loi solidarité et renouvellement urbains

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1 Loi Solidarité et Renouvellemen t Urbains

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Loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Loi solidarité et renouvellement urbains. 1967. 1971. 1977. 1982. 1991. Création de l’ANAH. Réforme du financement du logement. LOF. LOTI. LOV. Motivations pour une nouvelle loi. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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LoiSolidarité etRenouvellementUrbains

Page 2: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Motivations pour une nouvelle loi

• Depuis 30 ans, pour faire face à l’expansion démographique, des outils au service de :

– l’expansion urbaine– la production de logements

Réforme du financement du logement

1967

1982

1971

1977

1991

LOF LOTICréation de l’ANAH

LOV

Éclatement

SPATIAL

• étalement urbain

• usage croissant dela voiture

Éclatement des

FONCTIONSURBAINES

villes divisées entre lieux de vie, de travail, de commerces, de loisirs

Éclatement

SOCIAL

• Ségrégations urbaines

• marquage social des quartiers

• Les constats aujourd’hui :

Loi solidarité et renouvellement urbains

Page 3: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Les ambitions de la loi SRU

Loi solidarité et renouvellement urbains

•Réagir :

•Promouvoir un développement urbain :– plus solidaire– plus durable

Face à l’éclatement des FONCTIONS URBAINES

La MIXITEdes fonctions urbaines

Face à l’éclatement

SOCIAL

La DIVERSITE de l’offre de logements

Face à l’éclatement SPATIAL

Le RENOUVELLEMENT URBAIN

Page 4: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le changementessentiel

Architecture de la loi SRU

Loi solidarité et renouvellement urbains

Des politiques urbaines plus cohérentes

3 Idées

La réforme desdocuments

d’urbanisme

Le changementessentiel

Des déplacements respectueux du

développement durable

Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine

L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant

Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé

Le changementessentiel

Une ville plus solidaire

Page 5: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Renforcement des liens entre urbanisme et déplacements

Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine

Forte articulation entre Plans de Déplacements Urbains (PDU) et documents d’urbanisme :Dans la prise en compte des problématiques de déplacements à la

définition du périmètre du SCOTDans l’association à l’élaboration des documents d’urbanisme

Dans l’articulation juridique entre ces documents

Régionalisation des transports ferroviaires ?????????

Page 6: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le changementessentiel

Architecture de la loi SRU

Loi solidarité et renouvellement urbains

Des politiques urbaines plus cohérentes

3 Idées

La réforme desdocuments

d’urbanisme

Le changementessentiel

Des déplacements respectueux du

développement durable

Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine

L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant

Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé

Le changementessentiel

Une ville plus solidaire

Page 7: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant

Loi solidarité et renouvellement urbains

en résumé...

Objectif : une meilleure répartition des logements sociaux

Champ d’application : les communes situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants

de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France de plus de 3 500 habitants dans les autres régions

Critère d’application : les communes qui comptent moins de 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales(15% pour les communes qui bénéficient de la DSU)

Dispositif : Une obligation de rattrapage pour parvenir au seuil de 20% en 20 ans Un prélèvement obligatoire calculé sur le nombre de logements

manquants, recyclé dans le logement social ou le renouvellement urbain

Page 8: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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L’habitat social

Loi solidarité et renouvellement urbains

Le patrimoine HLM conforté dans sa mission sociale

Mesures nouvelles pour les organismes HLM

Pérennisation de la vocation sociale des logements HLMAbrogation de la taxe sur les surloyers

Des organismes HLM plus attentifs aux locataires : instauration des plans et conseils locaux de concertation locative

Des organismes HLM plus polyvalents : extension des compétences en accession à la propriété, en prestation de service, en intervention dans les OPAH, en portage de lots de copropriété

Page 9: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Améliorer la qualité del’habitat privé

Loi solidarité et renouvellement urbains

Des interventions renforcées dans les copropriétéspour prévenir les difficultéspour traiter le problème des copropriétés dégradées

Lutter contre les situations inacceptablesDes procédures plus efficaces contre l’insalubrité et le péril Instauration d’un droit au logement décent

Unification des modes de l’intervention publique en faveur de l’habitat privé : réforme de l’ANAH

Page 10: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le changementessentiel

Architecture de la loi SRU

Loi solidarité et renouvellement urbains

Des politiques urbaines plus cohérentes

3 Idées

La réforme desdocuments

d’urbanisme

Le changementessentiel

Des déplacements respectueux du

développement durable

Les déplacements réintégrés dans la réflexion urbaine

L’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant

Des outils pour améliorer la qualité de l’habitat privé

Le changementessentiel

Une ville plus solidaire

Page 11: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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La réformedes documents d’urbanisme

Loi solidarité et renouvellement urbains

3 nouveaux documents d’urbanisme

Pour les entités territoriales importantes

Pour les communes

Pour les communes de petite taille

le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale)

remplace le Schéma Directeur

le PLU (Plan Local

d’Urbanisme)remplace le POS

la Carte Communaledevient opposable

Page 12: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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SCOT

Des principes communs

Les nouveaux documents d’urbanisme

La compatibilité entre les documents

loi littoral, Directive Territoriale d’Aménagement, Prescriptions de massif, Charte de Parc Naturel Régional “Oise-Pays de

France”, Schéma de Mise en Valeur de la Mer

Le document de niveau supérieur impose ses orientations à celui de niveau inférieur

Socle législatif et réglementaire

Aires urbaines

Communes

Programme Local de l’Habitat

Plan de Déplacements Urbains

Schéma de Développement

Commercial

PLU et Carte Communale

Page 13: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Des principes communs

Les nouveaux documents d’urbanisme

Le “ Porter à Connaissance ” : un acte obligatoire de l’Etat pour informer Sur les servitudes, les études, les données disponibles, les prescriptions

particulières aux territoires... Effectué en continu, tout au long de l’élaboration du document Tenu à la disposition du public Peut être annexé, en tout ou partie, au dossier d’enquête publique

L’association des personnes publiques (l’Etat, la Région, le Département, les autorités organisatrices de transports, les Parcs Naturels Régionaux, les chambres consulaires) : Pour l’Etat : à l’initiative du Président de l’EP (SCOT) ou du maire (PLU)

ou à la demande du préfet

Pour les autres personnes publiques : associées à leur demande

Page 14: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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La réformedes documents d’urbanisme

Loi solidarité et renouvellement urbains

3 nouveaux documents d’urbanisme

Pour les entités territoriales importante

Pour les communes

Pour les communes de petite taille

le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale)

remplace le Schéma Directeur

le PLU (Plan Local

d’Urbanisme)remplace le POS

la Carte Communaledevient opposable

Page 15: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Un document stratégiqueet opérationnel

Le Plan Local d’Urbanisme

pour les élus : le PLU est plus opérationnel que le POS

pour les citoyens : un document plus lisible que le POS

pour les territoires : un document plus riche,plus global, plus prospectif que le POS

le PLU remplace le POS

Page 16: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le PLU exprime le projet urbain de la commune

Pour les interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler : action envers les co-propriétés en difficulté, l’insalubrité, les îlots dégradés, construction de logements sociaux…

Pour les projets d’aménagement : ZAC, espaces publics, voies publiques, entrées de ville, paysage, environnement

Pour les entrées de ville

Elaboré à l’issue d’un DIAGNOSTIC : Il définit le droit des sols (comme le POS) Il exprime le projet d’aménagement et de développement durable

de la commune = un cadre de référenceun projet global pour toute la commune (obligatoire)des projets particuliers sur certains secteurs (facultatif) notamment :

Un document stratégiqueet opérationnel

Le Plan Local d’Urbanisme

Page 17: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le PLU peut également fixer la SHON autorisée par îlot de ZAC

Le Plan Local d’Urbanisme

ZAC dans le PLU

ZACLa procédure ZAC est maintenue

Le PLU doit préciser :Les principales voies de circulation et les espaces publics

de la ZAC

maisLe PAZ* est supprimé

Les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts de la ZAC

(*) PAZ : Plan d’Aménagement de Zone

dès lors...

Page 18: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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La réformedes documents d’urbanisme

Loi solidarité et renouvellement urbains

3 nouveaux documents d’urbanisme

Pour les entités territoriales importante

Pour les communes

Pour les communes de petite taille

le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale)

remplace le Schéma Directeur

le PLU (Plan Local

d’Urbanisme)remplace le POS

la Carte Communaledevient opposable

Page 19: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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3) la carte communale est compatible avec les dispositions prévues au SCOT, au Programme Local de l’Habitat, au schéma de secteur, au schéma de mise en valeur de la mer, à la charte des Parcs Naturels Régionaux

4) possibilité pour les petites communes d’abroger l’ancien POS ou le PLU pour se doter d’une carte communale ou revenir à l’application du RNU

La Carte Communale

Les nouveaux documents d’urbanisme

qui ont besoin d’une carte délimitant les zones constructibles et les zones naturelles sans avoir à se doter d’un règlement spécifique (les permis de construire sont délivrés

sur le fondement du RNU* et des autres règles du code de l’urbanisme)

Elle devient le document d’urbanisme des petites communes :

1) projet de carte communale soumis à enquête publique

Eléments de procédure :

2) approbation conjointe par le conseil municipal et le préfet

(*) RNU : Règlement National d’Urbanisme

Page 20: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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La réformedes documents d’urbanisme

Loi solidarité et renouvellement urbains

3 nouveaux documents d’urbanisme

Pour les entités territoriales importante

Pour les communes

Pour les communes de petite taille

le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale)

remplace le Schéma Directeur

le PLU (Plan Local

d’Urbanisme)remplace le POS

la Carte Communaledevient opposable

Page 21: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Document de planification stratégique

Le SCOT fédère les outils des politiques sectorielles (PLH*, PDU*, SDC*, PLU) existant sur son périmètre

Le SCOT fixe les objectifs d’aménagement et d’urbanisme en prenant en compte les politiques : de l’habitat social et privé

Le SCOT exprime une vision globale alors que le Schéma Directeur était principalement ciblé sur la destination générale des sols.

d’implantations commerciales de protection de l’environnement

des infrastructures,de voirie et de transports collectifs

(Le SCOT pourra, par exemple, subordonner la réalisation de nouvelles zones d’habitations à la création de dessertes en transports ou imposer aux communes de développer leur urbanisation dans les secteurs desservis)

(*) PLH : Programme Local de l’HabitatPDU : Plan de Déplacements UrbainsSDC : Schéma de Développement Commercial

des déplacements

Page 22: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

De fortes contraintes à l’urbanisation pèsentsur les communes non couvertes par un SCOT

Application de la règle “d’urbanisation limitée”interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturellesou d’urbanisation future, dans les communes dont un pointdu territoire est situé à moins de 15 km du rivage de la mer

ou de la périphérie de la partie agglomérée des agglomérationsde plus de 15 000 habitants

Les conséquencesde l’absence de SCOT

Page 23: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Les conséquencesde l’absence de SCOT

La règle d’urbanisation limitée s’appliqueà partir du 1er janvier 2002

en l’absence d’EP chargé de l’élaboration de SCOT, par le préfet, après avis de la commission des sites et de la chambre d’agriculture pour une extension limitée de l’urbanisation

par l’EP, sans limitation

Des dérogations pourront être accordées :

Page 24: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Contexte d’application dela règle “d’urbanisation limitée”

Partie agglomérée d’une agglomération de plus de

15 000 habitants (continuité du bâti)

Commune hors influence de l’agglo

15 km

Communes sous influence de l’agglo

Limite des 15 km

15 km

Le Schéma de Cohérence Territoriale

Les conséquencesde l’absence de SCOT

Page 25: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Page 26: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Conditions préalables

Ces décisions relèvent de l’initiative des élus des communes concernées ou des EPCI compétents

Pour élaborer un SCOT, il faut :avoir arrêté un périmètreconstituer sur ce périmètre un EP* compétent

pour l’élaboration, le suivi et la révision du SCOT

(*) EP : Etablissement Public (EP de Coopération Intercommunale ou syndicat mixte)

Page 27: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Passer du SD* au SCOT

(*) SD : Schéma Directeur(*) EP : Etablissement Public

L’EP a été dissout

OU l’EP existant n’a

pas compétence pour gérer le SCOT

Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001(date d’entrée en vigueur de la loi)

Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT

Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc

Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU

Page 28: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Page 29: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Passer du SD* au SCOT

(*) SD : Schéma Directeur(*) EP : Etablissement Public

L’EP a été dissout

OU l’EP existant n’a

pas compétence pour gérer le SCOT

Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001(date d’entrée en vigueur de la loi)

Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT

Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc

Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU

Page 30: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Page 31: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Passer du SD* au SCOT

(*) SD : Schéma Directeur(*) EP : Etablissement Public

L’EP a été dissout

OU l’EP existant n’a

pas compétence pour gérer le SCOT

Si le SD a été approuvé avant le 1er avril 2001(date d’entrée en vigueur de la loi)

Un EP* existe et a compétence pour gérer le SCOT

Un EP compétent pour suivre et réviser le SCOT

doit être mis en place avant le 1/1/2002, sinon le SCOT devient caduc

Le SD devient SCOT et reste applicable jusqu’à sa prochaine révision (10 ans maximum) et bénéficie pour ses modifications ou révisions des allègements de procédure prévues par la loi SRU

Page 32: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Page 33: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Passer du SD* au SCOT

Si le projetde SD est

arrêté

Si le SD est en cours d’élaboration au 1er avril 2001

Si le projetde SD n’est

pas arrêté

Le SD peut être approuvé pendant un anselon l’ancienne procédureet devient SCOT

Les actes de procédure accomplis demeurent valides,la procédure se poursuit selon les nouvelles règles

(*) SD : Schéma Directeur

Page 34: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Page 35: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Passer du SD* au SCOT

Si le projetde SD est

arrêté

Si le SD est en cours d’élaboration au 1er avril 2001

Si le projetde SD n’est

pas arrêté

Le SD peut être approuvé pendant un anselon l’ancienne procédureet devient SCOT

Les actes de procédure accomplis demeurent valides,la procédure se poursuit selon les nouvelles règles

(*) SD : Schéma Directeur

Page 36: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Page 37: Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Définir le périmètre du SCOT

LES PRINCIPES

L’approche du périmètre :doit inclure en totalité le territoire des EPCI* compétents en matière

de SCOTprend en compte les réalités de fonctionnement du bassin de vie,

d’habitat, d’emploi et des systèmes de déplacements, les autres EP.

Le bon périmètre = celui qui permet un accord local pour développer une démarche de projet sur une aire urbaine : recueillant l’adhésion des élus concernéspermettant une cohérence des différentes politiques d’urbanisme, d’habitat,

de déplacements, de développement économique et commercial, de loisirs...

(*) EPCI : Etablissement Publicde Coopération Intercommunale

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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Définir le périmètre du SCOT

Un territoire d’un seul tenant et sans enclave

La création d’un périmètre de SCOT est : à l’initiative des communes ou EPCI compétents proposée par une majorité des 2/3 des communes représentant plus de la

moitié de la population ou par la moitié au moins de communes représentant les 2/3 de la population totale

Sans limite de seuil de population (SCOT possible même pour une agglomération de moins 15 000 habitants)

Il englobe la totalité des territoires des communes et des EPCI compétents en matière de SCOT

arrêté par le préfet, après avis du Département

LES REGLES

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Fin de la présentation

de la loi SRU