MAISON DE SANTÉ ET POLE DE SANTÉ

ASPECTS JURIDIQUES

Maître Laurent HOUDARTSELARL HOUDART et Associés, Paris

6, Passage de la Main d’Or – 75011 Paris Tél : 01.40.21.45.45 – Fax : 01.40.21.30.93

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UN RÉGIME JURIDIQUE … ÉCLATÉ

Maison médicalede garde

Maison de santéMaison médicale

Pôle de santé

Centre de santéCentre Hospitalierex. Hôpital Local

Médecin Généraliste

Maison médicale de garde = professionnels libéraux assurant

la permanence des soins

Maison médicale= exercice pluridisciplinaire

(projet de soins)

Exercice médical par des médecins salariés.

Structure signée par l’organisme à but non lucratif

(mutuelle commune)

Sans définition ni régime juridique défini par le loi. Regroupement de professionnels des établissements de santé public/privé.

Avant la loi du 21 juillet 2009 dite loi Hpst

Maison de santé Pôle de santé

CENTRE DE SANTE

Maison de santé Constituées entre des

professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux.

Pôle de santé Constitués entre des professionnels de

santé

Depuis la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST »

o Le cas échéant, des maisonsde santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale.

o Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.

Assurent des activités de soins sans hébergement

Peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales

Projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux

Assurent des activités de soins de premier recours, le cas échéant de second recours

Peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma régional de prévention

Depuis la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST »

Maison de santé Pôle de santé

Quelle Structuration Juridique ?

Maison de santé Pôle de santé

• Association loi 1901 pas de plus value, perte des apports pour le membre qui se retire gestion désintéressé structure dite indépendante

• La société civile de moyens : permet la mise à disposition de moyens entre les professionnels libéraux mais …ne peut admettre des établissements publics ou collectivités territoriales

• Le Groupement de Coopération : « couteau suisse » de la coopération peut conclure un CPOM avec l’ARS qui approuve sa convention constitutive mais, doit être constitué avec au moins un établissement de santé

Quelle Solution ?

Maison de Santé Professionnels Médicaux

AuxiliairesMédicaux

Société Civile de Moyens

Association

Groupement de fait

Formules Juridiques

POLE DE SANTE

• Association = Dangereux de faire cohabiter des membres ayant leur exercice et d’autres (établissements de santé) n’y participant qu’activement

• S.C.M = Ne peut-être adapté pour les établissements de santé

• G.C.S = permet d’accueillir tous les professionnels de santé (publics / privés)

Est lié à l’activité des membres

POLE DE SANTE

GCS

Soins

Prévention

ÉducationThérapeutique

Professionnels de santé (SCM ?)

Maisons de santé

Réseaux de Santé

Établissements de Santé / M.S

GCS ? GCSMS ?

ARS

CPOM

POLE DE SANTE, UN OUTIL DE STRUCTURATION TERRITORIALE ?

GCS

SSIAD ?

Maison de santé

Établissement de Santé

Maison de Santé

Maison de Santé

Pôle de Santé

Associations ?

Maison de santéPartenaires Sociaux

(clic ?)

POLE DE SANTE ….. et ex-hôpital local

• Structure préexistante• ancrage territoriale• fonctionnement avec des professionnels médicaux libéraux

Constitution de GCS avec :

- les maisons de santé- collectivités- réseaux

et …constitution d’un Centre de Santé 

les Centres de Santé, nouvelle structure de proximité ?

Missions : « Structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premiers recours :

o soins de premier recours sans hébergemento mènent des activités de santé publiqueo mènent des actions de prévention d’éducation thérapeutique des patients des actions socialeso pratiquent la délégation du paiement du 1/3o peuvent pratiquer des IVG par voie médicamenteuseo constituent des lieux de stage pour la formation des différents professionnels de santé

Les Centres de Santé élaborent une projet de santé :

- favoriser l’accessibilité sociale - coordination des soins - développement d’action de santé publique

Les Centres de Santé sont gérés :

- par des organismes à but non lucratif- par des collectivités territoriales- par des E.P.S- par des E.S.P.I.C

et …disparition de l’agrément du projet

L es médecins qui y exercent sont salariés