissance de sonadversaire un acte ou une déci-sion de justice par l'intermédiai-re d’un huissier de justice.

Sommation de payerActe délivré par un huissier de

justice qui informe une person-ne d’une dette et qui la met endemeure de l’acquitter.

SubstitutMagistrat du parquet de l'ordrejudiciaire auquel le procureur dela République délègue ses com-pétences : poursuites pénales,

classement, mesure alternati-

ve aux poursuites pénales,

réquisition à l'audience…

72

SuccessionTransmission à une ou plusieurspersonnes vivantes du patri-

moine laissé par une personnedécédée.

Suivi socio-judiciaireMesure prononcée par le tribu-

nal correctionnel ou la cour

d'assises contre l'auteur d'uncrime ou d'un délit sexuel(agressions, viol…), qui permetun suivi judiciaire (et, si néces-saire, médical) après l'exécutionde la peine de prison. Ellecontraint le condamné à se sou-mettre à des mesures de sur-veillance et d’assistance, sous lecontrôle du juge de l’applica-

tion des peines, et à certainesobligations (exemples : interdired'aller dans certains lieux, de fré-quenter des mineurs, ou d'exer-cer une activité professionnelleou sociale en contact avec desmineurs). S'il ne respecte pasles obligations, le condamné estpassible d’emprisonnement.

SursisMesure accordée par une juridic-tion pénale qui dispense unepersonne condamnée à exécu-ter la peine en tout ou en partie.

Il existe principalement deuxsortes de sursis :• Le sursis simple : le condamnéest dispensé d’exécuter la peineprononcée.• Le sursis avec mise à l’épreu-ve : le condamné est dispenséd’exécuter la peine prononcée,mais il doit se soumettre à cer-taines obligations fixées par lejuge. S'il n'exécute pas ses obli-gations, il devra exécuter lapeine.Toutefois, s'il est condamné àune peine d'emprisonnementpour une nouvelle infractioncommise pendant le délaid’épreuve prévu par la loi, le sur-sis est révoqué et il exécute sapeine.

73

TaxeOrdonnance rendue par lemagistrat chargé de contrôler siles dépens et frais de justice

réclamés par un avocat ou toutautre auxiliaire de justice sontconformes à la tarification. Sontexclus de la taxe les honorairesd’avocat.

TémoinPersonne qui expose à la justicedes faits dont elle a connaissan-ce. Le témoin doit se rendre auxconvocations qui lui sont adres-sées, et répondre sans ambiguï-té, ni omission volontaire auxquestions posées par le juge. Ildoit indiquer si les faits ou lespropos qu’il relate sont interve-nus en sa présence. Dans le cascontraire, il doit préciser lesconditions et les circonstancesdans lesquelles il a connaissancede faits. En cas de dépositionmensongère, il s'expose à despoursuites pénales pour fauxtémoignage.

Témoin assisté (loi du 15 juin 2000)Personne visée par une plainte,mise en cause ou poursuivie parle parquet sur réquisitoire,

convoquée et entendue par lejuge d'instruction contre laquel-le il existe de simples indices quirendent vraisemblables qu'elle acommis un crime ou un délit,sans qu'elle soit mise en exa-men. Elle a droit d'être assistéepar un avocat qui a accès audossier de la procédure, et peutdemander à être confrontéeavec la ou les personnes qui lamettent en cause. Le témoinassisté ne peut être placé souscontrôle judiciaire ou endétention provisoire, ni fairel'objet d'une ordonnance de ren-voi ou de mise en accusation

devant le tribunal correction-

nel ou la cour d'assises.

Tentative (de crime ou de délit)C'est le fait de commencer àcommettre un crime ou un délit

avec l'intention de le faire, maisd'être interrompu au cours de saréalisation par un événementindépendant de sa volonté. Latentative est punissable desmêmes peines que si le crimeou le délit avait été pleinementréalisé (elle est toujours punieen cas de crime, elle est punieen cas de délit si la loi le prévoit).

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TestamentÉcrit par lequel une personneappelée "testateur" décide deson vivant de ce qu’il adviendrade ses biens après son décès.Cet acte est révocable par sonauteur jusqu'à son décès.

Testament olographeIl est rédigé, daté et signé entiè-rement de la main du testateur.

Testament authentiqueIl est reçu par un notaire , dictépar le testateur en présence dedeux témoins.

Travail d�intérêt généralMesure consistant pour lecondamné à effectuer un travailau profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) oud’une association agréée. Elle est prononcée par le tribu-

nal correctionnel (pour lesmajeurs) ou par le tribunal pour

enfants (à l'encontre de mineursdélinquants âgés de 16 à 18ans), à titre principal ou commesubstitution à une peine d’empri-sonnement, ou en complémentd’une peine prononcée avecsursis. Pour les mineurs, les travauxdoivent être adaptés à leurs

capacités et avoir un caractèreformateur ou de nature à favori-ser leur insertion sociale.

TransactionMode de résolution des conflitsà l'amiable qui évite un procès.C'est un accord négocié(contrat) entre des personnespour mettre fin à leur conflit enfaisant des concessions réci-proques.

TribunalComposé d’un ou de plusieursjuges, il a pour mission de tran-cher les litiges et rendre unedécision de justice.

Tribunal correctionnelFormation du tribunal de gran-

de instance chargée de jugerles délits et, le cas échéant, dese prononcer sur les demandesd’indemnisation des victimes “parties civiles”.

Tribunal administratifJuridiction de l’ordre adminis-tratif statuant en première ins-tance chargée de résoudre leslitiges opposant les personnesprivées (particuliers, sociétésprivées, associations…) à despersonnes publiques (adminis-trations, collectivités territoriales,

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établissements publics...), ouopposant des collectivitéspubliques entre elles.

Tribunal des affaires de SécuritésocialeJuridiction spécialisée dans leslitiges concernant les orga-nismes de Sécurité sociale(maladies, retraites, etc.).

Tribunal de commerceJuridiction, composée de jugesélus par les commerçants, char-gée de trancher les conflitsentre commerçants et les litigesrelatifs aux actes de commerceet statue en matière de défaillan-ce des entreprises.

Tribunal des conflitsHaute juridiction qui a pour mis-sion de résoudre les conflits decompétence entre les juridictionsde l’ordre judiciaire et les juridic-tions de l’ordre administratif.

Tribunal de grande instanceJuridiction chargée de juger lesaffaires civiles portant sur dessommes supérieures à 7 600euros ou qui ne sont pas attri-buées à d’autres juridictions. Elleest également seule compéten-te pour certaines affaires énu-mérées par la loi, quel que soit lemontant : état civil, divorce,

autorité parentale, adoption, suc-cession...Lorsque le tribunal de grandeinstance statue en matière péna-le, il s’appelle le tribunal cor-

rectionnel.

Tribunal d’instanceJuridiction à juge unique chargéede régler les affaires civiles por-tant sur des sommes jusqu’à 7 600 euros, ainsi que certainesaffaires prévues par la loi tellesque la location d’habitation, lestutelles...Lorsque le tribunal d’instance sta-tue en matière pénale, il prend lenom de tribunal de police.

Tribunal de policeJuridiction statuant à jugeunique chargée de juger lescontraventions. Le tribunal de police est la for-mation pénale du tribunal d'ins-tance.

Tribunal paritaire des baux rurauxJuridiction spécialisée chargée detrancher les litiges relatif à un bailrural pour l'exploitation agricole.

Tribunal pour enfantsJuridiction chargée de juger lesmineurs mis en cause pour descontraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes

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(mineurs de moins de 16 ans).Ce tribunal est composé du jugedes enfants (qui le préside), etde deux assesseurs non profes-sionnels ; il siège à "publicité res-treinte", c'est-à-dire en dehorsde la présence du public.

Tutelle Mesure de protection et dereprésentation juridique desmineurs (par ex : en cas dedécès des parents) et desmajeurs hors d’état d’exercerleurs droits par eux-mêmes, pro-noncée par le tribunal d'instance.

Tribunal correctionnel

Président AssesseurAssesseur

Magistrat du Parquet

Greffier

Prévenu Garde

Témoin

VictimePartie civile

Avocat de la partie civile

Avocat de la défense

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Union libre ou concubinageSituation de deux personnes desexe différent ou de mêmesexe, vivant ensemble de façonstable et continue.

UsufruitDroit qui permet à une personnede percevoir et d’utiliser lesrevenus d’un bien dont uneautre personne garde le droit dedisposer.

Le droit de propriété se décom-pose en usufruit et en nue-pro-priété (simple droit sur la pro-priété sans en avoir le droitd’usage ou d’en récolter lesfruits ou revenus).

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VerdictDéclaration solennelle par laquelleles magistrats et les jurés de lacour d'assises répondent auxquestions du président sur la cul-pabilité ou non d'une personneet fixe, le cas échéant, la peine.

Vices du consentementFaits de nature à entraîner l’alté-ration du consentement donné àun acte juridique (par ex : uncontrat) et qui, par voie deconséquence, entraînent sa nul-lité. Les vices du consentementsont : l’erreur, le dol, la violence.

VictimePersonne qui subit personnelle-ment et directement un préjudicephysique, moral ou matériel, dufait d’une infraction pénale, paropposition à la personne qui lecause : l’auteur.

Voie de faitFait de l’Administration qui portematériellement et illégalementune atteinte grave à une libertéou à un droit de propriété, et quin'entre pas dans ses pouvoirs.

Voies d�exécutionProcédures permettant d’obtenirl’exécution forcée des actes etdécisions de justice revêtus dela formule exécutoire.

Voies de recoursAction permettant un nouvel exa-men d’une décision de justice.

Voies de recours dites ordinairesAppel - Il vise à réformer ouannuler une décision rendue parun tribunal en premier ressort.Opposition - Recours ouvert àune personne contre laquelleune décision a été rendue pardéfaut. Ce recours permet unréexamen de l’affaire par le tri-bunal qui a déjà statué.

Voies de recours dites extraordinairesTierce opposition - Recoursexercé par un tiers intéressédans une affaire, mais qui n'apas été partie au procès oureprésenté.Recours en révision - Recourspermettant de rejuger un procèspénal ou civil à la lumière de faitsnouveaux.Pourvoi en cassation - Recoursvisant à vérifier qu'une décisionde justice rendue en dernier res-sort a bien rendue en applicationdes règles de droit. Ce recoursest exercé devant la Cour decassation (pour les décisionsrendues par les juridictions del'ordre judiciaire) ou le Conseild'État (pour les décisions ren-dues par les juridictions del'ordre administratif).

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Les droits

Toute personne a le droit : • d’accéder à la justice quelle

que soit sa condition (sexe,âge, culture, nationalité...) ;

• à ce que son affaire soit examinéepar un juge et que sa cause soitentendue : le juge a l’obligationde rendre une décision ;

• d’être jugée selon les mêmesrègles de droit et de procédure ;

• de connaître les demandes oureproches de son adversaire etde disposer des délais etmoyens intellectuels pour lescomprendre et préparer sadéfense ;

• de s’exprimer dans sa langue ;• d’être assistée ou représentée

par le défenseur de son choix ; • d’être jugée par un juge indé-

pendant, impartial et neutre ;• de contester une décision de

justice en exerçant un recoursdevant d’autres juges.

Les obligations

Toute personne a le devoir derespecter les lois et les règle-ments. La violation de la vie en société,des lois et des droits d’autruipeut engager :• la responsabilité civile : on est

responsable des dommagesque l’on cause à autrui ;

• la responsabilité pénale en casd’infraction prévue par la loi :contraventions, délits, crimes.

80

Carte des juridictions judiciaires

Paris

Caen

Bourges

Bordeaux

Rouen

Nancy

Aix-en-Provence

Amiens

Reims

Metz

Colmar

Besançon

Rennes

Orléans

Dijon

Poitiers

Riom

Pau

Montpellier

Limoges

Agen

Grenoble

Chambéry

Toulouse

Nîmes

Bastia

Lyon

Versailles

Douai

Angers

Ordre judiciaire

La Cour de cassation35 Cours d’appel

181 Tribunaux de grande instance473 Tribunaux d’instance139 Tribunaux pour enfants116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale191 Tribunaux de commerce277 Conseils de prud’hommes

CHIFFRES-CLÉS

GUADELOUPE

GUYANE

MARTINIQUE

LA RÉUNION

NOUVELLE -CALÉDONIE

POLYNÉSIE

Basse-Terre

Cayenne

Fort de France

Saint-Denis

Nouméa

Papeete

81

Carte des juridictions administratives

ILE DEFRANCE

NORD

BASSE NORMANDIE

FRANCHE - COMTÉ

HAUTE NORMANDIE

CENTRE

PAS DE CALAIS

PICARDIE

CHAMPAGNEARDENNES

LORRAINEALSACE

ILLE ET

BOURGOGNE

LIMOUSINRHONE - ALPES

PROVENCE ALPES - CÔTE D'AZUR

LANGUEDOC ROUSSILLON

MIDI - PYRÉNÉES

AQUITAINE

POITOU - CHARENTE

PAYS DE LA LOIRE

CORSE

AUVERGNE

BRETAGNE

GUADELOUPE

GUYANE

MARTINIQUE

LA RÉUNION

NOUVELLE -CALÉDONIE

POLYNÉSIE

Basse-Terre

Cayenne

Fort de France

Saint-Denis

Nouméa

CHIFFRES-CLÉS

Ordre administratif

Le Conseil d’État7 Cours administratives d’appel

(Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Douai)35 Tribunaux administratifs