RP1451

Projet de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de Dveloppement des Usages Multiples du Bassin

du fleuve Sngal (PGIRE)- Phase 2 du Programme (PGIRE, FEM, TF)

HAUT COMMISSARIAT

ACTUALISATION DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION

(CPR)

RAPPORT FINAL

Mai 2013

Unit de Coordination du PGIRE

SOMMAIRE

SIGLES ET ABREVIATIONS5

Prambule6

Dfinitions8

EXECUTIVE SUMMARY 10

Rsum Analytique10

Introduction24

1. Description du Programme26

1.1 Objectifs26

1.2 Composantes26

2. Cadre juridique et institutionnel33

2.1 Cadre juridique33

2.1.1 Guine33

2.1.2 Mali35

2.1.3 Mauritanie37

2.1.4 Sngal41

2.1.5 Politique Oprationnelle de Rinstallation45

2.1.6 Comparaison entre les cadres juridiques des Etats-membres et la Politique Oprationnelle OP/BP 4.12 de la Banque Mondiale66

2.2 Cadre institutionnel66

2.2.1 Prsentation de lOMVS66

2.2.2 Architecture institutionnelle de lOMVS67

2.2.3 Arrangements organisationnels68

3. Impacts Potentiels Personnes et Biens Affects71

3.1 Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens71

3.2 Catgories de populations affectes et R-estimation du nombre des personnes affectes 71

3.3 Catgories des populations affectes73

3.4 Types de pertes74

3.4.1 Pertes de terrain74

3.4.2 Perte de structures et dinfrastructures74

3.4.3 Perte de revenus75

3.4.4 Perte de droits76

3.5 Principes et objectifs rgissant la prparation et lexcution de la rinstallation78

3.5.1 Rglements applicables78

3.5.2 Minimisation des dplacements78

3.5.3 Mesures additionnelles dattnuation78

3.5.4 Date limite - Eligibilit78

3.5.5 Impacts sur les revenus et assistance79

3.5.6 Indemnisation79

3.5.7 Consultation et Participation Publiques79

4. Processus de prparation et dapprobation des plans de rinstallation80

4.1 Processus de prparation80

4.1.1 Classification des sous projets en fonction des procdures rglementaires mettre en uvre80

4.1.2 Information aux Collectivits locales81

4.1.3 Dfinition du Plan d'Action de Rinstallation82

4.2 Approbation85

5. Mthode pour la valorisation des pertes encourues par les personnes affectes par le projet86

5.1 Paiements de compensation et considrations apparentes86

5.2 Compensation des Terres87

5.2.1 Eligibilit87

5.2.2 Barme de remplacement et de compensation des terres87

5.2.3 Barme de compensation montaire88

5.3 Compensation des cultures88

5.3.1 Eligibilit88

5.3.2 Compensation des cultures89

5.4 Compensation pour les infrastructures de pche89

5.5 Compensation pour les btiments et infrastructures90

5.5.1 Eligibilit90

5.5.2 Evaluation et taux de compensation90

5.6 Compensation pour les Sites Sacrs90

5.7 Compensation pour perte de revenu91

5.8 Assistance aux groupes vulnrables91

5.9 Mesures additionnelles de compensation92

5.9.1 Slection des sites de rinstallation92

5.9.2 Viabilisation sociale et environnementale92

5.9.3 Intgration avec les populations htes93

5.10 Rcapitulatif Matrice des mesures de rinstallation93

6. Consultation publique et participation des communautsau processus de rinstallation96

6.1 Consultation publique96

6.2 Participation des populations au processus de rinstallation97

6.3 Consultation ralise97

6.4 Diffusion publique de l'information98

7. Procdures de Gestion des plaintes et des conflits101

7.1 Types de plaintes et conflits traiter101

7.2 Mcanisme propos101

7.2.1 Enregistrement des plaintes101

7.2.2 Mcanisme de rsolution amiable101

8.identification, assistance et dispositions pour les groupes vulnerables103

8.1 Groupes vulnrables103

8.2 Assistance aux groupes vulnrables103

8.3 Dispositions prvoir103

9.Responsabilit organisationnelle105

9.1 Montage organisationnel105

9.2 Responsabilit de la Cellule de Coordination du Programme105

9.3 Responsabilit lchelle des Etats-membres105

9.4 Excution au niveau national106

9.5 Renforcement des capacits dintervention106

9.6 Responsabilits107

9.7 Calendrier dexcution107

10. Plan dexcution109

11. Budget et financement111

11.1 Budget111

11.2 Mcanismes de financement111

12. Suivi et valuation112

12.1 Volet suivi des ralisations des actions de rinstallation112

12.2 Volet valuation des effets directs et dimpact112

12.3 Activit de suivi valuation112

12.4 Indicateurs de suivi-valuation112

DOCUMENTS Annexes115

Liste des tableaux

Tableau 1 : Concordance des cadres juridiques des Etats-membres de lOMVS et les Objectifs de Rinstallation de la Banque Mondiale...50

Tableau 2 : Eligibilit selon le type dopration et la nature de limpact50

Tableau 3 : Typologie des compensations60

Tableau 4 : Matrice de mesures de rinstallation68

Tableau 5 : Proposition de dispositif institutionnel80

Tableau 6 : Calendrier dexcution81

Liste des annexes

Annexe 1 : Termes de Rfrence pour la prparation des Plans dAction de Recasement89

Annexe 2 : Feuille sociale de projet91

Annexe 3 : Enqute de recensement93

Annexe 4 : Fiche de compensation prvisionnelle120

Annexe 5 : Formulaire denregistrement des plaintes133

Annexe 6 : Accord des ngociations dindemnisation138

Annexe 7 : Liste bibliographique140

Annexe 8 : Aspects socio-conomiques des Etats membres de l'OMVS141

SIGLES ET ABREVIATIONS

ADRS:Agence de Dveloppement Rural de la Valle du Fleuve Sngal

BM :Banque Mondiale

CPR: Cadre de Politique de Rinstallation

CRSGE:Cadre rgional stratgique de gestion environnementale et sociale

DEDD:Direction de lEnvironnement et du Dveloppement Durable

DNGR:Direction Nationale du Gnie Rural

DIR: Direction des Infrastructures Rgionales

EIES:Etude dImpacts Environnemental et Social

FEM:Fonds pour lEnvironnement Mondial

OMVS:Organisation Pour la Mise en Valeur du Fleuve Sngal

PAR:Plan dAction de Rinstallation

PAP:Populations Affectes par le Projet

PGES:Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PGIRE:Projet de Gestion Intgre des Ressources en Eau

PGPP:Plan de Gestion des Pestes et Pesticides

PPM:Petits Primtres Irrigus

PIV Primtres Irrigus Villageois

SAED:Socit nationale d'Amnagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sngal et des Valles du Fleuve Sngal et de la Falm

SDAGE: Schma Directeur dAmnagement et Gestion des Eaux du Bassin du Fleuve Sngal

SIG :Systme dInformation Gographique

SONADER :Socit Nationale de Dveloppement Rural

TF :Trust Fund du Royaume des Pays Bas

UIVDD : Units Inter-Villageoises de Dveloppement Durable

PREAMBULE

LOrganisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sngal (OMVS), qui regroupe les Rpubliques de la Guine, du Mali, du Sngal et de la Rpublique Islamique de Mauritanie, a t cre en mars 1972.Son objectif est de mettre en valeur les ressources hydrauliques naturelles disponibles en vue damliorer les conditions de vie des populations vivant dans le bassin du Fleuve Sngal. Sa stratgie consiste matriser les eaux des fleuves existants dans le bassin par la construction des barrages hydrolectriques qui permettent de rgulariser les dbits de ces fleuves et fournir de lnergie ncessaire au dveloppement harmonieux des pays-membres.

Le Programme de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de Dveloppement des Usages Multiples dans le Bassin du fleuve Sngal (PGIRE) de lOMVS est une intervention vocation rgionale qui concerne les quatre Etats riverains du fleuve Sngal : la Guine, le Mali, la Mauritanie, et le Sngal. Il vise promouvoir le dveloppement conomique et social de ces Etats, conformment aux Missions de lOMVS et en accord avec les stratgies de la Banque Mondiale en matire dintgration rgionale, dans le secteur de leau et de lassistance aux pays. Le PGIRE inclut les activits du FEM et du TF.

Le programme stend sur une priode de dix ans, scinde en deux phases de cinq annes chacune. Le PGIRE vise promouvoir la croissance et amliorer, de manire significative, les conditions de vie des populations dans le Bassin du fleuve Sngal o un recul de la pauvret est escompt. A court et moyen termes, le programme vise, par le dveloppement au niveau local dusages buts multiples des ressources en eau, promouvoir des activits de production qui gnreront des revenus pour les populations locales. Il a pour ambition damliorer le cadre qui sous-tend le dveloppement du bassin travers des interventions de consolidation et de modernisation des institutions.

La premire phase du PGIRE a fait lobjet dune Evaluation Environnementale stratgique. Celle-ci a abouti llaboration dun Cadre rgional stratgique de gestion environnementale et sociale qui couvre: a) lEtude dImpacts Environnementalet Social (EIES); b) le Cadre de Politique de Rinstallation des populations(CPR); c) le Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) pour les diffrentes activits du projet.

Ces diffrents documents constituaient une rfrence pour la gestion des aspects environnementaux et sociaux du PGIRE1. Par ailleurs un tri prliminaire (screening) des actions de la phase 1 a permis de classifier les sous-projets et dvaluer la nature des impacts qui sont supposs mineurs dans leur ensemble (aucun dplacement physique des populations, aucun conflit autour des zones de projets, quelques impacts mineurs lis la dgradation forestire, biodiversit et gestion des pesticides).

Dans le cadre de la mise en uvre de la phase 2 du programme (PGIRE, FEM et TF), il a t requis lactualisation du Cadre de Politique de Rinstallation des populations (CPR) dj labor dans la phase I du PGIRE et de ltendre sur les activits du FEM2 et du TF3, en conformit avec les politiques de Sauvegardes de la Banque Mondiale.

Le prsent rapport, qui est une mise jour du Cadre de Politique de Rinstallation des Populations pour la deuxime phase du PGIRE, suit une dmarche mthodologique qui comprend:

la collecte dinformation et de documentation;

les rencontres institutionnelles (autorits nationales, rgionales, locales, services techniques, agences dexcution et Socit civile);

les visites de terrain et lentretien avec les populations locales.

Ce processus de consultation est supervis par le Directeur de lEnvironnement et du Dveloppement Durable de lOMVS et appuy par les responsables des Comits Nationaux de Coordination (CNC), les points focaux de lOMVS, les responsables des Comits Locaux de Coordination (CLC), les Autorits rgionales et dpartementales et les services techniques rgionaux et locaux.

Le prsent document contient le rapport gnral et ses annexes; la structure et le contenu du rapport gnral obissent la directive de la politique oprationnelle PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale, et est conforme aux termes de rfrence de ltude et de la mthodologie dintervention de loffre technique propose..

Le document CPR comprend les parties suivantes :

Description du programme

Cadre juridique et institutionnel

Impacts potentiels Personnes et Biens affects

Processus de prparation et dapprobation des plans daction de a rinstallation

Mthode pour la valorisation des pertes encourues par les personnes affectes

Consultations publiques et participation des communauts au processus

Procdures de gestion des plaintes et des conflits

Identification, Assistance et dispositions pour les groupes vulnrables

Responsabilits organisationnelles pour la mise en uvre

Plan dexcution

Budget et financement

Suivi et valuation

DEFINITIONS

Acquisition de terre: Le processus par lequel ltat dclare la zone demprise dun projet: terre dutilit publique. Tout propritaire ou occupant de ces terres doit obligatoirement la quitter (rinstallation involontaire) contre compensation juste et quitable.

Assistance la rinstallation : Toute assistance offerte aux PAP qui doivent tre physiquement dplaces en raison du projet. Cette assistance peut comprendre de laide la prparation au dmnagement, le transport vers la nouvelle rsidence, de laide alimentaire, ou toute autre aide dont une personne dplace pourrait avoir besoin.

Btiment: Le btiment est un difice indpendant contenant une ou plusieurs pices spares par des murs et destines servir d'habitation ou de dpendance. Cependant le btiment peut tre constitu par une structure quelconque couverte de toit, sans quil y ait de murs permanents.

Cadre de Politique de Rinstallation (CPR): Le document prsente les principes qui guident le dveloppement dun Plan dAction de Rinstallation (PAR), une fois que linvestissement est assez bien dfini pour pouvoir dterminer ses impacts.

Chef de concession: Le chef de concession est la personne qui est responsable de la concession. Cet individu peut habiter ou non la concession.

Chef de mnage: Le chef de mnage est la personne dclare, et reconnue comme tel, par les autres membres du mnage. Il dtient gnralement lautorit, le pouvoir conomique. Il nest pas forcment le plus g. Il peut tre un homme ou une femme. Un clibataire vivant seul est un chef de mnage.

Compensation: Toute forme de ddommagement en espces ou en nature ou une combinaison des deux, pour tout bien, possession ou ressource perdu, en total ou en partie, d un projet. Cette compensation doit tre suffisante pour minimalement garantir le maintien, voire mme pour amliorer, le niveau de vie des personnes affectes par le projet (PAP) prvalant avant leur rinstallation.

Communaut hte: Communaut qui accueille les PAP physiquement affectes qui doivent quitter leur lieu de rsidence en raison du projet.

Concession: La concession est l'espace cltur ou non, l'intrieur duquel sont riges une ou plusieurs constructions usages divers (habitations et dpendances, difices publics ou privs, etc.). La concession peut tre occupe par un seul ou plusieurs mnages et est place gnralement sous la responsabilit d'un chef de concession.

Cot de remplacement: Mthode dvaluation des lments dactifs affects par le projet qui permet de dterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les cots de transaction. Ce cot de remplacement doit tre calcul selon les prix du march et sans tenir compte de lamortissement.

Date butoir: La date butoir est la date limite dligibilit au-del de laquelle loccupation et/ou lexploitation dune terre ou dune ressource vise par le projet ne peuvent plus faire lobjet dune compensation. Rgle gnrale, la date butoir correspond la fin de la priode de recensement des personnes affectes par le projet et de leurs proprits dans la zone dtude.

quipements fixes: Structures, autres que des btiments, qui ne peuvent pas tre dplaces. Ces structures peuvent tre des puits, des latrines, des enclos, des bassins ciments, etc.

Exploitant principal: Lexploitant principal, cest la personne physique ou morale responsable de la marche de lexploitation agricole et des grandes dcisions concernant lutilisation des ressources. Cette personne a galement la responsabilit technique et financire de lexploitation.

Groupes vulnrables: Personnes qui, du fait de sexe, ethnie, ge, handicaps physiques ou mentaux ou, de facteurs conomiques ou sociaux, peuvent se trouver affectes de manire plus importante par le processus de dplacement et de rinstallation ou, dont la capacit rclamer ou bnficier de l'assistance la rinstallation et autres avantages peut se trouver limite.

Mnage: Le concept de mnage est dfini en tenant compte de la faon dont les personnes sassocient pour pouvoir individuellement ou collectivement satisfaire leurs besoins alimentaires et autres besoins vitaux.

Le mnage est lensemble des personnes apparentes ou non qui habituellement vivent dans une mme concession, partagent le repas prpar sur le mme feu, grent en commun tout ou une partie de leurs ressources et reconnaissent lautorit dune mme personne appele chef de mnage.

Un mnage peut tre compos soit dune personne (personne qui vit seule), soit de plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, le mnage se compose gnralement du mari, de son/ses pouse/s et de leur/s enfant/s, avec ou sans dautres personnes charge (membres de la famille, amis, domestiques, etc.). Le mnage peut galement tre compos de personnes qui vivent ensemble et qui nont aucun lien familial entre elles.

Personne affecte par le projet: Toute personne qui est affecte de manire ngative par un projet (PAP). Cela inclut la perte totale ou partielle, de faon temporaire ou permanente, de biens, de moyens de production, d'occupations, de ressources utilises, ou d'accs ces ressources. On distingue deux types de personnes affectes par le projet (PAP):

Les personnes physiquement affectes: Une personne physiquement affecte par un projet est une PAP qui doit se dplacer sur un site daccueil en raison de lacquisition de terres du projet. Ce sont gnralement les personnes qui subissent une perte de logement.

Les personnes conomiquement affectes: Une personne conomiquement affecte par un projet est une PAP dont les sources de revenus ou les moyens dexistence sont affects par le projet, mais qui ne doit pas tre dplace physiquement en raison du projet.

Personne vulnrable: Toute personne affecte par le projet (PAP) et qui en raison de son sexe, son ethnie, son ge, son handicap physique ou intellectuel, son revenu ou son statut social, pourrait tre affecte plus dfavorablement que les autres PAP par la rinstallation et qui pourrait tre limite dans ses capacits rclamer ou prendre avantage de lassistance offerte dans le cadre de la rinstallation ou dautres bnfices du projet.

Plan de rinstallation: Le Plan de rinstallation (PR) ou le Plan daction de rinstallation (PAR) est un plan dtaill dfinissant et dcrivant le processus de compensation et de rinstallation des personnes affectes qui doivent tre rinstalles de manire involontaire en raison dun projet.

Recensement: Le recensement permet de dnombrer les personnes affectes par le projet (PAP) ainsi que leurs biens, avoirs et moyens de subsistance. Le recensement comprend: un dnombrement nominatif de toutes les personnes affectes par le projet; une collecte de renseignements sur les caractristiques dmographiques, conomiques, sociales et culturelles des PAP; un inventaire des btiments et quipements affects que les PAP occupent ou utilisent; un inventaire des structures publiques et collectives des communauts affectes; un inventaire des arbres privs, fruitiers et non fruitiers, affects; un inventaire des biens culturels et cultuels affects (sites sacrs, spultures); une identification des personnes vulnrables; une description des ressources naturelles utilises par les PAP; une description des cultures agricoles effectues par les PAP; et lidentification des occupations principales et secondaires des PAP.

Site daccueil: Site sur lequel les PAP physiquement affectes sont dplaces en raison du projet. Ce site peut tre dj habit ou non occup.

Sous-Projet: Chacune des composantes du PGIRE bien dfinies sur le terrain (par exemple la construction d'une installation de pompage ou d'un primtre irrigu).

EXECUTIVE SUMMARY

Object of this document

This report is an update of the Resettlement Policy Framework (RPF) included in Phase 2 implementation of the Multi-purpose Development of the integrated Environment and Water Resources Management Project (PGIRE2) in the Senegal River Basin. The objective of the RPF is to determine the frameworks and conditions for: (i) avoiding or minimizing involuntary resettlement where feasible, exploring all viable alternative project designs; (ii) helping displaced people to improve their former living standards, their ability to generate income or at least their restoration; (iii) encouraging community-based production in the planning and implementation of resettlement operations; and (iv) providing assistance to project affected persons, regardless of the legality or land tenure system. The policy framework for the resettlement of displaced populations describes the objectives, principles and procedures that govern the land acquisition system for the development of public utility infrastructures. RPF clarifies the rules for identifying persons who may be affected by the implementation of the PGIRE program of activities, as well as ways in which to ensure these are better off thereafter. It takes into account the requirements of the World Bank Safeguard Policy contained in OP/BP 4.12 Involuntary Resettlement.

Description of the project

The development objective of the PGIRE is to strengthen Senegal River Basins riparian countries integration through the development of multi-purpose uses of water resources and to promote growth and community livelihood improvement in the Senegal River basin so as to reduce the level of poverty in there.

The PGIRE is rated as a category A regarding its major impacts highlighted in the impact studies, at the time of its design (the irrigation components impacts and the impacts of the planned hydroelectric works, etc.). For Phase 2, the project is not likely to cause major irreversible impacts following activities of the same nature but, due to the hydroelectric dam impact studies associated to the project, Phase 2 of the project is also maintained as a Category A. The project extends over a ten-year period divided into two five-year phases.

The PGIRE2/GEF/TF Project consists of components and sub-components. Given that some aspects were not covered in the first study, the aim of updating the Resettlement Policy Framework (RPF) consists of :

Taking into account the impacts of ongoing activities, and

Reviewing the core social impacts of the implementation of Phase 2 activities.

The program activities are not expected to cause adverse effects to the community groups benefiting from the proposed investments activities. However, the implementation of some sub-projects might cause acquisition of land that could lead to a temporary or permanent involuntary displacement of people, loss of assets or restriction to access to these assets/natural resources in the project targeted communities. In order to minimize the above mentioned adverse effects during the implementation of the phase 2 activities, borrower this Resettlement Policy Framework that allows to set forth some basic principles and prerogatives to be applied as well as ways of compensating the damages that might be caused by the implementation of the proposed projects subcomponents.

Legal and institutional framework

The legal frameworks regulating land property and access to OMVS State Members lands are mainly similar. Four major tenure and land occupation types have been identified: (i) private property lands, (ii) lands exploited or managed by the State, (ii) public lands allocated to individuals and (iv) rural farms.

Also, provisions regulating these legal frameworks are not totally unfavorable to the transferred populations, even for those not holding title deed.

These legal frameworks comply with the World Banks Guidelines (OP/BP 4.12) providing that in any case of resettlement or transfer provided for the State, any surveyed person during the thorough social study, holding or not holding a title deed, shall be compensated.

Nevertheless, there are disagreements between these legal frameworks and the World Bank OP/BP 4. 12 with regard eligibility and compensation.

Comparative analysis allows determining compliance of the current Resettlement Policy Framework with OP/BP 4.12 and thinking of the implementation of a resettlement action plan, in case there would be any activity that may lead to loss of property, assets, livelihoods and to displacement of people.

It will be up to the OMVS to take all necessary measures to ensure overall cohesion and coordination with national units and the agencies contracted for the project implementation.

The PGIRE will evolve in an institutional landscape that aims at promoting regional integration among member states of the OMVS and the inclusion of Guinea in the structures and programs of OMVS.

Impacts and mitigation principles

Foreseeable Impacts

The nature of the phase 2 of PGIRE will avoid as much as possible harm to third parties, including the loss of land or other property or community group. Therefore, the use of moving people is relatively small.

The potential impacts that might be caused by the implementation of the projects sub-components are as follows:

Impacts on land (Temporary limited occupation during the civil works (worksite); Right of way area generally limited to some hundred square meters);

Impact on crops (Destruction of crops in sectors permanently acquired, Damage to crops in areas temporarily occupied);

Impacts on buildings and other structures (Loss of housing or limited exploitation buildings further to the execution of hydro-agricultural constructions or basic socio-economic infrastructures);

Impacts on livelihoods and incomes (Where crops have been damaged or destroyed, impacts on farmers means of subsistence (whether landlords or on lease); Possible long term impacts of the acquisition of lands on farmers capacity to ensure their subsistence and revenues on a reduced/much smaller surface);

Impacts due to the restriction of access to naturals resources (fishing activities, for example).

Mitigation impacts principles

PGIRE will adhere to OP/BP 4.12 policy, and will particularly implement the following principles:

Minimize transfer/physical resettlement of people;

People concerned by the acquisition of lands must take advantage of PGIREs actions, and should be prioritized/given first priority when assigning lands within perimeters to be developed by PGIRE;

All compensations shall be based on the replacement full value based on current market value;

Affected people should take advantage of the implementation of assistance and compensation actions enabling the sustainable restoration of their livelihoods;

Consideration of additional reduction measures at the inter-villages or inter-community levels, with regard to the possible cumulative effects/impacts of the dozens of sub-projects that may be considerable on the populations.

Reassessment of project affected persons

Given the consistency of activities in the current phase of PGIRE, the number of people to be displaced will not be known with precision at this very stage; although the project avoids as much as possible to harm any third parties, including due to the loss of land or of other collective or community goods, we may think of a differentiated scale of resettlement.

Thus, the number of people likely to be affected by the implementation of PGIRE can be estimated at about 1650 people. However, it should be noted that the nature of the assignment is mainly due to a restriction of access to resources, disruption of agricultural calendars leading to loss of agricultural income. However, the exact number of people actually affected is not known exactly when that field surveys with a survey at the time of realization of potential resettlement plans.

Preparation and approval process of Resettlement Action Plan

The general principles that will guide all resettlement operations in the PGIRE can be found in the Resettlement Policy Framework. If a project subcomponent requires one or more resettlement operations, the basic structures of the OMVS will develop site specific Resettlement Action Plans (RAP) in close cooperation with the Member States and its services. These instruments particularly include the execution of a detailed survey of affected people and properties, for which tools are suggested in the Annex.

Eligibility and compensation scales

Displaced persons may be classified in one of the following three groups:

(a) those who have formal legal rights to land (including customary and traditional rights recognized under the laws of the country);

(b) those who do not have formal legal rights to land at the time the census begins but have a claim to such land or assets--provided that such claims are recognized under the laws of the country or become recognized through a process identified in the resettlement plan; and

(c) those who have no recognizable legal right or claim to the land they are occupying.

Persons covered under (a) and (b) are provided compensation for the land they lose, and other assistance. Persons covered under (c) are provided resettlement assistance in lieu of compensation for the land they occupy, and other assistance, as necessary, if they occupy the project area prior to a cut-off date established by the borrower and acceptable to the Bank. Persons who encroach on the area after the cut-off date are not entitled to compensation or any other form of resettlement assistance. All persons included in (a), (b), or (c) are provided compensation for loss of assets other than land.

The following table summarizes principles suggested for the eligibility and compensation scales. This entitlement matrix has been cleared by the Governments of Guinea, Mali, Mauritania, and Senegal:

IMPACT

ELIGIBILITY

COMPENSATION

Compensation for heritage and investment

(land, building structures)

Compensation for the loss of revenues

Transfer compensations

Other assistance

Loss of land

Traditional Landlord

Certified landlord

Rural concession

Relocation in a new site (residence)

Irrigated land developed by the project (agriculture) project

of equal value productive or better; or replacement of the plot of equal or even affected productive value ;

Or in exceptional cases (very small affected areas or affected parcels very remote from PGIRE perimeter): Monetary compensation

Compensation of development costs related to occupied lands if applicable,

Payment of installation costs on the new site,

Payment of lost revenues during the period ranging between destruction and the first year of full production

Compensation if necessary to walk a long distance to get the fields

- Food and monetary assistance to affected households during the construction of the new site during the first agricultural campaign

- Support access to the basic socio-economic services

Tenants

Financial assistance of at least 3 months to identify and occupy a new agricultural land of equal productive value, and resettle in a new residence for a family or new premises for a company. The compensation of the affected structure is paid to the legal owner of the structure.

Technical and financial assistance to minimize economic impacts.

Compensation if necessary to walk a long distance to get the field

Technical assistance to minimize economic and diverse impacts .

Squatters

Financial assistance of at least 3 months to identify and resettle in a new residence for a family or new local for a company - where they would be legally allowed to remain. The compensation of the affected structure is rather paid to the legal owner of the structure.

Technical and financial assistance to minimize economic impacts.

Support of transfer to a new site

Technical and financial assistance to minimize economic impacts .

Loss of trees

affected people owners of destroyed trees

Not applicable

Fruit trees: the compensation is assessed taking into account the average annual production of different species and the market prices for crops of mature trees. Replacement cost includes the costs of planning, planting and maintenance, until the maturity of the plants.

For non-productive trees, compensation is the cost of acquisition and replacement of the young shoots, including development costs. Forest trees: compensation, in the form of reforestation program

Not applicable

Support by providing plants and input products

Loss of culture

affected people

owners of destroyed crops and cultures

Not applicable

The cost is calculated on the basis of the welding period market prices.

Not applicable

Support by providing plants and input products

Loss of permanent buildings and structures

affected people owning destroyed structures

Compensation on the basis of an assessment on a case by case of the full replacement value of the building, taking into account market values for structures and materials, without age-related depreciation

Support for the cost of the construction of the structure of the building or lost work force

Transfer is ensured by the project

Disturbance compensation, and accompanying socioeconomic measures

Loss of worn out buildings

affected people owning worn out buildings

Compensation to the full replacement value, taking into account market values for structures and materials, on the basis of a simple typology of the most commonly encountered precarious buildings;

In the event of income-generating activities: compensation on the basis of a monthly income of at least 3 months

Transfer is ensured by the project

Disturbance compensation, and accompanying socioeconomic measures

Public consultation and community participation in resettlement process

Participation in terms of consultation and involvement assumes that people affected by involuntary resettlement have the opportunity to take part in decision-making, and in the design, planning and operational implementation of the activities. The project sub-components are initiated and led on "the demand" of local communities.

Consultation within the context of the formulation of the Resettlement Policy Framework followed two channels: consultation meetings with the institutional stakeholders and meetings with direct community-based actors. Field visits helped to meet the grassroots populations, the decentralized officers, local authorities and local development support NGOs. Visits to characteristics sites took place in Mali, Mauritania, Guinea and Senegal.

Resettlement and Complaint procedures

The general principles that will guide all resettlement will consider the following four steps: local information; determination (of) sub-project (s) to fund, in case of necessity, define a RAP approval . The expropriation procedure includes an application expropriation plan and order fixing content; investigation estate; declaration of public utility. The expropriation procedure includes: a request in expropriation; expropriation plan and decree stipulating the contents; real estate survey: public utility declaration.

The compensation mechanisms will be: in cash; in kind; in the form of support. The monitoring and evaluation will be carried out to make sure that all the PAP are compensated, moved and resettled within the shortest possible time and without negative impact. The assessment of the overall costs of resettlement and compensation will be determined during the socio-economic surveys within the framework of the RAPs establishment.

The complaint process fits in an appropriate legal framework for each country. The OMVS in connection with CNC-CLC will put in place in each country an extrajudicial mechanism of dispute settlement involving explanation and mediation by third parties. Each affected person, while having the possibility to resort to justice, will have the possibility to resort to this mechanism.

In compliance with provisions of OP 4.12, and if during the execution of the project, considerable resettlement actions are required PGIRE shall implement a complaints management system at three levels:

Level 1: amicable internal processing within the Program,

Level 2: recourse, in case of failure at level 1, to a specific mediation mechanism, based on a mediation committee created at the level of the Region, and chaired by the Governors representative, and including representatives of the population and civil society;

Level 3: recourse, in case of failure at level 2, to the national-level Mediator.

In the event that mediation is not acceptable to the complainants, or the complainants are not satisfied with the outcome of the mediation process, there is always the option of judicial recourse.

Vulnerable Groups

In compliance with provisions of OP 4.12 policy, PGIRE will implement specific assistance and identification actions towards the most vulnerable groups among affected population. These particularly include rural women, elderly, the handicapped and children in difficult situations.

Organizational responsibility

To ensure sustainable development as an imperative of population resettlement operations, and given the diversity of interventions and the large number of actors and operators and their belonging to four different countries, special attention will be granted to the organizational and management aspects.

The advocated implementation mechanism will be fitted up at regional level across the OMVS, where there is already a coordinating cell the PGIRE and at the level of the Member States of the OMVS and the implementing agencies.

The implementation program of resettlement plans is based on a vision of logical articulation of the process unfolding, in which the connections between resettlement plan, project subcomponent validation, compensation payment and development works should be monitored.

OMVS will be in charge of most execution tasks related to resettlement and compensation activities, through PGIREs coordination unit, and its related resettlement execution unit, and through CNCs and CLCs at the level of member states.

Budget and financing

The estimated total cost of resettlement and compensation may not be made with precision at this stage of the program.. The screening will highlight the sub-projects that require socio-economic studies to estimate the exact number of people affected and establish site specific RAPs .

The Member states of the OMVS, in coordination with the High Commission, will have to fund resettlement compensation.

The total cost of resettlement and compensation will be determined as a result of socio-economic studies. This estimate will account for various forms of compensation including: cash, in kind or in the form of assistance. A concerted and detailed budget for the implementation of the plan will be developed as part of the RAP. The total cost of resettlement include: costs of compensation for loss (agriculture, forestry, habitat, structures etc.). Implementation costs of any RAP, the costs of education and public consultation, the costs of monitoring / evaluation. They can be estimated as follows:

Number of PAP :1650 people,

Compensation for agricultural and fisheries resources : 350 million CFA

Preparation of site specific RAPs : 85 million FCFA

Capacity building: 45 million FCFA

RPF and RAPs dissemination : 30 000 000 FCFA.

Monitoring and Evaluation : 40 million FCFA.

The overall resettlement cost can be estimated to 550 million FCFA.

The project will finance capacity building and resettlement related costs that include specific assistance to vulnerable groups.

Monitoring and evaluation

Monitoring and evaluation of Resettlement Plans are particularly important and complex. Given the socio-economic impacts of the activities, the variety of targets stakeholders and the plans activities to achieve above resettlement objectives would relay a lot open of the national legislation as well as the World Bank and Nationals policies.

Since each recipient country will be responsible of complain safeguards requirement, therefore, the implementation of both of the RPF and the site specific RAPs will be handled directly by each member country; so they will be responsible for the monitoring and the evaluation of the said instruments.

RESUME ANALYTIQUE

Objet du document

Le prsent rapport est une mise jour du Cadre de Politique de Rinstallation des Populations (CPR) pour la deuxime phase du Programme de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de Dveloppement des Usages Buts Multiples dans le Bassin du Fleuve Sngal (PGIRE 2). Son objectif est de dterminer les cadres et conditions permettant: (i) dviter ou minimiser la rinstallation involontaire l o cest faisable, explorant toutes les alternatives viables de conceptions du projet; (ii) daider les personnes dplaces amliorer leurs anciennes normes de vie, leur capacit de gnration de revenus ou au moins leur restauration; (iii) dencourager la production communautaire dans la planification et la mise en uvre de la rinstallation ; et (iv) de fournir lassistance du projet aux personnes affectes peu importe la lgalit ou le rgime foncier. Le cadre politique de rinstallation dcrit les objectifs, principes et procdures qui encadrent le rgime de lacquisition des terrains pour la mise en place dinfrastructures dutilit publique. Le CPR clarifie les rgles applicables lidentification des personnes qui sont susceptibles dtre affectes par la mise en uvre des activits du programme PGIRE2, de sassurer quils sont mieux rinstalls par la suite. Il prend en compte les exigences de la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale contenue dans le PO 4.12 Rinstallation involontaire de personnes.

Description du Programme

Lobjectif de dveloppement du PGIRE est de renforcer lintgration des pays riverains du Bassin du fleuve Sngal par le dveloppement des usages buts multiples des ressources en eau et dimpulser la croissance et lamlioration des moyens dexistence des communauts dans le bassin du fleuve Sngal o le niveau de pauvret sera rduit.

Le PGIRE a t class sur le plan environnemental en Catgorie A, compte tenu des impacts majeurs qui taient attendus au moment de la prparation du PGIRE 1 (impacts de la composante irrigation et des ouvrages hydrolectriques qui taient prvus, prparation des tudes dimpacts, etc.). Pour la phase 2, le projet ne devrait pas occasionner des impacts majeurs irrversibles au regard des mmes activits; mais tant donn que des tudes de barrages hydrolectriques sont associs ce projet, le PGIRE 2 est galement maintenu en Catgorie A. Le Programme stend sur une priode de dix ans rpartie en deux phases de 5 ans.

Le Programme (PGIRE2, FEM2 et TF3) se rpartit en composantes et sous-composantes. Etant donn que certains aspects ntaient pas couverts dans la premire tude, lobjectif de lactualisation du Cadre de Politique de Rinstallation (CPR) consiste :

Prendre en compte les impacts des activits en cours et;

Revoir les impacts sociaux de base rsultants de la mise en uvre des activits de la phase 2 du Programme.

Il nest pas attendu que les activits du programme causent des effets ngatifs aux groupes communautaires qui bnficient des activits dinvestissements proposes. Toutefois, il est possible que la mise en uvre de certains sous projets provoque une acquisition de terres qui pourraient conduire au dplacement involontaire temporaire ou dfinitif de certaines personnes ou occasionne la perte de biens ou de restriction l'accs ces actifs/ressources naturelles dans les communauts cibles du projet. Afin de minimiser les effets indsirables mentionns ci-dessus au cours de la mise en uvre des activits de la phase 2, ce Cadre de Politique de Rinstallation (CPR) permet d'noncer quelques principes fondamentaux et des prrogatives appliquer ainsi que les moyens de compenser les dommages qui pourraient tre causs par la mise en uvre des sous-composantes du projet propos.

Cadre juridique et institutionnel

Les cadres juridiques rgissant le foncier et laccs la terre des Etats-membres de lOMVS sont pour lessentiel similaires. Quatre grands types de tenure et doccupation foncire sont prsents: (i) les terrains du domaine priv, (ii) les terrains occups ou grs par lEtat, (ii) les terres publiques alloues des individus et (iv) le terroir rural.

Aussi, les dispositions rglementaires de ces cadres juridiques et particulirement concernant les indemnisations ne sont pas dfavorables aux populations dplaces, mme pour celles qui ne possdent pas de titres fonciers.

Ces cadres sont en phase avec les directives de la Banque Mondiale (OP/BP 4.12) qui disposent qu'en cas de rinstallation ou de dplacement prvu par l'Etat, toute personne recense au cours de l'tude sociale approfondie, dtentrice ou pas d'un titre de proprit sera indemnise .

Nanmoins, Il existe un ensemble de diffrences entre ces cadres juridiques et la OP/BP 4.12 de la Banque Mondiale en matire dligibilit et d'indemnisation.

Lanalyse compare permet dtablir la conformit du prsent CPR avec la PO/BP 4.12 et denvisager la ralisation de plan daction de rinstallation, si ncessaire, des activits qui entranent la perte des biens, davoir, des moyens dexistence et de dplacement des personnes.

Le PGIRE voluera dans un paysage institutionnel qui vise promouvoir lintgration rgionale entre les Etats-membres de lOMVS et linclusion de la Guine dans les structures et les programmes de lOMVS.

Impacts et principes de mitigation

Impacts envisageables

La nature des activits de la phase 2 du PGIRE permettra dviter autant que possible de porter prjudice des tiers, notamment la perte des terres ou dautres biens collectifs ou communautaires. De ce fait, le recours au dplacement des personnes sera relativement rduit.

Les impacts potentiels qui pourraient tre engendrs par la mise en uvre de sous-projets peuvent se rsumer comme suit:

Impacts sur les terres(Occupation temporaire limite pendant la phase travaux; Emprises gnralement limites quelques centaines de mtres carrs);

Impacts sur les cultures(Destruction des rcoltes sur des secteurs acquis de manire permanente; Dommages aux rcoltes sur des emprises dans la zone dimpact des travaux de gnie civil);

Impacts sur les btiments et autres structures (Perte dhabitats ou de btiments dexploitation limite suite la ralisation damnagements hydro-agricoles ou dinfrastructures socio-conomiques de base);

Impacts sur les moyens d'existence et revenus (Destruction des rcoltes des agriculteurs, impacts sur les moyens de subsistance (quils soient propritaires ou locataires); Perte de revenus tirs de la location de terre par un propritaire foncier); les impacts possibles long terme de l'acquisition de terres pour les agriculteurs des agriculteurs la capacit d'assurer leur subsistance et des revenus sur une plus petite surface rduite)

Impacts dus la restriction daccs des ressources naturelles (activits de la pche par exemple).

Principes de mitigation de ces impacts

Le PGIRE adhrera la politique OP/BP 4.12, et en particulier mettra en uvre les principes suivants:

la Minimisation des dplacements/ la rinstallation physique des personnes;

les personnes affectes par les acquisitions de terres doivent bnficier des actions du PGIRE, et seront prioritaires pour bnficier d'attributions de terres dans les primtres amnager par le Programme;

toutes les indemnisations seront bases sur la valeur intgrale de remplacement, en fonction de la valeur marchande actuelle;

Les personnes affectes seront bnficiaires des actions d'assistance et de compensation permettant la restauration dune faon durable de leur niveau de vie.

La considration des mesures additionnelles dattnuation lchelle inter-villages ou inter- communauts, au vu de leffet cumulatif des actions de rinstallation qui pourrait tre significatif sur les populations.

R-estimation du nombre de personnes affectes par le projet

Compte tenu de la consistance des activits dans la phase actuelle du PGIRE2, leffectif des personnes dplacer ne sera pas prcisment connu ce stadeet sera effectue au besoin au moment des tudes socioconomiques.; bien que le programme vite autant que possible de porter prjudice des tiers, notamment la perte des terres ou dautres biens collectifs ou communautaires, on peut envisager une chelle diffrencie de rinstallation.

Ainsi, le nombre de personnes susceptibles dtre affectes par la mise en uvre du PGIRE peut tre estim environ 1650 personnes. Toutefois, il est noter que la nature de laffectation est surtout lie une restriction daccs aux ressources, aux perturbations des calendriers agricoles conduisant des pertes de revenus agricoles. Cependant le nombre exact de personnes rellement affectes ne sera connu de faon exacte que lors des enqutes de terrain par un recensement au moment de la ralisation des Plans potentiels de rinstallation.

Processus de prparation et dapprobation des plans dAction de rinstallation:

Le CPR prsente les principes gnraux qui serviront de guides toutes les oprations de rinstallation dans le cadre du PGIRE. Si un sous-projet exige une ou plusieurs des oprations de rinstallation, les structures de base de lOMVS dvelopperont de Plans d'Action de Rinstallation (PAR) ou un Plan Succinct de Rinstallation (PSR) pour des sites spcifiques en troite collaboration avec les Etats-membres et ses services. Ces instruments comportent en particulier la r-estimation dtaille des personnes et des biens affects, pour lequel des outils sont proposs.

Eligibilit de la compensation

Les personnes dplaces peuvent appartenir lune des trois catgories suivantes :

a) les dtenteurs dun droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la lgislation du pays) ;

b) celles qui nont pas de droit formel sur les terres au moment o le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres sous rserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent ltre dans le cadre dun processus identifi dans le plan de rinstallation ; et

c) celles qui nont ni droit formel ni titres susceptibles dtre reconnus sur les terres quelles occupent.

Les personnes relevant des a) et b) reoivent une compensation pour les terres quelles perdent, ainsi que toute autre aide. Les personnes relevant du c) reoivent une aide la rinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres quelles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, la condition quelles aient occup les terres dans la zone du projet avant une date limite fixe par lEmprunteur et acceptable par la Banque. Les personnes occupant ces zones aprs la date limite nont droit aucune compensation ni autre forme daide la rinstallation. Toutes les personnes relevant des a), b), ou c) reoivent une compensation pour la perte dlments dactif autres que le foncier.

Le tableau suivant rsume les principes proposs pour l'ligibilit et les barmes de compensation. (Matrice approuve par les Etats membres de lOMVS)

IMPACT

ELIGIBILITE

COMPENSATIONS

Compensation pour patrimoine et investissement (terre, structures immeubles)

Compensation pour perte de sources de revenus

Indemnits de dplacement

Autres assistances

Perte de terre

Propritaire traditionnel

Propritaire titr

Concession rurale

Relocalisation dans un nouveau site (rsidence)

Terre irrigue amnage par le projet (agriculture) dgale valeur productive ou meilleure; ou remplacement de la parcelle dgale valeur productive voire affecte;

ou Compensation montaire dans des cas exceptionnels (trs petites surfaces affectes ou parcelle affecte trs loigne dun primtre PGIRE)

Indemnisation des cots damnagement du site occupe si applicable; paiement du cot dinstallation sur un nouveau site;

Paiement du revenu perdu pendant la priode comprise entre la destruction et le dbut de la production

Culture au prix du march en priode de soudure

Indemnit si besoin de marcher une longue distance pour se rendre au champs

- Aide alimentaire couvrant la priode damnagement du nouveau site agricole la premire campagne agricole des mnages affects

- Appui laccs aux services socio-conomiques de base,

Formation technique en agriculture, etc.

Locataires

Assistance financire dau-moins 3 mois identifier et occuper une nouvelle terre agricole dgale valeur productive, et se rinstaller dans une nouvelle rsidence pour une famille ou nouveau local pour une entreprise. La compensation de la structure affecte est plutt paye au propritaire lgal.

Assistance technique et financire pour minimiser impacts conomiques.

Indemnit si besoin de marcher une longue distance pour se rendre au champs

Assistance technique pour minimiser impacts conomiques et diversifi.

Squatters

Assistance financire dau-moins 3 mois identifier, et se rinstaller dans une nouvelle rsidence pour une famille ou nouveau local pour une entreprise -- o ils seraient lgalement autoriss rester. La compensation de la structure affecte est plutt paye au propritaire lgal.

Assistance technique et financire pour minimiser impacts conomiques.

Aide au transport de dmnager dans un nouveau site

Assistance technique et financire pour minimiser impacts conomiques.

Perte darbre

Personnes affectes propritaires des arbres dtruits

Non applicable

Arbres fruitiers: La compensation est value en tenant compte de la production moyenne annuelle des diffrentes espces et des prix du march pour les rcoltes des arbres adultes. Le cot de remplacement intgre les cots d'amnagement, de plantation et d'entretien, jusqu' la maturit des plants.

Pour les arbres non productifs, le ddommagement concerne le cot dacquisition et de remplacement des jeunes pousses, y compris les cots damnagement.

Essences forestires: faire l'objet d'une compensation, sous forme de programme de reboisement

Non applicable

Appui par fourniture de plants et dintrants

Perte de culture

Personnes affectes propritaires des cultures dtruites

Non applicable

Le cot est calcul sur la base des prix du march en priode de soudure.

Non applicable

Appui par fourniture de plants et dintrants

Perte de btiments permanents et structures

Personnes affectes propritaire des btiments permanents dtruits

Indemnisation sur la base dune valuation au cas par cas de la valeur intgrale de remplacement du btiment, en tenant compte des valeurs de march pour les structures et matriaux, sans dprciation lie lge

Prise en charge du cot de la main-duvre de la construction de la structure ou du btiment perdu

Le dplacement est assur par le projet

Indemnits de dsagrment

Perte de btiments prcaires

Personnes affectes propritaire des btiments prcaires dtruits

Indemnisation la valeur intgrale de remplacement, en tenant compte des valeurs de march pour les structures et matriaux, sur la base dune typologie simple des btiments prcaires les plus couramment rencontrs;

En cas dactivits gnratrices de revenus: compensation sur la base dun revenu mensuel de lactivit dau-moins 3 mois

Le dplacement est assur par le projet

Indemnits de dsagrment

Consultation publique et participation des communauts au processus de rinstallation

La participation en termes de consultation et dimplication suppose que les personnes affectes par la rinstallation involontaire aient lopportunit de prendre part au processus de prise de dcision, de conception, de planification et de mise en uvre oprationnelle des projets. Les sous-projets sont initis et guids par la demande des collectivits locales.

La consultation dans le cadre de la formulation du CPR a suivi deux canaux : runions de concertation avec les acteurs institutionnels et des runions avec les acteurs directs la base. Les visites de terrain ont permis de rencontrer des populations la base, les services dcentraliss, les autorits locales et les ONG dappui au dveloppement local. Des visites de sites caractristiquesont eu lieu au Mali, en Mauritanie, en Guine et au Sngal.

Procdures de rinstallation et de Gestion des plaintes

Les principes gnraux qui serviront de guides toutes les oprations de rinstallation tiendront compte des quatre tapes suivantes: information des collectivits locales; dtermination du (des) sous projet(s) financer; en cas de ncessit, dfinir un PAR; approbation du PAR. La procdure d'expropriation comprend: une requte en expropriation; un plan d'expropriation et un arrt fixant le contenu; une enqute immobilire; une dclaration d'utilit publique.

Les mcanismes de compensation seront : en nature dabord, ensuite en espces et sous forme d'appui. La PO.4.12 privilgie la compensation en nature. Le suivi et lvaluation seront effectus pour sassurer que toutes les PAP sont indemnises, dmnages et rinstalles dans le dlai le plus court possible et sans impact ngatif. L'estimation du cot global de la rinstallation et de la compensation sera dtermine durant les tudes socioconomiques dans le cadre de ltablissement des PARs par sites. .

Le processus de gestion des plaintes sinscrit dans un cadre juridique appropri dans chaque pays. LOMVS en rapport avec les CNC-CLC, mettra en place au niveau des Etats membres un mcanisme extrajudiciaire de traitement des litiges faisant appel l'explication et la mdiation par des tiers. Chaque personne affecte, tout en conservant bien sr la possibilit de recourir la justice, pourra faire appel ce mcanisme.

En conformit avec les dispositions de l'OP 4.12, le Haut-Commissariat mettra en uvre un dispositif de gestion des plaintes trois niveaux:

Niveau 1: traitement amiable interne au Programme,

Niveau 2: recours, en cas d'chec du niveau 1, un mcanisme de mdiation spcifique, bas sur un comit de mdiation mis en place au niveau de la Rgion sous la prsidence d'un reprsentant du Gouverneur, et comportant des reprsentants de la population et de la socit civile,

Niveau 3: recours, en cas d'chec du niveau 2, au Mdiateur de la Rpublique.

Dans le cas o la mdiation n'est pas acceptable pour les plaignants ou lorsquils ne sont pas satisfaits du rsultat du processus de mdiation, il y aura toujours une possibilit de recours judiciaire.

Groupes vulnrables

En conformit avec les dispositions de la politique OP 4.12, lOMVS mettra en uvre des actions spcifiques d'identification et d'assistance en direction des groupes les plus vulnrables parmi la population affecte. Il sagit en particulier de femmes rurales, personnes ges, handicaps et enfants en situation difficile.

Responsabilit organisationnelle

Pour assurer le dveloppement durable en tant quimpratif de lopration de rinstallation des populations, et au vu de la diversit dinterventions et au nombre important dacteurs et oprateurs et leur appartenance quatre pays diffrents, une attention particulire sera accorde aux aspects organisationnels et de gestion.

Le programme dexcution des plans de rinstallation se base sur une vision darticulation logique de droulement du processus, dont les liens entre le plan de rinstallation, la validation du sous-projet et le paiement des compensations et les travaux damnagement doivent tre matriss.

LOMVS assumera l'essentiel des responsabilits de la mise en uvre des activits de rinstallation et de compensation, travers la cellule de coordination du PGIRE et travers les CNC et les CLC lchelle des Etats-membres.

Budget et financement:

L'estimation du cot global de la rinstallation et de la compensation ne peut tre prsente avec prcision ce stade du programme. Le tri prliminaire permettra de faire ressortir les sous projets qui exigent des tudes socio-conomiques afin destimer le nombre exact de personnes affectes et dtablir des PARs spcifiques par site..

Le cot global de la rinstallation et de la compensation sera dtermin la suite des tudes socio- conomiques. Cette estimation comptabilisera les diffrentes modalits de compensation savoir: en espces, en nature ou sous forme d'assistance. Un budget concert et dtaill pour la mise en uvre du plan sera tabli comme partie intgrante du PAR. Les cots globaux de la rinstallation comprendront : les cots de compensation des pertes (agricoles, forestires, habitats, structures etc.) ; les cots de ralisation des PARs ventuels ; les cots de sensibilisation et de consultation publique ; les cots de suivi/valuation. Ils peuvent tre estims comme suit :

Nombre de PAP: 1650 personnes,

indemnisations des ressources agricoles et de pches: 350 000 000 FCFA

Elaboration des PARs par site: 85 000 000 FCFA

Renforcement des capacits : 45 000 000 FCFA

Dissmination du CPR et des PARs spcifiquespar site : 30 000 000 FCFA.

Suivi et valuation: 40 000 000 FCFA.

Le cot global de la rinstallation est estim 550 000 000 de FCFA.

Le projet pourra financer le renforcement des capacits et lassistance la rinstallation y compris les mesures dassistance au profit des groupes vulnrables.

Suivi-valuation:

Le suivi-valuation des plans de rinstallation est particulirement important et complexe. Compte tenu de limpact socio-conomique des activits, la varit des acteurs ainsi que les activits planifies pour atteindre les objectifs de rinstallation tels que viss et par les rglements nationaux et par la politique de la Banque mondiale en la matire.

Etant donn que chaque pays bnficiaire sera responsable de la gestion des plaintes, la mise en uvre des CPR et des PARs spcifiques des sites sera directement pilot par les Etats membres. De ce fait, ils sont responsables du suivi valuation de linstrument de sauvegarde.

INTRODUCTION

Contexte de ltude

Lespace socioconomique dans lequel le PGIRE est mis en uvre, stend sur une superficie de 375000 km et concerne une dizaine de millions dhabitants et o la pauvret de masse est juge trs leve.

Lobjectif de dveloppement du PGIRE est de renforcer lintgration des pays riverains du Bassin du fleuve Sngal par le dveloppement des usages buts multiples des ressources en eau et dimpulser la croissance et lamlioration des moyens dexistence des communauts dans le bassin du fleuve Sngal o le niveau de pauvret sera rduit.

Le PGIRE vise une amlioration des conditions de vie des populations locales travers (i) des activits gnratrices de revenus (pche et agriculture) localises dans huit dpartements du Bassin du Fleuve Sngal (deux par pays) (ii) la lutte transfrontalire contre les maladies hydriques sur la totalit des districts sanitaires du Bassin du Fleuve Sngal.

Le PGIRE a t class sur le plan environnemental en Catgorie A, compte tenu des impacts majeurs qui taient attendus au moment de la prparation du PGIRE 1 (impacts de la composante irrigation et des ouvrages hydrolectriques qui taient prvus, prparation des tudes dimpacts, etc.). Pour la phase 2, il nest pas attendu que le projet occasionne des impacts majeurs irrversibles au regard des mmes activits; mais tant donn que des tudes dimpacts de barrages hydrolectriques sont associs au projet, le PGIRE 2 est maintenu en Catgorie A. Le Programme stend sur une priode de dix ans rpartie en deux phases de 5 ans.

La formulation de la 2me phase du Projet est guide par les principes dintervention suivants : (i) la cohrence des objectifs avec ceux de la 1re phase et la ncessit de reconduire les mmes types de composantes ; (ii) la priorit la consolidation des acquis de la premire phase et lexcution des activits programmes et ayant fait lobjet dtudes mais qui navaient pas pu tre excutes faute de ressources financires ; (iii) la mise en uvre dinvestissements connexes permettant dtendre limpact des ralisations et dassurer leur durabilit ; (iv) la contractualisation avec des mcanismes qui permettent de faire jouer la concurrence en cas de dfaillance de certaines Agences dexcution .

Objectifs du CPR

Dans la mesure o les activits du projet restent les mmes pour la phase 2, la mise jour des 3 documents de sauvegardes de base, savoir: le Cadre de Politique de Rinstallation des Populations (CPR), le Cadre de Gestion Environnemental et social (CGES) et le Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) sera faite et les documents seront prsents sparment.

Le CPR dcrit les objectifs, principes et procdures qui encadrent le rgime de lacquisition des terrains pour la mise en place dinfrastructures dutilit publique. Le CPR clarifie les rgles applicables lidentification des personnes qui sont susceptibles dtre affectes par la mise en uvre des activits du PGIRE. Il prend en compte les exigences de la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale contenue dans le PO 4.12 Rinstallation involontaire de personnes . Le CPR inclut aussi lanalyse des consquences conomiques et sociales qui rsultent de la mise en uvre des activits du PGIRE pouvant entraner le retrait des terres aux populations, notamment les plus vulnrables.

Approche mthodologique

Lapproche mthodologique suivie pour lactualisation du CPR sest base sur:

la revue de documents publis et collects dans les quatre Etats concerns par le Programme et au niveau du Haut-Commissariat;

des visites de terrain dans les zones dintervention du programme (Mamou et Lab en Rpublique de Guine, Bafoulab au Mali, Rosso et Kadi en Mauritanie et Dagana et Matam au Sngal);

au niveau local, des entretiens ont t raliss avec les bnficiaires et les acteurs locaux (entretiens individuels, discussion en groupes);

des visites de sites de primtres en cours de rhabilitation;

des entretiens avec les cellules nationales de lOMVS et des services techniques centraux dans les quatre Etats du bassin du fleuve ont t conduits pour recueillir leurs avis et recommandations sur les activits et investissements du programme et les documents techniques et rglementaires relatifs la prsente actualisation.

La recherche a t ralise dans une approche hautement participative. En effet, elle a consist identifier et impliquer dans tout le processus, toutes les parties prenantes la mise en uvre du projet. Cest ainsi que tous les acteurs cls, appels jouer un rle dans ce processus, ont t consults et informs. Il sagit entre autres des autorits administratives, des lus locaux, des associations de la socit civile et ONGs locales reprsentant les populations susceptibles dtre affectes par les travaux du projet.

La liste des personnes et groupements rencontrs et les procs-verbaux des runions sont annexs au prsent document; les rsultats des discussions et accords avec les PAPs pendant la consultation publique sont intgrs dans la partie consultation publique du corps du texte.

1. DESCRIPTION DU PROGRAMME

1.1 Objectifs:

Lobjectif de la phase 2 du PGIRE est de rduire la pauvret de manire significative dans les zones cibles dans le cadre du renforcement de lintgration rgionale des quatre pays riverains du bassin par lappui au dveloppement des usages multiples des ressources en eau et lamlioration des conditions de vie des populations locales. Il nest pas attendu que les activits du programme causent des effets ngatifs aux groupes communautaires qui bnficient des activits dinvestissements. Cependant, il est possible que la mise en uvre de certains sous projets provoque le dplacement involontaire de certaines personnes ou ncessite des acquisitions de terres dans les communauts cibles du projet.

Le programme a mis laccent dans sa premire phase sur une gestion des ressources et une prise de dcision approprie tous les niveaux et se poursuivra sur les trois axes spcifiques savoir:

A1: la consolidation et la modernisation des structures et des outils de lOMVS pour mieux remplir le mandat que lui ont confi les Etats,

A2: le dveloppement dactivits usages multiples des ressources en eau au niveau local avec des activits gnratrices de revenus,

A3: le dveloppement et la planification du schma damnagement et de gestion des ressources en eau du bassin.

La zone du programme comprend les 8 rgions suivantes:

Deux Prfectures en Guine: Mamou et Lab,

Deux Cercles au Mali: Kayes et Bafoulab;

Deux Wilayas en Mauritanie: Gorgol et Trarza

Deux Dpartements au Sngal: Matam et Dagana.

Il est prvu une extension des activits du Programme dautres rgions. Dans la perspective de nouvelles ressources financires, lextension des activits de dveloppement hydro agricole dautres zones du bassin telles que Podor (Sngal), Kita, Diema et Yliman (Mali), Bogh (Mauritanie), Tougu, Dinguiraye et Siguiri (Guine) sera considre.

1.2 Composantes:

Le Programme (PGIRE2, FEM2 et TF3) se rpartit en composantes et sous-composantes indiques de la faon suivante:

1.2.1. PGIRE 2

Les composantes et activits indicatives du projet de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de dveloppement des usages multiples dans le bassin du fleuve Sngal/Phase 2 (PGIRE 2) telles que prsentes par le Haut-commissariat de lOMVS, sont dcrites et prsentes avec des budgets donns titre indicatif et qui seront affins ultrieurement.

1.2.1.1. Composante 1 : Dveloppement institutionnel rgional des ressources en eau

Cette composante appuiera des actions entreprises au niveau rgional pour consolider et renforcer les politiques, les plans et les mesures ayant trait la mise en valeur intgre des ressources en eau. Les activits prvues au titre de cette premire composante permettront de mener les actions ci-aprs:

Renforcement des capacits du Haut-Commissariat des Cellules Nationales OMVS;

Facilitation de la communication au sein du systme OMVS par le dispositif de la visioconfrence ;

Mise en place dun projet de numrisation et de mise en ligne de toutes les tudes de lOMVS relatifs la mise en valeur de leau dans le bassin du Fleuve Sngal ;

Mise en place dun centre rgional dinformation.

1.2.1.2. Composante 2 : Mise en valeur intgre des ressources en eau au niveau local

La composante concerne la mise en valeur des ressources en eau dans quelques sous-bassins. Elle se dcline en 3 sous-composantes: (i) Dveloppement hydro agricole(ii) Amlioration de la Pche Traditionnelle et (iii) Lutte contre les maladies hydriques. Lappropriation et lengagement part entire de la population riveraine permettra de protger les investissements dj consentis et ceux venir.

1.2.1.2.1. Sous-composante Dveloppement hydro agricole

Il sagit doptimiser les investissements raliss en phase 1 :

Appui la mise en place et au renforcement des capacits dassociations dusagers au niveau des axes hydrauliques afin dassurer lentretien et la maintenance ncessaire la prennisation des acquis ;

Renforcement des capacits des producteurs dans la mise en uvre des activits du projet et dans lexploitation et la maintenance des amnagements ;

Appui la mise en valeur optimale des amnagements.

La sous-composante se consacre aussi la ralisation des investissements programms en phase 1 et non excuts notamment :

Au Sngal : travaux et quipements des UAI de Ndongo/Thiago ; travaux damnagement de cultures de dcrue contrle des cuvettes de Ydia et de Nabadji Civol;

En Mauritanie : primtres collectifs du Trarza (13), travaux systmes Sokam - plaine de Nasra- cuvette occidentale de Rkiz ;

Au Mali : travaux de protection (mcaniques et biologiques) des berges, activits communautaires dagroforesterie sous lencadrement dONGs, plans et programmes daction prconiss par ltude planification et gestion intgre des terres et de leau ;

En Guine: travaux de protection de berges, activits communautaires dagroforesterie et DRS/CES pour la production, la gestion des forts et la protection des zones fragiles (berges, versants, tapades, sources deaux etc.) sous lencadrement dONGs, plans et programmes dactions prconiss par ltude plans doccupation et daffectation des sols.

Eventuellement, lextension des activits de dveloppement hydro agricole dautres zones du bassin, notamment : Podor (Sngal), Kita, Diema et Yliman (Mali), Bogh (Mauritanie), Tougu, Dinguiraye et Siguiri (Guine) sera considre en cas de disponibilit des ressources financires.

1.2.1.2.2. Sous-composante Amlioration de la Pche Traditionnelle:

Cette sous-composante contribuera au dveloppement de la pche traditionnelle par la consolidation des acquis de la phase 1 au Sngal, au Mali, en Mauritanie et par lextension de ses activits en Guine.

1.2.1.2.3. Sous-composante Lutte contre les maladies hydriques

Cette sous-composante visera la rduction de la morbidit lie au paludisme et aux Maladies Tropicales Ngliges (MTN) dont la schistosomiase, les go-helminthes, lonchocercose, la filariose lymphatique et le trachome au sein des populations locales.

1.2.1.3. Composante 3 : Planification rgionale intgre et multisectorielle

1.2.1.3.1. Sous-composante Appui la mise en uvre du SDAGE

La sous-composante visera la promotion du SDAGE et le renforcement des capacits des structures du Haut-commissariat et des Etas-membres de lOMVS par les activits de: (i) formation dexperts en modle conomique du SDAGE et dexperts en modle hydrologique pour la matrise totale de ces outils ; et (ii) organisation de rencontres sur les enjeux du SDAGE dans les pays membres.

1.2.1.3.2. Sous-composante Finalisation des tudes APD des ouvrages buts multiples

Cette sous-composante visera: (i) des tudes de faisabilit globales des projets de barrages buts multiples prvus dans le bassin Balassa et Boureya; (ii) des valuations pour dfinir la nature et la porte des sauvegardes environnementales et sociales devant tre examines pour chacun des sites.

1.3. FEM2

Les diffrentes composantes proposes dans le Plan dAction Stratgique (PAS) de gestion des problmes environnementaux prioritaires du bassin feront lobjet de cette seconde phase de financement du FEM :

1.3.1. Composante 1 - Amlioration de la qualit de linformation sur la variabilit et changements climatiques et de ces impacts sur le bassin du fleuve Sngal (prdiction du climat futur et ses impacts sur les ressources en eau);

1.3.2. Composante 2 - Mobilisation communautaire et promotion de mesures dadaptation pour attnuer la vulnrabilit des systmes de production des populations du bassin.

1.4. Fond Fiduciaire Hollandais (TF3)

Les activits du Trust Fond Hollandais permettront la restauration, la protection et laugmentation de la rsilience de lhydro-systme du fleuve et des infrastructures hydrauliques et hydro-agricoles contre des risques climatiques (climateproofing):

Intensification de la lutte contre les vgtaux aquatiques envahissants :

Consolidation de la lutte contre lrosion des berges :

Etudes dadaptation, de scurit et Equipements des ouvrages hydrauliques et hydroagricoles (barrages, digues et primtres irrigus et infrastructures portuaires).

Etant donn que certains aspects ntaient pas couverts dans la premire tude, lobjectif de lactualisation du Cadre de Politique de Rinstallation (CPR) consiste :

prendre en compte les impacts des activits en cours, et

revoir les impacts environnementaux et sociaux de la mise en uvre des activits de la phase 2 du Programme.

Afin de minimiser les effets dfavorables de la mise en uvre des activits de la phase 2 du Programme, le CPR va permettre de :

fixer les principes de rinstallation des populations et de compensation des dommages qui seraient causs par les sous projets;

refaire une nouvelle estimation afin de prendre en compte le risque de non-recensement de biens ou PAPs et dinstallation dans la zone de nouvelles personnes.

Situation socio-conomique, localisation et caractristique physique

Le PGIRE II sintgre dans le cadre des programmes damnagement dinfrastructures hydro-agricoles de lOMVS, tout en tant en parfaite harmonie avec les objectifs assigns par les Ministres en charge de lenvironnement au Mali, en Mauritanie, au Sngal et en Guine

Lobjectif de ce programme est de contribuer la mise niveau des infrastructures hydro-agricoles visant mettre en place un systme la fois efficace et de qualit pour soutenir la croissance conomique des quatre tats membres de lOMVS

Par consquent, constituant un lment important du dveloppement des pays et de la comptitivit de leur conomie, la deuxime phase du Programme de Gestion Intgre des Ressources en Eau et de Dveloppement des Usages Multiples dans le Bassin du fleuve Sngal (PGIRE II) de lOMVS contribuera potentiellement au dveloppement durable de ses zones dintervention travers la mise en place des meilleures conditions de gestion et production des ressources agro-sylvo-pastorales en milieu rural .

La zone du programme dintervention est localise: sur le haut-bassin: les Communauts Rurales de Dveloppement(CRD) de Dounet (Prfecture et Rgion de Mamou) et de Kalan (Prfecture et Rgion de Lab) en Rpublique de Guine et les cercles de Bafoulab et de Kayes (Rgion de Kayes) en Rpublique au Mali.

sur la moyenne-valle et le Delta: les wilayas de Gorgol (Rgion de Kaedi) et du Trarza (Rgion de Rosso) en Rpublique Islamique de Mauritanie et les Dpartements de Dagana (Rgion de Saint Louis) et de Matam (Rgion de Matam) en Rpublique du Sngal.

Avec une longueur de 1800 km et un bassin de prs de 300 000 km2, le fleuve Sngal est le deuxime plus grand cours deau dAfrique de lOuest aprs le fleuve Niger. Il est form par la runion du Bafing et du Bakoye Bafoulab au Mali. La composante principale du fleuve a une longueur de 800 km et prend sa source dans le plateau central du massif du Fouta Djallon, prs de la ville de Mamou (Guine).

A Bafoulab, en aval de Manantali, le Bafing est rejoint par le Bakoye qui prend naissance dans les Monts Mnien en Guine 760 m daltitude. Le Fleuve Sngal ainsi form par la jonction entre le Bafing et le Bakoye, reoit la Kolimbin puis le Karokoro sur la droite et la Falm sur la gauche, 50 km en amont de Bakel. La Falm prend sa source dans la partie Nord du Fouta Djalon en Guine, 800 m daltitude. A Bakel, le volume annuel moyen des coulements du fleuve Sngal est de 22 milliards m3. Le bassin du fleuve Sngal est situ dans la partie occidentale de lAfrique au sud du Sahara, entre les latitudes 1030 et 1730 Nord et les longitudes 730 et 1630 Ouest. Il stend sur quatre pays: la Rpublique de Guine, la Rpublique du Mali, la Rpublique Islamique de Mauritanie et la Rpublique du Sngal. Il stend sur la rgion des haut-plateaux du nord de la Guine, la partie occidentale du Mali, les rgions mridionales de la Mauritanie et septentrionales du Sngal.

Une analyse de lenvironnement initial des zones dintervention du programme a dgag les constats suivants:

La partie Guinenne du bassin est couverte par les massifs et hauts plateaux cuirasss du Fouta Djallon et de ses contreforts. Au sud ouest, laltitude dcrot et on passe un paysage de plateaux onduls, plus ou moins cuirasss. La formation vgtale est compose de savane boise, de savane arbore de forts classes. On note par endroit, lexistence de galerie forestire. Appartenant la rgion du Fouta Djallon, la prfecture de Mamou abrite les sources des trois grands fleuves de la Rgion : Bafing (fleuve Sngal), Konkour et Kaba.

En Rpublique de Guine, le fleuve Bafing prend sa source au niveau du PK 15 sur la route Mamou-Dalaba vers le ct gauche environ 2 km de la Nationale (Salamayo, au sud-ouest du bassin versant). Le bassin versant est drain du sud vers le nord traversant le Fouta, rgion montagneuse o les phnomnes drosion ont une ampleur considrable sur le relief. Ses principaux affluents sont: Koumiwol, Finalawol et Koudjiwol sur la rive droite et Pettiniwol, Diatakowol, Kourrasiwol, Badiwol, Fellowol, Dantoumawol, Pordakawol, Samanwol, Hrikowol et Niagarawol sur la Rive gauche.

Le relief de la rgion Malienne est domin par la falaise de la Tambaoura qui couvre une bonne partie du cercle de Kayes. Dans la partie Malienne du programme, le type de formation vgtale varie selon les zones principales:

la zone sahlienne ou septentrionale: couvrant la majeure partie de la rgion est le domaine de la steppe, formation pineuse prdominance dacacias, de balanites et ziyphus (Yliman, Dima et Kayes);

la zone soudanienneou mridionale se caractrise par la savane herbeuse Andrapogones avec de grands arbres qui cde la place la savane parc lorsquon savance vers le sud;

la zone pr-guinenne avec la savane boise, les galeries forestires le long des principaux cours deau;

La ressource en eau la plus importante dans la zone du programme est constitue par le fleuve Sngal form Bafoulab par le Bafing et le Bakoye. A peine form, le fleuve Sngal se heurte des masses rocheuses qui lenserrent. Il traverse les barrages au niveau des chutes de Gouina et de Flou dont les eaux dclinantes fournissent llectricit la ville de Kayes. Le rgime du Fleuve Sngal est permanent.

Le Bafing, le premier affluent principal, a un rgime semi-permanent et parcourt 450 kms en territoire Malien. Le Bakoye, le deuxime affluent principal a un rgime semi-permanent et parcourt 461 kms en territoire Malien. En plus du fleuve Sngal, la rgion compte dautres cours deau importants tels que la Falm. Dautres affluents bien que trs saisonniers sont trs importants du fait des quantits trs importantes deau quils drainent et le remplissage des mares et lac quils assurent:

Le systme de la Trkoll-Kolombin qui alimente le lac Magui (contient de leau toute lanne),

Le Wadou, de caractre sahlienne ne coule quaprs de grandes averses. Les mares associes ce systme hydraulique sont:

dans le cercle de Yliman, les mares de Goumbo et Lb de Garara.

dans le cercle de Dima, les mares de Tinkar, de Madin, de Lam, de Bilibani et de Fagoun.

dans le cercle de Nioro, les mares de Korkodio, de Hamak, de Siabi, de Dialakoro de Yrr et de Lambatara.

dans le cercle de Kayes, la mare de Doro.

La zone dintervention du programme au Mali est partie intgrante de la Rserve protge de Faune du Bafing. La plupart des grands mammifres de la rgion soudanienne sont reprsents dans la Rserve. Les entretiens dans les villages rvlent une dgradation manifeste de la faune sauvage visible travers la disparition progressive des grands mammifres, surtout au nord de la zone (Communes de Bamafl, Diokli et Mahina). La diminution si non, disparition des habitats adquats, la grande pression exerce par les braconniers, la concurrence de plus en plus forte entre les animaux sauvages et le btail autour des points deau permanents, sont entre autres des contraintes voques par les populations lpanouissement de la faune.

Dans lensemble de la moyenne valle et de la basse valle, la nappe alluviale fournit une eau facilement accessible par les puits, pour la consommation humaine, animale et pour lirrigation des jardins marachers (notamment les jardins des groupements de femmes). Les puits peu profonds ouverts sont les plus frquents, la profondeur de leau y tant en moyenne de 8 m 10 m.

On distingue 4 grands types de sols classs en fonction de leur texture et de leur structure :

Hollald : ils reprsentent 36% du potentiel irrigable. Ils contiennent 50 75 % dargile (argileux). Leur drainage est mauvais. Ces sols sont favorables la riziculture parce quils supportent la submersion mais ils sont trs difficiles travailler aussi bien en sec quen humide ;

Faux Hollald : ils reprsentent 31% du potentiel irrigable. Ils contiennent 30 50 % dargile (argilo limoneux). Leur drainage est mauvais. Ces sols sont favorables la riziculture et autres cultures ;

Fond : ils reprsentent 33% du potentiel irrigable. La teneur en argile de ces sols est de 10 30 % (limoneux). Leur drainage est moyen. Ces sols structure cubode sont favorables toutes cultures autres que le riz. Ils ont en plus des proprits filtrantes ;

Diri : ces sols contiennent 80 90 % de sable (sablonneux). De structure monogranulaire, ils supportent toutes les cultures autres que le riz.

En plus de ces quatre grands types, on peut trouver :

les Falos : ce sont les talus des berges du lit mineur du fleuve et de ses dfluents, situs en bordure du fleuve, o sont pratiqus trs localement des cultures marachres;

les Diacr : ils constituent les bourrelets recouverts par les crues moyennes fortes, rarement cultivs mais occups par des Acacias.

Dans la valle du fleuve Sngal, le couvert vgtal est fonction du type de sol, de leau disponible et du microrelief:

Sur les berges du fleuve et les plaines alluviales dinondation une vgtation adapte des conditions hydrographiques particulires sest installe. La formation caractristique est la fort inondable de Gonakiers (Acacia nilotica);

Sur les sols salins, larbuste dominant est Tamarix snegalensis.

Dans le delta, la mangrove Avicennia et Rhizophora reprsente lcosystme littoral adapt leau saumtre.

Les hautes terres du Diri bordant le lit majeur du fleuve portent une vgtation de type arbustive arbore domine par Acacia senegal et Acacia tortilis.

Le couvert vgtal de la valle du fleuve Sngal (en Mauritanie et au Sngal) a subi une rduction sensible, cause de lavance des fronts agricoles et des charbonniers, de la pratique de llevage extensif, du surpturage, de llagage des ligneux. A ces effets vient sajouter la pjoration du climat, avec notamment une longue priode de scheresse.

La dgradation des formations forestires constitue une menace relle pour certaines formations spcifiques notamment les forts dAcacia nilotica var. tomentosa (gonakier) de la valle du fleuve Sngal. Les dernires gonakiers sont localises pour lessentiel dans les forts classes.

Lanalyse de ltat initial de la zone dintervention du PGIRE II permet de dceler les principales contraintes environnementales et sociales dont notamment:

Dgradation des terres ou dsertification:

Dboisement

Lrosion et lensablement

Dgradation des berges et des ttes de sources

Salinisation des terres et perte de terres agricoles

Surpturage

Feux de brousse

Baisse de la disponibilit et de la qualit des eaux

Disponibilit des eaux de surface

Disponibilit des eaux souterraines

Qualit de leau

Prvalence de maladies lies leau

Prolifration des espces envahissantes

Menaces sur la biodiversit.

Comme ce fut le cas dans PGIRE1, les documents du PGIRE2 ont t galement prsents un groupe largi dacteurs en termes denjeux conomiques, sociaux, culturels et environnementaux. Il ressort de cette consultation les observations suivantes:

Lapprciation sans rserve des rsultats des activits du PGIRE I sur une base participative et concerte;

Ladhsion des populations, des autorits locales, des services techniques et des organisations de la socit civile au titre du PGIRE II attendu avec beaucoup de joie dans sa zone dintervention;

Lappropriation du PGIRE II par les populations, les autorits locales, les services techniques et les organisations de la socit civile, qui se rjouissent de rappeler que PGIRE II rpond leurs attentes tant entendu quils ont pris part sa conception;

Une satisfaction gnrale par rapport au PGIRE II attendu avec beaucoup de joie dans sa zone dintervention;

La formulation dun ensemble de dolances et de recommandations consignes dans les procs-verbaux de consultation publique.

Pour plus de dtails sur les aspects socio-conomiques, consulter lannexe 8.

2. Cadre juridique et institutionnel

2.1. Cadre juridique

2.1.1. GUINEE:

2.1.1.1 Dispositif lgal et rglementaire

Le Code Foncier et Domanial (Ordonnance n 92/019 du 30 mars 1992) et le Code Civil constituent la base lgale de l'administration des terres tant prives que publiques (au sens large) en Rpublique de Guine.

Les diffrents acteurs fonciers reconnus par ce dispositif lgal sont les suivants:

Personnes publiques: Selon le Code Foncier et Domanial (CFD), la proprit foncire des personnes publiques concerne les biens fonciers et immobiliers de l'Etat, des collectivits territoriales ou des tablissements publics relvent soit de leur domaine public soit de leur domaine priv.

Personnes prives: la loi considre comme propritaires et par consquent protgs par les lois et les juridictions comptentes:

les personnes titulaires d'un titre foncier;

les occupants ti