LIVRE BLANCLA NOUVELLE LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE Gardiennage privé

Ce livre blanc explique cette nouvelle loi et précise les changements par rapport à l’ancienne loi.

Quels changements pour le gardiennage privé ?

1. Nouvelles activités pour le secteur du gardiennage 4 1.1 Le gardiennage privé 5

1.2 Deux nouvelles activités 6

2. Sur quoi se basent ces nouvelles activités et compétences ? 7 2.1 Obligations pour les entreprises 7

2.2 Conditions d’exercice plus strictes 8

2.3 Contrôle 8

3. Nouvelles compétences pour les agents de gardiennage 9 3.1 Compétences génériques ou générales 9

3.2 Compétences supplémentaires pour les activités de gardiennage sur la voie publique 11

3.3 Compétences liées aux activités 11

3.4 Compétences situationelles 12

4. Compétences, contrôle et accompagnement 13 4.1 Formations de qualité 13

4.2 Contrôle et accompagnement 13

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Table de contenu

Le secteur de la sécurité privée est en plein essor et il s’est énormément professionnalisé au cours des dernières années.

Aujourd’hui, les sociétés de gardiennage contribuent clairement à la sécurité intégrée et sont plus que jamais des partenaires professionnels en ce qui concerne le soutien à la police et aux services de sécurité.

Il est donc nécessaire de disposer d’une règlementation clairement définie qui tient compte des dernières évolutions.

L’ancienne loi sur la sécurité privée et particulière existait depuis près de trente ans et avait déjà été modifiée à plusieurs reprises, sans toutefois vraiment évoluer avec le secteur. Elle était donc dépassée. L’accord de gouvernement fédéral de 2014 a jeté les bases d’une réforme en profondeur et en octobre 2017, la nouvelle loi a été approuvée.

Dans la loi du 2 octobre 2017 régulant la sécurité privée et particulière, aussi appelée la loi Jambon, 13 activités de gardiennage sont identifiées. Il s’agit principalement d’une reclassification des activités déjà existantes. En outre, cette nouvelle loi prévoit quelques nouvelles activités pour le gardiennage privé. Les compétences des agents de gardiennage aussi sont revues en profondeur. En plus des compétences générales, des compétences liées aux activités et aux situations voient le jour. Le lien avec la pratique apparaît ici d’autant plus clairement.  

Ce « livre blanc » va vous présenter cette nouvelle loi de manière détaillée. Tout en mettant en exergue les modifications entre l’ancienne et la nouvelle loi régulant la sécurité privée et particulière.

La nouvelle loi réglementant la sécurité privée et particulière a été définitivement approuvé le 2 octobre 2017. Elle remplace intégralement la loi Tobback du 10 avril 1990.

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Avec cette nouvelle loi, le législateur entend se concentrer davantage sur la pratique, s’adapter aux changements et anticiper les futures tendances. Cela ressort clairement de la délimitation des domaines d’activités visés par la loi.

Ensemble, ces sept domaines d’activités forment le cadre légal du secteur de la sécurité privée. Ce livre blanc se concentre sur la première partie : « le gardiennage privé ».

Nouvelles activités pour le secteur du gardiennage

1.

La loi Jambon identifie

sept domaines d’activités

1 gardiennage privé ;

2 alarmes et systèmes d’alarmes ;

3 systèmes de caméras ;

4 conseils en matière de sécurité ;

5 sécurité des sociétés publiques de transports en commun ;

6 sécurité maritime ;

7 formations dans les domaines cités ci-dessus.

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1.1 Le gardiennage privé

Dans l’ancienne loi, le champ d’application du gardiennage privé était sous-divisé en huit activités de gardiennage. La nouvelle loi en compte treize :

1. Gardiennage statique ;

2. Gardiennage mobile ;

3. Transport de valeurs ;

4. Gestion de centraux d’alarme ;

5. Protection de personnes ;

6 Inspection de magasins ;

7. Gardiennage d’événements ;

8. Gardiennage des lieux de sorties ;

9. Sweeping ;

10. Constatation de faits matériels ;

11. Accompagnement de groupes de personnes dans la circulation ;

12. Commande de moyens de sécurité techniques ;

13. Activités de contrôle de personnes que la loi n’empêchait pas jusqu’à aujourd’hui .

Un élargissement des compétences, donc ? Pas tout à fait. Il s’agit surtout d’une réorganisation qui correspond mieux au gardiennage privé tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Voici quelques exemples :

• L’ancien gardiennage de biens est maintenant subdivisé en deux catégories : le gardiennagestatique et le gardiennage mobile.

• Le gardiennage des lieux de sortie est maintenant une activité de gardiennage à part, carl’évaluation de l’ancienne loi a permis de constater que l’impact du milieu criminel y est encoreimportant.

• Le contrôle des personnes est subdivisé en deux catégories : l’inspection de magasinset le gardiennage d’événements. Ces subdivisions sont toutes les deux fortementprofessionnalisées. Grâce à ces nouvelles définitions, il existe désormais une délimitation claire,et des arrêtés d’exécution spécifiques sont envisageables pour chacune de ces 2 activités. Maisil n’est pas question d’un élargissement du contrôle des personnes.

NOUVEAU !

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1.2 Deux nouvelles activités :

1 La recherche d’appareils d’espionnage, d’armes, de drogues, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la fabrication de substances explosives ou d’autres objets dangereux.

Il s’agit d’une fouille préventive de locaux et services.

De cette manière, le législateur souhaite réduire la charge de travail des services de police.

2 La commande de moyens techniques qui sont mis à la disposition de tiers en vue d’assurer la sécurité.

Attention : la simple fourniture de ces moyens techniques n’est pas considérée comme une activité de gardiennage. Ce n’est le cas que si on met également à disposition un agent de sécurité.

Bien évidemment, le mandant doit être autorisé à utiliser ces moyens techniques sur le lieu et dans les circonstances concernés.

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2.1 Obligations pour les entreprises

En vertu de cette nouvelle loi, les entreprises du secteur de la sécurité privée se voient confier de nouvelles activités et compétences. Elles doivent en même temps satisfaire à davantage de conditions et d’obligations.

La loi Jambon prévoit un système unique au lieu de deux systèmes de permis de contrôle proactif sur des organisations et des entreprises. Elle harmonise les durées de validité des autorisations (5 ans), alors que l’ancienne loi prévoyait des durées différentes en fonction du permis ou du type d’agrément.

Quelqu’un veut avoir recours aux services d’une entreprise agréée ? Il peut désormais comparer les compétences de ces différentes entreprises plus facilement. En effet, les entreprises qui investissent dans l’acquisition de certains certificats de compétences et labels de qualité peuvent le faire savoir dans les publications du SPF intérieur. Grâce à ces certificats, elles indiquent qu’elles possèdent plus de compétences que le minimum requis pour obtenir une autorisation.

Les entreprises du secteur de la sécurité privée doivent également respecter différentes dispositions. Par exemple, elles doivent, ainsi que leur personnel, se conformer au devoir de discrétion. Si elles disposent de données sur le mandant, sur les membres de son personnel ou sur des visiteurs, elles ne peuvent les divulguer à personne.

Sur quoi se basent ces nouvelles activités et compétences ?

2.

En vertu de la nouvelle loi, le principe de spécialité, qui prévoit que les entreprises de gardiennage ne peuvent exercer aucune activité autre que celle pour laquelle elles ont obtenu une autorisation, est assoupli :

Les entreprises de gardiennage proposent de plus en plus souvent des solutions de sécurité intégrées. C’est la raison pour laquelle deux exceptions à ce principe ont été adoptées :

1 Les sociétés de gardiennage peuvent proposer des services ne faisant pas l’objet d’une autorisation si ces services sont liés à la prévention et à la sécurité en général.

2 Les sociétés de gardiennage peuvent désormais employer des détectives privés, mais ceux-ci ne peuvent enquêter que sur ordre de et au service de la société de gardiennage.

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2.3 Contrôle

Les services de police et d’inspection doivent pouvoir contrôler efficacement le respect de ces conditions.

La carte d’identification : un instrument important.

La nouvelle loi stipule que les détenteurs d’une carte d’identification doivent la présenter aux citoyens qui la demandent. De plus, les agents de gardiennage et les dirigeants ne sont pas les seuls à posséder une telle carte : les collaborateurs commerciaux et les formateurs en ont également une. Cette carte est valable pendant cinq ans. Cette période peut être raccourcie pour des raisons de sécurité (à certains endroits et dans certaines situations). Les agents de gardiennage doivent toujours porter cette carte de manière visible quand ils exercent leurs fonctions.

2.2 Conditions d’exercice plus strictes

La nouvelle loi prévoit également des conditions d’accès plus strictes au secteur de la sécurité privée. Pour le personnel, les conditions restent plus ou moins semblables. Toutefois, ces mêmes conditions sont maintenant valables aussi pour les dirigeants et les exécutants. Par exemple, un agent de gardiennage ne peut, lui non plus, avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle, à moins qu’il ne s’agisse d’une condamnation pour infraction au code de la route. Auparavant, cette condition n’était valable que pour le personnel dirigeant.

Le gardiennage privé

1 Toute personne qui travaille dans le secteur doit satisfaire à un profil plus strict. À cet égard, des faits n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale peuvent néanmoins se révéler rédhibitoires.

2 La règle selon laquelle les membres des services de police et des services de renseignement ne peuvent exercer de fonction dans le secteur de la sécurité privée pendant cinq ans est assouplie : cette période est réduite à trois ans et n’est plus valable pour toutes les fonctions.

3 Une personne travaillant dans l’activité de gardiennage « gardiennage en lieux de sortie » ne peut faire partie d’une autre entreprise de gardiennage non associée, disposant d’un permis relatif à d’autres activités. Cela permet d’éviter que des membres du personnel travaillent dans ce milieu sensible, où la criminalité est élevée, à l’insu de leur employeur.

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La loi Tobback attribuait aux agents de gardiennage des compétences qu’ils pouvaient exercer en toutes circonstances. Pour refléter davantage à la pratique, la nouvelle loi établit une distinction.

3.1 Compétences génériques ou générales

Les agents de gardiennage peuvent exercer ces compétences pour toutes les activités de gardiennage, quelles que soient les circonstances. Ils doivent porter un uniforme, pour que les citoyens qui ont besoin d’aide(1) puissent les reconnaître facilement. Une de leurs compétences est de prêter assistance aux personnes en danger. Grâce à leur formation, ces agents sont plus à même de réagir de manière adéquate qu’un citoyen ordinaire. Ce principe est si important qu’il est explicitement énoncé dans la nouvelle loi. Tout comme le principe de proportionnalité : les dirigeants, lorsqu’ils déterminent les moyens mis en œuvre, doivent trouver un équilibre entre le besoin de sécurité et le respect de la vie privée du citoyen.

Contrôle d’accès systématique.

En outre, l’agent de gardiennage peut palper superficiellement les vêtements des personnes. Ceci n’est autorisé que pour un agent de gardiennage du même sexe. Il peut aussi contrôler visuellement le contentu de leurs bagages afin de détecter la présence d’armes ou d’autres objets dangereux. Ou encore contrôler visuellement les véhicules qui entrent dans un lieu non accessible au public.

(1) Cette obligation ne concerne pas les inspecteurs de magasins, les gestionnaires de centrales d’alarmes et de centres de comptage ou les

personnes responsables de la protection des personnes.

Nouvelles compétences pour les agents de gardiennage

3.

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Les dispositions qui concernent le contrôle de sortie sont les mêmes que dans la loi Tobback.

Les agents de gardiennage ne peuvent effectuer ce contrôle que si une personne quitte le lieu de travail, pour pouvoir constater un vol de biens.

Ils effectuent ce contrôle par échantillonnage ou sur la base d’un comportement, de circonstances ou d’un élément matériel suspects. Ce dernier élément est nouveau. La loi le décrit comme un signal d’alerte émis par un dispositif de détection.

Flagrant délit

Les agents de gardiennage peuvent – comme tous les citoyens – retenir des personnes qu’ils prennent en flagrant délit pour des faits qui constituent un crime ou un délit. Bien entendu, ils sont bien plus souvent confrontés à ce genre que situation que les citoyens ordinaires. C’est pourquoi la loi prévoit pour eux certaines règles :

1 Ne détenir la personne que pendant un maximum de deux heures.

2 Libérer la personne dès que ces deux heures sont écoulées, que la police a fait savoir qu’elle ne se rendrait pas sur place ou qu’il apparaît que la personne est innocente. Dans ce cas, les agents de gardiennage doivent lui donner un formulaire.

3 Soumettre la personne à un contrôle de sécurité.

Attention : lorsqu’ils exercent ces compétences, les agents de gardiennage ne peuvent faire usage de la contrainte ou de la force, en dehors des cas prévus par la loi.

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3.2 Compétences supplémentaires pour les activités de gardiennage sur la voie publique

• Les agents de gardiennage peuvent exercer une surveillance en visionnant les images de caméras situées sur des sites de surveillance et dirigées vers la voie publique.

• Ils peuvent également visionner les images de caméras placées sur la voie publique, mais uniquement pour le compte de l’autorité compétente – sous le contrôle de la police et dans les locaux prévus par celle-ci.

• Ils peuvent également exercer la nouvelle activité de gardiennage « Commande de moyens de sécurité techniques » sur la voie publique si leur mandant en a l’autorisation officielle.

• Dans les situations d’urgence sur la voie publique, ils peuvent surveiller un périmètre de sécurité dans ou autour d’une zone balisée accessible uniquement aux services de secours et de police. De cette manière, ils réduisent la charge de travail de ces services.

3.3 Compétences liées aux activités

Ces compétences régissent des procédures que les agents de gardiennage doivent suivre lors de l’exercice de ces activités :

• gardiennage mobile et intervention après alarme ;

• inspection de magasins ;

• gardiennage des lieux de sortie ;

• réalisation de constatations ;

• transport protégé ;

• accompagnement dans la circulation

• commande de moyens techniques.

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3.4 Compétences situationnelles

Dans certains cas, les compétences générales ne suffisent pas à assurer la sécurité. Les agents de gardiennage peuvent alors exercer des compétences situationnelles. Ces circonstances s’appliquent uniquement dans des lieux où il existe en permanence un risque pour la sécurité, ou dans des lieux sur lesquels pèse temporairement une menace particulière – à cause de facteurs extérieurs.

Certains de ces lieux sont cités dans la loi. Celle-ci prévoit également la possibilité de gardiennage armé dans les bases militaires et dans « les institutions internationales et ambassades déterminées par le Roi ». Dans certains cas précis, il est possible d’élargir la compétence générale de contrôle d’accès : dans les aéroports, les gares internationales, les sites nucléaires, les domaines militaires, les institutions internationales et ambassades déterminées par le Roi, les facilités portuaires ISPS et les établissements SEVESO.

Dans ces lieux, les agents de gardiennage peuvent effectuer des opérations supplémentaires, telles que la fouille des bagages et des véhicules, en ce compris des cabines de conducteurs. En outre, ils peuvent y utiliser des caméras mobiles pour assurer cette surveillance. Cette dernière compétence est également valable dans des lieux, des parties de lieux et des situations déterminés par le Roi.

Les agents peuvent exercer des compétences situationnelles dans des lieux où se trouvent des biens qui pourraient représenter un danger pour la sécurité publique s’ils venaient à être volés. Dans ces lieux précis, les agents de gardiennage peuvent fouiller les bagages et les véhicules, en ce compris les cabines de conducteurs, lors d’un contrôle de sortie.

Enfin, sur les sites nucléaires et dans les installations portuaires ISPS, les agents de gardiennage peuvent vérifier, à l’aide de moyens de détection, si des personnes non autorisées se cachent dans ou sur des véhicules.

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Pour acquérir ces compétences, les agents de gardiennage doivent d’abord suivre des formations.

4.1 Formations de qualité

Des organismes de formation agréés assurent la formation des personnes qui travaillent dans le secteur de la sécurité privée. Il s’agit souvent d’organismes privés. Ces formations sont également proposées dans le cadre d’une septième année de spécialisation de l’enseignement secondaire. Auparavant, l’agrément était l’aboutissement d’une procédure administrative. Toutefois, l’évaluation de l’ancienne loi a révélé que cette procédure ne garantissait pas suffisamment la qualité. C’est pourquoi la nouvelle loi prévoit une évaluation réalisée par :

• les services d’inspection scolaire en ce qui concerne les formations de l’enseignement secondaire ;

• des organisations privées certifiées pour les autres établissements de formation.

4.2 Contrôle et accompagnement

Les compétences des membres des services de police et des inspecteurs de la Direction Contrôle restent en grande partie inchangées par rapport à l’ancienne loi. La loi Jambon comprend cependant certaines dispositions spécifiques en ce qui concerne l’échange des données et l’utilisation de constats pour prouver des infractions. De cette manière, elle stimule les contrôles réalisés en collaboration avec d’autres services d’inspection. Tous les contrôles n’entraîneront pas la rédaction d’un rapport de contrôle et toutes les infractions n’entraîneront pas la rédaction d’un procès-verbal. Les inspecteurs ne font pas seulement des constats. Ils ont également l’autorisation d’expliquer la législation à toute personne qui aurait mal compris son application et qui souhaiterait se mettre en règle.

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Compétences, contrôle et accompagnement

4.

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