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Ville d’OttawaPLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2):

LE PROFIL FINANCIER DE LA VILLE D’OTTAWA

VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

PARTIE 1

ÉCONOMIE ET CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES . . . . . . . . . 11

Emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Population . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

PROFIL FINANCIER DE LA VILLE D’OTTAWA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

Partie A : Dépenses de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Partie B : des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

Partie C : des immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

PARTIE 2

PRÉVISIONS DE FONCTIONNEMENT – PROGRAMMES ET SERVICES FINANCÉS PAR LES TAXES . . . . . . . . . . 95

Catégories de pressions budgétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Prévisions de fonctionnement pour 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

Rajustements aux prévisions du PFLT II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99

Prévisions du budget de fonctionnement pour 2008 à 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

Possibilités de solution du déficit de financement budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

PRÉVISIONS À LONG TERME – BESOINS EN IMMOBILISATIONS FINANCÉS PAR LES TAXES . . . . . 105

Évolution des revenus depuis le PFLT II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

PFLT III - Changements dans les besoins en immobilisations bruts depuis le PFLT II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110

Prévisions décennales des besoins et des recettes – Services de transport en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115

Prévisions décennales des besoins et des recettes – Services des déchets solides . 117

Prévisions décennales des besoins et des recettes – Tous les autres services financés par les taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118

Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120

PROGRAMMES SOUTENUS PAR LES TARIFS (L’EAU ET LES ÉGOUTS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123

Besoins pour l’exploitation et les immobilisations dans l’ensemble . . . . . . . . . . . . . .124

Sources de financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

Prévisions de l’exploitation sur quatre ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

Prévisions des immobilisations soutenues par les tarifs sur dix ans . . . . . . . . . . . . . 128

Nouvelles initiatives et information sur l’état des infrastructures . . . . . . . . . . . . . . . 130

Écart actuel du financement soutenu par les tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

PLAN FINANCIER À LONG TERME – ENJEUX ET STRATÉGIES . . . . 135

II

SOMMAIRE En quoi consiste le Plan financier à long terme et pourquoi en avons-nous besoin?

Le Plan financier à long terme III (PFLT III) de la Ville d’Ottawa est le troisième document de

planification financière à long terme élaboré depuis la fusion et ajoute à l’information fournie

dans les versions précédentes. Ce document de grande portée fournit un profil financier des

dépenses, des recettes, de l’actif et du passif de la Ville ainsi qu’une prévision décennale des

besoins en immobilisations de même qu’une prévision de fonctionnement couvrant le

mandat de quatre ans du Conseil municipal.

Le PFLT III présente clairement le portrait financier actuel de la Ville d’Ottawa aux résidents,

aux entreprises et aux représentants élus. Il fournit aux représentants élus des renseignements

essentiels sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour prendre des décisions qui sont responsables

sur le plan financier et qui répondent aux besoins de la collectivité. Il fournit un examen exhaustif

de la situation financière de la Ville qui contribuera au cadre de discussions avec les autres

paliers de gouvernement et la collectivité. De plus, il met l’accent sur les défis posés à la

viabilité financière de la Ville et énonce certaines stratégies à titre d’options dignes d’examen

pour l’atteinte de la viabilité financière à long terme.

La Local Government Association of Australia définit ainsi la viabilité financière dans le

contexte municipal :

« … la capacité d’un gouvernement de gérer ses finances de manière à respecter

ses engagements de dépenses actuels et éventuels. Elle garantit que les prochaines

générations de contribuables ne feront pas face à une facture impossible à gérer

pour les services gouvernementaux fournis à la génération actuelle ».

À la lumière de cette définition, le rendement financier à long terme d’une municipalité n’est

viable que lorsque les normes et niveaux planifiés de services et d’infrastructures à long terme

sont respectés sans augmentation imprévue des tarifs ni coupures perturbatrices aux services.

La Ville d’Ottawa est un organisme de prestation de services complexe comptant environ 17 000

employés, disposant d’un budget de 2,2 milliards de dollars et ayant la responsabilité de gérer

des éléments d’actif publics d’une valeur de plus de 26 milliards de dollars. Elle constitue un

important moteur économique local, soutenant environ 7 000 vendeurs locaux et ajoutant

1,5 milliards de dollars à l’économie d’Ottawa chaque année. Elle fournit également plus de

100 différents services publics, dont plusieurs sont prescrits par la province ou réglementés

par la province et/ou le gouvernement fédéral.

En tant que corporation, la Ville utilise une approche de gestion de ses finances, y compris

la planification financière à long terme, qui a gagné le respect des agences de notation

indépendantes. Moody’s Investors Service a accordé à la Ville la note Aaa pour la sixième

année consécutive, indiquant que : « La Ville a affiché un rendement financier solide au

cours des dernières années, ce qui reflète une rigueur fiscale et l’engagement envers la

planification financière à long termeA».

Les activités de base de la Ville d’Ottawa sont la prestation de services importants qui rehaussent

quotidiennement la qualité de vie d’Ottawa. La Ville construit et entretient également de

vastes infrastructures publiques essentielles comme des routes, des ponts, des trottoirs, des

centres communautaires, des piscines, des égouts et des conduites principales d’eau.

A Analyse de la Ville d’Ottawa par Moody’s Investors Service, juillet 2006.

IIIVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)

En 2005, Mercer International a classé Ottawa au 20e rang dans le monde pour la qualité de

vie, avant Montréal, Calgary et la plupart des villes américaines, et il l’a classée au 122e rang

sur 144 villes pour le coût de la vie, son coût de la vie étant moins élevé que celui de Toronto,

Vancouver, Calgary et Montréal.

La Ville va bien mais, comme le présent document l’indique, nous devons relever les défis

à venir si nous voulons maintenir notre niveau de vie actuel. Les villes canadiennes ne

disposent tout simplement pas des outils financiers pour s’acquitter de l’ensemble de leurs

responsabilités. Même si les villes fournissent la plupart des services et construisent la plupart

des infrastructures qui soutiennent la croissance économique, elles ne reçoivent presque

aucune des recettes fiscales générées par cette croissance. Les municipalités ontariennes

sont encore plus désavantagées du fait qu’elles doivent exécuter et financer des programmes

de santé et de services sociaux.

Les villes ontariennes doivent financer les services à l’aide de seulement trois outils principaux

sous leur contrôle : les taxes foncières, les frais d’utilisation et les redevances d’aménagement.

Les experts conviennent que même si les gouvernements fédéral et provinciaux ont commencé

à fournir aux municipalités de nouvelles sources de financement en partageant une petite

partie de leurs taxes sur l’essence, les financements fédéral et provinciaux demeurent ponctuels

et inadéquats. Les experts en finances municipales Richard Bird et Enid Slack ont écrit en mai

2006 que :

« Les grandes villes […] sont essentielles pour le succès économique du pays […]

[mais] elles ne sont, dans un sens, l’affaire de personne. Nous faisons valoir […] que

cette situation ne peut pas continuer. Si personne aux paliers constitutionnellement

« réels » fédéral et, surtout, provincial, ne commence à prendre les villes au sérieux,

la bonne qualité de vie [dont bénéficient actuellement] les grandes villes

canadiennes pourrait […] devenir beaucoup moins bonne. [Il] est très probable que

les villes canadiennes ne seront bientôt plus en mesure de faire face à leurs

responsabilités avec les sources de recettes dont elles disposent.»B

La Ville d’Ottawa travaille de concert avec les autres grandes villes canadiennes pour tenter

de redresser le déséquilibre fiscal municipal, et des stratégies visant cet objectif sont présentées

dans le présent document. Entre-temps, Ottawa doit continuer de réussir dans le cadre actuel

jusqu’à ce que de véritables changements se produisent à d’autres paliers de gouvernement.

Le défi de maintenir la qualité de vie actuelle d’Ottawa exige des représentants élus qu’ils

travaillent avec les résidents pour trouver l’équilibre entre le maintien des services et de

l’infrastructure actuels pour notre ville en croissance, la prestation des services prescrits par

la province et l’amélioration des services nécessaire pour combler les nouveaux besoins de

la collectivité; tout cela seulement au moyen du nombre limité d’outils de financement dont

disposent actuellement les municipalités ontariennes.

Les représentants élus et les résidents ont besoin de l’information contenue dans le PFLT III

afin de pouvoir prendre des décisions éclairées au sujet des services municipaux, des niveaux

de services et du mode de financement des services, décisions qui touchent la vie de tous

et qui ont un effet à long terme. Voici un bref résumé de cette information.

B Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations and Fiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.

IV

Ottawa bénéficie d’une économie solide en pleine croissance.

Ottawa bénéficie d’une économie solide et stable, ses collectivités étant prospères, son taux de

chômage étant faible, ses salaires étant relativement élevés et sa population étant en croissance

constante. Les fondements de l’économie sont solides et Ottawa est en bonne posture pour

continuer de bénéficier d’un niveau de vie généralement élevé. La population s’élève à plus de

870 000 personnes et notre produit intérieur brut de 40 milliards de dollars continue de croître.

Bien que le gouvernement fédéral et le secteur de la haute technologie constituent les

principaux employeurs, la ville compte plus de 25 000 autres employeurs, qui créent plus

de 500 000 emplois.

La démographie en mutation se traduit par des besoins de servicesmunicipaux différents.

Comme dans les autres villes nord-américaines, la composition démographique de la Ville

est en pleine mutation. La population vieillit et le nombre d’habitants âgés de moins de 55 ans

diminue proportionnellement à la population totale. Comme de nombreuses autres grandes

villes canadiennes, Ottawa a bénéficié d’une croissance soutenue de l’immigration. Les

immigrants récemment arrivés, c. à d. ceux qui se sont établis ici au cours des 10 dernières

années, constituent 6,8 % de la population. En fait, 70 500 immigrants récemment arrivés

vivent maintenant à Ottawa, soit la quatrième concentration la plus élevée du pays. Ces

changements démographiques exercent des pressions sur la Ville pour qu’elle fournisse

différents services qui reflètent des besoins nouveaux.

Les dépenses de fonctionnement de la Ville se comparent à celles desautres villes ontariennes.

En 2001, la Ville d’Ottawa issue de la fusion a été créée pour fournir une gouvernance

rationalisée et une prestation plus efficiente et économique des services municipaux.

Cet objectif a été atteint, les économies permanentes s’élevant à plus de 101 millions de

dollars. La Ville a été en mesure de réaliser des économies fiscales en se concentrant à

trouver des mesures d’efficience majeures sans toucher aux niveaux de services. Au cours

des trois années ayant suivi la fusion, la Ville a été en mesure de maintenir les taxes

foncières au même niveau tandis que d’autres municipalités en Ontario et dans le reste

du Canada ont vu leurs taxes augmenter.

Une comparaison des dépenses municipales (par ménage) entre Ottawa, Toronto et une

moyenne de sept villes ontariennes (Peel, York, Halton, Niagara, Durham, Hamilton et London)

indique que les dépenses globales d’Ottawa sont supérieures de seulement 4 % à celles de

la moyenne de sept villes et inférieures de 30 % à celles de Toronto.

Les dépenses d’Ottawa étaient semblables ou inférieures à la moyenne de sept villes pour

plus de la moitié des 21 services examinés. Les dépenses étaient supérieures à celles de la

moyenne de sept villes pour les services propres aux grandes villes comme l’aide sociale,

le logement social et le transport en commun.

Toutefois, Ottawa dépense autant, sinon moins, par ménage que Toronto pour fournir ces

services propres aux grandes villes. En fait, Ottawa dépense moins que Toronto pour plus

des trois quarts des services.

VVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2.).

Ottawa consacre davantage de fonds aux services d’entretien hivernal, comme le déneigement

des routes et des trottoirs et l’épandage de sel, que Toronto ou les sept autres villes en raison

d’hivers plus rigoureux et de l’étendue géographique plus grande de la Ville. Ottawa est

toujours en croissance et doit assumer le coût des programmes et services dans les nouvelles

collectivités. Toronto ne fait pas face à ces pressions parce que l’infrastructure et les services

municipaux sont déjà en place.

Comme c’est le cas pour les autres municipalités, le coût des biens et services nécessaires aux

opérations de la Ville a augmenté davantage que l’Indice des prix à la consommation (IPC).

L’essentiel des pressions budgétaires auxquelles font face les grandes municipalités chaque

année proviennent des augmentations supérieures à l’IPC des coûts liés à la rémunération

des employés, à l’énergie, au carburant, à l’acier, au béton et à de nombreux autres biens

et services.

Au cours des six dernières années, la Ville a été en mesure de gérer ces pressions en raison

des économies découlant de la fusion et de la mise en œuvre de programmes d’efficience

et de réductions de services. La Ville maintient son engagement d’améliorer continuellement

l’efficience et d’obtenir la meilleure valeur pour les biens et services achetés au moyen d’appels

d’offres. Toutefois, ces économies seront bien inférieures à celles qui ont été réalisées

immédiatement après la fusion.

On prévoit qu’au cours des quatre prochaines années, le coût de prestation des services

existants augmentera d’un montant se situant entre 55 millions et 61 millions de dollars

par année.

Le financement des programmes sociaux provinciaux ne devrait pasprovenir de la facture de taxes.

L’Ontario est la seule province canadienne à tirer des taxes foncières un financement de plus

de 3,5 milliards de dollars annuellement essentiellement pour des programmes sociaux

comme les services sociaux, le logement social et la santé publique. Ces programmes sont

contrôlés par la province et sont financés au moyen d’une combinaison de taxes foncières

et de subventions provinciales. Comme la province contrôle les niveaux de service et le coût

global de ces programmes, le Conseil municipal ne peut modifier le montant qui doit être

financé par les taxes foncières.

On prévoit que les besoins au chapitre des programmes sociaux au cours des quatre prochaines

années feront augmenter les taxes foncières d’environ 0,7 % par année, ce qui représente

une augmentation se situant entre 6 et 8 millions de dollars par année.

Si la province finançait l’ensemble de ses programmes à frais partagés prescrits, le ménage

résidentiel urbain moyen à Ottawa verserait annuellement 670 $ de moins au chapitre des

taxes foncières.

Les municipalités ontariennes font valoir depuis de nombreuses années que les programmes

de redistribution du revenu, comme l’aide sociale, ne devraient pas être financées par les

taxes foncières, taxes régressives qui ne reflètent pas le niveau de revenu d’un propriétaire.

Il conviendrait plutôt mieux de financer ces programmes au moyen de l’impôt sur le

revenu provincial.

VI

La province ne finance pas adéquatement sa partie des programmes à frais partagés.

Outre l’argument selon lequel un palier de gouvernement ou l’autre devrait financer un

programme, il faut examiner le niveau de financement reçu par les municipalités. De nombreux

programmes prévus par une loi provinciale et de nombreux programmes à frais partagés font

l’objet de déficits de financement importants. Dans ce contexte, un déficit est défini comme la

différence entre le financement établi par les ententes de frais partagés et le véritable montant

que la province fournit à la Ville.

En 2006, le déficit de financement pour ces programmes totalise environ 16 millions de dollars.

Il ne reste donc aucun autre choix à la Ville que de combler ce déficit à l’aide des taxes foncières

d’Ottawa étant donné que la Ville est tenue d’exécuter ces programmes selon le niveau de

service établi par la province.

Le financement provincial favorise injustement les contribuables de Torontopar rapport à ceux d’Ottawa.

Toronto reçoit de la province et d’autres municipalités des subventions qui réduisent les

coûts de son programme d’aide sociale de 65 %. La portion que reçoit Ottawa ne réduit

ces coûts que de 55 %. En 2006, le propriétaire d’une maison moyenne à Ottawa a versé

la somme de 2 548 $ au chapitre des taxes foncières, à l’exclusion de la taxe scolaire

provinciale. Le propriétaire d’une maison moyenne à Toronto a versé 2 093 $, soit 455 $

de moins. Les résidents d’Ottawa assument également une portion croissante des taxes

scolaires, soit une somme de 28 millions de dollars supplémentaires depuis 2001.

La comparaison des dépenses municipales indique que Toronto dépense plus par ménage

qu’Ottawa pour l’aide sociale. Cette comparaison indique également que les deux villes

nécessitent des montants de taxe semblables par ménage pour l’aide sociale. La province

a reconnu les coûts élevés d’aide sociale de Toronto et a mis en place un programme

exigeant des municipalités voisines qu’elles contribuent aux coûts d’aide sociale de Toronto.

En 2005, cette formule de péréquation a aidé les contribuables torontois à économiser

189 millions de dollars de taxes foncières.

Les coûts de l’aide sociale et du logement social à Ottawa sont plus élevés que la moyenne

provinciale, mais Ottawa n’a pas l’avantage de faire partie d’un regroupement quelconque.

Si Ottawa était visée par la même formule de regroupement, ses résidents verseraient

53 millions de dollars de moins en taxes.

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) octroie des subventions

aux municipalités faisant face à des coûts sociaux élevés. En 2006, Ottawa recevra des

subventions du FPMO d’un montant de 6 millions de dollars, soit environ 3 % des dépenses

au chapitre des programmes sociaux. Toronto recevra une somme de 34,9 millions de

dollars à ce titre, soit 6 % de ses coûts de programmes sociaux. Si les résidents d’Ottawa

étaient traités de la même façon que ceux de Toronto, la subvention d’Ottawa s’élèverait

à 12 millions de dollars.

VIIVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)

La gestion des coûts liés à la rémunération constitue l’une des questions lesplus importantes pour les grandes municipalités.

Environ 95 % des employés de la Ville sont syndiqués, et les décisions arbitrales en matière

de salaires sont souvent fondées sur les salaires accordés dans la région du Grand Toronto,

ce qui pousse au plus haut niveau les coûts pour toutes les municipalités, peu importe

l’environnement de travail. Cela fait en sorte que le contrôle des coûts liés à la rémunération

constitue un défi majeur pour toutes les municipalités.

Un examen de la rémunération effectué par Mercer, Consultation en ressources humaines

indique que les titulaires de postes municipaux syndiqués reçoivent la même rémunération que

les titulaires des mêmes postes dans les autres municipalités et une rémunération semblable

ou légèrement supérieure à celle des titulaires des mêmes postes dans le secteur privé.

On ne peut toutefois pas en dire autant pour les titulaires de nombreux postes techniques

spécialisés et de gestion, qui reçoivent une rémunération inférieure au taux médian dans

le secteur privé.

La Ville gère les coûts liés à la rémunération en veillant à ce qu’il y ait des contrôles rigoureux sur

le nombre d’employés. Lors de la fusion, il y avait 12 786 postes d’équivalents temps plein (ETP).

Grâce aux réductions découlant de la fusion, de l’Examen général des programmes et du

budget 2006, 1 236 postes d’ETP ont été éliminés.

Il y a eu une augmentation globale nette de 682 ETP depuis la fusion (y compris 306 ETP

supplémentaires au Service de police), soit 5,3 % de plus qu’en l’an 2000. Il faut toutefois

souligner que le nombre d’employés pour 1 000 résidents a diminué depuis 2001, étant

passé de 16,2 à 15,5. Il y a 367 employés administratifs et de soutien de moins qu’en l’an

2000 et 743 employés de fonctionnement ou de services de première ligne de plus.

Les taxes d’Ottawa sont semblables à celles des autres grandes villesontariennes – les villes ont besoin de nouvelles sources de recettes.

Au cours des six dernières années, les taxes d’Ottawa ont augmenté en moyenne de 2 % par

année, soit une augmentation inférieure à celles qu’ont connues les autres grandes municipalités

ontariennes. Malgré les augmentations annuelles plus faibles, les taxes résidentielles d’Ottawa

figurent parmi les plus élevées au Canada principalement en raison du fait que l’Ontario est la

province où les taxes résidentielles sont les plus élevées au pays étant donné que le financement

des programmes sociaux provient des recettes tirées de la facture de taxes foncières.

La province fournit des évaluations foncières annuelles par l’entremise de la Société d’évaluation

foncière des municipalités (SEFM). Les valeurs foncières d’Ottawa sont élevées et certains

quartiers ont fait l’objet d’augmentations importantes lors des deux dernières réévalutions.

Les municipalités ont besoin d’outils afin d’atténuer l’effet de ces changements.

La province fixe le taux d’augmentation des taxes en fonction de la réévaluation des

propriétés commerciales, des propriétés à logements multiples et des propriétés

industrielles. Les augmentations de taxes dans ces catégories ont donné lieu à des injustices

fiscales. Les villes ont besoin d’avoir plus de contrôle sur la mise en œuvre des changements

qui découlent de la réévaluation.

Les experts en économie et en politiques conviennent que les villes canadiennes ne

disposent pas des outils législatifs et financiers nécessaires pour le financement adéquat

VIII

des services et des programmes qu’elles doivent fournir. Si on ne redresse pas bientôt

le déséquilibre fiscal municipal, les villes canadiennes ne seront plus en mesure de financer

les services et infrastructures existants. Il faut remédier à cette situation; la prospérité

économique du Canada en dépend.

Les municipalités financent leurs activités au moyen des taxes foncières, des subventions

fédérales et provinciales, des frais d’utilisation, des tarifs d’eau et d’égout et de transferts

provenant des fonds de réserve municipaux. Toutefois, parmi ces sources de recettes,

aucune ne croît à un taux permettant le financement de la croissance annuelle des dépenses.

La Ville doit donc trouver d’autres sources de recettes que les taxes et les frais d’utilisation.

Les villes canadiennes ont de plus en plus de difficulté à trouver dufinancement adéquat pour les projets d’infrastructure.

La Ville a la responsabilité de l’entretien d’une gamme de types d’infrastructures importants,

ayant une valeur de remplacement approximative de 26,4 milliards de dollars. Ces actifs

comprennent les routes, les réseaux d’aqueduc et d’égout, le transport en commun, les

édifices, les autobus et les véhicules de paramédics. Le budget de la Ville répartit en trois

catégories les projets d’infrastructure : renouvellement des éléments d’actif de la Ville,

croissance et initiatives stratégiques.

Il y a eu par le passé une tendance selon laquelle la rénovation et le renouvellement des

immobilisations étaient reportés pour que la Ville puisse présenter un budget équilibré sans

augmentation de taxes importante. Selon le rapport de recherche sur les finances municipales

de mai 2006 préparé par Standard & Poor’s :

« Le renouvellement des infrastructures municipales constitue maintenant

une importante question nationale. Les déficits infrastructurels municipaux sont

généralement liés aux réseaux d’aqueduc, d’égout, routier et de transport en

commun ainsi qu’aux installations et édifices municipaux. On a fréquemment fait

état d’estimations du déficit municipal national total se situant dans une fourchette

allant de 60 milliards de dollars canadiens à 120 milliards de dollars canadiens. »C

On prévoit qu’au cours des 10 prochaines années, le « déficit de financement » relatif aux

besoins de renouvellement des immobilisations financés par les taxes s’élèvera à 1,1 milliard

de dollars.

Les dettes engagées aujourd’hui doivent commencer à être financées parles contribuables d’aujourd’hui.

La viabilité financière signifie que les générations futures n’auront pas le fardeau de payer

pour les services dont bénéficie la génération actuelle de contribuables. La Ville engage

des dépenses qui ne doivent pas être payées immédiatement (dettes). Par exemple, la Ville

fera face dans l’avenir à des pressions budgétaires lorsque les sites d’enfouissement actuels

seront pleins et devront être fermés et entretenus. Des pressions se feront également sentir

lorsque la main-d’œuvre de la Ville vieillira et que la Ville commencera à verser des prestations

de retraite d’un montant de plus en plus élevé.

Il faut des stratégies de gestion financière prudentes et durables pour garantir que les

générations futures ne devront pas assumer une partie disproportionnée de ces coûts.

C Standard and Poor’s, Public Finance Report Card: Municipalities. 25 mai 2006.

IXVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)

Le financement des programmes provinciaux ne devrait pas provenir de la facture de taxe foncière :

• Demander à la province pour les programmes prescrits par elle un financement

conforme aux ententes de frais partagés.

• Demander à la province de ne plus utiliser la facture de taxe foncière pour financer

les programmes sociaux.

• Travailler avec la province pour faire correspondre la responsabilité d’exécution des

programmes et le pouvoir de financement.

• Demander à la province de permettre que les programmes prescrits par elle soient

indiqués séparément sur la facture de taxes.

• Utiliser les augmentations du financement provincial de programmes pour réduire

les taxes, et non pas pour rehausser le niveau des services fournis.

Remédier aux injustices dans les attributions de subventions provincialespour les services sociaux :

• Faire des observations approfondies dans le cadre de l’Examen provincial-municipal

du financement et du mode de prestation des services effectué au cours des 18

prochains mois.

• Demander à la province de fournir à Ottawa le même niveau d’attributions de

subventions pour les programmes sociaux que celui de Toronto.

Corriger les systèmes de réévalution et d’imposition pour rétablir l’équité :

• Travailler avec la province dans le cadre de l’examen de la SEFM au cours des deux

prochaines années pour réduire la fréquence des réévaluations et permettre aux

municipalités d’apporter les changements graduellement.

• Demander à la province de modifier le régime fiscal pour accorder aux conseils

municipaux un plus vaste pouvoir discrétionnaire en matière de fiscalité pour que

ceux-ci puissent réduire les incidences négatives du plafonnement et du transfert

du fardeau fiscal.

• Demander à la province de ne plus faire figurer sur la facture de taxe foncière les taxes

scolaires ou d’établir le montant à percevoir plutôt que le taux de la taxe scolaire.

Mieux gérer les coûts liés à la rémunération et à l’achat de biens et services :

• Travailler avec les grandes municipalités ontariennes dans le cadre du groupe

de travail sur les négociations collectives en vue de l’échange d’expériences, de

stratégies et d’information sur les conventions collectives entre les municipalités.

• Travailler en partenariat avec les syndicats de la Ville en vue de maintenir les

augmentations de rémunération à un niveau égal ou supérieur à l’IPC.

• Continuer d’examiner le rendement et les processus pour devenir plus efficient

et plus économique.

• Continuer d’obtenir le meilleur prix pour les services et fournitures achetés au

moyen d’appels d’offres, de contrats à terme et de groupes d’acheteurs.

• Continuer de minimiser la quantité de biens achetés, au moyen de lignes directrices

STRATÉGIESPOTENTIELLESEXPOSÉES DANS LE PFLT III

X

et de politiques en matière de conservation et de réduction.

• Maintenir des réserves de fonctionnement appropriées pour les programmes dont

les dépenses peuvent varier de façon importante d’une année à l’autre pour en

réduire l’incidence budgétaire

Veiller à ce que les services municipaux répondent aux besoins évolutifs et croissants :

• Utiliser le processus d’établissement d’un plan directeur municipal aux fins de

l’établissement de priorités pour déterminer quels services seront maintenus ou

rehaussés et quelles initiatives stratégiques en matière d’immobilisations seront prises.

• Faire figurer au budget les coûts liés à la croissance de la population et

des infrastructures.

• Demander que les demandes d’améliorations aux services de fonctionnement

comprennent une analyse de rentabilisation énonçant les recettes supplémentaires

requises et indiquant si d’autres services peuvent être réduits ou éliminés pour

compenser le coût de ces améliorations.

• Tenir compte des changements démographiques lors de l’établissement des

priorités et de l’élaboration de nouveaux programmes ou services municipaux.

• Prévoir l’affectation de l’équivalent d’une augmentation de taxes de 1 % aux

contributions à la catégorie des initiatives stratégiques du budget d’immobilisations.

• Financer les dettes supplémentaires relatives aux projets liés à la croissance

à l’aide de sources de recettes non fiscales.

• Demander à la province de modifier la législation sur les redevances

d’aménagement de sorte que tous les coûts liés à la croissance soient tirés

des redevances d’aménagement.

Étudier de nouvelles sources de recettes :

• Augmenter les frais d’utilisation actuels selon le même pourcentage d’augmentation

du coût de prestation du service pour maintenir le même ratio taxes/frais d’utilisation.

• Veiller à ce que les augmentations de frais d’utilisation n’entraînent pas la réduction

du nombre de personnes utilisant ces services.

• Entreprendre l’établissement de nouveaux frais d’utilisation pour les programmes

et services permettant l’identification des utilisateurs particuliers.

• Établir un ratio taxes/frais d’utilisation cible pour les secteurs de services majeurs

pour approbation du Conseil municipal.

• Demander à la province de fournir l’accès à d’autres formes de recettes.

Veiller à ce que les projets d’infrastructure soient adéquatement financés :

• Augmenter les contributions au budget d’immobilisations selon le taux d’augmentation

de l’Indice du prix de la construction des infrastructures, établi par Statistique

Canada, pour veiller à ce que la contribution aux immobilisations de la Ville ne soit

pas réduite par l’inflation.

• Établir le renouvellement des infrastructures comme priorité en matière de financement

XIVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)

des immobilisations en augmentant les contributions au budget d’immobilisations.

• Continuer de minimiser le montant d’emprunt utilisé pour le renouvellement des

infrastructures et établir le montant des dettes financées par les taxes à un pourcentage

fixe de la facture de taxes totale.

• Maintenir un solde minimal de 50 millions de dollars au titre des réserves financées

par les taxes pour que les réparations d’urgence puissent être gérées.

• Travailler avec la province pour prévoir dans la nouvelle Loi sur les municipalités

de nouvelles sources de recettes aux fins du financement du renouvellement et

de la rénovation des immobilisations.

• Demander à la province de maintenir et rehausser les programmes de subvention

actuels pour le renouvellement des infrastructures.

• Étant donné la géographie rurale et urbaine distincte d’Ottawa, travailler avec la

province pour veiller à ce qu’Ottawa ait accès à des programmes d’infrastructure

rurale et à d’autres programmes ruraux futurs.

• Examiner les nouvelles technologies qui réduisent les besoins d’entretien ou

prolongent la vie d’une immobilisation.

• Introduire des programmes qui réduisent la consommation, augmentant ainsi la

durée de vie de l’actif existant et réduisant les besoins d’expansion causés par la

croissance (p. ex., accroître le fractionnement du transport et l’utilisation de

compteurs intelligents pour la consommation d’eau).

• Établir le montant des dettes financées par les taxes à un pourcentage fixe du total

des taxes.

Mieux traiter les dépenses engagées aujourd’hui mais payées dans l’avenir :

• Communiquer les immobilisations corporelles dans les états financiers 2009 et

augmenter chaque année les contributions au budget d’immobilisations du montant

que les nouvelles immobilisations corporelles ajoutent à l’amortissement.

• Intégrer une redevance de site d’enfouissement aux frais d’enlèvement des ordures.

• Reporter les coûts de fermeture du site d’enfouissement en prolongeant la vie de ce

site au moyen de taux de réorientation accrus.

• Élaborer une stratégie de financement durable des obligations au titre du régime de

retraite des employés.

Le PFLT III fournit au nouveau Conseil municipal l’information dont il aura besoin pour travailler

avec les résidents dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan directeur qui énoncera

les programmes et services prioritaires. Cela mènera à l’élaboration d’un budget pluriannuel

permettant à la Ville de réaliser ses priorités. Cet important débat déterminera l’avenir

de la Ville au cours du prochain mandat du Conseil municipal tout en permettant à la Ville

de progresser vers la viabilité financière à long terme. Le PFLT sera mis à jour à la fin du

mandat de quatre ans du Conseil municipal, ou plus tôt si la situation financière de la Ville

change considérablement.

PROCHAINES ÉTAPES

INTRODUCTION

2

En tant que corporations perpétuelles, les municipalités conservent et gèrent le patrimoine

de la collectivité sous forme d’actifs pendant des générations. Elles planifient en fonction de

la croissance de la population, de l’entretien des actifs, des changements démographiques,

de l’état de préparation aux urgences et d’une foule d’autres éventualités qui touchent la

qualité de vie des résidents. À ce titre, elles ont besoin d’avoir une vision à plus long terme

que la plupart des sociétés ou des autres organisations. Depuis la fusion, le Conseil municipal

d’Ottawa a reconnu les avantages de la planification à long terme et a intégré cette approche

au processus de prise de décisions en créant les Plans financiers à long terme (PFLT) I et II.

Les deux premiers PFLT étaient consacrés uniquement à la planification des dépenses en

immobilisations. Cette troisième édition du Plan financier à long terme (PFLT III) de la Ville

est un document financier exhaustif, qui porte également sur les dépenses de fonctionnement

et les dépenses en immobilisations et qui contient une vue d’ensemble de l’actif et du passif

de la Ville.

Le premier Plan financier à long terme, déposé en 2002, a examiné les préoccupations relatives

à la viabilité financière des villes canadiennes. Il a résumé les conclusions d’importantes études

sur le financement municipal, qui soulignaient l’importance nouvelle des villes dans l’économie

mondiale, et il a examiné les différences de financement entre les principales villes canadiennes,

européennes et américaines. Le gouvernement des États-Unis et les gouvernements nationaux

en Europe effectuent actuellement des investissements majeurs dans leurs villes et ont mis à

la disposition des municipalités de nombreux outils de financement. Les progrès réalisés par

le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements provinciaux dans ces domaines

suivent de très loin les progrès réalisés en Europe et aux États-Unis.

Depuis 2002, plusieurs autres études ont confirmé qu’il existe toujours de sérieuses

préoccupations au sujet de la viabilité du cadre fiscal dans lequel les municipalités canadiennes

doivent exercer leurs activités. Ces études soulignent que même si les recettes fiscales

provenant de la taxe sur l’essence fédérale et provinciale aident quelque peu les villes dans

le domaine du transport en commun, peu de progrès ont été réalisés depuis 2002.

Les principales conclusions tirées par ces études sont exposées dans le texte qui suit.

L’un des principaux changements économiques et culturels qui se sont produits avec

l’avènement de la mondialisation est l’émergence des villes en tant que piliers des économies

nationales. En bref, « les villes sont importantes […] En effet, au Canada comme dans la plupart

des autres pays, il est de plus en plus vrai de dire que ce qui est bon pour les grandes villes

est bon pour le pays »1.

1 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism . » Présentation. Conference on Fiscal Relations andFiscal Conditions. Université d’État de la Géorgie, Atlanta. Mai 2006.

Les experts conviennentque les questions definancement structurelnuisent à la viabilitéfinancière

Le succès de l’économiecanadienne modernerepose sur le succès des villes

3VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)

Au Canada, la santé des villes est d’une importance capitale pour l’économie nationale. On

prévoit que :

« jusqu’à 80 % de la croissance économique et de la croissance de la population se

produira dans seulement six grandes régions métropolitaines : la Région du Grand

Toronto, Vancouver et les basses terres du Fraser, Montréal et ses environs, Ottawa-

Gatineau ainsi que les régions de Calgary et d’Edmonton »2.

Bien qu’il n’existe aucune définition unique de ce qui fait la réussite d’une ville, certains

éléments font l’unanimité. Il s’agit notamment de services sociaux et de services liés à la

qualité de vie de grande qualité, d’une infrastructure culturelle de premier ordre, d’une

infrastructure municipale de bonne qualité, d’un environnement attrayant, d’une économie

diversifiée ainsi que de la capacité d’attirer et de conserver les gens talentueux.

Actuellement, le monde reconnaît le succès des villes canadiennes. Ce sont des endroits où

il fait très bon vivre et travailler. Comparativement aux villes américaines, elles jouissent de

bonnes infrastructures sociales et culturelles et fournissent de bons services tout en offrant

une plus grande sécurité personnelle. En 2005, Mercer International a classé Ottawa au 20e

rang dans le monde sur le plan de la qualité de vie, devant Montréal et Calgary et la plupart

des villes américaines. Sur le plan du coût de la vie, Ottawa se situait au 122e rang sur 144, le

coût de la vie étant moins élevé à Ottawa qu’à Toronto, Vancouver, Calgary et Montréal.

Toutefois, le succès continu des villes canadiennes est menacé. On peut en résumer ainsi les

principales raisons :

• Les gouvernements fédéral et provinciaux « délestent dans les faits certains de leurs

déficits vers ceux qui se situent au dernier rang de la chaîne alimentaire fiscale, soit

les administrations locales »3. Cela s’est fait de plusieurs façons : en transférant

directement la responsabilité pour la prestation de certains services aux municipalités

(p. ex., les autoroutes provinciales, les services ambulanciers, les services sociaux et

les logements sociaux); en réduisant les paiements de transfert aux municipalités

(p. ex., les transferts provinciaux au titre du transport en commun); en réduisant les

dépenses gouvernementales directes dans des domaines qui ont un effet immédiat

dans les localités (p. ex., les réductions dans les services destinés aux immigrants et

dans le financement pour l’appui en matière de santé pour les personnes à faible

revenu et les personnes souffrant de déficiences); et en imposant des « mandats

non financés », au moyen de règlements augmentant les besoins de dépenses des

municipalités (p. ex., les normes de qualité de l’eau).

• Pour demeurer concurrentielles sur les marchés national et international, les villes

doivent fournir une infrastructure de transport et de communications à la fine

pointe, des installations et des programmes culturels et récréatifs de grande qualité

ainsi que des services d’urgence et de police fiables.

• Les villes en croissance rapide font aussi face à des coûts plus élevés, en raison des

frais élevés liés à la construction de nouvelles infrastructures et à l’entretien de

l’infrastructure actuelle, qui subit une demande accrue provenant d’une population

en pleine croissance.

2 Slack, Enid, Bourne, Larry S. et Priston, Heath. Rapport intitulé « Large Cities Under Stress: Challenges andOpportunities ». Comité consultatif externe sur les villes et les collectivités. 3 mars 2006.

3 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism ». Présentation. Conference on Fiscal Relations andFiscal Conditions. Université d’État de la Géorgie, Atlanta. Mai 2006.

4

• Les pressions croissantes du côté des dépenses n’ont pas été compensées par des

augmentations correspondantes du côté des recettes. Les villes canadiennes ne

peuvent tirer de recettes qu’au moyen des taxes foncières, des frais d’utilisation et

des redevances d’aménagement. Contrairement aux taxes de ventes et à l’impôt sur

le revenu, les taxes foncières n’augmentent pas parallèlement à l’économie.

Toutes les études concluent que même si les villes canadiennes fournissent la plupart des

services qui entraînent la croissance économique, elles ne disposent pas d’outils de financement

adéquats pour ces services. La croissance économique fait augmenter les recettes des

gouvernements fédéral et provinciaux beaucoup plus que celles des municipalités. Cela crée

un déséquilibre fiscal pour les municipalités.

Un déséquilibre fiscal existe lorsque :

« la capacité fiscale d’un palier de gouvernement ne suffit pas pour soutenir ses

responsabilités en matière de dépenses tandis que la capacité fiscale d’un autre

palier de gouvernement est supérieure à ce qui est nécessaire pour le respect de

ses obligations de dépenses, alors que les deux paliers de gouvernement

fournissent des services publics au même contribuable »4.

Au Canada, les villes sont des créatures de leur province. Cela signifie que les villes n’ont

aucun contrôle sur plusieurs des services qu’elles fournissent et que leur capacité d’obtenir

des recettes est restreinte. Les villes sont à la merci de la province sur le plan des services,

des niveaux de service et du financement. Bien qu’il soit actuellement question au Canada

du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, la

plupart des experts conviennent que le déséquilibre fiscal municipal est au moins aussi

important, voire même davantage.

Voici ce que révèle une analyse des dépenses et des recettes relatives des gouvernements

fédéral et provinciaux et des administrations municipales de 1988 à 20045:

• Malgré l’accroissement de ses recettes, le gouvernement fédéral a vu ses dépenses

par habitant diminuer. Les dépenses des gouvernements provinciaux et territoriaux

ont augmenté plus lentement que leurs recettes. Les dépenses des administrations

municipales ont augmenté plus rapidement que leurs recettes.

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont connu le taux de croissance

annuel moyen de leurs recettes le plus élevé.

• Au cours de la période de 16 ans, les recettes fiscales des gouvernements fédéral

et provinciaux, par habitant, ont augmenté tandis que les recettes fiscales des

administrations municipales sont demeurées relativement les mêmes.

• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent compter sur l’impôt

sur le revenu des particuliers, sur l’impôt sur le revenu des entreprises, sur les taxes

à la consommation ainsi que sur d’autres recettes fiscales et non fiscales. Certains

gouvernements provinciaux (y compris celui de l’Ontario) prélèvent également une

taxe foncière. Pour leur part, les administrations municipales ne peuvent compter

principalement que sur une taxe, soit la taxe foncière.

4 Kitchen, Harry M. et Slack, Enid. « Trends in Public Finance in Canada ». 24 mai 2006.5 Ibid.

Il existe un déséquilibrefiscal municipal qui menacela prospérité du Canada


• La croissance plus élevée des taxes foncières provinciales pour l’éducation et la

croissance relativement plus faible des taxes foncières municipales « indiquent que

les municipalités sont limitées dans leur capacité d’augmenter leurs taxes foncières

par les taxes foncières provinciales »6.

Les études mènent toutes aux mêmes conclusions sur deux points fondamentaux au sujet du

déséquilibre fiscal municipal :

• Les municipalités ne disposent pas des outils de financement qui leur permettraient

de s’acquitter adéquatement de leurs responsabilités.

• Les villes n’ont pas suffisamment de contrôle sur leur propre destinée et n’ont pas

les pouvoirs nécessaires pour résoudre leurs propres problèmes fiscaux.

Plus de 80 % des gens au Canada vivant dans les villes et la majorité des entreprises du pays

y étant centrée, les investissements dans des infrastructures de grande qualité sont cruciaux

pour le succès économique du Canada. En particulier, l’accessibilité et la qualité des services

fournis par l’infrastructure locale, soit les aqueducs, les égouts, les installations d’élimination

des déchets solides, le transport en commun et les réseaux de transport ainsi que les

installations culturelles et récréatives, constituent les facteurs fondamentaux pour l’amélioration

de la croissance économique, de la productivité et de la compétitivité internationale7.

Le premier Plan financier à long terme d’Ottawa a examiné l’importance de l’infrastructure

municipale et a relevé les différences importantes entre les investissements à grande échelle

faits par l’Europe et les États-Unis dans l’infrastructure municipale comparativement aux

investissements faits par le Canada.

Il est accepté qu’il existe un déficit infrastructurel important et croissant au Canada, et que

ce problème a été créé en grande partie lorsque les financements fédéral et provinciaux au

titre des infrastructures ont été remplacés par des programmes d’infrastructure temporaires.

Les gouvernements américain et européens ont reconnu le rôle crucial joué par l’infrastructure

en tant qu’épine dorsale de l’économie de chaque grande ville. À l’inverse, l’investissement

dans les infrastructures par les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada est en baisse.

Le Canada demeure le seul pays membre du G8 sans programme national d’infrastructure de

transport. De plus, étant donné les limites des outils de financement municipaux, la plupart des

municipalités n’ont pas eu d’autre choix que de « systématiquement [« sous-investir »] dans

les infrastructures, qu’il s’agisse d’infrastructures massives ou souples (p. ex., le transport, les

routes, les aqueducs, les égouts, les installations récréatives, les services communautaires,

etc.) »8 pour équilibrer leurs budgets et limiter leurs dettes.

Statistique Canada estime la valeur de l’infrastructure publique actuelle du Canada à 157

milliards de dollars9. Plusieurs études récentes ont tenté de mesurer le déficit infrastructurel

du Canada, et les estimations se situent entre 60 milliards de dollars et 125 milliards de dollars,

6 Ibid.7 Gouvernement du Canada. Automne 2002. Discours du Trône. 8 Slack, Enid, Bourne, Larry S. et Priston, Heath. Rapport intitulé « Large Cities Under Stress: Challenges and

Opportunities ». Comité consultatif externe sur les villes et les collectivités. 3 mars 2006.9 Division recherche et analyse, Infrastructure Canada. « Productivité et infrastructure : Examen préliminaire des

ouvrages ». Août 2006. 10 Il existe un écart parce que chaque étude examine différentes parties des infrastructures et différentes données.

Infrastructure Canada a très récemment entrepris un examen complet des études afin d’élaborer un plan de travailpour combler le manque de connaissances au sujet de la nature particulière du déficit infrastructurel canadien.

Le cadre de financementactuel signifie que les villescanadiennes ne sont pas en mesure d’entreteniradéquatement leurinfrastructure

6

selon les infrastructures visées et la méthodologie utilisée10. Même à la lumière de l’estimation

la plus faible, le déficit infrastructurel est important et les études concluent toutes qu’il doit

être réglé pour que le Canada demeure concurrentiel sur la scène internationale. Étant

donné que les municipalités ontariennes assument la responsabilité de la plupart des actifs

d’infrastructure matérielle de la province (62 % comparativement à 23 % pour la province

et 15 % pour le gouvernement fédéral), ce déficit constitue un défi particulier pour les deux

plus grandes villes de l’Ontario, Toronto et Ottawa.

La conclusion tirée par les études est claire et peut être résumée ainsi :

« Au fur et à mesure que les municipalités croissent et vieillissent, il faut porter

attention à l’expansion ou au remplacement de leurs actifs d’infrastructure. Les

usines de traitement de l’eau et des égouts doivent être agrandies ou rénovées.

Les installations de transport et de communication doivent être améliorées et

agrandies. Il faut entreprendre la remise en valeur des friches industrielles et

revitaliser et réaménager les quartiers décrépits. Depuis longtemps, la Fédération

canadienne des municipalités et, depuis plus récemment, les maires des grandes

villes, font valoir le besoin de financement accru au titre du financement des

infrastructures des municipalités canadiennes »11.

Les municipalités ne seront pas viables financièrement sans nouveaux outils de financement

et sans pouvoir sur les services qu’elles fournissent.

Ce troisième PFLT met l’accent sur l’amélioration de la viabilité financière de la Ville, y

compris les stratégies et les politiques qui doivent être mises en œuvre pour l’atteinte d’une

stabilité à long terme. Comme l’a demandé le Conseil municipal, le PFLT III donne un aperçu

des facteurs qui influencent la situation financière de la Ville et décrit brièvement les

stratégies que cette dernière devra envisager afin d’atteindre une viabilité financière à long

terme et fournit une prévision des pressions de fonctionnement auxquelles Ottawa fera face

dans les quatre prochaines années et les exigences en immobilisations au cours des dix

prochaines années. Il donne également des options à court et à moyen terme que le Conseil

municipal devra examiner. Le PFLT III propose un cadre qui facilite l’élaboration de futurs

budgets et oriente les discussions avec les autres paliers de gouvernement et la collectivité.

Ce document fournira aux conseillers municipaux les renseignements dont ils ont besoin

lorsqu’ils établissent les priorités au cours du mandat du Conseil municipal. Il guidera également

le développement financier de la Ville au cours du prochain mandat de quatre ans du Conseil

municipal. Le document sera mis à jour à la fin du mandat de quatre ans ou auparavant, si la

situation financière de la Ville change considérablement.

11 Kitchen, Harry M. « Physical Infrastructure and Financing ». Document de recherche. Groupe de travail sur le rôle dugouvernement de l’Ontario. 4 décembre 2003.

OBJECTIF DU PFLT III


Définir la viabilité financière

Il existe de nombreuses définitions du terme « viabilité financière », mais pour les fins des

municipalités, la définition utilisée par la Local Government Association of Australia est la

plus facile à comprendre et la plus exhaustive. Voici cette définition :

« […] la capacité d’un gouvernement de gérer ses finances de manière à respecter

ses engagements de dépense actuels et éventuels. Elle garantit que les prochaines

générations de contribuables ne feront pas face à une facture impossible à gérer

pour les services gouvernementaux fournis à la génération actuelle »12.

À la lumière de cette définition, le rendement financier et la position financière à long

terme d’une municipalité sont viables lorsque les normes et niveaux planifiés de service

et d’infrastructure à long terme sont respectés sans augmentation imprévue des taux ni

coupures perturbatrices aux services.

Une municipalité est considérée financièrement viable si les conditions suivantes sont réunies :

• L’imposition est raisonnablement stable et prévisible;

• Les générations futures ne font pas face à d’importantes diminutions de services ni

à des augmentations déraisonnables des taxes foncières pour le financement des

postes reportés par la présente génération;

• La présente génération ne supporte pas l’ensemble du fardeau des postes qui

bénéficieront aux générations futures;

• Les programmes hautement prioritaires pour le Conseil municipal (tant en ce qui

concerne les immobilisations que le fonctionnement) peuvent être maintenus.

Au cours des deux dernières années, le personnel de la Ville a utilisé l’« analogie de la poutre »

lors de la présentation du budget de la Ville pour décrire la façon dont les recettes annuelles

doivent être égales aux dépenses annuelles. L’analogie de la poutre s’applique également aux

discussions au sujet de la viabilité financière. Pour atteindre l’équilibre budgétaire, il faut ajuster

les deux côtés de la poutre. Chaque année, certaines dépenses doivent être réduites ou

éliminées et de nouvelles recettes doivent être générées pour qu’il y ait adaptation aux

changements dans les composantes particulières des dépenses et des recettes totales.

Le graphique suivant montre la poutre pour une seule année budgétaire et comprend les

postes de dépenses suivants :

• Les services contrôlés par le Conseil municipal (p. ex., les incendies, les

bibliothèques et les contributions aux immobilisations)

• Les services prévus par la loi (p. ex., l’aide aux employés et l’aide financière, les

paramédics, le logement)

• Les organismes administratifs et les autorités (p. ex., le Service de police)

• Les frais de service de la dette (c. à d. les remboursements fixes requis pour les

titres d’emprunt émis précédemment)

12 Local Government Association Financial Sustainability Program, Australie.

8

Les postes de recettes comprennent :

• Les recettes fiscales découlant de l’évaluation foncière

• Les subventions gouvernementales (conditionnelles ou inconditionnelles)

• Les frais d’utilisation (p. ex., les frais de consommation d’eau, les frais de services

de loisirs, les frais de transport en commun)

• Les autres recettes (p. ex., les revenus d’intérêt)

Poutre du budget de l’année en cours

Étant donné que les composantes de la poutre sont assujetties à des fluctuations à long

terme, les organisations qui sont viables à long terme tentent d’atténuer les ajustements

requis pour conserver l’équilibre d’une année à l’autre. Une des façons d’y parvenir est

de veiller à ce que les avantages reçus aujourd’hui soient payés aujourd’hui et que les

dépenses ne soient pas transférées aux générations futures. C’est ce qu’on appelle

l’équité intergénérationnelle.

La poutre qui suit indique ce à quoi devrait ressembler la viabilité financière dans une

municipalité. Le côté des dépenses de la poutre indiquerait les coûts figurant déjà dans le

budget de fonctionnement (les services contrôlés par le Conseil municipal, les programmes

prévus par la loi ou les programmes prescrits, les organismes administratifs et autorités, les

frais de service de la dette). Les dettes à long terme (les frais qui seront engagés à l’avenir

en raison de mesures prises aujourd’hui) et la valeur des actifs consommés au cours de la

période (amortissement) seraient également ajoutées. Pour compenser toute augmentation

du côté des dépenses, les sources existantes de recettes sont ajustées, d’autres dépenses

sont éliminées ou de nouvelles sources de recettes sont trouvées.

RecettesDépenses

$

Services contrôlés par

le Conseil m

unicipal

Services preevus p

ar la loi

Org

anismes ad

ministratifs

et autorités

Frais de service d

e la dette

Recettes fiscales

Subventions

gouvernm

entales

Frais d‘utilisation

Autres recettes


Poutre du budget de l’année municipale

Comment le PFLT III s’inscrit-il dans le cadre de planification intégrée de la Ville?

Lorsque les deux premiers PFLT ont été présentés au Conseil municipal, la Ville n’avait pas

encore élaboré de cadre de planification intégrée global. Par conséquent, ces documents

sont devenus les plans stratégiques plutôt que les stratégies financières et de financement

appuyant les plans de fonctionnement stratégiques à long terme.

Le Conseil municipal a demandé au personnel de préparer des documents de planification

exhaustifs, y compris un Plan directeur municipal, pour faciliter l’établissement de priorités en

matière de dépenses municipales.

Le Plan directeur municipal énonce les priorités du Conseil municipal et établit les mesures et

les activités permanentes des échelons les plus élevés de l’administration que la Ville prendra

ou exercera en vue de la réalisation de ces priorités. Chaque mesure comporte un montant

prévu au budget, qui est inclus dans les prévisions de recettes contenues dans ce PFLT.

Le principal point de référence pour les processus de planification intégrée de la Ville est sa

vision stratégique, Ottawa 20/20. Au moyen du Plan directeur municipal, le Conseil municipal

établit ses priorités en indiquant jusqu’à quel point et à quel rythme il veut progresser vers la

réalisation de la vision Ottawa 20/20. Ces priorités doivent être établies dans le cadre d’un

contexte financier réaliste. Le Plan financier à long terme III expose la situation financière de la

Ville et donne au Conseil municipal le contexte financier requis pour l’établissement de priorités.

Le PFLT III expose également les stratégies financières à long terme qui, si elles sont

couronnées de succès, permettront au Conseil municipal de faire progresser ses priorités

et de faciliter l’atteinte de la viabilité financière. Les directives budgétaires pour le mandat

du Conseil municipal seront développées pour guider l’élaboration

du budget chaque année. Des renseignements supplémentaires sur la réalisation des

RecettesDépenses

$

Services contrôlés par

le Conseil m

unicipal

Services preevus p

ar la loi

Org

anismes ad

ministratifs

et autorités

Frais de service d

e la dette

Am

ortissement

Autres d

ettes

Recettes fiscales

Subventions

gouvernem

entales

Frais d‘utilisation

Autres recettes

10

priorités du Conseil municipal sont fournis dans des documents comme les cadres

stratégiques des Services et la description des directions de fonctionnement présentées

dans le budget. Le budget 2007 ne sera pas présenté au Conseil pour examen avant le

début de 2007. Le tableau qui suit indique le lien entre les divers documents du Cadre de

planification intégrée.

Cadre de planification intégrée

Lien avec le processus budgétaire annuel

Comme l’a demandé le Conseil municipal, la Ville fournira au début de 2007, pour le budget

de fonctionnement et d’immobilisations visant l’année qui vient, des montants incluant les

prévisions supplémentaires sur trois ans pour les dépenses de fonctionnement et sur neuf

ans pour les dépenses en immobilisations. Cela permettra au Conseil municipal de voir les

incidences à long terme des décisions prises dans le cadre du processus d’approbation du

Plan directeur municipal et du PFLT.

Les mesures approuvées dans le Plan directeur municipal figurent dans les estimations du

budget de fonctionnement et d’immobilisations, et les montants indiqués dans ces estimations

sont conformes aux prévisions fournies dans ce PFLT. Les prévisions visant les années 2 à 4 des

documents budgétaires pluriannuels seront mises à jour annuellement pour tenir compte de

tout changement important dans les hypothèses et les situations. Chaque mise à jour

comportera des prévisions budgétaires sur quatre ans.

Le PFLT III expose des options à être considérées par le Conseil municipal afin que les

résidents d’Ottawa continuent de profiter d’une bonne qualité de vie et que les taxes

foncières demeurent raisonnables.

Ottawa 20/20Objectif : Vision à Long-terme

Échéancier : 20 ans

Mise à jour : Chaque décennie

Plan directeur municipalObjectif : Établir les priorités et les mesures aux échelons les plus élevés de l’administration pour le mandat du Conseil municipal

Échéancier : Mandat du Conseil municipal

Mise à jour : Chaque année (au besoin)

Plan financier à long termeObjectif : Établir le plan financier à long terme de la Ville, y compris le fonctionnement et les immobilisations

Échéancier : Quatre ans pour les directives budgétaires et 10 ans pour les besoins en immobilisations

Mise à jour : Au besoin

Cadre stratégique du ServiceObjectif : Les philosophies et les grandes stratégies que le Service utilise dans le cadre de ses travaux et de l’appui aux objectifs du PDM



Descriptions des directionsObjectif : Faire correspondre les objectifs des directions aux objectifs du PDM; explication du mode de réalisation et de suivi des objectifs



Budgets pluriannuelsObjectif : Affectations détaillées sur le budget de fonctionnement et le budget d’immobilisations pendant le mandat du Conseil municipal


Updated: Chaque année (au besoin)

VIS

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S/FO

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NN

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ÉCONOMIE ET CARACTÉRISTIQUESDÉMOGRAPHIQUES

12

L’économie solide d’Ottawa s’appuie sur deux principaux secteurs, à savoir la haute

technologie et le gouvernement fédéral. Les deux secteurs offrent des emplois à salaire

élevé pour les travailleurs du savoir dans un environnement relativement stable, et ils

comptent pour 37 % du produit intérieur brut (PIB) total d’Ottawa. En 2004, le revenu

médian des ménages à Ottawa-Gatineau s’élevait à 73 500 $, soit le revenu le plus élevé

au sein des six plus grandes villes du Canada.

En 2001, le secteur de la technologie a subi un ralentissement tant sur le plan de l’emploi

que de la contribution à l’économie d’Ottawa. Au cours de la dernière année, toutefois, le

secteur de la haute technologie a affiché des signes de croissance renouvelée. Le niveau

d’emploi total à Ottawa a augmenté considérablement au cours des six premiers mois de

2006, et le taux de chômage local se situe à un faible 4,8 %, stimulé en partie par une

forte augmentation dans le secteur de la construction non résidentielle.

Le gouvernement fédéral connaît une croissance soutenue depuis 2001. Par conséquent,

l’économie d’Ottawa a continué de croître depuis ce temps et le niveau d’emploi est

demeuré stable. Cependant, l’embauche par le gouvernement a ralenti depuis l’élection

d’un nouveau gouvernement fédéral en 2006.

La Ville d’Ottawa bénéficie également d’un secteur rural dynamique. À Ottawa, l’économie

rurale contribue plus de 1 milliard de dollars au PIB. À elle seule, l’agriculture compte pour

400 millions de dollars, dont 136,7 millions de dollars de ventes à la ferme. Les activités liées

à l’économie rurale comprennent des activités comme l’agriculture, les ventes au détail, la

construction, l’exploitation forestière et minière (agrégats), le tourisme, la fabrication, les

services aux particuliers et aux entreprises ainsi que le transport, pour n’en nommer que

quelques-uns. L’emploi rural a connu une forte progression, soit de 18 %, de 1996 à 2001.

Le secteur agricole d’Ottawa représente près de 300 000 acres de terre cultivés par plus de

1 300 exploitations agricoles employant environ 10 000 personnes. Des pratiques d’opérations

agricoles durables et responsables contribuent au maintien de la valeur de la campagne

autour d’Ottawa. L’agriculture non seulement ajoute à la prospérité d’autres secteurs comme

le tourisme rural et influence cette prospérité, mais elle contribue également à préserver la

qualité des parties rurales d’Ottawa en tant que milieux de vie et de travail.

La croissance du PIB d’Ottawa est demeurée stable à 2,4 % en 2005. La prévision de février

2006 du Conference Board du Canada indique que la croissance du PIB d’Ottawa passera à

2,8 % en 2006 et s’établira en moyenne à 3,2 % par année au cours des quatre prochaines

années.

Le Conference Board prévoit que de 2007 à 2010, la croissance du PIB d’Ottawa figurera au

septième rang parmi les 20 plus grandes villes du Canada, soit une amélioration considérable

comparativement à 2005, alors qu’elle figurait au treizième rang. Le graphique qui suit

indique le PIB d’Ottawa-Gatineau de 1995 à 2010.

OTTAWA EN BREF

• À titre de capitale du Canada,Ottawa est membre du groupe desvilles du G8

• Quatrième plus importante ville auCanada en fonction de la population

• Deuxième plus importante ville enOntario en fonction de la population

• D’une superficie de 2 796 km carré,Ottawa est plus grande que les villesde Toronto, Montréal, Vancouver,Calgary et Edmonton combinées

• PIB de plus de 40 milliards de dollars

• Plus de 2,5 milliards de dollarsd’investissements de capital derisque depuis l’an 2000

• Un des principaux centres de hautetechnologie en Amérique du Nord,avec plus de 70 000 emplois dans ce secteur

• Plus de 25 000 employeurs

• Plus de 500 000 emplois

Le produit intérieur brut est en croissance constante


Produit intérieur brut, RMR d’Ottawa-Gatineau

Dans le cadre de ses prévisions, le Conference Board a également examiné la diversité du

fondement de l’économie de la ville. Comme il a été indiqué précédemment, les secteurs

de la technologie et du gouvernement fédéral comptent pour 37 % du PIB total d’Ottawa

(voir le tableau qui suit). Ce niveau de concentration signifie qu’Ottawa dépend considéra-

blement de ces deux secteurs à titre de piliers de son économie. Ottawa n’est pas assujettie

au même niveau de fluctuations économiques que les autres municipalités parce que le

secteur du gouvernement fédéral est remarquablement stable depuis des années et que le

niveau d’emploi au gouvernement n’a pas tendance à varier selon les cycles économiques.

Il est important de noter que la fiabilité des prévisions du Conference Board suppose une

croissance dans au moins un de ces deux secteurs clés.

Source : Conference Board du Canada, Metropolitan Outlook

PrévisionsHistorique

en m

illia

rds

de

dol

lars

Source : Conference Board du Canada, Metropolitan Outlook, février 2006

PIB d’Ottawa par secteur

Secteur % du PIB total

Haute technologie 18,9 %

Gouvernement fédéral 18,2 %

Tourisme 2,1 %

Santé et éducation 7,5 %

Services financiers, assurance, immobilier 10,4 %

Métiers 9,4 %

Construction 4,0 %

Secteur primaire (principalement rural) 0,9 %

Autres 28,6 %

Total 100,0 %

14

La publication Metro Monitor de CIBC fait état du taux de changement dans le niveau

d’activité économique dans les plus grandes régions métropolitaines du Canada. L’indice

de juin 2006, qui couvre le premier trimestre de 2006, indiquait que l’économie d’Ottawa-

Gatineau s’est classée au premier rang de toutes les régions métropolitaines. Le Metro

Monitor souligne que ce rang reflète un rendement relativement diversifié, le marché de

l’emploi de la ville surpassant nettement la moyenne nationale tant sur le plan de la quantité

que sur le plan de la qualité.

Au cours du premier trimestre de 2006, le rendement de l’économie d’Ottawa-Gatineau s’est

constamment situé bien au dessus de la moyenne selon la plupart des indicateurs importants

comme le gouvernement, la construction d’immeubles, l’emploi et les taux plus faibles de

faillites d’entreprise et de faillites personnelles. Le Metro Monitor a également souligné que

le bond des activités de haute technologie dans la ville joue probablement un rôle important

dans ces résultats impressionnants. Le rendement économique global est toutefois

légèrement entravé par un ralentissement du marché immobilier.

Les dix principales économies métropolitaines* (premier trimestre 2006)Moyenne mobile 3T

Les taux d’inflation annuelle, selon l’Indice des prix à la consommation (IPC), se sont établis

en moyenne à 2 % de 2000 à 2004, excédant 3 % une fois en 2002. L’IPC reflète le panier

de biens consommés par un ménage typique. Les faibles taux d’inflation reflètent la politique

monétaire que favorise la Banque du Canada pour faire en sorte que l’inflation demeure

dans une fourchette de 1 % à 3 %. Selon les prévisions du Conference Board pour Ottawa,

l’inflation à long terme s’établira en moyenne à un peu plus de 2 %. Le graphique qui suit

indique le taux d’inflation mensuel, correspondant à la moyenne sur la période de douze

mois précédente.

Ottawa-Gatineau

Calgary

Toronto

Vancouver

Hamilton

Kitchener

Kingston

Victoria

Edmonton

Montréal

28

27

24,5

20,6

19,2

17,7

15,7

14,5

14

13,5

*Metropolitan Economic Activity Index de MMCIBCSource : Metro Monitor de CIBC

Les taux d’inflation sont bas


Inflation annuelle à OttawaMoyenne mobile sur 12 mois

Ottawa a connu une forte croissance de l’emploi dans la deuxième partie des années 1990

et connaît une croissance de l’emploi comparable à la moyenne ontarienne depuis 2001. Les

niveaux d’emploi à Ottawa, calculés sous forme d’indice, excèdent constamment la moyenne

provinciale depuis 1999.

Indices de l’emploi, Ottawa et Ontario, 1995-2010

1,0 %

1,5 %

2,0 %

2,5 %

3,0 %

3,5 %

juin-06déc-05juin-05déc-04juin-04déc-03juin-03déc-02juin-02déc-01

Sources : Statistique Canada et Ville d’Ottawa

100

105

110

115

120

125

130

135

140

145OntarioOttawa

2009p2007p200520032001199919971995

Sources : Statistique Canada, prévisions du Conference Board et Ville d’Ottawa

EMPLOI

L’emploi est en pleine croissance

16

Depuis le début du siècle, le taux de chômage à Ottawa est relativement similaire au taux de

chômage en Ontario. En fait, le taux de chômage à Ottawa dépasse rarement la moyenne

provinciale. De plus, au début des années 1990, Ottawa avait un taux de chômage beaucoup

plus faible que le reste de l’Ontario. En 2002, toutefois, le ralentissement dans le secteur de

la technologie a fait subir à Ottawa un taux de chômage plus élevé (7,5 %) que la moyenne

provinciale de 7,1 %.

Taux de chômage, Ottawa et Ontario, 1995-2010

L’une des mesures du succès économique d’une ville est la valeur en dollars des permis

de construction délivrés, ce qui indique le niveau de croissance dans la ville. La valeur des

permis de construction délivrés à Ottawa a établi un record de tous les temps de 1,83 milliard

de dollars en 2005, soit une hausse de 7,9 % comparativement à 2004. À l’échelle du pays,

Ottawa-Gatineau se classe au sixième rang des plus importantes villes canadiennes sur le

plan de la valeur en dollars des permis de construction.

En 2005, la valeur totale des permis de construction pour la région métropolitaine d’Ottawa-

Gatineau (RMR) s’élevait à 2,24 milliards de dollars, soit une légère baisse de 1 % comparative-

ment à l’année précédente. Cela était principalement dû à une diminution de la construction

industrielle et institutionnelle à Gatineau, ce qui s’est traduit par des moyennes de croissance

métropolitaines plus faibles. Jusqu’à présent, les permis de construction pour la RMR

d’Ottawa-Gatineau sont légèrement en avance par rapport à l’année dernière.

4 %

5 %

6 %

7 %

8 %

9 %

10 %OntarioOttawa

2009p2007p200520032001199919971995

Sources : Statistique Canada et prévisions du Conference Board

IMMOBILIER

Le taux de chômagedemeure stable

La valeur des permis deconstruction augmente


Le graphique qui suit indique les valeurs des permis de construction pour la Ville d’Ottawa

de 1991 à 2005.

Permis de construction, Ottawa, 1991-2005

La construction non résidentielle à Ottawa a causé l’augmentation des activités en 2005.

En fait, les projets de construction des institutions et du gouvernement ont plus que triplé,

stimulés par des projets comme le Musée canadien de la guerre, la nouvelle aile de l’Hôpital

Royal d’Ottawa, les expansions majeures dans les hôpitaux et les universités ainsi que les

travaux de rénovation continus dans plusieurs immeubles gouvernementaux. La construction

industrielle a augmenté de 110 % par rapport à 2004, tandis que la construction commerciale

a diminué de 8,3 % et la construction résidentielle était en baisse de 23,3 %.

Au cours des dernières années, le marché immobilier d’Ottawa a été stimulé par les faibles

taux d’intérêt, un marché locatif traditionnellement serré, de forts gains sur le plan de l’emploi

et une croissance constante de la population. Les mises en chantier d’habitations à Ottawa ont

atteint un sommet cyclique en 2004, ont ralenti en 2005, mais étaient en avance de 6 % par

rapport au niveau de l’année dernière à la fin de juin.

0 $

200 000 $

400 000 $

600 000 $

800 000 $

1 000 000 $

1 200 000 $

1 400 000 $

1 600 000 $

1 800 000 $

2 000 000 $

Non résidentielleRésidentielle

20052003200119991997199519931991

Source : Statistique Canada

Les mises en chantierd’habitations et les taux d’inoccupation des logements locatifs diminuent

18

Mises en chantier d’habitations à Ottawa-Gatineau, 1992-2005

En 2004, les ventes inscrites au Service inter-agences (SIA) ont atteint un niveau record de 13 457

maisons vendues. En 2005, les ventes SIA ont diminué de 1,2 % pour s’établir à 13 300 maisons

vendues. Toutefois, les ventes SIA combinées de la région métropolitaine d’Ottawa-Gatineau

ont totalisé 18 033 en 2005, ce qui en a fait le sixième marché SIA le plus actif au Canada. En

2005, le prix de revente moyen d’une maison à Ottawa était de 248 358 $, soit une hausse d’un

peu plus de 4 % par rapport à 2004.

Après quatre augmentations annuelles consécutives, le taux d’inoccupation des logements

locatifs d’Ottawa a diminué pour s’établir à 3,3 % en 2005, soit une baisse comparativement au

sommet cyclique de 3,9 % atteint en 2004. Cette baisse est attribuée à l’augmentation du coût

d’accès à la propriété, à la faible construction de logements locatifs, aux loyers moins élevés

dans plusieurs des zones d’enquête et, dans une moindre mesure, aux niveaux élevés d’emploi

chez les jeunes, ce qui les amène à quitter le foyer familial plus tôt.

L’accès à la propriété est légèrement plus abordable depuis 2005. En 2005, compte tenu des

unités nouvelles et des unités en revente, il y avait 4 428 maisons abordables sur le marché

(27,5 % de toutes les maisons). Il s’agit d’une légère augmentation par rapport à 2004, alors

que 26,8 % des maisons étaient abordables.

Toutefois, comme il est indiqué plus loin, le prix des maisons a augmenté au cours des dernières

années, tant pour les maisons en revente que pour les maisons neuves. En 2005, 5 466 maisons

ont été construites dans la Ville d’Ottawa. Parmi celles ci, 13,4 % étaient abordables pour les

ménages gagnant jusqu’à 56 800 $ par année, soit le 40e rang centile du revenu. De façon

générale, l’abordabilité s’est légèrement améliorée en 2005 principalement en raison de la

construction de nombreuses maisons en rangée.

Dans le marché de la revente résidentielle, 34,7 % des maisons vendues affichaient un prix inférieur

à 208 000 $ et étaient abordables pour les ménages se situant au 40e rang centile du revenu.

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

GatineauOttawa

20052004200320022001200019991998199719961995199419931992

Source : SCHL

L’abordabilité deslogements s’améliore


Prix des maisons rajusté en fonction de l’inflation à Ottawa

Les taux d’intérêt hypothécaires relativement faibles ont fait en sorte que de nombreux

ménages ont pu se permettre d’acheter leur propre maison. La légère augmentation dans le

marché des habitations en copropriété au cours des dernières années a également créé des

options d’accès à la propriété plus abordables. Cependant, en 2005, le capital et l’intérêt

que coûtait l’habitation en copropriété moyenne d’Ottawa étaient supérieurs au loyer d’un

appartement de deux chambres à coucher, ce qui indique que les habitations en copropriété

deviennent une option moins abordable pour les résidents d’Ottawa. Le loyer moyen pour

une unité de deux chambres à coucher s’élevait à 920 $ en 2005.

L’abordabilité des logements pour les locataires demeure un problème dans la ville, alors

que 35 % des locataires consacrent plus de 30 % de leurs revenus au logement. Le loyer

mensuel abordable pour les ménages se situant jusqu’au 30e rang centile du revenu en 2005

s’établissait à 1 108 $. Heureusement, la situation s’améliore. Les loyers moyens globaux ont

diminué pour tous les types d’appartements, sauf les studios, en 2005. Cette même année,

le nombre de ménages locataires ayant des problèmes d’abordabilité a diminué d’un modeste

12 % comparativement à 1996, alors que 50 000 ménages consacraient plus de 30 % de

leurs revenus au logement.

Comme il est indiqué plus loin, le marché d’Ottawa pour les espaces à bureaux dans la partie

centrale de la ville est demeuré solide en raison d’une demande continue, principalement de

la part du gouvernement fédéral. Le marché de la location d’espaces à bureaux en banlieue

a diminué comparativement au sommet atteint en l’an 2000. L’amélioration récente du secteur

de la technologie a mené à un accroissement de la demande pour les espaces à bureaux et

à une baisse des taux d’inoccupation en banlieue. À la fin de 2005, les taux d’inoccupation

globaux ont baissé de 36 % étant donné que plus d’espaces à bureaux étaient utilisés dans

le marché de la banlieue.

100 000 $

120 000 $

140 000 $

160 000 $

180 000 $

200 000 $

20052004200320022001200019991998199719961995

Sources : Association canadienne de l'immeuble et Ville d’Ottawa

Les taux d’inoccupation des bureaux se stabilisent

20

Taux d’inoccupation des espaces à bureaux à Ottawa Centre-ville par rapport à la banlieue

Ottawa compte une population de 870 250, ce qui représente une augmentation de 7,9 %

depuis 2001. Ce taux de croissance est plus élevé que le taux ontarien (6,2 %) et que le taux

du Canada dans son ensemble (4,8 %). Ottawa compte pour environ les deux tiers de la popu-

lation de la région métropolitaine d’Ottawa-Gatineau, qui a une population de 1 282 500.

La croissance de la population devrait se poursuivre. Le Plan officiel de la Ville 2003 a prédit

qu’une croissance de 37 % se produirait au cours des 15 prochaines années. Les tendances

de croissance récentes ont montré une croissance un peu plus lente que ce qui avait

originale-ment été prévu, et cette estimation pourrait être révisée en 2007. Même avec cette

révision, les taux de croissance réels demeurent manifestement supérieurs à la moyenne.

L’immigration explique en grande partie pourquoi la population d’Ottawa continue de croître

plus rapidement que celle de l’Ontario ou du Canada.

0 %

2 %

4 %

6 %

8 %

10 %

12 %

14 %

16 %

18 %

BanlieueCentre-ville (1)

200520042003200220012000199919981997

(1) La zone centrale s’entend de la zone commerciale centrale et du centre-ville mais exclut le marché By

Sources : Cushman Wakefield LePage et totalisations de la Ville d’Ottawa

POPULATION

La population est en pleine croissance


Projections de la croissance de la population et de l’emploi, Ottawa, 2001-2021

Même si les résidents d’Ottawa sont légèrement plus jeunes que les résidents de la province

en moyenne (11,5 % des gens ont 65 ans et plus à Ottawa comparativement à 12,9 % pour

la province), un changement démographique considérable est en train de se produire à Ottawa,

alors que la population vieillit, tendance qui s’inscrit également dans le changement

démographique observé à l’échelle du pays.

La proportion d’enfants à Ottawa diminue depuis les années 1960. Les enfants âgés de moins

de 19 ans constituaient 40 % de la population de la ville en 1966. Aujourd’hui, ce groupe d’âge

représente environ 25% de la population. Cette proportion baissera encore plus pour

s’établir à environ 20% de la population totale en 2021. En fait, tous les groupes d’âge

inférieurs à 55 ans verront leur proportion de la population globale réduite en 2021.

Bien que la proportion des jeunes adultes (âgés entre 20 et 34 ans) se soit élevée jusqu’à

29 % au milieu des années 1980, elle se situe maintenant à environ 22 %. Ce groupe d’âge

augmentera sa proportion de la population d’Ottawa entre 2001 et 2016, ce qui reflétera le

passage à l’âge adulte des enfants d’après-guerre (écho du boom des naissances). En 2021,

les jeunes adultes compteront pour moins de 20 % des résidents de la ville.

Les adultes d’âge mûr (âgés entre 35 et 64 ans) constituaient environ 32 % de la population

au milieu des années 1960. Ils comptent maintenant pour 41 % de la population et leur

proportion passera à 43 % en 2021.

2001

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

2006 2011 2016 2021

Population Emploi

Sources : Projections du Plan officiel

La population vieillit

22

Les personnes âgées (âgées de 65 ans et plus) représentaient environ 7 % de la population

d’Ottawa dans les années 1960. Leur proportion a graduellement augmenté pour atteindre

11,5 % lors du recensement 2001, et elles devraient représenter un peu plus de 16 % de la

population d’Ottawa en 2021.

Les changements démographiques influencent le panier de services municipaux fournis aux

résidents d’Ottawa.

Projection de la population par groupe d’âge, Ottawa, 2001-2021

Ottawa est en train de devenir un important point d’entrée au Canada pour les immigrants

provenant de partout dans le monde. Les données compilées par Statistique Canada indiquent

que les immigrants au Canada ont tendance à s’établir principalement dans les grandes villes.

Les immigrants qui s’établissent à Ottawa sont attirés par les emplois de professionnels à

revenu élevé ou par les études postsecondaires. De façon générale, ils sont plus instruits,

gagnent des salaires plus élevés et ont des niveaux d’emploi plus élevés que ceux qui

s’établissent dans d’autres villes. Ottawa reçoit également le plus grand pourcentage de

réfugiés et d’immigrants de la catégorie de la famille parmi les grands centres canadiens.

Entre 1996 et 2001, Ottawa a accueilli presque 25 000 immigrants provenant de partout

dans le monde. Les personnes ayant récemment immigré, soit celles qui se sont établies ici

au cours des dix dernières années, constituent 6,8 % de la population, soit une augmentation

de 4,2 % comparativement à 1981. Il y a maintenant 70 500 immigrants récents qui vivent ici,

ce qui constitue la quatrième concentration la plus élevée au pays.

20212016201120062001

20,7 %21,5 %22,6 %23,7 %24,7 %

19,9 %21,8 %22,3 %21,8 %21,6 %

43,1 %42,6 %42,8 %42,9 %42,2 %

16,3 %14,1 %12,3 %11,6 %11,5 %

65+ 35-6420-340-19

L’immigration est en pleine croissance


Dans l’ensemble, 185 000 personnes nées à l’extérieur du Canada résident à Ottawa. Elles

constituent presque 18 % de notre population métropolitaine. Bien que Toronto et Vancouver

reçoivent le plus grand nombre d’immigrants parmi les grandes villes de la nation, la population

immigrante d’Ottawa avait le troisième taux de croissance le plus élevé (14,7 %) entre 1996

et 2001, ce qui place Ottawa à égalité avec Toronto et derrière Vancouver (16,5 %) et

Calgary (15,5 %).

Nombre d’immigrants à Ottawa-Gatineau, par lieu de naissance, 2001

TENDANCES DE L’IMMIGRATION DE 1996 À 2001

• Ottawa compte la troisième plusimportante collectivité antillaisedu Canada et celle qui croît le plusrapidement après Toronto. En 2001,11 000 personnes d’origine antillaisevivaient ici.

• Nous avons la quatrième plusimportante collectivité africainedu Canada et celle qui croît le plusrapidement après Calgary. En 2001,19 000 personnes d’origine africainevivaient ici.

• Notre collectivité chinoise st la pluspetite parmi les cinq grands centrescanadiens (17 500 personnes), maisc’est celle qui a crû le plus rapide-ment au pays (65 %) de 1996 à 2001.

• Notre collectivité du Moyen-Orientest la quatrième plus importante auCanada, comptant 22 000 personnes.

• Notre collectivité européenneet la plus petite parmi les cinq plusgrandes villes canadiennes, mais ellea augmenté de 2 % de 1996 à 2001.Calgary avait la seule autre collectivitéeuropéenne en croissance parmi lescinq plus grandes villes. À Toronto,Montréal et Vancouver, la populationd’origine européenne a diminué aucours de cette période de cinq ans.

1 %

38 %

12 %

10 %

9 %

8 %

7 %6 % 5 % 4 %

Moyen-Orient

Afrique

Chine

Sous-continent indien

Asie du Sud-Est

Antilles

Amérique du Nord

Amérique centrale

Pacifique

Europe

Source : Statistique Canada

PROFIL FINANCIER DE LAVILLE D’OTTAWA

26

Généralement, les villes financent certaines de leurs dépenses en immobilisations en émettant

des titres d’emprunt, sous forme d’obligations, sur les marchés des titres d’emprunt. Les

investisseurs intéressés à acheter ces titres d’emprunt veulent comparer le rendement de

l’obligation aux risques. Par conséquent, les agences de notation internationales classent les

municipalités émettant les titres d’emprunt pour aider les investisseurs à déterminer le niveau

de risque auquel ils feraient face s’ils achetaient les obligations. Une note élevée non seulement

diminue le prix des obligations, mais elle rend les titres d’emprunt accessibles à une vaste

gamme d’investisseurs canadiens et internationaux. D’autre part, si la note d’une municipalité

diminue, cela peut faire augmenter les coûts d’emprunt de la Ville et limiter les investisseurs.

À l’heure actuelle, la Ville d’Ottawa est notée par deux agences de notation internationales,

à savoir Moody’s Canada Inc. et Standard & Poor’s. Moody’s a récemment confirmé une

note de Aaa pour la Ville, à savoir la note la plus élevée, qui est demeurée inchangée

depuis 1975. Dans son évaluation la plus récente, Moody’s souligne que la Ville a eu un

bon rendement financier au cours des dernières années, faisant preuve de rigueur fiscale

et d’un engagement à l’égard de la planification financière à long terme. Moody’s souligne

également dans le rapport de cette année que :

« […] le plan actuel (PFLT II) vise à éliminer graduellement l’émission de nouveaux

titres d’emprunt pour les projets permanents et à limiter le financement par emprunt

aux projets d’expansion ou aux projets financés par des redevances d’aménage-

ment, des tiers ou des changements de tarif […]. L’adhésion de la ville à un plan

d’immobilisation à long terme, ce qui garantit que le niveau d’endettement et des

frais de service de la dette demeure peu élevé, constitue un aspect positif sur le

plan du crédit. »

Standard & Poor’s (S&P) a attribué à la Ville une note de AA+ (avec perspectives stables),

compte tenu de l’économie exceptionnellement stable de la Ville, de son faible niveau

d’endettement actuel et de son niveau continu de liquidité élevé. S&P définit ainsi cette

note, qui est la deuxième plus élevée qu’elle attribue :

« Un titre d’emprunt noté « AA » diffère peu des titres d’emprunt ayant la note

la plus élevée. La capacité du débiteur de respecter ses engagements financiers

liés au titre d’emprunt est très élevée. »

S&P prévoit que l’économie d’Ottawa conservera sa stabilité exceptionnelle à long terme

et que les augmentations de la dette s’inscriront plus ou moins dans le cadre des prévisions

actuelles. Dans son analyse, l’agence de notation compare Ottawa à un groupe semblable

qui inclut Madrid, Oslo, Paris et Stockholm, et souligne que le niveau d’endettement d’Ottawa

est très similaire à ceux d’Oslo et de Stockholm tandis que sa liquidité est la plus élevée de

ce groupe13.

La Ville a une très bonne note

13 Le rapport de notation de Standard & Poor’s a été publié le 30 juin 2005.


La Ville d’Ottawa constitue un important moteur économique sur le plan local et pour l’Est

de l’Ontario et l’Ouest du Québec. Selon des estimations, les activités de la Ville ont injecté

presque un milliard de dollars directement dans l’économie d’Ottawa en 2004.

Avec environ 17 000 employés sur sa liste de paie annuelle et un important portefeuille

d’approvisionnements et d’achats, la Ville d’Ottawa a un impact économique majeur. Par

exemple, les achats de la Ville soutiennent plus de 7 000 vendeurs dans la région, y compris

environ 1 000 fournisseurs ruraux. Parmi les biens et services achetés, on trouve des services

professionnels, des services de construction et des services techniques, des marchandises

diverses ainsi que des produits et des services de sociétés liés à l’entretien de l’ensemble

du matériel et de l’actif de la Ville.

En outre, cette activité économique soutient l’emploi, procure des revenus aux ménages et

génère des recettes pour les gouvernements ontarien et fédéral. On estime que les activités

de la Ville génèrent des retombées économiques locales de plus de 1,5 milliard de dollars.

PARTIE A : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

En 2001, la Ville d’Ottawa issue de la fusion a été créée pour fournir une administration

rationalisée aux résidents ainsi que des services municipaux plus efficients et plus économiques.

De 2001 à 2004, la fusion a permis la réalisation de plus de 101 millions de dollars d’économies

permanentes provenant des éléments suivants : les postes du Registre des occasions dégagées

(c. à d. les postes désignés par le personnel de la Ville comme des générateurs potentiels

d’économies comme des améliorations du processus administratif, des changements organi-

sationnels, des efficiences administratives, des améliorations technologiques et des nouvelles

recettes); les réductions au titre des services internes et du budget discrétionnaire découlant

des renseignements contenus dans l’Examen général des programmes; et des nouvelles idées

découlant de la Stratégie d’amélioration continuelle adoptée par le Conseil municipal comme

partie intégrante du Registre des occasions dégagées.

Ces économies furent importantes; elles équivalaient aux taxes municipales combinées perçues

par les anciennes municipalités de Gloucester, Kanata, Nepean, Rockcliffe, Vanier, Cumberland,

Goulbourn, Osgoode, Rideau et West Carleton au moment de la fusion. La Ville a été en mesure

de réaliser des économies de taxes en s’efforçant de réaliser d’importantes efficiences sans

toucher aux niveaux de services. Étant donné que les économies ont été réalisées au cours des

trois années qui ont suivi la fusion, le Conseil municipal a été en mesure de maintenir au même

niveau les taxes foncières, tandis que d’autres municipalités en Ontario et dans le reste du

Canada ont vu leurs taxes augmenter.

Le graphique suivant indique l’augmentation de taxes cumulative en pourcentage pour un

certain nombre de villes au Canada de 2001 à 2006.

La Ville génère beaucoupd’activité économique

Économies depuisla fusion

28

Augmentations de taxes foncièresAugmentation annuelle cumulative, en pourcentage

Le Conseil municipal et le personnel de la Ville considèrent le programme des économies

liées à la fusion comme le début d’un nouvel engagement de la Ville à fournir des services

aussi efficacement que possible. Au cours des cinq dernières années, la Ville a adopté une

culture d’amélioration continuelle et élaboré des outils d’avant-garde pour en faciliter la mise

en œuvre : améliorer sa viabilité financière à long terme; réaliser des économies annuelles en

raison d’améliorations à la prestation des services, d’efficiences et d’innovations; maximiser

la productivité des ressources existantes; planifier les besoins futurs. Ces outils comprennent

notamment :

• le premier PFLT de la Ville

• l’Examen général des programmes (EGP)

• le Registre des occasions dégagées

• le Cadre de responsabilisation

• le PFLT II

• la mise en œuvre d’un cadre de mesure du rendement

La Ville a également instauré un programme d’examen des processus en vigueur dans les

directions pour examiner ses processus administratifs actuels. Le programme vise le repérage

d’économies potentielles et d’occasions de gestion financière en vue de la réalisation

d’efficiences potentielles dans les opérations quotidiennes.

0,0 %

5,0 %

10,0 %

15,0 %

20,0 %

25,0 %

HamiltonVancouver

CalgaryEdmontonTorontoOttawa

200620052004200320022001

Ottawa


En Ontario, les budgets municipaux comprennent de nombreux programmes et services

prescrits par la province mais financés par les taxes foncières. Par conséquent, le Conseil

municipal a peu de contrôle sur de nombreuses dépenses prescrites. Le budget de fonction-

nement annuel 2006 d’Ottawa en ce qui concerne les programmes et services financés par

les taxes peut être réparti selon les catégories suivantes :

• les programmes prescrits par la province ou à frais partagés

• la Commission des services policiers

• le remboursement de la dette

• les dépenses contrôlées par le Conseil

Répartition des dépenses de fonctionnementBudget de fonctionnement brut 2006 (2 113 M$)

Programmes prescrits par la province ou à frais partagés

La province a établi des programmes pour divers services comme l’aide sociale, le logement

social, les garderies, la santé publique et de nombreux autres programmes. Lorsque ces

programmes ont été établis, la province a adopté la réglementation pertinente, établi la

formule de partage des coûts et a ensuite exigé de la Ville qu’elle administre ces program-

mes en son nom. Près du tiers des dépenses de la Ville sont consacrées aux programmes

provinciaux.

* Services contrôlés par le Conseil municipal

Services financés par les tarifs *6 %

Commission des services policiers

9 %

Remboursement de la dette4 %

969 M$

121 M$ 90 M$

609 M$

197 M$

127 M$

Contributions aux réserves d’immobilisations *

6 %

Services financés par les taxes *

46 %

Services prescrits par la province

29 %

Source : Ville d’Ottawa

VUE D’ENSEMBLEDES DÉPENSES

30

Au fil des années, le niveau du financement provincial fondé sur les formules de partage des

coûts a diminué. Les dépenses qui étaient initialement admissibles au partage des coûts sont

maintenant jugées non admissibles. Au fur et à mesure que le coût des services augmente, les

limites de financement font en sorte qu’une plus faible proportion des services sont couverts

et que des fonds provenant des taxes foncières municipales doivent être utilisés pour couvrir

le manque à gagner.

Commission des services policiers

Constituée de conseillers municipaux et de membres du public désignés, la Commission des

services policiers supervise le Service de police et prend des décisions de façon indépendante

au sujet des priorités et des besoins présentés au Conseil municipal. Le budget du Service

de police représente 9 % des dépenses brutes de la Ville. Le Conseil municipal peut rejeter

ou approuver entièrement le budget, mais il ne peut pas l’examiner ou le modifier poste par

poste. Si la Commission des services policiers n’est pas d’accord avec la décision du Conseil

municipal, elle peut la porter en appel auprès d’un organisme provincial.

Remboursement de la dette

Les dépenses au titre du versement de l’intérêt et du remboursement du capital des titres

d’emprunt auparavant émis constituent 4 % des dépenses totales de la Ville. Ces versements

sont d’un montant fixe et se produisent à des dates fixes, et le Conseil municipal n’est pas

en mesure de les modifier au cours du processus d’établissement du budget annuel.

Dépenses contrôlées par le Conseil municipal

La tranche de 58 % des dépenses restantes de la Ville relève de la compétence de la Ville et du

pouvoir décisionnel du Conseil municipal. Ces domaines comprennent notamment les suivants :

• Programmes financés par les tarifs : les dépenses liées à la prestation de services

d’eau potable et d’égouts sanitaires et pluviaux, financés par les recettes découlant

des tarifs supplémentaires au titre des services d’aqueduc et d’égouts.

• Programmes financés par les taxes : les dépenses liées aux programmes municipaux

« traditionnels » comme l’entretien estival et hivernal des routes, le transport en

commun, le Service des incendies, l’enlèvement des ordures, les parcs et les loisirs.

Des frais d’utilisation permettent la réduction des coûts associés à certains de ces

programmes, les autres coûts étant financés au moyen des taxes foncières.

• Contributions aux immobilisations : des virements annuels aux fonds de réserve

d’immobilisations pour maximiser le financement au comptant des programmes

d’immobilisations financés par les taxes et les tarifs et pour minimiser le financement

par emprunt.

Contrairement à ce qui se produit pour le budget du Service de police, le Conseil municipal

peut approuver les dépenses liées aux services de bibliothèque. Le Conseil d’administration

indépendant de la Bibliothèque publique d’Ottawa, constitué de conseillers municipaux et

de résidents désignés, propose un budget que le Conseil municipal peut examiner et ajuster

poste par poste. Les services de bibliothèque figurent donc parmi les dépenses contrôlées

par le Conseil municipal.


Le budget de fonctionnement a augmenté de 25,3 % depuis la fusion. Après rajustement

selon la croissance de la population, l’augmentation est de 13 %. Après rajustement selon

la croissance de la population et de l’inflation, les dépenses globales de la Ville ont diminué

de 2,2 %.

Dépenses de fonctionnement de la Ville

Un examen comparant Ottawa et Toronto et la moyenne de sept importantes municipalités

de l’Ontario a été effectué en fonction des dépenses et des recettes réelles rapportées dans

le Financial Information Return 2005.

Les sept municipalités de l’Ontario couvraient :

• la région de Peel / les municipalités de palier inférieur

• la région de York / les municipalités de palier inférieur

• la région de Halton / les municipalités de palier inférieur

• la région de Niagara / les municipalités de palier inférieur

• la région de Durham / les municipalités de palier inférieur

• Hamilton

• London

À la lumière de la comparaison des dépenses totales par ménage dans la province, la Ville

d’Ottawa (5 898 $) dépense moins que Toronto (7 636 $) mais un peu plus que la moyenne

des sept villes (5 667 $). Ce type de comparaison des dépenses et des recettes à l’intérieur

d’un groupe semblable sera subdivisé dans ce document.

Où se situe Ottawa parrapport aux autresmunicipalités?

(mill

ions

$)

Rajustées pour la population et l’inflation

Rajustées pour la population

Dépenses de fonctionnement

2006*20052004200320022000 20011 500$

2 000 $

2 500 $

* Budget

25,3 %

13,0 %

-2,2 %

Augmentations dedépenses depuis la fusion

32

Dépenses totales, par ménage, 2005Par catégorie

Services municipaux – Rapport sur le sondage sur la satisfaction des citoyens (Sondage EKOS)

En 2004, dans le cadre d’une nouvelle stratégie de consultations publiques liée à son

processus budgétaire annuel modifié, le Conseil municipal a convenu d’élaborer un sondage

annuel sur la satisfaction des citoyens. Le Conseil municipal avait comme but de créer un

calcul de référence permettant le suivi des changements futurs et de fournir aux conseillers

municipaux et au personnel de la Ville des renseignements supplémentaires sur un éventail

de questions liées aux services et aux politiques.

Le sondage téléphonique a été effectué auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 rési-

dents choisis au hasard (âgés de 18 ans et plus), comportant une proportion de résidents

des régions rurales plus importante que la norme habituelle pour représenter adéquatement

chacune des quatre régions de la ville. Les résultats du sondage sont considérés exacts dans

une fourchette de trois points de pourcentage, 19 fois sur 20.

Le sondage a révélé que bien que les résidents soient satisfaits des services fournis par la

Ville et désirent leur maintien ou leur élargissement, ils ne veulent pas payer davantage de

taxes foncières pour maintenir les niveaux actuels de services.

Produit par EKOS Research Associates, le rapport du sondage a examiné la satisfaction des

résidents relativement aux services municipaux, aux priorités en matière de services et aux

possibilités de financement pour les services. Les 17 domaines de services suivants ont

été examinés.

0 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

7 000 $

8 000 $

Moyenne de sept villes

Source : RIF 2005

TorontoOttawa

Police DetteProgr. prescrits par la provinceProgr. contrôlés par le Conseil


Ce sondage a mené à trois conclusions fondamentales.

1) Les résidents étaient relativement satisfaits du rendement de la Ville dans la

prestations des services.

Quatre vingt pour cent des résidents d’Ottawa ont déclaré être satisfaits du niveau global

des services qu’ils ont reçus en 2004. Les résidents urbains et suburbains étaient plus

satisfaits que les résidents ruraux. Par suite de ce sondage, la Ville a lancé le processus du

Sommet rural 2005. Il existe maintenant une direction municipale pour les affaires rurales,

comportant des employés dédiés et mettant en œuvre des mesures précises.

Satisfaction globale relativement aux services municipaux« De façon générale, dans quelle mesure vous diriez-vous satisfait de l’ensemble

des services qui vous sont offerts par la Ville d’Ottawa? »

0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %

Satisfait (5-7)Ni satisfait ni insatisfait (4)Insatisfait (1-3)

Régionsrurales

Centre

Ouest

Est

Résultatsglobaux

9 11 80

6 10 84

9 10 81

10 10 79

25 14 61

Source : Sondage de satisfaction du citoyen de la Ville d’Ottawa 2004

Service des incendies Logements sociaux et refuges

Service paramédic Services de bibliothèque

Service de police Services de développement économique

Collecte des ordures et recyclage Gestion du stationnement et de la circulation

Entretien des rues et des trottoirs et déneigement Aménagement du territoire, zonage et permis deconstruction

Services de santé publique Services de garde d’enfants

Transport en commun Services des règlements municipaux

Entretien des parcs et espaces verts Programmes culturels

Installations et programmes récréatifs

34

2) Les résidents apprécient les services municipaux et veulent leur maintien ou leur

élargissement.

Les résultats ont indiqué clairement que la vaste majorité des résidents veulent le maintien ou

l’élargissement des services. Seule une faible minorité des répondants au sondage estimaient

que les services devaient être réduits. La vaste majorité des résidents de la ville jugeaient

importants chacun des 17 domaines de services examinés dans l’étude. Au sommet de la

liste se trouvaient les services d’urgence, suivis par l’enlèvement des ordures et le recyclage,

l’entretien des routes et des trottoirs et le déneigement ainsi que la santé publique. La quasi-

totalité des résidents ont indiqué qu’ils aimeraient que la Ville augmente ou qu’elle maintienne

à tout le moins les niveaux de services dans l’ensemble de ces 17 domaines.

Niveau de service

3) Les résidents ne veulent pas d’augmentation de taxes foncières.

Malgré le taux de satisfaction élevé relativement aux services et le désir de voir maintenues

les dépenses de programmes et de services, la moitié des répondants ne voulait pas d’augme-

ntation de taxes tandis que l’autre moitié était seulement moyennement en faveur de cette

idée. Cela n’est pas surprenant, mais cela indique que l’existence d’un conflit fondamental

entre, d’une part, la valeur et l’importance des services municipaux et, d’autre part, le désir

de payer davantage pour maintenir notre niveau de service actuel.

0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %

AccruRéduitMaintenu tel quel

Services des règlements municipaux

Aménagement du territoire, zonageet permis de construction

Programmes culturels

Services de bibliothèque

Service des incendies

Installations et programmes récréatifs

Services de développement économique

Entretien des parcs et espaces verts

Gestion du stationnement et de la circulation

Service de police

Services de garde d’enfants

Entretien des rues et des trottoirs, déneigement

Collecte des ordures et recyclage

Services de santé publique

Transport en commun

Logements sociaux et refuges

Service paramédic 42 58

40 7 53

49 3 48

53 1 46

54 2 44

48 8 44

56 3 41

54 11 35

64 2 35

57 10 33

66 3 30

76 2 22

71 8 21

63 17 20

72 8 20

69 16 16

46 3 51

Source : Sondage de satisfaction du citoyen de la Ville d’Ottawa 2004


Taux d’imposition municipale« Dans quelle mesure seriez-vous en faveur d’une hausse de vos taxes municipales

afin de financer le coût accru du maintien du niveau de service actuel? »

La relation entre les municipalités de l’Ontario et la province de l’Ontario a toujours comporté

des programmes qui sont essentiellement sous l’autorité du gouvernement provincial mais

qui sont offerts, administrés et partiellement financés à partir de l’assiette foncière municipale.

Même si la province établit les normes de service et les politiques concernant la grande

majorité des programmes, les municipalités bénéficient d’une marge de manœuvre limitée

en ce qui a trait au niveau des services offerts ou au niveau de financement requis pour

assurer la prestation des programmes.

Dans le cadre du processus de réorganisation des services locaux de 1998, les responsabilités

en matière de financement touchant un nombre de secteurs de programme nouveaux et

existants ont soit été ajoutées ou transférées aux municipalités ou encore, les accords

existants de partage des frais ont été modifiés.

PROGRAMMESPRESCRITS PAR LA PROVINCE ET À FRAIS PARTAGÉS

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %

7

6

5

4

3

2

1

3 %

7 %

12 %

30 %

8 %

6 %

30 %

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %

Parties rurales

Centre

Ouest

Est

Région

Mauvaise

Bonne

Qualité de vie

Faible

Élevée

20 %

24 %

18 %

26 %

20 %

26 %

14 %

28 %

SatisfactionPas du touten faveur

Moyennementen faveur

Fermementen faveur

Source : Sondage de satisfaction du citoyen 2004 de la Ville d’Ottawa

% des répondants sont fermement en faveur

36

Les programmes touchés par le processus de réorganisation de 1998 comprennent les suivants :

• Services d’emploi et d’aide financière

• Logement social

• Services de garde d’enfants

• Soins de longue durée

• Services paramédicaux

• Services de santé publique

• Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM)

La fraction de ces programmes financée par les municipalités s’est accrue considérablement

depuis 1998.

Accords provinciaux de partage des frais

Parce que la province établit les normes et les accords de partage des frais, le Conseil exerce

un contrôle minime sur les programmes prescrits. Par conséquent, les programmes à frais

partagés font hausser les impôts fonciers qu’acquittent les résidents d’Ottawa.

En 2001, les programmes prescrit par la province comptaient pour 565 $ du compte d’impôt

foncier moyen. Aujourd’hui, si tous les programmes à frais partagés imposés par la province

étaient financés au niveau provincial, le ménage résidentiel urbain moyen à Ottawa paierait

670 $ de moins en impôt foncier par année.

Très peu de programmes sont financés à 100 % par la province. Les accords de partage

des frais conclus par Ottawa et la province, selon le service, sont indiqués dans le tableau

suivant. Le tableau montre aussi les secteurs de programme qui comportent un déficit de

financement (l’écart entre les recettes autorisées par la province, tel qu’il est énoncé dans les

accords de partage des frais, et le montant prévu que la province verse à la Ville). Pour 2006,

le déficit de financement prévu se chiffre à 16 millions de dollars.

À titre d’exemple, les frais des services paramédicaux ont été transférés à la Ville en 1998.

L’accord de partage des frais prévoyait un partage selon la formule de 50:50 par la province

et la Ville, mais seulement en fonction du niveau de service établi par la province. En 2005,

le Conseil municipal d’Ottawa a augmenté de manière proactive la norme de service pour les

délais de réponse des services paramédicaux, qui était supérieure au niveau de service fixé

par la province. Par conséquent, les frais supplémentaires requis pour satisfaire la norme de

service supérieure ne sont pas subventionnés au niveau de 50 %. Heureusement, dans le

budget de 2006, la province a annoncé la somme supplémentaire de 300 millions de dollars

qui serait accordée aux municipalités afin de rétablir le partage des frais selon la formule de

50:50 concernant les services paramédicaux au cours des trois prochains exercices14.

De plus, la province a haussé les fonds pour les dépenses de santé publique. Auparavant, la

province finançait 50 % des dépenses de santé. Ce taux est passé à 65 % en 2006 et passera

à 75 % en 2007. Ces fonds supplémentaires ont servi à réduire le coût net de la prestation

des services de santé, à accroître les services existants et à satisfaire à la demande accrue

en services.

14 Points saillants du budget provincial 2006, MFOA


Services prescrits par la province

Direction Services Accords de partage des fraisimposés

Recettesprovincialesimposées (milliers dedollars)

Recettesbudgétaires2006 (milliersde dollars)

Déficit definancement(milliers dedollars)

Servicesparamédicaux

Soins médicaux d’urgence aux patients 50 % 22 416 18 579 3 837

Services d’aiguillage médical d’urgence 100 % 5 567 5 567 0

Logement Services résidentiels et de soutien 80 % 19 734 18 876 858

Administration des programmes de logement 0 % 0 0 0

Liste d’attente centralisée (registre) 0 % 0 0 0

Programmes de logement – programme desupplément de loyer

15 % 2 719 2 719 0

Logement public 0 % 0 0 0

Construction de logements abordables 45 % 160 160 0

Bureau du directeur 0 % 0 0 0

Garded’enfants

Subventions 80 % 38 934 35 182 3 752

Ontario au travail 80 % 3 222 3 222 0

Subventions salariales, besoins spéciaux,éducation de la petite enfance

80 % 14 091 14 091 0

Équité salariale 83 % 2 320 2 320 0

Meilleur départ 100 % 6 557 6 557 0

Administration 50 % 1 544 1 544 0

Santé publique

Programmes imposés 65 % 19 570 18 536 1 034

Protection de la santé (SRAS, Ontario sansfumée, Bébés en santé, etc.)

100 % 8 172 8 172 0

Virus du Nil occidental 65 % 543 543 (0)

Sensibilisation à la santé publique etdéveloppement

65 % 742 543 199

Traitements dentaires 0 % 0 0 0

Programme d’immunisation 100 % 356 356 0

Emploi et aidefinancière

Ontario au travail et aide financière 80 % 111 638 11 638 0

Programmes d’emploi 80 % 14 100 14 100 0

Soutiens essentiels de santé et de servicessociaux (SESSS)

80 % 6 963 6 963 0

Programmes d’appui à domicile 80 % 1 818 1 568 250

Prestation des programmes 50 % 17 303 17 189 114

Programmes provinciaux financés par la Ville 80 % 0 0 0

Soins delongue durée

Soins infirmiers et personnels 100 % 24 777 17 692 7 085

Programmes et services de soutien Financé au tarif quotidien 2 080 1 793 287

Achat d’aliments 100% 1 386 1 386 0

Hébergement Acquitté à 100 % par les résidents, enplus du montant minimal provincial

12 883 14 422 -1 539

Intervention communautaire Acquitté à 100 % par la province avecles redevances d’utilisation

382 382 0

Total 15 877

38

L’Ontario est la seule province canadienne à affecter plus de 3,5 milliards de dollars aux

programmes sociaux primaires, notamment les services sociaux, le logement social et la santé

publique, à partir du compte d’impôt foncier chaque année. Comme le montre le graphique

ci-dessous, les dépenses municipales en Ontario, qui sont associées aux programmes prescrits

par la province (déduction faite des subventions conditionnelles), sont considérablement

supérieures à celles des autres provinces. Par conséquent, les dépenses municipales pour les

programmes financés au moyen des impôts fonciers, tels que les services sociaux, le logement

et la santé publique, sont de 282 $ supérieures par résident en Ontario par rapport à celles

du reste du Canada.

Le facteur de coût le plus important est l’aide sociale, pour laquelle les municipalités de

l’Ontario doivent percevoir 173 $ de plus en impôts par tête que les autres provinces du

Canada15. Les autres provinces canadiennes ne financent tout simplement pas ces program-

mes sociaux à partir de l’assiette foncière, ce qui entraîne des coûts municipaux de beaucoup

inférieurs et des impôts fonciers plus faibles. Les municipalités de l’Ontario soutiennent de

longue date que les programmes de répartition du revenu, tels que l’aide sociale, ne devraient

pas être financés avec les impôts fonciers – impôts régressifs qui ne correspondent pas au

niveau de revenu d’un propriétaire foncier. Plutôt, ces programmes devraient être liés et

financés de manière plus convenable au moyen de l’impôt sur le revenu provincial.

Dépenses municipales (déduction faite des subventions conditionnelles) relatives aux services imposés par la province, par tête

Ontario Québec Alberta Reste du Canada*Colombie-Britannique

Services sociaux Logement Santé publique0

50

100

150

200

« Ontario’s Municipalities in the Fiscal Imbalance », Kitchen, Harry M. Université Trent, 2006* Reste du Canada à l’exception de l’Ontario

15 Kitchen, Harry M., « Ontario’s municipalities in the fiscal imbalance », Université Trent. 2006

L’Ontario finance lesservices sociaux au moyendes impôts fonciers


Parce que l’Ontario est la seule province qui finance une importante partie des frais pour ces

services à partir du compte d’impôt foncier, les comparaisons entre l’impôt foncier en Ontario

et dans les autres provinces ne sont pas valables.

Le graphique ci-dessous établit une comparaison entre les coûts bruts de la Ville d’Ottawa

en 2005 (avant déduction des subventions ou des redevances d’utilisation) par ménage pour

les programmes prescrits par la province et ceux de Toronto et la moyenne de sept villes.

Comparaison des programmes prescrits par la province, par ménage

Comparativement à Toronto, Ottawa dépense moins par ménage pour tous les programmes,

à l’exception des services paramédicaux. Parce que le Conseil municipal d’Ottawa a amélioré

de manière proactive les services paramédicaux offerts aux résidents, les dépenses relatives

à ces services, par ménage, sont équivalentes à celles de Toronto.

Ottawa dépense plus que la moyenne des sept villes pour tous les programmes, à l’exception

des soins de longue durée et de la santé publique. On peut s’attendre à ce résultat parce

que les grandes régions urbaines sont typiquement des centres d’emploi qui offrent généra-

lement plus de services sociaux, qui attirent les gens qui cherchent un emploi et de l’aide

sociale. Les sept villes qui ont servi à des fins de comparaison sont plus petites et sont des

banlieues de Toronto. Par conséquent, le gros de la demande de services sociaux se

concentre à Toronto.

Même si Toronto dépense plus par ménage pour les programmes d’aide sociale comparative-

ment à Ottawa, les deux villes sont essentiellement comparables en ce qui a trait aux dépenses

nettes des programmes.

Ottawa Toronto Moyenne de sept villes

Aidesociale

Logement Garded’enfants

Soins delonguedurée

Santépublique

Servicesparamédicaux

0 $

200 $

400 $

600 $

800 $

1 000 $

1 200 $

Les dépenses d’Ottawacomparativement à cellesd’autres villes de l’Ontario

Une plus grande partie du compte d’impôtd’Ottawa est consacrée à l’aide sociale

40

Comparaison des dépenses d’aide sociale

Toronto a réussi à réduire les coûts de programme bruts de 65 % grâce aux subventions

reçues de la province et d’autres municipalités. Par contre, Ottawa est seulement parvenue

à réduire ses coûts de 55 %.

Toronto, à l’encontre d’Ottawa, bénéficie d’une formule de péréquation pour la Région du

Grand Toronto (RGT) imposée par la province, qui réunit les coûts de l’aide sociale et du loge-

ment social dans la RGT. La province a créé ce programme pour Toronto parce que ses coûts

étaient supérieurs à la moyenne, ce qui a permis à Toronto de recevoir des fonds des autres

municipalités dans la RGT pour compenser ses frais d’aide sociale et de logement social.

En 2005, la formule de péréquation a permis aux contribuables de Toronto de réaliser des

économies fiscales de l’ordre de 189 millions de dollars. À l’instar de Toronto, les coûts des

programmes d’aide sociale et de logement social d’Ottawa sont aussi supérieurs à la moyenne

provinciale. Toutefois, Ottawa ne bénéficie pas d’un régime de mise en commun avec les

municipalités avoisinantes. À titre d’exemple, mentionnons que si Ottawa était comprise

dans le régime de mise en commun de la RGT, les résidents d’Ottawa bénéficieraient

d’un abattement fiscal de 53 millions de dollars.

La province a récemment modifié le Programme de subventions des services sociaux dans

le cadre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO). Ces subventions

sont accordées aux municipalités qui doivent acquitter des coûts sociaux élevés par rapport

au revenu du ménage de leurs résidents. En fondant les subventions sur le revenu du

ménage, la province reconnaît que les programmes de transfert du revenu, tels que le bien-

être social, devraient être financés au moyen de l’impôt sur le revenu et non de l’impôt

foncier. Ottawa recevra des subventions du FPMO de l’ordre de 6 millions de dollars en 2006,

ce qui représente environ 3 % de ses dépenses pour les programmes sociaux. En revanche,

Dépenses brutes Dépenses nettes

Ottawa

55

Toronto0 $

200 $

400 $

600 $

800 $

1 000 $

1 200 $

Source : RIF 2005

65


Toronto touchera 34,9 millions de dollars, ce qui représente 6 % de ses coûts pour les

programmes sociaux. Si les résidents d’Ottawa bénéficiaient du même régime que celui de

Toronto, les subventions se chiffreraient à 12 millions de dollars.

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) de l’Ontario administre un régime

uniforme d’évaluation foncière pour les municipalités dans l’ensemble de la province. Les

évaluations foncières servent à calculer le montant d’impôt foncier sur un bien.

Depuis 1998, les villes de l’Ontario doivent acquitter une fraction des coûts liés à la SEFM en

fonction du nombre de biens et de leur valeur foncière. Le Conseil n’exerce aucun contrôle ou

influence sur les coûts de la Société, qui sont entièrement financés à partir de l’assiette fiscale.

La fraction des frais liés aux services d’évaluation qu’Ottawa doit acquitter a haussé de près de

2 millions de dollars depuis la fusion, soit une hausse de 25 % ou de 5 % par exercice, montant

de beaucoup supérieur à la hausse des impôts fonciers de la Ville ou au taux d’inflation. En 2006,

les coûts liés à la SEFM que doit acquitter la Ville s’élèvent à près de 9,8 millions de dollars.

Prochaines étapes : Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services

Le 14 août 2006, l’Ontario a annoncé son intention d’affermir sa relation avec les municipalités

en lançant un examen conjoint afin d’améliorer la prestation et le financement des services

municipaux pour les familles ontariennes. Au cours des 18 prochains mois, les deux paliers

de gouvernement effectueront l’examen du financement et de la prestation des services

municipaux. Un rapport public sera diffusé au printemps de 2008.

Certains éléments qui peuvent être soumis à l’examen comprennent les suivants :

• La prestation et le financement des services de logement, de santé et sociaux

• Les outils de financement municipaux, tels que les redevances d’utilisation

et l’utilisation de la dette municipale

• Le financement de l’infrastructure

• Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario

Les pouvoirs d’imposition, tels que l’impôt sur le revenu et la taxe de vente, ne sont pas

visés par l’examen.

L’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) a accepté de participer à l’initiative de

façon que la province et le secteur municipal puissent améliorer la prestation et le financement

des services pour les Ontariens. Ensemble, les partenaires entendent examiner comment les

collectivités de l’Ontario peuvent prospérer grâce à des initiatives comme l’amélioration de

la prestation des services et des investissements dans l’infrastructure.

L’examen conjoint s’inscrit dans le plan du gouvernement provincial qui vise à renforcer les

administrations locales de l’Ontario. Le plan comprend la Loi de 2006 modifiant des lois

concernant les municipalités proposée. Dans la mesure où celle-ci est adoptée, elle conférerait

de nouveaux pouvoirs et accroîtrait la souplesse pour les municipalités. Les deux partenaires

ont indiqué leur engagement à étudier et à offrir des options durables à long terme pour la

province et le secteur municipal et à coût abordable pour les deux paliers de gouvernement.

Les coûts de la SEFM sont supérieurs au taux d’inflation

42

Le Conseil municipal d’Ottawa contrôlait directement 58 % du budget brut total 2006, ce qui

équivaut à 1 217 millions de dollars de dépenses brutes. Dans l’ensemble, Ottawa a dépensé,

en 2005, 3 184 $ par ménage 1 052 $ de moins que Toronto et 223 $ de moins que la moyenne

de sept villes principalement en raison de dépenses en immobilisations moins élevées pour

les services d’aqueduc et d’égout. Des précisions sur les divers programmes contrôlés par le

Conseil municipal suivent.

Dépenses totales contrôlées par le Conseil municipal, par ménage

En 2005, les programmes contrôlés par le Conseil municipal les plus coûteux, sur une base

brute par ménage, étaient le transport en commun, les virements aux dépenses en immobi-

lisations, les services d’incendie, les programmes et installations de loisirs et l’administration

générale. Les comparaisons de dépenses pour ces secteurs figurent dans le graphique qui suit.

Moyenne de sept villes

Source : RIF 2005

TorontoOttawa

Contributions aux immobilisationsTaxes

0 $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

PROGRAMMESCONTRÔLÉS PAR LE CONSEIL


Comparaison des dépenses, par ménage, 2005

Les services de transport en commun constituent la dépense brute contrôlée par le Conseil

municipal la plus importante d’Ottawa. Ottawa dépense environ 730 $ par ménage pour le

transport en commun. Il s’agit d’une somme beaucoup plus élevée que la moyenne de sept

villes, qui comprennent les municipalités n’ayant aucun système de transport en commun

complet. Cependant, Ottawa dépense moins que Toronto, par ménage, pour le transport

en commun, ce qui n’est pas surprenant étant donné la taille du système de transport en

commun de Toronto et son nombre d’usagers.

Comme il est indiqué plus loin, les dépenses nettes de Toronto pour le transport en commun

sont très inférieures à celles d’Ottawa pour plusieurs raisons. Par exemple, Toronto est en

mesure de récupérer 81 % de ses coûts de transport en commun sur les frais d’utilisation et

les subventions provinciales, la partie la plus importante provenant des frais d’utilisation. En

2005, les frais d’utilisation à Toronto couvraient 72 % des coûts. Cette même année, les frais

d’utilisation à Ottawa couvraient seulement 45 % des coûts de fonctionnement directs. Le

Conseil municipal d’Ottawa a depuis adopté comme politique la récupération de 55 % des

dépenses de fonctionnement directes sur les frais d’utilisation.

De plus, Toronto est en mesure de consacrer la totalité de son allocation provinciale relative

à la taxe sur l’essence aux frais de fonctionnement du transport en commun tandis qu’Ottawa

ne peut qu’en consacrer une partie aux dépenses de fonctionnement liées à la croissance.

Toronto est en mesure de consacrer la totalité des recettes tirées de la taxe provinciale sur

l’essence aux frais de fonctionnement car elle reçoit également davantage de subventions

d’immobilisations pour le transport en commun qu’Ottawa, de sorte qu’elle n’a pas besoin


Transport encommun

Incendies Programmeset installations

de loisirs

Virements auxdépenses en

immobilisations

Administrationgénérale

0 $

200 $

400 $

600 $

800 $

1 000 $

1 200 $

Source : RIF 2005

Les dépenses d’Ottawa secomparent aux dépensesdes autres villes importantesde l’Ontario

44

d’utiliser son allocation provinciale au titre de la taxe sur l’essence pour les dépenses

en immobilisations.

La province d’Ontario a cessé de donner des subventions de fonctionnement pour le transport

en commun en 1997. Ottawa doit maintenant financer 54 % des frais de transport en commun

au moyen des taxes foncières tandis que Toronto n’a qu’à en financer 19 %.

Comparaison des dépenses pour le transport en commun

La deuxième dépense contrôlée par le Conseil la plus importante d’Ottawa est constituée

par les virements aux dépenses en immobilisations. Il s’agit de virements annuels aux

comptes du fonds de réserve pour immobilisations qui doivent être affectés au financement

au comptant des dépenses en immobilisations. Ottawa dépense actuellement moins par

ménage que Toronto et que la moyenne de sept villes au titre des virements aux dépenses

en immobilisations. Les virements aux dépenses en immobilisations moins élevés reflètent la

décision d’Ottawa de financer davantage de projets d’immobilisations au moyen d’emprunts

que d’autres municipalités. Après ajout des frais de service de la dette à la contribution aux

immobilisations pour les projets d’immobilisations financés par les taxes, les dépenses

d’Ottawa sont plus élevées que celles de Toronto et environ de 15 % inférieures à celles

de la moyenne de sept villes. Toutefois, les dépenses globales d’Ottawa augmenteront

vraisemblablement dans l’avenir étant donné que le Conseil municipal a approuvé une

politique d’accroissement des contributions aux immobilisations selon le taux de l’Indice

des prix de la construction des infrastructures calculé par Statistique Canada.

Le Service des incendies ainsi que les programmes et installations de loisirs constituent la

plus importante dépense suivante à Ottawa. Les dépenses municipales sont semblables à

celles de Toronto et à la moyenne de sept villes pour ces services.

Dépenses brutes Dépenses nettes

Ottawa

46 %

TorontoSource : RIF 2005

81 %

0 $

200 $

400 $

600 $

800 $

1 000 $


Les dépenses d’administration générale d’Ottawa, qui visent des postes comme le Conseil

municipal, le Bureau du Directeur des services municipaux, les bureaux des directeurs

municipaux adjoints, le vérificateur général, le Bureau du Greffier et les services à la clientèle

et l’information du public, sont légèrement plus élevées que celles de Toronto et de la moyenne

de sept villes. Contrairement à ces villes, Ottawa utilise une structure organisationnelle de

type « centre d’expertise ». Il s’ensuit que les frais qui figureraient normalement sous chaque

direction dans une organisation décentralisée sont attribués à la catégorie de l’administration

générale. Toronto et les sept villes n’ont généralement pas adopté cette approche

centralisée, ce qui explique les frais d’Ottawa semblent plus élevés.

Les autres importants frais de service contrôlés par le Conseil municipal sont indiqués dans le

graphique qui suit. Ces services sont notamment les routes et l’éclairage des rues, les services

d’entretien hivernal, le recyclage, les ordures et l’élimination des déchets, les bibliothèques

et les services de planification et de zonage.

Comparaisons des dépenses, par ménage, 2005

Les frais engagés par Ottawa pour les routes et l’éclairage des rues, soit environ 208 $ par

ménage, sont à peine plus élevés que ceux de Toronto et moins élevés que ceux de la moyenne

de sept villes. Les dépenses d’entretien hivernal à Ottawa (déblaiement et enlèvement de la

neige) s’élèvent à environ 164 $ par ménage, ce qui est plus élevé qu’à Toronto et que la

moyenne de sept villes. Cela reflète les différences de climat (davantage de neige et de pluie

verglaçante) et de géographie de même que différentes décisions relatives aux services dans

les diverses municipalités.

Avec quatre sites d’élimination des déchets dans la ville (dont deux sont exploitées par une

entreprise privée et deux sont exploités par la Ville), Ottawa dépense beaucoup moins pour


Routes etéclairagedes rues

Recyclage, ordures

et éliminationdes déchets

BibliothèquesEntretienhivernal

Planificationet zonage

Source : RIF 2005

0 $

50 $

100 $

150 $

200 $

250 $

46

le recyclage, les ordures et l’élimination des déchets que Toronto, qui ne dispose d’aucune

installation locale d’élimination des déchets et qui doit donc engager des frais de transport

plus grands pour éliminer ses déchets.

Les dépenses par ménage en matière de services de bibliothèque, d’aménagement du territoire

et de zonage sont assez équivalentes entre Ottawa, Toronto et la moyenne de sept villes.

Toronto étant plus développée, ses dépenses de services d’aménagement sont un peu plus

faibles que celles des villes en croissance constituant la moyenne de sept villes.

Le Conseil municipal contrôle également les dépenses liées aux parcs, aux inspections et aux

contrôles de protection, aux services culturels et aux stationnements. Les comparaisons des

dépenses par ménage figurent ci-après.


Ottawa dépense moins que Toronto et que la moyenne de sept villes relativement aux parcs,

aux inspections et contrôles de protection ainsi qu’aux services culturels. Les dépenses de

stationnement par ménage se situent entre celles de Toronto et celles de la moyenne de

sept villes.

À environ 37 $ par ménage, les coûts des services culturels à Ottawa sont comparables à la

moyenne de sept villes. Toronto dépense beaucoup plus en matière de services culturels. En

2003, Toronto a adopté le « Culture Plan for the Creative City », qui prévoit que les dépenses

au titre des services culturels augmenteront considérablement sur une période de cinq ans,

au rythme de 2 $ par personne annuellement16.

En 2006, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé la création d’un comité directeur sur

l’investissement dans les arts pour contribuer au positionnement d’Ottawa en tant que ville


Parcs Servicesculturels

Inspections etcontrôles deprotection

Stationnement

Source : RIF 2005

0 $

30 $

60 $

90 $

120 $

150 $

16 « Cultural Plan for the Creative City, » Ville de Toronto, 2003, p. 6


compétitive et créative. Le comité, qui étudie des stratégies d’investissement pour combler

le manque à gagner dans le secteur local des arts et des festivals d’Ottawa, doit présenter

son rapport au Conseil municipal avant la fin de 2007.

Gestion de la dette

Un autre programme contrôlé par le Conseil municipal est la gestion de la dette. Comme

l’indique le graphique qui suit, Ottawa dépense approximativement 326 $ par ménage

pour les frais de service de la dette, y compris les paiements de capital et d’intérêt sur des

dettes comme les titres d’emprunt (débentures), les prêts bancaires à terme et les fonds

d’amortisse-ment. Ces remboursements de dette sont financés par les taxes et la facture

des services d’aqueduc et d’égouts. Les dettes à long terme financent les projets

d’immobilisations municipaux dans la ville.


Depuis 2001, le processus de plan financier à long terme (PFLT I et II) a été utilisé pour

l’évaluation des besoins en immobilisations des infrastructures pour faciliter l’atteinte du

cycle de vie projeté et la satisfaction des besoins entraînés par la croissance de la population

de la ville. Pour atteindre les objectifs du Conseil municipal, le PFLT utilise un ensemble

d’outils de financement comportant notamment des redevances d’aménagement, du

financement d’autres paliers de gouvernement, des virements des fonds de réserve pour

immobilisations et l’émission de titres d’emprunt.

Étant donné que la législation provinciale ne permet pas aux municipalités de financer les

déficits de fonctionnement au moyen d’emprunts, la Ville emprunte des fonds uniquement

pour les travaux d’immobilisations comme les routes, les réseaux d’aqueduc et d’égouts,

les édifices et les projets de transport en commun.

Taxe Taux


0 $

50 $

100 $

150 $

200 $

250 $

300 $

350 $

Source : RIF 2005

Pourquoi la Ville utilise-t-elle le financement par emprunt?

48

Le Conseil municipal exige que les actifs d’immobilisations financés par emprunts aient une

vie utile au moins aussi longue que la durée des emprunts. Les conditions et la structure

réelle du financement par emprunt varient selon les conditions du marché; toutefois, les

titres d’emprunt sont généralement émis pour des périodes de 10 ou 20 ans. Des termes

plus longs sont parfois contractés pour des programmes d’immobilisations comportant des

vies utiles considérablement plus longues, comme le projet de train léger sur rail. Au besoin,

l’endettement est considéré comme une façon appropriée de financer des postes ayant une

durée de vie plus longue étant donné que les contribuables futurs qui bénéficient du projet

en défraient les coûts au moyen de frais de service de la dette futurs. Pour obtenir les coûts

d’emprunt les plus bas, la Ville sollicite généralement son financement par emprunt dans le

marché des capitaux publics du Canada.

La Ville a adopté comme pratique le maintien de frais d’emprunt financés par les taxes dans

le cadre d’une « enveloppe budgétaire ». Par conséquent, lorsque des titres d’emprunt plus

anciens viennent à échéance, de nouveaux titres d’emprunt sont émis et le montant des frais

de service de la dette (remboursements de capital et versements d’intérêt) financés au moyen

des taxes demeure relativement constant.

Depuis la fusion, la Ville bénéficie de taux d’intérêt plus bas et a émis de nouveaux titres

d’emprunt à des taux d’intérêt beaucoup plus bas que les titres d’emprunt émis au cours des

années précédentes. Cela a permis à la Ville d’assumer le service de dettes plus importantes

à un coût moins élevé. Comme l’indique le tableau qui suit, le coût des dettes financées par

les taxes en tant que pourcentage des taxes a diminué considérablement depuis la fusion.

Dettes financées par les taxes comparativement aux taxes nettes, en milliers de dollars

Le tableau qui suit indique que les titres d’emprunt nets totaux émis17 devraient augmenter au

cours des quatre prochaines années pour passer à 912 millions de dollars. Cette augmentation

correspond aux recommandations adoptées dans le PFLT II et elle est causée en grande partie

par l’augmentation de la taxe sur l’essence et d’autres dettes financées par les recettes. Sur

le montant projeté de 912 millions de dollars, environ 196 millions de dollars découlent des

titres d’emprunt émis pour le projet de train léger sur rail. La dette sera remboursée en grande

partie au moyen de financements provenant d’autres paliers de gouvernement et de

redevances d’aménagement.

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Frais de services de la dettefinancés par les taxes 70 927 72 524 65 135 65 206 74 336 67 695 72 561

Recettes totales tirées destaxes foncières 746 521 777 859 805 484 826 484 864 494 919 747 953 498

Frais de service de la dettefinancés par les taxes enpourcentage des taxes

9,50 % 9,30 % 8,10 % 7,90 % 8,60 % 7,40 % 7,61 %

17 Le terme « titres d’emprunt nets » s’entend des titres d’emprunt totaux non remboursés moins le montant des fondsd’amortissement. Pour certains types de débentures, la Loi sur les municipalités exige que la Ville mette de côtéchaque année une somme d’argent qui s’accumulera et servira au remboursement du capital total de la débentureremboursable payable à l’échéance.


Titres d’emprunt nets émis par source de recette, en millions de dollars

La province régit le montant des titres d’emprunt que les municipalités émettent en établissant

une limite de remboursement annuel pour chaque municipalité. Il s’agit du montant maximal

par lequel une municipalité peut augmenter son endettement et ses autres obligations

financières dans l’année suivante. La limite de remboursement est fixée à 25 % des recettes

nettes qu’une municipalité tire de ses propres sources, y compris les taxes, les frais d’utilisation

et tout autre financement non provincial ou non fédéral. La limite de remboursement attribuée

par la province pour la Ville d’Ottawa est de 293 millions de dollars, qui représente le montant

maximal de frais de service de la dette (remboursement du capital et versement des intérêts)

qui peuvent être engagés annuellement. Cela permettrait à la Ville d’émettre jusqu’à 3,1 milliards

de dollars de nouveaux titres d’emprunt selon les conditions de ces titres d’emprunt18.

Bien que la dette actuelle et prévue d’Ottawa se situe sous la limite provinciale, si elle devait

atteindre la limite, les futurs budgets de fonctionnement seraient sérieusement restreints ou

les recettes provenant des taxes ou d’autres sources devraient augmenter considérablement.

La Ville d’Ottawa n’est pas la seule à prévoir des niveaux d’endettement en croissance en

raison des dépenses en immobilisations à long terme. Un rapport de recherche sur la situation

financière des municipalités canadiennes publié par Standard & Poor’s en mai 2006 indique que :

« dans toutes les catégories de notation et de façon constante depuis 2001,

la dette et le fardeau de la dette sont en croissance […] il est de plus en plus

évident que les municipalités notées font fi de leur traditionnelle réticence à

contracter des dettes au moment de combler leurs importantes lacunes sur le

plan des infrastructures ».

La différence à Ottawa, c’est que les augmentation de dette futures doivent être financées

sur des sources de recettes non fiscales, ce qui fait en sorte que le niveau d’imposition de la

Ville demeure assez souple.

Toutes les municipalités canadiennes qui fournissent des services policiers rapportent que

les coûts qui s’y rattachent constituent l’un des plus importants engagements financiers du

budget annuel et de la facture de taxes qui en résulte. Le Service de police d’Ottawa (SPO)

représente 16 % de la facture de taxes foncières totale 2006 de la Ville à l’exclusion des taxes

scolaires, soit 404 $ pour une résidence moyenne ayant une valeur d’évaluation de 276 245 $.

Sur une base de coût par service, le transport en commun est le seul service municipal dont

le coût excède celui des services policiers.

SITUATIONFINANCIÈRE DUSERVICE DE POLICED’OTTAWA DANSSON CONTEXTE

18 La limite provinciale établit le montant maximal pouvant être consacré aux frais de service de la dette. Par conséquent,le montant des nouveaux titres d’emprunt pouvant être émis varie selon la durée choisie et les taux d’intérêt aumoment pertinent.

2006 2007 2008 2009 2010

Financés par les taxes 469 471 463 463 466

Financés par les tarifs 73 96 123 144 170

Financés par d’autres recettes 0 125 242 260 276

Total 542 692 828 867 912

Les frais de service de la dette de la Ville sont très inférieurs aux limites provinciales

50

Le budget brut du Service de police d’Ottawa a augmenté au cours des dernières années;

les augmentations peuvent être attribuées principalement à l’augmentation des coûts pour

le personnel occasionnel et à la croissance du nombre d’agents requis. Les augmentations du

budget annuel brut depuis la fusion en 2001 sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Budget brut du SPO, de 2001 à 2006

* Dépenses brutes à l’exclusion des dépenses autres que les dépenses de fonctionnement

Comme l’indique le tableau ci-dessous, même si les dépenses brutes ont augmenté au cours

de cette période, la plupart des augmentations sont proportionnelles au budget total de la

Ville. Depuis 2003, la quote-part du Service de police dans le budget total de la Ville est

passée de 7,8 % à 9 %.

Budget brut du SPO proportionnellement au budget total de la Ville

* Dépenses brutes à l’exclusion des dépenses autres que les dépenses de fonctionnement

Même si on tient compte des augmentations proportionnellement plus importantes au cours

des dernières années, les dépenses au titre du SPO se comparent favorablement à celles des

autres municipalités ontariennes. Par exemple, les dépenses au titre des services policiers à

Toronto représentent 10,0 %19 des dépenses municipales brutes.

Les plus récents coûts au titre des services de police publiés par Statistique Canada en

2005 indiquent que, par habitant, Ottawa se situe dans la moyenne d’une liste de douze

municipalités canadiennes.

2001 enmilliers de dollars



2004 enmilliersde dollars



Budget de fonctionnement du SPO -dépenses brutes totales*

128 761 137 130 144 279 158 427 174 670 189 167

Augmentation annuelle (en pourcentage)

6.5 % 5.2 % 9.8 % 10.3 % 8.3 %

19 Ville de Toronto.

Budget defonctionnement brut




2004 enmilliersde dollars



Budget de fonctionne-ment de la Ville

1 681 519 1 726 046 1 838 862 1 898 290 1 988 385 2 113 224

Budget de fonctionne-ment du SPO*

128 761 137 130 144 279 158 427 174 670 189 167

Budget du SPO par rap-port au budget total de la Ville (en pourcentage)

7,7 % 7,9 % 7,8 % 8,3 % 8,8 % 9,0 %


Coûts au titre des services de police, par habitant

Source : Les ressources policières au Canada, 2005. (Statistique Canada, 85-225) En fonction de la population de 2004 et des coûts des services policiers en 2005.

Le nombre d’habitants par policier constitue une autre mesure habituelle publiée annuellement

par Statistique Canada. Les statistiques les plus récentes de 2004 indiquent qu’Ottawa se situe

presque au dernier rang, comptant 1 policier pour 771 résidents.

Nombre d’habitants par policier

Source : Les ressources policières au Canada, 2005. (Statistique Canada, 85-225) En fonction de la population de 2004 et du nombre de policiers en 2004.

L’Initiative de dotation stratégique du Service de police d’Ottawa a contribué à faire augmenter

le nombre d’agents assermentés de 90 depuis 2004. En 2006, il y a 1 251 agents assermentés

à Ottawa desservant une population de 870 250 personnes, soit un policier pour 695 résidents.

Service Ratio RangMontréal 482 1Toronto 492 2Vancouver 520 3Edmonton 566 4Calgary 640 5Peel 690 6Hamilton 708 7Gatineau (partie urbaine) 711 8Durham 757 9OTTAWA 771 10Halton 843 11York 867 12

Service Coûts ($) RangToronto 284 1Vancouver 282 2Edmonton 257 3Montréal 236 4Calgary 231 5

OTTAWA 204 6

Peel 199 7Hamilton 196 8Durham 189 9Gatineau (partie urbaine) 169 10Halton 165 11York 163 12

52

Tel qu’il est déclaré dans le Rapport d’information financière (RIF) imposé par le gouvernement

provincial, les dépenses globales de fonctionnement et d’immobilisations d’Ottawa en 2005

se sont chiffrées à 2,6 milliards de dollars. Le graphique à secteurs ci-dessous montre les

acquisitions combinées de biens et de services de fonctionnement et d’immobilisations

totalisant 952 millions de dollars ou 37 % des dépenses globales. La deuxième dépense en

importance, soit de l’ordre de 941 millions de dollars ou de 36 % des dépenses, était

la rémunération, qui comprend les salaires, les traitements et les avantages sociaux versés

aux employés. Parmi les dépenses restantes, 15 % comptait pour le financement des

immobilisations, y compris les contributions au financement des immobilisations et au

financement par emprunt, de même que 12 % pour les transferts extérieurs, y compris l’aide

sociale, les subventions au logement, les subventions aux services de garde d’enfants, les

subventions culturelles et les paiements aux offices de conservation de la nature.

Dépenses globales de fonctionnement et d’immobilisations, 20052,6 milliards de dollars

Les coûts liés à la rémunération constituent la plus importante composante du budget de

fonctionnement de la Ville. La gestion des coûts liés à la rémunération constitue l’un des plus

grands défis auxquels font face Ottawa et les autres grandes municipalités canadiennes pour

plusieurs raisons :

• Une main-d’œuvre très syndiqué et des conventions collectives qui prévoient

souvent des augmentations de salaire supérieures au taux d’inflation mettent

beaucoup de pression sur les budgets municipaux.

• Les syndicats continuent de réclamer de plus en plus d’avantages sociaux tandis

que la Ville s’efforce d’assumer les augmentations des coûts des avantages actuels,

lesquelles sont nettement supérieures à l’indice des prix à la consommation (IPC).

VUE D’ENSEMBLEDES DÉPENSESSELON LE GENRE

Dépenses d’immobilisations

Financement desimmobilisations etautre financement

15 %

Acquisition de services

17 %Immobilisations -

Acquisition de services 20 %

Tranferts extérieurs12 %

Rémunération36 %

Dépenses de fonctionnement

383 M$

324 M$941 M$

442 M$510 M$

Source : RIF 2005

RÉMUNÉRATION


• Les clauses salariales des conventions collectives sont fortement influencées par les

salaires convenus ailleurs en Ontario, plus particulièrement dans la région de Toronto.

L’augmentation des coûts liés à la rémunération peut également être causée par les

clauses imposées par des arbitres provinciaux.

• La Ville d’Ottawa est le deuxième plus important employeur de la ville, après le

gouvernement fédéral, et doit livrer concurrence aux autres paliers de gouvernement

et au secteur privé pour embaucher des gens qualifiés provenant du même groupe

de personnes. Pour attirer des employés ayant une formation et une expérience de

travail similaires, il faut offrir des salaires et des avantages sociaux compétitifs.

Statistiques sur l’emploi à la Ville d’Ottawa

Le nombre de postes équivalent temps plein (ETP) à la Ville change chaque année en raison

de la hausse de la demande de services de la part d’une population en croissance, de la mise

en œuvre de nouveaux programmes par le Conseil municipal ou de modifications à la

législation provinciale.

Par exemple, la Ville comptait 13 003 ETP en 2003, 12 755 ETP en 2004 et 13 139 ETP en

2005. Ces chiffres comprennent le Service de police d’Ottawa et la Bibliothèque publique

d’Ottawa et représentent des postes, et non pas des employés.

Un seul ETP peut représenter plus d’un poste s’il s’agit de postes occasionnels ou à temps

partiel. Par exemple, un poste à temps partiel aux Parcs et loisirs peut équivaloir à 0,08 ETP;

un poste saisonnier au service des Travaux publics (p. ex., comprenant la manutention d’équipe-

ment de déneigement) pourrait équivaloir à 0,4 ETP; et une infirmière agréée à temps plein

équivaudrait à 1,0 ETP. Par conséquent, plusieurs employés peuvent être associés à un seul ETP.

La Ville gère l’ordonnancement et le versement de la rémunération du temps travaillé par les

salariés sur une base horaire. Aux fins du budget, le total annuel des heures travaillées, ou le

groupe salarial, est converti en ETP. Toutefois, le type de travail effectué et les taux horaires

connexes varient de saison en saison et d’une année à l’autre, plus particulièrement au cours

des roulements du printemps et de l’automne.

Chaque été, il se produit une augmentation importante du nombre d’employés en raison

du Programme d’emplois d’été pour étudiants. Le nombre total d’employés est également

influencé par des facteurs comme les démissions, les retraites et l’achèvement de contrats

temporaires. Ces variations signifient que le nombre total d’employés est beaucoup plus

élevé que le nombre total d’ETP et, surtout, que ce nombre n’est pas fixe.

En moyenne, 17 000 employés travaillent pour la Ville chaque année. En 2006, le nombre

total d’employés est passé d’un creux de 16 135 en janvier à un sommet de 17 675 en juillet;

le nombre d’ETP, d’autre part, est demeuré relativement constant au cours de cette période.

Le Règlement sur la délégation de pouvoirs du Conseil municipal impose des limites

rigoureuses au nombre d’ETP à la Ville. Le Conseil municipal doit approuver toute

augmentation du nombre total d’ETP tant pour les postes à temps plein que pour les postes

à temps partiel. Le Conseil municipal est en mesure de suivre l’évolution du nombre d’ETP

grâce à des rapports mensuels indiquant le nombre d’ETP actuel et le nombre total

d’employés à la Ville.

54

Rémunération des employés

Les dépenses totales liées à la rémunération, y compris pour le Service de police d’Ottawa, se

sont élevées à 913 millions de dollars en 2004 et à 941 millions de dollars en 2005. En plus des

salaires de base, la rémunération des employés comprend des éléments comme :

• Des versements ponctuels effectués à titre de rajustement rétroactif de

la rémunération prévue dans les nouvelles conventions collectives

• Des rajustements ponctuels en raison d’éléments comme l’équité salariale

ou la reclassification

• L’ensemble des primes (régies par les conventions collectives)

• Les coûts de rémunération ponctuelle par suite de griefs ou de sentences arbitrales

• Les coûts des avantages sociaux

À l’exclusion de ces éléments, les salaires de base versés aux employés de la Ville ont totalisé

environ 673 millions de dollars en 2004 et 706 millions de dollars en 2005.

La majorité des employés municipaux sont syndiqués. Les échelles de salaire pour les postes

syndiqués sont établies au moyen de conventions collectives et du processus d’évaluation de

l’emploi. Les changements à la fourchette de salaire de base d’un poste sont établis dans le

cadre de la négociation collective. Les augmentations annuelles à la Ville d’Ottawa se comparent

avec celles des autres grandes municipalités. Le tableau qui suit compare les salaires prévus

par les conventions collectives pour les groupes syndiqués de la Ville d’Ottawa avec ceux

que prévoient les conventions collectives conclus par d’autres municipalités.

Augmentations économiques, par municipalité (syndicat le plus important), 2001-2005

*Augmentations importantes approuvées pour la facilitation d’un changement dans la position du marché

Où se situent les coûts liésà la rémunération d’Ottawapar rapport à ceux desautres municipalités?

Municipalité 2001 2002 2003 2004 2005

Ottawa 2,50 % 2,75 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %

Mississauga 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 3,00 %

Calgary 3,50 % 3,50 % 3,00 % 3,50 % 3,50 %

Edmonton 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,50 % 3,50 %

Brampton 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 3,00 %

Winnipeg 2,50 % 2,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %

Hamilton 2,00 % 2,00 % 3,85 % 2,83 % 2,25 %

London 2,30 % 2,30 % 3,00 % 3,00 % 2,90 %

Vancouver 2,50 % 2,50 % 2,50 % 3,00 % 2,50 %

Toronto 3,20 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 2,75 %

Durham 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %

Niagara 2,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %

Halton* 3,00 % 9,00 % 2,50 % 4,90 % N/A

York 2,10 % 2,20 % 2,90 % 3,00 % 3,00 %

Moyenne 2,62 % 3,12 % 2,90 % 3,13 % 2,95 %

Médiane 2,50 % 2,50 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %

75e rang centile 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %


Plusieurs facteurs influencent les salaires versés aux employés de la Ville :

• L’étendue des responsabilités et les fonctions particulières rattachées au poste

• La formation, l’expérience, l’agrément professionnel et les connaissances

nécessaires pour l’admissibilité au poste

• La question de savoir si le poste est syndiqué ou non

• La question de savoir si le niveau de salaire pour le poste est influencé par le plan

sur l’équité salariale de la Ville

• La question de savoir si une demande exceptionnelle du marché pour l’expérience,

la formation ou les compétences requises pour l’emploi fait en sorte qu’il est difficile

pour la Ville d’attirer et de conserver des candidats qualifiés

La Ville suit les salaires et les avantages sociaux et les compare à ceux que confèrent des

postes similaires dans les organismes publics et privés en Ontario et au Canada. Les résultats

globaux atteints pour Ottawa se comparent favorablement à ceux des autres municipalités.

Des enquêtes et des études actuelles et antérieures menées par des spécialistes locaux et

nationaux en matière de rémunération, comme Mercer consultation en ressources humaines,

indiquent que les postes municipaux syndiqués confèrent des salaires semblables ou légèrement

supérieurs à ceux du secteur privé. Toutefois, les enquêtes révèlent également que certains

postes techniques spécialisés de même que de nombreux postes de gestion sont rémunérés

à des taux inférieurs aux taux médians versés dans les secteurs public et privé. Cette tendance

est davantage marquée pour les postes les plus élevés de l’organisation.

Les comparaisons avec les autres grandes municipalités donnent un aperçu du niveau des

salaires d’Ottawa. Cependant, la Ville d’Ottawa embauche la majorité de ses employés sur le

marché du travail local, de sorte que la rémunération doit être compétitive avec celle offerte

par les autres employeurs de la région, plus particulièrement le gouvernement fédéral.

En 2005, le Conseil municipal a établi comme politique de limiter les augmentations des

salaires versés au groupe exclu de la direction et des professionnels aux augmentations de

l’indice des prix à la consommation d’Ottawa. Le Conseil municipal désirait envoyer aux

résidents et aux syndicats de la Ville le message clair qu’il était préoccupé par les pressions

budgétaires associées aux coûts liés à la rémunération. La Ville a comme politique que les

salaires des gestionnaires doivent se situer au 75e rang centile comparativement aux salaires

versés par les autres importantes villes canadiennes, dont Brampton, Mississauga, Hamilton,

London, Windsor, Calgary, Edmonton ainsi que les régions de Durham, Halton, Niagara,

Peel, Waterloo et York. Les salaires des gestionnaires se situaient au 75e rang centile en 2002.

La Ville attend les résultats de l’enquête 2006 de Mercer pour examiner les données

actuelles sur les salaires des gestionnaires.

Environ 95 % des employés de la Ville sont syndiqués. La fusion a fait passer le nombre

de conventions collectives conclues dans les anciennes municipalités de plus de 50 à 11,

à l’exclusion du Service de police d’Ottawa.

Le plus important agent négociateur à Ottawa est le Syndicat canadien de la fonction publique

(SCFP), qui représente six groupes constitués de plus de 8 000 employés de la Ville :

De nombreux postes de gestion sont rénumérésà des taux inférieurs auxtaux médians

56

• Section locale 503 du SCFP - Employés d’intérieur et d’extérieur

• Section locale 503 du SCFP - Bibliothèque

• Section locale 503 du SCFP - Employés à temps partiel (loisirs et culture)

• Section locale 5500 du SCFP - Entretien du parc de véhicules de transport en commun

• Section locale 5500 du SCFP - Superviseurs du transport en commun

• Section locale 5500 du SCFP - Sécurité du transport en commun

Les cinq autres agents négociateurs sont :

• le Syndicat uni du transport (SUT), section locale 279

• le Syndicat uni du transport, section locale 1760

• l’Institut professionnel du personnel municipal (IPPM)

• la Ottawa Professional Fire Fighters Association (OPFFA)

• l’Alliance internationale des Employés de Scène de Théâtre (AIEST), section locale 471

Des conventions collectives ont été conclues pour tous ces groupes, elles ont une durée se

situant entre un et trois ans et leurs dates d’expiration sont décalées. La Ville se trouve donc

presque toujours en négociation collective active avec au moins l’un de ces groupes.

Chaque convention collective couvre trois domaines :

• les salaires

• les avantages sociaux

• les conditions de travail

Le Conseil municipal approuve le mandat de négociation avant toute discussion relative aux

questions pécuniaires dans le cadre du processus de négociation collective. Bien que la Ville

s’efforce de négocier une entente à la table de négociation, il y a des cas où cela n’est pas

possible. La plupart des groupes négociateurs à la Ville bénéficient de l’arbitrage exécutoire à

titre de mécanisme de règlement des différends. Les groupes qui ne bénéficient pas d’un tel

mécanisme sont la section locale 279 du SUT, la section locale 5500 du SCFP et la section locale

503 du SCFP (Bibliothèque), dont les conventions collectives prévoient des dispositions relatives

à la grève.

L’arbitrage exécutoire maintient la prestation des services municipaux si les parties ne peuvent

s’entendre et empêche les arrêts de travail qui pourraient résulter de cette absence d’entente

si une disposition relative à la grève faisait partie de ces conventions collectives.

L’expérience de la Ville indique que l’arbitrage n’entraîne pas nécessairement des salaires plus

élevés que ceux qui sont négociés à la table de négociation collective ou que ceux qui sont

obtenus par suite d’une grève. De façon générale, les salaires versés par la Ville sont comparables

à ceux que versent les autres grandes municipalités ontariennes.

Les effets de la négociation collective


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58

Comme les autres municipalités ontariennes, Ottawa doit souvent accepter des décisions

salariales arbitrales qui indiquent clairement que le montant de l’augmentation économique

est directement lié aux augmentations consenties dans la Région du Grand Toronto. Les

coûts importants qui en résultent pour la Ville sont particulièrement évidents dans les

conventions visant les pompiers, les policiers et les ambulanciers en Ontario.

Les avantages sociaux des employés constituent le deuxième plus important coût lié à la

rémunération pour la Ville.

Depuis la fusion, la Ville a pris plusieurs mesures pour enrayer les coûts croissants de

prestation et d’administration des avantages sociaux, notamment :

• Réduire le nombre de fournisseurs d’avantages sociaux pour faire diminuer les

frais généraux administratifs et les frais d’administration

• Mettre en place une autoassurance invalidité à long terme plutôt que faire appel

à un fournisseur externe en vue de réduire les frais annuels

• Faire administrer à l’externe les avantages sociaux autoassurés pour réduire les

frais d’administration

• Négocier des avantages sociaux semblables d’une convention collective à l’autre

pour réduire la complexité et le coût des avantages sociaux

• Minimiser le nombre d’avantages sociaux supplémentaires prévus par les

conventions collectives

Malgré les gains réalisés en raison de ces mesures, tous les employeurs ontariens ont subi des

augmentations supérieures à l’inflation sur le plan du coût des avantages sociaux. Au moment

de la fusion à Ottawa, le coût moyen des avantages sociaux pour les employés s’établissait à

environ 15 % du salaire de base. Ce coût est passé à presque 23,5 %, principalement en

raison des augmentations des primes de base. Les paiements particuliers comme les coûts

d’invalidité à long terme ont augmenté de 42 % au cours de cette période.

Les coûts liés aux avantages sociaux comprennent également la quote-part de l’employeur du

Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (RREMO). Au moment de la fusion,

un congé de cotisation était en vigueur tant pour les employeurs que pour les employés. Les

primes ont par la suite été introduites de nouveau, et le Conseil d’administration du RREMO

a approuvé l’augmentation au niveau actuel de 6,5 % pour les gains allant jusqu’aux gains

annuels maximaux ouvrant droit à pension (42 100 $ à l’heure actuelle) et de 9,6 % pour les

gains supérieurs à ce seuil pour les employés dont l’âge de la retraite normale est de 65 ans.

Les employeurs doivent verser des cotisations égales à celles des employés.

La décision de passer à un modèle d’autoassurance pour l’invalidité à long terme est directe-

ment causée par l’augmentation importante du coût de la prestation de cet avantage par un

assureur externe entre 2005 et 2006.

Plusieurs facteurs importants ont influencé les changements dans le nombre d’employés depuis

la fusion. Des réductions du nombre d’employés se sont produites en raison des économies

liées à la fusion et de l’Examen général des programmes, tandis que des modifications prévues

par la loi ou prescrites ainsi que la croissance de la population en ont fait augmenter le nombre.

Les coûts des avantagessociaux sont en pleinecroissance


Avant la fusion, le nombre total d’ETP des 12 anciennes municipalités était de 12 786. Depuis

la fusion, Ottawa a réduit le nombre d’ETP dans tous les domaines de programme. Les

coupures d’ETP attribuées à la fusion ont principalement eu lieu au cours d’une période de

trois ans et ont entraîné l’élimination de 665 ETP, soit 5,2 % du nombre initial d’ETP de la

Ville issue de la fusion.

En 2004, l’Examen général des programmes et une restructuration administrative ont

entraîné une réduction supplémentaire de 483 ETP, soit 3,8 % du nombre initial d’employés.

Un exercice semblable en 2006 a donné lieu à une autre réduction de 88 ETP.

Entre 2001 et le milieu de l’année 2006, des programmes financés par les gouvernements

provincial et fédéral de même que des modifications prévues par la loi et des modifications

prescrites ont fait augmenter le nombre d’ETP de 586, soit 4,6 % du nombre initial d’ETP. Parmi

les changements les plus importants se trouve le délestage par le gouvernement provincial

des services de paramédics (388 ETP) ainsi que du financement des logements sociaux de

même que des programmes des soins de longue durée et de santé publique (108 ETP).

La population et l’infrastructure de la Ville d’Ottawa ont également connu une croissance

importante depuis la fusion. Cela a donné lieu à l’ajout de 1 332 ETP, soit 10,4 % du nombre

initial d’ETP. Cette croissance est principalement due à l’augmentation des transports publics

touchant les services du transport en commun et le parc automobile (376 ETP) ainsi qu’à

l’Initiative de dotation stratégique du Service de police (310 ETP).

Ces changements ont eu comme effet net une augmentation globale de 682 ETP depuis la

fusion (ce qui comprend 306 ETP supplémentaires pour le Service de police d’Ottawa), soit

5,3 % du nombre d’ETP à la fin de l’an 2000, qui ont été approuvés par le Conseil municipal.

Le graphique qui suit reflète l’effet de ces changements. Même si le nombre d’employés

a augmenté légèrement pendant cette période, son nombre global pour 1 000 résidents

a diminué depuis l’an 2000. En l’an 2000, il y avait environ 16,2 ETP pour 1 000 résidents;

en 2006, il y en avait 15,5.

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Source: Ville d’Ottawa, août 2006

ETP pour 1 000 résidents

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Changements dans lenombre d’employés de la Ville depuis la fusion

60

L’augmentation de 682 ETP depuis la fusion comprend 306 ETP pour le Service de police.

Compte non tenu de l’augmentation du Service de police, l’augmentation restante de 376

ETP se répartit entre les postes d’administration et de fonctionnement. Dans l’ensemble,

743 postes de fonctionnement ont été créés et 367 postes d’administration ont été éliminés

entre 2001 et 2006.

Le graphique qui suit indique les changements au nombre d’ETP dans les secteurs du

fonctionnement et de l’administration depuis la fusion, à l’exclusion du Service de police.

Changement du nombre d’ETP par année Comparaison du secteur du fonctionnement et du secteur de l’administration(au 15 août 2006)

En 2005, le premier plan des Ressources humaines (RH) de la Ville d’Ottawa a été déposé

auprès du Conseil municipal. Le plan indiquait le nombre d’attributions d’ETP et prévoyait

les besoins futurs en fonction des nécessités de fonctionnement. Il fournissait également

des renseignements au sujet de la détermination des ressources pour les fonctions clés de

la Ville. Le prochain plan RH sera déposé en 2007 parallèlement au processus budgétaire

de la Ville d’Ottawa.

Fonctionnement Administration

2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total-600

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-200

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La Ville s’assure les meilleurs prix grâce au système d’appel d’offres

La Ville compte plus de 17 000 employés, s’étend sur 2 796 kilomètres carrés et possède des

centaines d’immeubles âgés de un an à cent ans. Il y a donc très peu de genres de biens et

de services dont la Ville d’Ottawa n’a pas besoin. Pour répondre à ses besoins divers, la Ville

achète régulièrement :

• des services de construction pour tous les types d’infrastructures civiles, de routes,

d’égouts et de ponts, en plus de constructions reliées aux installations dont la Ville

est propriétaire;

• des biens et des services pour son parc de véhicules de transport, y compris toutes

les catégories et tous les types de véhicules, les pièces de remplacement, les services

de déneigement, l’entretien des égouts, le balayage des rues, la coupe du gazon et

l’enlèvement des ordures ménagères;

• les biens, y compris le matériel informatique et les logiciels, les photocopieurs et

les imprimantes, les accessoires électriques, de plomberie et de quincaillerie, les

fournitures de bureau et le papier fin, les systèmes téléphonique et radiophonique,

les systèmes de contrôle de la circulation, les fournitures médicales et dentaires,

les uniformes, l’équipement pour les parcs et les loisirs, les arbres, la tourbe, les

abrasifs, les produits chimique de traitement des eaux, etc.;

• les services de consultants, notamment les experts dans les domaines de l’ingénierie,

de l’architecture, de la planification et des études environnementales et des services

juridiques.

Il existe un règlement municipal sur les achats à la Ville qui stipule que les acquisitions de

services et de biens doivent se faire par voie d’un système d’appel d’offres. En 2005, la Ville

a publié près de 700 appels d’offres officiels de biens et services, chacun au delà de 100 000 $,

pour une valeur de contrats attribuées totalisant 1,021 milliard de dollars. De ces contrats, 98 %

ont été attribués aux soumissionnaires les moins disants ou à la proposition qui représentait

le meilleur rapport qualité-prix. Les 2 % qui n’ont pas été attribués par le biais d’un appel

d’offres étaient principalement des services non concurrentiels, tels que les monopoles de

services publics locaux.

La Ville est en mesure de tirer partie de sa position de grande consommatrice de biens

et de services pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Voici quelques stratégies

d’approvisionnement :

• Des durées de contrat de deux ou trois ans qui forcent les soumissionnaires à

offrir le plan d’activités à long terme le plus concurrentiel, en retour d’avantages

économiques liés à un engagement contractuel considérable avec la Ville, ce qui

permet de maximiser les décisions en matière d’emplois et de chaînes

d’approvisionnement;

• Des options de prolongement dans le but de répéter l’achat d’un service connu

et satisfaisant avec, très souvent, une augmentation minimale du coût;

ACQUISITIONS DE SERVICES ET DE BIENS

Il existe un règlementmunicipal sur les achats à la Ville qui stipule que les acquisitions de services et de biensdoivent se faire par voied’un système d’appeld’offres

62

• L’incorporation des formules du ministère des Transports de l’Ontario qui prévoient

l’augmentation des prix du carburant pendant la durée du contrat. Par exemple,

cette décision signifie que la Greater Ottawa Trucking Association et les autres

fournisseurs de ce type qui s’occupent du déneigement et de l’enlèvement des

ordures sont en mesure de présenter des soumissions exactes et qui ne sont pas

gonflées afin de refléter l’augmentation possible des prix du carburant;

• Des contrats à terme pour les produits à la merci d’une importante instabilité de

prix, comme le carburant diesel. Le blocage des prix du carburant diesel en juillet

2005 a permis d’éviter des augmentations de l’ordre de 1,5 million de dollars;

• L’achat du gaz naturel par le biais du Ottawa Carleton Energy Purchasing Group

(OCEPG), composé de 17 organismes locaux reliés au Secteur des municipalités,

des établissements d’enseignement supérieurs, des écoles et des hôpitaux (MESSS).

Grâce à cet accord, la Ville a fait une économie de 7,3 %, c. à d. 360 000 $ par année.

La Ville réduit également la quantité de stocks en inventaire, ayant plutôt recours à l’approche

d’achat au moment opportun qui permet de maintenir le niveau des stocks en fonction de

la demande et de la charge de travail prévue. Les inventaires de la Ville ont été évalués à

23,4 millions de dollars à la fin de 2005. Environ 86 millions de dollars en matériel et en

biens passent par les entrepôts et les magasins de la Ville chaque année.

La Ville a également réduit sa consommation de biens par le biais de politiques, comme le

nouveau règlement sur la marche au ralenti, afin de réduire la consommation de carburant.

Les lignes directrices touchant l’utilisation d’abrasif prévoient une réduction de la quantité

d’abrasif utilisé. Au cours des dernières années, la température dans les immeubles de la

Ville a été réglée à la hausse pendant l’été et à la baisse pendant l’hiver. Tous ces efforts

cherchent à faire la promotion d’une gestion responsable des coûts de service.

Les municipalités veillent à ce que les services essentiels comme l’eau, les égouts, le

déneigement, les interventions d’urgence et de nombreux autres services soient accessibles

en tout temps aux résidents. Toutefois, certaines années, les municipalités font face à des

coûts imprévus et inévitables dans la prestation de ces services. À Ottawa par exemple, des

conditions hivernales imprévisibles et très défavorables ainsi que la possibilité de situations

d’urgence peuvent influencer les dépenses annuelles.

Les villes établissent des fonds de réserve de fonctionnement, semblables à la « réserve

pour les temps difficiles » pour un ménage, afin de couvrir ces coûts imprévus et d’éviter

de devoir recourir à des augmentations de taxes dans une année donnée. Par exemple,

certaines villes créent une réserve de réclamations d’assurance pour couvrir le coût des

réclamations qui excèdent le montant prévu dans le budget annuel. Les réserves sont

généralement financées par les surplus budgétaires ou par des contributions régulières

provenant du budget de fonctionnement.

Les municipalités ont également besoin de financement pour les projets ou programmes

« ponctuels » qui sont mis en œuvre seulement pour une courte période. Par exemple, la

Réserve des élections d’Ottawa est financée au moyen d’une contribution fiscale annuelle

et elle est affectée chaque période de quatre ans aux coûts des élections municipales.

Lors de la fusion, la Ville d’Ottawa a créé des fonds de réserve de fonctionnement ayant

un solde combiné d’environ 54,5 millions de dollars. Depuis, ces fonds ont servi, comme ils

RÉSERVES DEFONCTIONNEMENT


le devaient, à l’atténuation des pressions de financement qui auraient autrement entraîné des

réductions ou des reports de service ou des augmentations de taxes foncières.

Pour compenser les fluctuations de dépenses, la Ville d’Ottawa a cinq réserves de

fonctionnement :

• Assurances propres

• Avantages sociaux des employés ayant des droits acquis

• Stabilisation du taux d’imposition

• Élections

• Entretien hivernal

À l’exception de la Réserve des élections, qui est financée au moyen d’une contribution fiscale

annuelle, les autres réserves sont financées par les surplus budgétaires ou font l’objet d’un

financement ponctuel approuvé par le Conseil municipal.

La législation provinciale prescrivant que les municipalités doivent déposer des budgets

équilibrés, contrairement aux deux autres paliers de gouvernement, un déficit budgétaire

n’est pas permis. La Réserve de stabilisation du taux d’imposition a été établie lors de la

fusion pour couvrir les dépenses imprévisibles. Cette réserve, financée par les surplus des

années antérieures et par toute contribution spéciale décidée par le Conseil municipal, peut

être utilisée si la Ville accuse un déficit au cours d’une année donnée.

À la fin de 2005, Ottawa disposait de 13,1 millions de dollars de réserves de fonctionnement.

Plutôt que d’affecter davantage de fonds aux réserves, le Conseil municipal a plutôt rajusté

le budget chaque année pour veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour

le maintien de niveaux appropriés de service. Par exemple, lorsque la Réserve d’entretien

hivernale a été complètement utilisée en 2002, le Conseil municipal a augmenté le budget

d’entretien hivernal pour qu’il reflète les dépenses annuelles des trois années précédentes.

Ce financement accru devrait réduire le besoin pour la Ville de recourir aux réserves et

permettre l’absorption de coûts accrus éventuels causés par les conditions météorologiques.

Rajuster le budget ou renflouer les fonds de réserve de fonctionnement chaque année est

une question de gestion prudente des finances. La municipalité ne pouvant accuser un

déficit, la seule autre source de fonds est le Fonds de réserve pour immobilisations de la

Ville. Les contributions annuelles à ce fonds de réserve proviennent des recettes tirées des

taxes foncières et servent à l’affectation de fonds de financement au comptant au Programme

d’immobilisation de la Ville. Toutefois, des retraits répétés de fonds de cette réserve

réduisent la capacité de la Ville à financer entièrement des projets d’immobilisations

prioritaires au cours de l’année suivante.

64

Compte tenu des contraintes des municipalités en ce qui concerne la capacité de continuer à

répondre aux demandes de services et d’infrastructure avec les mécanismes de financement

actuels (le déséquilibre fiscal), il sera bientôt pratiquement impossible pour les villes d’offrir

tous les services offerts actuellement avec comme seul financement les impôts fonciers et

l’augmentation des frais d’utilisation. Le Conseil municipal et le personnel de la Ville doivent

posséder des outils qui leur permettent d’améliorer les services et de déterminer si les

investissements donnent les résultats prévus.

Le nouveau cadre d’évaluation et de rapport du rendement de la Ville, adopté au début de

2006, offre un tel outil. Ce cadre permet aux gestionnaires et aux décideurs d’obtenir plus

d’information de meilleure qualité, en plus de favoriser la reddition de compte et, en fin de

compte, d’améliorer le rendement. Le cadre d’évaluation du rendement permettra à la Ville

d’évaluer le progrès par rapport aux plans, en plus d’évaluer le rendement d’une année à

l’autre, de comparer le rendement aux normes de services et au rendement des autres

municipalités de l’Ontario.

Voici les principaux éléments du cadre d’évaluation et de rapport du rendement.

Initiation d’analyse comparative des services municipaux de l’Ontario (IACSM)

Ottawa doit présenter au gouvernement provincial des renseignements sur le rendement par

le biais de programmes obligatoires, tels que le Programme de mesure de la performance

des services municipaux (PMPSM) de l’Ontario et le Compte rendu sur l’information financière.

Cependant, ces mesures ne représentent qu’une petite portion des services offerts par la

Ville. Ottawa participe également à l’Initiative d’analyse comparative des services municipaux

de l’Ontario (IACSM) qui tire ses renseignements du PMPSM et les complète avec des données

supplémentaires sur les services municipaux. L’IACSM décrit les services sous quatre angles :

• Incidence sur la collectivité

• Niveau de service

• Efficacité

• Service à la clientèle

L’IACSM touche actuellement 15 grandes municipalités de l’Ontario qui partagent les

renseignements sur environ 600 mesures d’évaluation dans 33 secteurs de programme. En

comparant les données sur le rendement avec d’autres municipalités de l’Ontario, l’IACSM

permet à Ottawa d’étalonner son rendement dans divers secteurs. En retour, cette démarche

permet à la Ville de relever et de partager les renseignements sur les meilleures pratiques et

de réinvestir les leçons apprises afin d’améliorer la prestation de service et les processus

administratifs.

Lorsque la Ville a participé à l’IACSM pour la première fois en 2005, 22 programmes avaient

fait l’objet d’examen et on avait diffusé les résultats de près de la moitié des 500 évaluations

de rendement. En 2006, la Ville a participé à tous les 33 secteurs de programme et elle

diffusera les résultats de nombreuses mesures d’évaluation d’ici la fin de 2006.

Déterminer des comparateurs valides (c. à d. « les pommes avec les pommes ») est une tâche

difficile compte tenu des différences géographiques, démographiques, dans les services et les

ÉVALUATION DURENDEMENT


niveaux de services des municipalités ontariennes. C’est pourquoi les directeurs de secteur des

programmes municipaux sont priés de participer au groupe de travail des experts de l’IACSM

pour veiller à ce que les indicateurs de rendement choisis soient significatifs, que les définitions

de données soient appropriées, que les résultats d’analyse des données soient valides et qu’on

partage les pratiques exemplaires.

Rapport annuel

Le rapport annuel de la Ville d’Ottawa donne un aperçu du rendement pour l’année

précédente. Le rapport annuel établit :

• les principaux objectifs de la Ville,

• l’état des mesures prises par le Plan directeur de la Ville et des services

et les plans d’activités,

• les renseignements de haut niveau sur le rendement des principaux programmes

et des principales activités.

Le premier rapport annuel de la Ville, rédigé pour 2004, comprenait les états financiers et

les analyses vérifiées en plus d’un aperçu des principales réalisations de la Ville. Le rapport

annuel de 2005, publié en juin 2006, donnait plus d’information sur la progression de la Ville

vers l’atteinte des priorités établies lors des consultations Ottawa 20/20 et selon les résultats

souhaités déterminés par les 11 thèmes du Plan directeur de la Ville.

Rapport trimestriel sur le rendement présenté au Conseil

À partir de l’automne 2006, la Ville présentera au Conseil municipal un rapport trimestriel qui

comprendra les paramètres et les renseignements de haut niveau portant sur le rendement

de la Ville dans les principaux domaines de service. Ce rapport a pour objectif de présenter

les principales mesures du profil transversal des directions qui offrent des services publics

importants pour les conseillers. Au fil du temps, on s’attend à ce que le rapport change afin

d’incorporer les secteurs d’intérêt changeants du Conseil municipal et d’ajouter plus de mesures

de rendement. En bout de ligne, le rapport de rendement trimestriel donnera des renseigne-

ments sur environ 50 à 75 mesures de rendement pour plus de 15 directions différentes.

La Ville élabore actuellement une veille d’affaires et une application des communications

de rapport qui prend appui sur les systèmes d’information actuels, tel que le SAP, afin de

produire des renseignements sur le rendement en temps réel. Cette application permettra

également aux directeurs de réagir plus rapidement aux problèmes qui surviennent et de

relever les secteurs à améliorer.

L’élaboration de systèmes de mesure de rendement efficaces demande du temps : du temps

pour la conception, du temps pour la mise en place et du temps pour le perfectionnement.

Le cadre d’évaluation du rendement de la Ville d’Ottawa est à ses premiers pas et certaines

parties sont toujours en voie d’élaboration et de perfectionnement. Lorsqu’il sera complété,

ce cadre constituera un des principaux outils d’appui aux priorités établies par le Conseil

municipal, en plus de favoriser la culture d’amélioration continue de la Ville en déterminant

les secteurs où les ressources devraient être investies et les activités améliorées.

66

Certaines dépenses ou certains éléments de passif qu’engage la Ville ne doivent pas être

acquittés immédiatement. À titre d’exemple, la Ville peut conclure une convention avec un

syndicat en vue d’offrir des avantages aux membres à leur retraite. Ce passif s’accroîtrait

chaque année jusqu’à ce que les membres syndiqués se retirent.

Depuis 2000, les municipalités sont tenues de dresser leurs états financiers en conformité

avec les politiques comptables établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur

public (CCSP), organisme indépendant autorisé à établir les normes de comptabilité pour

le secteur public. Le Conseil de régie compte 12 membres, soit des comptables issus du

gouvernement fédéral, provincial et des administrations locales, des vérificateurs généraux,

des vérificateurs publics, des agents du budget et des universitaires. La mission du CCSP

consiste à établir des normes et à offrir un encadrement en ce qui a trait à l’information sur

les finances et autre rendement du secteur public.

En conformité avec les politiques du CCSP, les avantages sociaux des employés doivent être

inscrits dans les états financiers, sous forme de passif à acquitter à l’avenir, lorsqu’ils sont de

fait versés.

Les éléments de passif au titre des avantages sociaux des employés de la Ville sont répartis

dans quatre catégories : les avantages à la retraite, les avantages postérieurs à l’emploi,

les obligations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les

accidents du travail (CSPAAT) et les congés annuels. Les avantages à la retraite comprennent

l’assurance-santé, l’assurance-soins dentaires et l’assurance-vie. Les avantages postérieurs

à l’emploi comprennent le remboursement des crédits de congé de maladie acquis et la

poursuite des prestations d’assurance-invalidité de longue durée versées aux employés.

Le CCSP considère ces quatre catégories comme des avantages sociaux pour les employés,

qui doivent être examinés afin de déterminer les éléments de passif courants de la Ville. Ces

éléments de passif sont inscrits en tant qu’avantages sociaux à la partie « Passif » de l’État

de la situation financière consolidé de la Ville (voir la page 20 du Rapport annuel de la Ville

d’Ottawa 2005).

La Ville finance les avantages postérieurs à l’emploi et les avantages à la retraite selon la

méthode de la comptabilité de caisse. Par conséquent, les avantages sociaux des employés

figurent dans le budget à titre de paiements à verser au cours d’un exercice donné. À mesure que

l’effectif de la Ville vieillit et se retire, les paiements en espèces au titre des avantages s’accroissent

progressivement, ce qui peut exercer des pressions financières considérables à l’avenir.

Afin de réduire l’incidence des augmentations budgétaires futures et de faire en sorte

que les individus qui bénéficient aujourd’hui des services acquittent pleinement les frais

associés, la Ville élabore actuellement un plan décennal en vue de procéder à la transition

de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice concernant ces éléments de passif.

Dans le cadre du plan, les éléments de passif sont acquittés à partir du budget au cours de

l’exercice où ils sont engagés plutôt qu’au cours de l’exercice où ils sont acquittés. Dans la

mesure où la Ville n’adopte pas de tel plan, il faudra prévoir d’importantes augmentations

budgétaires au cours des exercices où ces éléments de passif doivent être acquittés.

PASSIF (DÉPENSES)CONTRACTÉ POURSERVICES FUTURS


Passif au titre de la fermeture des sites d’enfouissement

La Ville d’Ottawa offre des services de collecte et d’élimination des ordures aux résidents et aux

entreprises et exploite deux sites d’enfouissement à cette fin. Lorsque ces sites sont à pleine

capacité et doivent être fermés, la Ville continue d’assurer leur entretien courant, conformément

à la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario. L’entretien subséquent à la fermeture

des sites (et d’autres sites inactifs) devrait durer environ 25 ans. Le CCSP exige de la Ville

qu’elle consigne le passif estimatif dans ses états financiers.

En 2005, les frais futurs ont été estimés à 10,8 millions de dollars, montant qui devrait

s’accroître chaque année jusqu’à ce que les sites d’enfouissement soient fermés. Selon le

principe que ce sont les individus qui bénéficient aujourd’hui des sites d’enfouissement qui

doivent acquitter les frais de fermeture futurs, le Conseil municipal a prévu une disposition

relative aux frais de fermeture et d’après-fermeture des sites dans le nouveau régime de

redevances d’utilisation relatives à la gestion des déchets solides.

PARTIE B : DES RECETTES

La Ville d’Ottawa compte cinq principales sources de recettes pour financer le budget

de fonctionnement.

1. Taxes foncières – En 2006, la Ville a prévu au budget des recettes provenant des

taxes foncières d’un montant de 974 millions de dollars et des paiements tenant lieu

de taxes d’un montant de 176 millions de dollars pour le financement de 55 % du

budget de fonctionnement total.

2. Subventions gouvernementales – D’un montant total de 366 millions de dollars,

les subventions des gouvernements fédéral et provincial financent 17 % du budget

de fonctionnement.

3. Frais d’utilisation – Ces recettes proviennent directement des résidents qui utilisent

les nombreux services que la Ville offre. Ottawa prévoit percevoir 326 millions de

dollars en 2006 pour financer 15 % du budget de fonctionnement.

4. Tarifs finançant le réseau d’aqueduc et d’égouts – Ces tarifs représentent une

somme de 182 millions de dollars et financent 9 % du budget de fonctionnement

total de la Ville.

5. Fonds de réserve – Des virements des réserves de la Ville ainsi que d’autres recettes

diverses financent 4 % du budget de fonctionnement.

VUE D’ENSEMBLEDES RECETTES

68

Répartition des recettes de fonctionnementBudget de fonctionnement 2006 (2 113 M$)

Les experts en économie et en politiques conviennent que les villes canadiennes ne disposent

pas des outils législatifs et financiers nécessaires au financement des services et programmes

qu’elles doivent fournir. Ils conviennent également que la rectification de cette situation est

essentielle pour la prospérité économique du Canada.

Cette situation constitue une préoccupation permanente pour la Ville d’Ottawa et pour les

autres grandes villes canadiennes. Tant que ne seront pas comblées les lacunes du cadre fiscal,

aucune ville canadienne ne sera viable à moyen et à long terme, peu importe ce qu’elle fait

pour réduire ses propres coûts ou augmenter ses propres recettes.

Comme les experts Enid Slack et Richard Bird l’ont souligné en mai 2006 :

« En raison de l’assiette fiscale limitée et relativement non élastique à laquelle même

les grandes villes ont accès, le fondement même de la prospérité urbaine du Canada

subit une érosion, ce qui pourrait entraîner des conséquences néfastes pour le bien-

être national à long terme »20.

Les villes ne disposent que de trois outils de financement, à savoir les taxes foncières, les

frais d’utilisation et les redevances d’aménagement, et les taxes foncières constituent la

seule taxe à laquelle peuvent recourir les municipalités. Les taxes foncières possèdent

« des caractéristiques qui les démarquent des autres taxes […] il s’agit de taxes non

élastiques […] parce que la valeur des propriétés n’augmente pas aussi rapidement

que les revenus et les ventes au cours d’une période de croissance économique […]

IMPOSITION

Tarifs finançant le réseau d'aqueduc et d’égouts

9 %

Réserves et recettes diverses4 %

Taxes foncières47 %

Frais d’utilisation15 %

$127M

Paiements tenantlieu de taxes

8 %

Subventions fédéraleset provinciales

17 %

366 M$

974 M$

89 M$

326 M$182 M$

176 M$


20 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations andFiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.


Même lorsqu’elle augmente rapidement […] la plupart des municipalités sont

forcées de réduire leur taux d’imposition lorsque la valeur des propriétés augmente

de manière à ce que les taxes n’augmentent proportionnellement à l’augmentation

de l’assiette fiscale »21.

Il est généralement accepté que « les taxes foncières ne peuvent rapporter suffisamment

de recettes pour permettre l’acquittement des besoins de dépenses croissants »22.

De plus, comme Enid Slack l’indique,

« la capacité des municipalités d’augmenter les taxes et les frais d’utilisation diffère

de la capacité des gouvernements fédéral et provinciaux d’augmenter leurs recettes

en raison d’au moins deux différents facteurs. Premièrement, les municipalités sont

limitées par les gouvernements provinciaux sur le plan des services qu’elles doivent

offrir, d’une part, et par les restrictions sur les recettes qu’elles peuvent prélever, d’autre

part. Deuxièmement, les caractéristiques particulières des taxes foncières les rendent

plus difficiles à augmenter que l’impôt sur le revenu et les taxes de vente »23.

Les municipalités ontariennes sont encore plus désavantagées car elles doivent financer

des programmes de redistribution du revenu sur les recettes tirées des taxes foncières.

Des études indiquent que la décision de l’Ontario de délester des services sociaux aux

municipalités « n’est pas vraiment logique »24.

Les études indiquent également que de nombreuses municipalités paraissent être à première

vue en très bonne posture parce qu’elles n’accusent aucun déficit et n’empruntent pas exces-

sivement. Toutefois, contrairement aux gouvernements provinciaux et fédéral, les villes n’ont

pas le pouvoir d’accuser des déficits et les gouvernements provinciaux limitent le montant

que les municipalités peuvent emprunter.

Les experts conviennent que « l’équilibre requis a été atteint en grande partie au moyen du

« sous-investissement » dans les infrastructures et la prestation des services »25.

« Dépenses en croissance; transferts en baisse; et sources de recettes propres difficiles

à augmenter : cela ressemble à la recette parfaite pour une crise fiscale. Il n’est

donc pas surprenant que beaucoup de préoccupations ont été énoncées au sujet

de la viabilité fiscale des villes au Canada au cours des dernières années »26.

« La seule façon dont les municipalités peuvent atteindre l’équilibre entre les recettes

et les dépenses, cependant, consiste à réduire les dépenses ou à augmenter les

taxes foncières. Aucun de ces moyens n’aide les grandes villes et les régions

métropolitaines à faire face aux défis économiques et sociaux »27.

21 Slack, Enid. « Fiscal Imbalance: The Case for Cities. » 1er juin 2006.22 Kitchen, Harry M. « Financing Canadian Cities In The Future? » 21 mai 2004.23 Slack, Enid. « Fiscal Imbalance: The Case for Cities. » 1er juin 2006.24 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism.” Présentation. Conference on Fiscal Relations

and Fiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.25 Slack, Enid. « Fiscal Imbalance: The Case for Cities. » 1er juin 2006.26 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations

and Fiscal Conditions. Georgia State University, Atlanta. Mai 2006.27 Slack, Enid, Bourne, Larry S. et Priston, Heath. Rapport intitulé « Large Cities Under Stress: Challenges and

Opportunities. » Comité consultatif externe sur les villes et les collectivités. 3 mars 2006.

Les experts conviennentque les recettes des villessont inadéquates

70

Les études répètent les conclusions et recommandations énoncées dans le premier PFLT

de la Ville d’Ottawa :

1. Les municipalités ontariennes ne devraient pas financer les programmes de

redistribution du revenu sur les recettes tirées des taxes foncières.

« L’Ontario a manifestement besoin de revoir ces décisions d’attribution. Les

services sociaux font l’objet d’un partage des coûts entre le gouvernement

provincial et les administrations municipales en Ontario. Ces coûts devraient

faire l’objet d’un transfert au gouvernement provincial ou de nouveaux outils

de financement devraient être transférés aux municipalités »28.

« Le transfert des responsabilités de financement pour l’ensemble des services

sociaux, des logement sociaux et des services d’ambulance terrestre au gouverne-

ment provincial de l’Ontario, comme cela se fait ailleurs au Canada, non seulement

aiderait les administrations locales mais serait logique sur le plan économique; tous

les services de distribution du revenu devraient relever des paliers de gouvernement

les plus élevés »29.

2. Les villes doivent disposer de l’autonomie dont elles ont besoin pour prendre des

décisions qui les aideront à être plus viables financièrement.

« Les villes peuvent et doivent faire davantage pour s’aider elles-mêmes. Cependant,

pour le faire dans le contexte canadien, elles doivent d’abord être libérées des

nombreuses contraintes provinciales inappropriées qui les empêchent actuellement

de financer leurs services adéquatement ou efficacement, comme le système actuel

alambiqué de « plafonnement » en Ontario. Les villes devraient être en mesure

d’agir indépendamment pour prendre des décisions autonomes dans leurs champs

de compétence »30.

3. Les villes ont besoin de nouvelles sources de recettes pour réussir et être viables.

« Il est facile de suggérer des façons de rétablir l’équilibre entre les responsabilités

de dépenses et les recettes. Cela peut se faire par exemple au moyen de l’augmenta-

tion des taxes foncières résidentielles, des frais d’utilisation et des emprunts, du

transfert de responsabilités pour certaines dépenses au gouvernement provincial ou

fédéral, du transfert de pouvoirs fiscaux aux administrations locales (comme l’impôt

sur le revenu ou certaines taxes de vente) de même que du transfert de fonds des

gouvernements fédéral et provinciaux sous forme de subventions conditionnelles

ou inconditionnelles »31.

28 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations and Fiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.

29 Kitchen, Harry M. « Financing Canadian Cities In The Future? » 21 mai 2004.30 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations

and Fiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.31 Slack, Enid. « Fiscal Imbalance: The Case for Cities. » 1er juin 2006.


Certains progrès ont été réalisés sur ces questions. Le transfert d’une partie de la taxe sur

l’essence perçue par le gouvernement fédéral et provincial aide Ottawa à financer ses besoins

en matière de transport en commun. De plus, le gouvernement de l’Ontario a lancé un Examen

provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services afin de tenter

d’établir une relation provincial-municipale viable pour les deux paliers de gouvernement.

En 2001, une étude de KPMG a conclu qu’entre 1998 et 2000, pour chaque dollar de recettes

supplémentaires que la ville a tiré de la croissance économique, 91 cents ont bénéficié aux

gouvernements fédéral et provincial tandis que seulement 9 cents ont bénéficié à la Ville

elle-même. KPMG a mis à jour son étude en 2006 pour tenir compte des changements

fiscaux qui se sont produits depuis 2005. Les résultats indiquent que même si la valeur totale

des taxes et des impôts générés pour tous les paliers de gouvernement a augmenté de 43 %,

la quote-part de la Ville des recettes fiscales totales est demeurée à 9 %. Il est clair que la

Ville ne profite pas des recettes supplémentaires découlant de la croissance économique.

Toutefois, si on tient compte du transfert de recettes fiscales provinciales et fédérales aux

municipalités, la quote-part des recettes d’Ottawa passe à 11 % de 9 %.

Les progrès demeurent lents et minimes. Si le déséquilibre fiscal municipal n’est pas réglé

rapidement, les villes canadiennes ne seront pas en mesure de continuer de financer les

services et infrastructures actuelles.

Comparativement à sept des autres villes importantes en Ontario, Ottawa dépend davantage

des taxes foncières comme sources de recettes. Cela est principalement dû au fait qu’Ottawa

reçoit moins que sa part équitable des subventions des autres paliers de gouvernement et

qu’elle ne peut bénéficier de la mise en commun des coûts des services sociaux comme la

Région du Grand Toronto. En 2005, la Ville d’Ottawa a reçu 1,12 milliard de dollars de recettes

tirées des taxes foncières, y compris des propriétés fédérales et provinciales pour lesquelles

des paiements tenant lieu de taxes sont effectués. Cela a représenté 55,34 % des recettes

totales de la Ville de 2,029 milliards de dollars. Au cours de la même période, les taxes prélevées

par la Ville de Toronto ont représenté seulement 43,77 % des recettes totales. Le graphique

suivant indique à quel point la Ville d’Ottawa dépend des taxes comparativement à Toronto et

à la moyenne des sept autres villes ou régions importantes. Une proportion plus équitable des

subventions gouvernementales réduirait la dépendance de la Ville d’Ottawa envers les taxes.

Ottawa dépend des taxes

72

Analyse des recettes, 2005

Le graphique qui suit indique les taxes foncières sur une maison moyenne à Ottawa, évaluée à

276 245 $ en 2006, comparativement aux taxes foncières sur une maison se situant dans

la moyenne d’évaluation à Toronto, Markham, Mississauga et Hamilton. La fourchette de la

valeur d’évaluation de la maison moyenne dans chaque ville reflète le caractère variable du

coût du logement résidentiel dans chaque municipalité. Il n’existe aucune valeur d’évaluation

commune représentant ce que le contribuable moyen paie dans chaque municipalité.

En 2006, le propriétaire d’une maison moyenne à Ottawa a versé 2 548 $ en taxes foncières

municipales, à l’exclusion de la taxe scolaire provinciale. Le propriétaire d’une maison moyenne

à Toronto a versé 2 093 $, soit 455 $ de moins. En 2004, la différence entre les taxes foncières

moyennes à Ottawa et Toronto s’élevait à 515 $.

0 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

Autres recettesSubventions gouvernementales

TaxesFrais d’utilisation et frais de service

Moyenne des sept autres villesTorontoOttawa

% d

es re

cett

es t

otal

es

Source : RIF 2005

Les taxes résidentielles sont plus élevées à Ottawaque dans les autres villes


Taxes versées sur une maison d’évaluation moyenne, 2006(À l’exclusion des taxes scolaires)

Les taxes plus élevées d’Ottawa ne peuvent pas s’expliquer par des augmentations; les

résidents d’Ottawa ont bénéficié au cours des six dernières années du plus faible accroisse-

ment cumulatif des taxes foncières en Ontario. La réponse réside dans la proportion relative

des taxes commerciales dans chaque ville.

À Ottawa, les propriétés commerciales constituent 14 % du rôle d’évaluation, même si ces

propriétés comptent en réalité pour 26 % des taxes perçues. Les propriétés commerciales à

Toronto constituent 17 % du rôle d’évaluation mais comptent pour 37 % des taxes perçues.

Dans l’ensemble, les détenteurs de propriétés commerciales assument proportionnellement

une plus grande partie du fardeau fiscal tandis que les détenteurs de propriétés résidentielles

en assument une moins grande partie. Toronto a reconnu l’inéquité du fardeau fiscal que

cela place sur les propriétés commerciales et est en voie de réduire son coefficient fiscal

commercial. Cela fera en sorte que les taxes résidentielles de Toronto se rapprocheront

de celles d’Ottawa au fil du temps.

0 $

500 $

1 000 $

1 500 $

2 000 $

2 500 $

3 000 $

3 500 $

(Évaluation foncière par ville, en moyenne)

Toronto369 300 $

Hamilton205 500 $

Ottawa276 245 $

Mississauga365 000 $

Markham403 000 $

74

Comparaison des proportions du rôle d’évaluation et du fardeau fiscal

Au cours des huit dernières années, l’Ontario a adopté de nombreuses lois ainsi que de

nombreux projets de loi et règlements relatifs à l’imposition, ce qui a rendu le système fiscal

très complexe et difficile à comprendre. Il en résulte que les contribuables fonciers de

l’Ontario peuvent ne pas véritablement bénéficier des principes d’équité et de prévisibilité

qui se voulaient parties intégrantes du système d’imposition foncière de l’évaluation de la

valeur actuelle (EVA). L’objectif du système consistait à fournir un modèle d’imposition

foncière plus transparent et facile à comprendre (c. à d. la valeur de la propriété multipliée

par le taux d’imposition). En réalité, certaines composantes du système d’imposition foncière

sont difficiles à expliquer aux résidents.

Les difficultés liées à l’impôt foncier à Ottawa comprennent notamment : les changements au

sein d’une catégorie d’imposition, d’une catégorie à l’autre et d’une région de la province à

l’autre; des restrictions de taxes municipales pour certaines catégories; une longue protection

de plafonnement pour les propriétés de certaines catégories; et l’effet sur les contribuables

qui doivent assumer les manques à gagner causés par le plafonnement. Tenter d’expliquer

aux contribuables la manière dont tous ces changements ont touché leurs taxes a constitué

l’un des plus grands défis auxquels la Ville d’Ottawa a fait face depuis la fusion. Toutes les

municipalités ontariennes font face à ce défi dans diverses mesures.

Voici une brève description des questions en cause et de leurs effets.

0 %

5 %

10 %

15 %

20 %

25 %

30 %

35 %

40 %

Taxes commercialesÉvaluation commerciale

TorontoOttawa

14 %

26 %

17 %

37 %

Le système d’impositionfoncière est trop complexe


Taxes commerciales – plafonnement et récupération

Les différences entre l’imposition résidentielle et commerciale en Ontario ainsi que la

complexité du calcul des taxes foncières commerciales ont fait l’objet de plusieurs critiques.

Les catégories d’imposition commerciale comprennent les propriétés à logements multiples

(appartements situés dans des petits immeubles et dans les tours d’habitation ainsi que les

maisons en rangée), les propriétés commerciales (les magasins de détail, les banques, les

bureaux) et les propriétés industrielles (usines, entrepôts). Les modifications à l’imposition

foncière municipale apportées par la province en 1998 exigeaient des municipalités qu’elles

limitent ou plafonnent toute augmentation de taxes pour les propriétés commerciales.

Bien que la législation de plafonnement visait à établir la prévisibilité pour les contribuables

commerciaux, elle a causé d’importants problèmes pour les détenteurs de petites propriétés

commerciales, qui doivent maintenant payer plus qu’ils le devraient dans certains cas.

En vertu de la législation de plafonnement actuelle, toute augmentation de taxes foncières

liée à l’évaluation pour une propriété commerciale est limitée à 10 % des taxes de l’année

précédente ou, si ce montant est plus élevé, à 5 % de l’imposition en fonction de l’EVA. Les

augmentations de taxes liées à l’évaluation pour les propriétés commerciales sont limitées par

la législation de plafonnement. Les propriétés individuelles protégées par le plafond génèrent

un « manque à gagner fiscal » au sein de la catégorie d’imposition (c. à d. toutes les propriétés

relevant de cette catégorie). Ce manque à gagner fiscal correspond à la différence entre le

montant de taxes fondé sur l’EVA que les propriétés généraient et ce qu’elles génèrent après

l’application du plafonnement. Ce manque à gagner fiscal doit être recouvré auprès des autres

contribuables de la catégorie, ce qui donne lieu à des augmentations de taxes pour les autres

propriétés commerciales.

Le mécanisme de recouvrement de ce manque à gagner fiscal auprès des détenteurs d’autres

propriétés est appelé une « récupération ». Dans le cadre de ce processus, les propriétés qui

feraient l’objet d’une diminution de taxes en raison d’une réduction de leur évaluation font

plutôt l’objet d’une diminution réduite ou ne font l’objet d’aucune diminution pour que soit

couvert le manque à gagner. En d’autres termes, les contribuables commerciaux qui auraient

droit à une réduction de taxes en raison d’une réduction d’évaluation versent des taxes sup-

plémentaires pour compenser les taxes que d’autres contribuables commerciaux ne paient

pas en raison du plafonnement.

Le tableau suivant indique qu’en 2005, la Ville d’Ottawa a eu un manque à gagner fiscal de

22,8 millions de dollars en raison du plafonnement, somme qui a été récupérée principale-

ment des détenteurs de petites propriétés commerciales qui auraient autrement bénéficié

d’une réduction des taxes foncières.

76

Le tableau qui précède indique que les bénéficiaires du programme de plafonnement sont

principalement les détenteurs des propriétés commerciales dont les évaluations sont les

plus élevées.

Cette tendance apparaît encore plus clairement dans le graphique qui suit, lequel indique

que les détenteurs de petites propriétés versent plus de 10 millions de dollars de plus que

ce que ne le justifierait l’EVA tandis que les détenteurs de grandes propriétés versent

presque 4 millions de dollars de moins.

La province a également établi le « seuil provincial » pour les coefficients fiscaux. Ce seuil a

été établi en 1998 en fonction des valeurs d’évaluation de l’époque. Cela visait à empêcher

les municipalités d’appliquer toute augmentation de taxes liées au budget aux propriétés

commerciales si le coefficient fiscal était plus élevé que le seuil.

Ottawa s’est située sous le seuil jusqu’en 2004. Depuis, en raison de l’adoption de coefficients

fiscaux qui empêchent les transferts fiscaux entre catégories, le ratio commercial est passé au

dessus du seuil. Par conséquent, la Ville d’Ottawa n’a été en mesure d’imposer une augmenta-

tion de taxes liée au budget et visant les propriétés commerciales qu’à la moitié du taux de

l’augmentation des taxes résidentielles au cours des deux dernières années. Il s’ensuit que

les autres catégories d’imposition ont dû absorber une plus grande proportion de l’augmentation

de taxes liée au budget, la catégorie résidentielle (soit la plus importante) en assumant la

plus grande proportion.

La politique fiscale de la province visait à faire passer toutes les propriétés à leur EVA entière.

Aux termes du programme de plafonnement, aucune échéance n’est fixée quant au moment

auquel les propriétés devraient se situer à leur niveau d’imposition fondé sur leur EVA entière

(soit l’EVA multipliée par le taux d’imposition). À chaque année de réévaluation, la marche vers

l’imposition en fonction de l’EVA entière est arrêtée parce que les nouvelles valeurs d’évaluation

doivent être intégrées au plan. Le gel actuel de deux ans des évaluations récemment annoncé

par le ministre des Finances permettra un certain avancement vers l’EVA entière, mais ne

réglera pas le problème à long terme.

Taxes annuelles ($)

Récupération(Plus que l’EVA)

Aucunrajustement(à l’EVA)

Plafonnement(Moins que l’EVA)

Résultats

Nombre decomptes

Récupérationtotale ($)

Nombre decomptes

Nombre decomptes

Totalplafonné ($)

Avantagenet

0 – 200 000 4 014 15 696 669 3 183 1 853 5 356 322 (10 340 347)

200 000 – 500 000 112 3 550 131 48 52 2 680 749 (869 382)

500 000 – 1 000 000 7 1 042 781 2 4 2 273 315 1 230 534

1 000 000 – 1 500 000 9 471 815 8 6 630 781 158 966

1 500 000 – 2 000 000 1 219 993 1 3 351 000 131 007

2 000 000 – 3 000 000 1 280 008 1 4 1 297 170 1 017 162

3 000 000 – 5 000 000 1 384 034 2 7 5 293 268 4 909 234

5 000 000 – 10 000 000 3 1 180 140 0 6 4 943 866 3 763 726

Total 4 148 22 825 571 3 245 1 935 22 825 571


Le plafonnement visait à faire passer le système d’imposition actuel à un système fondé sur

l’EVA dans un délai raisonnable. En réalité, il a perpétué l’inéquité fiscale entre les catégories

commerciales, des contribuables ayant droit à des taxes plus basses en fonction de leur EVA

entière se faisant refuser une pleine réduction afin de subventionner des propriétés visées

par d’importantes augmentations fondées sur l’EVA. Les réévaluations annuelles visaient à

atténuer les augmentations importantes uniques imprévisibles fondées sur plusieurs années

d’augmentation graduelle de la valeur des propriétés. Au contraire, l’inéquité du programme

de plafonnement se poursuit.

Taxes résidentielles – transferts fiscaux provenant d’autres catégories

Contrairement à ce qui s’applique en matière d’imposition commerciale, il n’existe pour

l’imposition foncière résidentielle aucun outil, comme le plafonnement, réduisant l’effet des

changements d’évaluation. Les trois dernières augmentations de taxes fondées sur l’évalua-

tion pour les propriétés résidentielles et les propriétés à logements multiples étaient plus

élevées que celles qui visaient les propriétés commerciales au cours de la même période.

Le graphique qui suit indique l’augmentation moyenne dans chaque catégorie comparative-

ment à l’augmentation moyenne dans toutes les catégories pour les trois dernières réévaluations.

Il faut remarquer que lorsque l’évaluation totale pour une catégorie se situe au dessus de la

moyenne de la ville, les détenteurs des propriétés de cette catégorie paient plus de taxes

tandis que les détenteurs des propriétés d’une catégorie se situant sous la moyenne de la

ville en paient moins.

Changement d’évaluation moyen dans chaque année d’imposition, par catégorie

0 %

5 %

10 %

15 %

20 %

25 %

30 %

35 %

40 %

Moyenne de la ville

IndustrielCommercialLogements multiples

Résidentiel

2006*20042003

Source : SEFM

* Aucune réévaluation n’a eu lieu en 2005

78

Cette situation s’est produite pour la première fois inopinément en 2003 lorsqu’il y a eu

un transfert du fardeau fiscal de la catégorie commerciale à la catégorie résidentielle. À ce

moment, le Conseil municipal ne disposait d’aucun outil de politique fiscale pour éliminer

l’effet du transfert. De plus, Ottawa était presque la seule en Ontario à subir ce type de

transfert et a été forcée de demander au gouvernement de l’Ontario de lui fournir des outils

d’atténuation. Pour 2004 et 2006, la province a temporairement permis aux conseils muni-

cipaux d’éliminer le transfert du fardeau fiscal au moyen de l’utilisation de « coefficients

fiscaux neutres ». Un coefficient fiscal neutre pondère davantage l’évaluation de la catégorie

d’imposition qui perd des recettes fiscales de sorte que le fardeau ne se déplace pas.

Les trois dernières réévaluations ont également donné lieu à des différences importantes

entre les changements dans les valeurs d’évaluation des propriétés résidentielles d’Ottawa

et celles des autres municipalités ontariennes. Le solide marché résidentiel d’Ottawa a

donné lieu à des augmentations de la valeur d’évaluation moyenne plus importantes que

la moyenne provinciale. Le graphique qui suit indique l’ampleur des différences pour Ottawa

comparativement au reste de la province.

Changement dans l’évaluation résidentielle moyenne

La province établit les taux de taxes scolaires résidentielles au moyen des valeurs d’évaluation

de toutes les municipalités ontariennes. Étant donné que les valeurs d’évaluation résidentielle

d’Ottawa ont augmenté davantage que la moyenne provinciale, le fardeau des taxes scolaires

a été transféré d’autres parties de la province à Ottawa. De 2001 à 2005, le rôle d’évaluation

de la Ville a augmenté de 11,1 % en raison de l’ajout de nouvelles propriétés. Au cours de la

même période, les taxes scolaires ont augmenté de 33,7 % pour les propriétés résidentielles.

Cela a coûté aux contribuables résidentiels d’Ottawa 28 millions de dollars de plus qu’aux

contribuables des autres municipalités ontariennes.

0 %

5 %

10 %

15 %

20 %

25 %

30 %

ProvinceOttawa

2006*20042003

Source : SEFM

* Aucune réévaluation n’a eu lieu en 2005

Taxes résidentielles –transfert des taxes scolaires


Dans chaque réévaluation, il y a eu un transfert fiscal important au sein de la catégorie

résidentielle étant donné que les propriétés situées dans certaines parties de la ville font

l’objet d’augmentations de valeur beaucoup plus importantes que d’autres. Le graphique

qui suit indique le pourcentage des propriétés situées dans les parties urbaines, suburbaines

et rurales d’Ottawa de même que la manière dont leurs taxes ont changé en raison de

la dernière évaluation. De façon générale, les valeurs d’évaluation des propriétés situées

dans les parties suburbaines et rurales de la ville augmentent à un taux plus faible que celles

qui sont situées dans les parties urbaines. Cela est vrai pour chaque année de réévaluation.

Contrairement à ce qui se produit pour les catégories commerciales, il n’est pas obligatoire

d’augmenter graduellement les taxes résidentielles et il serait virtuellement impossible de le

faire au moyen de réévaluations annuelles.

Incidence fiscale de la réévaluation de 2006 : Propriétés résidentielles

Imposition des propriétés à logements multiples

Les taux applicables aux propriétés locatives pour les appartements à Ottawa continuent

d’augmenter. Une partie des loyers contribue au paiement des taxes foncières. Le Conseil

municipal a toujours indiqué sa préférence pour un niveau équitable d’imposition entre les

propriétés à logements multiples et les propriétés résidentielles. Il est difficile d’établir une

comparaison entre les deux types de propriétés car la province a décidé que les propriétés

résidentielles devaient être évaluées en fonction des ventes (en fonction des ventes sur le

marché) et que les propriétés à logements multiples devaient être évaluées en fonction du

revenu (en fonction du fonds de roulement généré par les loyers). Il n’existe aucune métho-

dologie établie de comparaison du fardeau fiscal entre les propriétés résidentielles et les

propriétés à logements multiples.

Taxes résidentielles –impossibilitéd’augmentations graduelles

0 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

SuburbaineRuraleUrbaine

< - 20 % -20 à -15 % -15 à -10 % -10 à -5 % -5 à -0 % 0 à 5 % 5 à 10 % 10 à 15 % 15 à 20 % 20 % +


Diminution de taxes

% d

es p

rop

iété

s

Augmentation de taxes

80

32 BMA Management Consulting, « Municipal Study », 2005, p. 12733 BMA Management Consulting, « Municipal Study », 2005, p. 172

Les taxes agricoles figurentparmi les moins élevées

Par conséquent, le Conseil municipal a apporté des changements graduels au fardeau fiscal

de la catégorie des propriétés à logements multiples. Depuis 2001, le fardeau visant cette

catégorie a été réduit de plus de 3 millions de dollars, malgré les transferts fiscaux vers

cette catégorie et les augmentations de taxes. En l’an 2000, la catégorie des propriétés à

logements multiples représentait 6,14 % du rôle d’évaluation et 11,6 % de l’ensemble des

recettes fiscales de la Ville. Aujourd’hui, la catégorie des propriétés à logements multiples

représente 6,6 % du rôle d’évaluation mais seulement 9,6 % des recettes fiscales totales.

Cela fait en sorte que les taxes par appartement situé dans un immeuble sans ascenseur à

Ottawa en 2005 étaient inférieures de 177 $ et 163 $ respectivement, pour les immeubles de

taille moyenne et les tours d’habitation, aux taxes moyennes pour les municipalités comptant

plus de 100 000 habitants32. En 2006, Le Conseil municipal a atteint le coefficient fiscal cible

de 2004 qu’il avait fixé pour la catégorie d’imposition des propriétés à logements multiples.

Depuis la fusion, le Conseil municipal a réduit le coefficient fiscal des terres agricoles

considérablement pour reconnaître l’importance du secteur agricole pour la Ville d’Ottawa.

En 2005, des 47 municipalités ontariennes prévoyant la catégorie d’imposition des terres

agricoles, la Ville d’Ottawa a prélevé les deuxièmes plus faibles taxes par acre, soit 84 % de

moins que la moyenne provinciale par acre pour les terres agricoles de catégorie 1 et 73 %

de moins que la moyenne provinciale par acre pour les terres agricoles de catégorie 633.

Le coût du carburant augmentant et les pressions financières augmentant pour la collectivité

agricole, le Conseil municipal a adopté en 2006 un Programme de subventions pour terres

agricoles. Ce programme permet aux agriculteurs de retarder le versement final de leurs

taxes foncières 2006 jusqu’à leur récolte.

Outils d’atténuation fiscale nécessaires

Le public tient les municipalités responsables de ses factures de taxes foncières résidentielles;

par conséquent, les conseils municipaux doivent avoir davantage de contrôle sur les systèmes

d’imposition et d’évaluation. Les types d’outils de politique dont les conseils municipaux

devraient disposer comprennent notamment :

• Des outils d’atténuation pour contrer les effets des augmentations importantes

de l’évaluation et des transferts fiscaux connexes subis par une catégorie au cours

d’un cycle donné;

• La souplesse nécessaire pour accélérer l’avancement vers l’imposition en fonction

de l’EVA entière pour les catégories actuellement plafonnées;

• La capacité de mettre en œuvre un programme d’augmentations graduelles pour

les détenteurs de propriétés résidentielles en adoptant une réévaluation seulement

chaque trois à cinq ans;

• La capacité d’établir les taxes scolaires en fonction d’une exigence de prélèvement

énoncée par la province.


Au fil des années, le personnel de la Ville et le Conseil municipal ont fait des suggestions

à la Province sur la manière d’améliorer le système d’imposition municipale en Ontario.

La Province démontré son appui à Ottawa en répondant aux demandes d’outils d’atténuation,

mais le dialogue doit se poursuivre en vue de fixer le système d’imposition foncière.

En vertu de la Loi sur les municipalités, les municipalités jouissent du vaste pouvoir

discrétionnaire d’imposer des frais ou des redevances pour toute activité ou tout service.

Bien que les municipalités puissent déterminer les services facturés, le montant des frais et

l’identité des payeurs, la Loi sur les municipalités les limite au recouvrement des coûts. En

d’autres termes, les municipalités ne peuvent facturer davantage que ce qu’il leur en coûte

pour fournir un service.

À Ottawa, les principaux frais d’utilisation sont les tarifs de transport en commun, les tarifs

d’eau, les frais supplémentaires pour les égouts ainsi que les frais d’inscription et les droits

d’entrée pour les programmes et installations de loisirs. Les frais d’utilisation et les redevances

financent directement une partie des coûts du programme ou du service. Depuis 2004, les

frais d’utilisation augmentent annuellement, la Ville s’efforçant de maintenir un ratio coûts/frais

d’utilisation constant. En 2005, la Ville a perçu des frais d’utilisation et des redevances

d’un montant de 484 millions de dollars. En transférant aux utilisateurs la totalité ou

une partie des augmentations de coûts, la Ville évite de les ajouter à la facture de taxe

foncière résidentielle.

Une comparaison des frais d’utilisation par habitant figure dans le graphique qui suit.

Comparaison des frais d’utilisation et de redevances, par ménage

FRAIS D’UTILISATIONET REDEVANCES

Toronto Ottawa Moyenne de sept villes

Transport encommun

Réseau d’égoutssanitaires et

pluviaux

Réseau dedistribution

d’eau

Loisirs

Source : RIF

0 $

100 $

200 $

300 $

400 $

500 $

600 $

700 $

800 $

82

Ayant le deuxième plus grand nombre d’usagers du transport en commun de la province,

Ottawa a perçu environ 115 millions de dollars de tarifs de transport en commun en 2005,

ce qui a couvert 37,5 % des dépenses totales de transport en commun, y compris les

contributions aux immobilisations. La moyenne municipale ontarienne en 2005 des recettes

de transport en commun en pourcentage des dépenses était de 42,9 %. L’année dernière,

le Conseil municipal a adopté une politique de recouvrement de 55 % des dépenses directes

de transport en commun auprès des usagers, rapprochant ainsi Ottawa de la moyenne

provinciale et couvrant des dépenses en augmentation. Ottawa n’est pas unique. Toutes les

municipalités ontariennes ont dû augmenter leurs tarifs de transport en commun en raison

de facteurs économiques, comme les prix plus élevés de l’essence34.

En 2005, les tarifs d’eau et les frais supplémentaires pour les égouts ont totalisé respective-

ment 64 millions de dollars et 102 millions de dollars. Pour un ménage moyen, cela équivalait

à 645 $ par année, soit une augmentation de 53 $ comparativement à l’année précédente.

Pour les services d’aqueduc et d’égout, leur coût moyen pour les municipalités ontariennes

était de 665 $, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2004. La Ville d’Ottawa et la

plupart des autres municipalités de l’Ontario ont augmenté les frais d’utilisation pour les

services d’aqueduc et d’égout afin d’assurer la sécurité du public, de garantir la fiabilité de

l’infrastructure et de respecter les obligations imposées par la province.

Les frais d’utilisation liés aux services de loisirs ont totalisé 35 millions de dollars en 2005, ce

qui représentait 35 % des dépenses totales pour ces services35. Bien que les taxes couvrent

toujours 65 % des coûts des services de loisirs, Ottawa perçoit davantage de taxes pour cette

catégorie que toute autre ville par habitant : 100 $ par ménage pour les frais liés aux loisirs

comparativement à 66 $ pour la moyenne de sept villes ontariennes et 37 $ pour Toronto. La

Ville a veillé à ce que les familles à faible revenu puissent continuer à bénéficier des program-

mes de loisirs en augmentant le montant de la subvention d’une somme équivalente à toute

augmentation des frais d’utilisation.

En mettant en œuvre le principe de l’utilisateur payeur, la Ville a également fait passer

l’enlèvement des ordures de la facture de taxe fondée sur l’évaluation à des frais d’utilisation

fixes pour les propriétés résidentielles et à logements multiples. Les frais d’utilisation pour

l’enlèvement des ordures s’inscrivent dans une stratégie plus large visant la sensibilisation

accrue au coût des ordures et, en fin de compte, l’augmentation du taux de recyclage. En

retirant ce coût du système d’imposition foncière, les détenteurs de propriétés commerciales

et industrielles qui ne reçoivent pas ce service de la Ville ne doivent plus payer pour lui.

Nouveaux frais d’utilisation et nouvelles redevances

En 2005, la Ville a fait part à la province d’un certain nombre de possibilités de recettes, y

compris de nouveaux frais d’utilisation, pour qu’elle examine la possibilité de les intégrer à

la nouvelle Loi sur la Ville d’Ottawa. La province n’a pas accordé à la Ville ces possibilités de

recettes, mais elle a indiqué qu’elle les étudierait plus en profondeur dans le cadre de son

34 BMA Management Consulting Inc., « Municipal Study », 2005, pp. 73 et 74.35 RIF 2005.


examen de la Loi sur les municipalités. Au moment de la rédaction du présent rapport, le

projet de loi 130, soit la Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités, avait

déjà été adoptée en première lecture. Toutefois, les modifications comprises dans le projet

de loi 130 ne prévoient aucun nouvel outil financier.

Le financement provenant d’autres paliers de gouvernement a diminué

Comme il en a été question précédemment, la Ville reçoit des fonds des deux paliers de

gouvernement, essentiellement pour les programmes sociaux à frais partagés. Depuis le

début des années 1990, les gouvernements fédéraux et provinciaux successifs ont équilibré

leurs budgets en transférant des services ou en réduisant le soutien financier accordé aux

municipalités. Plusieurs programmes de subventions ont progressivement été éliminés au

cours de cette décennie, y compris les subventions au transport en commun et aux services

routiers ainsi que les subventions inconditionnelles qui procuraient des fonds généraux pour

aider les municipalités à réduire les frais de la prestation des services locaux.

En 1998, la province a entrepris la réorganisation des services provinciaux et municipaux, qui,

comme on la soutenu, devait être sans incidence sur les recettes. La province a harmonisé les

taux des taxes scolaires au cours de la même période et a adopté un taux de taxe scolaire pour

l’ensemble de la province, qui a fait diminuer les frais d’éducation imputés aux comptes de

taxes foncières. Toutefois, au cours de cet exercice, on a transféré aux municipalités d’autres

services et frais, qui se sont ajoutés à la fraction municipale des comptes de taxes. Au fil des ans,

les gouvernements ont réduit ultérieurement le niveau de financement des services transférés.

À titre d’exemple, en 1997, les subventions provinciales couvraient 77 % des dépenses globales

d’aide sociale d’Ottawa. En 2005, ces subventions ont été réduites à 54 % des coûts totaux. En

2001, les subventions provinciales finançaient près de 31 % des dépenses globales de logement

social. En 2005, ces subventions avaient diminué à 24 %36.

Dans la foulée des changements apportés aux subventions au logement social, la liste

d’attente pour un logement subventionné à Ottawa s’était considérablement allongée et la

Ville n’avait pas les fonds voulus pour répondre à la demande supplémentaire. En date du

31 décembre 2005, 9 922 demandeurs d’un logement figuraient sur la liste d’attente, ce qui

signifie qu’environ 23 000 résidents d’Ottawa faisaient face à un délai d’attente moyen de

cinq à huit ans avant de pouvoir occuper un logement subventionné.

Les responsabilités croissantes en matière de service, conjuguées à la compression des fonds,

ont entraîné des difficultés pour les conseils municipaux, qui doivent à la fois tenir compte des

besoins de la collectivité et maintenir un niveau d’imposition raisonnable. Dans de nombreux

cas, on a retardé les travaux d’entretien de l’infrastructure municipale afin d’atteindre un

équilibre entre ces objectifs conflictuels.

La bonne nouvelle, c’est qu’à la fin des années 1990, un nombre de programmes fédéraux et

provinciaux ont été lancés pour répondre aux besoins en immobilisations. Ces programmes

ont aidé les municipalités à financer les travaux d’infrastructure cruciaux et à répondre aux

besoins créés par l’expansion de l’infrastructure de la collectivité. Les programmes comme

36 RIF - 1997, Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton, 2001 Ottawa, 2005 Ottawa.

84

AUTRES SOURCES DE RECETTES

Travaux d’infrastructure Canada-Ontario (TICO), Partenariats pour le réinvestissement dans

les transports en commun (TITC) et Super croissance ont grandement contribué à aider les

municipalités à combler les lacunes dans leurs réseaux routiers, de transports en commun,

d’égouts et d’aqueduc.

Quoi qu’il en soit, même si ces programmes étaient prometteurs, ils demeurent à court terme

et doivent être renouvelés. Bon nombre restreignent l’utilisation des fonds et, de manière plus

importante encore, n’offrent pas de financement de base sur lequel les municipalités peuvent

compter chaque année. De plus, les priorités et les engagements en matière de financement

changent au gré des gouvernements successifs. Par conséquent, on ne peut considérer ces

programmes comme des sources durables et prévisibles de financement qui permettent aux

municipalités de planifier et de gérer de manière appropriée leurs obligations en matière

d’immobilisations et de fonctionnement.

En réaction au budget provincial du printemps 2006, Roger Anderson, président de

l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), a déclaré ce qui suit :

« Les annonces de financement ponctuelles aident à atténuer les symptômes du

transfert, mais elles ne permettent pas de protéger les contribuables municipaux

contre le fardeau croissant créé par le transfert des coûts provinciaux ».

Même si ce genre de financement avantage les municipalités, il ne permet pas de répondre

au besoin urgent de rétablir la viabilité financière des administrations municipales de l’Ontario.

Bien que les dépenses aient tendance à augmenter d’une année à l’autre dans toutes les

catégories, il n’en est pas de même pour les recettes. Pour faciliter le financement de ses

programmes, la Ville ne doit pas se fier uniquement aux taxes et aux frais d’utilisation, mais

doit examiner d’autres sources de recettes, comme les revenus d’intérêt et les dividendes.

Toutefois, le Conseil municipal n’a aucun contrôle sur la fluctuation des taux d’intérêt et

des dividendes. La Ville d’Ottawa tire également des recettes des dividendes qu’elle reçoit

d’Hydro-Ottawa et du champ de course Rideau Carleton. D’autres sources de recettes ont

fourni 1,64 % des recettes totales en 2005 et, sans ces sources, les taxes auraient augmenté

de 33 millions de dollars, soit 3,5 %.

Revenus d’intérêt

Les principales recettes de la Ville autres que les taxes et les frais d’utilisation proviennent des

intérêts sur les fonds qui ne doivent pas être dépensés immédiatement. Les règlements pris en

application de la Loi sur les municipalités prévoient les investissements que la Ville peut faire,

qui ont tendance à être plutôt conservateurs.


Bien que les types de placements que la Ville peut faire soient limités, il demeure néanmoins

important d’en maximiser le rendement au moyen de l’analyse comparative avec les autres

municipalités. Les facteurs comparatifs sont notamment :

• Le fonds ONE, programme de mise en commun des placements municipaux conçu

expressément pour le secteur public de l’Ontario et supervisé par la CHUMS Financing

Corporation et Local Authority Services Limited;

• L’indice des Bons du Trésor à trois mois de Scotia Capitaux, composé des Bons

du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada, qui sont remplacés par de

nouveaux Bons du Trésor chaque fois que le gouvernement du Canada en vend;

• Un indice composé de tous les indices d’obligation d’État à court terme et à moyen

terme de Scotia Capitaux, constitué d’obligations fédérales, provinciales et municipales

dont la durée à l’échéance se situe entre un an et 10 ans.

Même si aucun de ces facteurs comparatifs ne reflète précisément la politique de placement

ou les objectifs de la Ville, ils constituent une base acceptable de comparaison. Le tableau qui

suit compare les rendements obtenus par la Ville et ceux des facteurs comparatifs.

Comparaison du rendement des placements

Le cadre législatif actuel au Canada limite la capacité des municipalités de gérer et de régle-

menter les programmes et services qu’elles fournissent. Aux États-Unis et en Europe, on a

fait des efforts considérables pour permettre aux villes de déterminer les services qu’elles

fournissent et le mode de financement de ces services.

Au cours des dernières années, les gouvernements provinciaux au Canada ont conféré aux

municipalités des pouvoirs supplémentaires de perception de nouvelles recettes ou leur ont

transféré des parties de leurs revenus ou des recettes provenant de la taxe sur l’essence. Bien

que la province d’Ontario ait fait des progrès en remettant aux municipalités une partie de la

taxe sur l’essence, elle doit prévoir des sources de financement supplémentaires pour rétablir

la viabilité financière des municipalités.

Rendements (%)

200137 2002 2003 200438 2005

Ville – Tous les fonds39 4,77 4,22 4,24 4,34 3,45

Indices de Scotia Capitaux ISC) 40 s.o. 4,09 3,63 4,26 3,17

Fonds ONE41 4,38 3,63 3,61 3,66 2,27

La Ville surpasse les ISC s.o. 0,13 0,61 0,08 0,28

La Ville surpasse le fonds ONE 0,39 0,59 0,63 0,68 1,18

37 Pour 2001, seuls les rendements du marché monétaire sont indiqués.38 En 2004, les rendements de la Ville sont indiqués en fonction du rendement total du marché.39 Les rendements obtenus par la Ville sont indiqués selon leur valeur comptable avant 2004.40 Les honoraires et les frais de gestion de portefeuille des ISC n’ont pas été déduits.41 Les rendements du fonds ONE sont indiqués après déduction des frais de gestion de placement.

Comparaison avec d’autres territoires

86

ÉVALUATION DESIMMOBILISATIONS

Le tableau qui suit compare les sources de recettes municipales aux États-Unis et au Canada.

Pouvoir d’imposition des municipalités : Canada et États-Unis

*Remarque : Pouvoir conféré à WinnipegSource : Fédération canadienne des municipalités

PARTIE C : DES IMMOBILISATIONS

Tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous, la valeur à neuf approximative des principaux

ouvrages de l’infrastructure de la Ville se chiffe à 26,4 milliards de dollars. Ces biens comprennent

les routes, les réseaux d’approvisionnement en eau, d’égouts et de transport en commun,

les bâtiments, les autobus et les véhicules des services paramédicaux. Les bâtiments sont

répartis selon le genre dans le deuxième tableau. En général, les immobilisations au centre-

ville d’Ottawa sont plus âgées que celles dans les banlieues. L’évaluation exacte des immo-

bilisations est en cours afin de satisfaire les exigences du Conseil sur la comptabilité dans

le secteur public (CCSP). Il en est question plus en détail dans la présente section.

É.-U. C.-B. Alberta Manitoba Québec Nouvelle-Écosse

Ontario Autres provinceset territoires

Taxes foncières x x x x x x x xTaxe de vente x x

Taxe sur chambresd’hôtel/de motel x x x

Taxe d’affaires x x x xTaxe sur lecarburant x x x x x x

Droits de permis x

Impôt sur lerevenu : particu-liers et entreprises

x x*

Redevancesd’aménagement

x x x x

Obligations muni-cipales exonéréesd’impôt

x x

Tax incentives xSubventions auxentreprises

x

Emprunt de fonds x x x x x x x x


Valeur à neuf estimative des immobilisations d’Ottawa


Bâtiments municipaux selon le groupeÉtat actif avec une superficie supérieure à 100 pieds carrés


Ouvraged’infrastructure

Composition Valeur à neufestimative

Infrastructure detransport

5 397 km de route569 ponts et ouvrages1 580 km de trottoir

10 486 620 000 $

Infrastructureenvironnementale

69 stations de pompage des eaux résiduaires1 station d’épuration des eaux résiduaires2 430 km de réseau d’évacuation sanitaire2 150 km de réseau collecteur pluvial11 stations de pompage d’eau pluviale152 dispositifs et installations d’eau pluviale2 730 km de canalisation d’approvisionnement en eau2 stations d’épuration d’eau

12 268 450 000 $

Réseau de transport encommun

10 centres parc-o-bus19 stations de transport en commun

720 820 000 $

Bâtiments et installations 783 ouvrages, y compris les centres récréatifs, les postes d’incendie, les postes de police, lesbibliothèques, les postes d’ambulances, etc.

2 051 757 146 $

Parc automobile 84 véhicules des services paramédicaux107 fourgons à incendie692 appareils lourds1 320 appareils et matériel léger942 autobus

768 063 000 $

Technologie del’information

7 084 ordinateurs personnels et applications1 622 imprimantes812 ordinateurs portatifs440 applications de bureautique

82 131 000 $

Total 26 377 841 146 $

Groupe NombreSuperficietotale (pi2)

Âge moyen (ans) Valeur à neuf effective

Loisirs 267 3 380 399 35 628 200 094 $

Travaux publics 149 3 145 437 24 452 255 399 $

Usage polyvalent 162 933 561 35 234 246 919 $

Services de transport en commun 32 1 036 941 18 199 260 700 $

Administration municipale 18 1 303 070 35 178 756 026 $

Services de protection 60 893 570 22 172 401 743 $

Arts et culture 76 481 215 67 98 213 165 $

Services sociaux 19 610 698 30 88 423 100 4

Total 783 11 784 891 33 2 051 757 146 $

88

Dépense d’immobilisations s’entend de toute dépense importante engagée pour acheter

ou améliorer des terres, des bâtiments, des ouvrages de génie civil, de l’équipement et du

matériel qui procurent des avantages pendant plus d’un an et qui entraînent l’acquisition ou

le prolongement de la vie d’un élément d’actif immobilisé. En 2006, le Conseil a approuvé

de nouvelles dépenses d’immobilisations de l’ordre de 1,183 millions de dollars, y compris

847 millions pour les projets de croissance, 276 millions pour le renouvellement des biens,

et 60 millions pour les initiatives stratégiques.

Dépenses prévues dans le budget d’immobilisations 2006, selon la catégorie 1 183 millions de dollars

Catégories de travaux d’immobilisations

Renouvellement des éléments d’actif de la Ville – Cette catégorie comprend les fonds

requis pour maintenir ou remplacer les immobilisations existantes tout au long de leur durée

de vie. Ces éléments d’actif comprennent les bâtiments, les ouvrages, les routes, le réseau

de transport en commun, les ponts, les véhicules, le matériel, les ordinateurs, les réseaux

informatiques et diverses autres installations.

Diverses études ont été entreprises dans l’ensemble des secteurs de programme de la Ville

afin de déterminer les fonds requis pour maintenir les éléments d’actif en conformité avec les

normes provinciales ou fédérales. Au cours des deux dernières années, des rapports ont été

présentés au Conseil où on recommandait des projets d’entretien du cycle de vie. Les priorités,

cernées sous forme de projets de renouvellement inscrits dans le budget d’immobilisations,

sont fondées sur ces études. L’objectif consiste à financer entièrement les besoins cernés liés

au cycle de vie au cours de la période décennale.

Croissance – Cette catégorie comprend tous les projets indiqués dans l’étude documentaire

sur les redevances d’aménagement et les priorités énoncées dans le Plan officiel 2004. Le

financement provenant de ces sources reflète les changements les plus récents apportés au

règlement de redevances d’aménagement, approuvés par le Conseil le 8 décembre 2004.

Croissance 72 %

Initiativesstratégiques

5 %

Renouvellementdes éléments d’actif

23 %

60 M$

276 M$

847 M$


APERÇU DESDÉPENSESD’IMMOBILISATIONS


Des renseignements supplémentaires sur le règlement sont indiqués plus loin dans la

présente section.

Initiatives stratégiques – Cette catégorie comprend toutes les autres dépenses d’immobilisa-

tions, notamment la mise en œuvre des divers plans directeurs ou du plan Ottawa 20/20;

l’acquisition de zones environnementales; la mise en valeur des services actuellement offerts;

et les frais liés à la croissance qui ne sont pas financés par les redevances d’aménagement.

La catégorie comprend également les initiatives en vue d’accroître l’efficacité organisation-

nelle, les nouvelles exigences légiférées, les programmes non liés à la croissance approuvés

par le Conseil, et les changements dans la demande de services.

Ajout des immobilisations au bilan de la Ville

L’un des changements les plus importants apporté par le CCSP est la transition à la comptabilité

d’exercice intégrale pour les immobilisations corporelles, telles que les routes, les bâtiments,

les terres, les réseaux d’alimentation en eau, le mobilier et les véhicules. Il s’agit d’une importante

modification de la méthode comptable et signifie que la Ville d’Ottawa ajoutera les immo-

bilisations corporelles à ses états financiers en 2009. Les éléments d’actif seront imputés à

la même période où ils sont passés en charges. À titre d’exemple, s’il en coûte 20 millions

de dollars pour construire une route et que sa durée de vie utile prévue est de 20 ans, une

dépense de l’ordre de 1 million de dollars sera inscrite chaque année en tant que valeur de

l’actif utilisée au cours de l’année.

Il faudra des ressources considérables pour planifier et mettre en œuvre ce changement

de déclaration. La Ville procède actuellement à la planification de cet exercice. On compte

entreprendre un inventaire de tous les éléments d’actif, y compris leur valeur, leur durée de

vie utile et leur valeur comptable nette.

Le fait d’ajouter les immobilisations corporelles aux états financiers permettra aux décideurs

d’avoir de meilleurs renseignements en vue de prévoir les coûts d’entretien et de remplacement

associés. De plus, les résidents pourront obtenir des renseignements précis sur les dépenses

d’immobilisations. Le CCSP compte accroître les responsabilités relatives à l’administration

municipale et offrir des renseignements de façon à tenir les municipalités comptables des

décisions relatives aux dépenses d’immobilisations.

Historiquement, on a eu tendance à reporter la réfection et le renouvellement des immobi-

lisations en raison des pressions pour équilibrer les budgets municipaux, sans pour autant

imposer d’importantes hausses d’impôt. Dans le rapport de recherche sur les finances

municipales, rédigé par Standard & Poor’s en mai 2006, on déclarait ce qui suit :

« Le renouvellement de l’infrastructure municipale représente actuellement une

importante question nationale. Les déficiences de l’infrastructure municipale se

rapportent typiquement aux réseaux d’approvisionnement en eau, d’égouts, routier

et de transport en commun ainsi qu’aux installations et bâtiments municipaux.

Des estimations des déficiences globales de l’infrastructure municipale nationale,

qui varient de 60 à 120 milliards de dollars canadiens, ont fréquemment été

déclarées. » [traduction]

90

L’ajout des immobilisations corporelles aux états financiers représente une première étape

afin de communiquer clairement ces déficiences au Conseil et aux résidents.

Incidence des projets d’immobilisations sur le fonctionnement

Chaque année, la Ville construit de nouveaux ouvrages d’infrastructure (des routes, des

feux de circulation, des centres communautaires) ou acquiert des biens (des autobus, des

fourgons à incendie) pour répondre aux besoins associés à l’expansion de la municipalité.

La Ville reçoit également ce qu’on désigne comme des « biens à titre gratuit », tels que

les routes résidentielles ou les canalisations d’approvisionnement en eau ou d’égouts

des constructeurs une fois que les collectivités sont établies. Parce que ces biens ne

comportent pas de dépenses d’immobilisations municipales, ils ne figurent pas dans le

budget d’immobilisations de la Ville.

Toutefois, lorsque ces biens sont construits ou cédés à la Ville, il faut les entretenir et les

réparer régulièrement. Les fonctionnaires municipaux doivent aussi en assurer l’exploitation

de façon à offrir des services au public. Les coûts opérationnels courants associés à la

construction ou au don des biens comportent des répercussions importantes sur le budget

de fonctionnement de la Ville.

En 2006, la somme de 7,5 millions de dollars environ a été ajoutée au budget de fonction-

nement de la Ville pour tenir compte des frais liés à la croissance, ce qui représente une

augmentation budgétaire de l’ordre de 0,8 %.

Le tableau ci-dessous renferme des exemples d’incidences budgétaires ou personnelles que

comporte le programme d’immobilisations de la Ville sur le budget de fonctionnement :

Service municipal Incidence

Gestion des actifs etdes biens immobiliers

Les frais comprennent l’électricité, l’approvisionnement en eau ainsi que l’entretien etla réparation des nouvelles installations, telles que les postes d’incendie, les biblio-thèques, les centres communautaires, les complexes sportifs, les pavillons de sport

Technologie del’information

Frais d’entretien des ordinateurs et périphériques pour le personnel supplémentaireengagé pour répondre à la croissance

Services paramédicaux Frais du parc d’ambulances (p. ex., essence)

Service des incendies Frais d’entretien des fourgons à incendie; les frais de personnel pour les nouveauxpostes d’incendie

Parcs et loisirs Frais d’électricité et d’approvisionnement en eau associés à l’ouverture de nouveaux parcs

Bibliothèque Frais de personnel pour les nouvelles installations

Opérations de surface Frais de réparation et de déneigement des kilomètres supplémentaires de route et de trottoir; frais d’entretien d’hectares supplémentaires de terrains de sport

Circulation routière etstationnement

Frais d’électricité pour les nouveaux feux de circulation et lampadaires

Transport en commun Frais d’essence et de pièces pour les nouveaux autobus

Services de gestion del’eau potable

Frais d’entretien des kilomètres supplémentaires de canalisation principale (y compris les vannes, les bornes-fontaines); frais de fonctionnement liés àl’expansion des installations d’épuration

Services de gestion deseaux résiduaires

Frais d’entretien de kilomètres supplémentaires de collecteurs principaux; frais liés aux installations supplémentaires d’eau pluviale


Les municipalités financent les frais d’immobilisations à partir des réserves et des fonds de

réserves ainsi qu’au moyen des subventions provinciales et fédérales, des contributions des

promoteurs et des prêts à long terme. Le graphique à secteurs ci-dessous montre le budget

d’immobilisations 2006 réparti en quatre catégories budgétaires : les recettes et subventions,

les réserves, les redevances d’aménagement et le passif.

Budget d’immobilisations 20061 183 millions de dollars

Principes de financement

Les deux Plans financiers à long terme antérieurs ont établi un nombre de principes de

financement que la Ville doit appliquer pour élaborer le budget d’immobilisations. Ces

principes sont les suivants :

• Maintenir les frais actuels de service de la dette financés par les taxes en autorisant

chaque année une nouvelle dette financée par les taxes d’environ 40 millions de

dollars (à l’exclusion des services de police)

• Maintenir le solde de couverture financé par les taxes de l’ordre de 50 millions de

dollars et les réserves financées par les redevances totalisant 20 millions de dollars

• Financer la partie acquittée par la Ville de l’expansion du réseau de transport en

commun rapide et d’autres projets de croissance au moyen d’un financement par

emprunt et appliquer les paiements futurs de la taxe sur l’essence afin d’acquitter

les frais de la dette.

De plus, le Conseil a adopté une politique en vue d’accroître les contributions annuelles

dans les réserves pour immobilisations en fonction de l’Indice des prix de la construction

de la Ville, publié par Statistique Canada.

Redevances d’aménagement

16 %

Passif25 %

Recettes et subventions

41 %

$127M

Réserves municipaleset contribution aux

immobilisations18 %

480 M$

216 M$

302 M$

185 M$


APERÇU DUFINANCEMENT DESIMMOBILISATIONS

92

Recettes et subventions

Les recettes et subventions représentent la partie la plus importante du financement des

immobilisations en 2005, qui s’élèvent à 480 millions de dollars. Toutefois, les subventions

d’immobilisations fédérales et provinciales ont diminué considérablement par rapport à celles

du début des années 1990, comme le montre le graphique ci-dessous, ce qui accroît les

pressions sur la Ville pour trouver d’autres sources de financement.

Subventions d’immobilisations, 1993-2005(milliers de dollars)

Taxe fédérale et provinciale sur l’essence

Au cours des dernières années, à la fois les gouvernements fédéral et provincial ont réinvesti

dans l’infrastructure municipale en partageant les recettes provenant de la taxe sur l’essence.

Le gouvernement provincial s’est engagé à procurer en permanence aux municipalités deux

cents de la taxe sur l’essence. Les recettes servent à financer des initiatives d’immobilisations

pour le transport en commun afin d’accroître l’achalandage ou d’acquitter les frais de

fonctionnement. La fraction de la taxe provinciale sur l’essence que touchera la Ville devrait

plafonner en 2007, se chiffrant à 37,3 millions de dollars. Le Conseil a décidé d’affecter 7,1

millions de dollars de cette somme pour financer les frais de fonctionnement liés à la

croissance. Le Conseil a approuvé l’utilisation du solde (30,2 millions de dollars) pour le

service de la dette en vue de financer le projet de train léger sur rail.

Les recettes municipales tirées de la taxe fédérale sur l’essence devraient atteindre le

sommet de 50 millions de dollars par année d’ici 2009. Les recettes tirées de la taxe fédérale

sur l’essence seront engagées dans des projets d’immobilisations pour le transport en


Autres/municipalesCanadaOntario

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 20040

10 000 $

20 000 $

30 000 $

40 000 $

50 000 $

60 000 $

70 000 $

80 000 $


commun. Toutefois, le gouvernement fédéral a précisé que ces fonds ne peuvent être utilisés

pour le projet de train léger sur rail. De plus, le projet de loi C-66 prévoit accorder aux

municipalités des recettes supplémentaires tirées de la taxe fédérale sur l’essence, totalisant

40 millions de dollars, en 2006 et 2007.


La Ville d’Ottawa fusionnée a adopté son premier règlement de redevances d’aménagement

en juillet 2004. Ces redevances sont versées par les promoteurs qui érigent de nouvelles

collectivités et servent à payer les installations d’immobilisations requises en raison de la

croissance, telles que les nouvelles routes, les réseaux d’égouts et les canalisations principales.

Toutefois, les redevances ne financent pas les frais de remplacement, de réfection ou de

fonctionnement que doit acquitter la Ville.

Le Conseil croit que la croissance devrait s’autofinancer. La législation provinciale prévoit que

les recettes tirées des redevances d’aménagement ne dépassent pas les frais réels. La Loi sur

les redevances d’aménagement a été modifiée en 1997 et, par conséquent, les redevances

d’aménagement ne couvrent plus certains frais liés à la croissance, notamment les suivants :

• Escomptes de service : Les municipalités doivent financer 10 % des frais de la

croissance liés à la prestation des services de transport en commun, de parcs,

de centres récréatifs, de garderies, de bibliothèques, de services paramédicaux,

d’études, de chantiers, et de véhicules. Par conséquent, 10 % des frais liés à la

croissance sont exclus des redevances d’aménagement et doivent être financés

à partir des impôts ou des redevances d’utilisation existantes.

• Niveau de service : Les redevances d’aménagement sont calculées afin de récupérer

les coûts en fonction de niveau moyen de services offerts au cours des 10 années

précédentes. Si le Conseil entend offrir un niveau de service supérieur à la moyenne

pendant 10 ans, ce service ne sera pas couvert par les redevances d’aménagement

et doit être financé au moyen des impôts ou des redevances d’utilisation.

• Services exclus : Les modifications apportées à la Loi en 1997 ont exclu les redevances

pour l’acquisition de forêts-parcs, d’installations culturelles et de déchets solides.

Par conséquent, tous les projets d’immobilisations dans ces domaines sont financés

avec des sources autres que les redevances d’aménagement.

• Capacité excédentaire : Afin de minimiser les perturbations et les frais, les municipalités

construisent souvent des canalisations d’assainissement et principales surdimension-

nées de façon à répondre aux besoins de croissance futurs. Toutefois, en raison des

dispositions de la Loi, il est difficile d’utiliser les produits de la croissance actuelle pour

payer la fraction des projets d’immobilisations qui favoriseront la croissance future.

Voilà quelques aspects seulement mentionnés dans la Loi dont il faut tenir compte pour faire

en sorte que la croissance soit réellement autofinancée.

94

Autres sources de recettes

En plus des sources de recettes mentionnées ci-dessus, la Ville compte sur un nombre de

sources non fiscales pour financer les besoins en immobilisations, notamment :

• Le règlement financier des forêts-parcs, exigence de la Loi sur l’aménagement du

territoire que doivent acquitter les promoteurs si leurs nouveaux aménagements

ne compteront pas la superficie requise d’espaces verts

• Le règlement financier des terrains de stationnement, exigence de la Loi sur

l’aménagement du territoire que doivent acquitter les propriétaires fonciers s’ils

ne peuvent offrir le nombre requis d’espaces de stationnement

Financement par emprunt

Le plan financier à long terme renfermait la recommandation suivante afin de limiter le

financement par emprunt à certains genres de projets :

« Seuls les projets de catégories particulières doivent être financés par emprunt

à long terme. Le financement par emprunt des projets d’entretien du cycle de vie

doit être réduit et, en bout de ligne, éliminé. Le financement par emprunt doit être

réservé plutôt aux projets visant à augmenter la capacité des services ou à faire

face à la croissance, à ceux qui sont financés à même les droits d’aménagement,

aux projets futurs d’infrastructures non traditionnels et à ceux qui sont financés par

des fonds de contrepartie provenant de tiers. Les restrictions énumérées ci-dessus

devront peut-être être mises en vigueur progressivement pour que la Ville soit en

mesure de défendre les enjeux du budget à court terme. »

On justifie le recours au financement par emprunt à titre de mécanisme de financement du

fait qu’il permet de répartir les coûts des principaux projets associés à la croissance sur un

nombre d’années, au même titre qu’une hypothèque sur une maison. Par conséquent, ces

projets sont acquittés à partir de l’assiette fiscale générale, de façon que les prévisions dans

le plan décennal des projets d’immobilisations soient réalisables.

Le remboursement du principal et des frais d’intérêt est financé par les impôts fonciers,

les recettes tirées de la surtaxe sur l’eau potable et les eaux résiduaires ou les recettes non

financées par les taxes ou les redevances, telles que les recettes tirées de la taxe fédérale

et provinciale sur l’essence et les redevances d’aménagement. L’émission de dettes sup-

plémentaires proviendra de sources non financées par les taxes et les redevances au cours

des quatre prochaines années, comme il en a été question dans la section sur les program-

mes sous le contrôle du Conseil.

PRÉVISIONS DE FONCTIONNEMENT– PROGRAMMES ET SERVICESFINANCÉS PAR LES TAXES

96

Les Plans financiers à long terme I et II ont mis l’accent sur l’identification des besoins en

immobilisations au titre des infrastructures pour la Ville d’Ottawa récemment fusionnée et ont

examiné les sources disponibles de recettes. Des stratégies et des recommandations ont été

fournies et mises en œuvre pour aider le Conseil à s’attaquer aux « déficits » de financement

importants mentionnés dans ces rapports.

Le PFLT III comporte des prévisions sur 10 ans des besoins en immobilisations ainsi que des

stratégies connexes traitant des révisions aux déficits de financement. Il contient également

des prévisions de fonctionnement visant une période de quatre ans correspondant au

mandat du Conseil municipal, qui fournissent au Conseil municipal et aux résidents un

portrait intégré à long terme des pressions financières auxquelles fait face la Ville, portrait

qui est fondé sur l’information disponible la plus fiable. Les prévisions de fonctionnement

constituent des projections de coûts et de recettes relatives aux programmes et services

financés par les taxes foncières. Les projections de coûts et de recettes relatives aux

programmes financés par les tarifs, comme les services d’aqueduc et d’égout, figurent dans

une section distincte.

Les prévisions de fonctionnement 2007 du Service de police d’Ottawa, mentionnées dans le

cadre du processus budgétaire 2006, ont été rajustées par le personnel du Service de police

et ont été incluses dans les prévisions globales. Le personnel du Service de police a également

fourni des prévisions de haut niveau pour 2008 à 2010. Un rapport PFLT du Service de police

sera produit et déposé auprès de la Commission de services policiers d’Ottawa.

Les prévisions 2007 2010 relatives aux programmes financés par les taxes fournissent au

Conseil municipal et aux résidents une vue d’ensemble des dépenses et des recettes prévues

au cours des quatre prochaines années, selon l’information disponible la plus fiable

actuellement. Ces estimations seront peaufinés au cours des prochaines semaines, alors que

les services préparent des prévisions budgétaires provisoires. Ces changements, ainsi que les

directives du Conseil municipal au personnel contenues dans le rapport d’accompagnement

– Orientations budgétaires 2007 – seront intégrés dans les prévisions budgétaires provisoires

qui seront déposées en février 2007.

Les prévisions 2008 à 2010 seront déposées auprès du Conseil municipal à titre d’information,

et non pas pour fins d’approbation. Ces prévisions constitueront le fondement des cycles

budgétaires annuels subséquents.

Chaque année, la Ville fait face à plusieurs tensions de coûts, auxquelles elle doit s’attaquer

afin d’établir le budget et de mettre la dernière main aux taxes pour l’année. Les tensions

budgétaires auxquelles fait face la Ville à court et à moyen termes ont été catégorisées de la

manière suivante :

Maintien des services existants – besoins de financement supplémentaire pour le maintien

des programmes et services municipaux en fonction des niveaux de service actuels approuvés

par le Conseil municipal. Les augmentations de salaire découlant des conventions collectives

constituent le coût le plus important de cette catégorie. Les augmentations inflationnistes

des coûts de l’énergie, des services à contrat, des matériaux et des fournitures figurent

également dans cette catégorie.

Prévisions defonctionnement 2007 2010par rapport aux prévisionsbudgétaires provisoires2007 2010

CATÉGORIES DEPRESSIONSBUDGÉTAIRES


En 2005 et 2006, les sommes respectives de 50 millions de dollars et de 60 millions de dollars

ont été ajoutées au budget pour couvrir les coûts de maintien de services. Des augmentations

de frais d’utilisation ont neutralisé en partie certaines augmentations de coûts.

Services provinciaux/prévus par la loi – besoins de financement supplémentaire découlant

de la législation ou de la réglementation provinciale qui a pour effet :

• d’augmenter le coût des programmes et services actuels selon les niveaux de

service actuels

• d’entraîner la mise en œuvre d’un nouveau programme, ou

• d’augmenter le niveau de service d’un programme ou service existant

Les augmentations de salaire découlant des conventions collectives des employés qui

fournissent les programmes et services à frais partagés prescrits par la province figurent

également dans cette catégorie. Les tensions exercées sur le budget se sont situées dans

une fourchette de 4 millions à 8 millions de dollars au cours des deux dernières années.

Coûts de la croissance – ressources supplémentaires requises pour les services nécessaires

en raison de la croissance de la population de la ville chaque année et pour l’entretien

des nouvelles infrastructures et des nouveaux équipements ajoutés à l’inventaire de la Ville

en réponse à la croissance de la population. Au cours des deux dernières années, les coûts

liés à la croissance ont ajouté entre 7 millions et 15 millions de dollars au budget de

fonctionnement. Ces dépenses sont principalement dues à l’expansion des réseaux de

transport en commun et routiers de la ville.

Améliorations du niveau de service – besoin de ressources supplémentaires pour de

nouveaux programmes et services aux entreprises et aux résidents ou pour un niveau plus

élevé de service quant aux programmes et services existants approuvés par le Conseil

municipal. Les améliorations comprennent les augmentations de la contribution au programme

d’immobilisations de la Ville. Le Conseil municipal approuvera ces améliorations aux niveaux de

services au cours de l’année, ou des améliorations seront recommandées dans le cadre du Plan

directeur municipal. Au cours des deux dernières années, les améliorations approuvées par le

Conseil municipal ont ajouté 21 millions de dollars au budget de la Ville.

Le résumé du budget provisoire de 2006 présentait une prévision des tensions de coûts et

de leur incidence sur les taxes foncières pour 2007. Une augmentation de taxe de 8 % était

prévue, en fonction des hypothèses suivantes :

• Les coûts de maintien des programmes et services aux niveaux actuels sont

présentés dans la catégorie du maintien des services existants

• Les augmentations de rémunération ont été fondées sur les mandats de négociation

collective, majorées des coûts prévus des augmentations de salaire et des

augmentations connexes des avantages sociaux des employés

• Un taux d’inflation général de 2 % par année a été prévu (sauf en ce qui concerne

l’énergie, pour laquelle la prévision se situe à 7 %)

• Une augmentation de la réserve pour entretien hivernal sera requise en raison de

PRÉVISIONS DEFONCTIONNEMENTPOUR 2007

98

tempêtes hivernales plus nombreuses

• Aucune augmentation n’est prévue dans le nombre de bénéficiaires d’aide sociale

faisant appel au programme Ontario au travail

• Augmentation annuelle de 2,9 % des prestations au titre du Programme ontarien

de soutien aux personnes handicapées

• Les frais d’utilisation augmentent pour maintenir le ratio coûts-recettes, les tarifs

de transport en commun augmentant pour atteindre la cible prescrite par le Conseil

municipal de 55 % des coûts de fonctionnement directs

• Les augmentations des coûts d’enlèvement des ordures et des coûts de fermeture

des sites d’enfouissement seront recouvrées au moyen d’une augmentation des frais

d’enlèvement des ordures

• Augmentation des évaluations de 2 % par année

• Le financement provincial au titre des programmes à frais partagés se maintient aux

niveaux actuels sauf pour ce qui est des augmentations annoncées pour les services

de santé publique et de paramédics

• Augmentations annuelles reflétant les incidences prévues de modifications

législatives sur le fonctionnement

• Augmentations annuelles reflétant les incidences prévues de la croissance sur

le fonctionnement

• Augmentations annuelles de la contribution à la réserve pour immobilisations

fondées sur l’Indice des prix de la construction des infrastructures

• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre de

projets d’immobilisations liés à des initiatives stratégiques

• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre des

priorités et des améliorations aux services décidées par le Conseil municipal

• Aucune nouvelle source de recettes ni aucun nouveau pouvoir d’imposition

• Augmentations au titre du Service de police d’Ottawa selon les indications des

employés du service des finances du Service de police

• Augmentation du taux d’imposition en fonction de l’imposition 2006 totale dans

l’hypothèse qu’une augmentation de 1 % générera 1 % des recettes fiscales totales

de 2006

99

Selon la présentation initiale dans le budget 2006 2007 (en milliers de dollars)Maintien des services existants 58 500Services provinciaux/prévus par la loi 6 000Coûts liés à la croissance 10 000Frais d’utilisation (10 000)Croissance des évaluations (19 000)Cible d’économies d’efficience (5 000)

40 500

Améliorations – Initiatives stratégiques d’immobilisations 9 500Améliorations – Budget de fonctionnement 9 500Virement ponctuel de la réserve de stabilisation du taux d’imposition en 2006 1 000

60,500

Service de police d’Ottawa 15 800Augmentation du taux d’imposition initialement prévue 76 300

Augmentation du taux d’imposition 8,0 %

Changements dans les hypothèses sous-jacentes aux prévisionsTensions de base plus élevées 3 862Tensions de croissance plus élevées 5 055Tensions moins élevées pour les programmes obligatoires (1 365)Report d’un an de la cible d’économies d’efficience 5 000Financement provincial ponctuel 2006 20 000Poursuite du financement au titre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (1 455)Financement supplémentaire au titre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario prévu par le budget provincial (4 500)Financement supplémentaire au titre des services de paramédics prévu par le budget provincial (5 300)Prévision modifiée fournie par le Service de police (2 250)Total des changements 19 047Incidence fiscale des rajustements 2,0 %

Augmentation révisée du taux d’imposition 95 347 Incidence sur le taux d’imposition 10,0 %

Tensions de base plus élevées – Selon les examens, effectués par les services, des tensions

sur les coûts prévues pour 2007, les besoins au titre de la prestation et du maintien des

services existants pour 2007 ont augmenté.

Tensions de croissance plus élevées – Le montant révisé prévu au titre des tensions de

croissance reflètera davantage les besoins opérationnels provenant des augmentations

d’infrastructure et de population.

Tensions moins élevées des programmes obligatoires à coûts partagés avec la province –

La prévision originale reposait sur l’expérience des cycles budgétaires 2005 et 2006. Le nombre

de cas et les paiements de soutien du Programme ontarien de soutien aux personnes

handicapées de même que les médicaments d’ordonnance devraient augmenter à des taux

supérieurs à celui de l’inflation. Les tarifs journaliers et les subventions de fonctionnement

du programme de logement devraient augmenter à des taux supérieurs à ceux prévus au

départ. La diminution du nombre de cas dans le programme Ontario au travail et l’augmentation

des subventions au titre des coûts d’administration neutraliseront ces augmentations.


RAJUSTEMENTS AUXPRÉVISIONS DU PFLT II

100

Cible d’économies d’efficience – L’augmentation de 2007 à la cible de 5 millions de dollars

fait l’objet d’une recommandation de report. Le Rapport d’étape des dépenses de

fonctionnement du 30 juin 2006 mentionnait qu’une bonne partie des cibles d’économies

d’efficience et d’heures supplémentaires totalisant 12,9 millions de dollars pour 2006 ne

seront pas atteintes en 2006. Cette partie de la cible non atteinte sera reportée en 2007.

Le Programme d’examen des processus en vigueur dans les directions (PEPD), conçu pour

cerner ces économies d’efficience, a commencé en 2006 par deux examens pilotes. L’année

prochaine, le PEPD examinera six directions. Le report d’un an de l’augmentation de la

cible d’économies d’efficience de 5 millions de dollars fera en sorte que les économies

correspondront à la cible et empêchera un déficit au cours de l’année.

Augmentation de la contribution aux immobilisations provenant du budget de

fonctionnement – La politique du Conseil municipal prévoit que les contributions annuelles

aux réserves pour immobilisations de la Ville doivent augmenter selon l’Indice des prix de la

construction des infrastructures de la Ville. La prévision initiale établissait l’augmentation

à 2 %. Toutefois, l’indice 2005, calculé par Statistique Canada, était de 5,1 %. Cela reflète

les augmentations importantes du prix des matériaux de construction comme l’acier,

l’asphalte, le cuivre et le carburant. On a corrigé la prévision pour 2007 afin de l’inclure

dans cette augmentation.

Financement provincial ponctuel – En 2006, la province a fourni une somme supplémentaire

de 20 millions de dollars à la Ville, que celle-ci avait prévue à son budget, dont 10 millions

de dollars ont été attribués aux besoins de fonctionnement du transport en commun. Rien

n’indique que ce financement au titre du transport en commun sera permanent.

Le financement du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario se poursuit

et augmente – Dans la prévision initiale du PFLT II, on prévoyait que cette subvention serait

éliminée conformément à l’annonce qui avait été faite en 2005. Le budget provincial 2006

a réinstauré ce programme et la Ville recevra une somme supplémentaire de 4,5 millions de

dollars en fonction des coûts de programmes de services sociaux. La prévision 2007 a été

modifiée pour qu’elle tienne compte du financement supplémentaire.

Financement supplémentaire au titre des services de paramédics – Le budget provincial

2006 indique que la province fournira graduellement des fonds supplémentaires pour atteindre

une proportion de 50 % du partage des coûts. Pour 2007, cela entraînera un financement

supplémentaire de 5,3 millions de dollars tiré des recettes de la province.

101

Les changements mentionnés précédemment à la prévision budgétaire 2007 se reflètent

dans la préparation des prévisions pour la période comprise entre 2008 et 2010. Comme

pour la plupart des prévisions, la capacité de faire des projections de coût précises et

significatives diminue au fur et à mesure que le nombre d’années augmente.

2008 2009 2010(en milliers (en milliers (en milliersde dollars) de dollars) de dollars)

Maintien des services et niveaux existants 55 000 58 000 61 000Services provinciaux/prévus par la loi 6 000 7 000 8 000Coûts liés à la croissance 15 000 17 000 19 000Frais d’utilisation (10 000) (10 000) (10 000)Croissance des évaluations (20 000) (20 000) (20 000)Économies d’efficience (5 000) - -

41 000 52 000 58 000

Améliorations – Initiatives stratégiques d’immobilisations 10 000 10 500 11 000Améliorations – Budget de fonctionnement 21 200 17 500 11 000

72 200 80 000 80 000

Service de police d’Ottawa 15 000 16 800 15 800Augmentation prévue du taux d’imposition 87 200 96 800 95 800

8,2% 8,3% 7,5%

Les augmentations de taxe prévues dans le tableau qui précède sont fondées sur les

hypothèses suivantes :

• Les coûts de maintien des programmes et services aux niveaux actuels sont

présentés dans la catégorie du maintien des services existants

• Les augmentations de rémunération ont été fondées sur les mandats de négociation

collective lorsque ceux-ci étaient connus, ou sur le taux d’inflation prévu pour

Ottawa, majorées du coût des augmentations de salaire et des augmentations

connexes du coût des avantages sociaux des employés

• Aucune augmentation de taux d’avantages n’a été prévue; le ratio avantages-

rémunération a été maintenu au même niveau pour la période visée par

les prévisions

• Il a été prévu que le taux d’inflation général serait de 2,3 % en 2008, de 2,4 % en

2009 et de 2,1 % en 2010, ce qui reflète les prévisions contenues dans le

Metropolitan Outlook du Conference Board du Canada (automne 2006)

• Il a été prévu que les coûts de l’énergie augmenteraient de 7 %

• La réserve pour entretien hivernal a été maintenue au niveau de 2007, dans

l’hypothèse que les années 2008 à 2010 se situeront dans la moyenne établie sur

trois ans

• Les augmentations des frais d’utilisation visent à maintenir le ratio coûts-recettes et

les augmentations des tarifs de transport en commun visent l’atteinte de la cible

fixée par le Conseil municipal


PRÉVISIONS DUBUDGET DEFONCTIONNEMENTPOUR 2008 À 2010

102

• Les augmentations des coûts d’enlèvement des ordures seront recouvrées au moyen

d’une augmentation des frais d’enlèvement des ordures

• La croissance des évaluations a été maintenue à 20 millions de dollars chaque

année, ce qui représente 2 % en 2008

• Le financement provincial des programmes à frais partagés se poursuit aux niveaux

de 2007

• On prévoit que les augmentations annuelles des prestations au titre du Programme

ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) seront de 2 % et que le

nombre de cas visés par le POSPH augmentera annuellement de 3 %

• Augmentations annuelles de 6 % pour le programme de médicaments d’ordonnance

de Services d’emploi et d’aide financière et augmentation annuelle de 2 % du taux

d’Ontario au travail

• Augmentations annuelles de 2,1 % pour les programmes de supplément de loyer et

augmentation annuelle de 3,2 % des coûts liés au programme de logements publics

• Les estimations visant les programmes provinciaux/prévus par la loi comportent des

augmentations de rémunération fondées sur les mandats de négociation collective

lorsqu’ils sont connus ou sur les taux d’inflation prévus pour Ottawa, majorées du

coût des augmentations de salaire et des avantages sociaux connexes des employés

• Les augmentations annuelles reflètent les incidences prévues de la croissance

sur le fonctionnement, majorées des coûts de fonctionnement prévus du train léger

sur rail, à compter de 2009, comme l’indique le rapport approuvé par le Conseil

municipal sur le Projet nord-sud du train léger sur rail. Tout rajustement de

l’échéancier sera reflété dans les prévisions futures

• Les augmentations annuelles de la contribution au fonds de réserve pour

immobilisations sont fondées sur l’Indice du prix de la construction des

infrastructures prévu (2,4 % pour 2008, 2,7 % pour 2009 et 3,4 % pour 2010)

• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre

d’initiatives stratégiques de projets d’immobilisations

• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre des

priorités et des améliorations aux services décidées par le Conseil municipal,

majorée des montants prévus pour le programme de déchets solides et de

substances organiques en 2008 et en 2009

• Aucune nouvelle source de recettes ni aucun nouveau pouvoir d’imposition

• Augmentations au titre du Service de police d’Ottawa selon les indications des

employés du service des finances du Service de police

• On demandera que soit permanente toute subvention ponctuelle reçue

103

Possibilités de solution à court terme

1) Réduire ou éliminer le financement pour les améliorations aux programmes et

aux services

Les prévisions sur quatre ans prévoient des augmentations annuelles se situant entre 9,5

millions et 11 millions de dollars (ce qui représente une augmentation de taxe annuelle de

1 %) pour le financement des améliorations éventuelles décidées par le Conseil municipal.

Les améliorations relèvent du pouvoir discrétionnaire du Conseil municipal, de sorte que

celui-ci peut les réduire ou les éliminer. Toutefois, la réduction ou l’élimination d’améliorations

aux programmes et services peut restreindre la capacité de la Ville de s’attaquer aux priorités

de la collectivité.

2) Réduire ou éliminer le financement de certains projets d’immobilisations ou financer

au moyen d’emprunts une augmentation du programme d’immobilisations

Les prévisions sur quatre ans prévoient des augmentations annuelles se situant entre 9,5 millions

et 11 millions de dollars (ce qui représente une augmentation de taxe annuelle de 1 %) pour

le financement de projets d’initiatives stratégiques d’immobilisations à l’appui du Plan directeur

municipal. La réduction ou l’élimination de ce financement restreindra la capacité du Conseil

municipal de suivre l’échéancier prévu par le Plan directeur et de répondre aux attentes de

la collectivité. Par ailleurs, le financement par emprunt sur dix ans d’un budget d’initiatives

stratégiques annuel de 9,5 millions de dollars entraînerait des frais annuels de service de la

dette de 1,2 million de dollars.

3) Demander à la province de combler le manque à gagner au titre des programmes

à frais partagés ou de verser d’autres subventions

Le déficit de financement relatif aux ententes à frais partagés pour les programmes existants

se situe à environ 16 millions de dollars. La Ville continuera de travailler avec la province

pour obtenir un financement adéquat pour les programmes à frais partagés

4) Utilisation de la taxe provinciale sur l’essence pour remplacer le financement

ponctuel au titre du transport en commun

Les règles d’utilisation des recettes provenant de la taxe sur l’essence ont été modifiées. Elles

permettent maintenant d’appliquer ces recettes aux coûts de fonctionnement du transport en

commun, peu importe qu’il y ait ou non accroissement du nombre de passagers. L’affectation

d’une somme de 10 millions de dollars provenant des recettes de la taxe sur l’essence afin de

financer les coûts de fonctionnement du transport en commun réduira le montant disponible

pour financer les immobilisations du transport en commun.

5) Augmenter les taxes foncières à un taux supérieur au taux d’inflation

En l’absence d’autre source de recettes provinciale ou fédérale ou de réduction des niveaux

de services, l’augmentation des taxes foncières d’un taux supérieur au taux d’inflation fournira

un financement supplémentaire minimisant l’impact sur les niveaux de service actuels.

6) Augmenter les frais d’utilisation d’un taux supérieur au taux d’inflation

ou introduire de nouveaux frais d’utilisation

L’augmentation des frais d’utilisation d’un taux supérieur au taux d’inflation pourrait rendre

les services municipaux non abordables pour certains résidents, ce qui pourrait donner lieu à

une utilisation et à des recettes moindres. La Ville a introduit de nouveaux frais d’utilisation


POSSIBILITÉS DESOLUTION DU DÉFICITDE FINANCEMENTBUDGÉTAIRE

104

au cours des dernières années pour faciliter le recouvrement des coûts de programme.

Toutefois, les possibilités de recettes supplémentaires dans le cadre législatif actuel sont limitées.

7) Réduire les niveaux de service actuels

Le Conseil municipal peut réviser les niveaux de service actuels et réduire le service. Toutefois,

il faut souligner que dans l’enquête réalisée en 2004 par EKOS, la grande majorité des

résidents ont indiqué que les services municipaux devraient être maintenus ou élargis.

Possibilités de solution à long terme

1) Éliminer le déficit de financement des programmes à frais partagés avec la province

– Solliciter de nouvelles sources de recettes ou de nouveaux pouvoirs

Par l’entremise de l’Association of Ontario Municipalities, la Ville insistera sur des

changements dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode

de prestation des services récemment annoncé pour améliorer la prestation et le financement

des services municipaux. Toutefois, le rapport ne devrait être publié qu’au printemps 2008.

Entre-temps, la Ville continuera de travailler avec le gouvernement provincial pour réduire

le déficit de financement relatif aux programmes à frais partagés et proposera de nouvelles

sources de recettes.

2) Demander aux gouvernements provincial et fédéral un financement stable et prévisible

Au cours des dernières années, plusieurs programmes fédéraux et provinciaux ont été créés

dans le but d’aider les municipalités à faire face à leurs besoins en immobilisations au titre

des infrastructures. La Ville continuera de faire de son mieux pour obtenir un financement

stable et prévisible pour s’acquitter de ses responsabilités de fonctionnement.

3) Reporter les projets liés à la croissance

Les infrastructure liées à la croissance donnent lieu à des tensions de coûts constantes sur

le plan de l’entretien et des programmes pour le budget de fonctionnement de la Ville. Le

processus de révision du Plan officiel de la Ville commencera à la fin de 2007 et se terminera

en 2008. Le processus d’adoption d’un nouveau règlement sur les redevances d’aménagement

pour 2009 commencera également en 2008. Sous réserve des projections de croissance et

des besoins en matière d’infrastructures, le report de la construction de nouvelles

infrastructures pourrait se faire sans toucher de façon importante les attentes du public.

Le Conseil municipal devra examiner les possibilités susmentionnées pour donner des

directives relatives à la préparation des budgets des années 2007 à 2010.

PRÉVISIONS À LONG TERME –BESOINS EN IMMOBILISATIONSFINANCÉS PAR LES TAXES

106

Depuis la fusion, le Conseil municipal a demandé au personnel de préparer trois prévisions

décennales sur les immobilisations pour aider la Ville à mieux planifier et gérer les projets

d’immobilisations. Comme pour les PFLT I et II, l’analyse du PFLT III vise tous les projets

d’immobilisations financés au moyen de contributions au budget d’immobilisations financées

par les taxes. Les projets d’immobilisations pour l’eau et les égouts, qui sont financés par

la redevance d’eau, sont analysés séparément dans le présent document. Les projets

d’immobilisations pour le Service de police d’Ottawa sont également exclus et seront fournis

séparément par la Commission des services policiers.

Le PFLT III indique les besoins en immobilisations de la Ville de 2007 à 2016. Comme dans le

PFLT II, les besoins en immobilisations ont été répartis en trois catégories distinctes pour

permettre au Conseil municipal de mettre en ordre de priorité le financement par catégorie de

grands projets d’immobilisations. Différentes formes de financements sont disponibles pour les

différentes sortes de projet, et les stratégies pour redresser les déficits de financement peuvent

varier d’une catégorie à une autre. Les catégories en cause sont les suivantes :

1) Renouvellement des actifs de la Ville – Cette catégorie reflète le financement requis

pour le maintien et/ou le remplacement d’immobilisations existantes au cours de l’entière

durée de vie de ces actifs. Ces actifs comprennent les édifices, les structures, les routes, les

ponts, les véhicules et le matériel.

2) Croissance – Cette catégorie vise les projets qu’énonce l’étude sur les redevances

d’aménagement et qui sont compatibles avec les objectifs contenus dans le Plan officiel de

la Ville. Plus particulièrement, les projets de croissance doivent avoir une composante de

redevances d’aménagement supérieure à 30 % de l’autorisation de dépense totale requise.

Cela signifie que les promoteurs doivent assumer au moins 30 % du coût du projet pour que

celui-ci soit considéré comme un projet de croissance d’immobilisations. Les projets dont les

redevances d’aménagement constituent 30 % ou moins du coût sont généralement attribués

à la catégorie du renouvellement des actifs de la Ville ou des initiatives stratégiques.

3) Initiatives stratégiques – Cette catégorie vise les initiatives demandées par le Conseil

municipal et indiquées dans le Plan directeur municipal. Ces initiatives visent les projets qui

mettent en œuvre les plans directeurs municipaux et le plan Ottawa 20/20, et peuvent être

conçues pour l’acquisition de zones environnementales ou pour l’amélioration de services

actuellement fournis aux résidents. Cette catégorie comprend également les initiatives de

gestion visant l’amélioration de l’efficacité organisationnelle, la mise en œuvre de nouvelles

exigences prévues par la loi et la réponse aux changements de la demande de services.

Comme il a été indiqué précédemment, il y a maintenant davantage de projets figurant dans

la catégorie des initiatives stratégiques en raison du nombre restreint des services admissibles

au financement par redevances d’aménagement.

Depuis l’adoption du PFLT II en 2004, la Ville a retiré de la facture de taxes la composante

d’enlèvement des ordures des services de déchets solides pour en faire des frais d’utilisation

distincts. Ces frais d’utilisation feront partie de la facture d’aqueduc et d’égouts en janvier

2007. Étant donné que les taxes ne constituent plus la source de financement de ce service,

les besoins et l’analyse de financement relatifs à cette composante des déchets solides sont

fournis dans une section distincte. Les besoins en immobilisations du transport en commun

et l’analyse de financement du transport en commun sont également présentés séparément,

étant donné que les contributions aux immobilisations de transport en commun ne sont pas


ÉVOLUTION DESREVENUS DEPUIS LE PFLT II

financées par une taxe municipale générale. Tous les autres besoins en immobilisations

financés par les taxes municipales générales sont regroupés dans la dernière section.

Lorsque le PFLT II a été présenté au Conseil municipal à l’automne 2004, il exposait les projets

d’immobilisations requérant du financement au moyen des taxes de 2005 à 2014. Le Plan

comportait un certain nombre de sources de recettes d’immobilisations non fiscales qui

avaient été annoncées en 2004. On a posé des hypothèses sur le mode d’application de ces

nouvelles sources de financement et sur le montant qu’elles généreraient pour utilisation au

cours de la période prévisionnelle de dix ans. La différence entre les besoins en immobilisations

et les recettes projetées s’élevait à 757 millions de dollars au cours de la période prévisionnelle

de dix ans.

Un certain nombre de changements ont été apportés aux hypothèses de recettes depuis

l’adoption par le Conseil municipal du PFLT II. Des révisions importantes ont été causées par

les annonces provinciales et fédérales portant notamment sur l’utilisation par les municipalités

des recettes tirées de la taxe sur l’essence, et leurs niveaux de financement, sur la clarification

du traitement du rabais au titre de la TPS et sur l’établissement du Fonds de dotation d’Hydro

Ottawa avec son taux de rendement potentiel. Voici une description de ces changements et

de leurs répercussions sur le déficit de financement projeté dans le PFLT II.

Taxe provinciale sur l’essence

Selon les hypothèses de 2004 au sujet de la taxe provinciale sur l’essence, Ottawa serait en

mesure de récolter 350 millions de dollars au cours de la période de dix ans. Ce montant

devait être entièrement affecté au programme d’immobilisations, soit en tant que

contribution directe en espèces, soit en tant qu’amortissement de la dette émise pour le

financement des projets d’immobilisations de transport en commun. La province a adopté

des lignes directrices au sujet de l’utilisation des recettes tirées de la taxe sur l’essence peu

après que le Conseil municipal a approuvé le PFLT II. Les lignes directrices permettaient que

les fonds soient consacrés seulement aux besoins accrus de fonctionnement du service de

transport en commun découlant des initiatives d’augmentation de l’utilisation des services de

transport en commun ainsi qu’à des initiatives d’immobilisations. En fonction de ces lignes

directrices, le Conseil municipal a inclus de façon permanente 2,1 millions de dollars en 2005

et 5 millions de dollars en 2006 dans le budget de fonctionnement aux fins du financement

du transport en commun. L’application des recettes au budget de fonctionnement plutôt

qu’au budget d’immobilisations prévu signifie que la prévision de déficit de financement

d’immobilisations du PFLT II a augmentée de 66 millions de dollars.

Taxe fédérale sur l’essence

Lorsque le PFLT II a été présenté en 2004, le gouvernement fédéral venait d’annoncer qu’il

attribuerait une partie de ses recettes tirées de la taxe sur l’essence aux municipalités. On a

supposé que l’attribution de fonds serait fondée à la fois sur l’utilisation du transport en

commun et sur le nombre d’habitants. On a également supposé que les fonds pouvaient être

consacrés aux besoins en immobilisations à l’appui de toutes les formes de transport, y compris

les routes et les ponts. La véritable entente prévoyant le transfert de ces fonds et les règles

d’application n’ont pas été connues avant le milieu de 2005.

Le premier changement touchant les prévisions du PFLT II est le fait que les fonds devaient être

108

attribués à chaque ville uniquement en fonction du nombre d’habitants. Cela a réduit de 60

millions de dollars de 2005 à 2014 le montant que la Ville prévoyait recevoir. Vers la fin de

l’année 2005, le gouvernement fédéral a accepté d’augmenter le transfert au titre de la taxe sur

l’essence pour 2006 et 2007, ce qui a une fois de plus modifié les recettes prévues et réduit

le manque à gagner total dans le plan du financement à 20 millions de dollars au cours de la

période de dix ans. Ce manque à gagner a augmenté le déficit prévu dans le PFLT II.

Le deuxième changement sur le plan du financement qui a touché les prévisions du PFLT II

réside dans le fait que la taxe fédérale sur l’essence ne peut être utilisée que pour les

immobilisations relatives au transport en commun, à l’eau et aux eaux usées, aux systèmes

énergétiques de la collectivité et aux déchets solides. La Ville finance l’eau et les eaux usées

au moyen de la facture d’eau et était déjà en train de mettre en œuvre une stratégie visant

les besoins en immobilisations pour ce domaine. Les déchets solides ne font pas l’objet

d’un problème de financement d’immobilisations important. Le transport en commun s’est

donc retrouvé comme le seul domaine susceptible de bénéficier de ces fonds.

Comme il a été mentionné précédemment, les hypothèses sur le mode d’application de la taxe

fédérale sur l’essence étaient beaucoup plus larges dans le PFLT II. Dans ce plan, une somme

de 100 millions de dollars de dettes financées par la taxe sur l’essence a été appliquée à des

projets ne touchant pas le transport en commun. Ces projets, principalement des routes et des

ponts, ne sont pas admissibles au financement au moyen de la taxe fédérale sur l’essence. Ce

changement a eu comme conséquence directe l’augmentation du déficit de financement

d’immobilisations de 100 millions de dollars.

Le Guide de l’Entente de financement des municipalités pour la taxe sur l’essence fédérale,

qui a été produit par l’Association des municipalités de l’Ontario en octobre 2005,

comportait l’exigence suivante :

« Le Canada et l’Ontario ont accepté de ne pas réduire leurs autres sources de

financement de l’infrastructure et les municipalités ont accepté de ne pas réacheminer

les montants déjà investis dans les immobilisations et de ne pas utiliser les fonds pour

réduire les impôts municipaux. […] les sommes additionnelles investies en vertu de

cette entente doivent accroître d’un montant équivalent les fonds actuellement

acheminés vers l’infrastructure municipale écologiquement viable. »

Pour veiller à ce que la Ville se conforme à cette clause, on a mis en place des exigences de

déclaration pour suivre les investissements en immobilisations de la Ville dans les domaines

admissibles d’application de la taxe sur l’essence. Les contributions aux immobilisations

financées par les tarifs de transport en commun ne peuvent pas être réduites sans risquer de

perdre les recettes tirées de la taxe fédérale sur l’essence. Il s’ensuit donc que la somme de

661 millions de dollars de dettes pour le transport en commun n’est plus requise, étant

donné que la maximisation de dettes ne permet pas l’affectation de fonds à des travaux

d’immobilisations non liés au transport en commun. Ces fonds n’étant plus disponibles pour

les routes, les ponts et d’autres projets d’immobilisations non liés au transport en commun,

le déficit de financement d’immobilisations a augmenté de 336 millions de dollars.

Taxe sur les produits et services (TPS)

En 2004, le gouvernement fédéral a annoncé que les municipalités se verraient rembourser la

totalité de la TPS de 7 % plutôt que seulement 4 %. Initialement, le gouvernement fédéral a

109

séparé le rabais de 3 % supplémentaire du rabais de 4 % antérieur et l’a fourni aux

municipalités sous forme de subvention inconditionnelle. Dans le PFLT II, on a présumé que

le gouvernement fédéral continuerait de séparer le rabais et de l’octroyer à titre de

subvention inconditionnelle, qui rapporterait 170 millions de dollars à Ottawa au cours de la

période de dix ans.

Le gouvernement fédéral a plutôt regroupé les deux rabais en un seul en 2005, et la Ville n’a

plus été en mesure d’inscrire le rabais supplémentaire à titre de recettes. Ce changement a

eu comme effet que la contribution aux immobilisations a augmenté et que le coût des

projets a diminué, pour une valeur combinée égale aux prévisions.


Le PFLT II a été harmonisé à l’étude des redevances d’aménagement et ses recommandations,

tel que présenté au Conseil municipal le 14 juillet 2004. Le 8 décembre 2004, le Conseil

municipal a approuvé les révisions apportées à l’étude, réduisant ainsi les redevances

d’aménagement et le montant disponible pour financer la partie croissance des projets

d’immobilisations. La diminution des recettes des redevances d’aménagement est estimée

à 41 millions de dollars sur la période de dix ans, ce qui augmente la partie financement

de la Ville pour les projets d’immobilisations liés à la croissance.

Fonds de dotation d’Hydro Ottawa et dividendes d’Hydro Ottawa

Le PFLT II a recommandé la création d’un Fonds de dotation en vue de l’investissement du

produit du refinancement d’Hydro Ottawa (200 millions de dollars). Il a également recommandé

l’adoption d’une loi spéciale permettant l’investissement dans une gamme d’instruments

financiers plus élargie que ce que permet la Loi sur les municipalités. La loi spéciale a été

approuvée en décembre 2005 et le fonds a été établi. Le PFLT II contenait une hypothèse

selon laquelle le fonds aurait un rendement sur l’investissement de 10 % pour les projets

d’immobilisations. Toutefois, on a établi en juin 2006 une cible plus raisonnable de 6,5 %

pour garantir la conservation de l’investissement initial de 200 millions de dollars. Cela a

réduit de 83 millions de dollars le montant disponible pour les projets d’immobilisations au

cours de la période de dix ans visée par le PFLT II.

Les hypothèses concernant les dividendes d’Hydro Ottawa Hydro ont également changé, ce

qui a eu pour effet une réduction de 7 millions de dollars dans les recettes prévues sur la

période de dix ans. Cela représente les dividendes réels reçus, qui dépendent du rendement

financier d’Hydro Ottawa

Contribution aux immobilisations

Chaque année, la Ville consacre une partie des taxes à une contribution au financement des

projets d’immobilisations. Selon les hypothèses contenues dans le PFLT II, les contributions

aux immobilisations devaient augmenter de 2 % au cours de la période de dix ans pour

suivre l’inflation annuelle. Cela a ajouté 91 millions de dollars aux contributions aux

immobilisations au cours de la période de dix ans. D’autre part, les coûts liés aux projets

d’immobilisations n’ont pas été augmentés par l’inflation. On a présumé dans le PFLT II que

l’augmentation des contributions serait entièrement compensée par les augmentations de

coûts au fil du temps. Par conséquent, pour faire en sorte que les coûts et les recettes soient

évalués au même moment, on a éliminé l’augmentation de 91 millions de dollars.


Un certain nombre d’ajustements ont été apportés aux besoins en immobilisations énoncés

pour la période de dix ans visée par le PFLT II. Voici une comparaison des coûts bruts indiqués

dans le PFLT II et ceux qui ont été indiqués pour la période de dix ans visée par le PFLT III.

Bien que les besoins en immobilisations totaux aient diminué, les besoins en immobilisations

dans les catégories du renouvellement et des initiatives stratégiques ont augmenté. Voici une

explication des changements touchant chaque catégorie.

Pressions inflationnistes dans l’industrie de la construction

Les projets d’immobilisations de la Ville sont exécutés par le secteur de la construction

d’Ottawa. L’industrie de la construction fait l’objet d’augmentations de prix qui varient

considérablement de celles subies par la plupart des consommateurs résidentiels. Statistique

La diminution réelle des contributions aux immobilisations ne s’élève qu’à 11 millions de

dollars au cours de la période de dix ans, l’élimination de l’hypothèse posée au sujet de

l’inflation étant partiellement compensée par l’augmentation de 80 millions de dollars

provenant des recettes tirées de la TPS.

En résumé, la mise à jour du déficit de financement de 757 millions de dollars prévu dans le

PFLT II visant à refléter les changements dans l’utilisation des recettes ne provenant pas des

taxes, ajouté aux montants dans les hypothèses depuis l’automne 2004 donne lieu à une

augmentation du déficit de 1 401 millions de dollars au cours de la même période de dix

ans. Le tableau suivant détaille ces changements.

110

PFLT III -CHANGEMENTSDANS LES BESOINSEN IMMOBILISATIONSBRUTS DEPUIS LE PFLT II

Selon le PFLT II PFLT II mis à jour (en millions de dollars) pour refléter les

changements(en millions de dollars)

Besoins en immobilisations bruts financés par les taxes municipales 7 584 7 494Moins :

• Recettes 1 708 1 708• Redevances d’aménagement 1 889 1 848

Besoins en immobilisations nets financés par les taxes municipales 3 987 3 938Moins:

• Contributions aux immobilisations financées par les taxes 1 113 1 102

• Dette renouvelable 400 400• Rabais de la TPS 170 0• Dividendes d’Hydro 57 50• Intérêts provenant du Fonds de dotation d’Hydro 200 117• Taxe provinciale sur l’essence 350 284• Taxe fédérale sur l’essence 435 415• Dette financée par la taxe sur l’essence 761 365• Service de la dette financé par la taxe sur l’essence (256) (196)

Besoins totaux non comblés (déficit de financement) 757 1 401

Catégorie PFLT II mis à jour PFLT III Changement(en millions de dollars) (en millions de dollars) (en millions de dollars)

Renouvellement des actifs 2 399 2 681 282Croissance 4 003 2 809 (1 194)Initiatives stratégiques 1 092 1 262 170TOTAL 7 494 6 752 (742)

Canada a indiqué que l’indice des prix à la consommation pour la région métropolitaine

d’Ottawa-Gatineau a augmenté de 9,1 % de 2001 à 2005. Au même moment, l’indice des prix

de la construction des bâtiments non résidentiels (qui a trait aux augmentations de coûts de

construction des structures industrielles, de fabrication et institutionnelles) a augmenté de 18 %,

les augmentations les plus importantes s’étant produites au cours des deux dernières années. Le

graphique suivant indique le changement en pourcentage de ces deux indices de 2001 à 2005.

Changement annuel de l’indice à Ottawa

L’indice des prix de la construction des bâtiments non résidentiels a augmenté presque

deux fois plus que l’indice des prix à la consommation. Toutefois, la répercussion sur les

coûts de construction peut être plus importante (selon les types de projet), les entrepreneurs

ayant dû faire face à d’importantes variations et augmentations du coût des matériaux de

construction. Voici des exemples de matériaux généralement utilisés dans le cadre des

projets d’immobilisations de la Ville et de l’évolution de leurs prix (toutes les augmentations

sont indiquées en dollars canadiens).

1) Acier – Béton armé – Des fluctuations de prix de plus de 20 % ont donné lieu à une

augmentation de prix considérable depuis la fin de 2004. Le béton armé constitue une

composante importante des murs de soutien, des ponts, etc. La Ville achète environ 500

tonnes d’acier d’armature chaque année.

2) Asphalte – Le coût de l’asphalte a augmenté, selon les estimations, de 15 % de 2004

à 2005. De 2005 à 2006, il a subi une autre augmentation, estimée à 20 %. La Ville achète

environ 200 000 tonnes d’asphalte chaque année.

3) Béton – Le prix de la poudre de ciment et du béton a augmenté de 10 à 13 % entre

octobre 2004 et octobre 2005. Ce matériau constitue une composante majeure des ponts, des

structures et des trottoirs. La Ville achète environ 7 500 mètres cubes de béton chaque année.

4) Prix du pétrole – Les prix du pétrole ont augmenté de 20 à 30 % au cours de la

dernière année. Cela a eu des répercussions majeures sur les coûts, le carburant constituant


Indice des prix à la consommation

Indice des prix de la construction des bâtiments non résidentiels

200520042003200220011%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

8%

112

un pourcentage élevé des activités de camionnage et de l’exploitation du matériel. Le prix

de l’huile, composante importante de l’asphalte, a doublé en 2006 seulement.

La détermination des besoins de financement dans le PFLT II a été préparée au début de

2004 et reflète les prix qui étaient connus à ce moment-là. Les coûts de projets figurant dans

le PFLT III sont indiqués en dollars courants de 2006. En raison de l’inflation, le coût de la

plupart des projets a augmenté de 5 % et 10 %, selon leur nature. On estime que l’inflation a

ajouté plus de 200 millions de dollars au coût des projets d’immobilisations requis au cours

des dix prochaines années.

Projets supplémentaires découlant de nouvelles initiatives ou de nouveaux renseignements

Au moment de la présentation du PFLT II, les plans de gestion des actifs n’avaient pas tous

été terminés. Le plan de gestion des actifs pour les parcs de la Ville qui a récemment été

terminé indique des besoins de renouvellement d’un montant de 100 millions de dollars

supplémentaires sur une période de dix ans.

Depuis le PFLT II, de nombreux projets ont été entamés dans la catégorie des initiatives

stratégiques, notamment :

• Remplacement de la bibliothèque principale – augmentation totale de 154 millions

de dollars en 2011 et 2012

• Mise à niveau de l’usine de traitement des eaux usées et plan de gestion des

déchets – estimation de 100 millions de dollars pour 2016

• Stratégie des édifices vulnérables – augmentation de 19 millions de dollars au cours

des dix prochaines années pour garantir que les édifices de la Ville qui sont dans le

moins bon état reçoivent l’entretien requis

• Initiative des espaces naturels urbains – augmentation de 38 millions de dollars

au cours de la période de dix ans visée par le PFLT III. Dans le PFLT II, le personnel

a présenté un besoin estimatif sur dix ans de 8,3 millions de dollars sans pouvoir

disposer des résultats de l’Étude d’évaluation environnementale des espaces

naturels urbains (EEEENU), qui était en cours. Le montant de 38 millions de dollars

figurant dans le PFLT III est fondé sur une liste de lots particuliers dont on

recommandait la protection.

Financement des logements abordables

Le PFLT II a établi une cible de développement de 500 logements abordables par année

pour la période de dix ans suivante. Le besoin de financement annuel moyen au chapitre des

immobilisations a également été estimé à un maximum de 36 millions de dollars pour la

période de dix ans visée par le PFLT II. Cette estimation dépendait de la réception d’un

financement équivalent de la part des gouvernements fédéral et provincial. À ce moment,

aucun programme de financement fédéral ou provincial n’était en place.

Depuis ce temps, la province d’Ontario a lancé le Programme de logements abordables

(PLA), en signalant le retour des gouvernements fédéral et provincial au financement du

logement après une absence de plus de dix ans. Le PLA fournit un financement fédéral et

provincial pour appuyer la contribution de nouveaux logements à des prix abordables. La

Ville d’Ottawa a participé à la phase pilote de ce programme en 2004 et a doublé les fonds

113

d’immobilisations fédéraux et provinciaux pour appuyer l’aménagement de 271 nouveaux

logements. En 2006, le PLA a été révisé, et la province double maintenant la part fédérale.

L’attribution du financement total actuel du PLA à Ottawa est de 30,16 millions de dollars, en

trois volets : accès à la propriété jusqu’à 10 000 $ par unité (232 logements); allocations de

loyer jusqu’à 250 $ par mois pendant cinq ans (400 logements); logements locatifs et en

milieu de soutien jusqu’à 70 000 $ par unité (315 logements).

La Ville utilise les fonds de la réserve du logement social pour doubler le financement du

PLA pour le volet du logement locatif et subventionné, augmentant ainsi le total par

logement à une moyenne de 90 000 $ (cela varie d’un projet à l’autre). Ce financement

supplémentaire permet au programme d’atteindre les cibles à faible revenu établies dans

Action Ottawa – 60 % des logements doivent être loués à des familles à faible revenu. Pour

produire des logements convenables aux familles à faible revenu, les loyers par logement

d’Action Ottawa ne doivent pas excéder 70 % du loyer moyen sur le marché. Un financement

pour 139 des 315 logements du PLA a été attribué en octobre 2005. Le reste des 176

logements sera attribué en 2007, sous réserve de la prestation de 1,3 million de dollars

supplémentaires en financement d’immobilisations dans le budget de 2007.

Le PFLT III projette également la poursuite possible du PLA jusqu’en 2013. Selon les

renseignements actuels, la Ville peut s’attendre à un financement supplémentaire du PLA

permettant la construction de 80 logements abordables en 2008. Si le gouvernement fédéral

respecte son engagement énoncé dans le projet de loi C 48 à l’égard d’un financement

supplémentaire de 800 millions de dollars pour les logements abordables, il se peut que la

Ville reçoive du financement pour environ 90 logements par année jusqu’en 2013. Pour

s’assurer que ces fonds pourront atteindre les cibles à faible revenu d’Action Ottawa, la Ville

devra verser un financement supplémentaire, soit environ 18 millions de dollars au cours de

cette période de six ans. Cette projection tient pour acquis que le financement fédéral et

provincial sera au rendez-vous et démontre clairement l’écart entre ce financement et le

niveau cible de 500 logements par année.

Avancement du programme de croissance des immobilisations

La catégorie de la croissance des immobilisations a diminué depuis le PFLT II. En 2005 et

2006, des projets de croissance d’une valeur 1 156 millions de dollars ont été autorisés,

comparativement aux 860 millions de dollars indiqués dans le PFLT II. L’augmentation de 296

millions de dollars a été causée par le fait que certains projets figurant sur la liste de dix ans

ont débuté avant leur date de lancement prévue. Cela réduit du même montant le besoin de

croissance des immobilisations pour les dix prochaines années.

Dans le PFLT II, les projets de croissance ont été tirés de l’étude sur les redevances

d’aménagement et n’ont pas été prévus pour coïncider avec la réception des redevances

d’aménagement. La nouvelle politique de financement par les redevances d’aménagement,

approuvée par le Conseil municipal en mai 2006, fournit le fondement permettant la

détermination du moment où les projets peuvent faire l’objet d’une autorisation budgétaire.

Aux termes de cette politique de financement, le montant des redevances d’aménagement

qui doit être perçu pour qu’un projet aille de l’avant est lié au moment de la réalisation du

projet dans l’ensemble du cycle d’aménagement. Pour des projets comme des installations

récréatives, qui sont construits vers la fin du cycle d’aménagement, les redevances

d’aménagement doivent avoir été perçues avant toute demande d’autorisation de projet.


114

D’autres projets d’immobilisations, comme les égouts, peuvent être réalisés avant la perception

du montant global des redevances d’aménagement. La mise en œuvre de cette politique

de financement a entraîné la diminution du nombre de projets de croissance. Le groupe

responsable de l’aménagement a indiqué qu’il appuie le processus actuel du Conseil municipal.

La politique de financement par les redevances d’aménagement reconnaît que certaines

infrastructures doivent être mises en place avant l’aménagement qui donne lieu aux recettes

de redevances d’aménagement. La politique de financement a été mise en œuvre pour

garantir que la Ville répond à la demande de projets de croissance d’immobilisations tout

en minimisant le risque que la construction précède trop la réception des redevances

d’aménagement servant au financement du projet.

Changement du besoin net de la Ville

Le PFLT II a présenté les coûts d’immobilisations nets de la Ville, qui représentent le financement

disponible de la Ville après déduction des recettes et des redevances d’aménagement. Le

changement des coûts d’immobilisations nets est indiqué dans le tableau précédent.

Le changement du montant brut du financement d’immobilisations requis ne se traduit pas

toujours par un changement correspondant du montant que la Ville doit financer. Le coût

brut des immobilisations a diminué entre le PFLT II et le PFLT III. Toutefois, le montant net

que la Ville doit financer a augmenté. Cela est principalement dû aux changements dans le

type de projets qui sont proposés dans la catégorie de la croissance. Chaque service

admissible au financement par redevances d’aménagement est financé en partie par les

redevances d’aménagement et en partie par la Ville. Par exemple, certains projets de

croissance du transport en commun requièrent un financement municipal de 85 %, tandis

que les projets routiers n’en requièrent que 5 %. Le réajustement des projets de croissance

a donné lieu à une diminution des coûts bruts, mais les besoins de financement net de la

Ville demeurent généralement les mêmes.

L’autre changement dans les hypothèses de recettes réside dans la catégorie des initiatives

stratégiques. Dans le PFLT II, l’inclusion de la somme de 403 millions de dollars au chapitre

des besoins de logements sociaux, dont 50 % devaient être financés par les autres paliers

de gouvernement, a réduit le besoin net. La prévision brute au titre des logements sociaux

est maintenant réduite à 98 millions de dollars. De nouveaux projets ajoutés à la liste ne font

l’objet d’aucune source de recettes connexe. Par conséquent, le coût net pour la Ville des

projets de la catégorie des initiatives stratégiques a augmenté.

Dans l’ensemble, la Ville doit financer une somme supplémentaire de 539 millions de dollars

en frais d’immobilisations en raison de changements dans les projets visés par les prévisions

et dans les revenus et les redevances d’aménagement qui y sont rattachés.

PFLT II (mis à jour) PFLT III Pourcentage de (en millions de dollars) (en millions de dollars) réduction du brut

au netBrut Net Brut Net PFLT II PFLT III

Renouvellement des actifs 2 399 2 277 2 681 2 483 5 % 7 %Projets de croissance 4 003 820 2 809 862 80 % 69 %Initiatives stratégiques 1 092 841 1 262 1 132 23 % 10 %TOTAL 7 494 3 938 6 752 4 477 47 % 34 %

115

Dans le cadre des délibérations sur le train léger sur rail, une analyse des besoins en

immobilisations du transport en commun et du financement a été présentée au Conseil

municipal. Cette analyse était fondée sur l’information disponible à ce moment. L’information

présentée dans le présent document, bien que très similaire, reflète les travaux de préparation

du PFLT III. Les prévisions n’ont pas changé, les besoins en immobilisations du transport

en commun pouvant être comblés au cours de la prochaine période de dix ans.

Prévisions décennales des besoins et des recettes - Transport en commun(en millions de dollars)


PRÉVISIONSDÉCENNALES DESBESOINS ET DESRECETTES – SERVICESDE TRANSPORT EN COMMUN

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 TotalRenouvellement

Besoins 42 64 75 40 35 28 20 66 137 152 659 Financement

Recettes (féd. et prov.) 10 18 22 10 9 7 4 19 42 47 188 Taxe féd. et prov. sur l’essence 28 12 39 29 25 21 16 38 35 11 254 Contribution aux immobilisations 4 33 14 1 1 – – 9 60 94 216 Dettes renouvelables – 1 – – – – – – – – 1

42 64 75 40 35 28 20 66 137 152 659

Déficit de financement – – – – – – – – – – –

Croissance

Besoins 120 93 135 248 60 112 202 264 503 383 2 120

FinancementRecettes (féd. et prov.) 13 14 65 144 11 74 140 142 274 169 1 046 Taxe féd. et prov. sur l’essence 12 37 13 23 27 25 31 20 15 19 222 Dette financée par la taxe fédérale et provinciale sur l’essence 72 15 3 6 8 – – 34 83 18 239 Redevances d’aménagement 23 20 16 42 10 13 23 30 65 55 297 Contribution aux immobilisations – – 4 8 – – – 3 33 89 137 Dettes renouvelables – 7 34 25 4 – 8 35 33 33 179

120 93 135 248 60 112 202 264 503 383 2 120


Initiatives stratégiques

Besoins 12 7 4 2 2 2 2 2 3 20 56

FinancementTaxe féd. et prov. sur l’essence 10 5 2 – – – – – 1 18 36

10 5 2 – – – – – 1 18 36

Déficit de financement 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 20

Toutes les catégoriesBesoins 174 164 214 290 97 142 224 332 643 555 2 835 Financement

Recettes (féd. et prov.) 23 32 87 154 20 81 144 161 316 216 1 234 Taxe féd. et prov. sur l’essence 50 54 54 52 52 46 47 58 51 48 512 Dette financée par la taxe fédérale et provinciale sur l’essence 72 15 3 6 8 – – 34 83 18 239 Redevances d’aménagement 23 20 16 42 10 13 23 30 65 55 297 Contribution aux immobilisations 4 33 18 9 1 – – 12 93 183 353 Dettes renouvelables – 8 34 25 4 – 8 35 33 33 180

172 162 212 288 95 140 222 330 641 553 2 815


116

Hypothèses pour les services de transport en commun

En établissant les prévisions de recettes, on a posé un certain nombre d’hypothèses, qui sont

exposées ci-dessous :

• Les projets qui relèveraient de la catégorie des initiatives stratégiques ne seront pasfinancés s’ils requièrent des fonds tirés des contributions aux immobilisations. Le Conseil municipal traitera de tous les projets de la catégorie des initiativesstratégiques dans le cadre du processus de planification de la Ville.

• Au cours de la période de dix ans, le financement tiré de la taxe provinciale sur l’essenceest évalué à 373 millions de dollars, dont 71 millions de dollars seront transférés aubudget de fonctionnement et 173 millions de d ollars seront consacrés au service dedettes antérieurement autorisées ou de dettes prévues. Cela laisse 129 millions dedollars au cours de la période de dix ans à utiliser à titre de contributions en espècesaux immobilisations ou à être affectés aux besoins de fonctionnement selon ce qui est permis. Dans le présent plan, toutes les recettes tirées de la taxe provinciale surl’essence ont été appliquées aux immobilisations.

• Au cours de la période de dix ans, les recettes tirées de la taxe fédérale sur l’essencesont présumées être de 468 millions de dollars, dont 85 millions de dollars serontaffectés au service de dettes autorisées ou prévues. Cela laisse un montant de 383millions de dollars à utiliser pour les projets d’immobilisations liés au transport encommun. Ce montant de 383 millions de dollars devrait être dépensé entièrement aucours de la période de dix ans.

• Les dettes financées par les taxes sont appelées les « dettes renouvelables » étantdonné que les dettes remboursées sont remplacées par de nouvelles dettes. Lemontant annuel des dettes renouvelables financées par les taxes est présumé être de40 millions de dollars par année, soit 400 millions de dollars pour la période de dix ans.Au total, sur les 400 millions de dollars de dettes renouvelables, 180 millions de dollarssont affectés au transport en commun. Cela reflète le ratio actuel Amortissement de ladette liée au transport en commun/Amortissement de la dette totale.

• Les nouvelles dettes d’un montant supérieur au moment prévu dans le budget del’amortissement de la dette à court terme sont présumées être remboursées au moyendes recettes tirées de la taxe sur l’essence ou de sources non fiscales. Cela estcompatible avec la stratégie de financement du PFLT II.

• On présume que les projets liés à la croissance annoncés pour 2010 et pour les annéessuivantes (au-delà de la durée actuelle du règlement sur les redevances d’aménagement)qui sont admissibles au financement par redevances d’aménagement seront inclusdans les périodes subséquentes visées par le règlement. En outre, les remboursementsdes dettes liées aux projets de croissance à court terme sont présumés être inclus dansla prochaine période visée par le règlement.

• On présume que les autres paliers de gouvernement maintiendront les recettes et lessubventions liées aux projets de transport en commun, lesquelles totalisent 1 234millions de dollars au cours de la période de dix ans. Conformément à la pratiqueantérieure, si ces recettes ou subventions ne sont pas obtenues au moment del’approbation du projet, le projet sera reporté ou les dépenses du projet serontengagées seulement lorsque les recettes seront obtenues.

• Conformément aux directives du Conseil municipal, le solde minimal de tous les fonds deréserve financés par les taxes, y compris le Fonds de réserve du transport en commun, estde 50 millions de dollars. Comme les contributions à la réserve d’immobilisations dutransport en commun ne peuvent être dépensées pour des projets non liés au transporten commun, le solde de la réserve financée par les taxes sera supérieur de 50 millions dedollars à ce montant de 41 millions de dollars au cours de la période de dix ans, le surplusétant attribué au Fonds de réserve du transport en commun.

117

• Conformément à l’approbation du Conseil municipal, les contributions auximmobilisations ont été augmentées selon l’indice des prix de la construction desinfrastructures (5,1 %) en 2007, mais elles demeurent constantes au cours de la périodede neuf ans restante.

• On présume que la deuxième étape du projet du train léger sur rail fera l’objet d’unfinancement partagé avec les gouvernements provincial et fédéral, chaque palier degouvernement en assumant le tiers des coûts.

Le programme d’enlèvement et d’élimination des ordures est maintenant financé par les frais

d’utilisation des déchets. Pour reconnaître la source unique des fonds pour ce service, on a

énoncé séparément les besoins et le financement d’immobilisations.

Prévisions décennales des besoins et des recettes – Services des déchetssolides (en millions de dollars)

Hypothèses pour les déchets solides (enlèvement et élimination des ordures)

• On présume que les frais de déchets solides augmenteront en 2007 pour permettre

le financement intégral de la catégorie du renouvellement. Cette base de financement

sera maintenue au cours des neuf prochaines années. Par conséquent, les coûts

énoncés pour 2008 seront reportés et financés au cours des années suivantes.

• La catégorie des initiatives stratégiques n’est pas financée. Le Conseil municipal traitera

de ces initiatives dans le cadre du processus de planification de la Ville. Si on décide

d’aller de l’avant avec des projets de cette catégorie, les frais de déchets seront ajustés

en conséquence.


PRÉVISIONSDÉCENNALES DESBESOINS ET DESRECETTES – SERVICESDES DÉCHETS SOLIDES


Besoins 1 3 1 – 1 – – 1 – – 7 Financement

Contribution aux immobilisations 1 1 2 1 1 – – 1 – – 7 1 1 2 1 1 – – 1 – – 7

Déficit de financement – 2 (1) (1) – – – – – – –


Besoins 10 2 5 1 3 1 4 1 3 101 131 Financement – – – – – – – – – – –

– – – – – – – – – – –


Toutes les catégoriesBesoins 11 5 6 1 4 1 4 2 3 101 138 Financement

Contribution aux immobilisations 1 1 2 1 1 – – 1 – – 7 1 1 2 1 1 – – 1 – – 7

Déficit de financement 10 4 4 – 3 1 4 1 3 101 131

118

La dernière catégorie de besoins en immobilisations vise tous les autres services financés

par les taxes et comprend les routes, les ponts, les trottoirs, les feux de circulation, les

installations municipales, les installations communautaires et récréatives, les parcs, les

ordinateurs, les technologies de communication, les véhicules et le matériel.

Hypothèses pour tous les autres projets financés par les taxes

Voici les hypothèses sous-jacentes à cette partie des immobilisations prévues dans le PFLT III :

• La catégorie des projets de croissance a été financée en premier, étant donné quela Ville a l’obligation légale de financer sa part des projets de croissance, et leConseil municipal en a fait sa priorité no 1 dans le PFLT II.

• Les revenus d’intérêts du Fonds de dotation d’Hydro Ottawa sont présumés être de13 millions de dollars pour chaque année de 2007 à 2016.

• Les dividendes d’Hydro Ottawa disponibles aux fins d’immobilisations, déductionfaite du transfert annuel de 12 millions de dollars au fonds de fonctionnement, sontprésumés s’élever à 2 millions de dollars en 2007, à 7 millions de dollars en 2008, à6 millions de dollars en 2009 et à 7 millions de dollars pour chacune des annéesrestantes de 2010 à 2016. Les dividendes réels dépendront du rendement financierd’Hydro Ottawa.

• Les dettes financées par les taxes sont présumées s’élever à 40 millions de dollarschaque année, ce qui représente la valeur des « dettes renouvelables » qui sontremboursées et réémises chaque année. Les limites des dettes renouvelables ontété réparties entre les services de transport en commun et tous les autres servicesfinancés par les taxes.

• Les prévisions des recettes tirées des redevances d’aménagement sont fondées surles recettes moyennes perçues au cours des deux à cinq dernières années. Toutchangement, soit toute augmentation ou diminution des recettes projetées, influerasur le moment de la réalisation des projets d’infrastructure énoncés. Les besoins decroissance énoncés sont conformes à la politique de financement par redevancesd’aménagement que le Conseil municipal a approuvée le 24 mai 2006.

• On présume que les projets liés à la croissance annoncés pour 2010 et pour lesannées suivantes (au-delà de la durée actuelle du règlement sur les redevancesd’aménagement) qui sont admissibles au financement par redevances d’aménagementseront inclus dans les périodes subséquentes visées par le règlement.

• On présume également que les coûts d’intérêts seront intégrés aux taux des futursrèglements sur les redevances d’aménagement et que l’acquittement de dettes surles projets à court terme sera également inclus dans la prochaine période visée parle règlement.

• Les recettes et les subventions provenant des autres paliers de gouvernement, 119 millions de dollars au cours de la période de dix ans, ont été incluses dans uncertain nombre de projets. Conformément à la pratique antérieure, si ces recettesou subventions ne sont pas obtenues au moment de l’approbation du projet, leprojet sera reporté ou les dépenses du projet ne seront engagées que lorsque lesrecettes seront obtenues.

PRÉVISIONSDÉCENNALES DESBESOINS ET DESRECETTES – TOUS LES AUTRES SERVICESFINANCÉS PAR LES TAXES


Prévisions décennales des besoins et des recettes - Tous les autres servicesfinancés par les taxes (en millions de dollars)


Besoins 218 245 194 214 192 199 188 203 189 173 2,015 Financement

Redevances d’aménagement 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 10Contribution aux immobilisations 87 81 80 81 80 81 82 83 79 78 812Dettes renouvelables 28 26 - - 31 36 28 - - - 149

116 108 81 82 112 118 111 84 80 79 971

Déficit de financement 102 137 113 132 80 81 77 119 109 94 1,044

Croissance

Besoins 129 54 45 79 42 78 56 53 61 92 689Financement

Redevances d’amménagement 115 46 37 63 35 73 51 47 53 84 604Contribution aux immobilisations 2 2 2 1 2 1 1 1 1 1 14Dettes renouvelables 12 6 6 15 5 4 4 5 7 7 71

129 54 45 79 42 78 56 53 61 92 689



BesoinsPlan directeur municipal 110 93 80 111 72 89 61 41 64 58 779 Logements 20 10 18 11 11 11 11 2 2 2 98 Bibliothèques 1 1 1 1 20 136 1 1 1 1 164 Réglementation 5 5 4 4 3 3 3 3 2 2 34

136 109 103 127 106 239 76 47 69 63 1,075

FinancementRecettes 31 12 12 13 11 12 12 6 5 5 119 Redevances d’amménagement 1 8 2 - - - - - - - 11 Contribution aux immobilisations/

Sources de financement affectées 10 8 11 5 6 3 4 3 4 2 56 42 28 25 18 17 15 16 9 9 7 186

Déficit de financementPlan directeur municipal 93 78 66 103 64 83 54 35 57 53 686 Logements - 2 11 5 5 5 5 2 2 2 39 Bibliothèques 1 1 1 1 20 136 1 1 1 1 164

94 81 78 109 89 224 60 38 60 56 889

Toutes les catégories

Besoins 483 408 342 420 340 516 320 303 319 328 3,779 Financement

Recettes 31 12 12 13 11 12 12 6 5 5 119 Redevances d’amménagement 117 55 40 64 36 74 52 48 54 85 625 Contribution aux immobilisations/

Sources de financement affectées 99 91 93 87 88 85 87 87 84 81 882 Dettes renouvelables 40 32 6 15 36 40 32 5 7 7 220

287 190 151 179 171 211 183 146 150 178 1,846

Déficit de financement 196 218 191 241 169 305 137 157 169 150 1,933

120

• On présume également que les recettes et les subventions provenant des autrespaliers de gouvernement et ayant été énoncées dans l’étude sur les redevancesd’aménagement se matérialiseront. La Ville subira des coûts accrus si ces recettesne se matérialisent pas comme prévu. Cela peut exiger que des projets soientreportés jusqu’à la mise en place du financement requis.

• Conformément aux directives du Conseil municipal, le solde minimal de tous lesfonds de réserve financés par les taxes, y compris le Fonds de réserve du transporten commun, est de 50 millions de dollars. Les prévisions présument que les soldesd’ouverture se situent au niveau minimal requis. Toute réduction du solde d’ouvertureentraînera la contraction du programme d’immobilisations de cette année-là pourque les soldes reviennent au niveau minimal approuvé. Afin de financer autantd’immobilisations que possible, on ne conservera aucun solde dans la réservemunicipale générale.

• Conformément à l’approbation du Conseil municipal, les contributions auximmobilisations ont été augmentées selon l’indice des prix de la construction desinfrastructures (5,1 %) en 2007 et demeurent constantes pour l’ensemble de la périodede dix ans. Les dépenses en immobilisations au cours de la période de dix ansfigurent aussi en dollars constants.

Le déficit de financement a augmenté de 683 millions de dollars entre le PFLT II mis à jour et

le PFLT III. Cette différence est attribuable à l’augmentation de 539 millions de dollars dans

le besoin net d’immobilisations financées par les taxes et à une diminution de 144 millions

de dollars dans les hypothèses de recettes.

RÉSUMÉ

Options de réduction dudéficit de financement desimmobilisations

PFLT III mis à jour PFLT IIIpour refléter les (en millionschangements (en de dollars)

millions de dollars)Besoins en immobilisations brutes financés par les taxes municipales 7 494 6 752Moins :

• Recettes 1 708 1 353• Redevances d’aménagement 1 848 922

Besoins en immobilisations nettes financés par les taxes municipales 3 938 4 477Moins :

• Contributions aux immobilisations financées par les taxes 1 102 1 048

• Dette renouvelable 400 400• Rabais de la TPS 0 0• Dividendes d’Hydro 50 64• Intérêts provenant du Fonds de dotation d’Hydro 117 130• Taxe provinciale sur l’essence 284 302• Taxe fédérale sur l’essence 415 468• Dette financée par la taxe sur l’essence 365 239• Service de la dette financé par la taxe sur l’essence (196) (258)

Besoins totaux non comblés (déficit de financement) 1 401 2 084

121

Les déficits de financement varient par catégorie d’immobilisations et par source de financement

disponible. Le tableau suivant indique que, même s’il existe des déficits de financement pour les

catégories du renouvellement des actifs et des initiatives stratégiques, il n’en n’existe aucun pour

le renouvellement des services de transport en commun et des déchets solides.

Options de redressement du déficit de financement renouvelable

Le Conseil municipal a approuvé une stratégie par laquelle de moins en moins de dettes

sont appliquées à la catégorie d’immobilisations du renouvellement des actifs municipaux.

Par conséquent, la seule option permettant le redressement du déficit de financement dans

la catégorie du renouvellement des actifs municipaux consiste à augmenter la contribution

aux immobilisations pour le renouvellement des actifs municipaux en augmentant les taxes.

Cette option a des répercussions directes sur le niveau d’imposition total. Les recettes seraient

attribuées aux besoins énoncés pour la catégorie du renouvellement des actifs municipaux, étant

donné que cette catégorie occupe une plus grande priorité que la catégorie des initiatives

stratégiques. Une augmentation de taxes de 1 % accroîtra la contribution aux immobilisations de

9,5 millions de dollars. Une augmentation annuelle de 9,5 millions de dollars de la contribution

aux immobilisations réduirait le déficit de financement de 522 millions de dollars au cours de la

période de dix .

Options de redressement du déficit de financement pour les initiatives stratégiques

Voici les options de redressement du déficit de financement pour la catégorie

d’immobilisations des initiatives stratégiques :

1) Réduction des dépenses dans la catégorie des initiatives stratégiques

Par le passé, le Conseil municipal a examiné de façon très approfondie la catégorie des

initiatives stratégiques. Toutefois, la collectivité fait des pressions de plus en plus fortes pour


Catégorie Besoins en Financement Déficit deimmobilisations disponible financement

(en millions (en millions (en millionsde dollars) de dollars) de dollars)

Renouvellement des servicesde transport en commun 659 659 –

Renouvellement des déchets solides 7 7 –

Tous les autres – renouvellement 2 015 971 1 044TOTAL – renouvellement 2 681 1 637 1 044Croissance du transport

en commun 2 120 2 120 –Tous les autres – croissance 689 689 –TOTAL – croissance 2 809 2 809 –Transport en commun –

initiatives stratégiques 56 36 20Déchets solides –

initiatives stratégiques 131 0 131Tous les autres –

initiatives stratégiques 1 075 186 889TOTAL – initiatives stratégiques 1 262 222 1 040

122

qu’on entreprenne des projets dans cette catégorie pour combler les besoins découlant de

l’évolution de la situation démographique.

Des modifications apportées à la législation sur les redevances d’aménagement ont causé

l’accroissement de cette catégorie d’immobilisations, certains secteurs de services n’étant

plus admissibles au financement par redevances d’aménagement. Restreindre cette catégorie

limitera également la réalisation des initiatives de mise en œuvre des plans directeurs, d’achat

des régions écologiques et d’exécution progressive du Plan directeur municipal. Les projets

relevant de la catégorie des initiatives stratégiques (à l’exclusion des projets de réglementation)

totalisent 1 228 millions de dollars au cours de la période de dix ans, dont 73 millions de

dollars ont été financés par des sources affectées comme les tenant lieu en espèces, la réserve

des logements, la réserve d’acquisition de zones de ressources environnementales, les

redevances d’aménagement et certaines recettes tirées de la taxe sur l’essence.

Lorsque le Conseil municipal établit ses priorités dans le Plan directeur municipal, il peut

décider d’aller de l’avant ou non avec les initiatives stratégiques d’immobilisations.

2) Augmentation du montant des dettes financées par les taxes

Le PFLT III maintient la politique de la Ville concernant les dettes. Les dettes financées par les

taxes seront limitées par le montant prévu dans l’enveloppe de l’amortissement de la dette.

Conformément à l’approbation du Conseil municipal dans le PFLT II, toutes les autres nouvelles

dettes seront financées par les recettes tirées de la taxe sur l’essence ou par des sources non

fiscales. Au total, on prévoit que des dettes non financées par les taxes d’un montant de 239

millions de dollars seront requises au cours de la prochaine période de dix ans.

Sur le manque à gagner relevé pour la catégorie des initiatives stratégiques, plus de 400 millions

de dollars au cours de la période de dix ans sont admissibles au financement par emprunt.

L’augmentation du niveau d’endettement annuel d’un montant de 9,5 millions de dollars par

année réduirait le déficit de financement de 95 millions de dollars, mais exigerait qu’un

amortissement de la dette de 31 millions de dollars soit financé par des augmentations de

taxes pour la même période de dix ans.

La dette de la Ville correspond à environ le tiers du niveau maximal établi par la province.

Bien que la valeur totale du financement par emprunt doive être gérée afin que soit

maintenue la note de la Ville, des augmentations modérées au montant des dettes financées

par les taxes sont présentées à titre d’options parce que cela permet la réalisation de plus

de projets d’immobilisations au cours de la période de dix ans. Compte tenu de la diminution

considérable depuis le PFLT II de la prévision de dette totale à autoriser, le risque de réduction

de la note est moindre.

Le Conseil municipal devra examiner les options qui précèdent au moment d’établir les

lignes directrices de préparation des budgets de 2007 à 2010.

PROGRAMMES SOUTENUS PAR LESTARIFS (L’EAU ET LES ÉGOUTS)

124

L’exploitation des réseaux d’eau et d’égouts est financée à l’aide des redevances pour

recouvrement des coûts facturées aux résidents et entreprises qui obtiennent les services de

la Ville. Les redevances payent l’eau consommée et déversée dans le réseau d’égouts de la

ville. Les résidents en milieu rural qui n’ont pas accès aux réseaux d’eau et d’égouts

municipaux ne sont pas facturés.

Cette section identifie les défis financiers que doit relever la Ville dans ses programmes d’eau

et d’égouts. Elle donne une prévision sur dix ans des besoins d’immobilisations et une

prévision sur quatre ans des besoins de financement supplémentaire pour exploiter le réseau.

Les revenus supplémentaires tirés des augmentations des tarifs décrits dans le PFLT II sont

insuffisants pour répondre aux besoins de financement de l’exploitation et des immobilisations

au cours de la période de 2006 à 2017 et maintenir un solde annuel du fonds de réserve

de 20 millions de dollars selon la directive du Conseil. Des stratégies visant à régler l’écart

de financement sont présentées dans cette section.

La Ville exploite l’un des plus vastes réseaux compliqués d’eau et d’eaux usées de la province.

Elle compte sur un réseau complexe interbranché de deux usines de purification de l’eau

(UPE), 14 stations de pompage, sept réservoirs et environ 2 650 kilomètres de conduites de

distribution pour la prestation de l’eau potable à 700 000 abonnés.

La Ville exploite et entretient aussi environ 2 450 kilomètres de conduites de collecte des

égouts, 81 stations de pompage à basse pression et une installation de traitement des eaux

usées. En moyenne, 420 millions de litres d’eau usée sont traités chaque jour.

La Ville a environ 2 000 kilomètres de conduites d’égouts pluviaux, 14 stations de pompage

des eaux pluviales et 175 installations de gestion des eaux pluviales.

Les coûts liés à l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure actuelle sont réglés surtout à l’aide

des revenus tirés de la facturation des services publics pour l’eau et les égouts. Un sommaire

des revenus et dépenses en 2005 est affiché au tableau suivant.

BESOINS POURL’EXPLOITATION ETLES IMMOBILISATIONSDANS L’ENSEMBLE

Eau Égouts(en millions de $) (en millions de $)

Revenus• Facture de l’eau et des égouts 62,6 98,9• Redevances pour branchement d’alimentation –

approvisionnement pour les incendies 10,8 –• Revenu de placements et d’exploitation 6,7 9,7

80,1 108,6Dépenses• Programmes d’exploitation 33,2 32,6• Contributions aux immobilisations 31,1 36,9• Dette – fardeau fiscal 1,1 13,5• Répartition des coûts 14,7 25,6

80,1 108,6


Les sources de financement des coûts d’entretien, d’exploitation et d’immobilisations pour

les réseaux d’eau et d’égouts comprennent :

• la facture d’eau – tarif facturé pour la consommation d’eau en mètres cubes

• les redevances supplémentaires pour les égouts – pourcentage imputé à la quantité

d’eau consommée et facturée

• les redevances pour le service d’eau (remplace les redevances pour les bouches

d’incendie) – selon la taille du compteur d’eau, cette redevance contribue au

financement des coûts de l’infrastructure nécessaire pour garantir la prestation

suffisante d’eau aux propriétés en cas d’incendie

• les redevances d’aménagement – revenus tirés des tarifs appliqués aux

nouveaux aménagements résidentiels – commerciaux. Ces redevances constituent

un financement du segment expansion des projets d’immobilisations connexes

identifiés dans le règlement municipal et l’étude documentaire sur les

redevances d’aménagement

• les réserves pour l’eau et les égouts – fonds transféré de l’exploitation aux réserves

qui permettent de financer au comptant les besoins d’immobilisations

• le financement de la dette – source de financement des principales immobilisations

des infrastructures

Les prévisions de l’exploitation de 2007 à 2010 pour les programmes soutenus par les tarifs

donnent au Conseil et aux contribuables un aperçu de haut niveau des dépenses estimées et

des revenus prévus au cours des quatre prochaines années selon la meilleure information

disponible. Ces estimations seront précisées et ajustées au cours des prochaines semaines à

mesure que le personnel élabore des besoins budgétaires détaillés.

Catégories de pressions budgétaires

Les coûts exercent des pressions à la hausse chaque année sur la prestation des services

d’eau et d’égouts aux résidents. Les pressions sont réparties en quatre catégories :

Maintien des services actuels – besoins de ressources supplémentaires pour maintenir la

prestation des programmes et services d’eau et d’égouts au niveau actuel. En 2005 et 2006,

le coût du maintien des services a ajouté 5,8 millions de dollars et 7,3 millions de dollars

respectivement aux budgets de l’eau et des eaux usées. Les frais d’utilisation à la hausse ont

annulé en partie certaines augmentations des coûts.

SOURCES DEFINANCEMENT

PRÉVISIONS DEL’EXPLOITATION SURQUATRE ANS

126

Provinciales – imposées par la loi – besoins de ressources supplémentaires qui découlent

de la législation ou des règlements provinciaux :

• ces pressions augmentent le coût de la prestation des programmes et services aux

niveaux actuels

• elles exigent l’application d’un nouveau programme, ou

• elles améliorent le niveau de service d’un programme ou service actuel

En 2005 et 2006, les pressions budgétaires atteignaient 150 000 $ et 439 000 $ respectivement

pour les changements exigés par la province. En 2005, le ministère de l’Environnement a exigé

dans un examen deux nouveaux employés de laboratoire pour faire des essais supplémentaires

de l’eau et des eaux usées. Une équipe d’hiver a été ajoutée en 2006 en réponse aux

nouveaux règlements de l’Ontario sur la désinfection des conduites et l’application de

nouvelles exigences sur l’octroi de permis pour les essais et l’inspection du réseau d’eau.

Croissance – ressources supplémentaires nécessaires à la croissance annuelle de la population

et la prestation de services aux infrastructures et à l’équipement des aménagements récents.

Depuis deux ans, les coûts liés à la croissance ont ajouté 357 000 $ et 1,53 million de dollars

respectivement aux programmes de l’eau et des eaux usées.

Améliorations – ressources supplémentaires nécessaires à la prestation de nouveaux

programmes et services aux contribuables ou la prestation d’un service de niveau plus élevé

pour les programmes et services actuels approuvés au Conseil. En 2006, 123 000 $ ont été

ajoutés aux programmes soutenus par les tarifs, y compris 35 000 $ pour une base de

données sur la qualité de l’eau Watertrax et 85 000 $ pour financer un membre du personnel

des Services des infrastructures affecté aux inondations.

Le tableau suivant résume les pressions budgétaires annuelles d’exploitation estimées pour la

période de 2007 à 2010.

2007 2008 2009 2010En milliers de $ En milliers de $ En milliers de $ En milliers de $

Services d’eauMaintien des services actuels 2 740 2 607 2 295 2 467Provinciales – imposées par la loi 112 3 164 0 960Croissance 374 530 1 812 364Améliorations 425 170 0 0Frais et redevances (338) (39) (40) (41)TOTAL POUR L’EAU 3 313 6 432 4 067 3 750Services d’égoutsMaintien des services actuels 1 116 1 493 1 621 1 695Provinciales – imposées par la loi 0 0 200 0 Croissance 440 992 2 015 227Améliorations 551 0 0 0Frais et redevances (120) (2 820) (201) (203)TOTAL POUR LES ÉGOUTS 1 987 (335) 3 635 1 719TOTAL DANS L’ENSEMBLE 5 300 6 097 7 702 5 469


Hypothèses

Les estimations ci-dessus sont faites à l’aide des hypothèses suivantes :

• La catégorie maintien des services actuels comprend les coûts de la prestation de

tous les programmes et services aux niveaux actuels.

• Les augmentations de la rémunération sont déterminées selon les mandats de

négociation ajoutées aux augmentations des échelons de salaire prévues et des

coûts correspondants pour les avantages sociaux des employés.

• Le taux d’inflation pour les coûts d’électricité devrait atteindre environ 7 % par année.

• L’inflation appliquée à d’autres matières, approvisionnements et services à contrat

en 2007 est déterminée selon l’information disponible et des augmentations de

2 % sont prévues de 2008 à 2010.

• Les augmentations des frais d’utilisation ont été établies pour maintenir le ratio

d’exploitation ajoutées à une augmentation des frais de déversement –

d’élimination des égouts selon la stratégie sur les déchets liquides transportés

approuvée au Conseil.

• Les répercussions de la commande de nouvelles installations de gestion des déchets

aux UPE de l’Île Lemieux et de Britannia (coût d’exploitation de l’eau et recouvrement

compensatoire des coûts d’exploitation des égouts) aux fins suivantes :

- déversement des déchets de la production hydratée traités au Centre

environnemental Robert O. Pickard (CEROP)

- coûts supplémentaires d’élimination à cause du volume accru de biosolides

au CEROP

• La participation de la Ville au consortium Ontario One-call (Info-excavation) a été

ajoutée à cause de la législation provinciale prévue en 2010.

• La commande d’une nouvelle installation de traitement des biosolides au Centre

environnemental Robert O. Pickard en 2009 est ajoutée, mais nous attendons

l’approbation au Conseil d’une nouvelle technologie de traitement proposée.

• L’expansion du réseau comme nouvelle infrastructure est ajoutée aux réseaux d’eau

et d’eaux usées.

128

Examen de la politique d’attribution des coûts

Selon la politique d’attribution des coûts de la Ville, les coûts des programmes que d’autres

Services de la Ville engagent pour soutenir la fonction eau et égouts sont imputés à la facture

d’eau et d’égouts. La politique vise à attribuer une partie équitable des coûts des programmes

qui seraient autrement payés à l’aide des impôts fonciers et des tarifs des services publics

facturés aux contribuables. L’attribution des coûts aux exploitations de l’eau et des égouts

est une politique de l’administration régionale précédente. Elle a été conçue pour récupérer

une partie des coûts des services qui soutiennent l’exploitation des services publics

directement ou indirectement.

La politique d’attribution des coûts est axée sur un principe d’équité fiscale parce que les

résidents en milieu rural qui ne tirent pas avantage des services d’eau et d’égouts de la Ville

paieraient pour ces services par l’intermédiaire de leur facture d’impôt foncier sans la

répartition. Le taux des taxes municipales – principal taux de taxes perçues en milieu rural –

serait plus élevé sans l’attribution des coûts.

Dans le cadre du processus budgétaire 2007, l’attribution actuelle des coûts fera l’objet d’un

examen pour déterminer si le niveau est approprié. Une analyse sera faite pour examiner le

genre de coûts payés par l’intermédiaire de l’attribution actuelle des coûts et sera présentée

à la considération du Conseil lorsqu’il déterminera le budget 2007.

Le PFLT III identifie les besoins d’immobilisations estimés de la Ville pour les projets soutenus

par les tarifs de 2007 à 2016. Conformément au PFLT II, les besoins d’immobilisations ont été

répartis en trois catégories distinctes qui permettent au Conseil de déterminer le

financement par priorité. Chaque catégorie a un financement différent disponible pour divers

genres de projets. Les stratégies appliquées aux écarts de financement peuvent varier d’une

catégorie à l’autre. Voici les catégories :

1) Renouvellement des éléments d’actif de la Ville – Cette catégorie reflète le

financement nécessaire pour maintenir ou remplacer les éléments d’actif des

immobilisations actuelles pendant la vie utile complète de ces éléments d’actif. Ils

comprennent les édifices, plantes, stations de pompage, conduites souterraines et

véhicules, ainsi que l’équipement.

2) Croissance – Cette catégorie comprend les projets identifiés dans l’étude

documentaire sur les ressources d’aménagement qui correspondent aux buts inscrits

dans le Plan directeur de la Ville. En particulier, les projets d’expansion doivent avoir

une composante redevances d’aménagement supérieure à 30 % de l’autorisation

demandée au total. Cela signifie que les promoteurs doivent payer au moins 30 %

du coût du projet pour qu’il soit considéré projet d’expansion des immobilisations.

Les projets dont la composante redevances d’aménagement est de 30 % ou moins

sont habituellement classés renouvellement des éléments d’actif de la Ville ou

initiatives stratégiques.

PRÉVISIONS DESIMMOBILISATIONSSOUTENUES PAR LESTARIFS SUR DIX ANS


3) Initiatives stratégiques – Cette catégorie comprend les initiatives orientées par le

Conseil identifiées par le Plan directeur municipal. Les initiatives stratégiques

comprennent des projets qui :

• appliquent les divers plans directeurs de la Ville et le plan 20/20 d’Ottawa

• permettent d’acquérir des secteurs écologiques, ou

• améliorent les services actuellement offerts aux résidents

Sont aussi ajoutées à cette catégorie les initiatives de gestion pour améliorer l’efficacité

organisationnelle, respecter les nouvelles exigences législatives et répondre à la demande de

services changeante.

Un sommaire des besoins d’immobilisations sur dix ans (2007 à 2016) est présenté au tableau

ci-dessous :

Le PFLT II a identifié un besoin total net de 1 420 millions de dollars sur dix ans, montant

moindre que le besoin net déterminé dans le PFLT III.

Les augmentations totales du besoin d’immobilisations entre le PFLT II et III atteignent 161

millions de dollars. Les changements dans chaque catégorie d’immobilisations sont versés au

tableau et suivis d’explications.

Les prévisions des coûts dans le PFLT II ont été préparées au début de 2004 et reflètent les

prix connus à ce moment là. Les coûts prévus dans le PFLT III sont en dollars de 2006. Nous

avons précisé dans la section précédente du présent document que l’industrie de la

construction en ville a subi des augmentations importantes des prix. La majorité des projets

de remise en état ont augmenté de 5 % à 10 % à cause des augmentations importantes des

coûts dus à l’inflation pour l’électricité et les matériaux de construction, par exemple, l’acier,

l’asphalte et le béton.

Catégorie Brut Net Total des(en millions de $) (en millions de $) besoins net

(en millions de $)

Eau Égouts Eau ÉgoutsRenouvellement des éléments d’actif de l’eau et des égouts 608 652 607 648 1 255Exigences réglementaires 48 6 48 2 50 Croissance 93 215 32 15 47 Initiatives stratégiques 73 169 71 158 229 Total des besoins d’immobilisations 822 1 042 758 823 1 581

Catégorie Besoins nets sur dix ans (en millions de $)LRFP II LRFP III Change

Renouvellement des éléments d’actif de l’eau et des égouts 1 004 1 255 251 Regulatory requirements 159 50 (109) Croissance 101 47 (54) Initiatives stratégiques 156 219 73 TOTAL 1 420 1 581 161

Inflation dans l’industrie de la construction

130

Les réductions dans les exigences réglementaires et croissances sont dues surtout à

d’importants projets du PFLT II qui ont été diminués ou exclus du PFLT III, par exemple, le

programme de gestion locale de l’égout unitaire au montant de 79 millions de dollars. Les

projets achevés, ou presque, n’ont pas besoin de financement supplémentaire de 2007 à

2010 et comprennent ceux-ci :

• projet de gestion des déchets à l’usine de purification de l’eau (27 millions

de dollars)

• expansion de l’usine du CEROP (24,5 millions de dollars)

• stations de pompage et égouts à Kanata Nord (19 millions de dollars)

Des programmes de réparation des égouts, notamment le programme de remise en état du

branchement d’alimentation, ont atteint 55 millions de dollars à la catégorie renouvellement.

D’autres projets, par exemple le secours aux victimes des inondations à Sandy Hill (16,5

millions de dollars) et les principales mises à niveau de l’usine au CEROP (9,5 millions de

dollars), sont passés de la catégorie initiatives stratégiques à la catégorie renouvellement

pour refléter le caractère continu des programmes.

Programme approfondi de remplacement des conduites de plomb

Le 11 juillet 2006, le Conseil a approuvé un programme proactif de remplacement des

conduites de plomb au coût annuel d’un million de dollars. Le Conseil, par l’intermédiaire de

la motion numéro 62/25, a demandé au personnel de formuler une stratégie pour le budget

2007 afin de remplacer en partie les conduites d’eau en plomb de la ville d’ici 2012.

Il n’y a pas d’estimations ajoutées aux prévisions pour ce projet dans le PFLT III. Le personnel

prépare actuellement un plan détaillé sur les répercussions de cette amélioration sur les

taxes et tarifs. Selon la directive du Conseil, ce plan sera présenté pendant les délibérations

sur le budget 2007.

Les industries de l’eau et des eaux usées sont en pleine période de changement réglementaire

sans précédent. La province élabore des règlements selon sa structure conceptuelle établie.

Les répercussions de ces deux lois sur les coûts d’exploitation et les coûts connexes sont

inconnues actuellement. Le personnel a prévu que les règlements seraient publiés à la fin de

2006. Au moment d’aller sous presse, la province n’avait toujours pas diffusé l’information.

Lorsque l’information sera connue, le personnel évaluera les règlements et fera rapport au

Conseil à l’aide d’un plan détaillé pour identifier les coûts graduels éventuels, les changements

à apporter aux exploitations et les répercussions sur la structure des tarifs.

Nouveaux règlementsprovinciaux – Loi sur l’eausaine et Loi sur la durabilitédes réseaux d’eau etd’égouts

NOUVELLESINITIATIVES ETINFORMATION SURL’ÉTAT DESINFRASTRUCTURES


Lorsque les fonds d’immobilisations actuels sont appliqués aux besoins d’immobilisations sur

dix ans, il y a des écarts de financement dans les deux programmes d’immobilisations pour

l’eau et les égouts. Les contributions au financement disponibles pour les programmes

d’immobilisations pour l’eau et les égouts et les écarts sur les quatre prochaines années sont

résumés comme suit :

Hypothèses

Le financement ci-dessus a été prévu à l’aide des hypothèses suivantes :

• Une augmentation du taux de redevances supplémentaires pour l’eau et les égouts

de 9 % dans l’ensemble en 2007 et des augmentations annuelles de 5 % de 2008 à

2016. Les augmentations reflètent le taux à la hausse de 12 % pour l’eau en 2007,

de 5 % en 2008 et par la suite et une diminution de 4 % des redevances

supplémentaires pour les égouts en 2007 (taux à maintenir jusqu’en 2016). Le

recours au financement de la dette pour la part municipale des projets d’expansion,

des exigences réglementaires particulières et importantes pour les immobilisations,

des modifications de processus ou des initiatives stratégiques.

• Un solde minimal du fonds de réserve pour l’eau et les égouts de 20 millions de

dollars dans l’ensemble chaque année.

Le PFLT II recommandait des augmentations nettes des tarifs qui, à ce moment là, devaient

être suffisantes pour répondre aux besoins à long terme des programmes d’immobilisations

et d’exploitation pour les programmes soutenus par les tarifs. Des hypothèses sur le volume

d’eau qui serait consommée ont été ajoutés à cette analyse. Les revenus tirés des

programmes soutenus par les tarifs sont directement proportionnels au volume d’eau

consommée et facturée.

Les quantités réelles d’eau facturées en 2004 et 2005 ont été beaucoup moindres que les

volumes estimés dans le PFLT II. Les revenus de l’eau et des égouts ont donc été inférieurs

aux prévisions. Les différences de volumes ont été identifiées auparavant dans les rapports sur

les quantités d’eau non calculées et le plus récent rapport sur l’étanchéité au Comité et au

Conseil. Des enquêtes sont en cours pour identifier les causes de ces différences de volume.

ÉCART ACTUEL DU FINANCEMENTSOUTENU PAR LES TARIFS

2007 2008 2009 2010 Total sur 10 ans(en millions (en millions (en millions (en millions (en millions de $)

de $) de $) de $) de $)

Besoins nets d’immobilisations dans l’ensemble (183,5) (187,3) (176,8) (137,5) (1,581,3)Nouvelle dette 1,6 1,6 43,6 2,4 64,2Contribution aux immobilisations dans l’ensemble 69,4 78,7 82,6 89,8 1,086,1Écart annuel dans l’ensemble (112,5) (107,0) (50,6) (45,3) (431,0)Écart cumulatif (112,5) (219,5) (270,1) (315,4) (431,0)

132

Le tableau suivant identifie les écarts entre les volumes estimés dans le PFLT II et la

consommation réelle, ainsi que les répercussions des revenus moindres.

Comme les volumes de consommation n’atteignent pas les estimations du PFLT II et que les

besoins en capital n’ont pas diminué de manière significative, les taux devront être ajustés

afin que les revenus couvrent les frais.

L’écart de financement cumulatif de 431 millions de dollars identifié pour la période de 2007

à 2016 est plus élevé au cours des quatre premières années, soit 315,4 millions de dollars.

Voici la stratégie proposée pour fermer l’écart des quatre premières années et des six

années suivantes :

• Augmenter le tarif de l’eau et diminuer les redevances supplémentaires pour les

égouts, soit une augmentation nette de 9 % dans l’ensemble pour chaque année de

2007 à 2010, augmenter le taux de 5 % dans l’ensemble de 2011 à 2013 et de 2 %

de 2014 à 2016.

• Reporter les initiatives stratégiques qui n’ont pas un caractère réglementaire. Les

projets des initiatives stratégiques peuvent être considérés pendant les années

futures s’il y a capacité de financement supplémentaire.

• Augmenter la somme du travail d’immobilisations financées par la dette.

• Maintenir le solde moyen de 20 millions de dollars au fonds de réserve sur dix

ans au lieu d’appliquer la politique du Conseil visant un solde annuel de 20 millions

de dollars.

Options pour fermer l’écartde financement

2004 2005PFLT II Réel Écart PFLT II Réel Écart

Volume d’eau facturée (en milliers de m3) 99 700 96 691 (3 009) 99 949 93 809 (6 149)Revenus tirés de l’eau (en milliers de $) 61 824 59 036 (2 788) 69 021 62 612 (6 409)Revenus tirés des redevances supplémentaires pour les égouts (en milliers de $) 102 628 94 108 (8 520) 109 657 98 872 (10 785)Total des revenus (en milliers de $) (11 308) (17 194)


Le tableau suivant affiche les changements de chaque tarif et la dette à amortir pour répondre

aux besoins d’expansion et de renouvellement des immobilisations en 2007 et 2008.

Les augmentations des tarifs proposés donneraient 51,2 millions de dollars de plus sur

quatre ans et 188,9 millions de dollars sur dix ans pour annuler le manque à gagner

mentionné auparavant.

La diminution des besoins d’immobilisations pour les initiatives stratégiques sur quatre ans

amenuise l’écart de 132 millions de dollars. Maximiser le financement de la dette pour le

segment renouvellement du programme d’immobilisations en 2007 et 2008 gonfle la dette

de 141,9 millions de dollars, le remboursement du capital et des intérêts étant financé à

l’aide de revenus futurs. L’augmentation des tarifs permettra de contribuer 21,6 millions de

dollars de plus au fonds de réserve pour les immobilisations, le prélèvement net sur quatre

ans étant de 19,9 millions de dollars. Le solde du fonds de réserve pour les immobilisations

sera de 24 millions de dollars environ en moyenne de 2007 à 2010 et de 29 millions de

dollars sur dix ans.

2007 2008 2009 2010Augmentation du tarif de l’eau 12 % 16 % 15 % 9 %Tarif de l’eau proposé 0,868 $ 1,007 $ 1,158 $ 1,263 $Diminution des redevances supplémentaires pour les égouts (4,6 %) (10,3 %) (9,2 %) 0Taux proposé des redevances supplémentaires 145 % 130 % 118 % 118 %Répercussion nette sur la facture d’eau 9 % 9 % 9 % 9 %

(en millions (en millions (en millions (en millionsde $) de $) de $) de $)

Écart de financement prévu (112,5) (107,0) (50,6) (45,3)Augmentation de la contribution au fonds de réserve pour les immobilisations - 7,7 6,9 7,0Dette supplémentaire 69,6 72,3 - -Report des initiatives stratégiques 31,5 59,6 25,6 15,3Tiré des réserves (contribution aux réserves) 11,4 (32,6) 18,1 23,0

PLAN FINANCIER À LONG TERME –ENJEUX ET STRATÉGIES

136

Le Plan financier à long terme III (PFLT III) montre qu’Ottawa n’est pas la seule ville à faire

face à une situation financière difficile ou à des pressions croissantes en vue de maintenir

le financement des programmes et services existants. Les changements démographiques

et la croissance de la population exercent des pressions sur la Ville pour qu’elle offre de

nouveaux programmes et services malgré l’absence de source de financement immédiate.

Bref, les municipalités canadiennes se butent à de nombreux obstacles dans leurs efforts

en vue de devenir viables sur le plan financier.

Divers thèmes ou questions cernés dans le PFLT III doivent être abordés avant que la Ville

d’Ottawa puisse devenir viable sur le plan financier. Le défi posé par le maintien de la qualité

de vie actuelle à Ottawa exige des représentants élus qu’ils travaillent avec les résidents pour

trouver le juste équilibre entre le maintien de l’infrastructure et des services existants pour la

ville en croissance, assurer la prestation des services prescrits par la province et améliorer les

services afin de combler les nouveaux besoins de la collectivité, le tout, malgré le nombre

limité d’outils de financement dont disposent actuellement les municipalités ontariennes.

La présente section renferme un sommaire des questions et propose des stratégies à

soumettre à la considération du Conseil municipal afin d’assurer la viabilité financière de

la Ville à long terme.

Le compte d’impôt foncier ne devrait pas servir à financer les programmessociaux provinciaux, et la province n’acquitte pas comme elle le devrait sapartie des coûts des programmes à frais partagés.

La Ville exécute de nombreux programmes qui sont essentiellement sous le contrôle du

gouvernement provincial. Ces programmes sont financés conjointement par les impôts

fonciers et les subventions provinciales. L’Ontario est la seule province canadienne à financer

à partir des impôts fonciers les programmes sociaux (les services sociaux, le logement social

et la santé publique), qui se chiffrent à plus de 3,5 milliards de dollars par année. Comme

la province contrôle les niveaux de service et le coût global des programmes, le Conseil

municipal ne peut modifier le montant qui doit provenir des impôts fonciers.

Si la province finançait l’ensemble des programmes à frais partagés qu’elle prescrit, un

ménage urbain moyen à Ottawa verserait annuellement 670 $ de moins en impôts fonciers.

Comme il en est question dans les sections précédentes, le coût des services prescrits par

la province devrait augmenter considérablement au cours de la période de prévision. Selon

les prévisions préliminaires pour 2007, les taux du programme Ontario au travail ainsi que

des programmes d’emploi et de services financiers hausseront de 2 %. De plus, le coût des

médicaments d’ordonnance devrait augmenter à un taux supérieur à l’inflation, au même

titre que les paiements du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. On

s’attend aussi à ce que les tarifs journaliers et les subventions d’exploitation du programme

de logement s’accroissent à des taux supérieurs à ceux initialement prévus. Au cours de l’année,

le coût des programmes prescrits devrait hausser de 6 à 8 millions de dollars.

Les municipalités ontariennes font valoir depuis de nombreuses années que les programmes

de redistribution du revenu, comme l’aide sociale, ne devraient pas être financés à partir du

QUESTION 1


compte d’impôt foncier – impôt régressif qui ne tient pas compte du niveau de revenu des

propriétaires fonciers. Il conviendrait plutôt de financer ces programmes au moyen de l’impôt

sur le revenu provincial.

Il convient de faire abstraction du débat sur le palier de gouvernement qui devrait financer

les programmes et d’examiner plutôt le niveau de financement que reçoivent les municipalités.

On constate d’importants déficits de financement dans de nombreux programmes prévus par

la loi provinciale et à frais partagés. Dans ce contexte, par déficit on entend l’écart entre le

financement établi dans les ententes de frais partagés et le montant véritable que la province

consent à la Ville.

Pour 2006, le déficit de financement de ces programmes se chiffe à 16 millions de dollars

environ. En vertu des ententes actuelles, Ottawa n’a d’autre choix que de combler le déficit

à partir des impôts fonciers. La Ville est tenue d’offrir ces programmes selon le niveau de

service fixé par la province.

Stratégies en vue de réduire l’incidence des programmes sociaux provinciaux sur les impôts

fonciers ou de les éliminer du compte d’impôt foncier :

• Demander à la province un financement conforme aux ententes de frais partagés

pour les programmes qu’elle prescrit.

• Faire pression sur la province pour qu’elle ne finance plus les programmes sociaux à

partir du compte d’impôt foncier.

• Collaborer avec la province pour faire correspondre la reddition des comptes et la

responsabilité relatives aux programmes aux responsabilités en matière de

financement.

• Demander à la province de permettre que les programmes qu’elle prescrit figurent

séparément sur le compte d’impôt.

• Utiliser le financement accru des programmes provinciaux pour réduire les impôts et

non pour accroître le niveau des services offerts.

Le financement provincial inéquitable favorise les contribuables de Torontoau détriment de ceux d’Ottawa.

Les contributions et subventions que Toronto reçoit de la province et d’autres municipalités

lui permettent de réduire de 65 % les coûts de son programme d’aide sociale. La portion

que reçoit Ottawa ne réduit les coûts des programmes que de 55 % seulement. En 2006,

le propriétaire d’une maison moyenne à Ottawa a versé 2 548 $ en impôts fonciers, la taxe

scolaire provinciale exceptée. Le propriétaire d’une maison moyenne à Toronto a versé

2 093 $, soit 455 $ de moins.

Cette comparaison des coûts par ménage montre que Toronto dépense plus par ménage

prestataire de l’aide sociale qu’Ottawa. Cette comparaison a aussi montré que les deux villes

ont besoin de montants comparables d’impôt par ménage pour acquitter les coûts des

programmes d’aide sociale. La province a reconnu les coûts élevés d’aide sociale que doit

assumer Toronto et a mis en place un programme dans le cadre duquel les municipalités

QUESTION 2

138

voisines doivent contribuer aux coûts d’aide sociale de Toronto. En 2005, cette formule

de péréquation a aidé les contribuables torontois à économiser 189 millions de dollars en

impôts fonciers.

Les coûts de l’aide sociale et du logement social à Ottawa sont plus élevés que la moyenne

provinciale, mais Ottawa ne bénéficie pas d’une mise en commun quelconque des coûts.

Si Ottawa bénéficiait d’une formule semblable de mise en commun des coûts, ses résidents

verseraient 53 millions de dollars de moins en impôts.

La province a reconnu que les coûts des services sociaux exercent d’importantes pressions sur

le budget de nombreuses municipalités et a récemment modifié le Fonds de partenariat avec

les municipalités de l’Ontario (FPMO). Contrairement à la manière dont les fonds municipaux

sont recueillis (selon les évaluations), le FPMO accordera des subventions aux municipalités

qui doivent assumer des coûts de services sociaux élevés par rapport au niveau de revenu par

ménage de leurs résidents. Cette formule ne tient pas compte du fait que les propriétaires

de biens commerciaux contribuent également aux coûts des services sociaux. Même si le

secteur commercial d’Ottawa est plus petit que celui de Toronto, Ottawa bénéficie d’un revenu

par ménage plus élevé. Ottawa recevra 6 millions de dollars du FPMO, soit environ 3 % des

dépenses des programmes sociaux. Toronto recevra des subventions de 34,9 millions de

dollars du FPMO, soit 6 % des coûts de ses programmes sociaux. Si les résidents d’Ottawa

bénéficiaient du même régime de mise en commun que ceux de Toronto, les subventions

accordées à Ottawa s’élèveraient à 12 millions de dollars.

Il est possible de faire un lien entre la question de l’obtention par Ottawa de sa part équitable

des programmes de subventions et la stratégie visant à éliminer les dépenses provinciales

du compte d’impôt municipal. Selon la Ville, les fonds pour les services sociaux devraient

provenir de l’impôt sur le revenu provincial. De cette manière, le financement serait fondé

sur le principe de la « capacité de payer » plutôt que sur la propriété.

Stratégies visant à éliminer l’attribution inéquitable des subventions provinciales :

• Formuler des observations détaillées lors de l’Examen provincial-municipal du

financement et du mode de prestation des services qui sera effectué au cours des

18 prochains mois.

• Faire pression sur la province pour qu’elle accorde à Ottawa le même niveau de

subventions pour les programmes sociaux que celui qu’elle accorde à Toronto.

Les impôts à Ottawa sont semblables à ceux des autres grandes villes ontariennes.

Au cours des six dernières années, les impôts à Ottawa ont augmenté en moyenne de

2 % par année, soit une augmentation inférieure à celle des autres grandes municipalités

ontariennes. Malgré des augmentations annuelles inférieures, les impôts fonciers à Ottawa

se situent parmi les plus élevés au Canada, ce qui est en grande partie attribuable au fait

que l’Ontario est la province où les impôts fonciers sont les plus élevés au pays, car les

programmes sociaux sont financés à partir du compte d’impôt foncier.

QUESTION 3


Récemment, Ottawa a fait face à de nombreux défis en raison du régime provincial d’impôt

foncier. Les contribuables sont frustrés des changements de leur évaluation foncière et des

augmentations d’impôt subséquentes. La répercussion de l’impôt a été interprétée à tort

comme des augmentations des taxes budgétaires, et le Conseil municipal d’Ottawa a dû

mettre en œuvre des programmes d’urgence pour atténuer les effets défavorables de la

répercussion. Pour que le Conseil puisse se concentrer sur ses priorités plutôt que sur les

incidences de la réévaluation, il doit refondre le régime d’impôt foncier.

Même si les impôts à Ottawa ne sont pas les plus élevés dans la province, des comparaisons

sont souvent faites entre les impôts fonciers payés à Ottawa et à Toronto. Parce que le marché

immobilier dans chaque ville est différent, le fait d’utiliser une valeur d’évaluation unique aux

fins de la comparaison des impôts fonciers est trompeuse. Par exemple, une maison moyenne

à Toronto est évaluée à 369 000 $ comparativement à 276 245 $ à Ottawa. Le propriétaire

moyen à Toronto a payé 455 $ de taxes en moins en 2006 que le propriétaire moyen à Ottawa.

Mais le tableau n’est pas complet.

Les biens commerciaux à Ottawa constituent 14 % du rôle d’évaluation mais comptent pour

26 % des impôts, soit 1,85 fois leur valeur. Les biens commerciaux à Toronto constituent

17 % du rôle d’évaluation, mais comptent pour 37 % des impôts, soit 2,18 fois leur valeur.

Parce que les propriétaires de biens commerciaux à Toronto versent une partie beaucoup

plus importante des impôts totaux, le secteur résidentiel n’a pas à en verser autant.

La province exige que les augmentations d’impôt découlant des changements d’évaluation,

dans les catégories commerciales, soient imposées graduellement au moyen d’un plafonnement

fiscal, ce qui signifie que certains biens sont visés par des augmentations moindres en raison

du plafonnement. Les biens qui ne bénéficient pas du plafonnement subventionnent donc les

biens qui en bénéficient. Depuis 1998, le plafonnement fiscal a fait en sorte que ce soit surtout

les propriétaires des petits biens commerciaux à Ottawa qui ont payé plus d’impôt et qui ont

de fait procuré un allégement fiscal aux propriétaires des grands biens commerciaux. L’objectif

de la prévisibilité fiscale a été atteint au détriment de l’équité fiscale.

La façon dont le taux de la taxe scolaire est calculé pour les biens résidentiels entraîne une

autre iniquité dans le régime fiscal actuel. La province calcule le taux en se fondant sur

l’ensemble des valeurs de l’évaluation des biens résidentiels de l’Ontario. Les augmentations

de l’évaluation des biens résidentiels à Ottawa ont été supérieures à la moyenne provinciale.

Il s’ensuit que les résidents d’Ottawa assument une part plus importante des taxes scolaires

qu’ils ne le devraient. Depuis 2001, les résidents d’Ottawa ont versé 28 millions de dollars

de plus en taxes scolaires.

Beaucoup d’autres questions de politique fiscale doivent être réglées pour que le régime

d’impôt foncier soit équitable et explicable. La province vient d’annoncer un gel de deux ans

des évaluations pour examiner les résultats du rapport de l’ombudsman sur les difficultés

liées à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Le gel permettra à la Ville

de bénéficier d’un répit en ce qui a trait aux questions découlant de la réévaluation. Toutefois,

si aucun changement n’est apporté à la politique fiscale actuelle ou si les conseils municipaux

n’obtiennent pas d’autres outils et de pouvoirs discrétionnaires touchant l’application de la

politique fiscale, ces questions ne disparaîtront pas.

140

Stratégies en vue de refondre les régimes de réévalution et d’imposition, de façon à

rétablir l’équité :

• Au cours des deux prochaines années, collaborer avec la province à l’examen de la

SEFM en vue de réduire la fréquence des réévaluations et de permettre aux

municipalités d’apporter progressivement les changements.

• Demander à la province de modifier le régime fiscal pour accorder aux conseils

municipaux de plus vastes pouvoirs discrétionnaires en ce qui a trait à la politique

fiscale afin de réduire les incidences défavorables du plafonnement et de la

répercussion de l’impôt.

• Demander à la province d’éliminer du compte d’impôt foncier les taxes scolaires ou

de fixer le montant à percevoir plutôt que le taux de la taxe scolaire.

Les dépenses de fonctionnement de la Ville sont comparables à celles desautres villes ontariennes, mais les coûts augmentent à un taux supérieur àl’Indice des prix à la consommation.

En 2001, la Ville d’Ottawa a été fusionnée pour assurer une gouvernance rationalisée et une

prestation plus efficace et économique des services municipaux; ces objectifs ont été atteints

et des économies permanentes de plus de 101 millions de dollars ont été réalisées. La Ville

a été en mesure de réaliser des économies d’impôt en réalisant d’importants gains d’efficience

sans toutefois modifier les niveaux de service. Au cours des trois années ayant suivi la fusion,

la Ville a été en mesure de maintenir les impôts fonciers au même niveau, tandis que d’autres

municipalités en Ontario et ailleurs au Canada ont vu leurs impôts augmenter.

La comparaison des dépenses municipales (par ménage) entre Ottawa, Toronto et selon la

moyenne de sept villes ontariennes (Peel, York, Halton, Niagara, Durham, Hamilton et London)

indique que les dépenses globales d’Ottawa sont supérieures de 4 % seulement par rapport

à la moyenne des sept villes, mais inférieures de 30 % à celles de Toronto.

Les dépenses de la Ville d’Ottawa étaient comparables ou inférieures à la moyenne des sept

villes pour plus de la moitié des 21 services examinés. Les dépenses étaient supérieures à

celles de la moyenne des sept villes concernant les services offerts dans les grandes villes,

comme l’aide sociale, le logement social et le transport en commun.

Toutefois, Ottawa dépense autant ou moins par ménage que Toronto pour fournir les services

propres aux grandes villes. En fait, Ottawa dépense moins que Toronto pour plus des trois

quarts des services.

Ottawa engage davantage de fonds pour les services d’entretien hivernal, comme le

déneigement des routes et des trottoirs et l’épandage de sel, que Toronto ou les sept autres

villes, en raison d’hivers plus rigoureux et de la plus grande superficie de la ville. Ottawa est

toujours en croissance et doit assumer le coût des programmes et services offerts dans les

nouvelles collectivités. Toronto ne fait pas face à ces pressions parce que l’infrastructure et

les services municipaux sont déjà en place.

QUESTION 4


À l’instar des autres municipalités, le coût des biens et services requis pour le fonctionnement

de la ville a augmenté davantage que l’Indice des prix à la consommation (IPC). Le gros des

pressions exercées sur le budget auxquelles font face les grandes municipalités chaque année

provient des augmentations supérieures à l’IPC des coûts liés à la rémunération des employés,

à l’énergie, au carburant, à l’acier, au béton et à de nombreux autres biens et services.

Au cours des six dernières années, la Ville a été en mesure de maîtriser ces pressions grâce

aux économies attribuables à la fusion, à la mise en œuvre de programmes efficaces et à la

réduction des services. La Ville maintient son engagement d’améliorer continuellement

l’efficacité et d’obtenir la meilleure valeur pour les biens et services achetés dans le cadre

des appels d’offres. Toutefois, ces économies seront bien inférieures à celles qui ont été

réalisées immédiatement après la fusion.

Si l’on se fie à l’information la plus fiable actuellement disponible, il est prévu que la hausse

des coûts en vue de maintenir les services municipaux existants variera de 55 à 61 millions

de dollars par année.

Stratégies de contrôle des coûts et de réduction de la consommation :

• Maintenir les niveaux de service actuels et continuer d’examiner le rendement

et les processus pour accroître l’efficacité et la rentabilité.

• Continuer d’obtenir le meilleur prix pour les services et fournitures achetés au

moyen d’appels d’offres concurrentiels, de contrats à terme et de groupes d’acheteurs.

• Continuer de réduire la quantité de biens achetés au moyen de lignes directrices

et de politiques en matière de conservation et de réduction.

• Maintenir des réserves de fonctionnement appropriées pour les programmes dont

les dépenses peuvent varier de façon importante d’une année à l’autre pour en

réduire l’incidence budgétaire.

La gestion des coûts liés à la rémunération constitue l’une des questions les plus importantes pour les grandes municipalités.

Environ 95 % des employés de la Ville sont syndiqués, et les décisions arbitrales en matière

de rémunération sont souvent fondées sur les règlements salariaux dans la région du Grand

Toronto, ce qui fait hausser au plus haut niveau les coûts de toutes les municipalités peu

importe l’environnement de travail. Cette situation fait en sorte que le contrôle des coûts

liés à la rémunération représente un défi majeur pour toutes les municipalités.

L’examen de la rémunération effectué par Mercer, Consultation en ressources humaines,

a montré que les titulaires des postes municipaux syndiqués touchent la même rémunération

que ceux d’autres municipalités et une rémunération semblable ou légèrement supérieure aux

titulaires des postes dans le secteur privé. On ne peut toutefois en dire autant des nombreux

titulaires de postes techniques spécialisés et de gestion, qui reçoivent une rémunération

inférieure au taux médian dans le secteur privé.

QUESTION 5

142

La Ville gère les coûts liés à la rémunération en exerçant un contrôle rigoureux sur les niveaux

de dotation. Lors de la fusion, il y avait 12 786 postes équivalent temps plein (ETP). À la suite

de la réduction découlant de la fusion, de l’Examen général des programmes et du budget

2006, 1 236 ETP ont été éliminés.

Il y a eu une augmentation globale nette de 682 ETP depuis la fusion (y compris 306 ETP

supplémentaires au Service de police), soit 5,3 % de plus qu’en 2000. Il faut toutefois souligner

que le taux d’employés par tranche de 1 000 résidents a diminué depuis 2001, passant de

16,2 à 15,5. Il y a 367 employés administratifs et de soutien de moins qu’en 2000, et 743

employés de fonctionnement ou de première ligne de plus.

Stratégies en vue de mieux gérer les coûts liés à la rémunération :

• Travailler avec les grandes municipalités de l’Ontario au sein du groupe de travail

sur la négociation collective afin d’échanger des expériences, des stratégies

et de l’information sur les règlements salariaux dans les différentes municipalités.

• Travailler en partenariat avec les syndicats de la Ville afin de maintenir les

augmentations de rémunération à un niveau égal ou supérieur à l’IPC.

Le changement démographique entraîne des modifications dans les besoinsen services municipaux.

La population d’Ottawa croît et son profil démographique change. Par conséquent, la Ville

subit des pressions pour accroître les services, l’infrastructure et les programmes afin de tenir

compte de la composition démographique de la Ville.

La Ville dispose de sources de financement limitées pour réagir à ces pressions. Il est donc

fondamental que le Conseil municipal établisse l’ordre des priorités touchant les questions à

aborder à court terme. Le processus de planification générale a été établi à cette fin et servira

à attribuer les fonds disponibles aux services nouveaux ou améliorés.

L’une des principales sources de recettes avec lesquelles la Ville peut financer de nouveaux

travaux d’infrastructure provient du règlement de redevances d’aménagement. Cependant,

plusieurs changements devront être apportés au règlement pour assurer l’autofinancement

de la croissance.

Une liste des stratégies existantes visant à atténuer les incidences de la croissance et du

vieillissement de la population suit :

QUESTION 6


Stratégies pour que les services municipaux répondent aux besoins changeants et croissants :

• Recourir au processus de planification générale de la Ville pour établir les priorités,

de façon à déterminer les services qui seront maintenus ou rehaussés et quelles

initiatives stratégiques en matière d’immobilisations seront entreprises.

• Faire figurer au budget les coûts liés à la croissance de la population et

de l’infrastructure.

• Exiger que les demandes d’améliorations des services opérationnels comprennent

une analyse de rentabilisation énonçant les recettes supplémentaires requises et si

d’autres services peuvent être réduits ou éliminés afin de les acquitter.

• Tenir compte des changements démographiques lors de l’établissement des priorités

et de l’élaboration de nouveaux programmes ou services municipaux.

• Prévoir l’affectation de l’augmentation de 1 % des impôts aux contributions aux

initiatives stratégiques dans le budget d’immobilisations.

• Financer les emprunts supplémentaires relatifs aux projets liés à la croissance à partir

de sources non fiscales.

• Demander à la province de modifier le règlement de redevances d’aménagement,

de sorte que les coûts liés à la croissance soient acquittés à partir de ces redevances.

Les villes ont besoin de sources de recettes autres que les impôts.

Les villes ne peuvent administrer que trois outils de financement : les impôts fonciers, les

frais d’utilisation et les redevances d’aménagement. Pour que ces outils permettent d’acquitter

les frais liés à la croissance annuelle de la Ville d’Ottawa, il faut prévoir des augmentations

bien supérieures à l’inflation. Ottawa compte déjà davantage sur les impôts fonciers que les

autres municipalités ontariennes, car elle ne reçoit pas le même niveau d’aide pour ses

programmes sociaux. Les municipalités ontariennes ont le moins accès à d’autres formes

de recettes non fiscales au Canada, mais elles acquittent une plus grande partie du coût

des programmes provinciaux.

En raison des restrictions de l’augmentation des impôts fonciers, la Ville d’Ottawa a adopté

un mécanisme d’utilisateur-payeur depuis la fusion pour financer une partie des coûts des

programmes et services. Ottawa a aussi adopté une politique selon laquelle les frais d’utilisation

augmentent proportionnellement au coût de la prestation des services, de façon que les

subventions à caractère fiscal n’augmentent pas. La Ville a également fixé un objectif, de sorte

que les recettes tirées des tarifs du transport en commun acquittent un pourcentage supérieur

des frais d’exploitation. La collecte et l’élimination des ordures sont également financées au

moyen de frais d’utilisation.

Toutefois, la Ville doit envisager des sources de recettes autres que les impôts et les frais

d’utilisation pour assurer sa viabilité financière.

QUESTION 7

144

Stratégies en vue d’accroître les recettes :

• Augmenter les frais d’utilisation selon le pourcentage d’augmentation du coût de

la prestation des services afin de maintenir le ratio existant taxes:frais d’utilisation.

• Veiller à ce que les augmentations des frais d’utilisation n’entraînent pas la

réduction du nombre de personnes utilisant les services.

• Entreprendre l’imposition de nouveaux frais d’utilisation pour les programmes

et services lorsqu’il est possible d’identifier les utilisateurs.

• Établir un ratio taxes:frais d’utilisation pour les principaux secteurs de services

et le soumettre à l’approbation du Conseil municipal.

• Demander à la province d’autoriser l’accès à d’autres sources de recettes.

Les villes canadiennes éprouvent des difficultés à trouver du financementadéquat pour les projets d’infrastructure.

Il appartient à la Ville d’assurer l’entretien d’éléments d’infrastructure variés et importants,

ayant une valeur de remplacement approximative de 26,4 milliards de dollars. Ces actifs

comprennent les routes, les réseaux d’aqueduc et d’égout, le transport en commun, les

édifices, les autobus et les véhicules des services paramédicaux. Le budget de la Ville

répartit les projets d’infrastructure selon trois catégories : le renouvellement des éléments

d’actif de la Ville, la croissance et les initiatives stratégiques.

Par le passé, on a eu tendance à différer la remise en état et le renouvellement des

immobilisations afin d’atténuer les pressions exercées pour présenter des budgets

municipaux équilibrés sans hausse d’impôt importante. Selon le rapport de recherche sur les

finances municipales préparé par Standard aux Poor’s en mai 2006 :

« Le renouvellement des infrastructures municipales constitue maintenant une

importante question nationale. Les lacunes dans les infrastructures municipales sont

généralement liées aux réseaux d’aqueduc, d’égout, routier et de transport en

commun ainsi qu’aux installations et édifices municipaux. On a fréquemment

déclaré des estimations relatives aux lacunes dans les infrastructures municipales

nationales, se chiffrant de 60 milliards à 120 milliards de dollars canadiens.42»

Des études récentes en vue de mesurer les lacunes dans l’infrastructure du Canada indiquent

que celles-ci sont toujours importantes et doivent être comblées pour que le Canada demeure

concurrentiel sur la scène internationale. Les municipalités de l’Ontario assurent l’entretien de

la majeure partie de l’infrastructure publique du Canada, et c’est en Ontario que les besoins

sont les plus grands.

QUESTION 8

42 Standard and Poor’s, Public Finance Report Card: Municipalities, 25 mai 2006.


Ottawa est une ville plus ancienne (certains travaux d’infrastructure existent depuis plus de

100 ans), et sa croissance se poursuit. Les projets en vue d’assurer l’entretien convenable des

actifs actuels de la Ville concurrencent sur le plan financier les projets visant à ajouter de

nouveaux actifs, comme les routes et les égouts. D’autres projets d’immobilisations découlant

des change¬ments démographiques ou des priorités du Conseil municipal sont également

requis. Il en résulte donc que les sources de recettes affectées aux projets d’immobilisations

ne suffisent pas à combler les besoins dans ces trois domaines.

Le PFLT I a fait porter le débat sur le besoin de sources durables de financement qui seraient

assurées par les autres paliers de gouvernement, de façon à combler les lacunes dans

l’infrastructure de la Ville. Les taxes sur l’essence à la fois fédérale et provinciale représentent

une source de financement appréciée pour les municipalités, mais leur application est très

limitée. La Ville aimerait donner suite à l’ensemble de ses besoins en immobilisations et non

seulement en ce qui a trait au transport en commun. Or, les règles de financement actuelles

ne le permettent pas.

Le programme d’immobilisations, présenté dans le PFLT III, établit un besoin se chiffrant à

6,7 milliards de dollars au cours des dix prochaines années afin de renouveler l’infrastructure

existante, de répondre aux besoins liés à la croissance et d’entreprendre des initiatives

stratégiques à l’appui du plan directeur municipal. Compte tenu des sources de financement

dont dispose actuellement la Ville, un « déficit de financement » d’environ 2,1 milliards de

dollars est prévu. Le montant de 1,1 milliard de dollars du déficit prévu servirait à répondre

aux besoins liés au renouvellement qui seraient financés à partir du compte d’impôt. Le

montant restant, soit 1 milliard, servirait à financer les initiatives stratégiques.

Même s’il peut exister certains sources de financement pour construire de nouveaux actifs

(surtout les redevances d’aménagement), une fois qu’ils sont construits, ces actifs doivent

être entretenus et réparés ou peuvent nécessiter du personnel pour leur fonctionnement.

Cela entraîne des pressions sur le budget de fonctionnement, ce qui en retour incite la Ville

à différer l’entretien afin d’éviter une importante augmentation d’impôt.

L’accroissement des contributions aux immobilisations financées par les impôts entre en conflit

avec la volonté de maintenir les augmentations d’impôt sous le taux d’inflation. La Ville finance

par emprunt certains de ses besoins d’infrastructure, mais cette source de financement se

limite aux projets financés par les recettes non fiscales. En conséquence, le remboursement

de la dette, en tant que pourcentage du compte d’impôt total, a diminué depuis la fusion.

Stratégies visant à financer de manière adéquate les projets d’infrastructure :

• Augmenter les contributions au budget d’immobilisations selon le taux d’augmentation

de l’Indice des prix de la construction, établi par Statistique Canada, de façon que

les contributions aux immobilisations de la Ville ne soient pas réduites par l’inflation.

• Établir, à titre de priorité en matière de financement des immobilisations, le

renouvellement de l’infrastructure en augmentant les contributions au budget

d’immobilisations.

• Continuer de réduire les emprunts pour renouveler l’infrastructure et faire correspondre

le montant de la dette financée à partir des impôts fonciers à un pourcentage fixe

du compte d’impôt total.

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• Maintenir une réserve minimale financée par les impôts fonciers de 50 millions

de dollars de façon à pouvoir effectuer les réparations d’urgence.

• Collaborer avec la province pour établir, dans la nouvelle version de la Loi sur les

municipalités, de nouvelles sources de recettes pour financer le renouvellement

et la remise en état des immobilisations.

• Demander à la province à la fois de maintenir et d’améliorer les programmes

actuels de subventions pour le renouvellement des immobilisations.

• Compte tenu de la situation unique d’Ottawa, dont le territoire est composé

de secteurs ruraux et urbains, collaborer avec la province pour faire en sorte que

la Ville ait accès aux programmes d’infrastructure rurale et à tout programme

éventuellement offert aux secteurs ruraux.

• Examiner les nouvelles technologies qui réduisent les besoins d’entretien ou

prolongent la durée utile des immobilisations.

• Mettre en œuvre des programmes visant à réduire la consommation, de façon

à prolonger la durée utile des biens existants et à réduire les besoins d’expansion

causés par la croissance (p. ex., accroître la répartition modale et installer des

compteurs intelligents pour réduire la consommation d’eau).

• Établir le montant de la dette financée par les impôts à un pourcentage fixe du

compte d’impôt total.

Les dettes engagées aujourd’hui doivent être financées par lescontribuables actuels.

L’une des mesures de la viabilité financière est que les générations futures ne sont pas obligées

de payer les services offerts à la génération actuelle. La Ville engage des dépenses qu’elle ne

doit pas acquitter immédiatement (dettes). À l’avenir, par exemple, la Ville subira des pressions

sur son budget lorsque les sites d’enfouissement actuels seront pleins et devront être fermés

et entretenus. Les pressions s’accroîtront également à mesure que l’effectif de la Ville vieillit

et que celle-ci doit verser plus d’avantages postérieurs à l’emploi ou de prestations de retraite.

Il faut adopter des stratégies de gestion financière judicieuses et viables pour que les

générations futures ne soient pas tenues d’assumer une partie disproportionnée de ces coûts.

Stratégies en vue de composer avec les dépenses engagées aujourd’hui mais acquittées

à l’avenir :

• Déclarer les immobilisations matérielles dans les états financiers 2009 et augmenter

chaque année les contributions au budget d’immobilisations en fonction du montant

de l’amortissement pour les nouvelles immobilisations matérielles.

• Inclure la redevance pour les sites d’enfouissement dans la taxe sur les déchets.

• Différer les coûts postérieurs à la fermeture des sites d’enfouissement en prolongeant

leur durée utile par l’accroissement des taux de réacheminement des déchets.

• Élaborer une stratégie de financement à long terme des éléments de passif liés aux

avantages postérieurs à l’emploi ou aux prestations de retraite des employés.

QUESTION 9


Le PFLT III fournit au nouveau Conseil municipal l’information dont il a besoin pour travailler

avec les résidents à l’élaboration du nouveau plan directeur, où seront énoncés les

programmes et services prioritaires. Cet exercice découlera sur l’élaboration d’un budget

pluriannuel permettant à la Ville de réaliser ses priorités. Cet important débat façonnera

l’avenir de la Ville au cours du prochain mandat du Conseil et lui permettra de progresser

vers la viabilité financière à long terme. Le PFLT sera mis à jour à la fin du mandat de quatre

ans du Conseil municipal ou plus tôt s’il y a d’importants changements dans la situation

financière de la Ville.

PROCHAINES ÉTAPES

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