l'union européenne histoire

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L’union L’union européenne européenne

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L'Union européenne histoire

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Page 1: L'Union européenne histoire

L’unionL’union

européenneeuropéenne

Page 2: L'Union européenne histoire

L’idée d’unionL’idée d’unionun peu d’histoireun peu d’histoire

Déjà Victor Hugo et d’autres…Déjà Victor Hugo et d’autres…Après la 2Après la 2ee guerre mondiale guerre mondialeLes pères fondateurs, pour ne pas les oublier :Les pères fondateurs, pour ne pas les oublier :

* Jean Monnet et Robert Schuman pour la France* Jean Monnet et Robert Schuman pour la France* Konrad Adenauer et Walter Hallstein pour l’Allemagne* Konrad Adenauer et Walter Hallstein pour l’Allemagne* Alcide de Gasperi et Altiero Spinelli pour l’Italie * Alcide de Gasperi et Altiero Spinelli pour l’Italie * Paul Henri Spaak pour la Belgique* Paul Henri Spaak pour la Belgique* Winston Churchill pour le Royaume-Uni* Winston Churchill pour le Royaume-Uni

Page 3: L'Union européenne histoire

L’idée d’unionL’idée d’union19481948

Comité international de coordination des Mouvements pour l’unité européenne :près de 800 délégués européens réunis à LA HAYE sous la présidence de Winston Churchill, qui dès septembre 1946, à Zurich, envisageait la création des « Etats-Unis d’Europe ».

Le but du congrès est de mettre en place une union Le but du congrès est de mettre en place une union européenne économique, politique, culturelle et européenne économique, politique, culturelle et monétaire.monétaire.

Le Mouvement européen est néLe Mouvement européen est né

Page 4: L'Union européenne histoire

Le marché communLe marché commun19501950

Robert Schuman lance l'idée d'une Robert Schuman lance l'idée d'une Communauté européenne du charbon et de Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).l’acier (CECA).

Ce plan, mis au point par Jean Monnet, Ce plan, mis au point par Jean Monnet, amorce le rapprochement franco-allemand, amorce le rapprochement franco-allemand, met en commun les deux principales met en commun les deux principales ressources de l’armement (charbon et acier). ressources de l’armement (charbon et acier).

Il jette les bases du futur marché commun.Il jette les bases du futur marché commun.

Page 5: L'Union européenne histoire

Le marché communLe marché commun

Le 1Le 1erer traité de coopération européenne traité de coopération européenne institue la CECA le 18 avril 1951.institue la CECA le 18 avril 1951.

6 pays fondateurs : 6 pays fondateurs : Belgique, France, Luxembourg, Italie, Pays-Bas et RFA. Belgique, France, Luxembourg, Italie, Pays-Bas et RFA.

Le traité a pour but : Le traité a pour but : - faciliter le rapprochement politique des Six,faciliter le rapprochement politique des Six,- instituer un marché commun du charbon et de l’acier,instituer un marché commun du charbon et de l’acier,- éliminer les entraves à la libre circulation de ces éliminer les entraves à la libre circulation de ces

marchandises, marchandises,

entré en vigueur le 23 juillet 1952.entré en vigueur le 23 juillet 1952.

Page 6: L'Union européenne histoire

Le marché communLe marché commun

1952 / 1954 une tentative : 1952 / 1954 une tentative :

la communauté européenne de défense la communauté européenne de défense

objectif éviter une 3e guerre mondiale dans un contexte de guerre froide.

Rejet par la France, le 30 août 1954 * craint le réarmement de l’Allemagne, * les gaullistes s’inquiètent de la perte de souveraineté de

l’armée française * et les communistes des conséquences pour l’URSS.

Page 7: L'Union européenne histoire

Le marché communLe marché commun1955

Conférence de Messine en juin : réunion des ministres des Conférence de Messine en juin : réunion des ministres des affaires étrangères des Etats membres de la CECA pour affaires étrangères des Etats membres de la CECA pour relancer la relancer la construction européenne : l’union des européenne : l’union des économies.économies.

25 mars 1957

signature du traité de Rome

instituant la la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) et la Communauté économique européenne (CEE),

entré en vigueur le 1er janvier 1958.

Page 8: L'Union européenne histoire

Le marché communLe marché commun

Suppression des barrières douanières, Libre circulation des personnes et des

marchandises, Liberté de la concurrence.

Des institutions communes : la commission, le conseil de ministres, le parlement européen, la cour de justice.

« Une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens »

Page 9: L'Union européenne histoire

Le marché communLe marché commun

* 11 janvier 1960 ; le fonds social européen* 11 janvier 1960 ; le fonds social européensoutenir la formation et la reconversion professionnellesoutenir la formation et la reconversion professionnelle

* 14 janvier 1962 : premiers accords sur la PAC* 14 janvier 1962 : premiers accords sur la PACunicité des marchés, préférence communautaire, solidarité financièreunicité des marchés, préférence communautaire, solidarité financière

* * 11erer juillet 1968 : l’union douanière juillet 1968 : l’union douanièrele tarif douanier communle tarif douanier commun

* 22 janvier 1972 : premier élargissement* 22 janvier 1972 : premier élargissementla Grande Bretagne, l’Irlande et le Danemarkla Grande Bretagne, l’Irlande et le Danemark

* 9 décembre 1974 : le conseil européen* 9 décembre 1974 : le conseil européen

* 28 février 1975 : premiers accords de Lomé* 28 février 1975 : premiers accords de Lomé

Page 10: L'Union européenne histoire

De la CEE à l’UnionDe la CEE à l’Union

* 13 mars 1979 : le système monétaire * 13 mars 1979 : le système monétaire européen (l’ECU)européen (l’ECU)

* 10 juin 1979 : 1* 10 juin 1979 : 1èreère élection du parlement élection du parlement européen au suffrage universel directeuropéen au suffrage universel direct

Les programmes d’intérêt communautairesLes programmes d’intérêt communautaires Puis Maastricht 1992 la sécurité intérieure Puis Maastricht 1992 la sécurité intérieure

Nice en 2001 : débat sur l’avenir de l’UnionNice en 2001 : débat sur l’avenir de l’Union l’Euro le 1l’Euro le 1erer janvier 2002 janvier 2002 Le réacteur expérimental Iter à Cadarache…Le réacteur expérimental Iter à Cadarache…

Page 11: L'Union européenne histoire

De la CEE à L’UnionDe la CEE à L’Union Les élargissements successifs :Les élargissements successifs : - en 1981 la Grèce, - en 1981 la Grèce, - en 1986 l’Espagne et le Portugal, - en 1986 l’Espagne et le Portugal, - en 1995 l’Autriche, la Finlande, la Suède, - en 1995 l’Autriche, la Finlande, la Suède, - en 2004 Chypre, Malte, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, - en 2004 Chypre, Malte, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie,

la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie,Slovaquie et la Slovénie,

- en 2007 la Roumanie et la Bulgarie.- en 2007 la Roumanie et la Bulgarie.

27 Etats membres aujourd’hui.27 Etats membres aujourd’hui.

Pour mémoire, seul l’élargissement de 1973 a donné lieu, Pour mémoire, seul l’élargissement de 1973 a donné lieu, en France, à un référendum (en 1972).en France, à un référendum (en 1972).

Page 12: L'Union européenne histoire

Les institutions – la CommissionLes institutions – la Commission organe indépendant, comprend 27 commissaires : un par Etat membre,organe indépendant, comprend 27 commissaires : un par Etat membre, ne représentent pas leur pays,ne représentent pas leur pays, mandat de cinq ans, siège à Bruxelles.mandat de cinq ans, siège à Bruxelles.

Modalités de désignation :Modalités de désignation : dans les six mois qui suivent l’élection du Parlement européen, les dans les six mois qui suivent l’élection du Parlement européen, les

gouvernements s’entendent sur le nom du président de la Commission. gouvernements s’entendent sur le nom du président de la Commission. Le Parlement européen donne son approbation. Le Parlement européen donne son approbation. Le président de la Commission procède aux désignations des commissaires en Le président de la Commission procède aux désignations des commissaires en

commun accord avec les gouvernements. Avis du Parlement européen sur la commun accord avec les gouvernements. Avis du Parlement européen sur la composition.composition.

CompétencesCompétences - gestion quotidienne de l’Union, - gestion quotidienne de l’Union, - propose les textes, - propose les textes, - administre les programmes, - administre les programmes, - exécute le budget, - exécute le budget, - veille au respect des règles par les Etats membres, peut saisir la Cour de - veille au respect des règles par les Etats membres, peut saisir la Cour de

Justice,Justice, - agit dans l’intérêt de l’Union sans recevoir d’instructions de la part des Etats,- agit dans l’intérêt de l’Union sans recevoir d’instructions de la part des Etats, - a aussi une fonction de représentation internationale de l’Union.- a aussi une fonction de représentation internationale de l’Union.

Page 13: L'Union européenne histoire

Les institutions – le ConseilLes institutions – le Conseil(ancien Conseil de Ministres) 

représente les Etats - principal organe de décision de l’Union,représente les Etats - principal organe de décision de l’Union, se réunit de façon thématique, composé des ministres selon leur portefeuille se réunit de façon thématique, composé des ministres selon leur portefeuille

(agriculture, finances, environnement…). Chaque ministre est habilité à engager (agriculture, finances, environnement…). Chaque ministre est habilité à engager son gouvernement,son gouvernement,

adopte la législation,adopte la législation, coordonne les politiques économiques,coordonne les politiques économiques, conclut les accords internationaux, conclut les accords internationaux, approuve le budget (avec le Parlement européen), a le dernier mot sur les approuve le budget (avec le Parlement européen), a le dernier mot sur les

dépenses obligatoires,dépenses obligatoires, assisté du comité des représentants permanents COREPER (véritables assisté du comité des représentants permanents COREPER (véritables

ambassadeurs de leur pays) chargé de préparer ses travaux.ambassadeurs de leur pays) chargé de préparer ses travaux.

Les décisions sont prises à des majorités différentes selon l’importance des Les décisions sont prises à des majorités différentes selon l’importance des questions, chaque Etat disposant d’un nombre de voix en rapport avec le poids de questions, chaque Etat disposant d’un nombre de voix en rapport avec le poids de sa population (par exemple : Allemagne, France 29 voix, Espagne 27, Roumanie sa population (par exemple : Allemagne, France 29 voix, Espagne 27, Roumanie 14, Autriche 10, Chypre 7, Luxembourg 4 et Malte 3). 14, Autriche 10, Chypre 7, Luxembourg 4 et Malte 3).

La majorité qualifiée est la plus fréquemment utilisée ou l’unanimité, source de La majorité qualifiée est la plus fréquemment utilisée ou l’unanimité, source de blocage de l’union,blocage de l’union,

se réunit généralement à Bruxelles, parfois à Luxembourg.se réunit généralement à Bruxelles, parfois à Luxembourg.

Page 14: L'Union européenne histoire

Les institutions – le ParlementLes institutions – le Parlement Elu au suffrage universel, pour 5 ans, par les citoyens de l’Union depuis 1979 Elu au suffrage universel, pour 5 ans, par les citoyens de l’Union depuis 1979

compte 785 membres, siège en groupes politiques. Chaque Etat membre décide compte 785 membres, siège en groupes politiques. Chaque Etat membre décide du mode de scrutin. C’est le législateur de l’Union (avec le conseil). du mode de scrutin. C’est le législateur de l’Union (avec le conseil).

En France, la loi du 11 avril 2003 a modifié le mode de scrutin antérieur (une seule En France, la loi du 11 avril 2003 a modifié le mode de scrutin antérieur (une seule circonscription nationale). Il s’organise désormais au sein de 8 circonscriptions circonscription nationale). Il s’organise désormais au sein de 8 circonscriptions interrégionales : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Massif central-interrégionales : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Massif central-Centre, Ile-de-France, Outre-Mer. Centre, Ile-de-France, Outre-Mer.

Les 78 députés français (ils étaient 87 avant 2004) seront élus au scrutin de liste à Les 78 députés français (ils étaient 87 avant 2004) seront élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tourla représentation proportionnelle à un tour.. Les listes seront complètes sans Les listes seront complètes sans panachage. Les listes ayant recueilli moins de 5 % des voix ne seront pas admises panachage. Les listes ayant recueilli moins de 5 % des voix ne seront pas admises à la répartition des sièges.à la répartition des sièges.

Le Parlement a un pouvoir de contrôle sur la Commission qu’il peut censurer. Il Le Parlement a un pouvoir de contrôle sur la Commission qu’il peut censurer. Il partage le pouvoir législatif avec le Conseil, vote le budget mais n’a le dernier mot partage le pouvoir législatif avec le Conseil, vote le budget mais n’a le dernier mot qu’en cas de dépense non obligatoire.qu’en cas de dépense non obligatoire.

Il siège en sessions plénières à Strasbourg et parfois à Bruxelles. Le secrétariat Il siège en sessions plénières à Strasbourg et parfois à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement est installé à Luxembourg. Chaque mois ce sont des général du Parlement est installé à Luxembourg. Chaque mois ce sont des centaines de personnes et des kilos de documents qui se déplacent entre centaines de personnes et des kilos de documents qui se déplacent entre Luxembourg et Strasbourg ou Bruxelles.Luxembourg et Strasbourg ou Bruxelles.

Page 15: L'Union européenne histoire

Les institutions – la Cour de JusticeLes institutions – la Cour de Justice

existe depuis le traité CECA, veille au respect du droit communautaire par les Etats existe depuis le traité CECA, veille au respect du droit communautaire par les Etats membres et les institutions européennes, siège à Luxembourg,membres et les institutions européennes, siège à Luxembourg,

compétente pour connaître des litiges entre les pays de l’Union, les compétente pour connaître des litiges entre les pays de l’Union, les Institutions, les entreprises et les particuliers,Institutions, les entreprises et les particuliers,

compte un juge par Etat membre (27), siège généralement en chambre de 5 à 13 compte un juge par Etat membre (27), siège généralement en chambre de 5 à 13 juges. 8 avocats généraux ont pour mission de présenter l’état du droit juges. 8 avocats généraux ont pour mission de présenter l’état du droit communautaire. Juges et avocats généraux sont nommés d’un commun accord communautaire. Juges et avocats généraux sont nommés d’un commun accord entre les Etats membres pour 6 ans.entre les Etats membres pour 6 ans.

En 1988 création d’un Tribunal de première instance afin d’alléger la tâche de la En 1988 création d’un Tribunal de première instance afin d’alléger la tâche de la Cour et de juger un certain nombre de litiges introduits par les entreprises, les Cour et de juger un certain nombre de litiges introduits par les entreprises, les particuliers et en matière de droit de la concurrence. particuliers et en matière de droit de la concurrence.

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union connaît des litiges entre les Le Tribunal de la fonction publique de l’Union connaît des litiges entre les Institutions de l’Union et les fonctionnaires européens.Institutions de l’Union et les fonctionnaires européens.

La Cour est compétente pour juger du manquement des Etats membres à leurs La Cour est compétente pour juger du manquement des Etats membres à leurs obligations, constater la carence du Parlement européen ou du Conseil, interpréter obligations, constater la carence du Parlement européen ou du Conseil, interpréter le droit à la demande des juridictions des Etats membres (questions préjudicielles le droit à la demande des juridictions des Etats membres (questions préjudicielles ou d’interprétation), annuler les textes communautaires, accorder des dommages ou d’interprétation), annuler les textes communautaires, accorder des dommages et intérêts.et intérêts.

Sa jurisprudence remarquable et fondée sur l’ambition européenne a permis au Sa jurisprudence remarquable et fondée sur l’ambition européenne a permis au droit communautaire de participer puissamment à la construction de l’Europe.droit communautaire de participer puissamment à la construction de l’Europe.

Page 16: L'Union européenne histoire

Les institutions – Le Conseil européenLes institutions – Le Conseil européen

En 1974, le président Giscard d’Estaing contribue à la création d’une institution politique comprenant :

les chefs d’Etat et les chefs de gouvernement (selon les constitutions des Etats membres). Il réunit en général les premiers ministres et le Président de la république française.

Le Conseil Européen est devenu une institution en 1986 lors de l’adoption de l’Acte Unique.

Il se réunit 4 fois par an en principe « les sommets », fixe les orientations politiques générales de l’Union, analyse les résultats et les progrès. On peut le considérer comme l’organe politique suprême.

Globalement il définit les « grandes politiques », la Commission est force de proposition de « loi » et pouvoir exécutif, le Parlement Européen et le Conseil de ministres adoptent les textes et la Cour de Justice veille au respect du droit. Les Etats membres sont aussi chargés de la mise en œuvre de politiques ainsi décidées.

Page 17: L'Union européenne histoire

L’Union européenneL’Union européenneLe processus décisionnelLe processus décisionnel

La Commission propose un texte : règlement ou directive.La Commission propose un texte : règlement ou directive. Le règlement est d’application directe, comme une loi européenne, sans Le règlement est d’application directe, comme une loi européenne, sans

intervention des Etats. intervention des Etats. La directive laisse à chaque Etat membre un délai de mise en œuvre en droit La directive laisse à chaque Etat membre un délai de mise en œuvre en droit

national.national.

En général lors du dépôt d’un texte par la Commission, c’est le mécanisme de En général lors du dépôt d’un texte par la Commission, c’est le mécanisme de la la codécisioncodécision est qui est mis en œuvre : le Conseil et le Parlement européen est qui est mis en œuvre : le Conseil et le Parlement européen adoptent le même texte à l’issue d’une ou plusieurs lectures. Ils partagent le adoptent le même texte à l’issue d’une ou plusieurs lectures. Ils partagent le pouvoir législatif. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, le pouvoir législatif. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, le texte n’est pas adopté (à l’exception des dépenses obligatoires du budget : le texte n’est pas adopté (à l’exception des dépenses obligatoires du budget : le dernier mot appartient au Conseil).dernier mot appartient au Conseil).

Dans d’autres cas (agriculture, fiscalité et concurrence), le Conseil se contente Dans d’autres cas (agriculture, fiscalité et concurrence), le Conseil se contente de de consulterconsulter le Parlement européen. Le Parlement peut accepter, rejeter ou le Parlement européen. Le Parlement peut accepter, rejeter ou amender le projet de texte, le dernier mot revient au Conseil.amender le projet de texte, le dernier mot revient au Conseil.

En matière d’accords internationaux ou d’accords d’adhésion à l’Union, le En matière d’accords internationaux ou d’accords d’adhésion à l’Union, le Conseil doit obtenir Conseil doit obtenir l’avis conforme du Parlement européen. du Parlement européen.