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Loi de transition énergétique pour la croissance verteGuide d’application de l’article 173-VI

En collaboration avec

Version 1.0

Sommaire

Introduction 3

Contexte réglementaire 4

Cadre général 4

Périmètre des investisseurs et des produits financiers concernés 5

Nature des informations obligatoires et du support requis 6

Calendrier d’entrée en vigueur du décret 8

Philosophie générale et spécificités des investisseurs en capital 9

Quelques parties prenantes mobilisées sur le sujet 10

Grille de lecture du décret 11

Synthèse des informations à fournir 13

Sommaire synthétique du “rapport article 173” 15

Contenu détaillé du décret 17

Politique ESG de l’investisseur 18

Prise en compte de l’ESG dans la politique d’investissement 19

Nature des informations utilisées et raisons du choix des critères 20

Informations utilisées pour l’analyse mise en oeuvre 21

Méthodologie et résultats de l’analyse mise en oeuvre 22

Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement 25

Illustrations et exemples de bonnes pratiques 26

Politique ESG de l’investisseur 27

Démarche ESG 29

Risques et opportunités liés au climat 31

Annexes 36

L’enjeu climat 37

Glossaire 38

Bibliographie 39

Remerciements 40

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Introduction

La France est un des pays de l’Union Européenne les plusprolifiques en termes de réglementation ESG. Après lesdifférents textes issus du Grenelle 2 et touchant à la fois nosparticipations (Art. 225) et les sociétés de gestion (Art. 224),la Loi sur la Transition Energétique pour une CroissanceVerte marque un engagement majeur des pouvoirs publicsnationaux suite à la COP 21. Un des articles de ce texteconcerne très directement notre écosystème : nos LPs (enparticulier la Caisse des Dépôts, les investisseursinstitutionnels, dont les assureurs et mutualistes) et lessociétés de gestion.

Comme souvent sur ces questions, les textes françaisdonnent une tendance devenant ensuite européenne ; c’estle cas de la Directive Européenne sur la publicationd’informations RSE, s’inspirant de l’article 225 du Grenelle2. Le Capital Investissement Français étant en pointe auplan mondial sur le sujet ESG, il est essentiel qu’il tire desopportunités fortes de cette contrainte réglementaire.

L’AFIC a donc souhaité publier un guide méthodologique,simple et pragmatique, permettant à ses membres de semettre en conformité de façon opérationnelle. Il estimportant que les membres de l’AFIC puissent agir de façoncrédible sur ces questions et contribuer chacun à renforcerla vision d’une profession d’actionnaires responsables.

Je remercie la Direction Juridique et la Commission ESG del’AFIC ainsi que les équipes RSE de PwC pour leurimplication dans ce document appelé à devenir un outil detravail pour tous.

3

Très tôt sensibilisés aux enjeux réglementaires ESG autravers de l’article 224 de la Loi Grenelle 2, les membres del’AFIC ont pu bénéficier de l’implication de la CommissionESG pour diffuser des recommandations de mise enconformité.

Si jusqu’à maintenant les attentes du régulateur étaientsimples, elles se sont fortement développées dans deuxdimensions :

• Exprimer de façon concrète et opérationnelle la priseen compte des questions ESG dans la politiqued’investissement d’une société de gestion

• Présenter l’approche retenue par chaque acteur sur lesquestions liées au changement climatique tant dans lasélection et l’analyse des investissements, que dans lagestion du portefeuille.

Si la durée de détention et la variété des portefeuilles desmembres de l’AFIC peuvent rendre complexes le traitementde certaines attentes réglementaires, il reste possible d’yrépondre pour peu que le pragmatisme et une approche seconcentrant sur la matérialité des enjeux, au cas par cas,soient au cœur de l’analyse.

C’est dans cet esprit que ce guide a été écrit. Il ne se veut pasun absolu en matière de traitement du sujet ESG, mais unefaçon de se mettre a minima, et de façon crédible et sérieuse,en conformité avec l’article 173. Chacun a, bien entendu, lalatitude d’aller plus loin dans son engagement ESG.

Olivier Millet,

Président de l’AFIC

Blaise Duault,

Président de la Commission ESG

Contexte réglementaireCadre général

L’article 173 (paragraphe VI) de la Loi sur la transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) n° 2015-992 du 17 août 2015 modifie et vient étendre le dispositif de l’article L 533-22-1 du code monétaire et financier (instauré par l’article 224 du Grenelle II) aux investisseurs institutionnels en leur imposant la prise en compte des critères ESG dans leur politique d’investissement.

Ce dispositif était jusqu’à maintenant applicable aux sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM et de certains FIA. Il reprendla formulation de l’article existant, tout en l’étendant à l’enjeu du changement climatique et en précisant le champ d’application de cette nouvelle obligation d’informations.

Dans sa décision n° 2015-718 DC, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de cette mesure à la constitution en considérant que « les dispositions contestées sont uniquement relatives aux informations qui doivent figurer dans les rapports annuels et être mises à disposition des souscripteurs des institutions susmentionnées ; qu'une telle obligation d'information nesaurait, en elle-même, méconnaître la liberté d'entreprendre […] »

Le décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 est venu compléter les modalités d’application de ces nouvelles exigences en modifiant l’article D 533-16-1 du code monétaire et financier, notamment en précisant quelles informations devront être publiées sur la prise en compte des critères ESG par les investisseurs institutionnels.

Il est demandé aux investisseurs institutionnels de décrire leur prise en compte des enjeux environnementaux (notamment liés au risque climat), sociaux et de gouvernance, sans pour autant leur imposer de méthode prescriptive.

Comme cela a été expliqué par le Trésor, la démarche consiste à développer une diversité d’approches en fonction de la naturedes activités et type d’investissement de chaque acteur, en vue de favoriser l’émergence des meilleures pratiques.

Cette mesure est la deuxième étape d’un processus plus large. Celle-ci prévoit la publication par le gouvernement, fin 2018, d’un bilan de l’application des dispositions du décret par les investisseurs concernés. Ce bilan conduira à une nouvelle étape dans le processus consistant à définir dans un arrêté une typologie de référence relative aux cibles indicatives qui devront être prises en compte par les investisseurs.

Conformément au décret, comme pour toute disposition législative ou réglementaire du code monétaire et financier, les autorités de supervision compétentes de chaque entité (AMF, ACPR) pourront veiller à la conformité de l’application de ces nouvelles exigences conformément à leurs compétences générales. Ainsi, les sociétés de gestion de portefeuille pourront être contrôlées par le régulateur sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, voire sanctionnées par la commission des sanctions de l’AMF en cas de manquement.

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Contexte réglementairePérimètre des investisseurs et des produits financiers concernés

OPCVM

Fonds d’Investissement à Vocation Générale (FIVG)

Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG)

Fonds de fonds

Fonds de Capital Investissement (FCPR, FCPI et FIP)

Fonds professionnels spécialisés (y compris la société de libre partenariat)

Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI)

Fonds d’épargne salariale (FCPE et SICAVAS)

Fonds immobiliers ouverts à des investisseurs non professionnels (OPCI)

Fonds immobiliers ouverts à des investisseurs professionnels

Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Sociétés d’épargne forestière

Sociétés d’investissement à capital fixe

Autres FIA (sauf si les investissements réalisés par ces fonds sont soumis

à cette mesure)

Organismes de placement collectif

concernés

Produits financiers exclus

Entreprises d’assurances et de réassurance régies par le code des Assurances

Mutuelles et leurs unions régies par le code de la mutualité

Institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale

Caisse des dépôts et consignations

Institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l’Etat et des

collectivités publiques

Etablissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Sociétés de gestion agréées pour gérer des OPCVM et certains FIA

Sociétés d’investissement à capital variable

Investisseurs concernés

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Contexte réglementaireNature des informations obligatoires et du support requis (1/2)

Seuil inférieur à 500 millions d’eurosReporting ESG

Seuil supérieur à 500 millions d’eurosReporting ESG + Climat

Types d’informations

Supports de publication

Périodicité de mise à jour des informations

Informations d’ordre général relatives à tout

investisseur

Présentation de la démarche générale de l’entité ou

de la SGP

Contenu, fréquence et moyens utilisés par l’entité

ou par la SGP pour informer les investisseurs sur

les critères ESG pris en compte dans la politique

d’investissement et le cas échéant de gestion des

risques

Pour les SGP : liste des OPC concernés et part en %

de leurs encours dans le montant total des encours

gérés par la SGP

Adhésion éventuelle à une charte, un code, un

label, une initiative ESG

Description générale des procédures de gestion des

risques permettant d’identifier des risques ESG, de

l’exposition des activités à ces risques et

description générale de ces risques

Ensemble des informations listées à gauche

+

Informations relatives à la prise en compte des critères

ESG dans la politique d’investissement :

Description de la nature des critères ESG pris en

compte

Informations utilisées dans l’analyse des critères

Méthodologie et résultats de cette analyse

Intégration des résultats de cette analyse dans la

politique d’investissement

+

Informations relatives à la prise en compte des critères

liés aux enjeux climatiques dans la politique

d’investissement :

Nature des critères pris en compte en précisant

qu’ils relèvent de risques associés au changement

climatique (risques physiques ou risques de

transition) et leur contribution à l’objectif de

limitation du réchauffement climatique

Méthodologie et résultats de l’analyse, hypothèses

retenues et compatibilité avec l’objectif

international de limitation du réchauffement

climatique

Contribution au respecte de l’objectif international

de limitation du réchauffement climatique et à

l’atteinte des objectifs de la TEE

Site internet présentant de façon aisément identifiable les informations requises

Site internet présentant de façon aisément

identifiable les informations requises et rapport

annuel

Annuelle Annuelle

La nature et le contenu de l’obligation d’informations varient en fonction d’un seuil de 500 millions d’euros appliqué de la manière suivante : • Pour les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), le seuil de 500 millions d’euros s’apprécie individuellement au niveau de

chaque fonds géré (actifs sous gestion ou capital souscrit) ;• Pour les autres investisseurs concernés, le seuil de 500 millions d’euros s’apprécie au niveau de leur bilan.Attention, il ne s’agit pas d’un seuil d’exonération mais d’un seuil limitant la nature et le contenu des informations à fournir, comme le présente succinctement le schéma ci-dessous.

6

Contexte réglementaireNature des informations obligatoires et du support requis (2/2)

En règle générale dans le capital investissement, la politique ESG de la société de gestion s’applique de façon homogène àl’ensemble des fonds sous gestion. Cependant, un cas relativement classique existe : le lancement d’une démarcheESG à partir du fonds le plus récent, permettant d’être le plus actif sur les sociétés en portefeuille. Dans ce cas,les fonds actifs plus anciens ne se verront pas appliquer les critères ESG. Une limitation dans le descriptif relatif à la démarcheESG de type : « Les critères ESG mis en œuvre dans notre politique d’investissement ne s’appliquent qu’à compter du fondsxxx » .

Le site internet de la société de gestion pourra se limiter à un descriptif synthétique, mais complet de ladémarche ESG couvrant les points attendus par le texte, selon les seuils prévus. Les rapports annuels de laSGP et des fonds pourront reprendre une version plus détaillée.

Dans le cas d’une société de gestion ayant plusieurs fonds, dont certains ne sont pas couverts par la démarche ESG :

• Le site internet de la société de gestion reprendra la version synthétique évoquée ci-dessus et mentionnera le périmètred’application de la démarche ESG (excluant les fonds non concernés)

• Les rapports annuels de la SGP et des fonds couverts par la démarche ESG la détailleront conformément auxrecommandations du présent guide

• Les rapports annuels des fonds non concernés indiqueront uniquement que la démarche de la SGP ne s’applique pas auxfonds

Au-delà de ces documents requis par la réglementation, une SGP peut décider, de façon volontaire, de communiquer dans unrapport public de type « rapport ESG », « plaquette annuelle » ou « rapport intégré ». N’étant pas cadrées par les textes, cescommunications restent libres sur le fond et la forme.

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Contexte réglementaireCalendrier d’entrée en vigueur du décret

Promulgation de la loi sur la transition

énergétique

18/08/2015

Modifiant l’article D. 533-16-1 du code

monétaire et financier

Entrée en vigueur du décret

Application des dispositions de

l’article L 533-16-1 du code

monétaire et financier

Décret n° 2015-1850 du 29/12/2015

01/01/2016

Exercice clos au 31/12/2016

30/06/2017

31/12/2018

Date limite de publication des informations (sur internet pour ce

qui est relatif à l’entité et dans le rapport annuel pour la totalité des

questions du décret) pour les investisseurs au-dessus du seuil de

500 millions d’euros

Publication par le gouvernement d’un bilan de l’application des dispositions du décret par les

investisseurs concernés. Cet état des lieux s’appuiera sur les

pratiques constatées pour les exercices 2016 et 2017

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Contexte réglementairePhilosophie générale et spécificités des investisseurs en capital

Philosophie générale : comply or explain

Selon ce principe, les investisseurs doivent présenter les informations mentionnées dans le décret et, si elles ne le font pas, doivent expliquer les raisons de leur choix. Ainsi, le décret porte sur une obligation de transparence, et non sur une obligation de faire.Le choix de mettre en place ou non des engagements et dispositifs relève de la responsabilité de l’investisseur et de sa gestion des risques.Les raisons de la non prise en compte des enjeux ESG et climatiques dans le processus d’investissement peuvent être multiples : absence de méthode adaptées ou de données, manque d’expertise, confidentialité, etc.

Pas de méthode privilégiée

Comme l’a précisé le Trésor, le décret n’impose aucune méthodologie particulière ni de métrique spécifique. Les entités entrant dans le champ d’application doivent cependant expliquer leur choix et décrire les méthodologies. Cette approche vise à la poursuite de l’innovation et au développement de bonnes pratiques dans le domaine.

Impact sur l’investissement, impact des investissements

Les investisseurs sont invités à intégrer l’enjeu climatique dans leur métier, et ce de deux façons complémentaires : impact de l’enjeu climatique sur les investissements et impact des investissements sur le climat.

Spécificités des investisseurs en capital

Le texte ne semble pas distinguer les situations d’investisseur majoritaire, minoritaire, dette ou mezzanine. Alors que les attentesvis-à-vis des sociétés de gestion sont déjà complexes pour un investisseur majoritaire, elles deviennent très complexes pour unminoritaire. Il conviendra donc d’adopter une approche raisonnable basée sur ces recommandations pour les acteurs nonmajoritaires.« La durée des placements et le contrôle capitalistique exercé par l’investisseur sur l’entreprise seront de nature à favoriser undialogue régulier avec le Management sur les points à améliorer ».

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Quelques parties prenantes mobilisées sur le sujet

Le Conseil de Stabilité Financière (Financial Stability Board, ou FSB), qui regroupe les banquiers centraux des pays du G20, a mis en place, le 4 décembre 2015, au cours de la COP21, une Task Force on Climate-relatedFinancial Disclosure (TCFD). Celle-ci vise à établir des bonnes pratiques en matière de publication d’informations sur le risque climat par les entreprises, afin de favoriser sa prise en compte par le secteur financier.

Financial StabilityBoard

La Portfolio Decarbonization Coalition (PDC) est une initiative multipartite, lancée par l’initiative finance du PNUE et le CDP. Elle vise à mobiliser les investisseurs institutionnels sur le sujet du carbone et les encourage à « décarboner » leurs fonds.

Portfolio DecarbonizationCoalition

Le Montreal Carbon Pledge est une initiative lancée par les PRI en 2014. Elle engage plus de 120 investisseurs à travers le monde (représentant plus de 10 milliards de dollars d’actifs sous gestion) à mesurer, publier et réduire l’empreinte carbone de leurs portefeuilles chaque année.

Montreal CarbonPledge

L’IIGCC est une coalition d’investisseurs (plus de 120 membres, 13 milliards d’euros sous gestion) visant à encourager la prise en compte de l’enjeu du climat. L’IIGCC a formé un groupe de travail dédié à l’article 173 de la TECV, et suivra la mise en œuvre de son application.

InstitutionalInvestors Group on Climate Change

Le CDP est une organisation non gouvernementale qui incite les investisseurs, entreprise et collectivités à gérer leur impact environnemental. Il a créé la plus grande base de donnée de reporting sur les émissions de gaz à effet de serre.

CDP (ex CarbonDisclosure Project)

10

Grille de lecture du décretBien comprendre la structure du texte (1/2)

Le titre II de l’article 1er précise les informations générales relatives à l’entité (politique de l’investisseur) et à sa démarche ESG(prise en compte des enjeux ESG dans les investissements). Le titre III de l’article 1er renvoie au titre II et en détaille chaquepartie, en demandant pour chaque point des précisions, notamment sur les enjeux environnementaux et climatiques.Les renvois entre les deux titres fonctionnent de la façon décrite ci-dessous :

a) Nature des critères pris en compte

1° - détaille les informations attendues au a) du 2° : Raisons du choix des principaux critères ESG- Pour les critères environnementaux, indication qu’ils relèvent de risques associés au changement climatique- Appréciation de la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la TEE

Structure du décret

Article 1er titre II, 1° - Informations relatives à l’entité ou à la SGP sur sa politique générale en matière d’ESG

b) Information utilisée pour l’analyse mise en œuvre sur les critères

Article 1er titre IIIPour les informations mentionnées au 2° du II :2° - détaille les informations attendues au b) du 2° : Nature des informations utilisées

Article 1er titre II, 2°Informations relatives à l’entité ou à la SGP sur la prise en compte de critères ESG dans la politique d’investissement

c) Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre sur les critères

3° - détaille les informations attendues au c) du 2°) : Description des méthodologies d’analyse- Caractéristiques globales de la méthodologie d’analyse- Précisions sur les principales hypothèses sous-jacentes et leur compatibilité avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique- Pour les méthodologies mises en œuvre en relation avec les critères relatifs aux objectifs environnementaux, précisions sur :i) les conséquences des changements climatiques et des événements

météorologiques extrêmesii) l’évolution de la disponibilité et du prix des matières premièresiii) la cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie

bas carbone

Ce guide livre une interprétation détaillée du texte et des attentes du régulateur, mais il propose également des exemples deréponses et bonnes pratiques possibles, ainsi qu’un décryptage des enjeux ESG et climat pour les investisseurs.La compréhension de la structure du décret est un point important pour tout lecteur, raison pour laquelle les deux pages ci-après précisent l’organisation des différents titres.

11

Article 1er titre IIIPour les informations mentionnées au 2° du II :

Grille de lecture du décretBien comprendre la structure du texte (2/2)

d) Intégration des résultats de l’analyse conduite dans la politique d’investissement i) Description des

changements effectués à la suite de l’analyse

ii) Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des émetteurs

iii) Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des SGP

4° - détaille les informations attendues au c) du 2°) : Informations relatives à la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la TEE

Cohérence entre la politique d’investissement de l’entité et ces objectifs et manière d’y contribuer, en fonction de la nature des activités et des investissements

Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l’Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone

Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc. ou autre initiative)

Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels

Article 1er titre IV La présentation des informations attendues

Article 2 Calendrier de présentation des informations

Article 3 Contrôle par les autorités compétences

Article 4 Bilan de l’application du décret

Article 5 Ministères en charge de l’exécution du décret

c) Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre sur les critères (suite)

iv) Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et d’atteinte des objectifs de la TEEv) Des mesures des encours investis dans des titres contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc.)vi) Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de l’entité et sa contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la TEE

12

Synthèse des informations à fournir (1/2)

13

Informations à présenter Page du guide

INFORMATIONS RELATIVES À L’ENTITÉ………………………………………………………………………………Démarche générale de prise en compte des critères ESG dans la politique d’investissement • Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs• Liste des OPC concernés et part des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la

société de gestion• Le cas échéant, description des procédures internes d’identification des risques ESGPOUR LES ENTITÉS DONT LE BILAN CONSOLIDÉ EST INFÉRIEUR À 500 MILLIONS D’EUROS, CES INFORMATIONS SUFFISENT

18

INFORMATIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DE CRITÈRES ESG DANS LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT…………………………………………………………………………………………………………….

Critères relatifs aux enjeux ESGa) Nature des critères pris en compte……………………………………………………………………………………….

b) Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur les critères………………………………………………c) Méthodologie et résultats de l’analyse………………………………………………………………………………….

d) Intégration des résultats de l’analyse dans la politique d’investissement : changements effectués à la suite de l’analyse, mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des émetteurs et/ou sociétés de gestion de portefeuille……………………………………………………………………………………………………………………

19

202122

25

Critères relatifs aux enjeux climatiquesa) Nature des critères pris en compte, en indiquant qu’ils relèvent de :………………………………………………

• Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de transition)

• Appréciation de la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique

b) Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur les critères………………………………………………c) Méthodologie et résultats de l’analyse………………………………………………………………………………….

• Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique

• Éléments d’explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus• Selon le cas, précisions sur :

Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en

cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques Cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation du

réchauffement climatique et d’atteinte des objectifs de la TEE Mesures d’émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées

aux émetteurs faisant partie du portefeuille d’investissement Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques,

infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc.)

20

2122

Les informations présentées sur cette page et la suivante reprennent l’ordre du décret, pour donner une vision synthétique del’ensemble des informations attendues.

Synthèse des informations à fournir (2/2)

14

Informations à présenter Page du guide

Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de l’entité et sa contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs

• Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc. ou autre initiative)

• Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels

d) Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement………………………………………• Contribution au respect de l’objectif international de lutte contre le réchauffement climatiques et à l’atteinte

des objectifs de la TEE, à l’aide des informations suivantes : Cohérence entre la politique d’investissement de l’entité et ces objectifs et manière d’y contribuer, en

fonction de la nature des activités et des investissements Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l’objectif international de

limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l’Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone



25

Le cas échéant, informations relatives aux placements gérés pour compte de tiers par une société de gestion de portefeuille

7

Le cas échéant, raisons pour lesquelles l’entité fournit seulement une partie ou ne fournit pas certaines des informations mentionnées

7

Sommaire synthétique du « rapport article 173 » (1/2)

Informations à présenter

INFORMATIONS RELATIVES À L’ENTITÉDémarche générale de prise en compte des critères ESG dans la politique d’investissement • Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs• Liste des OPC concernés et part des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la société de gestion• Le cas échéant, description des procédures internes d’identification des risques ESGPOUR LES ENTITÉS DONT LE BILAN CONSOLIDÉ EST INFÉRIEUR À 500 MILLIONS D’EUROS, CES INFORMATIONS SUFFISENT

INFORMATIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DE CRITÈRES ESG DANS LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENTa) Nature des critères pris en compte et raisons du choix des critères• Critères ESG

Description de la nature des principaux critères pris en compte et raisons du choix des critères• Critères environnementaux

Indication qu’ils relèvent de : • Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de transition)• Appréciation de la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte

des objectifs de la transition énergétique et écologiqueb) Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur ces critères

Pour les critères ESG et les critères environnementaux, précision sur la nature des informations utilisées, pouvant être des données financières ou extra-financières, des analyses internes, des analyses externes ou des notations

c) Méthodologie et résultats de l’analyse• Critères ESG

Description de la méthodologie d’analyse• Critères environnementaux

• Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique

• Éléments d’explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus• Selon le cas, précisions sur :

Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en cohérence avec les

objectifs climatiques et écologiques Cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation du réchauffement

climatique et d’atteinte des objectifs de la TEE

15

Les informations présentées sur cette page et la suivante présentent l’ensemble des informations attendues par grandethématique, pour aider les investisseurs à construire leur « rapport article 173 ».

Sommaire synthétique du « rapport article 173 » (2/2)

16

Informations à présenter

Mesures d’émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs faisant partie du portefeuille d’investissement

Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc.)

Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de l’entité et sa contributionau respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs

• Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc. ou autre initiative)

• Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels

d) Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement• Critères ESG

• Description des changements effectués à la suite de l’analyse• Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des émetteurs• Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des sociétés de gestion de portefeuille (pour les LPs)

• Critères environnementaux• Contribution au respect de l’objectif international de lutte contre le réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la

TEE, à l’aide des informations suivantes : Cohérence entre la politique d’investissement de l’entité et ces objectifs et manière d’y contribuer, en fonction de la nature des

activités et des investissements Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l’objectif international de limitation du

réchauffement climatique, les orientations décidées par l’Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone



Le cas échéant, informations relatives aux placements gérés pour compte de tiers par une société de gestion de portefeuille

Le cas échéant, raisons pour lesquelles l’entité fournit seulement une partie ou ne fournit pas certaines des informations mentionnées

Contenu détaillé du décretInformations attendues et éléments de réponse proposés par l’AFIC

17

Politique ESG de l’investisseur

Référence du décret Informations attendues

Article 1er, titre II, 1°

Informations relatives à l’entité• Démarche générale de l’entité ou de la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) sur la prise en compte

des critères ESG dans la politique d’investissement• Contenu, fréquence et moyens pour informer les clients/souscripteurs• Liste des Organismes de Placement Collectifs (OPC) concernés et part des encours de ces organismes

dans le montant total des encours gérés par la société de gestion• Adhésion éventuelle de l’entité, ou de certains des OPC, à une charte, initiative ou obtention d’un label

sur la prise en compte de critères ESG et description sommaire de ce document• Le cas échéant, description des procédures internes d’identification des risques ESG

Questions à se poser et éléments de réponses proposés par l’AFIC

Démarche générale et adhésion à des engagements publics :L’investisseur a-t-il formalisé des engagements en matière d’ESG, au sein d’une charte ou d’une politique ? Est-il signataire des PRI (Principles for Responsible Investment) ? Soutient-il des initiatives nationales et/ou internationales (Initiative Carbone 2020,Montreal Carbon Pledge, IIGCC, etc.) ?La politique sera souvent existante depuis l’article 224 de la loi Grenelle 2. On pourra également se référer à la Charte d’engagement des investisseurs pour la croissance de l’AFIC.

Il s’agit ici de présenter le processus général d’investissement et de gestion du portefeuille et d’indiquer les principales étapes où sont traités les points ESG. Par exemple : - En phase d’investissement : due diligence ESG externe, ou revue interne simplifiée systématique, rédaction d’une note pour le

comité d’investissement, etc.- En phase de détention : élaboration d’un plan d’action ESG avec chaque société et suivi annuel au niveau du Conseil sur la base de

KPIs associés au plan d’action

Informations des clients/souscripteurs :Quelles sont les informations ESG remontées aux Limited Partners (LPs) ? A quelle fréquence ? Exemple : reporting annuel aux LPscontenant un point systématique sur la démarche ESG de la société de gestion et un point par participation, rapport annuel public présentant des indicateurs ESG, etc.

Liste des fonds concernés :La politique ESG couvre-t-elle tous les fonds gérés par la société de gestion ou seulement les plus récents ? Y a-t-il des fondsthématiques (fonds vert, autres) ? Si oui, quelle part des encours sous gestion représentent-ils ?Il sera possible d’indiquer que la politique ESG ne s’applique qu’à partir d’un fonds récent ou ne couvre pas certains fonds.

Risques ESG :L’investisseur a-t-il intégré des critères ESG dans l’analyse des risques ? Quelles sont les procédures internes mises en place pour identifier les risques et opportunités ESG, le niveau d’exposition de l’investisseur, et les gérer ? Exemple : description de l’intégration de l’ESG dans les processus de risk management et de contrôle interne, suivi effectué par le RCCI.

18

Prise en compte de l’ESG dans la politique d’investissement

Référence du décret Intitulé

Article 1er, titre II, 2°

Informations relatives à la prise en compte de critères ESG dans la politique d’investissement• Nature des critères pris en compte• Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur les critères• Méthodologie et résultats de l’analyse• Intégration des résultats de l’analyse conduite dans la politique d’investissement

• Description des changements effectués à la suite de cette analyse• Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des émetteurs• Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des SGP (pour les LPs)

Le titre II 2° est repris par le titre III, qui précise en détail les informations demandées pour chaque élément, sur les informations ESG et sur les informations relatives au climat. Pour plus de clarté et éviter les redondances, le titre II 2° et les précisions apportées dans le titre III sont décrites conjointement dans les pages ci-après.

19

Nature des informations utilisées et raisons du choix des critères


Article 1er, titre III, 1°

Nature des critères pris en compte (renvoi au a du 2° du II) : a) Raisons du choix des critères relatifs au respect d’objectifs ESGb) Pour les critères relatifs à des objectifs environnementaux, indication qu’ils relèvent de• Risques associés au changement climatique (correspondant à des risques physiques, à des risques de

transition)• Appréciation de la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement

climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique (TEE)


ESG Climat

Nature des critères pris en compte et raisons du choix des critères : Quelles thématiques sont couvertes par les critères ESG pris en compte ? L’analyse couvre-t-elle l’ensemble des sujets ESG ou y a-t-il des sujets pris en compte de façon prioritaires ? Pourquoi ?

Un schéma ou une liste présentant le scope retenu pour la société de gestion permettra de traiter le point attendu. Par exemple :La société de gestion considère, sur la base des travaux des PRI et de la Commission ESG de l’AFIC que les principaux critères ESG à analyser sont : - Ethique et gouvernance- Gestion des ressources humaines- Impacts environnementaux directs de l’activité- Impacts environnementaux et sociaux relatifs à la supply

chain- Prise en compte des questions ESG dans la conception des

produits et services et leur utilisation par les clients- Engagements sociétaux

La matérialité pourra être mentionnée clairement, par exemple : les critères précédents sont appréciés à hauteur de leur importance pour la société en portefeuille et les moyens d’analyse dépendront de la taille et de l’activité de l’entreprise analysée.

On pourra expliciter les éventuelles distinctions par activités, classe d’actifs, secteur, portefeuille, émetteur, etc.

Focus sur les critères environnementaux :Compte-tenu de la spécificité du capital investissement, il sera important de placer la matérialité au cœur de l’analyse des risques climatiques. Ainsi, c’est actif par actif que la question des enjeux climatiques pourra se poser lors de l’acquisition. Le recours à la méthode proposée par l’Initiative Carbone 2020 est une piste de réflexion.

De façon plus pragmatique, la société de gestion pourra par exemple indiquer que l’analyse du risque climatique se fait actif par actif lors de l’investissement et que selon les résultats de cette analyse, un ou des plans d’action dédiés seront mis en œuvre en phase de détention. Les actifs à risques climatiques faibles ne feront pas l’objet de plans d’actions spécifiques.

La matérialité d’un enjeu climatique ne dépend pas uniquement de l’activité et des émissions potentielles de gaz à effet de serre de l’entreprise, mais peut dépendre : de son environnement économique (demande forte des clients ou prise de parole visible des concurrents), de son métier (l’entreprise apporte des solutions valorisables sous l’angle climatique par exemple), etc.

Pour mémoire, les risques évoqués par le texte sont illustrés en page 30.

Appréciation de la contribution au respect des objectifs internationaux et à la TEELe texte renvoie ici à l’objectif fixé par l’Accord de Paris, de limiter le réchauffement climatique à 2°C (voire 1,5°C) entre la fin du XIXème siècle et 2100. Il fait également référence à la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV). Il s’agira ici de décrire les critères d’analyse pris en compte pour ce travail (cf. p. 32).

20

Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre



Informations utilisées pour l’analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au b du 2° du II) :

Nature des informations utilisées, pouvant être :• Des données financières ou extra-financières• Des analyses internes, des analyses externes ou des notations• Tout autre type d’information pertinente

*Voir bibliographie en annexe

21


ESG et/ou Climat

Nature des informations utilisées :

Les sources suivantes peuvent en particulier être utilisées et citées : memorandum d’investissement, rapport des cibles, reporting RH et environnementaux de la société, documents publics, questionnaires, due diligences RH, environnementales, légales, juridiques, commerciales ou ESG externes, benchmark des concurrents sur la RSE, rapport du Conseil d’Administration ou du Directoire à l’Assemblée Générale si l’entreprise est concernée par l’article 225 de la loi Grenelle 2, etc.

On pourra également utiliser les bonnes pratiques sectorielles (publications AFIC, guides des PRI*, bases de données sectorielles publiques, par exemple relatives aux accidents du travail, etc.).

Une mention de ce type pourrait figurer dans le rapport de la société de gestion : « Les analyses ESG reposent à la fois sur desdonnées financières et extra-financières. L’accès à des éléments de référence publics sectoriels et à des rapports d’experts permettent d’enrichir les bases de l’analyse. »

Si la société de gestion s’est dotée d’une grille de critères quantitatifs et qualitatifs systématiquement renseignés lors d’uneacquisition, la mention au recours à une grille de critères propres à la société de gestion pourra être faite, sans que le détail en soit donné.

Peut-on ne pas détailler les sources d’informations utilisées ?Oui. On pourra considérer que pour des raisons stratégiques, ou de confidentialité de l’information, certaines sources d’informations ou analyses conduites doivent rester confidentielles. Cela pourra être précisé dans le rapport publié par l’investisseur.

Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre (1/3)



Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2° du II) Description des méthodologies mises en œuvrea) De manière générale : Caractéristiques globales de la méthodologie d’analyse Le cas échéant, principales hypothèses sous-jacentes et compatibilité avec l’objectif international de

limitation du réchauffement climatique Éléments d’explications sur la pertinence de la méthodologie et du périmètre retenus


ESG Climat

Caractéristiques globales de la méthodologie d’analyse :À quelle étape du processus d’investissement l’analyse est elle mise en œuvre ? L’investisseur a-t-il recours systématiquement à des due diligences ESG externes lors de la prise de participation ou de la vente, effectue-t-il des revues ou un monitoring ESG pendant la phase de détention ? Existe-t-il une grille ESG appliquée par les équipes d’investissement sur chaque investissement ? Le recours à des éléments de benchmark lorsque c’est possible est-il mis en œuvre ?

Quel est le processus d’analyse, par exemple : analyse de matérialité des enjeux ESG permettant d’aboutir à une sélection des sujets clés, élaboration d’un questionnaire d’entretiens, entretiens avec le Management, production d’un rapport d’évaluation, de plans d’actions, etc.

L’investisseur pourra également donner des précisions sur les ressources dédiées à cet exercice, notamment le recours à des équipes internes ou externes.

Méthodologie d’analyse relative à l’enjeu du climat :Compte-tenu de la nature de l’objectif international et de son décalage avec la durée d’investissement, et donc avec le levier possible qu’aura le capital investissement sur ses actifs, il sera important de renvoyer au paragraphe traitant de l’analyse des enjeux climatiques dans la politique d’investissement et de la mise en œuvre d’un plan carbone approprié si la situation de l’entreprise le nécessite.

Si la société de gestion souhaite se doter de principes d’exclusion relatifs aux enjeux climatiques (par exemple aucun investissement dans le charbon), elle pourra le mentionner dans cette partie.

Peut on ne pas faire d’analyse ESG des investissements ? Comment le justifier ?Un investisseur peut faire le choix de ne pas prendre en compte les enjeux ESG et climatiques pour tout ou partie des investissements. Cela pourra être justifié de différentes façons : manque de disponibilité des données, absence de méthodologie ou de compétences en interne, etc. Il pourra ainsi, par exemple, être indiqué dans les caractéristiques de la méthodologie : l’analyse ESG sera effectuée pour tout investissement lorsque les conditions d’accès à l’information et la confidentialité lors de la transaction le permettent. Si ce n’est pas possible, une analyse post investissement sera alors faite, en cas de confirmation de l’investissement. En cas d’investissement minoritaire, la société pourra indiquer l’existence d’échanges avec les principaux sponsors, permettant de faire une analyse ESG appropriée.

22



Article 1er, titre III, 3°(suite)

Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2° du II) Description des méthodologies mises en œuvreb) Pour les critères relatifs aux objectifs environnementaux, précisions sur : Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en

cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques Cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone


Climat

Pour l’ensemble de cette partie, le traitement dépendra de la volonté de la société de gestion de s’engager sur les sujets climatiques. Les éléments ci-dessous donnent des questions et illustrations possibles pour traiter au mieux les différentes demandes du régulateur. Cependant, une approche globale fondée sur la matérialité des enjeux pourra être mise en avant en tête de chapitre par la société de gestion.

Par exemple, une société de gestion pourra indiquer : « Les enjeux climatiques sont intégrés dans la politique ESG mise en œuvre par notre société et font l’objet d’un traitement systématique pour chaque investissement. Une analyse amont de la matérialité de ces enjeux spécifiques est réalisée en phase d’investissement. En fonction des résultats de l’analyse, des travaux spécifiques sont entrepris dans le cadre d’un plan carbone avec la société en portefeuille dès la clôture du deal. Ces travaux peuvent couvrir les thématiques suivantes : réalisation d’une empreinte carbone, fixation de scénarios de réduction et de compensation, analyse des risques physiques et de transition et plan d’action adaptés, mise en place de KPIs, etc. ».

Conséquences des changements climatiques et événements météorologiques extrêmes :Le décret n’exige pas la construction de scénarios climatiques. Pour autant, la contribution à l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à la TECV pourra être basée sur l’établissement d’hypothèses, notamment pour mesurer l’impact possible sur la valorisation des sociétés en portefeuille pour lesquelles l’enjeu climatique aura été analysé comme matériel (cf. page 28).Les investisseurs pourront baser leurs travaux sur des démarches de gestion des risques (stress tests, ou analyse de la sensibilité des investissements au risque carbone).

Évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation :Il pourra être pertinent d’analyser l’exposition des sociétés en portefeuille au risque de raréfaction des ressources naturelles (eau, forêts, ressources fossiles, etc.). Cela sera notamment pertinent pour les secteurs d’activité qui utilisent des ressources fossiles ou agricoles potentiellement impactés par les stranded assets*.

Cohérence des dépenses d’investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone :On cherchera à mesurer en quoi le business modèle des sociétés en portefeuille est cohérent avec la stratégie bas carbone.Exemples : construction d’infrastructures bas carbone (énergies renouvelables, mobilité douce, etc.), développement de nouveaux produits et services, etc.De la même façon, on prendra en compte les investissements effectués en vue d’une réduction de l’intensité carbone de la société (ex. : investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique de l’outil de production, etc.).

*Voir annexe

23



Article 1er, titre III, 3°(suite)

Méthodologie et résultats de l’analyse mise en œuvre sur les critères (renvoi au c du 2° du II) Description des méthodologies mises en œuvreb) Pour les critères relatifs aux objectifs environnementaux, précisions sur : Tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation

du réchauffement climatique et d’atteinte des objectifs de la TEE Mesures d’émissions de gaz à effet de serre passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes,

associées aux émetteurs faisant partie du portefeuille d’investissement Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques,

infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc.) Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de

l’entité et sa contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la TEE


Climat

Éléments liés à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et d’atteinte des objectifs de la TEE : Il s’agira ici de dire de quelle façon les objectifs internationaux et nationaux sont intégrés aux méthodologies mises en œuvre, en se référant par exemple aux analyses de matérialité (cf. p. 20).

Mesures d’émissions de gaz à effet de serre :Il est important de noter que l’empreinte carbone systématique n’est pas obligatoire, mais le traitement de l’enjeu climatique doit être explicité. Si des empreintes carbones ont été effectuées ou sont prévues dans la politique d’investissement (cf. analyse de matérialité), sur tout ou partie des investissements, les points suivants pourront être précisés :Périmètre retenu (scope 1, 2 ou 3)*Méthodologie mise en œuvre, référentiel utilisé (Bilan Carbone, empreinte carbone, ….), éventuel recours à un prestataire externePart des investissements faisant l’objet d’une mesure de l’empreinte carboneL’investisseur pourra également préciser :- Le dénominateur retenu, quand un calcul d’intensité a été effectué- Si les émissions sont agrégées, l’approche retenue (émissions absolues, par million d’euro investi, par million d’euro de chiffre

d’affaires)- La prise en compte des émissions évitées, et si oui, comment- Les éventuelles méthodes d’estimation utilisées (sources, périodes de référence, etc.) lorsque les données sont manquantes.

Mesures des encours investis dans des titres ou fonds contribuant à la TEE :Les investisseurs pourront apprécier, au sein d’un fonds donné, les efforts des émetteurs en faveur de la TEE (part « verte » du chiffre d’affaires, R&D verte, etc. Ils pourront également faire référence à la labellisation de fonds (cf. label TEEC), la mise en place de fonds verts, etc.

Tout élément permettant d’apprécier l’exposition aux risques associés au changement climatique de l’entité et sa contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la TEE : On pourra présenter l’analyse du risque de dépréciation de certains actifs (« stranded assets », cf. p. 32). On pourra également décrire la façon dont le risque climat est pris en compte dans la valorisation des entreprises investies.

*Voir annexe

24

Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement



Intégration des résultats de l’analyse dans le processus d’investissement (renvoi au d du 2°du II)

Contribution au respect de l’objectif international de lutte contre le réchauffement climatiques et à l’atteinte des objectifs de la TEE, à l’aide des informations suivantes :a) Cohérence entre la politique d’investissement de l’entité et ces objectifs et manière d’y contribuer, en fonction de la nature des activités et des investissementsb) Cibles indicatives fixées dans ce cadre et appréciation de leur cohérence avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l’Union européenne, les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)c) Actions menées à la suite de cette analyse, notamment modification de la politique d’investissement et de désinvestissement, engagement auprès des émetteurs, augmentation des encours investis dans des titres et fonds contribuant à la TEE (fonds thématiques, infrastructures, OPC faisant l’objet d’un label, d’une charte, etc. ou autre initiative)d) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, position par rapport aux cibles indicatives fixées et raisons expliquant les écarts éventuels


ESG Climat

Actions menées à la suite de l’analyse :De quelle façon les travaux d’analyse sont ils pris en compte dans la politique et les décisions d’investissement ? A quelle(s) étapes(s) du cycle d’investissement ?

Engagement auprès des entreprises investies (ou « émetteurs ») : Y a-t-il un suivi engagé des participations sur les sujets ESG ? Certains sujets sont ils suivis en particulier ?

Concernant les éventuelles démarches d’engagement, les actions suivantes pourront par exemple être reportées : mise en place et revue régulière de feuilles de route ESG pour les sociétés présentant les enjeux ESG les plus matériels, dialogue avec le Management sur ces sujets, réunions dédiées du Conseil de Surveillance ; en phase de deal, demande d’un engagement écrit du Management pour la mise en place de certaines actions ESG, puis revue régulière du plan d’action, fixations et suivi d’objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs, etc.

La durée d’investissement et le contrôle capitalistique de l’investisseur sur l’entreprise, propres au capital investissement, sont favorables à un dialogue régulier et à une influence sur les axes d’amélioration.

Fixation de cibles et appréciation de la position par rapport à celles-ci : Suite à l’évaluation des émissions des investissements ayant un enjeu climatique matériel, les investisseurs pourront envisager de :- Fixer une cible d’émissions de CO2 ou de réduction des

émissions des entreprises concernées- Décrire la façon dont ils mesurent, chaque année, la

performance par rapport à cette cible, et la communiquer.

Actions menées à la suite de l’analyse :La société de gestion indiquera les types d’actions qu’elle envisage de faire conduire par les sociétés de son portefeuille concernées par les enjeux climatiques.Le cas échéant, les investisseurs pourront mentionner les décisions d’exclusion de certains secteurs ou sous-secteurs, parce qu’ils sont très intensifs en carbone.On pourra également mentionner l’accompagnement de sociétés en portefeuille à l’adoption d’une stratégie conforme à la SNBC (cf. p. 34), ou à la mise en œuvre d’une démarche « science-based » (cf. p. 33).

25

Illustrations et exemples de bonnes pratiques

26

Politique ESG de l’investisseur (1/2)

Signature des PRI

Les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) ont été lancés par les Nations Unies en 2006. Il s’agit d’un engagementvolontaire pris par les investisseurs, pour la prise en compte de critères ESG dans leur métier.

Signataire des UN PRI en qualité de « Network Supporter », l’AFIC s’engage ainsi sur des normes internationales émergentes qu’elle soutiendra auprès de sa sphère d’influence.

Cet engagement constitue une étape importante dans la volonté de l’AFIC de favoriser les meilleurs standards en matière de prise en compte par les investisseurs des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).

Une démarche initiée dès 2008, avec la mise en place par l’AFIC d’une action énergique pour stimuler la prise de conscience de l’importance croissante des critères ESG.

L’association a mené une série d’initiatives en ce sens, qu’il s’agisse de la publication de la Charte des investisseurs en capital (2008), de la publication du Guide du développement durable (2010), de la création d’un Club de Développement durable (2009) devenu Commission ESG (2013), et de la diffusion du Guide de communication d’informations ESG pour le capital-investissement (2013).

Les six principes sont les suivants :

1. Nous prendrons en compte les questions ESG dans les processus d’analyse et de décision en matière d’investissements

2. Nous serons des investisseurs actifs et prendrons en compte les questions ESG dans nos politiques et pratiques d’actionnaires

3. Nous demanderons aux entités dans lesquelles nous investissons de publier des informations appropriées sur les questions ESG

4. Nous favoriserons l’acceptation et l’application des Principes auprès des acteurs de la gestion d’actifs

5. Nous travaillerons ensemble pour accroître notre efficacité dans l’application des Principes

6. Nous rendrons compte individuellement de nos activités et de nos progrès dans l’application des Principes

27

Politique ESG de l’investisseur (2/2)

Charte d’investissement responsable

La bonne pratique, adoptée par une part croissance des sociétés de gestion en capital investissement, consiste à formaliser les engagements au sein d’un texte (charte ESG, charte d’investissement responsable, etc.). Les sociétés de gestion pourront faire référence à la charte d’engagements de l’AFIC, adoptée en 2014.

28

Démarche ESG (1/2)

Gouvernance

Social

13

Supply Chain

Instances de gouvernance

Ethique des affaires

Société civile

Ressources Humaines

Santé & Sécurité

EnvironnementEnvironnement

Emissions de GES, consommation d’énergie, pollution des eaux,

déchets

Acceptabilité des projets, pression des parties prenantes

Attraction et rétention des talents, formation, gestion des compétences,

diversité

Conditions de travail des sous-traitants, impact environnemental

des achats

Accidents, absentéisme, bien être au travail, risques psychosociaux

Responsabilités, compétences, diversité, transparence

Corruption, blanchiment d’argent, sécurité des données

Identification des enjeux ESG les plus matériels

Pour les investisseurs souhaitant avoir une démarche d’analyse robuste, il sera important de prendre en compte les risques et opportunités ESG pertinents. Pour cela, il conviendra d’adapter l’analyse aux activités de l’entreprise, à ses implantations et à son contexte général (restructuration récente, etc.).

On cherchera ainsi à s’intéresser aux sujets les plus « matériels », qui peuvent avoir un impact à court, moyen ou long terme sur la performance de l’organisation.

A titre d’exemple, pour une entreprise du secteur des services ayant accès à des données clients, on pourra porter une attention très forte aux enjeux sociaux (santé et sécurité, bien-être au travail, formation, etc.), aux enjeux d’éthique et de déontologie (confidentialité des données, etc.) et, à l’inverse, une attention limitée aux enjeux environnementaux.

29

Enjeux ESG génériques

Démarche ESG (2/2)

Due diligences et monitoring ESG

Stratégievalidée

Vision définie

Transaction

Pré transaction

Cycle d’une

transaction

Due diligence ESG : •Analyse des principaux

risques et opportunités ESG de la cible

•Évaluation des pratiques, identification des axes de progrès

• Formalisation d’une feuille de route future

1

1

Vendor due diligence ESG : • Présentation des actions ESG

mises en œuvre par la société•Valorisation financière des

actions ESG mises en place pendant la période d’investissement

• Identification des axes de progrès et engagement du Management sur les enjeux les plus matériels

Revue ESG/Monitoring : • Identification des bonnes

pratiques et points de progrès

• Formalisation d’une feuille de route et d’indicateurs de performance à suivre pendant la période d’investissement

2

2

3

3

30

Risques et opportunités liés au climat (1/5)

Une augmentation du prix de l’énergie sur le marché est attendue. Cette augmentation résultera de différentes causes : investissement dans les énergie renouvelables, stranded assets, changement d’attitude des consommateurs, etc.

Les différentes typologies de risques

Perte de clients qui se tournent vers des produits plus « eco-friendly », mouvements citoyens dénonçant les pratiques des entreprises non préoccupées par l’enjeu du climat, etc.

Les gouvernements vont de plus en plus prendre l’enjeu du climat dans les réglementations, notamment à travers la responsabilité légale d’une entreprise pour les externalités de ses émissions (ex. : Directive Européenne sur les émissions de GES, Loi Française de transition énergétique, U.S. EPA etc.).

Les risques physiques résultent des effets du changement climatique. C’est la combinaison entre la probabilité que surviennent un événement dangereux et la sévérité de ses conséquences.On peut retenir les risques physiques suivants : augmentation des températures, diminution de la ressource en eau, augmentation du niveau des eaux, événements extrêmes.

Perte d’avantage compétitif en s’adaptant trop tard aux nouvelles technologies (ex : stockage d’énergie, énergie renouvelable, capture et stockage du carbone, carburants alternatifs etc.).

Risque physique

Risque de transition

Risque de réglementation

Risque de compétition

Risque de réputation

31


La transition vers une économie bas carbone engendre un risque carbone lié à quatre grands types de facteurs :

• Réglementation : Directive Européenne sur les émissions de GES, Loi Française de transition énergétique, U.S. EPA etc.

• Technologie : Stockage d’énergie, Energie renouvelable, capture et stockage du carbone, carburants alternatifsetc.

• Marché : Fluctuation du prix des carburants, Changement d’attitude des consommateurs etc.

• Réputation : Campagne de militants pour la sauvegarde de l’environnement, articles de presse etc.

Engagement sociétal des investisseurs pour la réduction de l’impact sur le changement climatique (éthiquepersonnelle du dirigeant, pressions internes et externes des parties prenantes, notamment des donneurs d’ordres ou des investisseurs…)

Le changement climatique a des impacts physiques directs :• Court terme : tempête

extrême, inondation, sècheresse sévère etc.

• Long terme : élévation du niveau de la mer, désertification etc.

Ces impacts peuvent avoir des effets sur la santé et la sécuritédes employés de l’entreprise, sur ses CAPEX, et/ou sur les fournisseurs et produitsfabriqués/commercialisés.

Risque climatique physique

Climate friendliness(Bienveillance carbone)

Risque carbone

32


Comment agréger les émissions des entreprises et mesurer l’empreinte de l’investisseur

Les différentes méthodes d’estimation des émissions de GES associée à un portefeuille peuvent aboutir à des chiffres variables selon l’approche retenue. Les mesures peuvent par ailleurs varier (intégration ou non du scope 3). Une évolution sur plusieurs années pourra donc être une information plus pertinente que la seule mesure.

BEGES

L’article 75 de la loi Grenelle 2 impose aux entreprises de plus de 500 salariés (n°SIREN) d’effectuer un Bilan Gaz à Effet de Serre (dit bilan GES ou BEGES) avant le 31 décembre 2012. Une mise à jour doit être faite tous les trois ans (quatre ans depuis la loi TECV).

Les sociétés de gestion pourront donc demander à leurs participations de plus grande taille d’accéder à cette information.

Efficacité énergétique

L’efficacité énergétique, volet important de la performance environnementale, désigne le fonctionnement d’un système qui évite les émissions en optimisant la consommation d’énergie fossile.

Intensité carbone

L’intensité carbone d’un objet produisant des GES décrit le ratio entre la quantité de polluants émis et l’unité qui le définit (ex. CO/km parcouru pour un avion). Cet indicateur peut permettre de comparer des émetteurs entre eux.

Émissions évitées

Emissions de Gaz à effet de serre évitées du fait des actions mises en place par une entreprise. Ces émissions sont estimées à partir de données de référence (ex. émissions et volume de production de l’année N par rapport à N-3).

Science-based targets

Des méthodes et des outils sont en cours de création pour définir des objectifs « science-based » compatibles avec l’objectifs des +2°c. Approche sectorielle : définition d’évolution de production, d’objectifs d’émissions et d’intensité carbone.Au sein de chaque secteur, définition d’un mécanisme de partage des efforts pour converger en 2050 vers des performances identiques d’intensité carbone.

2010 2050

49 GtCO2

2ºC Carbon Budget Glo

ba

l Em

issi

on

s

Time

Business as usual (B

AU)

14 to 29 GtCO2

2ºC emissions trajectory

Quelques définitions utiles

33


La stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)

Les investisseurs actifs en France uniquement pourront se baser sur la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

Cette dernière donne des orientations stratégiques pour mettre en œuvre, dans l’ensemble des secteurs d’activité, la transition vers une économie bas carbone et durable. Elle s’appuie sur un scénario de référence élaboré au cours d’un exercice de modélisation prospective, conduit entre septembre 2014 et août 2015.

Le décret fixant les trois premiers « budgets carbone » pour les périodes 2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et approuvant la SNBC a été publié au journal officiel le 19 novembre 2015.

Les émissions annuelles par période sont précisées pour les secteurs relevant du système communautaire d’échange de quotas d’émissions et pour les autres secteurs.

Définition : stranded assets (ou actifs bloqués)

Il s’agit des actifs qui risquent de perdre de leur valeur à cause de l’évolution de la réglementation et du marché (ex. législation environnementale, innovations technologiques, etc.). Cela rend les actifs obsolètes avant leur amortissement, et peut conduire à des dévaluations.

Le secteur des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) est particulièrement sensible à ce risque.

Le label TEEC

Le label Transition Energétique et Ecologique pour le Climat (TEEC) est défini par le décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015.Il a pour objectif de mobiliser une partie de l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique.Les fonds labellisés doivent intervenir dans l’un des quatre domaines suivants : - changement climatique, - eau, - ressources naturelles, - biodiversité.

34


Initiative Carbone 2020 (IC20) : les investisseurs en capital s’engagent dans la lutte contre le

changement climatique

En novembre 2015, cinq fonds de capital investissement se sont engagés pour la mesure, la gestion et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des sociétés de leur portefeuille.

Cette initiative, baptisée IC20, a depuis rassemblé d’autres acteurs du capital investissement.

35

Annexes

36

L’enjeu climat

Finance et climat

La mise en place de l’accord de Paris nécessite 13 500 milliards de dollars au niveau mondial (source AIE 2015).

Une réorientation des flux financiers est nécessaire :

• Désinvestir des secteurs carbonés (ex industrie du charbon)

• Investir dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergie

L’Accord de Paris

Le but

La signification pour l’économie mondiale

La conséquence pour l’industrie de l’énergie

Limiter les émissions globales de CO2 à 1000 milliards de tonnes

Contenir le réchauffement climatique en dessus de 2°C (voire 1,5°C) par rapport aux niveaux préindustriels jusqu’à 2100

«Stranded Assets»: 60-80% des réserves de combustibles fossiles doivent rester sous terre

1

23

Scope 3Autres émissions

indirectes provenant de sources non détenues ou contrôlées par la société

Les 3 scopes d’émissions de gaz à effet de serre :

Scope 1Émissions directes

résultant des actifs détenus ou contrôlés par la société

Scope 2Émissions indirectes

provenant de l’énergie acquise à

l’extérieur

Bâtiments de

l’entreprise

Véhicules de

l’entreprise

Achat d’électricité, de vapeur, chauffage et climatisation

Transport et Distribution

Actifs en location

Process et produits vendus

Climat

Les pays développés s’engagent à verser € 100 milliards par an aux pays en développement à partir de 2020

Des régimes de subvention stables

garantissent un retour sur investissement adéquat sur le long

terme

Les subventions de l’industrie de l’énergie fossile doivent être transférées vers les énergies renouvelables

Les investisseurs institutionnels sont engagés à désinvestir des

secteurs carbonés

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Glossaire

Terme Définition

AF2iAssociation Française des InvestisseursInstitutionnels

AFG Association Française de la Gestion financière

AIE Agence Internationale de l’Energie

ESG Environnement, Social, Gouvernance

BEGES Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre

FCPE Fonds Commun de Placement d’Entreprise

FCPI Fonds Commun de Placement dans l’Innovation

FCPR Fonds Commun de Placement à Risque

FIA Fonds d’Investissement Alternatifs

FIP Fonds d’Investissement de Proximité

FIR Forum pour l’Investissement Responsable

FIVG Fonds d’Investissement à Vocation Générale

FPCI Fonds Professionnels de Capital-Investissement

FPS Fonds Professionnels Spécialisés

FPVG Fonds Professionnel à Vocation Générale

FSB Financial Stability Board

GES Gaz à Effet de Serre

GISB Global infrastructure Sustainability Benchmark

GPs General Partners

IIGCC Institutional Investors Group on Climate Change

LPs Limited Partners

Terme Définition

OPC Organismes de Placement Collectifs

OPCI Organisme de Placement Collectif Immobilier

OPCVMOrganisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

PRI Principles For Responsible Investment

RCCIResponsable de la Conformité et du Contrôle Interne

RSE Responsabilité Sociétale de l’Entreprise

SCPI Société Civile de Placement Immobilier

SLP Société de Libre Partenariat

SGP Société de Gestion de Portefeuille

SICAVASSociété d’Investissement à Capital Variable d’Actionnariat Salarié

SNBC Stratégie Nationale Bas Carbone

TECVLoi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte

TEE Transition Energétique et Ecologique

US EPA United States Environmental Protection Agency

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Bibliographie

Titre de la source Date

Responsible investment in Private Equity – A guide for Limited Partners - PRI 2011

Guide de communication d’informations ESG pour le capital-investissement - AFIC 25 mars 2013

Charte d’engagement des investisseurs pour la croissance - AFIC 2014

Integrating ESG in Private Equity - A Guide for General Partners 2014

Premières approches pour le reporting et la due diligence ESG - AFIC Septembre 2014

Limited Partners’ Responsible Investment Due Diligence Questionnaire - PRI 2015

The Limited Partners’ Responsible Investment Due Diligence Questionnaire and how to use it - PRI

2015

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 17 août 2015

Article 173 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte – paragraphe IV

17 août 2015

Stratégie Nationale Bas Carbone 17 août 2015

Décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

29 décembre 2015

Article 173 – VI : extension du domaine de la lutte contre le changement climatique –Démarche ESG-Climat? du reporting à la stratégie, un outil pour mieux investir - FIR

Septembre 2016

Guide d’aide à la mise en œuvre de l’article 173 (paragraphe VI) de la Loi de Transition Energétique (LTE) – AF2i

Juillet 2016

Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte – Application aux sociétés de gestion de l’article 173 - AFG

Octobre 2016

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Remerciements

La production de ce guide n’aurait pas été possible sans l’implication très forte des personnes suivantes :

• AFIC – France Vassaux-d’Azémar de Fabrègues, Directrice des Affaires juridiques et fiscales• PAI Partners – Blaise Duault, Responsable de la Conformité et des Affaires publiques, Président de la

Commission ESG de l’Afic• APAX Partners – Mathilde Bonnans, Responsable ESG• ARDIAN – Candice Brenet, Head of CSR and Responsible Investment• EURAZEO PME – Olivier Millet, Président du Directoire• LBO France – Marc Guyot, Responsable ESG

• Département développement durable de PwC – Sylvain Lambert, Emilie Bobin, Aurélie Verronneau

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Retrouvez l’AFIC en ligne sur :

www.afic.asso.fr,sur @AFICasso,

@AFICasso et

L’AFIC regroupe la quasi-totalité des équipes de capital-investissement actives en France et compte, à ce titre,près de 300 membres actifs, fonds de capital-innovation, capital-développement, capital-transmission,capital-retournement et autres sociétés d’investissement. Actionnaires professionnels, les membres actifs del’association accompagnent et financent la croissance de plus de 5 000 entreprises en France. L’AFIC réunitégalement 175 membres associés, représentant tous les métiers qui accompagnent et conseillent lesinvestisseurs et les entrepreneurs dans le montage et la gestion de leur partenariat.

À travers sa mission de déontologie, de contrôle et de développement de pratiques de place, l’AFIC figure aurang des deux associations reconnues par l’AMF et dont l’adhésion constitue pour les sociétésd’investissement une des conditions d’agrément. C’est la seule association professionnelle spécialisée sur lemétier du capital-investissement.

Promouvoir la place et le rôle du capital-investissement, participer activement à son développement enfédérant l’ensemble de la profession et établir les meilleures pratiques, méthodes et outils pour un exerciceprofessionnel et responsable du métier d’actionnaire figurent parmi les priorités de l’AFIC.

Contacts PwC :

Sylvain LAMBERTAssocié en charge du département développement durable+33 1 56 57 80 [email protected]

Emilie BOBINDirecteur au sein du département développement durable+33 1 56 57 86 [email protected]

Contacts AFIC :

France VASSAUX-d’AZEMAR de FABREGUESDirectrice des affaires juridiques et fiscales +33 1 47 20 61 08 [email protected]

Thomas STELANDREResponsable de l’animation des commissions +33 1 47 20 85 78 [email protected]

Le département développement durable de PwC, fondé en 1993, compte près de 40 consultants en France et800 dans le monde, répartis dans 65 pays. Intégré au sein des activités de conseil en stratégie de PwC, ilintervient auprès d’entreprises de toutes tailles (PME, ETI, grands groupes cotés ou non cotés) dans la miseen œuvre de leur stratégie et de son pilotage.

Depuis 2009, il conseille plus de 40 investisseurs en capital en France et a accompagné plus de 230participations. Il s’appuie sur un réseau international, au sein de PwC, dédié aux questions ESG dans lePrivate Equity, couvrant près de 30 pays.

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