liste des taux maxima admis fiscalement

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Tanindrazana Fahafahana FandrosoanaMINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET --------SECRTARIAT GNRAL --------DIRECTION GNRALE DES IMPTS -----------

REPOBLIKANI MADAGASIKARA

MANUEL DE PROCDURES DES CENTRES FISCAUX

EDITION 2009

Manuel de procduresPrsentation

PRSENTATION DU MANUEL OBJET. Le prsent manuel a pour objet, dune part, de fournir aux agents des centres fiscaux les outils ncessaires pour mener bien leur mission de recouvrement des recettes fiscales intrieures, et dautre part, dapporter, en toute transparence, des claircissements aux contribuables dsireux de senqurir des procdures administratives lgales et rglementaires en vigueur. Il vise clarifier toutes les relations oprationnelles, que les contribuables ont avoir avec ladministration, et fonctionnelles, lintrieur mme de la direction gnrale des impts. Le manuel ne se substitue en aucune manire au Code gnral des impts pour les interprtations juridiques mais sy rfre. Il facilite laccs aux textes officiels, rappelle les principes gnraux et explique les modalits pratiques de mise en uvre de chaque procdure. PORTE. Le manuel de procdure des centres fiscaux constitue un document de rfrence pour tout ce qui concerne les tches effectues par les centres fiscaux dans lexcution de leur attribution. Il couvre la totalit des procdures mises en uvre concernant lassiette, la liquidation et le recouvrement de tous les impts, droits et taxes prescrits par le CGI. Il ne traite cependant pas de certaines procdures spcifiques, lesquelles sont dcrites dans la partie V du Code gnral des impts, relatives aux dispositions spciales aux produits soumis au contrle administratif : rgime de la rcolte ou fabrication des tabacs et produits alcooliques, rgime de la dnaturation et/ou de circulation des produits alcooliques et autres obligations. PRSENTATION. De par sa conception, le prsent manuel amnera, travers la structure de base dun centre fiscal (gestion, recouvrement, contrle), apprhender toutes les tapes du cycle dacquittement des devoirs fiscaux que lon est en droit dattendre de tout citoyen vertueux. La premire partie prsente des dfinitions trs utiles qui sappliquent lensemble des impts, droits et taxes ; dautres dfinitions dapplication plus limites, mais non moins utiles, se trouvent galement au dbut de certaines parties. De plus, lajout de fiches pratiques et de certains extraits dactes administratifs rglementaires (dcret, arrt) ou non (dcision, note, circulaire) permet den savoir plus sur les divers sujets abords dans le manuel. Tout au long du manuel, vous allez remarquer la prsence de renvois des postes bien dfinis dans la hirarchie de ladministration fiscale. Ces renvois vous permettront de bien vous situer dans le contexte entourant les oprations fiscales que vous serez amens effectuer. EXAMENS DASSURANCE DE LA QUALIT. Le fait de suivre les procdures dcrites dans le prsent manuel devrait permettre un traitement uniforme des oprations effectues dans tous les centres fiscaux sur ltendue du territoire, entourant les obligations dclaratives, le calcul de limpt, son recouvrement ainsi que les actions de contrle que ladministration est appele effectuer. Les carts par rapport ces procdures ainsi que de meilleures faons de procder pouvant ventuellement servir de base des amliorations feront lobjet de discussions avant validation et diffusion pour valoir instruction gnrale. MODIFICATIONS. Toute proposition de modification au prsent manuel devrait tre transmise au chef du service de pilotage et de suivi des rformes prs la direction gnrale des impts. Ces propositions doivent tre faites par crit, y compris par courriel. Si une proposition porte sur une modification des procdures, les directions provinciales seront consultes au moment opportun ou du colloque annuel de la direction gnrale des impts afin de savoir ce que les intervenants pensent des modifications ainsi proposes.

Direction gnrale des impts

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jour Loi de finances 2009

Procdure de gestion de dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

ii

1. Procdures de gestion des dossiers Formalits concernant, limmatriculation, les DFU et les documents administratifsDlivrance de lattestation dimmatriculation fiscale (NIF) Classement des dossiers fiscaux unifis (DFU) Suivi des dossiers fiscaux unifis Mise jour des renseignements permanents des dossiers fiscaux unifis Statistique mensuelle, trimestrielle et annuelle des DFU Dlivrance de la situation fiscale Dlivrance du certificat de non affectation du vhicule au transport titre onreux Certification des documents fiscaux Dlivrance dattestation de destination Formalits concernant les impts sur les revenus Dpt de dclaration annuelle dIR Dpt de dclaration mensuelle ou semestrielle dIRSA Dpt de dclaration priodique dIRCM Imposition limpt synthtique (IS) Formalits concernant les taxes sur les chiffres daffaires Dpt de dclaration mensuelle de la TVA Demande de remboursement de crdit de TVA Instruction de la demande en remboursement de crdits de TVA Modalit de remboursement des crdits de TVAGES-NIF-01-05 GES-DFU-01-05 GES-DFU-02-05 GES-DFU-03-05 GES-DFU-04-05 GES-CAD-01-05 GES-CAD-02-05 GES-CAD-03-05 GES-CAD-04-05 GES-IR-01-07 GES-IRSA-01-05 GES-IRCM-01-05 GES-IS-01-05

Page1 3 5 7 8 9 10 11 12 13 17 19 22 24 26 27 28 29 30 32 33 34 35 36 39 40 41 43 44 45 46

GES-TVA-01-05 GES-TVA-02-05 GES-TVA-03-05 GES-TVA-04-05 Dpt de dclaration des sommes verses des tiers, dachats de produits locaux et des marchandises vendues GES-DC-01-052 GES-DA-01-05 GES-LIC-01-05 GES-LIC-02-05 GES-TAAA-01-05 GES-PPJ-01-05 GES-DEA-01-05 GES-DEA-02-02 GES-DEA-03-05 GES-DEA-04-05 GES-DEA-05-05 GES-DEA-06-05 GES-DTA-01-05 GES-TAS-01-05

Formalits concernant les impts indirects Dpt de dclaration des produits soumis au DA Dpt de dclaration dimpt de licence Formalits relatives la licence foraine Dpt de dclaration de la taxe annuelle sur les appareils automatiques Formalits relatives au prlvement sur les produits des jeux Formalits concernant lenregistrement Dispositions gnrales Enregistrement des actes de socits : Constitution Actes passs dans le cours de lexistence de la socit : Augmentation de Capital Cession de parts Modification des articles du statut Dissolution Droits de timbre et assimils Dpt de dclaration annuelle de la taxe sur les contrats dassurances et taxe annexe sur les contrats dassurances des vhicules automobiles (TACAVA) Formalits concernant les impts fonciers Pour un nouveau contribuable Pour un contribuable existant

GES-IFN-01-05 GES-IFN-02-05

47 48

Direction gnrale des impts

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jour Loi de finances 2009

Manuel de procduresPlan de louvrage

2. Procdures de recettes Paiements spontansPaiement la caisse des impositions ou dclarations tablies (cas gnral) Paiement des acomptes bimestriels IR Paiement des acomptes relatifs la taxe sur les contrats dassurances Enregistrement et paiement des droits relatifs aux actes et mutations civils Comptabilit journalire des recettes Comptabilit dcadaire des recettes Comptabilit mensuelle des recettes Comptabilit annuelle des recettesREC-PAI-01-05 REC-PAI-02-05 REC-PAI-03-05 REC-PAI-04-05 REC-PAI-05-05 REC-PAI-06-05 REC-PAI-07-05 REC-PAI-08-05 REC-RCV-01-05 REC-RCV-02-05 REC-RCV-03-05 REC-RCV-04-05 REC-RCV-05-05

Page49 50 51 52 55 56 57 58 60 61 62 63 64

Actions en recouvrementActes pralables aux poursuites Les actes de poursuites : Avis tiers dtenteur (ATD) Les actes de poursuites : Saisie de droit commun Sanctions administratives Statistiques priodiques des actions en recouvrement

3. Procdures de contrle fiscalRecherches de renseignements externes : Droit de communication Droit de visite et de saisie Choix des formes de contrles et recherches des infractions : Contrles sur pices Vrifications sur place Notifications de redressements : Par la procdure de redressement contradictoire Par la procdure de redressement doffice Notification de redressements dfinitifs Transaction avant jugement (TAJ) Rapport sommaire de vrification Statistiques mensuelle, trimestrielle et annuelle des actions de contrleCTR-REN-01-05 CTR-REN-02-05 CTR-VRF-01-05 CTR-VRF-02-05 CTR-VRF-03-05 CTR-VRF-04-05 CTR-VRF-05-05 CTR-VFR-06-05 CTR-VRF-07-05 CTR-VRF-08-05 RCX-ADM-01-05 RCX-ADM-02-05 RCX-ADM-03-05 RCX-ADM-04-05 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 78 79 80 81 85 87 88 93

4. Procdures des recours administratifsRecours contentieux (pralable un recours ventuel devant les tribunaux) Recours gracieux Dgrvement doffice Statistiques mensuelle, trimestrielle et annuelle des recours administratifs

5. Informations pratiquesPnalits et amendes Calendrier fiscal Les rgles de facturations Voambolana Malagasy Liste des acronymes

Direction gnrale des impts

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jour Loi de finances 2009

Manuel de procduresPlan de louvrage

6. Fiche de poste Centre fiscal- Chef de centre - Secrtaire - Rceptionniste - Responsable cellule moyens - Responsable cellule personnel - Responsable cellule accueil - Planton - Gardien - Chauffeur - Chef de division - Agent de saisieCF-BUR-001-05 CF-BUR-002-05 CF-BUR-003-05 CF-BUR-004-05 CF-BUR-005-05 CF-BUR-006-05 CF-BUR-007-05 CF-BUR-008-05 CF-BUR-009-05 CF-BUR-010-05 CF-BUR-011-05 CF-GES-001-05 CF-GES-002-05 CF-GES-003-05 CF-GES-004-05 CF-GES-005-05 CF-IF-001-05 CF-IF-002-05 CF-IF-003-05 CF-REC-001-05 CF-REC-002-05 CF-REC-003-05 CF-REC-004-05 CF-REC-005-05 CF-REC-006-05 CF-REC-007-05 CF-REC-008-05 CF-REC-009-05 CF-REC-010-05 CF-REC-011-05 CF-CON-001-05 CF-CON-002-05 CF-CON-003-05 CF-CON-004-05

Page

94 94 95 95 96 96 97 97 98 98 99 100 100 101 101 102 103 103 104 105 105 106 106 107 107 108 108 109 109 110 111 111 112 112

Gestion- Chef de division - Gestionnaire de dossier - Agent de classement - Responsable immatriculation - Agent dimmatriculation

Impts fonciers- Chef de division - Secrtaire - Agent gestionnaire IF

Recettes- Receveur - Comptable - Caissier - Agent de recouvrement IR-IRSA-IS - Agent de recouvrement -TVA-DA - Responsable action en recouvrement - Agent de recouvrement - Agent liquidateur SBLV - Liquidateur des droits des actes juridiques - Enregistreur des actes de ventes sous seings privs - Enregistreur des actes administratifs et notaris

Contrle- Chef de division - Vrificateur - Responsable remboursement - Agent de remboursement

Direction gnrale des impts

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jour Loi de finances 2009

Procdure de gestion de dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

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Procdure n : GES-NIF-01-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 24 heures

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Dlivrance de lattestation dimmatriculation fiscale (NIF)

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code gnral des impts 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. Buts : Identification dun contribuable donn quant ses rapports avec ladministration fiscale. 2.2. Principes gnraux : le NIF est unique, permanent et personnel (CGI, art. 20.05.01) 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, art 20.05.01 20.05.08 3.2. Documents spcifiques : fiche didentification des entreprises (FIE) 4. Responsables Chef de centre, agent dimmatriculation, Chef de division immatriculation, Chef de Division Statistique, Agent de classement 5. Modalits 5.1. Pices fournir : 511. Si nouveaux contribuables : - CIN ou carte de rsident ou passeport - Carte statistique - Bordereau de versement des impts et rcpiss de dclaration - Certificat de rsidence original - Procuration lgalise avec CIN du mandataire - Carte grise et licence pour les transporteurs - Autorisation du Ministre pour les professions ncessitant loctroi dune autorisation ministrielle - Imprim remplir fourni par lAdministration 512. Si Associations, Projets, EPIC, ONG, Ecoles, Eglises : - Arrt douverture - Statut enregistr pour les associations - Certificat dexistence - CIN du prsident ou du coordinateur ou du directeur - Carte statistique - Imprim remplir fourni par lAdministration. 513. Si Propritaire dimmeuble : - CIN - Certificat de rsidence original - Imprim remplir fourni par lAdministration - Carte statistique originale - Procuration dlivre par les hritiers en cas de succession

Direction gnrale des impts

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jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-NIF-01-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 24 heures

Page : 2 de 2

Dlivrance de lattestation dimmatriculation fiscale (NIF)

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

514. Si demande de duplicata : - Cas de perte : outre les pices fournir pour les nouveaux contribuables, une Attestation de dclaration de perte originale, Demande sur papier libre, Situation fiscale, Lettre de cessation dactivit en cas de changement dactivit - Cas de changement dadresse ou de nom commercial : outre les pices fournir pour les nouveaux contribuables, Attestation dimmatriculation originale Demande sur papier libre du duplicata, Situation fiscale - Cas de duplicata NIF pour socit : CIN du Grant, Certificat de rsidence du Grant, Carte CIF, Certificat dexistence, Carte statistique, Demande sur papier libre, Situation fiscale, Ancien NIF ou Dclaration de perte le cas chant. 5.2. Squenage de lactivit : 521. Recherche pralable sur le demandeur par la vrification sur ordinateur si celui-ci est dj immatricul 522. Dans laffirmative, recommandation dutiliser le mme NIF 523. Dans le cas contraire, collecte de renseignements sur le demandeur 524. Remplissage de la fiche didentification des entreprises (FIE) 525. Si les renseignements souscrits ont t retenus par ladministration fiscale, dlivrance de lattestation dment signe par le Chef de centre avec possibilit de dlgation de signature aux : Agent dimmatriculation, Chef de cellule immatriculation, Chef de Division Statistique 526. En cas de perte de lattestation dimmatriculation fiscale, une dclaration de perte doit tre fournie, il sera dlivr par la suite une nouvelle avec mention DUPLICATA

Direction Gnrale des Impts

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A jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs Procdure n : GES-DFU-01-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 1/2 journe

Page : 1 de 2

Classement des dossiers fiscaux unifis (DFU)

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables : 2. Buts et principes gnraux : 2.1. But : 211. Efficience dans la gestion des dossiers fiscaux. 212. Concrtisation de la fusion des anciennes rgies (CD, CI, ET, RMMF) 2.2. Principes gnraux : 221. Plusieurs mthodes de gestion et de classement physique des dossiers fiscaux existent (par NIF ou par ordre alphabtique ou par secteur dactivit ou par zone gographique) 222. Quelle que soit la mthode utilise, il est recommand de classer chaque DFU dans une chemise forte ou sangle. 223. Pour faciliter et harmoniser les classements, le DFU doit faire lobjet dune subdivision en 05 parties 1 correspondant chacune en une : Chemise contenant les tablissements des impositions 2 (imprim n 210) Chemise des dclarations, classes par exercice en sous-chemise distincte. Chemise des situations fiscales. Chemise des contrles fiscaux. Chemise des renseignements permanents. 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : 3.2. Documents spcifiques : Bulletins de renseignements 4. Responsables : Chef de division gestion, Gestionnaire de dossiers, Agent de classement 5. Modalits : 5.1. Pices fournir : 5.2. Squenage de lactivit 521. Rception des dossiers, dispatching par NIF et classement dans le DFU. 522. Sur la couverture de la chemise forte, mettre lidentification du DFU : NIF Nom ou Raison sociale Nom commercial Date de dbut dactivit Adresse du lieu dexercice ou du principal tablissement 523. A lintrieur de la couverture de la chemise forte, indiquer les renseignements suivants : Principales activits exerces par lentreprise. Diffrents impts que doivent dclarer lentreprise. Bnfice ventuel dun rgime fiscal particulier (agrment au rgime des ZF, conventions particulires). Dans laffirmative, y mentionner le N de lagrment, la date de dbut et la date de fin, etc.

lintrieur de chaque chemise, il peut y avoir plusieurs sous chemises selon le rgime fiscal de lentreprise. Ils sont frquemment consults par les Inspections de service pour connatre : toutes les actions dj faites par le gestionnaire, tous les renseignements dj nots (annotation des bulletins de renseignements, etc.)2

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Direction Gnrale des Impts

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A jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-DFU-01-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 1/2 journe

Page : 2 de 2

Classement des dossiers fiscaux unifis (DFU)

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

524. 1re Chemise : tablissement des impositions

TABLISSEMENT DES IMPOSITIONS N 210 De : ................................................................................................................ NIF : ................................. Profession ou qualit : .............................................................................................................................. Domicile :.................................................................................................................................................. Lieu dexploitation :..................................................................................................................................

Exercice 2005 2006 2007 2008

Date des oprations

tablissement des impositions N Nature des oprations, des ordre correspondances, Montant des bases

OBSERVATIONS Contentieux Transmissions - Archives

525. 2me Chemise : dclarations annuelles 3 Le classement des dclarations annuelles en sous-chemise 4 suit la logique du CGI : une chemise pour les impts sur les revenus (1re partie du CGI) une chemise pour les droits denregistrement et timbre (2me partie du CGI) une chemise pour les impts indirects (3me et 4me parties du CGI) une chemise pour les taxes sur les chiffres daffaires (6me partie du CGI) une chemise pour les autres impts (impts locaux, etc.) 526. 3me Chemise : Situation fiscale 527. 4me Chemise : Contrles fiscaux 528. 5me chemise : Renseignements permanents et correspondances diverses Dclaration dexistence, arrt dagrment, statut, PV dAG ou du Conseil dadministration, doubles des actes de mutation, etc. 529. Amlioration du systme de classement (changement des chemises, archivage, rangement, etc.)

3 4

Les dclarations doivent tre classes anne par anne Cest en fonction du rgime fiscal de chaque dossier que le gestionnaire doit constituer une souche avec des sous-souches pour classer les dclarations

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A jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs Procdure n : GES-DFU-02-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 1 heure Page : 1 de 2

Suivi des DFU (transmission ; mise jour)

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Assurer un suivi permanent et rgulier des DFU 2.2. Principes gnraux : 221. La transmission dun DFU peut tre opre vers dautres services de la DGI, et ce sur instruction du Chef de service / centre fiscal. 222. La mise jour dun DFU seffectue par ltablissement dun bulletin de liaison (Imprim N 503), y annexer les PJ. Ce bulletin de liaison est renvoy en fin de circuit au gestionnaire du dossier pour classement final au DFU. 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : 3.2. Documents spcifiques : 4. Responsables : Gestionnaire de dossiers, Chef de division gestion, Agent de classement 5. Modalits 5.2. Squenage de lactivit 521. Si transmission dun DFU vers dautres services de la DGI : aprs instruction du Chef de service / centre fiscal dtenteur de dossier, substituer la liasse du dossier transmis par la fiche de position (Imprim N 235). 522. Si mise jour dun DFU (changement dun ou plusieurs lments, nouveau dossier, transfert de dossier, radiation, fusion, etc.) :

FICHE DE POSITION N 235 Le dossier de : ............................................................................................... NIF : ................................ Nom ou Raison sociale : ......................................................................................................................... Adresse :................................................................................................................................................... Noms / grade / service signature motifs rendu le margement a t dcharge communiqu le

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A jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-DFU-02-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 1 heure

Page : 2 de 2

Suivi des DFU (transmission ; mise jour)

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

BULLETIN DE LIAISON N 503 RENSEIGNEMENTS GNRAUX Nom ou dnomination :..................................................................................NIF :................................. Nom commercial : .................................................................................................................................... Activit :.........................................................................................................Code tableau B : .............. Adresse :................................................................................................................................................... Tlphone :............................................................................................................................................... VNEMENT SIGNAL Cration : Cessation : .. .. Dossier reu dun autre service metteur : Transfert un autre service destinataire : .. .. Acquisition Cession Cdant :. Acqureur : Liquidation judiciaire Changement dadresse : Liquidateur :... Nouvelle adresse : Autres vnements ( prciser) : .. RGIME FISCAL IRNS IRSA IRCM TST DA RP Rgime fiscal particulier

IR

IBS TVA

Autres ( prciser)

ZF : N agrment : ...................................................Date dbut : ........................ Date fin :..................... Conventions : N agrment : ...................................................Date dbut : ........................ Date fin :..................... Autres ( prciser) : N agrment : ...................................................Date dbut : ........................ Date fin :..................... Service informer Date de rception Date dexpdition Visa

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A jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-DFU-03-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 2 heures

Page : 1 de 1

Mise jour des renseignements permanents du DFU

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts. 1.2. Textes dapplication 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Prise en compte des modifications intervenues au cours de lexistence dune socit (augmentation de capital, cession de parts, transfert de sige, changement associs, etc.) et leurs incidences fiscales. 2.2. Principes gnraux : Les modifications doivent tre constates par PV de lassemble des associs et soumises au DE. 3. Documents utiliss 3.1. Documents de bases : 3.2. Documents spcifiques : 4. Responsables Gestionnaire de dossiers, Chef de division gestion, Agent de classement 5. Modalits 5.1. Pices fournir 511. Si personnes physiques : lettre dinformation avec PJ. 512. Si socits : PV de lassemble des associs ; actes dus par les socits dment enregistrs. 5.2. Squenage de lactivit 521. Lecture des actes enregistrs et des PV de dlibration des AG ou du conseil dadministration des socits. 522. Vrification des modifications apportes aux statuts. 523. Mise jour des renseignements permanents qui ont t modifis au vu des actes enregistrs 524. Relance ou MED ventuelle de rgularisation en cas danomalies constates (dfaut de dclaration, omissions, insuffisances ou dissimulations, etc.) 525. Classement dans le DFU.

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A jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-DFU-04-05 Priodicit Mensuelle Trimestrielle Annuelle Dlai dexcution journe

Page : 1 de 1 Date de cration :

Statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles des DFU

01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Les statistiques permettent dobtenir des indicateurs de gestion. 2.2. Principes gnraux : Etant systmatique et priodique (mensuelle, trimestrielle et annuelle), les statistiques sont une source dinformations pertinentes. 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : 3.2. Documents spcifiques : 4. Responsables : Chef de Division Statistique, Chef de division gestion, Gestionnaire de dossiers, Agent de saisie 5. Modalits 5.1. Pices fournir : 5.2. Squenage de lactivit : 521. Relev : - du nombre de dossiers correspondant aux contribuables permanents rpertoris et grs par le Centre des Impts ; - du nombre de nouveaux dossiers permettant didentifier les nouveaux contribuables ; - des relances des dfaillants ; - du nombre de rponses suite ces relances (les dossiers peuvent tre classs pour cause de cessation dactivit). 522. Transcription de ces relevs sur le tableau statistique mensuel, trimestriel et annuel (voir tableau de bord). 523. Rcapitulation de la statistique effectue par le responsable du Centre des Impts territorialement comptent.

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A jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-CAD-01-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 15mn

Dlivrance de la SITUATION FISCALE (ancien tat 211 bis)

Page : 1 de 1 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts. 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : 211. Connaissance de la situation des impts pays ou impays par le contribuable pour une priode bien dtermine. 212. La situation fiscale est requise notamment : - Par ladministration fiscale (pour toute dmarche auprs de celle-ci, etc.) - Par les autres services administratifs : Trsor (pour paiement des mandats, etc.) CCM (pour adjudication de marchs publics, etc.) Contrle financier (pour engagement de dpenses, etc.) Enseignement suprieur (pour dossier de bourses dtudes) - Par les organismes ou tablissements publics ayant des relations contractuelles. 2.2. Principes gnraux : 221. La situation fiscale, comme son nom lindique, fait valoir forcment la rgularit du contribuable vis--vis de ladministration fiscale. 222. La validit dune situation fiscale est de 3 mois suivant la date de signature par le responsable. 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : 3.2. Documents spcifiques : 4.Responsables Agent gestionnaire AI, Chef de centre, Agent de classement, Secrtaire, Chef de division AI, Chef de division gestion, Chef de service AI, Chef de service Gestion 5. Modalits 5.1. Pices fournir 511. Demande motive 512. Dernire situation fiscale. 513. Rcpisss et dclarations ne figurant pas dans la dernire situation fiscale 514. Situation fiscale pr-remplie en 2 exemplaires ne comportant ni ratures ni surcharges. 5.2. Squenage de lactivit 521. Si cohrence entre les situations pr-remplies et les PJ, 522. Dlivrance de la situation fiscale numrote et signe par le responsable avec mention du sigle propre de chaque gestionnaire ( titre exceptionnel, un certificat de rgularit fiscale peut-tre dlivr). 522. Dans le cas contraire, invitation faite au contribuable de rgulariser sa situation. 523. Enregistrement au chrono dpart avant dlivrance. 524. Classement dun exemplaire de la situation fiscale au DFU.

Direction Gnrale des Impts

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A jour Loi de finances 2009

Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-CAD-02-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 15mn

Dlivrance du CERTIFICAT DE NON AFFECTATION DU VEHICULE AU TRANSPORT A TITRE ONEREUX

Page : 1 de 1 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Note n 02/MFB/SG/DGI/DELF du 04/01/08 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux : Pour attester la rgularit des contribuables vis--vis de lAdministration fiscale 2.1. Buts : 2.2. Principes gnraux : valable pour une anne 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : 3.2. Documents spcifiques : 4.Responsables : Agent gestionnaire AI, Chef de centre, Agent de classement, Secrtaire, Chef de division AI, Chef de division gestion, Chef de service AI, Chef de service Gestion 5. Modalits 5.1. Pices fournir : 511. Demande 512. Copie de la carte grise 513. Liste des vhicules 514. Original du certificat de non imposition de lanne N-1 515. Copie des Etats financiers N-1 516. Copie de la dernire situation fiscale (moins de 3 mois) 517. Pour les nouveaux vhicules, Facture ou acte de vente correspondant 5.2. Squenage de lactivit : 521. Si cohrence entre les pices prsentes et rgularit de la situation fiscale 522. Dlivrance du certificat de non affectation de vhicule au transport titre onreux numrot et sign par le responsable avec mention du sigle propre de chaque gestionnaire 523. Dans le cas contraire, invitation faite au contribuable de rgulariser sa situation. 524. Enregistrement au chrono dpart avant dlivrance. 525. Classement dun exemplaire au DFU

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Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-CAD-03-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 15 minutes

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Certification des DOCUMENTS FISCAUX

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Certification de lauthenticit et de la conformit de document fiscal. 2.2. Principes gnraux : Par document fiscal, on entend tout document dlivr par ladministration fiscale (dclaration, acte administratif au fond, en la forme) 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : 3.2. Documents spcifiques : 4. Responsables Agent gestionnaire IF, Chef de centre, Agent de classement, Secrtaire, Chef de division IF, Chef de division gestion, Gestionnaire de dossiers 5. Modalits 5.1. Pices fournir : 511. Originaux & copies des documents certifier. 512. Situation fiscale de moins de 3 mois. 5.2. Squenage de lactivit : 521. Contrle de conformit entre le dossier original et les copies. 522. Calcul du droit payer (rle, recherche, timbres) 523. Paiement des droits et taxes affrents. 524. Certification du dossier par le responsable avec mention vu et certifi conforme aux documents dposs auprs du Service Fiscal 525. Remise du dossier certifi au contribuable.

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Procdures de gestion des dossiersImmatriculation, DFU et documents administratifs

Procdure n : GES-CAD-04-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 30 minutes

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Dlivrance ATTESTATION DE DESTINATION

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Affranchissement des oprations normalement taxables la TVA (emballage pour le conditionnement des mdicaments, conventions spciales, etc.) 2.2. Principes gnraux : 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, Art 06.01.06 mis jour par la LF 2008 3.2. Documents spcifiques : 4.Responsables : Chef de centre, Chef de division gestion, Gestionnaire de dossiers, Agent de classement 5. Modalits 5.1. Pices fournir 511. Attestation de destination pr-remplie. 512. Situation fiscale de moins de 3 mois. 513. Facture pro forma des fournisseurs. 5.2. Squenage de lactivit 521. Contrle de cohrence entre les pices prsentes et les dispositions fiscales en vigueur 522. Dlivrance de lattestation de destination signe par le responsable. 522. Classement dun exemplaire au DFU

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Procdures de gestion des dossiersImpts indirects

Procdure n : GES-IR-01-07 Dpt de dclaration annuelle Priodicit dimpt sur les revenus Annuelle (IR) Dlai dexcution : 2 heures 1. Rglementations applicables1.1. Textes de base : Code gnral des impts 1.2. Textes dapplication : Arrt, dcision

Page : 1 de 3 Date de cration : DECEMBRE 07 Mise jour du : Dc.2008

2. Buts et principes gnraux2.1. Buts : Exposer les formalits concernant le dpt de dclaration annuelle dIR qui est un impt annuel sur les bnfices et revenus des personnes physiques ou morales vises par larticle 01.01.05 du CGI 2.2. Principes gnraux 221. Les personnes morales, les personnes physiques y compris les associs-grants majoritaires des socits responsabilit limite (SARL) rpondant aux conditions dligibilit fixes larticle 01.01.02 du CGI sont imposables lImpt sur les revenus en raison de lensemble de leurs revenus 222. La base imposable varie en fonction du rgime dimposition : sur le bnfice net ou le revenu ralis Abattement de 50% sans excder Ar 8 000 000 sous certaines conditions fixes par voies rglementaire pour les adhrents des Centres de gestion agrs (CGI, Art 01.01.10) 223. Pour les personnes ralisant un Chiffre dAffaires ou revenus suprieur ou gal Ar 200 000 000 : rgime du rel Pour les personnes dont le Chiffre daffaires est compris entre Ar 20 000 000 et Ar 200 000 000 : rgime du rel simplifi (CGI, Art 01.01.13) 222. Calendrier de dclaration de lIR (CGI, Art. 01.01.17) : - pour les personnes dont lexercice comptable concide avec lanne civile : au plus tard le 15 Mai de lanne suivante ; - pour les personnes dont la date de clture de lexercice social est fixe au 30 juin : au plus tard le 15 Novembre de la mme anne; - dans tous les autres cas : dans les quatre mois de la clture de lexercice social.

3. Documents utiliss3.1. Documents de base : 311. CGI, art. 01.01.01 01.01.25 312. Arrt N 3506/84 du 21/08/1984 fixant les taux maxima damortissement linaire admis fiscalement ; 313. Dcision N003/MEFB/SG/DGI/DLF du 20/04/04 portant application des dispositions relatives lacompte provisionnel en matire dimpts sur les revenus. 3.2. Documents spcifiques : Formulaire de dclaration, bordereau de versement

4. ResponsablesChef de centre, Gestionnaire de dossiers, Receveur, Caissier, Comptable centralisateur, Agent de recouvrement, Chef de division action en recouvrement, Vrificateur, Chef de division Contrle, Agent de classement, Chef de division gestion, Agent de saisie, Agent daccueil

5. Modalits5.1. Pices fournir (CGI, art. 01.01.19 et 01.01.21) : Les personnes physiques soumises au rgime du rel et les socits quel que soit leur chiffre daffaires sont astreintes, au point de vue fiscal, la tenue dune comptabilit rgulire et doivent obligatoirement fournir en mme temps que la dclaration vise larticle 01.01.17 : 511. Une copie du bilan, un compte de rsultat par fonction, un compte de rsultat par nature, un tableau des flux de trsorerie, un tat de variation des capitaux propres, lannexe de leurs tats financiers, 512. Un tat dtaill des charges dductibles au niveau des trois chiffres du plan comptable en vigueur, 513. Un relev des amortissements et des provisions constitues par prlvement sur les bnfices avec lindication prcise de lobjet de ces amortissements et provisions, 514. Et un tat faisant ressortir les noms et adresses des bnficiaires dintrts ou darrrages ports en charge ainsi que le montant peru par chacun deux. 515. Les entreprises individuelles et les personnes physiques soumises au rgime du rel simplifi sont astreintes la tenue dune comptabilit suivant le systme minimal de trsorerie ou comptabilit de trsorerie faisant apparatre lexcdent brut dexploitation, auquel sont joints : - le relev des charges dexploitation ; - le tableau des amortissements ;

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Procdures de gestion des dossiersImpts indirects

Procdure n : GES-IR-01-07 Priodicit Annuelle Dlai dexcution : 2 heures

Dpt de dclaration annuelle dimpt sur les revenus (IR)

Page : 2 de 3 Date de cration : DECEMBRE 07 Mise jour du : Dc.2008

- un relev des provisions et pertes de valeur. 516. Obligations tendues aux personnes exerant une profession librale de dclarer le montant de leurs honoraires. ( art 01.01.19) 5.2. Squenage de lactivit 521. Dpt du formulaire de dclaration 522. Liquidation suivant taux de lIR applicable (CGI, art. 01.01.14) : - 24% du bnfice net pour le rgime du rel et rgime du rel simplifi - imposition des revenus des non rsidents : 10% des sommes payes en rmunration des prestations (ancien TFT) 523. Paiement auprs de la recette suivant bordereau de versement de la somme dclare ou du minimum de perception 524. Classement DFU

Minimum dimposition (Art. 01.01.14)Activits : agricole, artisanale, industrielle, touristique, minire, htelire et de transport (*) Activits autres que (*) Contribuables vendant des carburants au dtail Ar 100 000 + 5/oo CA Ar 320 000 + 5/oo CA 1 pour 1000 du CA

Exonration de l'IR et du minimum de perception(Art. 01.01.14) Les institutions de micro finance mutualistes sont affranchies de lImpt sur les Revenus et du minimum de perception pendant les cinq premiers exercices compter de la date de leur constitution dfinitive, et bnficient d'une rduction de 50% jusqu'au 10me exercice. Les institutions de micro finance non mutualistes sont affranchies de lImpt sur les Revenus et du minimum de perception pour les cinq premiers exercices compter de la date de leur constitution dfinitive. Les centres de gestion sont affranchis de lImpt sur les Revenus et du minimum de perception pendant leurs trois premires annes dexistence.

Acompte provisionnel( Art 01.01.15) Limpt sur les revenus des personnes de lanne en cours fait lobjet dune perception par acomptes calculs sur les impts dus au titre de lanne prcdente dans des conditions qui seront fixes par dcision du Ministre charg de la rglementation fiscale. Pour les titulaires des marchs publics, il est aussi peru un acompte de 5 pour 1000 du montant total du march lors de lenregistrement du contrat. Le contribuable qui estime que le montant de lacompte pay est gal ou suprieur aux cotisations dont il sera finalement redevable, pourra se dispenser de tout autre versement dacompte pour lanne en cours en remettant lagent charg du recouvrement des impositions de lanne prcdente, avant la date exige pour ledit versement, une dclaration date et signe. Sil savre que le droit rellement d est infrieur aux acomptes rgls suivant les dispositions ci-dessus, le trop peru ouvre droit un crdit dimpt certifier par ladministration des impts et qui peut tre imput sur les rglements ultrieurs de droits de mme nature.

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Procdure n : GES-IR-01-07 Priodicit Annuelle Dlai dexcution : 2 heures

Dpt de dclaration annuelle dimpt sur les revenus (IR)

Page : 3 de 3 Date de cration : DECEMBRE 07 Mise jour du : Dc.2008

Rduction dimpt raison de personnes charge(Art 01.01.16) Rduction dimpt de Ar 24 000 par an, raison de chaque personne charge, pour les personnes physiques soumis lIR

Pnalits harmonisesDfaut de dpt Pnalit de recouvrement Pnalits d'assiette Opposition au contrle Taxation doffice (TO) Infractions non prvues Ar 200.000 1% par mois de retard du montant payer. Tout mois commenc tant d en entier 40% du complment des droits exigibles 80% du complment des droits exigibles en cas de manuvres 1 frauduleuse 150% de la base des lments en possession de l'Administration 40% des droits exigibles Ar 200.000 AUTRES INFRACTIONS Redressement suite dclaration de dficit Absence de comptabilit rgulire Paiement par chque sans provisions1

20.01.52 20.01.53 20.01.54 20.01.54 20.01.55 20.01.56

80% de l'impt calcul fictivement sur le montant des redressements 1% du CA, sans prjudice des autres pnalits prvues 150% du montant exigible

20.01.56-1 20.01.56-1 20.01.56

Toute personne se rendant complice d'une telle manuvre est solidairement responsable du paiement de cette amende

Arrt N 3506/84 du 21 aot 1984 fixant les taux maxima damortissement admis fiscalement pour la dtermination du rsultat imposable aux impts sur les revenus (JO n 1647 du 1er septembre 1984, p.1863/1864) Article premier.- Les amortissements admis fiscalement en charges dductibles pour le calcul de la base de limpt sur les bnfices des socits (IBS) et de limpt sur les revenus non salariaux des personnes physiques (IRNS) sont dtermins conformment aux dispositions du prsent arrt. Art.2.- Les lments amortissables sont constitus par les valeurs immobilises nomenclatures au plan comptable gnral en usage Madagascar. Art.3.- Seul peut faire lobjet dun amortissement un lment, figurant lactif de lentreprise, qui a subi une vritable dprciation du fait de lusage, du temps, de lobsolescence ou de la dsutude.

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Art.4.- Sous rserve des dispositions des articles 5 et 6, le tableau suivant fixe les taux maxima admis par grandes catgorieslments amortissables Frais d'tablissement . Terrains (exploitation minire) . Constructions A- En dur : Btiments usage professionnel Btiments usage d'habitation .. BCLgres . Sur sol d'autrui, devant revenir gratuitement au propritaire du terrain la fin du bail . Voies et ouvrages d'art Voies de terre . Voies de fer Voies d'eau . Barrages . Pistes d'arodrome Ponts : en bois autres matriaux Matriel & Outillage Machines outils, conteneurs, grues, vrins et crics, palans, treuils, portiques, forges, fours, tours, fraiseuses, perceuses, raboteuses, alseuses, matriel d'usine .. Engins de levage et de manutention Gros outillages de travaux publics (traxcavators, bulldozers, niveleuses, etc.) . Matriels ordinateurs Matriels mdical et de laboratoire . Groupes lectrognes .. 10 20 10 5 10 10 10 10 5 B5 2 20 Selon la dure BCdu bail DETaux (%) 1/3 10 lments amortissables Matriels de transport ATransport terrestre : Cars et voitures de tourisme affects au transport public ou la location Autres vhicules . Camionettes, fourgonnettes .. Camions . Vlomoteurs, motos, bicyclettes Transport ferroviaire Transport fluvial Transport maritime Transport arien 1/3 20 25 25 25 10 10 15 15 Taux (%)

D-

Mobilier & Matriel de Bureau AMobilier de bureau : Tables, chaises, fauteuils, etc. Armoires, classeurs, etc. . Matriels de bureau : Machines crire, machines calculer, etc. .. Mobilier & Matriel de Logement Agencements, amnagements, installations .. Brevets, licences, marques 20 10 10

10 Selon la dure

1/3 25 10 10

dlments actifs immobiliss. Art.5.- Pour les lments amortissables ayant des spcificits particulires ou dont le dtail chappe au tableau ci-dessus, les taux maxima damortissement admis sont fixs sur demande circonstancie de chaque entreprise, par dcision du Ministre charg des finances. Art.6.- Un taux damortissement plus lev peut tre autoris par la mme autorit une entreprise dont certains lments dactif subissent une usure plus accentue en raison des circonstances. Art.7.- Le Directeur des impts, droits et taxes divers est charg de lexcution du prsent arrt qui sera publi au Journal Officiel de la Rpublique.

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Procdure n : GES-IRSA-01-05 Priodicit : Mensuelle/Trimestrielle Dlai dexcution : 30 minutes

Dpt de dclaration mensuelle ou semestrielle dimpt sur les revenus salariaux et assimils (IRSA)

Page : 1 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. Buts :Exposer les formalits concernant le dpt de dclaration mensuelle ou semestrielle dIRSA qui est une contribution dtermine daprs les revenus salariaux perus par les employs, au profit du budget gnral.

2.2. Principes gnraux221. Existence de lien de subordination entre les employs et lemployeur. 222. Les revenus imposables sont les rmunrations fixes et variables, ainsi que les avantages en nature perus en contrepartie dun emploi exerc Madagascar ou ceux perus dun employeur se trouvant Madagascar. Les revenus perus titre demploi salari et assimil, par les personnels rsidents ou non, des Organismes Non Gouvernementaux et Internationaux, des ambassades, consulats, bureaux dtudes, ou projet quelle que soit leur source de financement (CGI, art 01.03.02 ) 223. Sont exonrs : (CGI, art 01.03.03) certains types de revenus, de par leur caractre spcifique : rmunrations perues par les associs-grants majoritaires des SARL, pensions de retraites civiles et militaires, les traitements attachs une distinction honorifique, la cantine (seuil fix par texte rglementaire), les frais mdicaux sous conditions etc. 224. Les redevables lIRSA sont : (CGI, art 01.03.05) : - les personnes percevant des revenus dactivit salariale de source malgache. - les personnes ayant Madagascar leur rsidence habituelle (dure sjour > 183,33 jours) 225. Limpt est retenu la source par lemployeur ou lorganisme payeur lors de chaque paiement. La pnalit suivant larticle 20.01.53 est sa charge le cas chant. Lorsque, au cours dun mois donn, un salari peroit des rmunrations, quelles que soient leurs appellations, lesdites sommes peuvent tre imposes sparment sur demande adresse au service gestionnaire du dossier fiscal. (voir CGI, art 01.03.10) 226. Le calendrier de paiement (art 01.03.12 1 et 2) se dtaille comme suit : - Versement mensuel : dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a t opre. - Toutefois, lorganisme payeur est autoris cumuler le versement par semestre lorsquil est soumis au rgime de limpt synthtique ou du rel simplifi noptant pas pour lassujettissement la TVA. Ce versement doit tre effectu dans les 15 premiers jours du mois suivant lexpiration du semestre. 227. Dclaration de lIRSA des personnes dont lemployeur non rsident : dsignation dun reprsentant domicili Madagascar ( CGI, art 01.03.14) ou versement par elles-mmes de limpt.

3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, art. 01.03.01 et s.Modification des dispositions de larticle 01.03.08 sur les avantages en nature suppression du 3 de larticle 01.03.09 suivant LF 2009

3.2. Documents spcifiques : Bordereau de dclaration prescrit par ladministration fiscale 4. ResponsablesReceveur, Agent de recouvrement, Caissier, Comptable centralisateur, Chef de centre, Chef de cellule, Vrificateur, Chef de division contrle, Agent de classement, Gestionnaire de dossiers, Chef de division gestion, Agent de saisie, Agent daccueil

5. Modalits 5.1. Pices fournir :511. Bordereau de dclaration (4 exemplaires) dont 1 conserv pour archive par lemployeur 512. tat nominatif des salaires verss.

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Procdure n : Dpt de dclaration GES-IRSA-01-05 mensuelle ou trimestrielle Priodicit : Mensuelle/Trimestrielle dimpt sur les revenus salariaux Dlai dexcution : assimils (IRSA) 30 minutes 5.2. Squenage de lactivit :521. Calcul de limpt d suivant barme de lIRSA applicable :

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et

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Rgime de droit commun

en Ariary- jusqu Ar 250.000 0 - Tranche suprieure Ar 250.00024 pour cent

Minimum de perceptionToutefois, le montant de limpt payer pour la tranche suprieure Ar 250 000 ne doit pas tre infrieur Ar 200.

Rduction dimpt raison de personnes charge (Art 01.03.19)Les contribuables soumis lIRSA, ayant un revenu imposable suprieur Ar 250 000 ont droit raison de chaque personne charge, une rduction dimpt de Ar 2000 par mois.

Rgime spcial suivant arrt du Ministre charg de la rglementation fiscale Rmunrations (vacation professeur, correcteur...) dont : Taux Taux unitaire (TU) Ar 700 2% Ar 700 < Taux unitaire Ar 2.000 4% Ar 2.000 > Taux unitaire 10% 522. Dpt du formulaire de dclaration 523. Paiement auprs du receveur du centre fiscal territorialement comptent (art. 01.03.12 4 du CGI) dont relve le lieu du travail, de la somme dclare et ventuellement du minimum de perception

Pnalits harmonisesDfaut de dpt Pnalit de recouvrement Pnalit dassiette Opposition au contrle Taxation doffice (TO) Infractions non prvues Ar 200.000 1% par mois de retard du montant payer. Tout mois commenc tant d en entier 40% du complment des droits exigibles 80% du complment des droits en cas de manuvres frauduleuses1 150%de la base des lments en possession de lAdministration 40% des droits exigibles Ar 200 000 20.01.52 20.01.53 20.01.54 20.01.54 20.01.55 20.01.56

Pnalits spcifiques (Abrog LF 2008)AUTRES INFRACTIONS ( Art 20.01.56 et suivants)

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Procdure n : GES-IRCM-01-05 Priodicit : Annuelle Dlai dexcution : 30 minutes

Dpt de dclaration priodique dimpt sur les revenus des capitaux mobiliers IRCM

Page : 1 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts, Convention fiscale 1.2. Textes dapplication : -

2. Buts et principes gnraux2.1. Buts : Exposer les formalits concernant le dpt de dclaration priodique dIRCM qui est une contribution au profit du budget gnral, dtermine notamment daprs les revenus distribus par les personnes morales passibles de lImpt sur les Revenus, les socits de personnes et les socits en participation ainsi que les personnes physiques. 2.2. Principes gnraux : 221. Limpt sur le revenu des capitaux mobiliers sapplique : (CGI, Art 01.04.02 et 03) - aux intrts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, des socits, des entreprises quelconques, financires, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur sige social Madagascar; - aux intrts des bons de caisse mis par les tablissements de crdit ayant ou non leur sige Madagascar et dont les bnficiaires ne sont pas ports la connaissance de lAdministration ; - au montant des tantimes, jetons de prsence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rmunrations revenant quelque titre que ce soit ladministrateur unique ou aux membres du Conseil dAdministration ou toute personne ayant des fonctions dadministrateur quelle quen soit la dnomination; - aux lots et primes de remboursement pays aux cranciers et aux porteurs dobligations des socits et entreprises. - aux revenus des crances, dpts, cautionnements. Sont galement passibles de limpt : - les revenus de placements dans les institutions financires, tels les placements bancaires, les placements dans les socits dassurances, les Bons du Trsor par Adjudication (BTA) ; - les intrts des comptes courants crditeurs des actionnaires ou associs. 222. Exemptions et rgimes spciaux (CGI, Art 01.04.10 et suivants) : les dispositions des articles 01.04.02 et 01. 04. 03 ne sont pas applicables : - aux intrts perus par les banques au titre de leurs oprations de crdit bancaire ainsi quaux intrts des dpts vue; - aux intrts perus sur les placements auprs de la Caisse dEpargne de Madagascar et des institutions de micro finance; - aux intrts des emprunts contracts pour la ralisation dinvestissements octroys par des organismes de financement extrieur ; - aux obligations des emprunts des Bons du Trsor taux fixe FANAMBINA ; De mme, elles ne sappliquent pas aux produits correspondant des fonctions de direction : au Prsident du conseil dAdministration ; ladministrateur adjoint au prsident titre de directeur gnral ; ladministrateur provisoirement dlgu, pour remplir en totalit ou en partie les fonctions de prsident du conseil dAdministration. Toutefois, lexonration est limite aux sommes admises en dduction des bnfices imposables lImpt sur les Bnfices des personnes morales. 223. Calendrier de paiement (CGI, art 01.04.09) - Au plus tard avant le 15 Mai de lanne suivante pour les sommes mises en distribution au cours de lexercice concidant avec lanne civile - Au plus tard avant le 15 Novembre de lanne en cours pour les sommes mises en distribution au cours de lexercice cltur au 30 Juin.

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Procdures de gestion des dossiersImpts indirects

3. Documents utiliss3.1. Documents de base : CGI, art 01.04.01 et s ; Convention fiscale entre Madagascar - Maurice ; Convention fiscale Madagascar - France. 3.2. Documents spcifiques : Bordereau (Formulaire) de dclaration prescrit par ladministration fiscale.

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Procdures de gestion des dossiersImpts indirects

Procdure n : GES-IRCM-01-05 Priodicit : Annuelle Dlai dexcution : 30 minutes 4. Responsables

Dpt de dclaration priodique dimpt sur les revenus des capitaux mobiliers IRCM

Page : 2 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

Receveur, Caissier, Comptable centralisateur, Agent de recouvrement, Chef de cellule action en recouvrement, Vrificateur, Chef de division contrle, Agent de classement, Gestionnaire de dossier, Chef de division gestion, Agent de saisie, Agent daccueil

5. Modalits5.1. Pices fournir : 511. Bordereau de dclaration (02 exemplaires) 512. Copie du PV daffectation de rsultats. 513. Liste des bnficiaires dintrts. 514. tats financiers. 515. tat indiquant le nombre des titres amortis ainsi que le taux dmission de ces titres (art 01.04.06) sil sagit de primes de remboursement. 516. tat fixant le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis. 517. tat faisant ressortir la somme sur laquelle la taxe est exigible. 518. tat nominatif totalis, certifi par leurs reprsentants lgaux et nonant le montant des sommes distribues chacun des membres des Conseils dadministration (art 01.04.09) 519. Classement DFU

5.2. Squenage de lactivit521. Liquidation de limpt d suivant les tarifs applicables (art 01.04.04) Pour le calcul de limpt, les revenus imposables sont arrondis au millier dAriary infrieure. Le taux de limpt sur le revenu des capitaux mobiliers est fix 24 pour cent. Le paiement de limpt sur le revenu des capitaux mobiliers est libratoire, sur justification, de limpt sur les revenus des personnes morales et physiques ayant donn lieu versement de cet impt. 522. Dpt du formulaire de dclaration proprement dit 523. Paiement auprs du receveur du centre fiscal territorialement comptent du lieu du sige social, de la somme dclare et ventuellement du minimum de perception

Pnalits harmonisesDfaut de dpt Pnalit de recouvrement Pnalits d'assiette Opposition au contrle Taxation doffice (TO) Infractions non prvues Ar 200.000 1% par mois de retard du montant payer. Tout mois commenc tant d en entier 40% du complment des droits exigibles 80% du complment des droits exigibles en cas de manuvres 1 frauduleuses 150% de la base des lments en possession de l'Administration 40% des droits exigibles Ar 200.000 20.01.52 20.01.53 20.01.54 20.01.54 20.01.55 20.01.56

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Procdure n : GES-IS-01-05 Priodicit : Annuelle Dlai dexcution : 30 minutes

Imposition limpt synthtique IS

Page : 1 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc.2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : arrt interministriel 2. Buts et principes gnraux 2.1. Buts : Contribution au financement du programme dinvestissements rgionaliss. 2.2. Principes gnraux : Sont soumis lImpt Synthtique, les personnes physiques ou morale etentreprises individuelles exerant une activit indpendante lorsque leur chiffre daffaires annuel, revenu brut ou gain estim hors taxe, est infrieur ou gal Ar 20 000 000 : - les agriculteurs, leveurs et pcheurs ; - les producteurs ; - les artisans ; - les commerants ; - les prestataires de service de toute espce ; - les personnes exerant des professions librales ; - les artistes et assimils ; - les gargotiers avec ou sans boutiques ; - le propritaire dun seul vhicule conduit par lui mme et comportant moins de neuf places payantes, sil sagit de transport de personnes, ou ayant une puissance infrieure 10CV, sil sagit de transport de marchandises, ainsi que lentreprise de transport par vhicule non motoris (charrette, pousse-pousse, pirogue etc). - et les associs grants majoritaires des socits responsabilit limite (SARL) dfinis au dernier alina de larticle 01.01.05-I LAdministration des impts est en droit de soumettre doffice le contribuable au rgime fiscal de droit commun, si daprs les lments recueillis, le contribuable ne remplit pas les conditions prvues prcdemment.

3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : (CGI, art. 01.02.01 01.02.10) 3.2. Documents spcifiques : formulaire de dclaration 4. ResponsablesReceveur, Agent de recouvrement IS, Caissier, Comptable centralisateur, Gestionnaire de dossiers, Chef de centre, Agent de classement

5. Modalits 5.1. Pices fournir :511. Trois (3) exemplaires du titre de liquidation extrait dun carnet souches. 512. Bordereau de dclaration lIS (en double exemplaire).

5.2. Squenage de lactivit :521. Dtermination de la base imposable : La base imposable est constitue par le chiffre daffaire ralis ou le revenu brut ou gain acquis par le contribuable durant lexercice clos au 31/12 de lanne antrieure. Pour les exploitants ou associs grants majoritaires les avantages en nature sont valus conformment aux dispositions de larticle 01.03.08 et font partie de la base taxable. Toutefois, les adhrents des centres de gestion agrs soumis au rgime de lImpt Synthtique bnficient dun abattement de 30% sur la base imposable sans excder Ar 500 000 sous certaines conditions fixes par voie rglementaire. 522. Liquidation : Le taux de limpt est fix 5% de la base imposable.

523. Minimum de perception : Ar. 16 000

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Procdure n : GES-IS-01-05 Priodicit : Annuelle Dlai dexcution : 30 minutes

Imposition limpt synthtique IS

Page : 2 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc.2008

524. Recouvrement de lIS : Il est calcul par le contribuable lui-mme, et doit tre dclar et pay auprs du service des impts territorialement comptent avant le 31 Mars de lanne qui suit celle de la ralisation du chiffre daffaire ou de lacquisition du revenu brut ou gain. Les contribuables doivent faire leur dclaration de chiffre daffaires, revenu brut ou gain et acquitter limpt correspondant avant la date prvue lalina premier. Aprs attribution du NIF pour le premier exercice, ou paiement de limpt pour les exercices suivants, une carte sera dlivre au contribuable pour justifier la rgularit de sa situation vis vis de lImpt Synthtique. 525. Lieu dimposition : Limpt est tabli au lieu dexercice de la profession, ou, dfaut dtablissement fixe, au lieu du domicile. Tout redevable soumis cet impt doit, chaque anne, avant le 15 Dcembre, sinscrire sur le registre de recensement ouvert auprs de la commune du lieu dexercice de lactivit ou de rsidence principale. 526. Classement DFU

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Procdure n : GES-TVA-01-05 Priodicit : Mensuelle Dlai dexcution : 30 minutes

Dpt de dclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoute TVA

Page : 1 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. Buts : Exposer les formalits concernant le dpt de dclaration de la TVA qui est une taxe dtermine daprs les marges ou valeurs ajoutes ralises par lentreprise ou la socit, au profit du budget gnral. Elle est calcule et paye chaque stade de production et de distribution. 2.2. Principes gnraux : 221. Personnes et entreprises assujetties : (CGI, Art 06.01.04) - Toute personne ou organisme dont le chiffre daffaires annuel hors taxe est suprieur ou gal Ar 200 000 000 est soumise obligatoirement la TVA. - Possibilit doption la TVA pour les personnes ralisant un CA< Ar 200 000 000 et > Ar 50 000 000 sous certaines conditions, option formuler sur demande : basculement du rgime du rel simplifi au rgime du rel quelque soit le CA HT ralis certification de leur comptabilit par un commissaire aux comptes Loption est accorde pour une dure de 3ans renouvelable sur demande adresse au chef de centre fiscal territorialement comptent. Ladministration se rserve le droit de revenir sur une autorisation donne. 222. Oprations taxables la TVA : Affaires ralises Madagascar sauf exonrations expresses prvues par la loi. 223. Produits et oprations exonrs : Voir CGI, Art. 06.01.06 ( voir modifications LF 09) 224. Taux normal : 20 %, Taux l'exportation : 0 % 225. Exigibilit de la TVA - pour les biens, lors de la livraison. - pour les prestations de services, lors de lencaissement. - pour les produits imports, lors de la dclaration en douane. - pour les oprations bnficiant des rgimes suspensifs, lors de la mise la consommation. 226. Lieu et calendrier de paiement - Au service fiscal territorialement comptent, au plus tard le 15 du mois suivant la priode dimposition (CGI, art. 06.01.16) - Versement mensuel 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, art. 06.01.01 et suivants (Voir modifications Art. 06.01.06, 06.01.17, 06.01.24 suivant LF 09) 3.2. Documents spcifiques : Bordereau prescrit par ladministration (2 exemplaires) 4. Responsables Agent de recouvrement TVA, Caissier, Receveur, Comptable centralisateur, Chef de centre, Chef de division contrle, Vrificateur, Agent de classement, Gestionnaire de dossiers, Chef de division gestion, Agent de saisie, Agent daccueil 5. Modalits 5.1. Pices fournir : 511. Imprim n601 de dclaration de la TVA. 512. Annexe la dclaration (Liste des fournisseurs et des clients avec pour chacune delle les mentions suivantes : NIF; rfrences des factures; nature des oprations; montants HT; TVA)

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Procdure n : GES-TVA-01-05 Priodicit : Mensuelle Dlai dexcution : 30 minutes

Dpt de dclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoute TVA

Page : 2 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

5.2. Squenage de lactivit 521. Dpt du formulaire de dclaration proprement dit 522. Paiement auprs du receveur territorialement comptent 523. Dclaration faire dans le mme dlai, mme si le redevable n'a pas de versement effectuer au titre d'un mois donn (dclaration sans paiement). 524. Classement DFU

Pnalits harmonisesDfaut de dpt Pnalit de recouvrement Pnalits d'assiette Opposition au contrle Taxation doffice (TO) Infractions non prvues Ar 200.000 1% par mois de retard du montant payer. Tout mois commenc tant d en entier 40% du complment des droits exigibles 80% du complment des droits exigibles en cas de manuvres 1 frauduleuse 150% de la base des lments en possession de l'Administration 40% des droits exigibles Ar 200.000 20.01.52 20.01.53 20.01.54 20.01.54 20.01.55 20.01.56

Pnalits spcifiques (Art 20.01.54.2-20.01.56.20)

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Procdure n : GES-TVA-02-05 Priodicit Mensuelle Dlai dexcution 15 minutes

Page : 1 de 1

Demande de remboursement de crdit de TVA

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts ;Loi n89-027 du 29/12/89, modifie par la loi n91-020 du 12/08/91 et la loi n 2007-037 du 14/01/08 relative au rgime des Zones Franches

1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Possibilit de rcupration des crdits de taxe ressortissant de leur dclaration priodique de TVApour les entreprises admises en zone franche, les professionnels de lexportation et toutes entreprises assujetties la TVA ralisant des investissements.

2.2. Principes gnraux : 3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, art. 06.01.24 (Voir modifications LF 2008) 3.2. Documents spcifiques : Bordereaux n 602, 603 4.ResponsablesAgent de remboursement, Chef de division remboursement, Agent de classement, Agent de saisie, Chef de division contrle, Chef de centre, Gestionnaire de dossiers

5. Modalits 5.1. Pices fournir :511. si remboursement : - Imprim 602 : demande de remboursement de crdits de TVA (3 exemplaires) - Imprim 603 : pour les exportateurs. - Relev des exportations. - Attestations dembarquement effectif, sign par le prpos et le Receveur des douanes. - Engagement de rapatriement de devises, contenant la banque de domiciliation et vis par le FINEX. 512. Dans tous les cas - Situation fiscale - Dclaration TVA 601 - tat dtaill des TVA dductibles - Copie dernier quitus tat de suivi de crdit TVA - Originaux et copies de factures 513. Selon le cas : quittances S9 ou C1, C2.

5.2. Squenage521. Dpt des demandes et PJ ncessaires. 522. Pointage contradictoire des factures 523. Instruction voir procdure relative : GES-TVA-03-05 524. Classement DFU

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Procdure n : GES-TVA-03-05 Priodicit Journalire Dlai dexcution 30 jours

Page : 1 de 1

Instruction de la demande en remboursement de crdits de TVA

Date de cration : 01/1/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base :Code Gnral des Impts ; Loi 2003-036 de la 30/01/2003 relative aux socits commerciales ; Loi n89 027 du 29/12/1989, modifie par la loi n91-020 du 12/08/1991 et la loi n 2007-037 du 14/01/08 relative au rgime des ZF

1.2. Textes dapplication :121. Note n141-MEFB/SG/DGI/DLF/SL du 02/10/2003 122. Note n144-MEFB/SG/DGI/DLF/SL du 06/10/2003

2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Instruction du dossier de demande en remboursement de crdits de TVA, afin de permettre laformulation de lavis de ladministration sur ledit objet. 2.2. Principes gnraux : En cas de constatation de manuvres ventuelles tendant obtenir indment le bnfice de remboursement : procdures de redressements des impositions.

3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, art 06.01.17 06.01.24 (voir modifications LF 2008) 3.2. Documents spcifiques : fiche(s) dinstruction(s) 4. ResponsablesAgent de remboursement, Chef de division remboursement, Agent de classement, Agent de saisie, Chef de service contrle, Chef de centre, Gestionnaire de dossiers

5. Modalits 5.1. Pices fournir : dossier requis au moment de la demande. 5.2. Squenages de lactivit :521. Classification des entreprises en 3 catgories : - catgorie verte : sans contrle priori - catgorie jaune : contrle priori pour les tiers des demandes reues - catgorie rouge : contrle priori obligatoire pour toutes les demandes 522. Pour les demandes soumises au contrle : * TVA locale - Contrle et apprciation de la dductibilit de la taxe - Calcul du montant remboursable - Etablissement de la fiche dinstruction * TVA limportation - Traitement au fur et mesure de la notification de virement venant du trsor 523. Classement DFU

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Procdure n : GES-TVA-04-05 Priodicit Mensuelle Dlai dexcution 1/2 journe

Page : 1 de 1

Modalits de remboursement des crdits de TVA

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : Arrt interministriel n9500 du 03/11/1998 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Remboursement de crdits de TVA. 2.2. Principes gnraux221. La modalit de remboursement se fait par chque tir sur un compte de dpt ouvert au nom du DGI auprs du RGA du Trsor. 222. Le compte est approvisionn par prlvement sur les recettes de TVA. 223. Dlai de paiement - Catgorie verte : 10 jours - Catgorie jaune : 20 jours - Catgorie rouge : 40 jours

3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : 3.2. Documents spcifiques : 4. ResponsablesAgent de remboursement, Chef de division remboursement, Agent de classement, Agent de saisie, Chef de division contrle, Chef de centre, Gestionnaire de dossiers, Directeur gnral des impts

5. Modalits 5.1. Pices ncessaires pour le paiement :- Confection des Avis de crdits ( signer par M. le DGI) - Confection des Listes par banque et tat rcapitulatif - Confection du Bordereau de versement - Etablissement du chque (signature M. le DGI) - Lautorisation de paiement signe par le Min et le SG nest plus exige. - Envoi des dossiers au trsor

5.2. Squenage de lactivit521. Si TVA locale, communication du montant au Receveur de la DGE en vue de ltablissement de ltat de rpartition. 522. Rcupration de ltat de rpartition des TVA (locale et import) auprs du RGA. 523. Dlivrance de lautorisation de paiement, et signature des chques par le DGI. 524. Transcription des chques mis dans un livre spcial. 525. Prsentation des chques au RGA pour visa de bon payer, avec le livre des chques. 526. Remise des chques signs par le DGI et viss par le RGA aux ayants droits. 527. Classement DFU

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Procdure n : GES-DC-01-05 Priodicit Annuelle Dlai dexcution 10 minutes

Dpt de dclaration des sommes verses des tiers, dachats de produits locaux et des marchandises vendues

Page : 1 de 1 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : Collecte des renseignements sur les sommes verses des tiers, dachats de produits locaux et chiffres daffaires. 2.2. Principes gnraux : 221. Dclaration annuelle des sommes verses des tiers pour toutes personnes physiques ou morales immatricules (NIF) 222. Dclaration annuelle des marchandises vendues pour les industriels, les commerants et artisans ralisant des oprations de ventes des conditions autres que celles de dtail 223. Dclaration annuelle des produits locaux pour les personnes physiques ou morales qui collectent ou qui achtent des produits de lagriculture, de llevage, de la cueillette (art. 20.06.17) 3. Documents utiliss : CGI art 20.06.12 et suivants 3.1 Documents de base : 3.2 Documents spcifiques : 4. Responsables : Chef de service, Inspecteurs, Contrleurs et Agents de classements 5 Modalits : 5.1. Pices fournir : 511 Dclaration conforme limprim fourni par lAdministration fiscale avec support informatique au format Excel 5.2. Squenage de lactivit : 521. Dpt de dclaration 522. Vrification du support informatique 523. Dlivrance de rcepiss de dclaration

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Procdure n : GES-DA-01-05 Priodicit : Mensuelle Dlai dexcution : 1 heure

Dpt de dclaration des produits soumis au Droit daccise DA

Page : 1 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux

2.1. But : Exposer les formalits concernant le dpt de dclaration des produits soumis au Droit d'accises, au profit du Budget gnral. 2.2. Principes gnraux : 221. Le DA est un droit requis sur certains produits rcolts, extraits, fabriqus, prpars, ou imports Madagascar ainsi que le service figurant au tableau annex sont soumis un droit daccises peru au profit du Budget Gnral et dont les taux sont fixs par ce mme tableau (Voir tableau annex larticle 03.01.03 et suivants du CGI). Le service susmentionn nest soumis ni au rgime de la fabrication ni celui de la circulation. 222. Produits exonrs : Sous rserve de l'accomplissement des formalits dictes par les dispositions de l'article 03.01.63, sont exonrs du droit d'accises : 1 les produits nayant pas acquitt le droit daccises, enlevs et transports du territoire destination de ltranger et voyageant sous le lien dun acquit--caution ; 2 lalcool nature destin la prparation des mdicaments ou utilis par les tablissements sanitaires ou scientifiques ainsi que lalcool thylique dnatur dans les conditions rglementaires. 3 Les produits et matires entrant dans la fabrication des mdicaments. 223. Faits gnrateurs : Le fait gnrateur du droit daccises est constitu : 1 Pour les produits imports, par la dclaration en douanes lors de limportation ; 2 Pour les produits de fabrication locale, par la fabrication ou la mise la consommation ; 3 Pour les produits bnficiant du rgime suspensif, par la mise la consommation. Le rgime suspensif est celui qui sapplique aux produits taxables voyageant en suspension du paiement du droit daccises sous le lien dun acquit--caution ; 4 Pour les livraisons soi-mme, par la livraison du produit. 224. Dtermination de la Base du DA : DA Ad valorem : - Pour les produits imports = valeur CAF major des droits de douanes - Pour les produits de fabrication locale = PR industriel +Marge industrielle = Prix de gros - Pour les LASM = Prix de gros Toutefois pour les produits finis utilisant de lalcool comme matire premire de base, il est appliqu un abattement de 70% sur le cot de production major de la marge bnficiaire industrielle. DA spcifique : - Les emballages intrieurs ou extrieurs (sauf caisses et containers) des produits taxs suivent le rgime du contenu. 225. Calendrier de paiement : - Pour les produits de fabrication locale : au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de la fabrication ou de la mise la consommation. - Pour les produits imports : les droits daccises doivent tre dclars et pays auprs du Centre fiscal territorialement comptent avant enlvement en Douanes.

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Procdure n : GES-DA-01-05 Priodicit : Mensuelle Dlai dexcution : 1 heure

Dpt de dclaration des produits soumis au Droit daccise DA

Page : 2 de 2 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, art. 03.01.01 et suivantsModification des dispositions des Art. 03.01.01, 03.01.04, 03.01.06, 03.01.08, 03.01.79, 03.01.81, 03.01.85, 03.01.89, 03.01.91 suivant LF 2009. 3.2. Documents spcifiques : Tableau annex larticle 03.01.01 du CGI

4. ResponsablesGestionnaires de dossiers, Receveur, Agent de recouvrement D.A, Caissier, Comptable centralisateur, Chef de division action de recouvrement, Chef de centre, Chef de division gestion, Chef de division contrle, Vrificateur, Agent de classement

5. Modalits 5.1. Pices fournir : Dclaration de mise la consommation (DMC), Passavant, Laissez-passer... 5.2. Squenage de lactivit :521. Dpt du formulaire de dclaration proprement dit 522. Paiement auprs du receveur territorialement comptent 523. Dclaration faire dans le mme dlai mme si le redevable n'a pas de versement effectuer au titre d'un mois ou d'un trimestre donn (dclaration sans paiement) 524. Classement DFU

Pnalits spcifiques aux tabacs et alcoolsInfractions fiscales sur la culture et la fabrication de tabacs Infractions sur la fabrication des alcools et des produits alcooliques Infraction sur la fabrication et la vente des produits taxables autres que les tabacs et les produits alcooliques Infractions sur la circulation des tabacs et des produits alcooliques Art 20.01.57 Art 20.01.58 Art 20.01.59 Art 20.01.60 Art 20.01.61

Dispositions communes aux diffrentes pnalits en Droit dAccise Art 20.0162 20.01.67

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Procdure n : GES-LIC-01-05 Priodicit : Journalire Dlai dexcution : 2 mois

Page : 1 de 2

Dpt de dclaration dimpt de licence (IL)

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts. 1.2. Textes dapplication : Arrt interministriel ; Arrt municipal ; Dcision ministrielle ; Note circulairedapplication.

2. Buts et principes gnraux 2.1. Buts :Perception dun droit relatif la vente dment autorise des boissons alcooliques, dont le produit est affect au budget des communes.

2.2. Principes gnraux :Sont imposables limpt de licence, les ventes de boissons alcooliques en gros et au dtail, emporter ou consommer sur place. 2.3. Tarif : (Art 10.06.08)Le tarif de limpt de licence correspondant chaque catgorie de Licence de vente est vot annuellement par le Conseil Municipal ou Communal du lieu dimplantation des dbits de boissons alcooliques, dans la limite des montants maxima et minima fixs ci-aprs : Ar 100.000 et Ar 200.000. Limpt de licence de vente est payable par trimestre et davance, tout trimestre commenc tant d en entier.

3. Documents utiliss 3.1. Documents de bases : CGI, art 10.06.01 et suivants.Dispositions abroges s/ LF 2008 : Art 10.06.02, Art 10.06.25 Dispositions modifies s/ LF 2008 Art. 10.06.06 10, 10.06.07,10.06.08, 10.06.08,10.06.10,10.06.17,10.06.23, 10.06.47 Dispositions modifies s/ LF 2009 : 10.06.06 2,3,6,10, 10.06.12, 10.06.13, 10.06.29, 10.06.35, 10.06.40, 10.06.47, 10.06.52, 10.06.71 3.2. Documents spcifiques : Barme (taux de limpt de licence par rapport au chiffre de population) ; Autorisation interministrielle (tablissement, htel, restauration et casinos), Fiche technique du Fokontany dimplantation, Rapport dtaill en matire dhygine et enqute de moralit.

4. ResponsablesChef de centre, Caissier, Receveur, Agent de recouvrement licence, Gestionnaire de dossiers, Chef de centre, Chef de division gestion, Vrificateur, Agent de classement

5. Modalits 5.1. Pices fournir :511. Demande. 512. Casier judiciaire bulletin n 3. 513. Plan de situation et du local. 514. Situation fiscale ou Etat 211 bis 516. Dclaration IR, TCA 517. Autorisation particulire interministrielle pour le cas des casinos, et carte CIPENS pour les trangers non salaris

5.2. Squenage de lactivit521. Instruction du dossier du requrant. 522. Agencement du local (critres des zones protges) 523. Transmission du dossier pour avis circonstancis des autorits locales (Fokontany, Commune, District) 524. Dlivrance des autorisations par le Directeur provincial des impts ou le Chef du centre fiscal du ressort (octroi, mutation, translation, transformation ou contrat de grance) 525. Classement DFU

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Procdure n : GES-LIC-02-05 Priodicit : Journalire Dlai dexcution : 1 journe

Page : 1 de 1

Formalits relatives la licence foraine ILF

Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts. 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. Buts :Perception dun droit sur la dlivrance de lautorisation de vente et la vente de boissons alcooliques, dont le produit est affect au budget des communes.

2.2. Principes gnraux :Sont imposables limpt de licence foraine les ventes occasionnelles de boissons alcooliques emporter ou consommer sur place.

3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, art 10.06.11.Dispositions modifies s/ LF 2008 Art . 10.06.23, 10.06.64 3.2. Documents spcifiques : Texte rglementaire pour un taux de 5 000 Ariary par 24 heures.

4 .ResponsablesMaire, Rgisseur de recettes de la commune, Agent de recouvrement licence, Gestionnaire de dossiers, Chef de centre, Chef de division gestion, Vrificateur, Agent de classement

5. Modalits 5.1. Pices fournir :511. Demande adresse au Maire de la Commune du lieu dexploitation du dbit forain 512. Quittance de paiement de limpt de licence foraine dlivre par le Centre fiscal du ressort.

5.2. Squenage de lactivit521. Demande adresse au Maire de la Commune du lieu dexploitation du dbit forain 522. Autorisation dlivre par le Maire du lieu dexploitation 523. Paiement de limpt de licence foraine, justifie par une quittance rglementaire 524. Envoi de la copie de dcision de Licence foraine dlivre par le Maire au Centre fiscal du ressort 525. Classement de la copie de dcision de licence foraine au DFU

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Procdures de gestion des dossiersImpts indirects

Procdure n : GES-TAAA-01-05 Priodicit : 1 fois par an Dlai dexcution : 30 minutes

Dpt de dclaration de la Taxe annuelle sur les appareils automatiquesTAAA

Page : 1 de 1 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts. 1.2. Textes dapplication : Arrt Interministriel : MFB, MININTER 2. Buts et principes gnraux 2.1. Buts :Perception dun droit du seul fait de lexploitation dappareils automatiques de jeux, au profit du budget de la Commune dans la circonscription de laquelle l'appareil est mis en service.

2.2. Principes gnraux :221. La taxe annuelle est exigible d'avance au moment de la dclaration de mise en service. 222. Quelle que soit la dure de lexploitation, elle est perue : au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du 1er semestre, au demi-tarif pour ceux mis en service au cours du 2nd semestre. 223. Les appareils sont soumis une taxe annuelle dont la quotit est fixe comme suit : - appareils dits : machines sous : 400.000 Ar /appareil, - autres appareils .. : 100.000 Ar /appareil.

3. Documents utiliss 3.1. Documents de base : CGI, art. 10.07.02 (tarif) 3.2. Documents spcifiques : 4. ResponsablesChef de centre, Caissier, Receveur, Agent de recouvrement, Gestionnaire de dossiers, Chef de centre, Chef de division gestion, Vrificateur, Agent de classement

5. Modalits 5.1. Pices fournir :511. tat de la situation des machines mises en service (nombre, caractristiques techniques) 512. Autorisation dexploitation dlivre par la Commune.

5.2. Squenage de lactivit :521. Dclaration auprs du Centre fiscal territorialement comptent, avant la mise en service des appareils de jeux. 522. Paiement de la somme due auprs du Receveur du centre fiscal 523. Dlivrance dune quittance de versement 524. Classement dclaration et souche dans le DFU

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Procdures de gestion des dossiersImpts indirects

Procdure n : GES-PPJ-01-05 Priodicit : Dcadaire Dlai dexcution : 30 minutes

Formalits relatives au prlvement sur les produits des jeux (PPJ)

Page : 1 de 1 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts. 1.2. Textes dapplication : Dcret, Arrt Interministriel : MFB, MININTER 2. Buts et principes gnraux

2.1. Buts : Le prlvement sur les produits bruts des jeux de hasard ainsi que sur ceux de toute oprationofferte au public qui fait natre lesprance de gain qui serait acquis par la voie du sort, y compris les gains du pari mutuel, sont perus au profit du budget gnral de lEtat

2.2. Principes gnraux :221. Le produit brut est constitu : - aux jeux de cercle, par le montant intgral de la cagnotte de jeux dargent pratiqus dans les cercles et maisons de jeux. La cagnotte comprend le produit brut des jeux, savoir le montant total des droits fixes, prlvements ou redevances encaisss au profit du cercle ou de la maison de jeux loccasion des parties engages. - la boule, au vingt trois ainsi quaux autres jeux de contrepartie, par la diffrence entre le montant cumul de lavance initiale et des avances complmentaires ventuelles et le moment de lencaisse constat en fin de partie. Dans le cas o la diffrence serait ngative, la perte subie viendra en dduction des bnfices des jours suivants. 222. Le produit brut des jeux d'argent pratiqus dans les cercles et maisons de jeux, ainsi que toute opration offerte au public qui fait natre lesprance dun gain qui serait acquis par la voie du sort, y compris les gains de pari mutuel de toute nature, les sweep et sweepstake sont soumis des prlvements fiscaux libratoires de la TVA, perus au profit du budget gnral de l'Etat. 223. Taux : 30% 224. Les recettes mensuelles sont dclares au bureau des Impts territorialement comptent par le prsident du comit de jeux. L'impt affrent au mois coul est exigible dans le dlai de quinze jours compter de l'expiration de la priode mensuelle et doit tre acquitt la caisse du receveur du Centre fiscal des Impts du ressort.

3. Documents utiliss : 3.1. Documents de base : CGI, art. 03.02.10 03.02.12, Autorisation dexploitation (Voir modificationsArt. 03.02.11 suivant LF 2009)

3.2. Documents spcifiques : Registre de recettes et de surveillance des jeux. 4. Responsables :Chef de centre, Caissier, Receveur, Agent de recouvrement, Gestionnaire de dossiers, Chef de centre, Chef de division gestion, Vrificateur, Chef de division contrle, Agent de classement

5. Modalits : 5.1. Pices fournir : tat des recettes mensuelles 5.2. Squenage de lactivit521. Visa pralable de la dclaration avant paiement. 522. Paiement et dlivrance dune quittance de paiement.

PnalitsLes dispositions des articles 20.01.52, 20.01.53 et 20.01.54

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Procdures de gestion des dossiersDroits denregistrement et timbre

Procdure n : GES-DE-01-05 Priodicit : Journalire Dlai dexcution : 1 heure

Formalits concernant lenregistrement dacte DISPOSITIONS GNRALES

Page : 1 de 3 Date de cration : 01/10/2005 Mise jour du : Dc. 2008

1. Rglementations applicables 1.1. Textes de base : Code Gnral des Impts 1.2. Textes dapplication : 2. Buts et principes gnraux 2.1. But : L'ensemble des actes et mutations intervenus Madagascar ou relatifs des biens situs sur leterritoire de la Rpublique de Madagascar sont soumis aux droits d'enregistrement (DE, IPVI) perus au profit du Budget gnral

2.2. Principes gnraux :221. Lenregistrement dsigne : En premier lieu une formalit aux effets civils suivants : nest pas une condition de validit des actes, sauf mutation fonds de commerce, et donne date certaine aux actes SSP, lgard des tiers En second lieu un impt : il constitue un mode particulier de taxation des oprations de la vie juridique. 222. Les actes nuls doivent tre enregistrs dans les conditions de droit commun. Ceci aprs avoir somm les intresss de rgularisation dont le refus est constat par un PV. En labsence de PV, il y a un prlvement de droits sur PV ou sur vente. 223. Les actes et oprations juridiques soumis lenregistrement sont : Les actes assujettis en raison de la qualit des rdacteurs : actes notaris (rdigs ou dposs), actes dhuissiers, actes judiciaires, actes authentifis Les actes assujettis en considration de lopration juridique quils constatent. Les actes prsents volontairement. Certaines oprations juridiques non constates par un acte. 224. Dtermination du droit exigible : Pour les actes contenant des dispositions indpendantes (Art. 02.01.08 - 09) (ex : la fois vente dun fonds de commerce et location), il est d pour chacune delles un droit particulier, ainsi si lacte donne ouverture : - des DP : Tous les DP doivent tre perus. - au DP et au DF : Max (DP ; DF) - plusieurs DF : Max (DF) Pour les actes contenant des dispositions dpendantes (CGI, art. 02.01.07), il nest d quun seul droit pour lensemble : Max (tarif) Enregistrement sur originaux, minutes, brevets (voir CGI, art. 02.01.10 - 11) Les extraits, copies ou expditions qui devraient tre enregistrs sur