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l’immigration irrégulière Lutter contre l’immigration clandestine L ESSENTIEL SUR 101, rue de Grenelle 75323 Paris Cedex 07 Tél. : 01 77 72 61 00 www.immigration.gouv.fr - MICOM 2009 - Crédits photos : droits réservés.

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l’immigrationirrégulière

Lutter contre l’immigration clandestine

L’ESSENTIEL SUR

101, rue de Grenelle 75323 Paris Cedex 07

Tél. : 01 77 72 61 00

www.immigration.gouv.fr

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Les principes de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière ....................................................... p3

Les modalités de retour d’une personne en situation irrégulière .................................. p 5

Le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement et de non-admission............................................................................................... p 7

Les centres de rétention administrative et les zones d’attente............................................................................................... p 8

Un étranger qui doit être éloigné a toujours le choixentre le retour volontaire et le retour forcé........................................... p 9

La lutte contre les filières d’immigration clandestine .............................................................. p 11

La lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre .................................. p 13

La lutte contre la fraude à l’identité.......................................................... p 14

La dimension européenneet internationale de la lutte contre l’immigration irrégulière.................................................... p 15

Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile ................................ p 16

La directive « sanctions » contre les employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière ................................... p 17

Les instructions consulaires communes................................................ p 18

Les principesde la politique de lutte contre l’immigrationirrégulière

Le développement constant des flux migratoires en direction des paysdéveloppés impose que ces mouvements de populations soient mieuxmaîtrisés. A défaut, les chances de développement des pays d’originese réduisent, la cohésion sociale des pays de destination est fragiliséeet l’intégration des immigrés légaux est rendue plus difficile.

Cette maîtrise des flux migratoires doit être un objectif partagé desdeux pays qui sont au départ et à l’arrivée du parcours du migrant.Elle doit aussi s’appuyer sur un nécessaire équilibre entre la fermeté,applicable aux immigrés qui ne veulent pas respecter les lois de laRépublique, et l’accueil réservé à ceux qui, au contraire, ont choisi lavoie légale proposée par la France pour entrer sur son territoire et, lecas échéant, s’y installer et s’y intégrer.

C’est ce principe d’équilibre qui dicte toute la politique française demaîtrise des flux migratoires. En la matière, plusieurs principes fon-dateurs s’appliquent :

■ La France est, comme tout Etat, légitimement fondée à choisir lespersonnes qu’elle souhaite accueillir sur son territoire.Autant que possible, ce choix doit être effectué dans le cadre d’undialogue avec chacun des pays sources d’immigration pourpermettre une réelle gestion concertée des flux migratoires entre lesdeux Etats souverains. Dans le même esprit, c’est la voie du retourvolontaire qui sera toujours privilégiée par la France.

Les modalités de retour d’une personne en situation irrégulière4 5

■ Tout ressortissant étranger en situation irrégulière a vocation àêtre reconduit dans son pays d’origine de manière volontaire oucontrainte, sauf motif exceptionnel apprécié au cas par cas.La garantie des droits de l’étranger est préservée grâce au contrôleexercé par les juridictions et, notamment, par le juge judiciaire.

■ La fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière est d’autantplus juste et légitime que la France conduit parallèlement unepolitique volontariste visant à mieux organiser l’immigrationlégale dans notre pays, en portant l’effort sur l’immigrationprofessionnelle. C’est pourquoi la lutte contre les filières, et demanière générale, contre tous ceux qui voient dans l’exploitationdes flux migratoires le moyen de développer leurs activitésfrauduleuses, doit être sans relâche.

■ Cette politique d’équilibre prend tout son sens au niveaueuropéen, tant il est vrai que la lutte contre l’immigrationclandestine ne peut être envisagée qu’en lien étroit avec nospartenaires de l’Union européenne. Cela vaut notamment pour lalutte conjointe contre les filières, mais aussi pour le contrôle auxfrontières extérieures. La France a ainsi manifesté sa volontéd’améliorer l’efficacité des actions menées sous l’égide de l’agenceFrontex.

Un étranger peut être en infraction à la réglementation dans 2 hypothèses :

■ Dès son arrivée en France

Il est alors placé en zone d’attente, sans être autorisé à pénétrer surle territoire français. C’est la non-admission.

Cette procédure n’est pas propre à la France ou aux pays européens :tous les pays du monde conditionnent l’entrée sur leur territoire au respect d’une procédure (visa, certificat d’hébergement, lettre d’invita-tion, réservations d’hôtels, production d’une assurance, etc.).

La décision de placement en zone d’attente est écrite, motivée etnotifiée par l’administration. Le maintien en zone d’attente est placésous le contrôle du juge judiciaire. Les personnes concernées peu-vent contester, avant leur départ, la décision de non admission etfaire une demande d’asile, contacter un avocat, leur consul. Ellesbénéficient de la présence d’une association agréée.

En application d’une convention internationale, les entreprises detransport routier, maritime ou aérien sont tenues de vérifier, avant ledépart, le droit de la personne transportée à entrer en France.Lorsqu’elles ne respectent pas cette obligation, les coûts de réachemi-nement de la personne non-admise sont à la charge du transporteur,qui est, de plus, passible d’une amende.

■ Lorsqu’il séjourne en France sans titre de séjour

L’étranger peut alors être placé dans un centre de rétention adminis-trative (CRA) qui ne relève pas de l’administration pénitentiaire.

En France, la durée maximale de maintien en rétention est de 32 jours et la durée moyenne est de 11 jours.

En tout état de cause, l’étranger en situation irrégulière a la possibi-lité de retourner volontairement dans son pays d’origine en y étantaidé.

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Toutes les décisions d’éloignement oude non admission font l’objet d’uncontrôle juridictionnel.

Le juge des libertés et de la détentionexamine très rapidement, c’est-à-dire dans un délai de 48 heures, si lesconditions d’interpellation ontrespecté l’ensemble des règles ducode de procédure pénale et si l’étran-ger interpellé a eu effectivementconnaissance de ses droits. Il peutdécider de libérer la personne ou dela maintenir en rétention ou en zoned’attente.

Cette décision est susceptible d’unrecours devant une cour d’appel.

Le juge administratif examine lalégalité de l’acte pris par le préfet. Ilpeut, soit confirmer la légalité de ladécision du préfet, soit annuler l’acteet parfois obliger l’administration àdélivrer une carte de séjour.

Le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement et de non-admission

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Le placement en zone d’attente ou encentre de rétention administrative(CRA) ne vise qu’à permettre lapréparation du départ d’une personneen situation irrégulière ou non-admise.

L’article R 553-3 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droitd’asile (CESEDA) prévoit que lacapacité d’accueil des CRA ne peutdépasser 140 places. La capacité d’ac-cueil des zones d’attente varie dequelques places dans la plupart desaéroports ou ports, à 172 places pourla zone d’attente de l’aéroport deRoissy.

La durée de maintien est strictementlimitée à 18 jours pour la zone d’at-tente, à 32 jours pour les CRA.

Une personne en zone d’attente ou enrétention peut en sortir à toutmoment, dès lors qu’elle accepted’être éloignée.

Les centres de rétentionadministrative et les zonesd’attente

■ Le retour volontaire

L’agence nationale de l’accueil desétrangers et des migrations (ANAEM– devenue en 2009, l’Office françaisd’immigration et d’intégration – OFII)met en œuvre les dispositifs d’aide auretour des étrangers souhaitant rega-gner leur pays d’origine : l’aide auretour volontaire (ARV) et l’aide auretour humanitaire (ARH).

L’aide au retour volontaire concernetous les étrangers, à l’exclusion descommunautaires.

Sont prises en charge :

- l’organisation du retour : obtentiondes documents de voyage, des billetsde transports (aériens et terres-tres), prise en charge des bagages,accompagnement social pour lespersonnes en situation de grandeprécarité,

- l’aide financière versée en 3 fois.

L’aide au retour humanitaireconcerne tous les étrangers, y compriscommunautaires, en situation dedénuement ou de grande précarité.Peuvent également en bénéficier lesmineurs isolés étrangers sur demanded’un magistrat ou, le cas échéant, dansle cadre d’une réunification familiale.De même, tout étranger qui n’entrepas dans le champ d’application del’aide au retour volontaire est visé.

L’organisation du retour et l’aidefinancière sont également prises encharge.

L’aide au retour volontaire constitueun dispositif qui permet à l’étrangeréloigné de quitter le territoire natio-nal librement et de rentrer dignementdans son pays.

Un étranger qui doit êtreéloigné a toujours le choixentre le retour volontaire et le retour forcé

La lutte contre les filières d’immigrationclandestine

La France est devenue depuis de nombreuses années un pays de des-tination mais également un pays de transit pour de nombreux candidats à l’émigration.

L’analyse de la pression migratoire observée sur le territoire national,dans sa partie métropolitaine comme dans sa partie ultramarine, meten exergue l’existence de flux irréguliers pérennes. Deux catégories declandestins viennent grossir les rangs des communautés illégalementimplantées ou en transit vers d’autres Etats de l’espace européen :ceux qui parviennent dans l’espace Schengen par leurs propresmoyens et ceux qui ont recours aux services d’une organisation structurée, sans qu’il soit possible de déterminer la part précise dechacune.

Il est évident que la lutte contre les filières d’immigration clandestinedoit constituer aujourd’hui un volet majeur de la politique de maî-trise des flux migratoires ; le développement des réseaux structurésétant un fait avéré et préoccupant.

Six principales zones peuvent être identifiées comme étantaujourd’hui les sources de migrations irrégulières organisées :l’Afrique (Maghreb, zone sub-saharienne et Corne de l’Afrique),le Proche et Moyen-Orient, le sous-continent indien, l’Extrême-Orient, les pays d’Amérique du Sud et l’Europe de l’Est.

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■ Le retour forcé

Un étranger a toujours le choix departir volontairement. Si, malgré ladécision de l’administration confir-mée par une décision de justice, ildécide de se maintenir irrégulière-ment sur le territoire, il peut fairel’objet d’un éloignement sous lacontrainte.

Généralement, l’administrationaccompagne la personne jusque dansl’avion à destination de son pays. Demanière exceptionnelle, elle accom-pagne la personne jusqu’à son paysd’origine pour s’assurer de son départeffectif. Si la personne refuse d’embar-quer, elle est présentée devant un jugequi peut la condamner à une peine deprison ferme. L’éloignement est alorsassuré à sa sortie de prison.

La lutte contre ces filières relève, pour l’essentiel, des services d’inves-tigation de la police aux frontières et notamment d’un office centralet de 52 brigades mobiles de recherches implantées sur l’ensemble duterritoire, dont l’action est axée sur le démantèlement de structurescriminelles organisées.

L’office central s’est vu confier la mission d’animation de la luttecontre les réseaux organisés d’immigration irrégulière sur le territoire national et, à ce titre, participe, en propre ou en appui desbrigades mobiles, à la mise au jour et au démantèlement de filièresinternationales d’immigration irrégulière ainsi que des structuresorganisant l’emploi des étrangers sans titre sur le territoire.

Les filières d’immigration irrégulière étant par essence transnationa-les, la direction centrale de la police aux frontières a favorisé le déve-loppement d’une importante coopération opérationnelle au niveauinternational. Dans ce cadre, son office central, qui a été désignépoint de contact dans le cadre du partenariat international dans cedomaine, gère les relations avec les organismes professionnels inter-nationaux spécialisés (Interpol, Europol, Schengen) et effectue denombreuses missions de coopération internationale. Six policiersétrangers (Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne, Italie, Belgique,Pays-Bas) correspondent quotidiennement avec leurs homologues del’office central.

La lutte contre les filières d’immigration clandestine est doncaujourd’hui une priorité nationale revêtant de plus en plus unedimension européenne et internationale.

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La libre circulation des travailleurs ausein d’une Union européenne élargies’est accompagnée d’une augmenta-tion des fraudes liées à l’emploi, enparticulier depuis les années 2000. Cetirrespect du droit du travail cause desdistorsions de concurrence entre les entreprises, porte préjudice direc-tement ou indirectement auxtravailleurs et diminue les ressourcesdes systèmes de protection sociale.

Les infractions de travail illégal ontpour dénominateur commun la viola-tion des règles liées à l’exercice d’uneactivité professionnelle indépendante,en nom propre ou en société, ainsique celles liées à l’embauche et à l’em-ploi des salariés. Elles comprennentprincipalement le travail dissimulé, lemarchandage, le prêt illicite de main d’œuvre et l’emploid’un étranger démuni d’un titre detravail.

Ces infractions peuvent être commi-ses par des entrepreneurs établis enFrance ou, pour certaines d’entreelles, par des prestataires établis

dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne ou dans un pays tiers.Elles sont constatées le plus souventde façon connexe avec d’autres délitstels que la traite des êtres humains, lestrafics de main-d’œuvre étrangère etles faux documents.

En cas d’infraction constatée et indé-pendamment des sanctions pénalesapplicables, les employeurs sont rede-vables d’amendes administrativeset des textes récents doivent permet-tre de rendre encore plus dissuasivesces pénalités financières. Depuis le 1er juillet 2007, l’employeur doit véri-fier, avant toute embauche, l’existencedu titre autorisant l’étranger à exercerune activité salariée en France.

La lutte contre l’emploid’étrangers sans titre

A l’initiative de la France, les 27 Etats membres de l’Union euro-péenne se sont accordés pour maintenir une politique d’immigra-tion ouverte à l’égard des immigrés légaux mais ferme vis-à-vis desétrangers en situation irrégulière.

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La fraude à l’identité revêt diversesformes (identité fictive, usurpationd’identité, échange d’identité, utilisa-tion de l’identité d’une personnedécédée…) et utilise des techniquesde plus en plus sophistiquées pourcontrefaire ou reproduire des docu-ments officiels dans le but d’obtenirindûment des droits ou avantages.

Ce phénomène complexe est difficileà appréhender et à évaluer. Une despremières difficultés tient à sa quali-fication et à sa quantification quirestent malaisées à établir en raison,d’une part, de la nature de cette fraudequi recouvre une réalité protéiformeet, d’autre part, de l’absence d’outilstatistique adapté à l’évaluationcomplète et précise de ce phénomène.

Le nombre de documents volés, lessaisies de titres contrefaits ou ladétection de fausses pièces par lespersonnels compétents permettent,cependant, d’appréhender de manièrepartielle la réalité de ce phénomènemais ne procurent, en tout état decause, qu’une vision imparfaite desinfractions commises.

Pour autant, l’examen des résultatsenregistrés, en la matière, par lesservices spécialisés pour l’année 2007révèle que 77 % des personnes misesen cause au titre des incriminationsportant notamment sur les fauxdocuments d’identité, sont des ressor-tissants étrangers.

Il est également prévu l’instaurationd’un véritable réseau de référentsimpliquant tous les départementsministériels concernés mais aussi leséchelons locaux et les consulats àl’étranger.

Par ailleurs, une série de développe-ments informatiques, destinés à permettre une meilleure informa-tion mutuelle entre les différentsacteurs, sont en voie d’étude oud’aboutissement.

La lutte contre la fraude à l’identité

La dimension européenneet internationalede la lutte contrel’immigration irrégulière

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En adoptant le Pacte européen surl’immigration et l’asile, les Etatsmembres de l’Union européenne ontréaffirmé leur volonté de lutter contrel’immigration irrégulière, notam-ment en assurant le retour, dans leurpays d’origine ou vers un pays detransit, des personnes en situationirrégulière.

Le principe réaffirmé est que lesétrangers en situation irrégulièredoivent quitter le territoire des Etatsmembres. A ce titre, des accords deréadmission devront être conclusavec les pays d’origine et la coopéra-tion entre Etats membres, en matièrede retour, sera développée. Ainsi, lesdispositifs d’aide au retour volontairesont préconisés et doivent être géné-ralisés dans tous les Etats membres.Ceux-ci doivent, par ailleurs, se limiteraux régularisations au cas par cas pourdes motifs humanitaires ou économi-ques.

Parallèlement, l’efficacité du contrôleaux frontières doit être renforcée.

Plusieurs outils doivent le permettre :

- le Pacte prévoit, qu’au plus tard le 1er janvier 2012, grâce au systèmed’information sur les visas, la déli-vrance de visas biométriques seragénéralisée,

- l’agence FRONTEX verra sesmoyens renforcés pour faire facenotamment à des situations decrise,

- à terme, le Pacte envisage la créationd’un système européen de gardesfrontières.

Le Pacte européen surl’immigration et l’asile

La négociation de cet instrument aconstitué une des priorités de laPrésidence française de l’Union euro-péenne qui a œuvré, avec succès, aurapprochement des positions au seindu Conseil, puis avec le Parlement qui est co-législateur en matière d’im-migration irrégulière. Proposée par laCommission en mai 2007, la directive«sanctions» s’inscrit dans le cadre desefforts déployés par l’Union euro-péenne pour élaborer une politiqueglobale en matière de migrations.

L’accord politique aujourd’hui obtenuenvisage d’une part, l’interdictiongénérale de l’emploi de ressortis-sants de pays tiers en séjourirrégulier dans l’Union européenneet d’autre part, un socle minimumcommun de sanctions (administra-tives, financières et pénales) effectivesà l’encontre des employeurs qui profi-tent de la situation particulièrementvulnérable des immigrés en situationirrégulière.

La directive « sanctions »contre les employeurs detravailleurs étrangers ensituation irrégulière

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Les instructions consulaires commu-nes règlent la délivrance des visas decourte durée, c’est-à-dire d’une duréeinférieure à 3 mois, pour tous les Etatsmembres de la zone Schengen.

L’accord qui a été acté le 18 décembre2008 prévoit que les empreintes digi-tales ne seront collectées qu’à partirde l’âge de 12 ans. Par ailleurs, les Etatsmembres doivent s’efforcer de recourir à la mutualisation de leursservices consulaires. Si cette mutua-lisation n’est pas possible, le recoursà des prestataires extérieurs pourl’enregistrement des demandes devisas est autorisé, à condition de respecter l’ensemble des règles relatives à la protection des donnéespersonnelles. Les frais de l’exter-nalisation seront supportés par ledemandeur.

Les instructions consulaires communes