loi de finances 2018 quels impacts pour les communes ......satellites, consolidation des comptes et...

Loi de finances 2018 Quels impacts pour les communes

du Lot et Garonne ?

Assemblée Générale des Maires Boé, Samedi 9 décembre 2017

Cabinet Michel Klopfer

Consultants en finances locales 4, rue Galilée 75016 Paris

Tél 01.43.06.08.10 Fax : 01.47.34.15.83 E-mail : [email protected] Site ; www.cabinetmichelklopfer.fr

R

Agen, le 27 Novembre 2017

« BON DE COMMANDE » Intervention de M. Michel KLOPFER

Désignation Date / Heure Lieu Budget de la Formation

Intervention de M. Michel KLOPFER

Assemblée Générale Amicale des Maires de Lot et

Garonne F

Samedi 9 Décembre

2017 10 H 30

(durée 1 H 30)

Espace Culturel François

Mitterrand Avenue F. Mitterrand

47550 BOE

2 200 € H T.

Ordre du jour

Accueil café à partir de 8 H 15

¾ 9 H 00 / 10 H 30 Assemblée générale statutaire ¾ 10 H 30/ 11 H 30 Assemblée Générale

Loi de Finances 2018 : Autonomie fiscale et financières des communes - quelles évolutions ? – Quel impact sur les finances communales ? Les marges de manœuvre

Intervenants : Michel KLOPFER - Consultant en Finances Locales

¾ 11 H 30 / 12 H 00 Echanges avec la salle ¾ 12 H 00/ 13 H 00 Interventions des personnalités ¾ 13 H 00 Déjeuner sur place

Jean DIONIS Du SEJOUR Président de l’Amicale des Maires de Lot et Garonne Maire d’Agen, Conseiller Régional

Hôtel de Ville d’AGEN Mairie-Annexe - Place Dr Pierre Esquirol - 47916 AGEN Cedex 9 05 53 69 47 20 - 05 53 69 23 66 / Fax 05 53 69 48 59

www.adm47.asso.fr - e.mail : [email protected]

Présentation du Cabinet Michel KlopferLe présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient à 100% à ses consultants et salariés. Spécialisé en gestion financière des collectivités locales, le cabinet a réalisé près de 5.000 missions auprès de quelque 900 collectivités parmi lesquelles-34 des 41 villes de plus de 100.000 habitants- 87 des 102 départements- 24 des 27 anciennes régions-20 métropoles et communautés urbaines-122 communautés d’agglomération et établissements publics territoriaux.Ses consultants sont également intervenants et formateurs auprès de nombreux organismes, dont le Sénat, le Ministère des Finances, le Ministère de l’Intérieur, et la Cour des Comptes.

CabinetMichelKlopferAGMairesduLotetGaronne9décembre2017

Ils sont auteurs de “ Gestion financière des collectivités locales ” 7ème édition novembre 2015 aux Editions du Moniteur ainsi que d’articles dans différentes publications dont “ Les Notes Bleues de Bercy ” et “ Gestion et finances publiques »

SommaireMichel Klopfer, ingénieur de l’École Centrale de Paris et ancien élu local et Christian Escallier, ingénieur INAPG, sont tous deux formateurs auprès de la Cour des Comptes, et sont intervenus auprès de plusieurs ministères dont ceux des Finances et de l’Intérieur. Concepteurs entre autres du ratio de « capacité de désendettement », ils sont régulièrement auditionnés dansdes groupes de travail interministériels et parlementaires. Le Cabinet Michel Klopfer, qu’ils ont fondé ensemble au début des années 1990, est devenu le premier conseil français en finances locales ; il a réalisé quelque 4 000 missions auprès de plus de 800 collectivités différentes, parmi lesquelles 24 des 26 régions et 84 des 100 départements.

Gestion financière des collectivités territorialesAu terme d’un tiers de siècle de décentralisation (1982-2014), la gestion des villes, départements, régions et groupements s’est profondément transformée. Des méthodes novatrices de management et de financement se sont développées, mais elles se sont aussi accompagnées d’une montée des risques, dans les relations de la collectivité avec ses partenaires publics et privés.Cette sixième édition de Gestion financière des collectivités territoriales a été entièrement réécrite pour tenir compte de l’actualité financière et fiscale la plus récente, avec en particulier la création de trois chapitres supplémentaires relatifs à la péréquation. L’ouvrage s’est également enrichi de nouveaux développements sur la stratégie décisionnelle des assemblées locales face à la raréfaction de la ressource et à l’effet de ciseau.Sont développés, en des termes pédagogiques, les différents aspects méthodologiques et pratiques de la gestion territoriale : analyse financière et fiscale rétrospective et prospective, stratégie intercommunale et mutualisation des moyens, péréquation communale, départementale et régionale, choix des investissements publics, communication financière, analyse et contrôle des satellites, consolidation des comptes et des risques, évaluation des délégations de service public et des PPP, gestion de dette et de trésorerie avec les enjeux juridico-financiers des emprunts « toxiques », gestion de la TVA, autorisations de programme et d’engagement, règlement financier…Un chapitre consacré aux bases du calcul actuariel, un glossaire des termes budgétaires et financiers et près de 200 graphiques, tableaux et diagrammes contribuent à faire de cet ouvrage l’instrument de référence en matière de gestion financière des collectivités territoriales.Destiné aux élus, directeurs généraux, directeurs financiers et autres gestionnaires des collectivités locales, il intéresse également leurs partenaires (prêteurs, délégataires, sociétés d’économie mixte, associations…) ainsi que les fonctionnaires d’État (préfectures, trésoreries, chambres régionales des comptes...).

Partie I. Principes de basePartie II. Analyse financière et fiscale des collectivités localesPartie III. Enjeux financiers et fiscaux de l’intercommunalitéPartie IV. PéréquationPartie V. Gestions externesPartie VI. Gestion de la dettePartie VII. Gestion de trésoreriePartie VIII. Organisation budgétaire

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Gestion financièredes collectivités territoriales

Analyse financière et fiscaleIntercommunalitéPéréquation communale, départementale et régionaleGestions externes : SEM, SPL, associations, OPH, SDIS, délégataires...Dette et trésorerieOrganisation budgétaire

Michel Klopfer • Christian Escallier

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7e

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7e

Les ouvrages de la collection « Méthodes » proposent des outils et des solutions concrètes permettant de maîtriser la gestion d’une opération de construction en toute sécurité. Modèles de documents, fiches opérationnelles, synthèses des méthodolo-gies et recommandations pratiques font de ces manuels des ouvrages de référence utilisables au quotidien par les profes-sionnels de la construction.

ISSN 1255-1406ISBN 978-2-281-xxxxx-x

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CabinetMichelKlopferAGMairesduLotetGaronne9décembre2017 3

PREMIEREPARTIELECONTEXTEFINANCIERDESRELATIONSENTREL’ETATETLESCOLLECTIVITESLOCALES






Garonne F

Samedi 9 Décembre

2017 10 H 30

(durée 1 H 30)



47550 BOE

2 200 € H T.

Ordre du jour









Introduction : Trente cinq années de décentralisation (1982-2017)


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1982 : Loi de décentralisation : liberté budgétaire et fin du contrôle a priori 1983-85 : Importants transferts de compétences (social, voirie, lycées et collèges,…) 1986 : Ouverture du marché financier aux collectivités locales 1990 : Première notation AAA d’une région et d’un département 1991: Emergence du risque de surendettement, mise sous tutelle par les banques des communes fragiles et naissance de l’analyse financière locale 1992-93 : Resserrement des contrôles de l’Etat : obligation de communiquer les comptes, comptabilité des engagements, annexe consolidée, loi Sapin… 1992-96 : Coup de barre sur les budgets locaux : fortes hausses fiscales, ponction sur les investissements…et redressement de la solvabilité des collectivités 1997 : Comptabilité M14: rattachement à l’exercice, amortissements et provisions… 1999 : Loi intercommunale organisant l’interdépendance financière entre communes et EPCI 1999-2003 Forte réduction des leviers fiscaux (disparition de la TH et des DMTO des régions, de la vignette des départements, suppression de la part salaires de la TP…) 2003 : Réforme constitutionnelle garantissant le caractère « déterminant » des ressources propres des collectivités locales 2004 : Acte II de la décentralisation organisant de nouveaux transferts de charges (TOS...) et de recettes (TIPP, TSCA) vers les départements et les régions 2007 : Plafonnement strict de la Taxe professionnelle à la valeur ajoutée 2008 : Le contrat de stabilité remplace « le contrat de croissance et de solidarité » 2010 : Suppression de la taxe professionnelle 2014-2017 : Baisse des dotations d’Etat de 12.5 Md€ 2015 Loi NOTR : refonte intercommunale et transferts départements => régions 2017-2022 : Exigence formulée d’une baisse de 13 Md€ des dépenses et d’une réduction de la dette locale

Différences entre les comptes de l’Etat et ceux des collectivités


5

BUDGET DE L’ETAT : !En déficit au premier euro d’emprunt, c’est à dire dès que les recettes définitives ne couvrent pas les dépenses. Le dernier excédent du Trésor remonte à 1973.!!BUDGETS LOCAUX :!Equilibrés par l’emprunt. Il suffit de faire entrer un contrat de dette au 31 décembre, voire même de le reporter (en le justifiant) pour que le compte administratif soit voté en équilibre) !!

! Les cas de déséquilibre d’un budget local : 1)  Les recettes de fonctionnement ne couvrent plus les dotations aux amortissements des immobilisations renouvelables et des subventions d’équipement. 2)  Les recettes définitives de la section d’investissement ne couvrent plus l’amortissement en capital des emprunts CES REGLES NE S’APPLIQUENT PAS A L’ETAT QUI FINANCE SES DEPENSES COURANTES PAR L’EMPRUNT

Différences entre les comptes de l’Etat et ceux des collectivités


Pourque lebudgetde l’Etatsoitenéquilibreausensque l’ondonneàcetermepour lescollectivités,ilfaudrait178,5Milliardsd’eurosd’impôtssupplémentairescequireviendraitparexempleàmultiplierpar3,5l’impôtsurlerevenu(72,7Md€)

DEPENSES Md€ RECETTES

MOYENS GENERAUX (hors personnel) 51,3 RECETTES COURANTES NON FISCALES 12,8DEPENSES DE PERSONNEL 130,0 IMPOTS ET TAXES 288,8INTERVENTIONS ET AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE89,4 PRODUITS FINANCIERS 0,4FRAIS FINANCIERS 41,2 SOLDE DES BUDGETS ANNEXES 1,4DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 0,0

PRELEVEMENTS SUR RECETTES

, UNION EUROPEENNE 20,2COLLECTIVITÉS LOCALES 34,7 DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 63,4(hors FCTVA)

TOTAL 366,8 TOTAL 366,8

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 63,4 CESSIONS 5,0DEPENSES D'INVESTISSEMENT 18,2(dont FCTVA 5,6) EMPRUNTS LEVES 195,0AUTRES DEPENSES 5,3PARTICIPATIONS EN CAPITAL 1,3 AUTRES RESSOURCES DE FINANCT 8,3REMBOURSEMENTS D'EMPRUNT 120,1

TOTAL 208,3 TOTAL 208,3

DEFICIT PREVU 83

FONCTIONNEMENT

INVEST.

Les comptes publics 1996-2018


DéficitannoncélorsdelaprésentationduPLF2017:-2,7%,TendanceévaluéeparlaCourdesComptesenjuin2017:-3,2%.Objectifsd’atterrissagefin2017:-3%soit4Md€degeldecrédits.En2018,creusementdudéficitdel’Etat(-3,3%),améliorationdeceluidelaSécu(+0,5%)parhaussedelaCSGetaméliorationescomptéedeceluidescollectivitésterritoriales

-7,5% -7,0% -6,5% -6,0% -5,5% -5,0% -4,5% -4,0% -3,5% -3,0% -2,5% -2,0% -1,5% -1,0% -0,5% 0,0% 0,5%

96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 estimé

18 prévu

COMPOSANTES DU DEFICIT PUBLIC RAPPORTE AU PIB 1996-2018

Collectivités locales

Etat, Sécurité sociale et autres administrations publiques

ValeursduPib:2148Md€en2014,2194Md€en2015,2229Md€en2016

Déficits et excédents budgétaires dans l’UE


0,7

-3,6

-2,7

-5,1

-2,1 -2,4

-4,3

-2,1

0,8

-3,4

-2,4

-4,5

-1,5 -1,7

-3

0,4

-6

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

Allemagne France Italie Espagne Moyennezoneeuro

MoyenneUnioneuropéenne

RoyaumeUni Pays-Bas

LESEQUILIBRESETDEFICITSPUBLICSEUROPEENS2015ET2016

2015

2016

VariaPonentre2015et2016

Leconceptd’unplafondde3%dedéficitpublicremonteauxaccordsdeMaastrichtde1992.Avecenmoyenne1à2%de croissanceenvolumeet1à2%d’inflation, lePIBenvaleurprogressed’environ3%l’an.Undéficità3%duPIBvoitcertesladettepubliquecontinueràprogressermaisleratioEncoursdedette/PIBsestabiliser.


0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Estonie

Luxem

bourg

Suède

Finlan

de

Bulgarie

CroaBe

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Autric

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ue

LeIonie

Lituanie

Roum

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PaysBas

Irlande

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Chypre

Hongrie

Tchéquie

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lte

Slovaq

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Royau

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iGrèce

Polog

ne

Portugal

France

Nombred’annéesenprocédurededéficitexcessif(supérieurà3%)entre2002et2016relativementaunombred’annéesdeprésencedansl’UEaucoursdeces15ans.Enjauneles19paysmembresdelazoneEuro,enblancles9non-membresdelazoneeuro

9

Déficits et excédents budgétaires dans l’UE

PART DES INVESTISSEMENTS LOCAUX depuis 1950


Lechiffresouventcitéde70%aulieude55%surlegraphiqueen2014neprendpasencomptelesinvestissementsmilitairesdel’EtatLesinvestissementspublicstotauxreprésentent4%duPIB(2,4%pourlesCL)etlesinvestissementsprivésautourde16%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

55%

60%

65%

70%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015

Poidsdesinves5ssementslocauxenpourcentagedesinves5ssementspublics

10


55,859,7 61,1 61,0 60,2 58,7 58,2 60,1

64,2 65,7 67,2 64,4 64,468,1

79,0 81,785,2

89,6 92,495,4 96,2 96,4

0

20

40

60

80

100

120

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Evolu2ondelade7epublique(en%duPIB)Collec&vitésterritoriales Sécuritésociale Etat

11

La dette publique 1995-2016


DEUXIEMEPARTIE

LEPROJETDELOIDEPROGRAMMATIONDESFINANCES

PUBLIQUES2018-2022ETLEPROJETDELOIDEFINANCES2018






Garonne F

Samedi 9 Décembre

2017 10 H 30

(durée 1 H 30)



47550 BOE

2 200 € H T.

Ordre du jour









• 


LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

13

Conformémentàlarévisionconstitutionnelledu23juillet2008,l'Etatesttenudeprésenterdesorientationspluriannuellessuruneduréede4à5ans.Cettetechniques'apparenteàcelleduDOBd'uneassembléelocale.La1èreloideprogrammationdesfinancespubliquescouvrantlesannées2009-2012aétévotéeparleParlement(loidu9février2009,soitunesemaineavantl’opérationFCTVA)La2èmeloideprogrammation2011-2014aétévotéeparleParlementle28décembre2010la3èmeloideprogrammation2012-2017aétévotéeendécembre2012,elleprévoyaitunretouràundéficitstructurelinférieurà0,5%duPIBen2015.Pourlescollectivitéslocales,elles’esttraduiteparuneréductiondesconcoursfinanciersde750M€en2014et750M€supplémentaires en 2015, soit au total 3% de l’enveloppe normée. Par rapport à cesperspectives, lepactedecompétitivité(novembre2012)aajouté1,5Md€etlepactederesponsabilité (janvier 2014) a ajouté 9,5Md€ (11 dont 1,5) soit au total 12,5Md€ deréductionentre2014et2017La4èmeloideprogrammation2014-2019a étévotéeendécembre2014,elleprévoitunretouràundéficit structurel inférieurà0,5%duPIBen2019.Elleannonce l’instaurationd’unobjectifnationald’évolutiondeladépensepubliquelocale(ODEDEL).La5èmeloideprogrammation2018-2022,estprévueêtrevotéed’iciàdécembre2017

• 


LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

-4,80% -4,10% -4% -3,50% -3,40%

-5%

-4%

-3%

-2%

-1%

0%2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

TRAJECTOIRESSUCCESSIVESDESFINANCESPUBLIQUESAutomne2012-Automne2017

DéficiteffecLf

LF2013

LF2014

LF2015

LF2016

LF2017

PLF2018

14

Il yaune loideprogrammationdes financespubliques tous lesdeuxà troisansmais jusqu’àprésent aucune des 4 précédentes LPFP n’avait été réellement contraignante pour lescollectivitéslocales.L’ODEDEL remplissait jusqu’à présent une simple mission documentaire pour les exécutifslocaux⇒  Sesitueraprioriauregarddesprévisions⇒  SesitueraposterioriauregarddesmoyennesderéalisationLerapportPierreRichardde2006surladettepubliqueetquiavaitenvisagédesubordonnerlemontantdesdotationsd’Etatau respectde ratios«d’objectifsdeperformance»n’avaitjamaisdonnélieuàdébutd’application.

LeschoseschangentbrutalementaveclaLPFP2018-2022qui,danssesarticles 3,10, 13 et 24, impose des normes contraignantes auxcommunes,EPCI,départementsetrégions.Encesens,laLPFPestplusimportantecetteannéequelaloidefinances


Le PLPFP 2018-2022 et les nouveaux objectifs d’évolution de la dépense et de la dette locale

15

•  LePLPFP2018-2022prévoitlesmodalitésdecontributiondescollectivitésàlaréductiondudéficitpublic.!  AusensdeMaastricht,ledéficitpublicestégalàlavariationdeladettesurl’exercice

considéré:⇒  Silesempruntsnouveauxsontinférieursauxremboursementsdel’exercice(désendettement)=excédent.⇒  Silesempruntsnouveauxsontsupérieursauxremboursements(endettement)=déficit.

•  En2016,lesadministrationspubliqueslocales(APUL=toutelasphèrelocale)ontaffichéunexcédent (désendettement)de3Md€, soit0,13%duPIB. L’estimation seraitde3,3Md€pour2017.

•  Le Gouvernement souhaite améliorer ce solde à hauteur de 2,6Md€ par an jusqu’en2022,soitunexcédentsupplémentairede+13Md€en2022parrapportàfin2017,soitunsoldefinalde16,3Md€(3,3+13–selonl’article10duPLPFP).

•  L’EtatattendainsidesAdministrationspubliqueslocalesunexcédentde0,8%duPIBen2022(chiffréà21,4Md€danslesannexesduPLPFPetquicomprendlesEPIC)

•  Avecunencoursdedettetotald’unpeumoinsde200Md€,lescollectivitésremboursentaujourd’huientre16et18Md€paran.

•  UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE ENTRE 16 ET 21 MD€ SIGNIFIERAIT DONC QUE LESCOLLECTIVITÉS DEVRAIENT PROCÉDER À DES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉSD’EMPRUNTCARLESTOMBÉESNATURELLESDEDETTENESUFFIRAIENTPAS!



16



!3,3$ !3,3$

!4,0$

!2,7$!2,4$

!1,9$

0,1$ 0,1$ 0,2$ 0,3$ 0,6$ 0,8$0,2$ 0,5$ 0,8$ 0,8$0,8$

0,8$

)2,9$ )2,6$)3,0$

)1,5$

)0,9$)0,2$

2017$ 2018$ 2019$ 2020$ 2021$ 2022$

Trajectoire$du$déficit$public$)$PLPFP$2018)2022$en$%$du$PIB$

Dont$Administra8on$centrale$(Etat)$ Dont$Aministra8ons$locales$

Dont$Sécurité$Sociale$ Déficit$public$en$%$du$PIB$

17



Pourparveniràunrésultataussispectaculaire,l’Etatdemandeauxcollectivités(article10PLPFP2018-2022):•  Demaintenirl’évolutiondeleursdépensesdefonctionnementà1,2%parande2018à

2022envaleur,c’estàdireinflationcomprise,cequiéquivautpeuouprouàzéroenvolume(budgetprincipal+budgetsannexes);

•  Etdesedésendetterenaméliorantchaqueannéede2,6Md€leursoldebudgétaire

(emprunt-remboursementdedette).•  Ainsi,lesmargesdemanœuvrefinancièretiréesdelamodérationdesdépensesnedoivent

pasêtrerecycléesendépensesd’investissementoubienenréductionsd’impôts,maisàlaréductiondeladette,seulmoyend’améliorerlesoldebudgétaireausensdeMaastricht.

18



Latrajectoiredusoldedefinancementannueldescollectivitéstellequedessinéeparl’article10duPLPFP2018-2022supposeraitderéduirel’endettementdecelles-cide29%en5ans.

191 185 177 166152

136

3,35,9

8,511,1

13,716,3

0

10

20

30

40

50

0

50

100

150

200

250

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Mds€Mds€

Projec0onparlaLPFP2018-2022dusoldebudgétairedesadministra0onslocalesetdeladeBequienrésulte

De3e(éch.degauche) Soldebudgétaire(éch.dedroite)

-55Mds€=-29%en5ans

19



L’article10duPLPFP2018-2022préciselamiseenœuvredecesobjectifs:•  LorsduDOB,touteslescollectivitésetleursgroupementsdoiventprésenterleurs

objectifsconsolidés(budgetprincipal+budgetsannexes)entermesde:!  Évolutiondesdépensesdefonctionnement;!  Evolutiondubesoindefinancement:variationdeladette.

•  Descontratssontpassésentrel’Etatetlesplusgrandescollectivités:Régions,

Départements,Villesdeplusde50000habitantsetEPCIàfiscalitépropredeplusde150000habitants,afindedéterminer:

!  desobjectifsindividuelsd’évolutiondesdépensesdefonctionnementetdel’endettement.

!  lesmodalitésd’atteintedecesobjectifs.

Unmécanismedecorrections’appliqueraencasd’écartentrelesobjectifsdemaitrisedesdépensesdefonctionnementetderéductiondedéficitfixésauniveaunational.Lesmesuresdecorrection«pourrontportersurlesconcoursfinanciers(…)ousurlesressourcesfiscalesaffectéesauxcollectivitésterritoriales».Enclair,silesobjectifsnesontpasatteints,alorsunenouvellebaissedesdotationsseraenclenchée.

20



Ladéfinitiondesmodalitésdemiseenœuvredecemécanismedecorrection,quidevraêtreinscritdanslaLoi,estrenvoyéeauxrésultatsdu«dialogueentrel’Etatetlescollectivitéslocales»autraversdelaConférencenationaledesterritoires.Parmilesquestionsensuspens=>lacorrectionépargnera-t-ellelescollectivitésayanttenuleursengagements?

=>Sera-t-ellemoduléepourcellesquinelesatteindraientquepartiellement?

=>Quiddescollectivitésquinesontpasconcernéesparlacontractualisationindividuelle?

⇒ Sera-t-iltenucomptedeséconomies/dudésendettementdéjàréalisésavant2017?

⇒ CommentlePLF2019votéendécembre2018pourrat’ilintégrerdespremiersrésultats,lescomptesdegestion2018n’étantconnusqueversmars2019?

L’ODEDELfixéà1,2%globalendépensesdefonctionnementcourantesestdéclinépartypedecollectivitéauPLF2018à1,1%pourlescommunesetEPCI1,2%pourlesrégions1,4%pourlesdépartements

21



•  L’article24duPLPFPdurcitla«règled’or»appliquéeauxcollectivitéslocalesenajoutantauxrèglesd’équilibrebudgétairesactuelles…

•  =>budgetvotéenéquilibredemanièresincèreavec

•  couverturedesdépensesdefonctionnementpardesrecettesdemêmenature

•  Remboursementducapitaldesempruntsassurépardesrecettesdéfinitives

•  =>compteadministratifnedépassantpasunseuildedéficitde5ou10%suivantlatailledelacollectivité

•  =>inscriptionaubudgetdesdépensesobligatoires

…lerespectd’unratioplafonddecapacitédedésendettement,appréciéaucompteadministratif.

"  Ceratio,dontlemodedecalculdoitêtrepréciséparundécret,s’établitdansleslimitessuivantes:!  Communesdeplusde10000hab.etEPCIdeplusde50000hab.:entre

11et13ans!  DépartementsetMétropoledeLyon:entre9et11ans!  Régions:entre8et10ans.

22



Laprocéduredemiseenœuvreseralasuivante,àcompterde2019:⇒  Débatd’orientationbudgétaire(2019):si leratiod’endettementappréciéà laclôturedes

comptes N-1 (2018) est supérieur au plafond, l’ordonnateur présente un rapport spécialprévoyantlesmesuresàprendrepourréduirel’écart.

⇒  Enl’absenced’adoptiondecerapportparl’organedélibérantdelacollectivité,ous’ilestimeque lesmesuresproposéesnepermettentpasderespecter l’objectifd’atteinteduplafondde capacité dedésendettement, le Préfet saisit, dansundélai d’unmois, la CRC. Celle-cirend,dansundélaidedeuxmois,sesrecommandations,quisontpubliques.

⇒  Si, à la suite de cette première procédure, il est constaté au vu de l’arrêté des comptessuivants(àpartirde2020,donc,surlabasedesréalisations2019)quelacollectivitén’apasrespectésesobjectifs,lePréfetsaisitdenouveaulaCRC,quiproposealorsdesmesuresdenatureàatteindreleplafonddecapacitédedésendettement.

⇒  Lebudgetprimitifdel’exercicesuivant(2020dansnotreexemple)esttransmisparlePréfetàlaCRC.Sicelle-ciconstatequecebudgetprimitifdecomprendpaslesmesuresnécessairesau rétablissement de la capacité de désendettement, elle propose, dans undélai de deuxmois,lesmesuresnécessairesaupréfet,quirèglelebudgetetlerendexécutoire.LePréfetpeutdécider,enprécisantdûmentsesmotifs,des’écarterdesrecommandationsdelaCRC.

23


LA SITUATION DES COLLECTIVITES A FIN 2016

24

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Evolu2ondestauxd'épargnebruteconsolidés(ra$oépargnebrute/rece1esréellesdefonc$onnement)

Communes EPCI Départements Régions



25

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Evolu1ondescapacitésdedésende<ementconsolidées(ra$ode)e/épargnebruteexpriméenannées)

Communes EPCI Départements Régions



26

100

110

120

130

140

150

160

199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016

Evolu&ondestauxdefiscalitédirectedes3blocsdecollec&vitésdepuisledébutdesannées2000-base100en1999-

Communes&intercos

Départements

Régions



27

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

LESFRAISDEPERSONNELENMILLIARDSD'EUROSIntercommunalités

Communes

Départements

Régions


Le poids des collectivités dans le budget de l’Etat

28

MILLIARDS D'EUROS Recettes Dépenses solde Total brut recettes / dépenses Dont recettes fiscales Dont recettes non fiscales

417,2 404,0 13,2

325,8

Dégrèvements aux contribuables -100,2

Dont dégrèvements impôts aux CL - 15

Total net recettes / dépenses 302,0

Prélèvements pour Union Européenne -20,2 325,8

Prélèvements pour CL hors FCTVA -34.7

Prélèvements pour CL : FCTVA -5.6

Dont concours RCT 3,8

Dont autres dotations budgétaires 7,6

Solde du budget général 241,5 325,8 - 84,3

Budgets annexes & Comptes spéciaux 1,4

Solde général PLF 2017 - 82,9

66,7

Lescollectivitésreprésententen201815,9%desrecettesbrutesdel’Etatcontre15,2%en2017(effetdunouveaudégrèvementTH)etprèsde20%ilya10ans


Le poids des collectivités dans le budget de l’Etat

29

DGF

DSI(Instituteurs)+DEL(éluslocaux)

FMDIANCIENNESVARIABLES

D'AJUSTEMENT

FCTVA

27,1

0,1

0,5

0,5

2,9DCRTP

0,3GarantiedesFDPTP

5,6

Autres 0,3

2

DGD 1,5

DGEDÉP 0,2

DRES/DDEC 1,0

Amendesdepolice

3Subventionsdesministères

0,7

Dégrèvements

15

Prélèvementsurrecettes40,3Md€ MissionRCT:3,8Md€Dotationsbudgétaires7,6Md€

DETR+DPV+autres 1,4

Dégrèvements15Md€

Soutieninvest

4,1

VARIABLESPARTIELLEMENTAJUSTEES(TH)

An c I e n n e E n v e l o p p e

TVAdesrégions

0,5

BILANGLOBAL:+2.9Md€DontnouveaudégrèvementTH:+3Md€Dontévolautresdégrèv:+0,8Md€dontDGFetDGDCorse:-3,9Md€dontTVArégions:4,1Md€DontFCTVA:+0,1Md€Dontsubventionsministères:-0,3Md€Dontfondsrégions:-0,45Md€DontVariablesajustement:-0,35Md€Dontamendesdepolice:-0,1Md€

CONCOURSENCADRESà-0,18%/anjusqu’en2022


Evolution sur 10 ans des dotations

30

JUSQU’EN 2007 : LE CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE L’enveloppe progresse comme l’inflation +33% de la croissance du PIBLa DGF progresse de l’inflation + 50% de la croissance du PIBLes variables d’ajustement (DCTP) régressent en conséquence

2008-2010: LE CONTRAT DE STABILITE L’enveloppe normée ne progresse plus que de l’inflation sec De nouvelles variables d’ajustement sont intégrées dans le calcul

2009-2010 : LE CONTRAT DE STABILITE RENFORCEL’enveloppe normée et la DGF progressent l’une et l’autre de l’inflation sec Le FCTVA alors en croissance entre dans l’enveloppe normée, accentuant la baisse des variables d’ajustement

2011-2013 : LE ZERO VALEUR L’enveloppe normée évolue entre –0,3% et 0%La DGF évolue de 0 à 0,5% l’écart se répercutant sur les variables d’ajustement

2014-2017 : BAISSE DES CONCOURS D’ETAT (1,5 Md€ puis 3,67Md€, 3,67 Md€ et 2,62Md€)L’enveloppe normée baisse de 3% en 2014 puis disparaît de fait en 2015 Rappel : une nouvelle enveloppe « Concours encadrés » est définie en 2018


Les dégrèvements de Taxe d’habitation

31

13403 13785 13864 14616 14987 15362

60246360 6588

6960 6647 681398

103 104103 100

10019525

20145 20452 21576 21634 22175

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

18000

20000

22000

2012 2013 2014 2015 2016 2017es.mé

LATAXED'HABITATIONPERCUEPARLESCOLLECTIVITESENM€

Syndicats

Groupements

Communes



32

1237 1281 1259 1276 14541170

1647 1612

3387 3377 3495 34873780 3978

3703

6864

-

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

5500

6000

6500

7000

7500

8000

8500

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017es/mé PLF2018

DEGREVEMENTCOMPENSATION



33

17,3% 17,3% 17,0% 17,5%18,4%

16,7%

21,7% 21,9%20,8%

22,7% 22,6% 22,5%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

2012 2013 2014 2015 2016 2017es0mé

Lapartdelataxed'habita0onpriseenchargeparl'Etat

Dégrèvements/produitdeTH

(Dégrèvements+compensa0ons)/ProduitdeTH+compensa0ons



34

Sontaujourd’huitotalementexonérés=>lestitulairesdel'allocationdesolidaritéauxpersonnesâgéesoudel'allocationsupplémentaireinvalidité;=>lespersonnesâgéesdeplusde60ans,ainsiquelesveufsoulesveuvesquelquesoitleurâge,lorsqueleursrevenusnedépassentpascertainsseuils.Pourlataxede2017(revenusde2016),lalimiteestde10.708€pourlapremièrepartdequotientfamilialetde2.859€pourchaquedemi-partsupplémentaire,àcondition,toutefois,qu’ilsnesoientpaspassiblesdel’ISFautitredel’annéeprécédente.=>lespersonnesatteintesd'uneinvaliditéoud'uneinfirmitélesempêchantdesubvenirparleurtravailauxnécessitésdel'existence,lestitulairesdel'allocationauxadulteshandicapésainsiquelespersonneshébergeantsousleurtoitunenfantlui-mêmeatteintd'unetelleinvaliditéouinfirmitéoutitulairedecetteallocation,lorsqueleursrevenusdel'annéeprécédenten'excèdentpaslesplafondsderessourcesindiquésci-dessus.Sontaujourd’huidégrevés=>Lespersonnesdontlesressourcesnedépassentpas25.180€pourlapremièrepart+5803€pourlapremièredemi-part+4631€pourlademi-partsupplémentairevoientleurTHplafonnéeà3,44%deleurrevenu



35

•  L’article3duProjetdeLoideFinancesinstaure,àcompterde2018,unnouveaudégrèvementdetaxed’habitation,conduisantàexonérer,àhorizon2020,80%desredevablesdecettetaxe.

!  Undégrèvementesttransparentpourlescollectivités:l’Etatsesubstituepurementetsimplementaucontribuable!lescollectivitéscontinuentdonc,enprincipe,debénéficierà100%del’effet«croissancedesbases»etdeshaussesdetauxd’impositionqu’ellesvotent.

•  IlexistedéjàundégrèvementdeTHvisantàplafonnerlescotisationsà3,44%durevenu.Toutefois,l’Etatrefusantdesupporterlecoûtdeshaussesdepressionfiscale,leshaussesdetauxvotéesdepuis2000etlesréductionsd’abattementmiseenœuvreaprès2003sontrépercutéesaucontribuabledégrevé,quiacquittedonclecaséchéantunecotisationsupérieureà3,44%desonrevenu

•  Lenouveaudégrèvementconcerneralesménagesdontlerevenufiscalderéférences’établitauplusà27000€pourunepart+8000€pourlesdeuxdemi-partsuivantesetde6000€pardemi-partsupplémentaire,soit55000€pouruncoupleavecdeuxenfants(+unmécanismededégrèvementdégressifendeçàde57000€pouruncoupleavecdeuxenfantspouréviteruntropforteffetdeseuil).

"  Miseenœuvreprogressivedudégrèvement:30%en2018,65%en2019et100%en2020.



36

#  Pourlesannées2018et2019,l’Etatprendraenchargecenouveaudégrèvementdanslalimitedestauxetdesabattementsvotésen2017:toutehaussedetauxouréductiond’abattementsàvenirserarépercutéeaucontribuable,dontledégrèvementneseradoncalorspasstrictementégalà30%(2018)ou65%(2019)delacotisation.

#  lanotiondetauxdoitêtreentendueausensdetauxglobal,soitlasommedutauxdeTH,pluslecaséchéant lestauxdestaxesspécialesd’équipementadditionnellesà lataxed’habitationainsique celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI)LestauxGEMAPIdécidéspour2018nesontpasdégrevés.

#  Ce taux global sera majoré des éventuelles augmentations postérieurs à 2017 dans les cas deprocédures de lissage, d’harmonisation, ou de convergence prévues en cas de création decommunesnouvelles,defusionsd’EPCIouderattachementd’unecommune

#  L’exposé des motifs de l’article 3 du PLFI 2018 précise qu’un «mécanisme de limitation deshausses de taux décidées (après 2017) par les collectivités et de prise en charge de leursconséquences,demanièreàgarantirundégrèvementcompleten2020pourlesfoyersconcernés,seradiscutédanslecadredelaconférencenationaledesterritoires.Danscecadreseraégalementmiseàl’étudeunerefonteplusglobaledelafiscalitélocale».D’où:"  Leshaussesdetaux(ouréductionsd’abattement)deTHvotéesen2018et2019ne

s’appliqueraientqu’àcesdeuxannéesetseraient«perdues»àpartirde2020;"  En2020,l’annéederéférence(pourletauxd’impositionetlesabattements)

retenuepourlecalculdeséventuellescompensationssera2017.


TROISIEMEPARTIE

DONNEESFINANCIERESETFISCALESSURLESCOMMUNESET

COMMUNAUTESDULOTETGARONNE






Garonne F

Samedi 9 Décembre

2017 10 H 30

(durée 1 H 30)



47550 BOE

2 200 € H T.

Ordre du jour










Un revenu par habitant en retrait de 16% sur la moyenne

38

.

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

11000

12000

13000

14000

15000

16000

17000 REVENUPARHABITANT2017DES319COMMUNESDULOTETGARONNE

Revenu/habitantRevenumoyendépartemental:12180€/hRevenumoyenFrancemétropolitaine:14438€/h

Minimum:7.124€1erquartile:10.735€Médiane:11733€3èmequartile:12.811€Maximum:16.551€

AGEN:11.210€VILLENEUVES/LOT12.340€MARMANDE11.917€LEPASSAGE13.180€TONNEINS11.180€NERAC11.914€


Un potentiel financier inférieur de 25% à la moyenne nationale

39

.

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1000

1100

1200

1300

1400

1500 POTENTIELFISCALETPOTENTIELFINANCIER2017PARHABITANTDES319COMMUNESDULOTETGARONNE

Potentielfinancier

Potentielfiscal

PotentielfinanciermoyenFrancemétropolitaine:1061€/h

Potentielfinanciermoyendépartemental:793€/h

Minimum:340€1erquartile:521€Médiane:607€3èmequartile:703€Maximum:1.439€

PotentielfinancierAGEN:982€VILLENEUVES/LOT:908€MARMANDE:975€LEPASSAGE:1049€TONNEINS:947€NERAC:826€


Un écart de pression fiscale de 1 à 4

40

.

0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,6

0,7

0,8

0,9

1

1,1

1,2

1,3

1,4

1,5

1,6

1,7

1,8

1,9 Effortfiscal2017des319communesduLot-et-GaronneAGEN:1,516VILLENEUVES/LOT:1,791MARMANDE:1,637LEPASSAGE:1,232TONNEINS:1,448NERAC:1,357

Minimum:0,4711erquartile:0,941Médiane:1,0493èmequartile:1,168Maximum:1,791


31% de communes en DSR cible et 16% en bourg-centre

41

.

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190 LESDOTATIONSDEPEREQUATIONPARHABITANT2017DES319COMMUNESDULOTETGARONNE

DNP

DSRcible

DSRpéréquation

DSRbourgcentre

DSU/hab

Nombredecommunesbénéficiaires

DSU:3

DSRbourgcentre:51

DSRpéréquation:314

DSRcible:98

DNP:248

AGEN:107,28€

VILLENEUVES/LOT:57,30€

MARMANDE:60,04€

LEPASSAGE:17,27€

TONNEINS:66,37€

NERAC:107,33€


Un taux moyen de TH inférieur à la moyenne nationale…

42

.

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

20%

22%

24%

26%

28%

30%

32% LETAUXDETAXED'HABITATION2016DES319COMMUNESDULOT-ET-GARONNE

Tauxsyndical

Tauxintercommunal

Tauxcommunal

Tauxmoyennational:24,38%

Tauxmoyendépartemental:22,71%

Minimum:11,20%1erQuartile:17,45%Médiane:19,39%3èmeQuartile:21,38%Maximum:29,80%

AGEN:28,84%VILLENEUVES/LOT:29,80%MARMANDE:25,06%LEPASSAGE:20,89%TONNEINS:22,80%NERAC:24,60%


…mais un taux moyen de FB nettement supérieur

43

.

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45% LETAUXDEFONCIERBATI2016DES319COMMUNESDULOT-ET-GARONNE

Tauxsyndical

Tauxintercommunal

Tauxcommunal

Tauxmoyennational:20,85%

Tauxmoyendépartemental:25,80%

Minimum:1,11%1erQuartile:11,94%Médiane:15,32%3èmequartile:19,62%Maximum:41,70%

AGEN:33,52%VILLENEUVES/LOT:40,38%MARMANDE:37,65%LEPASSAGE:26,15%TONNEINS:31,87%NERAC:27,73%


relativement peu d’abattements facultatifs à la TH

44

.

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

55%

60%

65% LESPOLITIQUESD'ABATTEMENTALATHDES319COMMUNESDULOT-ET-GARONNEEN2016

Abattementspécialàlabase

Abattementhandicapés

Abattement3èmeperset+

Abattement1èreet2èmepersonne

Abattementàlabase

NombredecommunesavecAbattementgénéralàlabase: 36Abattement1èreet2èmepers>10%:5Abattement3èmeperset+>15%:12Abattementhandicapés:13Abattementspécialàlabase:3

AbattementscumulésAGEN:60%VILLENEUVES/LOT35%MARMANDE:25%LEPASSAGE:35%TONNEINS:40%NERAC:35%


Une forte proportion de communes à épargne brute modeste

45

.

0

5

10

15

20

25

0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55%

CAPACITEDEDESENDETTEMENT

TAUXD'EPARGNEBRUTE

LASOLVABILITEDES319COMMUNESDULOTETGARONNEAUCOMPTEADMINISTRATIF2016

9communesàcapacitédedésendettement>25ans

8communesàépargnebrute<0


et des anciennes intercommunalités fragiles

46

Les17communautés(16enLotetGaronneet1enTarnetGaronne)quiexistaientàfin2016avaientunesituationfinancièreinférieureàlamoyennenationale.Seules6d’entreellesaffichaientuntauxd’épargnebrute>10%etunratiodedésendettementinférieurà10ans.

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

22

24

0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%

CAPACITEDEDESENDETTEMENT

TAUXD'EPARGNEBRUTE

SITUATIONFINANCIEREDES2055EPCIAUCOMPTEADMINISTRATIF2016


Tous les EPCI de Lot-et-Garonne bénéficiaires au FPIC

47

-150-140-130-120-110-100-90-80-70-60-50-40-30-20-100

1020304050

1 101 201 301 401 501 601 701 801 901 1001 1101 1201

LEFPIC2017(€/hab)

LESDEUXRIVES(82)-134,21€LOTETTOLZAC+9.90€COTEAUXETLANDESDEGASCOGNE21,54€AGGLOAGEN24,36€PAYSDEDURAS26,18€PORTED'AQUITAINEENPAYSDESERRES26,26€AGGLOVALDEGARONNE26,85€FUMELVALLEEDULOT26,89€ALBRETCOMMUNAUTE26,93€AGGLOGRANDVILLENEUVOIS26,98€BASTIDESHAUTAGENAISPERIGORD27,08€CONFLUENT,COTEAUXDEPRAYSSAS27,76€PAYSDELAUZUN28,10€


Une bonne intégration fiscale dans l’ensemble

48

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

55%

60%

65%

70%

75%

80%

85%

90% LECOEFFICIENTD'INTEGRATIONFISCALEDES219CAEN2017

CIF

CIFmoyen35,30%

seuilde50%

CAVALDEGARONNE36,92%

CAGRANDVILLENEUVOIS33,41%

CAAGEN45,75%



49

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

55%

60%

65%

70%

75%

80% Intégrationfiscale2017des775communautésdecommunesàFPU

CIFcifmoyen:35,67%Seuildes50%

FUMELVALLEEDULOT39,87%

COTEAUXETLANDESDEGASCOGNE34,79%



50

0%5%

10%15%20%25%30%35%40%45%50%55%60%65%70%75%80%85%90%95% INTEGRATIONFISCALE2017DES242CCAFISCALITEADDITIONNELLE

CIFCIFmoyen:33,42%seuilde60%

LOTETTOLZAC38,11%

ALBRETCOMMUNAUTE39,70%

PAYSDURAS54,29%BASTIDESHAUTAGENAISPERIGORD46,77%

PAYSDELAUZUN44%

CONFLUENT-COTEAUXDEPRAYSSAS40,92%

PORTEAQUITAINEPAYSSERRES52,40%

DEUXRIVES(82)83,85%


L’intégration fiscale a souvent préservé la DGF

51

0,00€2,53€

3,96€ 4,48€ 5,55€

8,89€10,67€

19,83€

23,78€25,88€ 26,64€

31,72€34,40€

0

5

10

15

20

25

30

35

40

CCDEUXRIVES(82)

CCALBRETCOMM

UNAUTE

CCLOTETTOLZAC

CCDESBASTIDESENHA

UTAG

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CCDESCOTEAUXETDESLANDESDEGASCOGNE

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UITAINEENPAYSDESERRES

CAVALDEGARONNEAG

GLOM

ÉRATION

DGFd'intercommunalité2017/habdesEPCIduLot-et-Garonne


Les inégalités du FDPTP avec les départements voisins

52

-

10

20

30

40

50

60

70

80 LOTETGARONNE

FDPTP/habMoyennedépartementale4,48€/h

-

10

20

30

40

50

60

70

80TARNETGARONNE

FDPTP/hab

Moyennedépartementale:9,76€/hab

-

10

20

30

40

50

60

70

80 GERS

FFPTP/HAB

Moyennedépartementale18,40€

loi de finances 2018 quels impacts pour les communes ......satellites, consolidation des comptes et...

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