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LLIIVVRREE DDEE NNOORRMMEESS DDEESS DDOOCCUUMMEENNTTSS AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFFSS

C h a r t e g r a p h i q u e

PPRREESSIIDDEENNCCEE DDEE LLAA RREEPPUUBBLLIIQQUUEE

---------- PPRRIIMMAATTUURREE

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UUnniioonn –– TTrraavvaaiill -- JJuussttiiccee

Octobre 2010

Version provisoire d’Octobre 2010

Livre de normes des documents administratifs 2/135 21.08.2015 : 15:47:29

I N T R O D U C T I O N

Sur instruction précise de Monsieur Paul BIYOGHE MBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le

Secrétariat Général du Gouvernement a pris attache avec un cabinet de la place pour l’élaboration du livre de

normes des documents administratifs afin de disposer d’une charte graphique standard qui sera usitée par

tous les services de la République gabonaise.

Le présent document a donc été :

Elaboré sous la supervision et la coordination de :

M. Pacôme MOUBELET-BOUBEYA

Secrétaire Général du Gouvernement ;

Conduit sous la direction de :

M. Yves-Sylvain MOUSSAVOU-BOUSSOUGOU

Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ;

Avec la collaboration de :

M. Guy Christian OSSAGOU, Administrateur Civil en Chef diplômé de l’ENA, Juriste, enseignant

vacataire à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).

Rédigé par:

- M. BOUYONG EDIMA Yves Thierry, Administrateur Civil diplômé de l’ENA, Conseiller Adjoint

à la Primature ;

- M. BOUPO Ghislain-Aimé, Administrateur Civil diplômé de l’ENA, Attaché de Cabinet à la

Primature ;

- M. EBOZO’O Clément Octave, Administrateur Scolaire et Universitaire diplômé de l’ENA,

Attaché de Cabinet à la Primature.

Comité de relecture :

- Mme OBAME née OBONE OWOULA Glwadys Peggy, Administrateur Civil diplômée de l’ENA,

Conseiller Adjoint à la Primature ;

- Mme MANFOUMBI Ghislaine, Administrateur Civil diplômée de l’ENA, Conseiller Adjoint à la

Primature ;

- Mme NGOUNDOU Clara, Juriste, DEA en Droit des Affaires, DESS en Droit de l’Urbanisme,

Attaché de Cabinet à la Primature


S O M M A I R E

Page

Introduction 2

Dispositions générales 4

La lettre administrative 8

La note administrative 28

Les documents de transmission 53

Les documents d’information 58

Les documents d’injonction et d’instruction 69

Le compte rendu 79

Le rapport administratif 91

Le mémoire 106

Le procès-verbal 108

La fiche de présence 119

L’avis de réunion 122

Page de garde de document administratif officiel 123

L’arrêté 125

Le décret 12/8

L’ordonnance 131

La loi 133

Conclusion 135


D I S P O S I T I O N S G E N E R A L E S

Le présent livre de normes des documents administratifs a pour objectif de codifier l’ensemble des règles

graphiques (traitement typographique, graphisme, code-couleurs) adopté par l’Etat afin d’homogénéiser la

présentation officielle de tous les documents administratifs.

Ce livre de normes des documents administratifs s’impose à toutes les administrations de la République

gabonaise. Il se pose comme un élément du renforcement de l’unité des services de l’Etat.

Rappels communs à tous les documents administratifs :

On entend par documents administratifs, l’ensemble des pièces dont se servent les administrations dans

l’exercice général de leurs activités matérialisées dans leurs relations internes réciproques et avec les tiers.

Les pages suivantes reprennent pour chaque type de document administratif la présentation matérielle et les

formules classiques de rédaction administrative.

L’ensemble de ces documents doit revêtir les caractères communs suivants :

A. L’en-tête ;

B. La typographie générale ;

C. Le pied-de-page.

1. L’EN-TETE

Il est composé du timbre et de l’appellation officielle de l’Etat gabonais.

o LE TIMBRE : c’est la mention figurant dans l’angle supérieur gauche. Il présente l’identité du

service émetteur du document administratif, en respectant la hiérarchie des services.

MINISTERE ;

SECRETARIAT GENERAL OU PROVINCE ;

DIRECTION GENERALE ;

DIRECTION ;

SERVICE OU DEPARTEMENT ;

NUMERO D’ENREGISTREMENT SUIVI DE LA REFERENCE ABREGEE.

o L’APPELLATION OFFICIELLE : le document administratif doit porter la mention officielle

de l’Etat accompagnée de la devise et du sceau de la République.

L’appellation officielle de l’Etat, la devise et le sceau figurent à l’angle supérieur droit des

documents administratifs.

L’appellation officielle de l’Etat est la suivante : REPUBLIQUE GABONAISE.

La devise de la République gabonaise est : Union – Travail – Justice.

Le sceau officiel de la République gabonaise est la Maternité allaitant, représenté ci-dessous :


o LE TITRE : il précise la nature du document et a pour objet de donner, sous une forme

condensée, l’analyse du texte.

o LA SUSCRIPTION : la suscription ou adresse est l’ensemble d’éléments d’identification des

correspondances. Elle indique :

La fonction de l’expéditeur ou sa qualité ;

La fonction du destinataire (sans mentionner ses noms et grade) ;

La localité du destinaire.

o LE LIEU D’ORIGINE ET LA DATE ;

o L’OBJET ;

o LA REFERENCE ;

o LES PIECES JOINTES ou P.J.

2. LA TYPOGRAPHIE GENERALE

La typographie des documents administratifs est la suivante :

o LA POLICE : la police officielle de l’administration gabonaise est Garamond.

o LA TAILLE : la taille de la police officielle est 12 en majuscule et en minuscule.

o LA POLICE D’APPOINT : dans certaines zones de texte notamment la suscription, la formule

d’appel et la formule de politesse, la police autorisée est Edwardian script ITC, taille 18 et en gras.

3. LE PIED-DE-PAGE

Les documents administratifs doivent disposer obligatoirement d’un pied de page affichant l’adressage du

service public émettant le document.

Cette adresse doit comprendre les éléments suivants :

o Le numéro de domaine sur la voie ;

o La dénomination de la voie publique conduisant à l’administration ;

o Le numéro de boite postale ;

o La ville abritant le siège du service ou de l’administration émettrice ;

o Le pays ;

o Le ou les numéros de téléphone et téléfax du service émetteur ;

o L’adresse électronique.


Le Secrétaire Général du Gouvernement

A Madame le Ministre de la Santé,

des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille

B.P. 3110 Libreville Objet : Vos Réf.: Pièces jointes :

Pacôme MOUBELET-BOUBEYA

Secrétariat Général du Gouvernement, Immeuble Interministériel, Place de la Mosquée Hassan II

B.P. 91 Libreville/ - Tél. 76-56-77 Fax. 76-56-78 [email protected]

PRIMATURE -----

SECRETARIAT GENERAL DU

GOUVERNEMENT -----

N° 00001-2010/PM/SGG.- SEPA/INCO

MODELE DE PAPIER OFFICIEL

Libreville, le 15 janvier 2010


.

1. La lettre ordinaire La lettre ordinaire est la pièce centrale de la correspondance administrative. C’est

une lettre adressée par un service public à un autre service public d’un même Etat,

d’un même département etc.

2. La lettre d’accusé de réception Elle est établie lorsque le correspondant en exprime le désir ou quand la

réponse au fond exige des études, des enquêtes ou des formalités

approfondies.

3. La lettre de transmission Elle a pour objet de faire parvenir un document ou un dossier à un autre

service administratif ou à un tiers.

4. La lettre d’information Elle est motivée par des raisons de service. Elle vise soit les informations à

donner, soit des instructions à exécuter.

5. La lettre de rappel

Elle a pour objet d’inviter un correspondant à répondre à une lettre lorsqu’il

ne l’a pas fait dans un délai raisonnable. Elle a notamment un caractère

autoritaire. Elle comprendra, sous la date, la mention « Lettre de rappel (ou

lettre de rappel N°1)» ou le cas échéant, « deuxième rappel (lettre de rappel

N°2)».

6. La lettre d’intervention

Elle a pour objectif de solliciter de la part d’une personnalité une

intervention en vue d’appuyer auprès du service compétent une requête en

instance.

7. La circulaire

La circulaire est un document hiérarchique à destination collective, adressée

par une autorité administrative supérieure (Chef de l’Etat, Premier Ministre,

Ministre etc.) aux autorités ou services centraux, ainsi qu’aux services

déconcentrés ou décentralisés.

« La lettre a pour objet de véhiculer une communication écrite entre deux autorités, soit

politiques, soit administratives, ou encore entre une quelconque autorité et, soit un

fonctionnaire subordonné, soit un citoyen ou une personne morale de droit privé. Elle

constitue le mode de correspondance le plus couramment utilisé et peut servir notamment,

soit à formuler une demande se rapportant au service, soit à transmettre une décision. »

Guide pratique de rédaction administrative,

Pierre ABESSOLO EDZANG, Juillet 2005.


LLaa lleettttrree oorrddiinnaaiirree

La lettre ordinaire est la pièce centrale de la correspondance administrative. C’est une lettre adressée

par un service public à un autre service public d’un même Etat, d’un même département etc.


Le Ministre A

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

B.P. 200 Libreville

Objet : standardisation des documents administratifs. Vos Réf.: Lettre N°00001/PM/SG du 01/12/2009. Pièces jointes : Livre de normes des documents administratifs.

Monsieur le Premier Ministre, J’ai l’honneur de soumettre à votre haute appréciation les avis et commentaires relatifs au livre de normes des documents administratifs que vous nous avez transmis par lettre ci-dessus citée en référence. Après lecture du document, il m’a paru important de faire quelques observations pour l’enrichir et apporter une contribution au programme de standardisation des documents administratifs de la République Gabonaise. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, l’expression de ma haute et respectueuse considération.

Alphonsine MBIE N’NA

Ministère de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille, B.P. 3110 Libreville/ - Tél. 72-23-21 Fax. 73-23-21

[email protected]

MINISTERE DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE

ET DE LA FAMILLE -----

SECRETARIAT GENERAL -----

N° 00001-2010/MSASSF/SG.- SEPA/INCO


Commentaire [ED1]: A préciser s’il y a lieu.

Commentaire [X2]: Préciser en bas de page l’adresse du departement initiateur ou

expéditeur de la lettre.


LLaa lleettttrree dd’’aaccccuusséé ddee rréécceeppttiioonn

Elle est établie lorsque le correspondant en exprime le désir ou quand la réponse au fond exige des études, des

enquêtes ou des formalités approfondies.


Le Ministre

A Monsieur le Gouverneur

de la Province de l’Estuaire

B.P. 90 Libreville

Objet: Rapport du recensement des agents publics de l’Etat. Vos Réf. : V/L N° 128/MISPID/PE/CAB du 13 février 2009.

Monsieur le Gouverneur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre ci-dessus citée en référence, par laquelle vous m’avez transmis le rapport relatif au déroulement des opérations de recensement des agents publics de l’Etat. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma parfaite considération.

Blaise LOUEMBE

Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, Chargé de la Réforme de l’Etat. Boulevard triomphal Omar BONGO

B.P. xxx Libreville/ - Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx [email protected]

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME

DE L’ETAT -----


DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

----- N° 00003-2010/MBCPFPRE/SG/DGFP.-


Commentaire [X3]: Formule de lettre d’accusée de récéption.


LLaa lleettttrree ddee ttrraannssmmiissssiioonn Elle a pour objet de faire parvenir un document ou un dossier à un autre service administratif ou à un tiers.


Le Secrétaire Général de la Présidence de la République

A Monsieur le Secrétaire Général

du Gouvernement

Place de la mosquée HASSAN II

Immeuble interministériel

B.P. 91 Libreville

Objet : Rapport général sur le recensement des agents de l’Etat.

Monsieur le SecrétaireGénéral,

J’ai l’honneur de vous transmettre pour compétence (pour attributions ou pour avis ou à toutes fins utiles) le rapport général sur le recensement des agents de l’Etat. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de ma parfaite considération.

François ENGONGAH-OWONO

- PR Sénat

- PR CNC]

Présidence de la République, Boulevard du bord de mer, Palais de la Rénovation B.P. XXX Libreville - Tél. XX-XX-XX Fax: XX-XX-XX

[email protected]

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -----


N° 000018-2010/PR/SG.-


Commentaire [X4]: Formule usuelle de lettres de transmission..


LLaa lleettttrree dd’’iinnffoorrmmaattiioonn

Elle est motivée par des raisons de service. Elle vise soit les informations à donner, soit des instructions à

exécuter.


Le Secrétaire Général du Gouvernement A

Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux des Ministères

Libreville

Objet : Séminaire sur la standardisation des documents administratifs.

Mesdames et Messieurs, Dans le cadre de la mise en place du programme de standardisation des documents administratifs, j’ai l’honneur de vous informer de la tenue d’un séminaire sur cette question, le 15 juillet 2010, à 9 heures, dans la salle de réunion du Secrétariat Général du Gouvernement, sis au 4ème étage de l’immeuble interministériel. Compte tenu de l’importance du thème retenu, votre présence est vivement attendue. Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux, l’assurance de ma parfaite considération.


Secrétariat Général du Gouvernement, Place de la mosquée HASSAN II ; Immeuble nterministériel B.P. 91 Libreville - Tél. 76-56-77 Fax. 76-56-78

[email protected]

PRIMATURE

-----

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

----- N° 00002-2010/PM/SGG.-



LLaa lleettttrree ddee rraappppeell Elle a pour objet d’inviter un correspondant à répondre à une lettre lorsqu’il ne l’a pas fait dans un délai

raisonnable. Elle a notamment un caractère autoritaire. Elle comprendra, sous la date, la mention « lettre de

rappel (ou lettre de rappel N°1)» ou le cas échéant, « deuxième rappel (lettre de rappel N°2)».


LETRE DE RAPPEL N°1

Le Ministre A Monsieur le Directeur Général De la Société Nationale des Bois du Gabon (SNBG) B.P 150 Libreville Gabon

Objet : Création de l’Office des Parcs Natoionaux du Gabon. Vos Réf. : Lettre n°00164/MEFEDR/CAB du 15 mars 2009. P.J

Monsieur le DirecteurGénéral, Je l’honneur de vous rappeler que par lettre ci-dessus référencée, je vous demandais de me donner votre avis sur le projet d’ordonnance relatif à la création de l’Office des Parcs Nationaux du Gabon.

Je vous indiquais a cet effet, au regard de l’importance du dossier qu’il étais urgent que je connaisse votre avis technique notamment au sujet de la dégradation de l’écosystème due au tourisme de masse qui resultera de l’exploitation des espaces aménagés.

En dépit de toutes mes indcations, aucune contributions ne m‘est parvenue à ce jour. Or, le projet de texte en cause sera examiné au cours du Conseil des Ministres du 20 juin 2009. Eu égard à ce qui précéde, je vous saurai gré des dispositions que vous prendrez pour me faire parvenir ledit avis dans les plus brefs délais Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de ma parfaite considération. Martin MABALA

PR CNC]

Ministère des Eaux et Forêts, de l’Environnement et du Développement Durable,

Boulevard triomphal Omar BONGO

B.P. XXX Libreville - Immeuble des Eaux et Forêts

MINISTERE DES EAUX ET FORETS

DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

----- CABINET

----- N° 00178-2010/MEFEDD/CAB

Libreville, le 20 mai 2010


LETRE DE RAPPEL N°2

Le Ministre A Monsieur le Directeur Central des Affaires Financières. Libreville

Objet : Plan de passation des marchés. Réf. : Ma lettre n° 00164/MEFEDD/CAB du 10 mai 2010.

Monsieur le Directeur, Par lettre ci-dessus référencée, je vous demandais de me faire tenir copie des projets retenus pour l’ensemble des services du Ministère dans le cadre de l’élaboration du plan de passation des marchés.

Je vous indiquais a cet effet, au regard de l’importance que revêt ce dossier, qu’il était urgent et impérieux que je connaisse les projets prioritaires avant la tenue de la séance de travail avec les experts de la Direction Générale des Marchés Publics, pour valider le plan de passation des marchés du Ministère.

Nonobstant mes indications et précisions, je suis étonné de constater que vous ne m’avez fait parvenir aucune réponse à ce jour. Dans ces conditions, je vous invite instamment à prendre toutes les dispositions nécessaires pour me faire parvenir, au plus tard dans 48 heures, les projets dont s’agit. Martin MABALA

PR CNC]




MINISTERE DES EAUX ET FORETS DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE -----

CABINET -----

N° 00178-2010/MEFEDD/CAB

Libreville, le 20 mai 2009


LLaa lleettttrree dd’’iinntteerrvveennttiioonn Elle a pour objectif de solliciter de la part d’une personnalité une intervention en vue d’appuyer auprès du

service compétent une requête en instance.


Objet : Evacuation sanitaire d’un agent.

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, J’ai l’honneur de solliciter votre intervention auprès du ministre du Budget, des Comptes Publics et

de la Fonction Publique, Chargé de la Réforme de l’Etat pour l’évacuation sanitaire de monsieur BIBALOU Alphonse, matricule solde 112 416 C, agent à la Direction des Publications Officielles. En effet, cela fait deux semaines que ce collaborateur a été victime d’un accident vasculaire cérébral alors qu’il se rendait à son poste de travail. Hospitalisé depuis lors au Centre Hospitalier de Libreville, sa santé ne cesse de se dégrader. Une demande d’évacuation sanitaire a été introduite auprès des services compétents, il y a dix jours. D’un coût estimé à 56.000.000 FCFA, ce dossier n’a pas connu de suite jusqu’à ce jour. Au regard de la gravité de la maladie de ce compatriote et du coût prohibitif des soins médicaux, votre bienveillance est plus que nécessaire pour espérer obtenir du Ministre un avis favorable pour une évacuation sanitaire d’urgence en Afrique du Sud.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma parfaite considération.

Hervé BOUKAMBA MANVANDJI

Secrétariat Général du Gouvernement, Place de la mosquée HASSAN II ; Immeuble interministériel

B.P. 91 Libreville - Tél. 76-56-77 Fax. 76-56-78

PRIMATURE -------------

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------- DIRECTION CENTRALE

DES AFFAIRES FINANCIERES ------------------

N°01456-2010/PM/SGG/DCAF

Libreville, le 14 Septembre 2010

Le Directeur Central des Affaires Financière

A

Monsieur le Sécrétaire Général du Gouvernement

Place de la mosquée HASSAN II

Immeuble interministériel

B.P. 91 Libreville


LLaa cciirrccuullaaiirree

La circulaire est un document hiérarchique à destination collective, adressée par une autorité

administrative supérieure (Chef de l’Etat, Premier Ministre, Ministre etc.) aux autorités ou services

centraux, ainsi qu’aux services déconcentrés ou décentralisés.


CIRCULAIRE

Le Ministre A

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement

O B J E T: - Procédure disciplinaire

REFERENCES: - Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires

- Décret n° 0080/PR.MPP du 22 Janvier 1979, déterminant les modalités d’organisation et de

fonctionnement des conseils de discipline.

Les dossiers disciplinaires parvenus ces temps derniers au Ministère de la Fonction Publique et

de la Réforme Administrative font ressortir que les directions de personnel des différents ministères ne

maîtrisent pas suffisamment la procédure disciplinaire. C’est ainsi que, très souvent, ces dossiers sont renvoyés

soit parce que la procédure a été engagée par une autorité incompétente (directeurs généraux des administrations

centrales ou préfets dans les administrations provinciales) soit parce que la procédure n’a pas été bien suivie, soit

parce que le dossier est incomplet.

Afin de mettre un terme à ces errements de nature à retarder inutilement des procédures disciplinaires

engagées, il m’a semblé utile de vous rappeler, par la présente lettre-circulaire, les dispositions statutaires et

réglementaires les régissant, ainsi que la composition du dossier disciplinaire à me transmettre aux termes des

dispositions de l’article 18 du décret n°0080/PR/MFP, chaque fois qu’un agent civil de l’Etat aura été traduit

devant un conseil de discipline.

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA

FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME DE L‘ETAT

-----

SECRETARIAT GENERAL

----- DIRECTION GENERALE

DE LA FONCTION PUBLIQUE

------ DIRECTION DE LA GESTION

DES PERSONNELS

-------

N° 02047 2010/MBCPFPRE/SG/DGFP/DGP

Commentaire [ED5]: Le titre est obligatoire.


I- AUTORITES COMPETENTES

L’article 28 de la loi n°8/91 du 26 Septembre 1991 institue des conseils de discipline ministériels,

provinciaux diplomatiques et consulaires pour donner des avis sur des sanctions à appliquer aux fonctionnaires

chaque fois que le Ministre responsable, le gouverneur de province ou le chef de mission diplomatique ou

consulaire estimera que la faute commise doit entraîner une sanction majeure aux termes des dispositions de

l’article 129.

L’article 136 de la loi n° 8/91 spécifie que tout fonctionnaire ne peut être traduit devant un conseil de

discipline que par décision du Ministre du Gouverneur de province ou du chef de mission diplomatique ou

consulaire sous l’autorité duquel il se trouve en service.

Tandis que l’article 4 du décret n°0080/PR/MFP explicite que la composition des conseils de discipline

ministériels et provinciaux est fixé par chaque Ministre responsable ou Gouverneur de province.

Pour ce qui est des missions diplomatiques et consulaires, la composition de ces conseils de discipline

sera laissée aux soins du Ministre des Affaires Etrangères (dernier alinéa de l’article 4).

Ce sont là les seules autorités compétentes en matière de mise en œuvre de la procédure disciplinaire.

Seuls les dossiers des conseils de discipline nommés par ces autorités seront reçus et examinés. Ceux

émanant soit des directeurs généraux, soit des préfets ou toute autorité non désignée par les statut et règlement

seraient purement et simplement rejetés.

II- PROCEDURE DISCIPLINAIRE

La procédure disciplinaire est déterminée, d’une part, par les articles 137 à 140 de la loi n°8/91, d’autre

part, par les articles 6 à 18 inclus du décret n° 0080/PR/MFP.

Pratiquement, l’autorité administrative compétente est saisie par l’autorité hiérarchique de l’agent, qui lui

rend compte des fautes commises. Après avoir apprécié la gravité de la faute et décidé de la traduction de l’agent

devant un conseil de discipline, l’autorité nomme les membres dudit conseil.

A – Composition du conseil de discipline

Aux termes des dispositions de l’article 4 du décret n°0080/PR.MFP, le conseil de discipline comprend:

- 1 président ;

- 2 membres représentant l’administration ;

- 2 membres représentant le personnel ;

- 1 rapporteur ;

- 1 secrétaire de séance.

L’article 5 de ce décret spécifie que le conseil de discipline ne doit comporter ni les parents ou alliés de

l’agent, ni les auteurs de la plainte ou des rapports, ni généralement tous ceux qui ont émis un avis au cours de

l’enquête préliminaire.


Pour tout ce qui est des membres représentant le personnel, leur désignation doit tenir compte des

dispositions de l’article 75 de loi n° 8/91 qui interdit à un agent d’une hiérarchie inférieure de donner un avis sur

le cas d’un fonctionnaire classé à une hiérarchie supérieure à la sienne.

B- Composition du dossier disciplinaire

Aux termes des dispositions de l’article 137 de la loi N° 8/91 d’une part, et de celles de l’article 8 du

décret n°0080/PR, MFP d’autre part, le dossier soumis au conseil de discipline doit comprendre :

- Le rapport de mise en accusation avec les annexes ;

- Une fiche portant sur la carrière de l’agent, le relevé de ses notes, ses antécédents

disciplinaires éventuels ;

- Le procès-verbal de notification d’avoir à prendre connaissance de son dossier disciplinaire

et de ses notes d’une part, et d’avoir à se présenter devant le conseil de discipline aux lieux,

jour et heure fixés d’autre part ;

- Une attestation de prise de connaissance dudit dossier disciplinaire.

N.B. – La notification doit être faite huit (8) jours au moins avant la réunion du conseil de discipline. Elle peut être

effectuée avec le concours de la police, de la gendarmerie ou de tout autre agent d’exécution, si les difficultés apparaissent pour

l’atteindre.

Si l’agent reste malgré tout introuvable, le procès-verbal de notification devra le mentionner. Dans ce cas, la sanction sera

infligée par défaut.

Il est important de souligner que le procès-verbal de notification doit être dûment signé par l’agent notifié. S’il refuse de

signer, il en sera fait mention au procès-verbal.

C- Communication du dossier

Le dossier disciplinaire et toutes les pièces annexes doivent être préalablement communiqués à l’agent

huit (8) jours au moins avant la convocation du conseil de discipline (article 138 de la loi n°8/91).

D- Convocation du conseil de discipline

Préalablement à la convocation du conseil de discipline, le président convoque, le cas échéant, toutes les

personnes qui peuvent fournir des renseignements au conseil, que leur audition ait été ou non demandée

par l’agent (article 7 du décret n°0080/PR.MFP)

Le conseil est convoqué par son président.

Le conseil de discipline se réunit dans les quarante cinq (45) jours qui suivent sa composition (article 137

de la loi n°8/91). Il peut valablement délibérer s’il a plus de la moitié de ses membres (article 6 du décret

n°0080/PR.MFP).


E- Comparution de l’agent – délibération du conseil de discipline

Le Conseil de discipline procède à l’examen du dossier, à l’audition de l’agent incriminé qui comparait

seul ou assisté de son défenseur.

L’agent peut présenter, devant le conseil, des observations verbales ou écrites et citer des témoins.

Si le conseil ne s’estime pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l’agent, sur sa carrière

administrative ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, il peut ordonner une

enquête (article 139 de la loi n°8/91).

Le conseil de discipline statue à huis clos (article 13 du décret n)0080 PR.MFP).

Après délibération, le président met aux voix les questions spécifiées sur la décision de traduction devant

le conseil.

Le vote doit commencer sur la sanction la plus élevée et descendre, s’il y a lieu, jusqu’à la sanction la plus

faible (article 15 du décret n° 0080/PR.MFP)

Le conseil vote au bulletin secret et les membres se prononcent par « oui » ou « non ». le conseil se

prononce à la majorité simple des membres présents.

L’avis du conseil de discipline est consigné dans le procès-verbal qui doit être signé par le président et

tous les membres. Il est transmis avec le dossier soumis à mon contrôle, conformément aux dispositions

de l’article 18 du décret n°0080 PR.MFP, avant d’être transmis à Monsieur le Premier Ministre, pour

décision définitive.

En résumé, ce dossier doit comprendre dans l’ordre

1- Une copie de la décision portant suspension de l’agent dans le cas où il avait d’abord été suspendu de

ses fonctions (pièce facultative) ;

2- Une copie de la décision portant d’une part traduction de l’agent devant un conseil de discipline,

d’autre part nomination des membres dudit conseil ;

3- Le rapport de mise en accusation établi par l’autorité supérieure hiérarchique ; accompagné des pièces

justificatives (selon le cas : demande d’explications avec la réponse ou les réponses de l’agent, avis de

poursuite ou de décision judiciaire ; extrait de jugement correctionnel ou extrait de rapport

d’inspection administrative etc.) ;

4- Une fiche administrative portant sur la carrière de l’agent et comportant nécessairement le relevé de

ses antécédents disciplinaires ;

5- Une copie du procès-verbal de notification à l’agent d’avoir à prendre connaissance de son dossier

disciplinaire ;

6- Une copie du procès-verbal d’attestation d’avoir pris connaissance de son dossier disciplinaire ;

7- Une copie de la convocation à se présenter devant le conseil de discipline ;

8- Une copie du rapport établi par le rapporteur ;

9- Eventuellement des procès-verbaux d’audition des témoins ;

10- Le procès-verbal des délibérations du conseil de discipline.


Telles sont les dispositions que j’ai cru devoir rappeler par la présente lettre circulaire afin de permettre

un bon fonctionnement de la procédure disciplinaire.

Je vous saurait en conséquence gré des instructions que vous voudrez bien donner aux directions de

personnel relevant de vos départements respectifs en vue de l’application scrupuleuse des prescriptions

statutaires et réglementaires ci-dessus rappelées.

Blaise LOUEMBE

Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, Chargé de la Réforme de l’Etat.

Boulevard triomphal Omar BONGO B.P. xxx Libreville/ - Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

[email protected]


1. La note (administrative) ordinaire Elle est un document de communication interne établi à l’occasion du traitement des affaires courantes du service.

C’est un document d’usage fréquent dont l’objectif est de transmettre des informations ou de garder trace d’un

échange verbal antérieur. L’objet et le destinataire de la note administrative doivent toujours être identifiés

précisement.

2. La note de service Elle est un document interne par lequel un supérieur donne à ses subordonnés soit des informations, soit des

instructions à caractère permanent ou temporaire sur un point particulier en rapport avec les activités du service ou

le fonctionnement général de celui-ci.

3. La note de présentation Elle accompagne un projet de lettre, un rapport, un dossier etc. pour donner au destinataire les motivations de la

mesure proposée ou des dispositions envisagées. Elle doit être brève et son élaboration requiert clarté, précision et

persuasion.

4. La note d’étude Etablie par un fonctionnaire compétent dans une matière donnée ou par un groupe de travail à la suite d’une étude

particulière, la note d’étude est un instrument de la procédure de prise de décision. Pour son efficacité, elle doit être

structurée en trois parties : (1) l’introduction, (2) le développement et (3) la conclusion.

La note d’étude se présente en pratique comme une note à l’attention de l’autorité destinataire.

5. La note de synthèse Elle sert à résumer une affaire complexe.

6. La note d’information Elle sert à exposer au destinataire une question déterminée dont elle fait l’analyse et pour laquelle elle propose une

solution ou des solutions possibles. Elle peut également mettre le(s) destinataire(s) au courant d’une situation ou

d’une affaire.

7. La note d’instruction Elle peut être nominative, c’est-à-dire individuelle ou fonctionnelle, adressée par le supérieur hiérarchique à un

subordonné. Elle a pour objet de donner des directives nécessaires au traitement d’une affaire ou de répondre à une

demande d’instructions faite par un subordonné.

8. La note diplomatique On appelle note diplomatique l’ensemble des correspondances échangées, d’une part entre les missions

diplomatiques, d’autre part, entre ces dernières et le ministère des Affaires Etrangères du pays d’accueil. Elle se

présente sous plusieurs aspects particuliers : note collective, note identique, note verbale etc. La note verbale est la

plus usitée.

9. La note pour/ à l’intention Le supérieur enverra une note pour ou note à l’intention à son subordonné. Elle peut être nominative ou

fonctionnelle. En réalité, la note pour est identique à la note d’instruction.

10. La note à l’Attention (Ministre)/ à la Haute Attention (Premier Ministre, Chef du Gouvernement)/ à la Très

Haute Attention (Président de la République, Chef de l’Etat ; Présidents des Institutions Constitutionnelles)

Le subordonné enverra une note à l’attention (à la (très) haute attention) à son supérieur hiérarchique.

« La note administrative constitue un instrument dans une procédure de prise de décision. Elle doit fournir à l’autorité à

laquelle elle est destinée (Président de la République, Premier Ministre, Ministre, Directeur Général, Directeur etc.) les

éléments qui doivent, suivant les circonstances, lui permettre de faire le point de la question, d’orienter son action.». Guide pratique de rédaction administrative,

Pierre ABESSOLO EDZANG, Juillet 2005

Par ailleurs, la date de la note administrative est toujours mentionnée à la fin du texte. De plus, l’expression "j’ai l’honneur.."

consacrée dans les lettres administratives, est remplacée par l’expression "il est soumis…" (Il est soumis à votre haute appréciation/analyse/attention etc.).


LLaa nnoottee oorrddiinnaaiirree

Elle est un document de communication interne établi à l’occasion du traitement des affaires

courantes du service. C’est un document d’usage fréquent dont l’objectif est de transmettre des

informations ou de garder trace d’un échange verbal antérieur. L’objet et le destinataire de la note

administrative doivent toujours être identifiés précisement.


A N N O T A T I O N S Note la Haute Attention de Monsieur

le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

B.P. XXX Libreville

Objet : réunion du comité d’experts

sur le réchauffement climatique.

Il est soumis à votre Haute appréciation le rapport du Comité d’Experts sur le rechauffement climatique dont les travaux se sont tenus à Libreville, le 10 février 2010.

Profonds Respects.

Fait à Libreville, le 28 fevrier 2010

Le Secrétaire Général du Gouvernement.


Secrétariat Général du Gouvernement, Place de la mosquée HASSAN II Immeuble interministériel B.P. 91 Libreville - Tél. 76-56-77 Fax. 76-56-78

[email protected]

PRIMATURE ----- SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

-----

N° 00008-2010/PM/SGG


LLaa nnoottee ddee sseerrvviiccee Elle est un document interne par lequel un supérieur donne à ses subordonnés soit des informations,

soit des instructions à caractère permanent ou temporaire sur un point particulier en rapport avec les

activités du service ou le fonctionnement général de celui-ci.


NOTE DE SERVICE

Il est porté à la connaissance des agents du Secrétariat Général du Gouvernement que, suite à la décision

Gouvernementale qui institue la journée de travail continu, les horaires de travail sont réaménagés comme suit:

- Heure d’ouverture des bureaux : 7h30 ;

- Heure de fermeture des bureaux : 15h30.

Fait à Libreville, le 05 janvier 2010



Secrétariat Général du Gouvernement, Place de la mosquée HASSAN II Immeuble interministériel

B.P. 91 Libreville - Tél. 76-56-77 Fax. 76-56-78

[email protected]

PRIMATURE ----- SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ----- N° 00009-2010/PM/SGG


LLaa nnoottee ddee pprréésseennttaattiioonn - Elle accompagne un dossier ;

- Elle doit être brève, ce qui la différencie du rapport de présentation ;

- Elle est la lettre qui émane des services techniques à l’attention de l’autorité signataire du dossier à expédier.

- Son élaboration requiert clarté, précision et persuasion.


NOTE DE PRESENTATION

À l’attention De Monsieur le Maire

De la Commune de Libreville

Objet: Fonctionnement des Services municipaux. Pièce jointe: Avis aux usagers.

L’absence d’un moyen de transport destiné au personnel de la Mairie du sixième arrondissement ainsi que l’étroitesse des voies de communication urbaines rendent difficile la ponctualité des agents.

En effet, les horaires définis dans le cadre de journée de travail continu se heurtent à des difficultés structurelles qui ne favorisent pas un fonctionnement efficient de notre administration.

De ce fait, il serait souhaiteble, tout en restant attaché au principe de la journée continue, que ce sevice

fonctionne désormais de 8 h 00 à 16 h 30.

C’est à cette fin qu’il est soumis à votre examen, pour signature, le projet d’avis aux usagers annéxé à la présente note.

Profonds respects. Fait à Libreville, le 15 janvier 2010 Le Secrétaire Général

Jean-Marie MBOUMBOU MAKANGA

Mairie de Libreville - Hôtel de ville, Boulevard Triomphal B.P : xxx Libreville/GABON

COMMUNE DE LIBREVILLE

----- HOTEL DE VILLE

----- SECRETARIAT GENERAL

N° 00010-2010/CL/HV/SG

Commentaire [ED6]: Ce libellé est obligatoire.


LLaa nnoottee dd’’ééttuuddee La note d’étude est établie soit par un fonctionnaire compétent dans une matière, soit par un groupe de

travail à la suite d’une étude particulière. Elle est par excellence un instrument dans la procédure de prise

de décisions. Pour son efficacité, elle doit être structurée en trois parties essentielles :

- l’introduction ;

- le développement ;

- la conclusion.

La note d’étude se présente en pratique comme une note à l’attention de l’autorité destinataire.


NOTE A l’Attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique,

chargé de la Réforme de l’Etat Objet : Situation des fonctionnaires précédemment en position de détachement. Les fonctionnaires provenant de la position de détachement, soit pour occuper un poste politique, soit pour

exercer un mandat électif, soit pour exercer dans un établissement public à caractère industriel et commercial, ou

dans une société d’économie mixte ou dans le secteur privé éprouvent des difficultés à reprendre les fonctions

dans leur administration d’origine, depuis l’informatisation de la gestion des agents civils de l’Etat. Cette situation

a été accentuée par l’extension, aux actes de gestion portant mise à disposition, l’obligation de porter le numéro

du poste budgétaire, par Circulaire n° 2410/MINECOFIN DGB du 7 septembre 1983, du Ministre de

l’Economie et des Finances, Chargé des Participation.

Ce problème qui relève, somme toute, des principes de droit parait absurde de nos jours parce que la

situation bouleverse les habitudes nées de l’inobservation des contraintes de la rigueur de gestion des finances et

des services publics. Il paraît à cet effet nécessaire d’une part, de rappeler certains principes de droit desquels

découle cette situation qui paraît actuellement surprenante, d’autre part d’analyser les dispositions du droit

positif, pour établir les insuffisances ou les contradictions.

MINISTERE DU BUDGET, DES

COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME

DE L’ETAT -----



----- N° 00011-2010/MBCPFPRE/SG/DGFP

SEPA/INCO

Commentaire [ED7]: Préciser l’objet exact de la note d’étude.


I – Situation des faits

D’abord par définition, le fonctionnaire est un agent intégré dans un corps de la hiérarchie administrative

et nommé dans un emploi permanent. C’est le corollaire de la continuité du service public. La permanence de

l’emploi exige conséquemment son occupation effective et continue. Si donc les garanties de carrière accordent

des positions aux fonctionnaires (position de détachement, position de disponibilité, position sous les drapeaux,

position hors cadres), la continuité du service public exige le remplacement immédiat d’in fonctionnaire qui se

trouve dans une de ces positions (Cf. article 82, 2° alinéa de la loi n°9/67 et article 81, dernier alinéa de la loi

n°2/77). La fin de l’une de celles-ci le place, du point de vue du droit, soit dans une position spéciale lui ouvrant

droit à un congé dit « d’expectative de réintégration » soit, dans une position de disponibilité d’office, s’il n’y a

pas d’emploi vacant dans son administration d’origine. Ce congé ouvre droit au bénéfice de la moitié du

traitement indiciaire.

Actuellement, les dispositions réglementaires existantes ne traitent que des cas des fonctionnaires se

trouvant soit en fin de congé de maladie ou de longue durée, soit en fin disponibilité. Ces dispositions sont

prévues au chapitre VII, articles 56 et 57 du décret n° 683/PRMFPCTA du 30 septembre 1968, fixant le régime

des congés de la Fonction Publique.

En revanche, rien malheureusement n’est encore fait en ce qui concerne la réintégration des

fonctionnaires après détachement, bien qu’un décret en ce sens ait été prévu par les article 81 et 82 de la loi n°

2/81 portant statut général des fonctionnaires. Ce n’est que par analogie ou assimilation des fins de position que

les dispositions ci-dessus évoquées pourraient leur être appliquées.

Tirant les conclusions sur le constat des faits, on peut dire que ce manque d’attention sur les

fonctionnaires dans la position de fin de détachement peut être justifié par la relative aisance que les fiances de

l’Etat avaient jusque là connue. Les fonctionnaires pouvaient en effet toujours être affectés et payés en

surnombre puisque le contrôle de leurs salaires échappe aux ministères utilisateurs.

On peut également rappeler que l’application à la lettre de l’esprit de principes de droit ci-dessus évoqués

suppose que tous les services publics de l’Etat sont régulièrement recensés ainsi que tous les emplois nécessaires

à leur bon fonctionnement d’une part, que chaque position des fonctionnaires est régulièrement constatée par un

acte régulier d’autre part.

Or, l’évolution inhérente aux institutions d’une jeune Etat d’une part et la nécessaire croissance des

services publics d’autre part rendent impossible toute estimation dans l’un et l’autre cas. D’abord, parce qu’une

prévision budgétaire des différents départements ministériels ne chiffre, en l’état actuel des choses, et avec

exactitude, les effectifs des personnels en service par rapport aux besoins réels ainsi que les prévisions pour le

futur exercice budgétaire pour pourvoir à ce besoins. Ensuite, le Gabon ayant une direction unique qui paie les

traitements de tous les agents de l’Etat (tous secteurs confondus) aucune évaluation sectorielle des effectifs et

des coûts des personnels ne parait fiable en raison de « l’inorganisation » des services de personnel dans les

Ministères.

Pour ce qui est des actes constatant les différentes positions des fonctionnaires, il faut signaler que les

Services de la Fonction Publique sont supplantés par les Services de la Présidence de la République. En effet, les

nominations prononcées par le Président de la République en application de dispositions de l’article 22 de la

Constitution, notamment celle intervenues en dehors du Conseil des Ministres, échappent au contrôle de la


Fonction Publique. C’est ainsi que les fonctionnaires nommés dans les emplois nécessitant un acte de mise en

détachement prennent leurs fonctions sans que la Fonction Publique ait été saisie pour prendre un acte

constatant leur nouvelle position. Ces fonctionnaires sont en principe dans une situation juridique précaire et

irrégulière. C’est ainsi également que certains d’entre eux cumulent leurs rémunérations du budget de l’Etat avec

celles du secteur privé ou du secteur para-public.

Cette situation est de nature à faire valoir au Ministère de la Fonction Publique les critiques selon

lesquelles il ne fait pas correctement son travail, alors qu’il s’agit en réalité d’un manque de coordination entre les

services de la Présidence de la République avec ceux de la Fonction Publique. Encore convient-il de préciser à

cet effet que ces critiques sont d’autant plus évidentes que tous les mouvements de personnel sont actuellement

saisis par les services de ce dernier département.

Pour ce qui est des fonctionnaires qui sont régulièrement détachés, soit dans le secteur para-public, soit

dans le secteur privé, il y a aussi lieu de les classer en deux catégories.

La première catégorie concerne ceux qui, au moment de leur détachement, étaient déjà titularisés et

disposaient donc d’un numéro matricule solde, ce qui permet leur identification. Le fait qu’ils n’émargeaient plus

au budget de l’Etat avait entrainé en 1982, leur radiation pure et simple par le Ministre des Finances. C’est ainsi

que leur reprise de fonctions dans leur administration d’origine à la fin de leur détachement pose le problème de

leur réintégration qui se traduit d’une part, par l’attribution d’un nouveau poste budgétaire, d’autre, par celle d’un

nouveau numéro matricule. Cela semble donc de nos jours un paradoxe, du moins pour un ancien fonctionnaire.

En réalité, il n’en est rien puisque sur le plan du droit, la notion d’emploi qui est une fiction juridique revêt un

double aspect : un aspect administratif (moyens humains pour l’occuper) ; un aspect financier (recherche des

crédits budgétaires pour payer l’agent). L’obligation de retrouver un poste budgétaire à un fonctionnaire

précédemment en position de détachement, résulte donc de cette notion et de la contrainte du contrôle de

gestion budgétaire des effectifs des personnels par ministère utilisateur. Dans le cas présent, le problème est réé

et aggravé par l’inexistence d’une réglementation relative à la réintégration des fonctionnaires à la fin de leur

détachement.

Deuxième catégorie concerne les fonctionnaires intégrés et immédiatement détachés dans le secteur privé

ou para-public, sans avoir eu à prendre préalablement service dans l’administration de leur corps. Plusieurs

fonctionnaires de cette catégorie n’ont aucune trace d’existence dans la Fonction Publique, parce qu’ils n’ont pas

de dossier. Ceux d’entre eux qui sont remis à la disposition de la Fonction Publique soit pour des raisons de

licenciement économique, soit pour d’autres raisons posent de véritables problèmes d’intégration et non de

réintégration comme ceux de la première catégorie. Le premier problème est celui de la reconstitution de leur

carrière puisque, durant leur détachement, ils ne sont presque jamais notés, ce qui pose un second problème,

celui de leur classement, c’est-à-dire leur affectation car, tous posent le problème de leur traitement et veulent

conserver les niveaux de rémunérations acquis dans leurs fonctions précédentes. Encore une fois, le problème

d’un vide juridique se pose en ce qui les concerne.

Pour exposer dans sa globalité, le problème des fonctionnaires en fin de position de détachement, il y a

aussi lieu de signaler le cas des anciens parlementaires, anciens membres du Gouvernement, anciens membres

des cabinets politiques et des anciens chefs de mission diplomatiques. Les fonctionnaires de cette catégorie ne

posent pas de problème de réintégration, mais celui de leur affectation, dans leur administration d’origine. Sur le

plan juridique, ils sont également comme ceux nommés directement par le Président de la République, dans une

situation précaire et irrégulière puisque n’ayant jamais été détachés par un acte de gestion de la part de la

Fonction Publique. C’est donc à ce titre que ce dernier département ne peut non plus mettre fin à leur


département ne peut non plus mettre fin à leur détachement et proposer des nouvelles affectations. Ici surgit le

problème du parallélisme des formes.

En effet, nommés à des fonctions dites officielles, dont les rémunérations régies par une réglementation

spéciale sont supérieures à celles de la grille indiciaire de la Fonction Publique, ces fonctionnaires acceptent

difficilement de perdre leurs anciens avantages et prérogatives, compte tenu de leurs fonctions antérieures. La

Fonction Publique ne peut en disposer et les affecter en fonction de leur grade. Il serait également souhaitable

que leur cas soit réglementé par un acte précis.

II- Solutions proposées

Su le plan général, il y a d’abord lieu de quantifier les effectifs nécessaires au bon fonctionnement des

services administratifs. Ainsi, sera établi le rapport entre les besoins et les effectifs actuels. Ce qui permettra la

programmation des effectifs.

Ensuite, chaque nomination d’un fonctionnaire en dehors de l’administration devra préciser son grade et

sa position précédente ou actuelle au moment de la nomination. Que l’acte portant nomination soit transmis au

Ministère de la Fonction Publique afin de faire prendre un acte réglementaire portant son détachement d’une

part et de saisir sa nouvelle position d’autre part.

Les détachements dans le secteur privé comme dans le secteur para public étant guidés par le souci de la

gabonisation des cadres pour promouvoir le développement économique et social du pays (Cf. article premier de

l’ordonnance n° 19/77/PR du 13 Avril 1977 et alinéa in fine de l’article 80 de la loi n° 2/81), il semble qu’il soit

temps de mettre un terme à cette pratique et ainsi permettre le recrutement direct, par les entreprises intéressées

des cadres supérieurs actuellement formés car les besoins en personnel qualifié des années 1970 dans ces

secteurs ne sont plus les mêmes en 1988. L’Administration doit fixer sont personnel et contrôler ses effectifs, au

moment où les finances publiques ne peuvent plus payer les fonctionnaires affectés en surnombre.

Les fonctionnaires intégrés et immédiatement détachés auprès des entreprises privées ou dans le secteur

par public doivent être considérés et confirmés comme cadres et employés de ces entreprises pour un certain

nombre de raisons.

A – N’ayant jamais exercé dans les administrations publiques, ils ont acquis une expérience nécessaire à l’expérience nécessaire à l’exercice de leurs fonctions actuelles. C’est là l’application de l’esprit des dispositions du 2°/ de l’article 52 de la loi n° 2/81, relatives au changement de corps.

B – Les intéressés ayant été détachés à l’initiative du Gouvernement par la nécessité de gaboniser les

cadres dans le secteur économique notamment, leur maintien définitif dans leurs fonctions actuelles ne serait

qu’une application fidèle de la politique gouvernementale de gabonisation des agents de haut niveau dans ce

secteur.

C – Autant les intéressés posent les problèmes de gestion, de reconstitution de carrière et d’affectation,

autant ils posent le problème de gestion de leur pension. En effet, n’ayant jamais été payés par la Direction de la

Solde, ils n’ont jamais cotisé au titre du régime général des retraites. Le fait d’exercer soit dans le secteur para

publique, soit dans le secteur privé, les affilie automatiquement au régime des retraites de la C.N.S.S. Leur

réintégration dans la Fonction Publique entraîne toujours le problème de rachat des retenues pour pension qui

bute à l’opposition systématique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.


L’aspect préoccupant de ces fonctionnaires nécessite la nomination, dans les délais raisonnables, d’une commission interministérielle réunissant les Services de la Présidence de la République, du Ministère de la Fonction Publique et ceux du Ministère des Finances, en vue de l’examen en profondeur de ce problème et d’élaborer, si cela rencontre l’assentiment des autorités compétentes, les projets de texte à cet effet

Fait à Libreville, le 06 mars 2010

Le Directeur Général de la Fonction Publique

Joseph Patrick MOUSSAVOU

Ampliations : (si possible).

Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, Chargé de la Réforme de l’Etat. Boulevard triomphal Omar BONGO.

B.P. xxx Libreville Tél. xx-xx-xx Fax.xx-xx-xx jpmoussavou@ dgfp.mbcpfpr.gouv.ga

Commentaire [ED8]: Si la note d’étude fait l’objet de plusieurs destinataires.


LLaa nnoottee ddee ssyynntthhèèssee

Elle sert à résumer une affaire complexe.


NOTE DE SYNTHESE Sur la politique de gestion du transport urbain

A L’Attention

de Monsieur le Ministre . Le budget d’investissement de l’Agence Gabonaise pour la Promotion du Transport Urbain (AGPTU), au cours de l’exercice 2010, a été arrêté à la somme de 25.950.850.420 Francs CFA, répartie sur un ensemble de projets majeurs, à savoir :

- l’acquisition de 300 nouveaux bus de différentes capacités ;

- la construction de 400 abribus disséminés sur l’ensemble du territoire ;

- la restructuration et la relance des activités de la Société Nationale des Transports (S.N.T.) ;

- la construction de bases à l’intérieur du pays.

Ainsi, pour l’année 2010, la proposition approuvée par la tutelle et le Conseil d’Administration est la suivante :

- 2010 - 2011 : satisfaction des populations de Libreville et d’Owendo avec l’acquisition d’un parc de 100 autobus ;

- 2011 - 2012 : extension du service dans les villes de Lambarené, Port-Gentil, Franceville, Oyem, Mouila et Koula-Moutou avec l’achat de 150 autobus;

- Courant 2013 : extension des services aux autres provinces.

Vos instructions m’obligeraient/ Pour instructions/ Respectueusement/ Profonds Respects.

Fait à libreville, le 15 mars 2010

Le Directeur Central des Affaires Financières

Espérance EDOU EYENE

Ministère des Transports, Immeuble Interministériel

Place de la mosquée HASSAN II B.P. xxx Libreville Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

[email protected]

MINISTERE DES TRANSPORTS


----- DIRECTION CENTRALE

DES AFFAIRES FINANCIERES

--------- N° 00012-2010/MT/SG/DCAF

Commentaire [ED9]: Titre du document obligatoire.

Commentaire [ED10]: Préciser l’objet exact de la note de synthèse.

Commentaire [ED11]: Préci-ser le destinataire de la note de synthèse.


LLaa nnoottee dd’’iinnffoorrmmaattiioonn Elle sert à exposer au destinataire une question déterminée dont elle fait l’analyse et pour laquelle

elle propose une solution ou des solutions possibles. Elle peut également mettre le(s) destinataire(s)

au courant d’une situation ou d’une affaire.


NOTE D’INFORMATION

Objet : Examen des textes organiques.

Suite à la réorganisation du Ministère des Transports intervenue par décret n° 0804/PR du 19 octobre

2009, une révision de l’ensemble des textes de notre département ministériel s’impose.

A cet effet, les membres de la sous-commission ‘‘Refonte des Textes Organiques’’ sont invités à

prendre part aux travaux de ladite sous commission qui se tiendront le lundi 29 mars 2010, dans la salle des

conférences du Ministère sise au 3ème étage de l’Immeuble Interministériel à 10 heures précises.

Compte tenu de l’importance de l’ordre du jour, la présence de tous est de rigueur.

Fait à Libreville, le 20 mars 2010 Le Directeur de Cabinet

Charles NZONG MBA

PR Sénat PR CNC]

Ministère des Transports, Immeuble Intérministériel, Place de la mosquée HASSAN II B.P. xx Libreville Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

MINISTERE DES TRANSPORTS -----

CABINET -----

N° 00013-2010/MT/CAB


Commentaire [ED13]: Préci-ser l’object exact de la note.


LLaa nnoottee dd’’iinnssttrruuccttiioonn

- La note d’instruction peut être nominative, c'est-à-dire individuelle ou fonctionnelle, adressée par le

supérieur hiérarchique à un subordonné. Elle a pour objet de donner des directives nécessaires au

traitement d’une affaire ou de répondre à une demande d’instructions faite par un subordonné.

- La note d’instruction peut avoir pour objet de confier une affaire à un collaborateur nommément

désigné. Elle peut aussi avoir une portée générale et donner des instructions permanentes, quand elle

est interprétative des dispositions légales et réglementaires.


NOTE D’INSTRUCTION

Pour Monsieur le Directeur Général de la Fonction Publique

Objet : Intégrations dans la Fonction publique

Dans le cadre de l’opération de recensement général des agents de l’Etat, il m’est apparu nécessaire de

suspendre la procédure d’intégration dans la Fonction Publique afin de permettre une gestion optimale des

personnels de l’Etat et la maîtrise de la masse salariale.

De ce fait, tous les dossiers en cours feront l’objet d’un traitement ultérieur.

J’attache du prix au respect et à la stricte l’application des présentes prescriptions.


Blaise LOUEMBE

Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, Chargé de la Réforme de l’Etat,


B.P. xxx Libreville - Tél.xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

[email protected]


DE L’ETAT -----

CABINET DU MINISTRE -----

N° 00114-2010/MBCPFPRE/CAB

Commentaire [ED14]: Préci-ser le destinataire de la note.

Commentaire [ED15]: Préci-ser l’objet de l’instruction.


LLaa nnoottee ddiipplloommaattiiqquuee On appelle note diplomatique l’ensemble des correspondances échangées, d’une part entre les

missions diplomatiques, d’autre part, entre ces dernières et le ministère des Affaires Etrangères du

pays d’accueil. Elle se présente sous plusieurs aspects particuliers : note collective, note identique,

note verbale etc. La note verbale est la plus usitée.


NOTE VERBALE

(ou NOTE IDENTIQUE ou encore NOTE COLLECTIVE)

Le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie présente ses compliments à l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique et a l’honneur de lui communiquer ce qui suit [….…] Le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique les assurances de sa très haute considération.


Nom et adresse du destinataire :

Ambassade des Etats Unis d’Amérique

Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie

Boulevard Triomphal

B.P. XXXX Libreville - Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

[email protected]

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION

INTERNATIONALE ET DE LA FRANCOPHONIE

----- CABINET

----- N° 00015-2010/MAECIF/CAB

SEPA/INCO

Sceau du

Ministère


Commentaire [X17]: Ces deux formulations sont exigées dans les

convenances diplomatiques.

Commentaire [ED18]: Le bénéficiaire de la note verbale est indiqué ici.


LLaa nnoottee ppoouurr oouu nnoottee àà ll’’iinntteennttiioonn Le supérieur enverra une note pour ou note à l’intention à son subordonné. Elle peut être nominative ou

fonctionnelle. En réalité, la note pour est identique à la note d’instruction.


Note pour/à l’intention de Monsieur le Directeur Général du Budget

Libreville

Objet : Réservation de postes budgétaires.

Le Président de la République, Chef de l’Etat a récemment annoncé le recrutement de 3000 jeunes ayant

entre 18 ans et 25 ans et titulaires du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (B.E.P.C.) ou du Baccalauréat. Cette

situation aura pour effet d’augmenter les effectifs des Forces de Police Nationales et, partant l’effectif des agents

de l’Etat.

A cet effet, j’ai été instruit par le Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement aux fins de

prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’intégration de ces nouveaux agents de police dans le fichier

des personnels de l’Etat.

En conséquence, je vous demande de prendre toutes les dispositions afin que des postes budgétaires

soient mis à la disposition du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l’Immigration et de la

Décentralisation.

Fait à Libreville, le 30 MARS 2010

BlaiseLOUEMBE

Ministère du Budget, des Comptes Publics,

de la Fonction Publique,

Chargé de la Réforme de l’Etat.

Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

[email protected]

Boulevard triomphal Omar BONGO.

B.P. xxx Libreville


DE L’ETAT -----

CABINET -----

N° 00816-2010/MBCPFPRE/CAB

mailto:[email protected]


Note à l’Attention (Ministre)

à la Haute Attention (Premier Ministre, Chef du

Gouvernement)

à la Très Haute Attention (Président de la République, Chef

de l’Etat ; Présidents des Institutions Constitutionnelles)

Le subordonné enverra une note à l’attention (à la (très) haute attention) à son supérieur

hiérarchique.


à l’Attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique,

chargé de la Réforme de l’Etat. B.P. xxx Libreville

Objet: Présomption de faux.

P.J. : « l ettre confidentielle »

n°01650/PR du 20 mars 2010.-

Par « lettre confidentielle » n°01650/PR du 20 mars 2010, Monsieur le Président de la République vous

demande de régulariser la situation administrative de Monsieur EBOZO’O BIBOUBOUA Jean Clément,

Administrateur civil, diplômé de l’ENA, précédemment en service à la Direction Centrale des Personnels, «

suspendu abusivement de ses fonctions » depuis plus d’un an.

L’examen de la requête considérée a amené les services de la Direction Générale de la Fonction Publique

à procéder préalablement à quelques investigations permettant d’établir l’authenticité de la lettre du Chef de

l’Etat.

Il ressort de l’ensemble des renseignements recueillis auprès des services des courriers ordinaires et

confidentiels de la Présidence de la République que la lettre dont il s’agit est inexistante.

En effet, à la date du 20 mars 2010, les derniers numéros enregistrés sont 00140/PR pour les lettres

ordinaires et 0050/PR en ce qui concerne les lettres confidentielles.

Il apparaît que la « lettre confidentielle» précitée pourrait participer d’un faux dont seul Monsieur

EBOZO’O BIBOUBOUA Jean Clément se serait rendu coupable.

Compte tenu de ce qui précède, il conviendrait de rendre compte au Chef de l’Etat de cette situation peu

recommandable pour un agent de l’Etat d’une part, et d’autre part, de saisir les services chargés des

investigations policières à l’effet d’établir la responsabilité éventuelle de cet agent.

Pour instructions

Profonds Respects.

Fait à Libreville, le 23 avril 2010 Le Directeur Général de la Fonction Publique

Joseph Patrick MOUSSAVOU


DE L’ETAT -----



-----

N° 00317-2010/MBCPFPRE/SG/DGFP

Note



Boulevard triomphal Omar BONGO B.P. xx Libreville/ - Tél. xx-xx-xx, Fax. xx-xx-xx

o Le bordereau d’envoi Le bordereau d’envoi ou bordereau de transmission, ou encore bordereau récapitulatif des pièces adressées à

…, constitue un moyen simple de transmission de documents administratifs, de pièces diverses, au sein de

l’administration, chaque fois que cette transmission n’exige pas d’explications ou de commentaires nécessitant

la rédaction d’une lettre.

o Le Soit transmis

Pour les transmissions à l’intérieur d’une même unité administrative, le bordereau prend la dénomination de

soit-transmis.

Le Soit transmis est un document de transmission sommaire dans sa rédaction, utilisé particulièrement de

service à service, chaque fois que cette transmission n’implique pas de commentaires qui justifieraient la

rédaction d’une lettre ou que, en raison du rang hiérarchique du destinataire, la forme déférente ne s’impose

pas.

« On n’enverra ni bordereau, ni soit-transmis au Chef de l’Etat ou au Chef du Gouvernement, ni à un Ministre,

même si l’envoi est fait à son attention personnelle. Non plus à une personne extérieure à l’Administration. Dans

tous les cas, on enverra une lettre de transmission ou d’accompagnement.»




LLee bboorrddeerreeaauu dd’’eennvvooii

Le bordereau d’envoi ou bordereau de transmission, ou encore bordereau récapitulatif des pièces

adressées à …, constitue un moyen simple de transmission de documents administratifs, de pièces

diverses, au sein de l’administration, chaque fois que cette transmission n’exige pas d’explications ou de

commentaires nécessitant la rédaction d’une lettre.


Le Préfet du Département du Woleu A

Monsieur le Sous-Préfet du District d’Akam-Essatouk

BORDEREAU D’ENVOI

Désignation des pièces (ou sommaire) Nb de pièces (ou

Total)

Observations

Veuillez trouver ci-joint, la copie de l’arrêté n°0025/MBCPFPRE du 15 décembre 2009 portant nomination de Mme ATSOUMOU Sandrine aux fonctions de Chef de bureau du District d’Akam-Essatouk Arrêté le présent borderau à une (1) pièce. Reçu conforme. Akam-Essatouk, le 13 mars 2010 Le Sous-Préfet du District d’Akam-Essatouk

Fernand Sidoine OLLOMO EDZANG

1

Aux fins d’exécution (ou Pour information ou Pour attribution ou A toutes fins utiles) Oyem, le 05 mars 2010 Le Préfet du Département du Woleu

Jean Jacques EYEME

Préfecture du département du Woleu, Place de l’Indépendance

BP xxx Oyem

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION ET DE LA

DECENTRALISATION -----

PROVINCE DU WOLEU-NTEM -----

PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU WOLEU

-----

N° 00059-2010/MISPID/PWN/PDW

Oyem, le 29 février 2010

Commentaire [ED19]: Préci-ser l’expéditeur.

Commentaire [ED20]: Préci-ser le destinataire.

Commentaire [ED21]: Le titre est

obligatoire.

Commentaire [ED22]: Phrase obligatoire où l’on précise le nombre de

pièces envoyées.


LLee ssooiitt ttrraannssmmiiss

Pour les transmissions à l’intérieur d’une même unité administrative, le bordereau prend la dénomination

de soit-transmis.

Le Soit transmis est un document de transmission sommaire dans sa rédaction, utilisé particulièrement de

service à service, chaque fois que cette transmission n’implique pas de commentaires qui justifieraient la

rédaction d’une lettre ou que, en raison du rang hiérarchique du destinataire, la forme déférente ne

s’impose pas.


SOIT-TRANSMIS

A Monsieur le Directeur de la Législation

[P.J.: deux projets de textes]

Il vous est transmis, pour avis, les deux (2) projets de textes organiques ci-après:

1. projet de décret portant organisation et attributions du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;

2. projet de décret portant organisation et attributions du Ministère de l’Economie, du commerce, de l’Industrie et du Tourisme.

Fait à Libreville, le 04 avril 2010



Secrétariat Général du Gouvernement, Immeuble interministériel, Place de la mosquée HASSAN II, B.P. xx Libreville - Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

[email protected]

PRIMATURE

-----

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

-----

CABINET

-----

N° 00018-2010/PM/SGG/CAB SEPA/INCO


Commentaire [ED24]: Préci-ser le destinataire.


1. La notification :

Notifier c’est porter de façon formelle et officielle, une décision à la connaissance de la personne

concernée. En général, c’est la réglementation qui prescrit les cas, les conditions et les formes de la

notification. Lorsqu’il s’agit d’affaires ordinaires, la notification peut se faire par lettre, de préférence,

une lettre recommandée.

2. L’attestation : Attester, c’est porter témoignage des faits dont on a une connaissance directe par une constatation

neutre et objective en faveur du bénéficiaire.

3. Le certificat : Certifier, c’est porter également témoignage des faits dont on a une connaissance directe mais avec

une prise de position plus active, plus péremptoire de celui qui engage sa responsabilité dans son

affirmation.

4. Le communiqué : Communiquer c’est faire connaître une information, une décision ou des dispositions diverses

d’intérêt général (ouverture d’enquête, annonce d’un concours, mesures relatives à la circulation,

recensement etc.) une autorité administrative adresse au public un communiqué. Le communiqué a une

diffusion beaucoup plus grande.

5. L’avis : Aviser c’est présenter les informations essentiellement temporaires, par exemple : une conférence, une

réunion, l’ouverture ou la fermeture d’un bureau, l’annonce des travaux, un appel d’offres etc. L’avis

est un document destiné à l’affichage pour un public relativement restreint.

« Tout document administratif, en principe, véhicule une information. A côté des documents de liaison qui,

pour la plupart, impliquent un échange d’information, il existe des documents qui véhiculent au contraire une

information à sens unique, que celle-ci se situe dans un contexte hiérarchique ou non hiérarchique. »




LLaa nnoottiiffiiccaattiioonn

Notifier c’est porter de façon formelle et officielle, une décision à la connaissance de la personne concernée. En

général, c’est la réglementation qui prescrit les cas, les conditions et les formes de la notification. Lorsqu’il s’agit

d’affaires ordinaires, la notification peut se faire par lettre, de préférence, une lettre recommandée.


NOTIFICATION A Monsieur le Directeur Général de la société MANFOUMBI Construction

BP 225 Libreville

Objet: marché n° 0012/MENEPRSIPPG/SG/DCAAF du 27 mai 2009.

La présente a pour but de vous notifier que votre soumission du 25 novembre 2009, pour l’exécution

des travaux de construction du Lycée de l’Excellence de LEYASSA dans la Province de l’Ogooué–Lolo, a été

présélectionnée pour participer à l’appel à concurrence qui sera organisé courant avril 2010.

Vous êtes priés de vous rapprocher, dans les meilleurs délais, de la Direction Centrale des Affaires

Financières, porte 408, pour retirer et compléter le dossier de participation conformément aux dispositions du

marché.

Considération distinguée

Fait à Libreville, le 12 mars 2010 Le Directeur Central des Affaires Financières

Simon Pierre DIOMBA

Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation B.P. xx Libreville - Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

[email protected]

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

DE LA RECHERCHE SCIENTIQUE ET DE L’INNOVATION


----- DIRECTION CENTRALE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

----- N° 00120-2010/MENEPRSI/SG/DCAF


Commentaire [ED26]: Préci-ser l’objet de la notification.


LL’’aatttteessttaattiioonn

Attester, c’est porter témoignage des faits dont on a une connaissance directe par une constatation neutre et

objective en faveur du bénéficiaire.

L’attestation est un engagement pris par une autorité. Elle est donc signée de celui qui atteste ou de celui qui

agit en lieu et place.


ATTESTATION DE

NOMINATION

Je soussignée, Secrétaire Général du Conseil des Ministres, atteste que Monsieur BOUYONG

EBOZO’O Louis Rigobert, Administrateur des services Economiques et Financiers a été nommé

Directeur Central des Affaires Financières au Secrétariat Général du Gouvernement – (PRIMATURE).

Cette nomination a été prise par le Conseil des Ministres en sa séance du 11 Février 2010.

En foi de quoi, la présente attestation établie sans ratures, gommages ni surcharges lui est délivrée pour

servir et valoir ce que de droit.

Fait à Libreville, le 16 février 2010

Thérèse Chantal AKOUOSSO

- PR CNC]

Présidence de la République, Palais de la rénovation Boulevard du bord de mer B.P. 110 Libreville

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -----

SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES MINISTRES

----- N° 00091-2010/PR/SGCM



LLee cceerrttiiffiiccaatt

Certifier, c’est porter également témoignage des faits dont on a une connaissance directe mais avec une prise de

position plus active, plus péremptoire de celui qui engage sa responsabilité dans son affirmation.

Tout comme l’attestation, le certificat est un engagement pris par une autorité. Il est donc signé de celui qui

certifie ou de celui qui agit en lieu et place.


CERTIFICAT

DE SCOLARITE

Je soussigné, Proviseur du Lycée de l’Excellence Hilaire PAMBO de MAYUMBA, certifie que

Monsieur BOUPOYA BOUNGUENDZA Marcel Lambert, Elève en Terminal A1, est bien inscrit dans

mon établissement au titre de l’année académique 2009 – 2010.

En foi de quoi, le présent certificat établi sans ratures, gommages ni surcharges, lui est délivré pour servir

et valoir ce que de droit.

Fait à Mayumba, le 16 février 2010.

Fidèle Filibert MBOUSSOU DIVASSA KASSA

- PR Sénat

- PR CNC]

Lycée d’Excellence Hilaire PAMBO B.P. xx Mayumba - Tél. Xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE

SCIENTIQUE ET DE L’INNOVATION -----

PROVINCE DE LA NYANGA -----

DIRECTION PROVINCIALE D’ACADEMIE DE LA NYANGA

----- CIRCONSCRIPTION SCOLAIRE SUD

----- N° 00056-2010/MENESRI/PN/DPAN/CSS



LLee ccoommmmuunniiqquuéé

Communiquer c’est faire connaître une information, une décision ou des dispositions diverses d’intérêt

général (ouverture d’enquête, annonce d’un concours, mesures relatives à la circulation, recensement etc.) une

autorité administrative adresse au public un communiqué. Le communiqué a une diffusion beaucoup plus

grande.


COMMUNIQUE Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et de l’Aménagement du Territoire porte à la

connaissance des usagers de la route, qu’en prélude au démarrage effectif des travaux de construction des

échangeurs des carrefours des CHARBONNAGES, NZENG-AYONG, SOGATOL et I.A.I, la circulation est

susceptible d’être interrompue à ces endroits afin de permettre aux entreprises adjudicataires de procéder aux

metrages et lévées topographiques desdits sites.

Il invite donc les conducteurs à redoubler de vigilance et présente ses excuses pour les désagrements occassionnés pendant ces travaux.

Fait à Libreville, le 26 avril 2010 Le Ministre

Flavien NZENGUI NZOUNDOU

Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et de l’Aménagement du Territoire B.P. xx Libreville - Tél. xx-xx-xx Fax xx-xx-xx

[email protected]

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES INFRASTRUCTURES ET DE

L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -----


DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES

-----

N° 00322-2010/MEIAT/SG/DGI



LL’’aavviiss

Aviser c’est présenter les informations essentiellement temporaires, par exemple : une conférence, une

réunion, l’ouverture ou la fermeture d’un bureau, l’annonce des travaux, un appel d’offres etc. L’avis est un

document destiné à l’affichage pour un public relativement restreint.

Il peut avoir plusieurs objets : avis de décès, avis de réunion etc.


AVIS

Aux usagers

Afin de répondre positivement aux sollitations des usagers, il est porté à leur connaissance qu’à compter du 1er

février 2010, le service de l’état civil de l’Hotel de Ville de Port-Gentil sera ouvert sans interruption, tous les

jours ouvrables, de 8 heures à 16 heures.

Port-Gentil, le 20 janvier 2010 Le Secrétaire Général Gaspard Louis Charles REMBENDAMBIA

PR Sénat PR CNC]

Mairie de Port-Gentil B.P. xxx Port-Gentil, Tel xx-xx-xx

COMMUNE DE PORT GENTIL -----

HOTEL DE VILLE -----


N°00023-2010/CP/HV/SG



1. L’instruction (Présidentielle, Primo Ministérielle, Ministérielle)

L’instruction proprement dite, ou instruction permanente, émane normalement des autorités les plus élevées, Chef de l’Etat ou du Gouvernement, Ministres. C’est un document de portée collective car intéressant aussi bien les services centraux qu’extérieurs.

2. La directive

Elle défnit généralement un certain nombre de règles que les agents de l’Etat devront appliquer pour obtenir les résultats voulus par l’autorité supérieure. Elle est surtout utilisée dans l’administration militaire et connaît généralement une diffusion restreinte réservée aux échelons supérieurs du commandement auxquels elle fixe les buts à atteindre et les moyens d’y parvenir.

3. L’ordre

L’ordre est l’injonction faite à un agent d’exécuter une décision. Il peut être collectif, mais reste souvent individuel. Ce document écrit prend souvent la forme d’une note d’instruction.

4. L’ordre de mission

L’ordre de mission est un cas d’ordre donné par écrit, sur un formulaire généralement préimprimé, car c’est un document d’usage courant dans l’Administration, correspondant à une forme d’activité qui fait l’objet d’une réglementation particulière.

5. La décision

Elle n’est normalement utilisée que pour prendre des mesures d’exécution : réorganisation de services, mesures individuelles ou collectives affectant le personnel administratif, nomination, affectation, mutation, mise en stage, congé, licenciement. Cela, chaque fois que le niveau des agents ne requiert pas un arrêté ou un décret.

« Les documents d’injonction et d’instruction s’adressent dans certains cas à des personnes extérieures à l’Administration. D’autres, et c’est le plus grand nombre, sont les documents qui servent de support aux ordres, aux décisions, aux prescriptions, aux recommandations et aux explications qu’une autorité adresse à ses subordonnés pour fixer le cadre et les modalités d’exécution de leur tâche, conformément aux décisions de l’autorité supérieure.»

Guide pratique de rédaction administrative, Pierre ABESSOLO EDZANG, Juillet 2005


LL’’iinnssttrruuccttiioonn

L’instruction proprement dite, ou instruction permanente, émane normalement des autorités les plus élevées, Chef de l’Etat ou du Gouvernement, Ministres. C’est un document de portée collective car intéressant aussi bien les services centraux qu’extérieurs.


INSTRUCTION Sur

Les modalités de reclassement des agents en application des dispositions des articles

28 et 29 du décret n°471/PR/MFPRA du 19 mars 1993.

Conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19

mars 1993, le reclassement d’un agent dans la nouvelle grille indiciaire nécessite que sa situation administrative

soit clairement établie au 31 décembre 1990.

La conversion de l’ancienneté conservée dans son échelon de l’ancienne grille indiciaire à l’échelon de

reclassement dans la nouvelle grille indiciaire s’effectuera par une opération (règle de trois) traduisant

l’ancienneté acquise dans l’échelon divisée par le temps statutaire de durée, multipliée par le temps statutaire de

durée dans l’échelon de reclassement.

Le dernier alinéa de l’article 29 prescrit la conversion de l’ancienneté en année, mois et jour.

Ainsi, pour aboutir au même résultat sans risque de contradictions, l’année doit alors avoir 360 jours et le

mois 30 jours quels qu’ils soient.

A titre d’exemple, pour un fonctionnaire de 4° échelon de la 3° classe, à compter du 1er juillet 1987, sa

situation administrative sera établie comme suit:

- Réclassé au 31 Décembre 1990 au 4° échelon de la 3ème classe (article 28)

AAC = 3 ans, 6 mois;

- Réclassé pour le compte du 1er Janvier 1991, en conformité du 2 ° alinéa de l’article 29,

soit: 3 ans 6 mois x 3 = 2 ans, 7 mois, 15 jours

4

La carrière de cet agent va par la suite évoluer conformément aux dispositions statutaires définies à

l’article 71 de la loi n° 8/91.


DE L’ETAT -----

CABINET -----

N° 00124-2010/MBCPFPRE/CAB.-


Commentaire [ED32]: Préci-ser l’objet exacte de l’instruction.


Le reclassement collectif des agents s’effectuera à l’aide d’un tableau comportant, horizontalement, dans

l’ordre croissant:

- une colonne du numéro d’ordre;

- une colonne du numéro matricule de l’agent;

- une colonne des noms et prénoms;

- une colonne de la situation administrative de l’agent au 31 décembre 1990 avec son ancienneté civile

conservée (ACC), donc conforme aux dispositions de l’article 28 du décret n°471/PR/MFPRA/MFBP;

- une colonne de la nouvelle situation administrative de l’agent conformément aux prescriptions de l’article 71

de la loi n° 8/91.

Fait à Libreville, le 14 avril 1994

Le Ministre Blaise LOUEMBE


Boulevard triomphal Omar BONGO B.P. xxx Libreville - Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

[email protected] .


LLaa ddiirreeccttiivvee

- Document souvent utilisé dans l’administration militaire ;

- Diffusion très restreinte réservée aux échelons supérieurs du commandement auxquels elle fixe les buts à atteindre et les moyens d’y parvenir.


DIRECTIVE Sur

Le maintien de l’ordre sur toute l’étendue du territoire

Suite aux récentes déclarations de certains hommes politiques de nature à installer un climat de panique

et d’inquiétude sur tout le territoire national, il m’apparaît opportun de vous exhorter à faire preuve de vigilance

dans l’exercice de vos fonctions.

Aussi, dans le but de faire taire toute vélléïté insurrectionnelle ou de nature à troubler l’ordre public et à porter

atteinte à la souveraineté de l’Etat, je vous enjoins à:

1. être plus présents sur certains lieux jugés stratégiques et reconnus comme foyers de grand banditisme;

2. procéder à une fouille systématique de tout véhicule circulant au delà de 22 heures autour des institutions de

la République;

3. interdir tout attroupement de plus de cinq (5) personnes au-delà des heures d’ouverture des débits de

boisson.

Je vous rappelle que l’ordre doit règner sur toute l’étendue du territoire et votre devoir est de protéger les

institutions et les citoyens de la République.


Le Commandant en Chef des Forces de Police Nationale Général de Corps d’Armée

Faustin EDIMA BOUPO

Commandement en Chef des Forces de Police Nationale. BP xxx Libreville - Tél. xx-xx-xx Fax. xx-xx-xx

MINSTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION

ET DE LA DECENTRALISATION -----

COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES DE POLICES NATIONALES

----- N° 00225-2010/MISPID/CCFPN


LL’’oorrddrree ddee mmiissssiioonn

- L’ordre est l’injonction faite à un agent d’exécuter une décision. Il peut être individuel ou collectif.

Document écrit, il prend souvent la forme d’une note d’instruction.

- L’ordre de mission est un cas d’ordre donné par écrit, sur un formulaire généralement préimprimé car

c’est un document d’usage courant dans l’Administration, correspondant à une forme d’activité qui

fait l’objet d’une réglementation particulière.


ORDRE DE MISSION (mission à l’étranger)

Le Président de la République Gabonaise, Chef de l’Etat, prescrit à :

Monsieur / Madame / Mademoiselle

Visa :

DGCF

[MATRICULE] [IDENTITE COMPLETE (NOMS & PRENOMS)]

Fonction : [FONCTION ENTIEREMENT LIBELLEE]

N° de passeport : [NUMERO DE PASSEPORT] délivré le [DATE DE DELIVRANCE]

de se rendre à : [VILLE] [PAYS]

Pour y accomplir la mission définie ci-après :

[OBJET DE LA MISSION ENTIEREMENT LIBELLE]

Visa :

DGB

Moyen de transport : [IDENTITE DU MOYEN DE TRANSPORT]

Date de départ : [DATE DE DEPART] Date de retour [DATE DE RETOUR]

Les frais de transports et de mission sont à la charge de :

Visa :

SGG

[IDENTITE DE L’INSTITUTION PRENANT EN CHARGE LES FRAIS RELATIFS A LA MISSION]

Les autorités des pays alliés ou amis sont priés d’accorder aide et protection, en cas de besoin, au

détenteur du présent ordre de mission.

Fait à Libreville, le

Pour le Président de la République Gabonaise

[Par ordre le Premier Ministre]

[Par ordre le Secrétaire Général de la Présidence]

[IDENTITE DU SIGNATAIRE]

[Adresse complète du service émetteur]

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

----- CABINET

----- N° 00026-2010/PR/CAB


LLaa ddéécciissiioonn

Elle n’est normalement utilisée que pour prendre des mesures d’exécution : réorganisation de services, mesures individuelles ou collectives affectant le personnel administratif, nomination, affectation, mutation, mise en stage, congé, licenciement. Cela, chaque fois que le niveau des agents ne requiert pas un arrêté ou un décret.


Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 protant Statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n°1939/PR/PM du 7 novembre 1992 portant organisation et attributions des services du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les nécessités de service.

DECIDE :

Article 1er : Les Conseillers à la Primature cités ci-dessous sont désignés pour intégrer la commission pour les

fêtes tournantes dont la célébration aura lieu à Murembu dans la province de la Ngounié.

Il s’agit de :

- Mademoiselle MOUNGOLA Léa Ambroisine ;

- Mademoiselle BANGUEBE Alphonsine Clara ;

- Madame OWOUONO-MOUO Anna Florence épouse REKANGA.

Article 2 : La présente décision, qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistrée, publiée et

communiquée partout où besoin sera.

Libreville, le 27 avril 2010


Secrétariat Général du Gouvernement, Immeuble interministériel Place de la mosquée HASSAN II, B.P. 91 Libreville - Tél. 76-56-77 Fax. 76-56-78

[email protected]

PRIMATURE

----- SECRETARIAT

GENERAL DU

GOUVERNEMNT

DECISION N°00030-2010/PM/SGG/CAB

du 27/04/2010 portant désignation des conseillers à la Primature pour la Commission des Fêtes Tournantes.

LE SECRETAIRE GENERAL

DU GOUVERNEMENT

Ampliations : PMCG……………………. 1 Intéressés ………………... 3 Archives ………………… 3



LLee ccoommppttee rreenndduu oorrddiinnaaiirree

Le compte rendu ordinaire de réunion est un document descriptif et non interprétatif direct.

1. Le compte rendu ordinaire

Le compte rendu ordinaire de réunion est un document descriptif et non interprétatif qui relate les

débats d’une commission. Le style y est indirect.

2. Le compte rendu analytique Le compte rendu analytique est le document qui ne retient que les éléments essentiels de la réunion. Le

style y est également indirect.

3. Le compte rendu « in extenso »

Le compte rendu « in extenso » se caractérise par le fait que le déroulement de la réunion, la relation

des différentes interventions y sont repris en style direct, en suivant le mot à mot des débats, en faisant

directement parler les intervenants.

« Le compte rendu est un document descriptif et non interprétatif. Il sert à rendre compte des faits, ou des

évènements que le rédacteur a pu constater, ou d’activités qu’il a accomplies ou auxquelles il a été mêlé. Les

faits rapportés doivent l’être objectivement sans parti pris, ni interprétation, sans formulation de conclusions

personnelles. C’est un document d’information qui doit être précis, exact, détaillé autant que nécessaire et

complet. »




LLee ccoommppttee rreenndduu oorrddiinnaaiirree Le compte rendu ordinaire de réunion est un document descriptif et non interprétatif qui relate les débats d’une

commission. Le style y est indirect.


COMPTE RENDU de l’audience accordée

au Président Directeur Général de la CHINA Corporation Group

Libreville, le 10 août 2010

----------------------------------

Le mardi 10 août 2010 à 10h00, a eu lieu dans le Cabinet de Monsieur le Ministre, une entrevue avec les

investisseurs chinois de la CHINA Corporation Group. Assistaient à cette réunion Messieurs:

- PAMBOU Clovis, Directeur de Cabinet ;

- OKINDA Julien, Conseiller du Ministre ;

- DJIKALOU Saint Cyr, Directeur de l’IGAD ;

- OMANDA Régis, Directeur de l’ONADER ;

- LI FUN CHAO, PDG de CHINA Corporation Group ;

- DIEN SHING PHEN, Directeur Commercial de CHINA Corporation Group;

- LEPENGUE EDOUARD, Interprète et Porte Parole de la délégation;

- BOUYONG BOUPO EBOZO’O Crépin, Chargé d’Etudes.

L’ordre du jour portait sur les points ci-après:

I- Projet de création d’une rizière à Bilengui ;

II- Projet de création d’un bassin piscicole à Ndindi ;

III- Divers.

I- Projet de création d’une rizière à Bilengui

Après avoir souhaité la bienvenue à ses hôtes, Monsieur le Ministre a présenté les collaborateurs présents

dans la salle. Ensuite, il a donné la parole au responsable de la délégation chinoise.

Monsieur LI FUN CHAO a commencé par remercier Monsieur le Ministre pour l’accueil chaleureux réservé

à sa délégation. Puis, il a, à son tour, présenté les personnes qui l’accompagnaient.

Dans son propos liminaire, il a tenu, dans un premier temps, à exprimer sa satisfaction aux autorités

Gabonaises par rapport à l’excellente qualité des relations qui lient la République Populaire de Chine au Gabon.

Dans un second temps, il a présenté le groupe de sociétés qu’il a l’honneur de diriger. Puis, il a fixé le cadre de la

mission de son Groupe au Gabon.

Dans la foulée, le responsable de la délégation chinoise a souligné que ce n’est pas la première fois qu’il

arrive dans notre pays. Sa première visite a eu lieu en 2008. Elle avait permis à la délégation qu’il conduisait de

MINISTERE DE L’AGRICULTURE,

DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET

DU DEVELOPPEMENT DURABLE

--------------------

CABINET

-------------

N° 00150-2010/MAEPDD/CAB


prospecter certaines zones de l’arrière pays, décrites comme favorables à la culture du riz. Une étude de

faisabilité avait d’ailleurs été commandée dans ce sens à un cabinet d’études Gabonais.

C’est à juste titre, a-t-il précisé, qu’il est venu présenter aux autorités Gabonaises, en l’occurrence, le Ministre

de l’Agriculture, de l’élevage, de la Pêche et du Développement durable le rapport produit par la structure

commise à cette tâche.

Ainsi, il ressort de cette présentation que la Société CHINA Corporation Group accorde beaucoup d’intérêt

à la politique agricole mise en œuvre par les hautes autorités du pays. A cet effet, elle envisage de réaliser

d’importants investissements dans les domaines de la culture du riz et de la pisciculture périurbaine.

Le Président Directeur Général (PDG) de ladite société a souligné que des zones précises ont déjà été

identifiées pour la réalisation de la première phase du projet. Il s’agit notamment des villages de Bilengui et

d’Epamboa dans la Province de la Ngounié.

A la question de savoir pourquoi Bilengui et Epamboa, Monsieur DIEN SHING PHEN a indiqué que ces

villages ont la particularité d’être situés en zone montagneuse. Le climat est relativement doux et il pleut

quasiment neuf mois sur douze. De plus, ils sont situés de part et d’autre d’un important cours d’eau, ce qui est

propice à la mise en place d’un important réseau d’irrigation.

Monsieur LI FUN CHAO a affirmé que son groupe consentira des investissements de l’ordre de

150.000.000 Yuans soit environ 10 Milliards de FCFA pour la création de 10.000 Hectares de rizières sur

l’ensemble du territoire. La première phase de ce programme devant être réalisée dans les villages cités ci-dessus.

Monsieur le Ministre s’est dit heureux de constater que la vision stratégique déclinée par les plus hautes

autorités gabonaises en matière agricole reçoive un écho favorable auprès des investisseurs chinois oeuvrant dans

le secteur agro-industriel. Il a poursuivi son propos en indiquant que les projets de développement présentés par

le PDG de la CHINA Corporation Group participent pleinement à la concrétisation du programme de société

sur la base duquel a été élu le Président de la République.

Dans le même ordre d’idées, Monsieur OMANDA Régis a affirmé que la mise en œuvre de ce vaste

programme va permettre de réduire considérablement la dépendance du pays vis-à-vis de l’extérieur, notamment

en ce qui concerne l’importation de riz. Celle-ci aura également pour conséquence la réduction du taux de

chômage.

Prenant la parole, Monsieur DJIKALOU Saint Cyr a exprimé le souhait de voir les jeunes agriculteurs

Gabonais qui pratiquent la culture maraîchère, dans la périphérie des grandes villes, s’intéresser à ce type de

culture. Cela leur permettrait non seulement de diversifier leur production mais surtout d’arrondir les revenus en

vendant les récoltes de riz à cette entreprise.

II- Projet de création de bassins piscicoles à Ndindi

En abordant ce point, Monsieur LI FUN CHAO a exprimé la volonté de son groupe de développer un

ensemble d’activités piscicoles dans certaines villes du pays. A cet effet, il a indiqué que d’importants

investissements seront réalisés dans les tout prochains jours dans la ville de Ndindi.

Il a justifié le choix de cette dernière, d’une part à cause de la forte pluviométrie enregistrée tout au long de

l’année et d’autre part par le fait qu’elle soit frontalière au Congo. En effet, pour le PDG de CHINA

Corporation Group, la création de bassins piscicoles à Ndindi permettra, à terme, d’alimenter non seulement

l’ensemble de la province voire du pays, mais aussi d’envisager l’exportation du surplus de production au Congo

et dans la sous-région.


Selon Monsieur DIEN SHING PHEN, ce projet d’un coût estimé à 30.000.000 Yuans soit environ 2

Milliards FCFA, va permettre de créer 1000 emplois directs et 2.500 emplois indirects.

III- Divers

Monsieur LI FUN CHAO a sollicité l’aide de Monsieur le Ministre pour l’obtention de facilités douanières

pour l’acheminement du matériel agricole de la Chine vers le Gabon. Par ailleurs, une aide pour l’obtention de

visas d'entrée permanents pour les ingénieurs chinois chargés de mettre en œuvre ces importants projets a

également été sollicitée.

En ce qui concerne la première préoccupation exprimée par le PDG, Monsieur le Ministre a promis de

soumettre la question à son collègue de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme. Pour ce qui

est de la seconde, il a également promis de l’évoquer avec son collègue de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de

l’Immigration et de la Décentralisation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 10h20. Fait à Libreville, le 12 août 2010 Le Secrétaire de séance Crépin BOUYONG BOUPO EBOZO’O



LLee ccoommppttee rreenndduu aannaallyyttiiqquuee

Il est très sommaire et ne retient que les grands points qui ont prévalu au cours des débats.


de l’audience accordée au Président Directeur Général

de la CHINA Corporation Group Libreville, le 15 mai 2010

--------------

Le mardi 15 mai 2010 à 10h00, a eu lieu dans le cabinet de Monsieur le Ministre, une entrevue avec les

investisseurs chinois de la CHINA Corporation Group. Assistaient à cette réunion Messieurs:

- PAMBOU Clovis, Directeur de Cabinet ;

- OKINDA Julien, Conseiller du Ministre ;

- DJIKALOU Saint Cyr, Directeur de l’IGAD ;

- OMANDA Régis, Directeur de l’ONADER ;

- LI FUN CHAO, PDG de CHINA Corporation Group ;

- DIEN SHING PHEN, Directeur Commercial de CHINA Corporation Group;

- LEPENGUE EDOUARD, Interprète et Porte Parole de la délégation;

- BOUYONG BOUPO EBOZO’O Crépin, Chargé d’Etudes.


IV- Projet de création d’une rizière à Bilengui ;

V- Projet de création d’un bassin piscicole à Ndindi ;

VI- Divers.

IV- Projet de création d’une rizière à Bilengui

D’entrée de jeu, Monsieur LI FUN CHAO s’est réjouit de la qualité des rapports qu’entretiennent le Gabon

et la République Populaire de Chine. Par ailleurs, il a souligné l’intérêt que les hommes d’affaires opérant dans le

secteur agro-industriel de son pays accordent à la politique agricole mise en œuvre par les dirigeants Gabonais.

Dans la foulée, il a évoqué les projets de développement que le groupe d’entreprises qu’il dirige envisage de

réaliser dans notre pays. En effet, selon une étude de faisabilité menée par un cabinet d’expertise Gabonais, sur

demande de la Société CHINA Corporation Group, deux rizières pourront être réalisées très prochainement

dans les villages de Bilengui et Epamboa dans la province de la Ngounié. Près de 10.000.000.000. FCFA seront

investis pour la création de 10.000 Hectares de rizières sur l’ensemble du territoire. La première phase devant se

réaliser dans les villages ci-dessus cités.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE,

DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET

DU DEVELOPPEMENT DURABLE

--------------------

CABINET

-------------

N° 00150-2010/MAEPDD/CAB

COMPTE RENDU


Pour messieurs OMANDA Régis et DJIKALOU Saint Cyr, la mise en œuvre de ces projets de grande

envergure va permettre de réduire d’une part, la quantité de riz importée, d’autre part, le taux de chômage. C’est

également une opportunité offerte aux jeunes gens qui pratiquent la culture maraîchère de diversifier leur

production et d’écouler les récoltes de riz à cette entreprise.

Selon Monsieur le Ministre, les projets de développement présentés par le PDG de la CHINA Corporation

Group participent pleinement à la concrétisation du programme de société sur la base duquel a été élu le

Président de la République.

V- Projet de création de bassins piscicoles à Ndindi

En abordant ce point, Monsieur LI FUN CHAO a indiqué que son groupe envisage de développer des

activités piscicoles sur l’ensemble du territoire. A cet effet, Ndindi servira de ville pilote à cause de sa forte

pluviométrie et sa proximité avec le Congo. Selon les estimations, la production couvrira les besoins de la

Province et le surplus sera exporté.

Monsieur DIEN SHING PHEN prévoit que ce projet de près de 2.000.000.000 FCFA créera plus de 1.000

emplois directs et 2.500 emplois indirects.

VI- Divers

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’aide de Monsieur le Ministre a été sollicitée, d’une part pour

l’obtention de facilités douanières notamment pour l’acheminement du matériel agricole de la Chine vers le

Gabon et d’autre part pour la délivrance de visas d’entrée permanents aux ingénieurs agronomes.

Le Ministre a promis d’évoquer ces questions avec ses collègues de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie

et du Tourisme et celui de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l’Immigration et de la Décentralisation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 10h20. Fait à Libreville, le 17 mai 2010 Le Secrétaire de séance

Crépin BOUYONG BOUPO EBOZO’O





LLee ccoommppttee rreenndduu ‘‘‘‘iinn eexxtteennssoo‘‘‘‘

Caractéristiques :

Il fait ressortir intégralement les propos des uns et des autres sur les questions inscrites à l’ordre du jour, sans

omission ni ajout. Rarement utilisé dans l’administration, il sert pour la transcription des débats d’une

assemblée politique ou d’un organisme institutionnel.


[COMPTE RENDU de la réunion relative à la préparation de la fête des cultures édition 2011

Libreville, le 17 février 2010

-------------------------

Le mercredi 17 février 2010 à 10h00 s’est tenue dans la salle de réunion du Ministère, sous la présidence

de Monsieur le Secrétaire Général, une réunion relative à la préparation de la prochaine fête des cultures.


I- Choix des sites devant abriter les manifestations

II- Choix des commissions à mettre en place

III- Désignation des responsables des commissions

Toutes les personnes convoquées sont présentes.

I- Choix des sites devant abriter les manifestations

Le Président: le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte. Mais avant de donner la parole à Monsieur

BIBALOU qui semble brûler d’impatience, je tiens à vous rappeler l’intérêt que portent les plus hautes autorités

du pays à ces manifestations. En effet, depuis le lancement de la première édition, nous n’avons cessé d’observer

le nombre grandissant de visiteurs sur l’ensemble des sites retenus. C’est donc un nouveau défi que nous nous

devons de relever. Cela dit, vous avez la parole.

M.BIBALOU : Merci Monsieur le Président, j’estime que le premier point inscrit à l’ordre du jour ne devrait pas

être abordé dans les débats dans la mesure où, comme vous le disiez dans votre propos introductif, l’ensemble

des sites retenus lors de la dernière édition ont été très fréquentés. Ce serait une erreur de choisir d’autres sites.

M.BIBANG : Je ne partage pas cet avis. Nous devons donner la possibilité au maximum de personnes d’assister

à ces manifestations. Je propose qu’un site soit érigé, en plus de ceux retenus précédemment, dans les quartiers

de Kinguélé et d’Okala. Cela permettrait aux populations des quartiers environnants de participer aussi à la fête

sans débourser de sommes élevées en déplacement.

Le Président: Je crois, moi aussi que nous devons prévoir d’autres sites. Mais le choix du site de Kinguélé ne me

paraît pas pertinent. Il suffit de maintenir celui de Rio. Par contre, il me semble judicieux d'en prévoir à Okala.

Passons au deuxième point de l’ordre du jour.

II- Choix des commissions à mettre en place

Quelques commentaires se font entendre en peu partout dans la salle.

MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DES LOISIRS --------------------

SECRETARIAT GENERAL ---------------

N° 00046-2010/MCJSL/SG


Le Président : Mesdames et messieurs, si vous le voulez bien, passons à présent au point deux. Que les

personnes qui désirent prendre la parole se manifestent en levant la main. Oui Madame Ntsame, vous avez la

parole.

Mme Ntsame: Merci, Monsieur le Président. Avant de faire une quelconque proposition, je tiens à rappeler les

commissions retenues lors de la précédente édition. Il y avait, en effet, les commissions suivantes: restauration,

logistique, transport, communication et technique. Je propose que nous ajoutions une commission « accueil » en

prévision de l’arrivée de délégations étrangères ou de touristes.

M.Ondo: Je doute fort qu’il y ait des touristes mais je suis d’avis qu’une commission de ce type soit créée. Le

spot publicitaire de cet évènement étant diffusé en boucle à la télévision, il n’est pas exclu que nous ayons des

demandes d’invitation à la dernière minute.

M.Makaya : Dans le même ordre idée, nous devons également créer une commission « sécurité » qui travaillera

de concert avec les forces de l’ordre. La présence des soldats ne se justifie pas dans les stands réservés à la

restauration.

Mme Ondjinka : Pour ma part, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il y ait des soldats et des jeunes recrutés

pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Mais si nous optons pour le recrutement de jeunes gens, il va

falloir prévoir des sandwichs et des boissons pour eux.

Le Président: Quelqu’un a-t-il une autre proposition à faire? Je constate que tout le monde est d’accord,

Monsieur le secrétaire de séance, veillez à noter qu’à l’unanimité, nous avons décidé d’ajouter une commission

« sécurité ». Mesdames et Messieurs, passons à la désignation des responsables des commissions.

III- Désignation des responsables des commissions

M.Makaya : Monsieur le Président, si vous ne voyez pas d’objection, je propose la reconduction pure et simple

des précédents responsables des commissions. Et si cela vous agrée, nous procéderons uniquement à la

désignation des responsables des commissions nouvellement créées.

Le Président: Je ne vois pas d’objection, si quelqu’un s’oppose à cette proposition, qu’il le fasse savoir maintenant. Je constate qu’il n’y a pas d’opposition, alors Monsieur Ondo présidera la commission « sécurité » et madame Ntsame, la commission « accueil ». Nous débattrons du projet de budget des manifestations lors de notre prochaine rencontre prévue dans un mois. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h20. Fait à Libreville, le 19 février 2010 Le Secrétaire de séance IFOUFOU Albert

PR Sénat

PR CNC][ Ministère des Eaux et Forêts, de l’Environnement et du Développement Durable,



]


LLee rraappppoorrtt


LLee rraappppoorrtt dd’’ééttuuddee

1. Le rapport d’étude

Il présente les résultats d’un travail de recherche ou de réflexion sur une question précise. C’est la

forme de rapport la plus courante qui peut porter sur les questions les plus diverses : évolution

démographique d’une région, opération de lutte contre un fléau, déroulement d’une opération

quelconque.

2. Le rapport d’inspection Il est établi par un supérieur ou un agent d’un corps d’inspection (Contrôle d’Etat), lorsqu’il a effectué

une tournée de contrôle dans des services ou auprès d’agents subordonnés. Il peut aussi être établi, à la

suite d’une demande d’une autorité supérieure, pour vérifier la gestion d’un responsable d’un service

administratif quelconque.

3. Le rapport de mission Il est produit par un agent de l’Etat à la suite d’une mission qui se situe dans le temps, soit « proprio

motu », soit sur ordre d’une autorité supérieure en vue de relater, d’une manière détaillée ou concise,

un évènement ou une situation.

4. Le rapport disciplinaire

En dépit de son titre, le rapport disciplinaire peut être, soit celui que le supérieur d’un agent adresse à

une autorité hiérarchique plus élevée pour signaler le mauvais comportement d’un de ses subordonnés

et demander une sanction, soit au contraire, celui que le supérieur d’un agent adresse à une autorité

hiérarchique plus élevée pour signaler le caractère exemplaire de l’activité de l’un de ses subordonnés

et le proposer pour une promotion ou une distinction.

5. Le rapport périodique Il peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Ce genre de rapport est généralement prévu par

une disposition réglementaire. Il sert à faire périodiquement le bilan de l’activité du service. Mais à la

différence d’un simple compte rendu, les faits seront commentés et interprétés pour en tirer des

conclusions.

6. Le rapport technique Il est consécutif à une mission ou à une inspection effectuée sur ordre de l’autorité supérieure ou dans

le cadre normal des activités d’un agent de l’Etat.

7. Le rapport de présentation

Il accompagne les projets de décrets ou d’arrêtés soumis à la signature de l’autorité supérieure ; décrit

et justifie le projet de texte réglementaire. Tout en s’efforçant d’être bref, ce type de rapport doit

présenter une argumentation solide en faveur du texte proposé.

« Document d’information, le rapport est une des manières dont le subordonné rend compte à son supérieur d’une

question importante. Il est généralement accompagné de tous les documents justificatifs rassemblés dans l’annexe. Le

rapport est un document important de la vie administrative ; la plupart des actes et des interventions de l’Administration

prennent appui ou se terminent sur ou par des rapports.»

Guide pratique à la rédaction administrative



eett LLee rraappppoorrtt ddee mmiissssiioonn

Le rapport obéit généralement aux normes suivantes :

A - PRESENTATION DU RAPPORT En introduction :

- rappel de l’objectif de la mission ;

- ébauche d’une synthèse ;

- ébauche d’une conclusion.

En développement :

1°/ Analyse de l’existant :

- présenter le problème tel qu’il se pose ;

- évaluer les moyens mis en œuvre pour l’étude ;

- évaluer le résultat de l’observation.

2°/ Critique de l’existant :

- faire un diagnostic ;

- présenter les points forts ;

- présenter les points faibles.

3°/ Recommandations :

- exposé technique des différentes solutions envisageables ;

- présentation des atouts, du planning de réalisation, des répercussions sur le volume de travail, des frais et

du coût réel ;

- fixation des délais.

En conclusion :

Choix d’une solution qui semble efficace et efficiente.

B - FORME DU RAPPORT

- utiliser un langage clair ;

- éviter les termes trop spécifiques (techniques) ;

- rédiger des phrases courtes ;

- veiller à ce que les paragraphes ne dépassent pas cinq (5) lignes ;

- n’hésitez pas à recourir aux schémas, graphiques, histogrammes, etc ;

- structurer clairement votre plan.


LLee rraappppoorrtt dd’’iinnssppeeccttiioonn Il est établi par un supérieur ou un agent d’un corps d’inspection (Contrôle d’Etat), lorsqu’il a effectué une

tournée de contrôle dans des services ou auprès d’agents subordonnés. Il peut aussi être établi, à la suite d’une

demande d’une autorité supérieure, pour vérifier la gestion d’un responsable d’un service administratif

quelconque.


RAPPORT D’INSPECTION

Des installations téléphoniques de l’Immeuble Interministériel A

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement

Faisant suite à vos instructions contenues dans votre lettre n° 00623/PM/SGG du 9 septembre 2010, j’ai

procédé, le 13 septembre 2010 à l’inspection des installations téléphoniques de l’Immeuble Interministériel

abritant les services du Secrétariat Général du Gouvernement, accompagné d’un technicien mis à ma disposition

par la société GABON TELECOM.

Ayant constaté des traces d’humidité sur l’enregistreur, nous avons, le technicien et moi, procédé d’abord à la

vérification de la toiture du bâtiment qui nous a permis de déceler une gouttière endomagée, première cause

possible de mauvais fonctionnement du matériel.

Compte tenu des réclamations des utilisateurs du téléphone dans le bâtiment dont vous m’aviez fait part, nous

avons ensuite procédé à des essais de tonalité : les délais d’attente variaient entre 30 secondes et 1 minute,

montrant ainsi une saturation du mini central se trouvant au rez-de-chaussée de l’immeuble.

Puis, J’ai procédé à à des essais d’appel qui m’ont amené à constater, d’une part que les appels n’aboutissaient pas

4 fois sur 10 et, d’autre part, que la plupart des communications obtenues sont marquées par des effets de

diaphonie les rendant parfois totalement incompréhensibles

J’ai par ailleurs constaté que certains bobinages étaient oxydés par la pluie s’infiltrant à travers la gouttière située

juste au dessus de l’enregistreur.

De l’avis du technicien qui m’a accompagné :

- Il conviendrait dans un premier temps de réparer cette gouttière, ce qui ne présente aucune difficulté

technique et peut être fait rapidement ;

- Quant aux délais d’attente de tonalité, il n’ya pas d’autre solution que d’envisager l’extension du mini central,

à moins de refuser tout nouveau brachement.

PRIMATURE

----- SECRETARIAT GENERAL DU

GOUVERNEMENT -----

DIRECTION CENTRALE DES AFFAIRES FINANCIERES

----- N° 00200-2010/PM/SGG/DCAF


Commentaire [ED34]: Préci-ser l’objet exact du rapport d’inspection.

Commentaire [ED35]: Préci-ser le destinataire du rapport.


En tout état de cause, lorsqu’interviendra l’extension du mini central, il conviendrait, de remplacer les

bobinages déjà oxydés par d’autres qui correspondraient, beaucoup mieux que ce matériel ancien, à l’évolution

prévisible du trafic et assurerait une fiabilité à long terme de l’ensemble de l’installation.

Fait à Libreville, le 23 avril 2010 Le Directeur Central des Affaires Financières Hervé BOUKAMBA MAVANDJI

Secrétariat Général du Gouvernement, 11, Place de la mosquée HASSAN II, Immeuble interministériel B.P. 91 Libreville - Tél. 76-56-77 Fax. 76-56-78 [email protected]



LLee rraappppoorrtt ddiisscciipplliinnaaiirree

En dépit de son titre, le rapport disciplinaire peut être, soit celui que le supérieur d’un agent adresse à une

autorité hiérarchique plus élevée pour signaler le mauvais comportement d’un de ses subordonnés et

demander une sanction, soit au contraire, celui que le supérieur d’un agent adresse à une autorité

hiérarchique plus élevée pour signaler le caractère exemplaire de l’activité de l’un de ses subordonnés et le

proposer pour une promotion ou une distinction.


RAPPORT DISCIPLINAIRE A

Monsieur le Gouverneur

Objet : sanction à l’encontre de Monsieur

YTOU-Y-DINGUIB Faustin, agent de bureau, Matricule 107 945 L.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que M. YITOU-YI-NDINGUIB Faustin, agent de bureau en fonction dans mon service depuis le 1er octobre 2006, s’est rendu récemment coupable de plusieurs fautes graves, et manifeste un comportement général incompatible avec celui que doit avoir un agent de l’Etat.

Pour ne relater que ses derniers manquements, je relèverai notamment l’incident qu’il a provoqué le 11 août dernier : ce jour là, il est arrivé au bureau avec plus d’une heure de retard et, surtout, en état de complète ébriété. Comme son chef de bureau lui en faisait la remarque, il a levé la main sur lui et l’a grossièrement injurié en présence d’autres agents. Il s’est ensuite endormi sur la table de travail et n’a pu accomplir aucune tâche pendant la matinée entière.

Ce dernier esclandre fait suite à d’autres incidents que ne m’avait pas encore signalés son chef direct : les 17, 20, et 28 juillet, les 7 et, l’intéressé s’est querellé violemment avec ses collègues qu’il avait à chaque fois provoqués et empêché de travailler. Le 8 août il a même été jusqu’à prendre en partie un visiteur qui lui demandait un renseignement.

De façon générale, M. YITOU-YI-NDINGUIB Faustin se montre paresseux et incapable; mais son comportement agressif s’est révélé après le rejet de la mutation qu’il avait sollicitée.

Qu’elle qu’en soit la cause, ce comportement est inadmissible et me paraît mériter une sanction sévère. Je me permets de vous proposer de prendre en son encontre une décision d‘eclusion temporaire de fonctions, avec réduction de traitement conformément aux dispositions des articles 129 et 130 de la loi n°8/91 portant statut général des fonctionnaires.

Au cas où vous estimeriez que cet agent mérite une sanction plus grave nécessitant la tenue d‘un conseil de discipline, je me tiens à votre disposition pour compléter, le cas échéant, le présent rapport.

Fait à Fougamou, le 29 mars 2010

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION

----- PROVINCE DE LA NGOUNIE

----- DEPARTEMENT DE TSAMBA-MAGOTSI

----- PREFECTURE

----- N° 00600-2010/MISPID/PN/DTM/P


Le Préfet du département

Maro MUNTU NYAMA

Préfecture du Département de TSAMBA-MAGOTSI B.P. 10 Fougam

LLee rraappppoorrtt ppéérriiooddiiqquuee

Il peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Ce genre de rapport est généralement prévu par

une disposition réglementaire. Il sert à faire périodiquement le bilan de l’activité du service. Mais à la

différence d’un simple compte rendu, les faits seront commentés et interprétés pour en tirer des conclusions.

Ce type de rapport est souvent assujetti à un schéma imposé qui fixe les points devant être

obligatoirement abordés. Cela facilite les comparaisons entre services ou d’un service à l’autre et permet une

meilleure exploitation des renseignements. C’est notamment le cas des rapports annuels qui peuvent se

présenter sous la forme de documents volumineux (encore qu’il faille, là aussi, éviter l’excès pour rester

efficace et ne pas faire du volume sans nécessité).

C’est également le cas, en ce qui concerne l’administration provinciale au Gabon, dont la Circulaire

n° 00411/MI.CAB.CT (malheureusement sans date) du Ministre de l’Intérieur, prescrit aux Gouverneurs,

Préfets et sous-Préfets, les normes d’élaboration des synthèses et des fiches d’activités mensuelles. Selon le

schéma établi, ces synthèses et fiches doivent comporter, pour chaque circonscription territoriale, les

informations relatives à la situation politique, la situation économique, la stituation sociale, la situation

religieuse, la situation administrative ainsi qu’une conclusion.


LLee rraappppoorrtt tteecchhnniiqquuee

Un rapport technique est consécutif à une mission ou à une inspection effectuée sur ordre de

l’autorité supérieure ou dans le cadre normal des activités d’un fonctionnaire.

Il comporte en général deux parties principales :

- un exposé des faits constatés ;

- une proposition de mesures à prendre (ou le compte rendu des mesures prises), pour rémédier à une

situation donnée.

En général, la présentation du rapport technique obéit aux mêmes principes que celle du rapport d’étude.


RAPPORT TECHNIQUE A

Monsieur le Directeur régional de la Subdivision Sud-Ouest Objet : Reconstruction du pont du village MOULANDOU-FOUALA. P.J. : 1 croquis Comme suite à votre demande formulée dans votre note n° 000231/MEIAT/DRSO du 20 mars 2010, j’ai l’honneur de vous rendre compte, ci-après, de la visite que j’ai effectuée le 20 février 2010 au pont de MOULANDOU-FOUALA emporté par la crue de la rivière IDIGUI à la suite de la pluie diluvienne du 19 février dernier. J’ai pu effectivement constater, ainsi que l’avait signalé le Président du Conseil Départemental de la Douya, que le pont avait été entièrement détruit par la crue violente de la rivière : le tablier a été emporté et n’est restée en place que la base de la pile ancrée sur la rive gauche du cours d’eau. Le pont est donc à reconstruire entièrement. Le Président du Conseil Départemental de la DOUYA-ONOYE qui m’a accompagné sur les lieux, m’a par ailleurs signalé que c’était la 5e fois en 10 ans que cet ouvrage d’art était endommagé par les crues de la rivière, rendant à chaque fois très difficiles les liaisons du village avec le chef-lieu. Il semblerait que cette situation soit due à un mauvais choix du site. En effet, le pont a été construit dans un bas – fond, à la limite des basses eaux, ce qui le fragilise à chaque montée de celles-ci. Le Président du Conseil Départemental m’a montré un autre site, à 500 m en amont du premier, où le lit de la rivière se trouve encaissé entre des berges plus élevées, et qui, à mon avis, conviendrait mieux à l’implantation d’un nouveau pont. Le coût de la bretelle qu’il conviendrait d’aménager pour raccorder ce site à la route serait largement compensé par le moindre coût du nouveau pont, moins long, qui pourrait y être construit. Par ailleurs, le fait que celui-ci serait cette fois définitivement à l’abri des eaux me paraît un argument supplémentaire en faveur de cette solution.

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES INFRASTRUCTURES ET DE

L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -----

DIRECTION REGIONALE SUD-OUEST -----

SUBDIVISION SUD-OUEST -----

N° 00453-2010/MEIAT/SG/DRSO/SSO


Vous voudrez bien trouver ci-joint un croquis coté des lieux avec indication du tracé proposé. Dans l’immédiat, il conviendrait pour rétablir la circulation, de mettre en place un ouvrage provisoire en bois. Je me tiens à votre disposition pour compléter le présent rapport si vous le jugez utile.

Fait à Mouila, le 23 mars 2010. Le Chef de Subdivision Rolph Martial OGANDAGA Y’OBEGUE


LLee rraappppoorrtt ddee pprréésseennttaattiioonn

Il accompagne les projets de décrets ou d’arrêtés soumis à la signature de l’autorité supérieure ; décrit

et justifie le projet de texte réglementaire. Tout en s’efforçant d’être bref, ce type de rapport doit

présenter une argumentation solide en faveur du texte proposé.


RAPPORT DE PRESENTATION du projet de décret fixant le régime des rémunérations servies

aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement.

A Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, charge de la

Réforme de l’Etat

Le projet de décret ci-joint qui est composé de trois (3) titres, pris en application des dispositions de l’article 109 de la loi n° 8/91 portant Statut Général des Fonctionnaires, a pour objet :

- de fixer, en son titre I, le régime des rémunérations servies à certains personnels civils de l’Etat, à l’exclusion de ceux qui sont retribués sur la base des pratiques dans le commerce et l’industrie ;

- de résoudre, dans son titre II, le problème de reclassement des agents civils de l’Etat (fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat de l’ancienne à la nouvelle grille indiciaire instituée à l’article 13 de ce projet de décret).

LE TITRE I, composé de 2 chapitres, traite de la rémunération.

Le chapitre 1 définit la rémunération et détermine les bénéficiaires aux termes de ses dispositons.

Le chapitre 2 traite des éléments constitutifs de la rémunération. Il est composé de 2 sections.

La section 1 définit les éléments du traitement. Elle a aussi la particularité de résoudre le problème de la

révision des salaires des contractuels hors-catégorie jusque là traitée par le décret n° 117/PR.MFPRA.MFBP

du 29 janvier 1986. Elle est subdivisée en 2 sous-sections.La sous-section I traite de la solde de base, tandis que

la sous-section 2 qui elle, est subdivisée en 2 paragraphes, traite des accessoires de solde.

Seules les dispositions de la sous-section 2 méritent une présentation, tant elles apportent des modifications et

des innovations.

Le paragraphe 1 détermine les indemnités non soumises à l’impôt et elles sont réparties en 2 catégories

A. Celles contributives de frais versés sous forme d’une aide de l’Etat :

o l’aide à la propriété, qui remplace l’indemnité de logement ;

o l’aide au transport, qui remplace l’indemnité de transport.

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT


----- DIRECTION GENERALE

DE LA FONCTION PUBLIQUE -----

N° 00453-2010/MBCPFPRE/SG/DGFP


Commentaire [ED37]: Préci-ser l’objet

exact du rapport.


B. Celles destinées à compenser certaines dépenses engendrées par la nature de l’emploi exercé par l’agent

et soumises à l’impôt :

o l’indemnité de représentation.

Le paragraphe 2 couvre les suppléments de traitement. Parmi les suppléments de traitement (entièrement soumis

à l’impôt), il y a :

l’indemnité de fonction ;

l’indemnité de spécialité.

Prévue à l’article 25 du projet, l’indemnité de spécialité est accordée aux personnels justifiant, au moment de leur

intégration ou de leur engagement, d’une formation d’un niveau supérieur au niveau minimum fixé par le Statut

Général des Fonctionnaires pour accéder à la hiérarchie concernée lorsque le niveau d’études présenté relève

d’une exigence du corps postulé conformément à ses statuts (article 111 de la loi n°8/91).

Cette indemnité remplace les bonifications d’échélon instituées par les articles 31 (dernier aninéa) de la loi n° 2/81 et 13 alinéa A/ de la loi n°3/88. LE TITRE II, composé de 2 chapitres, traite du reclassement des agents. Certaines précisions méritent d’être

apportées à ce sujet. Le chapitre premier traite du reclassement des personnels de l’Etat autres que les

contractuels hors catégorie tandis que le chapitre 2 traite des contractuels hors catégorie.

a) Les personnels civils de l’Etat autres que les contractuels hors catégorie

1- Les fonctionnaires

La loi n° 8/91 en son article 68, institue pour tous les corps des fonctionnaires, un échelon stagiaire sans classe

et 3 classes de 3 échelons chacune dans le grade normal et une classe unique avec 5 échelons dans le grade

supérieur. Dans son article 71, elle détermine le temps de la durée de séjour dans chacun des échelons, cette

durée dans un échelon ne correspondant pas identiquement à celle actuellement en vigueur.

Ces dispositions contraires abrogent et remplacent celles instituées par les articles 66 et 69 de la loi n°2/81 qui

instituaient 3 classes de 4 échelons chacune dans le grade normal et une classe unique avec 4 échelons chacune

dans le grade supérieur. Le temps de séjour dans ces échelons était différent du rythme de progression proposé

par la loi n°8/91.

Ainsi, l’on peut constater que l’échelonnement indiciaire actuel comporte 16 échelons tandis que celui proposé

n’en compte que 15.

Par ailleurs, le reclassement d’un échelon de l’actuelle grille à un échelon de la grille indiciaire proposée ne

correspond pas nécessairement dans les échelons ayant les mêmes durées de séjour.


C’est pourquoi, dans un esprit d’équité, il est proposé un calcul assez astreignant, du moins au niveau de

l’exécution, pour qu’en cas de non concordance, l’ancienneté conservée dans l’échelon quitté soit divisée par la

durée de séjour statutaire, multipliée par le temps de séjour prévu dans l’échelon de reclassement.

2- Les agents contractuels

L’échelon indiciaire des agents contractuels de l’Etat étant le même que celui des fonctionnaires, leur

reclassement dans la nouvelle grille est identique à celui des fonctionnaires, ainsi qu’il en ressort des dispositions

des articles 28 et 29 du projet.

Le chapitre 2 traite des modalités de traitement des contractuels hors catégorie en ce qui concerne la solde de

base et les éventuelles indemnités dont ils seraient bénéficiaires.

LE TITRE III traite des dispositions transitoires et finales. Comme le décret n°626

bis/PR/MIFP/MINECOFIN, elles concernent les indemnités compensatrices et les indemnités de

revalorisation dans les cas où le classement est, ou favorable, ou défavorable à l’agent.

Le présent titre supprime aussi toutes les indemnités non reprises par le projet.

Telles sont, brièvement présentées, les principales articulations du projet de décret soumis à la sanction des

autorités compétentes.

Fait à Libreville, le 14 décembre 1994 Le Directeur Général de la Fonction Publique

Jean Marie EYI.



LLee mméémmooiirree

Le mémoire est un écrit de fond, une étude portant non plussu desfaits ou des événements circonstanciels mais

sur une question plus large ou un enchaînement de faits ouè d’éléments dont on fait une étude complète.

Il se rapproche du rapport d’étude mais s’en distingue en ce sens qu’il présente un caractère plus intellectuel, plus

scientifique et moins empirique. Il constitue un travail de réflexion beaucoup plus large.

Sa préparation sera donc plus longue et minitieuse ; il sera rédigé dans un style moins cursif que le rapport. Pour

sa présentation on se réfèrera à celle du rapport notamment : page de couverture avec titre, table des matières,

introduction, développemement et conclusion (logique de la construction) et les documents annexes. Ces

éléments sont indispensables pour l’élaboration d’un bon mémoire.

Toutefois, à la différence du rapport, le mémoire peut être l’œuvre de personnes étrangères à l’Administration.

Quand il est présenté aux autorités pour attirer l’attention sur un problème donné, il doit pouvoir servir de base

d’orientation à l’action des pouvoirs publics dans les domaines des arts, des sciences, du commerce ou de

l’industrie, de la sociologie, etc.

Guide pratique à la rédaction administrative, Pierre ABESSOLO EDZANG, Juillet 2005


LLee pprrooccèèss--vveerrbbaall


1. Le procès-verbal ordinaire ou procès-verbal judiciaire Bien que son nom corresponde à une ancienne réalité, le procès-verbal est un document écrit. C’est un

compte rendu très particulier qui ne peut être établi que par des agents spécialement habilités à cet effet.

Acte authentique destiné à servir de preuve, le procès-verbal ne peut être établi que par un agent

commissionné par les autorités judiciaires, à la demande de ces autorités ou des autorités administratives :

magistrat instructeurs, commissaires de police et officiers de police judiciaire, ingénieurs de voirie et autres

fonctonnaires (Eaux et Forêts, Douanes) assermentés.

2. Le procès-verbal administratif Il correspond à celui que dresse un agent de l’Administration à l’occasion de certains évènements ou des

circonstances particulières en relation avec l’exercice de ses fonctions. Les principaux services émetteurs

de procès verbaux administratifs sont les services des finances, de l’Inspection du Travail, du contrôle des

prix, des domaines, etc (procès verbal de tentative de saisie, procès verbal de vente, procès verbal

d’inspection).

3. Le procès verbal de réunion

C’est un simple compte rendu et non un acte authentique mais, alors qu’il peut à la limite y avoir d’une

réunion autant de comptes rendus que de participants (chacun rendant compte à son supérieur

hiérarchique), il n’y aura de cette réunion qu’un seul procès verbal qui en sera la relation officielle.

On dresse un procès verbal d’une réunion lorsque des décisions importantes sont prises au cours de celle-

ci, afin de leur donner une forme définitive. C’est principalement le cas des réunions que tiennent les

assemblées et les commissions institutionalisées, sur le plan national, régional ou local.

Pour ces réunions, qui ont un caractère statutaire, on dresse toujours un procès verbal et non un simple

compte rendu

« Au sens normal du terme, le procès-verbal se définit comme étant la relation par un agent de l’autorité de ce

qu’il a fait, vu et entendu dans l’exercice de ses fonctions.»

Guide pratique à la rédaction administrative,



LLee pprrooccèèss--vveerrbbaall oorrddiinnaaiirree oouu jjuuddiicciiaaiirree

Bien que son nom corresponde à une ancienne réalité, le procès-verbal est un document écrit. C’est un compte

rendu très particulier qui ne peut être établi que par des agents spécialement habilités à cet effet.

Acte authentique destiné à servir de preuve, le procès-verbal ne peut être établi que par un agent

commissionné par les autorités judiciaires, à la demande de ces autorités ou des autorités administratives :

magistrat instructeurs, commissaires de police et officiers de police judiciaire, ingénieurs de voirie et autres

fonctonnaires (Eaux et Forêts, Douanes) assermentés.


PROCES-VERBAL

JUDICIAIRE

L’an deux mille neuf et le vingt quatre octobre à dix heures et seize minutes, nous Gabriel BIBANG

ANTCHOUET, Adjudant-Chef de Gendarmerie, Commandant de la Brigade de KOUMASSI, agissant en

vertu d’une réquisition de Monsieur le Préfet du département du Woleu, nous nous sommes rendu au village

THO-EFFAK pour y entendre Monsieur Germain BEKALE B’ELLA, commerçant y demeurant, lequel

nous a déclaré ce qui suit [……]

En foi de quoi, nous avons établi le présent procès-verbal et signé avec les témoins et après en avoir donné

lecture à ceux-ci.

Fait à libreville, le 25 mai 2010

Témoins (noms et signatures) : (signature)

-

Identité de l’agent verbalisateur

-

-


MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE -----

COMMANDEMENT EN CHEF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

----- LEGION DE GENDARMERIE

DU WOLEU-NTEM -----

PELETON DE GENDARMERIE D’OYEM -----

N° 00200-2010/MDN/CCGN/LGWN/PGO



Le procès-verbal administratif

Il correspond à celui que dresse un agent de l’Administration à l’occasion de certains évènements ou des

circonstances particulières en relation avec l’exercice de ses fonctions. Les principaux services émetteurs de

procès verbaux administratifs sont les services des finances, de l’Inspection du Travail, du contrôle des prix,

des domaines, etc (procès verbal de tentative de saisie, procès verbal de vente, procès verbal d’inspection).


PROCES-VERBAL

DE

PASSATION DE SERVICE

Suite au remaniement ministériel inhérent au décret du Président de la République n°0802/PR du 12 octobre

2010, les charges du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ont échues à

Monsieur Axel Lionel Robert OBAME, en remplacement de Monsieur Jean-Clair NDINGA.

La cérémonie de passation de service y relative a eu lieu le 13 octobre 2010 à 9h, au Cabinet du Ministre de

l’Enseignement Technique, en présence de Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement

Technique, du Directeur de Cabinet du Ministre sortant et de Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

président de séance.

L’ordre du jour, libellé par le Secrétaire Général du Gouvernement, consistait, pour le Ministre sortant, à

présenter en priorité, les Grands dossiers en cours (I), ensuite l’exécution du budget d’investissement et de

fonctionnement du Cabinet (II) et enfin, la comptabilité matière III).

I – Au titre des grands dossiers en cours

Monsieur Jean-Clair NDINGA, Ministre sortant, a présenté à Monsieur Axel Lionel Robert OBAME,

Minsitre entrant, les grands dossiers en cours qui portent sur :

- l’élaboration complète du texte organique du Ministère ;

- la mise en œuvre du Plan Stratégique ;

- le projet Education III BAD/GABON qui finance les réhabilitations, les extensions et les équipements

des Lycées Techniques et Professionnels et l’achèvement de la construction du Lycée Professionnel de

Bikélé ainsi que celui de Ntoum ;

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE -----


DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

----- N° 00100/METFP/SG/DGFP


Commentaire [ED40]: Préci-ser l’objet du procès-verbal.


- la construction de deux centres de formations notamment à Mouila et à Lambaréné ;

- la poursuite des constructions des Centres d’Appui au Monde Rural (CAMR) ;

- la mise en œuvre des recommandations de la table de concertation.

En matière de coopération internationale, le Ministre sortant a cité les projets suivants :

- la mise en place de trois centres sectoriels, en collaboration avec l’Agence Française de Développement

(AFD) ;

- l’Appui avec la Formation Professionnelle (AFOP), en collaboration avec l’Union Européenne ;

- la mise en place d’un nouveau financement BAD pour le renforcement de la Formation Professionnelle ;

- le projet Autrichien, dans sa phase d’assistance technique d’une durée de 4 ans.

II – Exécution du budget d’investissement et de fonctionnement

Le Ministre sortant a indiqué, que l’exercice budgétaire 2010 a été exécuté ainsi qu’il suit :

- Fonctionnement : budget programmé particulièrement à 38% de la valeur annuelle par le département et

entièrement engagé ;

- Investissement : appels d’offres passés sur plusieurs marchés. Toutefois, nécessité d’en suivre l’exécution.

III – Comptabilité matière

Le Ministre sortant laisse à son successeur les véhicules suivants :

1 Rextron 182 M 019 ;

1 Logan 182 M 064 ;

1 Logan 182 M 063 ;

1 Logan 182 L 024 ;

1 Nissan double cabine 4x4 182 L 250.

D’autres équipements sont visibles au Cabinet du Ministre, notamment des bureaux, fauteuils, chaises,

ordinateurs, imprimantes, etc, conformément à l’état des lieux joint en annexe de ce procès-verbal.

A l’issue de cet état des lieux jugé conforme, le Ministre entrant, le Ministre sortant et le Secrétaire Général du

Gouvernement ont convenu de signer le présent Procès Verbal.

Fait à Libreville, le 13 octobre 2010

Le Ministre sortant le Ministre entrant Le Secrétaire Général du Gouvernement

Jean-Clair NDINGA Axel Lionel Robert OBAME Pacôme MOUBELET-BOUBEYA



Le procès-verbal de réunion

C’est un simple compte rendu et non un acte authentique mais, alors qu’il peut à la limite y avoir

d’une réunion autant de comptes rendus que de participants (chacun rendant compte à son supérieur

hiérarchique), il n’y aura de cette réunion qu’un seul procès verbal qui en sera la relation officielle.

On dresse un procès verbal d’une réunion lorsque des décisions importantes sont prises au cours de

celle-ci, afin de leur donner une forme définitive. C’est principalement le cas des réunions que

tiennent les assemblées et les commissions institutionalisées, sur le plan national, régional ou local.

Pour ces réunions, qui ont un caractère statutaire, on dresse toujours un procès verbal et non un

simple compte rendu


PROCES-VERBAL DE REUNION

Portant sur la 1ère phase des négociations avec le Syndicat des Agents du Ministère des Affaires Etrangères,

de la Coopération Internationale et de la Francophonie

L’an deux mille dix, le 12 septembre à 12h05 a eu lieu, dans la salle de réunion du Ministère sise au rez-de-chaussée de l’immeuble principal, une réunion avec les responsables du syndicat des agents dudit Ministère (SYAMAECIF).

Président de séance : - Monsieur TCHIBINDA Paulin, Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères, de la

Coopération Internationale et de la Francophonie ;

Assisté de : - Monsieur BOUKILA Claude, Secrétaire Général Adjoint du Ministère des Affaires Etrangères, de la

Coopération Internationale et de la Francophonie ;

- Monsieur KOMBE Armel, Chargé d’Etudes ;

Assistaient à cette réunion à huis clos:

- Monsieur TENGUE Jean Marie, Secrétaire Général du SYAMAECIF ;

- Madame MBONDO Françoise, Commissaire aux Comptes du SYAMAECIF ;

- Monsieur ABESSOLO Clovis, Chargé des Relations Extérieures du SYAMAECIF.

Etait absente: - Madame DINDZONA Cécile, Trésorière du SYAMAECIF


I- La problématique des agents démis de leurs fonctions à l’Etranger

II- L’attribution des postes budgétaires aux stagiaires

III- L’harmonisation du montant de la Prime de Servitude Diplomatique (PSD)

I- La problématique des agents démis de leurs fonctions à l’Etranger

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

ET DE LA FRANCOPHONIE ------------------

SECRETARIAT GENERAL --------------

N° 1096-2010/MAECIF/SG


Après avoir constaté la présence de la majorité des syndicalistes invités, le Président a déclaré la séance ouverte et procédé à la lecture de l’ordre du jour. D’entrée de jeu, il a souligné la nécessité pour les partenaires sociaux et les responsables administratifs du Ministère de trouver ensemble des solutions aux problèmes qui minent le bon fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie.

Monsieur TENGUE Jean Marie, Secrétaire Général du SYAMAECIF est intervenu à la suite du Président.

D’emblée, il a fustigé le comportement des diplomates qui, une fois démis de leurs fonctions, rechignent à rejoindre leurs nouvelles affectations. Il a pris pour exemple le cas des agents qui devraient regagner leurs administrations d’origine ou qui ne veulent pas réintégrer les services centraux du Ministère des Affaires Etrangères.

Pour le Secrétaire Général du SYAMAECIF, cette situation a pour effet de créer un sentiment de frustration

chez les agents promus qui ne peuvent rejoindre leurs nouveaux postes d’affectation. Cette pratique est d’autant plus préoccupante qu’elle perdure.

Ainsi, Monsieur ABESSOLO Clovis a proposé que les agents coupables de tels actes voient leurs soldes

suspendues jusqu’à ce qu’ils s’exécutent. Réagissant aux propos de Monsieur TENGUE Jean Marie, le Président de séance a admis que les faits

relevés sont fondés et qu’il importe que des mesures fortes soient prises afin que de telles pratiques cessent définitivement. A ce sujet, il a pris l’engagement de faire des propositions concrètes à Monsieur le Ministre.

En l’absence d’autres intervenants sur la question, il a proposé de passer au deuxième point inscrit à l’ordre du jour.

II- L’attribution des postes budgétaires aux stagiaires

Madame MBONDO Françoise est intervenue au sujet des difficultés rencontrées par les stagiaires du Ministère diplômés des grandes écoles telles que l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) et l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives (EPCA). Il ressort de son intervention que de nombreux stagiaires diplômés de ces écoles, ayant pris le service depuis plus d’un an, n’ont toujours pas de postes budgétaires.

Pour elle, ces diplômés ne devraient pas attendre aussi longtemps avant de se voir attribuer un poste budgétaire. Cette situation serait en partie due au dysfonctionnement de la Direction Centrale du Personnel (DCP).

Intervenant sur cette question, Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du Ministère a fait remarquer que cette situation n’est pas spécifique au Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie. Toutefois, il a promis de porter ce dossier à l’attention du Ministre aux fins de saisir son collègue en charge de la Fonction Publique.

III- L’harmonisation des Primes de Servitude Diplomatique (PSD)

Sur ce point, le Secrétaire Général du SYAMAECIF a tenu à rappeler que la Prime de Servitude Diplomatique avait été instituée pour permettre à l’ensemble des agents du ministère de mieux faire face aux contraintes liées à la carrière diplomatique.

Pour Monsieur TENGUE Jean Marie, il ne devrait pas y avoir de disparités au niveau des sommes payées aux agents appartenant à la même catégorie. Sur la base d’un constat établi, les stagiaires diplômés de l’ENA percevraient un montant nettement inférieur à celui versé aux autres agents de la catégorie A1 alors que cette prime constitue leur seule source de revenu.

Le Président de séance ne voit pas d’objection à l’harmonisation du montant de cette prime. Par ailleurs, il a promis d’inscrire également ce point à l’ordre du jour de la rencontre avec le Ministre.


Avant de clore les travaux, le président de séance a procédé à la lecture des points de revendication qui seront soumis ultérieurement à l’appréciation de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie. La prochaine rencontre a été fixée à la semaine suivante.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 14h15. Fait à Libreville, le 12 septembre 2010

TCHIBINDA Paulin KOMBE Armel

BOUKILA Claude;

TENGUE Jean Marie; MBONDO Françoise; ABESSOLO Clovis.


LLaa ffiicchhee ddee pprréésseennccee


FICHE DE PRESENCE

Réunion du Lundi 16er janvier 2010 Heure de début 10h00 Heure fin 12h30mns

N° Identité du participant Fonction / Administration Téléphone(s) Courriel Visa

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.




----- FICHE N° 001-2010/PR/SG


LL’’aavviiss ddee rrééuunniioonn


AVIS DE REUNION

(ou DOCUMENT PREPARATOIRE DE REUNION)

Réunion du Lundi 08 février 2010 Heure prévue 9h00 Durée prévue 3h

Ordre du jour 1. Prise de contact : présentation de l’équipe informatique du département ; 2. Présentation du programme d’informatisation du département ; 3. Débats : échanges sur les informations relatives à l’informatisation du département ; 4. Divers.

Objectifs Objectifs par point 1. Prise de contact : présentation de l’équipe informatique du département Le Chef du département ministériel et ses principaux collaborateurs prennent contact avec l’équipe informatique du ministère. Les membres de l’équipe informatique déclinent leurs identités et leurs références. 2. Présentation du programme d’informatisation du département Le programme d’informatisation est présenté de manière exhaustive à l’attention de la hiérarchie du département. Le Chef du département et ses collaborateurs s’informent sur le plan ou schéma directeur informatique du département. 3. Débats : échanges sur les informations relatives à l’informatisation du ministère Les aspects présentés sont approfondis et l’assistance est édifiée sur la réalité du programme d’informatisation en cours d’exécution pendant la séance des questions/réponses. 4. Divers.

Plan de la réunion

FIL CONDUCTEUR DE LA REUNION

1. Ouverture de la séance par le Chef du département ; 2. Présentation de l’équipe informatique ; 3. Présentation du programme d’informatisation ; 4. Conduite du débat par le Chef du département ; 5. Clôture de la réunion par le Chef du département.

Fait à Libreville, le 03 février 2010 Le Chargé d’Etudes

Identité du Chargé d’Etudes. /-




-----

AVIS N°002-2010/PR/SG


PPaaggee ddee ggaarrddee ddeess DDooccuummeennttss aaddmmiinniissttrraattiiffss ooffffiicciieellss


RAPPORT SUR L’AUDIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Version définitive du 15 Décembre 2010

Auteur(s) :

MOIS ANNEE


DE L’ETAT


----- N° 0099-2010/MBCPFPRE/SG

Image ou Fresque ou Logo ou Dessin


LL’’aarrrrêêttéé


Visa

SGG

ARRETE n°13-2010/PM/MSASSF

du 10 février 2010 portant création

et fonctionnement des Centres

d’écoute et d’information de la

jeune fille en détresse.

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement

Vu la constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2000 du 18 août 2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire et sociale de la femme, de la mère et de l’enfant ; Vu le décret n°13/PR/MFPF du 7 janvier 2002 portant attributions et organisation du ministère de la famille et de la promotion de la femme ;

ARRETE :

Article 1er.- Il est créé sur l’ensemble du territoire national et placé sous la tutelle du ministère de la santé, des affaires sociales, de la solidarité et de la famille, des centres d’écoute et d’information de la jeune fille en détresse.

Article 2.- Les centres d’écoute et d’information de la jeune fille en détresse sont des structures qui accueillent des jeunes filles agées de 13 à 25 ans victimes de violences sexuelles ou d’agressions de toutes sortes, pour une assistance psychologique et médicale.

La durée de l’accueil est fonction des prescriptions du spécialiste.

Article 3.- Les crédits nécessaires au fonctionnement de chaque centre font l’objet d’une inscription sur une ligne des crédits alloués au ministère chargé de la solidarité et de la famille.

Article 4.- Les centres d’écoute et d’information de la jeune fille en détresse sont dirigés par des responsables, désignés par décision du ministre en charge de la solidarité et de la famille. Ils en assurent la gestion administrative et financière. Article 5.- Le personnel d’un centre d’écoute et d’information est composé de :

- deux psychologues ;

- deux gynécologues ;

- trois infirmières ;

- une secrétaire ;

PRIMATURE

----------------

MINISTERE DE LA SANTE,

DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA

SOLIDARITE ET DE LA FAMILLE

REPUBLIQUE GABONAISE Union – Travail – Justice


- deux femmes de ménage ;

- un gardien ;

- un jardinier. Article 6.- Les responsables de chaque centre d’écoute et d’information

- organisent les permanences ;

- fixent chaque mois et en accord avec les spécialistes les programmes d’intervention.

Article 7.- Les Ministres chargés de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 8.- Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Libreville, le 11 octobre 2010

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Paul BIYOGHE MBA

Le Ministre de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille

Alphonsine MBIE N’NA

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique, chargé de la Réforme de l’Etat

Blaise LOUEMBE


LLee ddééccrreett


Le President de la Republique,

Chef de l’Etat Vu la constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du gouvernement ; Vu la loi n°12/75 du 18 décembre 1975 abrogeant et remplaçant la loi n°4/75 portant réorganisation de la République gabonaise ; Vu l’ordonnance n°24/PR/MI-TC du 6 avril 1963 portant organisation des municipalités gabonaises et déterminant leurs règles de fonctionnement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°269/PR/MI du 9 mars 1967 portant réorganisation et attributions du ministère de l’intérieur ; Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

Article 1er.- Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 24/PR/MI-TC susvisée, redéfinit les limites du périmetre urbain de la commune de Milimbou. Ces limites sont fixées conformément à la carte au 1/ 50.000 ième. Article 2.- Les limites du périmètre urbain de la commune de Milimbou sont fixées comme suit : Au nord : Du point A situé à un kilomètre environ du village de Mikibo sur la route allant vers Ekimé, tracer une droite pour arriver au point B qui est le point de passage de la rivière Mossighé sur la route allant vers Dissenguè, après la plantation Sogabel ; A l’ouest : Du point B, tracer encore une droite pour atteindre le point C qui est le point de passage de la rivière Mokasso sur la route reliant les villages Bikany et Akasso ;

Au sud : Du point C, tracer à nouveau une droite jusqu’au point D situé sur la rivière Boukinda après le village

Mbigua en allant à Okilassou. Du point D, tracer à nouveau une droite pour aboutir au point E qui est le point de passage de la rivière

Okila sur la route allant vers Bangos ; A l’est : Et enfin relier le point E au point A par une droite. Les points de base sont rattachés au système de projection MTU, ellipsoïde de Clarke, fuseau 32 et leurs coordonnées sont : A : X= 642.500,00 m ; Y= 132.650,00 m B : X= 642.500,00 m ; Y= 132.250,00 m C : X= 642.500,00 m ; Y= 132.015,00 m D : X= 642.500,00 m ; Y= 128.367,00 m E : X= 642.500,00 m ; Y= 115.056,00 m


MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DE LA SECURITE PUBLIQUE,

DE L’IMMIGRATION ET DE LA

DECENTRALISATION

Visa du Président

du Conseil d’Etat


DECRET n° 0009-2010/PR/MISPID

du 12 janvier 2010

redéfinissant les limites du périmetre

urbain de la commune de Milimbou.


La zone délimitée par ce périmètre a une superficie de 3.652 hectares. Article 3.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’arrêté n°2321/AI-TC du 29 août 1957 fixant les limites de la commune de moyen exercice de Milimbou, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 12 janvier 2010

Par le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du gouvernement

Ali BONGO ONDIMBA

Paul BIYOGHE MBA

Le Ministre de l’Intérieur, de la

Sécurité publique, de l’Immigration et de la Décentralisation

Jean François NDONGOU

Le Ministre de l’Habitat, du Logement et de l’Urbanisme

Ruffin Pacôme ONDZOUNGA

Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique, chargé de la Réforme de l’Etat

Blaise LOUEMBE


LL’’oorrddoonnnnaannccee

Visa du Président du Conseil d’Etat

ORDONNANCE N°24-2010/PR

Portant modification de certaines dispositions de la loi n°8/97 du 8 juillet 1997 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres de la Chambre des Représentants.


Vu la constitution ;

Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du gouvernement ;

Vu la loi n° 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l’Etat ;

Vu la loi n° 8/97 du 8 juillet 1997 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du

gouvernement et des membres de la Chambre des Représentants ;

Vu la loi n°12/98 du 7 juillet 1998 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnance

pendant l’intersession parlementaire ;

Le Conseil des ministres entendu ;

ORDONNE :

Article 1er

.- La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 47 et 52 de la

Constitution, porte modification de certaines dispositions de la loi n° 8/97 susvisée.

Article 2.- Les termes « membres de la Chambre des Représentants » contenus dans les dispositions de la loi

n° 8/97 susvisée sont désormais remplacés par les termes « membres de la Chambre des élus du peuple ».

Article 3.- Il est ajouté au mot « honorable » contenu dans les dispositions de la loi n°8/97 susvisée les

termes « ou vénérables ».

Article 4.- La présente ordonnance sera enrégistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée

comme loi de l’Etat.

Fait à Libreville, le 15 juillet 2010

Ali BONGO ONDIMBA

Le President De La Republique, Chef de L’etat




LLaa llooii


Visa du Président du Conseil d’Etat

LOI N°5/2010

Portant création de deux arrondissements dans la commune de Milimbou

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté

Le Président de la République, Chef de l’Etat promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er.- La Commune de Milimbou est subdivisée en deux arrondissements. Article 2.- Les limites des arrondissements ainsi créés seront fixées par voie réglementaire. Article 3.- La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Libreville, le 14 janvier 2010 Le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA




C O N C L U S I O N

Le bon usage de ce livre de normes des documents administratifs permettra :

1. de donner une cohérence de présentation formelle des documents administratifs en République

Gabonaise ;

2. de rendre plus lisible la rédaction administravive qui s’appuyera, en ses différentes correspondances,

sur les modèles présentés dans ce livre ;

3. de rendre plus efficaces les cadres de l’Administration qui disposeront à portée de main d’un

condensé des cours dispensés à l’Ecole Nationale d’Administration.

lliivvrree ddee nnoorrmmeess · livre de normes des documents administratifs 3/135 21.08.2015 :...

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