l'intégration du photovoltaïque

Guide financé par :

Fiches pour

l’intégration du photovoltaïque

dans une opération de

Guide réalisé par :

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AVANT-PROPOS

/ 2 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

Ce guide a été commandé par l’Association Régionale des Organismes Sociaux pour l’Habitat en Poitou-Charentes

et l’Union Sociale pour l’Habitat avec pour objectif de mettre à disposition des opérateurs de logements sociaux un

outil opérationnel pour l’intégration du photovoltaïque dans leurs opérations.

Les financeurs de ce guide et des études associées sont :

- L’AROSH Poitou-Charentes

- L’Union Sociale pour l’Habitat

- La Région Poitou-Charentes

- L’ADEME

- La Caisse des Dépôts et Consignations

Les participants au comité de pilotage sont :

- Les financeurs cités ci-dessus

- Habitat Nord Deux-Sèvres – Thouars

- L’OPH Communauté d’Agglomération de La Rochelle – La Rochelle

- La SEMIS – Saintes

- SIPEA Habitat – Poitiers

- SA Le Foyer-VILOGIA Horizon – Angoulême

- La maîtrise d’œuvre

La réalisation de ce guide a été confiée :

- Au Cluster Eco-Habitat : Coordination de la maîtrise d’œuvre.

Il a également participé au montage de ce projet et participe au financement en temps.

- Au CRER : Réalisation. Expertise locale.

- A HESPUL : Réalisation. Expertise nationale.

- A MANASLU : Participation sur les aspects réglementaires et la relecture.

AVANT-PROPOS

SOMMAIRE

Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 2

FICHE A FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE

FICHE B INTEGRATION AU BATI

FICHE C PRINCIPE ET PERSPECTIVES DE L’AUTOCONSOMMATION

FICHE D LES ARCHITECTURES DE L’AUTOCONSOMMATION

FICHE E REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES

FICHE F MONTAGE JURIDIQUE

FICHE G ANALYSE ECONOMIQUE

FICHE H ACHAT DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE

FICHE I GRILLE D’AIDE A LA DECISION

FICHE J RACCORDEMENT AU RESEAU

SOMMAIRE

FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE FICHE A

Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 3

FICHE A

FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE

PHOTOVOLTAIQUE

FONCTIONNEMENT DES CELLULES ET MODULES

LE PHÉNOMÈNE PHYSIQUE : DE LA LUMIÈRE À L’ÉLECTRICITÉ

Certains matériaux, appelés semi-conducteurs, ont une capacité à libérer des électrons lorsqu’ils sont soumis

à une sollicitation extérieure. La conversion de l’énergie lumineuse en énergie électrique a été mise en

évidence par Antoine Becquerel en 1839, avec la découverte de « l’effet photovoltaïque ».

LE COMPOSANT ÉLÉMENTAIRE DU SYSTÈME : LA CELLULE PHOTOVOLTAÏQUE

Toute l’astuce de la technologie photovoltaïque consiste à récupérer ces

électrons par l’intermédiaire de fines électrodes placées à la surface des

cellules afin de les envoyer vers un circuit électrique extérieur.

La grande majorité des cellules photovoltaïques sont en silicium cristallin.

Le rendement de conversion de ce type de cellules est compris entre 10 et

20 %. Ce rendement, qui peut paraître faible au premier abord, s’explique

par la différence de réaction de la cellule en fonction du type de

rayonnement (sélectivité), son échauffement lors de la production qui fait

chuter sa performance, la résistance de passage dans les électrodes etc.

D’autres technologies sont commercialement disponibles, notamment la

grande famille des couches minces regroupant des matériaux très différents,

ainsi que des architectures de cellules particulières.

Technologie Abréviation Rendement module (%) Silicium cristallin

monocristallin mono-Si 14-20 % polycristallin poly-Si 10-15 %

Couches minces Silicium amorphe a-Si 6-7 %

Silicium micromorphe µc-Si 10 % Tellurure de Cadmium CdTe 11 %

Cuivre-Indium-Gallium-Sélénium CIGS 11 %

LE MODULE PHOTOVOLTAÏQUE

Un ensemble de cellules photovoltaïques reliées électriquement entre elles, puis protégées mécaniquement

de l’environnement extérieur par encapsulation entre une plaque de verre frontale et une plaque de verre ou

de polymère à l’arrière, le tout consolidé par un cadre métallique, va constituer un module photovoltaïque.

L’extrait de la fiche technique d’un module ci-dessous reprend les principales caractéristiques techniques de

modules :

Principales technologies photovoltaïques et leur rendement

Cellule photovoltaïque (Source : PD-USGov-DOE)

� SEPT 2013

FICHE A FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE

2 / 3 2 / 3 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

LES APPLICATIONS

Un des atouts de la technologie photovoltaïque est la possibilité de répliquer à plus ou moins grande échelle

l’unité élémentaire qu’est la cellule ou le module. Ainsi, ses domaines d’applications vont de l’électronique

nomade (calculettes, chargeurs de batteries, ...), à l’alimentation d’équipements ou de bâtiments

géographiquement isolés ou éloignés du réseau électrique (balises, satellites, refuges, ...), au développement

d’unités de production électrique de toutes gammes de puissance (de 100 W à plusieurs MW) en toiture ou

posées au sol.

Les systèmes photovoltaïques peuvent alimenter un récepteur ou une installation électrique en toute

autonomie, par le biais de batteries de stockage et d’un convertisseur, ou être raccordés au réseau public de

distribution électrique, le propriétaire du système acquérant ainsi le statut de producteur photovoltaïque.

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME PHOTOVOLTAÏQUE RACCORDÉ AU RÉSEAU.

Schématiquement, une installation photovoltaïque est un système de production d’énergie électrique

fonctionnant grâce à la lumière naturelle.

Schéma d'ensemble d'un système photovoltaïque (source : EF4)

Exemple de fiche technique d’un

module photovoltaïque

FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE FICHE A


Les principaux composants d’un système sont les capteurs solaires que sont les modules photovoltaïques,

reliés entre eux par des câbles électriques, eux-mêmes connectés à un ensemble d’onduleurs dont la

principale fonction est de convertir le courant continu issu des modules en courant alternatif synchronisé sur

la tension du réseau public.

Les composants électriques classiques que sont les câbles, la connectique, la mise à la terre et les autres

protections forment le reste du circuit. Celui-ci est raccordé au réseau électrique par l’intermédiaire d’un

branchement, comprenant des systèmes de coupure et de protection ainsi qu’un compteur de l’énergie

produite.

LA PRODUCTION ÉLECTRIQUE

Afin de capter le maximum de lumière au cours d’une année, les modules photovoltaïques doivent être placés

dans des endroits ensoleillés, comme les toitures par exemple. Les conditions optimales pour le captage de

l’énergie solaire sont :

� Une orientation plein sud,

� Une inclinaison de 30° par rapport au plan horizontal.

Si l'on reste autour de ces conditions optimales, il est néanmoins possible

de s’en écarter sans pour autant dégrader de façon significative la

production annuelle du système, exprimée en kWh/an.

Des modules placés en intégration verticale présenteront, en revanche, un

niveau de production bien moindre (environ -30 %).

Quelques approximations

1 kWc sur un toit

1 000 Wc

10 m2 de modules

1 000 kWh/an

INTEGRATION AU BATI FICHE B


FICHE B

INTEGRATION AU BATI

EN TOITURE

SURIMPOSITION EN TOITURE

Solution consistant à installer des ancrages sur la charpente

pour l’installation de modules photovoltaïques au-dessus

des éléments de couverture existants.

INTÉGRATION EN TOITURE

Solution consistant à retirer la couverture existante pour y

installer un « système photovoltaïque complet » composé

d’un bac métallique et de modules ; le tout réalisant

l’étanchéité.

Solution consistant à retirer la couverture existante pour y

installer des modules photovoltaïques. Ceci permet de

réaliser la couverture par l’utilisation d’emboitements de

recouvrement ou de profilés drainants entre modules.

EN TOIT TERRASSE

MEMBRANE AMORPHE INTÉGRÉE

Solution consistant à réaliser l’étanchéité à l’aide d’une

solution d’étanchéité classique (EPDM, PVC, couches

bitumineuses) sur laquelle sont intégrées en usine ou sur

site des membranes photovoltaïques composées de cellules

photovoltaïques souples, généralement du silicium

amorphe.

SURIMPOSITION EN TOIT TERRASSE (MODULE EN SHED)

Solution consistant à fixer des modules photovoltaïques

au-dessus d’un toit terrasse par l’intermédiaire d’un bac

lesté ou d’un châssis support permettant d’orienter et

d’incliner les modules selon les contraintes du projet.

Source CRER

Source SolarCentury

Source CRER

Source CRER

Source Enercom

� SEPT 2013

FICHE B INTEGRATION AU BATI


GARDE-CORPS DE TERRASSE

Solution consistant à intégrer dans une armature métallique

réalisant la structure du garde-corps, un module

photovoltaïque soit en usine soit sur site.

AUTRES IMPLANTATIONS

GARDE-CORPS DE BALCON

Solution consistant à intégrer dans une armature métallique

réalisant la structure du garde-corps, un module

photovoltaïque, en usine ou sur site.

BRISE SOLEIL

Solution consistant à intégrer sur une armature métallique

fixée en façade, des modules photovoltaïques au-dessus de

baies vitrées. La position des modules permet d’éviter au

soleil d’été de pénétrer dans le bâtiment et de surchauffer les

locaux.

BARDAGE

Solution consistant à utiliser les modules photovoltaïques

comme peau extérieure des façades pleines.

VERRIÈRE ET FAÇADE VITRÉE

Solution consistant à installer des modules photovoltaïques

bi-verre cristallins ou couche mince en lieu et place d’une

verrière ou d’une façade. Ceci afin d’éviter l’utilisation d’une

verrière ou d’une façade traditionnelle, de limiter les apports

solaires, et d’apporter une fonction esthétique.

Source Solpros

Source Horus EnR

Source QualitEnR

Source QualitEnR

Source London Permaculture

PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE L’AUTOCONSOMMATION FICHE C


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Illustration des profils de consommation et de production (kWh/h)

Consommation au réseau Production autoconsommée Production injectée au réseau

FICHE C

PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE

L’AUTOCONSOMMATION

DÉFINITION

Le terme autoconsommation implique uniquement qu’une part de l’électricité photovoltaïque produite est

consommée sur place (dans le logement ou dans le bâtiment). Cependant, elle recouvre plusieurs cas de figure selon

que l’on se place du point de vue du flux électrique ou du point de vue du flux financier.

Électriquement, la production locale sera préférentiellement consommée sur place, étant donné que les électrons

vont chercher le chemin de moindre résistance. Cette loi de la physique s’applique indépendamment du type de

branchement et de comptage qui peut exister entre l’installation électrique intérieure et le réseau public, le cas

échéant. Ainsi, la part d’électricité physiquement autoconsommée sera quasiment la même que l’installation

photovoltaïque soit raccordée au réseau en vente totale, en vente du surplus ou en autoconsommation totale, ces

appellations recouvrant différentes configurations comptables. En revanche, la part d’électricité vendue ne sera pas

la même. En vente totale, la totalité de l’électricité sera vendue ; en vente du surplus, seulement la part qui ne sera

pas instantanément consommée sur place ; et en autoconsommation totale, il n’y aura pas de vente, l’électricité

sera injectée gratuitement sur le réseau.

La question du stockage est abordée dans le cas du site isolé non raccordé au réseau, et commence à voir le jour

dans le cas du raccordement en autoconsommation totale. Elle est à prendre en compte dans l’équilibre

économique du projet. Dans tous les cas, l’électricité ne peut être vendue que si le système est raccordé au réseau.

Le graphique ci-dessous illustre l’autoconsommation possible sur un site de production et de consommation

raccordé au réseau, sans dispositif de stockage :

PERSPECTIVES DE L’AUTOCONSOMMATION

Le système électrique français est conçu autour des réseaux de transport et de distribution électrique, dont le rôle

est d’acheminer l’électricité des producteurs vers les consommateurs. Historiquement, les sites de production sont

de puissances importantes, d’où l’appellation de centrales. Les consommateurs sont, quant à eux, répartis de

manière beaucoup plus diffuse sur le territoire et présentent une répartition de puissance appelée beaucoup plus

large, avec énormément de petits consommateurs comme les particuliers. Le réseau électrique permet donc de

mutualiser l’offre et la demande, en orientant la production vers des sites de consommation différents selon l’heure

du jour et de la nuit par exemple. À ce titre, on peut le voir comme un grand réservoir, sans qu’il y ait stockage de

l’électricité au sens physique du terme.

Source CRER

� SEPT 2013

FICHE C PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE L’AUTOCONSOMMATION


Le producteur photovoltaïque s’insère dans cette architecture par le biais de son raccordement, branchement

physique qui relie électriquement son générateur au réseau.

Le raccordement au réseau électrique de systèmes photovoltaïques se pratique depuis les années 1990 en France.

C’est son émergence qui a permis à la filière industrielle d’arriver à maturité, avec l’industrialisation des procédés de

production et la montée en compétence des acteurs du bâtiment. En effet, le fait d’injecter la production sur le

réseau a fait sauter cette barrière physique de la satisfaction de besoins très localisés et ponctuels, le

dimensionnement des installations se faisant dès lors en fonction des critères physiques du lieu (surface de toiture

ou terrain disponible), de la capacité du porteur de projet à investir, des contraintes de raccordement etc.

Parallèlement, l’injection de l’électricité sur le réseau s’est accompagnée de la mise en place de l’obligation d’achat,

qui a autorisé des centaines de producteurs à vendre leur électricité à un prix bonifié par rapport au prix du marché,

reflet des coûts de production des filières historiques. Le comptage, partie intégrante du branchement électrique au

réseau, est la composante qui a rendu possible cette facturation.

L’autoconsommation en photovoltaïque est techniquement possible aujourd’hui sous certaines conditions. Le

contexte économique actuel tend à favoriser la vente de l’électricité à un tarif aidé plutôt que l’autoconsommation.

Cependant l’évolution du contexte énergétique et particulièrement la hausse probable du coût de l’électricité du

réseau permettra un développement important de l’autoconsommation afin de réduire la dépendance à coût de

l’électricité en augmentation. L’expansion des bâtiments à énergie positive contribuera également à favoriser le

déploiement de techniques concourant à l’autonomie énergétique des bâtiments telles que l’autoconsommation.

Ce développement permettra probablement des innovations techniques et la levée de contraintes administratives et

juridiques actuellement présentes.

Le graphique ci-dessous illustre les évolutions probables du coût de l’électricité achetée au réseau et celui de

l’électricité photovoltaïque. Il met en évidence une période de croisement appelée la parité réseau.

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2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Illustration de l'atteinte de la parité réseau (c€/kWh)

Coût de production d'un kWh photovoltaïque Coût de l'électricité du réseau

Source CRER

L’atteinte de la parité réseau en France dépendra des évolutions de prix de l’électricité et des évolutions de la filière

photovoltaïque, elle marquera un développement de l’autoconsommation lié à un intérêt économique. Elle est

d’ores et déjà atteinte dans certaines régions du monde comme la Californie ou le Japon.

L’évaluation de la pertinence économique de l’autoconsommation passera in fine par le calcul du coût de production

d’un kWh sous la forme d’un coût global actualisé, en sachant que la vente d’une partie de la production peut

permettre d’atteindre la rentabilité

Etant donné la durée d’exploitation d’une installation photovoltaïque (supérieure à 25 ans), il peut être

dès aujourd’hui pertinent d’étudier les atouts et contraintes de l’autoconsommation en prenant en

compte l’évolution du coût de l’électricité du réseau.

LES ARCHITECTURES DE L’AUTOCONSOMMATION FICHE D


FICHE D

LES ARCHITECTURES DE L’AUTOCONSOMMATION

Le terme autoconsommation implique uniquement qu’une part de l’électricité photovoltaïque produite est consommée

sur place (dans le logement ou dans le bâtiment). Il existe plusieurs solutions techniques permettant de réaliser de

l’autoconsommation. Chaque solution présente des implications et des finalités différentes détaillées ci-dessous. Le

principe de vente totale est d’abord détaillé, puis les différentes solutions d’autoconsommation seront abordées.

VENTE TOTALE

Actuellement dans le cas « classique », l’installation est raccordée au réseau via une nouvelle ligne et un compteur

de production indépendant et l’ensemble de l’électricité est vendu :

☺ Valorisation de la vente du kWh électrique

par un contrat de 20 ans à un tarif aidé.

☺ Visibilité à long terme des recettes de vente

d’électricité.

☺ Meilleure solution économique.

☺ Possibilité de réaffecter les recettes en

baisse de charges pour les locataires.

� Pas d’autonomie.

� Dépendance du coût de l’électricité du

réseau pour la consommation

� Abonnement d’accès au réseau à payer

pour la production.

� Coût du raccordement au réseau de

l’installation à payer à l’investissement.

VENTE EXCÉDENTAIRE

L’installation est raccordée sur la ligne existante avec l’ajout d’un compteur de production. Une partie de l’électricité

est autoconsommée, l’autre partie est vendue :

☺ Valorisation de la vente du kWh

électrique par un contrat de 20 ans.

☺ Réduction de la dépendance au coût de

l’électricité du réseau pour la

consommation.

☺ Possibilité de réaffecter les recettes en

baisse de charges pour les locataires et

réduction de charges directes liée à

l’autoconsommation.

� Pas d’autonomie. (si absence de

stockage)

� Abonnement d’accès au réseau à payer pour la production.

� Coût du raccordement au réseau de l’installation à payer à l’investissement

(souvent inférieur au coût de raccordement en vente totale).

CompteursHabitation

Consommation

Production

Réseau

CompteursHabitation

Réseau

Production Consommation

Source CRER

Source CRER

� SEPT 2013



� La quantité d’électricité autoconsommée et vendue dépend fortement des profils de consommation et de

production créant une incertitude sur le bilan économique du projet.

AUTOCONSOMMATION TOTALE SANS STOCKAGE

L’installation est raccordée sur la ligne existante

sans ajout de compteur. Une partie de l’électricité

est autoconsommée, l’autre partie est injectée

gratuitement au réseau :



consommation.

☺ Pas d’abonnement d’accès au réseau ni de

coût de raccordement.


� Pas de valorisation de l’électricité non

consommée injectée au réseau.

� La quantité d’électricité autoconsommée dépend fortement des profils de consommation et de production

créant une incertitude sur le bilan économique du projet.

AUTOCONSOMMATION TOTALE AVEC STOCKAGE PARTIEL

L’installation est raccordée sur la ligne existante sans ajout de compteur. Une grande partie de l’électricité est

autoconsommée grâce au stockage offert par la

batterie pendant les fortes périodes de production,

l’autre partie (minime) est injectée gratuitement au

réseau :



consommation.

☺ Maximisation de l’électricité

autoconsommée grâce aux batteries.

☺ Pas d’abonnement d’accès au réseau ni de

coût de raccordement.


� Les batteries augmentent le coût de

l’investissement.

� Pas de valorisation de l’électricité non

consommée injectée au réseau.

� La quantité d’électricité autoconsommée et injectée dépend fortement des profils de consommation et de

production ainsi que de la taille du stockage créant une incertitude sur le bilan économique du projet.

� Système innovant et encore peu mature.

CompteurHabitation

Réseau

Consommation

CompteurHabitation

Réseau

Consommation

Source CRER

Source CRER

LES ARCHITECTURES DE L’AUTOCONSOMMATION FICHE D


AUTONOMIE

L’installation n’est pas raccordée au réseau. La quantité de

panneaux et de batteries est dimensionnée pour apporter

l’ensemble des besoins tout l’année

☺ Autonomie.

☺ Indépendance de l’évolution de l’électricité du réseau.

☺ Pas d’abonnement d’accès au réseau ni de coût de

raccordement.

� Nécessité d’un dimensionnement précis pour la

sécurité d’approvisionnement et d’un travail important

sur la réduction des besoins.

� Les batteries (quantité importante) augmentent

significativement le coût de l’investissement.

INSERTION DE L’AUTOCONSOMMATION DANS UN BÂTIMENT COLLECTIF

Dans un bâtiment collectif équipé de photovoltaïque en autoconsommation, la question du bénéficiaire se pose. En effet, l'électricité produite peut être soutirée soit par les communs, soit par les compteurs privatifs de chaque logement. Le courant électrique suivant le chemin de moindre résistance, il alimentera préférentiellement les points de consommation au plus près du point de production. De même, les points de consommation soutirant en journée, au moment de la production solaire, présenteront une couverture solaire plus importante que les autres.

- Si la production photovoltaïque alimente les parties communes, il convient de coupler l'opération à la mise en place d'actions d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique sur l'éclairage, les ascenseurs et la ventilation.

- Si la production photovoltaïque alimente les compteurs individuels, outre la variation du taux de couverture solaire selon l'emplacement du point de soutirage et son profil de consommation, une contrainte juridique va exclure la possibilité de l'autoconsommation dans le cas du raccordement au réseau.

Habitation

Réseau

Alimentation des communs en autoconsommation

Source CRER

Source CRER



Les colonnes montantes des immeubles font partie intégrante du réseau public de distribution,

ou ont vocation à devenir si ce n’est pas le cas pour des raisons historiques (bâti ancien).

Supposons qu’un organisme propriétaire d’un système photovoltaïque alimente électriquement

ses locataires par des branchements en aval de leurs compteurs d’électricité : il utiliserait pour

cela les colonnes montantes appartenant au domaine public. Il se placerait de fait dans le cas de

cession d’électricité à titre gracieux, se substituant ainsi à l’entreprise de distribution publique en

réalisant une opération de distribution privée entre deux entités juridiques différentes (le bailleur

et le locataire), ce qui est précisément l’objet d’une interdiction.

Cette typologie d’autoconsommation pour les communs est aujourd’hui la seule possible au vu

des contraintes du cadre juridique et administratif.

En ce qui concerne le choix de stocker totalement ou partiellement l’énergie produite, les coûts liés à l’acquisition, à

l’entretien et au remplacement d’un parc de batteries limitent l’intérêt que l’on peut accorder à cette solution

technique. L’autoconsommation passe alors nécessairement par un raccordement au réseau.

Comme cela a été explicité plus haut, deux types de raccordement sont possibles : l’autoconsommation totale, sans

ajout de compteur, et la vente excédentaire dite vente du surplus, avec l’ajout d’un compteur de production. Dans

les deux cas, il y a un seul point de livraison utilisant le même câble de branchement en consommation et en

production.

De cet agencement technique résulte une contrainte juridique. En effet, il ne peut y avoir qu’une seule entité

juridique par point de livraison d’électricité. Un branchement en autoconsommation ne pouvant être réalisé que sur

une liaison existante, il sera nécessairement rattaché à un seul consommateur. S’agissant des communs, le

consommateur et le producteur seront bien la même entité juridique, à savoir l’organisme.

REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES FICHE E


FICHE E

REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES

La production d’énergie photovoltaïque est prise en compte de différentes manières suivant les outils utilisés et la

destination du bâtiment sur laquelle sera installé l’équipement générateur.

EXISTANT

DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE

L’arrêté du 15 mars 2012 régit les modes de calcul du DPE. Le moteur de calcul est le 3CL-DPE.

Il intègre la possibilité généralisée de soustraire la part d’énergie renouvelable à la consommation énergétique totale

pour éditer l’étiquette « énergie ». Source ADEME.

RT EXISTANT

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à

l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage.

La réglementation thermique s’applique sur le parc de bâtiments existants comme le montre la figure ci-dessous.

Critère d’application de la RT pour les bâtiments existants

(Source ADEME)

TEXTE REGLEMENTAIRE

Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de

performance énergétique en France métropolitaine.

� SEPT 2013



� RT par éléments

Elle s’applique aux petits bâtiments, pour les bâtiments anciens et si les coûts de travaux sont inférieurs à

25 % de la valeur estimée du bien pour les autres cas. C’est en général ce processus qui est appliqué à la

majeure partie des opérations de rénovation sauf pour quelques opérations très lourdes.

Dans le cas d’une rénovation avec RT « élément par élément », seuls les caractéristiques physiques des

éléments de paroi et les systèmes (chauffage, ventilation et climatisation) sont traités avec la contrainte de

respecter des garde-fous de l’outil réglementaire employé qui est la RT2005.

� RT « globale »

La production photovoltaïque peut être prise en compte dans le bilan énergétique global suivant le mode de

calcul de la RT2005 avec une prise en compte dans le calcul de tous ces coefficients pour l’application de la

RT « globale ».

LABEL EFFINERGIE BBC RÉNOVATION

Le label BBC rénovation prend en compte la production locale d’énergie électrique solaire sous certaines conditions.

Source : www.rt-batiment.fr

TEXTES REGLEMENTAIRES

La réglementation repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de

l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application.

Pour la RT « globale » : articles 9 et 12 de l'arrêté du 13 juin 2008

REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES FICHE E


NEUF

RÉGLEMENTATION THERMIQUE RT2012

La RT2012 permet prendre en compte la production locale d’énergie comme une centrale photovoltaïque pour les

bâtiments à usage de logement, mais pas pour les bâtiments tertiaires.

Pour une centrale installée sur un bâtiment de logements, la production d’énergie est prise en compte et plafonnée

à 12 kWhEp/m²/an.

Par exemple :

Une maison équipée de panneaux solaires

photovoltaïques qui produisent 20 kWh/m².an

d’énergie verra son Cepmax passer de

62 kWhEP/m2/an à 50 kWhEP/m²/an.

DOCUMENTS DE REFERENCE ET TEXTES REGLEMENTAIRES :

� Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

� Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

� Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (rectificatif).

� Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

� Annexe à l’arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012. � Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation

thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

� Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

� Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments.

� Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Maison équipée de panneaux photovoltaïques – Source Voltaya



LABELS RÉGLEMENTAIRES

Il est prévu que des labels accompagnent la RT2012. Il s’agirait des labels HPE (Haute Performance Energétique) et

THPE (Très Haute Performance Energétique).

Ces labels auraient des exigences plus importantes sur l’enveloppe du bâtiment.

Comme pour la RT2012, la production photovoltaïque devrait être valorisée à hauteur de 12 kWh/m².an au

maximum.

AUTRES LABELS

Label BEPOS Effinergie

Ce label prend en compte la production locale d’énergie électrique solaire sous certaines conditions.

Source : effinergie.org

Labels EFFINERGIE+, MINERGIE et PASSIV HAUS

Ces 3 labels excluent tout prise en compte de la production locale d’énergie comme le photovoltaïque dans leurs

processus de labellisation.

Sources : effinergie.org, minergie.fr et lamaisonpassive.fr

Pour l’heure, seul le Label BEPOS Effinergie valorise la production photovoltaïque.

Toutefois des travaux, intégrant cette dernière, sont actuellement menés autour des bâtiments à énergie positive.

RESUMÉ

EXISTANT Prise en compte du Photovoltaïque

DPE OUI

RT Existant OUI en RT « Globale »

BBC Rénovation EFFINERGIE OUI avec des limitations

NEUF Prise en compte du Photovoltaïque

RT2012 OUI max 12 kWh/m².an

Labels HPE et THPE OUI à confirmer

EFFINERGIE + NON

BEPOS EFFINERGIE OUI avec des limitations

MINERGIE NON

PASSIVHAUS NON

Si l’utilisation des énergies renouvelables est encouragée, les limitations que nous constatons concernent

principalement l’incitation à travailler en priorité à la réduction des consommations énergétiques.

La production d’énergie photovoltaïque est prise en compte de différentes manières suivant les outils utilisés et la

destination du bâtiment sur laquelle sera installé l’équipement générateur.

MONTAGE JURIDIQUE FICHE F


FICHE F

MONTAGE JURIDIQUE

Le type de portage du projet photovoltaïque est directement en lien avec son mode de financement. Plusieurs

possibilités s’offrent aux organismes de logement social pour mener à bien des opérations photovoltaïques, allant

d’un financement nul à un investissement total.

Note : dans cette fiche, l’exploitant est, au sens comptable du terme, la société qui acquiert le statut de producteur

d’électricité en percevant les recettes tirées de la vente d’électricité et en payant les charges et impôts relatives à

cette activité.

STATUT JURIDIQUE

Les organismes de logement social peuvent relever du droit privé ou du droit public sans que cela ne remette en

cause leur compétence juridique à produire et vendre de l’électricité, bien qu’ils soient initialement constitués autour

de la mission d’intérêt général qu’est l’habitat social. En effet, comme le souligne l’article 88 de la loi Grenelle II n°

2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :

« II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une

installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés

aux bâtiments dont elle est propriétaire ».

OPTIONS DE FINANCEMENT ET MONTAGES ASSOCIÉS

Le montage juridique peut être différent en fonction de la temporalité du projet, les questions à se poser étant qui

détient l’installation photovoltaïque à la mise en service, en phase d’exploitation et en fin de vie.

MAÎTRISE D’OUVRAGE DIRECTE

Cas général

� Investisseur : organisme de logement social

Le financement de tout ou partie du projet découle de la capacité de l’organisme à investir et à contracter un

emprunt auprès d’un organisme de crédit, le cas échéant. Cette faculté est aussi fonction de l’ampleur du projet,

selon qu’il s’agisse de financer un système photovoltaïque de quelques dizaines de kW ou une multitude de systèmes

dans le cadre d’une opération à l’échelle du patrimoine. Les ressources internes de l’organisme pour la gestion du

projet sont également déterminantes dans le choix du portage, notamment dans le cas d’opérations complexes.

Les avantages de ce type de montage sont la maîtrise de l’opération par l’organisme de logement social ainsi que sa

montée ou son maintien en compétences sur le sujet du photovoltaïque, ainsi que les retombées économiques

provenant de la vente d’électricité.

Dans l’éventualité d’un branchement en autoconsommation totale, l’investissement initial, effectué par l’organisme

de logement social, aura pour but une réduction des charges des locataires par l’alimentation électrique des

communs, par exemple. Dans ce cas, il n’y aura pas de rémunération directe du capital investi mais une valorisation

d’ordre qualitative au profit des locataires.

Variante

� Investisseur : organisme de logement social

� Exploitant : tiers-exploitant avec versement d’un loyer capitalisé

� Spécificités : bail de location de toiture ou équivalent entre l’organisme propriétaire de l’installation

photovoltaïque et le tiers

� SEPT 2013



Le démarchage des organismes de logement social par des opérateurs photovoltaïques

Les opérateurs photovoltaïques démarchent les organismes de logement social en leur proposant la sécurisation de leurs

toitures en contrepartie de l'installation gratuite de panneaux photovoltaïques qu'ils exploitent pour leur propre compte. Cette

démarche soulève deux questions : celle de la mise en concurrence et celle de l'intérêt présenté par l'opération pour le bailleur

social.

Les organismes de logement social (OPH, ESH et SEM) sont soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.

L'analyse de l'intérêt de l'offre doit être menée de la même manière qu'elle l'aurait été si l'organisme en avait été l'instigateur :

accord avec le plan stratégique de patrimoine, mesure du service rendu, évaluation économique globale, etc.

Les OPH, peuvent néanmoins s’ils le souhaitent se soumettre au code des marchés publics qui requiert une mise en

concurrence préalable. Toutefois, l'article 3 prévoit une exclusion concernant les « marchés de services qui ont pour objet

l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens

immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ». Cette disposition reste à vérifier, dans la mesure où seule

l'exploitation de l'installation photovoltaïque pourrait entrer dans le cadre de cette exclusion, et non un marché de travaux

La distinction peut être faite entre les phases de conception/réalisation, caractérisée par l’investissement initial, et

d’exploitation, au cours de laquelle sont perçues les recettes tirées de la vente d’électricité. Étant donné que la vente

d’électricité permet de compenser l’investissement initial, les règles de rémunération entre propriétaire et exploitant

devront être clairement définies en amont, et prendront la forme d’un loyer capitalisé défini dans le bail. Celui-ci

prendra effet après la mise en service de l’installation, et précisera son devenir au terme du contrat d’achat.

Remarque : lorsque l’organisme doit faire appel à un investisseur externe, le porteur de l’opération sera

juridiquement la société projet dans laquelle seront déposés les capitaux nécessaires au financement, et qui sera

titulaire de l’ensemble des autorisations et contrats d’exploitation (autorisation d’urbanisme, contrats de

raccordement et contrat d’achat). Cette société projet peut être soit totalement extérieure à l’organisme (cas du

tiers-investisseur), soit une société dans laquelle il prend des parts.

TIERS-INVESTISSEUR

� Investisseur : société de droit privée

� Exploitant : société de droit privée

� Spécificités : bail de location de toiture ou équivalent entre l’organisme propriétaire

du bâtiment et le tiers

Dans tous les cas, l’intervention d’un tiers-investisseur sera fonction de l’attractivité économique de l’opération.

L’occupation des toitures ou façades de l’organisme par un tiers sur une longue période doit être encadrée

juridiquement.

Les avantages de ce type de montage sont la possibilité de développer du photovoltaïque sur le bâtiment sans

mobiliser de fonds propres ni de ressources en interne pour la gestion quotidienne du projet, ainsi que l’entretien de

la toiture pendant la durée du contrat pourvu que celui-ci soit correctement rédigé. En revanche, le bénéfice de la

vente d’électricité sera perçu par l’intermédiaire d’un loyer, qui peut être symbolique en fonction des conditions

économiques dans laquelle aura été réalisée l’opération.

Le tiers-investisseur peut être un opérateur photovoltaïque, la filiale d’un énergéticien, une société d’économie mixte

émanant d’une collectivité ou d’une ELD ou un collectif citoyen. Dans la mesure où l'exploitation d'un système

photovoltaïque est économiquement rentable, avec des recettes provenant de la vente d'électricité, la pérennité de

l'exploitant n'est pas mise en doute. Cependant par précaution, il convient de faire figurer dans la convention qui lie

l'organisme de logement social au tiers-investisseur, les conditions de remise de l'installation et des contrats afférents

en cas de faillite.

MONTAGE JURIDIQUE FICHE F


PARTICIPATION AU CAPITAL D’UNE SOCIÉTÉ PRIVÉ

Ce cas est quasi-identique au cas précédent, à la différence près que le capital de l’organisme va entrer au capital de

la société projet. Selon sa part d’investissement et le mode de prise de décision de cette société, il pourra piloter ou

prendre part au pilotage de cette société.

Ce montage permet à l’organisme de s’associer des co-investisseurs, le mode de rémunération des fonds propres

devant alors être clairement défini. C’est l’une des solutions à envisager pour bénéficier du financement d’un fonds

d’investissement citoyen, par exemple. La détermination du statut juridique le plus adapté aux attentes des porteurs

de projet fera l’objet d’une étude particulière.

DISPOSITIF CONTRACTUEL ENTRE ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL ET OPÉRATEURS

PHOTOVOLTAÏQUES

L’organisme de logement social, propriétaire et gestionnaire d’un patrimoine bâti, dispose de la capacité de louer des

locaux à titre accessoire, ces locaux pouvant être la toiture ou la façade. Cette activité reste accessoire tant qu’elle ne

prend pas le pas sur l’activité principale de l’organisme, en termes de chiffre d’affaires, au détriment de sa mission

d’intérêt général. Étant donné l’ambition de gestion patrimoniale à long terme d’un organisme de logement social, la

conclusion d’un bail de mise à disposition des toitures sur 20 ou 30 ans ne soulève pas de problème particulier..

CONTENU DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE L’ÉLÉMENT CONSTRUCTIF SUR LEQUEL APPOSER L’ÉLÉMENT PHOTOVOLTAÏQUE

Les modalités de mise à disposition de la toiture (ou de la façade) sont à définir dans un contrat de bail, qui décrira

l’ensemble des droits et obligations des parties. Les clauses du contrat, qui sera de préférence rédigé par un cabinet

juridique spécialisé, devront notamment inclure :

☺ la surface de la toiture louée, la référence cadastrale de la parcelle, la description des emplacements nécessaires au raccordement,

☺ la durée, généralement supérieure ou égale à celle du contrat d’achat, de 20 à 30 ans,

☺ les conditions de fin de bail : la restitution de l’installation photovoltaïque et des contrats de raccordement au bailleur ou le démontage de l’installation photovoltaïque et la remise en état de la toiture,

☺ le loyer : le montant de la redevance annuelle (en fonction de la puissance, du chiffres d’affaires ou de la surface équipée) et ses modalités de versement, son indexation le cas échéant.

☺ l’état des lieux, le mode de résiliation et les conditions suspensives.

☺ l’exploitant qui aura obtenu les contrats de raccordement et d’achat

Des clauses spécifiques pourront également être intégrées, en lien avec les exigences des assureurs.

NATURE DU BAIL

De la nature du bail découleront certaines dispositions, qu’il conviendra d’analyser avec un expert juridique. Ce

contrat relèvera a priori du droit privé, même s’il est conclu avec une personne publique, les baux emphytéotiques

administratifs et les autorisations d’occupation temporaire concernant les missions de service public ou d’intérêt

général.

Un bail étant lié à un numéro de parcelle cadastrale, il

faudra rédiger autant de baux que de bâtiments concernés.



Promesse de bail : prendre ses précautions

Un opérateur photovoltaïque peut proposer à l'organisme la conclusion d'une promesse de bail

qui lui réserve la toiture pendant une durée déterminée, et l'engage à réaliser l'opération si toutes

les conditions suspensives sont levées. L'organisme veillera à ce que cette promesse ne l'engage

pas sur une durée sans rapport avec le délai des études préalables, et vérifiera soigneusement les

clauses du bail qui en découle avec un cabinet juridique spécialisé

� Le bail emphytéotique

C’est le contrat le plus utilisé pour les projets photovoltaïques. Il est constitutif de droit réel immobilier, c’est-à-dire

qu’il donne des droits au preneur sur l’objet loué. Le preneur s’engage à entretenir et à valoriser le bien qui lui est

loué, l’ensemble des travaux et aménagements effectués devenant le propriété du bailleur en fin de bail. Ce bail est à

durée déterminée, de 18 ans au minimum, sans tacite reconduction. Il nécessite une division en volume, enregistrée

au bureau des hypothèques, entre la toiture et le reste du bâtiment. Le loyer peut être symbolique, particulièrement

si des améliorations au bien sont prévues par une clause (mise en sécurité des toitures, mise aux normes incendie,

réfection toiture etc.). Il peut être versé en partie à la signature du bail et le reste sous forme de redevances

annuelles.

� Le bail de droit commun

Les obligations légales de ce type de bail étant minimes, il conviendra de stipuler précisément chacune des clauses.

� Le bail à construction

Il ne peut pas être retenu car l’installation photovoltaïque en toiture n’est pas assimilée à une construction.

� Le contrat de performance énergétique (CPE)

Il vise à garantir dans la durée une amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments

existants. Il permet de rembourser des travaux consentis par le maître d’ouvrage d’un bâtiment, financés en propre

ou par un tiers, par des économies d’énergie garanties. Ce contrat peut s’étendre à la conception, la mise en œuvre,

la gestion technique et/ou la maintenance pour une durée déterminée d’une solution technique donnée. En

comparaison avec un contrat de travaux classique, une société de services d’efficacité énergétique, cocontractant du

maître d’ouvrage, s’engage sur le résultat dans la durée.

Le recours aux énergies renouvelables, comme action d’optimisation de l’approvisionnement énergétique d’un

bâtiment, peut entrer dans le cadre d’un CPE. Dans le cas du solaire photovoltaïque, la garantie de performance

portera sur la vente du productible. Si le productible est inférieur à l’objectif, l’opérateur paie le manque à gagner à

un coût précisé dans le contrat. S’il est supérieur, les gains seront partagés entre l’opérateur et l’organisme à un coût

précisé dans le contrat.

Pour les personnes publiques, la forme juridique du CPE peut être un marché public ou un contrat de partenariat. Si

le maître d’ouvrage coordonne des marchés publics séparés, avec d’une part des travaux qu’il finance et d’autre part

une prestation associée de garantie d’économies d’énergies ou de vente de ressources énergétiques, alors le CPE

prendra la forme d’un marché public. Si le maître d’ouvrage souhaite mettre en œuvre une Solution Globale, avec

tout ou partie des investissements financés par l'opérateur et la possibilité pour celui-ci d'exploiter les ouvrages, c'est

le contrat de partenariat qui s'appliquera

Le bail emphytéotique, d'une durée minimale de 18 ans, donne au preneur quasi les mêmes droits et

obligations qu'un propriétaire. Il laisse une grande marge d'adaptabilité pour en faire un bail sur-

mesure, dans l'idée que « tout s'écrit dans le bail ».

ANALYSE ECONOMIQUE FICHE G


FICHE G

ANALYSE ECONOMIQUE

Du point de vue du maître d’ouvrage et exploitant de l’installation photovoltaïque, les flux financiers relatifs à

l’opération vont se décomposer en coûts d’investissement d’une part et en recettes et charges d’autre part. Les

principaux postes du budget sont rappelés ci-dessous.

COÛTS D’INVESTISSEMENT

Un système photovoltaïque sur bâtiment comprend :

• Des panneaux photovoltaïques.

• Des onduleurs.

• Le câblage courant continu et courant alternatif.

• Les différentes connections et protections afférentes.

• Un système de montage (ensemble des pièces permettant de supporter et fixer les modules sur le bâtiment)

• La pose et autres frais de chantier (sécurité, grue le cas échéant etc.).

Le montant de l’investissement est généralement apprécié en €/Wc.

Les coûts annexes au projet imputables à l’investissement recouvrent :

• Les frais de raccordement, dont le montant exact sera communiqué dans la proposition de raccordement du

gestionnaire de réseau.

• Les études et le développement, missions menées en interne ou confiées à un bureau d’études, un assistant à

maîtrise d’ouvrage ou une société de développement de projets photovoltaïques.

• Les assurances Tous Risques Chantier et Dommages Ouvrage.

• La maîtrise d’œuvre, relative aux phases conception et travaux.

• Les frais juridiques et administratifs liés à l’établissement d’un bail, les droits d’enregistrement à la

conservation des hypothèques, la création d’une société de portage etc.

• Les travaux induits par l’opération photovoltaïque, comme le renforcement de la structure, la mise aux

normes du désenfumage, la dépose et l’évacuation d’une couverture amiante-ciment etc.

Les éventuelles aides publiques, les coûts évités par le remplacement d’un élément constructif sont des leviers à

prendre en compte dans le montage économique du projet.

RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes proviennent de la vente d’électricité, et sont le produit de la production électrique injectée sur le réseau

public, en kWh/an, par le tarif d’achat en €/kWH, indexé à chaque date anniversaire de la mise en service.

� SEPT 2013



CHARGES D’EXPLOITATION

Les charges annuelles supportées par un producteur photovoltaïque sont réparties entre :

• Les assurances Responsabilité Civile et Dommages aux Biens.

• La redevance due au gestionnaire de réseau ou Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE),

de l’ordre 50 à 60 €HT/an pour des systèmes de puissance inférieure à 36 kVA, et de 650 à 1500 €HT/an pour

des puissances comprises entre 36 et 250 kVA.

• Le suivi, la surveillance et la maintenance de l’installation.

• La provision pour le changement des onduleurs, dont la durée de vie est estimée à une dizaine d’années, si

l’extension de garantie à 20 ans n’a pas été contractée à l’achat.

• La gestion administrative de l’opération (gestion des contrats d’assurance, de maintenance, de la facturation,

du paiement de loyer le cas échéant).

• Les frais financiers que constituent les intérêts d’emprunt et autres rémunérations de capitaux.

• La fiscalité relative à l’activité de production d’électricité.

EXEMPLE D’ANALYSE ÉCONOMIQUE

Ce tableau est issu du rapport de l’étude de cas

de l’opération de l’Arche (Angoulême (16) de

Vilogia Horizon.

Le temps de retour sur investissement est de

11,5 ans avec une solution de garde-corps

(tarifs d’achat du 4ème trimestre 2012).

Il s’agit d’un temps de retour brut calculé sur la

première année, qui intègre les charges

d’exploitation et non les intérêts d’emprunt. La

prise en compte du coût d’accès à l’argent et de

la fiscalité passe par le calcul d’un temps de

retour actualisé, généralement plus élevé.

Caractéristiques générales

Indexation de la productionIndexation du tarif d'achatIndexation des charges annuelles

0,5 %/an0,5 %/an2,0 %/an

120 000 €HT2,50%

Nombre d'annuités 20Taux d'empruntCoût total du projet

Année 1 Année 2 Année 3 ,,, Année 20Tarif d'achat de l'électricité (€HT/kWh) 0,2957 0,2972 0,2987 0,3251Production d'électricité (kWh) 39 795 39 596 39 398 36 180

Vente d'électricité (€HT) 11 767 11 767 11 767 11 762

Contrat de maintenance 650 663 676 947Contrat d'assurance 600 612 624 874Accès au réseau (TURPE) 57 58 59 83

Charges d'exploitation (€HT) 1 307 1 333 1 360 1 904

Annuités Intérêts emprunt 3 000 2 883 2 762 188Annuités Capital emprunt 4 698 4 815 4 935 7 510

Solde disponible avant fiscalité (€HT) 2763 2736 2709 2160

Analyse économique du projet garde-corps opération de l’Arche

CAS DE L’AUTOCONSOMMATION

Dans le cas de l’autoconsommation, nous ne sommes pas dans la logique d’un tarif d’achat préférentiel mais dans la

configuration du tarif normal de l’électricité. L’équilibre économique se trouve alors dans les économies liées à la

production électrique. Il est alors possible d’envisager des solutions techniques moins chères (exemple : imposition

sur des toitures) et à forte production pour obtenir un temps de retour sur investissement correct.

Opération L'Arche à Angoulême (16) Vilogia Horizon

ANALYSE ECONOMIQUE FICHE G


FISCALITÉ DU PRODUCTEUR D’ÉLECTRICITÉ

Le producteur d’électricité est l’exploitant au sens comptable du terme. Il est titulaire des contrats d’exploitation,

d’accès et de raccordement au réseau et du contrat d’achat.

La vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale, dont les revenus sont soumis à

imposition.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Cf 2 quinquies de l’article 283 du Code Général des Impôts

La TVA relative à la vente d’électricité est désormais acquittée par l’acquéreur, EDF ou les ELD en l’occurrence. La

facturation de l’électricité s’effectue donc hors taxe.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Cf article 207-1-4° du Code Général des Impôts et instruction fiscale du BOI 4H-1-06

Dans un courrier à l’USH du 19/02/2009, l’administration fiscale a indiqué que « les ventes d’électricité réalisées par

les organismes de logement social à EDF ne relèvent ni des services dont le cœur d’activité est l’aide apportée par le

logement locatif social, ni des services indissociables des activités de location. Toutefois, dans la mesure où des

installations de production d’électricité peuvent être considérées comme des emplacements annexes à des

logements locatifs, les ventes d’électricité peuvent bénéficier de la tolérance administrative selon laquelle de telles

opérations sont exonérées d’impôt sur les sociétés dès lors que leur proportion n’excède pas 5 % des recettes totales

de l’organisme ».

Ce seuil de 5 % s’apprécie en globalisant les produits de la vente d’électricité mais également les loyers de locaux

commerciaux qui ne sont pas considérés comme nécessaires à la vie économique et sociale du quartier ou encore les

locations d’emplacements publicitaires ou d’antennes.

Cette règle s’applique également aux loyers perçus en cas de location de toiture à l’exploitant de panneaux

photovoltaïques.

Tous les organismes de logement social sont assujettis aux mêmes règles.

Si le seuil de 5 % est dépassé ou si les panneaux sont installés sur des emplacements qui ne sont pas annexes et

accessoires des ensembles d’habitation, le produit de la vente d’électricité est soumis à l’IS. De même, si le

producteur d’électricité est une société de droit privé, l’IS s’applique.

En ce cas, le taux d’IS en 2013 est de 33,33 % des bénéfices (ou résultat courant avant impôt) si moins de 75 % du

capital est détenu par des personnes physiques, ce qui est a priori le cas des bailleurs sociaux; sinon un taux réduit de

15 % peut être appliqué aux premiers 38 120 € de bénéfices, et le taux de 33,33 % s’applique ensuite.

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)

Cf article 1382-12° du Code Général des Impôts

Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque (comprendre les panneaux

photovoltaïques) sont exonérés de TFPB.



CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), ainsi que de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de

Réseaux (IFER).

� Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Cf article 1461-2° du Code Général des Impôts

La base d’imposition est celle de la taxe foncière, donc les panneaux photovoltaïques ne sont pas imposables (voir le

paragraphe sur la TFPB).

En ce qui concerne les organismes de logement social, ils sont par ailleurs exonérés de CFE. Il convient cependant de

vérifier si la présence d’une installation photovoltaïque a une conséquence ou non sur cette exonération.

� Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Cf Article 1586 ter-II-1 du Code Général des Impôts

Pour les organismes de logement social, de l’exonération de CFE découle l’exonération de CVAE.

Pour les exploitants autres (sociétés de droit privé dont l’objet est l’exploitation d’installations photovoltaïques, par

exemple), la CVAE s’applique à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 €, le chiffres d’affaires étant le produit

de la vente d’électricité. De 152 000 à 500 000 € de chiffres d’affaires, le taux d’imposition est égal, en 2013, à 1,5 %

de la valeur ajoutée.

Exemple : un chiffres d’affaires de 152 000 € correspond à la production d’une installation photovoltaïque (ou à la

somme des productions de plusieurs installations photovoltaïques exploitées par une même société) d’une puissance

totale d’environ 700 kW, pour laquelle le montant de la CVAE sera de l’ordre de 1 000 €.

� Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

Cf Article 1519 F du Code Général des Impôts

Cette imposition forfaitaire s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont

la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. Son montant annuel est de 7 €/kW en 2013.

Étant donné que les organismes de logement social sont exonérés de CFE et de CVAE, il convient de vérifier s’ils sont

imposables ou non à l’IFER.

AIDES RÉGIONALES POITOU-CHARENTES

En 2013, la Région Poitou-Charentes a voté un dispositif de soutien dans le cadre du Fonds Régional d’Excellence

Environnementale Poitou-Charentes avec un soutien à hauteur de 0,4 ou 0,5 € /Wc plafonné à 18 000 ou 20 000 €

suivant les efforts en matière de maîtrise de l’énergie du porteur de projet.

Pour consulter les modalités spécifiques contacter : Service Maîtrise de l’Energie, Energies Renouvelables, Air

Tél. 05 49 38 47 57, Mail : [email protected]

ACHAT DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE FICHE H


FICHE H

ACHAT DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE

LA VENTE D’ÉLECTRICITÉ

HISTORIQUE

La production électrique d’origine photovoltaïque, bien qu’elle soit techniquement fiable, nécessite pour quelques

années encore, un mécanisme de soutien financier venant compenser les montants d’investissement relativement

élevés d’une filière en développement.

Soutenue à l’origine par diverses sources de subventions publiques (ADEME, régions, collectivités...), elle n’est

financée aujourd’hui, à quelques exceptions près, que par la vente de l’électricité produite à un tarif réglementé.

L’attribution de ce tarif aux producteurs repose sur le principe de l’obligation d’achat instauré par la loi 10 février

2000. Les fournisseurs d’électricité historiques, EDF et les ELD, sont obligés d’acheter l’électricité photovoltaïque à

un prix fixé par la loi : le tarif d’achat. Celui-ci est fixé conjointement par arrêté des ministres en charge de

l’économie et de l’énergie. Depuis 2002 se sont ainsi succédés 6 arrêtés tarifaires, dont l’évolution est présentée

pour la période 2006-2012 sur le graphe ci-dessous.

Ce mécanisme est plébiscité par les associations de fabricants et les organisations en faveur du développement des

énergies renouvelables qui ont constaté son efficacité dans les nombreux pays où il a été mis en place. Il permet non

seulement de financer la montée en puissance de la filière à tous les niveaux, en venant rémunérer le produit final,

mais aussi de piloter finement cet accompagnement. Ainsi en France, les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque

diminuent trimestriellement depuis 2011 en fonction du volume de marché, qui s’accompagne logiquement d’une

baisse des coûts d’installation.

Évolution des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque en France de 2006 à 2012

(source : Observ'ER, Le baromètre 2012 des énergies renouvelables électriques en France)

� SEPT 2013

FICHE H ACHAT DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE


LA CSPE

Mécanisme de la CSPE

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe appliquée à tous les consommateurs d’électricité

au prorata de leur consommation. Elle permet de rétribuer les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales

de distribution ou ELD) pour les charges de service public qui leur incombent :

� la péréquation tarifaire, ayant pour but de garantir le même prix de l’énergie sur le territoire national quelle

que soit la localisation géographique du consommateur,

� le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables incluant le photovoltaïque, dont le surcoût payé

dans le cadre de l’obligation d’achat est calculé à partir de la différence entre le tarif d’achat pour la filière

considérée et les prix de marché de gros de l’électricité (cf articles L.314-1 et L.212-27 du code de l’énergie),

� les tarifs sociaux de l’électricité veillant à assurer la continuité de la fourniture à des personnes en situation

de précarité énergétique,

� les frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CSPE est calculée prévisionnellement chaque année par la

Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) sur la base des déclarations des fournisseurs historiques, et arrêtée par

le ministre en charge de l’énergie. Au 1er janvier 2013, son montant est de 13,5 €/MWh.

LE TARIF D’ACHAT

L’arrêté tarifaire actuellement en vigueur pour les installations de puissance inférieure à 100 kW est celui du 4 mars

2011 modifié par l’arrêté du 7 janvier 2013.

Les principales dispositions sont les suivantes :

� Les contrats d’achat de l’électricité ont une durée de 20 ans.

� Pendant les 20 ans d’un contrat le tarif est indexé selon des indices de l’INSEE représentant l’inflation.

� Une majoration de 5 à 10 % est possible selon la localisation européenne ou non de certaines étapes de

production des panneaux.

� Las tarifs des nouveaux contrats sont réévalués chaque trimestre à la baisse (entre 0 et 9,5 %) en fonction de

l’atteinte d’objectifs fixés dans l’arrêté.

� La baisse annuelle est plafonnée à 20 %.

LES APPELS D’OFFRES

La forte progression des demandes de raccordement constatée par le gouvernement fin 2010, qui menait à un

dépassement des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, l’a conduit à mettre en œuvre la

disposition de la loi du 10 février 2000 prévoyant le recours à la procédure d’appels d’offres.

Type d’installation Tarif du 1er trimestre 2013 (en c€/kWh)

Tarif de base Tarif avec bonus de

5 % Tarif avec bonus de

10 %

Installation en intégration de 0 à 9 kWc

31.59 33.16 34.74

Installation en intégration simplifiée de 0 à 36 kWc

18.17 19.07 19.98

Installation en intégration simplifiée de 36 à 100 kWc

17.27 18.13 18.99

ACHAT DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE FICHE H


Actuellement, les installations de puissance supérieure à 100 kWc bénéficient d’un dispositif particulier d’accès au

tarif d’achat par le biais des appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Les cahiers des

charges sont disponibles sur le site internet de la CRE, définissant les catégories d’installations concernées par ces

appels d’offres, le contenu du dossier de candidature et les critères de notation des offres. Le principe, pour le futur

exploitant, est de candidater pour le tarif d’achat dont il souhaite bénéficier durant les 20 ans du contrat d’achat.

� appel d’offres simplifié portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête

comprise entre 100 et 250 kW

Cet appel d’offres concerne les installations photovoltaïques en intégration simplifiée au bâti, avec un objectif de

volume trimestriel de 30 MW. Sur les 4 premières périodes de candidature, qui ont eu lieu entre le 1er août 2011 et le

30 septembre 2012, les tarifs d’achat des dossiers retenus, avec un prix moyen octroyé de 21,5 c€/kWh, ont été

supérieurs aux tarifs d’achat pour des installations en intégration simplifiée au bâti de puissance comprise entre 36 et

100 kWc pendant la même période, avec un tarif moyen de 19,40 c€/kWh.

Cet appel d’offres a été clos par la ministre en charge de l’énergie le 14 mars 2013, dans l’attente d’un rectificatif et

d’un nouveau cahier des charges incluant un nouveau critère d’évaluation carbone.

� appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de

l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc

Le cahier des charges de l’appel d’offres pour les grandes installations photovoltaïques a été publié mardi 12 mars au

Journal officiel de l’Union européenne, la date limite de dépôt des offres étant le 16 septembre 2013. Ce nouvel

appel d’offres porte sur un volume de 400 MW, visant à parts égales les technologies innovantes au sol (à

concentration et utilisant des suiveurs de soleil) et les technologies matures sur ombrières et sur toitures.

Pour cette dernière catégorie, le volume planifié est de 100 MW pour les installations en intégration simplifiée au

bâti et inférieures ou égales à 3 MW, et de 40 MW pour les installations sur bâtiment supérieures à 3 MW.

Les tarifs octroyés lors du premier appel d’offres des grandes installations n’ont pas été communiqués.

TEXTES REGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE

� Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie

radiative du soleil telles que visées au 3 de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000

� Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les

installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6

décembre 2000

� Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant

l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

GRILLE D’AIDE A LA DECISION FICHE I


FICHE I

GRILLE D’AIDE A LA DECISION

Le niveau d’opportunité que l’on peut attribuer à chaque opération identifiée découlera d’un croisement entre

des critères techniques, économiques et contextuels. En phase montage, un modèle de choix à entonnoir peut

être développé afin d’orienter rapidement le maître d’ouvrage vers les projets les plus pertinents.

Les tableaux présentés ci-dessous sont des suggestions de grilles d’aide à la décision sur lesquelles pourront

s’appuyer les organismes de logement social en phase montage pour établir leurs propres documents d’aide à

la décision. La synthèse des projets envisagés dans des tableaux facilite leur comparaison.

Les critères d’appréciation vont concerner :

• Les caractéristiques techniques des installations photovoltaïques (voir tableau 1),

• L’évaluation économique du projet (voir tableau 2),

• Les leviers faisant référence à la valorisation de l’opération (voir tableau 2),

• Les freins couramment rencontrés (voir tableau 4).

Tableau 1

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES SYSTÈMES PV

Bâtiment Type d’installation Surface (m2) Puissance (kWc) Production

(kWh/an) Productible (kWh/kWc)

A

B

C

Le critère retenu peut être le productible en kWh/kWc pour comparer l'opportunité d'une installation entre

plusieurs bâtiments.

Tableau 2

ÉVALUATION ÉCONOMIQUE

Bâtiment Investissement (€)

déduction faite des coûts

évités

Charges annuelles

(€/an) hors impôts

Recettes annuelles

(€/an)

cas 1 : vente totale

cas 2 : vente surplus +

économie sur la conso

cas 3 : location de toiture

Temps de Retour Brut

(ans)

A

B

C

L'indicateur retenu peut être le Temps de Retour Brut (TRB) en années pour effectuer un tri entre les

différents bâtiments, et pour choisir entre les différentes options de valorisation de l'électricité produite.

� SEPT 2013

FICHE I GRILLE D’AIDE A LA DECISION


Tableau 3

AUTRES GAINS

Bâtiment Valorisation du

bâtiment

Émissions de CO2

évitées

Couverture des

besoins

énergétiques du

bâtiment

Contribution aux

objectifs DD de

l'organisme / de la

région, etc.

Amélioration des

performances

réglementaires du

bâtiment

A

B

C

Chaque critère peut être assorti d'une note pondérée, relativement au Plan Stratégique du Patrimoine par

exemple, qui permettra de comparer les différentes opérations entre elles.

Tableau 4

FREINS IDENTIFIÉS

Bâtiment Protection du

patrimoine

Contraintes

juridiques

Résistance

mécanique de la

structure

Raccordement Difficulté de

réalisation

A

B

C

Certaines configurations peuvent remettre en cause la faisabilité d'un projet, il est donc utile de les anticiper

autant que possible.

RACCORDEMENT AU RESEAU FICHE J Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 8

FICHE J

RACCORDEMENT AU RESEAU

LES ACTEURS DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU

L’exploitation, l’entretien et la maintenance de la majorité du

réseau électrique français (95 %) est concédé à ERDF

(Électricité Réseau Distribution France) filiale du groupe EDF.

Une petite partie du réseau, historiquement développé par des

régies locales est aujourd’hui gérés par des filiales « gestion du

réseau » de ces opérateurs historiques.

Illustration de la répartition des territoires entre ERDF et les gestionnaires locaux

Gestionnaire locale

ERDF

� SEPT 2013


2 / 8 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU (SOURCE SCHEMA ERDF)

TYPE DE RACCORDEMENT EXISTANT

• Un branchement de type 1 peut être réalisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative

est inférieure à 30 mètres. En général, dans le cadre de l’aménagement de son installation, le demandeur

réalise ou fait réaliser par un tiers, la tranchée et la mise en place du fourreau dans la partie privative aux

conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau dans sa documentation technique de référence.

La liaison en partie privative est entièrement réalisée par le demandeur; elle ne fait pas partie des ouvrages

concédés au gestionnaire de réseau.

SRD Réseaux de Distribution est le gestionnaire du réseau pour la majorité des communes du département de la

Vienne (269 communes hors grandes villes du département).

SRD Réseaux de distribution 78 avenue Jacques Cœur - 86068 Poitiers Cedex 9

05 49 89 34 88 www.soregies-reseaux-distribution.fr

Geredis est le gestionnaire du réseau pour la majorité des communes du département des Deux-Sèvres

(302 communes, hors grandes villes du département).

Geredis Deux-Sèvres

18 rue joule – CS 18840- 79028 Niort Cedex

05 49 08 54 12

[email protected] - www.geredis.fr

ERDF est le gestionnaire du réseau pour le reste du territoire de la région Poitou-Charentes.

ERDF, Électricité Réseau Distribution France

Accueil Raccordement BP 130 - 17306 ROCHEFORT Cedex 1

08 20 03 19 22

[email protected] www.erdfdistribution.fr


• Un branchement de type 2 peut être réalisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative

est supérieure à 30 mètres.

TRAVAUX DE RACCORDEMENT PRODUCTION A EFFECTUER

Les cas 1 à 5 présentés, correspondent à des installations inférieures à 36 kVA. L’ensemble des cas représente des

cas de raccordement en vente totale. Bien que cette énumération ne soit pas exhaustive, ces cas se rapportent à la

majorité des raccordements, pour plus de détails, se reporter aux documents de références cités au chapitre suivant.

Le branchement est l’ouvrage électrique par lequel va transiter l’énergie injectée sur le réseau public. Il doit remplir

les fonctions de coupure, de protection et de mesurage. Pour cela, il est constitué d’un coupe-circuit principal, d’un

disjoncteur, d’un compteur de production et également d’un compteur de non-consommation si le raccordement est

configuré en vente totale. L’ensemble disjoncteur et compteur(s) constitue le « point de livraison ». Ce point de

livraison est généralement situé dans les locaux de l’utilisateur, et le coffret de branchement contenant le coupe-

circuit principal en limite de propriété, sauf si la distance entre ces deux organes dépasse 30 mètres. La réalisation

d’une tranchée et la pose d’un câble de liaison en partie privative va jouer sur le prix de raccordement.

CAS 1 : Raccordement de type 1 aux normes :

L’installation de consommation dispose d’un

raccordement de type 1 aux normes, avec le comptage

chez le client. L’installation du raccordement de

production se fait alors chez le client à proximité de son

compteur existant.

CAS 2 : Ancien raccordement de type 1 :


raccordement de type 1 ancien réalisé avec un coffret en

limite de propriété. Le compteur de consommation est

alors ramené chez le client et l’installation du compteur

de production se fait à proximité.

Kit

photovoltaïque



CAS 6 : Raccordement > 36 kVA:

Les travaux pour raccorder une installation supérieure à 36 kVA sont variables en fonction de l’état et de la situation

du réseau existant, des capacités et de la distance du poste de transformation proche. Ces cas sont à étudier

individuellement avec le gestionnaire de réseau.

CAS 3 : Raccordement de type 2 aux normes :


raccordement de type 2 aux normes, avec le comptage

en limite de propriété. L’installation du raccordement de

production se fait alors en limite de propriété par ajout

de coffrets à proximité des coffrets existants.

CAS 4 : Raccordement aérien :

L’installation de consommation dispose d’un ancien

raccordement aérien avec les compteurs chez le client.

Afin de ne pas modifier substantiellement la liaison

(si celle-ci est acceptable par le gestionnaire), les

compteurs de production sont installés chez le client à

proximité de la consommation et une coupure accessible

depuis le domaine public est installée en pied de poteau

électrique.

CAS 5 : Raccordement collectif sur colonne existante :

L’installation de production est traitée de manière

similaire à une installation de consommation. Une

dérivation est réalisée depuis la colonne pour installer à

proximité les compteurs de production.

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

� « Accès au réseau basse tension pour les installations photovoltaïques – Conditions techniques et contractuelles du

raccordement » Source ERDF

� NF C 14-100, traite de la conception et de la réalisation des installations de branchement du domaine basse tension

comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison. Norme

� Guide UTE C 15-400 : « Raccordement des générateurs d’énergie électriques dans les installations alimentées par un

réseau public de distribution » Norme

� « Étude de l’impact sur la tenue thermique et sur le plan de tension des ouvrages en réseau pour le raccordement d’une

production décentralisée » Source ERDF


PÉRIMÈTRE ET BARÈME DE FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU

PRESTATION DE RACCORDEMENT

Les prestations réalisées lors du raccordement au réseau par le gestionnaire de réseau sont les suivantes :

� Enveloppe béton pour protéger les coffrets (sauf volonté du client)

� Pose d’un télé report (sauf volonté du client)

� Compteur de production et son support

� Compteur de non-consommation et son support

� Remplacement du compteur de consommation existant

� Main d’œuvre pour la pose du compteur et du disjoncteur de production

� Renforcement ou extension de réseau le cas échéant

PÉRIMÈTRE DE FACTURATION

En basse tension (c’est-à-dire jusqu’à 250 kVA), le coût de raccordement est établi à partir d’un barème pour des

puissances inférieures à 36 kVA et sur devis au-delà. Il comprend les coûts de branchement, les coûts d’extension ou

de renforcement de réseau lorsque celui-ci ne peut techniquement accueillir la production. Depuis la loi n° 2010-

1488 du 7 décembre 2010 portant le nom de Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME), l’ensemble

des coûts de raccordement est à la charge du producteur, sauf dans le cas du neuf pour lequel seront facturés les

coûts de raccordement en production déduction faite du raccordement en consommation.

Installation < 6 kVA par phase (ligne et type de raccordement existant aux normes) :

� Coût fixe de branchement (forfait en fonction du cas de raccordement)

Installation < 6 kVA par phase (ligne et type de raccordement existant inadaptés) :


� Coût variable de branchement si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau)

Installation entre 18 et 36 kVA :


� Coût variable de branchement si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau)

� Coût d’extension si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau)

� Modification sur transformateur si besoin (forfait en fonction du cas)

Installation > 36 kVA :

� Devis au cas par cas du gestionnaire de réseau

Synthèse des coûts de raccordement en basse tension (source : Hespul)



BARÈME DE FACTURATION

Coût fixe de branchement 739 à 1 947 €HT (vente totale)

336 à 1 089 €HT (vente excédentaire)

Coût variable de branchement 40 à 160 €HT/ml

Coût fixe d’extension ou modification

de puissance de transformateur 1 500 à 5 000 €HT

Coût variable d’extension 40 à 160 €HT/ml

Création d’un poste de distribution BT/HTA 15 000 à 33 000 €HT

DÉMARCHES ET DÉLAIS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU

Dès que l’autorisation d’urbanisme aura été obtenue (permis de construire ou non-opposition à déclaration

préalable) et que le matériel aura été sélectionné, le futur producteur pourra déposer une « demande de

raccordement » en remplissant et en renvoyant des « fiches de collecte de renseignements » au gestionnaire de

réseau. Pour les installations de puissance inférieure à 36 kVA situées dans le périmètre d’ERDF, cette démarche

peut être réalisée en ligne via le Portail Petits Producteurs.

Le dossier de demande de raccordement est constitué du formulaire mis à disposition par le gestionnaire de réseau

et des pièces nécessaires à sa complétude. Parmi celles-ci sont requises l'autorisation d'urbanisme, une attestation

bancaire pour les puissances supérieures à 9 kWc, un mandat habilitant un tiers à effectuer les démarches le cas

échéant, ainsi qu'un schéma unifilaire et des certificats de conformité relatifs aux onduleurs pour les puissances

supérieures à 36 kVA. La liste complète des pièces est présentée dans les formulaires de demande de raccordement,

dont un extrait est reproduit ci-dessous pour les puissances inférieures à 36 kVA.

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

� Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité concédé à ERDF.

� Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d’électricité (GEREDIS).

� Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d’électricité (SRD).

Extrait du formulaire de demande de raccordement pour P<36 kVA d'ERDF


Cela permettra au futur producteur d’obtenir une « proposition de raccordement » ou « proposition technique et

financière » selon la puissance de raccordement demandée (inférieure ou supérieure à 36 kVA), autrement dit un

devis comportant la solution technique retenue, son coût et le délai de réalisation associé. Lorsque le dossier de

demande aura été jugé complet par le gestionnaire de réseau, le producteur « entrera en file d’attente », et c’est

cette « date de complétude » qui déterminera le tarif d’achat dont il pourra ensuite bénéficier.

A noter qu’EDF Obligation d’achat exige un numéro de SIRET spécifique à chaque lieu de production d’électricité

photovoltaïque d’une puissance supérieure à 36 kVA pour que l’installation soit raccordée au réseau de distribution

et puisse bénéficier de l’obligation d’achat ; dans ce cas, la création d’un établissement secondaire est requise.

Une fois cette proposition de raccordement acceptée, le gestionnaire de réseau élaborera et enverra pour signature

le triptyque contractuel comprenant un contrat d’accès au réseau, un contrat de raccordement et une convention

d’exploitation.

• Le contrat d’accès au réseau définit les conditions techniques, juridiques et financières de l’injection sur le

Réseau Public de Distribution (RPD) de l’énergie électrique produite par une installation de production

(raccordement, énergie réactive, comptage et TURPE).

• Le contrat de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement de

l’Installation de production au Réseau Public de Distribution (solution techniques et ouvrages, perturbations,

mise en service, coûts).

• La convention d’exploitation décrit les modalités d’utilisation du réseau (mise en service, interventions sur le

réseau, protection de découplage).

Pour les installations de puissance inférieure à 36 kVA, ces 3 contrats sont fusionnés en un seul appelé le Contrat de

Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE).

Il est possible de mandater un tiers pour effectuer ces démarches au nom du producteur, la plupart des installateurs

proposant généralement de s’en charger.

Une fois l’ensemble des contrats signés, les travaux de raccordement à réaliser par le gestionnaire de réseau

peuvent être planifiés. L’installateur termine de son côté la pose de l’installation photovoltaïque et délivre un

certificat de conformité visé par CONSUEL.

La « mise en service » peut alors avoir lieu, date à partir de laquelle débute le contrat d’achat. Afin de pouvoir

procéder à celle-ci, le gestionnaire de réseau a besoin d’un certificat de conformité électrique visé par CONSUEL ainsi

que de l’attestation de responsabilité civile du futur producteur d’électricité.

La demande de raccordement fait également office de

demande de contrat d’achat



Le schéma ci-dessous résume les principales étapes du processus administratif et leur délai prévisible.

TARIF D’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ (TURPE)

Les tarifs d’utilisation du réseau public de distribution sont facturés au producteur par le gestionnaire de réseau une

fois par an ou plus, selon la puissance injectée.

Le montant du TURPE (tarif de juillet 2012) est de :

� Pour les installations <18 kVA 52.20 €HT

� Pour les installations entre 18 et 36 kVA 55.92 €HT

� Pour les installations > 36 kVA à partir de 576 €HT en fonction des gestionnaires de

réseau, de la taille de l’installation et des options de

gestion et de comptage retenue par le producteur.

Envoi de la fiche de collecte et de renseignements

Gestionnaire de

réseau

ERDF

SRD

GEREDIS

Proposition technique et financière

Document pour contrat de raccordement

Raccordement

< 6 semaines (3 mois si extension de réseau)

< 2 mois

< 1 mois

< 3 mois

< 5 semaines (4 mois si extension de réseau)

GLOSSAIRE FICHE J Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 1

BEPOS : Bâtiment à Energie POSitive

CET : Contribution Economique Territoriale

CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

CONSUEL : COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité

CRAE : Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation

CRE : Commission de Régulation des Entreprises

CSPE : Contribution au Service Public de l’Electricité

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

EDF : Électricité de France

DPE : Diagnostic de Performance Energétique

ELD : Entreprise Locale de Distribution

EPDM : éthylène-propylène-diène monomère, matériau utilisé dans l’étanchéité des toitures

ERDF : Électricité Réseau Distribution France

ERP : Etablissement Recevant du Public

ESH : Entreprises Sociales pour l’Habitat

IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

IS : Impôt sur les Sociétés

NF : Norme Française

NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité

OPH : Office Public de l’Habitat

PLU : Plan Local d’Urbanisme

RT 2012 : Réglementation Thermique 2012

SEM : Société d’Economie Mixte

THPE : Très Haute Performance Energétique

TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

GLOSSAIRE

l'intégration du photovoltaïque

Documents