lois,&politiques&et&interventions&&& & … · 6 of 24 le! rapporteur!...
TRANSCRIPT
� of �1 24
LOIS, POLITIQUES ET INTERVENTIONS EN SUÈDE SUR LA PROSTITUTION ET LA TRAITE DES PERSONNES : UN APERÇU
Autrice : Gunilla S. Ekberg, B.S.W., J.D., Avocate interna,onale en droits de la personne
Adresse : [email protected]
Date : le 16 février 2015
A. LA PROSTITUTION: LOIS ET POLITIQUES
Historique
L'iniDaDve visant à criminaliser les hommes qui achètent des services sexuels est née du mouvement féministe suédois, et a été reprise par les caucus de femmes des parDs poliDques. Les féministes, y compris des femmes ayant une expérience de la prosDtuDon, ont analysé la posiDon des femmes dans la société et la façon dont les hommes, par l'exercice du pouvoir au moyen de la violence infligée aux femmes, se sont assurés du mainDen de la posiDon de subordinaDon des femmes, y compris par des hommes uDlisant des femmes et des enfants, surtout des filles, à des fins de prosDtuDon.
Principes
Les lois et poliDques suédoises en maDère de prosDtuDon et de traite des personnes sont parDculièrement innovantes. Elles sont fermement basées sur des principes de droit des personnes, comme les suivants :
▪ La prosDtuDon est un sérieux obstacle à l'égalité des sexes.
� of �2 24
▪ La prosDtuDon est un grave problème qui porte préjudice à la femme prosDtuée et aux enfants exploité(e)s, mais aussi à la société dans son ensemble.
▪ La prosDtuDon est une violence masculine sexualisée à l’égard des femmes, qui cible parDculièrement celles qui sont marginalisées ou discriminées au plan économique, racial ou ethnique.
▪ La prosDtuDon est incompaDble avec des principes internaDonalement reconnus des droits de la personne: la dignité et la valeur de la personne humaine et l'égalité en droit des hommes et des femmes.
▪ La prosDtuDon est un crime sexospécifique; la majorité des vicDmes sont des femmes et des filles, même si un certain nombre de jeunes hommes et garçons en sont également vicDmes.
▪ Les femmes et d'autres personnes en situaDon de prosDtuDon ne doivent pas être criminalisées ou soumises à des sancDons administraDves, et ont le droit de vivre leur vie sans être soumises à de la violence par le biais des méfaits de la prosDtuDon.
▪ Pour meZre fin à la prosDtuDon et à la traite des personnes à des fins sexuelles, il faut améliorer les condiDons poliDques, sociales, juridiques et économiques dans lesquelles vivent les femmes et les filles, par l'introducDon de mesures telles que la réducDon de la pauvreté, le développement durable, les mesures qui promeuvent l'égalité des sexes et contrent la violence masculine à l’égard des femmes et des filles, ainsi que des programmes sociaux qui meZent spécifiquement l’accent sur les femmes et les filles.
▪ L'éliminaDon de la demande comme cause profonde de la prosDtuDon et de la traite des personnes à des fins sexuelles est une pierre angulaire des poliDques suédoises. Si les hommes ne considéraient pas qu'ils ont le droit d'acheter et d'exploiter sexuellement des femmes et des enfants, la prosDtuDon et la traite des personnes à des fins sexuelles ne se produiraient pas. Par conséquent, les hommes doivent assumer la responsabilité pénale et éthique de leur comportement sexuel oppressif et de celui des autres hommes et le transformer.
▪ La prosDtuDon et la traite des personnes à des fins sexuelles sont considérées comme des enjeux qui ne peuvent et ne doivent pas être séparés; les deux sont des praDques néfastes et intrinsèquement liées.
▪ Toutes les formes de mesures juridiques ou poliDques qui légalisent différentes acDvités de prosDtuDon, comme les bordels, ou qui décriminalisent les auteurs de l'industrie de la prosDtuDon, y compris les proxénètes, les trafiquants, les propriétaires de maisons closes, et les acheteurs, consDtuent des menaces pour l'égalité des sexes et pour les droits des femmes et des filles de vivre une vie exempte de la violence masculine.
▪ La légalisaDon de la prosDtuDon aura inévitablement pour effet de normaliser une forme extrême de discriminaDon et de violence sexuelle et de renforcer la dominaDon des hommes sur tous les êtres humains de sexe féminin.
� of �3 24
Voir aussi: Projet de loi du gouvernement, Kvinnofrid (prop. 1997-‐1998: 55 – Loi sur la violence faite aux femmes). En ligne à l'adresse: hZp://www.sweden.gov.se/sb/d/108/a/2266 [suédois]
Voir: Plan d'ac,on na,onal du gouvernement pour l'égalité des sexes 2002-‐2006 (Jämt och ständigt, Skr 2002/03:140). En ligne à l'adresse: hZp://www.regeringen.se/sb/d/108/a/2069 [suédois]
LégislaFon qui interdit l'achat d'un service ou d’un acte sexuel auprès d'un enfant de moins de 18 ans
Le 1er janvier 1999, la Suède a été le premier pays au monde à adopter une loi qui interdit l'achat d'un service sexuel:
Quiconque, dans d'autres situaDons que celles citées précédemment dans ce chapitre, obDent une relaDon sexuelle occasionnelle en échange de paiement sera condamnée pour l'achat d'un service sexuel à une amende ou à une peine de prison d'au plus un an. Ce qui est indiqué dans le premier alinéa s’applique également si le paiement a été promis ou effectué par quelqu'un d'autre. [Traduc,on non officielle]
Code pénal, Chapitre 6: Crimes sexuels, ar,cle 11
L'infracDon comprend toutes les formes de services sexuels, qu'ils soient achetés dans la rue, dans une maison close, dans un hôtel, dans la maison de quelqu'un, ou dans d'autres circonstances similaires. Les tentaDves d’acheter un service sexuel sont également punissables.
Le 1er juillet 2011, des amendements à ceZe infracDon sont entrés en vigueur. Les modificaDons comprenaient une augmentaDon de la peine maximale de six mois à un an de prison. Le gouvernement a souligné dans son projet de loi que le but de la loi est de protéger les intérêts individuels et sociaux, et donc, que le comportement interdit consDtue un crime à la fois contre les personnes touchées, l'ordre public et la société en général.
L'interdicDon s’applique aux casques bleus suédois en poste à l'étranger, et a été appliquée un certain nombre de fois contre es militaires qui exploitaient des femmes par la prosDtuDon dans des pays impliqués dans des conflits armés, comme au Kosovo en 2002.
Voir: Projet de loi gouvernemental -‐ Skärpt straff för köp av sexuell tjänst, Prop. 2010/11:77. En ligne à l'adresse: hZp://www.sweden.gov.se/sb/d/13654/a/162562 [suédois]
Voir: Ekberg, Gunilla S., « The Swedish Law that Prohibits the Purchase of Sexual Services: Best PracDces for PrevenDon of ProsDtuDon and Trafficking in Human Beings » (La loi suédoise interdisant l'achat de services sexuels: meilleures praDques d’excellence pour la prévenDon de la prosDtuDon et la traite des personnes» (2004) 10 Violence Against Women 1187 (Sage PublicaDons). En ligne à l'adresse: hZp://vaw.sagepub.com/cgi/reprint/10/10/1187 [anglais]
� of �4 24
En octobre 2014, le nouveau gouvernement suédois de coaliDon des Sociaux-‐démocrates et des Verts s’est engagé, dans sa Déclara,on des poli,ques gouvernementales, à criminaliser les achats d’un service sexuel hors de la Suède par un résident suédois, sans égard à la présence ou non d’une loi pénale similaire dans ce pays, et de permeZre la poursuite de ces crimes en Suède.
Voir: Regeringsförklaringen (3 octobre 2014). En ligne à l'adresse: hZp://www.regeringen.se/content/1/c6/24/71/20/9d251590.pdf [suédois]
Le 30 janvier 2015, le gouvernement a officiellement demandé à l’Enquête créée en 2014, au sujet de la créaDon d’une robuste protecDon du droit criminel dans les affaires de traite des personnes et d’achat d’actes sexuels à un enfant (voir ci-‐après), d’envisager si les individus qui achètent des services sexuels à l’extérieur de la Suède pourraient et devraient être poursuivis devant les tribunaux suédois.
Voir: Pressrelease: Lagföring i Sverige av sexköp utomlands ska utredas (30 janvier 2015). En ligne à l’adresse: hZps://www.regeringen.se/sb/d/19725/a/253662 [suédois]
Voir: Tilläggsdirek,v ,ll Utredningen om eR starkt straffräRsligt skydd vid människohandel och köp av sexuell handling av barn (Ju 2014:22) Dir. 2015:6 (29 janvier 2015). En ligne à l’adresse: hZps://www.regeringen.se/sb/d/19837/a/253523 [suédois]
L'achat d'un acte sexuel d'un enfant de moins de 18 ans est également interdit.
Quiconque incite un enfant de moins de 18 ans à poser ou à tolérer un acte sexuel en échange d’un paiement sera condamné pour l'achat d'un acte sexuel à une amende ou à une peine de prison d’au plus deux ans. [Traduc,on non officielle] Code pénal, Chapitre 6: Crimes sexuels, Ar,cle 9
Dans le cadre de l'amendement à la loi sur les crimes sexuels adopté le 1er juillet 2013, ceZe disposiDon a été renforcée, permeZant la poursuite en Suède d'une personne, résidant en Suède, qui achète un acte sexuel d'un enfant de moins de 18 ans dans un pays où ce comportement n’est pas interdit.
Voir: Projet de loi gouvernemental, En skärpt sexualbroRslags,]ning, Prop. 2012/13:111. En ligne à l'adresse: hZp://www.regeringen.se/sb/d/108/a/211292 [suédois]
ÉlaboraDon d'une législaDon similaire dans d'autres pays
Les effets posiDfs directs et normaDfs de ceZe loi ont inspiré d'autres pays dans l'Union européenne et au-‐delà à élaborer des lois semblables, par exemple l’Irlande du Nord et le Canada (2014), la Norvège et l'Islande (2009), l'Afrique du Sud (2007) et la Corée du Sud (2003).
� of �5 24
Des consultaDons sur l'opportunité d'adopter une loi interdisant complètement l'achat d'un acte sexuel ou service sexuel sont actuellement en cours, par exemple, en France, en Belgique, en République d'Irlande, en Finlande et en Écosse.
Norvège: Code civil pénal général (Loi du 21 décembre 2005 n ° 131), Chapitre 26: InfracDons sexuelles, ArDcle 316: Achat de services sexuels d’adultes. En l i gne à l ’adresse : hZps : / / lovdata .no/dokument/NL/ lov/2005-‐05-‐20-‐28/KAPITTEL_2-‐11#KAPITTEL_2-‐11 [norvégien]
Islande: Code pénal (loi n° 19/1940), Chapitre 22: InfracDons sexuelles, ArDcle 206: InfracDons liées à la prosDtuDon. En ligne à l'adresse: hZp://eng.innanrikisraduneyD.is/laws-‐and-‐regulaDons/english/penal-‐code-‐andpunishment/nr/1145 [anglais]
Canada: Projet de loi C-‐36, Loi modifiant le Code criminel en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifica,ons corréla,ves à d'autres lois, qui a été promulguée le 6 décembre 2014. En ligne à l'adresse: hZp://www.parl.gc.ca/HousePublicaDons/PublicaDon.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=6767128&File=4 [anglais et français]
Irlande du Nord: The Human Trafficking and Exploita,on (Further Provisions and Support for Vic,ms) Bill (Projet de loi sur la traite et l’exploitaDon des personnes – DisposiDons complémentaires et de souDen pour les vicDmes) (Projet de loi 26/11-‐15), qui a été promulgué le 9 décembre 2014. En ligne à: hZp://www.niassembly.gov.uk/assembly-‐business/legislaDon/current-‐non-‐execuDve-‐bill-‐proposals/human-‐trafficking-‐and-‐exploitaDon-‐further-‐provisions-‐and-‐support-‐forvicDms-‐bill-‐/ [anglais]
Mécanismes de suivi
a. Rapporteur naDonal
En 1997, la Suède a été le premier pays de l'Union européenne à nommer un Rapporteur naDonal sur la traite des personnes, à la suite d’une déclaraDon conjointe («DéclaraDon de La Haye») de l'Union européenne en 1997. CeZe DéclaraDon recommande à tous les États membres de désigner des rapporteurs naDonaux, qui doivent «faire rapport aux gouvernements sur l'échelle, la prévenDon et la luZe contre la traite des femmes».
La Déclara,on ministérielle de La Haye sur les direc,ves européennes rela,ves aux mesures efficaces pour prévenir et combaRre la traite des femmes à des fins d'exploita,on sexuelle (La Haye, Pays-‐Bas, 24-‐26 avril 1997). En ligne à l'adresse: hZp://www.legislaDonline.org/en/documents/acDon/popup/id/8747 [anglais]
� of �6 24
Le Rapporteur naDonal enquête, surveille et analyse le caractère, l'état et l'ampleur de la prosDtuDon et de la traite des personnes pour toutes les formes d'exploitaDon praDquées à l'intérieur et à parDr de la Suède, et publie des rapports annuels avec des recommandaDons détaillées. Le quinzième rapport annuel a été publié en décembre 2014. Voir: Quinzième rapport annuel (pour l'année 2013), en ligne à: hZp://www.polisen.se/Global/www%20och%20Intrapol is/Rapporter-‐utredningar/01%20Pol isen%20naDonel l t/Människohandel/Lagesrapport_15_Manniskohandel.pdf [suédois]
Quatorzième rapport annuel (pour l'année 2012), en ligne à: hZp://www.polisen.se/Global/www%20och%20Intrapol is/Rapporter-‐utredningar/01%20Pol isen%20naDonel l t/Människohandel/Lagesrapport_14_Manniskohandel.pdf [suédois]
Treizième rapport annuel (pour l'année 2011), en ligne à: hZp://polisen.se/Global/www%20och%20 I n t rapo l i s / I n fo rmaDon smate r i a l / 0 1%20Po l i s en%20naDone l l t / E n ge l s k t%20informaDonsmaterial/Trafficking_1998_/Trafficking_report_13_20130530.pdf [anglais]
Depuis 2011, et en collaboraDon avec la Police naDonale, le Rapporteur naDonal effectue également des inspecDons des autorités de police locales à propos de leurs efforts pour prévenir et combaZre la traite des personnes, y compris l'uDlisaDon des ressources opéraDonnelles, et leur capacité à enquêter sur les cas de traite des personnes à des fins sexuelles, le proxénéDsme et l'achat de services sexuels, et l'achat d'un acte sexuel d'un enfant.
En 2012, cinq districts de police ont été choisis au hasard et inspectés. Le rapport d'inspecDon, qui a été publié en mai 2013, a conclu qu'il existe un besoin d’unités anD-‐traite spécialisées, basées dans les districts, pour mener une surveillance accrue de l'Internet, ainsi que d’une focalisaDon plus claire sur toute la chaîne des auteurs: les acheteurs de services sexuels, les proxénètes et les trafiquants.
Voir: Rikspolisstyrelsen, Polisens förmåga aR utreda ärenden om människohandel -‐ Inspek,on av polismyndigheternas förmåga aR utreda ärenden om människohandel för sexuella ändamål och köp av sexuell tjänst (Tillsynsrapport 2013:7). En ligne à l'adresse: hZp://www.polisen.se/Aktuellt/Rapporter-‐och-‐publikaDoner/Rapporter/Publicerat-‐NaDonellt/Ovriga-‐rapporterutredningar/InspekDon/Polisens-‐formaga-‐aZ-‐utreda-‐arendenommanniskohandel/ [suédois]
Nota bene: Le 1er janvier 2015, la police suédoise est devenue une autorité publique intégrée. Les 21 districts de police ont été remplacés par sept bureaux régionaux, qui ont la responsabilité globale de main,en de l'ordre dans une zone géographique spécifique. Le bureau de la Rapporteure na,onale est situé à l'Autorité na,onale de police de Stockholm.
� of �7 24
b. Conseil naDonal de la santé et du bien-‐être
En 1999, à la suite de l'adopDon de la Loi contre la violence faite aux femmes (Kvinnofrid, Prop. 1997-‐1998:55), le Conseil naDonal de la santé et du bien-‐être (CNSB) a été chargé de la tâche de recueillir des informaDons sur l'étendue et le développement de la prosDtuDon en Suède et d’assurer une surveillance à cet égard, ainsi que d’apporter un souDen aux autorités locales sur le développement et l'amélioraDon des mesures de luZe contre la prosDtuDon. Le CNSB rend compte annuellement de son travail au gouvernement suédois.
En 2008, le CNSB a été doté de tâches addiDonnelles, notamment celle d’évaluer les services municipaux de souDen pour les personnes impliquées dans la prosDtuDon, ainsi que les services desDnés aux individus qui achètent ou qui ont acheté un service sexuel. Un rapport de recherche complet à cet égard a été publié en 2012.
Voir: Svedin, Carl-‐Göran et al, Pros,tu,on i Sverige. Huvudrapport: Kartläggning och utvärdering av pros,tu,onsgruppernas insatser samt erfarenheter och antyder i befolkningen (Stockholm, Suède: Socialstyrelsen, 2012). En ligne à l'adresse: hZp://www.diva-‐portal.org/smash/get/diva2:506410/FULLTEXT01.pdf [suédois]
En 2013, le gouvernement a de nouveau ajouté aux tâches de rapport du Conseil naDonal de la santé et du bien-‐être. Le CNSB doit examiner périodiquement, en coopéraDon avec d'autres autorités publiques, les tendances émergentes dans le domaine de la prosDtuDon, et recueillir des données sur les besoins d'appui et d'assistance des personnes qui vendent et achètent des services sexuels.
Dans le cadre de la mission, le CNSB doit également d'enquêter sur les autres besoins dans les secteurs de la santé et des services sociaux en termes de renforcement des capacités afin de mieux répondre aux besoins des personnes qui vendent et achètent des services sexuels, y compris au sein de la communauté LGBT. Des rapports biannuels doivent être présentés avant le 13 mars de l'année de déclaraDon, à compter de 2014.
Voir: Regleringsbrev för budgetåret 2013 avseende Socialstyrelsen [DirecDve budgétaire et crédits pour l'année budgétaire 2013 concernant le Conseil naDonal de la santé et du bien-‐être] (Stockholm, Suède: Bureaux gouvernementaux, 2013) [suédois] En ligne à l'adresse: hZp://www.esv.se/Verktyg-‐stod/Statsliggaren/Regleringsbrev/?RBID=14674 [suédois]
� of �8 24
ÉvaluaFon de la mise en œuvre de l'infracFon interdisant l'achat d'un service sexuel – Enquête spéciale (2008-‐2010)
En avril 2008, le gouvernement a décrété une enquête spéciale dirigé par la chancelière de la jusDce, Anna Skarhed, pour évaluer la mise en œuvre de l'interdicDon d'achat de services sexuels et ses effets.
Le point de départ pour l'évaluaDon était que l'achat d'un service sexuel demeure criminalisé. Les responsables de l'Enquête spéciale ont consulté des femmes et des hommes impliqués dans la prosDtuDon, des femmes et des hommes ayant eu un vécu prosDtuDonnel, des services de police et des procureurs, des travailleuses sociales, des organisaDons de la société civile, de défense des femmes et des droits de l'homme, ainsi que des organisaDons de souDen aux vicDmes, des autorités publiques et d'autres intervenants-‐clés.
Voir: Dir. 2008: 44: Utvärdering av förbudet mot köp av sexuell tjänst En ligne à l'adresse: hZp://www.regeringen.se/content/1/c6/10/37/32/fe52f127.pdf [suédois]
Conclusions de l'enquête spéciale sur les effets de la loi interdisant l'achat de services sexuels
Le 2 juillet 2010, la chancelière de la JusDce a présenté au gouvernement les conclusions de son enquête spéciale :
1. Il existe un lien clair entre l'existence de la prosDtuDon et la traite des personnes à des fins sexuelles.
2. Le nombre de personnes exploitées dans la prosDtuDon de rue a diminué de moiDé depuis 1999.
3. Les pays voisins, le Danemark et la Norvège, ont trois fois plus de personnes dans la prosDtuDon de rue.
4. La préoccupaDon que la prosDtuDon migre vers d'autres lieux ne s’est pas avérée.
5. La prosDtuDon par Internet a augmenté en Suède comme elle l’a fait dans d'autres pays. Ce n’est pas en raison de la loi, mais en raison du développement général des technologies Internet.
6. Le nombre de personnes qui sont vendues via des pages web Internet / et des annonces en ligne est beaucoup plus grand dans les pays voisins semblables, tels le Danemark et la Norvège.
7. Il n’existe aucune preuve d'une hausse de la prosDtuDon praDquée à l’intérieur.
8. Malgré une augmentaDon significaDve de la prosDtuDon dans les pays voisins au cours des dix dernières années, il n'existe aucune preuve d'une augmentaDon similaire en Suède. Il est raisonnable de croire que cela est dû à la criminalisaDon de l'achat de services sexuels en Suède.
� of �9 24
9. L'interdicDon dissuade la créaDon de réseaux et groupes criminels organisés en Suède. Comme l'a conclu la police naDonale, la loi a un effet de barrière contre l'établissement de trafiquants et de proxénètes en Suède.
10. La loi connaît un fort souDen en Suède parmi la populaDon, et elle a entraîné des changements posiDfs marqués dans les a�tudes. Par conséquent, la loi a des effets à la fois normaDfs et directs sur la réducDon de la criminalité.
11. L'interdicDon agit également comme facteur dissuasif pour les hommes qui achètent des services sexuels. Les personnes ayant de l'expérience de la prosDtuDon, ainsi que la police et les travailleurs sociaux, concluent que les acheteurs sont devenus plus prudents et que la demande a considérablement diminué depuis l’entrée en vigueur de l'interdicDon.
12. Seulement 7,8% des hommes suédois ont acheté quelqu'un à des fins de prosDtuDon (en 2008), comparaDvement à 13,6% des hommes suédois avant l'entrée en vigueur de la loi.
13. En dépit des craintes qu'il serait plus difficile d'aZeindre les femmes qui sont dans la prosDtuDon, que la prosDtuDon serait « refoulée dans la clandesDnité », et que les condiDons des personnes prosDtuées s’aggraveraient, aucun élément probant n’indique que l'interdicDon a eu des effets négaDfs pour les personnes exploitées en contexte de prosDtuDon.
14. La mise en œuvre de la loi foncDonne en général très bien: la police et les procureurs ne signalent pas de problèmes administraDfs ou d'entraves aux enquêtes dans leur applicaDon de la loi.
15. Le succès dans la mise en œuvre de la loi dépend des ressources disponibles et des priorités dont décide l’appareil judiciaire.
RecommandaDons de l’Enquête spéciale
1. ConDnuer à prévenir et à contrer la prosDtuDon et la traite des personnes à des fins sexuelles.
2. Les personnes exploitées dans la prosDtuDon devraient recevoir une assistance et un souDen adéquats; celles qui risquent d'être prosDtuées devraient aussi être appuyées et aidées, et il importe de développer plus avant des mesures de dissuasion des acheteurs de services sexuels.
3. CréaDon d'un centre naDonal pour la prévenDon et de luZe contre la prosDtuDon et la traite des personnes, qui s’occuperait de coordinaDon, de recherche et d'autres quesDons.
4. La peine maximale pour l'achat de services sexuels devrait être portée à un an de prison. Cela permeZra à la police d'arrêter les auteurs, et permet l’uDlisaDon d'autres méthodes d'enquête qui faciliteront les poursuites contre les réseaux responsables.
5. Les femmes qui sont dans la prosDtuDon devraient être considérées comme des plaignantes dans certaines causes d’achat de services sexuels, ce qui leur permeZra d’être indemnisées ou d’intenter des poursuites civiles.
� of �10 24
6. La possibilité de porter des accusaDons contre les citoyens et résidents suédois qui achètent des services sexuels en dehors du pays devrait être examinée de plus près.
Voir: Förbud mot köp av sexuell tjänst. En utvärdering 1999-‐2008 (SOU 2010: 49). En ligne à l'adresse: hZp://www.regeringen.se/sb/d/12634/a/149142 [suédois] hZp://www.regeringen.se/sb/d/13358/a/149231 [résumé en anglais]
Voir aussi: Ekberg, Gunilla S. et Wahlberg, K., « The Swedish Approach : A European Country Shows How to EffecDvely Fight Sex Trafficking » (L'approche suédoise: Un pays de l’Union en européenne montre la façon de luZer efficacement contre la traite à des fins sexuelles) (2011) 2: 2 Solu,ons Journal. En ligne à l'adresse: hZp://www.thesoluDonsjournal.com/node/895
ÉvaluaDon des effets de la législaDon norvégienne qui interdit l'achat de services sexuels
En juillet 2014 ont été déposées les conclusions, semblables à celles de l'enquête suédoise, d’une évaluaDon par des universitaires mandatés par l’État des effets de la loi norvégienne adoptée en 2009 pour interdire l'achat de services sexuels.
Les chercheurs ont conclu que:
• L'interdicDon de l'achat de services sexuels a réduit la demande pour l’achat de sexe et contribue ainsi à réduire l'ampleur de la prosDtuDon en Norvège.
• L'applicaDon de la loi, en combinaison avec les lois contre la traite et le proxénéDsme, fait de la Norvège un pays moins aZrayant pour la traite aux fins de prosDtuDon que ce qui aurait été le cas si ceZe loi n’avait pas été adoptée.
• Les condiDons économiques de la prosDtuDon en Norvège ont périclité à la suite de la mise en œuvre de la loi. Ces effets correspondent aux intenDons de la loi et ne sont donc pas considérés comme des effets secondaires inaZendus.
• Il n'existe aucune preuve d’un surcroît de violence contre les personnes prosDtuées, après l’entrée en vigueur de l'interdicDon d'achat de sexe.
Voir: Rasmussen, Ingeborg et de al, Evaluering av förbudet mot kjøp av sexsuelle tjenester (Rapport 2014/30) (Oslo, Norvège: Vista Analyse AS, 2014). En ligne à l'adresse: hZp://www.vista-‐analyse.no/en/news/prosDtusjonsomfanget-‐i-‐norge-‐redusert/ [norvégien, avec résumé en anglais]
� of �11 24
Les données de recherche – la prosFtuFon
Les hommes qui achètent des services sexuels
Les hommes qui achètent des services sexuels sont de tous les groupes d’âge, avec une majorité entre 25 et 55 ans, de toutes les classes de revenu et de toutes les origines ethniques. Ils ont été ou sont mariés ou en cohabitaDon, et ils ont souvent des enfants. Les hommes qui ont ou ont eu plusieurs partenaires sexuel.le.s sont les acheteurs les plus communs.
Une étude suédoise récente montre que la majorité de ces acheteurs de services sexuels l’ont fait de une à trois reprises, alors que 10% d’entre eux ont acheté un service sexuel à plus de dix reprises, souvent en lien avec des voyages d’affaires (33%).
Voir: Svedin, Carl-‐Göran et al, Delrapport 1: Sälja och köpa sex i Sverige 2011. Förekomst, hälsa och antyder (Stockholm, Suède: Socialstyrelsen, 2012). En ligne à l'adresse: hZp://liu.diva-‐portal.org/smash/record.jsf?pid=diva2:505995 [suédois]
Des études internaDonales (menées, par exemple, au Royaume-‐Uni, en Écosse, au Liban, et aux É.-‐U.) sur le comportement prosDtuDonnel des hommes, concluent toutes que la majorité des hommes ayant acheté des services sexuels considèrent que les moyens de dissuasion les plus efficaces sont:
1. Une loi interdisant l'achat d'un acte sexuel ou de services sexuels;
2. « L'humiliaDon publique » par l’idenDficaDon des délinquants au moyen, par exemple, de médias d’informaDon, de panneaux publicitaires, ou d’affiches publiques.
Voir: Jabbour, Ghada, et al, Exploring the Demand for Pros,tu,on : What Male Buyers Say about Their Mo,ves, Prac,ces, and Percep,ons (ExploraDon de la demande de prosDtuDon: Ce que les acheteurs disent de leurs moDvaDons, praDques et percepDons) (Beyrouth, Liban: Kafa -‐ Enough Violence and ExploitaDon, 2014). En ligne à l'adresse: hZp://www.kafa.org.lb/studies-‐publicaDons/43/2/exploring-‐the-‐demand-‐for-‐prosDtuDon-‐what-‐male-‐bu [anglais et arabe]
Voir: Macleod, Jan et al, Challenging Men’s Demand for Pros,tu,on in Scotland: A Research Report Based on Interviews with 110 Men who Bought Women in Pros,tu,on (Interpeller la demande masculine de prosDtuDon en Écosse: Un rapport de recherche basé sur des entrevues avec 110 hommes ayant acheté des femmes dans la prosDtuDon) (Glasgow, Écosse: Women’s Support Project, 2008). En ligne à l'adresse: hZp://www.womenssupportproject.co.uk/content/publicaDons/183,182,216/ChallengingMensDemandforProsDtuDoninScotland2008.html [anglais]
Des études récentes montrent également que, même si beaucoup d'hommes qui achètent quelqu'un à des fins de prosDtuDon sont conscients que la femme est exploitée, ils ne signalent
� of �12 24
pas leurs soupçons aux autorités compétentes. Selon une étude de 2014 réalisée dans la République d'Irlande, la Finlande, la Lituanie, la Bulgarie et Chypre, un Ders des hommes interrogés (soit 222 personnes) ont reconnu que des femmes étaient exploitées, mais n'ont pas signalé ceZe exploitaDon aux forces de l’ordre ou à des agences d’assistance sociale. D’autres sujets interviewés ont évité de répondre à ceZe quesDon.
Voir: The Immigrant Council of Ireland et al, Stop Traffic! Tackling Demand for Sexual Services (MeZre fin à la traite! Contrer la demande de services sexuels) (Dublin, Irlande: ICI, 2014).
En ligne à l'adresse: hZp://www.stoptraffick.ie/wp-‐content/uploads/2013/03/STOP-‐TRAFFICK-‐fullreport.pdf [anglais]
Les effets directs de l'interdicDon d'achat de services sexuels
Selon une étude menée par le Conseil naDonal de la santé et du bien-‐être, plusieurs éléments probants témoignent d'une diminuDon considérable de la prosDtuDon de rue depuis que la loi est entrée en vigueur.
Voir: Kännedom om pros,tu,on, (Stockholm, Suède: Socialstyrelsen, 2007) En ligne à l'adresse: hZp://www.socialstyrelsen.se/publikaDoner2008/2008-‐126-‐65 [suédois]
La Rapporteure naDonal sur la traite des personnes a conclu dans plusieurs de ses rapports annuels que la loi interdisant l'achat de services sexuels foncDonne comme une «barrière efficace à l’installaDon de trafiquants en Suède » (voir ci-‐dessus). La Rapporteure naDonale esDme qu'entre 400 et 600 femmes sont amenées chaque année par la traite en Suède, principalement en provenance de la Bulgarie et de la Roumanie, Nigeria, et des pays de l'Est comme l'Estonie et la Lituanie, et de la Russie. Ce nombre est demeuré relaDvement constant depuis plusieurs années.
Selon une étude conjointe menée dans les pays nordiques, la situaDon de la prosDtuDon et de la traite est différente en Suède en regard de celle qui prévaut dans les autres pays nordiques en raison de la mise en œuvre efficace de ceZe loi. Il existe encore une prosDtuDon transnaDonale en provenance de plusieurs pays, en parDculier l'Europe de l’Est et du Sud. Cependant, « il n’y a pas eu de populaDons importantes de femmes étrangères qui se sont établies dans le marché de la prosDtuDon visible, contrairement à ce que l’on constate en Norvège, en Finlande et au Danemark ».
Voir: Holmström, CharloZa et al, Pros,tu,on i Norden: en forskningsrapport (Köpenhamn, Danemark: Nordiska ministerrådet, 2009). E n l i g n e à l ’a d r e s s e : hZp : / / n o rd e n . d i v a p o r t a l . o r g / sma s h / r e c o rd . d e� ?pid=diva2%3A702704&dswid=3076 [langues scandinaves]
� of �13 24
L'enquête spéciale menée en 2008 sur les effets de l'interdicDon d’achat de services sexuels a confirmé, par une enquête indépendante, toutes ces conclusions dans son rapport d'enquête publié en 2010 (voir ci-‐dessus).
Effets normaDfs -‐ interdicDon d'achat de services sexuels
Des recherches menées en Suède démontrent que la loi interdisant l'achat de services sexuels a eu un impact durable sur le comportement des hommes en maDère de prosDtuDon.
i. Moins d'acheteurs: une étude universitaire menée en 2008 montre que le pourcentage d’hommes suédois ayant payé une ou plusieurs personnes à des fins de prosDtuDon a diminué de 13,6% en 1996 à 7,8% en 2008.
ii. Le sou,en public à la loi: La même étude, ainsi que des travaux antérieurs, établit que ceZe loi jouit d’un souDen public massif en Suède; 71% des personnes interrogées l’appuient complètement.
Voir: Kuosmanen, Jari, « A�tudes and PercepDons about LegislaDon ProhibiDng the Purchase of Sexual Services in Sweden » (A�tudes et percepDons au sujet de la loi interdisant l'achat de services sexuels en Suède) (2011) 14:2 European Journal of Social Work 1. En ligne à l'adresse: hZp://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/13691451003744341
SexualisaFon des jeunes femmes et hommes par le biais des médias sociaux
Une étude suédoise menée en 2009 sur les jeunes et leur uDlisaDon d'Internet a montré qu'environ 10% des jeunes entre 16 et 25 ans y avait publié des photos personnelles sexualisées. Près de 50% des jeunes internautes de sexe féminin avaient été sollicitées pour envoyer des photos sexualisées, parler de sexe ou poser des gestes devant une caméra Web. Seulement 13% des jeunes hommes avaient eu ces expériences.
Voir: Swedin, C-‐G et Priebe, G, Se mig: Unga om sex och internet [Regarde-‐moi: les jeunes au sujet du sexe et d’internet] (Stockholm, Suède: Ungdomsstyrelsen, 2009:9). En ligne à l'adresse: hZp://www.mucf.se/sites/default/files/publikaDoner_uploads/se-‐mig-‐unga-‐om-‐sex-‐och-‐internet.pdf [suédois] hZp://www.mucf.se/sites/default/files/publikaDoner_uploads/see-‐me.pdf [résumé en anglais]
Une étude exhausDve publiée en 2014, qui a enquêté sur les différences entre les garçons et les filles de niveau secondaire concernant leur uDlisaDon de la pornographie, leurs expériences sexuelles, leurs expériences de sévices sexuels et leurs percepDons de la sexualité, en est venue aux conclusions suivantes:
• Presque tous les garçons (96%) et 54% des filles avaient regardé de la pornographie;
� of �14 24
• Sans égard à leur sexe, ceux et celles qui avaient consommé de la pornographie avaient une percepDon posiDve de la pornographie;
• Les filles et les garçons avaient été impliqués dans des acDvités sexuelles inspirées par la pornographie;
• Une plus grande proporDon de filles (15%) que de garçons (6%) avait subi des sévices sexuels.
Voir: MaZebo, Magdalena et al, «Pornography and Sexual Experiences Among High School Students in Sweden » (La pornographie et les expériences sexuelles chez les élèves du niveau secondaire en Suède) (2014) 35:3 Journal of Developmental & Behavioral Pediatrics 179.
Réseau desFné aux personnes ayant un vécu dans l'industrie de la prosFtuFon
En 2007, le réseau PRIS – ProsDtutes Revenge in Society (Revanche de prosDtuées dans la société) a été fondé par et pour des femmes ayant un vécu dans différents secteurs de l'industrie du sexe. PRIS a trois objecDfs principaux: fournir un appui mutuel, et du souDen à d'autres personnes qui sont dans l'industrie du sexe, faire un travail de sensibilisaDon à l'industrie du sexe et à ses effets négaDfs, et améliorer les services desDnés aux personnes qui veulent quiZer l'industrie du sexe. PRIS dispose également d'une organisaDon affiliée, Les Amies de Pris, desDne aux féministes qui n’ont aucune expérience de l'industrie du sexe mais qui appuient les objecDfs de l’organisaDon.
Voir: Site Web de Nätverket PRIS En ligne à l'adresse: hZp://www.nätverketpris.se/start-‐english.html [anglais et suédois]
Services spécialisés d'aide aux vicFmes
Les services sociaux suédois et leur système administraDf sont décentralisés. Cela signifie que la responsabilité principale du bien être d'une vicDme de crime relève d’obligaDons inscrites dans la Loi sur les services sociaux et est fermement dévolue aux 290 municipalités suédoises.
Voir: Loi sur les services sociaux (SFS 2001:453) En l i gne à l ' ad res se : hZp : / /www. r i ksdagen . se/sv /Dokument-‐ Laga r / Laga r /SvenskforfaZningssamling/Socialtjanstlag-‐2001453_sfs-‐2001-‐453/#K2 [suédois]
Les premiers services municipaux de souDen et d'assistance aux vicDmes de la prosDtuDon et la traite des personnes ont été créés au milieu des années 1970 dans les quatre plus grandes villes du pays: Stockholm, Göteborg, Malmö et Norrköping. Aujourd'hui, des services municipaux de souDen aux femmes prosDtuées foncDonnent à Stockholm, Göteborg et Malmö.
Ces services d'aide aux vicDmes offrent des services de proximité aux personnes impliquées dans la prosDtuDon – que ce soit dans la rue, à l'intérieur ou au moyen d’annonces sur Internet – et
� of �15 24
offrent des conseils, l'accès à des soins de santé et des programmes de sorDe. Ils surveillent l’évoluDon des acDvités liées à la prosDtuDon aux échelons local et naDonal dans le but de réduire ces acDvités, et fournissent des renseignements et des formaDons à d'autres organismes de services sociaux communautaires et à la populaDon sur la prosDtuDon et la traite des personnes à des fins sexuelles et autres.
Voir: Stockholm, Pros,tu,onsenheten / MikamoRagningen En ligne à l'adresse: hZp://www.stockholm.se/prosDtuDonsenheten
Göteborg, MikamoRagningen E n l i g n e à l ' a d r e s s e : hZ p : / / g o t e b o r g . s e /w p s / p o c ? u r i l e =w cm%3Ap a t h% 3 A g o t e b o r g . s e _ e n h e t s s i d o r % 2 F O r g a n i s a D o n % 2 F R e s u r s e r%2FMikamoZagningen&page=GBG.Enh.SexuellHalsa.Pro
Malmö, Rad-‐ och stödteamet sexuella tjänster En ligne à l'adresse: hZp://www.malmo.se/prosDtuDon
Les associaDons suédoises de refuges pour femmes baZues apportent également un souDen et une protecDon aux femmes vicDmes de la prosDtuDon ou de la traite à des fins sexuelles, y compris la prosDtuDon, la pornographie et les mariages imposés.
Voir: OrganisaDon naDonale des refuges pour femmes et pour jeunes femmes (Roks) En ligne à l'adresse: hZp://www.roks.se/about-‐roks-‐1 [anglais]
AssociaDon suédoise des refuges pour femmes et des centres d'autonomisaDon des jeunes femmes (Unizon) En ligne à l'adresse: hZp://www.kvinnojouren.se/english [anglais]
Services desFnés aux acheteurs de services sexuels (ADSS/KAST)
Les trois services municipaux desDnés aux vicDmes de la prosDtuDon et de la traite des personnes à des fins sexuelles et autres opèrent également des services disDncts desDnés aux acheteurs de services sexuels.
Voir: Stockholm KAST: En l igne à l ’adresse: hZp://www.stockholm.se/Fristaende-‐webbplatser/Fackforvaltningssajter/Socialtjans�orvaltningen/ProsDtuDons-‐och-‐Spiralenheten/Koper-‐du-‐sexuella-‐tjanster/
Göteborg KAST: E n l i g n e à l ' a d r e s s e : h Z p : / / g o t e b o r g . s e / w p s / p o r t a l ?uri=gbglnk:GBG.Enh.SexuellHalsa.Kast
� of �16 24
Malmö KAST: En ligne à l'adresse: hZp://www.malmo.se/prosDtuDon
StaFsFques de criminalité: ApplicaFon de l'interdicFon d'achat de services et d’actes sexuels (1999-‐2014)
Depuis que la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, 5927 hommes ont été appréhendés pour avoir tenté d'acheter ou acheté un service sexuel (ASS). En outre, 1 268 hommes ont été arrêtés pour l'achat d'un acte sexuel d'un enfant de moins de 18 ans (AAS).
Grâce à l'intervenDon directe ou indirecte de la police, beaucoup d'autres hommes ont été dissuadés d'acheter quelqu'un à des fins d'exploitaDon dans la prosDtuDon.
InfracFons signalées
Conseil na,onal pour la préven,on du crime (BroRsförebyggande Rådet) [hRp://www.bra.se]
CondamnaFons
Conseil na,onal pour la préven,on du crime (BroRsförebyggande Rådet) [hRp://www.bra.se]
B. TRAITE DES PERSONNES ET CRIMES CONNEXES: LOIS ET POLITIQUES
LégislaFon -‐ traite des personnes
Le 1er juillet 2002 est entrée en vigueur en Suède une législaDon globale instaurant une responsabilité pénale pour la traite de personnes à des fins sexuelles.
Le 1er juillet 2004, afin d'être en conformité avec et de meZre en œuvre le Protocole des Na,ons Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en par,culier des
´99 ´00 ´01 ´02 ´03 ´04 ´05 ´06 ´07 ´08 ´09 ´10 ´11 ´12 ´13 ´14 TOT
ASS 94 92 86 110 300 156 460 163 189 187 352 1277
765 551 544 601 5927
AAS 19 21 30 56 22 38 60 46 67 46 150 233 131 103 150 96 1268
´99 ´00 ´01 ´02 ´03 ´04 ´05 ´06 ´07 ´08 ´09 ´10 ´11 ´12 ´13 ´14 TOT
ASS 11 29 38 37 72 48 94 108 85 69 107 336 450 319 391 — 2194
ASA — — — — — — — 1 6 69 6 9 7 33 76 — 308
� of �17 24
femmes et des enfants, des amendements ont été apportés à la loi suédoise pour étendre la criminalisaDon à toutes les formes de traite des personnes, y compris la traite praDquée à l'intérieur des fronDères naDonales et aux fins, par exemple, de travail forcé, de service de guerre ou d'exploitaDon pour le prélèvement d'organes.
En 2005, la Rapporteure naDonale sur la traite des personnes a recommandé que le gouvernement modifie la législaDon anD-‐traite. CeZe recommandaDon se fondait sur des interviews de policiers, de procureurs et d'autres informateurs-‐clés, et sur une analyse de la jurisprudence, qui a conclu que la complexité de la loi était source d’interprétaDons erronées récurrentes par les tribunaux.
En 2006, le gouvernement a nommé une commission de spécialistes ayant pour mandat d’élaborer et de renforcer les lois existantes en maDère de traite des personnes. En avril 2008, le gouvernement a approuvé les recommandaDons énoncées dans le rapport de ceZe Commission, et des amendements à la loi ont été adoptés en mai 2010:
Une personne qui, dans les cas autres que ceux indiqués à l'arDcle 1, uDlise la coerciDon illégale, la tromperie, la vulnérabilité de quelqu’un ou qui, par d'autres moyens illicites, recrute, transporte, transfère, héberge ou reçoit une personne afin qu'il ou elle soit exploitée à des fins sexuelles, ou pour le prélèvement d'organes, le service militaire, le travail forcé ou d'autres acDvités dans une situaDon qui place ceZe personne en détresse, sera déclaré coupable de traite des personnes et condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux et d’au plus dix ans.
Une personne qui commet un acte indiqué au premier alinéa contre une personne ayant moins de dix-‐huit ans sera reconnue coupable de traite des personnes, même si aucun des moyens illicites qui y sont énoncés ont été uDlisés.
Si une infracDon visée aux premier et deuxième alinéas est moins grave, la peine sera une peine d'emprisonnement d'au plus quatre ans. [TraducDon non officielle]
Code pénal, chapitre 4: Crimes contre la liberté et la paix, ar,cle 1 (a)
Voir: Lag om ändring i BroRsbalken (SFS 2010:371) E n l i g n e à : h Z p : / / www. l a b g o ke n . S E / d o k um e n t /A n d r i n g s -‐ S F S / 6 3 0 2 2 7 /strongSFS-‐2010strong_strong371strong-‐Lag-‐om-‐ändring-‐i-‐BroZsbalken?id=52957&search=sfs%202010:371 [suédois]
Le proxénéDsme est également une infracDon en vertu du Code pénal suédois et comprend toutes les acDvités liées à la prosDtuDon, telles la tenue de maisons closes et de services d'escorte:
� of �18 24
Une personne qui encourage ou exploite financièrement de façon impropre les relaDons sexuelles occasionnelles tarifées d’une autre personne sera condamnée pour proxénéDsme à une peine de prison d'au plus quatre ans.
Une personne qui, détenant le droit à l'uDlisaDon des locaux, accorde le droit à une autre parDe de les uDliser en sachant que les locaux sont totalement ou dans une large mesure uDlisés pour des relaDons sexuelles occasionnelles tarifées et qui omet de prendre des mesures raisonnables pour meZre fin au droit accordé, sera, si l'acDvité se poursuit ou reprend dans ces locaux, considérée comme ayant favorisé l'acDvité et sera condamnée conformément au premier alinéa. (Loi 1998:393). [Traduc,on non officielle] Code pénal, chapitre 6: Sur les délits sexuels, ar,cle 8
Si le crime décrit à l'arDcle 8 est de type grave, une peine de prison d'au moins deux ans et d’au plus six ans sera imposée pour proxénéDsme caractérisé.
Pour déterminer si le crime est de type grave, on accordera une aZenDon parDculière à savoir si l'accusé a favorisé des relaDons sexuelles occasionnelles tarifées à grande échelle ou s’il a exploité implacablement une personne. (Loi 1984:399) [Traduc,on non officielle] Code pénal, chapitre 6: Sur les délits sexuels, ar,cle 9
En l igne à : hZp://www. lagboken.SE/dokument/Lagar-‐och-‐forordningar/903/BroZsbalk-‐1962_700?id=64855&search=koppleri [suédois]
Enquête concernant une forte protecFon juridique pénale dans les cas de traite des personnes et d'achat d'actes sexuels d'un enfant de moins de 18 ans (Ju 2014:128)
En septembre 2014, le gouvernement a nommé un enquêteur spécial chargé d'examiner s’il était nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour assurer une protecDon exhausDve du droit pénal dans les cas de traite des personnes, d'achat de services sexuels et d'achat d'actes sexuels à des enfants moins de 18 ans. L'enquêteur, appuyé par un groupe d'experts, doit déposer un rapport avant le 9 mars 2016.
Voir: KommiRédirek,v: Utredningen om eR starkt straffräRsligt skydd vid människohandel och köp av sexuell handling av barn (Ju 2014:128). En ligne à l'adresse: hZp://www.regeringen.se/sb/d/108/a/245961 [suédois]
� of �19 24
Sta$s$ques de la criminalité: applica$on des infrac$ons de proxéné$sme et de traite des personnes à des fins sexuelles (THB-‐SP) et à d'autres fins (THB-‐OP) (1999-‐2014)
ProxénéFsme
Conseil na,onal pour la préven,on du crime (BroRsförebyggande Rådet) [hRp://www.bra.se]
Traite des personnes à des fins sexuelles
Conseil na,onal pour la préven,on du crime (BroRsförebyggande Rådet) [hRp://www.bra.se] * 2008 a été la première année où les données ont été recueillies séparément pour la traite des personnes et la traite des enfants de moins de 18 ans.
Traite des personnes à d'autres fins
Le Conseil na,onal pour la préven,on du crime (BroRsförebyggande Rådet) [hRp://www.bra.se]
Plan d'acFon naFonal pour la prévenFon et la luhe contre la prosFtuFon et la traite des personnes à des fins sexuelles
En juillet 2008 a été adopté un plan d'acDon naDonal pour la prévenDon et la luZe contre la prosDtuDon et la traite des personnes à des fins sexuelles, qui couvrait cinq domaines prioritaires:
• une protecDon et du souDen pour les personnes à risque;
• la prévenDon;
´99 ´00 ´01 ´02 ´03 ´04 ´05 ´06 ´07 ´08 ´09 ´10 ´11 ´12 ´13 ´14 TOT
32 46 43 46 69 98 94 58 65 51 94 120 86 95 108 108 1213
´99 ´00 ´01 ´02 ´03 ´04 ´05 ´06 ´07 ´08 ´09 ´10 ´11 ´12 ´13 ´14 TOT
— — — — 22 29 44 27 15 15 31 32 35 21 40 31 342
Adultes _ _ _ _ _ _ _ 1 22 25 25 12 29 26 140
Enfants _ _ _ _ _ _ _ 0 9 7 10 9 11 5 51
´99 ´00 ´01 ´02 ´03 ´04 ´05 ´06 ´07 ´08 ´09 ´10 ´11 ´12 ´13 ´14 TOT
— — — — — — — 11 35 8 28 52 63 48 43 13 301
� of �20 24
• des normes plus élevées et une plus grande efficacité de l’appareil de jusDce;
• un renforcement de la coopéraDon naDonale et internaDonale;
• des niveaux plus élevés de connaissances et de sensibilisaDon en général.
Dans le cadre du Plan d'acDon naDonal, le Conseil administraDon du comté de Stockholm s’est vu assignée la tâche d'agir comme Organisme de coordinaDon naDonal pour le travail à effectuer par les autorités publiques pour prévenir et combaZre la prosDtuDon et la traite des personnes à des fins sexuelles et autres, et pour assurer une coopéraDon renforcée entre les organismes gouvernementaux, les ONG et d'autres intervenants.
Voir: Site Web du Conseil administra,on du comté de Stockholm En ligne à l'adresse: hZp://www.lansstyrelsen.se/stockholm/Sv/manniska-‐och-‐samhalle/jamstalldhet/prosDtuDonochmanniskohandel/Pages/default.aspx [suédois]
En 2011, le Conseil naDonal sur la criminalité a publié son évaluaDon des iniDaDves entreprises dans le cadre du Plan d'acDon naDonal (2011). Les chercheurs ont conclu que les objecDfs du PAN ont généralement été aZeints, en parDculier ses aspects de sensibilisaDon et de renforcement des capacités, mais que les mesures de souDen et d'assistance aux vicDmes nécessitaient plus de développement.
Voir: Pros,tu,on och människohandel: Slutredovisning av Regeringens handlingsplan (2011:18) (Stockholm, Suède: BroZsförebyggande rådet, 2011) En ligne à l'adresse: hZp://www.bra.se/bra/publikaDoner/arkiv/publikaDoner/2011-‐11-‐30-‐prosDtuDon-‐ochmanniskohandel-‐for-‐sexuella-‐andamal.html [suédois]
C. AUTRES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION – PROSTITUTION ET TRAITE DES PERSONNES
1. Des permis de séjour de durée limitée, extensibles, avec une période de réflexion de 30 jours, peuvent être émis à une vicDme ou à un témoin dans une affaire de traite des personnes en vue de conclure une enquête préliminaire ou le procès principal dans une affaire criminelle. En 2013, le Conseil suédois des migraDons a accordé 61 permis de séjour temporaires aux vicDmes ou témoins de traite des personnes; 25 étaient des femmes et 35 étaient des hommes. Les résidents de n’importe quel des 28 États membres de la communauté européenne ont le droit à la mobilité et peuvent demeurer pendant trois mois dans n’importe quel des États membres sans avoir à demander un permis de séjour.
Voir: Förstärkt straffräRsligt skydd mot människohandel (Prop. 2009/2010:152 (chapitre 6) En ligne à l'adresse: hZp://www.riksdagen.se/sv/Dokument-‐Lagar/Forslag/ProposiDoner-‐och-‐skrivelser/Forstarkt-‐straffraZsligt-‐skyd_GX03152/ [suédois]
� of �21 24
Voir: Loi sur les étrangers (2005:716), chapitre 5: Permis de séjour, arDcle 15. En ligne à l’adresse: hZp://www.government.se/content/1/c6/06/61/22/b�61014.pdf [anglais]
Voir: Årsredovisning 2013 -‐ Migra,onsverket (Stockholm: MigraDonsverket, 2013) à 29. E n l i g n e à l ’ a d r e s s e : h Z p : / / w w w . m i g r a D o n s v e r k e t . S E / d o w n l o a d /18.7c00d8e6143101d166d29f5/1414049602234/Årsredovisning+2013.pdf [suédois]
2. Un ou une défenseur.e juridique (avocat.e), qui est chargé.e de soutenir une vicDme au cours de la procédure judiciaire, y compris par des demandes d'indemnisaDon ordonnées par les tribunaux, est assigné.e à toutes les vicDmes de traite des personnes témoignant contre les organisateurs et promoteurs de l’industrie.
Voir: Lag (1988:609) om målsägandebiträde En ligne à l'adresse: hZp://www.noDsum.se/rnp/sls/lag/19880609.htm [suédois]
3. Dans certains cas, et en plus de l'indemnisaDon ordonnée par le tribunal, les vicDmes de traite des personnes peuvent être admissibles à une indemnisaDon par l’Autorité d'indemnisaDon et d’appui aux vicDmes d’actes criminels (AIAVAC), dont la principale foncDon est de gérer et payer l’indemnisaDon pour des actes criminels, soit une indemnisaDon par l'État des vicDmes d'actes criminels.
En 2009, le ministère de la JusDce a commandé à l'AIAVAC une étude sur l'indemnisaDon publique des vicDmes de la traite des personnes. L'objecDf était d'établir des protocoles pour ces paiements afin de garanDr que les vicDmes de la traite des personnes aux fins d'exploitaDon sexuelle en Suède reçoivent effecDvement ces indemnités pour actes criminels, en empêchant leur appropriaDon par des trafiquants ou d'autres personnes.
Dans son rapport déposé en février 2010, l’AIAVAC a conclu que « les vicDmes n’ont réclamé des dommages-‐intérêts au délinquant que dans à peine plus de la moiDé des affaires pénales ayant conduit à des condamnaDons pour traite des personnes » en raison de leur crainte du délinquant.
Voir: Holm, Fanny, Utbetalning av broRsskadeersäRning ,ll offer för människohandel: Redovisning av eR regeringsuppdrag (Umeå, Suède: BROM, 2010). En ligne à l'adresse: hZp://www.broZsoffermyndigheten.se/Filer/Böcker/Utbetalning%20av%20broZsskadeersäZning%20Dll%20offer%20för%20människohandel.pdf [suédois avec résumé en anglais]
En 2013, trois vicDmes de traite des personnes ont reçu un total de 435 000 couronnes suédoises (SEK) en compensaDon de l'État de l’AIAVAC, par rapport à 2012, lorsque l’AIAVAC a versé un total de 547 000 SEK en compensaDon à deux vicDmes de traite des personnes à des fins sexuelles.
� of �22 24
Voir: BroRsoffermyndighetens årsredovisning 2013 (Umeå, Suède: BROM, février 2014) à 10. En ligne à l’adresse: hZp://www.broZsoffermyndigheten.se/Filer/Böcker/BrOMs%20årsredovisning%202013.pdf [suédois]
4. Une composante importante du travail pour prévenir et combaZre la prosDtuDon et la traite des personnes en Suède est la formaDon régulière des forces de l’ordre, des procureurs et des juges. En Suède, la formaDon met l'accent non seulement sur les techniques d'enquête adéquates mais aussi, et surtout, sur les a�tudes et les principes qui sous-‐tendent la législaDon, les poliDques et les intervenDons concernant la prosDtuDon et la traite des personnes.
La Rapporteure naDonale a conclu, dans son rapport de 2011 sur les iniDaDves menées dans le cadre du Plan d'acDon naDonal (ci-‐dessus), que la formaDon régulière de la police et d'autres organismes publics essenDels est un élément central dans le succès des mesures d'applicaDon de la loi suédoise pour prévenir et combaZre la prosDtuDon et la traite des personnes.
Voir: Wahlberg, Kajsa, Slutredovisning av Regeringens uppdrag ,ll Rikspolisstyrelsen aR förstärka insatserna mot pros,tu,on och människohandel för sexuella ändamål 2008-‐2010 (Stockholm, Suède: Rikspolisstyrelsen, 2011). En ligne à l'adresse: hZp://www.polisen.se/NorrboZen/Aktuellt/Rapporter-‐och-‐publikaDoner/Rapporter/Publicerat-‐NaDonellt/Organiserad-‐broZslighet/Slutredovisning-‐prosDtuDon-‐och-‐manniskohandel/ [suédois]
Les élèves de l'Académie de police reçoivent une formaDon complète sur la loi et les poliDques liées à la prosDtuDon et la traite des personnes, ainsi que sur le travail de sensibilisaDon et les méthodes d'invesDgaDon efficaces.
Voir: Site web de l’Académie de police de Stockholm. En ligne à l'adresse: hZp://www.polishogskolan.se/Nyheter/Ny-‐utbildning-‐i-‐manniskohandel/ [suédois]
5. Depuis la fin des années 1990, plusieurs campagnes de sensibilisaDon ont été menées en Suède et dans la région nordique pour meZre l'accent sur la prévenDon de la prosDtuDon et de la traite à des fins sexuelles, y compris la Campagne nordique et balte contre la traite des femmes dans huit pays (2002-‐2003), le projet de luZe contre la traite des femmes et des filles dans la région de Barents, impliquant quatre pays (Suède, Norvège, Finlande et Russie) (2004-‐2006) et la campagne conjointe de sensibilisaDon des écoles à la traite des femmes et des filles menée par le gouvernement et l'InsDtut suédois du cinéma autour du film Lilya 4-‐Ever (2003-‐2004), qui a aZeint 65 000 élèves du secondaire âgé-‐e-‐s de 15 à 18 ans.
Voir: Ekberg, Gunilla S., Nordic-‐Bal,c Campaign Against Trafficking in Women: Final Report (Rapport final de la Campagne nordique-‐balte contre la traite des femmes) (Copenhague, Danemark: Conseil nordique des ministres, 2004).
� of �23 24
En ligne à l'adresse: hZp://www.norden.org/en/publicaDons/publikaDoner/2004-‐715 [anglais]
Voir: Conseil nordique des ministres, Project Against Trafficking in Women and Girls in the Barents Region : Final Report (Rapport final du Projet contre la traite des femmes et des filles dans la région de Barents) (Copenhague, Danemark: Conseil nordique des ministres, 2006). En ligne à l'adresse: hZp://www.kun.nl.no/filer/SluZrapport_Trafficking.pdf [anglais]
Voir: Lundqvist, D. et K. Viklund, Lilja 4-‐ever på skolbio: Dokumenta,on av Svenska Filmins,tutets insatser kring Lilja 4-‐ever på skolbio i Sverige 2003-‐2004 (Stockholm: Svenska FilminsDtutet, 2005). En ligne à l'adresse: hZp://www.sfi.se/sv/filmiskolan/Filmhandledningar/Filmhandledning/75/ [suédois] hZp://www.sfi.se/sv/filmiskolan/PublikaDoner1/Vad-‐har-‐miZ-‐liv-‐med-‐Lilja-‐aZ-‐gora/ [suédois]
6. Depuis 2013, l'OrganisaDon naDonale des refuges pour femmes et des refuges pour jeunes femmes (Roks), l'AssociaDon suédoise des refuges pour femmes et des centres d’autonomisaDon des jeunes femmes (Unizon) et le Lobby des femmes suédoises mènent une campagne visant à faire modifier l'infracDon qui interdit l’achat d'un service sexuel. L'amendement, inspiré par la législaDon norvégienne, permeZrait la mise en œuvre de la loi et la poursuite, en Suède, des résidents suédois qui achètent des services sexuels dans un autre pays.
Voir: Site web de Sexköpslagen 2.0 En ligne à l'adresse: hZps://www.facebook.com/Sexkopslagen2.0?fref=ts [suédois]
7. Depuis 2003, Roks a mené une campagne réussie, Porrfria Hotell [Hôtels libres de pornographie] de cerDficaDon des hôtels et centres de conférence qui éliminent toute diffusion télé ou vidéo de pornographie dans les chambres, sous forme gratuite ou payante. En décembre 2014, 189 hôtels et centres de conférence suédois avaient obtenu ceZe cerDficaDon, et étaient encouragés à uDliser le logo « Libre de porno » sur leur matériel de markeDng. Les clients de l'hôtel peuvent réserver des hôtels libres de porno sur le site Web PorrfriR.
Voir: Le site web Porrfria Hotell, en ligne à: hZp://porrfriZ.se [suédois]
8. La campagne menée par le Lobby suédois des femmes, Roks et Unizon pour l’adopDon de règles éthiques contre l'achat d'actes sexuels pour les entreprises et les sociétés en Suède a reçu un prix du Conseil naDonal de prévenDon du crime en octobre 2014. L'objecDf de la campagne est de «faire parDciper les entreprises à la luZe contre la traite et au processus d’affirmaDon des droits des femmes. En instaurant des lignes directrices éthiques contre les achats de services sexuels et l'exploitaDon sexuelle, les entreprises montrent qu'elles respectent et prennent une part acDve à la réalisaDon de l'objecDf commun de protecDon des droits humains. »
� of �24 24
Voir: Le site Web de RäR riktning, en ligne à: hZp://www.raZriktning.se [suédois et anglais]
9. En janvier 2015, l'administraDon du comté de Värmland, en coopéraDon avec la police régionale, a lancé une campagne de sensibilisaDon du public aux a�tudes envers l'achat de services sexuels et aux dommages causés aux personnes exploitées dans la prosDtuDon. CeZe campagne, appelée #somliga tror... [#certaines gens croient...] dissipe les mythes courants sur la prosDtuDon, sur les hommes qui achètent des services sexuels, et au sujet des personnes exploitées sexuellement.
Voir: Le site Web de #somliga tror, en ligne à: hZp://www.somligatror.nu [suédois]
* * *
Le présent mémoire est régulièrement mis à jour.
Référence suggérée: Ekberg, Gunilla S., Mémoire : Lois, poli,ques et interven,ons en Suède sur la pros,tu,on et la traite des personnes: Un aperçu (Stockholm, Suède: InsDtute for Feminism & Human Rights, février 2015).
Copyright © 2009-‐2015 Gunilla Ekberg S. Tous droits réservés.