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Québec ::::

Boucher, Julie 26 mai 2021 18:03

N/Réf. : 2122-015 - Votre demande d'accès à l'information 015-documents.pdf; 015-articles.pdf; AVIS DE RECOURS.pdf

Objet : Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)

N/Réf. : 2122-015

Monsieur,

Nous donnons suite à votre demande d'accès du 26 avril 2021, dont le but est d'obtenir copie de documents faisant état de la prise en compte des principes de développement durable et de l'application de la Loi sur le développement durable dans certaines activités du ministère du Conseil exécutif et copie de documents en lien avec l'action 9 de son Plan d'action de développement durable 2016-2020.

En ce qui concerne la prise en compte des principes de développement durable dans la rémunération et l'évaluation des titulaires d'emploi supérieurs (TES), nous vous informons que les règles concernant la rémunération des TES sont prévues au décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007. Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous vous informons que ce décret fa it l'objet d'une diffusion sur Internet à l'adresse suivante :

http://www2.publicationsduguebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1 &file=48186.PDF (notamment article 10)

Vous trouverez en pièce jointe un document présentant les attentes et les critères servant à l'évaluation du rendement des TES pour l'année 2020-2021 . L'ensemble de ces attentes ont été élaborées de manière à prendre en compte les principes du développement durable.

À l'égard du deuxième point de votre demande, nous vous informons, en vertu de l'article 13 de la Loi, que le gabarit des mémoires présentés au Conseil des ministres fait aussi l'objet d'une diffusion sur Internet. Il inclut une section intitulée « Évaluation intégrée des incidences », dans laquelle les auteurs doivent exposer l'ensemble des effets que pourrait avoir l'intervention gouvernementale sur les citoyens de même que sur les dimensions sociale, économique, environnementale , territoriale et de gouvernance. Il est disponible à l'adresse suivante :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=48186.PDF%20(notamment%20article%2010)%0d

2

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/conseil-executif/publications-adm/politiques_directives_procedures/1_Directive_documents_decisionnels_information.pdf?1587492850 Enfin, vous trouverez joint le document visé par le troisième point de votre demande. Il s’agit d’une grille de prise en considération des principes de développement durable développée par le ministère du Conseil exécutif (MCE). Celle-ci a été mise à l’essai et fait l’objet d’une amélioration continue. Nous vous informons par ailleurs que le MCE utilise principalement deux outils d’aide à la décision proposéspar le Bureau de coordination de développement durable du Ministère de l'Environnement et de la Lutte contreles changements climatiques (MELCC), dont le suivant : https://www.environnement.gouv.qc.ca/developpement/outils/guide-principesdd.pdf Le second document relève davantage de la compétence du MELCC. En vertu de l’article 48 de la Loi, nous vous invitons à vous adresser à la responsable de l’accès aux documents de ce ministère, dont les coordonnéessont les suivantes : Mme Chantale Bourgault Responsable ministérielle de l'accès aux documents Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Édifice Marie-Guyart, 29e étage, boîte 13 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Courriel : [email protected] Vous trouverez ci-joint copie de l’avis relatif au recours prévu à la section III du chapitre IV de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de même que des articles de cette loi mentionnés à la présente. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Julie Boucher Responsable de l’accès à l’information Ministère du Conseil exécutif 835, boulevard René‐Lévesque Est, 2e étage Québec (Québec) G1A 1B4 Téléphone : 418 643‐7355 Télécopieur : 418 646‐0866 [email protected]

Ce courriel est à usage restreint. S'il ne vous est pas destiné, veuillez svp le détruire et en informer l'expéditeur.

ATTENTES GOUVERNEMENTALES 2020-2021

À L’INTENTION DES TITULAIRES D’UN EMPLOI SUPÉRIEUR EN SITUATION DE GESTION

1/2

ATTENTES CRITÈRES D’ÉVALUATION

1. Contribuer à une gestion efficiente et cohérente de l’action gouvernementale, en : - améliorant la performance des ministères et organismes - révisant les programmes ciblés et en assurant une utilisation optimale des effectifs et des ressources budgétaires dans une

approche collaborative et transparente - démontrant des pratiques de gestion et de gouvernance exemplaires et inclusives dans le respect des meilleures pratiques en

matière d’intégrité, de transparence et d’éthique

Taux d’atteinte des cibles annuelles du plan stratégique Cible : au moins 75 % Élaboration d’un plan triennal de révision des programmes (2020-2023) misant sur l’optimisation des ressources Cible : plan conforme aux orientations du Conseil du trésor (communiquées en décembre 2019) Cible : réalisation des actions visées pour l’année 2020-2021 Qualité du suivi budgétaire réalisé en cours d’année Cible : suivi périodique et transparent Présence d’un mécanisme de suivi de la mobilisation du personnel Évolution des taux de représentativité au sein du personnel Cible : augmentation des taux Gestion préventive des situations présentant des enjeux éthiques Cible : mesures concrètes réalisées en matière d’éthique et d’intégrité

2. Contribuer de façon durable à l’accroissement de la richesse du Québec, prenant notamment en compte la lutte aux changements climatiques, en : - participant activement à la mise en œuvre concertée des initiatives nationales et régionales priorisées par le gouvernement,

notamment en matière de développement économique et d’emploi - réalisant les actions prévues au plan de lutte aux changements climatiques ainsi qu’à la Stratégie gouvernementale de

développement durable sous sa responsabilité et en participant activement aux actions gouvernementales en ces matières

Mesures concrètes mises de l’avant Niveau de participation et de concertation Cible : conforme aux attentes Pourcentage des actions planifiées qui ont été mises en œuvre Cible : 100 % Niveau de participation Cible : conforme aux attentes

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ATTENTES CRITÈRES D’ÉVALUATION

3. Moderniser et optimiser les façons de faire afin d’en améliorer l’efficacité et de faciliter l’accès des services aux citoyens et aux entreprises, en tenant compte de leurs besoins, en : - participant activement au déploiement de la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 et en privilégiant

l’informatisation des processus, lorsque pertinent

- simplifiant les processus afin d’assurer notamment une plus grande agilité dans la prestation de services

Élaboration d’un plan de transformation numérique organisationnel Cible : plan élaboré Initiatives de transformation numérique mises en place Cible : initiatives mises en place Simplification des processus Cible : mesures concrètes mises en place

(C)Effets potentiels de l'action (positifs et négatifs)

et enjeux à considérer

(F)Mesures retenues

Dimension environnementalePour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement.

L'action affectera-t-elle la qualité de l'environnement?

- pollution des sols, de l'air ou de l'eau

- quantité et qualité des ressources utilisées

- émission de gaz à effet de serre

- appauvrissement de la couche d'ozone

- disponibilité de surfaces de sol utilisables

- production et gestion des matières résiduelles

- autre, préciser :

Les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l’environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintesà la qualité de l’environnement et de la lutte contre celles-ci.L' action prévoit-elle que les parties prenantes responsables assument les coûts engendrés?

- émission de pollution

- dégradation de l'environnement

- utilisation d'énergie et d'autres ressources

- émission de gaz à effet de serre

- mise en place de mesures requises

La valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu’à leur consommation et leur disposition finale.

Est-ce que l'action prévoit les coûts associés à des paramètres environnementaux et sociosanitaires?

- effets sur la santé et la qualité de vie

- externalités liées à la production et au cycle de vie

- mise en marché des produits ou services

- intégrité et protection de l’environnement

- mise en place de mesures requises


Action :(A)

Principes(B)

Questions relatives aux principes(D)

Importance(0,1,2,3)

(E)Mesures bonifiant les effets positifs

Mesures de prévention, précaution, réduction, atténuation, correction, contrôle, compensation visant à contenir les effets négatifs

Mesures relatives aux autres enjeux

Dimension économiqueL’économie du Québec et de ses régions doit être performante, porteuse d’innovation et d’une prospérité économique favorable au progrès social et respectueuse de l’environnement.

Est-ce que l'action fera en sorte de :

- être rentable et pérenne?- contribuer à l'économie locale, régionale, du Québec?

- maintenir et créer des emplois de qualité?assurer un financement responsable?- autre, préciser :



(F)Mesures retenues

Les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d’équité intra et intergénérationnelle ainsi que d’éthique et de solidarité sociales.

L'action aura-t-elle des effets sur l'équité / les iniquités sociales?

- respect des droits, des groupes et des individus

- égalité des chances, groupes et personnes vulnérables- équité et relations intergénérationnelles

- diversité culturelle

- partage de la richesse collective

Dimension socialeLes personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive,en harmonie avec la nature.L’action aura-t-elle des effets sur la santé et la qualité de vie des populations?

- santé publique : accessibilité et qualité

- style de vie, habitudes de vie

- qualité de vie au travail, conditions de travail- conditions socioéconomiques, culturelles et environn.

- adaptation aux changements climatiques

- îlots de chaleur dans les villes et les villages


La diversité biologique rend des services inestimables et doit être conservée pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le maintien des espèces, des écosystèmes etdes processus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualité de vie des citoyens.L' action aura-t-elle des effets sur les espèces et leur habitat?

- espèces vulnérables, menacées et en voie de disparition

- santé des végétaux et des populations animales

- croissance/décroissance des populations et espèces

- forêts, prairies, marais, champs cultivés, cours d’eau, etc.

- processus de maintien de la biodiversité

- patrimoine génétique : plantes, semences, etc.

- dégradation et réhabilitation des habitats

- potentiel de production des écosystèmes

- possibilités de régulation et les services rendus


Les activités humaines doivent être respectueuses de la capacité de support des écosystèmes et en assurer la pérennité.

L'action exercera-t-elle une pression sur un écosystème?

- ressources naturelles (sol, eau, air, faune, flore)

- milieu aquatique, humide, urbain, agricole, forestier, etc.

- ses processus chimiques, biologiques ou physiques

- ses capacités d’adaptation

- fonction d’équilibre écologique

Action :(A)

Principes(B)


Importance(0,1,2,3)






(F)Mesures retenues

Action :(A)

Principes


- les nuisances transfrontalières?


L'action aura-t-elle des effets sur :

- les processus décisionnels?

- le rôle des parties prenantes?

- la communication entre décideurs et parties prenantes?

- la répartition des pouvoirs, ressources et responsabilités?

- le partage des compétences?


Les mesures favorisant l’éducation, l’accès à l’information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l’innovation ainsi qu’à améliorer la sensibilisation et la participation effective du publicà la mise en œuvre du développement durable.L'action implique-t-elle l'acquisition et la diffusion de connaissances?

Les gouvernements doivent collaborer afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique. Les actions entreprises sur un territoire doivent prendre en considération leurs impacts àl’extérieur de celui-ci.Est-ce que l’action aura des effets sur :

- les partenaires concernés et leurs intérêts communs?

Les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possibledes citoyens et des communautés concernés.

- leurs rôles, responsabilités, engagement, actions?

- le partage d’information et d’expertise?

- les traités, accords, protocoles et ententes existants?

- la coopération et le développement international?

La participation et l’engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilitésur les plans environnemental, social et économique.L'action fera-t-elle ou devrait-elle faire appel à la participation et à l’engagement de la population et des diverses parties prenantes?

- représentativité et diversité des groupes et des individus

- consultation et participation des parties prenantes- processus décisionnels et moment choisi pour consulter

- durée de la participation publique


- formation générale, compétences professionnelles

- adéquation avec les besoins du marché du travail


- diffusion de savoir faire, d’expériences et de pratiques

(B)Questions relatives aux principes

(D)Importance

(0,1,2,3)




- disponibilité de l'information, des connaissances, veille



(F)Mesures retenues

Action :(A)

Principes(B)


Importance(0,1,2,3)




Nom :Approuvé par :

Nom et titre du secrétaire ou du directeur Secrétariat ou direction Date

- relations et conditions de travail

- équité en embauche du personnel et en emploi

Dimensions environnementale et sociale

Dimension sociale :

- respect des normes du travail et des droits individuels

* Joindre un courriel du secrétaire ou du directeur pour confirmer l'approbation.

Autre :

Personnes ayant participé à l'analyse : Commentaires:

Commentaires de l'officier de développementdurable (ODD) :

Nom :Positionnementde l'unité :

Des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces derniers plus viables et plus responsablessur les plans social et environnemental, entre autres par l’adoption d’une approche d’éco-efficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l’utilisation des ressources.Est-ce que la production et la consommation de produits et services dans le cadre de l'action auront des effets sur l'environnement et la société?

Dimension environnementale:

- consommation de ressources naturelles et d'énergie

- chaînes d'approvisionnement et de distribution

- gestion des nuisances et des rejets

- qualité, durabilité et sécurité des produits


Le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète l’identité d’une société. Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en générationet sa conservation favorise le caractère durable du développement. Il importe d’assurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent.Est-ce que l’action aura des effets sur notre patrimoine culturel?

- lieux historiques, paysages, immeubles, équip. culturels

- traits identitaires des collectivités (ex. langue)

- expressions culturelles, activités culturelles et de loisir

- biens, documents et objets

- mœurs, savoirs particuliers, pratiques et biens immatériels

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(RLRQ, c. A-2.1) 13. Le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l'objet d'une publication ou d'une diffusion s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance ou par l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l'objet d'une publication ou d'une diffusion dans un délai n'excédant pas six mois de la demande d'accès, s'exerce par l'un ou plusieurs des moyens suivants: 1° la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance; 2° l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter là où il est disponible ou de se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion; 3° le prêt du document, à moins que cela ne compromette sa publication ou sa diffusion. Le présent article ne restreint pas le droit d'accès à un document diffusé conformément à l'article 16.1. _________________________________________________________ 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7.

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(RLRQ, c. A-2.1) Compétence d'un autre organisme. 48. Lorsqu'il est saisi d'une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d'un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article 47, indiquer au requérant le nom de l'organisme compétent et celui du responsable de l'accès aux documents de cet organisme, et lui donner les renseignements prévus par l'article 45 ou par le deuxième alinéa de l'article 46, selon le cas. Écrit. Lorsque la demande est écrite, ces indications doivent être communiquées par écrit.

_____________ 1982, c. 30, a. 48.

Avis de recours

À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Révision par la Commission d'accès à l'information

a) Pouvoir :

L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante:

Québec 525, boul. René-Levesque Est Bureau 2.36Québec (Québec) G1R 5S9

Tél. : 418 528-7741

Numéro sans frais

1 888 -528-7741

Téléc. : 418 529-3102

Montréal 500, boul. René Lévesque Ouest Bureau 18.200 Montréal (Québec) H2Z 1W7

Tél. : 514 873-4196

Numéro sans frais

1 888 -528-7741

Téléc. : 514 844-6170

b) Motifs :

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public).

c) Délais :

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

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