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M A G H R E B E X P R E S S

L ’ e x p e r t i s e j u r i d i q u e a u c œ u r

d u m o n d e d e s a f fa i r e s

Revue d’actualité économique et juridique

N°7 – Semaine du 23 au 29 septembre 2013

w w w . c w a - m a g h r e b . c o m

L ’ E D I T O

En lançant cette revue d’actualité économique et juridique, les équipes de CWA Maghreb ont choisi de se lancer dans une aventure intellectuelle et collective passionnante. La création de Maghreb Express repose sur une conviction forte partagée par l’ensemble des équipes de CWA Maghreb, à savoir la communauté de destin économique et juridique entre les pays du Maghreb et principalement entre l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.

Nous essaierons au fil des semaines de vous tenir informés des changements et des évolutions économiques et juridiques des pays du Maghreb. Telle est la raison d’être de cette revue.

Nous vous souhaitons à toutes et à tous une très bonne lecture. Mohamed Oulkhouir head

of CWA Maghreb

L ’ A C T U A L I T E E C O N O M I Q U E

A L G E R I E

LA CACI APPELLE A RENFORCER

LES RELATIONS ECONOMIQUES

La Chambre de commerce et d’industrie a appelé les membres de l’Association des chambres de commerce de la Méditerranée à explorer toutes les opportunités pour favoriser les relations économiques entre les pays des deux rives de la Méditerranée.

Il a invité à explorer le potentiel du marché algérien, les opportunités d’investissement et de partenariat et soutenir les initiatives pour développer un environnement favorable à l’investissement.

Le président de la CACI a mis l’accent sur le programme de développement quinquennal 2010-2014 doté d’une enveloppe de 286 milliards de dollars. Il a affirmé aussi que des changements profonds ont modifié les cadres institutionnels, législatifs et réglementaires qui constituaient les

fondements de l’ancien système de fonctionnement de l’économie algérienne.

Source : http://www.lefinancier-

dz.com/actualite/9464.html

RENCONTRE D’AFFAIRES

ALGERO-ROUMAINE

LE 6 OCTOBRE A ALGER

Cette rencontre sera organisée le 6 octobre à Alger au siège de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie (CACI).

Les opportunités de coopération dans les secteurs des travaux publics, bâtiments et hydraulique seront au menu de cette rencontre d’affaires. Aussi, es rencontres d’affaires (B to B) seront organisées à cette occasion entre les représentants des entreprises algériennes et leurs homologues roumaines.

Source :http://www.aps.dz/spip.php?page=a

rticle&id_article=121996

FORUM INTERNATIONAL

DE L’ORGANISATION DE COOPERATION

ISLAMIQUE POUR LE BUSINESS ET

L’INVESTISSEMENT

ALGEX organise la 40e édition du Forum international de l’organisation de la coopération islamique prévue du 25 au 28 septembre dans la capitale de Malaisie, Kuala Lumpur.

� OBJECTIFS

Cet évènement permet aux participants de saisir les multiples possibilités offertes en termes de relations d’affaires et de rencontres business to business.

� THEME

L’édition de cette année prévoit plusieurs conférences qui porteront sur le développement du commerce, du tourisme et de l’enseignement supérieur dans les pays musulmans et une exposition pour les produits et services des pays membres dans l’Organisation de coopération islamique.

� CONTACT

http://www.lemididz.com/index.php?operation=voir_article&id

_article=economie%40art4%402013-09-15

L’Agenda


M A R O C

LES CARTES DE PAIEMENT

SALAFIN SUR LE MARCHE

Salafin lance les produits WEBSALAF et EASY SHOP, deux cartes de paiement en ligne. Il s’agit, respectivement, d’une carte de crédit et d’une carte prépayée. Toutes deux ont été présentées à l’occasion du Salon e-commerce.ma. Elles sont exclusivement destinées à l’achat de biens et de services en ligne et assurent à leurs utilisateurs la possibilité de payer à l’international à hauteur d’une dotation fixée à 10 000 DH par an.

Source : http://www.lematin.ma/journal/paiement-

electronique_deux-cartes-salafin--sur-le-

marche/188137.html

DEPOT DE BREVETS EN HAUSSE

Lors du premier semestre 2013, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a enregistré d’impressionnantes performances. Les demandes marocaines de brevets d’invention déposées à l’office qui ont progressé de 59 % par rapport à 2012. Les demandes provenant de l’étranger ont au contraire légèrement chuté. S’agissant des demandes marocaines de dépôt de dessins et modèles industriels, les secteurs suivants arrivent en tête des demandes : la mécanique (23%), l’électricité, les télécommunications et technologies de l’information (21%) et la chimie et métallurgie (20%). Il s’agit, selon l’article de « belles - et étonnantes,

pour ceux qui pensaient l’industrie marocaine endormie – performances ».

Source:http://www.lavieeco.com/news/economie/l

es-depots-de-brevets-marocains-en-hausse-de-59-

au-premier-semestre-26678.html

SAGA MAROC TELECOM : LA SUITE …

De nouvelles négociations ont été engagées à Rabat entre le directeur juridique d’Etisalat, et les représentants de l'État dans le cadre de la vente de 53 % des parts de Vivendi dans Maroc Télécom. Le ministre des Affaires étrangères a annoncé que le contrat pourrait être conclu d'ici un à deux mois. A suivre…

Source :http://economie.jeuneafrique.com/regions/

maghreb-a-moyen-orient/19588-etisalat-maroc-

telecom--les-dossiers-chauds-du-deal.html

OFFSHORING MAROCAIN : UN CHIFFRE

D’AFFAIRES DE 7.3 MILLIARDS DE DH

Le ministère de l'Industrie a indiqué que le secteur de l’Offshoring a réalisé, en 2012, un chiffre d’affaires de 7,3 milliards de dirhams. Plus de 57000 salariés marocains travaillent dans ce secteur dans environ 90 entreprises dont certaines sont implantées dans les plateformes industrielles intégrées Offshoring.

Source : http://www.lemag.ma/Maroc-L-

Offshoring-realise-un-chiffre-d-affaires-de-7-3-

milliards-de-DH_a75431.html

WORLD SUMMIT

OF LOCAL AND REGIONAL LEADERS

4TH

UCLG CONGRESS

Rabat, 1-4 Octobre 2013

� THEME

� “Imagine Society, Build Democracy” : 4ème

Congrès mondial de Cités et Gouvernements Locaux Unis

� OBJECTIFS

� Échanger les expériences et les expertises entre les représentants de centaines de villes et de gouvernements locaux, en particulier en ce qui a trait aux questions de la bonne gouvernance, de la décentralisation et du développement durable;

� Faire connaître le développement réalisé par le Maroc dans les domaines politique, économique et social.

� Participants

� 3.500 maires, experts, journalistes et spécialistes des affaires locales.

� CONTACT

Association Rabat 2013, place Sefrou, Hassan, Immeuble n°1, 3

ème étage, Rabat,

Maroc Plus d’infos ? [email protected] Site : www.evem.ma

L’Agenda

AUTRES RENDEZ-VOUS

A NE PAS MANQUER

� Salon Oil & Gas, Marrakech, du 1er

au 3 octobre 2013

� Salon Finance - Meknès, les 20 et 21 septembre 2013

� 10ème

édition du Salon

Investissement, Laayoune, du 26 au 28 septembre 2013

� 61ème

Congrès de l’Association des

femmes chefs d’entreprise mondiale, Marrakech, du 25 au 29 septembre


T U N I S I E

LE MORAL DES ENTREPRISES TUNISIENNES

Près de 90 % des chefs d'entreprise tunisiens interrogés attendent une dégradation de la situation économique d’ici à la fin de l'année. Selon l'étude réalisée par le Centre tunisien de veille et d'intelligence économique et l'Institut arabe des chefs d'entreprise, le récent classement du World Economic Forum, où l’Algérie figure au 137

ème rang

concernant le coût du terrorisme pour l’entreprise, a mis en lumière la question de la compétitivité de l'entreprise tunisienne. Ces données «démontrent

clairement une perception négative mais

surtout un impact direct de la situation

sécuritaire sur la productivité de

l'entreprise».

Source: http://www.lapresse.tn/21092013/72599/le-

moral-au-plus-bas%E2%80%A6.html

MESURES D’AUSTERITE

Compte tenu du déficit budgétaire de plus de 7 % constaté sur l’année 2013, le Ministre des Finances Elyes Fakhfakh, le gouvernement tunisien a annoncé l'application de mesures d'austérité. Parmi celles-ci, il est prévu une réduction de 5% des dépenses de l'Etat. Par ailleurs, l’année 2014 ne verra pas d’augmentation salariale.

Source :http://www.africanmanager.com/155888.ht

ml

PRODUCTION DE PHOSPHATE

Entre les mois et janvier et septembre 2013, la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) a réalisé une production de 2,318 millions de tonnes de phosphate commercial, enregistrant une légère baisse par rapport à la même période de l'année 2012. LA CPG n’a pas réalisé ses

objectifs de production du fait niveau de disponibilité des moyens de transport de la Société Tunisienne de transport des produits miniers. En outre, des sit-ins observés au niveau des points d’approvisionnement ont causé l'interruption de l'approvisionnement dans la plupart des unités de production.

Source :http://www.africanmanager.com/155938.ht

ml

L’ETAT VEUT SAUVER ALFOULADH

Un conseil des ministres spécialement consacré à la société tunisienne de l'industrie de l'acier Elfouladh, a décidé d’ouvrir le capital de la société à un investisseur stratégique. L’Etat a autorisé la société à lancer des appels d'offres pour choisir un bureau d'expertise pour mettre en place un programme de restructuration financière et de suivi de l'opération. De façon plus générale, le conseil ministériel a appelé le ministère des Finances à intervenir en urgence auprès des établissements bancaires publics pour les inciter à poursuivre le financement de la société Elfouladh.

http://www.espacemanager.com/infos-

societes/letat-veut-sauver-alfouladh-de-la-

banqueroute.html

MISSION DU FMI A TUNIS

Une mission du Fonds monétaire international (FMI) s’est déroulée à Tunis jusqu’au 25 septembre 2013. Cette mission aurait donné lieu à des « échanges fructueux avec plusieurs hauts

responsables du gouvernement et de la

Banque Centrale de Tunisie » s’agissant de « la situation économique et financière

du pays et des défis à relever ».

http://www.espacemanager.com/finance/finances-

le-fmi-determine-a-assister-la-tunisie.html

ROADSHOW TUNISIA

ANIMA - Roadshow Tunisie

30 Septembre 2013

� THEME ET OBJECTIFS

� Activer des connexions Business to Business, Business to Investors, Business to Research et Business to territory pour encourager la création de partenariats durables;

� Développer des partenariats innovants et durables ;

� Explorer 5 secteurs prioritaires: Agroalimentaire, Energies Conventionnelles et Renouvelables, Technologies Vertes, Environnement & Services Urbains, TIC & in-dustries créatives, Tourisme.

� CONTACT

Plus d'informations sur www.b2match.eu

L’Agenda

SALON DU COMMERCE

INTERNATIONAL DE TUNIS

Tunis, 26-27 Novembre 2013

� La 1ère

édition du salon du commerce international de Tunis (CIT), organisée par «Business Management Group», aura lieu les 26 et 27 novembre 2013 au siège de l’UTICA abritera les 26 et 27 novembre.

� Le salon s’adresse aux entreprises débutantes ou expertes mais également aux professionnels du commerce international.

� L’espace d’exposition de 1.000 m

2, regroupant les opérateurs

locaux et étrangers opérant dans le secteur du commerce international outre un espace


L ’ A C T U A L I T E J U R I D I Q U E

A L G E R I E

LA LOI DE FINANCE 2014 ET

UNE QUINZAINE DE TEXTES DE LOI SONT

AU MENU DU CONSEIL DES MINISTRES

Cette réunion s’est déroulée le mercredi 25 septembre, et a traité entres autres projets, l’adoption des amendements du code pénal, notamment le volet dépénalisation de l’acte de gestion, et l’avant-projet de loi sur l’audiovisuel qui devrait consacrer l’ouverture du paysage médiatique.

Source :http://www.libertealgerie.com/?tmpl=comp

onent&print=1&option=com_content&id=207585

L’ALGERIE PREND PART

AUX REUNIONS DE LA SESSION DE

L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

DU CONSEIL DE L’EUROPE

Une délégation parlementaire commune des deux chambres du Parlement prendra part aux réunions du 4e round de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui auront lieu du 30 septembre au 4 octobre 2013 à Strasbourg (France).

L’ordre du jour des réunions comprend l’examen de plusieurs points, dont la sécurité nationale, l’accès à l’information, la sécurité alimentaire, et la lutte contre la discrimination entre les jeunes sur le marché de l’emploi. Les participants débattront également de la situation qui prévaut dans certains pays.

Source :http://www.aps.dz/spip.php?page=article&i

d_article=122611

MODIFICATION DU DECRET EXECUTIF

PORTANT FONCTIONNEMENT DE

L’INSPECTION GENERALE

DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Le décret exécutif n°05-322 portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice a été modifié par le décret exécutif n°13-307 paru dans le dernier journal officiel n°45.

L’inspection générale, qui est chargée entre autres du contrôle du fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires, et des organes et services du Ministère de la justice, est dorénavant assistée par un

directeur général assisté de trente inspecteurs et d’un directeur d’étude.

Source : http://www.joradp.dz/FTP/JO-

FRANCAIS/2013/F2013045.pdf

LE GOUVERNEMENT RETIRE

LE PROJET DE LOI REGISSANT

LA POSTE ET LES TIC DU PARLEMENT

Le bureau de l’APN a pris connaissance d’une correspondance du Gouvernement concernant le retrait du projet de loi fixant les règles applicables aux activités de la Poste, des télécommunications et à celles liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC). L’Autorité de régulation de la Poste et des télécommunications (ARPT) avait affirmé que si ce projet est adopté par le Parlement, il conduira à un affaiblissement de la régulation, et à l’exclusion de certaines activités du champ du contrôle et de l’arbitrage et l’atteinte à l’unité de la régulation et à sa cohérence.

Source:http://news2.fibladi.com/actualites/fr/Teleco

ms-TIC/Technologie/Le-Gouvernement-retire-le-

projet-de-loi-regissant-la-poste-et-les-TIC-du-

Parlement-


M A R O C

La Charte de la réforme de la Justice a été dévoilée le 12 septembre dernier à Rabat. Cette Charte intervient après plus d’un an de dialogue mené par le Ministre de la Justice, mais aussi des magistrats, des juristes, des enseignants, des ONG et des experts. Le point sur la réforme de la Justice marocaine.

LA CHARTE : UNE FEUILLE DE ROUTE

Le Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane a indiqué que cette Charte constitue un plan d’action et une feuille de route pour la réforme de la justice, exprimant la disposition du gouvernement à mettre en œuvre tous les outils nécessaires pour faire réussir ce chantier.

Source :http://www.menara.ma/fr/actualit%C3%A9

s/maroc/2013/09/13/783208-la-charte-de-la-

r%C3%A9forme-de-la-justice-une-feuille-de-route-

claire.html

RENFORCER L’INDEPENDANCE

ET L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

D’après Mustapha Ramid, Ministre de la Justice, la réforme entreprise est une « plateforme pour le futur, qui dépasse

les ministres et les gouvernements ».

Elle vise notamment à renforcer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire, et la moralisation du fonctionnement de la justice en général.

La Charte de la réforme entend consolider la protection des droits de l’homme et des libertés.

Source :http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJ

AWEB20130913164047/

LES TROIS OBJECTIFS DE LA REFORME

Par la Charte de la réforme de la Justice, le gouvernement entend :

� Consolider la confiance dans une justice indépendante et efficiente ; renforcer son rôle dans la garantie de l’exercice des droits et libertés et dans la mise en place des conditions du procès équitable,

� Faciliter l’accès des citoyens à la justice et au droit, renforcer la qualité des prestations judiciaires et garantir la diligence des procédures,

� Mettre à niveau le système judiciaire et le moderniser au service du citoyen mais aussi au regard des exigences du développement.

Source :http://www.pm.gov.ma/fr/chantiers.5.R%C

3%A9forme+de+la+Justice

LA SITUATION DES MAGISTRATS

Quant à la situation matérielle des juges, le ministre de la justice a affirmé qu'il s'agit d'un « engagement » qu’il a tenu à honorer. Selon lui, « il est temps

d'améliorer la situation des juges, car on

ne peut pas parler de réforme sans

améliorer leur situation » ; « La

moralisation du système judiciaire passe

inévitablement par la motivation à

travers l'amélioration du niveau de vie

des acteurs clefs de ce secteur, et à leur

tête les juges ».

Source :http://www.menara.ma/fr/actualit%C3%A9

s/maroc/2013/09/13/783208-la-charte-de-la-

r%C3%A9forme-de-la-justice-une-feuille-de-route-

claire.html


T U N I S I E

Abderahmane Ladgham, Ministre chargé des dossiers de la corruption et de la bonne gouvernance, a déclaré lundi 1

er octobre que le décret n°41

serait révisé.

PROJET DE REVISION

DU DECRET-LOI 41 PORTANT SUR LE

DROIT D'ACCES A L'INFORMATION

Lors de la conférence internationale « le droit d'accès à l'information : défis et challenges » qui s’est tenue à Tunis, le Ministre a annoncé que le décret-loi numéro 2011-41 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics serait abrogé et remplacé par une nouvelle loi organique.

LE DISPOSITIF DE L’ACTUEL DECRET-LOI

L’actuel décret prévoit que « toute

personne physique ou morale a le droit

d'accéder aux documents administratifs

tels que définis à l'article 2 du présent

décret-loi, aussi bien par divulgation

proactive que divulgation sur demande

de l'intéressé, sous réserve des

exceptions prévues par le présent décret-

loi. »

LES RAISONS

D’UNE REVISION DU DECRET-LOI

D’après le Huffington Post, le ministre Abderahmane Ladgham aurait expliqué sur une radio tunisienne que le décret-loi relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics serait révisé parce qu'il « ne comprend

pas une commission de contrôle d'accès

à l'information ». Ainsi, il n’existe aucune instance auprès de laquelle « le citoyen

pourra faire recours si sa requête n'a pas

été satisfaite ».

Charfeddine Yaacoubi, Président de l'association tunisienne des contrôleurs publics a, lui, déclaré sur la même radio, que « la lutte contre la corruption et le

manque de transparence au sein de

l'administration tunisienne exige une

stratégie globale ».

PROJET DE NOUVELLE LOI :

LES OBJECTIFS

La nouvelle loi visera à mieux organiser les archives au sein de l’administration à l’effet de faciliter l’accès, pour les citoyens, à l’information.

La nouvelle loi prévoira également des sanctions en cas de violation des dispositions de la loi par les personnes chargées de ces dossiers.

Toutefois, le Ministre Abderahmane Ladgham a précisé qu’à ce jour, « L'administration n'a pas encore les

ressources humaines et psychologiques

pour l'application de cette loi ».

Source :http://www.huffpostmaghreb.com/2013/09

/30/transparence-tunisie-decret-

41_n_4018615.html?utm_hp_ref=maghreb

Source :http://www.mosaiquefm.net/fr/index/a/Act

uDetail/Element/26546-revision-du-decret-41-pour-

garantir-le-droit-du-citoyen-a-l-information

Rue du Lac Tana Les Berges du Lac

1053 Tunis TUNISIE

Tél : +216 71 860 235 Fax : + 216 71 861 360

[email protected]

17, Rue El Bouhtouri Quartier Gauthier 20 060 Casablanca

MAROC Tél : +212 522 220 070 Fax : +212 522 225 070

[email protected]

Centre d’Affaires eBusiness - Lot 43 B

90 000 Tanger MAROC

Tél : +212 539 398 138 Fax : +212 539 398 181

[email protected]

1, Boulevard Amilcar Cabral Quartier de la Marine 16 000 Alger Centre

ALGERIE Tél : +213 21 439 443 Fax : +213 21 439 443

[email protected]

Eman at ion du cab in et d 'avocats f ran ça is Chassany Watrelot & Assoc iés (3 b ureau x en Fran ce : Par i s , Lyon et Marsei l le ) , CWA Maghreb est un réseau con st itu é d e cab inets d 'avocats d 'a ffa i res et

de sociétés d e con se i l jur id iqu e qui regroup e p lus ieu rs ent ités jur id iqu es rayonnant sur l 'en semb le du terr i to ire d e l 'A fr iq ue du Nord :

CWA Morocco, CWA Alger ia , CWA Tun isia et CWA Internat iona l .

Présen tes dan s les p lu s grand es v i l les du Maghreb, ces en t ités réunis

sent d es avocats et d es jur i stes d 'a f fa ires qu i n on seu lement maitr i sent par fa itement le dro it local , mais interv ienn ent également d e man ière hab itu el le

su r l 'en semble d es asp ects ju r id iqu es d es op érat ion s tran sfronta l ières .

CWA Maghreb con st itu e un ensemb le cohérent de cab inets d 'avocats et de soc iétés de conse i l jur id iqu e

imp lan tés dan s les p lu s imp ortants p ays du Maghreb p ermettan t d 'o f fr i r à une c l ientè le loca le et intern at ionale u n en semble de services jur id iq ues d e qu al i té.

L 'organisat ion du réseau CWA Maghreb repose sur d es équip es locales capab les, non seulement d ' in tervenir p our accompl ir des p rest at ion s ju r id iqu es

au se in du pay s dan s leq uel e l les se t rou vent, mais éga lement d 'élarg ir leur interven t ion aux au tres pay s du Maghreb . Cette organisat ion tran sversa le,

sou s la respon sab i l i té d e Mohamed Oulkhou ir , permet à CWA Magh reb de con st itu er rap id ement et ef f icacement d es équip es p lu r id i sc ip l ina ires

aptes à t ra i ter d es doss iers importants dan s n ' impo rte qu el pay s du Maghreb.

Myriam Anouari � Samir Badri � Baya Ben Aifa � Karim Ben Hassni � Hicham Bensaoud �

Hakim Berrah � Philippe Chassany � Samir Dhambri � Michel Durand-Meyrier � Farès

Koussay El Heni � Mohamed Raouf El Heni �

Mohamed Ferchichi � Cherifa Hamdouni �

Xavier de Jerphanion � Samiha Laajimi �

Hasnae Lachiri � Mahdi Mosbah � Wafa Ouafi � Mohamed Oulkhouir � Anouar Rahmani �

Mounir Sbaii Tanji � Stéphanie Sekkat �

Dounia Tal � Tania Toure � Jérôme Watrelot � Meryem Zoubir

C W A

�� M A G H R E B


m aghreb e xpress d’etisalat, et les représentants de l'État dans le cadre de la vente de...

Documents