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loi n°2020-011 sur la loi bancaire expose des motifs

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1 Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS Un secteur financier efficace, caractérisé par sa capacité à assurer une meilleure mobilisation et réallocation des ressources constitue un des éléments clés de développement économique d’un pays. Toutefois, le développement et le renforcement du secteur financier est tributaire de la mise en place d’un secteur bancaire solide et résilient, favorisant ainsi l’inclusion financière. Pour le cas de Madagascar, le secteur financier demeure encore à un stade embryonnaire, caractérisé par la dominance du secteur bancaire, la limitation du marché obligataire au marché des titres du Gouvernement et l’inexistence de marché boursier. Le secteur bancaire, au vu des spécificités de ses opérations et des risques qui y sont associés, est une profession devant être vigoureusement réglementée. Aussi, en accompagnement de la politique de libéralisation économique adoptée par le pays en début des années 90, une première loi spécifique à l’activité et au cont rôle des établissements de crédit a été adoptée en février 1996 (Loi n° 95-030 du 22 février 1996) et dont figurent parmi les principales dispositions apportées l’instauration de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, en abrégé CSBF, et la mise en place de normes prudentielles de supervision. Par ailleurs, suite à l’essor des activités de microcrédit à partir de l’année 2000, une loi spécifique relative à l’activité et au contrôle des institutions de Microfinance a été vot ée en 2005 (Loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005). Ces deux lois mères, avec leurs textes d’application respectifs, ont servi de base juridique pour le secteur bancaire et ont contribué à son développement progressif de 1996 à 2016. Néanmoins, force est de constater que le contexte tant national qu’international a connu de profondes évolutions entre temps, mettant en évidence leurs limites. Sur le plan international, une des évolutions majeures est l’incrustation de la nouvelle technologie dans la finance (fintech), laquelle a offert de nouvelles opportunités aux acteurs, dont la digitalisation des opérations à travers essentiellement le « Mobile banking » et le « Mobile money ». Il y a également eu l’évolution dynamique des instruments financiers devenus de plus en plus complexes, et l’interdépendance des places financières mondiales, favorisées par les innovations technologiques. Ces faits rendaient le contrôle des risques y afférents difficile, voire impossible et a abouti à la crise financière mondiale de 2008. L’instance mondiale de régulation du secteur financier, soucieuse entre autres de la stabilité financière du secteur, de la protection des déposants et des consommateurs

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Page 1: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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Loi ndeg2020-011

sur la loi bancaire

EXPOSE DES MOTIFS

Un secteur financier efficace caracteacuteriseacute par sa capaciteacute agrave assurer une

meilleure mobilisation et reacuteallocation des ressources constitue un des eacuteleacutements cleacutes de deacuteveloppement eacuteconomique drsquoun pays Toutefois le deacuteveloppement et le renforcement du secteur financier est tributaire de la mise en place drsquoun secteur bancaire solide et reacutesilient favorisant ainsi lrsquoinclusion financiegravere Pour le cas de Madagascar le secteur financier demeure encore agrave un stade embryonnaire caracteacuteriseacute par la dominance du secteur bancaire la limitation du marcheacute obligataire au marcheacute des titres du Gouvernement et lrsquoinexistence de marcheacute boursier

Le secteur bancaire au vu des speacutecificiteacutes de ses opeacuterations et des risques

qui y sont associeacutes est une profession devant ecirctre vigoureusement reacuteglementeacutee Aussi en accompagnement de la politique de libeacuteralisation eacuteconomique adopteacutee par le pays en deacutebut des anneacutees 90 une premiegravere loi speacutecifique agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit a eacuteteacute adopteacutee en feacutevrier 1996 (Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996) et dont figurent parmi les principales dispositions apporteacutees lrsquoinstauration de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF et la mise en place de normes prudentielles de supervision Par ailleurs suite agrave lrsquoessor des activiteacutes de microcreacutedit agrave partir de lrsquoanneacutee 2000 une loi speacutecifique relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de Microfinance a eacuteteacute voteacutee en 2005 (Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005) Ces deux lois megraveres avec leurs textes drsquoapplication respectifs ont servi de base juridique pour le secteur bancaire et ont contribueacute agrave son deacuteveloppement progressif de 1996 agrave 2016 Neacuteanmoins force est de constater que le contexte tant national qursquointernational a connu de profondes eacutevolutions entre temps mettant en eacutevidence leurs limites

Sur le plan international une des eacutevolutions majeures est lrsquoincrustation de la

nouvelle technologie dans la finance (fintech) laquelle a offert de nouvelles opportuniteacutes aux acteurs dont la digitalisation des opeacuterations agrave travers essentiellement le laquo Mobile banking raquo et le laquo Mobile money raquo Il y a eacutegalement eu lrsquoeacutevolution dynamique des instruments financiers devenus de plus en plus complexes et lrsquointerdeacutependance des places financiegraveres mondiales favoriseacutees par les innovations technologiques Ces faits rendaient le controcircle des risques y affeacuterents difficile voire impossible et a abouti agrave la crise financiegravere mondiale de 2008 Lrsquoinstance mondiale de reacutegulation du secteur financier soucieuse entre autres de la stabiliteacute financiegravere du secteur de la protection des deacuteposants et des consommateurs

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ou encore de la preacutevention des risques systeacutemiques a instaureacute de nouveaux principes de gestion

Au niveau national les impacts de la crise financiegravere restaient marginaux en raison principalement de la forte reacutesilience du secteur bancaire mais aussi de sa faible connexion avec les opeacuterations financiegraveres internationales En revanche les innovations technologiques ont consideacuterablement transformeacute le paysage du secteur financier avec lrsquoavegravenement du laquo Mobile banking raquo du laquo Mobile Money raquoet de la laquo Banque digitale raquo notamment agrave partir de 2010 Par ailleurs lrsquoEtat dans sa politique geacuteneacuterale a retenu lrsquoinclusion financiegravere comme un des leviers agrave activer pour soutenir le deacuteveloppement eacuteconomique du pays

Face agrave ce contexte des reacuteformes du cadre leacutegal et reacuteglementaire administrant

le secteur financier ont eacuteteacute initieacutees articuleacutees autour drsquoun ensemble de lois impactant le systegraveme financier et de dispositions alliant modernisation et gestion des risques Une loi sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique a eacuteteacute adopteacutee en 2017 (Loi ndeg 2016 du 2 feacutevrier 2017) De mecircme une nouvelle loi sur la Microfinance a eacuteteacute voteacutee en 2018 (Loi ndeg2017-026 du 8 feacutevrier 2018)

La reacutevision de la leacutegislation bancaire en conformiteacute aux nouveaux principes

internationaux en matiegravere de gestion et drsquoinclusion financiegravere srsquoinscrit ainsi dans le cadre de la poursuite de cette reacuteforme entameacutee et apporte les axes de reacuteforme et objectifs majeurs suivants

- la transformation du secteur bancaire en un vecteur du deacuteveloppement

eacuteconomique par lrsquointroduction drsquoune nouvelle cateacutegorisation des eacutetablissements de creacutedit (banques banques de deacuteveloppement institutions de Microfinance eacutetablissements drsquoaffaires eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes) et par lrsquointeacutegration des autres prestataires de service bancaire (eacutetablissement de monnaie eacutelectronique bureau de change eacutetablissement de paiement eacutetablissement de transfert de fonds) dont les activiteacutes srsquoapparentent agrave des opeacuterations de banque

- le renforcement de lrsquoinclusion financiegravere par lrsquoeacutelargissement des offres de services financiers (affacturage creacutedit participatif la distribution des produits drsquoassurance les services financiers digitauxhellip) et la facilitation de leur accegraves

- la protection des consommateurs par lrsquoexigence de la transparence des informations financiegraveres et drsquoun meacutecanisme de gestion des reacuteclamations

- la preacutevention de toute crise bancaire par la mise en place de mesures preacuteventives et correctives et eacutegalement la prise en charge par le secteur lui-mecircme du coucirct de la reacutesolution des eacuteventuelles crises par lrsquoinstauration drsquoun fonds de garantie deacutedieacute au remboursement partiel des deacuteposants

- la promotion de la stabiliteacute et de la soliditeacute bancaire agrave travers le renforcement de lrsquoindeacutependance et des pouvoirs de la CSBF mateacuterialiseacute par lrsquoaugmentation du nombre des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences lrsquoinstauration drsquoune protection juridique de ses membres et des agents superviseurs et la prise de mesures proactives dans la gestion des risques La preacutesente loi comprend 257 articles ventileacutes en 10 titres ci-apregraves

Le Titre I portant sur les dispositions liminaires comporte deux chapitres sur lrsquoobjet et le domaine drsquoapplication de la loi ainsi que les deacutefinitions

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Le Titre II portant sur les Services bancaires comporte deux chapitres sur les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Le Titre III relatif aux prestataires de services bancaires comporte deux chapitres sur les eacutetablissements de creacutedit et les autres prestataires de services bancaires Le Titre IV sur les conditions drsquoexercice des services bancaires comporte deux chapitres sur lrsquoagreacutement et le retrait drsquoagreacutement Le Titre V portant sur lrsquoautoriteacute de supervision comporte cinq chapitres sur la mission de la CSBF les attributions de la CSBF les membres de la CSBF lrsquoorganisation de la CSBF et la coopeacuteration eacutechanges et publication des informations Le Titre VI se rapportant agrave la reacuteglementation de la profession comporte quatre chapitres sur les dispositions geacuteneacuterales les regravegles et normes applicables aux EC lrsquoorganisation de la profession et les autres dispositions applicables aux EC Le Titre VII concernant le traitement des eacutetablissements de creacutedit en difficulteacute comporte trois chapitres sur les mesures de redressement et de reacutesolution le Fonds de garantie des deacutepocircts et la liquidation des EC Le Titre VIII portant sur les interdictions comporte cinq chapitres traitant de lrsquoexercice illeacutegal des services bancaires la deacutenomination sociale et publiciteacute les membres des structures de gouvernance et de controcircle les personnes politiquement exposeacutees la corruption et le trafic drsquoinfluence Le Titre IX portant sur les dispositions peacutenales traite des dispositions geacuteneacuterales du non-respect des interdictions de la reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees de lrsquoentrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation de lrsquoabus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers des membres de la CSBF et des agents superviseurs du non-respect des regravegles de protection des consommateurs et de la liquidation Le Titre X portant sur les dispositions transitoires et finales Tel est lrsquoobjet de la preacutesente loi

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LOI ndeg 2020 - 011

sur la loi bancaire

LrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat ont adopteacute lors de leurs seacuteances pleacuteniegraveres respectives la loi dont la teneur suit

TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES

CHAPITRE 1 OBJET ET DOMAINE DrsquoAPPLICATION

Objet

Article 1- La preacutesente loi a pour objet de fixer les conditions drsquoexercice des services bancaires et les modaliteacutes de supervision des prestataires de services bancaires

Entiteacutes soumises Article 2 - La preacutesente loi srsquoapplique aux prestataires de services bancaires exerccedilant sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar Sont consideacutereacutes comme prestataires de services bancaires les Etablissements de Creacutedit en abreacutegeacute laquo EC raquo et les autres prestataires de services bancaires Les EC deacutesignent toutes personnes morales qui effectuent agrave titre de profession habituelle un ou plusieurs services bancaires preacutevus par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Les autres prestataires de services bancaires deacutesignent toutes personnes morales autoriseacutees agrave titre de profession habituelle agrave reacutealiser un ou plusieurs services bancaires dans les conditions preacutevues aux articles 23 agrave 26 de la preacutesente loi

Entiteacutes non soumises

Article 3- Les entiteacutes suivantes ne sont pas soumises agrave la preacutesente loi 1) le Treacutesor Public 2) Banky Foibenrsquoi Madagasikara en abreacutegeacute BFM 3) les institutions financiegraveres internationales et les organismes publics daide

et de coopeacuteration internationaux autoriseacutes agrave effectuer une opeacuteration de creacutedit

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deacutefinie par lrsquoarticle 7 de la preacutesente loi en vertu des traiteacutes accords ou conventions auxquels la Reacutepublique de Madagascar a adheacutereacute ainsi que tout fonds tout instrument ou toute entiteacute chargeacutee de la gestion de ce fonds ou de cet instrument dont ces institutions ou organismes sont bailleurs ou actionnaires

4) les organismes sans but lucratif qui dans le cadre de leur mission et pour des motifs dordre social accordent sur leurs ressources propres des precircts agrave conditions preacutefeacuterentielles agrave certains de leurs ressortissants

5) les organismes qui exclusivement agrave titre accessoire agrave leur activiteacute de constructeur ou de prestataire de services consentent aux personnes physiques acceacutedant agrave la proprieacuteteacute le paiement diffeacutereacute du prix des logements acquis ou souscrits par elles

6) les entreprises qui consentent agrave leurs salarieacutes pour des motifs dordre social des avances sur salaire ou des precircts agrave caractegravere exceptionnel

7) les entreprises qui dans lexercice de leurs activiteacutes professionnelles consentent agrave leurs contractants des deacutelais ou des avances de paiement telles que les ventes agrave creacutedit

8) les entreprises qui procegravedent agrave des opeacuterations de treacutesorerie avec des entiteacutes appartenant au mecircme groupe deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

CHAPITRE 2 DEFINITIONS

Article 4- Au sens de la preacutesente loi on entend par 1 Administrateur indeacutependant tout membre du Conseil drsquoAdministration non

actionnaire et nrsquoayant aucune relation de quelque nature que ce soit avec lrsquoEC ou les entiteacutes du groupe auquel appartient lrsquoEC susceptible de compromettre sa liberteacute de jugement ou de lrsquoentraicircner dans une situation de conflit drsquointeacuterecirct

2 Bureau de repreacutesentation tout bureau drsquoun EC dont le siegravege est implanteacute agrave lrsquoeacutetranger non doteacute de la personnaliteacute juridique autoriseacute agrave effectuer agrave titre exclusif toute activiteacute dinformation et de repreacutesentation sur le territoire de Madagascar

3 Compte de transaction tout compte disponible agrave vue ouvert aupregraves de

prestataires de services bancaires lequel permet agrave son titulaire drsquoeffectuer toute opeacuteration de versement de retrait de transfert drsquoargent et toute opeacuteration de paiement

4 Cyber-seacutecuriteacute tout dispositif pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les risques lieacutes agrave tout fait illeacutegal puni par la reacuteglementation sur la lutte contre la cybercriminaliteacute

5 Groupe drsquoentreprises ensemble dentreprises composeacute dune entreprise megravere

de ses filiales des entiteacutes et des personnes physiques qui lui sont lieacutees selon les critegraveres deacutefinis par instruction de la CSBF

6 Groupe bancaire un ensemble drsquoentreprises deacutetenues directement ou indirectement par une entreprise megravere ou socieacuteteacute holding qui anime et dirige le groupe dans lequel

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- un EC est soit lrsquoentreprise megravere soit une des entiteacutes du groupe - et les entreprises du groupe ont entre elles des liens tels qursquoune gestion

commune une interdeacutependance commerciale ou financiegravere ou les difficulteacutes de lrsquoune se reacutepercutent neacutecessairement sur lrsquoautre ou les autres

7 Inclusion financiegravere tout accegraves aux produits et services financiers adapteacutes et de proximiteacute dont leacutepargne le creacutedit lassurance et le paiement offerts par des institutions peacuterennes et utiliseacutes par tous les segments de la population

8 Infrastructure financiegravere ensemble de cadre leacutegal institutionnel technique mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services bancaires sont des participants deacuteclarants ou utilisateurs selon le cas

9 Mobiliteacute bancaire faculteacute pour toute personne titulaire mandataire ou tuteur drsquoun compte de transaction de changer drsquoEC

10 Risque systeacutemique tout risque de propagation des effets de la deacutefaillance ou

de la faillite drsquoun EC sur la stabiliteacute du systegraveme financier ou sur le plan social

11 Stabiliteacute financiegravere situation repreacutesenteacutee par un systegraveme financier solide capable drsquoaccomplir pleinement ses fonctions cleacutes et de reacutesister aux eacuteventuels chocs internes et externes

12 Personne lieacutee agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit personne physique ou morale ou groupe de personnes lieacutees qui remplit un ou plusieurs des critegraveres ci-apregraves

a membre du Conseil drsquoAdministration et des comiteacutes creacuteeacutes par le Conseil y compris les personnes repreacutesentant les personnes morales membres dudit Conseil dirigeants de lrsquoeacutetablissement au sens de la preacutesente loi principaux cadres responsables des fonctions gestion des risques conformiteacute et audit

b actionnaire deacutetenant une participation directe ou indirecte dans lrsquoeacutetablissement dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

c membre du Conseil drsquoAdministration drsquoune entiteacute remplissant les critegraveres deacutefinis au point b)

d conjoint membre de la famille en ligne directe jusqursquoau second degreacute et leurs conjoints respectifs ou en ligne collateacuterale jusqursquoau troisiegraveme degreacute drsquoune personne viseacutee aux points a) b) et c)

e entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) est membre du Conseil drsquoAdministration et les socieacuteteacutes affilieacutees agrave celle-ci

f parti politique dans lequel une personne viseacutee aux points a) b) c) ou d) est inscrite en qualiteacute de membre dirigeant ou membre fondateur dudit parti politique

g entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) deacutetient directement ou indirectement des actions ou des droits de vote dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

h entreprise que lrsquoEC controcircle directement ou indirectement seule ou avec drsquoautres personnes physiques ou morales dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

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TITRE II SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 OPERATIONS BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 5 - Les opeacuterations bancaires comprennent la reacuteception de fonds du public les opeacuterations de creacutedit et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement Les opeacuterations bancaires autoriseacutees varient en fonction des cateacutegories drsquoEC deacutefinies aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi

Section 2 Reacuteception du fonds du public Article 6 - Sont consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public les fonds quune personne recueille dun tiers avec le droit den disposer pour son propre compte mais agrave charge pour elle de les restituer

Ne sont pas consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public

‐ les fonds reccedilus ou laisseacutes en compte par les associeacutes en nom ou les commanditaires drsquoune socieacuteteacute de personnes les associeacutes ou actionnaires deacutetenant au moins cinq pour cent (5) du capital social les administrateurs les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les geacuterants ainsi que les fonds provenant de precircts participatifs preacutevus par lrsquoarticle 10 de la preacutesente loi

‐ les fonds qursquoune entreprise reccediloit de ses salarieacutes sous reacuteserve que leur montant nrsquoexcegravede pas dix pour cent (10) de ses capitaux propres Pour lrsquoappreacuteciation de ce seuil ne sont pas tenus en compte les fonds reccedilus des salarieacutes en vertu de dispositions leacutegislatives particuliegraveres

‐ les deacutepocircts ou toutes sommes affecteacutees en garantie de remboursement de creacutedits aupregraves drsquoun EC

Section 3 Opeacuterations de creacutedit

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 7 - Constitue une opeacuteration de creacutedit tout acte par lequel une personne agissant agrave titre oneacutereux met ou promet de mettre des fonds agrave la disposition dune personne ou prend dans linteacuterecirct de celle-ci un engagement par signature tel quun aval un cautionnement ou une garantie Les EC ayant fourni un cautionnement un aval ou une garantie disposent de plein droit et dans tous les cas dun recours contre son client ses coobligeacutes et les personnes qui se sont porteacutes caution Les EC sont subrogeacutes dans les droits des creacuteanciers pour les paiements qursquoils ont effectueacutes Sont assimileacutes aux opeacuterations de creacutedit les opeacuterations de creacutedit-bail lrsquoaffacturage et le creacutedit participatif Outre les dispositions fixeacutees par la preacutesente loi

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ces opeacuterations peuvent faire lrsquoobjet drsquoune loi speacutecifique prise apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF institueacutee par lrsquoarticle 34 de la preacutesente loi

Creacutedit-bail

Article 8- Le creacutedit-bail est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC creacutedit bailleur en vertu drsquoun contrat achegravete un bien quelconque agrave la demande de son client le creacutedit preneur en vue de le donner en location pour une dureacutee deacutetermineacutee moyennant le versement par ce dernier dun loyer peacuteriodique A lexpiration du contrat le creacutedit preneur peut

‐ soit restituer le bien au creacutedit bailleur ‐ soit acqueacuterir le bien pour la valeur reacutesiduelle fixeacutee dans le contrat et laquelle

tient compte des versements effectueacutes agrave titre de loyer ‐ soit demander le renouvellement du contrat

Les EC effectuent les opeacuterations de creacutedit-bail conformeacutement agrave la regraveglementation sur le creacutedit-bail

Affacturage

Article 9 - Lrsquoaffacturage est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC appeleacute affactureur moyennant commissions peut

‐ reacutegler agrave son client le montant des creacuteances commerciales valides deacutetenues par ce dernier sur ses propres deacutebiteurs en vertu drsquoune cession de creacuteances professionnelles

‐ se porter garant ou caution de son client au titre drsquoun nantissement professionnel

Lrsquoaffacturage est reacutegi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par lrsquoaffactureur de divers services de gestion agrave son client Lrsquoaffactureur ne dispose drsquoaucun recours contre son client en cas de deacutefaillance du deacutebiteur

Creacutedit participatif

Article 10 - Le creacutedit participatif consiste agrave mettre en relation toute personne agrave la recherche drsquoune somme drsquoargent agrave emprunter et toute personne deacutesireuse de precircter une somme drsquoargent selon les modaliteacutes ci-apregraves

‐ lrsquoEC procegravede agrave la collecte des fonds lesquels sont deacuteposeacutes dans un compte bancaire bloqueacute

‐ lrsquoEC moyennant commissions met agrave la disposition des emprunteurs les fonds collecteacutes sous forme de precircts ou prend dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci un engagement par signature tel qursquoun aval un cautionnement ou une garantie

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‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 2: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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ou encore de la preacutevention des risques systeacutemiques a instaureacute de nouveaux principes de gestion

Au niveau national les impacts de la crise financiegravere restaient marginaux en raison principalement de la forte reacutesilience du secteur bancaire mais aussi de sa faible connexion avec les opeacuterations financiegraveres internationales En revanche les innovations technologiques ont consideacuterablement transformeacute le paysage du secteur financier avec lrsquoavegravenement du laquo Mobile banking raquo du laquo Mobile Money raquoet de la laquo Banque digitale raquo notamment agrave partir de 2010 Par ailleurs lrsquoEtat dans sa politique geacuteneacuterale a retenu lrsquoinclusion financiegravere comme un des leviers agrave activer pour soutenir le deacuteveloppement eacuteconomique du pays

Face agrave ce contexte des reacuteformes du cadre leacutegal et reacuteglementaire administrant

le secteur financier ont eacuteteacute initieacutees articuleacutees autour drsquoun ensemble de lois impactant le systegraveme financier et de dispositions alliant modernisation et gestion des risques Une loi sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique a eacuteteacute adopteacutee en 2017 (Loi ndeg 2016 du 2 feacutevrier 2017) De mecircme une nouvelle loi sur la Microfinance a eacuteteacute voteacutee en 2018 (Loi ndeg2017-026 du 8 feacutevrier 2018)

La reacutevision de la leacutegislation bancaire en conformiteacute aux nouveaux principes

internationaux en matiegravere de gestion et drsquoinclusion financiegravere srsquoinscrit ainsi dans le cadre de la poursuite de cette reacuteforme entameacutee et apporte les axes de reacuteforme et objectifs majeurs suivants

- la transformation du secteur bancaire en un vecteur du deacuteveloppement

eacuteconomique par lrsquointroduction drsquoune nouvelle cateacutegorisation des eacutetablissements de creacutedit (banques banques de deacuteveloppement institutions de Microfinance eacutetablissements drsquoaffaires eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes) et par lrsquointeacutegration des autres prestataires de service bancaire (eacutetablissement de monnaie eacutelectronique bureau de change eacutetablissement de paiement eacutetablissement de transfert de fonds) dont les activiteacutes srsquoapparentent agrave des opeacuterations de banque

- le renforcement de lrsquoinclusion financiegravere par lrsquoeacutelargissement des offres de services financiers (affacturage creacutedit participatif la distribution des produits drsquoassurance les services financiers digitauxhellip) et la facilitation de leur accegraves

- la protection des consommateurs par lrsquoexigence de la transparence des informations financiegraveres et drsquoun meacutecanisme de gestion des reacuteclamations

- la preacutevention de toute crise bancaire par la mise en place de mesures preacuteventives et correctives et eacutegalement la prise en charge par le secteur lui-mecircme du coucirct de la reacutesolution des eacuteventuelles crises par lrsquoinstauration drsquoun fonds de garantie deacutedieacute au remboursement partiel des deacuteposants

- la promotion de la stabiliteacute et de la soliditeacute bancaire agrave travers le renforcement de lrsquoindeacutependance et des pouvoirs de la CSBF mateacuterialiseacute par lrsquoaugmentation du nombre des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences lrsquoinstauration drsquoune protection juridique de ses membres et des agents superviseurs et la prise de mesures proactives dans la gestion des risques La preacutesente loi comprend 257 articles ventileacutes en 10 titres ci-apregraves

Le Titre I portant sur les dispositions liminaires comporte deux chapitres sur lrsquoobjet et le domaine drsquoapplication de la loi ainsi que les deacutefinitions

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Le Titre II portant sur les Services bancaires comporte deux chapitres sur les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Le Titre III relatif aux prestataires de services bancaires comporte deux chapitres sur les eacutetablissements de creacutedit et les autres prestataires de services bancaires Le Titre IV sur les conditions drsquoexercice des services bancaires comporte deux chapitres sur lrsquoagreacutement et le retrait drsquoagreacutement Le Titre V portant sur lrsquoautoriteacute de supervision comporte cinq chapitres sur la mission de la CSBF les attributions de la CSBF les membres de la CSBF lrsquoorganisation de la CSBF et la coopeacuteration eacutechanges et publication des informations Le Titre VI se rapportant agrave la reacuteglementation de la profession comporte quatre chapitres sur les dispositions geacuteneacuterales les regravegles et normes applicables aux EC lrsquoorganisation de la profession et les autres dispositions applicables aux EC Le Titre VII concernant le traitement des eacutetablissements de creacutedit en difficulteacute comporte trois chapitres sur les mesures de redressement et de reacutesolution le Fonds de garantie des deacutepocircts et la liquidation des EC Le Titre VIII portant sur les interdictions comporte cinq chapitres traitant de lrsquoexercice illeacutegal des services bancaires la deacutenomination sociale et publiciteacute les membres des structures de gouvernance et de controcircle les personnes politiquement exposeacutees la corruption et le trafic drsquoinfluence Le Titre IX portant sur les dispositions peacutenales traite des dispositions geacuteneacuterales du non-respect des interdictions de la reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees de lrsquoentrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation de lrsquoabus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers des membres de la CSBF et des agents superviseurs du non-respect des regravegles de protection des consommateurs et de la liquidation Le Titre X portant sur les dispositions transitoires et finales Tel est lrsquoobjet de la preacutesente loi

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LOI ndeg 2020 - 011

sur la loi bancaire

LrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat ont adopteacute lors de leurs seacuteances pleacuteniegraveres respectives la loi dont la teneur suit

TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES

CHAPITRE 1 OBJET ET DOMAINE DrsquoAPPLICATION

Objet

Article 1- La preacutesente loi a pour objet de fixer les conditions drsquoexercice des services bancaires et les modaliteacutes de supervision des prestataires de services bancaires

Entiteacutes soumises Article 2 - La preacutesente loi srsquoapplique aux prestataires de services bancaires exerccedilant sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar Sont consideacutereacutes comme prestataires de services bancaires les Etablissements de Creacutedit en abreacutegeacute laquo EC raquo et les autres prestataires de services bancaires Les EC deacutesignent toutes personnes morales qui effectuent agrave titre de profession habituelle un ou plusieurs services bancaires preacutevus par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Les autres prestataires de services bancaires deacutesignent toutes personnes morales autoriseacutees agrave titre de profession habituelle agrave reacutealiser un ou plusieurs services bancaires dans les conditions preacutevues aux articles 23 agrave 26 de la preacutesente loi

Entiteacutes non soumises

Article 3- Les entiteacutes suivantes ne sont pas soumises agrave la preacutesente loi 1) le Treacutesor Public 2) Banky Foibenrsquoi Madagasikara en abreacutegeacute BFM 3) les institutions financiegraveres internationales et les organismes publics daide

et de coopeacuteration internationaux autoriseacutes agrave effectuer une opeacuteration de creacutedit

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deacutefinie par lrsquoarticle 7 de la preacutesente loi en vertu des traiteacutes accords ou conventions auxquels la Reacutepublique de Madagascar a adheacutereacute ainsi que tout fonds tout instrument ou toute entiteacute chargeacutee de la gestion de ce fonds ou de cet instrument dont ces institutions ou organismes sont bailleurs ou actionnaires

4) les organismes sans but lucratif qui dans le cadre de leur mission et pour des motifs dordre social accordent sur leurs ressources propres des precircts agrave conditions preacutefeacuterentielles agrave certains de leurs ressortissants

5) les organismes qui exclusivement agrave titre accessoire agrave leur activiteacute de constructeur ou de prestataire de services consentent aux personnes physiques acceacutedant agrave la proprieacuteteacute le paiement diffeacutereacute du prix des logements acquis ou souscrits par elles

6) les entreprises qui consentent agrave leurs salarieacutes pour des motifs dordre social des avances sur salaire ou des precircts agrave caractegravere exceptionnel

7) les entreprises qui dans lexercice de leurs activiteacutes professionnelles consentent agrave leurs contractants des deacutelais ou des avances de paiement telles que les ventes agrave creacutedit

8) les entreprises qui procegravedent agrave des opeacuterations de treacutesorerie avec des entiteacutes appartenant au mecircme groupe deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

CHAPITRE 2 DEFINITIONS

Article 4- Au sens de la preacutesente loi on entend par 1 Administrateur indeacutependant tout membre du Conseil drsquoAdministration non

actionnaire et nrsquoayant aucune relation de quelque nature que ce soit avec lrsquoEC ou les entiteacutes du groupe auquel appartient lrsquoEC susceptible de compromettre sa liberteacute de jugement ou de lrsquoentraicircner dans une situation de conflit drsquointeacuterecirct

2 Bureau de repreacutesentation tout bureau drsquoun EC dont le siegravege est implanteacute agrave lrsquoeacutetranger non doteacute de la personnaliteacute juridique autoriseacute agrave effectuer agrave titre exclusif toute activiteacute dinformation et de repreacutesentation sur le territoire de Madagascar

3 Compte de transaction tout compte disponible agrave vue ouvert aupregraves de

prestataires de services bancaires lequel permet agrave son titulaire drsquoeffectuer toute opeacuteration de versement de retrait de transfert drsquoargent et toute opeacuteration de paiement

4 Cyber-seacutecuriteacute tout dispositif pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les risques lieacutes agrave tout fait illeacutegal puni par la reacuteglementation sur la lutte contre la cybercriminaliteacute

5 Groupe drsquoentreprises ensemble dentreprises composeacute dune entreprise megravere

de ses filiales des entiteacutes et des personnes physiques qui lui sont lieacutees selon les critegraveres deacutefinis par instruction de la CSBF

6 Groupe bancaire un ensemble drsquoentreprises deacutetenues directement ou indirectement par une entreprise megravere ou socieacuteteacute holding qui anime et dirige le groupe dans lequel

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- un EC est soit lrsquoentreprise megravere soit une des entiteacutes du groupe - et les entreprises du groupe ont entre elles des liens tels qursquoune gestion

commune une interdeacutependance commerciale ou financiegravere ou les difficulteacutes de lrsquoune se reacutepercutent neacutecessairement sur lrsquoautre ou les autres

7 Inclusion financiegravere tout accegraves aux produits et services financiers adapteacutes et de proximiteacute dont leacutepargne le creacutedit lassurance et le paiement offerts par des institutions peacuterennes et utiliseacutes par tous les segments de la population

8 Infrastructure financiegravere ensemble de cadre leacutegal institutionnel technique mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services bancaires sont des participants deacuteclarants ou utilisateurs selon le cas

9 Mobiliteacute bancaire faculteacute pour toute personne titulaire mandataire ou tuteur drsquoun compte de transaction de changer drsquoEC

10 Risque systeacutemique tout risque de propagation des effets de la deacutefaillance ou

de la faillite drsquoun EC sur la stabiliteacute du systegraveme financier ou sur le plan social

11 Stabiliteacute financiegravere situation repreacutesenteacutee par un systegraveme financier solide capable drsquoaccomplir pleinement ses fonctions cleacutes et de reacutesister aux eacuteventuels chocs internes et externes

12 Personne lieacutee agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit personne physique ou morale ou groupe de personnes lieacutees qui remplit un ou plusieurs des critegraveres ci-apregraves

a membre du Conseil drsquoAdministration et des comiteacutes creacuteeacutes par le Conseil y compris les personnes repreacutesentant les personnes morales membres dudit Conseil dirigeants de lrsquoeacutetablissement au sens de la preacutesente loi principaux cadres responsables des fonctions gestion des risques conformiteacute et audit

b actionnaire deacutetenant une participation directe ou indirecte dans lrsquoeacutetablissement dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

c membre du Conseil drsquoAdministration drsquoune entiteacute remplissant les critegraveres deacutefinis au point b)

d conjoint membre de la famille en ligne directe jusqursquoau second degreacute et leurs conjoints respectifs ou en ligne collateacuterale jusqursquoau troisiegraveme degreacute drsquoune personne viseacutee aux points a) b) et c)

e entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) est membre du Conseil drsquoAdministration et les socieacuteteacutes affilieacutees agrave celle-ci

f parti politique dans lequel une personne viseacutee aux points a) b) c) ou d) est inscrite en qualiteacute de membre dirigeant ou membre fondateur dudit parti politique

g entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) deacutetient directement ou indirectement des actions ou des droits de vote dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

h entreprise que lrsquoEC controcircle directement ou indirectement seule ou avec drsquoautres personnes physiques ou morales dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

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TITRE II SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 OPERATIONS BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 5 - Les opeacuterations bancaires comprennent la reacuteception de fonds du public les opeacuterations de creacutedit et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement Les opeacuterations bancaires autoriseacutees varient en fonction des cateacutegories drsquoEC deacutefinies aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi

Section 2 Reacuteception du fonds du public Article 6 - Sont consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public les fonds quune personne recueille dun tiers avec le droit den disposer pour son propre compte mais agrave charge pour elle de les restituer

Ne sont pas consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public

‐ les fonds reccedilus ou laisseacutes en compte par les associeacutes en nom ou les commanditaires drsquoune socieacuteteacute de personnes les associeacutes ou actionnaires deacutetenant au moins cinq pour cent (5) du capital social les administrateurs les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les geacuterants ainsi que les fonds provenant de precircts participatifs preacutevus par lrsquoarticle 10 de la preacutesente loi

‐ les fonds qursquoune entreprise reccediloit de ses salarieacutes sous reacuteserve que leur montant nrsquoexcegravede pas dix pour cent (10) de ses capitaux propres Pour lrsquoappreacuteciation de ce seuil ne sont pas tenus en compte les fonds reccedilus des salarieacutes en vertu de dispositions leacutegislatives particuliegraveres

‐ les deacutepocircts ou toutes sommes affecteacutees en garantie de remboursement de creacutedits aupregraves drsquoun EC

Section 3 Opeacuterations de creacutedit

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 7 - Constitue une opeacuteration de creacutedit tout acte par lequel une personne agissant agrave titre oneacutereux met ou promet de mettre des fonds agrave la disposition dune personne ou prend dans linteacuterecirct de celle-ci un engagement par signature tel quun aval un cautionnement ou une garantie Les EC ayant fourni un cautionnement un aval ou une garantie disposent de plein droit et dans tous les cas dun recours contre son client ses coobligeacutes et les personnes qui se sont porteacutes caution Les EC sont subrogeacutes dans les droits des creacuteanciers pour les paiements qursquoils ont effectueacutes Sont assimileacutes aux opeacuterations de creacutedit les opeacuterations de creacutedit-bail lrsquoaffacturage et le creacutedit participatif Outre les dispositions fixeacutees par la preacutesente loi

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ces opeacuterations peuvent faire lrsquoobjet drsquoune loi speacutecifique prise apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF institueacutee par lrsquoarticle 34 de la preacutesente loi

Creacutedit-bail

Article 8- Le creacutedit-bail est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC creacutedit bailleur en vertu drsquoun contrat achegravete un bien quelconque agrave la demande de son client le creacutedit preneur en vue de le donner en location pour une dureacutee deacutetermineacutee moyennant le versement par ce dernier dun loyer peacuteriodique A lexpiration du contrat le creacutedit preneur peut

‐ soit restituer le bien au creacutedit bailleur ‐ soit acqueacuterir le bien pour la valeur reacutesiduelle fixeacutee dans le contrat et laquelle

tient compte des versements effectueacutes agrave titre de loyer ‐ soit demander le renouvellement du contrat

Les EC effectuent les opeacuterations de creacutedit-bail conformeacutement agrave la regraveglementation sur le creacutedit-bail

Affacturage

Article 9 - Lrsquoaffacturage est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC appeleacute affactureur moyennant commissions peut

‐ reacutegler agrave son client le montant des creacuteances commerciales valides deacutetenues par ce dernier sur ses propres deacutebiteurs en vertu drsquoune cession de creacuteances professionnelles

‐ se porter garant ou caution de son client au titre drsquoun nantissement professionnel

Lrsquoaffacturage est reacutegi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par lrsquoaffactureur de divers services de gestion agrave son client Lrsquoaffactureur ne dispose drsquoaucun recours contre son client en cas de deacutefaillance du deacutebiteur

Creacutedit participatif

Article 10 - Le creacutedit participatif consiste agrave mettre en relation toute personne agrave la recherche drsquoune somme drsquoargent agrave emprunter et toute personne deacutesireuse de precircter une somme drsquoargent selon les modaliteacutes ci-apregraves

‐ lrsquoEC procegravede agrave la collecte des fonds lesquels sont deacuteposeacutes dans un compte bancaire bloqueacute

‐ lrsquoEC moyennant commissions met agrave la disposition des emprunteurs les fonds collecteacutes sous forme de precircts ou prend dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci un engagement par signature tel qursquoun aval un cautionnement ou une garantie

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‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 3: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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Le Titre II portant sur les Services bancaires comporte deux chapitres sur les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Le Titre III relatif aux prestataires de services bancaires comporte deux chapitres sur les eacutetablissements de creacutedit et les autres prestataires de services bancaires Le Titre IV sur les conditions drsquoexercice des services bancaires comporte deux chapitres sur lrsquoagreacutement et le retrait drsquoagreacutement Le Titre V portant sur lrsquoautoriteacute de supervision comporte cinq chapitres sur la mission de la CSBF les attributions de la CSBF les membres de la CSBF lrsquoorganisation de la CSBF et la coopeacuteration eacutechanges et publication des informations Le Titre VI se rapportant agrave la reacuteglementation de la profession comporte quatre chapitres sur les dispositions geacuteneacuterales les regravegles et normes applicables aux EC lrsquoorganisation de la profession et les autres dispositions applicables aux EC Le Titre VII concernant le traitement des eacutetablissements de creacutedit en difficulteacute comporte trois chapitres sur les mesures de redressement et de reacutesolution le Fonds de garantie des deacutepocircts et la liquidation des EC Le Titre VIII portant sur les interdictions comporte cinq chapitres traitant de lrsquoexercice illeacutegal des services bancaires la deacutenomination sociale et publiciteacute les membres des structures de gouvernance et de controcircle les personnes politiquement exposeacutees la corruption et le trafic drsquoinfluence Le Titre IX portant sur les dispositions peacutenales traite des dispositions geacuteneacuterales du non-respect des interdictions de la reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees de lrsquoentrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation de lrsquoabus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers des membres de la CSBF et des agents superviseurs du non-respect des regravegles de protection des consommateurs et de la liquidation Le Titre X portant sur les dispositions transitoires et finales Tel est lrsquoobjet de la preacutesente loi

4

LOI ndeg 2020 - 011

sur la loi bancaire

LrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat ont adopteacute lors de leurs seacuteances pleacuteniegraveres respectives la loi dont la teneur suit

TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES

CHAPITRE 1 OBJET ET DOMAINE DrsquoAPPLICATION

Objet

Article 1- La preacutesente loi a pour objet de fixer les conditions drsquoexercice des services bancaires et les modaliteacutes de supervision des prestataires de services bancaires

Entiteacutes soumises Article 2 - La preacutesente loi srsquoapplique aux prestataires de services bancaires exerccedilant sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar Sont consideacutereacutes comme prestataires de services bancaires les Etablissements de Creacutedit en abreacutegeacute laquo EC raquo et les autres prestataires de services bancaires Les EC deacutesignent toutes personnes morales qui effectuent agrave titre de profession habituelle un ou plusieurs services bancaires preacutevus par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Les autres prestataires de services bancaires deacutesignent toutes personnes morales autoriseacutees agrave titre de profession habituelle agrave reacutealiser un ou plusieurs services bancaires dans les conditions preacutevues aux articles 23 agrave 26 de la preacutesente loi

Entiteacutes non soumises

Article 3- Les entiteacutes suivantes ne sont pas soumises agrave la preacutesente loi 1) le Treacutesor Public 2) Banky Foibenrsquoi Madagasikara en abreacutegeacute BFM 3) les institutions financiegraveres internationales et les organismes publics daide

et de coopeacuteration internationaux autoriseacutes agrave effectuer une opeacuteration de creacutedit

5

deacutefinie par lrsquoarticle 7 de la preacutesente loi en vertu des traiteacutes accords ou conventions auxquels la Reacutepublique de Madagascar a adheacutereacute ainsi que tout fonds tout instrument ou toute entiteacute chargeacutee de la gestion de ce fonds ou de cet instrument dont ces institutions ou organismes sont bailleurs ou actionnaires

4) les organismes sans but lucratif qui dans le cadre de leur mission et pour des motifs dordre social accordent sur leurs ressources propres des precircts agrave conditions preacutefeacuterentielles agrave certains de leurs ressortissants

5) les organismes qui exclusivement agrave titre accessoire agrave leur activiteacute de constructeur ou de prestataire de services consentent aux personnes physiques acceacutedant agrave la proprieacuteteacute le paiement diffeacutereacute du prix des logements acquis ou souscrits par elles

6) les entreprises qui consentent agrave leurs salarieacutes pour des motifs dordre social des avances sur salaire ou des precircts agrave caractegravere exceptionnel

7) les entreprises qui dans lexercice de leurs activiteacutes professionnelles consentent agrave leurs contractants des deacutelais ou des avances de paiement telles que les ventes agrave creacutedit

8) les entreprises qui procegravedent agrave des opeacuterations de treacutesorerie avec des entiteacutes appartenant au mecircme groupe deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

CHAPITRE 2 DEFINITIONS

Article 4- Au sens de la preacutesente loi on entend par 1 Administrateur indeacutependant tout membre du Conseil drsquoAdministration non

actionnaire et nrsquoayant aucune relation de quelque nature que ce soit avec lrsquoEC ou les entiteacutes du groupe auquel appartient lrsquoEC susceptible de compromettre sa liberteacute de jugement ou de lrsquoentraicircner dans une situation de conflit drsquointeacuterecirct

2 Bureau de repreacutesentation tout bureau drsquoun EC dont le siegravege est implanteacute agrave lrsquoeacutetranger non doteacute de la personnaliteacute juridique autoriseacute agrave effectuer agrave titre exclusif toute activiteacute dinformation et de repreacutesentation sur le territoire de Madagascar

3 Compte de transaction tout compte disponible agrave vue ouvert aupregraves de

prestataires de services bancaires lequel permet agrave son titulaire drsquoeffectuer toute opeacuteration de versement de retrait de transfert drsquoargent et toute opeacuteration de paiement

4 Cyber-seacutecuriteacute tout dispositif pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les risques lieacutes agrave tout fait illeacutegal puni par la reacuteglementation sur la lutte contre la cybercriminaliteacute

5 Groupe drsquoentreprises ensemble dentreprises composeacute dune entreprise megravere

de ses filiales des entiteacutes et des personnes physiques qui lui sont lieacutees selon les critegraveres deacutefinis par instruction de la CSBF

6 Groupe bancaire un ensemble drsquoentreprises deacutetenues directement ou indirectement par une entreprise megravere ou socieacuteteacute holding qui anime et dirige le groupe dans lequel

6

- un EC est soit lrsquoentreprise megravere soit une des entiteacutes du groupe - et les entreprises du groupe ont entre elles des liens tels qursquoune gestion

commune une interdeacutependance commerciale ou financiegravere ou les difficulteacutes de lrsquoune se reacutepercutent neacutecessairement sur lrsquoautre ou les autres

7 Inclusion financiegravere tout accegraves aux produits et services financiers adapteacutes et de proximiteacute dont leacutepargne le creacutedit lassurance et le paiement offerts par des institutions peacuterennes et utiliseacutes par tous les segments de la population

8 Infrastructure financiegravere ensemble de cadre leacutegal institutionnel technique mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services bancaires sont des participants deacuteclarants ou utilisateurs selon le cas

9 Mobiliteacute bancaire faculteacute pour toute personne titulaire mandataire ou tuteur drsquoun compte de transaction de changer drsquoEC

10 Risque systeacutemique tout risque de propagation des effets de la deacutefaillance ou

de la faillite drsquoun EC sur la stabiliteacute du systegraveme financier ou sur le plan social

11 Stabiliteacute financiegravere situation repreacutesenteacutee par un systegraveme financier solide capable drsquoaccomplir pleinement ses fonctions cleacutes et de reacutesister aux eacuteventuels chocs internes et externes

12 Personne lieacutee agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit personne physique ou morale ou groupe de personnes lieacutees qui remplit un ou plusieurs des critegraveres ci-apregraves

a membre du Conseil drsquoAdministration et des comiteacutes creacuteeacutes par le Conseil y compris les personnes repreacutesentant les personnes morales membres dudit Conseil dirigeants de lrsquoeacutetablissement au sens de la preacutesente loi principaux cadres responsables des fonctions gestion des risques conformiteacute et audit

b actionnaire deacutetenant une participation directe ou indirecte dans lrsquoeacutetablissement dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

c membre du Conseil drsquoAdministration drsquoune entiteacute remplissant les critegraveres deacutefinis au point b)

d conjoint membre de la famille en ligne directe jusqursquoau second degreacute et leurs conjoints respectifs ou en ligne collateacuterale jusqursquoau troisiegraveme degreacute drsquoune personne viseacutee aux points a) b) et c)

e entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) est membre du Conseil drsquoAdministration et les socieacuteteacutes affilieacutees agrave celle-ci

f parti politique dans lequel une personne viseacutee aux points a) b) c) ou d) est inscrite en qualiteacute de membre dirigeant ou membre fondateur dudit parti politique

g entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) deacutetient directement ou indirectement des actions ou des droits de vote dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

h entreprise que lrsquoEC controcircle directement ou indirectement seule ou avec drsquoautres personnes physiques ou morales dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

7

TITRE II SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 OPERATIONS BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 5 - Les opeacuterations bancaires comprennent la reacuteception de fonds du public les opeacuterations de creacutedit et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement Les opeacuterations bancaires autoriseacutees varient en fonction des cateacutegories drsquoEC deacutefinies aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi

Section 2 Reacuteception du fonds du public Article 6 - Sont consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public les fonds quune personne recueille dun tiers avec le droit den disposer pour son propre compte mais agrave charge pour elle de les restituer

Ne sont pas consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public

‐ les fonds reccedilus ou laisseacutes en compte par les associeacutes en nom ou les commanditaires drsquoune socieacuteteacute de personnes les associeacutes ou actionnaires deacutetenant au moins cinq pour cent (5) du capital social les administrateurs les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les geacuterants ainsi que les fonds provenant de precircts participatifs preacutevus par lrsquoarticle 10 de la preacutesente loi

‐ les fonds qursquoune entreprise reccediloit de ses salarieacutes sous reacuteserve que leur montant nrsquoexcegravede pas dix pour cent (10) de ses capitaux propres Pour lrsquoappreacuteciation de ce seuil ne sont pas tenus en compte les fonds reccedilus des salarieacutes en vertu de dispositions leacutegislatives particuliegraveres

‐ les deacutepocircts ou toutes sommes affecteacutees en garantie de remboursement de creacutedits aupregraves drsquoun EC

Section 3 Opeacuterations de creacutedit

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 7 - Constitue une opeacuteration de creacutedit tout acte par lequel une personne agissant agrave titre oneacutereux met ou promet de mettre des fonds agrave la disposition dune personne ou prend dans linteacuterecirct de celle-ci un engagement par signature tel quun aval un cautionnement ou une garantie Les EC ayant fourni un cautionnement un aval ou une garantie disposent de plein droit et dans tous les cas dun recours contre son client ses coobligeacutes et les personnes qui se sont porteacutes caution Les EC sont subrogeacutes dans les droits des creacuteanciers pour les paiements qursquoils ont effectueacutes Sont assimileacutes aux opeacuterations de creacutedit les opeacuterations de creacutedit-bail lrsquoaffacturage et le creacutedit participatif Outre les dispositions fixeacutees par la preacutesente loi

8

ces opeacuterations peuvent faire lrsquoobjet drsquoune loi speacutecifique prise apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF institueacutee par lrsquoarticle 34 de la preacutesente loi

Creacutedit-bail

Article 8- Le creacutedit-bail est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC creacutedit bailleur en vertu drsquoun contrat achegravete un bien quelconque agrave la demande de son client le creacutedit preneur en vue de le donner en location pour une dureacutee deacutetermineacutee moyennant le versement par ce dernier dun loyer peacuteriodique A lexpiration du contrat le creacutedit preneur peut

‐ soit restituer le bien au creacutedit bailleur ‐ soit acqueacuterir le bien pour la valeur reacutesiduelle fixeacutee dans le contrat et laquelle

tient compte des versements effectueacutes agrave titre de loyer ‐ soit demander le renouvellement du contrat

Les EC effectuent les opeacuterations de creacutedit-bail conformeacutement agrave la regraveglementation sur le creacutedit-bail

Affacturage

Article 9 - Lrsquoaffacturage est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC appeleacute affactureur moyennant commissions peut

‐ reacutegler agrave son client le montant des creacuteances commerciales valides deacutetenues par ce dernier sur ses propres deacutebiteurs en vertu drsquoune cession de creacuteances professionnelles

‐ se porter garant ou caution de son client au titre drsquoun nantissement professionnel

Lrsquoaffacturage est reacutegi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par lrsquoaffactureur de divers services de gestion agrave son client Lrsquoaffactureur ne dispose drsquoaucun recours contre son client en cas de deacutefaillance du deacutebiteur

Creacutedit participatif

Article 10 - Le creacutedit participatif consiste agrave mettre en relation toute personne agrave la recherche drsquoune somme drsquoargent agrave emprunter et toute personne deacutesireuse de precircter une somme drsquoargent selon les modaliteacutes ci-apregraves

‐ lrsquoEC procegravede agrave la collecte des fonds lesquels sont deacuteposeacutes dans un compte bancaire bloqueacute

‐ lrsquoEC moyennant commissions met agrave la disposition des emprunteurs les fonds collecteacutes sous forme de precircts ou prend dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci un engagement par signature tel qursquoun aval un cautionnement ou une garantie

9

‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

65

laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

66

laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 4: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

4

LOI ndeg 2020 - 011

sur la loi bancaire

LrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat ont adopteacute lors de leurs seacuteances pleacuteniegraveres respectives la loi dont la teneur suit

TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES

CHAPITRE 1 OBJET ET DOMAINE DrsquoAPPLICATION

Objet

Article 1- La preacutesente loi a pour objet de fixer les conditions drsquoexercice des services bancaires et les modaliteacutes de supervision des prestataires de services bancaires

Entiteacutes soumises Article 2 - La preacutesente loi srsquoapplique aux prestataires de services bancaires exerccedilant sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar Sont consideacutereacutes comme prestataires de services bancaires les Etablissements de Creacutedit en abreacutegeacute laquo EC raquo et les autres prestataires de services bancaires Les EC deacutesignent toutes personnes morales qui effectuent agrave titre de profession habituelle un ou plusieurs services bancaires preacutevus par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Les autres prestataires de services bancaires deacutesignent toutes personnes morales autoriseacutees agrave titre de profession habituelle agrave reacutealiser un ou plusieurs services bancaires dans les conditions preacutevues aux articles 23 agrave 26 de la preacutesente loi

Entiteacutes non soumises

Article 3- Les entiteacutes suivantes ne sont pas soumises agrave la preacutesente loi 1) le Treacutesor Public 2) Banky Foibenrsquoi Madagasikara en abreacutegeacute BFM 3) les institutions financiegraveres internationales et les organismes publics daide

et de coopeacuteration internationaux autoriseacutes agrave effectuer une opeacuteration de creacutedit

5

deacutefinie par lrsquoarticle 7 de la preacutesente loi en vertu des traiteacutes accords ou conventions auxquels la Reacutepublique de Madagascar a adheacutereacute ainsi que tout fonds tout instrument ou toute entiteacute chargeacutee de la gestion de ce fonds ou de cet instrument dont ces institutions ou organismes sont bailleurs ou actionnaires

4) les organismes sans but lucratif qui dans le cadre de leur mission et pour des motifs dordre social accordent sur leurs ressources propres des precircts agrave conditions preacutefeacuterentielles agrave certains de leurs ressortissants

5) les organismes qui exclusivement agrave titre accessoire agrave leur activiteacute de constructeur ou de prestataire de services consentent aux personnes physiques acceacutedant agrave la proprieacuteteacute le paiement diffeacutereacute du prix des logements acquis ou souscrits par elles

6) les entreprises qui consentent agrave leurs salarieacutes pour des motifs dordre social des avances sur salaire ou des precircts agrave caractegravere exceptionnel

7) les entreprises qui dans lexercice de leurs activiteacutes professionnelles consentent agrave leurs contractants des deacutelais ou des avances de paiement telles que les ventes agrave creacutedit

8) les entreprises qui procegravedent agrave des opeacuterations de treacutesorerie avec des entiteacutes appartenant au mecircme groupe deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

CHAPITRE 2 DEFINITIONS

Article 4- Au sens de la preacutesente loi on entend par 1 Administrateur indeacutependant tout membre du Conseil drsquoAdministration non

actionnaire et nrsquoayant aucune relation de quelque nature que ce soit avec lrsquoEC ou les entiteacutes du groupe auquel appartient lrsquoEC susceptible de compromettre sa liberteacute de jugement ou de lrsquoentraicircner dans une situation de conflit drsquointeacuterecirct

2 Bureau de repreacutesentation tout bureau drsquoun EC dont le siegravege est implanteacute agrave lrsquoeacutetranger non doteacute de la personnaliteacute juridique autoriseacute agrave effectuer agrave titre exclusif toute activiteacute dinformation et de repreacutesentation sur le territoire de Madagascar

3 Compte de transaction tout compte disponible agrave vue ouvert aupregraves de

prestataires de services bancaires lequel permet agrave son titulaire drsquoeffectuer toute opeacuteration de versement de retrait de transfert drsquoargent et toute opeacuteration de paiement

4 Cyber-seacutecuriteacute tout dispositif pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les risques lieacutes agrave tout fait illeacutegal puni par la reacuteglementation sur la lutte contre la cybercriminaliteacute

5 Groupe drsquoentreprises ensemble dentreprises composeacute dune entreprise megravere

de ses filiales des entiteacutes et des personnes physiques qui lui sont lieacutees selon les critegraveres deacutefinis par instruction de la CSBF

6 Groupe bancaire un ensemble drsquoentreprises deacutetenues directement ou indirectement par une entreprise megravere ou socieacuteteacute holding qui anime et dirige le groupe dans lequel

6

- un EC est soit lrsquoentreprise megravere soit une des entiteacutes du groupe - et les entreprises du groupe ont entre elles des liens tels qursquoune gestion

commune une interdeacutependance commerciale ou financiegravere ou les difficulteacutes de lrsquoune se reacutepercutent neacutecessairement sur lrsquoautre ou les autres

7 Inclusion financiegravere tout accegraves aux produits et services financiers adapteacutes et de proximiteacute dont leacutepargne le creacutedit lassurance et le paiement offerts par des institutions peacuterennes et utiliseacutes par tous les segments de la population

8 Infrastructure financiegravere ensemble de cadre leacutegal institutionnel technique mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services bancaires sont des participants deacuteclarants ou utilisateurs selon le cas

9 Mobiliteacute bancaire faculteacute pour toute personne titulaire mandataire ou tuteur drsquoun compte de transaction de changer drsquoEC

10 Risque systeacutemique tout risque de propagation des effets de la deacutefaillance ou

de la faillite drsquoun EC sur la stabiliteacute du systegraveme financier ou sur le plan social

11 Stabiliteacute financiegravere situation repreacutesenteacutee par un systegraveme financier solide capable drsquoaccomplir pleinement ses fonctions cleacutes et de reacutesister aux eacuteventuels chocs internes et externes

12 Personne lieacutee agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit personne physique ou morale ou groupe de personnes lieacutees qui remplit un ou plusieurs des critegraveres ci-apregraves

a membre du Conseil drsquoAdministration et des comiteacutes creacuteeacutes par le Conseil y compris les personnes repreacutesentant les personnes morales membres dudit Conseil dirigeants de lrsquoeacutetablissement au sens de la preacutesente loi principaux cadres responsables des fonctions gestion des risques conformiteacute et audit

b actionnaire deacutetenant une participation directe ou indirecte dans lrsquoeacutetablissement dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

c membre du Conseil drsquoAdministration drsquoune entiteacute remplissant les critegraveres deacutefinis au point b)

d conjoint membre de la famille en ligne directe jusqursquoau second degreacute et leurs conjoints respectifs ou en ligne collateacuterale jusqursquoau troisiegraveme degreacute drsquoune personne viseacutee aux points a) b) et c)

e entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) est membre du Conseil drsquoAdministration et les socieacuteteacutes affilieacutees agrave celle-ci

f parti politique dans lequel une personne viseacutee aux points a) b) c) ou d) est inscrite en qualiteacute de membre dirigeant ou membre fondateur dudit parti politique

g entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) deacutetient directement ou indirectement des actions ou des droits de vote dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

h entreprise que lrsquoEC controcircle directement ou indirectement seule ou avec drsquoautres personnes physiques ou morales dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

7

TITRE II SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 OPERATIONS BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 5 - Les opeacuterations bancaires comprennent la reacuteception de fonds du public les opeacuterations de creacutedit et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement Les opeacuterations bancaires autoriseacutees varient en fonction des cateacutegories drsquoEC deacutefinies aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi

Section 2 Reacuteception du fonds du public Article 6 - Sont consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public les fonds quune personne recueille dun tiers avec le droit den disposer pour son propre compte mais agrave charge pour elle de les restituer

Ne sont pas consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public

‐ les fonds reccedilus ou laisseacutes en compte par les associeacutes en nom ou les commanditaires drsquoune socieacuteteacute de personnes les associeacutes ou actionnaires deacutetenant au moins cinq pour cent (5) du capital social les administrateurs les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les geacuterants ainsi que les fonds provenant de precircts participatifs preacutevus par lrsquoarticle 10 de la preacutesente loi

‐ les fonds qursquoune entreprise reccediloit de ses salarieacutes sous reacuteserve que leur montant nrsquoexcegravede pas dix pour cent (10) de ses capitaux propres Pour lrsquoappreacuteciation de ce seuil ne sont pas tenus en compte les fonds reccedilus des salarieacutes en vertu de dispositions leacutegislatives particuliegraveres

‐ les deacutepocircts ou toutes sommes affecteacutees en garantie de remboursement de creacutedits aupregraves drsquoun EC

Section 3 Opeacuterations de creacutedit

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 7 - Constitue une opeacuteration de creacutedit tout acte par lequel une personne agissant agrave titre oneacutereux met ou promet de mettre des fonds agrave la disposition dune personne ou prend dans linteacuterecirct de celle-ci un engagement par signature tel quun aval un cautionnement ou une garantie Les EC ayant fourni un cautionnement un aval ou une garantie disposent de plein droit et dans tous les cas dun recours contre son client ses coobligeacutes et les personnes qui se sont porteacutes caution Les EC sont subrogeacutes dans les droits des creacuteanciers pour les paiements qursquoils ont effectueacutes Sont assimileacutes aux opeacuterations de creacutedit les opeacuterations de creacutedit-bail lrsquoaffacturage et le creacutedit participatif Outre les dispositions fixeacutees par la preacutesente loi

8

ces opeacuterations peuvent faire lrsquoobjet drsquoune loi speacutecifique prise apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF institueacutee par lrsquoarticle 34 de la preacutesente loi

Creacutedit-bail

Article 8- Le creacutedit-bail est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC creacutedit bailleur en vertu drsquoun contrat achegravete un bien quelconque agrave la demande de son client le creacutedit preneur en vue de le donner en location pour une dureacutee deacutetermineacutee moyennant le versement par ce dernier dun loyer peacuteriodique A lexpiration du contrat le creacutedit preneur peut

‐ soit restituer le bien au creacutedit bailleur ‐ soit acqueacuterir le bien pour la valeur reacutesiduelle fixeacutee dans le contrat et laquelle

tient compte des versements effectueacutes agrave titre de loyer ‐ soit demander le renouvellement du contrat

Les EC effectuent les opeacuterations de creacutedit-bail conformeacutement agrave la regraveglementation sur le creacutedit-bail

Affacturage

Article 9 - Lrsquoaffacturage est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC appeleacute affactureur moyennant commissions peut

‐ reacutegler agrave son client le montant des creacuteances commerciales valides deacutetenues par ce dernier sur ses propres deacutebiteurs en vertu drsquoune cession de creacuteances professionnelles

‐ se porter garant ou caution de son client au titre drsquoun nantissement professionnel

Lrsquoaffacturage est reacutegi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par lrsquoaffactureur de divers services de gestion agrave son client Lrsquoaffactureur ne dispose drsquoaucun recours contre son client en cas de deacutefaillance du deacutebiteur

Creacutedit participatif

Article 10 - Le creacutedit participatif consiste agrave mettre en relation toute personne agrave la recherche drsquoune somme drsquoargent agrave emprunter et toute personne deacutesireuse de precircter une somme drsquoargent selon les modaliteacutes ci-apregraves

‐ lrsquoEC procegravede agrave la collecte des fonds lesquels sont deacuteposeacutes dans un compte bancaire bloqueacute

‐ lrsquoEC moyennant commissions met agrave la disposition des emprunteurs les fonds collecteacutes sous forme de precircts ou prend dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci un engagement par signature tel qursquoun aval un cautionnement ou une garantie

9

‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

10

Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

12

TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

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- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 5: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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deacutefinie par lrsquoarticle 7 de la preacutesente loi en vertu des traiteacutes accords ou conventions auxquels la Reacutepublique de Madagascar a adheacutereacute ainsi que tout fonds tout instrument ou toute entiteacute chargeacutee de la gestion de ce fonds ou de cet instrument dont ces institutions ou organismes sont bailleurs ou actionnaires

4) les organismes sans but lucratif qui dans le cadre de leur mission et pour des motifs dordre social accordent sur leurs ressources propres des precircts agrave conditions preacutefeacuterentielles agrave certains de leurs ressortissants

5) les organismes qui exclusivement agrave titre accessoire agrave leur activiteacute de constructeur ou de prestataire de services consentent aux personnes physiques acceacutedant agrave la proprieacuteteacute le paiement diffeacutereacute du prix des logements acquis ou souscrits par elles

6) les entreprises qui consentent agrave leurs salarieacutes pour des motifs dordre social des avances sur salaire ou des precircts agrave caractegravere exceptionnel

7) les entreprises qui dans lexercice de leurs activiteacutes professionnelles consentent agrave leurs contractants des deacutelais ou des avances de paiement telles que les ventes agrave creacutedit

8) les entreprises qui procegravedent agrave des opeacuterations de treacutesorerie avec des entiteacutes appartenant au mecircme groupe deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

CHAPITRE 2 DEFINITIONS

Article 4- Au sens de la preacutesente loi on entend par 1 Administrateur indeacutependant tout membre du Conseil drsquoAdministration non

actionnaire et nrsquoayant aucune relation de quelque nature que ce soit avec lrsquoEC ou les entiteacutes du groupe auquel appartient lrsquoEC susceptible de compromettre sa liberteacute de jugement ou de lrsquoentraicircner dans une situation de conflit drsquointeacuterecirct

2 Bureau de repreacutesentation tout bureau drsquoun EC dont le siegravege est implanteacute agrave lrsquoeacutetranger non doteacute de la personnaliteacute juridique autoriseacute agrave effectuer agrave titre exclusif toute activiteacute dinformation et de repreacutesentation sur le territoire de Madagascar

3 Compte de transaction tout compte disponible agrave vue ouvert aupregraves de

prestataires de services bancaires lequel permet agrave son titulaire drsquoeffectuer toute opeacuteration de versement de retrait de transfert drsquoargent et toute opeacuteration de paiement

4 Cyber-seacutecuriteacute tout dispositif pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les risques lieacutes agrave tout fait illeacutegal puni par la reacuteglementation sur la lutte contre la cybercriminaliteacute

5 Groupe drsquoentreprises ensemble dentreprises composeacute dune entreprise megravere

de ses filiales des entiteacutes et des personnes physiques qui lui sont lieacutees selon les critegraveres deacutefinis par instruction de la CSBF

6 Groupe bancaire un ensemble drsquoentreprises deacutetenues directement ou indirectement par une entreprise megravere ou socieacuteteacute holding qui anime et dirige le groupe dans lequel

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- un EC est soit lrsquoentreprise megravere soit une des entiteacutes du groupe - et les entreprises du groupe ont entre elles des liens tels qursquoune gestion

commune une interdeacutependance commerciale ou financiegravere ou les difficulteacutes de lrsquoune se reacutepercutent neacutecessairement sur lrsquoautre ou les autres

7 Inclusion financiegravere tout accegraves aux produits et services financiers adapteacutes et de proximiteacute dont leacutepargne le creacutedit lassurance et le paiement offerts par des institutions peacuterennes et utiliseacutes par tous les segments de la population

8 Infrastructure financiegravere ensemble de cadre leacutegal institutionnel technique mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services bancaires sont des participants deacuteclarants ou utilisateurs selon le cas

9 Mobiliteacute bancaire faculteacute pour toute personne titulaire mandataire ou tuteur drsquoun compte de transaction de changer drsquoEC

10 Risque systeacutemique tout risque de propagation des effets de la deacutefaillance ou

de la faillite drsquoun EC sur la stabiliteacute du systegraveme financier ou sur le plan social

11 Stabiliteacute financiegravere situation repreacutesenteacutee par un systegraveme financier solide capable drsquoaccomplir pleinement ses fonctions cleacutes et de reacutesister aux eacuteventuels chocs internes et externes

12 Personne lieacutee agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit personne physique ou morale ou groupe de personnes lieacutees qui remplit un ou plusieurs des critegraveres ci-apregraves

a membre du Conseil drsquoAdministration et des comiteacutes creacuteeacutes par le Conseil y compris les personnes repreacutesentant les personnes morales membres dudit Conseil dirigeants de lrsquoeacutetablissement au sens de la preacutesente loi principaux cadres responsables des fonctions gestion des risques conformiteacute et audit

b actionnaire deacutetenant une participation directe ou indirecte dans lrsquoeacutetablissement dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

c membre du Conseil drsquoAdministration drsquoune entiteacute remplissant les critegraveres deacutefinis au point b)

d conjoint membre de la famille en ligne directe jusqursquoau second degreacute et leurs conjoints respectifs ou en ligne collateacuterale jusqursquoau troisiegraveme degreacute drsquoune personne viseacutee aux points a) b) et c)

e entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) est membre du Conseil drsquoAdministration et les socieacuteteacutes affilieacutees agrave celle-ci

f parti politique dans lequel une personne viseacutee aux points a) b) c) ou d) est inscrite en qualiteacute de membre dirigeant ou membre fondateur dudit parti politique

g entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) deacutetient directement ou indirectement des actions ou des droits de vote dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

h entreprise que lrsquoEC controcircle directement ou indirectement seule ou avec drsquoautres personnes physiques ou morales dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

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TITRE II SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 OPERATIONS BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 5 - Les opeacuterations bancaires comprennent la reacuteception de fonds du public les opeacuterations de creacutedit et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement Les opeacuterations bancaires autoriseacutees varient en fonction des cateacutegories drsquoEC deacutefinies aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi

Section 2 Reacuteception du fonds du public Article 6 - Sont consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public les fonds quune personne recueille dun tiers avec le droit den disposer pour son propre compte mais agrave charge pour elle de les restituer

Ne sont pas consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public

‐ les fonds reccedilus ou laisseacutes en compte par les associeacutes en nom ou les commanditaires drsquoune socieacuteteacute de personnes les associeacutes ou actionnaires deacutetenant au moins cinq pour cent (5) du capital social les administrateurs les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les geacuterants ainsi que les fonds provenant de precircts participatifs preacutevus par lrsquoarticle 10 de la preacutesente loi

‐ les fonds qursquoune entreprise reccediloit de ses salarieacutes sous reacuteserve que leur montant nrsquoexcegravede pas dix pour cent (10) de ses capitaux propres Pour lrsquoappreacuteciation de ce seuil ne sont pas tenus en compte les fonds reccedilus des salarieacutes en vertu de dispositions leacutegislatives particuliegraveres

‐ les deacutepocircts ou toutes sommes affecteacutees en garantie de remboursement de creacutedits aupregraves drsquoun EC

Section 3 Opeacuterations de creacutedit

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 7 - Constitue une opeacuteration de creacutedit tout acte par lequel une personne agissant agrave titre oneacutereux met ou promet de mettre des fonds agrave la disposition dune personne ou prend dans linteacuterecirct de celle-ci un engagement par signature tel quun aval un cautionnement ou une garantie Les EC ayant fourni un cautionnement un aval ou une garantie disposent de plein droit et dans tous les cas dun recours contre son client ses coobligeacutes et les personnes qui se sont porteacutes caution Les EC sont subrogeacutes dans les droits des creacuteanciers pour les paiements qursquoils ont effectueacutes Sont assimileacutes aux opeacuterations de creacutedit les opeacuterations de creacutedit-bail lrsquoaffacturage et le creacutedit participatif Outre les dispositions fixeacutees par la preacutesente loi

8

ces opeacuterations peuvent faire lrsquoobjet drsquoune loi speacutecifique prise apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF institueacutee par lrsquoarticle 34 de la preacutesente loi

Creacutedit-bail

Article 8- Le creacutedit-bail est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC creacutedit bailleur en vertu drsquoun contrat achegravete un bien quelconque agrave la demande de son client le creacutedit preneur en vue de le donner en location pour une dureacutee deacutetermineacutee moyennant le versement par ce dernier dun loyer peacuteriodique A lexpiration du contrat le creacutedit preneur peut

‐ soit restituer le bien au creacutedit bailleur ‐ soit acqueacuterir le bien pour la valeur reacutesiduelle fixeacutee dans le contrat et laquelle

tient compte des versements effectueacutes agrave titre de loyer ‐ soit demander le renouvellement du contrat

Les EC effectuent les opeacuterations de creacutedit-bail conformeacutement agrave la regraveglementation sur le creacutedit-bail

Affacturage

Article 9 - Lrsquoaffacturage est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC appeleacute affactureur moyennant commissions peut

‐ reacutegler agrave son client le montant des creacuteances commerciales valides deacutetenues par ce dernier sur ses propres deacutebiteurs en vertu drsquoune cession de creacuteances professionnelles

‐ se porter garant ou caution de son client au titre drsquoun nantissement professionnel

Lrsquoaffacturage est reacutegi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par lrsquoaffactureur de divers services de gestion agrave son client Lrsquoaffactureur ne dispose drsquoaucun recours contre son client en cas de deacutefaillance du deacutebiteur

Creacutedit participatif

Article 10 - Le creacutedit participatif consiste agrave mettre en relation toute personne agrave la recherche drsquoune somme drsquoargent agrave emprunter et toute personne deacutesireuse de precircter une somme drsquoargent selon les modaliteacutes ci-apregraves

‐ lrsquoEC procegravede agrave la collecte des fonds lesquels sont deacuteposeacutes dans un compte bancaire bloqueacute

‐ lrsquoEC moyennant commissions met agrave la disposition des emprunteurs les fonds collecteacutes sous forme de precircts ou prend dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci un engagement par signature tel qursquoun aval un cautionnement ou une garantie

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‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 6: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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- un EC est soit lrsquoentreprise megravere soit une des entiteacutes du groupe - et les entreprises du groupe ont entre elles des liens tels qursquoune gestion

commune une interdeacutependance commerciale ou financiegravere ou les difficulteacutes de lrsquoune se reacutepercutent neacutecessairement sur lrsquoautre ou les autres

7 Inclusion financiegravere tout accegraves aux produits et services financiers adapteacutes et de proximiteacute dont leacutepargne le creacutedit lassurance et le paiement offerts par des institutions peacuterennes et utiliseacutes par tous les segments de la population

8 Infrastructure financiegravere ensemble de cadre leacutegal institutionnel technique mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services bancaires sont des participants deacuteclarants ou utilisateurs selon le cas

9 Mobiliteacute bancaire faculteacute pour toute personne titulaire mandataire ou tuteur drsquoun compte de transaction de changer drsquoEC

10 Risque systeacutemique tout risque de propagation des effets de la deacutefaillance ou

de la faillite drsquoun EC sur la stabiliteacute du systegraveme financier ou sur le plan social

11 Stabiliteacute financiegravere situation repreacutesenteacutee par un systegraveme financier solide capable drsquoaccomplir pleinement ses fonctions cleacutes et de reacutesister aux eacuteventuels chocs internes et externes

12 Personne lieacutee agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit personne physique ou morale ou groupe de personnes lieacutees qui remplit un ou plusieurs des critegraveres ci-apregraves

a membre du Conseil drsquoAdministration et des comiteacutes creacuteeacutes par le Conseil y compris les personnes repreacutesentant les personnes morales membres dudit Conseil dirigeants de lrsquoeacutetablissement au sens de la preacutesente loi principaux cadres responsables des fonctions gestion des risques conformiteacute et audit

b actionnaire deacutetenant une participation directe ou indirecte dans lrsquoeacutetablissement dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

c membre du Conseil drsquoAdministration drsquoune entiteacute remplissant les critegraveres deacutefinis au point b)

d conjoint membre de la famille en ligne directe jusqursquoau second degreacute et leurs conjoints respectifs ou en ligne collateacuterale jusqursquoau troisiegraveme degreacute drsquoune personne viseacutee aux points a) b) et c)

e entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) est membre du Conseil drsquoAdministration et les socieacuteteacutes affilieacutees agrave celle-ci

f parti politique dans lequel une personne viseacutee aux points a) b) c) ou d) est inscrite en qualiteacute de membre dirigeant ou membre fondateur dudit parti politique

g entreprise dans laquelle une personne viseacutee aux points a) b) et c) deacutetient directement ou indirectement des actions ou des droits de vote dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

h entreprise que lrsquoEC controcircle directement ou indirectement seule ou avec drsquoautres personnes physiques ou morales dans la limite fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF

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TITRE II SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 OPERATIONS BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 5 - Les opeacuterations bancaires comprennent la reacuteception de fonds du public les opeacuterations de creacutedit et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement Les opeacuterations bancaires autoriseacutees varient en fonction des cateacutegories drsquoEC deacutefinies aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi

Section 2 Reacuteception du fonds du public Article 6 - Sont consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public les fonds quune personne recueille dun tiers avec le droit den disposer pour son propre compte mais agrave charge pour elle de les restituer

Ne sont pas consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public

‐ les fonds reccedilus ou laisseacutes en compte par les associeacutes en nom ou les commanditaires drsquoune socieacuteteacute de personnes les associeacutes ou actionnaires deacutetenant au moins cinq pour cent (5) du capital social les administrateurs les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les geacuterants ainsi que les fonds provenant de precircts participatifs preacutevus par lrsquoarticle 10 de la preacutesente loi

‐ les fonds qursquoune entreprise reccediloit de ses salarieacutes sous reacuteserve que leur montant nrsquoexcegravede pas dix pour cent (10) de ses capitaux propres Pour lrsquoappreacuteciation de ce seuil ne sont pas tenus en compte les fonds reccedilus des salarieacutes en vertu de dispositions leacutegislatives particuliegraveres

‐ les deacutepocircts ou toutes sommes affecteacutees en garantie de remboursement de creacutedits aupregraves drsquoun EC

Section 3 Opeacuterations de creacutedit

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 7 - Constitue une opeacuteration de creacutedit tout acte par lequel une personne agissant agrave titre oneacutereux met ou promet de mettre des fonds agrave la disposition dune personne ou prend dans linteacuterecirct de celle-ci un engagement par signature tel quun aval un cautionnement ou une garantie Les EC ayant fourni un cautionnement un aval ou une garantie disposent de plein droit et dans tous les cas dun recours contre son client ses coobligeacutes et les personnes qui se sont porteacutes caution Les EC sont subrogeacutes dans les droits des creacuteanciers pour les paiements qursquoils ont effectueacutes Sont assimileacutes aux opeacuterations de creacutedit les opeacuterations de creacutedit-bail lrsquoaffacturage et le creacutedit participatif Outre les dispositions fixeacutees par la preacutesente loi

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ces opeacuterations peuvent faire lrsquoobjet drsquoune loi speacutecifique prise apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF institueacutee par lrsquoarticle 34 de la preacutesente loi

Creacutedit-bail

Article 8- Le creacutedit-bail est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC creacutedit bailleur en vertu drsquoun contrat achegravete un bien quelconque agrave la demande de son client le creacutedit preneur en vue de le donner en location pour une dureacutee deacutetermineacutee moyennant le versement par ce dernier dun loyer peacuteriodique A lexpiration du contrat le creacutedit preneur peut

‐ soit restituer le bien au creacutedit bailleur ‐ soit acqueacuterir le bien pour la valeur reacutesiduelle fixeacutee dans le contrat et laquelle

tient compte des versements effectueacutes agrave titre de loyer ‐ soit demander le renouvellement du contrat

Les EC effectuent les opeacuterations de creacutedit-bail conformeacutement agrave la regraveglementation sur le creacutedit-bail

Affacturage

Article 9 - Lrsquoaffacturage est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC appeleacute affactureur moyennant commissions peut

‐ reacutegler agrave son client le montant des creacuteances commerciales valides deacutetenues par ce dernier sur ses propres deacutebiteurs en vertu drsquoune cession de creacuteances professionnelles

‐ se porter garant ou caution de son client au titre drsquoun nantissement professionnel

Lrsquoaffacturage est reacutegi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par lrsquoaffactureur de divers services de gestion agrave son client Lrsquoaffactureur ne dispose drsquoaucun recours contre son client en cas de deacutefaillance du deacutebiteur

Creacutedit participatif

Article 10 - Le creacutedit participatif consiste agrave mettre en relation toute personne agrave la recherche drsquoune somme drsquoargent agrave emprunter et toute personne deacutesireuse de precircter une somme drsquoargent selon les modaliteacutes ci-apregraves

‐ lrsquoEC procegravede agrave la collecte des fonds lesquels sont deacuteposeacutes dans un compte bancaire bloqueacute

‐ lrsquoEC moyennant commissions met agrave la disposition des emprunteurs les fonds collecteacutes sous forme de precircts ou prend dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci un engagement par signature tel qursquoun aval un cautionnement ou une garantie

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‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 7: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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TITRE II SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 OPERATIONS BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 5 - Les opeacuterations bancaires comprennent la reacuteception de fonds du public les opeacuterations de creacutedit et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement Les opeacuterations bancaires autoriseacutees varient en fonction des cateacutegories drsquoEC deacutefinies aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi

Section 2 Reacuteception du fonds du public Article 6 - Sont consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public les fonds quune personne recueille dun tiers avec le droit den disposer pour son propre compte mais agrave charge pour elle de les restituer

Ne sont pas consideacutereacutes comme fonds reccedilus du public

‐ les fonds reccedilus ou laisseacutes en compte par les associeacutes en nom ou les commanditaires drsquoune socieacuteteacute de personnes les associeacutes ou actionnaires deacutetenant au moins cinq pour cent (5) du capital social les administrateurs les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les geacuterants ainsi que les fonds provenant de precircts participatifs preacutevus par lrsquoarticle 10 de la preacutesente loi

‐ les fonds qursquoune entreprise reccediloit de ses salarieacutes sous reacuteserve que leur montant nrsquoexcegravede pas dix pour cent (10) de ses capitaux propres Pour lrsquoappreacuteciation de ce seuil ne sont pas tenus en compte les fonds reccedilus des salarieacutes en vertu de dispositions leacutegislatives particuliegraveres

‐ les deacutepocircts ou toutes sommes affecteacutees en garantie de remboursement de creacutedits aupregraves drsquoun EC

Section 3 Opeacuterations de creacutedit

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 7 - Constitue une opeacuteration de creacutedit tout acte par lequel une personne agissant agrave titre oneacutereux met ou promet de mettre des fonds agrave la disposition dune personne ou prend dans linteacuterecirct de celle-ci un engagement par signature tel quun aval un cautionnement ou une garantie Les EC ayant fourni un cautionnement un aval ou une garantie disposent de plein droit et dans tous les cas dun recours contre son client ses coobligeacutes et les personnes qui se sont porteacutes caution Les EC sont subrogeacutes dans les droits des creacuteanciers pour les paiements qursquoils ont effectueacutes Sont assimileacutes aux opeacuterations de creacutedit les opeacuterations de creacutedit-bail lrsquoaffacturage et le creacutedit participatif Outre les dispositions fixeacutees par la preacutesente loi

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ces opeacuterations peuvent faire lrsquoobjet drsquoune loi speacutecifique prise apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF institueacutee par lrsquoarticle 34 de la preacutesente loi

Creacutedit-bail

Article 8- Le creacutedit-bail est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC creacutedit bailleur en vertu drsquoun contrat achegravete un bien quelconque agrave la demande de son client le creacutedit preneur en vue de le donner en location pour une dureacutee deacutetermineacutee moyennant le versement par ce dernier dun loyer peacuteriodique A lexpiration du contrat le creacutedit preneur peut

‐ soit restituer le bien au creacutedit bailleur ‐ soit acqueacuterir le bien pour la valeur reacutesiduelle fixeacutee dans le contrat et laquelle

tient compte des versements effectueacutes agrave titre de loyer ‐ soit demander le renouvellement du contrat

Les EC effectuent les opeacuterations de creacutedit-bail conformeacutement agrave la regraveglementation sur le creacutedit-bail

Affacturage

Article 9 - Lrsquoaffacturage est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC appeleacute affactureur moyennant commissions peut

‐ reacutegler agrave son client le montant des creacuteances commerciales valides deacutetenues par ce dernier sur ses propres deacutebiteurs en vertu drsquoune cession de creacuteances professionnelles

‐ se porter garant ou caution de son client au titre drsquoun nantissement professionnel

Lrsquoaffacturage est reacutegi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par lrsquoaffactureur de divers services de gestion agrave son client Lrsquoaffactureur ne dispose drsquoaucun recours contre son client en cas de deacutefaillance du deacutebiteur

Creacutedit participatif

Article 10 - Le creacutedit participatif consiste agrave mettre en relation toute personne agrave la recherche drsquoune somme drsquoargent agrave emprunter et toute personne deacutesireuse de precircter une somme drsquoargent selon les modaliteacutes ci-apregraves

‐ lrsquoEC procegravede agrave la collecte des fonds lesquels sont deacuteposeacutes dans un compte bancaire bloqueacute

‐ lrsquoEC moyennant commissions met agrave la disposition des emprunteurs les fonds collecteacutes sous forme de precircts ou prend dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci un engagement par signature tel qursquoun aval un cautionnement ou une garantie

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‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 8: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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ces opeacuterations peuvent faire lrsquoobjet drsquoune loi speacutecifique prise apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute CSBF institueacutee par lrsquoarticle 34 de la preacutesente loi

Creacutedit-bail

Article 8- Le creacutedit-bail est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC creacutedit bailleur en vertu drsquoun contrat achegravete un bien quelconque agrave la demande de son client le creacutedit preneur en vue de le donner en location pour une dureacutee deacutetermineacutee moyennant le versement par ce dernier dun loyer peacuteriodique A lexpiration du contrat le creacutedit preneur peut

‐ soit restituer le bien au creacutedit bailleur ‐ soit acqueacuterir le bien pour la valeur reacutesiduelle fixeacutee dans le contrat et laquelle

tient compte des versements effectueacutes agrave titre de loyer ‐ soit demander le renouvellement du contrat

Les EC effectuent les opeacuterations de creacutedit-bail conformeacutement agrave la regraveglementation sur le creacutedit-bail

Affacturage

Article 9 - Lrsquoaffacturage est une opeacuteration par laquelle lrsquoEC appeleacute affactureur moyennant commissions peut

‐ reacutegler agrave son client le montant des creacuteances commerciales valides deacutetenues par ce dernier sur ses propres deacutebiteurs en vertu drsquoune cession de creacuteances professionnelles

‐ se porter garant ou caution de son client au titre drsquoun nantissement professionnel

Lrsquoaffacturage est reacutegi par une convention de subrogation laquelle peut comprendre la fourniture par lrsquoaffactureur de divers services de gestion agrave son client Lrsquoaffactureur ne dispose drsquoaucun recours contre son client en cas de deacutefaillance du deacutebiteur

Creacutedit participatif

Article 10 - Le creacutedit participatif consiste agrave mettre en relation toute personne agrave la recherche drsquoune somme drsquoargent agrave emprunter et toute personne deacutesireuse de precircter une somme drsquoargent selon les modaliteacutes ci-apregraves

‐ lrsquoEC procegravede agrave la collecte des fonds lesquels sont deacuteposeacutes dans un compte bancaire bloqueacute

‐ lrsquoEC moyennant commissions met agrave la disposition des emprunteurs les fonds collecteacutes sous forme de precircts ou prend dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci un engagement par signature tel qursquoun aval un cautionnement ou une garantie

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‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 9: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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‐ lrsquoEC assure pour le compte des emprunteurs le remboursement aux precircteurs du montant du precirct et des inteacuterecircts convenus

Article 11- Nonobstant la reacuteglementation speacutecifique au creacutedit participatif la CSBF fixe par voie drsquoinstruction les conditions particuliegraveres agrave lrsquoexercice de cette activiteacute

Section 4 Mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement

Article 12 - La mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est lrsquoopeacuteration par laquelle lrsquoEC met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui quel que soit le support ou le proceacutedeacute technique utiliseacute permet agrave toute personne de retirer de verser de transfeacuterer de lrsquoargent et drsquoeffectuer tout paiement

Les EC se conforment aux dispositions de la reacuteglementation reacutegissant les moyens de paiement et agrave celle relative agrave la monnaie eacutelectronique et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

CHAPITRE 2 OPERATIONS CONNEXES

Article 13 - Les EC sont autoriseacutes agrave effectuer les opeacuterations connexes agrave leurs activiteacutes telles que

‐ la mise en location de coffre-fort ‐ les opeacuterations de change les opeacuterations sur or meacutetaux preacutecieux ‐ la prise de participation dans des entreprises existantes ou en creacuteation ‐ le conseil et lassistance en matiegravere de gestion de patrimoine ou financiegravere

lingeacutenierie financiegravere et dune maniegravere geacuteneacuterale tous les services destineacutes agrave faciliter la creacuteation ou le deacuteveloppement des entreprises

‐ toute opeacuteration sur des instruments financiers ‐ la distribution des produits drsquoassurance conformeacutement aux dispositions

de la reacuteglementation sur les assurances ‐ le conseil la formation et lrsquoeacuteducation financiegravere

sous reacuteserve du respect des reacuteglementations applicables aux professions ou activiteacutes susciteacutees

TITRE III PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 14- Les Etablissements de Creacutedit sont classifieacutes en banques eacutetablissements financiers et institutions de Microfinance Les services bancaires autoriseacutes varient selon la cateacutegorie drsquoEC

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 10: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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Section 2 Cateacutegories drsquoEtablissements de Creacutedit

Banques

Article 15- Les banques comprennent deux cateacutegories les banques proprement dites et les banques de deacuteveloppement Article 16- Les banques proprement dites sont habiliteacutees agrave effectuer tous les services bancaires incluant les opeacuterations bancaires et les opeacuterations connexes Elles sont agreacuteeacutees en deux sous-cateacutegories selon les critegraveres fixeacutes par voie drsquoinstruction de la CSBF Ces critegraveres sont essentiellement fondeacutes sur lrsquoimportance du risque et de lrsquoimpact de ce dernier sur la stabiliteacute financiegravere Article 17- Les banques de deacuteveloppement effectuent agrave titre drsquoactiviteacute principale des opeacuterations de creacutedit Elles ne sont pas autoriseacutees agrave collecter les fonds du public Elles agissent geacuteneacuteralement dans le cadre drsquoune mission permanente drsquointeacuterecirct public Elles financent essentiellement des projets structurant initieacutes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique geacuteneacuterale du Gouvernement axeacutes en particulier sur les domaines eacuteconomique et social Les opeacuterations connexes qui leur sont autoriseacutees sont preacutevues selon des conditions preacutevues par instruction de la CSBF

Etablissements financiers Article 18- Les eacutetablissements financiers peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Les opeacuterations autoriseacutees sont fixeacutees dans leur deacutecision drsquoagreacutement Les eacutetablissements financiers sont agreacuteeacutes en eacutetablissement drsquoeacutepargne eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute ou eacutetablissement drsquoaffaires Article 19- Les eacutetablissements drsquoeacutepargne peuvent recevoir du fonds du public Ils ne sont pas autoriseacutes agrave faire des opeacuterations de creacutedit Ils sont habiliteacutes agrave faire des opeacuterations connexes dont en particulier toutes opeacuterations sur des instruments financiers Article 20- Les Etablissements de Creacutedit speacutecialiseacutes peuvent effectuer un ou plusieurs services bancaires Ils sont notamment speacutecialiseacutes dans les opeacuterations de creacutedit en particulier les opeacuterations assimileacutees au creacutedit deacutefinies aux articles 7 agrave 10 de la preacutesente loi et la mise agrave la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public sauf agrave titre accessoire en corollaire direct de leurs activiteacutes sous forme de deacutepocircts de garantie ou de provisions en vue drsquoune opeacuteration bien deacutetermineacutee Article 21- Les eacutetablissements drsquoaffaires sont habiliteacutes agrave effectuer agrave titre drsquoactiviteacute principale les opeacuterations de prise de participation dans des socieacuteteacutes

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 11: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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existantes ou en creacuteation Ils peuvent reacutealiser eacutegalement des opeacuterations de creacutedit ainsi que des opeacuterations connexes lieacutees agrave leurs activiteacutes Ils ne sont pas habiliteacutes agrave recevoir du fonds du public

Institutions de Microfinance

Article 22- Les Institutions de Microfinance en abreacutegeacute IMF effectuent lrsquoactiviteacute de microfinance conformeacutement agrave regraveglementation y affeacuterente Elles peuvent effectuer des opeacuterations connexes notamment les opeacuterations de change sur autorisation preacutealable de la CSBF Elles effectuent ces opeacuterations dans le respect de la reacuteglementation bancaire des changes et dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

CHAPITRE 2 AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES

Section 1 Geacuteneacuteraliteacutes Article 23- Les autres prestataires de services bancaires effectuent pour leur propre compte une ou plusieurs des opeacuterations bancaires incluant ou non des opeacuterations connexes preacutevues aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques Article 24- Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instructions de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux autres prestataires de services bancaires agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution Article 25- La CSBF met agrave jour et publie sur le site web de BFM une liste des autres prestataires de services bancaires

Section 2 Cateacutegories drsquoautres prestataires de services bancaires

Article 26- Les autres prestataires de services bancaires sont agreacuteeacutes ou doivent obtenir leur licence selon la regraveglementation qui leur sont applicable en qualiteacute de

‐ eacutetablissements de monnaie eacutelectronique ‐ bureaux de change ‐ ou toute entiteacute reacutepondant agrave la deacutefinition donneacutee agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

Page 12: Loi n°2020-011 sur la loi bancaire EXPOSE DES MOTIFS

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TITRE IV CONDITIONS DrsquoEXERCICE DES SERVICES BANCAIRES

CHAPITRE 1 AGREMENT

Section 1 Demande drsquoagreacutement Article 27- Lrsquoexercice des services bancaires deacutefinis par les articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi est subordonneacute agrave lrsquoobtention drsquoun agreacutement preacutealable de la CSBF Ils sont agreacuteeacutes et exercent leurs activiteacutes en vertu des regraveglementations qui leur sont speacutecifiques La demande drsquoagreacutement comprend essentiellement la preacutesentation - du promoteur - des actionnaires et des dirigeants pressentis - du plan drsquoaffaires incluant notamment les opeacuterations envisageacutees

accompagneacutees des projections financiegraveres sur une peacuteriode de cinq anneacutees - des moyens techniques et financiers preacutevus - du plan preacuteventif de redressement tel que viseacute agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi

En outre la demande drsquoagreacutement doit justifier lrsquoexistence au sein de lrsquoEC agrave creacuteer drsquoun dispositif de controcircle interne et de gestion des risques reacutepondant aux exigences de la reacuteglementation y affeacuterente ainsi que drsquoun systegraveme drsquoinformation et de gestion fiable et performant Tout promoteur srsquoacquitte du paiement des frais de dossier de demande drsquoagreacutement dont le montant et les modaliteacutes de paiement sont fixeacutes par arrecircteacute du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF Les frais ne sont pas remboursables quel que soit le sort de la demande drsquoagreacutement La CSBF deacutetermine par voie drsquoinstruction les conditions drsquoagreacutement les proceacutedures drsquoinstruction des demandes drsquoagreacutement et ce selon les cateacutegories drsquoEC

Section 2 Deacutecision drsquoagreacutement

Article 28- La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement lorsque les conditions requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication sont remplies La deacutecision drsquoagreacutement est notifieacutee au promoteur elle preacutecise la deacutenomination de lrsquoEC la cateacutegorie et les services bancaires pour lesquels il est autoriseacute Les deacutecisions de la CSBF relatives au refus et au retrait drsquoagreacutement sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compeacutetente

Section 3 Conditions suspensives

Article 29- La CSBF fixe dans la deacutecision drsquoagreacutement une ou plusieurs conditions suspensives agrave reacutealiser dans un deacutelai deacutetermineacute avant le deacutebut effectif de lrsquoexercice des services bancaires par lrsquoEC

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Section 4 Refus de la demande drsquoagreacutement Article 30- Tout refus drsquoagreacutement est motiveacute Il est prononceacute notamment lorsque

‐ lrsquoorigine des ressources financiegraveres nrsquoest pas justifieacutee conformeacutement agrave la regraveglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ la structure de lrsquoactionnariat manque de transparence ‐ la situation financiegravere des actionnaires ne permet pas de garantir leur aptitude

agrave apporter un soutien financier suppleacutementaire agrave lrsquoEC ‐ les structures de gouvernance et de controcircle ne sont pas conformes aux

exigences requises par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication ‐ le plan drsquoaffaires ne garantit pas la viabiliteacute la soliditeacute et la peacuterenniteacute

de lrsquoeacutetablissement ou les eacutetats financiers preacutevisionnels sont eacutetablis sur des paramegravetres non justifieacutes ou irreacutealistes

‐ lrsquoEC ne preacutesente pas de politique et de strateacutegie claires en matiegravere de gestion des risques

‐ le systegraveme drsquoinformation et de gestion ne reacutepond pas aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52de la preacutesente loi ne figure pas dans le dossier

‐ le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nrsquoest pas conforme aux exigences requises par la reacuteglementation y affeacuterente

‐ le dossier drsquoagreacutement comporte des lacunes ou incoheacuterences ne permettant pas agrave la CSBF de se prononcer

Section 5 Publication de la deacutecision drsquoagreacutement

Article 31 - La CSBF publie la deacutecision drsquoagreacutement sur le site web de BFM met agrave jour et publie la liste des EC agreacuteeacutes A cet effet elle attribue agrave chaque EC agreacuteeacute un numeacutero drsquoinscription apregraves la leveacutee des conditions suspensives preacutevues par lrsquoarticle 29 de la preacutesente loi Les EC publient la deacutecision drsquoagreacutement agrave leurs frais dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et affichent une copie de ladite deacutecision au siegravege social de lrsquoeacutetablissement Cette liste et ses mises agrave jour sont publieacutees sur le site web de BFM et au Journal Officiel Article 32 - Les EC mentionnent dans tous les actes les documents les correspondances commerciales et les publications diverses la reacutefeacuterence de la deacutecision drsquoagreacutement la cateacutegorie dans laquelle ils eacutevoluent et le numeacutero drsquoinscription preacutevu par lrsquoarticle 31 ci-dessus

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CHAPITRE 2 RETRAIT DrsquoAGREMENT

Article 33 - La CSBF retire lrsquoagreacutement drsquoun EC dans lrsquoun des cas ci-apregraves

- de sa propre initiative lorsque lrsquoEC nrsquoa pas commenceacute son activiteacute dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de

la leveacutee des conditions suspensives a cesseacute son activiteacute pendant un deacutelai de six (6) mois quels que soient les

motifs nrsquoest pas en mesure de redresser sa situation en deacutepit des mesures

de redressement viseacutees au Titre 7 de la preacutesente loi se retrouve en difficulteacute et que sa dissolution nrsquoentraine pas un risque

systeacutemique deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

- agrave la demande de lrsquoEC lorsque son Assembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire a deacutecideacute la dissolution anticipeacutee un actionnaire en fait la demande en cas drsquoinexeacutecution des obligations

drsquoun ou de plusieurs actionnaires ou de meacutesentente entre eux empecircchant le fonctionnement normal de lrsquoEC

La CSBF notifie lrsquoEC de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement ducircment motiveacutee et la publie sur le site web de BFM LrsquoEC concerneacute publie agrave ses frais la deacutecision dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Degraves le retrait de son agreacutement lrsquoEC cesse immeacutediatement ses activiteacutes et entre en liquidation conformeacutement aux dispositions des articles 201agrave 227 de la preacutesente loi

TITRE V AUTORITE DE SUPERVISION

CHAPITRE 1 MISSION DE LA CSBF Article 34 - Est institueacutee une Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere en abreacutegeacute laquo CSBF raquo laquelle a pour mission de veiller au maintien de la soliditeacute des prestataires de services bancaires de veacuterifier le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables et de contribuer agrave la stabiliteacute du systegraveme financier Article 35 - Dans lrsquoaccomplissement de sa mission la CSBF est une autoriteacute administrative reacuteglementaire de controcircle de preacutevention des crises bancaires disciplinaire et de reacutesolution La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour lrsquoexercice des missions qui lui sont assigneacutees lesquels sont choisis pour leur inteacutegriteacute leurs compeacutetences techniques speacutecifiques et leur qualification

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CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS DE LA CSBF

Section 1 En tant qursquoautoriteacute administrative Article 36 - La CSBF deacutelivre lrsquoagreacutement et les autorisations preacutealables preacutevus par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi Elle supervise les EC degraves la deacutelivrance de lrsquoagreacutement et pour toute modification des eacuteleacutements pris en compte lors dudit agreacutement jusqursquoagrave la liquidation Toutes les deacutecisions de la CSBF et de son Preacutesident ont un caractegravere administratif

Section 2 En tant qursquoautoriteacute de regraveglementation Article 37 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les regravegles visant notamment agrave assurer

‐ le bon fonctionnement et la soliditeacute des EC ‐ leur transparence financiegravere ‐ la protection des consommateurs de services bancaires ‐ la lutte contre le blanchiment drsquoargent et le financement du terrorisme

La CSBF procegravede agrave la publication de ses instructions dans le site web de BFM Les instructions sont exeacutecutoires degraves leur notification aux associations professionnelles deacutefinies agrave lrsquoarticle 149 de la preacutesente loi Article 38 - La CSBF propose au Ministegravere en charge des Finances toutes modifications quelle estime devoir ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementation applicable aux EC ne relevant pas des attributions qui lui sont confeacutereacutees par la preacutesente loi Elle est consulteacutee sur toutes propositions ou tous projets de mecircme objet Article 39 - Le Preacutesident de la CSBF peut requeacuterir drsquoun EC des exigences prudentielles plus strictes notamment en matiegravere de fonds propres et de liquiditeacute lorsqursquoil lrsquoestime neacutecessaire au regard de la situation de lrsquoEC ou lorsqursquoil estime que lrsquoEC peut entraicircner un risque systeacutemique deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 En tant qursquoautoriteacute de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 40 - La CSBF controcircle le respect par les EC de la reacuteglementation qui leur est applicable notamment la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 41 - Elle met en place tout dispositif permettant drsquoidentifier ou de deacutetecter agrave un stade preacutecoce la fragiliteacute des EC et arrecircte un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EC

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Dans la mise en œuvre de ce plan de supervision la CSBF effectue des eacutechanges reacuteguliers avec le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle des EC pour discuter notamment des strateacutegies des programmes drsquoactiviteacutes des eacutecarts par rapport aux plans drsquoactiviteacute ou des changements dans la gestion de lrsquoEC de la regraveglementation reacutegissant lrsquoactiviteacute bancaire et de lrsquoenvironnement macroeacuteconomique en geacuteneacuteral Les modaliteacutes pratiques y affeacuterentes sont fixeacutees par instruction de la CSBF Article 42 - La CSBF peut demander aupregraves des EC de toute autoriteacute et de toutes personnes compeacutetentes toutes informations lui permettant drsquoanalyser drsquoeacutevaluer la situation des EC voire de deacuteceler et mesurer lrsquoimpact de la deacutefaillance de lrsquoEC sur le systegraveme bancaire

Controcircle par la CSBF

a Controcircle permanent Article 43 - La CSBF effectue le controcircle permanent sur la base des documents et informations transmis par les EC selon les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Dans ce cadre elle peut demander aux EC tous renseignements eacuteclaircissements ou justificatifs neacutecessaires La CSBF est habiliteacutee agrave acceacuteder agrave tous rapports ou documents ou correspondances aupregraves des EC

b Controcircle sur place

Article 44 - La CSBF reacutealise le controcircle sur place agrave tout moment Le controcircle sur place peut ecirctre eacutetendu aux filiales drsquoun EC aux agents de distribution et aux entiteacutes assurant des prestations de services bancaires pour le compte de lrsquoEC Article 45 - La CSBF et les personnes qursquoelle mandate dans le cadre de ses activiteacutes de controcircle ont librement accegraves agrave tous documents correspondances informations quelque soient les supports neacutecessaires agrave la reacutealisation de sa mission LrsquoEC facilite lrsquoaccegraves de la CSBF agrave tout local et met agrave sa disposition un personnel qualifieacute

Article 46 - Les reacutesultats des controcircles sur place sont communiqueacutes agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC concerneacute qui est tenue de transmettre au Conseil drsquoAdministration ou agrave lrsquoorgane en tenant lieu copie du rapport drsquoinspection ainsi que de la lettre de suite qui accompagne celui-ci La direction geacuteneacuterale transmet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le deacutelai fixeacute par celui-ci le plan drsquoactions deacutetailleacute indiquant les mesures prises ou envisageacutees en reacuteponse agrave lrsquoensemble des constats et recommandations de la mission et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci La CSBF peut transmettre toute ou partie des rapports drsquoinspection aux commissaires aux comptes de lrsquoEC concerneacute ou demander agrave la direction geacuteneacuterale de lrsquoEC de le faire

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c Controcircle consolideacute et transfrontalier Article 47 - La CSBF effectue le controcircle de chaque EC sur une base individuelle et le cas eacutecheacuteant consolideacutee lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi ou agrave un reacuteseau drsquoIMF A ce titre elle peut requeacuterir de lrsquoEC toutes informations concernant le groupe ou les entiteacutes du reacuteseau en vue drsquoanalyser lrsquoimpact de leur situation sur lrsquoEC Les EC sont tenus de communiquer immeacutediatement agrave la CSBF toutes anomalies ou eacutevegravenements survenus dans lrsquoactiviteacute du groupe bancaire ou des entiteacutes du reacuteseau susceptibles de compromettre la situation de lrsquoEC Article 48 - La CSBF peut effectuer une supervision transfrontaliegravere des entiteacutes drsquoun groupe bancaire dans le cadre drsquoun accord de coopeacuteration avec ses homologues superviseurs bancaires agrave lrsquoeacutetranger tel que preacutevu par lrsquoarticle 94 de la preacutesente loi

d Deacutetection des malversations

Article 49 - La CSBF effectue les controcircles ou investigations neacutecessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ou par un salarieacute Elle peut mandater le superviseur deacuteleacutegueacute preacutevu par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi agrave collecter toutes preuves utiles en vue des poursuites aupregraves des juridictions compeacutetentes

La CSBF informe immeacutediatement le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEC de toutes fraudes ou malversations commises par un ou plusieurs membres de la direction geacuteneacuterale ou par un salarieacute Le Preacutesident de la CSBF enjoint le Conseil drsquoAdministration de - prendre toutes mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la gouvernance de lrsquoEC - faire prendre des mesures adeacutequates pour sanctionner les personnes

responsables des fraudes ou des malversations et drsquoen informer la CSBF Article 50 - Lorsque les fraudes ou les malversations sont commises par un ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration de direction geacuteneacuterale la CSBF est habiliteacutee agrave deacutenoncer lesdites fraudes ou malversations aux autoriteacutes compeacutetentes en vue drsquoune eacuteventuelle poursuite judiciaire

Section 4 En tant qursquoautoriteacute de preacutevention

des crises bancaires Article 51 - La CSBF est doteacutee du pouvoir de prendre toutes mesures et actions de preacutevention agrave lrsquoendroit drsquoun EC lorsque la situation de ce dernier lrsquoexige en vue de preacuteserver sa soliditeacute financiegravere

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Plan preacuteventif

Article 52 - La CSBF veille agrave lrsquoexistence degraves lrsquoagreacutement drsquoun plan preacuteventif de redressement eacutelaboreacute par chaque EC indiquant notamment

‐ les mesures susceptibles decirctre prises par lrsquoEC dans lrsquoune des situations viseacutees par lrsquoarticle 57 de la preacutesente loi

‐ les conditions et les proceacutedures approprieacutees permettant dassurer la mise en œuvre rapide de ces mesures

‐ les sceacutenarios de sortie de crise en fonction de la particulariteacute de lrsquoEC incluant si besoin un programme de renforcement de la liquiditeacute et des fonds propres

‐ et tout eacuteleacutement permettant de maintenir ou reacutetablir la viabiliteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC

Le plan preacuteventif est eacutetabli conformeacutement aux dispositions deacutefinies par instruction de la CSBF La CSBF ordonne la modification dudit plan lorsque des lacunes sont constateacutees Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire son plan preacuteventif de redressement tient ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe

Mesures preacuteventives Article 53 - La CSBF peut engager la prise de mesures de preacutevention lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont reacuteunies

‐ lrsquoEC ne se conforme pas ou risque de ne pas se conformer dans les trois (3) prochains mois aux dispositions de la preacutesente loi ou agrave ses textes drsquoapplication

‐ la situation financiegravere de lrsquoEC est de nature agrave mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabiliteacute sa liquiditeacute ou sa rentabiliteacute

‐ les modes de gouvernance de gestion lrsquoorganisation administrative ou comptable ou le systegraveme de controcircle interne de lrsquoEC preacutesentent de graves lacunes au regard de la regraveglementation en vigueur

Article 54 - Lorsque lrsquoune des conditions viseacutees agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent se preacutesente la CSBF peut adresser agrave lrsquoEC une injonction agrave leffet de lui soumettre dans un deacutelai preacutecis toutes mesures ou un plan drsquoactions destineacutes agrave reacutegulariser sa situation agrave restaurer sa situation financiegravere ou son niveau de liquiditeacute agrave corriger ses meacutethodes de gestion ou agrave assurer ladeacutequation de son organisation agrave ses activiteacutes ou agrave ses objectifs de deacuteveloppement accompagneacutes du calendrier preacutevisionnel de mise en œuvre La CSBF est habiliteacutee agrave exiger de lrsquoEC la mise en œuvre drsquoune ou plusieurs mesures notamment

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- la mise en application drsquoune ou plusieurs dispositions preacutevues dans le plan preacuteventif de redressement preacutevu agrave lrsquoarticle 52 de la preacutesente loi et lrsquoactualisation dudit plan si la situation actuelle de lrsquoEC a eacutevolueacute par rapport aux hypothegraveses retenues dans le plan initial

- la preacutesentation drsquoun plan de redressement drsquourgence visant agrave assurer la mise en conformiteacute avec les exigences de la reacuteglementation ou agrave surmonter les difficulteacutes identifieacutees

- le renforcement des fonds propres agrave un niveau adeacutequat par rapport au niveau des risques existants et preacutevisionnels y compris le report de tout ou partie des beacuteneacutefices nets

- la prise de mesures rapides pour le renforcement de la gouvernance des dispositifs et proceacutedures de controcircles internes et de gestion des risques

- la modification du business model ou de la strateacutegie srsquoils ne sont pas soutenus par des dispositifs approprieacutes drsquoorganisation de controcircle et de gestion des risques et par une planification adeacutequate en termes de ressources financiegraveres humaines et technologiques

- la limitation ou la cessation temporaire de certaines activiteacutes ou opeacuterations qui compromettent de maniegravere excessive la soliditeacute de lrsquoEC

- le provisionnement immeacutediat ou additionnel des actifs de qualiteacute douteuse

Superviseur deacuteleacutegueacute Article 55 - La CSBF peut nommer un superviseur deacuteleacutegueacute pour reacutealiser toute mission de controcircle ponctuelle ou une mission de preacutesence permanente aupregraves drsquoun EC afin de

- veacuterifier notamment le respect de la reacuteglementation - eacuteclairer son opinion sur des questions speacutecifiques - opeacuterer une analyse approfondie de la situation de lrsquoEC - mener toute investigation neacutecessaire - proposer des mesures en renforcement ou en remplacement de celles

proposeacutees par lrsquoEC conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 ci-dessus

La CSBF deacutefinit dans lrsquoacte de deacuteleacutegation le mandat et les missions du superviseur deacuteleacutegueacute Article 56 - Le superviseur deacuteleacutegueacute peut ecirctre une personne physique ou morale Dans le cas drsquoune personne morale il est deacutesigneacute un chef de mission principal interlocuteur de la CSBF chargeacute drsquoassurer la conduite de la mission aupregraves de lrsquoEC Le superviseur deacuteleacutegueacute agit au nom et pour le compte de la CSBF Il est soumis au controcircle de la CSBF dans lrsquoexercice de ses fonctions Il lui adresse un compte rendu de sa mission Le superviseur deacuteleacutegueacute est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des reacuteunions de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et des comiteacutes creacutees au sein de lrsquoEC agrave charge pour lui drsquoen rendre compte agrave la CSBF

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Les conditions drsquointervention du superviseur deacuteleacutegueacute font lrsquoobjet drsquoune convention avec la CSBF et sont porteacutees agrave la connaissance de lrsquoEC concerneacute Article 57 - Le recrutement du superviseur deacuteleacutegueacute est effectueacute sur appel agrave candidature lanceacute par la CSBF Article 58 - A deacutefaut de candidature le Preacutesident de la CSBF choisit le superviseur deacuteleacutegueacute parmi les experts comptables membres de lrsquoOrdre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar en abreacutegeacute laquo OECFM raquo Dans ce cadre lrsquoOrdre propose au moins trois (3) noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes suivant la demande formuleacutee par le Preacutesident de la CSBF Les experts comptables proposeacutes disposent au moins de cinq (5) ans drsquoexpeacuteriences professionnelles

Section 5 En tant qursquoautoriteacute disciplinaire

Sanctions disciplinaires

Article 59 - La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 ci-apregraves agrave lencontre des prestataires de services bancaires en cas de manquement aux dispositions de la preacutesente loi et de ses textes subseacutequents notamment

‐ la non-reacutealisation des conditions requises pour lrsquoagreacutement ou lrsquoautorisation preacutealable

‐ le non-respect drsquoune injonction ou drsquoune mise en garde ‐ la non-reacutegulariteacute en matiegravere drsquoobligations deacuteclaratives et de communication

drsquoinformation ‐ le non-respect des dispositions regraveglementaires qui leurs sont applicables

Article 60 - La CSBF prononce agrave lrsquoencontre du prestataire de services bancaires une ou plusieurs sanctions disciplinaires dans lrsquoun des cas ou faits preacutevus par lrsquoarticle 59 ci-dessus en fonction de la graviteacute du manquement - lrsquoavertissement - le blacircme - lrsquointerdiction drsquoeffectuer certaines opeacuterations et toutes autres limitations dans

lrsquoexercice de ses activiteacutes - la limitation de la distribution des dividendes de lrsquoexercice controcircleacute - la reacutevocation des personnes assurant la direction geacuteneacuterale - la suspension des membres du CA - le retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes - le retrait drsquoagreacutement

En cas de retrait de lrsquoautorisation de deacutesignation du Commissaire aux Comptes lrsquoorgane de direction en informe lrsquoOECFM Ce dernier communique au Preacutesident de la CSBF les deacutecisions prises agrave lrsquoencontre dudit Commissaire

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Le Commissaire aux Comptes dont lrsquoautorisation a eacuteteacute retireacutee ne peut plus exercer la fonction de Commissaire aux Comptes au sein drsquoun EC pendant une dureacutee de six (6) ans La CSBF informe lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere de toute prise de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre drsquoun prestataire de services bancaires Article 61 - En outre la CSBF peut prendre des sanctions peacutecuniaires ou astreintes soit agrave la place soit en sus des sanctions preacutevues agrave lrsquoarticle 60 ci-dessus Le Ministre en charge des Finances fixe par voie de Deacutecret sur proposition de la CSBF le montant et les modaliteacutes de preacutelegravevement des sanctions administratives peacutecuniaires Article 62- Le Preacutesident de la CSBF peut prononcer en cas durgence la suspension des membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle assortie eacuteventuellement drsquoune sanction peacutecuniaire lorsque des circonstances particuliegraveres le justifient notamment en matiegravere de faits deacuteclencheurs de mesures de redressement tels que preacutevus agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi Il en informe la CSBF agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci La deacutecision ainsi prise est enteacuterineacutee par la CSBF

Proceacutedures de prise de sanctions disciplinaires Article 63 - Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire la deacutecision est preacuteceacutedeacutee drsquoune proceacutedure contradictoire A ce titre le prestataire de services bancaires et la personne concerneacutee sont notifieacutes des faits qui leur sont reprocheacutes et convoqueacutes quinze (15) jours avant la date de la reacuteunion de la CSBF par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite adresseacute au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale Article 64 - A deacutefaut de comparution de la personne concerneacutee dument convoqueacutee la deacutecision de la CSBF est reacuteputeacutee contradictoire La deacutecision de la CSBF est notifieacutee immeacutediatement au Conseil drsquoAdministration et agrave la direction geacuteneacuterale du prestataire de services bancaires et fait lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration speacuteciale dudit conseil dans un deacutelai de vingt (20) jours agrave compter de la notification Une copie conforme de cette deacutelibeacuteration est adresseacutee agrave la CSBF dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la reacuteunion du Conseil drsquoAdministration Article 65 - Les deacutecisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil drsquoEtat

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CHAPITRE 3 MEMBRES DE LA CSBF

Section 1 Composition Article 66 - La CSBF comprend deux collegraveges

- un collegravege de supervision exerccedilant les attributions administrative de controcircle preacuteventive et disciplinaire Le Collegravege de supervision est habiliteacute agrave prendre les mesures de redressement preacutevues par les articles 167 agrave 175 de la preacutesente loi

- un collegravege de reacutesolution habiliteacute agrave prendre les mesures de reacutesolution preacutevues par les articles 176 agrave 186 de la preacutesente loi

Le collegravege de supervision est composeacute de onze (11) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) membre deacutesigneacute par le Ministre en charge des Finances - un (1) Magistrat deacutesigneacute par le Premier Preacutesident de la Cour Suprecircme pour

un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - quatre (4) membres titulaires dont deux issus du secteur priveacute (2) et deux

issus du secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois - deux (2) membres titulaires dont un (1) issu du secteur priveacute et un (1) issu du

secteur public nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et de leurs compeacutetences dans le domaine des assurances et des nouvelles technologies drsquoinformation et de communication pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois

Le collegravege de reacutesolution est composeacute de neuf (9) membres

- le Gouverneur de BFM Preacutesident - le Premier Vice-Gouverneur de BFM - le Directeur Geacuteneacuteral du Treacutesor - un (1) magistrat deacutesigneacute par le Ministre de la Justice pour un mandat de cinq

(5) ans renouvelable une fois - un (1) membre deacutesigneacute par lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere - quatre (4) autres membres titulaires nommeacutes en raison de leur honorabiliteacute et

de leurs compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit et comptable pour un mandat de cinq (5)ans renouvelable une fois

La composition des (6) membres du collegravege de la supervision et les (4) membres du collegravege de reacutesolution choisis en raison de leurs honorabiliteacutes et de leurs compeacutetences ainsi que leur suppleacuteant est deacutetermineacutee par un deacutecret drsquoapplication de la preacutesente loi Article 67 - Seuls les membres titulaires sont appeleacutes agrave sieacuteger dans toutes les reacuteunions de la CSBF

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En cas drsquointerdiction preacutevue par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi drsquoincapaciteacute physique ou mentale de deacutemission ou de deacutecegraves drsquoun membre titulaire le membre suppleacuteant prend immeacutediatement la fonction jusqursquoagrave lexpiration du mandat du membre titulaire concerneacute sur notification du Preacutesident de la CSBF En cas drsquoindisponibiliteacute du membre titulaire pour raison de maladie prolongeacutee ducircment justifieacutee le membre suppleacuteant le remplace pendant son absence sur notification du Preacutesident de la CSBF Le membre titulaire reprend sa fonction apregraves information du Preacutesident de la CSBF La dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute ne peut pas exceacuteder un deacutelai de six (6) mois Dans le cas contraire le membre titulaire est remplaceacute par le membre suppleacuteant Article 68 - En cas dabsence ou drsquoempecircchement du Gouverneur la preacutesidence de la CSBF est assureacutee par le Premier Vice-Gouverneur de BFM Article 69 - Pendant lrsquoexercice de leur mandat les membres de la CSBF perccediloivent une indemniteacute fixeacutee par le Chef du Gouvernement sur proposition du Preacutesident de la CSBF Les membres suppleacuteants perccediloivent leur indemniteacute uniquement pendant leur prise de fonction

Section 2 Nomination

Article 70 - La modaliteacute de nomination des membres de la CSBF choisis en raison de leurs compeacutetences particuliegraveres preacutevues par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi sera fixeacutee par un Deacutecret pris en Conseil des Ministres Article 71 - Les membres de la CSBF doivent ecirctre de nationaliteacute malagasy reacutesidents agrave Madagascar avoir moins de soixante-cinq (65) ans le jour de leur nomination et justifier de leur honorabiliteacute Ils ne doivent pas ecirctre frappeacutes des interdictions preacutevues agrave lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi

Section 3 Interdictions Article 72 - Pendant la dureacutee de leur fonction les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent pas exercer une fonction ou un mandat au sein drsquoun EC ou une entiteacute de son groupe non reacutemuneacutereacute ou reacutemuneacutereacute directement ou indirectement Lrsquointerdiction continue de srsquoappliquer dans un deacutelai drsquoun (1) an apregraves la cessation de leur fonction avec une obligation de reacuteserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction Lrsquointerdiction survenue pendant lrsquoexercice du mandat drsquoun membre entraicircne la cessation drsquooffice de son mandat Dans ce cas ledit membre notifie immeacutediatement le Preacutesident de la CSBF

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Section 4 Protection juridique

Article 73 - Les membres de la CSBF ne peuvent ecirctre releveacutes de leurs fonctions avant le terme de leur mandat qursquoen raison des interdictions preacutevues par lrsquoarticle 72 ci-dessus drsquoune incapaciteacute physique ou mentale ou drsquoune indisponibiliteacute pour raison de maladie exceacutedant une peacuteriode de six (6) mois si les conditions drsquoexercice preacutevues agrave lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi ne sont plus remplies durant leur mandat ou leur fonction ou en cas de non-respect des regravegles drsquoeacutethique preacutevues agrave lrsquoarticle 85 de la preacutesente loi Article 74 - Aucune sanction disciplinaire ne peut ecirctre infligeacutee aux agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF sauf en cas de faute commise pour manquement agrave la discipline ou faute professionnelle

Article 75 - La visite des agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF dans le cadre de lrsquoexercice de leurs missions devrait ecirctre faciliteacutee par les EC

CHAPITRE 4 ORGANISATION DE LA CSBF

Section 1 Au niveau de lrsquoorgane deacutelibeacuterant

Article 76 - La CSBF se reacuteunit au moins quatre (4) fois par an - agrave linitiative et sur convocation de son Preacutesident qui arrecircte lOrdre du Jour des

seacuteances - ou lorsque cinq (5) de ses membres au moins en font la demande

Le Collegravege de supervision ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoen preacutesence de la majoriteacute de ses membres Le Collegravege de reacutesolution ne peut deacutelibeacuterer valablement que si tous ses membres sont preacutesents Article 77 - Les deacutecisions de la CSBF sont prises agrave la majoriteacute des membres de la CSBF soit six (6) voix sur onze (11) pour le Collegravege de supervision et cinq (5) voix sur neuf (9) pour le Collegravege de reacutesolution En cas de partage eacutegal des voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante Article 78 - Lorsque la CSBF siegravege comme autoriteacute disciplinaire les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute de deux tiers soit sept (7) voix sur onze (11) Article 79 - En cas durgence la CSBF peut sauf en matiegravere de sanctions statuer par voie de consultation preacutevue par son Regraveglement Inteacuterieur Article 80 - Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF etou son adjoint ainsi que le repreacutesentant de BFM en charge du secteur moneacutetaire assistent sans voix deacutelibeacuterative aux reacuteunions de la CSBF Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral peut se faire assister par tout agent du Secreacutetariat Geacuteneacuteral

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Le Preacutesident de lassociation professionnelle concerneacutee des EC ou son repreacutesentant est inviteacute agrave participer sans voix deacutelibeacuterative aux deacutebats de la reacuteunion de la CSBF ayant pour objet lrsquoexamen des projets drsquoinstruction de la CSBF La CSBF peut appeler agrave lrsquoune de ses reacuteunions toute personne ressource dont lrsquoaudition lui paraicirct neacutecessaire Toute personne qui assiste aux reacuteunions de la CSBF est tenue de garder la confidentialiteacute des eacutechanges sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Article 81 - Selon les conditions preacutevues par le Regraveglement Inteacuterieur de la CSBF le Preacutesident de la CSBF est habiliteacute agrave prendre des deacutecisions au nom de la CSBF sous reacuteserve drsquoen rendre compte agrave la prochaine reacuteunion de celle-ci A ce titre il est notamment chargeacute de

- accorder ou refuser une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutealable preacutevues par les articles 27 et 119 de la preacutesente loi dans les conditions fixeacutees par instructions de la CSBF y affeacuterentes

- preacuteciser eacuteventuellement par voie de circulaire les conditions dapplication des instructions adopteacutees par la CSBF

- signer toutes conventions au nom de la CSBF - ordonner un controcircle sur place - prendre toutes mesures correctives preacutevues par la preacutesente loi - agir devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission

de la CSBF

Section 2 Au niveau de lrsquoorgane exeacutecutif Article 82 - Lrsquoorgane exeacutecutif de la CSBF est assureacute par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF A cet effet le Gouverneur deacutesigne dans les mecircmes conditions que les Directeurs de BFM un responsable chargeacute drsquoassurer les fonctions de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Lorsque le deacuteveloppement du secteur financier le justifie la CSBF peut deacutecider de la creacuteation du poste de Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint Article 83 - Outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de la CSBF le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF est habiliteacute agrave prendre toutes mesures dadministration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF A cet effet il

- assure le Secreacutetariat Administratif de la CSBF et procegravede agrave lrsquoexpeacutedition des affaires courantes

- effectue le controcircle permanent et sur place des EC diligente les veacuterifications recommandeacutees par la CSBF ou son Preacutesident en cas drsquourgence et assure le suivi des recommandations formuleacutees lors des controcircles

- prend toutes mesures conservatoires si la situation de lrsquoEC le justifie et informe immeacutediatement le Preacutesident

- agit devant toute juridiction compeacutetente pour lrsquoaccomplissement de la mission de la CSBF sur deacuteleacutegation du Preacutesident de la CSBF

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Section 3 Fonctionnement de la CSBF

Article 84 - La CSBF arrecircte et met agrave jour son Regraveglement Inteacuterieur Article 85 - La CSBF adopte des regravegles drsquoeacutethique auxquelles tous les membres les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF les commissaires de redressement et de reacutesolution sont tenus de se conformer sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues dans lesdites regravegles

Article 86 - Les membres de la CSBF les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ainsi que toute personne qui a eu connaissance drsquoinformations confidentielles lieacutees aux attributions de la CSBF et agrave la situation drsquoun EC sont tenus au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur mission sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues agrave larticle 378 du Code peacutenal Ces personnes ne sont plus lieacutees par le secret professionnel lorsque la source des informations confidentielle sa donneacutee son consentement agrave leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles lrsquoaccord a eacuteteacute donneacute ou lorsque la CSBF eacutechange des informations avec des autoriteacutes preacutevues aux articles 92 agrave 94 de la preacutesente loi

Section 4 Budget de la CSBF

Article 87 - La BFM assure sur son budget et avec le concours de son personnel les activiteacutes de la CSBF et de son Secreacutetariat Geacuteneacuteral Article 88 - Les prestataires de services bancaires soumis agrave la supervision de la CSBF participent aux frais de fonctionnement de la CSBF dont le taux et les modaliteacutes de constitution et de preacutelegravevement sont fixeacutes par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement Article 89 - Les frais de dossier de demande drsquoagreacutement et les astreintes preacutevus par les articles 27 et 61 de la preacutesente loi sont affecteacutes au fonctionnement de la CSBF Article 90 - La CSBF arrecircte son budget preacutevisionnel pour le prochain exercice et le transmet agrave BFM dans le cadre de lrsquoadoption du budget annuel de BFM Article 91 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF exeacutecute le budget arrecircteacute par la CSBF soumis agrave lrsquoapprobation du Conseil drsquoAdministration de BFM conformeacutement aux dispositions des statuts de BFM

CHAPITRE 5 COOPERATION ECHANGES ET PUBLICATIONS DES INFORMATIONS

Section 1 Avec les autoriteacutes nationales

Article 92 - La CSBF peut eacutechanger des informations avec toutes autres autoriteacutes au niveau national dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions dans le

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respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention Article 93 - La CSBF peut eacutegalement dans ce cadre entrer directement en relation avec toutes autres entiteacutes si elle le juge utile En cas drsquourgence la CSBF est tenue drsquoalerter toutes autoriteacutes compeacutetentes de tout eacuteveacutenement susceptible de menacer la soliditeacute et la stabiliteacute du systegraveme financier aux fins de coordination et de transparence

Section 2 Avec les homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger Article 94 - La CSBF peut eacutechanger des informations et effectuer des controcircles conjoints avec ses homologues superviseurs agrave lrsquoeacutetranger dans le cadre de lrsquoexercice de ses attributions Les eacutechanges drsquoinformations et les controcircles conjoints peuvent intervenir degraves la phase de demande drsquoagreacutement ou pendant les phases de supervision de redressement ou de reacutesolution de crises sous reacuteserve de reacuteciprociteacute et dun assujettissement de ces autoriteacutes au secret professionnel avec les mecircmes garanties quagrave Madagascar Ces eacutechanges sont reacutegis par une convention

Section 3 Publication drsquoinformations

Article 95 - La CSBF peut sur demande ou de sa propre initiative mettre agrave la disposition du public toutes informations consolideacutees sur le secteur bancaire agrave travers le site web de BFM ou tout autre support Article 96 - La CSBF eacutetablit et adresse chaque anneacutee au Preacutesident de la Reacutepublique au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif agrave lrsquoexercice de sa mission et au fonctionnement du systegraveme bancaire

TITRE VI REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 97 - Les EC veillent au respect des dispositions de la preacutesente loi et de ses textes drsquoapplication ainsi qursquoaux reacuteglementations speacutecifiques qui leur sont applicables LrsquoEC est tenu de satisfaire agrave tout moment aux conditions auxquelles est subordonneacute son agreacutement

Secret professionnel Article 98 - Toute personne qui agrave titre quelconque participe directement ou indirectement agrave lrsquoadministration agrave la direction au controcircle drsquoun EC ou est employeacutee par celui-ci est tenue au secret professionnel durant et agrave lrsquoissue de leur fonction

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dans les conditions et sous peine de lrsquoapplication des sanctions preacutevues par lrsquoarticle 378 du Code peacutenal Le secret professionnel ne peut ecirctre opposeacute ni agrave BFM ni agrave la CSBF ni agrave lrsquoautoriteacute en charge de la stabiliteacute financiegravere ni agrave toute personne mandateacutee par ces derniers ni agrave toute autre entiteacute agissant en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique ni agrave lautoriteacute judiciaire agissant dans le cadre dune proceacutedure judiciaire

CHAPITRE 2 REGLES ET NORMES APPLICABLES AUX EC

Section 1 Normes prudentielles et regravegles de gestion

Article 99 - La CSBF eacutedicte notamment de maniegravere proportionneacutee aux risques des EC les regravegles prudentielles relatives notamment agrave la solvabiliteacute agrave la liquiditeacute et agrave lrsquoeacutequilibre de la structure financiegravere aux fins de protection des deacuteposants et de preacutevention du risque systeacutemique Elle eacutedicte eacutegalement les regravegles relatives au plan comptable aux conditions darrecircteacute peacuteriodique et annuel et de consolidation des comptes agrave la publication des eacutetats financiers et autres informations destineacutees tant aux autoriteacutes de tutelle quau public apregraves avis des autres autoriteacutes concerneacutees Article 100 - Elle eacutedicte eacutegalement des regravegles de gestion visant notamment agrave

- renforcer la gouvernance et le controcircle - instaurer un systegraveme de gestion des risques - assurer la transparence des opeacuterations et la reacutegulariteacute de leur enregistrement

comptable et de leur controcircle - surveiller la conduite du marcheacute notamment dans les domaines de la

protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- appreacutecier les conditions dans lesquelles les EC peuvent prendre des participations et accorder des creacutedits agrave leur personnel agrave leurs dirigeants actionnaires administrateurs et commissaires aux comptes ainsi qursquoaux personnes lieacutees deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 2 Forme juridique capital social

reacuteserve leacutegale et publication des informations Article 101 - Les EC revecirctent la forme juridique de Socieacuteteacute Anonyme Pluripersonnelle Toutefois les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF peuvent adopter drsquoautres formes juridiques telles que preacutevues par la reacuteglementation sur la microfinance

Les EC eacutetablissent leur siegravege social sur le territoire de la Reacutepublique de Madagascar

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Article 102 - Les EC disposent au jour de leur constitution dun capital social entiegraverement libeacutereacute dont le montant minimum requis pour chaque cateacutegorie drsquoEC est fixeacute par deacutecret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition de la CSBF Les actions ou les parts sociales des EC sont nominatives pour permettre lidentification agrave tout moment de leurs actionnaires ou socieacutetaires

Article 103 - Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les EC sont tenus pendant la dureacutee de leur vie sociale de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave quinze pour cent (15) du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC Article 104 - Les EC publient au moins annuellement sur une base individuelle et eacuteventuellement consolideacutee en cas drsquoappartenance agrave un groupe bancaire les informations qualitatives et quantitatives refleacutetant leur situation financiegravere

La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les modaliteacutes de publication et les types drsquoinformations que les EC doivent publier

Section 3 Structures de gouvernance et de controcircle

Geacuteneacuteraliteacutes

Article 105 - Les EC deacutefinissent des politiques conformeacutement aux principes de bonne gouvernance ci-apregraves

‐ preacutevention et gestion des risques selon la nature de lrsquoactiviteacute ‐ reacutepartition des responsabiliteacutes en matiegravere de gestion et de controcircle ‐ indeacutependance et efficaciteacute du systegraveme de controcircle ‐ transparence des informations financiegraveres

Article 106 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction la composition le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance et de controcircle ainsi que les conditions de deacutesignation de leurs membres respectifs Le Preacutesident de la CSBF peut srsquoopposer agrave la nomination de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixeacutees par la CSBF

Regravegles drsquoeacutethique

Article 107 - Le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle sont soumis au respect des regravegles drsquoeacutethique lesquelles sont preacuteciseacutees dans un Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie A ce titre ils doivent

‐ agir en toute honnecircteteacute bonne foi de faccedilon raisonnable et dans les inteacuterecircts des deacuteposants et des consommateurs

‐ exercer leurs fonctions avec loyauteacute et diligence

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‐ effectuer un jugement indeacutependant et faire preuve drsquoobjectiviteacute dans la prise de deacutecision

‐ srsquoabstenir agrave se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifieacute ou causer du tort aux deacuteposants

Les EC mettent en place un meacutecanisme interne de deacutetection de deacutenonciation et de sanction du non-respect du Code drsquoeacutethique et de deacuteontologie lequel preacutevoit les proceacutedures agrave suivre par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et le personnel pour tout manquement constateacute au sein de lrsquoEC

Article 108 - EC veillent agrave ce que les statuts le regraveglement inteacuterieur et les manuels de proceacutedures internes comportent des meacutecanismes permettant de sanctionner les membres des organes de gouvernance et de controcircle ayant commis des actes preacutejudiciables agrave lrsquoEC

Obligations drsquoalerte

Article 109 - Les EC veillent agrave mettre en place un meacutecanisme instaurant une obligation drsquoalerte par les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale de lrsquoorgane de controcircle et par le personnel des EC de tous actes de toute infraction agrave la regraveglementation applicable aux EC de tout acte deacutelictueux avec fraude ou conduite malhonnecircte au sein de lrsquoEC ou ses agents de distribution preacutejudiciables agrave lrsquoEC ou aux inteacuterecircts des deacuteposants

Incompatibiliteacutes Article 110 - Les membres de la direction geacuteneacuterale ne peuvent pas exercer les fonctions de direction geacuteneacuterale drsquoadministrateur ou drsquoorgane de controcircle interne au sein de toute autre entreprise

Responsabiliteacute civile Article 111 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle sont responsables agrave leacutegard de lrsquoEC et des tiers des conseacutequences dommageables des fautes des neacutegligences ou des malversations quils commettent dans lexercice de leurs fonctions Laction en responsabiliteacute se prescrit par cinq (5) ans agrave compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance sil a eacuteteacute dissimuleacute

Conseil drsquoAdministration

Article 112 - Le Conseil drsquoAdministration drsquoun EC doit comporter au moins - un membre repreacutesentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixeacutees

par instruction de la CSBF - un administrateur indeacutependant deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

La deacutesignation de deux ou plusieurs administrateurs indeacutependants peut ecirctre requise dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF

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Les EC peuvent demander une deacuterogation agrave lrsquoobligation de deacutesigner un administrateur indeacutependant dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF Article 113 - Lrsquoadministrateur indeacutependant est eacutelu membre du Conseil drsquoAdministration par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale pour ses compeacutetences en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique audit comptable et fiscal Le non-respect du caractegravere indeacutependant entraine la reacutevocation de lrsquoadministrateur concerneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale

Direction geacuteneacuterale

Article 114 - La direction geacuteneacuterale drsquoun EC est assureacutee au moins par deux dirigeants lesquels sont des personnes physiques obligatoirement reacutesidentes agrave Madagascar et chargeacutes notamment de deacuteterminer lrsquoorientation des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Les EC veillent agrave se doter drsquoune politique interne de mise en valeur des compeacutetences nationales pour que ces derniegraveres puissent ecirctre deacutesigneacutees comme dirigeants au sens de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Organe de controcircle externe Article 115 - Les eacutetats financiers des EC sont controcircleacutes par un commissaire aux comptes personne physique ou morale inscrit agrave lrsquoOECFM preacutevu agrave lrsquoarticle 58 de la preacutesente loi Lorsque le total du bilan drsquoun EC atteint un seuil fixeacute par instruction de la CSBF lintervention de deux (2) commissaires aux comptes dont lrsquoun au moins est inscrit agrave lrsquoOECFM est requise Ceux-ci ne peuvent pas appartenir agrave un mecircme groupe Dans les conditions fixeacutees par la reacuteglementation en vigueur reacutegissant la profession les commissaires aux comptes procegravedent agrave la certification des comptes annuels srsquoassurent et attestent de lexactitude et de la sinceacuteriteacute des informations qursquoils contiennent Les obligations speacutecifiques des commissaires aux comptes ainsi que les compeacutetences et lrsquoexpeacuterience requises de leur part sont preacuteciseacutees par instruction de la CSBF Les EC peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats conseacutecutifs Une pause de six (6) ans est observeacutee agrave lrsquoexpiration du deuxiegraveme mandat au sein du mecircme EC Article 116 - Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur lactiviteacute et la situation financiegravere de lrsquoEC Il peut en outre convoquer les commissaires aux comptes si neacutecessaire ou leur transmettre des observations eacutecrites Les commissaires aux comptes sont alors tenus dapporter des reacuteponses en la mecircme forme

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Article 117 - Le commissaire aux comptes ne peut exercer aupregraves dun EC srsquoil deacutetient un inteacuterecirct quelconque dans ledit EC ou dans une entiteacute du groupe auquel lrsquoEC appartient sauf en qualiteacute de client beacuteneacuteficiaire des offres de lrsquoEC dans les conditions normales drsquoexploitation

Section 4 Autorisation preacutealable et notification

Modification des eacuteleacutements drsquoagreacutement

Article 118 - Toute modification des eacuteleacutements fournis lors de la demande drsquoagreacutement est subordonneacutee soit agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF soit agrave la notification du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF selon les conditions et les modaliteacutes deacutefinies par instruction de la CSBF

Autorisation preacutealable Article 119 - Sont soumises agrave autorisation preacutealable de la CSBF

‐ lrsquoextension ou la reacutealisation de nouvelles activiteacutes ‐ la nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes preacutevus par les

articles 114 et 115 de la preacutesente loi ‐ la creacuteation de filiale de succursale ou de bureau de repreacutesentation agrave

lrsquoeacutetranger ‐ la prise lextension ou la cession de participations directes ou indirectes dans

un autre EC agrave Madagascar ainsi qursquoagrave lrsquoeacutetranger ‐ toute opeacuteration permettant agrave une personne agissant seule ou de concert avec

dautres personnes dacqueacuterir deacutetendre de diminuer ou de cesser de deacutetenir directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote drsquoun EC deacutefini par instruction de la CSBF

‐ la reacuteduction ou lrsquoaugmentation du capital social drsquoun EC ‐ lrsquoouverture agrave Madagascar drsquoun bureau de repreacutesentation deacutefini agrave lrsquoarticle 4

de la preacutesente loi drsquoun EC agreacuteeacute agrave leacutetranger ‐ la fusion la scission lrsquoapport partiel drsquoactifs et la dissolution

Section 5 Systegraveme drsquoinformation et de gestion Article 120 - Les EC mettent en place un systegraveme drsquoinformation et de gestion permettant de

‐ collecter stocker exploiter diffuser des donneacutees preacuteserver leur inteacutegriteacute et drsquoassurer leur fiabiliteacute conformeacutement aux besoins requis par la CSBF en matiegravere de controcircle

‐ assurer la production la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autoriteacutes compeacutetentes

Section 6 Dispositif de lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme Article 121 - Les EC srsquoobligent agrave respecter les dispositions leacutegales et regraveglementaires en vigueur relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

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financement du terrorisme Ils srsquoassurent que lrsquoensemble de leur personnel leurs agents de distribution srsquoy conforment A cet effet les EC sont tenus

- de se doter drsquoun dispositif interne de preacutevention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF

- drsquoeacutetablir un programme de formation agrave l endroit de leurs personnels et agents de distribution en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

- drsquoadopter une mesure de vigilance approprieacutee baseacutee sur les risques suivant le profil client les activiteacutes et la nature des transactions

- drsquoidentifier et conserver toutes les informations relatives aux beacuteneacuteficiaires effectifs et les transactions conformeacutement aux dispositions en vigueur en la matiegravere

Sans preacutejudice des sanctions administratives peacutecuniaires prononceacutees par la CSBF agrave lrsquoencontre de lrsquoEC mis en cause tout manquement aux dispositions relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme engage la responsabiliteacute personnelle de lrsquoauteur et des dirigeants et sera poursuivi conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

Section 7 Relations avec la clientegravele

1 Dispositions communes agrave lrsquoutilisation

des services bancaires

Article 122 - La relation entre un EC et son client est reacutegie par une convention conclue entre les deux parties Le modegravele de convention type peut ecirctre soumis agrave la validation de la CSBF selon la nature des services financiers fournis La convention entre les parties deacutefinit notamment la dureacutee les conditions tarifaires et drsquoutilisation des services les droits et les responsabiliteacutes des parties les modaliteacutes de modification des termes de la convention les peacutenaliteacutes et autres mesures en cas de non-respect des termes de la convention les modaliteacutes de traitement des reacuteclamations Elle est reacutedigeacutee en langues malgache etou franccedilaise avec des termes clairs facilement compreacutehensibles selon les modaliteacutes preacutevues par instruction de la CSBF Article 123 - LrsquoEC est tenu de fournir au client une copie de la convention par tout moyen convenu entre les parties ainsi que le cas eacutecheacuteant le document standard eacutetabli selon un modegravele fixeacute par instruction de la CSBF Toute modification des conditions tarifaires et des caracteacuteristiques des produits doit ecirctre notifieacutee agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite dans les conditions preacutevues dans la convention En cas de refus la clientegravele peut rompre la convention sans peacutenaliteacute

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Article 124 - En matiegravere judiciaire les releveacutes de comptes eacutetablis par les EC et transmis agrave la clientegravele par tout moyen laissant trace eacutecrite sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients jusqursquoagrave preuve du contraire

2 Droit au compte Article 125 - Toute personne physique ou morale domicilieacutee agrave Madagascar a droit agrave louverture dun compte de transaction deacutefini agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi aupregraves drsquoun EC de son choix A ce titre toute personne ne disposant daucun compte de transaction qui sest vue refuser louverture dun compte par plusieurs EC peut demander agrave la CSBF de lui deacutesigner un EC aupregraves duquel elle pourra ouvrir un tel compte Article 126 - LEC qui refuse louverture drsquoun compte

- remet gratuitement agrave la demande de la personne concerneacutee une attestation eacutecrite de refus douverture de compte dans un deacutelai de deux (2) jours agrave compter de la demande drsquoouverture de compte

- informe la personne concerneacutee de son droit de saisir la CSBF en vue de la deacutesignation drsquoun EC en application de lrsquoarticle 128 ci-dessous

Article 127 - La personne deacutetentrice drsquoune attestation de refus drsquoouverture de compte peut saisir la CSBF conformeacutement agrave lrsquoarticle 125 Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral notifie agrave la personne concerneacutee lrsquoidentiteacute de lrsquoEC deacutesigneacute dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la saisine Une copie de la notification est envoyeacutee agrave lrsquoEC deacutesigneacute Article 128 - LrsquoEC ainsi deacutesigneacute procegravede agrave louverture du compte selon les proceacutedures y affeacuterentes et lorsque les exigences requises par la regraveglementation en vigueur notamment celles relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont remplies Il en informe le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF

3 Ouverture de compte

Article 129 - Lrsquoouverture du compte est mateacuterialiseacutee par la signature drsquoune convention de compte par le titulaire du compte ou son mandataire ou son tuteur

4 Reacutesiliation de la convention

Article 130 - Sauf stipulation contractuelle dun preacuteavis qui ne peut pas deacutepasser un deacutelai drsquoun (1) mois le client peut reacutesilier agrave tout moment sans frais la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee Article 131 - LrsquoEC peut reacutesilier la convention conclue pour une dureacutee indeacutetermineacutee moyennant un preacuteavis dau moins deux (2) mois La reacutesiliation fait lobjet dune notification eacutecrite motiveacutee et adresseacutee gratuitement au client agrave la

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derniegravere adresse qursquoil a communiqueacutee Le deacutelai de preacuteavis court agrave compter de la date drsquoenvoi de la lettre de reacutesiliation LrsquoEC nrsquoest pas tenu de motiver la deacutecision de reacutesiliation en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Dans ce cas lrsquoEC en informe la CSBF et le service de renseignements financiers en vertu de la reacuteglementation y affeacuterente

5 Mobiliteacute bancaire

Article 132 - Les EC proposent gratuitement et sans condition un service daide agrave la mobiliteacute bancaire deacutefinie agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi permettant un changement des domiciliations bancaires moyennant un preacuteavis drsquoau moins un (1) mois pour permettre aux EC de reacutealiser les formaliteacutes administratives y affeacuterentes vers le nouveau compte Toute personne concerneacutee par la mobiliteacute bancaire restitue agrave lrsquoEC tous les moyens de paiement mis agrave sa disposition dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoalineacutea premier ci-dessus Article 133 - Les EC mettent gratuitement agrave la disposition de la clientegravele un modegravele de document standard relatif agrave la mobiliteacute bancaire contenant notamment

- les obligations des EC - les informations ou tous documents requis

6 Comptes inactifs

Article 134 - Un compte est inactif lorsque le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits le(s) mandataire(s) le(s) tuteur(s) nrsquoa effectueacute aucune opeacuteration sur ledit compte ou ne srsquoest pas manifesteacute pendant une peacuteriode de trois (3) ans Pour les comptes agrave terme ce deacutelai court agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance du contrat Les EC avisent par tout moyen laissant trace eacutecrite les personnes susviseacutees dans un deacutelai de six (6) mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode citeacutee agrave lrsquoalineacutea premier du classement du compte en laquo compte inactif raquo agrave deacutefaut de manifestation de ces personnes Les EC en apportent la preuve de lrsquoinformation des personnes concerneacutees Les EC transfegraverent agrave la Caisse de deacutepocirct et de consignation les deacutepocircts et avoirs nets non reacuteclameacutes Ils convertissent en monnaie locale les deacutepocircts et avoirs libelleacutes en devises eacutetrangegraveres preacutealablement agrave leur transfert Article 135 - Les frais et commissions de toute nature preacuteleveacutes sur les comptes inactifs sont notamment ceux normalement perccedilus par les EC dans le cadre du fonctionnement desdits comptes Ils sont preacuteleveacutes dans la limite du solde creacutediteur de ces derniers

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7 Convention de creacutedit

Obligations preacutealables

Article 136 - Les EC consultent au preacutealable toutes infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi leur permettant drsquoanalyser et drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de toute personne demandeur de creacutedit Ils notifient au demandeur lrsquoacceptation ou le rejet drsquoune demande de creacutedit par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite A ce titre toute deacutecision de refus drsquooctroi de creacutedit peut ecirctre accompagneacutee agrave la demande du client des eacuteleacutements recueillis sur les systegravemes drsquoinformation dans les conditions fixeacutees par instruction de BFM

Conclusion de la convention Article 137 - La deacutecision drsquooctroi de creacutedit est mateacuterialiseacutee par une convention conclue entre les parties laquelle doit comporter notamment le montant emprunteacute les conditions tarifaires les deacutelais de remboursement la possibiliteacute de remboursement anticipeacute le droit de reacutetractation du client les proceacutedures de recouvrement des creacuteances et le meacutecanisme de traitement des reacuteclamations Article 138 - Il est interdit aux EC de consentir des creacutedits ou de souscrire des engagements en faveur de leur clientegravele contre affectation de leurs propres actions

Modification de la convention de creacutedit Article 139 - Tout concours agrave dureacutee indeacutetermineacutee accordeacute par un EC autre qursquooccasionnel peut ecirctre reacuteduit ou interrompu par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite et agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de preacuteavis fixeacute dans la convention Ce deacutelai ne peut ecirctre infeacuterieur agrave soixante (60) jours LrsquoEC fournit au beacuteneacuteficiaire du creacutedit les raisons de cette reacuteduction ou interruption Il ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices financiers eacuteventuellement subis par le beacuteneacuteficiaire du creacutedit srsquoil a respecteacute le deacutelai de preacuteavis susviseacute Toutefois lrsquoEC nrsquoest tenu de respecter aucun deacutelai de preacuteavis dans le cas ougrave

‐ il y a un comportement gravement reacutepreacutehensible du beacuteneacuteficiaire du creacutedit ‐ la situation de ce dernier srsquoavegravere irreacutemeacutediablement compromise

Conditions tarifaires

Article 140 - Le taux drsquointeacuterecirct conventionnel applicable aux opeacuterations de creacutedit des EC est reacutegi par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication La deacutefinition la composition les modaliteacutes de calcul la publication du taux effectif global et du taux usuraire sont fixeacutees par voie regraveglementaire

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8 Moyens de paiement Article 141 - Dans le cadre de la mise agrave la disposition des moyens de paiement la convention entre les EC et la clientegravele indique notamment

‐ les conditions les limites et les restrictions dutilisation desdits moyens ‐ la protection des donneacutees personnelles ‐ la seacutecuriteacute du moyen de paiement ‐ les proceacutedures en cas doubli ou de perte dinformations neacutecessaires agrave

lutilisation du moyen de paiement Les EC mettent en place un systegraveme permettant de reacutegulariser toute erreur relative agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration lieacutee aux moyens de paiement eacutelectroniques

Section 8 Deacutesignation des agents de distribution et des intermeacutediaires en opeacuterations de banque

1 Agents de distribution

Article 142 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des agents de distribution la commercialisation de leurs services bancaires en vertu drsquoun contrat de mandat Ce contrat deacutefinit notamment les droits et les obligations des parties la nature et les conditions des opeacuterations que les agents de distribution sont habiliteacutes agrave accomplir Toutefois la mise agrave la disposition ou la gestion des moyens de paiement physiques preacutevus par la reacuteglementation y affeacuterente ne peut ecirctre confieacutee aux agents de distribution Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF un contrat de mandat type pour validation avant toute entreacutee en relation avec leurs agents de distribution Les EC publient sur leur site web et sur tout autre support la liste officielle de leurs agents de distribution leur situation geacuteographique et les services qursquoils distribuent Cette liste est mise agrave jour si neacutecessaire et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 143 - La CSBF fixe par voie drsquoinstruction les critegraveres de seacutelection les conditions de deacutesignation et de reacutevocation des agents de distribution les relations contractuelles entre les parties et les mentions obligatoires dans le contrat de mandat Article 144 - Lexercice de la profession drsquoagent de distribution est interdit agrave toute personne qui tombe sous le coup des interdictions preacutevues par larticle 232 de la preacutesente loi

2 Intermeacutediaires en opeacuterations de banque

Article 145 - Les EC peuvent sur autorisation preacutealable de la CSBF confier agrave des personnes physiques ou morales qualifieacutees drsquointermeacutediaires en opeacuterations de

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banque la reacutealisation drsquoun ou de plusieurs services bancaires qui leur sont autoriseacutes en vertu drsquoun contrat de mandat Les EC soumettent au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF pour validation le projet de contrat de mandat avant toute entreacutee en relation avec leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque Les EC publient dans leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs intermeacutediaires en opeacuterations de banque leur situation geacuteographique et les services qursquoils fournissent Cette liste est mise agrave jour et communiqueacutee agrave la CSBF en vue drsquoune publication sur le site web de BFM Article 146 - Lrsquoautorisation deacutelivreacutee par la CSBF agrave lrsquointermeacutediaire en opeacuterations de banque preacutecise la deacutenomination des parties dont lrsquoune est un EC et les services bancaires qui lui sont autoriseacutes Article 147 - Les intermeacutediaires en opeacuterations de banque qui se voient confier des fonds justifient agrave tout moment drsquoune caution financiegravere deacutelivreacutee par un EC pour garantir le remboursement des fonds collecteacutes La CSBF fixe par instruction les conditions drsquoapplication du preacutesent article notamment le montant de la caution susviseacutee

Article 148 - Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres fixeacutees par instruction de la CSBF les dispositions de la preacutesente loi sont applicables aux intermeacutediaires en opeacuterations de banque agrave lrsquoexception de celles concernant les mesures preacuteventives de redressement et de reacutesolution

CHAPITRE 3 ORGANISATION DE LA PROFESSION Article 149 - Il est constitueacute sous le reacutegime des associations deacuteclareacutees une Association professionnelle formeacutee pour chaque cateacutegorie drsquoEC dont la mission essentielle est

‐ drsquoencourager la coopeacuteration entre ses adheacuterents ‐ drsquoassurer la repreacutesentation et la deacutefense des inteacuterecircts collectifs des membres

notamment aupregraves des pouvoirs publics ‐ drsquointervenir en justice dans toute instance ougrave un EC est partie et ougrave il est

estimeacute que lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la profession est en jeu ‐ drsquoeacutelaborer des regravegles drsquoeacutethique de la profession visant agrave assurer notamment la

protection des consommateurs la pratique drsquoune concurrence saine la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

‐ drsquoassurer la formation des membres sur les regravegles drsquoeacutethique ‐ de contribuer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens preacutevue par lrsquoarticle 160 de

la preacutesente loi ‐ drsquoeacutemettre son avis et formuler agrave la CSBF toutes propositions ou suggestions

concernant la reacuteglementation applicable aux EC ‐ drsquoidentifier les entiteacutes exerccedilant illeacutegalement les services bancaires et en

informer le Preacutesident de la CSBF ‐ de favoriser lrsquoaccegraves aux services bancaires

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Article 150 - Les Statuts et le Regraveglement Inteacuterieur de chaque Association professionnelle ainsi que les modifications sont soumises agrave lrsquoaval de la CSBF avant leur approbation par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Les associations creacuteeacutees avant la preacutesente loi mettent agrave jour leurs statuts Article 151 - Les EC adhegraverent agrave lrsquoAssociation professionnelle constitueacutee pour sa cateacutegorie dans un deacutelai de trois (3) mois qui suit lrsquoeffectiviteacute de lrsquoagreacutement sous peine de lrsquoapplication par la CSBF des sanctions peacutecuniaires preacutevues par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Le deacutelai drsquoadheacutesion est fixeacute agrave six (6) mois pour les EC agreacuteeacutes en qualiteacute drsquoIMF conformeacutement agrave la reacuteglementation sur la microfinance Article 152 - Les regravegles drsquoeacutethique eacutelaboreacutees par chaque Association professionnelle sont soumises agrave lrsquoapprobation de la CSBF Elles sont applicables agrave tous les EC membres agrave compter de la notification de ladite approbation par le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF et sont publieacutees sur le site web de BFM etou sur le site web de lrsquoassociation professionnelle concerneacutee Article 153 - Chaque Association professionnelle eacutetablit et adresse annuellement agrave la CSBF un rapport drsquoactiviteacutes dans un deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la clocircture de lrsquoexercice Article 154 - Les EC sont responsables agrave lrsquoeacutegard de leur clientegravele et des tiers de tout acte effectueacute par leurs employeacutes dans le cadre de lrsquoexercice normal de leurs fonctions Les EC prennent en charge les frais engageacutes pour la deacutefense de leurs employeacutes en cas de poursuite judiciaire sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements agrave la discipline

CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EC

Section 1 Protection des consommateurs

Article 155 - Les EC prennent les dispositions adeacutequates afin de respecter les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs notamment

‐ la proposition drsquooffre de services financiers adapteacutes aux besoins et agrave la capaciteacute de remboursement de la clientegravele

‐ lrsquooctroi drsquoune liberteacute de choix eacuteclaireacute sur les services financiers proposeacutes ‐ la conduite des diligences neacutecessaires dans la gestion des relations avec la

clientegravele ‐ le traitement respectueux et eacutequitable de la clientegravele

‐ la transparence des conditions des services financiers ‐ le respect de la confidentialiteacute des donneacutees de la clientegravele ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit agrave la rectification de toute information inexacte ‐ lrsquooctroi agrave la clientegravele du droit de reacutetractation dans un deacutelai de sept (7) jours agrave

compter de la signature du contrat sans frais sauf ceux lieacutes aux deacutepenses encourues fixeacutees dans la convention

‐ la mise en place drsquoune fonction deacutedieacutee au suivi personnaliseacute des reacuteclamations de la clientegravele

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Le droit de reacutetractation et les conseacutequences y affeacuterentes doivent ecirctre mentionneacutes dans la convention entre les parties En cas de reacutetractation apregraves la mise agrave disposition des fonds au client ce dernier rembourse agrave lrsquoEC le capital verseacute et paye les inteacuterecircts correspondants agrave la dureacutee de la mise agrave disposition des fonds jusqursquoagrave la date de notification de la reacutetractation agrave lrsquoEC au plus tard trente (30) jours ouvreacutes La CSBF preacutecise par voie drsquoinstruction les regravegles relatives agrave la protection des consommateurs Article 156 - Les EC sont tenus de respecter la confidentialiteacute des donneacutees personnelles de la clientegravele tout en assurant leur protection et leur conservation conformeacutement agrave la reacuteglementation y affeacuterente et par la mise en place des politiques et proceacutedures adeacutequates Article 157 - Conformeacutement agrave la loi sur la garantie et la protection des consommateurs les consommateurs de services bancaires peuvent se constituer en associations Article 158 - Dans le cadre de leurs missions ces associations peuvent notamment

‐ deacutefendre les inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires ‐ agir en justice aux fins de

bull se constituer partie civile pour les faits portant un preacutejudice direct ou

indirect aux inteacuterecircts des consommateurs de services bancaires bull ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression drsquoune

clause illicite ou abusive bull demander lapplication des mesures leacutegislatives en vigueur favorables

agrave la protection des consommateurs lorsque la requecircte initiale a pour objet la reacuteparation dun preacutejudice subi par un ou plusieurs consommateurs

‐ alerter les EC de tout manquement aux regravegles de protection des

consommateurs par leurs employeacutes ou leurs agents de distribution et en informer lrsquoAssociation professionnelle de lrsquoEC concerneacute et le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

‐ eacutemettre son avis sur les projets de textes ayant pour objet les regravegles de protection des consommateurs

‐ participer agrave lrsquoeacuteducation financiegravere des citoyens ‐ informer le Preacutesident de la CSBF en cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de

prestataire de services bancaires

Section 2 Inclusion et eacuteducation financiegravere Article 159 - Les EC contribuent agrave la mise en œuvre de la strateacutegie nationale ou tout programme national en matiegravere drsquoinclusion financiegravere et drsquoeacuteducation

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financiegravere Ils communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives neacutecessaires au suivi de lrsquoinclusion financiegravere agrave Madagascar La mise en œuvre de cette disposition est fixeacutee par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 160 - Lrsquoeacuteducation financiegravere vise notamment agrave

‐ transmettre les connaissances de base sur lrsquoutilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents de geacuterer plus efficacement leurs budgets et drsquoutiliser au mieux les services financiers

‐ inculquer certaines valeurs et pratiques lieacutees agrave lrsquoutilisation des services bancaires

‐ expliquer clairement la reacuteglementation en matiegravere de protection des consommateurs notamment les droits des consommateurs et les obligations des EC

Section 3 Concurrence

Article 161 - Les EC prennent les dispositions neacutecessaires afin de respecter la reacuteglementation sur la concurrence Sans preacutejudice des dispositions de la loi sur la concurrence le Preacutesident de la CSBF saisit lrsquoautoriteacute compeacutetente preacutevue par la regraveglementation y affeacuterente si la CSBF estime qursquoun EC enfreint les dispositions leacutegales ou regraveglementaires en la matiegravere La CSBF prend lrsquoune des sanctions disciplinaires preacutevues par lrsquoarticle 60 de la preacutesente loi sur la base de la deacutecision de lrsquoautoriteacute compeacutetente Article 162 - Conformeacutement aux dispositions relatives au refus de vente et agrave lrsquoabus de deacutependance eacuteconomique preacutevues par la regraveglementation sur la concurrence toute entreprise fournissant des solutions techniques tout opeacuterateur exploitant un reacuteseau de teacuteleacutecommunication ou fournissant un service de teacuteleacutecommunication ne doivent pas

‐ refuser la fourniture de leurs services en faveur des EC offrant des services financiers numeacuteriques

‐ exploiter abusivement lrsquoeacutetat de deacutependance eacuteconomique dans lequel se trouve agrave son eacutegard un EC client ne disposant pas de solution eacutequivalente ou de reacuteseau de teacuteleacutecommunication dans le cadre de lrsquooffre de services financiers numeacuteriques

‐ fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les EC ‐ utiliser les informations provenant des EC agrave drsquoautres fins non preacutevues dans

leur contrat

Le contrat conclu entre les EC et les entreprises viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent contient des clauses visant agrave assurer toute pratique de concurrence saine et loyale et agrave eacuteviter toute forme de monopole entre les contractants

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Article 163 - La CSBF est autoriseacutee agrave conclure une convention avec les autoriteacutes en charge de la concurrence ou avec celle en charge des teacuteleacutecommunications afin drsquoorganiser les eacutechanges drsquoinformations utiles agrave la bonne reacutealisation de leurs missions respectives dans les conditions preacutevues par les articles 92 et 93 de la preacutesente loi

Section 4 Dispositions relatives agrave la cyberseacutecuriteacute

Article 164 - Les EC sont tenus de respecter la regraveglementation en vigueur en matiegravere de cyberseacutecuriteacute CSBF eacutedicte par voie drsquoinstruction les regravegles permettant aux EC de preacutevenir de geacuterer et drsquoatteacutenuer tous risques informatiques au niveau du systegraveme bancaire A cet effet la CSBF veille agrave ce que les EC

- deacutefinissent une politique et une strateacutegie en matiegravere de cyberseacutecuriteacute - mettent en place tout dispositif requis pour preacutevenir geacuterer et atteacutenuer les

cyber-risques et un cadre drsquointervention et de controcircle rapide efficace et adapteacute agrave la nature de lrsquoactiviteacute de lrsquoEC

- deacutelimitent les rocircles du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et drsquoinstaurer agrave leurs eacutegards des regravegles drsquoeacutethique compreacutehensibles par les membres de ces organes

- eacutelaborent et mettent agrave jour un plan de gestion de crise approuveacute par le Conseil drsquoAdministration et la CSBF

Les principes et les regravegles relatifs agrave la seacutecuriteacute des reacuteseaux informatiques ou de teacuteleacutecommunications au niveau des EC doivent ecirctre conformes aux normes eacutemises par lrsquoentiteacute nationale en charge de la cyberseacutecuriteacute

Section 5 Droit drsquoaccegraves aux infrastructures financiegraveres

Article 165 - Les EC contribuent agrave la fourniture de donneacutees au profit des infrastructures financiegraveres deacutefinies agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi et ont accegraves aux informations qui en ressortent selon les conditions et les modaliteacutes fixeacutees par la regraveglementation reacutegissant lrsquoorganisation et le fonctionnement de ces infrastructures pour faciliter notamment le deacuteveloppement des services bancaires

TITRE VII TRAITEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN DIFFICULTE

CHAPITRE 1 MESURES DE REDRESSEMENT ET DE RESOLUTION

Article 166 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en deacuterogation de celles preacutevues par la reacuteglementation relative aux proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute regravegle similaire

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Section 1 Mesures de redressement

Article 167 - Les mesures de redressement prises agrave lrsquoeacutegard des EC en difficulteacute et en particulier ceux ayant une importance systeacutemique au sens de la preacutesente loi ont pour objectifs

- de maintenir la stabiliteacute financiegravere - drsquoassurer la continuiteacute du fonctionnement des systegravemes de paiement de

compensation et de regraveglement - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele des EC

Article 168 - La CSBF agrave travers le collegravege de supervision preacutevu par lrsquoarticle 70 de la preacutesente loi constate que lrsquoEC neacutecessite un redressement lorsque toute ou partie des conditions suivantes sont effectivement rencontreacutees - lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave son injonction selon les dispositions de lrsquoarticle

56 de la preacutesente loi et nrsquoa pas exeacutecuteacute les mesures ou plan drsquoactions convenus

- la situation financiegravere de lrsquoEC ne lui permet plus de respecter les normes prudentielles en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute

- les structures de gouvernance et les dispositifs de controcircle interne et de gestion des risques preacutesentent des lacunes graves pouvant hypotheacutequer lrsquoefficience de la gestion financiegravere de lrsquoEC et affecter son eacutequilibre financier

Le collegravege de supervision ordonne agrave lrsquoEC de mettre en œuvre dans un deacutelai preacutecis lrsquoune ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous

1 Sur lrsquoEC

a la reacuteduction du risque inheacuterent aux activiteacutes et aux produits de lrsquoEC b la limitation du deacuteveloppement des agences des caisses des guichets ou des

points de service c la cession des participations quil deacutetient ou des actifs et passifs d la soumission agrave lrsquoautorisation preacutealable de tout investissement important e lrsquoarrecirct de tout acte preacutejudiciable agrave lrsquoEC aux actionnaires ou aux clients f la restriction limitation suspension pour la dureacutee qursquoil deacutetermine de lexercice

direct ou indirect de toute ou partie des activiteacutes de lrsquoEC y compris lrsquooctroi de nouveaux creacutedits ou la collecte de nouveaux deacutepocircts ou lrsquointerdiction de la cession des branches drsquoactiviteacutes qui font peser des risques excessifs sur la soliditeacute de lrsquoEC

g la prise dans un deacutelai deacutetermineacute de toutes mesures destineacutees notamment agrave ameacuteliorer la strateacutegie la gouvernance le systegraveme de controcircle le SIG agrave reacuteduire certains risques agrave reacutetablir et agrave renforcer son eacutequilibre financier

h la cessation de toute pratique anti-concurrentielle preacutevue par la reacuteglementation sur la concurrence

i le remplacement du commissaire aux comptes j le relegravevement des ratios de fonds propres et de liquiditeacute ou lrsquoapplication aux

actifs drsquoune politique de provisionnement k la convocation dans le deacutelai qursquoelle fixe drsquoune Assembleacutee Geacuteneacuterale des

actionnaires dont la CSBF eacutetablit lrsquoOrdre du Jour

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l lrsquoobligation de communication drsquoinformations suppleacutementaires ou plus freacutequentes y compris des deacuteclarations relatives au fonds propres et agrave la liquiditeacute

m la prise de toutes les mesures neacutecessaires pour limiter les charges notamment les reacutemuneacuterations variables des employeacutes

2 Sur les actionnaires a la suspension partielle ou totale des droits notamment les droits de vote b lrsquoaugmentation du capital et la mobilisation de fonds propres

compleacutementaires c lrsquoinvitation de lrsquoactionnaire de reacutefeacuterence et les principaux actionnaires de lrsquoEC

agrave apporter le soutien financier neacutecessaire d la mise en reacuteserve totale ou partielle de beacuteneacutefices distribuables ainsi que la

limitation ou lrsquointerdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires dinstruments de fonds propres

e lrsquoentreacutee de nouveaux actionnaires dans le capital social

3 Sur le Conseil drsquoAdministration la direction geacuteneacuterale et lrsquoorgane de controcircle

a lrsquoinjonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes reacutecurrentes b la limitation du montant des reacutemuneacuterations y compris les jetons de preacutesence

et primes c la suspension ou le remplacement de tout ou partie des administrateurs et

dirigeants de lacuteEC dans un deacutelai quelle deacutetermine d la limitation de la reacutemuneacuteration alloueacutee aux dirigeants

Section 2 Mesures compleacutementaires et astreintes

Article 169 - En outre sans preacutejudice de toute autre mesure preacutevue par la preacutesente loi lorsque lrsquoEC ne fonctionne pas en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et que par ailleurs il nrsquoa pas mis en œuvre les mesures qui lui ont eacuteteacute ordonneacutees dans les deacutelais fixeacutes le collegravege de supervision peut proceacuteder agrave - la fixation drsquoun deacutelai dans lequel lrsquoEC doit se conformer aux dispositions

de la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication notamment apporter les adaptations qui srsquoimposent agrave sa structure de gestion agrave sa politique concernant ses besoins en fonds propres agrave son organisation administrative et comptable ou agrave son controcircle interne

- la mise en place en matiegravere de solvabiliteacute de liquiditeacute de concentration des risques de positions en risques et drsquoautres limitations des exigences suppleacutementaires autres que celles preacutevues par ou en vertu de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication et notamment imposer lrsquoapplication de regravegles particuliegraveres en matiegravere drsquoeacutevaluation ou drsquoajustement de valeur pour les exigences de fonds propres deacutefinis par instruction de la CSBF

- la publication que lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF de respecter les dispositions de la preacutesente loi ou ses textes drsquoapplication dans le deacutelai qui lui a eacuteteacute accordeacute

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- la deacutesignation drsquoun laquo Commissaire de redressement raquo dans lrsquoune des situations suivantes le Conseil drsquoAdministration ou la direction geacuteneacuterale en a fait la demande

srsquoils constatent lrsquoexistence drsquoobstacles pouvant obstruer lrsquoexercice convenable de leurs fonctions ou drsquoautres faits de nature agrave compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC identifie la preacutesence de facteurs majeurs empecircchant la reacutealisation des mesures de redressement imposeacutees agrave lrsquoEC

lrsquoEC relegraveve lrsquoexistence drsquoempecircchements pouvant entraver le fonctionnement normal des structures de gouvernance et pouvant compromettre la peacuterenniteacute de lrsquoEC

lrsquoEC ne srsquoest pas conformeacute agrave lrsquoinjonction de la CSBF se rapportant au changement de la direction geacuteneacuterale ou drsquoun ou plusieurs membres du Conseil drsquoAdministration

Article 170 - Si lrsquoEC reste en deacutefaut agrave lexpiration des deacutelais fixeacutes pour la mise en œuvre des mesures compleacutementaires la CSBF peut lui infliger une astreinte preacutevue par lrsquoarticle 61 de la preacutesente loi Article 171 - La CSBF peut proceacuteder au retrait de lrsquoagreacutement sans passer par les phases de redressement et de reacutesolution lorsque la dissolution de lrsquoEC en difficulteacute ne preacutesente pas un risque systeacutemique tel que deacutefini par lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

Section 3 Commissaire de redressement Article 172 - Dans les situations viseacutees agrave lrsquoarticle 168 de la preacutesente loi la CSBF peut deacutesigner un Commissaire de redressement Le Commissaire de redressement srsquoassure de lrsquoexeacutecution des mesures de redressement deacutecideacutees par la CSBF Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature agrave modifier les politiques de lrsquoEC ni proceacuteder agrave lrsquoacquisition ou lrsquoalieacutenation des biens immeubles et des titres de participations ou drsquoinvestissements non inscrite dans le plan de redressement qursquoapregraves avoir obtenu lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF Article 173 - Sur appreacuteciation de la CSBF les pouvoirs du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et ceux de repreacutesentation de lrsquoEC peuvent ecirctre transfeacutereacutes au Commissaire de redressement Dans tous les cas les travaux de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Ordinaire et de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire ne sont pas suspendus La CSBF peut preacutevoir que lrsquoautorisation eacutecrite geacuteneacuterale ou speacuteciale du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et deacutecisions de tous les organes sociaux de lrsquoEC y compris lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale La CSBF peut toutefois limiter les opeacuterations soumises agrave autorisation Article 174 - Le Commissaire de redressement est recruteacute pour son inteacutegriteacute ses compeacutetences techniques en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique

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audit et comptable pour une dureacutee de six (6) mois renouvelable Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Article 175 - Les conditions drsquointervention du Commissaire de redressement sont fixeacutees par une convention signeacutee avec la CSBF Cette derniegravere fixe les conditions de reacutemuneacuterations lesquelles sont agrave la charge de lrsquoEC La CSBF porte agrave la connaissance de lrsquoEC lesdites conditions

Section 4 Mesures de reacutesolution

Article 176- Les mesures de reacutesolution ont pour principaux objectifs

- drsquoassurer la continuiteacute des fonctions critiques - drsquoeacuteviter les effets neacutegatifs seacuterieux sur la stabiliteacute financiegravere notamment en

preacutevenant les risques de contagion - de proteacuteger les ressources de lrsquoEacutetat par une reacuteduction maximale du recours

aux aides financiegraveres publiques exceptionnelles - de proteacuteger les avoirs et les actifs de la clientegravele dont les deacutepocircts couverts par

le fonds Article 177 - La CSBF agrave travers le collegravege de reacutesolution eacutelabore le plan de reacutesolution pour chaque EC lequel preacutevoit les mesures exceptionnelles de reacutesolution susceptibles drsquoecirctre mises en œuvre rapidement Ce plan comporte notamment les meacutecanismes de reacutesolution preacutevus les meacutethodes employeacutees pour lrsquoeacutevaluation des actifs de lrsquoEC et pour lrsquoappreacuteciation de la cession de ce dernier ou de certaines de ses branches drsquoactiviteacutes les modaliteacutes de financement des diffeacuterentes options de reacutesolution et le plan de communication de la CSBF agrave lrsquoendroit des acteurs du secteur et du public Le plan de reacutesolution fait lrsquoobjet de mise agrave jour au moins une fois par an ou lorsque le contexte lrsquoexige Lorsque lrsquoEC appartient agrave un groupe bancaire le plan de reacutesolution prend ducircment compte du plan de reacutesolution eacutetabli au niveau du groupe Article 178 - Les mesures de reacutesolutions sont prises lorsque le collegravege de supervision constate que la situation de lrsquoEC caracteacuteriseacutee par lrsquoun des cas suivants est devenue compromise

- les mesures de redressement ne sont pas reacutealiseacutees ou ne peuvent ecirctre concreacutetiseacutees ou ne sont pas suffisantes pour restaurer lrsquoeacutequilibre financier de lrsquoEC

- les actionnaires de lrsquoEC ne manifestent ni leurs capaciteacutes ni leur volonteacute drsquoapporter le soutien neacutecessaire pour le sauvetage de lrsquoEC

- la situation financiegravere de lrsquoEC srsquoest deacutegradeacutee et que les normes requises en matiegravere de solvabiliteacute et de liquiditeacute ne sont plus respecteacutees affectant lrsquoaptitude de lrsquoEC agrave honorer ses engagements immeacutediats ou agrave court terme

-

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lrsquoactif net de lrsquoEC est infeacuterieur au capital minimum requis pour sa cateacutegorie

le ratio de solvabiliteacute atteint 50 du minimum deacutefini par la reacuteglementation

le capital de lrsquoEC est infeacuterieur agrave la moitieacute du montant des fonds propres reacuteglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabiliteacute

Article 179 - Lorsque le collegravege de supervision estime qursquoune situation viseacutee agrave lrsquoarticle 178 ci-dessus est agrave ce point grave qursquoelle est de nature agrave menacer la peacuterenniteacute de lrsquoEC et de porter significativement atteinte aux droits des deacuteposants et autres creacuteanciers il saisit le collegravege de reacutesolution lequel peut deacutecider lrsquoouverture de la proceacutedure de reacutesolution et la mise en œuvre du plan de reacutesolution deacutefini agrave lrsquoarticle 177 de la preacutesente loi Article 180 - La CSBF peut ordonner la prise drsquoune ou plusieurs des actions ci-apregraves au titre de mesures de reacutesolution - la suspension des droits des actionnaires - lrsquoaugmentation de capital social - la suspension totale ou partielle de lexeacutecution des contrats en cours pour la dureacutee

quelle deacutetermine - la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC - la cession ou lrsquoapport drsquoactifs de passifs ou drsquoune ou plusieurs branches

dactiviteacutes et plus geacuteneacuteralement tout ou partie des droits et obligations de lrsquoEC en faveur de lrsquoEtat ou de toute autre personne y compris toute socieacuteteacute creacuteeacutee speacutecialement en vue de cette acquisition

Article 181 - La conversion des dettes en actions ou en tout autre titre eacutemis par lrsquoEC preacutevue agrave lrsquoarticle 180 ci-dessus ne peut concerner les eacuteleacutements ci-apregraves

- des creacuteances assorties drsquoune sucircreteacute reacuteelle agrave concurrence de la valeur de cette sucircreteacute

- des deacutepocircts couverts par le fonds de garantie des deacutepocircts preacutevu agrave lrsquoarticle 193 de la preacutesente loi

- des creacuteances deacutecoulant de la fourniture de biens ou de services agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- des creacuteances des eacutetablissements publics agrave concurrence drsquoun montant fixeacute par la CSBF

- drsquoautres creacuteances deacutetermineacutees par la CSBF dont lrsquoexclusion se justifie pour garantir la stabiliteacute du systegraveme financier

Article 182 - La deacutecision de la CSBF relative agrave la cession ou lrsquoapport drsquoactifs preacutevus agrave lrsquoarticle 180 fixe les conditions les modaliteacutes de reacutealisation de lrsquoopeacuteration et lindemniteacute payable aux proprieacutetaires des biens ceacutedeacutes Le projet de convention entre le commissaire de reacutesolution et le cessionnaire est soumis agrave la validation de la CSBF La convention approuveacutee par la CSBF est opposable aux tiers et aux creacuteanciers Article 183 - Sont inopposables les clauses contractuelles qui autorisent une partie agrave une convention conclue avec lrsquoEC de modifier ou de reacutesilier la convention en

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raison de la nomination de Commissaire de reacutesolution ou la prise de lrsquoune des mesures de reacutesolution ci-dessus Article 184 - La CSBF peut demander agrave lrsquoEC agrave ses actionnaires agrave ses dirigeants agrave ses mandataires agrave ses commissaires aux comptes ou agrave ses agents de lui fournir toutes les informations neacutecessaires agrave la reacutealisation du plan de reacutesolution et agrave la garantie de son efficaciteacute Article 185 - La CSBF coopegravere avec BFM et le Ministegravere en charge des Finances sur la base de conventions conclues agrave cet effet qui fixent les domaines drsquointervention et les obligations respectives des parties La CSBF est habiliteacutee agrave coopeacuterer avec les autoriteacutes eacutetrangegraveres chargeacutees de la reacutesolution si lrsquoEC en situation compromise installeacute agrave Madagascar est une filiale drsquoun EC ayant son siegravege social agrave lrsquoeacutetranger

Section 5 Commissaire de reacutesolution

Article 186 - La CSBF deacutesigne un Commissaire de reacutesolution pour le suivi de lrsquoexeacutecution du plan de reacutesolution pour un mandat drsquoune anneacutee renouvelable Le Commissaire de reacutesolution est recruteacute sur la base de son inteacutegriteacute ainsi que de ses compeacutetences et qualifications en matiegravere bancaire financiegravere juridique eacuteconomique de gestion audit et comptable Ses conditions drsquointervention sont reacutegies par une convention signeacutee avec la CSBF Il doit ecirctre deacutepourvu de lien avec lrsquoEC en cause Dans lrsquoaccomplissement de sa mission le Commissaire de reacutesolution deacutetermine et arrecircte la situation financiegravere de lrsquoEC Il gegravere et restructure lrsquoEC et le cas eacutecheacuteant preacutepare la liquidation forceacutee srsquoil constate lrsquoimpossibiliteacute de reacutesoudre les problegravemes de lrsquoEC ou que ce dernier est en situation de cessation de paiement Agrave cette fin il se substitue agrave lrsquoensemble du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne de lrsquoEC Article 187 - La deacutecision de nomination du Commissaire de reacutesolution transfegravere agrave ce dernier les pouvoirs neacutecessaires pour la gestion de lrsquoEC et sa repreacutesentation aupregraves des tiers ainsi que les pouvoirs de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale conformeacutement aux exigences du plan de reacutesolution Article 188 - La CSBF publie la deacutecision de nomination drsquoun Commissaire de reacutesolution sur le site web de BFM et dans un journal drsquoannonces leacutegales du moment qursquoelle nrsquoest pas preacutejudiciable au bon deacuteroulement de la mission dudit Commissaire Tant que la CSBF nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite publication lrsquoEC est exoneacutereacute du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la nomination du Commissaire de reacutesolution Article 189 - Le Commissaire de reacutesolution beacuteneacuteficie de la protection juridique des agents superviseurs preacutevue par les articles 73 agrave 75 de la preacutesente loi Article 190 - Le Commissaire de reacutesolution ne peut ecirctre deacuteclareacute civilement responsable pour les actes et faits deacutecoulant de lrsquoexercice de sa mission sauf en cas de fraude ou de faute lourde

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Article 191 - Les proceacutedures de reacutesolution et de liquidation forceacutee ouvertes agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC nrsquoont pas drsquoeffet reacutetroactif sur ses droits et obligations deacutecoulant de ou en relation avec sa participation aux systegravemes de paiement de compensation ou de regraveglement-titres avant le moment de lrsquoouverture de cette proceacutedure ainsi que sur la validiteacute lrsquoopposabiliteacute et la mise en œuvre des garanties constitueacutees au sein desdits systegravemes Article 192 - Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle qui accomplissent des actes ou prennent des deacutecisions en violation des mesures de redressement et de reacutesolution preacutevues au preacutesent Chapitre sont responsables solidairement du preacutejudice qui en est reacutesulteacute pour lacuteEC ou les tiers

CHAPITRE 2 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Section 1 Constitution de Fonds de garantie Article 193 - Il est constitueacute un laquo Fonds de garantie des deacutepocircts raquo en abreacutegeacute le laquo Fonds raquo dans un compte ouvert aupregraves de BFM lequel est destineacute agrave rembourser partiellement les deacuteposants dans les conditions preacutevues par la preacutesente loi et ses textes drsquoapplication Les EC autoriseacutes agrave collecter des deacutepocircts du public contribuent agrave lrsquoapprovisionnement dudit Fonds agrave travers le versement drsquoune participation annuelle et conformeacutement aux modaliteacutes fixeacutees par instruction de la CSBF Une participation additionnelle peut ecirctre requise par la CSBF agrave lrsquoeacutegard drsquoun EC lorsque sa situation lrsquoexige entre autres en cas de non-respect des regravegles prudentielles En cas de retrait dagreacutement dun EC les participations verseacutees demeurent au Fonds Article 194 - Lorsque le montant des participations constitueacutees ne permet pas de couvrir le montant des deacutepocircts garantis preacutevus agrave lrsquoarticle 195 de la preacutesente loi la CSBF peut faire appel agrave une contribution exceptionnelle sans toutefois deacutepasser le montant de la participation annuelle au titre de lrsquoexercice social preacuteceacutedent

Section 2 Deacutepocircts garantis et deacutepocirct exclus

Deacutepocircts garantis Article 195 - Le Fonds est destineacute au remboursement partiel des deacutepocircts collecteacutes par les EC aupregraves de leur clientegravele autres que ceux preacutevus par lrsquoarticle 197 de la preacutesente loi A ce titre le Fonds couvre les deacutepocircts dans la limite dun plafond et dans les conditions fixeacutees par deacutecret sur proposition de la CSBF Article 196 - Les deacutepocircts couverts par le Fonds sont remboursables aux titulaires des comptes ou agrave leurs ayant-droits Ceux libelleacutes en devises sont rembourseacutes en Ariary

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Deacutepocircts exclus Article 197 - Sont exclus de garantie par le Fonds les deacutepocircts

- effectueacutes par lrsquoEtat et ses deacutemembrements les EC les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique les entreprises drsquoassurance et toutes autres entiteacutes fixeacutees par voie reacuteglementaire

- eacutemanant des entiteacutes du groupe de lrsquoEC concerneacute les actionnaires les membres des structures de gouvernance et de controcircle

- lieacutes agrave des opeacuterations pour lesquelles une condamnation peacutenale deacutefinitive pour blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a eacuteteacute prononceacutee

Section 3 Mise en œuvre du meacutecanisme

de garantie des deacutepocircts Article 198 - Le meacutecanisme de garantie des deacutepocircts est mis en œuvre sur demande de la CSBF en cas de liquidation forceacutee ou dans le cadre drsquoune prise de mesure de reacutesolution viseacutee agrave lrsquoarticle 188 de la preacutesente loi Un deacutecret sur proposition de la CSBF fixe les dispositions y affeacuterentes entre autres les conditions drsquoeacuteligibiliteacute des deacutepocircts au Fonds de garantie les principes de calcul des montants agrave rembourser et leurs modaliteacutes de paiement Article 199 - En vue du remboursement des deacutepocircts garantis la CSBF publie dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales lrsquoinvitation des deacuteposants agrave preacutesenter toute justification de leurs deacutepocircts dans un deacutelai drsquoun (1) mois Elle effectue le remboursement de ces deacutepocircts par le biais du Fonds dans un deacutelai ne deacutepassant pas trois (3) mois Le deacutelai de prescription de toute action relative au remboursement des deacutepocircts garantis est fixeacute agrave deux (2) ans agrave compter de la publication preacutevue par lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Les sommes non reacuteclameacutees sont conserveacutees dans le Fonds

CHAPITRE 3 LIQUIDATION DES EacuteTABLISSEMENTS DE CREacuteDIT

Section 1 Dispositions geacuteneacuterales

Regravegles applicables Article 200 - Les dispositions du preacutesent Chapitre srsquoappliquent en matiegravere de liquidation des EC en deacuterogation de celles de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales et les proceacutedures collectives dapurement du passif et de toute reacuteglementation similaire

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Causes de la liquidation Article 201- Les EC font lrsquoobjet de liquidation en vertu du preacutesent titre lorsque

‐ les mesures de redressement nrsquoont pas abouti au reacutetablissement ‐ les mesures de reacutesolution ont abouti agrave la dissolution ‐ lrsquoagreacutement est retireacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 33 de la

preacutesente loi ou agrave titre de sanction disciplinaire preacutevue par larticle 60 de la preacutesente loi

La liquidation peut ecirctre volontaire ou forceacutee La liquidation est volontaire lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute agrave lrsquoinitiative de lrsquoEC Elle est forceacutee lorsque le retrait drsquoagreacutement est prononceacute par la CSBF

Ouverture de la liquidation

Article 202 - Les EC entrent en liquidation agrave compter de la date de leur dissolution La liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi preacutecise qursquoils sont en cours de liquidation La mention laquo EC en liquidation raquo ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoEC et destineacutes aux tiers notamment sur toutes lettres factures annonces et publications diverses

Controcircle de la liquidation

Article 203 - Pendant la dureacutee de la liquidation lEC demeure soumise au controcircle de la CSBF Il ne peut effectuer que des opeacuterations strictement neacutecessaires agrave lapurement de sa situation Il ne peut faire eacutetat de sa qualiteacute drsquoEC quen preacutecisant quil est en liquidation La CSBF peut demander agrave tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opeacuterations et faire effectuer des veacuterifications sur place Le Commissaire aux Comptes demeure en fonction pendant la dureacutee de la liquidation

Nomination du liquidateur

Article 204 - Le liquidateur est deacutesigneacute par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forceacutee sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF En cas de liquidation volontaire la CSBF approuve la deacutesignation du liquidateur proposeacute par lrsquoEC A deacutefaut de nomination dans lrsquoacte de dissolution le Preacutesident du Tribunal de Commerce procegravede agrave la nomination du liquidateur sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF

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En cas de liquidation forceacutee et sans preacutejudice des regravegles de la faillite et du regraveglement judiciaire sur requecircte et proposition du Preacutesident de la CSBF le liquidateur est deacutesigneacute par ordonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce du lieu du siegravege social Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut en cas de besoin et apregraves avis de la CSBF ou sur requecircte de son Preacutesident proceacuteder par ordonnance au remplacement du liquidateur La CSBF peut communiquer au Preacutesident du Tribunal de Commerce toutes informations qursquoelle estime neacutecessaires Le Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF publie la deacutecision de nomination du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 205 - La dureacutee du mandat du liquidateur est dacuteau moins un (1) an agrave compter de la deacutecision de liquidation sans deacutepasser un deacutelai de cinq (5) ans Le mandat du liquidateur peut ecirctre prorogeacute sur deacutecision du Preacutesident du Tribunal de Commerce agrave la suite drsquoune requecircte motiveacutee de la CSBF

Pouvoirs du liquidateur

Article 206 - Tous les pouvoirs drsquoadministration de direction et de repreacutesentation de la personne morale sont transfeacutereacutes au liquidateur degraves sa nomination Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des creacuteances exigibles en vue de preacuteserver la valeur de lrsquoEC et de proteacuteger les inteacuterecircts des deacuteposants et tout autre creacuteancier Le liquidateur a notamment pour mission

‐ de poursuivre et intenter toute action en justice relative agrave des biens meubles ou immeubles

‐ drsquoassurer la gestion de lrsquoEC en liquidation pour les besoins de la liquidation ‐ de vendre des meubles et immeubles en vue de proceacuteder au remboursement

des creacuteanciers sur autorisation preacutealable du Preacutesident de la CSBF qui approuve la mise agrave prix Le liquidateur effectue les formaliteacutes de publiciteacute et les modaliteacutes de cession conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur

‐ de requeacuterir les services drsquoeacutevaluateurs des notaires et des experts ‐ de neacutegocier avec les creacuteanciers ‐ de mener toute investigation pour deacuteterminer les causes de la faillite et faire

un compte rendu agrave la CSBF

Article 207 - Le liquidateur eacutetablit au plus tard dans un deacutelai de six (6) mois de la publication de sa nomination une situation active et passive de lrsquoEC en liquidation et un plan de liquidation preacutevu agrave lrsquoarticle 210 de la preacutesente loi et les remet au Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF

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Dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la date de la remise des documents citeacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le liquidateur convoque une Assembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires aux fins de les informer du plan de liquidation La convocation est faite par insertion dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales Article 208 - Le liquidateur drsquooffice ou sur instruction de la CSBF peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins drsquoextension de la proceacutedure de liquidation des biens aux personnes impliqueacutees dans lrsquoeffondrement de la situation financiegravere de lrsquoEC

Formaliteacutes de publication

Article 209 - Le liquidateur accomplit les diffeacuterentes formaliteacutes de publication ci-apregraves

‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de dissolution le deacutepocirct au Greffe des actes ou Procegraves-Verbaux deacutecidant de la dissolution la modification de lrsquoinscription au registre du commerce et des socieacuteteacutes lrsquoinsertion de lrsquoavis de dissolution dans au moins deux (2) des journaux

drsquoannonces leacutegales ‐ dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement

la publication de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ degraves sa notification lrsquoaffichage de la copie de la deacutecision de retrait drsquoagreacutement dans tous les locaux drsquoexploitation ouverts au public

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de sa nomination la publication de lrsquoacte de nomination du liquidateur dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

‐ dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la clocircture de la liquidation la publication de la radiation de lrsquoEC dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales

Plan de liquidation Article 210 - Le liquidateur eacutetablit un plan de liquidation lequel comporte notamment

‐ les modaliteacutes et le deacuteroulement de lopeacuteration de liquidation ‐ un eacutetat deacutetailleacute de lrsquoactif et de toute autre possibiliteacute de mobilisation de

ressources ‐ un eacutetat deacutetailleacute du passif preacutecisant le montant de chaque dette son caractegravere

privileacutegieacute ou chirographaire si elle fait lrsquoobjet de contestation ou non

‐ les eacutetapes du processus de liquidation La CSBF met agrave la disposition de toute personne qui y a inteacuterecirct le plan de liquidation avec les informations agreacutegeacutees sur le passif et lrsquoactif et celles qui lui concernent

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Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux (2) mois dans deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales et par toute autre voie approprieacutee une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation

Observations sur le plan de liquidation

Article 211 - Les personnes preacutevues agrave lrsquoarticle preacuteceacutedent disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1)mois agrave compter de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu agrave lrsquoarticle 210 alineacutea 3 pour deacuteposer aupregraves du liquidateur leurs observations ou reacuteclamations concernant le plan de liquidation Le liquidateur reacutepond dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave ces observations ou reacuteclamations par tout proceacutedeacute laissant trace eacutecrite Article 212 - Le liquidateur dispose ensuite drsquoun deacutelai de deux (2) mois pour mener des neacutegociations avec les deacuteposants et autres creacuteanciers individuellement ou en comiteacute Il arrecircte un plan de liquidation ajusteacute qui devient exeacutecutoire degraves son approbation deacutefinitive par la CSBF Le plan de liquidation deacutefinitif est porteacute agrave la connaissance des personnes inteacuteresseacutees

Opeacuterations autoriseacutees

Article 213 - Au cours de la liquidation lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF est requise pour les opeacuterations affectant de maniegravere significative la situation de lrsquoEC notamment ‐ les opeacuterations autres que le recouvrement deacutepassant le plafond fixeacute la CSBF ‐ lrsquoabandon total ou partiel de toute creacuteance ou autre actif immobilier ‐ le regraveglement drsquoune dette particuliegravere contracteacutee avant la deacutecision de liquidation ‐ lrsquoalieacutenation ou hypothegraveque de tout immeuble ‐ la cession de tout ou partie de lactif agrave un actionnaire membre des structures

de gouvernance et de controcircle de lrsquoEC ‐ le recours aux services drsquoexperts exteacuterieurs ‐ la vente des biens meubles et immeubles aux enchegraveres publiques ou de greacute agrave greacute

en un seul ou en plusieurs lots En cas de liquidation le liquidateur peut sur rapport du commissaire aux comptes effectuer la cession globale de lrsquoactif de lrsquoEC agrave un autre EC sain et solide sur autorisation de la CSBF et confier la gestion des actifs compromis agrave une entiteacute publique ou priveacutee Le liquidateur reacutealise les formaliteacutes neacutecessaires

Suspension des poursuites des creacuteanciers Article 214 - Agrave compter de la date de liquidation les poursuites individuelles des creacuteanciers sont suspendues sauf pour les creacuteanciers privileacutegieacutes Toutefois le liquidateur met en demeure les creacuteanciers privileacutegieacutes drsquoengager des poursuites en vue de reacutealiser leurs sucircreteacutes dans un deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la mise en demeure Faute par ces derniers de le faire dans ce deacutelai le liquidateur est habiliteacute agrave

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agir aux lieux et place des creacuteanciers privileacutegieacutes si cette reacutealisation permet de preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers chirographaires

Invitation des creacuteanciers agrave produire leurs titres

Article 215 - Dans les vingt (20) jours ouvreacutes suivant la publication de sa nomination le liquidateur fait inseacuterer dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales une annonce invitant les creacuteanciers agrave produire leurs titres de creacuteances Le liquidateur invite par tout moyen laissant trace eacutecrite les creacuteanciers qui nauront pas remis leurs titres de creacuteances dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la publication viseacutee agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent agrave lui remettre ces titres Le liquidateur peut agrave tout moment et en cas de neacutecessiteacute convoquer une reacuteunion des creacuteanciers ou des actionnaires pour discuter de la proceacutedure de liquidation

Veacuterification des creacuteances

Article 216 - Le liquidateur veacuterifie les creacuteances Si les piegraveces justificatives produites lui paraissent insuffisantes ou incoheacuterentes il convoque le creacuteancier concerneacute par tout moyen laissant trace eacutecrite Le liquidateur admet drsquooffice au passif les creacuteances certaines Il inscrit sous reacuteserve au passif les creacuteances contesteacutees si les creacuteanciers concerneacutes ont deacutejagrave saisi la juridiction compeacutetente Apregraves ces veacuterifications le liquidateur eacutetablit un eacutetat de creacuteances admises ou contesteacutees qursquoil deacutepose au Greffe du Tribunal de Commerce du siegravege de lrsquoEC

Opposition des creacuteanciers

Article 217 - Dans les cinq (5) jours ouvreacutes agrave compter du deacutepocirct de lrsquoeacutetat des creacuteances viseacute agrave lrsquoarticle 216 ci-dessus le liquidateur avise les creacuteanciers et toute personne inteacuteresseacutee dans au moins deux (2) des journaux drsquoannonces leacutegales de la possibiliteacute de former une opposition devant le Preacutesident du Tribunal de Commerce dans un deacutelai de quinze (15) jours ouvreacutes agrave compter de ladite publication sous peine de deacutecheacuteance de leurs droits Le Preacutesident du Tribunal de Commerce statue comme en matiegravere de reacutefeacutereacute

LrsquoOrdonnance du Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave titre provisionnel accorder toute ou partie de la somme au creacuteancier sous reacuteserve de la constitution de garanties conformeacutement aux dispositions du Code de proceacutedure civile Cette Ordonnance est exeacutecutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel Le Greffier deacutelivre au liquidateur une expeacutedition de lrsquoeacutetat des creacuteances avec lrsquoindication du sort des oppositions eacuteventuellement reccedilues ou lrsquoattestation sur lrsquoabsence drsquoopposition

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Le creacuteancier dont lrsquoopposition est rejeteacutee conserve neacuteanmoins le droit drsquointroduire une action devant les juridictions compeacutetentes

Absence drsquoopposition Article 218 - A deacutefaut pour les creacuteanciers drsquoavoir valablement saisi la juridiction compeacutetente dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 217 ci-dessus les creacuteances contesteacutees ou inconnues ne seront pas comprises dans les reacutepartitions agrave faire Pour les creacuteances ulteacuterieurement connues et admises les creacuteanciers ne peuvent rien reacuteclamer sur les reacutepartitions deacutejagrave effectueacutees Toutefois ils ont le droit de preacutelever sur lrsquoactif non encore reacuteparti leur part eacuteventuelle dans les reacutepartitions anteacuterieures

Reacutepartition aux creacuteanciers

Article 219 - Dans le deacutelai de six (6) mois agrave compter du deacutepocirct aupregraves de la CSBF de la situation active et passive le liquidateur effectue les reacutepartitions au vu de lrsquoeacutetat des creacuteances admises drsquooffice et celles admises par le Preacutesident du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de lrsquoarticle 217 de la preacutesente loi Le liquidateur en rend compte agrave la CSBF Le liquidateur tient compte des privilegraveges des creacuteanciers Le produit de la reacutealisation de lactif et des garanties deacuteduit des deacutepenses relatives aux opeacuterations de liquidation y compris la reacutemuneacuteration du liquidateur et les charges drsquoexploitation est distribueacute aux diffeacuterentes cateacutegories de creacuteanciers dans lordre ci-apregraves 1 le Treacutesor public 2 BFM dans le cadre de ses opeacuterations de redressement de lrsquoEC en difficulteacute 3 les autres creacuteanciers privileacutegieacutes dans lrsquoordre de leur prioriteacute 4 la partie des deacutepocircts non rembourseacutes par le Fonds de garantie des deacutepocircts 5 les autres creacuteanciers chirographaires 6 les sommes deacutebourseacutees par le Fonds de garantie des deacutepocircts dans le cadre du

remboursement partiel des deacuteposants En cas drsquoinsuffisance du produit de la reacutealisation de lactif et des garanties entre creacuteanciers eacutegaux en droit et entre creacuteanciers chirographaires la reacutepartition est effectueacutee dans la proportion de leurs creacuteances au marc le franc Au fur et agrave mesure de la reacutealisation de lrsquoactif et des garanties et chaque fois qursquoune cateacutegorie de creacuteanciers est totalement deacutesinteacuteresseacutee le reliquat est distribueacute aux creacuteanciers de la cateacutegorie suivante au prorata de leurs creacuteances

Deacutepocirct des Fonds et avoirs des creacuteanciers non retireacutes

Article 220 - A la clocircture de la liquidation les Fonds non retireacutes par les creacuteanciers dans le deacutelai de six (6) mois sont transfeacutereacutes agrave la caisse de deacutepocirct et de

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consignation avec la liste des creacuteanciers concerneacutes Le Liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de lrsquoEC apregraves ce transfert

Section 2 Liquidation volontaire

Autorisation preacutealable

Article 221 - La liquidation volontaire est soumise agrave lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF laquelle est accordeacutee si les conditions ci-apregraves sont reacuteunies

- la certification par un expert-comptable inscrit au tableau A de lrsquoordre des experts comptables autre que le Commissaire aux Comptes de lrsquoEC que celui-ci est en mesure drsquoexeacutecuter promptement et inteacutegralement toutes ses obligations agrave lrsquoeacutegard de ses deacuteposants et autres creacuteanciers

- lrsquoapprobation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF Article 222 - Pour srsquoassurer du regraveglement inteacutegral des engagements de lrsquoEC la CSBF peut conditionner son approbation agrave la constitution de garanties compleacutementaires Elle peut eacutegalement demander la constitution drsquoune provision en vue du regraveglement des engagements eacuteventuels posteacuterieurs agrave la liquidation

Deacutecision de liquidation

Article 223 - La CSBF prononce la liquidation de lrsquoEC dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoEC La deacutecision de liquidation preacutecise notamment les eacuteleacutements suivants

‐ lrsquoouverture de la liquidation ‐ lrsquoidentiteacute du liquidateur ‐ le deacutelai nrsquoexceacutedant pas deux (2) ans pour la clocircture des opeacuterations

Le Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la CSBF notifie immeacutediatement lrsquoEC concerneacute de la deacutecision de la CSBF

Clocircture de la liquidation

Article 224 - Liquidateur convoque lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires pour statuer sur les comptes deacutefinitifs le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis preacutealablement aux observations du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale prononce la clocircture de la liquidation lorsque la reacutepartition aux creacuteanciers est finaliseacutee ou lorsque les opeacuterations sont arrecircteacutees pour insuffisance de lrsquoactif Si lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale ne peut valablement deacutelibeacuterer ou si elle deacutesapprouve les comptes du liquidateur le Tribunal de Commerce est compeacutetent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clocircture de la liquidation

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Le liquidateur adresse agrave la CSBF le rapport de liquidation de lrsquoEC et le Procegraves-Verbal de reacuteunion de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des actionnaires preacutevue agrave lrsquoalineacutea premier du preacutesent article LrsquoEC est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi La radiation est soumise aux mecircmes conditions de publiciteacute qursquoen matiegravere drsquoinscription preacutevues agrave lrsquoarticle 33 de la preacutesente loi Article 225 - La CSBF peut soumettre le cas eacutecheacuteant le rapport du liquidateur au controcircle et agrave la veacuterification drsquoun Commissaire aux Comptes Pour ce faire le liquidateur remet au Commissaire aux Comptes les documents ou fichiers eacutelectroniques livres registres de lrsquoEC qui lui sont neacutecessaires

Section 3 Liquidation forceacutee

Conditions drsquointervention

Article 226 - Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi la CSBF fixe les conditions drsquointervention et de reacutemuneacuteration du liquidateur Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut le remplacer agrave tout moment sur requecircte de la CSBF La reacutemuneacuteration du liquidateur et les frais occasionneacutes par la proceacutedure de liquidation sont agrave la charge de lrsquoEC en liquidation Le Preacutesident du Tribunal de Commerce peut agrave tout moment mettre fin agrave la mission du liquidateur lorsque la situation le justifie sur requecircte du Preacutesident de la CSBF Dans ce cas un nouveau liquidateur est deacutesigneacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

Clocircture de la liquidation

Article 227 - La clocircture de la liquidation est ordonneacutee par le Preacutesident du Tribunal de Commerce sur le rapport du liquidateur apregraves avis de la CSBF lorsque les reacutepartitions auront eacuteteacute faites aux creacuteanciers ou lorsque les opeacuterations seront arrecircteacutees par lrsquoinsuffisance de lrsquoactif Le liquidateur adresse agrave la CSBF son rapport de liquidation de lrsquoEC Ce dernier est radieacute de la liste des EC viseacutee agrave lrsquoarticle 31 de la preacutesente loi

TITRE VIII INTERDICTIONS

CHAPITRE 1 EXERCICE ILLEGAL DE SERVICES BANCAIRES

Article 228 - Il est interdit agrave toute personne physique ou morale autre quun EC dexercer agrave titre habituel des services bancaires preacutevus aux articles 5 agrave 13 de la preacutesente loi sous peine des sanctions peacutenales preacutevues agrave lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi

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Sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres qui leur sont applicables cette interdiction ne srsquoapplique pas aux entiteacutes eacutenumeacutereacutees agrave larticle 3 de la preacutesente loi Il est interdit aux EC drsquoeffectuer sans autorisation preacutealable de la CSBF des activiteacutes autres que celles pour lesquelles ils ont eacuteteacute agreacuteeacutes Article 229 - En cas drsquoexercice illeacutegal de services bancaires le Preacutesident du Collegravege de Supervision est habiliteacute agrave faire effectuer de maniegravere concomitante les deacutemarches ci-apregraves

- le constat par voie drsquohuissier de tout exercice illeacutegal de services bancaires - la saisine du Preacutesident du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en

tient lieu en vue de la saisie etou la mise sous scelleacutes de tout eacuteleacutement de preuve par voie drsquoordonnance sur requecircte

- la saisine de la juridiction des reacutefeacutereacutes en vue de la suspension des services bancaires incrimineacutes

- la saisine de la juridiction peacutenale pour exercice illeacutegal de services bancaires La CSBF est habiliteacutee agrave se constituer partie civile dans le cadre des poursuites peacutenales y affeacuterentes A lrsquoissue drsquoune deacutecision ordonnant des mesures conservatoires ou drsquoune deacutecision deacutefinitive la CSBF est habiliteacutee agrave en informer le public par tous moyens notamment par voie drsquoaffichage sur tout local de lrsquoentiteacute en infraction et aupregraves de toute autoriteacute administrative concerneacutee

CHAPITRE 2 DENOMINATION SOCIALE ET PUBLICITE

Article 230 - Il est interdit agrave toute personne autre qursquoun EC ou un autre prestataire de services bancaires drsquoutiliser une deacutenomination sociale drsquoeffectuer une publiciteacute ou des expressions faisant croire qursquoelle est agreacuteeacutee ou autoriseacutee en tant qursquoEC ou un autre prestataire de services bancaires ou de creacuteer une confusion agrave ce sujet sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Article 231 - Seuls les EC agreacuteeacutes en qualiteacute de banque et banque de deacuteveloppement peuvent utiliser le terme laquo banque raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoeacutetablissement les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 239 de la preacutesente loi Seuls les EC agreacuteeacutes en tant qursquoIMF peuvent utiliser le terme laquo microfinance raquo ou ses deacuteriveacutes sur la deacutenomination sociale tous les actes et documents eacutemanant de lrsquoinstitution les annonces et les publiciteacutes diverses sous peine de lrsquoapplication de lrsquoarticle 241 de la preacutesente loi

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CHAPITRE 3 MEMBRES DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET DE CONTROLE

Article 232 - Ne peut directement ou par personne interposeacutee ecirctre membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle interne drsquoun prestataire de services bancaires commissaire aux comptes commissaire de redressement commissaire de reacutesolution liquidateur ou disposer du pouvoir de signer pour le compte dun tel eacutetablissement toute personne qui a - eacuteteacute reacutevoqueacutee en sa qualiteacute de dirigeant ou drsquoadministrateur drsquoun EC ou drsquoun

autre prestataire de services bancaires - eacuteteacute membre drsquoun Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et drsquoun

organe de controcircle drsquoun EC mis en liquidation forceacutee preacutevue par lrsquoarticle 226 de la preacutesente loi

- fait lobjet dune condamnation pour crime ou deacutelit par une deacutecision judiciaire devenue deacutefinitive

- eacuteteacute condamneacutee en tant quadministrateur dirigeant de droit ou de fait dune socieacuteteacute en vertu de la regraveglementation sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif sauf reacutehabilitation en sa faveur

- fait lobjet dune mesure de radiation eacutemanant de la profession dont elle est issue

- disposeacute des creacuteances douteuses ou contentieuses enregistreacutees au niveau de tout systegraveme drsquoinformation creacuteeacute au niveau du territoire national

- figureacute dans une liste des personnes exclues ou radieacutees tenue par une autoriteacute compeacutetente en vertu drsquoune reacuteglementation speacutecifique

Les interdictions susviseacutees sappliquent eacutegalement en cas de reacutevocation de liquidation de condamnation pour crime ou deacutelit ou de radiation prononceacutees par une juridiction ou une administration eacutetrangegravere

CHAPITRE 4 CORRUPTION OU TRAFIC DrsquoINFLUENCE

Article 233 - Sont passibles des sanctions preacutevues par la loi relative agrave la lutte contre la corruption - les membres de la CSBF - les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF - toute personne deacutesigneacutee par la CSBF pour assurer le controcircle le

redressement la reacutesolution et la liquidation des EC - les membres des organes drsquoadministration de direction de controcircle tout

agent des EC des agents de distribution et des autres prestataires de services bancaires

- tout promoteur de demande drsquoagreacutement en qualiteacute drsquoEC qui commet tout acte de corruption active ou passive ou de trafic drsquoinfluence

Article 234 - Toute personne ayant eu connaissance drsquoun acte de corruption ou de trafic drsquoinfluence est tenue drsquoalerter le Bureau Indeacutependant Anti-Corruption en abreacutegeacute laquoBIANCOraquo lorsque lrsquoacte est commis par les membres de la CSBF les

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organes drsquoadministration des EC tout promoteur et toute personne chargeacutee drsquoassurer le controcircle le redressement la reacutesolution et la liquidation des EC

TITRE IX DISPOSITIONS PENALES

Dispositions geacuteneacuterales Article 235 - La CSBF communique au Procureur de la Reacutepublique les faits constitutifs drsquoinfractions peacutenales dont elle aurait eu connaissance dans lrsquoexercice de sa mission Article 236 - Les autoriteacutes judiciaires sont tenues drsquoinformer la CSBF de toutes poursuites agrave caractegravere peacutenal engageacutees agrave lrsquoencontre drsquoun eacutetablissement de creacutedit ou des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi La CSBF est habiliteacutee agrave se porter partie civile dans le cadre de ces poursuites Article 237 - En tant que de besoin un repreacutesentant de la CSBF peut ecirctre entendu agrave titre drsquoexpert par les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Article 238 - En cas de reacutecidive le maximum de la peine et les taux des amendes preacutevus par la preacutesente loi sont porteacutes au double

Non-respect des interdictions

Article 239 - Est passible dun emprisonnement de trois (3) mois agrave deux (2) ans etou dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura contrevenu agrave lune des interdictions preacutevues par les articles 228 et 230 agrave 232 de la preacutesente loi En cas drsquoexercice illeacutegal drsquoactiviteacute de prestataire de services bancaires drsquoutilisation drsquoune deacutenomination sociale drsquoun prestataire de services bancaires sans agreacutement ou licence le Tribunal peut en outre ordonner la fermeture de leacutetablissement la publication du jugement ou de lrsquoextrait du jugement dans les journaux quil deacutesigne et son affichage dans les lieux quil deacutetermine aux frais du condamneacute Quiconque aura eacuteteacute condamneacute pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de prestataires de services bancaires ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun prestataire de services bancaires

Reacutealisation des opeacuterations non autoriseacutees Article 240 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout prestataire de services bancaires qui aura

‐ effectueacute des opeacuterations non autoriseacutees pour sa cateacutegorie et non preacutevues dans la deacutecision drsquoagreacutement ou de licence

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‐ omis de solliciter lrsquoautorisation preacutealable de la CSBF en application de lrsquoarticle 119 de la preacutesente loi

‐ consenti des creacutedits ou souscrit des engagements en faveur de sa clientegravele contre affectation de ses propres actions

Membre du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale

et de lrsquoorgane de controcircle Article 241 - Sans preacutejudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF est passible dune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout membre des organes drsquoadministration de direction et de controcircle drsquoun EC qui aura

- concouru agrave lrsquoeffondrement de lrsquoEC en raison de leur mauvaise administration direction ou controcircle de lrsquoEC

- enfreint les incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 232 de la preacutesente loi Est eacutegalement passible drsquoune amende de 10000000 agrave 40000000 Ariary tout organe drsquoadministration qui aura contrevenu agrave lrsquoobligation de convocation des Assembleacutees Geacuteneacuterales ou du Commissaire aux Comptes lors des Assembleacutees Geacuteneacuterales neacutecessaires agrave la mise en œuvre des mesures de redressement ou de reacutesolution deacutecideacutees par la CSBF Est passible drsquoune amende de 1000000 agrave 5000000 Ariary

- tout organe de direction qui a omis de proceacuteder agrave la publication des comptes - tout organe drsquoadministration qui aura distribueacute des dividendes en deacutepit de

lrsquointerdiction ou la limitation prononceacutee par la CSBF ou son Preacutesident Quiconque aura eacuteteacute condamneacute en application des dispositions du premier alineacutea ci-dessus ne pourra ecirctre employeacute agrave quelque titre que ce soit au sein drsquoun EC

Entrave agrave la mission de controcircle de reacutesolution et de liquidation

Article 242 - Est passible dune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte dune personne morale aura

‐ refuseacute de se conformer aux exigences et deacutecisions de la CSBF des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ fait obstruction ou entrave agrave la mission du Commissaire aux Comptes de la CSBF et des personnes mandateacutees par la CSBF et du liquidateur

‐ contrevenu agrave lrsquoobligation drsquoalerte preacutevue par lrsquoarticle 109 de la preacutesente loi ‐ sciemment communiqueacute agrave la CSBF agrave BFM au Ministegravere en charge des

Finances et toute autre autoriteacute compeacutetente des documents ou renseignements inexacts

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Abus de biens sociaux publication et communication de faux eacutetats financiers

Article 243 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary les dirigeants ou toutes personnes qui en matiegravere bancaire

- de mauvaise foi font des biens ou du creacutedit de la socieacuteteacute un usage quils savaient contraire agrave linteacuterecirct de celle-ci agrave des fins personnelles mateacuterielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils eacutetaient inteacuteresseacutes directement ou indirectement

- auront sciemment publieacute ou preacutesenteacute des faux eacutetats financiers ou documents comptables

Article 244 - Est passible drsquoun emprisonnement de six (6) mois agrave cinq (5) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary tout Commissaire aux Comptes qui soit en son nom personnel soit agrave titre dassocieacute dune socieacuteteacute de Commissaires aux Comptes aura sciemment donneacute ou confirmeacute des informations mensongegraveres sur la situation de la socieacuteteacute ou qui naura pas reacuteveacuteleacute au Ministegravere Public les faits deacutelictueux dont il aura eu connaissance

Membres de la CSBF et agents superviseurs

Article 245 - Sont passibles drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary tout membre de la CSBF et les agents superviseurs qui aura enfreint lrsquoune des incompatibiliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 72 de la preacutesente loi

Non-respect des regravegles de protection des consommateurs Article 246 - Tout EC qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 155 de la preacutesente loi est passible dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary Article 247 - Est passible dun emprisonnement drsquoun (1) mois agrave six (6) mois etou dune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary quiconque qui aura enfreint les dispositions de lrsquoarticle 156 de la preacutesente loi

Liquidation

Article 248 - Est passible drsquoun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans et ou drsquoune amende de 4000000 agrave 100000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui

‐ a effectueacute des opeacuterations autres que celles neacutecessaires agrave lrsquoapurement de la situation de lrsquoEC

‐ nrsquoa pas respecteacute les proceacutedures de liquidation preacutevues par la preacutesente loi

Article 249 - Est passible dun emprisonnement de deux (2) mois agrave deux (2) ans etou drsquoune amende de 8000000 agrave 200000000 Ariary le liquidateur drsquoun EC qui aura accompli des abus de biens sociaux

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TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 250 - Les dispositions de la reacuteglementation sur les socieacuteteacutes commerciales non contraires aux dispositions de la preacutesente loi srsquoappliquent aux prestataires de services bancaires constitueacutes obligatoirement sous forme de socieacuteteacute commerciale

Obligation de se conformer aux dispositions de la preacutesente loi Article 251 - Les EC agreacuteeacutes avant lentreacutee en vigueur de la preacutesente loi sont reclasseacutes dans lune des cateacutegories viseacutees aux articles 15 agrave 22 de la preacutesente loi en fonction de leur activiteacute Les modaliteacutes du reclassement seront fixeacutees par voie drsquoinstruction de la CSBF Article 252- Les entiteacutes non agreacutees exerccedilant lrsquoactiviteacute drsquoeacutetablissement financier au sens des articles 18 agrave 21 disposent drsquoun deacutelai drsquoun (1) an agrave compter de la publication de lrsquoinstruction relative agrave lrsquoagreacutement des EC pour deacuteposer une demande drsquoagreacutement ou drsquoautorisation preacutevue par lrsquoarticle 27 de la preacutesente loi Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication Article 253 - Les EC deacutejagrave agreacuteeacutes nrsquoayant pas encore constitueacute une association professionnelle pour leur cateacutegorie dispose drsquoun deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi pour former lrsquoassociation professionnelle

Situation des membres de la CSBF Article 254 - Les membres de la CSBF deacutesigneacutes dans le cadre de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC demeurent en fonction jusqursquoagrave la fin de leur mandat Le Ministre de la Justice procegravede agrave la nomination de son repreacutesentant au collegravege de reacutesolution preacutevu par lrsquoarticle 66 de la preacutesente loi dans un deacutelai de six (6) mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi

Dispositions modifieacutees Article 255 - La Loi ndeg 2017-026 du 8 feacutevrier 2018 sur la Micro finance est modifieacutee comme suit

1 les expressions laquo administrateur provisoire raquo et laquo administrateur de reacutesolution raquo sont remplaceacutees respectivement par les termes laquo commissaire de redressement raquo et laquo commissaire de reacutesolution raquo

2 lrsquoarticle 20 alineacutea premier concernant lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation professionnelle est modifieacute comme suit

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laquo Les institutions de microfinance srsquoinscrivent au registre du commerce et des socieacuteteacutes dans le deacutelai drsquoun (1) mois agrave compter de la notification de la leveacutee des conditions suspensives agrave leur agreacutement Elles adhegraverent agrave lrsquoassociation professionnelle dans un deacutelai de six (6) mois qui suit la leveacutee des conditions suspensives raquo

3 lrsquoarticle 25 sur les incompatibiliteacutes est modifieacute comme suit laquo Les membres du Conseil drsquoAdministration de la direction geacuteneacuterale et de lrsquoorgane de controcircle ne peuvent exercer aucune fonction reacutemuneacutereacutee aupregraves drsquoune autre institution de microfinance ou drsquoun autre eacutetablissement de creacutedit Les membres de la CSBF et les agents superviseurs du Secreacutetariat Geacuteneacuteral de la CSBF ne peuvent devenir membres des organes drsquoadministration de direction et de controcircle des institutions de microfinance Les incompatibiliteacutes continuent de srsquoappliquer dans un deacutelai de trois (3) ans apregraves la cessation de leur fonction en qualiteacute de membre de la CSBF avec une obligation de reacuteserve des anciens membres en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat raquo

4 lrsquoarticle 36 alineacutea 3 est abrogeacute

5 lrsquoarticle 38 dernier alineacutea est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance contractent des emprunts destineacutes agrave refinancer leurs opeacuterations de creacutedit aupregraves des eacutetablissements de creacutedit et de tout organisme dans les conditions fixeacutees par instruction de la CSBF raquo

6 lrsquoarticle 39 concernant la reacuteserve leacutegale est modifieacute comme suit laquo Par deacuterogation agrave la loi sur les socieacuteteacutes commerciales les institutions de microfinance sont tenues de constituer annuellement une reacuteserve leacutegale dont le taux est fixeacute agrave 15 du reacutesultat net deacutefini par instruction de la CSBF relative au Plan Comptable des EC pendant la dureacutee de leur vie sociale raquo

7 lrsquoarticle 48 relatif agrave lrsquoarbitrage est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance peuvent recourir aux proceacutedures drsquoarbitrage preacutevues par la loi sur lrsquoarbitrage dans le cadre des litiges avec leur clientegravele raquo

8 lrsquoarticle 112 sur la nomination drsquoAdministrateur provisoire est remplaceacute par lrsquoarticle 172 de la preacutesente loi

9 les articles 113 et 115 alineacutea 1erconcernant le processus de seacutelection et la dureacutee du mandat drsquoAdministrateur provisoire sont abrogeacutes

10 lrsquoarticle 124 sur la mission de lrsquoadministrateur de reacutesolution est remplaceacute par

lrsquoarticle 186 de la preacutesente loi

11 lrsquoarticle162 alineacutea 1er sur la deacutecision de liquidation est modifieacutee comme suit

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laquo La CSBF prononce la liquidation de lrsquoinstitution dans le deacutelai de deux (2) mois agrave compter de la reacuteception de la demande de lrsquoinstitution raquo

12 lrsquoarticle 145 sur la nomination du liquidateur est remplaceacute par lrsquoarticle 204 de la preacutesente loi

13 lrsquoarticle 177 est modifieacute comme suit laquo Les institutions de microfinance agreacuteeacutees en vertu de la Loi ndeg 2005-016 du 29 septembre 2005 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des institutions de microfinance se conforment aux dispositions de la preacutesente loi dans un deacutelai de trois (3) ans agrave compter de sa publication raquo

Dispositions abrogeacutees

Article 256 - Sont abrogeacutees

- les dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lrsquoactiviteacute et au controcircle des EC

- les dispositions leacutegales et reacuteglementaires anteacuterieures contraires agrave la preacutesente loi

- les articles 47 et 49 de lrsquoOrdonnance ndeg 88-005 du 18 avril 1988 - le dernier alineacutea de lrsquoarticle 663 de la Loi ndeg 2003-036 du 30 janvier 2004

sur les socieacuteteacutes commerciales - les dispositions de la Loi ndeg 2017-044 du 25 janvier 2018 modifiant certaines

dispositions de la Loi ndeg 95-030 du 22 feacutevrier 1996 relative agrave lactiviteacute et au controcircle des eacutetablissements de creacutedit

Entreacutee en vigueur

Article 256 - En raison de lrsquourgence et conformeacutement aux dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions geacuteneacuterales de droit interne et de droit international priveacute la preacutesente loi entre immeacutediatement en vigueur degraves sa publication par eacutemission radiodiffuseacutee ou teacuteleacuteviseacutee indeacutependamment de son insertion au Journal Officiel de la Reacutepublique La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 2 juillet 2020

LE PRESIDENT DU SENAT

RAKOTOVAO Rivo

LA PRESIDENTE DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

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