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L’organisation de la sécurité

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Sommaire

Préambule page 3

Évaluation des risques professionnels - Document unique page 4

Évaluation des risques chimiques page 5

Prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux page 6

Rôles des acteurs internes page 7

Information et formation à la sécurité page 8

Organisation des secours incendie et accident page 9

Vérifications et contrôles périodiques page 10

Interventions d’entreprises extérieures page 12

Rôles des acteurs externes page 14

Définitions page 15


Préambule

En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est face à des obligations de résultats (diminution des

accidents de travail...), de moyens (organisation spécifique, CHSCT, référent sécurité...), de mise en place de procédures (plan d’évacuation, plan de prévention...) et d’élaboration de documents réglementaires (document unique…).

La prévention des risques professionnels est l’ensemble des actions anticipées, destinées à maîtriser les risques d’accidents de travail ou de maladies professionnelles et à améliorer les conditions de travail par des solutions techniques, organisationnelles et humaines ; ces risques représentent un coût financier considérable pour les entreprises et pour leurs fonctionnements.

Outre de protéger la santé et la sécurité des salariés et répondre aux obligations de prévention, la mise en place d’une démarche de prévention permet de favoriser le dialogue social, de créer un emploi de qualité et de contribuer à la performance de l’entreprise.

C’est pourquoi, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges a souhaité diffuser, auprès des chefs d’entreprises membres des Réseaux Économiques d’Entreprises (R2E), ce livret d’informations relatif aux principales obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels.

Depuis le 1er juillet 2012, toutes les entreprises doivent désigner une personne compétente et formée en matière de prévention : le référent sécurité (voir page7).

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Point d’entrée de toute démarche de prévention et principale obligation pour l’entreprise depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, le document unique est la transcription de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans toutes les phases de leur travail et dont l’objectif est la mise en œuvre de mesures effectives visant à l’élimination des risques conformément aux principes généraux de prévention.

Le document doit contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels.

La démarche de prévention doit être collective. Elle doit associer les salariés qui sont souvent ceux qui connaissent le mieux les situations dangereuses. L’analyse doit porter sur le travail réel des salariés par observation du poste de travail et participation de ceux-ci.

Ce document sera tenu à la disposition des salariés mais aussi des représentants du personnel ou de l’Inspection du travail et sa modalité de consultation sera affichée sur les lieux de travail.

Évaluation des risques professionnels

Document unique

Ce document doit être mis à jour au minimum tous les ans et à chaque modification substantielle d’un poste de travail. Si non-réalisation du document unique =>

amende 1500 € X nombre de personnes concernées par le risque

Articles L.4121-1 et 2 du Code du travail

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Complémentaire au document unique, l’évaluation des risques chimiques pour les agents chimiques dangereux est une obligation en présence de produits cancérogènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Après une première étape de recensement des produits manipulés, une deuxième étape d’identification des produits nocifs, irritants, sensibilisants est nécessaire. Cela permettra de :♦ recenser et établir une liste des salariés exposés♦ établir une fiche d’exposition pour chacun d’eux♦ détenir les fiches de données de sécurité des différents produits (FDS) à jour♦ transmettre ces documents au service de santé au travail♦ faire mesurer les niveaux d’exposition dans l’atmosphère des lieux de travail si des valeurs

limites d’exposition professionnelle (VLEP) sont relevées par un organisme agréé.

■ La fiche d’exposition individuelle aux risques chimiques est remplacée par la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité auxquels chaque salarié est exposé (Voir page 6)

Évaluation des risques chimiques

Les résultats de cette évaluation doivent être intégrés au Document unique.

Article R.4412-5 du Code du travail

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Depuis janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés, dont plus de la moitié de l’effectif est exposé à des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, doivent négocier un accord ou mettre en place un plan d’actions liées à la prévention de la pénibilité au travail.

Valable 3 ans, l’accord ou le plan d’actions doit comporter certains thèmes imposés et doit être assorti d’objectifs chiffrés.

Une fiche d’exposition à la pénibilité doit être rédigée pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de dispense de la gestion des facteurs de pénibilité.

■ Cette fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité est établie par l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

De plus, dans son obligation générale de santé et de sécurité au travail physique et mentale, l’employeur doit évaluer au même titre que les autres risques professionnels, les risques psychosociaux qui mettent en jeu l’intégrité physique (maladies cardio-vasculaires, troubles musculo-squelettiques...) et/ou la santé mentale des salariés (dépression, anxiété...) à travers la détection de situations de stress, de violences internes, de violences externes...

L’employeur doit en évaluer leur dimension collective.

Prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux

Les résultats de ces évaluations doivent être intégrés au Document unique.

• En cas de non négociation ou plan d’actions => amende max. de 1% de la masse salariale brute

• Pas de traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité => amende 1500 € X nombre de fiches manquantes

Article L.4121-3-1 du Code du travail

Articles L.4121-1 à 4 du Code du travail

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Le CHSCT ou DP doit :♦ enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles♦ enquêter lorsque le droit d’alerte et de retrait d’une situation dangereuse est actionné par

un salarié♦ inspecter périodiquement les lieux de travail♦ être consulté avant toute décision d’aménagement des postes de travail♦ concourir à la formation à la sécurité♦ susciter toute initiative portant sur l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions

de travail.

Le salarié doit : ♦ respecter les instructions♦ éviter de porter atteinte à la sécurité de son entourage♦ signaler immédiatement tout danger grave et imminent♦ participer à l’évaluation des risques de son poste de travail.

Le référent sécurité, nouvel acteur depuis le 1er juillet 2012, est un salarié désigné et formé, chargé de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, quelle que soit la taille de l’entreprise.Ses missions comprennent à la fois une démarche d’évaluation des risques professionnels, une démarche d’élaboration et de planification d’actions et un suivi de la mise en œuvre de ces actions.

Rôles des acteurs internes

Si l’employeur ne dispose pas des ressources en interne, ou ne souhaite pas recruter, il peut faire appel, après avis du CHSCT ou DP, à un Intervenant Pour la Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistré auprès de la DIRECCTE.

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Information et formation à la sécurité

En l’absence de formation => amende 3750€ X nombre de personnes concernées par le risque

Non respect d’affichage = de 450€ à 1500€ d’amende par affichage et par salarié



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Toujours dans le cadre de l’obligation générale de santé et de sécurité, l’entreprise doit organiser et dispenser une information et une formation pratique et appropriée, au bénéfice des personnels qu’elle embauche, sur les risques et les mesures prises pour y remédier d’une manière compréhensible pour chacun.Cette information est dispensée dans le mois suivant leurs affectations et chaque fois que nécessaire :♦ lors de l’embauche♦ après un arrêt de travail de 30 jours et plus

♦ en cas de changement de postes ou de techniques♦ à la demande du médecin du travail.La formation à la sécurité portera sur :♦ les conditions de circulation dans l’entreprise♦ les conditions d’exécution du travail♦ la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre♦ les mesures de prévention identifiées dans le Document unique♦ les équipements de protection individuelle mis à disposition et leur

utilisation...

En complément, l’employeur est tenu par le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 à une obligation d’affichage d’un certain nombre de coordonnées et d’informations quelle que soit la taille de l’entreprise dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué ; le nombre d’informations évolue avec la taille de l’entreprise.

Plus qu’une formation, cet accueil des nouveaux arrivants doit permettre leur intégration à l’entreprise.


Organisation des secours incendie et accident

Article R.4227-28, 38 et 39 du Code du travail

Articles R.4224-14, 15 et 23 du Code du travail

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L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel. Ainsi, toutes les entreprises doivent former leurs salariés, établir des instructions et en informer ces derniers pour faciliter l’évacuation rapide des personnes présentes dans les locaux professionnels (Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010).L’entreprise doit également équiper ses locaux en matériels d’extinction, organiser des exercices d’évacuation au moins tous les 6 mois, mettre en place une consigne sécurité (si au moins 5 personnes sont présentes dans les locaux) ainsi qu’un plan d’évacuation dans le cas de certains établissements recevant du public (ERP).

De plus, l’entreprise doit former des sauveteurs secouristes du travail (SST), en nombre suffisant et bien répartis dans l’établissement et sur tous les chantiers afin d’être capables d’intervenir immédiatement et efficacement après tout accident.Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :♦ chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux♦ chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont

réalisés des travaux dangereux (Arrêté du 19 mars 1993).

En matière de prévention des accidents, l’entreprise est tenue de mettre à disposition une trousse de secours adaptée à la nature des risques, facilement accessible et faisant l’objet d’une signalisation.

La trousse de secours ne doit contenir aucun médicament ni pommade ou coton.


Afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, l’entreprise doit maintenir en bon état de fonctionnement les équipements de travail, les équipements de protection individuelle ainsi que les installations dont elle est responsable.

Pour s’assurer que ces équipements et installations sont conformes aux règles d’hygiène et de sécurité et qu’ils ne sont ni détériorés, ni défectueux, il est nécessaire de faire procéder à des vérifications périodiques par un organisme agréé.

Ainsi, l’entreprise devra tenir un registre des vérifications et contrôles périodique mis à sa charge, au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail, qui comportera : ♦ la liste des équipements ou installations contrôlés ou vérifiés♦ la date du contrôle ou de la vérification♦ l’identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification♦ l’identité de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification

Les attestations, procès-verbaux, résultats et rapports des vérifications et contrôles techniques de sécurité sont annexés au registre.

Y sont également consignées les observations et mises en demeure notifiées par l’Inspection du travail et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Vérifications et contrôles périodiques

Ce registre doit impérativement contenir les documents des deux derniers contrôles et vérifications.

Articles L.4321-1 et R.4224-17 du Code du travail

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Synthèse des principaux contrôles et vérifications périodiques obligatoires

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Objet de la vérification Périodicité du contrôlePrévention et sécuritéÉvaluation des risques 1 anAération / VentilationLocaux de travail à pollution non spécifique 1 anLocaux de travail à pollution spécifique :- sans système de recyclage - avec système de recyclage

1 an6 mois

Agents chimiquesSorbonnes 1 anCuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs 1 anAgents biologiquesPoste de Sécurité Microbiologique 1 anAscenseurs et monte chargesOrganes de levage (câbles, chaînes, crochets,,,) 1 anOrganes de sécurité (parachutes) 6 moisAmbiance de travailBruit 3 ansÉlectricitéEnsemble des installations 1 anÉquipements de protection individuelleSystèmes de protection contre les chutes (ligne de vie, baudrier,) 1 anAppareil de protection respiratoire 1 anAppareils et accessoires de levageTreuils, palans et vérins 1 anPonts roulants, monorails et portiques 1 anTables élévatrices 1 anChariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non 6 moisNacelles élévatrices 6 moisAccessoires de levage (élingue, palonnier,,,) 1 anÉquipements de travailPresse, massicots, compacteurs à déchets 3 moisCentrifugeuses 1 anArbres à cardans 1 anPortes et portails automatiques ou semi-automatiques 6 moisÉquipements sous PressionAppareils à couvercle amovible (autoclaves) 18 moisRécipient de gaz, de vapeur,… 40 moisGénérateur de vapeur, d’eau surchauffée :- avec présence humaine - sans présence humaine

18 mois12 mois

Canalisations Fréquence non préciséeIncendieExtincteurs portables, Robinet d’Incendie Armé 6 moisSystèmes d’alarmes 6 moisAlimentation de secours 6 moisDésenfumage (Exutoire de fumées) 1 anInstallation de détection incendie 6 moisInstallations classées

Soumises à déclaration Se référer à l’arrêtéconcernant l’installation

Installations thermiquesInstallation composée d’une ou plusieurs chaudières dont la somme des puissances est égale ou supérieure à 1MW; ne sont pris en compte que les installations comportant des chaudières comprises entre 400kW et 50MW

3 ans

Rayonnements ionisants

Contrôle d’ambiance Continu ou mensuel (PCR)1 an par organisme agréé

Sources de rayonnements ionisants y compris générateur Périodiquement1 an par organisme agréé

Efficacité de l’organisation et des dispositions techniques Périodiquement1 an par organisme agréé

Références réglementaires :- Code du travail- Code de la Santé Publique


Interventions d’entreprises extérieures

Articles R.4512-6 à 12 du Code du travail

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L’intervention d’une ou plusieurs entreprises extérieures dans une entreprise utilisatrice peut provoquer des accidents dus à la méconnaissance des lieux ou à l’activité de l’autre entreprise.Deux entités travaillant simultanément ou successivement sur un même lieu peuvent avoir des activités qui se rencontrent et interfèrent (risques liés entre les activités, les installations, les matériels de différentes entreprises présentes sur les mêmes lieux de travail).

Le plan de préventionLe plan de prévention est un moyen de s’organiser pour prévenir ces accidents et permettre ainsi un bon déroulement des travaux. Il se base sur une évaluation lors d’une visite préalable des lieux (Décret n° 92-158 du 20 février 1992).

Ce plan est obligatoire dès qu’une ou plusieurs entreprises extérieures viennent dans l’entreprise (exploitation) pour y réaliser des travaux, quelle qu’en soit la nature à partir de 400 heures de travail sur 12 mois consécutifs (cumul des heures de toutes les personnes intervenantes) ou une intervention, dont une des tâches à effectuer appartient à la liste des travaux dangereux nécessitant un plan de prévention (Arrêté du 19 mars 1993).

Un procès-verbal d’inspection commune préalable sera établi pour des travaux inférieurs à 400 heures et non dangereux.


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Article R.4512-7 du Code du travail

Le permis de feuLe permis de feu est délivré par l’entreprise utilisatrice pour chaque travail par points chauds exécutés par le personnel d’une entreprise extérieure. Il doit être renouvelé chaque fois qu’un changement (opérateur, lieu, méthode de travail…) intervient dans le chantier.Il est établi dans un but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion.

En cas d’incendie provoqué par des travaux par points chauds et d’absence de permis de feu, les assurés pourraient être obligés de conserver à leur charge une partie des dommages.

Articles R.4515-1 à 11 du Code du travail

Le protocole sécuritéLe protocole sécurité est le corollaire du plan de prévention pour les opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif, exécutées par des entreprises dites «entreprises

extérieures» dans l’enceinte des entreprises d’accueil dites «entreprises utilisatrices» (Arrêté du 26 avril 1996).

Pour des livraisons ponctuelles, des consignes générales de sécurité d’accès au site, de circulation, de chargement – déchargement et d’utilisation de matériels peuvent être mises en place et tenues à disposition des transporteurs.


Rôles des acteurs externes

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Les inspecteurs et contrôleurs des Unités Territoriales de la DIRECCTE (ex DDTEFP) ont un rôle de contrôle de l’application des dispositions réglementaires.Ils disposent d’un droit de surveillance et d’investigation.Les infractions constatées sont consignées par procès-verbal après mise en demeure.

Les ingénieurs et contrôleurs de sécurité des CARSAT (ex CRAM) effectuent des enquêtes :♦ d’accidents du travail

♦ d’accidents de maladie professionnelle

♦ sur tout fait ayant de graves conséquences sur les conditions de travail

Ils ont la possibilité de prescrire des mesures de prévention par voies de recommandations ou d’injonctions.

Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des salariés, des instances représentatives du personnel pour l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation des postes et la prévention.Il agit dans l’intérêt exclusif de la santé et la sécurité des salariés.

Ses missions :

♦ les examens médicaux

♦ les actions en milieu du travail (nuisances, risques spéciaux…)

♦ les actions à la demande de l’entreprise (tabagisme, stress, TMS…)


Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale

• Accident du travail :«Est accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail…».

Le caractère soudain de l’événement ou l’apparition soudaine d’une lésion, sont des critères qui distinguent l’accident de la maladie, laquelle apparaît de façon lente et progressive.• Maladie professionnelle :Définition de la CARSAT : «Une maladie est dite «professionnelle» si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou s’il résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle».• Responsabilité pénale :Pour les infractions en matière de santé et de sécurité au travail, la responsabilité pénale repose sur une seule personne : l’employeur.Un certain nombre d’infractions qui constituent des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique sont qualifiées de délits.Avec le nouveau Code pénal, le délit de mise en danger d’autrui a été introduit dans le but de prévenir les accidents du travail, en réprimant les manquements graves même en l’absence de dommages.• Responsabilité civile et financière :La responsabilité civile peut se définir comme l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont l’entreprise répond, notamment en ce qui concerne les préjudices subis par des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail.En complément, les victimes peuvent invoquer l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur (= majoration des indemnisations).• Faute inexcusable :«Pour la Cour de cassation, la faute inexcusable de l’employeur se trouve constituée par la seul fait que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait un de ses salariés…».Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 avril 2013, n° 12-12963 : il y a faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci est condamné pénalement pour avoir causé des blessures à son salarié en ne respectant pas les règles de sécurité.

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5Définitions


RéseauxÉconomiquesd’Entreprises

Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges10, rue Claude Gelée - 88026 Épinal cedex - [email protected] - www.vosges.cci.fr

Sites internet utiles pour en savoir plus :

www.inrs.frwww.legifrance.gouv.frwww.travail.gouv.fr

Vos contacts pour plus d’informations sur

les Réseaux Économiques d’Entreprises :

François BOUVARD - [email protected]

Nicolas VELTER - [email protected]

Tél : 03 29 33 88 88

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