lutte contre le changement climatique · directrice générale de la performance économique et...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

LUTTE CONTRE LECHANGEMENT CLIMATIQUE

MINISTRE CHEF DE F ILE

MINISTRE DE DE LA T RANSIT IONÉNERGÉT IQUE ET SOLIDAIRE

NOTE EXPLICATIVE

Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances del’année au sens de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Ils sont prévus par l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ,complété successivement par l’article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour2006, par l’article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loin° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l’article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010, par l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport degestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Vingt-et-un documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2018 et sontrelatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale,Développement international de l’économie française et commerce extérieur, Inclusion sociale, Justice des mineurs,Lutte contre le changement climatique, Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, Outre-mer, Politique de l’égalitéentre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Politique dutourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique françaiseen faveur du développement, Politique immobilière de l’État, Politique maritime de la France, Prévention de ladélinquance et de la radicalisation, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville.

Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de lapolitique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre lerappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de lapolitique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant despolitiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politiquetransversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année àvenir (PLF 2018), l’année en cours (LFI 2017) et l’année précédente (exécution 2016), y compris en matière dedépenses fiscales.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différentsdispositifs, à la politique transversale.

Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels deperformances afin d’obtenir des compléments d’information (annexe 1). D’autres éléments utiles à l’information duParlement peuvent être également présentés en annexe du document.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimésen euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) eten crédits de paiement (CP).

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale 8

Présentation stratégique de la politique transversale 10

Réduire les émissions de gaz à effet de serre 19

Développer la compréhension du changement climatique et préparer les mesures d'adaptation nécessaires 38

Affirmer l'engagement de la France sur la scène internationale et européenne face au défi climat 43

Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 46

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 46

Présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale 50

Présentation des programmes concourant à la politique transversale 52

ANNEXES

Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 116

Renforcement de la territorialisation de la politique climatique et énergétique 117

Marché international du carbone – Évolution des marchés carbone 118

Panorama des financements climat 123


Lutte contre le changement climatique


LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

8 PLF 2018


DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

105 – Action de la France en Europe et dans le monde

Nicolas DE RIVIERE Directeur général des affaires politiques et de sécurité

Action extérieure de l'État 52

107 – Administration pénitentiaire Stéphane BREDIN Directeur de l'administration pénitentiaire

Justice 54

110 – Aide économique et financière au développement

Odile RENAUD-BASSO Directrice générale du Trésor

Aide publique au développement 55

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Paul DELDUC Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Cohésion des territoires 57

149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

60

150 – Formations supérieures et recherche universitaire

Frédéric FOREST Le chargé des fonctions de directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle par intérim

Recherche et enseignement supérieur 61

152 – Gendarmerie nationale Général d'armée Richard LIZUREY Directeur général de la gendarmerie nationale

Sécurités 62

159 – Expertise, information géographique et météorologie

Laurent TAPADINHAS Directeur et Adjoint à la Commissaire générale au développement durable

Écologie, développement et mobilité durables

63

161 – Sécurité civile Jacques WITKOWSKI Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Sécurités 65

166 – Justice judiciaire Marielle THUAU Directrice des services judiciaires

Justice 66

172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Alain Beretz Directeur général de la recherche et de l'innovation


174 – Énergie, climat et après-mines Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat


70

176 – Police nationale Eric MORVAN Directeur général de la police nationale

Sécurités 72

181 – Prévention des risques Marc MORTUREUX Directeur général de la prévention des risques


73

190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Serge BOSSINI Directeur de la Recherche et de l'Innovation, Commissariat général au développement durable


192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Pascal FAURE Directeur général des entreprises


193 – Recherche spatiale Alain BERETZ Directeur général de la recherche et de l'innovation


203 – Infrastructures et services de transports

François POUPARD Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer


82

204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Benoît VALLET Directeur général de la santé

Santé 84

PLF 2018 9


LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Patrick DEHAUMONT Directeur général de l'alimentation


87

209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

Anne-Marie DESCÔTES Directrice générale de la mondialisation, dela culture, de l'enseignement et du développement international

Aide publique au développement 88

212 – Soutien de la politique de la défense Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l'administration

Défense 90

214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

Frédéric GUIN Secrétaire général

Enseignement scolaire 91

215 – Conduite et pilotage des politiques del'agriculture

Valérie Métrich-Hecquet Secrétaire générale


92

217 – Conduite et pilotage des politiques del'écologie, du développement et de la mobilité durables

Régine ENGSTRÖM Secrétaire générale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires


94

302 – Facilitation et sécurisation des échanges

Rodolphe GINTZ Directeur général des douanes et droits indirects

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

97

307 – Administration territoriale Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'État

98

612 – Navigation aérienne Patrick GANDIL Directeur général de l'aviation civile

Contrôle et exploitation aériens 99

614 – Transports aériens, surveillance et certification

Patrick GANDIL Directeur général de l'aviation civile

Contrôle et exploitation aériens 101

751 – Structures et dispositifs de sécurité routière

Emmanuel BARBE Délégué à la sécurité routière

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

102

764 – Soutien à la transition énergétique Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat

Transition énergétique 103

776 – Recherche appliquée et innovation enagriculture

Philippe Vinçon Directeur général de l'enseignement et de la recherche

Développement agricole et rural 104

785 – Exploitation des services nationaux de transport conventionnés


Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

106

786 – Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés


Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

106

791 – Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat

Aides à l'acquisition de véhicules propres 107

792 – Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants


Aides à l'acquisition de véhicules propres 108

794 – Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries


Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

109

723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

Nathalie MORIN Directrice de l'Immobilier de l'État

Gestion du patrimoine immobilier de l'État 111

348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants (nouveau)

Nathalie MORIN Directrice de l'Immobilier de l'État

Action et transformation publiques 113

10 PLF 2018


DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

La lutte contre le changement climatique est une des priorités environnementales de la France, qui a confirmé dans laloi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (LTECV) son engagement à réduired’un facteur quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 par rapport au niveau atteint en 1990. Leplan climat publié le 5 juillet renforce et dépasse cet objectif en visant dorénavant l’atteinte de la neutralité carbone en2050. La stratégie nationale bas carbone sera révisée en ce sens d’ici fin 2018 (axe 11 du plan climat).

UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL ET EUROPEEN

Le changement climatique étant une problématique globale, la France considère qu’une action concertée estun enjeu majeur pour répondre à ce défi . Au niveau international, elle s’est engagée dans le cadre du protocole deKyoto à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 au niveau de 1990 et fait partie desÉtats ayant pris des engagements au titre de la seconde période de mise en œuvre du protocole, qui couvre la période2013-2020. Elle a accueilli au Bourget du 30 novembre au 12 décembre 2015 la conférence de Paris sur le Climat(COP21). Ce sommet international correspondait à l’échéance à laquelle les États étaient convenus de s’entendre surdes efforts de réduction de leurs émissions pour la période post-2020. L’Accord de Paris est le premier accorduniversel sur le climat ; il a pour ambition que les engagements des États permettent de stabiliser le réchauffementclimatique dû aux activités humaines « nettement en dessous » de 2°C d’ici à 2100, en renforçant les efforts pouratteindre la cible de 1,5°C.

Au niveau communautaire, la France s’est engagée à réduire de 14 % entre 2005 et 2020 les émissions de gaz àeffet de serre des secteurs non soumis à la directive sur le marché des permis d’émissions (directive SCEQE). Ellemet également en œuvre les dispositions communautaires relatives à la phase III du système d’échange de quotasd’émissions de gaz à effet de serre qui a débuté le 1er janvier 2013. Enfin, le Conseil européen des 23 et 24 octobre2014 a fixé le cadre d’action de l’Union européenne à l’horizon 2030. I l a approuvé un objectif contraignant deréduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030, un objectif d’au moins 27 % d’énergiesrenouvelables dans la consommation énergétique finale de l’UE, et une amélioration d’au moins 27 % de l’efficacitéénergétique en 2030 par rapport aux scenarii de consommation future d’énergie. Les dispositions d’ores et déjà envigueur, notamment au titre de la mise en œuvre du cadre énergie climat 2020 contribuent à la politique d’atténuationdes émissions de gaz à effet de serre de la France :

• La révision de la directive SCEQE a permis une harmonisation au niveau communautaire des méthodesd’allocation des quotas d’émissions ainsi qu’un renforcement des objectifs de la précédente directive pouratteindre une réduction de 21 % des émissions des secteurs concernés entre 2005 et 2020 ;

• La directive sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe unobjectif de 20 % de consommation d’énergie d’origine renouvelable à l’horizon 2020 pour l’UE, et en particulierde 23 % pour la France ;

• La réglementation sur les émissions de CO2 des véhicules a pour objectif de réduire les émissions spécifiquesdes véhicules neufs (notamment en France avec le dispositif du bonus malus automobile qui vise à orienterles achats) ;

• La mise en œuvre de la directive éco-conception permet de fixer des exigences en termes d’éco-conceptionaux produits consommateurs d’énergie (ampoules, appareils électriques, etc.) ;

• La directive sur la qualité des biocarburants introduit un objectif de réduction de 10 % des émissions de gaz àeffet de serre par quantité d’énergie produite entre 2010 et 2020, dont la révision a s’est achevée avec lapublication de la directive dite « 7a ».

• La directive sur l’efficacité énergétique de 2012 qui prévoit un objectif contraignant de réduction de 1,5 % paran de l’ensemble des ventes d’énergies, hors transports, a également introduit un objectif de 3 % derénovation annuelle des bâtiments de l’État, et prévu la systématisation des audits énergétiques dans lesgrandes entreprises.

PLF 2018 11


PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

• Le règlement sur l’utilisation des gaz fluorés adopté au premier semestre 2014 doit permettre une diminutiondrastique de la contribution des HFC aux émissions de gaz à effet de serre de l’Union Européenne.

La Commission Européenne a publié le 20 juillet 2016 une proposition législative portant sur des objectifscontraignants par État-Membre pour la période 2021-2030 en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serredes secteurs non soumis au système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SCEQE de l’UE).

Figure 1 : Évolution des émissions de gaz à effet de serre de la France entre 1990, 2005 et 2016au format Kyoto (Métropole + DOM) dans l’inventaire national (CITEPA – MTES/DGEC)

et objectifs de la France à moyen et long termes.

Avec des émissions en 2015 inférieures de 16,4 % par rapport à 1990 (passant de 547 à 457 MteqCO2 [463 MteqCO2

corrigées des variations climatiques] pour la métropole et les DOM, alors que sur la même période le PIB a augmentéde près de 40 %), et des émissions en moyenne entre 2008 et 2013 inférieures d’environ 10 % à l’objectif Kyoto, laFrance a réussi à faire beaucoup mieux que son engagement international.

Les émissions en 2016 sont en légère augmentation (voisines 1 de 463 MteqCO2). Cette augmentation peut s’expliquerpartiellement par :

• le faible prix des produits pétroliers, qui pousse à la consommation et donc à la hausse des émissions : cetimpact est estimé au total à environ 5 MteqCO2 dont 3,7 MteqCO2pour les transports et 1,1 MteqCO2 pour lesecteur résidentiel-tertiaire ;

• l’indisponibilité de certaines centrales nucléaires en 2016 suite à des travaux de maintenance, d’où un recoursà des énergies fossiles génératrices d’émissions pour la production électrique.

LA LOI RELATIVE A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE, UN JALON STRUCTURANT POUR L’INTEGRATION DE L’ENSEMBLE DES POLITIQUES SECTORIELLES

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe les objectifs, trace le cadre et met en place lesoutils nécessaires à la construction par tous – citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics – d’un nouveaumodèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif. Elle confirme la volontéd’exemplarité de la France en la matière puisqu’elle introduit un objectif domestique de réduction de 40 % de sesémissions par rapport à 1990 à l’horizon 2030, soit une baisse relative aussi importante que celle de l’UE dans sonensemble alors même que la France compte d’ores et déjà parmi les pays industrialisés et les pays du G20 lesmoins émetteurs de gaz à effet de serre, tant en termes d’émissions par habitant que d’émissions par unité de PIB.

La loi doit permettre de valoriser pleinement les deux gisements majeurs d’innovations, de performances économiques,d’emplois et de qualité de vie que sont les économies d’énergies – de la rénovation des bâtiments et des logementsaux transports propres et à l’économie circulaire – et le développement des énergies renouvelables (éoliennes,solaires, géothermiques, hydrauliques, marines, issues de la biomasse) pour lesquelles la France est richement dotéepar la diversité de sa géographie terrestre et l’étendue de son domaine maritime, dans l’Hexagone et dans les Outre-mer.

1Les données corrigées du climat ne sont pas encore disponibles à la date de publication de ce document

12 PLF 2018



L’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en matière de lutte contre le changement climatiquenécessitera la mobilisation de tous les secteurs économiques . En plus des politiques dédiées (comme la directivesur le système communautaire d’échange des quotas d’émissions SCEQE), il est nécessaire d’intégrer les enjeuxclimatiques dans l’ensemble des politiques sectorielles. En particulier, la réduction des émissions non soumises ausystème communautaire de quotas nécessitera un effort continu puisque la baisse a été de l’ordre de 8 % entre 2005et 2013 (si on s’affranchit de l’effet de la variabilité climatique), et que l’objectif est de parvenir à 14 % d’ici 2020 etd’infléchir encore beaucoup plus significativement ces émissions d’ici 2030.

Il s’agit notamment d’atteindre les objectifs sectoriels suivants :

• La maîtrise de la demande en énergie dans le bâtiment au travers d’un programme de rupturestechnologiques dans le bâtiment neuf et un vaste chantier de rénovation énergétique dans l’existant.

• La maîtrise des émissions du secteur des transports par des dispositions permettant d’améliorer l’efficacitédes modes de transport utilisés, le développement de véhicules propres et le développement des modes detransports les moins émetteurs de gaz à effet de serre ;

La mise en œuvre au niveau national des dispositions communautaires a également vocation à jouer un rôlestructurant dans la politique de lutte contre le changement climatique. Ce sera tout particulièrement le cas dela mise en œuvre des dispositions du cadre énergie climat à l’horizon 2030 adopté en octobre 2014 .

Au niveau territorial, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ont été co-élaborés par lesRégions et l’État et ont été adoptés entre 2012 et 2014. Ils seront à l’avenir intégrés aux schémas régionauxd’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui intégreront plusieurs schémasexistants (hormis pour l’Île-de-France et la Corse). Les projets correspondants pourront s’appuyer sur les financementsprévus au travers des contrats de projets États-Régions (CPER) qui ont, parmi leurs priorités, le développementdurable et la lutte contre le changement climatique. Les fonds structurels européens viendront renforcer ce dispositifavec un objectif de consacrer au minimum 20 % des enveloppes aux projets « climat » ; cet objectif se traduit auniveau des programmes opérationnels FEDER par l’obligation de consacrer au minium 20 % des crédits à l’objectifthématique 4 (OT4) « Transition vers une économie à faibles émissions de carbone (dont mobilité urbaine) ».

La loi appuie fortement cet ancrage et clarifie les responsabilités territoriales de la transition énergétique puisque lesPlans Climat-Air-Énergie Territoriaux seront progressivement étendus à l’ensemble du territoire et portés uniquementpar les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Laresponsabilisation des acteurs territoriaux passe aussi par le soutien aux démarches territoriales exemplaires tels queles contrats de transitions écologique.

En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’État finalise une stratégie demobilisation de la biomasse qui vise à accroître et améliorer l’utilisation de la biomasse, notamment à des finsénergétiques. Au niveau régional, des schémas régionaux biomasse seront co-élaborés par l’État et la Région pourfavoriser le développement de la biomasse énergie.

UNE POLITIQUE DE LONG-TERME

Afin de renforcer les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de long terme et en particulier les objectifs de laloi de transition énergétique, une stratégie nationale de développement bas-carbone et des budgets carbone ont étéadoptés par décret le 18 novembre 2015 en application de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour lacroissance verte. Cette nouvelle stratégie doit permettre d’orchestrer la mise en œuvre de la transition vers uneéconomie bas-carbone. Elle s’appuie notamment sur des budgets carbone, qui déterminent les plafonds d’émissionsde gaz à effet de serre à ne pas dépasser au niveau national sur des périodes de quatre à cinq ans. Les trois premiersbudgets carbone portent sur les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028.

Cette stratégie est porteuse notamment des deux grandes ambitions suivantes : placer au cœur des décisionséconomiques l’objectif de réduction de l’empreinte carbone et réorienter les investissements en faveur de la transitionénergétique. La mise en œuvre de ses orientations et recommandations doit permettre des économies d’énergie danstous les secteurs, le développement des énergies renouvelables, un virage vers la bio-économie (valorisation du boiset des résidus agricoles) et une amplification de l’économie circulaire (éco-conception, réemploi et recyclage). Ellerenforcera également la prise en compte des impacts de long terme dans la hiérarchisation des mesures mises enœuvre.

PLF 2018 13



En effet, en raison de la longévité et du rôle central des infrastructures dans l’activité économique, les grands choixd'investissement (bâti, transport, production d'électricité,...) engagent structurellement la société sur des voies dedéveloppement à long terme. Ainsi, alors que les ressources publiques et privées sont limitées, ces choixd’investissement ont un coût d’opportunité en termes d'émissions « induites » dans le futur.

Le Plan Climat, lancé en juillet 2017 par Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidairerenforce cette action et mobilise le gouvernement pour ancrer l’Accord de Paris, dans l’action publique en Francecomme dans l’action diplomatique. Il prévoit d’accélérer le calendrier de la tarification carbone, oriente en priorité lesefforts en matière de rénovation thermique vers la lutte contre la précarité énergétique et l’éradication des « passoiresthermiques » dans les 10 ans.Il accélère la sortie des énergies fossiles notamment en fixant la fin de la vente desvéhicules émettant des gaz à effet de serre à 2040.

D'ores et déjà, l'essentiel de la lutte contre le changement climatique est orienté sur le long terme . En effet unepart importante des dépenses budgétaires est consacrée à la recherche, ou au développement d’infrastructures detransport dans les modes les moins émetteurs de gaz à effet de serre. C'est aussi le cas pour les dépenses fiscalesdont l'essentiel vise à soutenir la rénovation des logements. Enfin, c'est vrai de l'action réglementaire, qui contraint lesinvestissements à de fortes économies d'énergie sur l'ensemble de leur cycle de vie, notamment dans le domaine de laréglementation thermique des bâtiments. Dans ce secteur une expérimentation nationale a été lancée en 2016 pourtester en grandeur réelle des niveaux d’ambition nouveaux en préparation de la future réglementationenvironnementale : « E+ C- » (pour Bâtiments à Énergie positive et Réduction carbone ») vise ainsi à accompagner ledéploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la construction jusqu’à ladémolition.

En termes d'investissements publics, les priorités portent donc principalement sur les trois secteurs du parc bâti et desinfrastructures de transports peu émetteurs, ainsi que sur les énergies renouvelables. Pour ces dernières il s'agit derapprocher l'échéance à laquelle elles seront plus compétitives que les énergies fossiles auxquelles elles sesubstituent déjà progressivement avec notamment la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Lesdispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte contribuant à une réorientation desinvestissements sont nombreuses. Le plan climat les renforce aussi avec l’amélioration de la visibilité sur l’évolution dela composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques, quidoit atteindre une valeur par tonne de carbone de 86 € en 2022. Des dispositions ont été prises afin de généraliser destravaux d’isolation lors des travaux de ravalement importants, de réfection de toiture, sauf lorsqu'il existe unedisproportion manifeste entre leurs avantages et inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.L’élargissement aux assurances, mutuelles, sociétés à capital variable, institutions de prévoyance,... des obligations detransparence en matière sociale, environnementale et de qualité de gouvernance contribue également à laréorientation des investissements.

À plus long terme encore, ce sont les financements de la recherche et du développement qui sont susceptibles d'avoirle plus d'impact. Ainsi, le soutien à l'émergence des filières vertes constitue un levier essentiel pour répondre au défide la transition énergétique. Il s’agit de répondre au changement climatique, par la maîtrise de la consommationd'énergie et la génération de nouveaux modes de vie et modes de production peu émetteurs, économes en ressourcesnaturelles, dans tous les secteurs (énergie, industrie, bâtiment, transport, agriculture et forêt). Un nouveau modèle decroissance est en jeu, créateur de richesses et d’emplois.

LE DPT « CLIMAT », DECLINAISON BUDGETAIRE DE LA POLITIQUE CLIMATIQUE DE LA FRANCE

Le ministère de la transition écologique et solidaire a pour ambition de répondre aux enjeux environnementaux etclimatiques du XXIe siècle. En son sein, la coordination et l’animation de la politique de lutte contre le changementclimatique relèvent de la responsabilité de la direction générale de l’énergie et du climat. Celle-ci appuie la directiondes affaires européennes et internationales et le ministère des affaires étrangères pour coordonner les négociationseuropéennes et internationales sur le climat. L’Observatoire National des Effets du Réchauffement Climatique(ONERC), rattaché à la direction générale de l’énergie et du climat, a été créé le 21 février 2001 à l’initiative duParlement et a comme mission la collecte et la diffusion d’information sur le réchauffement et les phénomènesclimatiques extrêmes.

14 PLF 2018



D'autres ministères apportent également une contribution essentielle à la mise en œuvre de la politique climatiquenationale, notamment le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'économie et desfinances, le ministère de l’action et des comptes publics, le ministère de la cohésion des territoires et le ministère del’agriculture et de l’alimentation.

Le DPT, en faisant la synthèse de l’effort budgétaire complet de l’État en termes de lutte contre le changementclimatique, permet de mettre en évidence la mobilisation de l’ensemble des services de l’État.

Pour les dépenses fiscales, la règle d’élaboration des DPT est que dès qu’une dépense est considérée comme ayantun impact significatif en termes de lutte contre le changement climatique, la totalité de la dépense fiscale associée estprise en compte dans le cadre du DPT (sans évaluation d’une part climat spécifique). Par exemple, « l’exonérationplafonnée de taxe intérieure de consommation pour les biocarburants incorporés directement aux supercarburants ouau superéthanol E85 » est une dépense fiscale qui contribue à divers objectifs, dont la réduction de la dépendanceénergétique vis-à-vis des pays producteurs de gaz et de pétrole et le soutien au développement d’une filière debiocarburants. Néanmoins, l’ensemble de la dépense est pris en compte.

Concernant les dépenses budgétaires, les montants retenus dans le cadre du DPT ne tiennent compte que de la« part climat » appliquée par le responsable de programme à chaque dépense considérée. Par exemple, pour leprogramme 203 « Infrastructures et services de transports », rattaché à la mission « Écologie, Développement Durableet mobilité », il a été évalué qu’environ 11,4 % des dépenses concernant les infrastructures ferroviaires et 3,6 % desdépenses pour le réseau maritime et fluvial participent à la politique d’atténuation de la France en encourageant lereport modal et en favorisant une mobilité moins émettrice.

L’entrée du programme 764 « Soutien à la transition énergétique » dans le périmètre du DPT depuis 2017 faitconsidérablement évoluer l’ordre de grandeur du montant global. Jusque-là ce programme était mentionné mais noninclus dans le périmètre suivi. Ce programme recense les dépenses au titre de la contribution au service public del’électricité (CSPE) qui soutient notamment le développement des énergies renouvelables. Il représente à lui seul prèsde 75 % des dépenses budgétaires.

Pour 2017 et 2018 les crédits de ce programme représentent un total de 5 680 M€ et 5 542 M€ respectivement sur untotal de 7 541 M€ et 8 149 M€.

En millions d’euros 2016 2017 2018 Evolution (2018/2017)

Périmètre global 5 744 7 541 8 149 +8,1 %

Périmètre hors CSPE 2 165 1 861 2 607 +40,1 %

L’analyse interannuelle concerne désormais les dépenses CSPE incluse. À périmètre constant2(CSPE incluse),l’ensemble des dépenses budgétaires attribuées à la politique de l’État en termes de lutte contre lechangement climatique relevant du périmètre cible de ce DPT s’élèvent à 8 149 millions d’euros en AE en 2018et l’ensemble des dépenses fiscales à 2 022millions d’euros (cf. tableau ci-dessous).

M€ (à périmètre constant, CSPE incluse) 2016 2017 2018

Dépenses budgétaires (AE) 5 744 7 541 8 149

Dépenses fiscales (sans application de parts climat) 2 162 2 029 2 022

TOTAL 7 906 9 570 10 171

2Ce périmètre inclut les dépenses pour lesquelles l’information est disponible sur les trois années, c’est-à-dire en excluant le programme 341, crééspécifiquement pour l’accueil de la COP 21 et induisant des dépenses uniquement en 2015 et 2016, et la nouvelle contribution du programme 135 aubudget de l’ANAH. Les programmes 149, 154 et 775 du ministère en charge de l’agriculture n’ont fournie aucune contribution. Le programme 181 estégalement exclue car il intègre désormais une contribution au financement de l’ADEME qui jusque là était hors budget de l’État.

PLF 2018 15



Plus spécifiquement, l’intégralité des dépenses fiscales et environ trois quart des dépenses budgétaires inscrites auPLF 2018 et comptabilisées dans ce DPT relèvent de la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.Leur répartition est la suivante :

Figure 2 : Dépenses budgétaires et fiscales 2017 par grands secteurs relevant de la politique d’atténuation duchangement climatique, hors CSPE

Les autres évolutions méthodologiques concernent la suppression à prévoir de plusieurs programmes et actions en2018. Les dépenses recensées au programme 309 (« Entretien des bâtiments de l’État ») sont transférées sur lesprogrammes 723 et 724. Les crédits du Fonds d’intervention régional de santé, répertoriés sur l’action 18 duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » sont transférés à l’Assurance maladie à partir duPLF 2017 et ne sont donc plus recensés au DPT.

Les dépenses fiscales baissent de 7 % en AE entre 2016 et 2018. Cette baisse s’explique principalement par ladiminution de la dépense fiscale liée à l’éco-PTZ (-24 M€ par rapport à 2016), et l’absence de chiffrage du« dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d’économie d’énergie, sur la cotisation de taxefoncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM » (-80 M€).

À périmètre constant, les dépenses budgétaires 2018 augmentent de 41 % par rapport à 2016, avec une augmentationen AE de 2,4 Md€. Les principales augmentations portent sur la CSPE (+1,9 Md€ d’AE), les dépenses de recherche(+50 M€ d’AE) et les infrastructures de transport (+18 M€ d’AE) portées par le programme 203. Les crédits en faveurdes véhicules moins polluants (programmes 791 et 792) augmentent de 51 M€ traduisant la volonté du gouvernementde décarboner les transports.

Un peu plus d’un dixième (13,3 %) des dépenses budgétaires relève de la recherche sur le climat, l’évaluation de sesimpacts et l’adaptation à ses effets (979 M€ dont 541 M€ pour le sujet atténuation). Les AE correspond à desfinancements internationaux (de l’ordre de 1,7 M€) sont sous-estimés puisqu’une pré-estimation de la part climat pourles crédits Fasep et la réserve pays émergents, financées par l’action 02 du programme 110 n’est pas possible.

Il faut par ailleurs noter que les dépenses contribuant à la politique climatique de l’État ne se limitent pas à cellesretenues dans le DPT.

La mise en œuvre de la transition énergétique bénéficie notamment du fonds de financement pour la transitionénergétique ; ce fonds regroupe des financements :

• des programmes d’investissements d’avenir (PIA) ;

• des certificats d’économies d’énergie ;

• des fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations.

16 PLF 2018



Le programme Investissements d’Avenir participe au financement de la politique climatique dans desproportions très importantes : environ 1 Md€ a été engagé en moyenne annuelle depuis 2012 dans des projetsthématiques contribuant directement à la politique climatique. Ces dépenses n’ont fait l’objet de présentation dans leDPT Climat qu’en annexe du DPT 2011 car elles sont hors budget général de l’État.

De même, certaines dépenses fiscales, non comptabilisées dans les précédents DPT, car contribuant seulement enpartie à la lutte contre le changement climatique, pourraient être considérées. C’est notamment le cas du différentiel detaux de TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation par rapport autaux appliqué aux autres travaux dans le bâtiment (pour lequel une part climat de 31 % est proposée3), des dons desparticuliers et des entreprises recensés dans deux dépenses fiscales distinctes (pour lesquels il a été estimé une partclimat de 5 % sur la base de la représentation d’associations actives dans la lutte contre le changement climatiqueparmi les cent premiers bénéficiaires de dons) et le crédit d’impôt recherche (part climat de 10 % au vu desthématiques abordées par les entreprises qui y recourent), dont la prise en compte participerait à examiner lesdépenses fiscales sur un périmètre plus large que celui habituellement étudié dans le cadre de l’élaboration du DPT.

M€ 2016 2017 2018

Autres dépenses « climat » (dont la comptabilisationn’a de sens qu’après application d’une part climat)

1034 1061 1035

La politique climatique s’appuie également sur des affectations de ressources, dont une partie finance spécifiquementdes actions participant à la politique d’atténuation du changement climatique, sans transiter par le budget général del’État.

Elles ne sont donc pas comptabilisées dans le tableau ci-dessus :

• Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est notammentfinancé par des recettes extra-budgétaires , qui se sont complètement substituées, depuis 2015, à lasubvention d’équilibre auparavant portée par le programme 203 ;

• L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), qui met notamment en œuvre des travaux d’amélioration de laperformance énergétique des logements privés, est principalement financée, depuis 2013, par leproduit des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone . En 2016, l’Anah a ainsibénéficié de ressources générées par la vente des quotas carbones à hauteur de 235 M€.

Certaines mesures dont le financement est retenu dans le cadre du DPT génèrent également des recettes fiscales. Lataxation des véhicules les plus polluants dans le cadre du dispositif de bonus-malus automobile a vocation à équilibrerles dépenses engendrées par le bonus attribué aux véhicules les plus économes dans le cadre des programmes 791 et792. Les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses dont la mise en place est financée par le programme 751génèrent aussi des recettes. L’aménagement de la taxe intérieure de consommation (TIC) adopté en loi de financeinitiale pour 2014 intègre une assiette carbone, dont une partie du rendement est allouée au crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi.

ENSEMBLE DES INVESTISSEMENTS PRIVES ET PUBLICS CONTRIBUANT A LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Au-delà des dépenses qui viennent d’être évoquées, il est également intéressant de repositionner les dépenses del’État dans l’ensemble des financements contribuant à un développement bas-carbone, dont ceux des collectivités, desentreprises et des ménages. C’est une telle analyse que propose le Panorama des financements contribuant à la luttecontre le changement climatique établit par l’l4CE (Institute for Climate Economics, anciennement CDC ClimatRecherche). Ce Panorama chiffre les investissements participant à la transition énergétique vers une économiebas-carbone, qu’ils soient engagés par l’État, les collectivités, les ménages ou les entreprises.

3Le taux de TVA est de seulement 5,5 % pour les travaux qui contribuent à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments contre 10 %pour les autres travaux, un taux déjà réduit par rapport au taux nominal de TVA (20 %) afin de répondre à des objectifs qui ne relèvent pas de lamaîtrise des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre associées.

PLF 2018 17



Les investissements considérés dans le Panorama répondent à deux conditions : une condition principale oùl’investissement permet une réduction des émissions de GES, mesurée sur la durée de vie de l’investissement et parrapport à une situation de référence, et une condition auxiliaire exigeant la cohérence de l’investissement avec lesgrandes options retenues dans la stratégie nationale bas-carbone, ce qui peut se traduire par l’existence d’aidespubliques, de certifications, de labels ou le respect de seuils de performance, des conditions de moyens ou derésultats, le tout incitant les porteurs de projet à engager l’investissement.

Au total, des investissements de plusieurs dizaines de milliards d’euros sont d’ores et déjà engagés. D’aprèsl’évaluation préliminaire de septembre 2016 dans le cadre de l’actualisation de ce travail pour la période 2013-2015,I4CE a estimé que les investissements en 2015 dans le bâtiment représenteraient de l’ordre de 14,5 Md€, dont11,3 Md€ pour la rénovation énergétique), et2,5 Md€ pour les surcroîts d’investissements dans le neuf pour atteindredes performances respectant la RT2012. Les investissements contribuant à la transition vers une économie bascarbone dans le secteur de la production d’énergie et des réseaux sont estimés à 6,2 Md€. Enfin ce documentcomptabilise 9,3 Md€ d’investissement dans le secteur des transports.

Une annexe de ce DPT présente avec plus de détails l’ensemble de ces investissements et la manière dont il convientde les comparer aux montants recensés dans le DPT Climat. En effet, les deux documents adoptent une approcheincrémentale en ce qui concerne le surcroît d’investissement associé aux bâtiments neufs atteignant les meilleuresperformances énergétiques, mais certaines différences méthodologiques existent. C’est notamment le cas desinfrastructures de transport. Alors que la part climat des dépenses en faveur des modes de transport les moinsémetteurs de gaz à effet de serre a été revue à l’occasion du DPT 2017 afin de mieux rendre compte de l’atténuationdes émissions de gaz à effet de serre dans ces décisions d’investissement, induisant une légère augmentation de lacontribution des programmes 203, 785 et 786 (11,4 % des dépenses en faveur des nouvelles infrastructuresferroviaires sont comptabilisés, contre 8 % depuis 2014), le Panorama précité comptabilise l’intégralité de cesinvestissements dans son étude. Une différence de périmètre existe également concernant les dépenses de rechercheet développement que le DPT comptabilise et qui ne relèvent pas à ce stade du périmètre couvert par l’étude de l’I4CE.Un rapprochement méthodologique a cependant eu lieu : le surcoût de la RT 2012, précédemment évalué à 9 % pourles logements collectifs et 14 % pour les logements individuels, est maintenant évalué à 6 % du total des dépensesdans le Panorama contre 7 % dans le DPT.

RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE

RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France

Résidentiel et tertiaire

Améliorer la performance énergétique des bâtiments

Limiter l'étalement urbain

Transports

Améliorer l'efficacité des différents modes de transport et en particulier du transport routier

Encourager l'utilisation des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre

Industrie

Valoriser les résultats de la recherche pour un système énergétique soutenable vers les milieux industriels

Agriculture et forêts

Accroitre la récolte de bois et améliorer la compétitivité de la filière bois

Energie

Maîtriser la demande énergétique

Développer les énergies renouvelables

Déchets

Favoriser l'économie circulaire

Réduire les émissions diffuses de méthane liées au stockage de déchets fermentescibles

18 PLF 2018



DÉVELOPPER LA COMPRÉHENSION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PRÉPARER LES MESURES D'ADAPTATION NÉCESSAIRES

Améliorer la connaissance des phénomènes climatiques par la recherche dans le domaine de la modélisation climatique

Préparer et améliorer le dispositif d'alerte sanitaire

Développer la prévention des risques et améliorer la protection de la forêt

Limiter l'exposition aux risques naturels majeurs

Mettre en place les dispositifs d'assurance et d'indemnisation des risques de la production agricole

AFFIRMER L'ENGAGEMENT DE LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE FACEAU DÉFI CLIMAT

Faciliter la participation des pays en développement à la lutte contre le changement climatique

PLF 2018 19



RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

OBJECTIF TRANSVERSAL

OBJECTIF N° 1

Réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France

Programme 174 : Énergie, climat et après-mines

INDICATEUR 1.1

Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Programme 174](du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Emissions de gaz à effet de serre par habitant

MtCO2eq/hab 6,2 6,34 5.70 5,87 5,72 5,47

Précisions méthodologiques

Ci-dessus : émissions de gaz à effet de serre par habitant incluant le bilan net des puits et sources d’émissions induites par les changements d’usagedes terres (en tonnes équivalent carbone/habitant (tCO2eq/hab)).

Pour les émissions « Réalisation 2016 », ce sont les chiffres de l’inventaire provisoire dit « Proxy 2016 » du Citepa de juillet 2017 qui ont été utilisés.Pour les émissions 2017, 2018, et pour la cible 2020, ce sont les chiffres des budgets carbones de la Stratégie Nationale Bas Carbone et desprojections démographiques de l’INSEE qui ont été utilisés.

Cet indicateur peut être utilement complété par les deux indicateurs suivants :

Unité 2015Réalisation

2016Réalisation

2017Prévision PAP

2017

2017Prévisionactualisée

2018Prévision

2020Cible

a) Émissions de gaz à effet de serre parhabitant (hors usage des terres, leurschangements et la foresterie) noncouvertes par le système communautaired’échange de quotas d’émissions (ESD).

b) Émissions de gaz à effet de serre parhabitant (hors usage des terres, leurschangements et la foresterie : ESD +ETS).

tCO2eq/hab

5,31

6,88

5,35

6,94

4,88

6,53

4,99

6,40

4,88

6,25

4,51

6,00

(en tonnes équivalent carbone/habitant (tCO2eq/hab))

Source des données :

Émissions de gaz à effet de serre : Inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre provisoire pour l’année 2016 de juillet 2017, dit inventaire« Proxy 2016 » (CITEPA – MTES/DGEC).

20 PLF 2018



Mode de calcul :

- La comptabilité des émissions de gaz à effet de serre est détaillée dans le rapport national d’inventaire communiqué au secrétariat de la ConventionCadre des Nations Unies sur le Changement Climatique. Ces résultats prennent en compte l’utilisation de Potentiels Radiatifs Globaux des différentsgaz cohérents avec les lignes directrices du quatrième rapport du GIEC et l’utilisation des lignes directrices du GIEC de 2006 à partir de l’inventairesoumis cette année (ce qui conduit également à revoir chaque année la série de données depuis 1990).

-Pour les nouvelles prévisions 2017 et 2018, les émissions totales annuelles (ESD+ETS) sont les objectifs fixés par la Stratégie Nationale BasCarbone, respectivement 437 Mt CO2 e et 427 Mt CO2 e corrigées du dépassement de 16 Mt attendu pour 2016 par rapport à l’objectif fixé. Ceci

conduit à un objectif corrigé d’émissions de 429 Mt CO2 e pour 2017 et de 419 Mt CO2 e pour 2018, en imputant une correction de 8 Mt CO2 e à

chacune des années 2017 et 2018. Les prévisions d’émissions par habitant incluant le bilan net des puits et sources sont calées sur cet objectif, aprèsprise en compte de la séquestration de carbone des forêts et des sols (considérées pour ces prévisions égales au résultat de 2015, dernier chiffreconnu, c’est-à-dire 36 Mt CO2 e), en divisant ces valeurs par le nombre d’habitants au 1 er janvier 2017 (66 990 826 habitants, population supposée

constante en 2018 en l’absence de prévision INSEE pour 2018).

-Les émissions prises en compte au titre de l’ETS comprennent les émissions des installations fixes et de l’aviation (vols intracommunautaires dont lesémissions sont attribuées à la France). Pour 2017 et 2018, il n’y a pas eu de fixation d’objectifs ETS. Par défaut, la dernière valeur estimée, celle del’inventaire estimé dit Proxy au 31 juillet 2017 pour 2015, a été utilisée : 101,6 Mt CO2 e).

- La cible 2020 est basée sur l’objectif annuel indicatif défini dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les prévisions de la cible par habitant incluant lebilan net des puits et sources sont calées sur cet objectif, après prise en compte de la séquestration de carbone des forêts et des sols (considéréespour ces prévisions égales au résultat de 2015, dernier chiffre connu, c’est-à-dire 36 Mt CO2 e), en divisant ces valeurs par la prévision du nombre

d’habitants au 1er janvier 2020 (67 819 000 habitants). Pour cette cible 2020, la part des émissions ne relevant pas du système d'échange de quotasd'émission est estimée en supposant constantes les parts des émissions par sous-secteur relevant de chacun de ces ensemble (ETS ou ESD). Cesparts sont calculées sur la base des budgets annuels indicatifs de la stratégie nationale bas carbone pour la période 2015-2018 (respectivement110 Mt CO2 e pour les émissions ETS et 332 Mt CO2 e pour les émissions hors ETS).

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Pour les émissions « Réalisation 2016 », ce sont les chiffres de l’inventaire provisoire dit « Proxy 2016 » du Citepa dejuillet 2017 qui ont été utilisés.

Pour les émissions 2017, 2018, et pour la cible 2020, ce sont les chiffres des budgets carbones de la StratégieNationale Bas Carbone et des projections démographiques de l’INSEE qui ont été utilisés. Ces prévisions sont donccalées sur les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Selon l’estimation provisoire disponible en juillet 2017, les émissions par habitant constatées en 2016 sont plusélevées que celle constatées en 2015 de 0,9 %. La valeur élevée des émissions 2016, au regard du budget carbone,s’explique notamment par deux éléments conjoncturels défavorables :

• le faible prix des produits pétroliers, qui pousse à la consommation et donc à la hausse des émissions : cetimpact est estimé au total à environ 5 Mt CO2e dont 3,7 Mt CO2e pour les transports et 1,1 Mt CO2e pour lesecteur résidentiel-tertiaire ;

• l’indisponibilité de certaines centrales nucléaires en 2016 suite à des travaux de maintenance, d’où un recoursà des énergies fossiles génératrices d’émissions pour la production électrique.

Le nouveau plan climat adopté par le gouvernement le 6 juillet 2017 va permettre de renforcer les efforts d’atténuationdans l’ensemble des secteurs et contribuer ainsi au respect des objectifs nationaux.

Par rapport à 1990, les émissions de 2016 sont en diminution de 15,3 %. Au niveau européen, le paquet énergie-climatadopté en 2009 fixe pour chaque État membre des plafonds annuels pour les émissions non couvertes par le systèmeeuropéen d’échange de quotas. Pour ce périmètre, les émissions françaises de 2016 sont inférieures de 6 % auplafond annuel. Sur la période 2013-2016, les émissions françaises non couvertes par le système d’échange de quotassont inférieures de 8 % au plafond fixé pour le paquet énergie-climat.

RÉSIDENTIEL ET TERTIAIRE

Le secteur résidentiel-tertiaire est le secteur économique le plus consommateur d’énergie en France avec près de lamoitié de la consommation d’énergie finale.Il est à l’origine de 19 % des émissions de gaz à effet de serre de la Franceen 2015 si on ne tient compte que des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments (principalement liées à laconsommation d’énergie et à l’usage de gaz fluorés dans les dispositifs de réfrigération), et représente près d’un quartdes émissions nationales de gaz à effet de serre si l’on tient également compte des émissions liées à la productiond’électricité consommée dans les bâtiments (chauffage électrique, consommation des appareils ménagers…). Cette

PLF 2018 21



part est relativement stable depuis 2014, et ce malgré un hiver 2015 relativement plus clément que les annéesprécédentes.

La politique nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur résidentiel-tertiaire supposeune amélioration sensible de la performance énergétique des bâtiments (objectif n°2). En effet, compte tenu de la parttoujours prédominante du chauffage dans la consommation d’énergie du secteur et du renforcement très important desexigences de performance pour les bâtiments neufs, la consommation d’énergie pour le chauffage des bâtimentsexistants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur et la massification desrénovations lourdes un enjeu majeur, également source d’emplois non délocalisables. La LTECV fixe pour objectif unerénovation de l’ensemble des bâtiments en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilés àl’horizon 2050, par la rénovation énergétique (lourde) de 500 000 logements par an à compter de 2017.

L’ensemble des émissions directement associées à la consommation d’énergie dans les bâtiments durant leur phased’usage sont aussi à mettre en perspective avec les émissions associées à leur construction et destruction, qui vontdorénavant compter pour une part très significative des émissions des bâtiments nouvellement construits, compte tenudu renforcement important de la réglementation thermique. La LTECV prévoit qu’il en soit tenu compte dans laprochaine réglementation thermique à l’horizon 2018. Une expérimentation ("E+C-" pour bâtiments à énergie positiveet réduction carbone) a été lancée en 2016 pour accompagner les bâtiments à faible empreinte carbone sur tout leurcycle de vie, en préparation de la future réglementation.

La limitation de l'étalement urbain contribue également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la foisparce que les consommations d’énergie pour répondre aux besoins de chauffage peuvent être moindres en habitatdense et par une maîtrise des émissions dans le secteur des transports, par une réduction de la distance moyenneparcourue par personne et par jour pour les déplacements contraints, et parce que des villes plus denses peuventpermettre de mieux maîtriser l’artificialisation des terres, qui induit un déstockage de carbone des sols et contraint laproduction de biens bio-sourcés.

OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF N° 2

Améliorer la performance énergétique des bâtiments

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Les programmes 135 et 174 portent des dépenses qui relèvent du pilotage d’un certain nombre de leviers d’action quipermettent d’accélérer l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments :

• les réglementations (en particulier la réglementation thermique) ;

• les incitations fiscales (en particulier l’éco prêt à taux zéro et le crédit d’impôt transition énergétique)

• les autres dispositifs incitatifs, tels que les certificats d’économies d’énergie, dont la vocation est généraliste(cf objectif 8), et qui ont bénéficié jusqu’ici prioritairement au soutien d’investissements dans des équipementsde chauffage plus économes ;

• des mesures d'information (diagnostic de performance énergétique, points rénovation info-service).

L’ensemble de ces mesures ont vocation à la maîtrise de la consommation énergétique, notamment pour le chauffage(indicateur 2.1).

22 PLF 2018



INDICATEUR 2.1

Part des dépenses énergétiques relatives au chauffage dans la consommation énergétique globale des logements [Programme 135](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques

TWh 496 nd 485 485 475 451

Dont consommation d’énergie pour le chauffage (part de la consommation énergétique globale)

Twh 327 nd 306 306 294 264


Source des données : Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN)

Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sontdisponibles qu’au mois de juin de l’année N+2.

Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie en TWh,corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïquene sont pas comptabilisées.


La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (diteGrenelle I) fixe des objectifs à l'horizon 2020 de diminution de la consommation d'énergie du parc de bâtiments àhauteur de 38 %. La cible 2017 en est déduite par interpolation. Cette cible s'inscrit dans le prolongement de celledéfinie en 2012. Une diminution de la consommation énergétique en matière de chauffage est observée depuis 2013,et est en partie liée aux effets de la mise en œuvre de la réglementation thermique et aux actions de rénovation duparc existant.

Pour l'année 2020, la prévision de diminution de la consommation énergétique est nettement plus sensible du fait durythme de croisière qui sera alors atteint par la mise en œuvre de la RT 2012 ainsi que par les actions menées sur leparc existant grâce à des incitations diverses, en application de la loi TECV (Loi de transition énergétique pour lacroissance verte) : renforcement des plates-formes territoriales de la rénovation énergétiques, dispositif « travauxembarqués », individualisation des frais de chauffage, construction de bâtiments exemplaires sous maîtrise d’ouvragepublique, déploiement progressif des passeports de la rénovation énergétique, préparation de la future réglementationenvironnementale.

OBJECTIF N° 3

Limiter l'étalement urbain

Le programme 135 participe à l'objectif de limitation de l'étalement urbain, notamment en promouvant la planification.La maîtrise de l'urbanisation et du développement des territoires recherchée a vocation à faire émerger unaménagement urbain plus économe en ressources énergétiques et donc moins émetteur de gaz à effet de serre.

TRANSPORTS

Le secteur des transports est en France le premier secteur d’activité responsable d’émissions de gaz à effet de serre. Ilreprésentait en 201530 % des émissions nationales (soit 136 Mteq.CO2). Ces émissions, en forte croissance entre1990 et 2004 (+21 %) ont décru sensiblement entre 2005 et 2008, et se sont de nouveau stabilisées depuis. En 2015,le transport routier était responsable de 93 % de ces émissions, dont la majorité provenant des véhicules particuliers.

PLF 2018 23



Dans la stratégie nationale bas carbone, l’objectif indicatif retenu à l’horizon du troisième budget carbone (2024-2028)pour ce secteur des transports correspond à une réduction des émissions de 29 % par rapport à 2013. De plus, l’inertiedu secteur oblige à se projeter à l’horizon 2050 et à anticiper dès aujourd’hui des mutations qui ne pourront avoir unimpact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre qu’après 2030.

L’obtention de réductions importantes dans le secteur suppose une rationalisation de l’utilisation des transports enfonction du type de déplacements à effectuer, qu’il s’agisse du transport de personnes ou de marchandises. Pour yparvenir, le développement de véhicules « propres » constitue un axe fort de la politique engagée. Y participe ledéveloppement des véhicules recourant à des vecteurs énergétiques faiblement carbonés (électricité, carburantsliquides ou gazeux faiblement carbonés) et l’amélioration de l’efficacité des modes de transport utilisés (objectifs n°4 :programmes 190, 302, 612, 614, 751, 791 et 792). L’utilisation des modes de transport les moins émetteurs de gaz àeffet de serre est également nécessaire et la complémentarité entre modes par le report modal à développer (objectifn°5 : programmes 203, 217, 785, 786).

À long terme, l’amélioration des connaissances par des études et recherches notamment en matière de véhicules« propres » et d’aéronautique civile (programme 190) sera déterminante.

Presque toutes les actions qui peuvent être engagées en la matière ont pour co-bénéfices de réduire les pollutionslocales et les nuisances (bruit, congestion) engendrées par les transports de voyageurs et de marchandises.


OBJECTIF N° 4

Améliorer l'efficacité des différents modes de transport et en particulier du transport routier

Programme 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière

Programme 791 : Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

L’amélioration de l’efficacité énergétique constitue un axe majeur de la politique de réduction des émissions de gaz deserre du secteur des transports. À ce titre, de nombreuses dispositions sont prises, notamment dans le secteur dutransport routier.

Un levier d'action important est l’amélioration des performances des véhicules. Des objectifs ambitieux ont été fixés auniveau européen à l’horizon 2020 (objectif d’émission de 95 gCO2/km pour la moyenne des véhicules neufs). Undispositif incitatif a été mis en place en France : le bonus-malus. Celui-ci vise à orienter les choix des consommateursvers les véhicules à faibles émissions de CO2 et, corrélativement, à inciter les constructeurs automobiles à cibler leuroffre sur les voitures propres et économes. Depuis sa mise en place en janvier 2008, la moyenne des émissions deCO2 de véhicules neufs en France a diminué à un rythme significativement plus élevé que précédemment : lesémissions moyennes de CO2 des voitures particulières ont chuté de 6 g instantanément à la mise en place du bonusmalus. En revanche, la baisse des émissions moyennes de CO 2a ralenti en 2016 (-0,6 gCO2/km)du fait d’un malusmoins incitatif. Pour le rendre à nouveau incitatif, son barème a été revu en 2017 et en prévision pour 2018.Ainsi lamoyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs est passée de 149 g de CO2/km en moyenne en 2007 à 110,3 gen moyenne en 2016 (indicateurs de résultats 4.1).

L’amélioration de l’efficacité du transport routier passe également par la réduction de la vitesse moyenne des véhiculesqui a un impact direct sur les émissions de gaz à effet de serre puisque la consommation de carburant dépend engrande partie de la vitesse du véhicule. Si d’autres facteurs rentrent bien évidemment en ligne de compte (poids,aérodynamique, pression des pneus), la vitesse y contribue largement (indicateur 4.2).

Des mesures d’encouragement du co-voiturage sont également mises en place pour accroître le taux de remplissagemoyen des véhicules, et le développement de l’auto-partage contribue à une meilleure adéquation des véhicules auxbesoins tout en participant à une accélération du renouvellement de la flotte de véhicules.

24 PLF 2018



INDICATEUR 4.1

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs [Programme 791](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

gCO2/km 111,2 110,4 106 109 105 95


Sur l’ensemble de l’année 2016, les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs vendus en France se sont établies à 110,3 gCO2/km, en baissede 1 g par rapport à 2015. L’atténuation de la baisse des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs constatée s’explique notamment parl’évolution technique des véhicules qui induit au fil du temps une diminution du niveau moyen d’émission de dioxyde de carbone de l'ensemble desvéhicules, ce qui diminue l’effet incitatif du malus écologique si on n'actualise pas régulièrement son barème.

À la suite des modifications introduites dans la loi de finances pour 2017, le dispositif tend à poursuivre l’adaptation du mécanisme en vue d’améliorerson efficacité et de l’adapter tant aux évolutions du comportement à l’achat des consommateurs qu’aux évolutions techniques des constructeurs. Il visedonc, à compter du 1er janvier 2018, à mettre en œuvre :

- un abaissement du seuil d’application du malus à 120 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (gCO2/km) ;

- un barème progressif de 50 € pour les véhicules émettant 120 gCO2/km à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 gCO2/km ou plus.

De plus, le maintien d’un bonus important destiné aux acquéreurs des véhicules les plus vertueux (véhicules électriques) et l’extension de la prime à laconversion aux véhicules utilitaires légers vont permettre d’infléchir la courbe des émissions moyennes vers l’objectif européen de 95 gCO2/km NEDCà l’horizon 2020.


Les adaptations continuelles du dispositif de bonus-malus automobile au marché des véhicules neufs ont permis deconserver la tendance à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs depuis 2008, à hauteur d’environ4 gCO2/km par an en moyenne. En 2017, les émissions moyennes de CO 2 des véhicules neufs restent globalement auniveau de 2016. La modification du barème du malus en 2018 permettra d'accroître le caractère incitatif du dispositifafin d’obtenir une baisse des émissions de CO2.

INDICATEUR 4.2

Évolution des vitesses moyennes [Programme 751](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Évolution des vitesses moyennes km/h 80,1 79,9 77 en baisse en baisse en baisse


Source des données : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Mode de calcul : L’ONISR fait réaliser des mesures de vitesse sur un panel de 215 points situés sur les différents réseaux routiers (autoroutes, routeshors agglomérations, voies urbaines). Ces mesures sont indépendantes de celles réalisées par les forces de l’ordre, en particulier celles réalisées parles dispositifs de contrôle automatisé.

Jusqu’en 2012, les observations étaient réalisées par une société spécialisée sur un panel de 278 points. Pour des raisons techniques, ce dispositif aété interrompu entre 2013 et 2015 et le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) aconduit en remplacement des mesures de vitesses sur un échantillon de 58 points du panel antérieur.

Les mesures à plus grande échelle ont repris en 2016 dans le cadre d’un nouveau marché, après une évolution substantielle du panel de pointsd’observation. Cette évolution ainsi que les modifications intervenues dans la méthodologie ont impliqué de recalculer un historique de l’indicateur« vitesse moyenne » exprimé sur une base homogène avec les observations actuelles. Ce re-calcul conduit à réévaluer de + 1,1 km/h l’ensemble desvaleurs (observées ou prévisions) exprimées sur les bases antérieures.

PLF 2018 25




Les prévisions et la cible tiennent compte de l’effet sur les comportements des usagers de la route du déploiement desradars mobiles de nouvelle génération.

L’évolution de l’indicateur depuis 2009 est la suivante :

OBJECTIF N° 5

Encourager l'utilisation des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre

Programme 203 : Infrastructures et services de transports

Les actions mises en œuvre par le programme 203 pour encourager l'utilisation des modes de transport les moinsémetteurs de gaz à effet de serre doivent permettre une augmentation de leur part de marché par rapport au transportroutier et aérien (indicateur 5.1).

• Pour le transport de voyageurs, il s'agit de développer les modes doux (marche à pied, vélo), de promouvoirles moyens de transport collectif urbains et ferroviaires.

• Pour le fret, il s'agit notamment des projets d’autoroutes ferroviaires, d’amélioration de la déserte ferroviairedes ports, ou encore de rénovation des infrastructures fluviales.

INDICATEUR 5.1

Part modale des transports non routiers [Programme 203](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part modale des transports collectifs terrestres dans l'ensemble des transports intérieurs de voyageurs

% 19,9 19,7 19,3 19,5 19,7 >19,8

Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 10,6 10 10,7 9,6 9,6 >10,4

Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 2,3 2,1 2,2 2 2 >2,2


Sources des données : rapport annuel 2016 (provisoire à la date de la rédaction) de la Commission des comptes des transports de la nation (CCTN),dont l’élaboration repose notamment sur le service de l’observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général du développement durable(CGDD).

Le rapport de la CCTN de l’année N étant publié pendant l’été de l’année N+1, le rythme de recueil et d’élaboration des données statistiques conduit àla production de chiffres provisoires à la date de publication du rapport annuel de performance de l’année N (RAP N). Les chiffres définitifs (consolidés)sont fournis avec le projet annuel de performances de l’année suivante (PAP N+2) et commenté dans le rapport annuel de performance de l’annéesuivante (RAP N+1).

26 PLF 2018



Révision des données : Le rapport annuel pour l’année 2016 de la CCTN n’est pas encore publié, les données sont encore provisoires et pourrontdonner lieu à une révision ultérieure. Il arrive que les données plus anciennes soient révisées en raison d’une amélioration méthodologique ; ce fut lecas dans le rapport sur l’année 2015, dont les effets sur la réalisation 2015 (passage de 15,8 à 19,2, de 10,1 à 10,6 et de 2,2 à 2,3) apparaissent dansle tableau ci-dessous (le détail des évolutions méthodologiques ont été développées dans le PAP 2017).

Au-delà des changements méthodologiques, des ajustements techniques des données de base conduisent dans le PAP 2018 à une révision de lavaleur 2015 de la part modale des transports collectifs terrestres dans l’ensemble des transports intérieurs de voyageurs (19,2 actualisé à 19,9).

IndicateursRéalisation 2015

RAP 2015

Réalisation 2015

PAP 2017

Réalisation 2015

PAP 2018

Réalisation 2016

RAP 2016

Réalisation 2016

PAP 2018

Part modale des transports collectifs terrestres dansl’ensemble des transports intérieurs de voyageurs

15,8 19,2 19,9 19,2 19,7

Part modale du transport ferroviaire dans le transportintérieur terrestre de marchandises

10,1 10,6 10,6 10,4 10

Part modale du transport fluvial dans le transport intérieurterrestre de marchandises

2,2 2,3 2,3 2,0 2,1


3.1.1 Part modale des transports collectifs terrestres dans l’ensemble des transports intérieurs de voyageurs

Le rapport pour l’année 2016 n’est pas encore publié mais les premiers résultats montre que le transport intérieur devoyageurs (hors aérien) exprimé en voyageurs-kilomètres ferait apparaître une part modale des transports collectifs devoyageurs de 19,7 % en 2016 au lieu de 19,9 % (valeur actualisée 2015).

En effet, les ajustements techniques évoqués ci-dessus entraînent une évolution des valeurs présentées comme suit :

2015

(CCTN 2015)

2015

(CCTN 2016)

données provisoires

2016

(CCTN 2016)

données provisoires

Véhicules particuliers 738,0 736,8 756,4

Autocars, autobus et tramways 71,2 79,5 82

dont bus étrangers 15,6 15,6 14,9

Transports ferrés 104,5 104,4 103,8

Total / indicateur 913,7 / 19,2 920,7 / 19,9 942,2 / 19,7

Ce recul s’explique par différents facteurs. La mobilité des véhicules particuliers ferait apparaître une croissancesensible en 2016 (+2,7 %), stimulée par le faible niveau du prix des carburants. Dans le même temps, est observéeune progression non négligeable du transport collectif par autobus, autocars et tramways de 3,1 % associée à unelégère décroissance de 0,6 % pour le transport ferroviaire de voyageurs. Mais cette progression représente une partmoins significative dans le trafic global des transports intérieurs de voyageurs que celle de la croissance de la mobilitédes véhicules particuliers induisant cette diminution de l’indicateur (de 19,9 % en 2015 à 19,7 % en 2016).

Dans un contexte d’évolution positive de la mobilité, le maintien du faible niveau de prix des carburants sur 2016 et en2017, continuera de favoriser l’usage de l’automobile mais aussi des transports collectifs utilisant la route, d’où uneactualisation de la valeur prévisionnelle de l’indicateur 2017 à 19,5 %. Enfin, l’effet conjugué de la modernisation del’infrastructure ferroviaire et du matériel roulant entraînant un regain d’activité et de l’évolution probable des prix descarburants (rapprochement du gazole et de l’essence) permet d’envisager une prévision de l’indicateur 2018 à hauteurde 19,7 %.

Dans cette perspective, la cible 2020 serait supérieure à 19,8 %.

PLF 2018 27



3.1.2 et 3.1.3 Parts modales du transport ferroviaire et du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises

Pour 2016, l’environnement économique paraît favorable et l’activité du transport routier devrait bénéficier du faibleniveau du prix du pétrole. Les données provisoires du rapport annuel de la CCTN sur 2016 montrent que le transportroutier de marchandises se redresse (+2,2 %). En revanche, par rapport à 2015, l’activité de fret ferroviaire secontracte d’environ 5 % entraînant une baisse de la part modale (10 % au lieu de 10,6 %) ; parallèlement le fret fluvialconnaît une baisse d’activité de 8,3 % réduisant sa part modale à 2,1 % au lieu de 2,3 % en 2015.

Pour les années 2017 et 2018, les prévisions s’inscrivent dans le prolongement de celles de l’année 2016, soit 9,6 %pour le fret ferroviaire et 2 % pour le fret fluvial.

Pour autant, les cibles 2020 sont fixées respectivement à 10,4 % pour le fret ferroviaire et 2,2 % pour le fret fluvialtraduisant une volonté de relance des transports non routier conjuguée à une relance d’activité économique.

INDUSTRIE

En 2015, le secteur de l’industrie représente 18 % du total des émissions de gaz à effet de serre de la France, soit 80Mteq.CO2e. La baisse de 45 % des émissions du secteur constatée depuis 1990 a trois déterminants : l’améliorationde l’efficacité énergétique des procédés (et notamment la réduction drastique des émissions de protoxyde d’azote), lasubstitution de l’emploi de combustibles fossiles par des énergies renouvelables et électriques et la baisse de la partde l’industrie dans le PIB, en particulier après 2008.

Dans la stratégie nationale bas carbone, une hypothèse de croissance économique sectorielle plus forte que celle del’ensemble de l’économie est supposée et est accompagnée d’un objectif indicatif à l’horizon du troisième budgetcarbone (2024-2028) de réduction des émissions de 23 % par rapport à 2013.

La politique nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel s’appuie sur :

• le système d’échange des quotas d’émissions au sein de l’Union européenne (programme 174) ;

• des réglementations telles que le règlement sur les gaz frigorigènes (programmes 174 et 181), oul’obligation de réaliser des audits énergétiques ;

• des mesures incitatives relevant notamment du programme 174, comme les diagnostics énergétiques et leFonds Chaleur de l’ADEME (cf. objectif 9).

Le développement de nouvelles énergies et l’amélioration de l’efficacité énergétique passent par le financement desrecherches sur les nouvelles technologies de l’énergie (NTE), et par la valorisation des résultats auprès des milieuxindustriels (objectif 6, programmes 172 et 190).

OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF N° 6

Valoriser les résultats de la recherche pour un système énergétique soutenable vers les milieux industriels

Programme 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Le développement de nouvelles énergies et l’amélioration de l’efficacité énergétique passent par le financement desrecherches sur les nouvelles technologies de l’énergie (NTE), et par la valorisation des résultats auprès des milieuxindustriels.

Les indicateurs 6.1. et 6.2 permettent d'évaluer la valorisation auprès des industriels de la recherche conduite dans ledomaine des NTE (en regardant le nombre de brevets déposés les montants des redevances et les ressources proprestirées de la valorisation de la recherche).

28 PLF 2018



L'indicateur 6.3 mesure enfin la contribution des industriels au financement des travaux de recherche des organismessur ces thématiques.

INDICATEUR 6.1

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et del’IFP EN [Programme 190](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de brevets CEA déposés dans l'année dans le domaine des NTE

Nombre 254 266* 230* 230 230 230

Nombre de brevets IFP EN déposés dans l’année dans le domaine des NTE

Nombre 97 83 85-95 83 85 90

Ressources propres tirées de la valorisation de la recherche dans le domaine des NTE par le CEA

M€ 55,3 40,5* 50,6* 46,5 46,5 46,5

Ressources propres tirées de la valorisation de la recherche dans le domaine des NTE par l’IFP EN

M€ 14,3 11,9 10,4 10,0 11,0 13,0


* Ces données sont basées sur la nouvelle nomenclature applicable au CEA à compter du 1er janvier 2016.


CEA et IFPEN

Mode de calcul :

- Sous-indicateurs 4.1.1 et 4.1.2 : nombre de brevets en premier dépôt, dits « prioritaires », sans considération de leurs éventuelles extensionsultérieures à d’autres pays pour le CEA. Tous les brevets en propriété du CEA pleine ou partielle et issus d’un financement par les NTE au titre duprogramme sont pris en compte, de même que tous les brevets en propriété d’IFPEN pleine ou partielle dans le domaine des NTE.

- Changement de méthodologie pour IFPEN concernant la nature des données de base et les modalités de conservation des données.

- Sous-indicateur 4.1.3 : depuis 2013, le périmètre de ce sous-indicateur évolue pour être en phase avec celui du sous-indicateur 4.1.4 relatif à IFPEN.Il mesure désormais, sur l’année écoulée, la somme des produits de prestations et de recherche collaborative réalisés dans le domaine des NTE avecdes industriels et des redevances sur procédés et logiciels dans le domaine des NTE reçues des industriels.

- Sous-indicateur 4.1.4 : sur l'année écoulée, somme des produits de prestations et de recherche collaborative réalisés dans le domaine des NTE avec desindustriels et des redevances sur procédés et logiciels dans le domaine des NTE reçues des industriels.


Le sous-indicateur 4.1.1 (Nombre de brevets CEA déposés dans l’année dans le domaine des NTE) devrait être stableen 2017 et 2018 (230). Le CEA conduit une politique volontariste de dépôt de brevets se traduisant par un nombre debrevets élevé par agent travaillant dans le domaine des NTE. Le CEA poursuivra ses efforts pour maintenir le meilleurniveau sur les recherches dédiées aux NTE.

Sous-indicateur 4.1.2 (Nombre de brevets IFPEN déposés dans l’année dans le domaine des NTE) : sur la base dunouveau périmètre NTE définit en 2016, cet indicateur devrait être en croissance sur la période considérée. L’IFPENmène une politique volontariste de dépôts de brevets dans les NTE et entend la poursuivre sur l’ensemble desdomaines concernés.

Le sous-indicateur 4.1.3 (Ressources propres tirées de la valorisation de la recherche dans le domaine des NTE par leCEA) est proposé à 46,5 M€ pour les années 2018-2020, soit en ligne avec la prévision 2017 actualisée. Il a été établisur la base de la nouvelle nomenclature applicable au CEA à compter du 1 er janvier 2016. C’est principalement cettemodification de périmètre qui explique l’écart entre le montant de 55,3 M€ constaté à l’arrêté des comptes 2015 et lemontant de 40,5 M€ de l’arrêté des comptes 2016.

Le sous-indicateur 4.1.4 (Ressources propres tirées de la valorisation de la recherche dans le domaine des NTE parl’IFPEN) : cet indicateur devrait enregistrer une progression des redevances et prestations jusqu’en 2020 en raisond’une activité croissante dans le secteur du transport dans un contexte économique favorable, en cohérence avec lesobjectifs fixés dans le COP 2016-2020.

PLF 2018 29



INDICATEUR 6.2

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle [Programme 190](du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Produit des redevances et licences sur brevets de l’IFP EN / charges directes de l’IFP EN

% 20,7 20,8 21,5 21,1 23,9 24,8


Sous-indicateur 2.2.1 :

Source des données : IFPEN

Mode de calcul :

Numérateur : le chiffre d’affaires réalisé par l’IFPEN au titre de l’ensemble des redevances qu’il perçoit.

Dénominateur : les charges directes retenues sont constituées par le budget total des activités de recherche et développement d’IFPEN valorisées àleur coût complet.


Cet indicateur devrait être en augmentation régulière jusqu’en 2020, s’expliquant principalement par la hausse desredevances Axens, favorisée par une situation porteuse sur les deux Business Units de l’entreprise « ProcessLicensing » et «catalyseurs de raffinage ».

INDICATEUR 6.3

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche [Programme 190](du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des contrats de recherche sur les recettes totales de recherche des organismes (CSTB, INERIS, IRSN, IFSTTAR)

% 17,85 19,2 20,87 19,94 20,14 20,88

Part des contrats des partenaires économiques dans les recettes totales de recherche des organismes (CSTB, INERIS, IRSN, IFSTTAR)

% 7,08 7,19 7,93 7,76 8,32 8,62

Taux de participation des industriels et des partenaires au financement de la recherche en matière nucléaire (CEA) (mesure du crédit porté par les industriels à la rechercheréalisée par le CEA).

% 41 45* 45* 45 45 > 35

Taux de participation des industriels et des partenaires au financement des installations du nucléaire (CEA)

% 19 33* 32* 35 35 > 27

Taux de participation des industriels et des partenaires au financement des réacteurs et cycle futur (CEA)

% 15 28* 30* 29 29 > 23

Taux de participation des industriels et des partenaires au financement des réacteurs ducycle actuel (CEA)

% 79 74* 83* 78 78 > 61

Taux de participation des industriels au financement des recherches sur les nouvelles technologies de l’énergie (CEA)

% 36 36* 39* 38 38 35

Taux de participation des industriels et des partenaires au financement des recherches sur les nouvelles technologies de l’énergie (IFP EN)

% 11,5 9,6 8,5 7,5 8,1 8,9

30 PLF 2018




* Ces données sont basées sur la nouvelle nomenclature applicable au CEA à compter du 1er janvier 2016.

Sous indicateurs 2.1.1 et 2.1.2 :

Sources des données :

CSTB, IFSTTAR, INERIS et IRSN.

Mode de calcul :

Le premier sous-indicateur (2.1.1) correspond au montant annuel des contrats de recherche détenus (dont contrat ANR, contrats européens, contratsavec des agences), rapporté aux recettes totales de recherche de ces organismes (contrats de recherche + subvention pour charges de servicepublic).

À ce sous-indicateur est associé un autre sous-indicateur (2.1.2.) : la part des contrats de recherche avec les partenaires « économiques ».

Sous-indicateurs 2.1.3 à 2.1.7 concernant le CEA dans le nucléaire :


CEA

Mode de calcul :

Pour les sous indicateurs, 2.1.3 à 2.1.7 du CEA, les données concernant les réalisations 2014, 2015 et les prévisions PAP 2016 sont basées surl’ancienne nomenclature du CEA applicable jusqu’au 31 décembre 2015. Les données « prévisions actualisée 2016 », « prévisions 2017 et cibles2017 » sont basées sur la nouvelle nomenclature du CEA applicable à compter du 1 er janvier 2016.

Le sous indicateur 2.1.4 qui correspondait dans l’ancienne nomenclature au segment « grands outils pour le développement du nucléaire » a étéremplacé par le sous indicateur « installations du nucléaire » qui correspond dans la nouvelle nomenclature du CEA aux segments « R&D pourl’assainissement, démantèlement, réacteur Jules Horowitz, autres réacteurs expérimentaux et labos chauds et autres installations » ;

Le sous indicateur 2.1.5 qui correspondait dans l’ancienne nomenclature au segment « systèmes industriels nucléaire du futur » a été remplacé par lesous indicateur « réacteurs et cycles du futur » qui correspond dans la nouvelle nomenclature du CEA aux segments « 4e génération, Plateformes ettravaux de simulation, Études de scénarios, Cycle futur pour le sous segment fabrication- traitement du combustible ».

Le sous indicateur 2.1.6 qui correspondait dans l’ancienne nomenclature au segment « optimisation du nucléaire industriel actuel « a été remplacé parle sous indicateur « réacteurs et cycle actuel » qui correspond dans la nouvelle nomenclature aux segments « 2e et 3e génération, cycle actuel pour lessous segments : chimie séparative - recyclage, vitrification, caractérisation colis, amont du cycle, données nucléaires ».

Sous-indicateur 2.1.7 concernant le CEA dans les nouvelles technologies environnementales (NTE) :


CEA

Mode de calcul :

Montant des recettes provenant des industriels concernés (contrats de collaboration, redevances sur licences) rapporté au coût des programmes(coûts directs uniquement).

Les données concernant les réalisations 2014, 2015 et les prévisions PAP 2016 sont basées sur l’ancienne nomenclature du CEA applicable jusqu’au31/12/2015.

Le nouvel indicateur « NTE » correspond dans la nouvelle nomenclature au Segment « Énergies non nucléaires décarbonées hors bioénergie etmatières et matériaux ».

Sous-indicateur 2.1.8 concernant IFPEN dans les NTE :


IFPEN

Mode de calcul :

Part du financement des industriels dans le domaine des NTE. Montant des prestations NTE divisé par la dotation NTE et les prestations NTE.


Sous indicateurs 2.1.1 et 2.1.2

Pour l'IFSTTAR, l’année 2016 a été marquée par des recettes contractuelles en retrait, sous l’effet mécanique del'évolution du mode d’enregistrement des recettes encaissées du fait du décret GBCP (gestion budgétaire et comptablepublique). Les prévisions 2017, 2018 et cible 2020 de recettes de recherche (hors projet Transpolis) s’établissent enlégère progression, conformément à l’objectif affiché dans le COP pour la période 2017-2021 d’une légèreaugmentation par ETP des ressources propres. En 2017, l'IFSTTAR devrait d’une part retrouver un rythme régulier derecettes, au niveau établi en 2015, et d’autre part tirer profit des nouveaux contrats cadres conclus avec les grandsgroupes.

L'IRSN vise à déployer en matière de recherche, comme il s’y est engagé dans son contrat d’objectifs et deperformance, une stratégie partenariale en recourant à des coopérations programmatiques ou thématiques avec lesuniversités et les organismes de recherche nationaux, avec les organismes homologues dans d'autres pays et, lorsquecela paraît pertinent, avec des industriels. Le déploiement de cette stratégie, dans le champ technique de la sûreténucléaire et de la radioprotection, reste toutefois conditionné à la nature des thématiques et sujets abordés.

PLF 2018 31



Pour l’INERIS,les indicateurs 2.1.1 et 2.1.2 sont prévus en légère augmentation par rapport à 2016 pour la période2017-2020 en lien avec l’augmentation prévue des subventions européennes (cf. indicateur 1.2). Une augmentationdes subventions de recherche auprès des agences nationales (ANR, ADM) n’est pas anticipée. Enfin, il est prévu uneaugmentation des contrats auprès des partenaires économiques (à travers des contrats de recherche partenariale) en2017, en lien avec les objectifs du contrat d’objectifs et de performance 2016-2020.

Pour le CSTB, la part des contrats de recherche dans les recettes totales de recherche de l’organisme devrait atteindreglobalement en 2017 54 % (et 32,6 % pour les contrats avec les partenaires économiques). Cette évolution résultenotamment d’une croissance de près de 10 % des activités de recherche contractuelle auprès des acteurs socio-économiques. Le centre s’appuie sur une démarche commerciale renforcée, une amélioration de sa productivité (+6 %)et la dotation de l’État. Les indicateurs sont respectivement prévus à hauteur de 58 % et 35 %.

Sous-indicateurs 2.1.3 à 2.1.6 concernant le CEA dans le nucléaire

Ces sous-indicateurs correspondent à trois objectifs stratégiques : apporter soutien et expertise aux industriels de lafilière nucléaire, préparer le futur de la filière nucléaire et renouveler l’outil national de R&D nucléaire.

Le CEA vise à répondre aux besoins des industriels pour soutenir l’exploitation du parc avec un haut niveau de sûretéet de disponibilité dans le cadre de partenariats. Il souhaite également poursuivre le développement de ses grandsprojets, en attirant des partenaires internationaux et au travers d’un calendrier adéquat de réalisation avec les tutelleset les industriels.

Sous-indicateur 2.1.7 concernant le CEA dans les NTE : Taux de participation des industriels au financement desrecherches sur les nouvelles technologies de l’énergie (CEA).

Dans le cadre des NTE, le CEA a pour objectif de développer des technologies innovantes pour les valoriser et lestransférer vers l’industrie. Le CEA développe ainsi une offre de partenariat en R&D avec les grandes entreprisesindustrielles et soutient de jeunes entreprises dans leur phase de développement. Trois axes de recherche sontprivilégiés : les approches « système », le photovoltaïque et le stockage de l’énergie.

Les projections futures seront réactualisées en fonction du plan stratégique de développement des NTE.

Sous-indicateur 2.1.8 concernant IFPEN dans les NTE

Le sous indicateur 2.1.8 (Taux de participation des industriels et des partenaires au financement des recherches surles nouvelles technologies de l’énergie d’IFPEN) devrait enregistrer une progression des redevances et prestationsjusqu’en 2020 en raison d’une activité croissante dans le secteur transport dans un contexte économique favorable, encohérence avec les objectifs fixés dans le COP 2016-2020.

AGRICULTURE ET FORÊTS

Les émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole représentent, en 2015, 91 MteqCO 2 soit 19,8 % des émissionsfrançaises. En outre, les stocks de carbone des écosystèmes évoluent notamment du fait des changements d'usagedes terres, des concentrations accrues en CO2 atmosphérique et de la redistribution spatiale des intrants azotésutilisés en agriculture. Ainsi, il est estimé que le bilan net de l’usage des terres et de ses changements constituait en2016 un puits net de 40 MteqCO2, expliqué principalement par le stockage croissant de carbone par les écosystèmesforestiers métropolitains.

Entre 1990 et 2015, la réduction des émissions agricoles d’environ 4 % est due à la diminution de la fertilisationazotée, à la baisse des effectifs bovins et au fléchissement de la consommation d’énergie du secteur. L’agriculturereste le principal secteur émetteur de protoxyde d’azote (88 %) et de méthane (71 %), qui représentent respectivementde l’ordre de 40 % et 45 % des émissions de gaz à effet de serre de ce secteur, contre 14 % pour le CO2 (horschangements d’usage des terres).

Dans la stratégie nationale bas carbone, un objectif indicatif à l’horizon du troisième budget carbone (2024-2028) deréduction des émissions de 13 % par rapport à 2013 est retenu pour le secteur agricole.

32 PLF 2018



Plus largement, les recommandations de la stratégie nationale bas-carbone doivent notamment permettre :

• d’orienter les systèmes de production agricole vers l’agro-écologie (optimisation du cycle de l’azote,progression des itinéraires à bas intrants, préservation des prairies permanentes, action sur les rationsalimentaires des ruminants, augmentation du taux de matière organique dans les sols,…)

• de développer la contribution des secteurs agricoles et forestiers à la bioéconomie (substitution de produitsbiosourcés à des matériaux énergivores, valorisation énergétique de produits bio-sourcés ou déchets ensubstitution aux combustibles fossiles,…). Cela suppose notamment une valorisation accrue de la biomasseforestière (objectif n° 7).


OBJECTIF N° 7

Accroitre la récolte de bois et améliorer la compétitivité de la filière bois

Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture (libellé modifié)

Un levier majeur de la politique forestière en matière de lutte contre le changement climatique consiste à accompagnerle développement durable du bois-matériaux, qui permet de stocker du CO 2 (celui absorbé par l’arbre pendant sacroissance) et se substitue à des matériaux (PVC, acier, béton...) dont la production induit des émissions plus fortes degaz à effet de serre.

Une mobilisation accrue de la ressource forestière constitue un indicateur de résultat de cette politique (indicateur 7.1).

INDICATEUR 7.1

Récolte de bois rapportée à la production biologique [Programme 149](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Récolte de bois rapportée à la production biologique

% 46,3 47,4 48,2 47,6 48,2 53

Volume de bois sciés % 7,73 ND SO 8 8,2 8,7


Mode de calcul : l’indicateur rapporte le volume des prélèvements de bois effectués dans la forêt française métropolitaine sur le volume de bois produitbiologiquement par la forêt française métropolitaine.

La récolte prélevée et la production biologique globale sont mesurées chaque année par l'i nstitut national de l’information géographique et forestière(IGN), chargé de l’inventaire forestier. Il s’agit de moyennes calculées à partir des données d’inventaire sur 5 années glissantes. Ainsi, la valeur del’année N correspond à la moyenne des données recueillies entre N-5 et N-1.

Construction de l’indicateur : l’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production biologique » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeurdu gouvernement dans ce domaine. Il est mesuré par l'IGN et renseigne sur la récolte non commercialisée contrairement aux données fournies par leService de la statistique et de la prospective (SSP) qui se limitent aux seuls bois commercialisés. Les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinqans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvre en forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestionsylvicole.

Source des donnée s : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Les données de base sont collectées et traitées par l'IGN lors de l’inventaire forestier national. Les agents de l’IGN se déplacent sur l’ensemble duterritoire françaiset collectent un grand nombre d’informations sur chacune des parcelles forestières visitées. Les données statistiques sont retraitéespar les services de l’IGN. Et parmi ces données figurent notamment la production biologique de la forêt (le volume produit naturellement chaqueannée) et les prélèvements de bois effectués (le volume récolté par les acteurs de la filière).

PLF 2018 33




En 2015, la récolte de bois rapportée à la production biologique était de 46,3 % ce qui correspond à 42,4 Mm³ de boisprélevés sur une production biologique de 91,6 Mm³ bois fort tige (le volume du tronc uniquement et non la totalité del'arbre). En 2016, elle est passée à 47,4 % pour atteindre 47,6 % en fin 2017, puis 53 % en 2020 soit 93 Mm³ environ.La production biologique continue d'augmenter lentement entraînant de ce fait une hausse des prélèvements.

Les estimations de prélèvements du bois sont désormais basées sur l'objectif de 12 Mm³ supplémentaires récoltés envolume aérien total (totalité de l'arbre) d'ici 2026. Ce nouvel objectif retenu dans le Programme National de la Forêt etdu Bois est sensiblement moins élevé que celui du Grenelle de l'environnement (+20 Mm³ de bois supplémentairerécoltés en 2020). Sa prise en compte dans le calcul de l'indicateur induit la révision de la cible 2017 à la baisse.

L'objectif de +12 Mm³ est tiré de l'étude ressource IGN-FCBA de 2016, dans laquelle le volume supplémentaire de boisprélevé en forêt devrait atteindre 8,8 Mm³ en volume aérien total en 2026 (le reste soit 3,2 Mm3 provenant de ladiminution des pertes d'exploitation). Pour obtenir le volume bois fort tige un coefficient de conversion de 1,34 estappliqué sur le volume de bois aérien total. Les prélèvements supplémentaires de bois entre 2017 et 2020 seront ainsidéduits de l'objectif défini pour 2026.

Les prévisions de l'indicateur volume de bois sciés sont également déduites du nouvel objectif de récolte de boissupplémentaires poursuivi dans le Programme National de la Forêt et du Bois.

Un point d’étape en 2023 estime le volume supplémentaire de bois d’œuvre à 0,49 Mm³ pour le peuplier, 2,51 Mm3pour les autres feuillus et 1,56 Mm³ pour les résineux. Dans la continuité des pratiques actuelles, la moitié du boisd’œuvre « autre feuillus » est valorisée sous forme d'énergie (et non comme bois de sciages). Avec un taux derendement de 50 %, la production additionnelle de sciages devrait atteindre un volume de 1,65 Mm³ en 2023. Lesvaleurs cibles 2017, 2018 et 2020 tiennent compte de cette production additionnelle. La production totale est obtenueen ajoutant la production supplémentaire à la production initiale.

Afin de dynamiser la filière bois, les politiques forestières mises en place depuis 2014 ont pour conséquences, d’unepart, l’augmentation du volume des prélèvements destinés à l’approvisionnement et au fonctionnement économique dela filière forêt-bois, d’autre part, et dans une moindre mesure, l'amélioration de la productivité des forêts françaisesgrâce à une mise en gestion des parcelles jusqu’à présent sous-exploitées.

Cependant, du fait de la construction de l’indicateur récolte de bois rapportée à la production biologique, qui prend encompte des valeurs moyennes sur 5 années glissantes, les effets d’une politique et son efficacité ne se ressentirontque dans plusieurs années.

ENERGIE

Les émissions du secteur des industries de l’énergie (production d’électricité, chauffage urbain, raffinage) s’élevaient à46,5 MteqCO2 en 2015, soit 10 % des émissions totales de la France. La politique énergétique vise à une meilleuremaîtrise de la demande énergétique et un développement des énergies renouvelables, que la loi de transitionénergétique pour la croissance verte prévoit encore de renforcer, puisqu’elle confirme l’objectif de production de 23 %d’énergie d’origine renouvelable en 2020 et propose d’atteindre un objectif de 32 % en 2030 et de réduire de 20 % laconsommation d’énergie finale d’ici 2030.

Dans la stratégie nationale bas carbone, un objectif de maintien des émissions de gaz à effet du secteur en dessousde son niveau en 2013 est retenu (-4 % tout au long de la période 2015-2028) alors même qu’un objectif ambitieux dediversification du mix-électrique est engagé parallèlement.

34 PLF 2018



La politique nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’énergie suppose desactions dans les domaines suivants :

• la maîtrise de la demande énergétique par l’amélioration de l’efficacité énergétique des produits et procédés(objectif n° 8) et la sobriété (réduction des consommations inutiles d’énergie). Elle est soutenue par la mise enplace des certificats d’économies d’énergie, des campagnes de sensibilisation (ADEME) et par la mise enœuvre du dispositif éco-conception ;

• le développement des énergies renouvelables (objectif n°9), notamment par le lancement d’appels d’offres, lamise en place de tarifs d’achat et du fonds chaleur renouvelable (ADEME) ;

• la maîtrise des émissions des filières de production centralisée d’énergie, par la mise en œuvre de la directiveSCEQE et l’encadrement du captage et stockage du CO2 ;

• l’amélioration de la valorisation vers les milieux industriels des résultats de la recherche pour un systèmeénergétique soutenable (cf. axe Industrie) mis en œuvre notamment au travers des programmes 172 et 190 etpar la mise en place d’un fonds de soutien aux démonstrateurs industriels (ADEME).


OBJECTIF N° 8

Maîtriser la demande énergétique

La combustion d'énergie dans l'ensemble des secteurs d'activités est la source de près de 70 % des émissions de gazà effet de serre en France. De ce fait, la maîtrise de la consommation d'énergie est un objectif indispensable etdéterminant pour la politique d'atténuation.

Cette politique s’appuie notamment sur des dispositifs normatifs (exigences de performance minimales), des éco-labelsafin de valoriser les produits dont les performances énergétiques et environnementales sont les meilleures, desmesures qui visent à faire prendre conscience aux acteurs des gisements d’économie d’énergie (audits énergétiques,…), ainsi que sur un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) qui impose aux fournisseurs d’énergie(électricité, gaz, fioul domestique, chaleur, carburants automobiles...) de développer les économies d’énergie et depromouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients.

OBJECTIF N° 9

Développer les énergies renouvelables

Programme 174 : Énergie, climat et après-mines

Le développement des énergies renouvelables (énergies éoliennes, solaires, géothermies, bioénergies...), estégalement un objectif clé de la politique d'atténuation car leur utilisation permet d'éviter le recours aux énergiesd'origine fossile, fortement émettrices en CO2.

Le fonds chaleur de l'ADEME (indicateur 9.1) permet de financer des projets de production de chaleur essentiellementà partir de la biomasse, de la géothermie et du solaire, tout en garantissant un prix inférieur à celui de la chaleurproduite à partir d’énergies conventionnelles. Il a aussi pour objet de soutenir la création ou l’extension de réseaux dechaleur alimentés majoritairement à partir de sources renouvelables ou de récupération.

PLF 2018 35



INDICATEUR 9.1

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME [Programme 174](du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Filière biomasse industrie euros/Tep €/tep 615 599 540 650 700 700

Filière biomasse autres secteurs euros/Tep €/tep 805 875 horsdynamic bois

1 500 1 500 1 600 1 600

Filière solaire thermique euros/Tep €/tep 11 789 11 000 12 000 12 000 12 000 11 000

Filière géothermie euros/tep €/tep 729 1 763 1 500 1 800 1 900 1 900


Source des données : ADEME.

Mode de calcul : pour chaque filière, le mode de calcul est le suivant : montant total des aides accordées (en euros) rapporté à la production annuellede chaleur issue de sources renouvelables (en tonnes équivalent-pétrole (tep)/an) financées dans le cadre du fonds chaleur.

Cet indicateur est issu du contrat d’objectifs entre l’État et l’ADEME dont le bilan est réalisé annuellement.

Les aides sont calibrées pour porter la chaleur produite à partir de sources renouvelables à un coût inférieur de 5 % à la chaleur produite dans lasolution de référence (gaz ou fioul). La volatilité des prix des énergies fossiles a ainsi un impact sur le montant des aides versées, et donc sur la valeurde l'indicateur.


L’État a fixé comme mission à l’ADEME de financer des opérations permettant de réaliser des économies d’énergie etd’aider au développement des énergies renouvelables, notamment sous forme de chaleur. Le fonds chaleur a pourobjet de financer des projets de production de chaleur essentiellement à partir de la biomasse, de la géothermie, dusolaire et de la récupération de chaleur fatale, tout en garantissant un prix inférieur à celui de la chaleur produite àpartir d’énergies conventionnelles. Il a également pour objet de soutenir la création ou l’extension de réseaux dechaleur alimentés majoritairement à partir de sources renouvelables ou de récupération.

Le fonds chaleur a donné une véritable accélération aux projets de production de chaleur renouvelable. Il a en effetpermis depuis 2009 la réalisation de plus de 3 600 opérations d’investissement pour une production totale d’environ1,8 Mtep/an renouvelables et de récupération, ce qui correspond aux objectifs fixés pour cette première période.

Ces résultats sont obtenus à un coût pour les finances publiques qui peut être considéré comme particulièrementperformant. Sur la base du bilan 2016 et d’une durée de vie de 20 ans des équipements financés, le prix de la tonneéquivalent pétrole produite est de 54 € (hors Dynamic bois et Fonds air), soit un niveau de prix comparativement trèsfaible. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2012 sur « la politique publique en faveur du développement desénergies éolienne, solaire et biomasse », notait d’ailleurs l’efficacité du fonds chaleur en comparaison avec d’autresdispositifs.

Malgré un vif succès, seuls 33 % de l'objectif national pour 2020 (1,8 Mtep sur les 5,5 Mtep) sont aujourd'hui atteints :il reste donc encore un chemin important à parcourir. Pour atteindre les objectifs fixés aux filières de chaleurrenouvelable à l’horizon 2020, il faudrait que les projets nouveaux atteignent 740 ktep/an en moyenne, soit un quasi-triplement du rythme actuel.

Pour l'instant, le coût (en €) de la tep produite est plus faible que prévu, en raison des gains d’efficience déjà réaliséset d’une proportion plus forte de biomasse, ce qui permet une poursuite des objectifs fixés.

Dans le détail, il est proposé d’augmenter le ratio en €/tep de la filière biomasse industrie en 2018 (+7 % entre 2017 et2018). En effet, actuellement les prix bas du gaz rendent difficilement compétitifs les projets biomasse dans l’industriequi recherchent une rentabilité rapide, les projets ont donc besoin de plus de soutien pour déclencher lesinvestissements.

36 PLF 2018



Il est proposé également une légère augmentation en 2018 (+6 % en 2018) de l’indicateur biomasse « autressecteurs ». En effet, les arguments développés précédemment sur les prix bas du gaz et le fait que les projets les plusfaciles ont déjà été réalisés sont valables aussi pour cette filière.

Concernant la cible pour le solaire thermique, bien que celle-ci soit contrainte et difficile à tenir chaque année, il estproposé de la maintenir à sa valeur cible actuelle. En effet, des actions ont été menées pour repositionner la filière surle solaire « grandes surfaces » dans l’objectif de baisser les coûts.

Enfin, il est proposé d’augmenter sensiblement la cible 2018 de la géothermique profonde (+5 % en 2018).L’exploration de nouveaux aquifères peu connus et/ou plus profonds contribue à une augmentation des ratios à courtterme.

DÉCHETS

Les émissions liées au traitement et à la gestion des déchets représentent 17 MteqCO 2 en 2015, soit de l’ordre de 4 %des émissions totales de gaz à effet de serre de la France.

Les émissions de méthane provenant des processus de fermentation anaérobie dans les décharges représentent plusdes trois quarts des émissions du secteur.

Dans la stratégie nationale bas carbone, un objectif indicatif à l’horizon du troisième budget carbone (2024-2028) deréduction des émissions de 33 % par rapport à 2013 est retenu pour le secteur des déchets.

Afin de réduire ces émissions de gaz à effet de serre, la prévention, c’est-à-dire la limitation de la production desdéchets constitue la première priorité. Le développement de l’économie circulaire y contribue également : la hiérarchiedes usages prévoit en complément de privilégier la réutilisation, et à défaut la valorisation des déchets malgré toutgénérés, par recyclage (objectif 10), ou à défaut à des fins de production énergétique et de limiter par la mêmeoccasion les émissions diffuses des installations de stockage de déchets (objectif 11).


OBJECTIF N° 10

Favoriser l'économie circulaire

Afin d'encourager la production d'énergie à partir de la méthanisation des déchets - sous forme de biogaz ou devalorisation en chaleur ou en électricité - le fonds déchets de l'Ademe a été créé pour soutenir des installations deméthanisation des déchets (déchets ménagers et assimilés, bio-déchets des « gros producteurs », déchets agricoles,boues de station d’épuration). L’indicateur 10.1 en rend compte.

OBJECTIF N° 11

Réduire les émissions diffuses de méthane liées au stockage de déchets fermentescibles

Programme 181 : Prévention des risques

Une croissance du taux de recyclage est un objectif important de la politique de traitement des déchets. Des filièresdites « à responsabilité élargie du producteur » sont en particulier caractérisées par une responsabilisation desproducteurs.

PLF 2018 37



INDICATEUR 11.1

Efficacité du fonds déchets [Programme 181](du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Efficacité du fonds déchets kt/an 1650 2294 2000 2000 2000 2000


Le fonds déchets de l’ADEME est utilisé pour soutenir la politique de prévention et de valorisation des déchets. Il finance des opérations de R&D, decommunication, des soutiens à la mise en place de plans et programmes de prévention et des investissements.

L’indicateur proposé rend compte du soutien à l’investissement sur la période. L’aide de l’ADEME permet de créer des capacités nouvelles detraitement des déchets qui participent à leur valorisation. L’intérêt de cette aide est qu’il s’agit d’un effet levier qui permet de mobiliser également desfinancements privés.

Définition de l’indicateur :

Il s’agit d’un cumul des capacités aidées pour des centres de tri (capacités nouvelles ou augmentations de capacités, pas les adaptations qualitatives),pour les installations de recyclage et les centres de valorisation organique. Il intègre aussi les combustibles solides de récupération (CSR) et lesinstallations de méthanisation.

Source des données : système de gestion de l’ADEME.

Mode de calcul : somme des capacités prévues des opérations ayant obtenu une convention d’aide par l’ADEME dans l’année.


Les valeurs cibles sont estimées à partir :

• des objectifs à atteindre en 2025, dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la LTECV, en termes decapacités de valorisation supplémentaires, soit 4 Mt pour la valorisation des déchets organiques, 4,6 Mt pourle recyclage et 2,4 Mt pour la valorisation énergétique des refus de tri ;

• d’un soutien évalué à 40 % de ces capacités (opérations les plus performantes de recyclage de déchets).Après une année 2015 marquée par la négociation de la loi et de la préparation des textes réglementaires endécoulant, le rythme des soutiens est redevenu plus dynamique en 2016.

Pour les cibles 2017, 2018 et 2020, il est proposé un objectif constant à 2000 kt de capacités nouvelles soutenuesdans l'année.

Cette cible correspond à différentes tendances qui se compensent et aux cycles économiques qui animent le recyclage(variation du cours du pétrole ou des métaux) :

• poursuite du niveau d'investissement nécessaire dans la conversion du parc de centres de tri d'emballages etpapiers ménagers, avec création d'unités plus industrielles, et création de centres de tri de déchets d'activité(du fait de l'application du décret « 5 flux » et de la réduction des flux autorisés en stockage) ;

• accélération de la création d'unités de méthanisation, mais soutien au titre du fonds déchets d'un nombred'unités nouvelles moindre et de capacité restreinte, au profit des appels d'offres de la CRE ‘’Commission deRégulation Énergie ‘’ (unité produisant de l'électricité de plus de 500 KWe et d'ici 2020 extension probable auxunités d'injection de biométhane) ;

• soutien à quelques unités de combustion de CSR ‘’Combustibles Solides de récupération’’ pour accompagnerl'émergence de cette filière de valorisation énergétique (là encore avec perspective de relais par des appeld'offre CRE sur la cogénération) ;

• soutien contracyclique temporaire aux unités de recyclage (en attendant de mettre en œuvre un dispositif pluspérenne, par exemple via des contributions des eco-organismes).

38 PLF 2018



DÉVELOPPER LA COMPRÉHENSION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PRÉPARER LES MESURES D'ADAPTATION NÉCESSAIRES

Le cinquième rapport du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), publié en 2013 et2014, souligne que même si tout doit être mis en œuvre pour maîtriser l’ampleur des dérèglements climatiquesprojetés (tout particulièrement par le contrôle des émissions de gaz à effet de serre), des changements sont inévitablesen raison de l’inertie du système climatique et demandent de notre part une adaptation. Cette adaptation doit êtreenvisagée comme un complément désormais indispensable aux actions d’atténuation (réduction des émissions de gazà effet de serre) déjà engagées.

Dans cette perspective, une stratégie nationale d’adaptation au changement climatique a été adoptée dès le 13novembre 2006. Un groupe interministériel a recensé les impacts du changement climatique, les coûts associés et lespistes d’adaptation.

Un plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) a ensuite été publié en juillet 2011. Ce plan couvraitvingt champs thématiques comprenant 84 actions déclinées en 230 mesures pour la période 2011-2015. Il visait àpréparer la France à faire face et à tirer parti de nouvelles conditions climatiques. En juin 2015, une évaluation a étéconfiée au Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable. Le rapport remis à Madame la MinistreSégolène Royal en octobre 2015 contient une synthèse de l'évaluation et des recommandations pour un futur plancouvrant la période 2017-2021. Sur la base de ces travaux a été engagée une concertation visant à élaborer desrecommandations pour un deuxième PNACC. Celle-ci s’est déroulée entre l’été 2016 et l’été 2017 et a ra ssembléenviron 300 participants, membres du CNTE, personnalités qualifiées d’horizons variés (scientifiques, acteurséconomiques, associations) ou représentants de services de l’État. Ces recommandations ont vocation à alimenter ledeuxième PNACC annoncé dans l’axe 19 du Plan Climat, présenté le 6 juillet 2017 par Monsieur Nicolas Hulot,Ministre d’État, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.

Les événements climatiques extrêmes, tels que les inondations de juin 2016 ou l’ouragan Irma de septembre 2017rappellent l’enjeu de l’adaptation face au risque climatique. Les plans d’alerte sanitaire, la gestion de l’eau et des forêtsdoivent intégrer ces nouvelles menaces (objectifs n° 13 et n° 14). La politique de limitation de l’exposition aux risquesnaturels climatiques se trouve renforcée (objectif n° 15) et des dispositifs d’assurance et d’indemnisation sont mis enplace (objectif n° 16).

Des moyens budgétaires sont dédiés à des actions en matière d’amélioration de la connaissance du changementclimatique, tels que la recherche dans le domaine de la modélisation climatique (objectif n° 12), mais aussi de lagéochimie, géophysique, astronomie, astrophysique (programme 172) ainsi que la recherche fondamentale sur lesproblèmes environnementaux (programme 193) permettant d’améliorer la connaissance des phénomènes climatiqueset des risques associés. Une plate-forme permettant d'accéder aux projections climatiques régionalisées et faciliter leurinterprétation a été mise en place dans le cadre d'un partenariat entre l'État et les principaux laboratoires français demodélisation du climat (Drias Les futurs du climat).

PLF 2018 39




OBJECTIF N° 12

Améliorer la connaissance des phénomènes climatiques par la recherche dans le domaine de la modélisation climatique

Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie

Afin d’améliorer la connaissance des phénomènes climatiques et la compréhension les évolutions et de leurs impactsau niveau mondial, Météo-France, opérateur unique de l’État pour le programme 159, met en œuvre des travaux derecherche (indicateur 12.1). Ceux-ci comprennent la production de scenarii climatiques régionalisés dont l’analysepermet d’évaluer les impacts auxquels les générations actuelles et futures auront à faire face, en particulier sur lesressources en eau et l’intensité et la fréquence des événements extrêmes. Les recherches portent également sur lareconstruction de l’évolution constatée du climat à partir des observations recueillies et sur la prévisibilité aux échellessaisonnières et décennales.

INDICATEUR 12.1

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques [Programme 159](du point de vue du citoyen)

Unité Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de publications par chercheur de Météo-France

Nombre 1,5 1,5 SO 1,5 1,5 1,5



Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES-OST)

Météo-France (Centre national de recherches météorologiques).

Mode de calcul :

Numérateur : seules sont retenues les publications dans des revues scientifiques de rang A, d’impact au sens de l’ISI web supérieur à 1. Il s’agit derevues qui se situent au meilleur niveau international et qui disposent d’un comité de lecture qui sélectionne les articles dont la publication estproposée par leurs auteurs. Toutes les publications de ce type signées ou cosignées par Météo-France sont comptabilisées (compte de présence).

Dénominateur : les chercheurs pris en compte sont ceux qui font l’objet d’une évaluation de type recherche, présents au sein de Météo-France et dansle laboratoire en cotutelle Météo-France-CNRS.


En 2018, la prévision est stable par rapport aux exercices précédents, traduisant un niveau de productivité comparableà celui des laboratoires universitaires et la volonté renouvelée de l’établissement de participer à la définition despolitiques de développement durable.

Par ailleurs, les publications et les contrats de recherche ne sont pas les seules productions des services derecherche : le développement et l’amélioration régulière des modèles de prévision numérique du temps, la réponse auxdemandes institutionnelles sur l’évolution du climat, la qualification de nouveaux systèmes de mesures pour desobjectifs finalisés, qui font aussi partie intégrante des missions des équipes de recherche ne sont pas comptabilisés ici.Au-delà de ces aspects quantitatifs, on peut rappeler que la qualité de la recherche réalisée fait également l’objet d’uneévaluation régulière par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES,anciennement AERES)

40 PLF 2018



OBJECTIF N° 13

Préparer et améliorer le dispositif d'alerte sanitaire

Le changement climatique, en modifiant les températures et les précipitations, induit des risques sanitaires collectifsd’une forme et d’une ampleur nouvelles, notamment en ce qui concerne les maladies à transmission vectorielle ou lafréquence des épisodes de canicule. Le ministère chargé de la santé s’emploie dans ce contexte à diminuer lavulnérabilité de la population face aux évènements sanitaires graves menaçant la santé collective en anticipant lesrisques, en planifiant la réponse et en conduisant la gestion de l’événement, à travers des plans nationaux et desprocédures.

OBJECTIF N° 14

Développer la prévention des risques et améliorer la protection de la forêt

La forêt est particulièrement sensible aux effets du changement climatique qui apparaît comme un facteursupplémentaire ou aggravant de risques, notamment d’incendie. Alors que les écosystèmes forestiers connaissent uncycle de développement et de reproduction long (entre cinquante et deux cent cinquante ans en moyenne), lechangement climatique, décrit dans les rapports du GIEC, impose des pressions fortes et brusques qui équivalent à unchoc, et peuvent menacer leur survie. Ainsi l’aire de répartition favorable à telle ou telle espèce se retrouve déplacéevers le nord ou en altitude. Les forestiers et les agroforestiers rencontrent, aujourd’hui, l’opportunité inédite dedévelopper des actions anticipatives en s’appuyant sur les projections climatiques pour modeler un paysage résilientau climat de demain (décrites notamment dans

le rapport au Premier ministre et au Parlement : L’arbre et la forêt à l’épreuve d’un climat qui change, publié endécembre 2014).

OBJECTIF N° 15

Limiter l'exposition aux risques naturels majeurs

Programme 181 : Prévention des risques

Dans le contexte de l’augmentation de certains risques naturels à cause du changement climatique, il est nécessairede mettre en place des dispositifs visant à les anticiper et à en atténuer les effets. La politique de prévention desrisques naturels repose notamment sur la connaissance des risques, la surveillance, l’information du public et la priseen compte du risque dans l’aménagement. Ces objectifs sont mis en œuvre par l’élaboration de plans de préventiondes risques naturels, qui renseignent sur l’exposition des territoires aux risques en vue de leur aménagement afin deréduire l’exposition des personnes et des biens et les dommages potentiels (indicateurs 15.1 et 15.2).

INDICATEUR 15.1

Nombre de communes couvertes par un PPR [Programme 181](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux cumulé d'approbation des PPRN par rapport aux PPRN prévus.

% 85,9 87,7 92 92 93 94

PLF 2018 41




L'indicateur 3.1 traduit la capacité des services à mettre en œuvre le programme national d’élaboration des Plans de prévention des risques naturels(PPRN).

Source des données : les préfectures saisissent les dates d’approbation des PPRN grâce au logiciel GASPAR, consultable depuis l’administrationcentrale. Une base de données mise à jour en permanence est accessible à tous en temps réel sur le site www.prim.net.


Le processus d’élaboration d’un PPRN dure en moyenne trois ans. Les prévisions en termes d’approbation sontdébattues chaque année lors du dialogue de gestion, et la programmation budgétaire en découle. Le nombre de PPRNnécessaires sur l’ensemble du territoire a été estimé en 2009 à 12 500, dont 800 sur des communes de plus de10 000 habitants. Ces chiffres sont pris comme référence pluriannuelle pour évaluer l’avancement du programmed’élaboration des PPRN.

Au vu des résultats obtenus ces dernières années et dans un contexte de révision des PPRN approuvés (qui ne sontpas pris en compte dans l’indicateur) et de forts contentieux entraînant des annulations des PPRN approuvés, uneévolution annuelle de l’ordre d’un point de l’indicateur est retenue pour 2017 à 2020. Les prévisions 2017 s’approchentde la cible fixée pour cet exercice, sans toutefois l’atteindre, notamment suite à l’allongement des délais deconcertation avec les collectivités locales.

INDICATEUR 15.2

Prévention des inondations [Programme 181](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Fiabilité de la carte vigilance crues % 75 80 85 85 85 85


L'indicateur 3.2 : fiabilité de la carte vigilance « crues » (évolution du mode de calcul en 2017).

Depuis 2006, le service central d'hydro-météorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) publie, en coordination avec les 19 servicesde prévision des crues, la carte nationale de vigilance « crues », disponible sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Cette carte au moins bi-quotidienne et lesinformations associées (bulletin national de synthèse et bulletin de chaque SPC avec éventuellement des prévisions, accès aux niveaux et débits descours d'eau observés sur les stations de mesure hydrométrique), permettent aux gestionnaires des crises d'inondation (au premier rang desquels lespréfets et les maires) d'accéder aux données disponibles les plus utiles sur les tronçons de cours d'eau composant le réseau hydrographique surveillépar l'État (près de 22 000 km aujourd’hui répartis en 280 tronçons), aux abords desquels se situent de l'ordre de 65 % des surfaces des zonesinondables totales en métropole et 75 % de la population exposée.

La pertinence d’un passage en vigilance orange ou rouge est évaluée en considérant les informations notamment météorologiques disponibles aumoment du passage en vigilance, les incertitudes et les enjeux. L’analyse est réalisée par épisode et non plus pour chaque tronçon.

Mode de calcul :

- numérateur = nombre d’épisodes de vigilance crues orange ou rouge pertinents (N1) ;

- dénominateur = nombre total d’épisodes de vigilance crues orange ou rouge (N2) ;

Source des données : données publiées par les 19 services de prévision des crues et le SCHAPI.


La nature des événements hydro-météorologiques a un fort impact sur cet indicateur. La pertinence d’un passage envigilance orange ou rouge est évaluée en considérant les informations notamment météorologiques disponibles aumoment du passage en vigilance, des incertitudes et des enjeux.

Une progression linéaire de cet indicateur ne peut être retenue comme référence et interprétation des résultatsobtenus. Il convient de comparer les résultats obtenus pour une année N par rapport un niveau de satisfaction dont lacible est fixée à 85 %.

42 PLF 2018



OBJECTIF N° 16

Mettre en place les dispositifs d'assurance et d'indemnisation des risques de la production agricole

Le secteur agricole est particulièrement sensible aux effets du changement climatique. Les modifications destempératures, de la répartition saisonnière des précipitations, l'augmentation de la variabilité, les événements« extrêmes » (canicules, sécheresses) peuvent avoir des conséquences directes majeures sur l'ensemble desproductions. En outre, ces modifications climatiques peuvent induire d'importantes perturbations sur les écosystèmessusceptibles là encore d'affecter la production : développement de pathogènes, d'espèces envahissantes, ruptured'équilibres entre ravageurs et prédateurs naturels ou encore décalages entre cycles de vie des pollinisateurs et desvégétaux auxquels ils sont associés

Dans ce contexte, l’État encourage le développement de l’assurance récolte en prenant en charge une partie desprimes d’assurance de contrats innovants couvrant les récoltes contre la plupart des risques climatiques(indicateur 16.1).

PLF 2018 43



AFFIRMER L'ENGAGEMENT DE LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE FACE AU DÉFICLIMAT

La France a de longue date (conférence de Rio de 1992) joué un rôle moteur dans les négociations communautaires etinternationales. Elle a encore renforcé ce positionnement en accueillant la Conférence des parties à la ConventionCadre des Nations Unies sur le Changement Climatique en novembre 2015 (COP21), lors de laquelle les États sontparvenus à un accord engageant et contraignant pour tous pour la période s’ouvrant en 2020.

En tant que présidente de la COP21, la France a travaillé avec tous les pays, de manière transparente, afin de tracerune ambition collective, répondre aux attentes de tous, notamment les plus vulnérables, et trouver les compromis quiont permis d’aboutir à Paris à un accord universel sur le climat basé sur un consensus des 196 parties. L’objectif a étéatteint de bâtir ensemble une « Alliance de Paris pour le Climat », qui nous permette de contenir l’élévation de latempérature moyenne de la planète en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et d’adapter nossociétés aux dérèglements existants.

L’Alliance a été déclinée en quatre volets :

• l’Accord de Paris pour le Climat, un accord universel, conformément au mandat de Durban, établissant desrègles et des mécanismes capables de relever progressivement l’ambition.

• la présentation par tous les pays de leurs contributions nationales avant la COP21, créant un effetd’entraînement, démontrant que tous les États avancent, en fonction de leurs réalités nationales, dans lamême direction ;

• le volet financier, permettant de soutenir les pays en développement et de financer la transition vers deséconomies bas-carbone et résilientes, avant et après 2020 ;

• le renforcement des engagements des acteurs de la société civile et des initiatives multi-partenariales, inscritdans l’agenda des solutions, afin d’associer tous les acteurs et leurs actions concrètes sans délai.

La France poursuit également la recherche d'une ambition élevée au sein de l'Union européenne. Il s’agit maintenantde finaliser les dispositions permettant de mettre en œuvre les orientations adoptées par le Conseil Européend’Octobre 2014, par lequel l’Union Européenne se fixe pour objectif une réduction d’au moins 40 % de ses émissions àl’horizon 2030.


OBJECTIF N° 17

Faciliter la participation des pays en développement à la lutte contre le changement climatique

Programme 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Programme 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Afin de faciliter la participation des pays en développement à la lutte contre le changement climatique (objectif n° 17),la France soutient des projets permettant un développement résilient et sobre en carbone dans ces pays par le biais del’Agence Française de Développement (AFD), et appuie l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiquesprenant en compte ce besoin.

44 PLF 2018



Les montants financés par l’AFD qui contribuent à lutter contre le changement climatique positionnent l’institutioncomme l’un des principaux bailleurs sur la thématique. Cette position a été confortée par l’adoption de la stratégie« climat » de l’AFD en novembre 2011, qui donne à l’AFD un objectif d’engagement financier pérenne et ambitieux enfaveur du climat représentant 50 % de ses octrois dans les États étrangers (indicateur 17.1), et par la contributionfrançaise à la première capitalisation du fonds verts.

Les défis du développement et du changement climatique sont également l’occasion de travailler ensemble àl’émergence de solutions communes et apprendre les uns des autres. S’il porte sur un périmètre plus large, c’est cetobjectif dont rend compte l’indicateur 17.2.

INDICATEUR 17.1

Promouvoir l'Agenda du développement durable [Programme 209](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

1. Part des autorisations d'engagement de l'AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un co-bénéfice climat

% 55 52 >50** >50 >50 >50

2. Nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Millions 4,5 6,75 5,10 4,8 4,9 5,0


Sous-indicateur 2.1.1 « Part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un co-bénéfice climat »

Sources des données : AFD

L’indicateur porte sur les subventions du programme 209 et les prêts de l’AFD dans les États étrangers, y compris les financements ONG, les projetsde l’Initiative Solidarité Sahel, les activités spécifiques sur ressources autres bailleurs. Il ne prend pas en compte les aides budgétaires globales(ABG), les contrats de désendettement et de développement (C2D), les garanties, les sous-participations et les participations à des fondsmultilatéraux. La part est calculée par rapport au montant total des autorisations d’engagement (AE) dans les États étrangers.

Un projet « climat » est un projet de développement ayant des co-bénéfices positifs pour le climat, c’est-à-dire contribuant (i) à l’atténuation duchangement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre ou séquestration du carbone) (ii) à l’adaptation aux impacts du changementclimatique ou (iii) ayant des impacts en matière d’intégration des enjeux climatiques dans les politiques nationales, sectorielles ou territoriales ainsiqu’en matière de renforcement des capacités.

Sous-indicateur 2.1.2 « Nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de la France au Fonds mondial delutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme »

Le sous-indicateur correspond à la Quote-part de la France dans la réalisation de l’indicateur clé de performance n°1 du Fonds mondial (nombred’infections évitées).

Sources des données : Le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Le calcul est : Nombre d’infections évitées tel que calculé par l’Indicateur de performance clé du Fonds mondial / quote-part de la France dans lefinancement du Fonds mondial pour le triennium en cours.


Sous-indicateur 2.1.1 « Part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un co-bénéfice climat »

La stratégie de l’AFD et la cible ci-mentionnée figurent explicitement dans le rapport annexe à la loi d’orientation et deprogrammation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui inscrit la lutte contre lechangement climatique comme une priorité transversale de la politique d’aide au développement de la France. De plus,l'AFD a désormais pour mandat explicite la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

L'indicateur figure dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et l’AFD pour la période 2014-2016. Lacible a été dépassée en 2016, avec 52 % des projets qui présentent un co-bénéfice climat, représentant 3,1 milliards

PLF 2018 45



d'euros de financements (contre 2,6 milliards en 2015). Ce montant devrait être amené à continuer à croîtresensiblement dans les années à venir, compte tenu de l’engagement du président de la République d'augmenter de 2milliards d'euros par an les financements en faveur du climat entre 2015 et 2020.

La cible 2018 est fixée en reconduisant (par défaut) celle de 2017. Le prochain COM 2017-2020 de l'AFD devraitentériner cette cible de 50 %, en la portant au niveau du Groupe AFD (incluant la filiale Proparco dédiée au secteurprivé).

L'AFD présentera à l'automne 2017 une refonte de sa stratégie transversale pour le climat.

Sous-indicateur 2.1.2 « Nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP) »

Les programmes mis en œuvre par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ont permisde sauver 20 millions de vie et sont en bonne voie pour sauver 25 millions de vies d'ici fin 2019. Ils ont permis defournir des traitements contre le sida à 10 millions de personnes, de tester et traiter 16,6 millions de personnes contrela tuberculose, et de distribuer 713 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide pour lutter contre le paludismemi-2016. Ces résultats prometteurs ont contribué largement aux progrès réalisés vers l'atteinte de l'Objectif dumillénaire pour le développement 6, « lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ». Cette lutte contre lespandémies continue d'être un objectif central pour l'Objectif du développement durable n°3 consacré à la santé si nousvoulons éradiquer les pandémies comme menaces à la santé publique d'ici 2030.

Les cibles ont été calculées à partir des cibles du FMLSTP du nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose etpaludisme) pour la période 2012-2016 après application de la quote-part française et ventilation annuelle.

INDICATEUR 17.2

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme [Programme 172](du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

% 17,6 18,5 (valeurprovisoire)

19,0 19,1 20,0 21,0


Le périmètre de l’indicateur inclut depuis le PAP 2016 les lettres, sciences humaines et sociales (LSHS).

Mode de calcul : au numérateur figure le nombre d’articles des opérateurs écrits en collaboration avec un pays du Sud ; au dénominateur figure lenombre total d’articles publiés par les opérateurs.

Afin de lisser les variations non significatives liées à l’évolution des journaux référencés dans la base, l’indicateur est calculé à partir de la moyennetriennale glissante du nombre de publications : la valeur en année n est la moyenne des nombres de publications constatés en n, n-1 et n-2.

Source des données : Clarivate Analytics, Web of Science, indicateurs OST du HCERES.

Observations méthodologiques :

Cet indicateur permet de mesurer la part des publications des opérateurs du programme en co-publication avec des partenaires des pays du Sud.

La liste des pays retenus est la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) définie par le Comité de l’aide au développement del’OCDE (CAD).


La progression de l’indicateur, supérieure à la cible, traduit la politique de partenariat avec les pays du Sud : unensemble d'actions résolues de la part de la France et attendues de la part de ses partenaires au Sud en vue degénérer, dans ces pays, une dynamique propre et une plus grande autonomie pour évoluer vers des « sociétés de laconnaissance ». Après des années 2015 et 2016 marquées par des hausses de 1 point en moyenne et d’une prévision2017 supérieure à la cible 2017, la cible 2020 traduit une augmentation contenue, le développement des enjeuxactuels de recherche avec les pays du sud ayant vocation à renforcer les collaborations.

46 PLF 2018


DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Exécution 2016 LFI 2017 PLF 2018

Numéro et intitulé du programmeou de l’action

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

105 – Action de la France en Europe et dans le monde

3 717 329 3 717 329 3 601 073 3 601 073 3 564 063 3 564 063

01 – Coordination de l'action diplomatique

702 690 702 690 604 094 604 094 604 094 604 094

02 – Action européenne 140 538 140 538 107 874 107 874 71 916 71 916

04 – Contributions internationales 1 795 178 1 795 178 1 802 253 1 802 253 1 801 201 1 801 201

06 – Soutien 1 925 1 925 2 483 2 483 2 483 2 483

07 – Réseau diplomatique 1 076 998 1 076 998 1 084 369 1 084 369 1 084 369 1 084 369

107 – Administration pénitentiaire 22 013 901 21 341 246 72 468 897 26 329 392 33 424 484 22 127 344

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

22 013 901 21 341 246 72 468 897 26 329 392 33 424 484 22 127 344

110 – Aide économique et financière audéveloppement

81 699 081 41 868 547 18 300 000 48 921 520 102 300 000 47 929 838

01 – Aide économique et financière multilatérale

14 229 667 14 178 595 84 000 000 13 786 608

02 – Aide économique et financière bilatérale

81 699 081 27 638 880 18 300 000 34 742 925 18 300 000 34 143 230

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

9 755 989 10 082 991 9 730 720 9 730 720 120 829 600 121 068 000

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

3 395 283 3 628 379 3 130 720 3 130 720 113 209 600 113 808 000

07 – Urbanisme et aménagement 6 360 706 6 454 612 6 600 000 6 600 000 7 620 000 7 260 000

152 – Gendarmerie nationale 9 547 489 5 850 827 9 604 236 6 419 944 15 750 000 17 711 621

159 – Expertise, information géographique et météorologie

32 331 839 32 331 839 32 252 668 32 252 668 33 020 133 33 020 133

13 – Météorologie 32 331 839 32 331 839 32 252 668 32 252 668 33 020 133 33 020 133

161 – Sécurité civile 976 557 1 354 569 553 030 1 254 677 1 152 009 1 457 340

166 – Justice judiciaire 10 686 695 9 310 056 16 925 705 10 782 777 1 519 009 14 797 023

06 – Soutien 10 686 695 9 310 056 16 925 705 10 782 777 1 519 009 14 797 023

172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

437 458 261 436 691 594 459 093 352 459 093 352 466 148 246 466 148 246

02 – Agence nationale de la recherche 87 081 558 87 081 558 87 005 186 87 005 186 91 231 240 91 231 240

13 – Grandes infrastructures de recherche

9 665 122 9 665 122 10 361 757 10 361 757 10 452 445 10 452 445

15 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vieet de la santé

4 775 364 4 775 364 5 119 559 5 119 559 5 164 366 5 164 366

16 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l'information

49 130 656 48 363 989 49 129 120 49 129 120 49 131 361 49 131 361

17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie

77 316 140 77 316 140 82 888 878 82 888 878 83 614 337 83 614 337

18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement

209 489 421 209 489 421 224 588 852 224 588 852 226 554 497 226 554 497

174 – Énergie, climat et après-mines 500 790 208 813 676 1 406 762 1 406 762 1 755 000 1 755 000

01 – Politique de l'énergie 13 537 60 000 60 000

PLF 2018 47


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

500 790 208 800 139 1 346 762 1 346 762 1 755 000 1 755 000

176 – Police nationale 9 252 187 14 153 126 13 942 400 14 697 170 11 927 000 14 320 400

181 – Prévention des risques 10 955 278 9 485 190 11 377 145 9 834 570 371 604 757 371 604 957

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

18 000 18 000 18 000 18 000 0 0

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

1 412 278 1 619 690 1 384 145 1 366 570 1 291 570 1 291 570

12 – Agence de l'environnement et de lamaîtrise de l'énergie (ADEME)(nouveau)

9 525 000 7 847 500 9 975 000 8 450 000 370 313 187 370 313 387

190 – Recherche dans les domaines del'énergie, du développement et de la mobilité durables

434 858 557 428 630 734 447 096 583 514 694 413 487 215 054 480 695 468

10 – Recherche dans le domaine de l'énergie

379 417 876 379 417 876 410 309 529 410 309 529 424 100 000 424 100 000

11 – Recherche dans le domaine des risques

8 449 716 8 418 716 8 440 110 8 380 110 7 768 110 7 708 110

12 – Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement

28 244 382 28 244 382 28 346 944 28 346 944 28 346 944 28 346 944

14 – Recherche et développement dansle domaine de l'aéronautique civile

18 746 583 12 549 760 0 67 657 830 27 000 000 20 540 414

192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

11 205 301 14 081 171 8 793 062 8 192 294 6 185 232 8 288 211

03 – Soutien de la recherche industriellestratégique

11 205 301 14 081 171 8 793 062 8 192 294 6 185 232 8 288 211

193 – Recherche spatiale 8 426 871 8 426 871 9 140 828 9 140 828 9 119 160 9 119 160

02 – Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre

2 296 493 2 296 493 2 491 061 2 491 061 2 485 156 2 485 156

07 – Développement des satellites de météorologie

6 130 378 6 130 378 6 649 767 6 649 767 6 634 004 6 634 004

203 – Infrastructures et services de transports

281 265 979 277 246 054 292 157 090 292 977 790 299 560 763 292 986 191

10 – Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires(ancien)

259 817 042 259 817 042 277 182 169 277 182 169 276 379 770 276 379 770

11 – Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires(ancien)

12 539 971 11 095 978 10 331 361 10 615 261 11 223 933 11 189 431

13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres(ancien)

8 164 885 5 800 101 4 115 391 4 660 391 11 472 891 4 905 641

14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens(ancien)

744 081 532 933 528 169 519 969 484 169 511 349

204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

7 302 077 7 466 236 1 503 460 1 503 460 1 527 353 1 567 353

11 – Pilotage de la politique de santé publique

471 017 471 017 511 017 511 017 558 119 598 119

13 – Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins

1 464 101 1 464 101

15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

640 645 737 468 432 000 432 000 420 000 420 000

16 – Veille et sécurité sanitaire 145 464 212 800 560 443 560 443 549 234 549 234

18 – Projets régionaux de santé 4 580 850 4 580 850

209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

36 648 711 34 315 300 40 964 854 38 901 550 46 460 613 38 936 516

02 – Coopération bilatérale 35 648 711 33 315 300 39 964 854 37 901 550 45 460 613 37 936 516

08 – Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"

1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

48 PLF 2018






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212 – Soutien de la politique de la défense

55 132 000 55 132 000 64 556 000 64 556 000 48 629 000 48 629 000

04 – Politique immobilière 55 132 000 55 132 000 64 556 000 64 556 000 48 629 000 48 629 000

214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

5 250 837 4 161 107 2 902 113 3 788 468 3 205 677 4 915 974

08 – Logistique, système d'information, immobilier

5 250 837 4 161 107 2 902 113 3 788 468 3 205 677 4 915 974

215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

128 905 88 427 91 122 129 800 51 000 106 800

01 – Moyens de l'administration centrale 7 214 7 214 29 122 29 122 51 000 51 000

02 – Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

121 691 81 213 62 000 100 678 0 55 800

04 – Moyens communs

217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

34 524 948 34 482 635 24 394 895 24 394 895 25 823 277 25 823 277

01 – Stratégie, expertise et études en matière de développement durable(ancien)

540 786 498 473 583 471 583 471

06 – Actions nationales, européennes etinternationales en faveur du développement durable(libellé modifié)

14 476 318 14 476 318 4 120 357 4 120 357 5 000 000 5 000 000

07 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables"

1 727 223 1 727 223 1 216 116 1 216 116 1 122 053 1 122 053

23 – Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie,climat et après-mines"

17 780 621 17 780 621 18 474 951 18 474 951 19 701 224 19 701 224

307 – Administration territoriale 3 947 583 3 827 932 4 638 365 4 475 787 5 876 053 5 650 083

341 – Conférence 'Paris Climat 2015' -4 231 379 143 643 718 0 0 0 0

01 – Préparation et suivi de la COP21 1 477 474 5 061 727 0 0 0 0

02 – Organisation de la COP21 -5 223 046 139 059 549 0 0 0 0

03 – Accueil des délégations étrangères -485 807 -477 558 0 0 0 0

612 – Navigation aérienne 4 150 000 4 250 000 4 250 000 4 250 000 3 650 000 3 650 000

01 – Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne

150 000 250 000 250 000 250 000 150 000 150 000

02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne

4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 3 500 000 3 500 000

614 – Transports aériens, surveillance et certification

107 398 107 398 130 000 130 000 130 000 130 000

01 – Développement durable et régulation

107 398 107 398 130 000 130 000 130 000 130 000

751 – Structures et dispositifs de sécurité routière

15 938 798 16 793 709 19 316 721 19 316 721 23 207 405 23 207 405

01 – Dispositifs de contrôle 6 669 128 7 524 039 11 116 721 11 116 721 15 007 405 15 007 405

02 – Centre national de traitement 9 269 670 9 269 670 8 200 000 8 200 000 8 200 000 8 200 000

764 – Soutien à la transition énergétique

3 579 105 099 3 579 105 099 5 680 200 000 5 680 200 000 5 542 317 223 5 542 317 223

01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques

3 557 961 748 3 557 961 748 5 630 300 000 5 630 300 000 5 424 947 056 5 424 947 056

02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique

0 0 0 0 17 900 000 17 900 000

03 – Soutien à l'injection de bio-méthane

21 143 351 21 143 351 49 900 000 49 900 000 99 470 167 99 470 167

776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture

4 946 982 4 212 431 5 000 000 4 700 000 5 000 000 4 700 000

785 – Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

57 638 2 213 751 29 298 000 29 298 000 34 416 600 34 416 600

PLF 2018 49






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786 – Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

0 0 11 400 000 11 400 000 9 268 200 9 268 200


124 468 919 124 468 919 192 000 000 192 000 000 156 600 000 156 600 000


124 468 919 124 468 919 192 000 000 192 000 000 156 600 000 156 600 000


11 201 468 11 201 468 10 800 000 10 800 000 50 800 000 50 800 000


11 201 468 11 201 468 10 800 000 10 800 000 50 800 000 50 800 000

794 – Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

791 958 631 787 7 400 000 7 400 000 7 200 000 7 200 000

724 – Opérations immobilières déconcentrées (ancien)

20 713 580 19 392 580

12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostiques(ancien)

3 992 000 3 446 800

13 – Maintenance à la charge du propriétaire(ancien)

7 516 380 6 656 180

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état(ancien)

9 205 200 9 289 600

723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État (libellé modifié)

14 943 680 14 596 020 199 443 788 225 125 000

11 – Opérations structurantes et cessions

164 083 788 189 765 000

12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics

5 445 600 2 562 400 9 600 000 9 600 000

13 – Maintenance à la charge du propriétaire

3 053 880 3 428 220 8 160 000 8 160 000

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

6 444 200 8 605 400 17 600 000 17 600 000

348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants (nouveau)

20 000 000 20 000 000

11 – Etudes(nouveau) 20 000 000 20 000 000

Total 5 744 413 464 5 341 487 737 7 540 946 341 7 580 563 231 8 148 680 699 8 109 636 426

50 PLF 2018



PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DÉPENSES FISCALES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

(en millions d’euros)

Dépenses fiscales concourant à la politique transversale Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

050204 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM Taxe foncière sur les propriétés bâties Contribution à la politique transversale : Améliorer la performance énergétique des bâtimentsBénéficiaires 2016 : 6 128entreprises -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 E

80 nc nc

060103 Exonération en faveur des terrains plantés en bois Taxe foncière sur les propriétés non bâties Contribution à la politique transversale : Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité de la filièreboisBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)entreprises et ménages -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1395

3 1 nc

110201 Réduction d'impôt au titre des dons Impôt sur le revenu Bénéficiaires 2016 : 5 753 127 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200

1 365 1 390 1 410

110222 Crédit d'impôt pour la transition énergétique Impôt sur le revenu Contribution à la politique transversale : Améliorer la performande énergétique des bâtimentsBénéficiaires 2016 : 1 174 802ménages -Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - CGI : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 678 1 675 1 560

110226 Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et cotisations d'assurance de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2017 Impôt sur le revenu Contribution à la politique transversale : Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité de la filièreboisBénéficiaires 2016 : 8 190entreprises et ménages -Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 199 decies H

5 5 5

180105 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil Impôt sur le revenu Contribution à la politique transversale : Développer les énergies renouvelablesBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)ménages -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 35 ter

1 1 1

200302 Crédit d'impôt en faveur de la recherche Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2016 : 22 194 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater B, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b

5 555 5 707 5 802

210309 Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2016 : 58 787 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 238 bis-1 et 4

930 990 nc

210321 Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro" Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Contribution à la politique transversale : Maîtriser la demande énergétiqueBénéficiaires 2016 : 22 930ménages -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2018 - CGI : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

75 57 51

PLF 2018 51



(en millions d’euros)

Dépenses fiscales concourant à la politique transversale Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

730215 Taux de 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles Taxe sur la valeur ajoutée Contribution à la politique transversale : Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité de la filièreboisBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)entreprises -Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 2000 - Dernière modification : 2012 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-b septies

nc nc nc

730218 Taux de 5,5 % pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable Taxe sur la valeur ajoutée Contribution à la politique transversale : Développer les énergies renouvelablesBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)entreprises -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis-B

55 55 55

730223 Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés Taxe sur la valeur ajoutée Bénéficiaires 2016 : 310 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis A

1 180 1 200 1 240

800107 Exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d'huiles végétales, les esters méthyliques d'huile animale ou usagées, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique et l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Contribution à la politique transversale : Développer les agrocarburantsBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)entreprises -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2016 - Fin du fait générateur : 2015 - Code douanes: 265bis A

35 - -

800108 Exonération de taxes intérieures de consommation pour 10 ans pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Contribution à la politique transversale : Maîtriser la demande énergétiqueBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)entreprises -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2007 - Code douanes: 266quinquies A

ε ε ε

800111 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Contribution à la politique transversale : Développer les agrocarburantsBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)entreprises -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 ter

ε ε ε

800207 Réduction de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisécomme carburant repris à l'indice 36 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (à compter du 1er avril 2014) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Contribution à la politique transversale : Réduire le contenu carbone des carburants routiersBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)entreprises et ménages -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007- Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B)

155 156 155

800208 Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le GPL Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Contribution à la politique transversale : Réduire le contenu carbone des carburants routiersBénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé)entreprises et ménages -Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007- Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B)

75 75 75

52 PLF 2018



PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE (105)


Numéro et intitulé de l’action Autorisationsd’engagement

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01 – Coordination de l'action diplomatique 702 690 702 690 604 094 604 094 604 094 604 094

02 – Action européenne 140 538 140 538 107 874 107 874 71 916 71 916

04 – Contributions internationales 1 795 178 1 795 178 1 802 253 1 802 253 1 801 201 1 801 201

06 – Soutien 1 925 1 925 2 483 2 483 2 483 2 483

07 – Réseau diplomatique 1 076 998 1 076 998 1 084 369 1 084 369 1 084 369 1 084 369

Total 3 717 329 3 717 329 3 601 073 3 601 073 3 564 063 3 564 063

Précisions :

Action 1 : ETP des directions d’administration centrale (hors DUE) contribuant à la politique de lutte contre le changement climatique

Action 2 : ETP de la direction de l’Union européenne (DUE) contribuant à la politique de lutte contre le changement climatique

Action 4 : contributions de la France à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques + Convention sur la lutte contre ladésertification

Action 6 : moyens de fonctionnement (frais de missions et de représentation) des ETP des directions d’administration centrale contribuant à lapolitique de lutte contre le changement climatique

Action 7 : ETP des représentations permanentes contribuant à la politique de lutte contre le changement climatique

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » rassemble l’ensemble des moyens dévolus auministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) pour conduire la politique étrangère de la France, à l’exceptiondes crédits consacrés spécifiquement à la direction des Français à l’étranger (DFAE) et la direction générale de lamondialisation, du développement et des partenariats (DGM).

CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE CLIMATIQUE

Le ministère contribue à la lutte contre le réchauffement climatique à travers le suivi des accords internationauxauxquels la France est partie. Il s’agit, plus particulièrement, de la Convention cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques de Rio de 1992 (CCNUCC) et de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre ladésertification. Ces accords induisent le versement de contributions internationales obligatoires. Le dispositifinternational comprend le fonctionnement du Secrétariat de la CCNUCC et de ses entités associées (Conseil exécutifdu mécanisme de développement propre, etc.), ainsi que le processus continu de négociation relatif à la mise enœuvre des obligations des parties (une conférence des parties « COP » annuelle et deux sessions annuelles des deuxorganes subsidiaires de la convention).

Par ailleurs, des agents du MEAE participent activement à la définition et à la mise en œuvre de ces accords. Laconférence des parties à la convention-cadre sur les changements climatiques de 2015 a permis l’adoption de l’Accordde Paris. La 23e conférence des parties se déroulera quant à elle à Bonn en novembre 2017, et sera l’occasion detravailler sur les moyens de mise en œuvre de l’Accord de Paris, dans un contexte politique particulier, entre d’une partles incertitudes générées par la décision de retrait des États-Unis de l’Accord de Paris et la mobilisation internationalede défense de l’Accord suscitée par le retrait américain. En administration centrale, les directions politiques, ladirection de l’Union européenne, la direction des affaires juridiques et la direction générale de l’administration sont

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concernées quotidiennement par cette politique transversale. Dans les postes, les ambassades et représentationspermanentes sont amenées à travailler sur la lutte contre le changement climatique. À titre d’exemple, lareprésentation permanente de la France à l’ONU ainsi qu’un représentant de la France au Programme des NationsUnies pour l’environnement à Nairobi agissent à temps plein ou partiel sur cette question. À Genève, un agent détachédu MTES (ministère de la transition écologique et solidaire) suit les questions environnementales et climatiques au seinde la Mission permanente auprès des Nations Unies.

Le MEAE est par ailleurs engagé dans une démarche de réduction de son empreinte environnementale globale quicomporte un important volet achats durables et éco-responsables. Cela se traduit par des actions concrètes visant àréduire les émissions de gaz à effet de serre et les impacts environnementaux tant en administration centrale, dans lecadre du plan « Administration exemplaire », que dans les postes dans le cadre des projets « Ambassade verte ». Enoutre, les actions, issues de l’initiative individuelle sont encouragées : comme par exemples la mise en place d’équipes« vertes » dans les ambassades, l’achat de véhicules hybrides ou électriques, la réalisation de travaux, l’installation dematériels plus performants, la mise en œuvre d’installations renouvelables, etc. Les crédits correspondants n’ont à cejour pas pu être isolés puisqu’ils sont prélevés sur les financements existants des programmes concernés (programme105 et CAS 723 en cas de travaux). Néanmoins, le sujet prend de l’ampleur aussi bien dans les ambassades qu’enadministration centrale où 1,5 ETP est consacré à cette thématique.

ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE CLIMATIQUE

Les dépenses de personnel des agents travaillant en administration centrale œuvrant pour la lutte contre lechangement climatique sont comptabilisées sur l’action 1 « Coordination de l’action diplomatique » pour les ETPdes directions d’administration centrale hors direction de l’Union européenne (DUE) et, depuis le PLF 2012, surl'action 2 « Action européenne » pour les ETP de la DUE impliqués dans cette politique.

L’action 4 « Contributions internationales »comprend deux contributions allouées à la Convention-cadre desNations Unies sur le changement climatique et au Protocole de Kyoto, et à la Convention sur la lutte contre ladésertification. Ces deux contributions statutaires sont attribuables en totalité à la politique climat de la France.

L’action 6 « Soutien » regroupe les crédits correspondant aux fonctions support du MEAE. Les crédits considéréscomme participant à la politique climatique sont ceux relatifs aux frais de mission des ETP relevant des actions 1 et 2en lien avec la lutte contre le réchauffement climatique.

L’action 7 « Réseau diplomatique » regroupe quant à elle l’ensemble des moyens humains (ETP) des postes àl’étranger et ceux des représentations permanentes œuvrant sur la question du réchauffement climatique.

SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

Plusieurs services et directions du MEAE prennent part à la mise en œuvre de la politique transversale de lutte contrele réchauffement climatique. Au sein de la direction de l’Union européenne (DUE), le service des politiques internes etdes questions institutionnelles contribue à la définition de la position française dans le cadre de la mise en œuvre del’Accord de Paris au plan européen (négociations du paquet énergie-climat 2030 et paquet « énergie propre pourtous ») et participe aux travaux de l’équipe interministérielle climat, notamment à la COP23 de Bonn à venir.

Au sein de la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie(NUOI), la sous-direction des affaires économiques et budgétaires assure le suivi financier des contributions, ditesobligatoires, du programme 105, dont celles en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Pour les autresdirections, les diplomates concernés par la lutte contre le changement climatique sont issus principalement des servicessuivants : la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement (ASD), qui suit les questions en lien avecl’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ; la direction générale de l’administration et de la modernisation (DGA)par la sensibilisation, la mise en œuvre de mesures internes et la formation des agents et, enfin, plusieurs représentationspermanentes.

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ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (107)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

22 013 901 21 341 246 72 468 897 26 329 392 33 424 484 22 127 344

Total 22 013 901 21 341 246 72 468 897 26 329 392 33 424 484 22 127 344

Précisions :

15 % du coût global des opérations de réhabilitation lourde et des travaux structurants

7 % de la dépense pour les opérations neuves


Le programme « administration pénitentiaire » est l’un des six programmes de la mission justice.

La direction de l’administration pénitentiaire est chargée d'une double mission :

• une mission de garde et de sécurité, en assurant le maintien en détention des personnes qui lui sont confiéespar l'autorité judiciaire. Les mesures prononcées interviennent avant ou après jugement et sont exécutées soiten milieu fermé, soit en milieu ouvert ;

• une mission de prévention de la récidive, qui consiste à préparer la réinsertion des personnes placées sousmain de justice (PPSMJ) au moyen de programmes adaptés dans les établissements pénitentiaires et enmilieu ouvert, ainsi qu’à assurer le suivi des mesures et peines exécutées en milieu ouvert, en collaborationavec des partenaires publics et associatifs.


La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a la responsabilité d’un nombre important de bâtiments répartisdans l’ensemble du territoire : établissements pénitentiaires, sièges des directions interrégionales des servicespénitentiaires (DISP), mais aussi structures destinées à l’insertion et à la probation (services pénitentiaires d’insertionet de probation) et à la formation des personnels (École nationale d’administration pénitentiaire).

La participation du programme 107 au DPT « lutte contre le changement climatique » est évaluée conformément auxrecommandations du ministère de la transition écologique et solidaire en appliquant les parts-climat harmonisées surchaque catégorie de dépenses bâtimentaires. Ainsi, nous pouvons considérer que 7 % du montant total des dépensesréalisées pour les acquisitions ou constructions dans le neuf ou dans l’existant de performance supérieure ou égale àla RT 2012 (Réglementation thermique 2012), 15 % de l’entretien lourd et 15 % des travaux structurants menés parl’administration pénitentiaire participent à la politique d’amélioration des performances thermiques du parc bâti del’État.

Ce mode de calcul permet d’évaluer la contribution de l’administration pénitentiaire à 21,34 M€ en crédits de paiementpour l’année 2016. En 2017, la contribution prévisionnelle, également en crédits de paiement, est évaluée à 26,33 M€.Cette hausse correspond à un accroissement des crédits consacrés à la maintenance des établissementspénitentiaires en réponse aux besoins importants du parc pénitentiaire afin d’être maintenu à niveau et de rattraper leretard accumulé ces dernières décennies.

Le tableau ci-dessous détaille les dépenses concourant à la politique de lutte contre le changement climatique à partirdes données présentées dans le document de politique transversale (DPT) « politique immobilière de l’État ».

En eurosExécution 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

AE CP AE CP AE CP

Acquisition/construction 8 343 637 9 130 499 53 396 816 7 849 942 21 925 656 10 543 429

Travaux structurants 8 034 637 7 228 129 11 762 267 10 686 019 6 365 158 6 438 841

Entretien lourd 5 635 627 4 982 618 7 309 814 7 793 431 5 133 670 5 145 073

TOTAL 22 013 901 21 341 246 72 468 897 26 329 392 33 424 484 22 127 344

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AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT (110)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Aide économique et financière multilatérale

14 229 667 14 178 595 84 000 000 13 786 608

02 – Aide économique et financière bilatérale

81 699 081 27 638 880 18 300 000 34 742 925 18 300 000 34 143 230

Total 81 699 081 41 868 547 18 300 000 48 921 520 102 300 000 47 929 838

Précisions :

Pour l’action 1 :• Sur la période 2015-2018, il est prévu que 28,4 % des crédits en faveur du FEM (Fonds pour l’Environnement Mondial) soient dédiés au

climat.• La France a également engagé en 2016 une subvention de 15 M€ en faveur du fonds pour les pays les moins avancés. Une contribution

additionnelle de 10 M€ est programmée en 2017.Pour l’action 2 : le montant des crédits de l’action 2 attribuables au climat est issu de la somme des crédits suivant :

• 35 % des crédits associés aux projets financés par le Fonds français pour l’environnement (FFEM), puisqu'il s'agit de la part minimaledevant être allouée à des projets climat.

• les crédits dédiés à la bonification de prêts AFD pour le fonds technologie propre (CTF) et le Fonds Vert pour le climat• la part des dépenses fléchées climat dans les contributions du FASEP dans les AE. Celles-ci ne pouvant être anticipées, ne sont présentées

que les AE engagées pour 2016. Le suivi comptable réalisé ne permet pas de présenter les CP correspondants.


Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » participe à la politique d’aide publique audéveloppement (APD). Depuis juillet 2013, la politique de développement de la France s’inscrit dans un nouveaucadre, qui associe lutte contre la pauvreté et développement durable dans ses trois composantes : économique,sociale et environnementale. Cette politique vise à participer à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrêmeet à réduire les inégalités, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en préservantles biens publics mondiaux, en luttant contre les changements climatiques et en promouvant la paix, la stabilité et lesdroits de l’homme.


Le programme 110 accompagne la montée en puissance au niveau international de la priorité mise sur la lutte contreles changements climatiques. L’intégration des enjeux climatiques dans le choix du financement des projets dedéveloppement portés par le programme 110 concourt également à maintenir le rôle d’impulsion joué par la France surla scène internationale depuis la Conférences des Parties à Paris en novembre 2015 (COP21).

Lors de l’Assemblée Générale des Nations Unies, en septembre 2015, la France a annoncé une augmentation de sesfinancements climat annuels de 3 Md€ en 2015 à 5 Md€ en 2020. Par cet engagement, la France a confirmé sa volontéde prendre sa pleine part dans les efforts visant à atteindre d’ici 2020 l’objectif collectif des pays développés demobiliser 100 milliards de dollars par an de financement en faveur du climat dans les pays en développement. Pour yrépondre, elle s’appuie sur un ensemble complémentaire d’institutions et d’instruments bilatéraux et multilatéraux.

Ces financements sont mis en œuvre principalement à travers le canal bilatéral de l’Agence Française deDéveloppement (AFD), ainsi que par des fonds et initiatives multilatéraux. Ils permettent de poursuivre l’ambitieusepolitique en faveur du climat assignée à l’AFD dans le cadre de sa stratégie 2012-2016, dont au moins 50 % desengagements sont tenus d’avoir des co-bénéfices climat. En 2016, le groupe AFD a engagé 3,6 Md€ pour le climat,contre 2,9 Md€ en 2015.

En outre, l’Accord de Paris prévoit un équilibre à terme entre les financements dédiés à l’adaptation et ceux dédiésl’atténuation. À cet égard, la France s’est engagée à augmenter ses financements en faveur de l’adaptation auxchangements climatiques dans les pays en développement, qui atteindront un milliard d’euros en 2020.

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L’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » met en œuvre, par le biais de sa participation à desfonds et des banques multilatérales de développement, une aide économique et financière pour les pays endéveloppement.

La France contribue à hauteur de 1 milliard de dollars (774 M€) au fonds vert pour le climat. Cette contributionambitieuse est constituée d’un don de 489 M€ financé en intégralité par le Fonds de solidarité pour le développement(FSD) sur 2015-2018, complété en 2017 d’un prêt de 285 M€ mis en place par l’AFD pour le compte de l’État françaiset assorti d’un coussin de garantie d’un montant de 57 M€, (décaissé sur le FSD, en même temps que le prêt). Afin decompenser auprès de l’AFD le coût de ce prêt concessionnel, 115 M€ d’AE ouverts en 2015 sont mobilisables aumaximum à partir du programme 110.

La France contribue en outre à hauteur de 500 M$ au Fonds pour les technologies propres (« Clean TechnologyFund »), cette contribution prenant pour partie la forme d’un prêt concessionnel de 203 M€ mis en place par l’AFD en2010 et pour partie la forme de cofinancements du groupe AFD. Les AE nécessaires pour compenser auprès de l’AFDle coût de ce prêt concessionnel (le prêt a une maturité de 20 ans, une période de grâce de 10 ans et un taux d’intérêtde 0,75 %) ont été ouvertes en 2009. Les CP prévus pour 2018 au titre du CTF s’élèvent à 5,16 M€, comme pourl’année 2017.

L’action 1 contribue en particulier au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), instrument du mécanisme financierde la convention climat de l’ONU et principale source de financement multilatérale en matière de préservation del'environnement mondial. Sur la période 2015-2018, 28,4 % des ressources du FEM devraient bénéficier directement àla lutte contre les changements climatiques. La France apporte au FEM, pour la période 2015-2018, une contributionde 300 M$ (201 M€), ce qui la place au cinquième rang des donateurs du Fonds, reconstitué en avril 2014 à hauteurde 4,4 Md$.

Le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif à la préservation de la couche d’ozone (FMPM) 4, dont lacontribution française prélevée sur le programme 110 s’élève à 24,74 M€ pour la période 2015-2017, inclura à compterde 2018 l’élimination de substances à fort pouvoir de réchauffement climatique.

Une part importante des crédits de l’action 1 est dédiée à la participation de la France à des banques et fonds multila -téraux de développement, tels l’Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de laBanque mondiale, le Fonds africain de développement (FAD), le guichet concessionnel de la Banque africaine de dé -veloppement, le Fonds asiatique de développement (FAsD), le fonds spécial de la banque interaméricaine de dévelop -pement et le fonds international de développement agricole (FIDA). Ces banques et fonds consacrent une partie deleurs ressources à la lutte contre les effets du changement climatique. La France comptabilise pour la première fois lapart « climat » imputable à sa contribution dans ces fonds concessionnels. En 2016, la part « climat » des décaisse-ments réalisés dans ces institutions est estimée représenter 103 M€.

En 2015, à Lima, les six principales banques multilatérales de développement 5 ont pris des engagements en faveur dela lutte contre les changements climatiques, dont la mise en œuvre est suivie par les bailleurs de fonds.

L’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » soutient des organismes de coopération bilatérale, enparticulier l'Agence française de développement (AFD), et appuie les politiques macro-économiques et les politiquesd'actions de soutien aux investissements. Elle permet notamment de financer les opérations réalisées par l’AFD, leFonds français pour l’environnement mondial (FFEM) et par la direction générale du Trésor à travers les Fonds d’étudeet d’aide au secteur privé (FASEP). La direction générale du Trésor intervient également à travers des prêtsconcessionnels (programme budgétaire 851) dont une partie des financements vise des projets ayant un co-bénéfice« climat »6.

4 La France est le quatrième bailleur de fonds du FMPM en conséquence de l’application d’un barème onusien ajusté. La contribution française s’élèveà 24,74 M€ pour la période 2015-2017 et augmentera sur les prochaines reconstitutions.5 Banque mondiale, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque européenne d’investissement, Banque africaine dedéveloppement, Banque asiatique de développement, banque interaméricaine de développement.6 La comptabilisation « climat » suit la logique des marqueurs de Rio du Comité d’Aide au Développement de l’OCDE. Le montant d’un projet est ainsicomptabilisé à 100 % si l’objectif « principal » du projet est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou l’adaptation aux changementsclimatiques ou à 40 % si c’est un objectif « significatif » du projet. Le montant du projet n’est pas du tout comptabilisé s’il n’a pas d’objectif significatifen lien avec la lutte contre les changements climatiques.

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La stratégie climat adoptée par l’AFD pour 2012-2016 vise à ce qu’au moins 50 % des projets de l’Agence et 30 % desprojets de sa filiale Proparco dédiée au secteur privé comportent des co-bénéfices climat. Les engagements du groupeAFD (y compris Proparco) en matière de lutte contre les changements climatiques représentaient en 2016 un montantcumulé de 3,58 Md€, soit un niveau d’engagement en hausse de 22 % par rapport à 2015 (2,94 Md€). Ce volumereprésente en 2016 un ratio de 52 % des engagements de l’AFD (55 % en 2014) et 36 % des crédits de Proparco(26 % en 2015). Les financements du Groupe octroyés en 2016 en faveur de l’atténuation ont connu une forte hausse(+66 %) et atteignent près de 2,8 Mds€ (dont 17 % financés par Proparco). Les octrois dans le domaine de l’adaptationreprésentent 606 M€ (+5 % par rapport à 2015) et représentent 17 % de l’activité « climat » totale de l’AFD (horsprojets mixtes atténuation/adaptation).

L’outil d’évaluation de l’impact carbone des projets, mis en place en 2007, permet d’estimer ex-ante que les projetsd’atténuation cofinancés par le groupe AFD en 2016 devraient permettre d’éviter l’émission de 3,6 millions de tonneséquivalents CO2 par an tout au long de leur durée de vie (hors lignes de crédit).

Le FFEM est un fonds public bilatéral créé en 1994 et constitue l’un des grands instruments au service de la politiquefrançaise de coopération et de développement en matière d’environnement. Il a été reconstitué en fin d’année 2014pour la période 2015-2018 à hauteur de 90 M€ (90 M€ d’AE en 2015). Il consacre sur cette période 35 % du total deses crédits à la lutte contre le changement climatique, avec l’objectif de tendre vers la moitié sur la thématiquespécifique de l’adaptation. En 2016, le FFEM a engagé un volume total de 23,55 M€, dont 11,86 M€ relatifs à desprojets d’atténuation ou d’adaptation aux changements climatiques.

Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances contribue, sous forme de dons, au financement d’études de fai -sabilité, d’assistance technique et de démonstrateurs de technologies innovantes dédiés à l’environnement et au déve -loppement durable, dans le cadre des fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP). Cet instrument finance desprestations réalisées par des bureaux d’études français et bénéficie à des entités publiques dans des pays s’inscrivantdans les cibles prioritaires de l’aide publique au développement française (soit une soixantaine de pays récipiendaires)et pour des projets de développement économique durable répondant aux besoins de ces pays (meilleur accès à l’eau,à l’électricité, amélioration de l’offre de transports, etc.).

Le ministère de l’économie et des finances soutient également, par l’intermédiaire de prêts du Trésor très concession -nels (élément-don d’au moins 35 % par rapport à un taux de marché de référence), des projets d’infrastructures portéspar des entités publiques dans des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement et ayant unco-bénéfice « climat »7. Des prêts non concessionnels peuvent également depuis 2015 être octroyés sur de nom-breuses géographies. Les secteurs concernés visent essentiellement le développement durable et la thématique duchangement climatique (transports de masse, eau et environnement, énergies renouvelables, etc.).

En 2016, 28 M€ ont été engagés sous forme de prêt très concessionnel en faveur du climat (1 projet), 38 M€ ont étéengagés sous forme de prêt non concessionnel en faveur du climat (1 projet), et 4,28 M€ sous forme de dons dans lecadre de FASEP (14 projets).

URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT (135)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

3 395 283 3 628 379 3 130 720 3 130 720 113 209 600 113 808 000

07 – Urbanisme et aménagement 6 360 706 6 454 612 6 600 000 6 600 000 7 620 000 7 260 000

Total 9 755 989 10 082 991 9 730 720 9 730 720 120 829 600 121 068 000

7 La comptabilisation « climat » suit la logique des marqueurs de Rio du Comité d’Aide au Développement de l’OCDE. Le montant d’un projet est ainsicomptabilisé à 100 % si l’objectif « principal » du projet est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou l’adaptation aux changementsclimatiques ou à 40 % si c’est un objectif « significatif » du projet. Le montant du projet n’est pas du tout comptabilisé s’il n’a pas d’objectif significatifen lien avec la lutte contre les changements climatiques.

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Précisions :

Pour l'action 4 : 68 % des crédits de la sous-action qualité de la construction (études) contribuent à la politique de lutte contre le changementclimatique. Il s’agit de crédits liés aux études dans le domaine de la construction, notamment au titre de la mise en oeuvre du volet énergétique deslois structurantes pour la mise en œuvre de la politique française du climat dont la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte.

*Le programme 135 contribue de nouveau au budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; cette contribution de l’État au titre de la rénovationthermique des logements privés contribue à la politique de lutte contre le changement climatique est comptée en intégralité.

Pour l’action 7 : 40 % des crédits de la sous-action « Villes et territoires durables » contribuent directement d’une part au soutien de l’État auxdémarches de planification territoriale permettant la généralisation d’un aménagement plus économe en ressources foncières et énergétiques et doncmoins émetteur en gaz à effet de serre et d’autre part au plan « ville durable », c’est-à-dire à l’accompagnement et la facilitation de projets dedéveloppement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales dans une logique de soutien à l’innovation (Ecocités),d’accompagnement méthodologique (via la démarche de labellisation EcoQuartier) et de capitalisation d’expériences (via le club national Ecoquartier etsa déclinaison en ateliers régionaux).

MESURES PORTÉES PAR DES DÉPENSES FISCALES DU PROGRAMME 135

Plusieurs mesures destinées à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants ont été mises enplace :

• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique dédié aux économies d’énergie (CITE, ex CIDD – créditd’impôts développement durable), porté principalement par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et à titre secondaire par le programme 135 a été créé par la loi de finances 2005. Il financenotamment des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Le dispositifréorienté vers les rénovations lourdes en 2014 a été simplifié par la loi de finances 2015 pour le rendre plusincitatif, avec un taux de 30 % quelle que soit l’action réalisée. La condition de ressources pour bénéficier duCITE pour une seule action et la réalisation d’un bouquet de travaux ne sont donc désormais plus obligatoires.Cette mesure est rétroactive à partir du 1er septembre 2014.

• L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné au financement de travaux de rénovation lourde afin d'améliorer laperformance énergétique des logements existants a été mis en place le 1 er avril 2009. Initialement prévujusqu’au 31 décembre 2015, il a ensuite été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Les critères techniques del’éco-PTZ ont également été alignés sur ceux du CITE et la responsabilité de la vérification de l’éligibilité destravaux a été transférée des banques vers les entreprises RGE (reconnu garant de l’environnement) réalisantles travaux. Ces mesures ont été complétées en 2016 par la suppression des conditions de ressources pourbénéficier du cumul de l’éco-PTZ et du CITE.


Le regroupement de ces crédits traduit une volonté politique cohérente pour l’égalité des territoires et le logement,avec la préoccupation constante :

• d’assurer un développement équilibré des territoires ;

• de construire et d’améliorer l’habitat des territoires dans le cadre d’un développement équilibré ;

• de favoriser la synergie entre les différents acteurs.

CONTRIBUTION DU PROGRAMME A LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représente près du quart des émissions nationales de gaz à effet deserre (lorsqu’on tient compte des émissions induites pour la production électrique) et est le premier consommateurd’énergie finale en France. Des objectifs sectoriels ambitieux ont été fixés, notamment la réduction de 38 % d’ici 2020de la consommation d’énergie primaire du parc de bâtiments existant par rapport à 2005, et l’objectif de500 000 logements rénovés par an à l’horizon 2017 (LTECV, article 3), dans la mesure où d’importantes réductionsd‘émissions de gaz à effet de serre y sont possibles.

Si, par le passé, les politiques publiques ont davantage porté sur la construction neuve que sur le patrimoine existant,la nécessité d'une réduction massive des émissions de CO 2 impose désormais de s'intéresser au parc existant, comptetenu d’un taux de renouvellement du parc limité (de l’ordre du pourcent).

L’amélioration de l’efficacité énergétique dans le bâtiment et le renforcement des réglementations thermiquesconstituent des axes forts d’action du programme 135, qui regroupe l’ensemble des crédits consacrés à la productionde nouveaux logements et de règles en matière de droit de l’habitat et de qualité des constructions.

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ACTIONS ET DEPENSES CONTRIBUANT A LA POLITIQUE CLIMATIQUE

L’action 4 « Réglementation de l’habitat, politique technique et qualité de la construction » a pour finalité defaire progresser la qualité du bâti et de réduire les consommations énergétiques des bâtiments. La réglementationthermique 2012 (RT 2012) impose, depuis le 1er janvier 2013, que toutes les constructions neuves présentent uneconsommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an en moyenne. Cette exigence est modulée selon plusieurscritères techniques.

L’État s’est de plus fixé comme objectif la généralisation des bâtiments à énergie positive parmi les constructionspostérieures à 2020 : celles-ci devront avoir une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergierenouvelable produite sur place.

Une expérimentation nationale a ainsi été lancée fin 2016 pour tester en grandeur réelle des niveaux d’ambitionnouveaux dans l’objectif de la réparation de la future réglementation environnementale des bâtiments. Cetteexpérimentation « E+ C- », pour Bâtiments à Énergie positive et Réduction carbone », vise à accompagner ledéploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la construction jusqu’à ladémolition. Par ailleurs, l’arrêté modifiant la « RT élément par élément » a été publié le 22 mars 2017 pour une entréeen vigueur au 1er janvier 2018, plaçant la réglementation française parmi les plus ambitieuses d’Europe.

Concernant les logements existants, le gouvernement a lancé, en septembre 2013, un plan de rénovation énergétiquede l’habitat (PREH) visant à relancer la rénovation énergétique des logements et s’articulant autour de trois voletspermettant d’atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an à l’horizon 2017 : accompagner les ménagesdans leur prise de décision et enclencher le passage à l’acte des ménages, financer la rénovation énergétique etmobiliser et professionnaliser la filière. Ainsi, au niveau national, ont été mis en place un numéro de téléphone uniqueet un site internet dédié afin d’orienter les ménages, en fonction de leur situation, vers le Point Rénovation Info Service(ou PRIS) le plus proche de chez eux. Des campagnes de communication et de sensibilisation aux économiesd’énergie sont régulièrement menées auprès des ménages (radio, web, presse, spot TV…).

Dans la continuité du PREH, la loi de transition énergétique pour une croissance verte introduit de nombreusesmesures permettant l’atteinte de l‘objectif de 500 000 rénovations par an à partir de 2017, dont au moins la moitié deslogements sont occupés par des ménages modestes, ainsi que la généralisation des travaux embarqués. Elleprévoitainsi la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat (art 22 et 188) dans lacontinuité du service d’information et de conseil apporté par les PRIS, la création d’un fonds de garantie pour larénovation énergétique pour les ménages sous plafond de ressources (art 20). Elle renforce enfin le mécanisme detiers-financement.

Par ailleurs, les aides financières incitatives (principalement le CITE et l’éco-PTZ), depuis la loi de finances 2015, ontété simplifiées et harmonisées comme indiqué plus précédemment.

Au niveau local, le déploiement de Points Rénovation Info Service, points d’information et de conseil, forme un réseaude proximité associant les collectivités, l’ADEME, l’ANAH et les ADIL et permet d'accompagner les particuliers dansleur démarche de rénovation de leur logement, en les aidant dans le choix des travaux et la conception du plan definancement. Un club national « des initiatives locales pour la rénovation énergétique » a été lancé début juillet 2014afin de promouvoir et faire connaître les bonnes pratiques en matière d’accompagnement des ménages, de fédérer lesacteurs de la rénovation énergétique en créant un réseau et de mettre à disposition des collectivités des outilspartagés. Ce réseau a été réactivé le 14 décembre 2016 lors de la première réunion de l’Atelier national des initiativeslocales et a toujours pour but de promouvoir les bonnes pratiques et de disposer d’un lieu d’échanges sur les enjeuxde la rénovation énergétique : information aux ménages, rénovation du patrimoine ancien, déploiement du passeportde la rénovation énergétique, parcours de rénovation en copropriété.

L’article 4 de la directive efficacité énergétique dispose que « Les États membres établissent une stratégie à longterme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel etcommercial, tant public que privé ». Cet article, repris dans la LTECV, a amené le gouvernement à :

• réaliser une présentation du parc national de bâtiments ;

• identifier des approches rentables de rénovations ;

• réaliser un bilan des politiques et mesures visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments ;

• proposer des orientations vers l’avenir pour guider les particuliers, l’industrie de la construction et lesétablissements financiers dans leurs décisions en matière d’investissement ;

• estimer les économies d'énergie attendues (cadre SNBC).

60 PLF 2018



Cette stratégie a fait l’objet de concertations avec les acteurs du secteur notamment à travers le conseil supérieur de laconstruction et de l’efficacité énergétique. Présentée également au conseil national de la transition écologique, elle aensuite été transmise à la Commission Européenne au Printemps 2017.

L’action 4finance également des études dans le domaine de la construction, notamment en ce qui concerne la maîtrisede la consommation énergétique. Ces études sont nécessaires à la définition, à l'accompagnement et à la diffusion desréglementations thermiques et environnementales (RTex, RT, 2005, RT 2012, RT 2020,…), et de la réglementationthermique acoustique et aération (RTAA) dans les DOM (y.c. à Mayotte depuis 2016), mais aussi des diagnostics deperformance énergétique (DPE) et d'évaluation de l'impact environnemental des bâtiments et des produits deconstruction. Elles visent également à accompagner la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l’habitat,et à appuyer les filières vertes : produits ou constructions en bois, chanvre, paille, etc.

Les crédits comptabilisés incluent les études (y compris les études économiques) sur :

• l’évaluation de la réglementation RT 2012

• les impacts environnementaux des produits de construction

• la préparation et la mise en œuvre de l’expérimentation en vue de la future réglementation énergétique etenvironnementale, visant à généraliser les bâtiments à énergie positive et à haute performanceenvironnementale, intégrant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cyclede vie

• les réglementations thermiques dans l’existant (RT élément par élément et RT globale)

• la qualité de l’air intérieur

• l’évolution de la réglementation thermique acoustique et aération dans les DOM (RTAA)

• la mise en œuvre et le suivi du programme de rénovation énergétique de l’habitat

• le dispositif de diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

• l’accompagnement et le développement des filières vertes : bois, chanvre, paille, etc

L’action 4 contribue enfin, en 2018, au financement de l’ANAH. En effet, a fin de mettre en œuvre les engagements duPrésident de la République de diviser par deux les « passoires » thermiques d’ici 2022, et en priorité ceux despropriétaires les plus modestes, les ressources de l'ANAH sont confortées, avec notamment l’inscription à ce titre surle programme 135 d’une contribution de l’État à hauteur de 110 M€ en 2018. Ceci permettra de conforter sur la duréeun scénario ambitieux de logements rénovés fixé à hauteur de 75 000 logements par an et ainsi de poursuivre lamobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans le domaine de la rénovation énergétique des logementsprivés.

L’action 7 « Urbanisme et aménagement » a pour objectif de favoriser un aménagement de l’espace répondant auxattentes des collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des domaines de compétence de l’État(environnement, sécurité et développement durable). En promouvant la planification, la connaissance et ledéveloppement des territoires, l’État impulse et veille au développement de stratégies d’adaptation au changementclimatique et à la généralisation d’un aménagement plus économe en ressources foncières et énergétiques, et parconséquent moins émetteur en gaz à effet de serre.

COMPÉTITIVITÉ ET DURABILITÉ DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE, DE LA FORÊT, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE (LIBELLÉ MODIFIÉ) (149)

Ce programme contribue au DPT à travers l'indicateur « Récolte de bois rapportée à la production biologique » del'objectif 7 « Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité de la filière bois ».

PLF 2018 61



FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE (150)

PRESENTATION DU PROGRAMME

Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » rassemble l’intégralité des moyens (crédits etemplois) consacrés par l’État aux missions de formation et de recherche dévolues aux établissements d’enseignementsupérieur placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

L’État s’est engagé dans une démarche de réduction de la consommation d’énergie de son parc immobilier et, par voiede conséquence, des émissions de gaz à effet de serre associées. Les moyens du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire » consacrés à la politique immobilière des établissements d’enseignementsupérieur sont regroupés sur l’action 14 « Immobilier ».

La stratégie immobilière du MESRI pour l’enseignement supérieur est déclinée au niveau des sites et desétablissements, qui exercent les droits et obligations du propriétaire à l’égard des locaux qu’ils utilisent, à l'exceptiondu droit de disposition et d'affectation des biens, conformément à l’article L762-2 du code de l’éducation. Elle esttraduite dans des schémas directeurs immobiliers dans lesquels doit être recherchée, en plus d'une meilleureutilisation des locaux, d'une mutualisation du patrimoine au niveau des sites et d'une optimisation des surfaces et descoûts d’exploitation et de maintenance, une amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Le MESRI souhaite voir émerger des campus responsables, et démonstrateurs de l’efficacité énergétique desbâtiments publics.


Les crédits de l’action 14 sont destinés à financer des opérations immobilières des établissements d’enseignementsupérieur sous tutelle du MESRI comme des constructions nouvelles, des restructurations , des réhabilitations (qu’ellessoient inscrites au titre d’un contrat de plan État-régions (CPER), financées hors CPER ou réalisées dans le cadred’un contrat de partenariat public-privé) ou des actions de maintenance et de logistique immobilière financéesessentiellement par des crédits globalisés.

Ces travaux, dont le montant ne peut être chiffré, comprennent des interventions directement liées à la politique deréduction des émissions des gaz à effet de serre de la France comme l’élaboration de diagnostics, audits et schémasdirecteurs énergétiques, la construction ou restructuration de bâtiments offrant une basse consommation énergétiqueet la remise en état et en conformité de locaux en vue d’y améliorer la performance énergétique (isolation,remplacement d’équipements obsolètes et énergivores, optimisation de l’éclairage et du rendement du chauffage, etc.).

Pour la génération de contrats de plan État-régions 2015-2020, un des axes prioritaires du MESRI est d’offrir descampus attractifs et fonctionnels notamment en matière de mise aux normes énergétiques. Les programmesd’investissements prévus dans les CPER devront respecter des critères d’éco-responsabilité répondant à l’objectif detransition écologique et énergétique.

Le MESRI, en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a de plus mis en place, à titreexpérimental, un financement innovant pour l’optimisation énergétique du patrimoine bâti mis à disposition desétablissements d'enseignement supérieur : l’Intracting. Il s’agit du financement de programmes de travaux demaintenance et d’actions de maîtrise de l’énergie de nature à diminuer les consommations énergétiques et à donner àterme à l’établissement des marges de manœuvre supplémentaires sur le plan financier. Il prend la forme d’uneenveloppe financière constituée à parité de fonds propres de l’établissement et d’une avance remboursable avecintérêts, consentie par la CDC.

Aujourd’hui, cinq établissements ont souscrit au dispositif Intracting : les universités de Reims Champagne-Ardenne,Paris Nanterre, Cergy-Pontoise, Rennes 1 et Clermont-Auvergne. Les montants engagés par l’ensemble des partiesdans le cadre du dispositif s’élève à près de 9,5 M€. D’autres établissements sont en cours d’échanges avec la CDCdans l'optique de recourir à ce dispositif.

62 PLF 2018



GENDARMERIE NATIONALE (152)



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Total 9 547 489 5 850 827 9 604 236 6 419 944 15 750 000 17 711 621

Précisions :

15 % du coût global des opérations de réhabilitation lourde

7 % de la dépense pour les opérations neuves (bâtiments HQE (dont cible énergie) et conçus suivant le label BBC par anticipation sur la RT 2012depuis 2009).


L’action de la gendarmerie nationale a pour objet principal d’assurer la paix et la sécurité publiques de manièrepermanente sur près de 95 % du territoire national. Implantée sur l'ensemble du territoire, son maillage territorial luipermet, grâce à 3 782 casernes en métropole et outre-mer, d’assurer sa mission de service public de proximité.

La disponibilité opérationnelle permanente des gendarmes est garantie par leur statut miliaire et la colocalisation deslieux de travail et de vie (concession de logement par nécessité absolue de service - CLNAS). En 2017, le parcimmobilier se répartit entre des locaux administratifs et techniques (4,4 millions de m²) et les logements des famillesdes militaires (76 294 logements pour une surface totale de 6,5 millions de m²).


Ce programme contribue aux objectifs d’amélioration des performances énergétiques du patrimoine bâti et ainsi à laréduction des émissions de gaz à effet de serre. Le programme met également en œuvre un outil de suivi des fluidespermettant de mesurer l’amélioration de la consommation d’énergie.


Les investissements réalisés sur le parc immobilier du programme concernent les travaux d’entretien lourd, deréhabilitation, d’extension ou de construction neuve. Par leur nature, ils ont une incidence directe sur la performanceénergétique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Ces opérations prennent en compte les directivesen matière de réduction des dépenses énergétiques et de développement durable (RT 2012, HQE, BBC, etc.). Parailleurs et bien que non pris en compte dans le présent tableau d’investissement direct, la gendarmerie fait égalementintégrer des objectifs d’amélioration des performances énergétiques au sein de ses projets locatifs avec lescollectivités territoriales.

La structuration des marchés afférents ne permettant pas de spécifier la part des dépenses relevant spécifiquement deces actions, des contributions conventionnelles selon le type d’intervention ont dû être retenues. Elles s’établissent à :

• 7 % de la dépense globale des opérations de construction neuve, (bâtiments HQE (dont cible énergie) etconçus suivant la norme BBC par anticipation sur la RT 2012 depuis 2009) ;

• 15 % du coût global des opérations de réhabilitation lourde.

Dans ce cadre, la contribution en crédits de paiement du programme 152 à la lutte contre le changement climatiques’est élevée en 2016 à 5,85 M€. Cette contribution atteint6,42 M€ et 17,7 M€ en 2018..

Il n’est pas tenu compte des travaux de petit entretien. Il n’est en effet pas possible d’identifier ceux qui sont dédiés àl’amélioration énergétique stricto sensu ou de définir un ratio permettant de les estimer forfaitairement. Au demeurant,ces dépenses restent minimes en comparaison des dépenses d’investissement.

PLF 2018 63



Le programme dispose d’une convention lui permettant de bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergiepour ses opérations d’investissement. Toute opération immobilière, dont la finalité est compatible avec un objectifd’optimisation et de maîtrise des consommations énergétiques, est conduite en privilégiant des matériaux permettant lavalorisation des travaux dans le cadre du dispositif des CEE. L’enveloppe de fonds de concours liée aux CEE est de894 k€ en 2017. Ces trois dernières années, le volume constaté de CEE a représenté une moyenne annuelle de216 000 MWh cumac. Afin de créer une dynamique vertueuse fondée sur l’intéressement, la ressource dégagée à cetitre par les régions sur leur budget de fonctionnement leur est intégralement reversée avec une obligation d’emploipour des prestations de maîtrise de la demande énergétique qui généreront à leur tour de nouveaux CEE.

EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE (159)



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13 – Météorologie 32 331 839 32 331 839 32 252 668 32 252 668 33 020 133 33 020 133

Total 32 331 839 32 331 839 32 252 668 32 252 668 33 020 133 33 020 133

Précisions :

La mission dans les domaines de la climatologie et de la recherche liée au réchauffement climatique est une composante importante de l'activité deMétéo-France. Pour 2018, le montant des crédits consacrés à la politique climatique est évalué à 33,02 € (AE=CP) soit près de 17,5 % des créditsinscrits au PLF 2018. Ils correspondent aux activités de climatologie, de recherche sur le changement climatique et d’observation.


Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » regroupe depuis le PLF 2017 les politiquestransversales au service de la transition écologique au travers notamment des subventions pour charges de servicepublic des trois opérateurs suivants : Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la Mobilité etl’aménagement (Cérema), Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et Météo-France.

Ces opérateurs, placés sous la tutelle de la direction de la recherche et de l’innovation du m inistère de la transitionécologique et solidaire (MTES), interviennent sur des politiques transversales au service de la transition écologique, ens’appuyant fortement sur l’expertise scientifique et technique, et avec une forte dimension territoriale :

• appui apporté à de nombreuses politiques publiques, nationales et locales, dans une logique dedéveloppement durable du territoire et d'adaptation au changement climatique, ainsi que de promotion demodes durables de gestion des territoires ;

• développement de l'expertise, de la connaissance, de méthodologies et de modèles d'analyse et de prévisionau bénéfice des décideurs politiques et économiques de tout niveau, ainsi que des particuliers ;

• renforcement de la qualité scientifique, technique et opérationnelle des prestations et produits, nécessitant unrecours permanent à la recherche et à l'innovation, et une gestion attentive des compétences spécialisées(capitalisation et adaptation permanente de ces compétences).

Au sein du programme 159, l’action 13 « Météorologie » a pour principaux objectifs d’anticiper l’arrivée desphénomènes météorologiques dangereux afin d’être en mesure d’alerter les populations et de prendre les mesures desécurité indispensables, d’améliorer la qualité de la prévision météorologique et de la mettre au service du grand publicet des différents secteurs d’activités économiques ainsi que de poursuivre les travaux sur le changement climatique etcontribuer à la définition des politiques d’adaptation à ses conséquences. La stratégie de l’État en la matière est définieet coordonnée par le MTES et mise en œuvre par Météo-France.

64 PLF 2018




Météo-France joue un rôle essentiel dans la compréhension du réchauffement climatique. L’établissement contribue àaffirmer la présence de la France sur ces questions au niveau international, par ses contributions aux travaux duGroupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Météo-France continue par ailleurs à faire progresser la connaissance et la compréhension des variations climatiquespassées, de développer la capacité de caractérisation du climat présent et des événements extrêmes (vagues dechaleur, tempêtes...), en vue de la modélisation du climat futur.

Par ailleurs, Météo-France a réalisé les premières simulations climatiques réalistes intégrant les engagements pris parla France lors de l’accord de Paris sur le climat issu de la COP21. Afin d’évaluer les conséquences multi-sectorielles(économique, énergétiques…) et climatiques de tels engagements, les climatologues de Météo-France, associés auxéconomistes du CIRED (Centre international de recherche sur l'environnement et le développement), ont élaboré en2016 les premiers scénarios d’émissions de CO2 de 2015 à 2100 compatibles avec l'objectif de 2 °C et passant par leniveau prévu pour 2030.


La sous-action 13.1 « Observation et prévision météorologiques » correspond à la mission principale del’établissement public Météo-France, soit, en premier lieu, l’observation et la prévision des évolutions de l’atmosphère,de l’océan superficiel et du manteau neigeux, la diffusion des informations produites, la conservation de la mémoire duclimat et l’analyse de ses évolutions.

L’observation continue et pérenne des conditions météorologiques sur le territoire français en métropole et outre-mer,et le traitement rigoureux des données ainsi collectées permettent de conserver la mémoire du climat et de détecter,suivre et quantifier de façon incontestable les premières manifestations du changement climatique à l’échelle desrégions et territoires français.

Toujours dans ce cadre, un travail important se poursuit pour consolider le patrimoine climatologique et parfaire laconnaissance des évolutions passées du climat en France avec la sauvegarde des données climatiques anciennes, laconservation des archives, la récupération des données et la mise à disposition des informations. En 2016, Météo-France a ouvert à un public externe sa formation à distance sur le changement climatique et l’utilisation du portail dedonnées climatiques DRIAS afin d’accroître la diffusion de la connaissance des enjeux du changement climatique.

La sous-action 13.2 « Recherche dans le domaine météorologique » finance l’activité de recherche propre àMétéo-France qui est principalement réalisée au sein du Centre national de recherche météorologique (CNRM). Elleest destinée à l’amélioration de l’observation, de la connaissance, et de la modélisation de l’atmosphère et de sesinteractions avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat.

Il s’agit notamment de reconstruire l’évolution constatée du climat à partir des observations recueillies, de simuler àl’aide de modèles le climat futur et de fournir, en fonction d’évolutions socio-économiques, des scénarios réalistes dechangements climatiques probables. En 2016, près de 15 millions d’heures de calcul intensif ont été dédiées à cettemission permettant à l’établissement de contribuer aux politiques d’adaptation au changement climatique.

L’analyse détaillée de ces scénarios permet d’évaluer les impacts du changement climatique auxquels les générationsactuelles et futures auront à s’adapter. La priorité porte sur la réduction des incertitudes et la régionalisation desscénarios climatiques (écosystèmes de montagne, offshore éolien) avec une focalisation particulière sur l’impact surles ressources en eau, et l’intensité et la fréquence des événements extrêmes (canicules, tempêtes, pluies diluvienneset cyclones tropicaux).

PLF 2018 65



SÉCURITÉ CIVILE (161)



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Total 976 557 1 354 569 553 030 1 254 677 1 152 009 1 457 340

Précisions :


7 % de la dépense pour les opérations neuves (bâtiments HQE (cible énergie) et conçus suivant le label BBC par anticipation sur la RT 2012 depuis2009)


Le programme « Sécurité civile » se compose des quatre actions suivantes : « prévention et gestion de crises » quicouvre la prospective et l’identification des risques et menaces potentiels ou avérés, la préparation et la coordinationopérationnelle des différents acteurs et moyens avant, pendant et après la crise ; « préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux » qui regroupe les moyens nationaux, dont l’immobilier, que l’État met à ladisposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles que technologiques ;« soutien aux acteurs de la sécurité civile » qui correspond aux activités de coordination et de formation des autresacteurs de sécurité civile (services départementaux d’incendie et de secours et associations de sécurité civile) ;« soutien à la politique de sécurité civile » qui reprend toutes les fonctions de soutien général du programme.


Ce programme contribue aux objectifs d’amélioration des performances énergétiques du patrimoine bâti et ainsi à laréduction des émissions de gaz à effet de serre. Le programme initie également la mise en œuvre d’un outil de suivides fluides qui permettra de mesurer l’amélioration de la consommation d’énergie.


Les investissements réalisés sur le parc immobilier du programme concernent les travaux d’entretien lourd, deréhabilitation, d’extension ou de construction neuve. Par leur nature, ils ont une incidence directe sur la performanceénergétique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre.


• 7 % de la dépense globale des opérations de construction neuve, (bâtiments HQE (cible énergie) et conçussuivant le label BBC par anticipation sur la RT 2012 depuis 2009) ;


Dans ce cadre, la contribution en crédits de paiement du programme 161 à la lutte contre le changement climatiques’est élevée en 2016 à 1,35 M€. En 2017, cette contribution atteint 1,25 M€ ; et en 2018 elle représentera 1,46 M€.

Il n’est pas tenu compte des travaux de petit entretien. Il n’est en effet pas possible d’identifier ceux qui sont dédiés àl’amélioration énergétique stricto sensu ou de définir un ratio permettant de les estimer forfaitairement. Au demeurant,ces dépenses demeurent minimes en comparaison des dépenses d’investissement.

66 PLF 2018



JUSTICE JUDICIAIRE (166)



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06 – Soutien 10 686 695 9 310 056 16 925 705 10 782 777 1 519 009 14 797 023

Total 10 686 695 9 310 056 16 925 705 10 782 777 1 519 009 14 797 023

Précisions :

Concernant les opérations suivies par l'APIJ, conformément aux recommandations de la politique immobilière de l’État, les ratios suivants ont étéretenus : 10 % du coût final estimé des opérations de réhabilitation, 7 % des opérations d’investissement pour les opérations neuves afin de rendrecompte de l’augmentation des investissements liés à la mise en place des dernières réglementations thermiques.

Concernant les opérations gérées en mode déconcentré par les départements immobiliers, la part climat est identifiée à partir de la programmation.


Au sein de la mission « Justice », les services judiciaires ont pour mission de rendre la justice, en matière civile,pénale, commerciale et sociale. Le programme 166 « justice judiciaire » comprend l'ensemble des crédits dédiés auxjuridictions de l'ordre judiciaire, au Casier judiciaire national, à l’École nationale des greffes et à l’École nationale de lamagistrature.

Au sein de ce programme, le BOP immobilier central des services judiciaires comprend l'ensemble des crédits destinésaux opérations d'investissement immobilier conduites par le service de l'immobilier ministériel du secrétariat général.Ce dernier intervient par l'intermédiaire du service immobilier du palais de justice de Paris et des départementsimmobiliers. Les opérations les plus importantes (notamment celles de construction neuve) sont confiées à l'agencepour l'immobilier de la justice (APIJ), opérateur sous la tutelle du ministère.


Le programme « justice judiciaire » contribue aux objectifs d’amélioration des performances énergétiques dupatrimoine bâti et ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.


L’action 6 du programme 166 permet d'améliorer les performances énergétiques du patrimoine par le financement soitd’opérations neuves ou de rénovations lourdes menées par l’APIJ, soit d'opérations spécifiques de gros entretien derenouvellement menées par les départements immobiliers.

S’agissant des projets de gros entretien de renouvellement, les investissements liés à la performance énergétique et àla diminution des émissions de gaz à effet de serre sont réalisés sur certains corps d’états ou installations techniques(menuiseries extérieures, isolation thermique et doublage, production de chauffage) dont le remplacement est denature à offrir le meilleur retour sur investissement. La contribution de l'ensemble des opérations menées par lesdépartements immobiliers est stable : elle représente 7 % de l’effort d’investissement géré par leur soin pour 2016,2017 et 2018.

Dans ce cadre, la contribution en crédits de paiement du programme 166 à la lutte contre le changement climatiques’est élevée en 2016 à 9,3 M€. Cette contribution devrait atteindre en 2017 10,8 M€ (données LFI) et 14,8 M€ en 2018.

Il convient de souligner que le patrimoine judiciaire fait l’objet de démarches spécifiques s’inscrivant directement dansla politique climatique. Les quatre plus significatives à l’échelle du patrimoine de la direction des services judiciairessont les suivantes :

• Dans le cadre du recours au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), la convention departenariat signée en mai 2015 pour les bâtiments judiciaires est en cours d’exécution. À la fin du 1 er semestre2017, le service de l’immobilier ministériel (SIM) recense 60 opérations identifiées, parmi lesquelles 24 ontdéjà fait l’objet d’une lettre d’engagement et 5 titres de perception ont été émis. Les fonds récupéréspermettent le financement d’opérations plus performantes sur le plan énergétique ;

PLF 2018 67



• le déploiement des marchés subséquents « gaz » et « électricité » au titre des accords-cadres de la directiondes achats de l’État (DAE) a permis au ministère de la justice d’affiner son recensement. Cette démarche a,d’ores et déjà, permis de sensibiliser les services à leur consommation énergétique. Ils disposent par ailleursd’accès personnalisés au suivi internet de consommation des différents fournisseurs pour accroître leurvigilance. En outre, le secrétariat général a participé activement aux groupes de travail avec la DAE et ladirection de l'immobilier de l’État (DIE) pour le déploiement de l’outil de suivi des fluides prévu mi 2018 ;

• la direction des services judiciaires, en lien avec l’APIJ, a mis en place des programmes génériques pour lesprestations de maintenance et de services au sein des bâtiments judiciaires. Ces programmes aboutissent àdes marchés multi-services favorisant l'implication du prestataire et de l’utilisateur dans la vie d’un bâtiment.Grâce au suivi d’indicateurs de performance (et l’application de pénalités le cas échéant), le titulaire doitnotamment optimiser les consommations d’eau et d’énergie ainsi que la gestion des déchets. Il doit égalementassurer une meilleure gestion des stocks, prolongeant ainsi la durée de vie des installations d’un site. Sur les20 palais de justice confiés à l’APIJ concernés par cette initiative, 6 bâtiments ont été livrés en 2016 et fontl’objet de cette expérimentation (il en sera de même pour les deux bâtiments livrés fin 2017). En parallèle, lescours d’appel participent à des sessions de formation, les incitant à généraliser la démarche ;

• le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier participe au concours CUBE 2020 (Concours usagebâtiment efficace) dans le cadre de l’édition 2017, qui suscite et évalue pendant un an les économiesd’énergie atteignables sur un bâtiment. Cette participation a encouragé une démarche, avec l’appui dudépartement immobilier de Toulouse, visant à réduire les consommations en agissant sur les usages etl’optimisation du pilotage de l’exploitation.

RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES (172)



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02 – Agence nationale de la recherche 87 081 558 87 081 558 87 005 186 87 005 186 91 231 240 91 231 240

13 – Grandes infrastructures de recherche

9 665 122 9 665 122 10 361 757 10 361 757 10 452 445 10 452 445

15 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé

4 775 364 4 775 364 5 119 559 5 119 559 5 164 366 5 164 366

16 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l'information

49 130 656 48 363 989 49 129 120 49 129 120 49 131 361 49 131 361

17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie

77 316 140 77 316 140 82 888 878 82 888 878 83 614 337 83 614 337

18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement

209 489 421 209 489 421 224 588 852 224 588 852 226 554 497 226 554 497

Total 437 458 261 436 691 594 459 093 352 459 093 352 466 148 246 466 148 246

Précisions :

Action 2 : les appels à projets contribuant à la lutte contre le changement climatique mis en œuvre par l’ANR relèvent principalement de laconnaissance du changement climatique et de ses impacts.

Action 13 : sont pris en compte les dispositifs scientifiques lourds d’observation, de modélisation et d’analyse des facteurs d’évolution du climat et deses impacts.

Action 15: les crédits retenus correspondent aux subventions de l’INSERM et du CNRS attribuables à la prévention des risques liés au changementclimatique.

Action 16 : les crédits retenus correspondent aux subventions du CNRS, du CEA et de l’INRIA attribuables à la prévention des risques liés auchangement climatique.

Action 17: environ 80 M€ sont attribuables à la politique climatique, dont environ 75 M€ pour le CNRS et environ 5 M€ pour le CEA, correspondant auxdépenses du CEA en matière de recherche dans les nouvelles technologies de l’énergie.

ACTION 18:les crédits retenus correspondent à des subventions liées au changement climatique du CNRS, du CEA, de l’Institut Paul Émile Victor etde deux organisations internationales : l’Observatoire européen austral et le Centre européen de prévision météorologique à moyen terme. Cette actionporte également les financements « climat » de l’INRA, de l’IRD, de l’IRSTEA, du CIRAD, de l’IFREMER et du BRGM.

68 PLF 2018




Le programme 172 constitue un instrument majeur pour le pilotage du système français de recherche et d’innovation etpour la mise en œuvre des politiques nationales afférentes sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur, dela recherche et de l’innovation, chef de file de la politique de recherche mise en œuvre par l’intermédiaire del’ensemble des programmes de la mission interministérielle.

Le programme s’appuie sur :

• son poids financier (plus de 6 milliards d’euros), qui en fait le premier programme entièrement consacré à larecherche au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) ;

• ses opérateurs de recherche, qui désormais y sont tous regroupés, à l’exception du Centre national d’étudesspatiales (CNES), et couvrent la totalité des disciplines scientifiques. Ces organismes et, en particulier, leCentre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale(INSERM), le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), l’Institut national de la recherche agronomique(INRA), et l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) se retrouventlogiquement au cœur des coordinations stratégiques et programmatiques qui se nouent avec lesétablissements d’enseignement supérieur, notamment par l’intermédiaire des cinq alliances nationales derecherche couvrant les domaines des sciences de la vie et de la santé, de l’énergie, de l’environnement, dunumérique et des sciences humaines et sociales ainsi que des politiques de site. Le CNRS assure latransversalité sur l’ensemble du spectre disciplinaire. Pour une meilleure mise en cohérence, les périmètresdes nouvelles actions du programme 172 correspondent à ceux de ces alliances ;

• le financement des très grandes infrastructures de recherche (TGIR) et les contributions de la France auxorganisations internationales (OI), telles qu’au Centre européen de recherche nucléaire (CERN). Le ministèrechargé de la recherche, en relation étroite avec les organismes concernés, a rationalisé le pilotage des TGIRen s’appuyant sur le comité directeur des TGIR, chargé de la politique scientifique et du déploiement d’unedémarche de comptabilité en coûts complets. Les TGIR font l’objet d’une feuille de route nationale dont lamise à jour a été publiée en mars 2016 en cohérence avec la feuille de route européenne des TGIR égalementremise à jour et publiée le 10 mars 2016 ;

• l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui joue un rôle important dans la mise en œuvre des prioritésprogrammatiques de la politique nationale de recherche et d’innovation. À cet égard, les modalités des appelsd’offres de l’ANR ont été simplifiées pour les chercheurs par la création d’une phase de présélection. Le pland’action de l’ANR est révisé chaque année. Il s’inscrit, depuis 2014, dans un cadre directement lié à la mise enœuvre des recherches en réponse aux défis sociétaux de la Stratégie nationale de recherche et auprogramme-cadre européen « Horizon 2020 », tout en soutenant, via un programme dédié, des recherches quine sont pas directement en lien avec ces défis. Enfin, l’agence est le véhicule du volet recherche duprogramme « Investissements d’avenir » ;

• le crédit d’impôt recherche, instrument incitatif essentiel dont dispose le gouvernement en matière derecherche et développement de l’innovation des entreprises, rattaché au programme 172 au titre desdépenses fiscales.

Le premier des objectifs pour la recherche française reste celui de l’excellence scientifique, dans un contexteinternational de plus en plus concurrentiel.

La France a par ailleurs identifié un nombre limité de grandes priorités scientifiques et technologiques qui luipermettent de relever les défis socio-économiques et environnementaux majeurs auxquels elle doit faire face dans lesprochaines décennies et de répondre ainsi à des enjeux vitaux pour la société, l’économie, l’industrie oul’indépendance énergétique.


La compréhension et la prévision des phénomènes climatiques, l’étude des perturbations d’origine anthropique et lesconséquences en termes d’impacts environnementaux et sociaux relèvent en grande partie de ce programme.Découlent également de ce programme des recherches sur les voies de réponse à l’adaptation aux impacts prévisiblesdu changement climatique ainsi que sur la limitation ou la résorption des gaz à effet de serre par des sourcesénergétiques plus propres et des pratiques énergétiques plus respectueuses de l’environnement.

PLF 2018 69



Les organismes du programme 172 participent à la mise en œuvre de recherches scientifiques contribuant à lapolitique de lutte contre le changement climatique notamment par le biais de deux alliances thématiques de recherche :

• l'Alliance nationale de recherche pour les sciences de l’environnement comprenant notamment lesthématiques de l’alimentation, de l’eau, du climat, des territoires et plus largement de la gestion des milieux etdes ressources (AllEnvi),

• l’Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (Ancre).

ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE CLIMAT

L’action 2 « Agence nationale de la recherche » estime l’ensemble des crédits de l’agence alloués aux projetscontribuant à la connaissance, l’adaptation et la lutte contre le changement climatique, et plus largement à la politiqueclimatique. Ces crédits s’inscrivent dans les défis de la Stratégie nationale de recherche, notamment le défi 1 (Gestionsobre des ressources et adaptation au changement climatique), le défi 2 (Énergie propre, sûre et efficace), le défi 5(Sécurité alimentaire et défi démographique - ressources biologiques, exploitation durable des écosystèmes etbioéconomie) et le défi 6 (Mobilité et systèmes urbains durables).

Environ 80 M€ par an sont apportés à des projets relatifs à l’étude du changement climatique, sélectionnés sur appelsà projets.

L'action 13 « Grandes infrastructures de recherche » porte sur le financement des dispositifs scientifiques lourdsd'observation, de modélisation et d'analyse des facteurs d'évolution du climat et de ses impacts. Cela concerne parexemple ICOS (système intégré d’observation du carbone), et pour partie le réseau d’observation EuroArgo, la flotteocéanographique, la base scientifique polaire Concordia franco-italienne, et le développement de grands équipementsen calcul intensif utilisés notamment pour la modélisation du changement climatique (GENCI et PRACE) .

L’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » a pour priorité lamise en œuvre d’une biologie des systèmes intégrés permettant de mieux comprendre le fonctionnement unitaire duvivant.

Les opérateurs principaux de cette action sont l’ INSERM, le CNRS et le CEA pour les recherches en « santéenvironnement » dans leurs volets « risques climatiques ». Les thèmes portés sont, entre autres, l’exposition auxultraviolets, les vagues de froid et de chaleur, les épidémiologies infectieuses, notamment tropicales, les pertes debiodiversité.

L’Alliance nationale pour les sciences de la vie et la santé Aviesan est un lieu de concertation promouvant laconvergence programmatique des grands opérateurs dans ce domaine.

Environ 5 M€ par an sont attribuables à la prévention des risques liés au changement climatique.

L’action 16 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » a pourbut de développer des recherches fondamentales en mathématiques et STIC ainsi que leurs applications par différentsacteurs économiques, qu’ils soient producteurs des services associés (informatique, télécommunications etélectronique), liés à l’émergence des TIC (par exemple service en ligne), utilisateurs (notamment aéronautique) ousimples particuliers. La santé, le transport, l’environnement, la gestion de crises, l’éducation, la sécurité sont autant dedomaines d’application s’appuyant sur ce pilier pour élaborer des décisions complexes ou acquérir un niveaud’expertise élevé, porteur d’enjeux scientifiques, économiques et sociétaux forts notamment en matière d’adaptation etde lutte contre le changement climatique.

L’Alliance des sciences et technologies du numérique, Allistène, est un lieu de concertation promouvant laconvergence programmatique des grands opérateurs dans ce domaine.

Les principaux opérateurs de cette action sont le CNRS, l’INRIA et le CEA.

Environ 50 M€ par an sont attribuables à la prévention des risques liés au changement climatique.

L’action 17 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » a pour but tout autant ledéveloppement des connaissances sur les lois fondamentales dans les sciences de la matière que leur applicationdans le domaine de l’ingénierie des nouveaux matériaux et des interfaces avec la biologie.

L’action subventionne notamment le CNRS, le CEA et l’INRA, ainsi que l’Ifremer, le Cirad, le BRGM, l’Irstea et l’IRD autitre de leurs recherches dans les disciplines de l’énergie, les procédés sobres et propres ainsi que lesécotechnologies.

70 PLF 2018



L’Alliance nationale de coordination de la recherche pour l’énergie, Ancre, est un lieu de concertation promouvant laconvergence programmatique des grands opérateurs dans ce domaine.

Environ 80 M€ par an sont attribuables à la politique climatique.

L’action 18 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement » concerne lesprogrammes de recherche de géochimie, géophysique, astronomie, astrophysique et les recherches fondamentales surles problèmes environnementaux. Il s’agit de comprendre et de modéliser le fonctionnement du système « Terre » ducentre de la planète jusqu’au comportement de l’écorce terrestre, des océans, de la biosphère et de l’atmosphère.

L’action subventionne le CNRS, le CEA ainsi que les organismes spécialisés (INRA, IRD, CIRAD, Ifremer, Irstea,BRGM), au titre de leurs recherches dans le domaine de la modélisation et de la compréhension du changementclimatique, recherches de plus en plus orientées vers les études locales d’impacts. Elle subventionne égalementl’Institut Paul Émile Victor (GIP IPEV) assurant la logistique des recherches menées en milieu polaire et sub-polaire.

L’action finance en outre deux organisations internationales : l’Observatoire européen austral et le Centre européen deprévision météorologique à moyen terme, qui contribuent à l’effort de compréhension du changement climatique.

L’Alliance nationale de recherche pour l’environnement, AllEnvi, est un lieu de concertation promouvant la convergenceprogrammatique des grands opérateurs dans ce domaine.

Environ 216 M€ par an sont attribuables à la politique climatique.

ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES (174)



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01 – Politique de l'énergie 13 537 60 000 60 000

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

500 790 208 800 139 1 346 762 1 346 762 1 755 000 1 755 000

Total 500 790 208 813 676 1 406 762 1 406 762 1 755 000 1 755 000

Précisions :

Action 1 : la totalité des crédits accordés au FONDEM est attribuable à la politique climatique.

Action 5 : sont comptabilisées les dépenses de fonctionnement du Département de lutte contre l’effet de serre du MEEM pour le pilotage de la luttecontre le changement climatique, ainsi que 30 % de la subvention accordée au CITEPA.

*En 2016, 500 M€ d’autorisations d’engagement ont été imputés sur le programme 174 au titre de l’enveloppe spéciale de transition énergétique

MESURES PORTÉES PAR DES DÉPENSES FISCALES DU PROGRAMME 174

Depuis 2013, les dépenses fiscales suivantes rattachées au programme 174 sont les suivantes :

• le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) soutient notamment l’acquisition par les particuliersd’équipements d’énergie renouvelable et vise à diminuer la consommation énergétique des logements. Mis enplace par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il remplace le crédit d’impôt« développement durable »(CIDD) (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) etdispose depuis le 1er septembre 2014 d’un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans condition deressources ni obligation de réaliser un bouquet de travaux. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoitd’exclure les dépenses d’acquisition de parois vitrées, de volets isolants ou de porte d’entrée donnant surl’extérieur du dispositif à partir du 28 mars 2018. Il prévoit toutefois une période de transition de six mois du 27septembre 2017 au 27 mars 2018 durant laquelle sera appliqué un taux réduit de 15 % afin de permettre auxprofessionnels et aux contribuables de s'adapter à ce nouvel environnement fiscal ;

• le dégrèvement égal au quart des dépenses pour les travaux d’économies d’énergie, sur la cotisation detaxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM, dans le but d’aider le secteurimmobilier public à réaliser des travaux d’économies d’énergie ;

• le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) , afin d’aider audéveloppement du GPL ;

PLF 2018 71



• le taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la fourniture par réseaux d’énergie d’originerenouvelable ;

• le taux de 5,5 %de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux d'amélioration de la qualitéénergétique des locaux à usage d'habitation ainsi que sur les travaux induits qui leur sontindissociablement liés ;

• l’exonération de l’impôt sur le revenu des produits de la vente d’électricité produite à partird'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative dusoleil.

Est également comptabilisé depuis le DPT 2014 :

• la réduction de la taxe intérieure de consommation de 100 % sur le gaz naturel à l’état gazeux destiné àêtre utilisé comme carburant.


Le programme « Énergie, climat et après-mines » s’articule autour de trois finalités générales :

• mettre en œuvre une politique énergétique répondant à la fois aux impératifs de coûts, de sécuritéd’approvisionnement, et d’utilisation rationnelle de l’énergie ;

• lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l’air, avec pour objectif la réduction desémissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, notamment par l’amélioration de lasécurité des véhicules et le développement de véhicules moins polluants ;

• garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l’arrêt de l’exploitation minière.


Alors que les émissions associées à la consommation d'énergie représentent plus des deux tiers des émissions de gazà effet de serre de la France, les choix de politique énergétique qui sont retenus ont un impact majeur sur l'évolutiondes émissions de gaz à effet de serre du pays.

Le programme participe directement à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre par sa contribution aupilotage et la mise en œuvre :

• de la politique d’économies d’énergie (notamment dans les secteurs du bâti et du transport automobile) ;

• du développement des énergies renouvelables, faiblement émettrices de gaz à effet de serre ;

• de la politique de lutte contre le changement climatique et l’adaptation aux effets du changement climatique enFrance, et notamment de sa territorialisation.


L’action 1 « Politique de l’énergie » recouvre l’ensemble des actions de l’État concourant à satisfaire les besoins desconsommateurs (particuliers et entreprises) en énergie, avec pour objectif la maîtrise de la dépendance énergétique dela France par la réduction de la consommation et le développement des énergies renouvelables mais également laréduction des émissions des gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique.

Cette action porte régulièrement des dépenses de coopération internationale contribuant à la politique climatique :ainsi, elle a financé en 2016 et 2017 dans le cadre des conventions signées avec le FONDEM des projetsd’électrification rurale décentralisée à partir des énergies renouvelables au Burkina Faso. Mais elle ne porte aucunedépense de ce type en 2018.

L’action 5 « Lutte contre le changement climatique » contribue au financement de la politique de lutte contre lechangement climatique et au suivi de la mise en œuvre du Plan Climat et du Plan National d'Adaptation auChangement Climatique (PNACC), effectués par le Service Climat et Efficacité Énergétique du Ministère de laTransition Écologique et Solidaire (MTES) et par l’Observatoire National des Effets du Réchauffement Climatique(ONERC) qui lui est rattaché.

72 PLF 2018



L’action 5 porte les dépenses de fonctionnement nécessaires au pilotage de la lutte contre le changement climatique.Elles recouvrent les domaines suivants :

• l’élaboration, le suivi et l’actualisation de la Stratégie Nationale Bas Carbone et l’élaboration des documentsde synthèse des mesures de lutte contre le changement climatique, notamment les rapports bisannuels à laConvention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique ;

• l’élaboration des scénarios prospectifs à l’horizon 2035 sur le climat, l’air et l’énergie ;

• la contribution à la définition de la position de la France sur la scène internationale et communautaire sur lesujet du changement climatique ;

• l’intégration du développement durable dans les politiques énergétiques et climatiques ;

• le fonctionnement de l’ONERC et le suivi du plan national d’adaptation au changement climatique publiéen 2011 ;

• le suivi de la gestion des actifs carbone de la France et des marchés de carbone ;

• la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

L’action 5 subventionne également le Centre Interprofessionnel Technique d’Étude de la Pollution Atmosphérique(CITEPA), chargé par le MTES de la réalisation des inventaires nationaux annuels de polluants atmosphériques et degaz à effet de serre.

Cette action est également chargée de la mise en œuvre des Certificats d’Économies d’Énergie qui ont pour objectif dedévelopper les économies d’énergie et les actions de promotion active de l’efficacité énergétique ainsi que desobligations d’achat d’électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables.

Les crédits s’inscrivent en hausse en 2018 sur cette action en raison principalement d’une progression attendue desdépenses de lutte contre l’effet de serre.

POLICE NATIONALE (176)



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Total 9 252 187 14 153 126 13 942 400 14 697 170 11 927 000 14 320 400

Précisions :


7 % de la dépense pour les opérations neuves (bâtiments HQE (dont cible énergie) et conçus suivant le label BBC par anticipation sur la RT 2012depuis 2009).


Le programme 176 « Police nationale » fait partie de la mission « Sécurités », relevant du ministère de l’intérieur.

Placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale (DGPN), le programme 176 répond aux cinqobjectifs suivants : évaluer objectivement la prévention de la délinquance ; renforcer l'activité des services pour mieuxcombattre la délinquance ; optimiser l'emploi des forces mobiles ; renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécuritéroutière ; optimiser l'emploi des ressources.


Ce programme contribue aux objectifs d’amélioration des performances énergétiques du patrimoine bâti et ainsi à laréduction des émissions de gaz à effet de serre. Il met également en œuvre un outil de suivi des fluides qui permettrade mesurer l’amélioration de la consommation d’énergie.

PLF 2018 73






• 7 % de la dépense globale des opérations de construction neuve (bâtiments HQE (cible énergie) et conçussuivant le label BBC depuis 2009 par anticipation sur la RT 2012) ;


Dans ce cadre, la contribution en crédits de paiement du programme 176 à la lutte contre le changement climatiques’est élevée en 2016 à 14,15 M€. En 2017, cette contribution atteint 14,70 M€ et en 2018 elle représentera 14,32 M€.

Il n’est pas tenu compte des travaux de petit entretien. Il n’est en effet pas possible d’identifier ceux qui sont dédiés àl’amélioration énergétique stricto sensu ou de définir un ratio permettant de les estimer forfaitairement. Au demeurant,ces dépenses restent minimes en comparaison des dépenses d’investissement.

Le programme dispose d’une convention lui permettant de bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie(CEE) pour ses opérations d’investissement. Les données antérieures constatées font état, pour 2014, de 30 927 MWhcumac représentant 93 k€ et, pour 2015, de 19 963 MWh cumac représentant 60 k€.

PRÉVENTION DES RISQUES (181)



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01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

18 000 18 000 18 000 18 000 0 0

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

1 412 278 1 619 690 1 384 145 1 366 570 1 291 570 1 291 570

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)(nouveau)

9 525 000 7 847 500 9 975 000 8 450 000 370 313 187 370 313 387

Total 10 955 278 9 485 190 11 377 145 9 834 570 371 604 757 371 604 957

Précisions :

Action 01 : Les 18 k€ correspondent à deux subventions allouées en 2016 puis en 2017, d’une part pour le suivi des négociations durant les réunionsdu Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, d’autre part pour le financement d’activités de recherche etd’observations systématiques pertinentes à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone.

Action 10 : la part qui revient spécifiquement au changement climatique concerne le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC)ainsi que des études sur le littoral, liées au risque de submersion marine et confiées à des services ou établissements compétents dans ce domaine(notamment BRGM, IRSTEA et SHOM).

Action 12 : cette action, créée pour le PLF 2018, porte le financement public de l’ADEME constitué par une subvention pour charges de servicespublics de 612,7 M€. Cette nouvelle modalité de financement qui passe par le programme 181, remplace l’affectation directe d’une partie du produit dela taxe générale sur les activités polluantes dont bénéficiait antérieurement l’opérateur. En raison de cet important changement, le montant indiquépour 2018 n’est donc pas comparable à ceux apparaissant au titre de l’exécution 2016 et de la LFI 2017. La part de la subvention de l’ADEMEcontribuant à la politique climatique est calculée de la façon suivante : le total prévu en PAP 2018 des programmes « Chaleur renouvelable »,« Bâtiment économe en énergie », « Démarches territoriales Énergie / Climat » et « Air / transport / mobilités » est rapporté à une assiette constituéede l’ensemble des fonds d’intervention de l’ADEME hors actions transversales. Le coefficient qui résulte de ce calcul (60,44 % pour 2018) est ensuiteappliqué à la subvention versée par le programme 181, pour évaluer les crédits alloués à la politique climatique.


Le programme 181 « prévention des risques » est structuré autour de quatre grandes priorités environnementales : laprévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestionde l’après-mine au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de l’environnement, ainsi que lasûreté nucléaire et la radioprotection.

74 PLF 2018




Le programme 181 « Prévention des risques » contribue à la politique nationale d’adaptation au changementclimatique par le développement de stratégies et de bonnes pratiques en matière de prévention et de gestion desrisques prenant en compte les conséquences du changement climatique sur la fréquence, l’intensité et/ou la duréed’événements météorologiques extrêmes (inondations, sécheresses, tempêtes, canicules…).

En matière d’atténuation, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui est un opérateur duprogramme, participe à la politique transversale climat par la mise en œuvre des programmes « Chaleurrenouvelable », « Bâtiment économe en énergie », « Démarches territoriales Énergie / Climat » et « Air / transport /mobilités ».

La prévention des risques naturels et hydrauliques s’inscrit dans une logique d’adaptation et évolue grâce au progrèsdes connaissances par rapport au changement climatique en cours et à venir.


L’action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions »concourt au financement des actions etétudes qui s’inscrivent dans le cadre de la politique de protection de la couche d’ozone.

L’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » vise à améliorer la connaissance des risques(aléas et enjeux) sur le territoire français et leur évolution du fait du changement climatique, notamment au travers dela réalisation des atlas de zones inondables et de cartes hydrogéomorphologiques, de la surveillance, de l’informationdu public et de la prévision des inondations. L’action a également pour objectif la prise en compte du risque dansl’aménagement, (plans de prévention des risques naturels, programmes d’actions pour la prévention des inondations -PAPI et plans grands fleuves, travaux de réduction de la vulnérabilité et retour d’expérience).

L'évaluation des impacts du changement climatique, des mesures d'adaptation à envisager et des coûts associés enFrance dans le domaine des risques naturels (notamment inondations, submersion et érosion côtière, avalanches,mouvements de terrain, incendies) mobilisent des crédits du programme. Les travaux correspondants contribuent à lamise en œuvre du plan national d'adaptation au changement climatique.

En particulier, ces crédits soutiennent des travaux menés sur l’adaptation aux impacts du changement climatique surl’hydrologie à l'échelle de plusieurs bassins versants pilotes (réalisation d'un état des lieux des connaissances et desprojets, évaluation des impacts à attendre sur l'hydrologie, définition de mesures d'adaptation pertinentes). Ilspermettent notamment la mise à disposition de données climatiques passées et futures aux différents établissementspublics porteurs de projets. Il s’agit également, parmi les actions du plan national d’adaptation au changementclimatique, d’améliorer l’acquisition, le traitement, l’archivage et la diffusion de données validées de niveau marin et demieux comprendre les variations à long terme du niveau des mers.

L’action 12 « Agence De l’Environnement de la Maîtrise de l’Énergie » concourt à la politique climatique via lefinancement de l’opérateur ADEME.

Pour les années 2016 et 2017, les montants indiqués traduisent les actions confiées à l’ADEME en lien avec l’impactdes produits et des déchets. Ces actions visent une meilleure gestion de l’élimination des déchets (dont le captage duméthane des décharges) et le développement de la prévention et du recyclage. Elles permettent de limiter l’utilisationdes gaz à effet de serre fluorés (hydrofluocarbures, perfluorocarbures, trifluorure d’azote,…), utilisés notamment dansles systèmes de réfrigération et de climatisation en substitution des chlorofluorocarbones.

Pour 2018, le financement public de l’ADEME est intégralement constitué par une subvention pour charges de servicespublics de 612,7 M€. Cette nouvelle modalité de financement qui passe par le programme 181, remplace l’affectationdirecte d’une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes dont bénéficiait antérieurementl’opérateur. Les modalités de calcul de la part de la subvention ADEME contribuant à la politique climatique sontretracées dans les précisions méthodologiques plus haut. Cette modalité de financement permet de mieuxappréhender le concours de l’ADEME à la politique climatique, qui passe par les programmes « Chaleurrenouvelable », « Bâtiment économe en énergie », « Démarches territoriales Énergie / Climat » et« Air et transportmobilités ».

PLF 2018 75



RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES (190)



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Créditsde paiement


Créditsde paiement

10 – Recherche dans le domaine de l'énergie

379 417 876 379 417 876 410 309 529 410 309 529 424 100 000 424 100 000

11 – Recherche dans le domaine des risques

8 449 716 8 418 716 8 440 110 8 380 110 7 768 110 7 708 110

12 – Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement

28 244 382 28 244 382 28 346 944 28 346 944 28 346 944 28 346 944

14 – Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile

18 746 583 12 549 760 0 67 657 830 27 000 000 20 540 414

Total 434 858 557 428 630 734 447 096 583 514 694 413 487 215 054 480 695 468

Précisions :

Le montant des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique correspond aux crédits suivants, pour les cinq actions concernées :

- Action 10 : les programmes de recherche conduits par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) incluant les effortsde recherche sur les nouvelles technologies de l’énergie notamment en ce qui concerne le solaire photovoltaïque et les technologies et procédésde stockage de l’énergie (batteries pour véhicules, piles à combustible) ; ainsi que les interventions de l'IFP Énergies Nouvelles (IFPEN) sur laréduction des consommations et des émissions et le développement des véhicules décarbonés.

- Action 11 : les crédits des projets de recherche sur l’évaluation, la connaissance et la prévention des risques induits par le changement climatiqueau travers des activités de recherche de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Institut national de l’environnementindustriel et des risques (INERIS). Le chiffre donné en exécution 2016 est inférieur à celui prévu car un projet a été annulé.

- Action 12 :les programmes de recherche conduits par l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et desRéseaux (Ifsttar) en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre, de l’amélioration de l’efficacité énergétique des transports, dedurabilité des infrastructures de production d’énergie (nucléaire et éolien) et de gestion intégrée de l’énergie en ville et les travaux de lutte contrele changement climatique conduits par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

- Action 13 : les crédits liés à la politique climatique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), de l'ERA-Net CIRCLE 2et de l’ERA-Net EnvHealth (réseau européen pour la recherche en Environnement-Santé), du Réseau génie civil et urbain (RGCU etdu programme de recherche Gestion et Impact du Changement Climatique (GICC) ;

- Action 14 : les crédits liés aux travaux du Conseil Stratégique pour la Recherche Aéronautique (CORAC) en lien avec la lutte contre lechangement climatique.


Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » apour finalité le développement des connaissances scientifiques qui constituent des leviers pour un développementdurable, notamment en matière d’énergie, de transport, d’urbanisme et d’écologie.


Le programme participe à la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre en soutenant la recherchedans les domaines de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie, de lacompétitivité et de la diversification des ressources ainsi que du développement des nouvelles technologies del’énergie et des énergies alternatives, avec pour objectif d’améliorer leur compétitivité et de permettre unediversification des ressources énergétiques non fossiles. Le programme assure également des actions de recherchedans le domaine de la prévention des risques et de l’aéronautique civile.


L’action 10 « Recherche dans le domaine de l’énergie » a pour objectif de maintenir la France au premier rangmondial dans le domaine de l'énergie nucléaire civile et d’améliorer sa position dans le domaine des énergiesrenouvelables et les nouvelles technologies de l'énergie (hydrogène, technologies et procédés de stockage et deproduction d'énergie).

76 PLF 2018



Le contrat d’objectifs et de performance (COP) du CEA pour la période 2016-2020 a été signé en mars 2017, ets’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord final de Paris (COP21), de la loi de transition énergétique pour unecroissance verte, de la stratégie nationale de recherche et de la Nouvelle France Industrielle. Les grands enjeux duCEA sur la période sont articulés autour de trois missions : (i) la transition énergétique avec la poursuite desrecherches dans les nouvelles technologies de l’énergie, notamment avec le photovoltaïque, le stockage de l’énergie etle développement des approches système ; (ii) l’énergie nucléaire, avec notamment l’amélioration de la sûreté et de lacompétitivité de la filière nucléaire et la poursuite des grands projets avec les réacteurs de recherche RJH et de 4egénération ASTRID ; (iii) la recherche fondamentale.

Le nouveau contrat d’objectif et de performance entre l’État et IFPEN 2016-2020 qui a été signé le 27 juillet 2016accroît les programmes de recherche et d’innovation de l’établissement dans le domaine des nouvelles technologiesde l’énergie (NTE) et au service de la transition énergétique pour la croissance verte, contribuant à l’émergence denouvelles filières dans le domaine de l’énergie et de la mobilité.

Il s’agit de développer des technologies de conversion de la biomasse en carburants de 2 e et 3e génération, desrecherches dans le domaine de la production d’énergie marine notamment l'éolien offshore, la mise au point detechnologies de captage, de transport et stockage, et de valorisation du CO2, et de travailler à la mise au point demotorisation à faible émissions de CO2 pour le transport routier et aérien.

L’action 11 « Recherche dans le domaine des risques » finance notamment des projets de recherche surl’évaluation, la connaissance et la prévention des risques induits par le changement climatique au travers des activitésde recherche de l’IRSN et de l’INERIS.

La réduction et la prévention des risques nucléaires et radiologiques sont placées au cœur des missions de l’IRSN.Grâce à son activité de recherche, l’Institut accompagne le secteur nucléaire et ses évolutions et prévient les risquesqui y sont liés. Les programmes de recherche de l’IRSN contribuent à l’atteinte de ces objectifs et s’inscrivent dans lespolitiques de lutte contre le changement climatique dans la mesure où la production nucléaire d’électricité estfaiblement émettrice en gaz à effet de serre. Parmi ses programmes de R&D, l’IRSN développe et déploie des moyensd’observation environnementale de grande sensibilité. L’IRSN mène en complément des actions ciblées de recherchesur la compréhension des mécanismes de transfert en milieu atmosphérique, ou liés à l’érosion des sols et auruissellement des eaux de pluie, et contribuent ainsi à enrichir les connaissances mises à disposition des études sur lechangement climatique. D’autres actions sont déployées avec l’objectif d’adapter les modèles probabilistes utilisés enprévention des risques ; elles concernent la connaissance des occurrences de survenue et de l’amplitude desévénements climatiques extrêmes (tempêtes, crues...).

L’INERIS a pour mission la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécuritédes personnes et des biens ainsi que sur l’environnement. Son nouveau contrat d'objectifs et de performance pour lapériode 2016-2020 est structuré autour de 4 blocs : transition énergétique et économie circulaire, risques émergents ouliés au changement climatique, sites et territoires, substances et produits. Dans le domaine de la transitionénergétique, les travaux de l'INERIS portent en particulier sur la sécurité des batteries dans le contexte du stockageélectrochimique, les risques liés à des nouvelles filières énergétiques et au stockage souterrain d'énergie. Ce dernierdomaine a fait l'objet d'élaboration d'un dossier de référence en 2016. Par ailleurs, un programme exploratoire sur latransition énergétique a été lancé en 2017.

Dans le domaine du changement climatique, l'INERIS travaille en particulier sur les sujets suivants : l'impact duchangement climatique sur la qualité de l'air notamment liés à la pollution transfrontière, les risques de sur-accidentstechnologiques induits par des phénomènes extrêmes associés aux risques naturels (NaTech), l'impact du changementclimatique sur l'instabilité des versants et des cavités et la maîtrise des risques liés à la filière captage, transport etstockage de CO2.

Dans le domaine de la décarbonation de l’économie, l’INERIS développe des actions dans la substitution des matièrespremières pétrochimiques par de la biomasse, sur des projets de bio-raffineries. L’Institut étudie les risques industrielsassociés à ces nouveaux procédés de production. Dans le cadre du troisième Plan national santé environnement,l’INERIS est mobilisé sur l’impact des substances chimiques sur l’environnement. Il contribue ainsi à construire uneapproche combinée qui prend en compte les impacts réciproques des stratégies de maîtrise des risques et despollutions liés au développement industriel, et de celles d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.

PLF 2018 77



En 2016, l'Anses a introduit explicitement la question du changement climatique dans l'appel à projets PNR EST àtravers deux sujets et cette thématique a été reconduite en 2017 :

1. Impacts du changement climatique sur la santé : directs (conséquences sanitaires immédiates et à long termede la chaleur et des événements climatiques exceptionnels, en particulier sur les populations vulnérables :épisodes caniculaires, inondations…) et indirects via la qualité de l’environnement (air : ozone, pollens… -eau) et de l’alimentation (conséquences de la sécheresse sur l’activité agricole…) et le développement demaladies émergentes (à transmission hydrique ou vectorielle).

2. Estimation des coûts directs et indirects.

En 2017, 23 lettres d'intentions mentionnant ces questions ont été soumises.

D’autre part, le changement climatique est également traité implicitement à travers diverses thématiques comme lalutte anti vectorielle ou l’impact de nouvelles technologies pour l’énergie.

La sélection finale des projets est en cours de finalisation en septembre 2017. Un projet traitant de cette question seraretenu.

L’action 12 « recherche dans le domaine des transports, de la construction, de l’aménagement » soutient lestravaux de recherche de l’IFSTTAR et du CSTB.

Signé le 2 février 2017, le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) de l’IFSTTAR positionne clairement l’institutcomme un acteur important de la réduction des émissions liées aux domaines des transports, de l’utilisation rationnellede l’énergie des systèmes de transport, de la durabilité des infrastructures de production d’énergie (nucléaire,géothermie et éolien off-shore) et de la gestion intégrée de l’énergie en ville (ville numérique). L’IFSTTAR travaille surdivers leviers d'action : l’organisation et la régulation de la mobilité (gestion et adaptation des infrastructures, analysessocio-économiques politiques de transport et de construction, comportements, logistique…), la construction au senslarge et les changements/évolutions des modes de vie.

L’IFSTTAR participe ainsi à la stratégie régionale des Pays de la stratégie régionale des Pays de la Loire pour lesSpécialisations Intelligentes et le Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,qui place le développement des énergies marines renouvelables au cœur des grands enjeux territoriaux.

Dans le domaine des transports, les recherches entreprises portent sur les modes de gestion de la mobilité et desréseaux de transport les plus énergétiquement efficaces, au travers de planification d’itinéraires, d’assistance à l’éco-conduite, d’optimisation à grande échelle des circulations ferroviaires, et de simulation de flux de trafic et dedéplacements. L’intégration dans la route d’équipements d’alimentation électrique des véhicules par induction ouconduction est déjà à l’étude dans le cadre du projet R5G (« Route de 5e génération »).

En matière d’infrastructures, le développement de matériaux alternatifs, bio-sourcés à faible impact environnemental,l’augmentation du taux de réemploi et de recyclage des matériaux issus de la déconstruction), l’amélioration desprocédés de mise en œuvre et de construction ainsi que les techniques de piégeage du carbone (décarbonation)produisent déjà des résultats de recherche. En 2016, le laboratoire Granulats et Procédés d’Élaboration des Matériaux(GPEM) à l’IFSTTAR a établi un partenariat industriel avec le groupe Estérel basé à Fréjus, concrétisé par deux projetsd’amélioration de plate-forme de tri qui sont subventionnés par l’ADEME et la Région PACA.

Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la protection des populations, des solutions de réduction oud’atténuation des impacts des transports (pollution atmosphérique, émission de gaz à effet de serre, bruit, effet nonsouhaité sur les espaces et la biodiversité) font partie des travaux engagés. Le développement de méthodesd’évaluation de l’impact du trafic, des types de véhicules, des infrastructures et des activités sur la consommationénergétique, les pollutions et leur distribution spatio-temporelle et sur la fragmentation des espaces se poursuit. Laconférence TAP 2016 (Transports et la Pollution de l’Air), organisée par l’IFSTTAR visait les transports et la pollutionde l’air au carrefour des enjeux territoriaux et de politique publique, face à la transition énergétique et aux défistechnologiques.

La mise en place des plates-formes Transpolis (projet du pôle LUTB -Lyon Urban Truck and Bus-) et Sense-city(équipement d’excellence), qui représentent un investissement d’un montant respectif de 10,15 M€ et de 9 M€,contribuera aux expérimentations d’outils de gestion et de décision de la ville numérique vers la transition énergétique.Le 11 avril 2016, la première pierre de l’Équipement d’Excellence Sense-City de la construction de la halle climatique aété posée.

En 2017, la lutte contre le changement climatique représente, rapportée à la subvention pour charge de service public,27 % de l’activité globale de l’institut.

78 PLF 2018



En loi de finances initiales de 2016, l’IFSTTAR prévoyait une dépense de 11 M€ pour le périmètre relatif au climat, quis’est finalement exécutée à hauteur de 23 M€. Cet écart est dû à la fois à un changement de méthode decomptabilisation du périmètre concerné, et à une augmentation de l’enveloppe consacrée à ces activités. Le nouveauCOP rend d’ailleurs compte de l’importance des travaux de l’IFSTTAR relatifs au climat, avec l’orientation stratégiquesuivante : « Contribuer à l’élaboration de réponses aux défis des transitions écologiques, énergétiques, climatiques etnumériques […] ».

Dans le cadre de sa feuille de route sur la recherche à horizon 2025, le CSTB a fait de la lutte contre le changementclimatique l’un de ses objectifs prioritaires.

L’établissement mène des travaux aux échelles du quartier et du bâtiment pour contribuer à poser les termes d’unestratégie et d'une politique d’adaptation du cadre bâti au changement climatique (portée et limites de mesuresd’adaptation, priorités d’actions) permettant d’augmenter la résilience aux aléas climatiques majeurs :

• Concernant l’adaptation aux canicules, les travaux de recherche ont déjà permis un état des lieux despossibilités d’adaptation aux canicules, le recensement des limites des normes de construction dans le but deproposer les évolutions nécessaires à la prise en compte des mesures d’adaptation, et l’identification desinteractions entre confort et performance thermique, de nature à sécuriser la conception des bâtiments.

• Les recherches du CSTB en accompagnement des politiques publiques visent à réduire la vulnérabilité dans lemilieu rural (appel à projet Ouranos en collaboration avec les universités de Laval et de Québec) ainsi quedans les grandes agglomérations avec une politique d'adaptation basée sur les bénéfices de la natureThinkNature (projet Horizon 2020) et la collaboration avec la ville de Paris.

• Le CSTB s’attache par ailleurs à caractériser les aléas grâce à l’analyse statistique et la cartographie desvaleurs extrêmes de vent et de pluie: partage des approches et des méthodes avec le CSIRO (CommonwealthScientific and Industrial Research Organisation) (séjour d'un chercheur CSTB), et confrontation des méthodesISRN/CSTB et de leurs limites concernant les vents extrêmes.

Au titre de l’atténuation du changement climatique, l’établissement poursuivra en 2018 des projets de recherche relatifsà la performance globale grâce au développement d’une approche intégrée de l’ensemble des performances dubâtiment, fondée sur des bâtiments responsables et intégrés dans leur environnement, pour le « mieux vivre » descitoyens. Il s’agit notamment de réaliser de nouvelles avancées vers une démarche globale de performanceenvironnementale, proposer une approche au niveau du quartier et de l'îlot urbain et prendre en compte l'énergie griseliée aux matériaux constituant le bâtiment.

En 2017, la lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation) représente, rapportée à la dotation del’État, environ 40 % de l’activité globale de l’établissement.

L’action 13 « Recherche partenariale pour le développement et l’aménagement durables » comprenait lasubvention pour charge de service public de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)concernant les thématiques énergétiques. Depuis 2015, les actions de l’ADEME relatives à cette thématique sontfinancées par d’autres ressources de l’agence.

Depuis 2015, aucun engagement nouveau n’est pris en faveur de ces programmes, cependant, des crédits depaiement sont nécessaires pour honorer les engagements pris les années antérieures.

L’action 14 « recherche dans le domaine de l’aéronautique civile » confère à la réduction des gaz à effet de serreune priorité essentielle, l’aviation civile représentant en 2010 environ 2 % des émissions anthropiques mondiales degaz à effet de serre, selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Il s’agit deprogresser vers les objectifs environnementaux quantifiés du conseil européen ACARE (Conseil consultatif pour larecherche aéronautique en Europe) qui visent une réduction de 50 % de la consommation unitaire de carburant et doncdes émissions de CO2 à l’horizon 2020 par rapport à 2000 par les programmes de recherche. En France, cettestratégie est mise en œuvre avec les industriels du secteur aéronautique et les acteurs du transport aérien au sein d’unConseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC).

PLF 2018 79



RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE (192)



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03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique

11 205 301 14 081 171 8 793 062 8 192 294 6 185 232 8 288 211

Total 11 205 301 14 081 171 8 793 062 8 192 294 6 185 232 8 288 211

Précisions :

Le montant des crédits dédiés aux projets, financés par le Fonds Unique Interministériel (FUI), contribuant à la lutte contre le changement climatique,s’établit dans une fourchette de 10 à 15 M€ sur la période, représentant de 10 à 16 % des crédits totaux du FUI. Les montants budgétaires indiqués enAE du programme 192 sont des estimations. Seuls les ordres de grandeur sont significatifs.

Le suivi comptable ne permet pas de présenter les CP et l a part « climat » pour les projets du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE hors FUI)n’est pas quantifiable pour cet exercice.


Le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » a pour objectif derenforcer la compétitivité de notre industrie par la recherche, l’innovation et les transferts de technologie en soutenant :

• les pôles de compétitivité et les projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) industrielle ;

• le développement des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et la diffusion de l’innovation ;

• les actions d’enseignement supérieur, de recherche et de soutien à la création d’entreprises.


La recherche industrielle a pour finalité l’émergence de nouveaux produits ou services qui créent de la croissance etont un impact positif sur notre environnement et nos conditions de vie. Soutenir l’innovation et le transfert detechnologies permet de préparer l’avenir de notre économie en aidant les entreprises à anticiper, assimiler et valoriserplus rapidement de nouveaux savoirs dans un monde en évolution.

La recherche et l’innovation technologique, que soutiennent le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE hors FUI)et le Fonds Unique Interministériel (FUI), constituent des leviers stratégiques de la politique de lutte contre lechangement climatique, compte-tenu des transformations profondes nécessaires à la transition vers une économiebas-carbone et résiliente aux aléas climatiques.

ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT A LA POLITIQUE CLIMATIQUE

Les actions conduites dans le cadre de ce programme visent à renforcer la compétitivité de l’industrie française par larecherche, l’innovation et les transferts de technologie.

Le soutien aux pôles de compétitivité et aux projets collaboratifs de R&D industrielle (Fonds Unique interministériel[FUI] et Fonds de compétitivité des entreprises/ hors FUI) est porté par l’action 3 « Soutien de la rechercheindustrielle stratégique ».

Cette action 3 vise à soutenir les projets de recherche les plus stratégiques des filières et des entreprises en termestechnologiques et industriels, dans le cadre d’une politique volontariste de soutien des secteurs clés de la croissanceet de l’emploi d’aujourd’hui et de demain.

Cette action est mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) dans le cadre de deux dispositifs :

• le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE hors FUI), qui subventionne notamment des projets desclusters du programme intergouvernemental européen Eurêka, les initiatives technologiques conjointes (ITC)et la R&D dite « stratégique sur le territoire » (maintien en France d’investissements technologiques ou deR&D internationalement mobiles) ;

80 PLF 2018



• le Fonds Unique Interministériel (FUI) inscrit au sein du FCE, qui finance notamment les projets de R&D des68 pôles de compétitivité retenus à l’issue d’appels à projets (deux par an). Le FUI permet notamment definancer des projets de recherche et développement portant sur des thématiques variées (aéronautique,industrie du futur, transport...) dont l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la mobilité durable,l’écoconception et la valorisation des déchets, qui sont les grandes composantes de la politique d’atténuationdes émissions.

ÉVALUATION DE LA PART « CLIMAT » PAR APPEL A PROJET

Cette évaluation a vocation à saisir l’ordre de grandeur et uniquement celui-ci. Les chiffres précis sont indiquésci-après dans l’unique objectif d’être transparents sur la méthodologie retenue.

La part « climat » par appel à projet est obtenue en réalisant le rapport entre la somme des « financementsclimatiques », liés notamment à l’atténuation des gaz à effet de serre, des projets retenus et le financement total del’appel à projets.

Dans le cadre du présent DPT, la part « climat » conventionnelle retenue pour les appels à projets n° 24, 25 et 26 duFonds Unique Interministériel (FUI) est de 12 %. Elle a été obtenue par moyenne de la part « climat » des appels àprojets n° 21, 22 et 23.

La part climat annuelle est la moyenne des parts « climat » des appels à projets.2016 2017 2018

Appel à projet 21e 22e 23e 24e 25e 26e

Part climat ( %) 20,1 % 7,5 % 9,5 % 12,4 % 12,4 % 12,4 %

Part climat Réelle Réelle Réelle Estimée Estimée Estimée

Part climat annuelle ( %) 13,8 % 10,9 % 12,4 %

Dont atténuation ( %) 11 % 11,1 % 11,1 %

Dont adaptation ( %) 1,5 % 2,6 % 2,6 %

Part climat annuelle Réelle Estimée Estimée

RECHERCHE SPATIALE (193)



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02 – Développement de la technologie spatiale au service de l'observation dela terre

2 296 493 2 296 493 2 491 061 2 491 061 2 485 156 2 485 156

07 – Développement des satellites de météorologie

6 130 378 6 130 378 6 649 767 6 649 767 6 634 004 6 634 004

Total 8 426 871 8 426 871 9 140 828 9 140 828 9 119 160 9 119 160

Précisions :

Action 2 : les crédits imputés sur cette action correspondent à des programmes français d’observation du changement climatique liés au programmeeuropéen GMES (Global Monitoring for Environment and Security) qui bénéficient principalement à la recherche sur le climat.

Action 7 : le financement de cette action s'élève à 69,6 M€ pour 2017 dont 6,6 M€ sont attribuables à la politique climatique,


Le programme 193 « Recherche spatiale » a pour finalité d’assurer à la France et à l’Europe la maîtrise destechnologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, dedéveloppement économique, d’aménagement du territoire ou encore d’environnement qui se posent ou qui sontsusceptibles de se poser à elles.

PLF 2018 81



L’État et le CNES (Centre national d’études spatiales) ont mis en œuvre les orientations stratégiques fixées dans lecontrat d’objectifs et de performances du CNES, visant à promouvoir l’innovation et le développement des filièresd’excellence au profit des acteurs de l’espace français, de la recherche et de l’industrie.

Un des principaux objectifs est de maintenir au meilleur niveau les compétences de l’industrie spatiale française et dedévelopper sa compétitivité, afin que celle-ci soit en mesure de satisfaire avec efficience et durablement les besoinsdes utilisateurs nationaux (y compris pour les besoins régaliens) et européens, et de renforcer ses parts de marché àl’exportation, en particulier dans les domaines des services de lancement, des télécommunications et de l’observationde la Terre.

L’industrie française dispose de grands atouts et occupe un rôle central dans l’activité spatiale européenne, lacompétition sur ce terrain ayant renforcé son excellence et sa compétitivité. Ce positionnement s’est progressivementimposé comme un élément de la politique spatiale française et européenne, qui permet de disposer à moindres fraisd’une industrie compétente et compétitive pour l’ensemble des programmes y compris institutionnels : ce sont les partsdes marchés commerciaux conquises par l’industrie spatiale européenne qui contribuent à positionner l’Europe, dont laFrance (qui concentre l’essentiel des activités dans ce domaine) au premier rang des puissances spatiales.

Dans ce contexte, les politiques industrielles mises en place visent à identifier les technologies et compétences clés, ycompris de rupture, et à les développer au moyen des différents programmes de préparation du futur à disposition.Cette démarche se concrétise au travers de l’ensemble de la programmation du CNES, et en particulier par lespriorités exprimées et partagées dans le cadre du COSPACE (feuilles de route technologiques et programmatiques dehaut niveau, initiatives de structuration et d’accélération des secteurs avals...).

Enfin, la politique internationale conduite par le CNES vise à permettre un plus grand nombre de missions dans lecadre d’un budget contraint, de soutenir notre industrie à l’export, d’accompagner la politique étrangère française et decontribuer au rayonnement de la France dans le domaine spatial.


La recherche et l’observation du changement climatique constituent des défis nouveaux pour la science pour lesquelsdoivent être déployés des technologies et des systèmes spatiaux adaptés. Le programme 193 assure à la France et àl’Europe la maîtrise de ces technologies, utilisées notamment dans l’observation de la Terre.

ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUECLIMATIQUE

L’action 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la Terre » concerne lesprogrammes spatiaux d’observation de la Terre. L’objet de cette action est de contribuer à l’avancement desconnaissances scientifiques et de préparer, développer et tester des outils spatiaux destinés à des utilisations auservice des politiques nationales et européennes. C’est ainsi qu’ont été initiées les filières de satellitesmétéorologiques (avant leur transfert sous la responsabilité d'Eumetsat), des instruments ou des satellitesd’observation de l’atmosphère (IASI, Calipso…), les satellites « Spot » ou « Pléiades » d’observation optique, ouencore les satellites d’océanographie « Jason ».

Le programme européen « Copernicus » de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité, menéconjointement par l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne, marque l’implication croissante de cettedernière dans ce domaine. En effet, en application du Traité de Lisbonne qui confère à l'Union Européenne unecompétence pour le domaine spatial, celle-ci devrait accroître son rôle dans les prochaines années.

L'action 7 « Développement des satellites de météorologie » concerne la contribution française aux programmesde satellites météorologiques développés par l’Organisation européenne pour l'exploitation des satellitesmétéorologiques (EUMETSAT), au sein de laquelle Météo-France représente la France. Ces opérationsd’investissement lourdes sont ainsi partagées entre l’ensemble des membres d'Eumetsat. Les moyens mis en placesont coordonnés à l’échelle mondiale, principalement avec nos partenaires américains et japonais, ce qui permetd’avoir accès aux données recueillies par leurs satellites.

82 PLF 2018



INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS (203)



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10 – Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires(ancien)

259 817 042 259 817 042 277 182 169 277 182 169 276 379 770 276 379 770

11 – Infrastructures fluviales, portuaires etaéroportuaires(ancien)

12 539 971 11 095 978 10 331 361 10 615 261 11 223 933 11 189 431

13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres(ancien)

8 164 885 5 800 101 4 115 391 4 660 391 11 472 891 4 905 641

14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens(ancien)

744 081 532 933 528 169 519 969 484 169 511 349

Total 281 265 979 277 246 054 292 157 090 292 977 790 299 560 763 292 986 191

Précisions :

Jusqu’au DPT 2013, une part « climat » forfaitaire de 50 % était retenue pour l'ensemble des dépenses du programme 203 afin de rendre compte dufinancement du fonctionnement et de l'investissement pour les modes de transports non-routiers et non-aériens, moins émetteurs de gaz à effet deserre (GES). Afin de mieux évaluer la place qu’occupe l'atténuation du changement climatique dans les politiques de développement de ces modes, lapart climat des dépenses a été réexaminée à l’occasion des DPT 2014 et 2017, selon des modalités qui sont détaillées dans le paragraphe « Actions etdépenses contribuant à la politique climatique ».

Les parts climat par action retenues sont les suivantes:

Action 10 : Pour les transferts aux entreprises (transfert au gestionnaire du réseau ferroviaire), la part de 11,4 % est appliquée.

Action 11 : Une part climat de 3,4 % est retenue au vu du ratio des dépenses associées aux modes fluvial et maritime (93 %) et à l'aérien (7 %)en 2013.

Action 13 : Une part climat de 10,9 % est retenue, au vu des dépenses liées au ferroviaire (95,5 %) et à la route (4,5 %) en 2013.

Action 14 : Une part climat de 2 % est retenue, au vu du ratio entre dépenses vers le transport combiné (maritime et fluvial 55 %) et aérien (45 %)en 2013.

Concernant la répartition des crédits de ce programme, les chiffres PLF 2018 ne sont que prévisionnels dans la mesure où certains arbitrages n’ontpas encore été rendus à la date d’émission de ce document.


Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » porte à la fois sur les infrastructures et sur les servicesde transport routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires, sur la sécurité, la sûreté et larégulation des secteurs économiques concernés, à l’exception de la sécurité du transport maritime qui relève duprogramme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et du secteur aérien, qui fait l’objet du budgetannexe « Contrôle et exploitation aériens ». Il regroupe l'ensemble des moyens de l'État concourant à cette politique etfait appel aux financements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sous formede fonds de concours.

Conformément aux préconisations de la Commission Mobilité 21 rendues publiques en juin 2013, les investissementsdans le domaine des infrastructures de transports sont majoritairement orientés vers le maintien de la qualité et del’efficacité du réseau de transport existant.

Dans ce cadre, la recherche de la complémentarité des modes ferroviaires, maritimes, fluviaux et routiers constitue uncritère essentiel pour les choix réalisés lors des études préalables et dans les différentes étapes de travaux sur lesinfrastructures de transports. L’entretien et la régénération des réseaux de transport existants, indispensables audéveloppement durable des équipements de transport, sont privilégiés par rapport au lancement de nouvellesinfrastructures et prennent en compte les enjeux liés à l’environnement: bruit, biodiversité, réduction des émissionsde CO2.

PLF 2018 83




Ce programme est stratégique pour la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique de la France dans lamesure où les transports, indispensables au développement économique et social, constituent le premier secteurd’activité responsable des émissions de gaz à effet de serre (plus du quart des émissions nationales). Il visenotamment à développer les projets favorisant les modes de transport les moins émetteurs en gaz à effet de serre et àorganiser leur complémentarité sur l’ensemble de la chaîne de transport dans le respect du champ de pertinenceéconomique de chacun de ces modes.


Une partie des dépenses réalisées au titre du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vise àréduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) induites par le secteur des transports. Ces actions étant égalementmenées afin d'atteindre d’autres objectifs (amélioration des services de transport, de la qualité des réseaux…), desparts climat ont été déterminées afin de rendre compte de l’importance de l’atténuation des émissions de gaz à effet deserre par rapport à d’autres bénéfices socio-économiques dans les investissements qui sont réalisés. Les partsretenues sont présentées au paragraphe ci-avant « Précisions quant à l’évaluation des crédits alloués à la politiqueclimatique ».

Par ailleurs, compte tenu du fait que l’essentiel des dépenses des quatre actions concernées par le DPT portent surl’entretien, le renouvellement et la régénération des réseaux existants, il a été décidé, à partir du DPT 2017, de ne plustenir compte des dépenses correspondant au développement de nouvelles infrastructures et d’appliquer uniformémentaux dépenses du programme les parts climats dédiées à la gestion du réseau existant, soit 11,4 % pour le réseau ferréet 3,6 % pour le réseau fluvial et portuaire. Elles sont calculées à partir de l'hypothèse qu'en l'absence d'une tellesubvention, l'ensemble des voyageurs et marchandises utilisant le réseau devrait se reporter sur la route. La quantitéd'émissions de GES qui en résulterait est estimée et valorisée en utilisant la valeur tutélaire du carbone préconiséedans le rapport Quinet.

Il convient enfin de noter que les chiffres indiqués pour la LFI et le PLF ne prennent pas en compte des créditsfluviaux, portuaires et de sécurité ferroviaire de l’agence de financement des infrastructures de transport de France(AFITF) qui finance par voie de fonds de concours (FDC) versés au programme 203 les investissements en matièred’infrastructures de transport. Ces crédits sont en revanche comptabilisés dans l’exécution car après encaissement ilssont dépensés par le programme. Ils représentent un montant marginal, de l’ordre de 3 % du total des créditsdépensés par les quatre actions concernées par le DPT. L’impact de cette divergence de périmètre entre prévision etexécution sur le montant total de la part climat est donc négligeable.

L’action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » concourt à la politique de lutte contre lechangement climatique en donnant la priorité au développement des modes de transport non routiers. Le report modaldepuis la route est un enjeu de première importance, justifiant une intervention volontariste des pouvoirs publics dansle respect des contraintes économiques et budgétaires.

Au sein de l’action 10, les concours versés par l’État à SNCF réseau pour le réseau ferroviaire constituent un poidsessentiel de la dépense (de l’ordre de 90 % de l’action). Afin de simplifier le calcul de la part climat, il a donc étédécidé d’appliquer la part dédiée à la gestion du réseau existant (11,4 % des dépenses) sur ces seuls concours.

L’action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » prévoit la modernisation des ports et lamodernisation du réseau fluvial. Comme l’action 10, l’action 11 concourt à la politique de lutte contre le changementclimatique en répondant à la priorité gouvernementale de report modal. Elle vise à développer la productivité des portsmaritimes et leur qualité de service afin de favoriser le transport intra-européen maritime de marchandises (grandsports maritimes d’outre-mer et de métropole). Elle s’attache également, avec l’opérateur Voies navigables de France(VNF), à moderniser et à fiabiliser le réseau fluvial et à poursuivre les travaux d’infrastructures fluviales.

L’action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » vise également àfavoriser le report modal. Elle supporte plusieurs types de dépenses :

• le financement de services d’autoroutes ferroviaires ;

• le dispositif de soutien au transport combiné qui consiste à accorder une aide financière aux transports par laroute utilisant sur une partie de leur parcours un mode alternatif ferroviaire, fluvial ou portuaire ;

• le financement des enquêtes ménages déplacements (EMD). Ces enquêtes constituent une source essentiellede connaissance de la mobilité urbaine et de son évolution sur une longue période, disponible et fiable. Larelance du soutien aux transports collectifs dans le cadre des appels à projet lancés ou prévus a renforcé lademande locale que l'État accompagne ;

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• des opérations d’organisation et de structuration des transports urbains et interurbains sont par ailleurs misesen œuvre et favorisent les expériences innovantes dans le cadre de la relance des transports collectifs et dudéveloppement des modes doux et des nouvelles pratiques de déplacements ;

• le développement de l'usage du vélo et notamment la complémentarité de ce mode de déplacement avec lestransports collectifs.

L’action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens »contribue également à favoriser les transports respectueux de l’environnement. Elle permet notamment de soutenir letransport combiné maritime et fluvial, à travers les aides apportées aux opérateurs des transports fluviaux et maritimes,et conforte le transport fluvial et l’amélioration de ses performances en termes d’émissions de gaz à effet de serre autravers d’aides visant à la réalisation d'économies d'énergie, à l'amélioration de la productivité et à la couverture desnouveaux besoins.

PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS (204)



Créditsde paiement


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11 – Pilotage de la politique de santé publique

471 017 471 017 511 017 511 017 558 119 598 119

13 – Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins

1 464 101 1 464 101

15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

640 645 737 468 432 000 432 000 420 000 420 000

16 – Veille et sécurité sanitaire 145 464 212 800 560 443 560 443 549 234 549 234

18 – Projets régionaux de santé 4 580 850 4 580 850

Total 7 302 077 7 466 236 1 503 460 1 503 460 1 527 353 1 567 353

Précisions :

Action 11 : L’action 11 du programme 204 permet de suivre les crédits de la SCSP (subvention pour charges de service public) versés à l’opérateurSanté publique France (ANSP - Agence nationale de santé publique) L’action 11 gère aussi les crédits dédiés au système d'alerte canicule et santé(SACS) mis en place depuis 2004 (suite à la canicule de 2003) qui fait l'objet d'une évaluation et d'amélioration depuis 2009, avec la participation descellules interrégionales d’épidémiologie (CIRE) et du système de surveillance Sursaud, ainsi que du projet « Changements climatiques etconséquences sur la surveillance sanitaire » de l'Agence nationale de santé publique (ANSP).

Action 13 :Suite à la réorganisation de la Direction générale de la santé en 2017, l’action 13 a disparu. Concernant la répartition des crédits, depuis2017, les actions InVS (Institut de veille sanitaire) de l’action 13 ont été transférés à l’ANSP (action 11) et les actions de veille et sécurité sanitaire ontété transférées à l’action 16.

Action 15 : Cette action regroupe les crédits de prévention des risques liés l’environnement et à l’alimentation et contribue de ce fait à la lutte contre lechangement climatique à travers le co-financement d’actions prévues par le Plan national d’adaptation au changement climatique.

Action 16 : Depuis 2017, les crédits relatifs à la veille et sécurité sanitaire (anciennement action 13) relèvent de l’action 16. Les actions liées auxsystèmes d’information entrants dans le champ du DPT climat de l’action 16 ont par ailleurs été transférées à l’action 11.

Action 18 : Depuis 2017, les crédits du Fonds d’intervention régional, pilotés par les ARS, sont transférés à l’Assurance maladie, le P 204 ne gérantplus les crédits du FIR.


Piloté par le directeur général de la santé, ce programme est structuré autour des trois axes des politiques de santéconduites par l’État : la modernisation de l’offre de soins, la prévention et la sécurité sanitaire.

CONTRIBUTION DU PROGRAMME A LA POLITIQUE CLIMATIQUE

Des risques sanitaires collectifs d’une forme et d’une ampleur nouvelle émergent progressivement sous l’effet duchangement climatique illustré par les événements extrêmes et leurs conséquences (vagues de chaleur,inondations…) pour les sociétés, favorisant la pollution de l’air et des eaux, la dégradation générale de notreenvironnement, générant l’insécurité alimentaire ou encore la survenue de maladies vectorielles.

Le ministère en charge de la santé s’emploie à faire progresser les connaissances scientifiques sur les effets sanitairesdu changement climatique et à consolider son système de veille et de surveillance afin de détecter l’apparition derisques sanitaires nouveaux.

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Lors de la 22e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changementsclimatiques (COP22) à Marrakech, le 15 novembre 2016 a été adoptée la déclaration ministérielle sur la santé,l’environnement et les changements climatiques.

Cette déclaration vise à encourager les organisations et les processus à tous les niveaux à stimuler et accroîtrel’échange de bonnes pratiques, de données d’expérience et de compétences techniques en vue de renforcer etd’améliorer le suivi de la santé, ainsi que la protection de l’environnement, mais aussi à investir les ressourcesnécessaires et à promouvoir la coopération dans ce domaine.

Les mécanismes directs ou indirects qui conduisent à une augmentation des risques sanitaires sous l’effet duchangement climatique sont variés et complexes. Aussi, de nombreux organismes sont sollicités pour la mise enœuvre de cinq actions : recherche en santé-climat, surveillance des facteurs de risque, évaluation des risques,développement d’actions de prévention et communication sur les risques.


L’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actionsde santé publique.

Les actions de l’ANSP visent ainsi à accroître la connaissance des effets sanitaires directs et indirects du changementclimatique, mais aussi des possibles co-bénéfices sanitaires des politiques d’atténuation.

Par ailleurs, les épisodes de chaleur extrême demeurent un risque environnemental de premier ordre en France.Malgré la mise en place du plan canicule, et les vagues de chaleur modérées ayant eu des impacts faibles sur lamortalité depuis 2006, les indicateurs de recours aux soins liés à la chaleur demeurent extrêmement sensibles àl’augmentation des températures. En outre, dans les années à venir, la vulnérabilité générale de la population auxvagues de chaleur risque d’augmenter (vieillissement, urbanisation…).

Pour répondre à ces enjeux, la direction santé-environnement de l’ANSP poursuit l’animation de ses systèmes desurveillance et le développement d’outils pour aider à la décision, tant en période d’alerte que sur la prise en comptedes risques chroniques. Les études s’articulent autour de trois grandes thématiques ; les risques liés à la chaleur, lesrisques liés au froid, et les risques liés au changement climatique. La direction des alertes et des crises (DAC, au seinde la nouvelle organisation de l’Agence nationale de santé publique) assure notamment le fonctionnement en périodeestivale du système d'alerte canicule et santé (SACS) mis en place depuis 2004, avec la participation des cellulesinterrégionales d’épidémiologie (CIRE) et du système de surveillance non spécifique – Sursaud. SACS est intégré dansle Plan national canicule (PNC) qui définit les actions destinées à prévenir ou à limiter l’impact sanitaire des épisodesde fortes chaleurs et coordonné par Santé Publique France en étroite collaboration avec Météo-France. Il repose surl’évaluation concertée des risques météorologiques par Météo-France et des risques sanitaires par Santé PubliqueFrance, sur la base d’indicateurs de mortalité et de morbidité en lien avec la chaleur et suivis quotidiennement.

Santé Publique France développe également des études étiologiques afin de quantifier l’impact de la température surla mortalité, et collabore avec des équipes de chercheurs français et internationaux dans le but de prédire les impactsprésents et futurs du changement climatique pour orienter la prévention, et pour évaluer les bénéfices sanitaires desmesures d’adaptation et des politiques d’atténuation.

L’action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » s’inscrit dans une approcheglobale du risque infectieux. Suite à la réorganisation de la direction générale de la santé, cette action a été suppriméeen 2017 au profit de l’action 16.

L'action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » a pour finalité la mise en placed’outils de prévention et de contrôle qui concourent à la sécurité des citoyens dans les domaines de l’alimentation-nutrition et de la santé-environnement (alimentation, habitat, bruit, produits chimiques, qualité de l’air, eau).

La loi de modernisation de notre système de santé comprend des mesures pour faire face au changement climatique.Ainsi, des dispositions ont été inscrites concernant la pollution atmosphérique, la surveillance des pollens et la luttecontre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. La loi prévoit également

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la fixation d’un objectif pluriannuel de qualité de l’air définissant les objectifs à atteindre pour réduire les concentrationsen particules fines dans l’air ambiant jusqu’en 2030. Par ailleurs, pour garantir le maintien d’une surveillance nationaledes pollens et moisissures allergisants de l’air ambiant sur le territoire national, un renforcement des dispositionslégislatives et réglementaires a été réalisé par plusieurs publications au JO en 2017 de textes réglementairesd’application de la LMSS. En 2017, les travaux préparatoires au second plan national d’adaptation au changementclimatique (PNACC2) ont conduit à l’élaboration d’une fiche « santé publique » qui liste des propositions d’actions.Après une période de consolidation des propositions et de consultation du public, le Gouvernement publiera, avant lafin de l’année 2017, le nouveau Plan national d’adaptation au changement climatique qui sera mis en œuvre pendant lequinquennat (axe 19 du Plan Climat « S’adapter au changement climatique). Le réseau national de surveillanceaérobiologique (RNSA) a reçu en 2017, de la part de la DGS, 170 k€ pour son action de surveillance et de préventiondans ce domaine.

L’action 15 porte le financement du ministère des solidarités et de la santé pour l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Dans le domaine de la vectorologie, lechangement global et le changement climatique risquent de modifier la répartition et l’abondance des vecteurs demaladie animales ou zoonotiques. En partenariat avec des équipes d’autres organismes de recherche (CNEVnotamment), l’ANSES développe des actions scientifiques pour améliorer la surveillance épidémiologie et déterminer lacompétence vectorielle des phlébotomes et des tiques. Par ailleurs, dans le domaine de la santé au travail, concernantla saisine DGT-DGS sur la gestion des risques professionnels induits par le changement climatique, les travaux del’agence se sont poursuivis en 2017 et l’agence présentera aux directions une proposition de liste des activitésprofessionnelles prioritaires devant faire l’objet d’une évaluation des risques liés au changement climatique. Sousréserve de l’adoption du second plan national d’adaptation au changement climatique et des crédits qui lui serontréservés, les actions de ce plan pourront être mises en œuvre dès 2018. A ce stade, les actions du plan n’étant pasarbitrées, il paraît difficile d’appréhender les crédits afférents. Toutefois, sur la base des éléments déjà connus et dufinancement du précédent plan, on peut estimer un financement des actions à hauteur de 1 M€ sur 5 ans pour leprogramme 204, soit 200 k€ par an à partir de 2018.

L’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » supporte l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires, la gestiondes alertes et des crises sanitaires, la prévention des risques infectieux émergents et la préparation des crisessanitaires.

La prévention des risques infectieux émergents comporte l’élaboration et la conduite d’actions de prévention, deréduction et de gestion des risques infectieux émergents, au premier rang desquels sont les maladies transmises pardes vecteurs (moustiques, tiques…) et les infections présentant des résistances aux antibiotiques, notammentlorsqu’elles sont associées aux soins. La lutte anti-vectorielle (LAV) est un enjeu majeur (paludisme, dengue,chikungunya, virus du Nil occidental, Zika, fièvre de la vallée du Rift, etc.), notamment dans un contexte deréchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour du virus Zika et de la maladie deLyme. Quatre types d’actions sont principalement mises en œuvre : l'évaluation des risques de dissémination, lerenforcement de la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, l'information et la mobilisation de lapopulation et des professionnels de santé et le développement de la recherche et des connaissances.

S’agissant de la préparation des crises sanitaires, La DGS conduit une politique d’exercices de crises sanitaires visantà renforcer la préparation et la professionnalisation de l’ensemble des acteurs concernés. L’action 16 contribue àfinancer cette politique, prépondérante dans le contexte actuel de menaces, notamment terroristes.

Action 18 : « Projets régionaux de santé »

Les agences régionales de santé (ARS) assurent une partie de la mise en œuvre des mesures en matière de luttecontre les maladies à transmission vectorielle.

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SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION (206)


La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a la responsabilité du programme 206 « Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation » au sein du ministère en charge de l’agriculture. Elle conduit la politique de la sécurité et qualitésanitaires des aliments et de la santé et protection des animaux et végétaux, au service de la santé et sécurité desconsommateurs, notamment par la mise en œuvre de contrôles et d’inspections. Les actions menées permettent degarantir la sécurité et la qualité des produits agroalimentaires français mis sur le marché national et international.

La DGAL coordonne les interventions que les services d’inspection exercent dans les régions au sein des directionsrégionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions de l’alimentation de l’agriculture etde la forêt (DAAF), et dans les départements au sein des directions départementales (de la cohésion sociale et) de laprotection des populations (DD(CS)PP). Ces interventions sont mises en œuvre dans le cadre des normesinternationales et des législations européennes et nationales en vigueur.

Ces actions sont conduites sur la base d’une évaluation scientifique des risques et font appel à l’appui scientifique ettechnique d’établissements publics, ainsi qu’à un réseau de laboratoires de référence et d’analyses.


Le programme 206 contribue à la compréhension et au suivi des impacts du changement climatique sur les productionsagricoles et la sécurité sanitaire des aliments, en anticipant les menaces et risques sanitaires et phytosanitairesémergents. En effet, le changement climatique est susceptible d’influer sur le développement d’organismes vivantsresponsables de maladies animales (maladies vectorielles) ou d’organismes nuisibles à la santé des végétaux, enmodifiant notamment leur répartition géographique.


En matière de santé des végétaux, l’action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la productionvégétale » comprend les actions relatives à la surveillance biologique du territoire. Celles-ci s’exercent sur lesvégétaux et sur les produits végétaux (veille et surveillance des organismes nuisibles de quarantaine). Elles s’appuientsur l’expertise du laboratoire de la santé des végétaux (LSV) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), constituée d’un réseau de laboratoires spécialisés.

En matière de santé animale, l’action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux »comprend les actions de veille et de surveillance relatives aux maladies animales. Ces actions s’appuient notammentsur le Centre national d’expertise sur les vecteurs (CNEV), structure publique créée par les ministères chargés del’agriculture et de la santé, qui est dédiée aux aspects vectoriels des maladies en concertation étroite avec l'Anses. LeCNEV contribue, au travers de l’expertise qu’il produit sur les vecteurs, à cartographier les risques émergents liés auchangement climatique.

Le dispositif français d’épidémio-surveillance en santé animale est déployé dans le cadre d’un partenariat qui associe,aux cotés de la DGAL, les professionnels de l’élevage et de la faune sauvage, ainsi que les scientifiques deslaboratoires et de l'Anses. La plate-forme d'épidémio-surveillance en santé animale a pour objectifs de développer etd’évaluer les programmes de surveillance des dangers sanitaires sur le territoire national afin de détecter au plus tôtles phénomènes émergents, notamment liés aux changements climatiques. Elle s’appuie sur une veille internationalerelative à ces dangers sanitaires.

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SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT (209)



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02 – Coopération bilatérale 35 648 711 33 315 300 39 964 854 37 901 550 45 460 613 37 936 516

08 – Dépenses de personnels concourantau programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"

1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Total 36 648 711 34 315 300 40 964 854 38 901 550 46 460 613 38 936 516

Précisions :

Action 2 : Les estimations pour 2015, 2016 et 2017 sont fondées sur l’hypothèse de « parts climat constantes » par rapport à la constatation sur les crédits réalisés 2014.

Action 7 : Une partie des versements effectués par la France au Fonds Européen de Développement (FED) finance la lutte contre le changementclimatique dans des pays de la ZSP ou des PMA. Mais il n’est pas possible d’évaluer la part exacte de la contribution française au FED dévolue à lalutte contre les changements climatiques.

Action 8 : Le montant est évalué à 1 M€.


Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » met en œuvre l’engagement de la France decontribuer au développement économique et humain que ce soit par des interventions bilatérales ou multilatérales,directement ou à travers des opérateurs, comme l’Agence Française de Développement (AFD).


Dans une logique de solidarité, et conformément à ses engagements au titre de la Convention Cadre des NationsUnies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), la France contribue avec ses partenaires, sur tous les continents,et particulièrement en Afrique (suite aux décisions du Comité interministériel de la Coopération internationale et duDéveloppement ou CICID), à la mise en œuvre de projets portant sur la réduction des émissions de gaz à effet deserre et sur la lutte contre les changements climatiques. Elle s’engage également en faveur des mécanismes de projetprévus par le protocole de Kyoto (Mécanisme pour un Développement Propre -MDP- ou relevant du mécanisme de laMise en Œuvre Conjointe -MOC).

Le programme 209 a appuyé la présidence française de la 21e conférence des parties de la Convention climat, qui s'esttenue en décembre 2015. Pour faciliter la mise en œuvre des contributions nationales (NDC), afin d’accompagner lanécessaire transition écologique mondiale qui doit permettre de maintenir le réchauffement climatique sous le seuil des2°C par rapport à l’ère préindustrielle et si possible de viser un maximum de 1,5°C, l’AFD finance un programmed’appui, la Facilité NDC, de 30 M€ sur une durée de 4 ans. Par ailleurs, l’AFD démontre avec son objectifd’engagement financier pérenne en faveur du climat représentant 50 % de ses octrois qu’elle est l’un des principauxfinanceurs publics internationaux de la lutte contre le dérèglement climatique.

Le Fonds européen de développement à destination des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) finance desprogrammes nationaux, régionaux et intra-ACP concernant les secteurs Environnement, ressources natures et Climat àhauteur de 1,62 Md€ pour la période 2014-2020. Ce montant représente environ 7,23 % des décisions de financementdu FED. Outre le FED (budget hors-UE), la Commission européenne finance des programmes de protection del’environnement à travers d’autres instruments (budget UE) tels que l’Instrument de coopération et de développement(ICD) ou l’Instrument européen de voisinage (IEV). En 2016, 491 M€ ont été décaissés au titre du FED et des autresinstruments européens pour la protection de l’environnement.

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Action 2 « coopération bilatérale ». Dans ce cadre, certains des projets financés sous forme de subventions(y compris au bénéfice des organisations non gouvernementales et hors contrats de désendettement et dedéveloppement), en particulier ceux mis en œuvre par l’AFD, participent à la lutte contre le changement climatique.Ainsi, l’AFD s’est engagée à placer sous marqueur climat au moins la moitié de ses actions. Le renforcement descapacités notamment pour la mise en œuvre des CDN (15 M€ en 2017 et 15 M€ en 2018) s’inscrit dans ce cadre.

Action 7 : « coopération communautaire ». Une partie des versements effectués par la France au Fonds européende développement (FED) finance les secteurs Environnement, ressources naturelles et climat.

La part du FED dévolu au changement climatique n’est pas connue précisément : d’une part, car dans le système decomptabilisation du FED, le climat est regroupé avec l’environnement et les ressources naturelles ; d’autre part, cartous les projets à co-bénéfices climat dans les secteurs tels que l’agriculture durable ou les infrastructures ne sont pasactuellement comptabilisés.

La France contribue de manière globale au FED avec une clé de contribution de 17,81 %. Elle est ainsi le deuxièmecontributeur du FED et sa contribution totale s’élève à 5,43 Md€.

Action 8 : ETP et crédits de rémunération. Au titre de cette action, le MEAE finance des assistants techniques, desexperts sectoriels et des conseillers mis à la disposition d’organismes internationaux (Fonds pour l’environnementmondial, Secrétariat de la Convention pour la diversité biologique, Secrétariat de la Convention de lutte contre ladésertification) ou régionaux principalement en Afrique (Centre africain pour des Applications météorologiques pour leDéveloppement ou ACMAD, Centre agro-hydro-météorologique ouest-africain ou AgrHyMet) et en tant qu’END auprèsde la Commission européenne (un expert). Le montant est évalué à 1 M€.

SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

L’opérateur-pivot de l’aide française en matière de lutte contre le changement climatique est l’Agence Française deDéveloppement (AFD). Si les prêts de cette Agence sont comptabilisés dans le programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », les dons, eux, sont imputés sur le programme 209.

Forte de son expérience climat depuis 10 ans, l’Agence Française de Développement a défini une stratégie Climat-Développement adoptée pour la période 2012-2016 et fondée sur trois piliers : un objectif d’engagement financierpérenne en faveur du climat (atténuation et adaptation) représentant 50 % des octrois de l’AFD aux pays endéveloppement et 30 % des octrois de sa filiale Proparco ; une mesure systématique de l’empreinte carbone desprojets financés selon une méthodologie robuste et transparente ; et une politique de sélectivité des projets au regardde leur impact sur le climat, tenant compte du niveau de développement des pays concernés. Cette stratégie climat esten cours de renouvellement pour la période 2017-2021.

Ainsi, en Afrique subsaharienne et dans les pays les moins avancés, l’accent sera mis en priorité sur la réduction deleurs vulnérabilités au changement climatique ainsi que sur la valorisation économique des services « climatiques »rendus par leurs forêts et leurs agricultures. L’AFD essaiera également de promouvoir les actions permettant de mettreen valeur l’important gisement de production d’énergies renouvelables de l’Afrique sub-saharienne afin de concilier unaccès à l’énergie pour tous avec une dépendance moins importante aux énergies fossiles.

Le soutien à la mise en œuvre des CDN des pays d’Afrique, des PMA et des petits États insulaires endéveloppement en faisant la demande s’appuie sur un financement de 30 M€ de l’AFD. Cette Facilité CDN estmise en œuvre par Expertise France. Au total, 26 pays et le Programme régional océanien de l’environnement(PROE) bénéficient de l’aide de la France.

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SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE (212)



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04 – Politique immobilière 55 132 000 55 132 000 64 556 000 64 556 000 48 629 000 48 629 000

Total 55 132 000 55 132 000 64 556 000 64 556 000 48 629 000 48 629 000

Précisions :

• 15 % du coût global final estimé des opérations de réhabilitation lourde ;

• 7 % des opérations d’investissement pour les opérations neuves ;

• 100 % des opérations d’investissement visant à l’amélioration de la performance énergétique (contrats de performance énergétique,raccordement aux réseaux de chaleur urbaine, remplacement de chaufferies…).

Ne disposant pas des données pour les crédits de paiement, il a été fait une approximation de montants équivalents aux autorisations d’engagement.


Le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », sous la responsabilité du secrétaire général pourl’administration (SGA) regroupe les fonctions de direction et de soutien mutualisé au profit du ministère des armées.

Au sein du programme 212, le BOP (budget opérationnel de programme) « Crédits de la politique immobilière » (action4) assure l’élaboration et le suivi de la programmation annuelle des crédits de politique immobilière. Il gère l’ensembledes crédits destinés aux programmes et opérations d’infrastructures diverses, l’entretien immobilier des emprises duministère et les opérations d’investissement immobilier, conduites par la sous-direction de l’immobilier et del’environnement de la direction des patrimoines, de la mémoire, et des archives (DPMA).


L’État s’est engagé dans une démarche de réduction de la consommation d’énergie de son parc immobilier et, parconséquent, des émissions de gaz à effet de serre associées.

Le patrimoine immobilier occupé par le ministère des armées est le plus important de l’État. Ainsi, la moitié de l’énergieque ce dernier consomme dans ses bâtiments est destinée aux infrastructures du ministère des armées.

La stratégie immobilière du ministère des armées est déclinée au sein des bases de défense par des schémasdirecteurs immobiliers, dans lesquels doivent être recherchées, dans un contexte de réduction des effectifs, unemeilleure utilisation des locaux et une optimisation des surfaces et des coûts d’exploitation et de maintenance. Cesschémas doivent ainsi permettre, d’une part, la fermeture et la cession des sites devenus inutiles au ministère et,d’autre part, le regroupement d’unités. Des rénovations lourdes et des constructions de bâtiments répondant aux plushautes exigences en matière de performance énergétique sont entreprises dans les sites pérennes.

Le regroupement de la quasi-totalité des services parisiens du ministère des armées sur le site de Balard, quis’accompagne d’exigences très fortes en matière de performance énergétique, illustre cette volonté de rationaliser lepatrimoine immobilier et de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

L’outil de suivi des fluides (OSF), associé à l’outil de gestion technique du patrimoine (GTP), a été déployé. Il permetun suivi des consommations sur un site par analyse des factures au plus fin avec un pas mensuel. Associé à undispositif de télé-relevage, ce pas descend à 10 minutes. Fin 2016, 52 % des consommations pour l’électricité (soit689 GWh) et 41 % pour le gaz (soit 471 GWh) étaient disponibles sur ce mode pour les points de comptage principaux.La mise en place de la télé-relève des compteurs principaux (niveau du site) devrait s’achever fin 2017 et concernera80 % des consommations. Cette opération permet d’obtenir une connaissance plus détaillée des consommations,indépendante des fournisseurs. Elle se complète d’une télé-relève des compteurs secondaires (niveau du bâtiment) quidevrait se poursuivre jusqu’en 2020. Fin 2016, cette dernière fonctionne pour 1 570 compteurs secondaires (hors sitespilotes et sites ayant fait l’objet d’un contrat de performance énergétique (CPE)), soit 630 compteurs d’électricité, 98 degaz naturel, 489 d’eau, 253 de chaleur, 72 de fuel et 28 de gaz de pétrole liquéfié.

Les partenariats ont été renouvelés pour obtenir des certificats d’économie d’énergie (CE E). Ainsi, la quasi-totalité desbases de défense et des hôpitaux militaires présentent, ou ont présenté, des dossiers valorisant les économies

PLF 2018 91



d’énergie générées grâce à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, sur les bâtiments comme surles processus et moyens industriels.

Le ministère des armées a notifié en 2016 un contrat de performance énergétique (CPE) pour le site de St Christol.Celui-ci est notamment porteur d’une expérimentation de raccordement à un réseau primaire de chaleur solaire hautetempérature, avec un objectif d’effacement quasi-total de toute énergie polluante pour la consommation de chaleur. En2017 est prévu un CPE sur la base aéronavale de Lann-Bihoué, un autre est à l’étude pour 2018 sur la base aérienned’Orléans-Bricy. Le retour d’expérience des CPE notifiés en 2011 pour le site de Roc Noir à Chambéry, puis pour lesite de La Valbonne en 2013, démontre l’intérêt de ce type de contrat (réduction de consommations et d’émissions degaz à effet de serre de l’ordre de 50 %, pour des investissements variant entre 200 et 250 €/m² chauffé).

Par ailleurs, en 2016, un important contrat pour le site de Mailly a été notifié, qui porte sur la construction, l’exploitationet la maintenance d’une nouvelle chaufferie et la rénovation des réseaux de chauffage, en remplacement desanciennes chaudières à charbon. Les travaux induits par le raccordement au réseau de chauffage urbain de la basenavale de Brest se sont également poursuivis en 2016.

L’écart entre la LFI 2016 (43,87 M€) et l’exécution 2016 (55,13 M€) résulte principalement d’une connaissance plusfine des opérations planifiées et des contrats notifiés. De récentes évolutions apportées au cadre législatif etréglementaire, comme le décret n° 2016 – 711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux deravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables,conduisent à considérer ces travaux comme participant à l’amélioration de la performance énergétique du parcimmobilier.

La croissance des dépenses en faveur de l’environnement intervenues ces dernières années devrait se poursuivre etmême s’accentuer sensiblement avec les derniers textes parus en 2016 et début 2017.

Le décret n° 2016 – 1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performanceenvironnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales,associé à l’arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementalesous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales permet d’évaluer unsurcoût pour de tels bâtiments de 15 à 20 %.

Le décret n° 2017 – 918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans lesbâtiments existants à usage tertiaire impose la réalisation de diagnostics, d’études et de travaux de performanceénergétique avant le 1er janvier 2020 dans les bâtiments de plus de 2 000 m² en vue de réduire leur consommationénergétique totale de 25 %, ou de la rendre inférieure à un seuil (arrêté en attente de parution).


L’action 4 « Politique immobilière » contribue à l’amélioration des performances énergétiques du patrimoine existant ensoutenant les opérations précitées. La démarche de réduction des émissions des gaz à effet de serre se traduitnotamment par la construction, ou la restructuration, de bâtiments offrant une basse consommation énergétique et parla remise en état/en conformité de locaux en vue d’en améliorer la performance énergétique (isolation, remplacementd’équipements obsolètes et énergivores, optimisation de l’éclairage et du rendement du chauffage…).

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE (214)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

08 – Logistique, système d'information, immobilier

5 250 837 4 161 107 2 902 113 3 788 468 3 205 677 4 915 974

Total 5 250 837 4 161 107 2 902 113 3 788 468 3 205 677 4 915 974

92 PLF 2018



Précisions :Action 8 sous-action 3 : sont retenus les crédits suivants :-dépenses réelles (2016) ou estimées (2017et 2018) pour les travaux structurants et l’entretien lourd, identifiées comme contribuant à l’amélioration des performances thermiques du parc bâti géré ;-7 % des opérations d’investissement pour les acquisitions et constructions neuves.


Le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » regroupe les moyens concourant de manièretransversale à la mise en œuvre des programmes de la mission « Enseignement scolaire » relevant du ministère del’éducation nationale (MEN).


Le programme 214 contribue aux objectifs d’amélioration des performances thermiques du patrimoine bâti et ainsi à laréduction des émissions de gaz à effet de serre.


L’action n°08 couvre la définition, la mise en œuvre et le pilotage des politiques transversales relatives aux dépensesde fonctionnement général, aux systèmes d’information, aux équipements informatiques et à l’immobilier du MEN, etnotamment :

• le fonctionnement immobilier des services centraux et déconcentrés ;

• la construction, l’équipement et l’entretien lourd des bâtiments occupés par les lycées et collèges restés à lacharge de l’État (notamment les établissements de certaines collectivités d’outre-mer ) ;

• la construction et l’entretien lourd des bâtiments occupés par les services administratifs.

Au sein de l’action n°08, la sous-action 3 : « immobilier (services administratifs) » finance des travaux de maintenance,de réhabilitation, d'extension et de construction dans les locaux appartenant à l'État utilisés par les servicesadministratifs. Le périmètre ne comprend pas les établissements scolaires à la charge de l’État.

Les investissements destinés à l’amélioration de la performance énergétique concernent, pour les services centraux etles services déconcentrés, le chauffage, la rénovation des menuiseries extérieures, l’isolation thermique et l'éclairage.Le dispositif « certificats d’économies d’énergie » (CEE) initié en 2014 s’est poursuivi en 2016 et 2017.

Les investissements relatifs à la mise en œuvre des dernières réglementations thermiques sont évalués à 7 % desdépenses globales d’acquisitions et de constructions neuves. Pour les travaux d’entretien lourd et les travauxstructurants, le montant indiqué est basé sur la connaissance réelle des dépenses consacrées à l’amélioration de laperformance énergétique des bâtiments. Concernant les travaux de réhabilitation, le pourcentage relatif à la politiqueclimatique est identifié pour chaque opération lors du chiffrage de celle-ci ; ce pourcentage est alors appliqué auxdépenses réalisées annuellement.

Dans ce cadre, la contribution en crédits de paiement du programme 214 à la lutte contre le changement climatiques’est élevée à 4,16 M€ en 2016. Les contributions prévues pour 2017 et 2018 s’élèvent respectivement à 3,79 M€ et4,92 M€.

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE (215)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Moyens de l'administration centrale 7 214 7 214 29 122 29 122 51 000 51 000

02 – Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

121 691 81 213 62 000 100 678 0 55 800

04 – Moyens communs

Total 128 905 88 427 91 122 129 800 51 000 106 800

PLF 2018 93



Précisions :Pour l'action 1 sont considérés la réalisation d'un bilan carbone, l'achat de véhicules électriques, l'installation de bornes de recharges pour cesvéhicules; Pour l'action 2, les crédits pris en compte correspondent à des crédits de la sous-action 22 « Études » engagés en 2015. Ils concernent les étudesvisant l’atténuation des impacts sur le changement climatique ;Pour l'action 4, le chantier le plus significatif est lié à la rénovation thermique du site parisien de Lowendal, c e projet dépend du programme 723 etnon du 215.


Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est un programme de soutien transversal àl’ensemble des programmes concourant à l’action du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Il assure lamise en œuvre opérationnelle des politiques publiques portées par le ministère tant en administration centrale qu’enservices déconcentrés et en soutien à la responsabilité de l’État sur les questions environnementales et notamment lalutte contre le changement climatique.


Le MAA participe à l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui s'inscrit dans sa stratégieministérielle de développement durable. Le nouveau schéma immobilier ministériel, le « plan action achat » (PAA) et le« plan ministériel administration exemplaire 2015-2020 » (PMAE) du MAA œuvrent dans le sens de cettepolitique selon trois volets principaux :

• des achats écologiquement responsables ;

• une maîtrise de la consommation d’énergie ;

• une politique volontaire de maîtrise des déplacements professionnels.

Ce nouveau plan ministériel d'administration exemplaire, conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 février2015 a pour périmètre les services centraux, les services déconcentrés (Directions (régionales) de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt : DRAAF et DAAF) et les opérateurs.


L'action 1 « Moyens de fonctionnement de l'administration centrale »

Le ministère a procédé en 2014 à la mise à jour du bilan carbone de ses services centraux, ce qui a permis de mettreen évidence les actions envisageables de réduction de son empreinte carbone suivants 5 volets :

• les économies d'énergie ;

• la mobilité durable (pour les déplacements professionnels et les déplacements domicile-travail, etc.) ;

• les économies de ressources et de réduction des déchets (mise en place de nouveaux outils dedématérialisation à destination des usagers internes comme externes, recyclage et réemploi des meublesprofessionnels usagés par un éco-organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement, etc.) ;

• la préservation de la biodiversité (espaces verts gérés de manière durable, mise en place de ruches etd'hôtels à insectes pour permettre leur maintien en milieu urbain, etc.) ;

• la responsabilité sociale et environnementale (fourniture de 100 % d'électricité verte pour les servicescentraux depuis 2015, produits éco-labellisés pour le nettoyage des locaux, obligation de fournir des« produits verts » à qualité équivalente, etc.).

L'action 2 « Évaluation de l'impact des politiques publiques » regroupe les crédits relatifs aux études etévaluations menées par le ministère.

La prise en compte des effets du changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre faitpartie des enjeux de l’agriculture durable, au cœur de toute réflexion prospective ou évaluative sur l’agriculture ou lespolitiques agricoles et forestières.

L'analyse de l'efficience des aides du second pilier de la PAC, de la durabilité de certaines pratiques culturales etd'élevage et de la dépendance de l’agriculture aux énergies fossiles sont ainsi quelques-uns des thèmes de travail quisont explorés par le Centre d'études et de prospective du ministère.

94 PLF 2018



L'action 4 « Moyen communs »

Le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière prévoit une amélioration de la performance environnementalegrâce à la réhabilitation énergétique des deux pôles d'administration centrale, en particulier le site de Lowendal et decertaines DAAF.

Les travaux de rénovation privilégient aussi la lumière naturelle, l'utilisation de détecteurs de présence et de LEDs afinde diminuer la consommation d'énergie tout en conservant le confort des agents.

Le ministère de l’agriculture s'est engagé également avec le ministère de l’environnement dans la réalisation d'uneplate-forme d'hébergement de baies informatiques et d'infrastructure à la demande (type cloud privé) afin de gagner enefficacité, en autonomie et en qualité, et réduire leur empreinte énergétique. OSHIMAE (offre de serviced’hébergement inter-ministériel agriculture-écologie) est aussi novateur car le projet se veut ouvert à de nouveauxbénéficiaires (IGN, ENFA, SGAR, etc.). Le site d'Auzeville du MAA sera éco-responsable démontrant ainsi la capacitéde l’État à se montrer innovant dans sa démarche et son organisation tout en étant soucieux de développer des projetsrespectueux de l’environnement. Le projet est à ce titre financé par le programme d’investissements d’avenir (PIA).

Le ministère s'est doté des équipements nécessaires pour faciliter et développer le recours à la visioconférence ou latéléconférence afin de limiter au maximum les déplacements professionnels dans le contexte des treize nouvellescollectivités régionales métropolitaines. L’administration centrale (Paris et Toulouse), l’ensemble des servicesrégionaux en métropole et dans les territoires ultramarins sont désormais équipés, tout comme les deux sites desreprésentations du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) à Limoges et àMetz.

Le ministère renforce également la pratique de la mutualisation du parc automobile et privilégie l'acquisition etl'utilisation de voitures moins émettrices de GES et/ou électriques tout en diminuant son parc tant en services centrauxqu'en DRAAF.

Les crédits de l’action 4 sont comptabilisés dans l’action 14 du programme 723 depuis 2017 (anciennement 309) etconcernent en majorité la rénovation thermique du site Lowendal.

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES (217)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Stratégie, expertise et études en matière de développement durable(ancien)

540 786 498 473 583 471 583 471

06 – Actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable(libellé modifié)

14 476 318 14 476 318 4 120 357 4 120 357 5 000 000 5 000 000

07 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite etpilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables"

1 727 223 1 727 223 1 216 116 1 216 116 1 122 053 1 122 053

23 – Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines"

17 780 621 17 780 621 18 474 951 18 474 951 19 701 224 19 701 224

Total 34 524 948 34 482 635 24 394 895 24 394 895 25 823 277 25 823 277

PLF 2018 95



Précisions :

Pour l’action 1 :

• l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015 – 2020 (SNTEDD) ;

• le pilotage des projets territoriaux de développement durable ;

• le soutien aux démarches éco-responsables et à la prise en compte du développement durable dans la production et la consommation ;

• le lancement, en association avec les professionnels du secteur de l'énergie, d’études et d’enquêtes d'opinion afin d’acquérir des donnéesstatistiques sur la consommation des différentes formes d’énergie.

Pour l’action 6 : Estimation des crédits qui seront liés à la politique climatique à partir des actions menées les années précédentes en ce quiconcerne :

• les contributions aux organisations internationales concernées par le climat;

• l’appui aux négociations internationales sur le climat et notamment la participation aux conférences des Parties à la Convention cadre desNations unies sur le changement climatique ;

• l'aide financière à la société civile pour son action européenne et internationale dans le domaine du changement climatique.

Pour mémoire, en 2015 et 2016, un programme budgétaire dédié a été mis en place pour la préparation et la mise en oeuvre de la COP21

(programme 341). Il est encore répertorié au DPT pour l’exécution 0216.

Pour l’action 7 : les crédits de personnel des agents de la DAEI ayant une mission directement en lien avec la lutte contre le changement climatique,c’est-à-dire 13 ETP pour 2018.

Pour l’action 23 : l’estimation des crédits de personnel des agents de la DGEC et des services déconcentrés ayant une mission directement ouindirectement en lien avec la lutte contre le changement climatique, correspond à 218,5 ETP en 2018.

Il convient de noter qu’à compter du PLF 2018, les crédits de l’action 1 du programme 217 sont transférés au programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologique ».


Le programme 217 porte les crédits nécessaires à la mise en œuvre des fonctions de stratégie et de soutien duministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT).


Le programme 217 contribue à la lutte contre le changement climatique :

• en permettant l’intégration de ses enjeux au sein des démarches que les deux ministères initient et mettent enœuvre au titre de la transition écologique ;

• en apportant un soutien financier à différents organismes internationaux et à la société civile ;

• en mobilisant les moyens humains et budgétaires nécessaires au fonctionnement des services ministérielsassurant la définition et le suivi de la politique « climat ».


L’action 1 « stratégie, expertise et études en matière de développement durable »

L’action 1 « stratégie, expertise et études en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessairesau Commissariat général au développement durable (CGDD) pour élaborer et mettre en œuvre la Stratégie nationalede transition écologique vers un développement durable 2015-2020 (SNTEDD).

La SNTEDD vise à répondre aux enjeux environnementaux (le changement climatique, la perte accélérée debiodiversité, la raréfaction des ressources ou encore la multiplication des risques sanitaires environnementaux) quiaffectent l’ensemble des territoires et menacent notre cohésion sociale et la vitalité de nos économies. Ainsi, le CGDDcontribue activement à la politique d'atténuation par :

• le soutien des plans climat énergie territoriaux dans le cadre des projets territoriaux de développementdurable : des crédits sont mobilisés à cet effet, pour l’examen des dossiers et l’appui à la constitution descapacités d’expertises au niveau régional ;

• le soutien aux démarches éco-responsables et à la prise en compte du développement durable dans laproduction et la consommation, et notamment le recours aux procédés de fabrication et aux modes detransports les moins émetteurs de gaz à effet de serre ;

• la réalisation, en association avec les professionnels du secteur de l'énergie, d’études d’enquête d’opinion afind’acquérir des données statistiques sur la consommation des différentes formes d’énergie.

96 PLF 2018



L’action 6 « actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable », permetune intervention européenne et internationale du MTES et du MCT en lien avec les directions métiers et le CGDD. LaDAEI assure en particulier le suivi des négociations internationales sur le changement climatique. Elle pilote la positionfrançaise au sein de l’Union européenne qui négocie au nom des États membres et suit les différentes organisations etinitiatives internationales traitant du climat, dont l’énergie basse-émission. Depuis 2016, les dépenses consacrées à lapréparation et la tenue de la COP Climat, de périodicité annuelle, sont à nouveau imputées sur le programme 217 àhauteur de 100 à 160 k€/an.

Les crédits effectivement engagés (comme en 2017 ci-dessous) au titre de l'action 6 devront permettre notamment definancer la part d’actions récurrentes ainsi que quelques actions nouvelles :

• l'aide financière à la société civile pour son action européenne et internationale dans le domaine duchangement climatique (animation du débat national sur les dossiers européens et internationaux,participation de la société civile aux négociations internationales sur le climat), à hauteur de 70 k€ (subventionà CODATU, au RAC-France) ;

• les contributions obligatoires récurrentes aux organisations internationales, notamment celles versées àl'OCDE au titre de l’Agence Internationale de l'Énergie (AIE) pour un montant de 1,48 M€, de l’Agence del’énergie nucléaire (AEN et AEN-Banque de données) pour un montant de 1,11 M€, ainsi qu’à l’Agenceinternationale pour les énergies renouvelables (IRENA) pour un montant de 1,00 M€.

Par ailleurs, en 2016, des dotations exceptionnelles ont été allouées par le programme 217, notamment au bénéficedes coalitions climat (mise en œuvre de coopérations, projets ou programmes qui ont émergé au cours de la COP 21),ce qui a porté l’exécution 2016 à 14,48 M€.

Les actions 7 et 23 contribuent également à la mise en œuvre de la politique de lutte contre le changement climatiquedans la mesure où, portant les crédits de personnels, elles permettent la rémunération des agents participantdirectement à cette politique.

Au titre de l'action 7 seront mobilisés en PLF 2018 la somme de 1,1 M€ correspondant à la rémunération des agentsde la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) dans le cadre des actions mentionnées ci-dessus.

Au titre de l'action 23 seront mobilisés en PLF 2018 la somme de 19,7 M€correspondant à la rémunération desagents de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et des services déconcentrés dont les missionscontribuent directement ou indirectement au pilotage de la politique de lutte contre le changement climatique de laFrance.

• Au sein du Service Climat et efficacité énergétique, il s’agit des agents qui se chargent de l’animation despolitiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, pilotent et mettent en œuvre la politiqued’efficacité énergétique.

• Au sein de la Direction de l’énergie, il s'agit des agents dont le travail porte plus spécifiquement sur ledéveloppement et l’encadrement des filières énergétiques faiblement émettrices de gaz à effet de serre.

• Au sein des services déconcentrés, il s'agit des agents participant à la mise en œuvre de la politiqueclimatique, par la comptabilisation du temps de travail prévu pour la prise en compte des enjeux de l’énergie,du climat et de l’air dans les outils de planification territoriale (volets CAE des SRADDET, PCAET),l’amélioration de l’efficacité énergétique (audits énergétiques, bilans GES, plans de performance énergétiquedes électro-intensifs),la promotion et l’accompagnement du développement des énergies renouvelables, lesuivi et le renouvellement des concessions hydroélectriques.

PLF 2018 97



FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES (302)


Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » a pour principales finalités de :

• faciliter le développement des échanges pour les acteurs du commerce international ;

• collecter les contributions perçues par la direction générale des douanes et droits indirects ;

• protéger les citoyens en assurant un haut niveau de sécurité des produits échangés ou circulant sur leterritoire.

Les missions relevant de ce programme sont exercées par la direction générale des douanes et des droits indirects(DGDDI).


L’administration des douanes contrôle les dispositifs fiscaux suivants :

La fiscalité énergétique. Structurée au plan communautaire par la directive 2003/96/CE fixant le cadre général detaxation des produits énergétiques dans l’Union européenne et par la directive 2009/28 relative notamment à lapromotion des énergies renouvelables, la fiscalité énergétique contribue à l’amélioration de l’efficacité énergétique et àla consommation d’énergies plus respectueuses de l’environnement. L’action des services douaniers permet degarantir les recettes fiscales des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (pétrole, électricité,gaz naturel et charbon). Les services douaniers opèrent, par ailleurs, des contrôles dans les installations de productionet de stockage des huiles minérales, ainsi que lors de la circulation des produits sur le territoire.Sous l’effet conjuguéde l’introduction d’une composante carbone sur les énergies fossiles et de la réforme de la taxe intérieure sur laconsommation finale d’électricité (TICFE), la fiscalité énergétique devient une fiscalité de premier plan pour lesrecettes de l’État et l’application des politiques publiques (loi de transition énergétique pour la croissance verte).

Les dispositifs destinés à favoriser le développement des biocarburants . La fiscalité des biocarburants repose surla taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui incite à l’incorporation physique de biocarburants dans lescarburants fossiles. Cette taxe est acquittée par les opérateurs qui n’atteignent pas l’objectif national d’incorporation debiocarburant respectant des critères de durabilité dans les essences et gazole.

Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.


L’action n° 5 « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale »(anciennement « Encadrement des filièreséconomiques et fiscalité douanière, énergétique et environnementale ») du programme 302 a, notamment, pour finalitéde garantir l’application sans discrimination des réglementations fiscales ou économiques spécifiques à certainesfilières professionnelles et de simplifier pour les usagers, l’accomplissement de leurs obligations déclaratives.

Le programme 302 est chargé de l’application de mesures réglementaires « climat » (défiscalisation des biocarburants,taxes intérieures de consommation de produits énergétiques) mais ne porte aucune mesure budgétaire ni dépensefiscale « climat ».

Une part « climat » n’a pas pu être isolée en tant que telle pour les dépenses de fonctionnement portées par leprogramme 302. Aucun crédit ne lui est spécifiquement rattaché dans le DPT Climat 2017.

98 PLF 2018



ADMINISTRATION TERRITORIALE (307)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Total 3 947 583 3 827 932 4 638 365 4 475 787 5 876 053 5 650 083

Précisions


7 % de la dépense pour les opérations neuves (bâtiments HQE (dont cible énergie) et conçus suivant le label BBC par anticipation sur la RT 2012depuis 2009)


Le programme « Administration territoriale » rassemble les moyens des préfectures, des sous-préfectures et desreprésentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer en vue d’assurer notamment la coordination de la sécuritédes personnes, la garantie de l’identité, la délivrance des titres d’identité, le contrôle de la légalité, le conseil auxcollectivités territoriales et la coordination des services de l’État sur le territoire.


Ce programme contribue aux objectifs d’amélioration des performances énergétiques du patrimoine bâti et ainsi à laréduction des émissions de gaz à effet de serre. Le programme initie également la mise en œuvre d’un outil de suivides fluides qui permettra de mesurer l’amélioration de la consommation d’énergie.


L’action 5 « soutien et animation du réseau des préfectures », concerne les activités de soutien et d’animation duréseau des préfectures, dont le programme national d’équipement (PNE - immobilier).



• 7 % de la dépense globale des opérations de construction neuve,(bâtiments HQE (dont cible énergie) et conçusuivant le label BBC par anticipation sur la RT 2012 depuis 2009) ;


Dans ce cadre, la contribution en crédits de paiement du programme 307 à la lutte contre le changement climatiques’est élevée en 2016 à 3,83 M€. En 2017, cette contribution atteint 4,76 M€ ; en 2018 elle représentera 5,65 M€.

Il n’est pas tenu compte des travaux de petit entretien. Il n’est en effet pas possible d’identifier ceux qui sont dédiés àl’amélioration énergétique stricto sensu ou de définir un ratio permettant de les estimer forfaitairement. Au demeurant,ces dépenses demeurent minimes en comparaison des dépenses d’investissement.

PLF 2018 99



CONFÉRENCE 'PARIS CLIMAT 2015' (341)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Préparation et suivi de la COP21 1 477 474 5 061 727 0 0 0 0

02 – Organisation de la COP21 -5 223 046 139 059 549 0 0 0 0

03 – Accueil des délégations étrangères -485 807 -477 558 0 0 0 0

Total -4 231 379 143 643 718 0 0 0 0

NAVIGATION AÉRIENNE (612)



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01 – Soutien et prestations externes de laNavigation aérienne

150 000 250 000 250 000 250 000 150 000 150 000

02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne

4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 3 500 000 3 500 000

Total 4 150 000 4 250 000 4 250 000 4 250 000 3 650 000 3 650 000

Précisions

Action 1 : les crédits pris en compte correspondent à la somme des crédits relatifs aux projets suivant :

• La réalisation du plan national de déploiement des procédures satellitaires

• Le Projet CDM

• Le projet FRA

• Le projet de Bloc d’espace fonctionnel appelé « FAB Europe Central »

• Le projet SESAR pour son volet stratégie

Action 2 : Les crédits de cette action attribuable à la politique climatique sont consacrés au volet technique du programme SESAR, ils correspondentaux outils et méthodologies destinées à mieux identifier l'impact des modifications du réseau des routes aériennes sur les émissions de gaz à effet deserre.


Le programme « Navigation aérienne » regroupe les activités de la direction des services de la Navigation aérienne(DSNA) chargée de fournir les services de la circulation aérienne ainsi que les services de communication, denavigation et de surveillance y afférents. La DSNA fournit également les services d’information aéronautique auxaéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l’espace aérien dont la gestion a été confiée à la France parl’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé del’aviation civile.

CONTRIBUTION DU PROGRAMME 612 À LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le programme 612 contribue au financement d’importantes évolutions à l’échelle européenne qui permettrontd’améliorer les performances de la navigation aérienne et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La DSNA prend en compte les engagements d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de pollutionatmosphérique en inscrivant son action dans une démarche de développement durable permettant de contribuer à cespolitiques en complément de son travail de réduction des nuisances sonores de la circulation aérienne.

100 PLF 2018



ACTIONS CONTRIBUANT À LA POLITIQUE CLIMATIQUE

L’action 1 « management et gestion » recouvre l'orientation stratégique, la planification ainsi que la gestion desressources financières par la DSNA.

Les actions qui contribuent à la réduction de la consommation de carburant des aéronefs permettent de réduire leursémissions de gaz à effet de serre.

Au titre de cette action, la DSNA :

• assure la réalisation du plan national de développement des procédures satellitaires, couvrant 197 pistesfrançaises,dont l’un des objectifs est de répondre aux enjeux environnementaux autour des aérodromes enoffrant des trajectoires réduisant les nuisances sonores et les émissions gazeuses ;

• développe des outils et des méthodologies destinées à mieux identifier l’impact de modifications du réseau deroutes aériennes sur les émissions de gaz à effet de serre ;

• met en œuvre le Projet CDM (Collaborative Decision Making) qui vise à optimiser l’utilisation d’une plateformeaéroportuaire et à réduire les temps d’attente et de roulage, donc la consommation de carburant lors desopérations au sol.

Le CDM est déployé sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle depuis l’automne 2010, et sur l’aéroport deParis-Orly depuis l’automne 2016.

Les déploiements sur les aéroports de Lyon et Nice sont en cours ;

• est intégrée au Bloc d’espace fonctionnel appelé « FAB Europe Central » (FABEC) et participe à différentsprojets tels que le projet FRA « Free-Route-Airspace » qui amélioreront l'efficacité de la gestion du traficaérien par des collaborations renforcées entre la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. L’objectif majeur du FABEC est d’optimiser le réseau de routes afin d’offrir aux usagers del’espace aérien les routes les plus courtes possibles ;

• participe au projet SESAR qui vise à élaborer un système modernisé de gestion du trafic aérien pour l’Europe,permettant, dans un contexte de trafic en augmentation constante, de diminuer les risques de congestion dansle ciel européen. Des expérimentations de gestion simplifiée des procédures de contrôle aérien sont en cours(étude de trajectoires satellitaires pour Paris-CDG visant à réduire les nuisances sonores et la consommationde carburant ; expérimentations et mise en œuvre des concepts Free route permettant de raccourcir lestrajectoires des aéronefs) et des initiatives liées ; ainsi le projet xStreamlancé par la Commission européenne,et piloté par la SESAR Joint Undertaking, doit permettre de réduire la consommation de carburant desaéronefs par la mise en place de procédures d’optimisation des vols.

L’action 2 « Exploitation et innovation de la navigation aérienne » vise à fournir aux services d'exploitation deséquipements au plus haut niveau de performance permis par l'état des techniques. Cette action vise également àeffectuer des études et recherches appliquées pour préparer la prochaine génération d'équipements ainsi que la miseen œuvre de moyens déjà développés.

Au titre de cette action, la DSNA participe à la phase de développement du programme SESAR dont l’objectif est devalider les futurs systèmes de navigation aérienne et de communication entre le sol et les aéronefs qui entreront enservice dans les années à venir. La DSNA participe ainsi à la définition des outils permettant aux pilotes et auxcontrôleurs aériens de concilier des profils de vol optimaux en termes de consommation avec les impératifs desécurité.

Par exemple, le développement d’un outil d’aide à la gestion anticipée des arrivées à Londres par le centre de Reims apermis de valider ce concept permettant de réaliser des économies de carburant et d’émissions de CO 2.

Des simulations Free route sont aussi menées afin de raccourcir les trajectoires des aéronefs en Europe.

PLF 2018 101



TRANSPORTS AÉRIENS, SURVEILLANCE ET CERTIFICATION (614)



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01 – Développement durable et régulation 107 398 107 398 130 000 130 000 130 000 130 000

Total 107 398 107 398 130 000 130 000 130 000 130 000

Précisions

La part « climat » de cette action est estimée à environ 130 000€ en AE et en CP dans le projet de budget dans le cadre de la préparation de la LFI2018. Ce montant correspond aux crédits engagés au titre de la mise en œuvre de l’ETS et pour les études générales (principalement d’adaptation).


Le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » qui figure au budget annexe « Contrôle etexploitation aériens » a pour objet de mettre en œuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable,de vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur aérien aux règlements qui leur sont applicables lorsquece contrôle relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et de veiller à ce que le développement dutransport aérien s’organise dans un cadre de politique économique équilibrée et de protection de l’environnement.


L’un des objectifs du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » vise à faire du développementdurable une priorité des acteurs du monde aéronautique afin que la croissance du transport aérien s’inscrive dans uncadre plus respectueux de l’environnement, ce qui inclut la réduction des émissions de gaz à effet de serre.


Pour atteindre cet objectif, le programme porte, au sein de l’action 1 « Développement durable et régulation », desactivités visant notamment à faire progresser la réglementation environnementale du secteur aérien dans le cadregénéral de la politique de transition écologique et énergétique du Gouvernement.

L’Action 1 consiste, entre autres activités, à organiser l’insertion de l’aviation dans le système communautaired’échange des quotas d’émission des gaz à effet de serre (en anglais Emission Trading Scheme – ETS), à animer lesoutien à la recherche aéronautique, à analyser les programmes d’actions visant à réduire les émissions de gaz à effetde serre des principaux aéroports français, établis en application de l’article 45 de la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte, à évaluer la vulnérabilité des aéroports face aux changements climatiques, àcontribuer dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) aux travaux ayant conduit àl’adoption en février 2017 d’une norme sur les émissions de CO 2 des avions et à l’obtention le 6 octobre 2016 d’unaccord sur la mise en œuvre d’un dispositif mondial de compensation des émissions de CO 2 de l’aviation internationaleappelé CORSIA (en anglais Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation ), afin de stabiliser lesémissions mondiales de l’aviation internationale à partir de 2020, et à préparer la mise en œuvre du CORSIA.

Concernant le dispositif ETS défini par la directive 2008/101/CE et par les articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-37du code de l’environnement et R.160 du code de l’aviation civile, en vigueur depuis 2012, l’administration (i) vérifie lesdéclarations des transporteurs, (ii) organise la mise en œuvre du règlement européen 421/2014 du 16 avril 2014limitant l’ETS de 2013 à 2016 aux seuls vols entre deux aéroports européens, (iii) participe aux travaux de révision dela directive à la suite de l’accord obtenu sur le CORSIA et (iii) assure les relations avec l’administrateur françaisdu registre européen des quotas et l’assistance aux utilisateurs.

Dans le cadre du Programme national d’adaptation au changement climatique (PNACC), le service technique del’aviation civile (STAC) élabore un outil permettant à chaque aéroport d’évaluer sa propre vulnérabilité face auxchangements climatiques.

102 PLF 2018



L’action 1 comporte également les mesures qui contribuent à la modernisation des flottes d’avions fréquentant laFrance et donc indirectement à la politique climatique. Ainsi, les restrictions d’exploitation mises en place sur lesprincipaux aéroports français pour limiter les nuisances sonores et la taxe sur les nuisances sonores aériennes(TNSA), très fortement modulée selon les performances environnementales des aéronefs, conduisent à utiliser lesappareils de nouvelle génération, qui consomment moins de kérosène que les appareils construits dans les années1980 (gain d’efficacité énergétique estimé de 2 % par an sur les aéronefs en fonction de leur année de construction).

STRUCTURES ET DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (751)



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01 – Dispositifs de contrôle 6 669 128 7 524 039 11 116 721 11 116 721 15 007 405 15 007 405

02 – Centre national de traitement 9 269 670 9 269 670 8 200 000 8 200 000 8 200 000 8 200 000

Total 15 938 798 16 793 709 19 316 721 19 316 721 23 207 405 23 207 405

Précisions

Action 1 : une part climat de 10 % est appliquée aux crédits liés au maintien en condition opérationnelle et au déploiement des dispositifs de contrôle automatiséqui contribuent à la réduction de la vitesse sur route.

Action 2 : une part climat de 10 % est appliquée à l’intégralité des crédits de cette action qui permet le traitement des infractions identifiées grâce aux actions del’action 1.


La mise en place, depuis 2003, d’un système de contrôle automatisé, a pour but d’amener les conducteurs à respecterle code de la route, en particulier les limitations de vitesse. Différents dispositifs de contrôle automatisé sontdéveloppés et déployés afin de susciter une modification des comportements des usagers de la route parl’augmentation de la probabilité de contrôle.


Ce programme, en contribuant à faire baisser la vitesse moyenne des véhicules, contribue à la diminution desémissions de gaz à effet de serre puisque la consommation de carburant est fortement modulée par la vitesse duvéhicule.

Est également à l’étude depuis juin 2017, la pertinence de renouveler progressivement le parc des véhicules porteursdes voitures-radars en se dotant de véhicules électriques. Ce parc automobile propre aurait vocation à parcourir entre50 et 70 millions de kilomètres par an, soit une estimation de réduction de CO2 d’environ 5 000 tonnes par an.

Enfin, le contrôle automatisé sera prochainement étendu à la vérification de la mise en application par lesautomobilistes des nouvelles vitesses limites autorisées, applicables lors de chaque pic de pollution.


L’action 1 « Dispositifs de contrôle » recouvre l’ensemble des dépenses relatives au déploiement des nouveauxdispositifs de contrôle et leur maintien en condition opérationnelle. L’objectif de réduction des vitesses poursuivicontribue à réduire les émissions des gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie fossile.

L’action 2 « Centre national de traitement » recouvre l’ensemble des dépenses relatives au traitement automatisédes infractions constatées par un dispositif de contrôle.

PLF 2018 103



SOUTIEN À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (764)



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01 – Soutien aux énergies renouvelables électriques

3 557 961 748 3 557 961 748 5 630 300 000 5 630 300 000 5 424 947 056 5 424 947 056

02 – Soutien à l'effacement de consommation électrique

0 0 0 0 17 900 000 17 900 000

03 – Soutien à l'injection de bio-méthane 21 143 351 21 143 351 49 900 000 49 900 000 99 470 167 99 470 167

Total 3 579 105 099 3 579 105 099 5 680 200 000 5 680 200 000 5 542 317 223 5 542 317 223

Précisions

Les dépenses du programme 764 peuvent être intégralement attribuées à la lutte contre le changement climatique.


Le programme 764 soutient la transition énergétique via le financement des énergies renouvelables électriques et del’injection de biométhane. Il soutient également le développement des effacements de consommation qui représententun moyen efficace et respectueux de l’environnement pour répondre notamment à la pointe de consommationconstatée en hiver en évitant la construction de moyens de pointe émetteurs de CO 2.


Les mécanismes de soutien à la production d’électricité à partir de sources renouvelables et à l’injection debiométhane du programme 764 contribuent à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre en favorisant ledéveloppement d’électricité renouvelable et la production de biométhane, qui, une fois injecté dans les réseaux, vientse substituer au gaz naturel d’origine fossile.


L’action 1 « Soutien aux énergies renouvelables » représente actuellement l’essentiel des crédits du programme.

La Commission européenne a adopté des nouvelles lignes directrices encadrant les aides d’État à l’énergie et àl’environnement le 28 juin 2014. Elles prévoient les principes suivants pour le soutien aux énergies renouvelables(EnR) ou à la cogénération :

• Possibilité de recourir à des tarifs d’achat garantis pour les installations d’une puissance inférieure à 500 kW,ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne ;

• Obligation de recourir à des mécanismes de rémunération sur le marché avec prime pour les installations depuissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, depuis le 1erjanvier 2016 ;

• Obligation de passer par des appels d’offres technologiquement neutres pour les installations de puissance

supérieure à 1MW, ou 6 MW ou 6 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1 er janvier 2017.Des exemptions au critère de neutralité technologique sont prévues.

Les dispositifs de soutien français à la production d’électricité renouvelable reposent sur :

• le mécanisme d’obligation d’achat, ouvert principalement aux installations de petite taille, qui permet debénéficier d’un contrat d’achat avec EDF ou une ELD (entreprise locale de distribution) ou un organismeagréé, à un prix garanti sur une durée de 15 à 20 ans.

• le mécanisme de complément de rémunération instauré par la Loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte (LTECV), qui permet de bénéficier d’un contrat avec EDF ouvrant droit à une prime versée auproducteur EnR en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Cette prime doitpermettre de donner à ce producteur un niveau de rémunération totale permettant de couvrir les coûts de soninstallation tout en assurant une rentabilité normale des capitaux investis.

104 PLF 2018



• les procédures de mise en concurrence, telles que l’appel d’offres, qui permet aux producteurs EnR debénéficier, soit d’un contrat d’achat, soit d’un contrat de complément de rémunération à un prix qui résulte duprocessus de mise en concurrence. Les appels d’offres sont principalement utilisés pour soutenir les projetsde grande taille.

Les coûts de ce soutien aux énergies renouvelables sont portés par le programme 764. Ces mécanismes doiventcontribuer à l’atteinte d’une part de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation en 2020 et de 40 %d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables en 2030.

Le développement des énergies renouvelables est un axe majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’action 2 « Soutien à l’effacement de consommation électrique » correspond au financement des appels d’offresprévus par l’article L271-4 du code de l’énergie visant à développer les capacités d’effacement de consommationélectrique. Ces appels d’offres seront organisés à partir de 2018. Le montant est par conséquent nul pour 2016 et2017. Pour 2016 et 2017, l’ancien dispositif de soutien aux effacements a été prolongé, celui-ci étant financé par le tarifd’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

L’action 3 « Soutien à l’injection de biométhane » représente actuellement moins de 1 % des crédits du programme.La filière d’injection de biométhane contribue pleinement aux objectifs de la transition énergétique pour la croissanceverte, à savoir le développement des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, etl’essor d’une économie circulaire (avec la valorisation des digestats de la méthanisation). Le dispositif de soutienpermet aux producteurs de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel de bénéficier d’un tarif d’achatréglementé et garanti durant 15 ans, ce qui favorise le démarrage de cette filière. L'objectif de production debiométhane injecté dans les réseaux de gaz est de 8 TWh par an en 2023, contribuant à l’atteinte de l’objectif deconsommation de 10 % de gaz d’origine renouvelable en 2030 fixé par la loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte.

RECHERCHE APPLIQUÉE ET INNOVATION EN AGRICULTURE (776)



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Total 4 946 982 4 212 431 5 000 000 4 700 000 5 000 000 4 700 000


Le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » est chargé de soutenir la mise en œuvred'actions de recherche appliquée, d'études et d'expérimentations (principalement par les instituts techniques), ainsique de détecter les innovations de terrain, de permettre leur analyse et de faciliter leur diffusion.

Les orientations scientifiques et techniques du programme 776 déclinent les priorités du Programme national dedéveloppement agricole et rural (PNDAR), définies pour la période 2014-2020.


L'agriculture doit s'adapter au changement climatique, et elle est partie de la solution pour prévenir le changementclimatique. La priorité du PNDAR 2014-2020 est de conforter le développement et la diffusion de systèmes deproduction performants à la fois du point de vue économique, environnemental, sanitaire et social. Le PNDAR est ainsiappelé à contribuer significativement, et de manière transversale, à la politique climatique, comme l'indiquent ses t roisorientations stratégiques :

• Augmenter l’autonomie et améliorer la compétitivité des agriculteurs et des exploitations françaises par laréduction de l’usage des intrants de synthèse ou ayant un impact sur la santé publique ou l’environnement,etc. ;

PLF 2018 105



• Promouvoir la diversité des modèles agricoles et des systèmes de production : la diversité au sein desparcelles, au sein des combinaisons entre l’animal et le végétal, au sein des exploitations et des territoires envue de renforcer leur résilience, et de minimiser les risques économiques et environnementaux ;

• Améliorer les capacités d’anticipation et de pilotage stratégique des agriculteurs et des acteurs des territoires.

Concrètement, les programmes pluriannuels des instituts techniques agricoles répondent à des priorités thématiquesdont certaines ont un lien direct avec la politique climatique :

1. Anticipation et adaptation aux dynamiques globales de changement

• 1.1 Promouvoir des systèmes de production adaptés au changement climatique

• 1.2 Améliorer la sobriété et l'efficacité énergétique de l'agriculture et réduire ses émissions de gaz à effet deserre

• 1.3 Conserver et mobiliser les ressources génétiques animales et végétales pour s'adapter aux changements

• 1.4 Optimiser l'utilisation de la ressource en eau, réduire les quantités d'eau utilisées.

2. Conception et conduite de systèmes de production diversifiés et économiquement viables dans tous les territoires,basés sur les principes de l'agro-écologie en valorisant l'approche systémique

• 2.1 Re-concevoir, co-construire et diffuser des systèmes de production basés sur les principes del'agroécologie, renforçant l'autonomie et la résilience des exploitations agricoles et optimisant les processusécologiques à des fins de production agricole (eau, sols, cycle des nutriments, biodiversité, pollinisateur, etc.)

• 2.2 Développer des technologies, des méthodes alternatives de lutte permettant une réduction du recours auxintrants de synthèse (pesticides, antibiotiques à usage vétérinaire, etc.) et/ou une amélioration de la sécuritédes travailleurs

• 2.3 Développer des projets d'amélioration et de valorisation de la biodiversité sur l'exploitation

• 2.4 Valoriser les services écosystémiques de l'agriculture

• 2.5 Appuyer collectivement l'inscription d'exploitations au niveau 3 de la démarche HVE.


Les programmes pluriannuels des instituts techniques agricoles sont subventionnés à hauteur de 42 M€ annuellementpar le CASDAR programme 776, pour réaliser des missions d'intérêt général, dont les priorités thématiques ci-dessusrelèvent.

La contribution de ces programmes pluriannuels à la politique climatique est une contribution significative à la politiqueclimatique : c'est un total de 40 % de l'effort des programmes pluriannuels des instituts techniques agricoles qui estporté sur les actions ci-dessus, dont un quart conduit à des résultats directement exploitables pour la réductiond'impact ou l'adaptation au changement climatique, soit un effort de l'ordre de 4 M€ par an.

Le changement climatique figure en outre explicitement parmi les thèmes des appels à projets « innovation etpartenariat » et « recherche technologique » financés par le CASDAR, à hauteur de 1 M€, avec un fort pouvoird'incitation.

A titre d'exemple, parmi les projets retenus en 2016, RECITAL, porté par l’Institut technique interprofessionnel desplantes à parfum, aromatiques et médicinales a notamment pour objectif d’étudier l’impact du changement climatiquesur les cultures de lavande et de lavandin en évaluant les limites maximales de stress hydrique supportées par cescultures et d’adapter les itinéraires techniques et le choix du matériel végétal à ces nouvelles contraintes : subventionmaximale de 463 257 €.

RESILAIT (résilience des élevages laitiers biologiques) ambitionne de fournir aux futurs éleveurs en conversion leséléments de réussite en optimisant leurs trajectoires de conversion, de les conduire vers les systèmes les plusperformants au plan économique et les plus résilients face aux aléas : subvention maximale de 483 225 €.

Dans l'ensemble, le programme 776 a donc prévu pour 2018 une contribution de cinq millions d'euros à la politiqueclimatique.

106 PLF 2018



EXPLOITATION DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS (785)



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Total 57 638 2 213 751 29 298 000 29 298 000 34 416 600 34 416 600

Précisions

Pour ce programme, 11,4 % des crédits des actions 1 et 2 sont retenus dans le DPT Climat, l’objectif de l’action n’étant pas centré uniquement sur laréduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à des effets de report modal, mais s’inscrivant également dans une politique d’aménagement duterritoire.


Le programme 785 a pour objectif de financer l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, soit environ vingt-cinqlignes en 2018. La précédente convention, signée entre l’État et la SNCF le 13 décembre 2010, a été prolongée parvoie d’avenant à deux reprises et s’est achevée le 31 décembre 2015. Une nouvelle convention a été signée le 27février 2017 entre l’État et SNCF Mobilités pour la période 2016-2020. Il est à noter que cette signature intervenuedébut 2017 a engendré un report de 2016 sur 2017 du paiement de la subvention à SNCF Mobilités qui explique lefaible taux d’exécution de 2016.


Le programme participe à la mise en œuvre des objectifs de report modal indispensables à la réduction des émissionsde gaz à effet de serre du secteur des transports en offrant une alternative attractive à l’usage de la voiture, encomplément des services ferroviaires à grande vitesse et régionaux. Le programme participe indirectement à la luttecontre le changement climatique, en permettant le maintien d’une offre ferroviaire, évitant ainsi un report dedéplacements du mode ferroviaire vers le mode routier individuel, plus consommateur en énergie fossile par passagerkilomètre déplacé.


L’action 1 « contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés » du programme785 du même nom consiste à financer à l’exploitant la part de la compensation relative au déficit courant d’exploitationdes trains d’équilibre du territoire. A partir de 2018, ce programme financera d’une part les lignes conservées par l’Étatet d’autre part les lignes entreprises par les Régions suite aux accords signés en 2016 et 2017. L’action contribue àoffrir un service public ferroviaire aux territoires, en assurant la transparence nécessaire à la maîtrise des coûtsd’exploitation de ces trains par l’exploitant et en garantissant le respect par l’exploitant des obligations de servicepublic qui lui sont assignées.

L’action 2 de ce programme couvre le financement des dépenses relatives aux frais d'études, de fonctionnement et demissions de conseil juridique, financier ou technique.

Ces dépenses sont directement liées à l'exercice des responsabilités d'autorité organisatrice.

MATÉRIEL ROULANT DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS (786)



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Total 0 0 11 400 000 11 400 000 9 268 200 9 268 200

PLF 2018 107



Précisions

Pour ce programme, 11,4 % des crédits des actions 1 et 2 sont retenus dans le DPT Climat, l’objectif de l’action n’étant pas centré uniquement sur laréduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à des effets de report modal, mais s’inscrivant également dans une politique d’aménagement duterritoire.


Le programme 786 a pour objectif de garantir dans le temps la qualité du service offert par les trains d’équilibre duterritoire, soit environ vingt-cinq lignes, en assurant le financement des investissements nécessaires à la régénérationdu matériel roulant permettant l’exploitation des trains d’équilibre du territoire ainsi que le prévoit la convention entrel’État et la SNCF. La précédente convention, signée entre l’État et la SNCF le 13 décembre 2010, a été prolongée parvoie d’avenant à deux reprises et s’est achevée le 31 décembre 2015. Une nouvelle convention a été signée le 27février 2017 entre l’État et SNCF Mobilités pour la période 2016-2020. Il est à noter que cette signature intervenuedébut 2017 a engendré un report de 2016 sur 2017 du paiement de la subvention à SNCF Mobilités qui explique lefaible taux d’exécution de 2016.


Le programme participe à la mise en œuvre des objectifs de report modal indispensables à la réduction des émissionsde gaz à effet de serre du secteur des transports en offrant une alternative attractive à l’usage de la voiture, encomplément des services ferroviaires à grande vitesse et régionaux. Le programme participe indirectement à la luttecontre le changement climatique en permettant le maintien d’une offre ferroviaire, évitant ainsi un report dedéplacements du mode ferroviaire vers le mode routier individuel, plus consommateur en énergie fossile par passagerkilomètre déplacé.


L’action 1 « contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés » consiste àfinancer à l’exploitant la part de la compensation relative aux amortissements et frais financiers pour la maintenance derégénération des trains d’équilibre du territoire. Le parc du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire estancien, les locomotives ayant de 30 à plus de 40 ans de moyenne d’âge, les voitures ayant environ 35 ans demoyenne d’âge. Ainsi, afin d’assurer le plan de transport prévu par la convention, il a été défini, dans le cadre de laconvention TET 2016-2020 un plan pluriannuel d’investissements pour la régénération du matériel roulant existant àhauteur d’environ 165 M€ pour la période 2016-2020.

L’action 2 de ce programme participait au financement d’études directement liées à l'exercice des responsabilitésd'autorité organisatrice. Néanmoins l’ensemble des crédits consacrés aux études seront désormais prélevés surl’action 2 du programme 785, y compris ceux concernant le matériel roulant, les marchés passés relevant le plussouvent de l’exploitation des TET mais aussi du matériel roulant.

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES (791)



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124 468 919 124 468 919 192 000 000 192 000 000 156 600 000 156 600 000

Total 124 468 919 124 468 919 192 000 000 192 000 000 156 600 000 156 600 000

Précisions

60 % des crédits de la contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres contribuent à la lutte contre lechangement climatique. Cette part tient compte de la contribution de cette action à l’amélioration de la qualité de l’air et au développement destechnologies d’avenir.

108 PLF 2018




Le programme 791 finance le dispositif d’aides à l’acquisition de véhicules propres («bonus-malus»).Ce programmeconsiste à récompenser l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable-participant au développement de lamobilité propre -par une prime («bonus») et à financer cette incitation par une taxe («malus») à l’achat d’un véhiculefortement émetteur de CO2. Il est à envisager en complément du programme 792, qui finance quant à lui le dispositifd’aide au remplacement des vieux véhicules diesel («prime à la conversion»).


Le mécanisme incitatif d’aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 791 contribue au développement dela mobilité propre et concourt à :

• l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des émissions du secteur des transports en incitant lesacheteurs de véhicules neufs à opter pour un véhicule émettant moins de 60 g de CO2/km (véhiculesélectriques ou hybrides rechargeable) ;

• stimuler l’innovation technologique des constructeurs pour que leur offre soit constituée de gammes devéhicules électriques et hybrides rechargeables.


L’action 01 «Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres» regroupela totalité des crédits du programme. Le montant brut des versements liés au bonus et celui des recettes liées aumalus doivent permettre d'apprécier la proportion du marché automobile touchée par le dispositif. Ce dispositif de«bonus-malus écologique» constitue un levier structurant pour le développement de segments de marché encore peudéveloppés.

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES AU RETRAIT DE VÉHICULES POLLUANTS (792)



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11 201 468 11 201 468 10 800 000 10 800 000 50 800 000 50 800 000

Total 11 201 468 11 201 468 10 800 000 10 800 000 50 800 000 50 800 000

Précisions

Un part climat de 40 % est appliquée à la contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants. Elle correspond à la partattribuable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en comparaison à la part attribuable à l’amélioration de la qualité de l’air.


Le programme 792 finance les aides à l’acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules ancienspolluants.


De façon complémentaire aux aides financées par le programme 791, ce dispositif a pour objectif d’accélérer lerenouvellement du parc automobile par le retrait plus précoce des véhicules diesel les plus anciens qui sont aussi lesplus polluants.

PLF 2018 109




L’action 1 «Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants» regroupe latotalité des crédits du programme.

Ce dispositif vise d’une part à renforcer le développement des véhicules électriques, et d’autre part à accélérer labaisse de la part du diesel dans le parc automobile français en encourageant un plus grand nombre de personnes àmettre au rebut leur vieux véhicule diesel, particulièrement émetteurs de polluants locaux. En plus de participer àl’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette mesure répond donc à la volonté d’améliorer laqualité de l’air en réduisant les émissions de particules.

L’importance relative de ces deux objectifs peut être estimée à environ 60 % pour la qualité de l’air et 40 % pour laréduction des émissions de gaz à effets de serre. La part climat appliquée au total des dépenses pour la prime à laconversion est donc de 40 %.

OPÉRATIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉLECTRICITÉ, DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ PAR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES OU DE PRODUCTION DE PROXIMITÉ DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES, DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE ET INTEMPÉRIES (794)



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Total 791 958 631 787 7 400 000 7 400 000 7 200 000 7 200 000

Précisions

La totalité des crédits du P794 contribue à la lutte contre le changement climatique


Si le programme 794 subventionne des actions ponctuelles sur le réseau de distribution d’électricité, son premierobjectif est de contribuer au financement de production décentralisée d’électricité, notamment dans les départementsd'outre-mer (DOM). Il contribue également à favoriser la production d’électricité via les énergies renouvelables, lorsquecela évite des extensions trop coûteuses de réseaux.


Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, relatif aux aides à l'électrification rurale, leprogramme 794 contribue exclusivement au financement d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité (MDE),de production d'électricité par des énergies renouvelables, ou de production de proximité dans les zones noninterconnectées. Les opérations MDE (opérations « MDE-réseaux ») ont pour objectif de maîtriser la consommation etmieux répartir les temps de consommation par rapport au potentiel des réseaux, par des aménagements en amont ouaval du compteur (programmateurs...). Ces opérations contribuent à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serrede ces départements.


Les dépenses du programme concourant à cette politique ont vocation à :

• aider la réalisation d’opérations de production décentralisée d’électricité à partir d’énergies renouvelables,lorsque ces opérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiquesd’extension ou de renforcement de réseau qui se révéleraient plus coûteuses ;

• financer des installations de proximité en zone non interconnectée. Elles sont dans la plupart des cas hybrides(solaires et thermiques) et permettent de diminuer le recours aux groupes électrogènes ;

110 PLF 2018



• aider à la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’énergie susceptibles d’éviter ou de différerdurablement le renforcement du réseau public de distribution, tout en maintenant des conditions économiquesoptimales.

Le programme 794 porte les actions suivantes :

• L’action 02 « Sites isolés » a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production décentraliséed’électricité à partir d’énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées économiquement, enévitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses ;

• L’action 03 « Installations de proximité en zone non interconnectée » a pour objet d’aider à la réalisationd’opérations de production à partir d’installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque cesopérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension quise révéleraient plus coûteuses ;

• L’action 04 « Maîtrise de la demande d'énergie » vise à aider à la réalisation d’opérations de maîtrise de lademande en énergie, susceptibles, dans de bonnes conditions économiques, d’éviter ou de différerdurablement le renforcement du réseau public de distribution ;

• Les autres actions (« DUP Très haute tension » et « Intempéries ») ne sont plus actives depuis le 1er janvier2013.

Le programme 794 a donné lieu à une très faible consommation de crédits en 2016, qui tient principalement àl’absence de projets significatifs présentés en outre-mer. Les perspectives de reprise du programme d’électrification ducirque de Mafate sur l’île de La Réunion, annoncée pour 2017 et qui devrait mobiliser des moyens financiersimportants d’ici 2020, devrait favoriser une meilleure consommation dans les années à venir.

OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DÉCONCENTRÉES (ANCIEN) (724)



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12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostiques(ancien)

3 992 000 3 446 800

13 – Maintenance à la charge du propriétaire(ancien)

7 516 380 6 656 180

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état(ancien)

9 205 200 9 289 600

Total 20 713 580 19 392 580

PLF 2018 111



OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT (LIBELLÉ MODIFIÉ) (723)



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11 – Opérations structurantes et cessions 164 083 788 189 765 000

12 – Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics

5 445 600 2 562 400 9 600 000 9 600 000

13 – Maintenance à la charge du propriétaire

3 053 880 3 428 220 8 160 000 8 160 000

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

6 444 200 8 605 400 17 600 000 17 600 000

Total 14 943 680 14 596 020 199 443 788 225 125 000


Dans le cadre du présent DPT, la part climat des actions du programme 723 s’appuie sur l’enquête menée en 2013 à partir des tableaux deprogrammations établies par les responsables de BOP, ainsi que sur l'évaluation réalisée dans le cadre de l'intégration du P723 dans l'action« accélérer la transition écologique » du Grand Plan d'investissement (GPI). Les quatre actions contribuent aux dépenses concernant la politiqueclimatique :

Action 11 : Cette action participera à hauteur de 45 % de son montant dans la mise en œuvre du grand plan d'investissement. La labellisation desprojets immobiliers des ministères civils, préalable indispensable de leur financement par l'action 11, a été revue afin de renforcer le critère deperformance énergétique.

Action 12: la part des diagnostics, audits et expertises attribuable à l’effort de l’État en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre estévaluée à 40 %.

Action 13: il est évalué qu’environ 17 % des dépenses de maintenance peuvent être attribuées à l’effort de réduction des émissions de GES.

Action 14 : la part climat des opérations de gros entretien et réhabilitation est évaluée à 20 % compte tenu de l’importance constatée des opérationscorrectives portant sur les installations de chauffage et de climatisation.


En 2017, le programme 309 a été supprimé avec transfert de la gestion des crédits afférents au sein du CAS « Gestiondu patrimoine immobilier de l’État » élargi aux dépenses d’entretien à la charge du propriétaire.

La part des crédits contribuant à la politique de lutte contre le changement climatique du programme 309 a été portéesur les programmes 723 et 724 du CAS élargi. Les programmes 723 et 724 ont été fusionnés en un seul programme723 dans le cadre du PLF 2018.

Parmi l’ensemble des dépenses immobilières de l’État, le programme « Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l’État » finance, grâce aux recettes issues des produits de cessions d’actifs immobiliers et des produits deredevances domaniales ou de loyers perçus par l’État, des opérations immobilières structurantes ainsi que desdépenses d’entretien à la charge du propriétaire, réalisées sur le parc immobilier propriété de l’État ou qui figure àl’actif de son bilan, au profit :

• des administrations centrales des ministères ;

• des services déconcentrés de l’État ;

• des opérateurs de l’État.

Dans le cadre de la rénovation de la politique immobilière de l’État, décidée en janvier 2016, un nouveau dispositif degouvernance est mis en place pour l’élaboration des programmations immobilières et financières supportées par leCAS immobilier.

C’est à partir du recueil des différentes programmations et de leur analyse que le responsable de programme prioriseles projets et ajuste en conséquence les niveaux de mises à disposition de crédits pour chaque BOP (budgetopérationnel de programme). Cet exercice de priorisation est réalisé selon une approche globale et interministérielle etpermet de privilégier, pour les mises à disposition de crédits, les projets les plus conformes aux objectifs fixés par lapolitique immobilière de l’État (rationalisation des surfaces, qualité de vie des agents, accueil des usagers) et les plusvertueux au plan économique (gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire).

S'agissant en particulier de l'entretien à la charge du propriétaire, la stratégie du programme s'articule, dans lacontinuité des orientations du programme n° 309, autour de deux axes dans un souci de gestion efficace et économedu parc immobilier et d'exemplarité. Il s’agit d’une part de développer la maintenance préventive des bâtiments, source

112 PLF 2018



d'économies sur le long terme et d’assurer la réalisation des contrôles réglementaires. D’autre part, des travaux lourdset en particulier de remise en état et en conformité doivent également pouvoir être financés, notamment lorsque lesexigences de sécurité liées aux bâtiments accueillant des publics ou aux conditions de vie au travail des agentsl'imposent.


Les dépenses d’entretien dit « lourd », en opposition à l’entretien « courant » à la charge des occupants, comprennentle financement des travaux lourds de remise en état, de mise en conformité et d’amélioration des performancesénergétiques. Le développement de la maintenance préventive, source d’économies sur le long terme, ainsi que laréalisation des contrôles réglementaires et des audits bâtimentaires et énergétiques des bâtiments de l’État sontégalement financés par ce programme.

Par ailleurs, le compte contribuera, à hauteur de 180 M€ en AE et 206 M€ en CP pour 2018,à la réalisation du grandplan d'investissement (GPI) à travers deux de ses priorités : accélérer la transition écologique et construire l’État àl'âge numérique, dans son volet « investir aujourd’hui dans l’action publique pour dépenser moins demain ». S'agissantde la transition écologique, des travaux lourds de rénovation et de restructuration offrent l'occasion d'améliorerl'isolation des immeubles, de retenir des équipements permettant de réduire les consommations de fluides. Parailleurs, la remise à niveau du parc immobilier permettra in fine de réduire les moyens consacrés aux dépensesd'entretien correctifs et de pouvoir développer une politique préventive d'entretien plus économique sur la durée.


Ce programme est désormais constitué de 4 actions, qui toutes contribuent à la politique climatique :

• opérations structurantes et cessions (action n°11)

• contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics (action n° 12)

• maintenance à la charge du propriétaire (action n° 13)

• gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état (action n° 14).

- Action 11 « opérations structurantes et cessions »

Les dépenses liées à l’action n° 11 concernent les opérations immobilières structurantes et les frais préalables auxcessions (acquisitions et constructions, dépenses liées aux cessions, prestations intellectuelles, travaux structurants,dépenses accessoires). Cette action participera à hauteur de 45 % de son montant dans la mise en œuvre du grandplan d'investissement. La labellisation des projets immobiliers des ministères civils, préalable indispensable de leurfinancement par l'action 11, a été revue afin de renforcer le critère de performance énergétique.

- Action 12 « contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics »

Il s’agit essentiellement des audits ayant pour objet l’évaluation de l’état technique des bâtiments, ainsi que des auditsénergétiques. La plupart de ces audits « bâtimentaires » et énergétiques ayant été réalisés de 2009 à 2011, l’actionconcerne désormais essentiellement des diagnostics ponctuels, préalables à des opérations de travaux lourds, ou desaudits portant sur des domaines très spécifiques souvent sans rapport avec la performance énergétique du bâtiment(amiante, plomb, accessibilité, sécurité incendie…).

- Action 13 « maintenance à la charge du propriétaire »

Une partie des dépenses relatives à la maintenance corrective et préventive est attribuable à l’effort de l’État enmatière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). A titre d’exemple, la maintenance préventivetrimestrielle des chaudières avec un contrôle de rendement, ou la réparation d’une fuite du réseau d’eau glacée d’ungroupe froid, participent à limiter les émissions de GES.

- Action 14 « gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état »

Une partie des dépenses relatives aux travaux lourds (remise en état et mise en conformité) est attribuable à l’effort del’État en matière de réduction des émissions de GES. Ces travaux portent en effet, pour une partie substantielle surdes améliorations énergétiques (part évaluée à 20 %), au travers d’actions sur l’isolation, le remplacementd’équipements obsolètes et fortement consommateurs d’énergie (menuiseries extérieures, chaudière…), l’optimisationde l’éclairage, l’amélioration des rendements de chauffage… Ces travaux constituent de réelles contributions à labaisse des consommations énergétiques.

PLF 2018 113



RÉNOVATION DES CITÉS ADMINISTRATIVES ET AUTRES SITES DOMANIAUX MULTI-OCCUPANTS (NOUVEAU) (348)



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Créditsde paiement


Créditsde paiement

11 – Etudes(nouveau) 20 000 000 20 000 000

Total 20 000 000 20 000 000


L’ensemble des crédits du programme 348 est labellisé au titre du Grand plan d’investissement, dans son action « accélérer la transition écologique ».


Ce programme à vocation interministérielle permettra de financer la rénovation des cités administratives, et plusgénéralement des sites occupés par plusieurs services de l’État et de ses opérateurs. Ce nouveau programme, nonpérenne, sera doté d’un milliard d’euros sur 5 ans, dont 20 millions dès 2018 seront consacrés au lancement desétudes et audits préliminaires. Il contribuera à la réalisation du Grand plan d'investissement (GPI) à travers deux deses priorités : accélérer la transition écologique et construire l’État à l'âge numérique.

En effet, les cités administratives, datant majoritairement des années 1960 et représentant près d’un million de m²,forment un parc immobilier dont la performance énergétique, les coûts de fonctionnement, les conditions de travailoffertes aux agents publics, l’accueil des usagers et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent aujourd’huiêtre améliorés. La création de ce programme permettra donc de répondre à ces enjeux et financera des opérations derestructuration immobilière, l’acquisition ou la construction de bâtiments neufs, ainsi que des travaux lourds relevant dupropriétaire, prioritairement quand ils contribuent à la rénovation thermique.

En matière de gouvernance, axe majeur de la mise en œuvre du GPI, ce programme s'appuiera sur la gouvernance dela politique immobilière de l’État mise en place en 2016. Ainsi, pour être financés par ce programme, les projetsd’acquisition/construction et restructurations devront faire l’objet d’une labellisation en conférence nationale del’immobilier public, sous la présidence de la DIE. Une attention particulière sera accordée à la performanceénergétique des projets proposés.


Les dépenses de rénovation des cités administratives permettront d’améliorer la performance énergétique de cesbâtiments, de réduire les dépenses consacrées aux dépenses d'entretien correctifs et de pouvoir développer unepolitique préventive d'entretien plus économique sur la durée et contribueront ainsi à diminuer la dépense publique surle long terme.


L’ensemble des crédits du programme 348 est labellisé au titre du Grand plan d’investissement, dans son action« accélérer la transition écologique ».

En 2018, les crédits de l'action 11 "études" contribueront à la politique climatique.

ANNEXES


ANNEXES

LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

116 PLF 2018


DPT ANNEXES

TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP

N° objectifdu DPT

Axe / sous-axeProgramme

Code duprogramme

N° objectifdu PAP

Réduire les émissions de gaz à effet de serre

1 Énergie, climat et après-mines 174 2

Résidentiel et tertiaire

2 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 5

Transports

4 Structures et dispositifs de sécurité routière 751 1

4 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 791 1

5 Infrastructures et services de transports 203 3

Industrie

6 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 190 2

6 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 190 4

Agriculture et forêts

7 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

149 1

Energie

9 Énergie, climat et après-mines 174 1

Déchets

11 Prévention des risques 181 2

Développer la compréhension du changement climatique et préparer les mesures d'adaptation nécessaires

12 Expertise, information géographique et météorologie 159 1

15 Prévention des risques 181 3

Affirmer l'engagement de la France sur la scène internationale et européenne face au déficlimat

17 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 4

17 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 2

PLF 2018 117


ANNEXES DPT

RENFORCEMENT DE LA TERRITORIALISATION DE LA POLITIQUE CLIMATIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

Le Plan climat national de juillet 2004 incitait les collectivités territoriales à mettre en place de manière volontaire desplans climat territoriaux afin de contribuer à leur échelle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les lois Grenelle ont rendu obligatoire cette démarche pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 000habitants qui devaient élaborer et approuver, avant le 31 décembre 2012, un plan climat-énergie territorial (PCET)s’appuyant sur un bilan des émissions de gaz à effet de serre également obligatoire avant fin 2012. La cohérenceterritoriale et le cadre stratégique des actions locales ont également été renforcés par l’obligation pour chaque Régiond’élaborer un Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) avec lequel les PCET devaient êtrecompatibles. L’ensemble des régions françaises ont adopté leur SRCAE.

Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, cette démarche est désormais confiée spécifiquement auniveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire. Les plans territoriaux intègrent désormais lacomposante qualité de l’air et deviennent des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ; le décret n° 2016-849 du28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial définit le champ couvert par le PCAET et précise son contenu.L'obligation de réaliser un PCAET est, de plus, étendue à tous les établissements publics de coopérationintercommunale regroupant plus de 20 000 habitants, soit 750 EPCI représentant 90% de la population française.

A l’avenir, les SRCAE seront intégrés au sein des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable etd'égalité des territoires (SRADDET), en application de l’article 10 de la loi portant nouvelle organisation territoriale dela République.

Appui à l’élaboration des démarches territoriales

La généralisation des PCAET, des bilans d’émissions et l'élaboration des SRADDET font l’objet d’un appui du MTES,du CEREMA et de l’ADEME :

• Animation du centre de ressource PCAET, constitué de l’observatoire national des PCAET, d’uneméthodologie de mise en œuvre, d’outils thématiques (Cit’ergie, Climat Pratic…), de retours d’expériences(www.territoires-climat.ademe.fr) ;

• Formation des territoires, par une offre de sessions de formations nationales, à l’échelle régionale ouinfrarégionale, pour les élus et les services techniques ;

• Sensibilisation des collectivités locales et des acteurs économiques dans les dynamiques d’animationmises en place dans le cadre des PCAET ;

• Accompagnement financier de territoires retenus dans le cadre d’appel à projet régionaux (contratsd’objectifs territoriaux financés sur fonds CPER). Le volet transition écologique et énergétique des CPERs’élève pour la période 2015-2020 à en moyenne 483 M€ par an, dont 124 M€ pour les actions portées parl’ADEME ainsi que la conduite et le pilotage des politiques agenda21 (BOP 217) ;

• Financement d’actions d’opération exemplaires et de démonstration dans le cadre du fonds Déchets et dufonds Chaleur ;

• Valorisation des actions d’économies d’énergies par les certificats d’économies d’énergie (CEE) mis enplace par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005.

• Mobilisation du réseau scientifique et technique du MTES pour l’appui méthodologique des territoires (pourl’élaboration des PCAET et des SRADDET).

118 PLF 2018


DPT ANNEXES

MARCHÉ INTERNATIONAL DU CARBONE – ÉVOLUTION DES MARCHÉS CARBONE

LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES

Des négociations climat entamées depuis 1992

Lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, le premier traité international visant à éviter les impactsanthropiques dangereux pour le climat et les sociétés humaines est adopté : la CCNUCC est née. Trois principes ysont reconnus : principe de précaution indiquant que les incertitudes scientifiques quant aux impacts duchangement climatique ne doivent pas venir justifier l’inaction ; principe de responsabilité commune maisdifférenciée qui précise que les pays les plus industrialisés portent une responsabilité plus importante sur laconcentration actuelle des gaz à effet de serre dans l’atmosphère ; principe du droit au développementéconomique.

Depuis 1992, les Parties à la CCNUCC se réunissent tous les ans en fin d’année dans le cadre de la COP où sontprises les décisions importantes. Parmi les COP ayant marqué l’histoire des négociations onusiennes citons laCOP de 1997 (adoption du protocole de Kyoto), celle de 2013 (adoption de l’amendement de Doha) et la COP deParis de 2015 ayant permis l’adoption du premier accord universel pour le climat.

En 1997, le protocole de Kyoto a fixé pour la première fois des objectifs chiffrés de réduction des émissions pour les pays industrialisés

Le protocole de Kyoto est venu expliciter les objectifs et les moyens de la mise en œuvre de la CCNUCC en fixantdes objectifs aux 40 pays les plus industrialisés (listés à l’annexe B du Protocole), qui ont dû collectivement réduireleurs émissions d’au moins 5 % sur la période 2008-2012 par rapport à 1990. L’objectif a été différencié par pays.Les émissions considérées comprennent six GES d’origine anthropique : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6. Lespays hors annexe B n’ont pas eu d’engagements d’émissions.

Pour entrer en vigueur, le Protocole de Kyoto devait atteindre le quorum de 55 États représentant au minimum 55% des émissions de l’annexe B en 1990. Ce seuil a été atteint après la ratification de la Russie, permettant auProtocole d’être formellement lancé en 2005.

Les États membres de l’UE15 avaient dans ce cadre pris un engagement de réduction de 8% par rapport à 1990.Cet objectif a été atteint dès 2009.

Un protocole reconduit en 2012 pour une seconde période d’engagements 2013-2020, mais toujours sans portée universelle

Si le protocole de Kyoto a constitué la pièce maîtresse de la mise en œuvre de la CCNUCC, il a fait face àcertaines limites, avec un périmètre limité à 37 pays (principalement de l'UE) au cours de sa deuxième période, necouvrant que 14 % des émissions mondiales.

A la suite des difficultés rencontrées en 2009 lorsqu'un accord contraignant n'a pu être adopté à la COP15(Copenhague), les COP suivantes ont privilégié une approche de prise d’engagements « venant du bas » (bottom-up) et délaissant celle imposée « par le haut » (top-down) appliquée dans le cadre du protocole de Kyoto. LesParties se sont ainsi mises d’accord pour s'engager de leur propre initiative, selon leurs capacités et leur contextenational. Cette nouvelle approche a permis de partir sur de nouvelles bases mieux acceptées, ce qui a contribué àl’adoption de l’Accord de Paris à la COP21. Parmi les décisions importantes prises durant cette période, on citeral’engagement de la part des pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d’ici 2020pour aider les pays en développement, notamment via le Fonds Vert, ou la poursuite des travaux initiés sur lespertes et dommages permettant un approfondissement de la question de la gestion du risque climatique.

PLF 2018 119


ANNEXES DPT

Obtention du premier accord universel pour le climat à Paris

Du 30 novembre au 12 décembre 2015, la France a accueilli et présidé la 21ème Conférence des Parties de laConvention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21/CMP11). L’objectif était d’aboutir àun nouvel accord international sur le climat, applicable à tous les pays et respectant l’impératif de limiter leréchauffement climatique à 2°C d'ici la fin du siècle. 154 Chefs d’États et de gouvernements ont fait ledéplacement jusqu’à Paris le 30 novembre pour marquer leur soutien à un accord universel.

La COP21 s'est conclue sur un succès, et l'action de la France a été largement saluée dans le monde. L’Accord deParis obtenu dépasse largement les attentes puisque outre son caractère universel - 188 pays représentant plusde 95% des émissions mondiales de GES ont soumis des contributions nationales, il est ambitieux, équitable etjuridiquement contraignant.

Les contributions nationales seront révisées à la hausse de manière périodique, tous les 5 ans. L’objectif decontenir la hausse de température moyenne mondiale « nettement en dessous de 2°C », et de s’efforcer de lalimiter à 1,5°C est adopté. Il se traduit par la nécessité « d'atteindre un pic mondial d'émissions de gaz à effet deserre dès que possible », suivi par zéro émissions nettes dans la seconde partie du siècle.

Un bilan collectif quinquennal des progrès accomplis dans tous les domaines devra avoir lieu à partir de 2023 (unepremière version aura lieu dès 2018). Le principe de « responsabilité commune mais différenciée » est maintenumais il évolue, mettant désormais l’accent sur les circonstances nationales et les capacités de chacun.

L’engagement des pays développés de verser 100 milliards de dollars par an en 2020 est maintenu jusqu'en 2025et servira de base à un autre objectif plus ambitieux. Pour la première fois, l’adaptation est traitée avec la mêmeimportance que l'atténuation. L’enjeu des pertes et dommages est formellement reconnu et les travaux pour releverl’ambition pré-2020 sont poursuivis et renforcés.

Parmi les points plus techniques, on retiendra la mise en place d'un cadre renforcé pour la transparence quideviendra progressivement commun à tous, l'importance accordée au cadre comptable de l'accord et qui reste àélaborer (inventaires GES réguliers pour les pays en voie de développement, différenciation des obligations derapportage selon le type de contribution, etc.) ou encore la mise en place de plusieurs mécanismes de flexibilité(transferts d'efforts de réductions d'émissions entre pays ou mécanisme centralisé pouvant s'appliquer au secteurforestier).

Afin de préparer l'entrée en vigueur de l’Accord de Paris, il est créé le Groupe de travail spécial de l’Accord deParis (APA), au sein duquel les Parties doivent définir ses aspects opérationnels. L’APA a débuté à la session dumois de mai 2016 à Bonn et se réunit aux côtés des autres organes subsidiaires de la Convention (SBI, SBSTA).Guider ces travaux constitue une priorité pour la France qui a présidé la Conférence des Parties jusqu’à la COP22fin 2016, qui a eu lieu à Marrakech, au Maroc.

L’Accord est ouvert à la signature depuis le 22 avril 2016 (176 pays ont déjà signé et 21 ont ratifié, dont la France),et rentrera en vigueur 30 jours après que 55 États représentant au moins 55% des émissions mondiales de GESl'auront ratifié. L’accord est entré en vigueur le 4 novembre octobre 2016 suite à sa ratification par l’Unioneuropéenne le 5 octobre 2016. À ce jour 159 parties (sur 197) ont ratifié l’accord.

Les initiatives lancées en parallèle aux négociations comme le Plan d’action de Lima à Paris (LPAA) ont égalementconnu un franc succès. Plus de 70 grandes initiatives coopératives regroupant près de 10 000 acteurs issus de 180pays, ont été présentées à la COP21. Près de 11 000 engagements volontaires pour le climat ont été recensés surla plateforme « NAZCA » (villes, régions, entreprises, investisseurs, organisations de la société civile).

LA DIVERSITÉ DES MARCHÉS CARBONE

Au niveau national ou régional, plusieurs États ou groupes d’États ont choisi de mettre en place des mécanismes de plafonnement des émissions et d’échange de quotas d’émissions pour leurs entreprises

Entre 2005 et 2016, le volume des émissions mondiales couvertes par un système d’échange de quotas est passéde 2,1 milliards de tonnes de CO2 équivalent à 4,6 milliards de tonnes, avec l’introduction des marchés carbonedans le Fujian (Chine) en 2016, l’Ontario (Canada) en 2017. Le bilan fin 2017 confirme l’intérêt croissant pour cetype de mécanisme réglementaire avec 19 marchés carbone déjà opérationnels et plusieurs à l’étude.

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DPT ANNEXES

Le marché carbone européen n’est donc plus le seul en son genre au niveau mondial, même s’il est de loin le plusimportant marché en volume et en valeur (EU ETS : 1,8Gt en 2016).

Les marchés carbone couvrent 40 % du PIB mondial et 9 % des émissions dans 35 pays, 13 États ou Provinces et7 villes8. Ce succès grandissant est lié au fait que les marchés carbone ont des modalités adaptables en fonctiondes spécificités domestiques, et notamment des structures d’émissions de gaz à effet de serre. Un prix unique ducarbone au niveau international n’est pas encore atteint comme cela était envisagé dans le cadre du Protocole deKyoto, mais le développement des initiatives de connexion entre marchés pourrait mener à terme à uneconvergence progressive des prix du carbone.

Au total, entre 2005 et 2017, la Californie, l’Europe, le Kazakhstan, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Québec,l’Ontario neuf États de l’est des États-Unis (Regional Greenhouse Gazes Initiative – RGGI), les zoneséconomiques chinoises de Shenzhen, Beijing, Shanghai, Chongqing, Tianjin et Fujian mais aussi les provinces deGuangdong et Hubei, la Corée du Sud et enfin le Japon, avec ses deux systèmes en place à Tokyo et Saitama –aujourd’hui connectés –, ont progressivement instauré des marchés carbone.

Les dernières années ont été particulièrement actives avec les réformes structurelles pour le marché carboneeuropéen, la connexion effective entre les marchés californien et québécois, et plus récemment la confirmation parl’Ontario d’un marché carbone qui se connecterait avec la Californie et le Québec en 2018, dans le cadre d’unobjectif de réduction de 15 % en 2020 et de 37 % en 2030 par rapport à 1990. Le système d’échange de quotas dela Corée du Sud a également été lancé en 2015 et couvre 60 % des émissions nationales avec un objectif deréduction de 30 % en 2020 par rapport à un scénario d’émissions projetées (correspondant à une réduction del’ordre de 4 % par rapport à 2005). Enfin, la Chine a confirmé l’annonce d’un marché national qui serait lancé en2017 et la Thaïlande a annoncé en avril 2016 un marché carbone (sans date de lancement à ce stade) grâce à unfinancement de la banque mondiale dans le cadre du « PMR » – Partnership for market readiness. Au Vietnam enoctobre 2015, également grâce à un financement du PMR, un programme incluant un ETS pour le secteur del’acier a été approuvé par le premier ministre.

Plusieurs autres systèmes sont à l’étude au Brésil au niveau national et sous-national (Rio de Janeiro et SaoPaulo), aux États-Unis chez les États fédérés (Washington, Oregon), au Chili, en Chine, au Japon, dans lesprovinces canadiennes (Colombie Britannique, Manitoba), au Mexique, en Turquie et en Ukraine. Suite audéveloppement des marchés carbone en Californie et au Québec, l’État de Washington pourrait rejoindre laWestern Climate Initiative (WCI), collaboration d’États américains de l’ouest et de Provinces canadiennes fondéeen 2007 pour développer les outils de lutte contre le changement climatique, et mettre en place son marchécarbone.

En Europe, le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE ou EU ETS 9 en anglais) lancéen 2005 par l’Union européenne, plafonne les émissions des principaux secteurs industriels (acier, raffinage,ciment, papier, verre, chimie, etc.) et de la production d’énergie. Ce système couvre actuellement environ 11 000installations de l’UE-28 ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechenstein, qui représentent environ 45 % desémissions totales de gaz à effet de serre européennes. Ces installations sont soumises à un plafond annueld’émissions – d’environ 2 milliards de tonnes éq CO2, dont environ 50 % pour le seul secteur de la productiond’énergie – et ont la possibilité d’échanger entre elles des quotas d’émissions. La France ne représente que 5,8 %des émissions européennes pour 2016 (101 Mt pour la France, 1750 pour toute l’UE), en raison des faiblesémissions de CO2 de sa production électrique.

Une réforme profonde des modalités d’attribution des quotas d'émission du SCEQE aux entreprises est intervenueà partir de 2013 : au lieu de recevoir gratuitement leurs quotas d’émission, comme cela était majoritairement le casjusqu’à présent, les installations concernées doivent majoritairement les acheter aux États dans le cadred’enchères10. Les recettes des enchères ont rapporté à la France 219 M€ en 2013, 215,3 M€ en 2014, 312 M€ en2015 et 234,7 M€ en 2016.

8sources : ICAP status report 2015-I4CE, octobre 20159« Emissions Trading Scheme »10Les installations du secteur de la production d’électricité ne sont plus éligibles à des allocations gratuites, sauf exemption temporaire pour huit pays d’Europe centrale et orientale. Pour les autres secteurs, les allocations gratuites sont désormais calculées sur la base de référentiels sectoriels harmonisés au niveau communautaire : les secteurs considérés comme exposés à un risque de « fuites de carbone » (c’est-à-dire à la délocalisation des industries les plus intensives en énergie vers des pays n’imposant pas de réglementation contraignante sur l’émission de gaz à effet de serre.) reçoivent des quotas gratuits à hauteur de 100% du référentiel sectoriel, pour les autres secteurs, la part de quotas gratuits décroît de 80% du référentiel en 2013 à 30% en 2020.

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ANNEXES DPT

En complément des enchères, des échanges de quotas européens sont réalisés de gré-à-gré ou via desplateformes d’échange, les plus importantes étant ICE-ECX au Royaume-Uni et EEX en Allemagne. Le prix duquota dépend de l’équilibre offre-demande sur ce marché, lui-même fonction du niveau du plafond d’émission, dela consommation électrique, de l’activité des industries émettrices, des prix relatifs du charbon et du gaz naturel,etc. Après avoir connu une période de relative stabilité entre mi-2009 et mi-2011, le prix du quota européen achuté fortement à compter de fin juin 2011 pour atteindre en avril 2013 son plus bas niveau historique depuis 2008(début de la phase II) avec une cotation à 2,63 €/t. Depuis le début des enchères de quotas de phase III fin octobre2012, le prix d'adjudication est passé de 8 €/t à leur lancement à une moyenne de 4 €/t en 2013, soit une baisse deprès de 50 %. Cet effondrement des cours à partir de 2011 a été provoqué essentiellement par plusieurs causes :une visibilité insuffisante des acteurs et des investisseurs sur la contrainte carbone à long-terme ; la crise ainsi queles autres instruments de politique climatique de l'Union européenne qui ont réduit la demande de quotas alors quel'offre de quotas était fixe, créant ainsi un déséquilibre entre l'offre et la demande ; le surplus d’offre ainsi créé aréduit fortement la contrainte ; et l’apport de crédits internationaux.

La proposition de réforme structurelle pour l’EU ETS

Une première action de court terme (« Backloading ») a été décidée en janvier 2014 en rééchelonnant la quantitéde quotas à mettre aux enchères sur la phase III (2013 – 2020) en attente de réformes plus structurelles. Dans unsecond temps, une réforme du marché carbone européen, avec la création d’une réserve hors-marché de quotas(« market stability reserve ») qui a pour objectif d’apporter une meilleure flexibilité de l’offre de quotas et ainsipermettre au SCEQE de s’adapter à des chocs de demande non ou mal anticipés a été décidée en octobre 2015.

Cette réserve établit un corridor définissant un seuil maximal et minimal de quotas en circulation (surplus). En plusde ce mécanisme, la décision instaurant la réserve de stabilité du marché prévoit un démarrage anticipé à 2019(au lieu de 2021), et il est également prévu que les 900 millions de quotas issus du backloading soient versésdirectement dans la réserve de stabilité ainsi qu’une partie des quotas non alloués en fin de phase.

Pour concrétiser l’Accord de Paris sur le climat de décembre 2015, l’Union européenne se doit de mettre en placedes mesures concrètes pour ses objectifs pour 2030 et de long terme. Le rôle de l’EU ETS est primordial pourplacer les acteurs économiques sur une trajectoire économiquement efficace pour la réduction de ses émissions.

Un prix faible et les incertitudes sur une trajectoire à la hausse ne sont pas compatibles avec une telle trajectoire.Dans ce contexte, la France a eu un rôle moteur sur la révision en cours de le l’EU ETS pour le post 2020 ensoulevant la question du renforcement du prix du carbone. La France a ainsi soutenu la mise en place d’un corridorde prix du carbone pour le marché européen. Au final, dans leurs accords intermédiaires, le Conseil et leParlement ont tous deux proposé un doublement du taux de prélèvement de la réserve de stabilité du marché, afind’assécher plus rapidement le surplus de quota sur le marché. En outre, le Conseil, avec le leadership décisif de laFrance, a proposé dans son orientation générale du 28 février 2017 une mesure de long terme consistant àannuler une grande partie des quotas mis en réserve pour limiter les retours possibles de quotas sur le long terme.

Depuis, le prix du quota carbone est remonté à 7,5€/tCO2 en octobre 2016.

AFFECTATION DU PRODUIT DES ENCHÈRES DU MARCHÉ DE QUOTAS

L'article 43 de la loi de finance initiale pour 2013 précise que « le produit de la vente d'actifs carbone [...] et leproduit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre [...] sont affectés à l'Agencenationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de550 millions d'euros par an. »

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission d’améliorer la qualité du parc existant de logements privés.A ce titre, une des priorités de l’Anah est la lutte contre la précarité énergétique dans l’habitat qui est menée dansle cadre du programme national “Habiter Mieux”, créé par l’État dans le cadre des Investissements d’avenir.

L’objectif de ce programme, géré par l’Anah, est d’améliorer la performance énergétique des logements les moinsefficaces énergétiquement en subventionnant des travaux de rénovation thermique afin de diminuer lesdéperditions d’énergie. En 2017, le nombre total de rénovations thermiques devrait s’élever entre 55 000 et 60 000,grâce notamment au développement d’un nouveau programme à destination des copropriétés fragiles. La montéeen charge du programme est renforcée pour l’année 2018 avec une capacité d’engagement correspondant à75 000 logements. Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires occupants et copropriétaires aux ressourcesles plus modestes, les syndicats de copropriété en difficulté ou fragiles (depuis 2017), ainsi que les propriétaires

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DPT ANNEXES

bailleurs, sans condition de ressource. Le gain énergétique obtenu à la fin des travaux doit être au minimum de25 % pour les propriétaires occupants et 35 % pour les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétés. Larénovation thermique de 40 726 logements a été financée en 2016 pour un montant total de subventions de349,5 M€, soit 60 % du budget de l’Anah.

Cette mesure concourt à l’atteinte des engagements communautaires de la France en matière de maîtrise de sesémissions de gaz à effet de serre, d’autant que la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment (résidentielet tertiaire) induit près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre du pays (si on tient compte desconsommations électriques).

L’affectation des produits des enchères de quotas carbone à l’Anah permet également de respecter lesdispositions de la directive européenne du 13 octobre 2003 qui prévoit que 50 % au moins des recettes tirées de lamise aux enchères des quotas soient utilisés notamment pour financer des mesures destinées à améliorerl'efficacité énergétique et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspectssociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens.

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ANNEXES DPT

PANORAMA DES FINANCEMENTS CLIMAT

Le Panorama des financements climat, programme de recherche porté par I4CE – Institute for Climate Economics– et soutenu en 2016 par la DGEC, l’ADEME et Climate-KIC, réalise une estimation annuelle des dépensesd’investissement et des flux de financements associés à la transition énergétique et climatique en France et étudieleur adéquation avec les estimations des montants nécessaires.

Cette étude couvre à la fois les investissements privés engagés par les ménages, les entreprises et les offices dulogement social et les efforts budgétaires des collectivités territoriales et de l’État. Le Panorama s’inscrit dans laperspective d’un meilleur compte-rendu des investissements et des financements en faveur du climat, objectifinscrit dans la Loi pour la transition énergétique et la croissance verte (article 174).

Le Panorama prend en compte les dépenses d’investissement dans le capital physique (investissements corporels)et certains biens durables (véhicules neufs) contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selonla nature des projets, le Panorama retient une fraction ou la totalité de la dépense d’investissement. Ainsi, parexemple, il enregistre le coût total des opérations de rénovation énergétique performante, mais seulement lesurcroît d’investissement au titre de l’efficacité énergétique d’un bâtiment neuf, défini par rapport à un niveau deréférence.

ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS DE 2011 À 2015

Selon les résultats provisoires de l’édition 2016 du Panorama, les dépenses d’investissement luttant contre lechangement climatique atteignent 31,9 milliards d’euros en 201511.

Ces dépenses ont augmenté entre 2011 et 2013, passant de 29,4 à 31,7 milliards d’euros, et sont stables depuis.Cette stabilité d’ensemble masque des variations selon le domaine des investissements : après avoir augmenté de50 % entre 2011 et 2013, les dépenses en faveur des infrastructures durables ont baissé entre 2013 et 2015. Dansle même temps, les dépenses en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ont augmentérespectivement de 14 % et 10 %, contribuant à la stabilité du total des investissements au cours des trois dernièresannées.

Le secteur des bâtiments représente le principal poste d’investissement en faveur de la réduction des émissionsde gaz à effet de serre. En 2015, les investissements atteignent 14,5 milliards d’euros, en hausse depuis 2012 oùils s’établissaient à 12 milliards d’euros. Dans la construction, les investissements en faveur de la performanceénergétique augmentent progressivement, de 2,2 milliards d’euros en 2012 à 2,5 milliards d’euros en 2015. Cetteévolution reflète notamment l’entrée en vigueur de la réglementation thermique « RT 2012 » à partir de 2013. Dansla rénovation, après une baisse de 9,6 à 8,8 milliards d’euros entre 2011 et 2012, les investissements ontaugmenté pour atteindre 11,3 milliards d’euros en 2015.

Dans le secteur des transports, les investissements en 2015 atteignent 9,3 milliards d’euros. Le Panoramaconsidère les dépenses d’acquisition des véhicules neufs à faibles émissions de CO 2 (< 60 gCO2/km). Entre 2011et 2015, ces dépenses ont fortement augmenté, passant de 71 à 212 millions d’euros. Cette évolution reflète lerenforcement des aides à l’acquisition des véhicules électriques, qui incitent de plus en plus de particuliers à enacquérir. Dans le domaine des infrastructures de transport, la concomitance de plusieurs projets autour de l’année2013 (notamment plusieurs projets de ligne LGV), a fait s’élever le niveau des investissements dans le domaineferroviaire, passant de 4,6 milliards d’euros en 2011 à 7,8 milliards d’euros en 2013, pour s’établir à 6,2 milliardsd’euros en 2015. Les investissements dans les infrastructures de transport en commun urbain atteignent2,3 milliards d’euros en 2015.

11À titre de comparaison, en 2015, la dépense nationale en formation brute de capital fixe représente 357 milliards d’euros pour le capital matériel (source : INSEE). La part de la FBCF physique participant à la lutte contre le changement climatique serait donc d’environ 9 % d’après le périmètre du Panorama.

124 PLF 2018


DPT ANNEXES

Dans le secteur de la production centralisée d’énergie et des réseaux , les dépenses d’investissement suiviesont augmenté entre 2012 et 2015 ; et les investissements sont passés de 5,5 milliards d’euros en 2012 à 6,2milliards d’euros en 2015. Sur la même période, les montants dédiés à la production d’électricité renouvelablecentralisée passent par exemple de 3,7 milliards d’euros à 3,4 milliards d’euros.

PREMIERS RÉSULTATS POUR 2016 ET PROJECTIONS POUR 2017

En 2017, I4CE conduit avec le soutien de l’ADEME des travaux de mise à jour et d’approfondissement desrésultats du Panorama. À ce stade, ces travaux ont permis de dégager de manière provisoire les principalestendances des investissements climat dans les secteurs du bâtiment, des transports et de la production d’énergie :

Les investissements augmenteraient dans le secteur du bâtiment, principalement sous l’effet de lareprise de la construction neuve et de l’augmentation du nombre de logements sociaux rénovés. Lesmarchés de la rénovation des bâtiments privés sont globalement stables.

Les investissements dans le secteur des transports sont en baisse en 2016 mais augmenteraientlégèrement en 2017. Dans le domaine ferroviaire, la fin des investissements dans les grands projets dedéveloppement (LGV) est compensée par l’augmentation des dépenses dans l’entretien et lamodernisation.

Les investissements dans la production d’énergie centralisée seraient en hausse en 2016 puisdiminueraient assez nettement en 2017, notamment sous l’effet d’un ralentissement des installationsphotovoltaïques.

L’édition 2017 doit également permettre d’étendre le périmètre du Panorama à des actions en faveur du climat quin’étaient pas documentées jusqu’à présent. Elle couvrira notamment les dépenses d’acquisition des autobus,autocars, camions, camionnettes et bennes à ordures électriques, hybrides ou roulant au GNV (environ 350millions d’euros en 2015), les dépenses d’investissement dans la pratique du vélo (environ 200 millions d’euros en2015) et les dépenses d’investissement dans les sites d’injection de biométhane (évaluées à environ 100 millionsd’euros en 2015).

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

La figure ci-dessous présente, de gauche à droite, les canaux par lesquels les financements sont mobilisés par lesporteurs de projet pour réaliser les investissements dans les secteurs de consommation et de production d’énergie.

Source : I4CE, Panorama des financements climat en France, édition 2016

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ANNEXES DPT

Le financement des investissements est rendu possible par une combinaison d’instruments financiers :

Les aides, subventions et transferts : versements sans contrepartie financière pour le porteur de projet etengagés le plus souvent par les administrations publiques nationales ou locales.

La dette concessionnelle : prêts émis à des taux ou des durées préférentielles par rapport aux conditionsde marché (par exemple, l’éco-PTZ pour la rénovation des logements).

La dette commerciale, prêts ou obligations émis aux conditions du marché, par les banques commercialesou sur les marchés de capitaux.

Les apports en fonds propres, issus des revenus ou de l’épargne des porteurs de projet.

On note aussi les instruments de garantie et de gestion du risque, qui ne viennent pas directement en apport defonds pour les projets mais sécurisent des conditions de financement favorables.

Le recours aux instruments de financement diffère selon le porteur de projet et le type d’investissement réalisé :

Les ménages ont principalement recours à l’autofinancement et aux prêts bancaires pour leursinvestissements dans la construction neuve. Dans le domaine de la rénovation des logements, ilsperçoivent les aides de l’État et des collectivités.

Les porteurs de projet publics (État, collectivités) et les gestionnaires de réseaux financent en majoritéleurs investissements par les aides, subventions et transferts.

Les bailleurs sociaux emploient principalement les instruments de dette concessionnelle, notamment lesprêts proposés par la Caisse des Dépôts, pour financer la construction de nouveaux logements et larénovation des logements existants.

Les entreprises financent principalement leurs investissements, portés par des sociétés de projet oudirectement à leur bilan, par une combinaison de capitaux propres et de dette levée auprès des acteursbancaires ou sur les marchés financiers.

Répartition des financements par type d’instrument en 2015

Milliards d’eurosEtat, collectivitéset gestionnairesd'infrastructures

Bailleurssociaux

Entreprises Ménages Ensemble

Aides et subventions 6,0 0,9 0,6 2,7 10,2

Dette concessionnelle 0,6 1,4 0,9 0,4 3,3

Dette commerciale 2,9 0,7 5,5 2,4 11,5

Fonds propres et autofinancement

0,7 0,0 2,0 4,5 7,3

Total 10,3 3,1 9,0 9,9 32,3

Source : I4CE, Panorama des financements climat en France, édition 2016

COMPARAISON DES INVESTISSEMENTS ACTUELS AVEC LES BESOINS IDENTIFIÉS DANS L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA SNBC

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) s’accompagne d’une étude d’impact dont le volet économique estimeles montants à investir pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de GES. Pour cela, l’étuded’impact calcule l’écart d’investissements entre un scénario « avec mesures actuelles » (AME) et un scénario« avec mesures supplémentaires » (AMS2). La comparaison des résultats du Panorama avec ces besoins estimésd’investissement dans le cadre de la SNBC doit prendre en compte les différences de périmètre et deméthodologie entre les deux exercices.

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DPT ANNEXES

VARIATION DE PÉRIMÈTRE ENTRE LE PANORAMA ET LE DPT CLIMAT

Si le DPT Climat recense les dépenses de l’État en faveur de la lutte contre l’effet de serre, le Panorama cherche àdocumenter les investissements de l’ensemble des acteurs économiques (ménages, entreprises, administrations)et analyse la manière dont ces investissements sont financés.

En conséquence, le Panorama et le DPT Climat ne considèrent pas de la même manière certains types de projet :

Dans le domaine des infrastructures de transport, notamment ferroviaires et celles des transports encommun urbains, le Panorama considère le coût total des projets, réparti entre les principaux financeurspublics et privés. Le DPT Climat retient une part du coût total, proportionnelle au bénéfice anticipé enmatière de baisse des émissions de CO2.

Le Panorama inclut les investissements dans la filière nucléaire, pour la construction de nouveauxréacteurs et, dans l’édition 2016, pour la prolongation de la durée de vie des réacteurs existants. La filièrenucléaire n’est pas couverte dans le DPT Climat.

lutte contre le changement climatique · directrice générale de la performance économique et...

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