m027-registre répertoire extrait

Registre . frDOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS


CONFORME AU DÉCRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972

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Registre - Répertoire LOI DU 02 JANVIER 1970


Registre.fr - B.P 75 - 751602 Paris - 03 27 74 97 00 - [email protected]

© Registre.fr 2013. ISBN 2-910533-45-3. Registre Inventaire Loi du 02 janvier 1970 - Dépôt légal n°7589533 du 16/05/2013

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Registre inventaireSpécial

Loi du 02 janvier 1970

Registre ouvert le / /

Registre cloturé le / /

Registre inventaire Loi du 02 janvier 1970 1

À propos des loisLe registrerépertoire estobligatoire estdoit être tenu parle titulaire de lacarteprofessionnelle ouson représentantlégal.

Le modèle duregistre est fixépar arrêté.

Le registre doitêtre conservé 10ans (art. 53 dudécret du 20juillet 1972modifié par ledécret n°2005-1315 du 21octobre 2005)

Loi du 02 janvier 1970 (modifié) Réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur lesimmeubles et les fonds de commerce

Article 1Les dispositions de la présente loi s'appliquent auxpersonnes physiques ou morales qui, d'une manièrehabituelle, se livrent ou prêtent leur concours, mêmeà titre accessoire, aux opérations portant sur lesbiens d'autrui et relatives à :1� L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meubléd'immeubles bâtis ou non bâtis ;2� L'achat, la vente ou la location-gérance de fondsde commerce ;3� La cession d'un cheptel mort ou vif ;4� La souscription, l'achat, la vente d'actions ou departs de sociétés immobilières donnant vocation àune attribution de locaux en jouissance ou enpropriété ;5� L'achat, la vente de parts sociales nonnégociables lorsque l'actif social comprend unimmeuble ou un fonds de commerce ;6� La gestion immobilière.7� A l'exclusion des publications par voie de presse,la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, lavente, la location ou sous-location en nu ou enmeublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.8� La conclusion de tout contrat de jouissanced'immeuble à temps partagé régi par les articles L.121-60 et suivants du code de la consommation.

Article 5

Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent,détiennent des sommes d'argent, des biens, deseffets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titreet de quelque manière que ce soit, à l'occasion desopérations spécifiées audit article, doivent respecterles conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,notamment les formalités de tenu des registres et dedélivrance de reçus, ainsi que les autres obligationsdécoulant du mandat.

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972(modifié)

Fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercicedes activités relatives à certaines opérations portantsur les immeubles et fonds de commerce

Article 51

Tous les versements ou remises faits au titulaire de

la carte portant la mention "Transactions surimmeubles et fonds de commerce" ou "Marchand delistes" doivent être immédiatement mentionnés surun registre-répertoire dit "De la loi du 2 janvier 1970"conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du gardedes sceaux, ministre de la justice, et du ministre del'économie et des finances.Le registre-répertoire est, à l'avance, relié et cotésans discontinuité.L'existence de ce registre ne dispense pas sontitulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue desautres livres ou registres, aux obligations auxquellesil est astreint en raison de sa qualité ou de la naturedes opérations auxquelles il se livre.Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilitédu titulaire de la carte professionnelle, ou de sesreprésentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'unepersonne morale.Indépendamment du registre-répertoire tenu par letitulaire de la carte professionnelle pour l'ensembledes activités correspondant à cette carte, il est tenuun registre-répertoire pour les versements ouremises particuliers à chaque établissement,succursale, agence ou bureau, sous la responsabilitéde la personne qui la dirige.Le garant peut demander, à tout moment,communication du registre-répertoire.

Article 52 (extrait)

(...) Les versements ou remises reçus par cespersonnes doivent être mentionnés sur le registre-répertoire de celui pour le compte duquel ellesdétiennent les carnets, dans les cinq jours francs dela délivrance du reçu.

Conseils pratiquesRecommandations

Tous les versements ou remisesfaits au titulaire de la carte portantla mention Transactions doivent êtreenregistrés sur le registrerépertoire.

Notice explicative

a. Achat ou vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, échange,cession de parts, etc.

b. Nature, situation, importance

c. Mentionner dans la case D le numéro du répertoire se rapportant à l’acteen vertu duquel l’opération a été engagée et, s’il y a lieu, le ou les numéros dece répertoire se rapportant à l’acte ou aux actes en vertu desquels elle sepoursuit.

d. Mentionner dans la case F le numéro du registre prévu à l’article 72 dudécret n°72-678 du 20 juillet 1972

e. Date de la remise du reçu, chèque, effet ou valeur au titulaire de la carteprofessionnelle ou à son représentant

f. L’indication de l’adresse est facultative s’il s’agit d’une personne dontl’adresse est déjà mentionnée à la case E

g. Ne remplir la colonne 2 que pour les sommes figurant à la colonne 7

h. Ne remplir la colonne 3 que pour les sommes figurant à la colonne 8

i. Exemples: acomptes sur prix d’achat, arrhes moyens de dédit, sommedéposée en garantie, frais d’enregistrement

j. Numéro de reçu du carnet à souches pour les remises

k. Chèque bancaire, chèque postal, billets à ordre, etc

l. Montant des chèques, effets ou valeurs reçus par le titulaire de la carteprofessionnelle

m. Montant des règlements faits par le titulaire de la carte professionnelle n. Indiquer notamment dans la colonne 10 le nom et l’adresse de la personnequi a reçu une remise en qualité de négociateur, rédacteur, collaborateur,salarié ou non, habituel ou occasionnel. Mentionner également cette qualité enregard du nom (colonne 3) du bénéficiaire d’un règlement

2 Registre inventaire Loi du 02 janvier 1970

3Registre . fr AD

Nom de l’établissement(Raison sociale)

Siret

Adresse de l’établissement Adresse du propriétaire (si différente)

Code Postal Code Postal

Ville Ville

Téléphone

Site Internet

Email de l’établissement

Titulaire de la carte professionnelle

N° de la carte

Délivrée le

Par Mme/Mr le Préfet de

En cas de déménagement

En cas dechangement,indiquez la date deprise de fonction etde départ

Nouvelle adresse

Votre établissement

4 Registre inventaire Loi du 02 janvier 1970

N° d’ordre Nature de l’opération

Numéro(s) du répertoire Nom et adresse des parties

Date du mouvement

(e)

Nom et adresse de la ou des partie(s) versantes (f,g)

Nom et Adresse de la ou des parties bénéficiaires du règlements

(f,h)

A

1

B

D E

2 3



Date du mouvement

(e)



(f,h)

A

1

B

D E

2 3



Date du mouvement

(e)



(f,h)

A

1

B

D E

2 3

5Registre . fr AD

Désignation des biens Observations

N° du mandat

Motifs du mouvement (i)

Numéro du reçu

(i)

Mode depaiement

(k)

Montant de laremise (l)

Montant durèglement

(m)Solde Observations

C G

F

4 5 6 7 8 9 10


N° du mandat


Numéro du reçu

(i)

Mode depaiement

(k)




C G

F

4 5 6 7 8 9 10


N° du mandat


Numéro du reçu

(i)

Mode depaiement

(k)




C G

F

4 5 6 7 8 9 10

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