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Ma télédéclaration PAC 2016

Ouverture du compte

Contenu du dossier télépac 2016

Les aides découplées : DPB et paiement vert

Le RPG : ilôts et parcelles

Les SNA

Le paiement vert et les SIE

Les DPB et leur acquisition (transfert, activation)

MAEC et AB

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L'ouverture de son compte Télépac

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Créer son compte ou renouveler son mot de passe

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Contenu du dossier PAC 2016

Ilots constatés présents dans Isis-Surfaces 2015

Parcelles :

Parcelles constatées présentes dans Isis-Surfaces 2015

Descriptif des parcelles pré-renseigné uniquement avec les données pluri-annuelles (engagements MAEC, bio et agroforesterie) :

Les données d’engagement prises en compte sont celles de la déclaration 2015

Les cultures et précisions ne sont pas propagées de 2015 vers 2016

SNA Instruction présentes dans Isis-Surfaces 2015

ZDH Instruction présentes dans Isis-Surfaces 2015

Eléments MAEC linéaires et ponctuels déclarés en 2015

MAE2 déclarées en 2015

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RPG 2016

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Zoom : SNA en intersection avec les ilôts et parcelles

Réunion nationale des SEA - 21 mars 2016Campagnes PAC 2015 et 2016 7

L’agriculteur déclare ses îlots,parcelles, SNA et ZDH (3/3)

Déclaration des SNA : l’agriculteur doit actualiser la couche SNA qui lui est présentée : Dessin et caractéristiques des SNA apparues Suppression des SNA disparues Correction des SNA mal dessinées ou mal caractérisées

Déclaration des ZDH : l’agriculteur doit actualiser la couche ZDH qui lui est présentée : Modification de la densité des ZDH en cas de modification du

paysage Correction des ZDH mal dessinées ou mal caractérisées Dessin et caractéristiques des ZDH en cas de déclaration de

nouvelles parcelles en PP

L’agriculteur n’a plus besoin de découper « artificiellement » ses parcelles en PP si elles présentent des zones de densité différentes.


Alertes relatives au RPG

Alertes bloquant le dépôt du dossier : IP03 : îlots en chevauchement

(au sein de l’exploitation) RP01 : parcelles en

chevauchement IP10 : bordure ne bordant pas la

parcelle indiquée PP02 : zone de densité

manquante ou à étendre

Alertes informatives : IP04 : îlot non totalement couvert par des parcelles IP07 : parcelles contigües de mêmes caractéristiques IP08 : îlots contigus RP02 : îlot de surface inférieure à un are RP03 : parcelle de surface inférieure à un are SN06 : SNA avec attribut aberrant SN17 : haie croisant le contour d’un îlot SN18 : SNA contigües de même type SN19 : nombre d’arbres à définir (hors agroforesterie) SN22 : superposition de SNA de types différents SN23 : forêt sur pâturage permanent PP09 : zone de densité en chevauchement LP01 : éléments linéaires ou ponctuels en chevauchement LP02 : éléments MAEC débordant de l’îlot

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Restitution des surfaces admissibles 2015

● En complément de la restitution des SNA depuis le 1er février

● Possibilité de prendre connaissance des surfaces admissibles par parcelles déclarées en 2015 après décompte de certaines SNA non éligibles aux aides


Consultation de la surface admissibledes parcelles proposées à la télédéclaration

Les parcelles initialisées dans telepac 2016 correspondent aux parcelles constatées dans Isis-Surfaces 2015 la surface admissible de ces parcelles est la surface admissible constatée.

Ajout de nouveaux écrans dans le module de restitution des surfaces déjà accessible sous telepac pour l’agriculteur :


Restitution des surfaces admissibles sous telepac

Données déclarées : Ilots, parcelles, SNA : pas de modification (en particulier la surface admissible déclarée n’est

pas restituée à ce stade) Ajout des ZDH Déclaration et de la fiche de demande de rectification d’une ZDH

Données constatées : Ecrans similaires aux écrans de restitution des données déclarées Pas de demande de rectification des SNA et ZDH (la rectification ne peut être demandée que

sur les données déclarées) Restitution de la surface admissible constatée de chaque parcelle : affichage dans l’écran

« Liste parcelles constatées » et dans la fiche « Information parcelle »


Restitution du calcul du détaildu calcul de la surface admissible

L’agriculteur peut consulter le détail du calcul de la surface admissible à partir de l’écran « Liste parcelles constatées » ou à partir de la fiche « Information parcelle »

L’écran de restitution du détail du calcul de la surface admissible est calqué sur celui mis en place sous Isis.


Suite de l’écran

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La diversification des cultures

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Les surfaces d'intérêt écologique

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Les prairies permanentes et les prairies sensibles

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Jachères et prairies : caractère permanent ou temporaire

● Est prairie permanente toute surface dans laquelle l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis 5 ans révolus ou plus (6 ème année de déclaration à la PAC ou plus)

● Toute prairie temporaire qui n'a pas été entre temps déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée) devient prairie ou pâturage permanent au bout de 5 années révolues

● Une prairie de 5 ans ou moins ( « surface herbacée temporaire » selon la notice « Cultures et précisions ») est une terre arable; une prairie permanente ne l'est plus

● Une jachère de 5 ans ou moins et une terre arable; elle devient prairie permanente au-delà

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Le dessin du RPG

Ce qu’il faut respecter :

ilôts couverts en totalité par des parcelles : exemple

éviter les doublons avec le voisin (840 L Obs en 2015) : examen minutieux du fait des nouvelles photos

les SNA doivent être bien dessinées pour être prise en compte correctement (seule l'intersection avec la parcelle est importante) : exemple

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Rappel des principes de dessin du RPG multicouches

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La réalité

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Les SNA apparues ou disparues

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La numérisation des SNA par l'administration

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Le RPG a dessinerIlôt-parcelle-SNA

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Des copies d'écran

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Les SNA : c’est quoi ?● Des surfaces qui ne portent pas un couvert agricole (culture ou

herbe ou jachère) mais des éléments du paysage ou des surfaces artificialisées (bâtiment, forêt, bosquet, haie, mare, broussailles, route/chemin/voie ferrée...)

● Une SNA peut-être admissible (éligible aux aides surfaciques de la PAC) ou non :

– Une mare de surface comprise entre 10 et 50 ares est admissible (car BCAE), une mare de plus de 50 ares ne l'est pas et une mare < 10 ares non plus (mais SIE)

– Une forêt, un bâtiment ne sont pas admissibles mais un bosquet entre 10 et 50 ares est admissible (car BCAE)

● Une SNA peut être une SIE ou non (ex. : fossé < 6 m)

● Déclarer un élément comme SIE signifie que l’on en a la

« maîtrise » (ex. : une haie adjacente à un ilôt)

==> SNA = « Surface non agricole » et non « surface non admissible »

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Rappel des surfaces admissibles

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SNA et admissibilité

Les surfaces admissibles sont des surfaces portant directement une production agricole ( yc les jachères).

Quelques exceptions :

les éléments relevant de la BCAE n°7 (haies, mares, bosquets) sous conditions de dimensions

les arbres isolés ou alignés sur terres arables si <100 / ha

les arbres sur les prairies permanentes avec le prorata

les arbres appartenant à un engagement MAEC

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Pourquoi identifier les SNA ?

● Pour le calcul de la surface admissible (égale à la surface de la parcelle moins les SNA non admissibles et les autres éléments non admissibles) : il faut donc savoir si une SNA est admissible ou non

● Pour savoir si l'élément est protégé ou non au titre de la conditionnalité des aides de la PAC (bonne condition agricole et environnementale n°7)

● Pour savoir si l'élément contribue ou non au respect du critère des surfaces d'intérêt écologique, au titre du paiement vert

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Exemple de liste de SNA (restitution)

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Exemple de SNA mal typée

Les SNA : avant et après 2015Les SNA : avant et après 2015

2014 :Pas ou peu d’éléments numérisés

2015 : ● Actualisation des orthophotographies

(âge moyen de 3 ans)● Une couche exhaustive des SNA

présentes sur l’îlot et à proximité immédiate Arbres

Bâti Haies

Routes

Quels sont les points Quels sont les points d’attention qui demeurent?d’attention qui demeurent?

● Modifications significatives à apporter:

– Absence d’un élément présent sur le terrain / présence d'un élément absent (sauf s’il s’agit d’arbres isolés et/ou alignés)

– SNA classée dans la mauvaise catégorie (alignement d’arbres qualifié de haie, surface en eau non maçonnée ou fossé,...)

● Modifications d’importance relative:

– Numérisation des arbres isolés ou alignés

● Modifications prioritaires selon les cas :

– Modification du dessin d’une mare / d’un bosquet / d’une haie en cas d'impact sur l'admissibilité (basculement de seuils)

Exemple : modification inutileExemple : modification inutile

Marede 0,27 ha

La SNA est mal numériséeSa surface est de 0,27 haElle est typée en mare

Il y a donc une erreur de dessin de l’administration (IGN) mais il n’est pas nécessaire d’en demander la correction.

En effet, cette surface est admissible car inférieure à 50 ares (et est concernée par les SIE et BCAE)

Exemple : demande de Exemple : demande de modification (erreur de modification (erreur de dessin)dessin)

Zone aménagée

La SNA est mal numériséeElle est typée en zone aménagée

Il y a donc une erreur flagrante de dessin. La correction est nécessaire.

Cette surface est en réalité admissible, car non aménagée et cultivée.

Exemple : demande de Exemple : demande de modification (erreur de modification (erreur de typage)typage)

La SNA est bien numériséeSa surface est de 0,25 haElle est typée en forêt

Il y a donc une erreur de typage : il faut demander à la DDT(M) de corriger cette SNA en bosquet.

De ce fait cette surface, protégée par la BCAE7, est admissible.

Forêtde 0,25 ha

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Les surfaces d’intérêt écologiques : SIE

Les SIE : 5 % des terres arables

Ce sont :

Des éléments topographiques du paysage (mares, haies, arbres, bosquets, fossés, bandes tampons) selon leurs dimensions

Des cultures spécifiques (fixant azote, dérobées, couvert type)

Des jachères

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SIE : dans ou adjacentes à des terres arables

● A l'exception des SIE surfaces boisées et taillis à courte rotation (TCR), seules les SIE présentes sur des terres arables ou leur étant adjacentes peuvent être comptabilisées :– 1 haie le long d'un champ de blé : oui

– 1 haie dans une prairie permanente : non

– 1 haie dans une prairie < 6 ans (donc PT) : oui

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Les jachères

Les jachères de plus de 5 ans (6ème année de déclaration PAC) deviennent des prairies permanentes et ne sont plus des cultures comptabilisées pour le calcul de la diversité d’assolement (rappel : seules les jachères et prairies temporaires de moins de 5 ans comptent pour la diversité d’assolement qui ne concerne que les terres arables)

Les jachères déclarées annuellement comme SIE peuvent être considérées comme SIE même au-delà de 5 ans

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SNA, SIE, BCAE et admissibilité(exemples)

Élément du paysage

SNA SIE uniquement sur TA

BCAE admissible

fossé oui Oui si < 6 m non Non (mais entre dans calcul paiement vert via SIE)

mare oui Oui si < 10 ares Oui si entre 10 et 50 ares

Oui si BCAE Non si seulement SIE (idem)

bosquet oui Oui si < 30 ares Oui si entre 10 et 50 ares

Oui si BCAENon sinon (idem)

haie oui Oui si < 10 m Oui si < 10 m Oui si < 10 mNon sinon (idem)

arbres (isolés, alignés)

oui Oui si couronne > 4 m et espace < 5 m

non Surface concernée:Oui si < 100/haOu si dans prorata pour prairies arborées ou bois paturés

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Les DPB

● DPB et télédéclaration● Modalités de transfert des DPB : les

clauses papier au 17 mai 2016● Les programmes réserve DPB

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DPB et la télédéclaration

● Dans la télédéclaration PAC– Vous devrez :

– Déclarer l’ordre de l’activation des DPB

● Dans l’ordre décroissant de valeurou

● En priorité des DPB détenus par bail

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Transferts de DPB

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Principes généraux

● Transferts possibles seulement au sein d’une même « région PAC » (sauf en cas d’héritage ou de donation):

– Pas possible entre la Métropole et la Corse

– Possible entre les différentes régions et différents départements de la Métropole

● Preneur : agriculteur actif au 17 mai 2016 donc déclarant PAC et qui n’appartient pas à la liste négative) (sauf en cas d’héritage / donation)

● Cédant sans condition (n’a pas à être actif en 2016, pas besoin de faire de déclaration PAC)

● Des trasnferts de DPB temporaires ou définitifs, avec ou sans terres

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Transferts avec terres

● Vente, bail, MAD (ou autre convention temporaire)

● Nombre de DPB transférés égal au nombre d’ha

admissibles cédés

● Aucun prélèvement

● Transfert de DPB définitif ou temporaire selon la

nature du transfert de terresNB : un transfert définitif de DPB accompagnant/associé à un transfert temporaire de terres est un transfert sans terre

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Transferts assimilés avec terres

● Cas de transferts : « fermier sortant/fermier entrant » :

– entre fermier sortant / agriculteur entrant

– entre agriculteur sortant / fermier entrant

● Nombre de DPB transférés = nombre d’ha admissibles cédés


● Cession définitive de DPB seulement

● Détenteur (le propriétaire) des terres n’est pas tenu de signer le formulaire

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Transferts sans terre

● Prélèvement définitif de 50 % de la valeur duDPB transféré(Prélèvement de 30 % sur les transferts post 16 mai 2018)● Choix entre :- Cession définitive de DPB- Bail temporaire de DPB

Attention du devenir de ces DPB par rapport à la convergence

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Subrogations : héritages, donations,changement de statutchangement de statut

● Transfert au preneur (héritier, donataire, résultante)

de tous les DPB détenus en propriété par la

source (y compris ceux mis à bail auprès d’un autre

agriculteur → fin de bail)


● En revanche, les DPB en location (par exemple

loués par le cédant auprès d’un propriétaire) ne sont

pas transférés automatiquement à la

résultante : → fin de bail/MAD de DPB le cas

échéant : à traiter, selon la situation notamment

« assimilé avec terre » ou « sans terre »

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Formulaires 2016 : principes

● Mise en place de formulaires adaptés 1ère vague pour :

– le transfert des DPB dans le cadre d'un périmètre de parcelle entière déclarée en 2015

– dans le cadre d'un transfert avec terres ou assimilés avec terres, le transfert de DPB associés aux surfaces transférées en 2016

– Pas de nécessité de dépôt d'un formulaire 2ème vague

● Autres cas en attente de formulaires 2ème vague :

– constat que notification des portefeuilles de DPB devrait intervenir après la fin des dépôts

– mise en place prochaine de nouveaux formulaires adaptés pour ces cas

→ Nécessité de déposer un formulaire 1ère vague ou 2ème vague avant le 17 mai

Exemple : en 2015, A détenait une parcelle (a) de 20 ha provenant d'un transfert 2015 de C qui lui créeront donc 20 DPB à 100 € (en lien avec l'historique 2014 de C) et une parcelle (b) de 25 ha qu'il détenait déjà antérieurement qui lui créeront 25 DPB à 200 € ( en lien avec son propre historique 2014). En 2016, A cède la parcelle (a) avec 20 DPB à 200 €. Ce cas relève du formulaire 2ème vague

● CONSEIL

PAS de Formulaire 2ème vague à ce jour, donc préférable de déposer un formulaire 1ere vague dans toutes les situations pour être dans les délais

exemple

1 en totalité

2 2.1 – 2.2

3 3.1 partiel

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Formulaires 2016

6 formulaires permettant de transférer les DPB :

● Transfert de DPB avec terres (vente bail)- A

● Transfert de DPB sans terre - B

● Transfert de DPB assimilé avec terres

(fermier sortant / fermier entrant) - C

● Transfert de DPB en cas d'héritage, de donation ou de

changement de statut juridique - D

● Transfert de DPB dans le cadre d'une fin de bail ou de mise à

disposition de foncier - E

● Renonciation à des DPB (pas utiliser en 2016) - F

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4 programmes réserve DPB

● 2 programmes prioritaires : – Programme « Jeunes agriculteurs »

moins de 40 ans diplôme de niveau IV

● un JA ne peut en bénéficier qu’une seule fois

● un JA ne peut faire bénéficier du caractère JA qu’une seule société (1ère installation)

– Programme « Nouvel installé » - installé entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016 1ere affiliation MSA

● 2 programmes complémentaires, par ordre de priorité : – Programme « Force majeure »

– Programme « Grands travaux »

II- Conséquence sur la déclaration surface 2016 : déclaration graphique par le repreneur dessurfaces issues d’un transfertSur les formulaires 2nde vague, l’identification du nombre de DPB transférés, en annexe du formulaire,sera basée sur la surface admissible d’une parcelle 2016 déclarée par le repreneur dans son dossierPAC.Cela signifie que tous les exploitants bénéficiaires d’une clause « 2 nde vague » doivent dessiner etnuméroter spécifiquement sur leur RPG 2016 les parcelles issues d’un transfert en faisantcorrespondre les contours à la partie de parcelle 2015 du cédant ainsi récupérée.

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Merci de votre écoute

02 54 55 75 19

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Mesure en faveur de l’agriculture biologique

● La mesure est ouverte sur l’ensemble du territoire

● Elle comporte deux types d’opération :

- conversion à l’agriculture biologique

- maintien en agriculture biologique

● Elle est plafonnée :

- conversion : 25.000€/an/exploitation

- maintien : 10.000€/an/exploitation

- cumul conversion/maintien : 25.000€/an/exploitation

Vigilance : Arbitrage entre partenaires financiers en cours

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Rémunération

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En pratique : pour déclarer une surface en agriculture biologique

Dans chaque fiche, « descriptif de la parcelle », indiquer :

● que la parcelle est conduite en agriculture biologique

ET

● préciser « conversion » ou « maintien »

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En pratique : pour déclarer une surface en agriculture biologique

Dans le formulaire de demande d’aides :

● Cocher « oui » à la « Mesure en faveur de l’agriculture biologique● En dessous, cocher la case si vous avez bénéficié du SAB-C ou SAB-M entre 2011 et

2014

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En pratique : pour déclarer une surface en agriculture biologique● Pour être validée, votre demande d’aide doit être complétée par

deux documents délivrés par votre organisme certificateur :

- le certificat

- l’attestation (ou les attestations si production végétale et animale, par exemple)

● Vous pouvez joindre ces documents à votre déclaration sur internet, ici :

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Les MAEC en 2016 (FEADER-PDR CVL)

Les Mesures Agro-environnementales et Climatique sont financées par le FEADER dans le cadre du PDR Centre val de Loire

● Les MAEC Systèmes : Applicable à l’ensemble de l’exploitation (7 en 2015)

● Les MAEC à enjeux localisés : Applicable sur certaines parcelles par combinaison d’engagement unitaire (57 en 2015)

● Les MAEC de préservation de la ressource génétique (REGIONALE)

➔ PRM (4 en 2015) : Protection des races menacées

➔ PRV : Protection des ressources végétales

➔ API (8 en 2015): Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité

P.A.E.C.( Territorialisées)

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S’engager en MAEC dans un PAEC

● Prendre contact avec l’animateur du territoire (le cas échéant) ;

● Vigilance : Arbitrage entre partenaires financiers en cours et critères de priorité au sein même des territoires (localisation géographique ou type de mesure)

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Sur la déclaration :

● MAEC Surfacique :

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● MAEC linéaire ou ponctuelle

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Pour les PRM, les API :

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Merci de votre attention

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