Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers

Loi pour “l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”

Définir la notion de handicapsource C.Gardou, ISPEF Lyon

Mot emprunté à la langue anglaise : hand in the cap (main dans le chapeau)

1ère étape : un jeu anglais appelé « handicap » dès le 14ème siècle : jeu de hasard, de compétitivité et de parité.

2ème étape : transposition de ce mot au 17ème siècle dans le monde équestre.Genre de course de chevaux dans laquelle tous les chevaux sont admis à y prendre part, chargés d’un poids assigné par le commissaire des courses, en raison des qualités qu’on leur suppose.Ce genre de course a été imaginé afin de laisser, même aux propriétaires de chevaux médiocres, la chance de gagner.Egaliser les chances.L’objectif du handicapeur est de voir tous les concurrents franchir ensemble le poteau d ‘arrivée.

3ème étape : le mot handicap est repris par d’autres sports ou jeux : golf, polo, jeux de go, tennis, jeu d’échecs ou de dames

- Soit un désavantage est imposé aux concurrents les mieux dotés

- Soit un avantage est donné aux moins forts- = En vue d’égaliser les chances.- Ici, le handicap est aussi bien du côté des

faibles que des forts. La notion de hasard a disparu

- La parité des chances fait l’objet d’un réglage- Une idée de pondération

4ème étape : le mot handicap entre dans la littérature seulement dans le sens de gène, embarras, obstacle, entrave.

L’égalité des chances est gommée au profit du désavantage.

Il y a glissement vers la désignation de l’infirmité, de la stigmatisation de la faiblesse et du manque.

5ème étape : le mot handicap est introduit dans un texte de loi.

Loi du 23 novembre 1957 définissant le travailleur handicapé =

« Toute personne dont les possibilités d’acquérir ou de conserver un emploi sont

effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d ‘une diminution de ses

capacités physiques ou mentales. »Le terme handicap aurait été choisi sous la pression des associations déplorant l’usage de mots défectifs comme invalides, infirmes, incapables, diminuésCela se situe dans un contexte de mise en place du système de sécurité sociale, dans la suite des grandes ordonnances de 1945.

Après 1960 : le mot handicap est admis avec la signification « ce qui constitue un désavantage pour quelqu’un. »

En 1967 : dans un rapport de François BLOCH LAINE, le mot handicap désigne à la fois la déficience elle-même et l’entrave provoquée par elle.

Aucune définition officielle du mot handicap ne sera donné par la suite, même si la loi du 30 juin 1975 est dite « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées ».

Au départ le mot handicap désigne globalement les entraves et les difficultés. C’est une attribution.

Puis le mot est employé comme adjectif : les enfants handicapés, les travailleurs handicapés, les personnes handicapés. Il est alors un attribut.

Puis il devient un substantif : les handicapés Dangereux car identification

Face à ce flou notionnel, les travaux de l’OMS de Philippe Wood (1ères années de la

décennie 1970).

Classification de l’OMS de 1980 adoptée par la France en 1989.

Philip Wood organise le concept de handicap en trois composantes articulées entre elles 

Déficience

incapacité

Handicap(désavantage)

1) La déficience :

Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique ou anatomique.

2) L’incapacité :

C’est la traduction fonctionnelle d’une déficience c’est-à-dire une réduction partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité de façon considérée comme normale pour l’être humain.

3) Le handicap :

Il est social par nature car il résulte d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal (en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).

De la CIH à la CIF

Le modèle de wood est organiciste (médical) : il sous estime notamment le rôle de l’environnement social et a donné lieu à de nombreuses critiques depuis son élaboration en 1980.

La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) a été adoptée par l’OMS, en remplacement de la CIH, en mai 2001.

CIF

Problème de santé

Facteurs contextuels

- environnementaux- personnels

Fonctions et structures

corporelles

Activités Participation

La loi du 11 février 2005 définit le handicap en spécifiant les bénéficiaires

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,

toute limitation d'activité ou restriction de participation

à la vie en société subie dans son environnement

par une personne en raison d'une altération substantielle,

durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,

sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,

d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

Trois principes clés Garantir aux personne handicapées le libre choix de

leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne.

Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administative.

✔ Création d'un réseau d'animation, cad une maison départementale des personnes handicapées M.D.P.H. qui constitue un « guichet unique » pour les personnes handicapées

✔ La M.D.P.H. est un groupement d'intérêt public (G.I.P.) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général

A ce titre,

Architecture institutionnelle pourla politique du handicap

Régional

Départemental

Pilotage et répartition des financements

C.N.S.A.Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique

Programmation des équipements

Gestion de proximité

P.I.P.E.C.Programme interdépartemental de prise en charge P.H.

(enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM)

M.D.P.H.Maison départementale

des personnes handicapées

C.D.A.Commission des

droits et de l'autonomie

National

Président du Conseil généraltutelle admistrative et financière de

MDPH

Le Préfet (DDASS)tutelle administrative et financière sur établissements et services médico-sociaux

Au niveau départemental, une organisation bicéphale

Maison départementale des

personnes handicapées

Commission des droits et de l’autonomie

Elle assure l’instruction médico-sociale, l’information des usagers, l’accompagnement et la coordination.

= Infrastructure des actuelles COTOREP, CDES et dispositif de la vie autonome

Lieu de décision pour les prestations légales spécialisées et les orientations.

= Equivalence des actuelles commissions COTOREP et CDES

La MDPH

« La maison départementale exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.

Loi 11 février 2005

Les 8 missions des MDPH

1. Accompagnement - Médiation

2. Suivi de la compensation

3. Attribution des prestations

4. Elaboration du plan de compensation

5. Evaluation

6. Aide à la définition du projet de vie

7. Accueil- Ecoute

Personne handicapée

8. Information

Grand public

Les missions de la MDPHIsous l’égide du conseil général

Missions légales Missions pratiques

Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux

Désigner un référent pour l’insertion professionnelle

Mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers

Regrouper toutes les compétences dévolues antérieurement à la CDES et à la COTOREP (= lieu unique )

Assurer l’enregistrement des demandes

Attribuer l’ensemble des aides = prestations de compensation (techniques, humaines, animalières, aménagements du logement et du véhicule, transport scolaire …)

Assurer une nouvelle fonction d’accueil et d’orientation des personnes (mission d’information et d’accueil des demandes)

Les instances de la MDPHI

Groupement d’intérêt public sous tutelle administrative et financière du département

Les membres de droits

Représentants du département

Notamment pour la présidence de droit

(Pt du conseil général)

Représentants de l’état (dont IA

DSDEN, DDASS…)

Organismes locaux d’assurance maladie

et d’allocations familiales

Conséquences de la Loi 1975

Loi 11 février 2005

CDES

(0-20 ans)

CCPE CCSD

CDES (CCPE et CCSD)

COTOREP

C.D.A.Commission des

droits et de l'autonomieCOTOREP

( plus de 20 ans)

Dans chaque CCPE : un secrétaire de CCPE

Mise en place des enseignants référents pour le suivi de proximité

Les projets des élèves à b.e.p à l’école

Avant Aujourd’hui

Enfants en situation de handicap

ProjetEducatif Individualisé

Projet Personnalisé de Scolarisation

Enfants en difficultés

« persistantes »

ProgrammePersonnaliséd’Aide et de Progrès

ProgrammePersonnalisé de RéussiteEducative

Enfants maladesProjetd’AccueilIndividualisé

Projetd’AccueilIndividualisé

Un des éléments du plan de compensation

Le PPS

Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions :

pédagogiques

psychologiques

éducatives

sociales

médicales et paramédicales

Pour répondre aux besoins des élèves en sdh ou présentant une maladie invalidante.

Les étapes de mise en place d’un PPS

La famille

demande la scolarisation

L’enseignant référent

(enseignant spécialisé)accueille et informe

L’école de secteurinscrit l’élève

Réunit l’équipe de suivi de la scolarisation

= ensemble des personnes concourant à la mise en œuvre du PPS

REFERENTFAMILLE

MDPH

EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

CDASoumet le projet

de PPS

ECOLE

Equipe de Suivi de la Scolarisation

Inspecteur d’Académie

Demande scolarisation

Accueille et informe

Demande un plan

Sollicite le référent pour un bilan scolaire

Organise l’évaluation des besoins scolaires

Soumet le bilan scolaire et participe à l’élaboration du PPS

Valide et demande la mise en œuvre du PPS

réunit Examine avec l’IA les modalités de l’accueil

Met en œuvre et assure le suivi du PPS

Le cas particulier de l’orientation en SEGPA et EREA

Pas dans le champ du handicap mais dans celui de la difficulté grave et persistante (textes fondateurs de 1996 et de 1998)

Hors champ de compétences de la MDPH et de la CDA

MAIS CCSD n’existe plus

d’où

Création de la

Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré (arrêté du 7 décembre 2005=)

CDOEASD

Composition CDOEASD IA DSDEN, président Médecin conseiller technique départemental Un IEN CCPD Un IEN AIS Un directeur d’école Un principal de collège Un directeur SEGPA Un directeur EREA Un enseignant 1er degré Un enseignant 2nd degré Un enseignant RASED Un psychologue scolaire Un directeur de CIO UN COPsy Un assistant de service social Un pédopsychiatre Trois représentants des parents d’élèves désignés par l’IA sur proposition des

associations des parents d’élèves les plus représentatives du département.

Un principe

L’élève et sa famille sont associés à toutes les décisions.

Un travail de conviction réaffirmé de la part des équipes éducatives vis-à-vis des

familles.