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AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur. Ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l’utilisation de ce document. D'autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pénale. Contact : [email protected] LIENS Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg_droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

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  • AVERTISSEMENT

    Ce document est le fruit d'un long travail approuv par le jury de soutenance et mis disposition de l'ensemble de la communaut universitaire largie. Il est soumis la proprit intellectuelle de l'auteur. Ceci implique une obligation de citation et de rfrencement lors de lutilisation de ce document. D'autre part, toute contrefaon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pnale. Contact : [email protected]

    LIENS Code de la Proprit Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Proprit Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg_droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

  • UNIVERSIT DE LORRAINE

    FACULT DE DROIT, SCIENCES CONOMIQUES ET GESTION DE NANCY

    LA RPARATION DU PRJUDICE

    EN DROIT DU TRAVAIL

    Thse en vue de lobtention du grade de Docteur en droit priv

    prsente et soutenue publiquement le 29 septembre 2016 par

    MILIE JEANMAIRE

    Sous la direction de Monsieur le Professeur Patrice ADAM

    et de Monsieur le Professeur Bernard BOSSU

    Membres du jury :

    Monsieur Patrice ADAM, Professeur lUniversit de Lorraine

    Monsieur Bernard BOSSU, Professeur lUniversit Lille 2

    Monsieur Frdric GA, Professeur lUniversit de Lorraine

    Monsieur Grgoire LOISEAU, Professeur lUniversit Paris 1, Panthon-Sorbonne

    Monsieur Philippe PIERRE, Professeur lUniversit de Rennes 1, rapporteur

    Monsieur Christophe RAD, Professeur lUniversit Montesquieu-Bordeaux, rapporteur

  • LUniversit nentend donner ni approbation, ni improbation aux opinions mises dans

    cette thse, celles-ci devant tre considres comme propres leur auteur

  • 3

    REMERCIEMENTS

    Je tiens tout dabord remercier le Professeur Patrice ADAM pour mavoir guide,

    encourage, conseille. Ses ides, ses critiques bienveillantes et son enthousiasme mont

    permis de mener terme cette tude.

    Mes remerciements vont galement au Professeur Bernard BOSSU pour la confiance quil

    ma accorde en moffrant la chance de travailler sur ce sujet de thse. Ses

    recommandations et ses observations mont toujours claire.

    Je remercie les Professeurs Frdric GA, Grgoire LOISEAU, Philippe PIERRE et

    Christophe RAD davoir accept de siger dans le jury de cette thse.

    Jexprime ma gratitude au Professeur Alexia GARDIN qui, lissue de mon Master 2, ma

    incite poursuivre des travaux de recherche et ma soutenue lors de mon inscription en

    thse.

    Je remercie le directeur de lInstitut Franois GNY, le directeur de lInstitut Rgional du

    Travail ainsi que lensemble du personnel de ces institutions pour mavoir accueillie.

    Je remercie encore le Professeur Franois JACQUOT pour nos discussions et nos changes

    en droit des obligations et pour ses conseils pdagogiques.

    Mes remerciements vont aussi tous ceux qui mont soutenue au cours de ces annes :

    Mes parents, mes frres, mes belles-surs et les jumelles pour leurs

    encouragements et leur soutien sans faille.

    Mes amis, Cdric, Hugo et Julie, dont la prsence est essentielle.

    Ceux sans qui cette thse ne serait pas ce quelle est, aussi bien par les discussions

    que jai eu la chance davoir avec eux, que par leurs suggestions ou leur relecture.

    Je pense ici, en particulier, Camille, Emmanuelle, Guillaume, Julien, Malle,

    Savinien et Yonka.

    Toutes les personnes que jai eu le plaisir de rencontrer grce cette thse : M. le

    Professeur Antoine ASTAING, M. Jean-Franois GICQUEL mais aussi Aurlie,

    Clmence, Nicolas, Nicole, les deux Mathieu et Matthias.

    Enfin, je remercie Florian, qui, malgr labsence de contrat, est toujours l, pour le

    meilleur et pour le pire

  • 5

    ABRVIATIONS

    - A -

    ACAATA : Allocation de cessation

    anticipe dactivit des travailleurs de

    lamiante

    AGS : Association pour la gestion du rgime

    de garantie des crances des salaris

    al. : alina

    Anc. : Ancien

    ANI : Accord national interprofessionnel

    APD : Archives de philosophie du droit

    ASSEDIC : Associations pour lemploi dans

    lindustrie et le commerce

    Ass. nat. : Assemble nationale

    Ass. pln. : Assemble plnire

    Auj. : Aujourdhui

    - B -

    Bull. : Bulletin des arrts de la Cour de

    cassation

    B. S. : Bulletin social Francis Lefebvre

    - C -

    C. civ. : Code civil

    C. com : Code du commerce

    C. conso. Code de la consommation

    C. env. : Code de lenvironnement

    CGI : Code gnral des impts

    C. mon. fin. : Code montaire et financier

    CPC : Code de procdure civile

    C. proc. civ. dex. : Code de procdure

    civile dexcution

    CPI : Code de la proprit intellectuelle

    C. SS. : Code de la scurit sociale

    C. trav. : Code du travail

    C. cass. : Cour de cassation

    CA : Cour dappel

    CE : Conseil dtat

    CEDH : Cour Europenne des Droits de

    lHomme

    Cf : confer

    Ch. : Chambre

    Ch. run. : Chambres runies

    Chron. : Chronique

    CHSCT : Comit dhygine, de scurit et

    des conditions de travail

    Civ. : Chambre civile de la Cour de

    cassation

    CJCE : Cour de Justice des Communauts

    Europennes

    CJUE : Cour de Justice de lUnion

    Europenne

    Com. : Chambre commerciale de la Cour de

    cassation

    Comm. : commentaire

    Concl. : Conclusions

    CPH : Conseil de prudhommes

    Crim. : Chambre criminelle de la Cour de

    cassation

    - D -

    D. : Recueil Dalloz

    dactyl. : dactylographie

    DC : Recueil critique de jurisprudence et de

    lgislation Dalloz (de 1941 1944).

    dir. : direction

    DIRECCTE : Directions rgionales des

    entreprises, de la concurrence, de la

    consommation, du travail et de lemploi

    DP : Recueil priodique et critique mensuel

    Dalloz (avant 1941)

    Dr. soc. : Revue Droit social

    - E -

    d. : dition

    ex. : exemple

    - F -

    fasc. : fascicule

    - G -

    Gaz. pal. : Gazette du Palais

    - I -

    Ibid. : ibidem

    Infra : au-dessous de

    - J -

    JCl : Jurisclasseur (Encyclopdie)

    JCP A : La semaine juridique, dition

    administrations et collectivits territoriales

    JCP G : La semaine juridique, dition

    gnrale

    JCP E : La semaine juridique, dition

    entreprise

    JCP S : La semaine juridique, dition sociale

  • 6

    JO : Journal Officiel de la Rpublique

    Franaise

    - L -

    L. : Loi

    LGDJ : Librairie Gnrale de Droit et de

    Jurisprudence

    - N -

    n : numro

    not. : notamment

    - O -

    Obs. : observations

    OIT : Organisation Internationale du Travail

    Op. cit. : opus citatum

    - P -

    p. : page

    prc. : prcit

    PSE : plan de sauvegarde de lemploi

    PU : presses universitaires

    PUF : presses universitaires de France

    - Q

    QPC : Question prioritaire de

    constitutionnalit

    - R -

    Rapp. : rapport

    RCA : Responsabilit civile et assurances

    RDC : Revue des contrats

    RDSS : Revue de droit sanitaire et social

    RDT : Revue droit du travail

    Rp. Dalloz : Rpertoire Dalloz

    (Encyclopdie)

    Req. : Chambre des requtes de la Cour de

    cassation

    RFDA : Revue franaise de droit

    administratif

    RGDA : Revue gnrale du droit des

    assurances

    RLDC : Revue Lamy de droit civil

    RRJ : Revue de recherche juridique et de

    droit prospectif

    RSC : revue de sciences criminelles

    RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil

    RTD com. : Revue trimestrielle de droit

    commercial

    RTD eur. : Revue trimestrielle de droit

    europen

    - S -

    s. : suivant

    S. : Sirey

    spc. : spcialement

    Supra : au-dessus de

    - T -

    t. : tome

    TASS : Tribunal des affaires de scurit

    sociale

    TGI : Tribunal de grande instance

    th. : thse

    - U -

    URSSAF : Union de recouvrement des

    cotisations de scurit sociale et

    dallocations familiales

    - V -

    v. : voir

  • 7

    AVERTISSEMENT

    PRCISIONS RELATIVES LA RFORME DU DROIT DES CONTRATS,

    DU RGIME GNRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS.

    Lordonnance n 2016-131 du 10 fvrier 20161 portant rforme du droit des contrats, du

    rgime gnral et de la preuve des obligations modifie le livre troisime du Code civil.

    Les nouveaux articles crs ou modifis, lexception de quelques dispositions2,

    entreront en vigueur le 1er

    octobre 20163. Nous nous y rfrerons tout de mme en tant

    que droit positif. Les dispositions issues de ladite ordonnance seront ainsi considres

    comme les nouveaux articles , alors que celles qui sont modifies ou abroges par cette

    ordonnance seront envisages comme les anciens articles . Ces derniers demeurent la

    loi laquelle les contrats conclus avant le 1er

    octobre 2016 restent soumis.

    1 Ordo. n 2016-131 du 10 fvrier 2016, portant rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la

    preuve des obligations, JO n 0035 du 11 fvrier 2016, texte n 26. 2 Les troisime et quatrime alinas du nouvel article 1123 du Code civil, ainsi que les nouveaux articles

    1158 et 1183 du mme Code sont applicables ds lentre en vigueur de la prsente ordonnance. 3 Art. 9, al. 1

    er de lordonnance n 2016-131 du 10 fvrier 2016 portant rforme du droit des obligations.

    V. aussi le projet de loi ratifiant cette ordonnance, n 3928, dpos le 6 juillet 2016 lAss. nat.

  • 8

  • 9

    SOMMAIRE

    Introduction

    Premire Partie. Le prjudice rparable

    Titre 1. Les qualits du prjudice rparable

    Chapitre 1. Des qualits adoptes

    Chapitre 2. Des qualits adaptes

    Titre 2. La dmonstration du caractre rparable du prjudice

    Chapitre 1. La rparabilit prsume

    Chapitre 2. La rparabilit entrave

    Seconde Partie. Le prjudice rpar

    Titre 1. Les moyens de la rparation

    Chapitre 1. Les outils classiques de la rparation

    Chapitre 2. La rparation du prjudice instrumentalise

    Titre 2. Les acteurs de la rparation

    Chapitre 1. Les juges de la rparation

    Chapitre 2. Les dbiteurs de la rparation

    Conclusion gnrale

  • 11

    INTRODUCTION

    Il faut rparer le mal, faire quil semble navoir t quun rve

    Jean Carbonnier4

    1. Le prjudice demeure comme un point aveugle de lanalyse travailliste 5. Le

    droit du travail na jamais6 t le point de dpart dune tude approfondie consacre la

    rparation du prjudice7. Lon sent pourtant lintrt quelle suscite

    8. Que lon songe

    seulement aux importantes controverses relatives la revendication dun barme

    dindemnisation9. Dun montant imprvisible, la potentielle dette de rparation en cas de

    licenciement sans cause relle et srieuse ferait obstacle au dveloppement des

    entreprises. Si lon veut scuriser les entreprises pour leur permettre de se

    4 J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, vol. II, 22

    me d., PUF, Paris, 2004, p. 2253.

    5 T. Pasquier, Le prjudice la croise des chemins , RDT 2015, p. 741.

    6 lexception des travaux de B. Bossu, La remise en ltat en droit du travail, th. dactyl., Lille II, 1993.

    7 Contrairement la sanction civile, V. M. Grvy, La sanction civile en droit du travail, LGDJ, Paris, 2002.

    8 V. not., le 35

    me colloque de droit social du Syndicat des Avocats de France, Paris Dauphine, 4 dcembre

    2010, La rparation intgrale : pour ne pas tre victime deux fois , Dr. ouvr. Avril 2011 ; le colloque

    organis par linstitut du Travail de Bordeaux, Prjudices et indemnisation en Droit social , Dr. ouvr.

    Aot 2015. 9 La mise en place dun barme a t pense dans lANI sur la scurisation de lemploi du 11 janvier 2013

    larticle 25, reprise par lart. 266 de la loi n 2015-990 du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et

    lgalit des chances conomiques dite Loi Macron, JO n 0181 du 7 aot 2015 p. 13537, censure par le

    conseil constitutionnel (Cons. const., n 2015-715 DC, 5 aot 2015, JO, 7 aot 2015, p. 13616, AJDA 2015,

    p. 1570 ; Constitutions 2015, p.555, note J.-F. Giacuzzo), repropose en 2016 (Projet de loi visant

    instituer de nouvelles liberts et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit projet de loi

    El Khomri) avant dtre retire du projet de loi par le Gouvernement suite aux ractions de lopinion

    publique, V. not. la ptition Loi travail : non, merci ! manifestant le dsaccord avec le projet de loi El

    Khomri, prsent le 24 mars 2016 au Conseil des ministres, qui a recueilli plus dun million de signature. V.

    aussi A. Lyon-Caen, Complexit du barme , RDT 2016, p. 65.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    12

    dvelopper 10

    , il faudrait, en effet, annihiler les incertitudes conscutives un

    licenciement [qui] dissuadent les employeurs dembaucher. Aussi, afin de librer les

    dsirs dembauche, convient-il de mieux scuriser la rupture, en la soustrayant un

    contrle judiciaire trop intrusif 11

    . Faut-il se proccuper le moins possible du salari

    qui subit un prjudice en raison dune perte injustifie 12

    ? Faut-il admettre que le droit

    du travail devienne seulement un droit qui tend rguler lentre et la sortie du march

    du travail 13

    ? Une chose est certaine, la question du recours aux barmes en droit du

    travail a contribu placer la rparation du prjudice au cur des rflexions relatives la

    rforme du droit du travail14

    . Elle pose la question de la migration dun modle social

    vers un autre15

    , celui de la flexicurit16

    qui raisonne en termes dadaptabilit,

    10

    Dossier de presse disponible ladresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/04-11-

    2015_dossier_de_presse_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail-2.pdf 11

    T. Sachs, Quand la scurit juridique se perd dans lanalyse conomique , RDT 2015, p. 1019. 12

    A. Lyon-Caen, Plafond , RDT 2015, p. 489. 13

    Ibid. 14

    Sur ce dbat, V. la confrence de presse du Prsident de la Rpublique du 7 septembre 2015 et celle du

    Premier ministre le 9 septembre 2015, JCP S 2015.332 ; dossier de presse du Ministre du Travail du 4

    novembre 2015, JCP S 2015.436 ; discours du Premier ministre du 25 janvier 2016 ; Rapport Badinter du

    25 janvier 2016, JCP S 2016.54 ; rapport au Premier ministre, Les principes essentiels du droit du travail,

    janvier 2016.

    Pour les ractions de la doctrine : P. Lokiec, Il faut sauver le droit du travail, Odile Jacob, Paris, 2015 ;

    J. Dirringer, E. Docks, G. Etivant, P. Le Moal et M. Mangenot, Le Code du travail en sursis ?, Syllepse,

    Paris, 2015 ; G. Pignarre, Robert Badinter, Antoine Lyon-Caen, Le travail et la loi , RTD civ. 2015,

    p. 731 ; M. Vricel, Que faut-il entendre par simplification du droit du travail ? , Dr. soc. 2015, p. 833 ;

    B. Boubli, Drgulation ou simplification ? Une ambigut lever , SSL 2015, n 1699, p. 6 ;

    J.-D. Combrexelle, Un nouveau Code du travail dans quatre ans , SSL 2015, n 1691, p. 3 ; P. Lokiec,

    Les idologues de la simplification , SSL 2015, n 1677, p. 4 ; Les 61 principes ne lvent en rien les

    inquitudes suscites par le futur code du travail , SSL 2016, n 1708, p. 8 ; Ch. Rad, Le code a

    chang , Dr. soc. 2016, p. 1 ; entretien avec G. Dumortier et L. Pcaut-Rivolier, Des principes du droit

    du travail modernes , SSL 2016, n 1708, p. 3 ; M. Bonnechre, O va le droit du travail ? , Dr. ouvr.

    2016, p. 315 ; P. Adam, Rformer et re-former Pour un droit (du travail) debout, Dr. soc. 2016, p. 489 ;

    A. Jeammaud et M. Vricel, chos dun colloque Rformer le Code du travail : pour quoi faire ? ,

    SSL 2016, n 1729, p 5. 15

    A. Supiot, Au-del de lemploi, prface de la seconde dition, Flammarion, Paris, 2016, p. XVI :

    Rformer le droit du travail exige de prendre la mesure de lextrme complexit et des transformations

    profondes de la division du travail dans le monde contemporain, et dimaginer sur cette base des catgories

    juridiques nouvelles, propres favoriser la libert, la scurit et la responsabilit de tous les travailleurs .

    Le Professeur Supiot voque lpuisement du modle industriel de lemploi, hrit de lge fordiste en

    raison des transformations profondes des modes de vie et dorganisation du travail [qui] obligent

    rompre avec une vision purement quantitative et instrumentale du travail . Il appelle une nouvelle

    protection sociale indexe sur la vie de travail et la libert dans le travail et non plus seulement sur

    lemploi et la subordination . Il sagit de promouvoir la libert dans le travail et de faire en sorte que

    tout tre humain puisse se raliser au mieux dans laccomplissement de tches utiles ses semblables .

    Cette proposition est loin de la flexicurit promue par dautres auteurs. Dans cette conception, les

    contraintes du march doivent conduire adapter lhomme au travail, V. not., M. de Virville, (sous la dir.),

    Pour un code du travail plus efficace, La documentation franaise, 2004, p. 28 : la commission sest

    attache rflchir aux moyens de mieux scuriser la relation de travail compte tenu des contraintes

    conomiques qui sexercent sur les entreprises et sur les salaris et de permettre le dveloppement de

    nouvelles formes demploi ; P. Cahuc et F. Kramarz, (sous la dir.), De la prcarit la mobilit : vers une

    Scurit sociale professionnelle, La documentation franaise, 2005, p. 34 : la France cumule une

    lgislation sur les licenciements parmi les plus procdurires, [] et un sentiment de prcarit largement

    http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/04-11-2015_dossier_de_presse_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail-2.pdfhttp://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/04-11-2015_dossier_de_presse_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail-2.pdf

  • Introduction

    13

    defficacit conomique, de march, de capital humain et demployabilit 17

    . La

    rparation du prjudice travers la tentation du barme 18

    illustre ce processus de

    glissement vers un droit du march du travail marqu par leffacement de la spcificit

    juridique du rapport demploi 19

    , ct du motif conomique20

    ou de la dure du

    travail21

    .

    2. Malgr cet intrt renouvel, les travaux dampleur sur la rparation du prjudice

    ne prennent pas pour point de dpart le droit du travail. Les auteurs lui prfrent le droit

    commun22

    , le droit compar23

    , le droit administratif24

    ou le droit des rgimes spciaux25

    .

    On peut imaginer que le droit du travail ne mrite pas dtude particulire car la question

    de la rparation des prjudices est en grande partie rsolue par la loi de 189826

    relative

    aux accidents du travail. Par cette dernire, le lgislateur nexige plus seulement des

    mesures de prvention27

    , il assure aux victimes des accidents une indemnit pour les

    ressenti par les salaris. linverse, le Danemark semble concilier une rglementation de lemploi peu

    contraignante et un fort sentiment de scurit de lemploi ; M. Camdessus, (sous la dir.), Le sursaut - Vers

    une nouvelle croissance pour la France, La documentation franaise, 2004 et J. Attali, (sous la dir.), La

    libration de la croissance franaise : 300 dcisions pour changer la France, La documentation franaise,

    2008 qui appellent une fluidification du march du travail. 16

    Liaisons sociales Europe, n 145, La magie sopre autour de la flexiscurit et n 162, La

    flexicurit comme remde tous les maux ; J.-C. Barbier, Apprendre vraiment du Danemark : rflexion

    sur le miracle danois , Centre dtudes de lEmploi, 05/02, p. 1. 17

    A. Supiot, Au-del de lemploi, op. cit., p. XXXIV. 18

    G. Bargain et T. Sachs, La tentation du barme , RDT 2016, p. 251. 19

    Ibid, p. 257. 20

    V. not., F. Favennec-Hry, Rforme de la dure du travail : bouleversement, adaptation ou rupture ? ,

    SSL 2016, n 1714, p. 7 ; F. Ga, Comprendre... ou pas. Art. 30 bis de lavant-projet de Loi Travail ,

    RDT 2016 p. 170 ; P. Lokiec, Le motif conomique malmen dans le projet de loi Travail , SSL 2016,

    n 1718, p. 4 ; A. Martinon, Emploi et licenciements conomiques , Dr. soc. 2016, p. 324. 21

    Groupe de recherche pour un autre code du travail, Pour un autre droit du temps de travail ,

    Dr. soc., 2016, p. 422. 22

    L. Ripert, La rparation du prjudice dans la responsabilit dlictuelle, Dalloz, Paris, 1933 ;

    M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, LGDJ, Paris, 1974 ; Y. Chartier, La rparation

    du prjudice, Dalloz, Paris, 1983 ; C. Coutant-Lapalus, Le principe de la rparation intgrale, Presses

    universitaires dAix-Marseille, 2002 ; X. Pradel, Le prjudice dans le droit civil de la responsabilit, LGDJ,

    Paris, 2004 ; C. Le Gallou, La notion dindemnit en droit priv, LGDJ Paris, 2007 ; A. Lamothe,

    Lindemnisation de la victime en droit de la responsabilit civile, th. dactyl., Paris II, 2010. 23

    L. Reiss, Le juge et le prjudice, tude compare des droits franais et anglais, Presse universitaire

    dAix-Marseille, 2003, O. Boskovic, La rparation du prjudice en droit international priv, LGDJ, Paris,

    2003 ; B. Dubuisson et P. Jourdain (sous la dir.), Le dommage et sa rparation dans la responsabilit

    contractuelle et extracontractuelle, tudes de droit compar, Bruylant, Bruxelles, 2015. 24

    M. Sousse, La notion de rparation de dommages en droit administratif franais, LGDJ, Paris, 1998. 25

    Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Le droit du dommage corporel, Systmes dindemnisations, 7me

    d., Dalloz, Paris 2012 ; J. Knetsch, Les fonds dindemnisation et la responsabilit, LGDJ, Paris, 2013. 26

    L. du 9 avril 1898 concernant les responsabilits dans les accidents du travail, JO du 10 avril 1898

    p. 2209 pour les accidents du travail ; L. du 25 octobre 1919 tend aux maladies dorigine professionnelle la

    loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, JO du 27 octobre 1919 p. 11973. V. not., J. Farmond, Du

    caractre forfaitaire des indemnits alloues en vertu de la loi du 9 avril 1898, A. Rousseau, Paris, 1914. 27

    L. 12 juin 1893, concernant lhygine et la scurit des travailleurs dans les tablissements industriels, JO

    du 13 juin 1893 p. 2910.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    14

    mettre, elles ou leur famille, labri de la misre 28

    . La faute, condition du systme de la

    responsabilit dlictuelle29

    , est alors remplace par le risque30

    professionnel, mis la

    seule charge de lemployeur. La responsabilit fait progressivement place la solidarit31

    .

    Ce moyen de rparation collective semble satisfaisant pour compenser les prjudices ns

    du dommage corporel du salari. Or, la remise en cause de ce systme par le Conseil

    constitutionnel32

    illustre ses insuffisances. Le salari, victime dune faute inexcusable doit

    pouvoir demander lemployeur rparation de lensemble des dommages non couverts

    par le livre IV du Code de la scurit sociale 33

    . Le systme de 1898 ne rpond plus la

    demande en rparation des dommages corporels du salari. La monte en puissance de la

    thmatique de la protection de la sant au travail34

    , tant en doctrine35

    , que dans la

    jurisprudence36

    ou encore dans la loi37

    , sillustre travers lmergence de nouveaux

    fondements dactions en rparation, en dehors de ce systme de rparation collective.

    Risques psychosociaux38

    , suicide au travail39

    , ou encore exposition lamiante40

    ont

    28

    G. Aubin et J. Bouveresse, Introduction historique au droit du travail, PUF, 1995, p. 234. 29

    O. Descamps, Les origines de la responsabilit pour faute personnelle dans le code civil de 1804, LGDJ,

    Paris, 2005. 30

    L. Josserand, De la responsabilit du fait des choses inanimes, A. Rousseau, Paris, 1897 ; R. Saleilles,

    Les accidents du travail et la responsabilit civile. Essai dune thorie objective de la responsabilit

    dlictuelle, A. Rousseau, Paris, 1897. 31

    Si lassurance nest pas encore obligatoire, elle devient une pratique courante. Posant lobligation

    dassurance, V. not., les ordonnances n 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la scurit

    sociale, JO du 6 octobre 1945 page 6280, n 45-2453 du 19 octobre 1945 modifiant et codifiant la

    lgislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et adaptant cette lgislation

    lorganisation de la scurit sociale, JO du 20 octobre 1945 p. 6714, compltes par la loi n 46-2426 du 30

    octobre 1946 sur la prvention et la rparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO

    du 31 octobre 1946 p. 9273. 32

    Cons. const., n 2010-8 QPC, 18 juin 2010, AJDA 2010, p. 1232 ; D. 2010, p. 1634 ; D. 2011, p. 35, obs.

    Ph. Brun et O. Gout ; JCP S 2010.1361, note G. Vachet ; Constitutions 2010, p. 413, comm. Ch. Rad ;

    H. Groutel, Lutte arme contre larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale , RCA 2010, chron. n 8 ;

    S. Porchy-Simon, Lindemnisation des prjudices des victimes de faute inexcusable la suite de la

    dcision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : relle avance ou espoir du ? , D. 2011, p. 459. 33

    Ibid., considrant 18. 34

    S. Buzzi, J.-C. Devinck et P.-A. Rosental, La sant au travail 1880-2006, La Dcouverte, Paris, 2006. 35

    V. not. I. Billiard, Sant mentale et travail, lmergence de la psychopathologie du travail, La Dispute,

    Paris, 2001 ; L. Lerouge, La reconnaissance dun droit la protection de la sant mentale au travail,

    LGDJ, Paris, 2005 ; N. Dedessus-Le-Moustier et F. Douguet (coord.), La sant au travail lpreuve des

    nouveaux risques?, Lavoisier, Paris, 2010 ; P. Adam et A. Bilheran, La prvention des risques

    psychosociaux en entreprise, Armand Colin, Paris, 2011 ; M. Blatman, S. Bourgeot et P.-Y. Verkindt,

    Ltat de sant du salari, Liaisons, Paris, 2014. 36

    Avec lavnement dune obligation de scurit de rsultat, Cass. soc., 28 fvrier 2002, n 00-11793 et

    n 99-18390, Bull. civ. V, n 81, Cf. infra. Lobligation de scurit de rsultat et lassurance dune

    rparation des prjudices , p. 147. 37

    Art. L. 4121-1 C. trav. : Lemployeur prend les mesures ncessaires pour assurer la scurit et

    protger la sant physique et mentale des travailleurs . 38

    V. not., P. Adam, Le droit du travail franais, lpreuve des risques psychosociaux (perspectives

    contentieuses) , in L. Lerouge (sous la dir.), Risques psychosociaux au travail : tude compare Espagne,

    France, Grce, Italie, Portugal, Lharmattan, Paris, 2009, p. 93. 39

    V. not., H. Vacquin, Des 30 ans dultralibralisme aux suicides du travail , Dr. soc. 2010, p. 255 ;

    G. Pignarre, Souffrance au travail et rparation des risques professionnels , RDT 2010, p. 305 ;

  • Introduction

    15

    permis de renouveler les prtentions des salaris. Parmi les rponses offertes par les

    juges, lon trouve la prsomption de prjudice41

    ou la dcouverte du prjudice danxit42

    .

    Ces changements traduisent la faon dont les mcanismes du droit civil sont venus pallier

    les insuffisances de la loi de 189843

    .

    On peut alors penser que ltude de la rparation du prjudice en droit du travail est

    inutile car les rgles du droit civil suffisent44

    . Certes, le droit du travail est n des

    amours tumultueuses du droit civil [] et du droit administratif 45

    et il a hrit du droit

    civil sa nature contractuelle46

    et la responsabilit civile. Or, au tournant du XIXme

    sicle,

    la critique des postulats de lautonomie de la volont se systmise []. Doctrine

    absurde et pernicieuse [] dsormais, que cet individualisme rationaliste, hrit de la

    Rvolution, qui confre lhomme abstrait, isol de son milieu social, une volont libre et

    souveraine, source unique et seule fin du droit. [] Ces conceptions mconnaissent

    gravement la nature organique du groupement social, lexistence dune norme de justice

    suprieure au contrat 47

    . Ltat doit assurer le respect de cette norme de justice. Une

    catgorie dindividus peut en effet appeler un traitement prfrentiel, protecteur48

    . Tel

    est le sens de cette partie de la lgislation dite sociale o se trouvent rgls les rapports

    L. Lerouge, Suicide du salari et faute inexcusable de lemployeur : quelles volutions juridiques ? ,

    RDSS 2012, p. 373. 40

    V. not., Y. Saint-Jours, Les cancers professionnels : identification, rparation, prvention , Dr. soc.

    1995, p. 520 ; N. Molfessis, Les victimes de lamiante et le principe de rparation intgrale en qute de

    cour suprme , RTD civ. 2001, p. 229. 41

    Cf. infra, Le prjudice prsum. 42

    Cass. soc., 11 mai 2010, n 09-42241 09-42257, Bull. civ. V, n 106, JCP G 2010.733, note

    J. Bardellina et V. Renaux-Personnic ; JCP G 2010.1015, n 1, obs. C. Bloch ; JCP S 2010.1261, obs.

    G. Vachet ; Dr. soc. 2010, p. 839, avis J. Duplas ; D. 2010, p. 2048, note C. Bernard ; D. 2011, p. 35, obs.

    O. Gout ; D. 2012, p. 901, obs. P. Lokiec ; RTD civ. 2010, p. 564, obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal. 21 dc. 2010,

    p. 46, obs. J.-P. Teissonnire. Cf. infra.Le prjudice prsum, p. 159. 43

    Alors mme que cette loi devait pallier linsuffisance des rgles du Code civil , F. Leduc, Luvre

    du lgislateur : vices et vertus des rgimes spciaux , RCA, hors-srie, n 6 bis, juin 2001, p. 50, n 1. 44

    Saffranchir du droit civil pourrait faire sombrer [] dans le dnuement et la misre le droit du

    travail, G. Lyon-Caen, Du rle des principes gnraux de droit civil en droit du travail , RTD civ. 1974,

    p. 231. 45

    Ch. Rad, Droit du travail et responsabilit civile, LGDJ, Paris, 1997, p. 1. 46

    Rgissant les relations professionnelles, individuelles et collectives entre les employeurs et les salaris, il

    est un droit de subordination : il y a dun ct ceux qui commandent, et de lautre ceux qui obissent, qui

    acceptent, moyennant rmunration, duvrer pour le compte et sous lautorit dautrui , G. Aubin et

    J. Bouveresse, Introduction historique au droit du travail, PUF, Paris, 1995, p. 9. 47

    Ibid., p. 180. 48

    Ce besoin de protection est n du constat de linsuffisance du droit civil pour rsoudre les dfis de la

    socit industrialise de la France dans la seconde moiti du XIXme

    sicle. Face au machinisme et aux

    accidents du travail subsquents, le droit civil noffrait en rponse que la responsabilit personnelle pour

    faute de lemployeur, laissant louvrier seul face une preuve difficile rapporter. Ensuite, les engagements

    perptuels tant interdits en droit civil, le contrat de travail pouvait tre rompu, par lemployeur, sans

    indemnit ni pravis, sauf dmontrer un abus. Il appartenait une fois de plus au salari de supporter la

    charge de la preuve, pour dmontrer lintention de nuire ou la lgret blmable de lemployeur. Seule une

    intervention lgislative pouvait combler ces imperfections.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    16

    contractuels entre patrons et ouvriers, employeurs et employs. []Le but de la loi nest

    pas daffirmer ou de raliser une galit de fait qui dpasse sa puissance. Simplement,

    elle entend prvenir les abus dont lingalit pourrait tre la cause, spcialement

    lgard de la loi contractuelle qui rsultera de laccord des parties 49

    . Le droit du travail

    se distingue donc du droit civil par des proccupations diffrentes. Le dernier

    magnifiait, [] au plus haut point, la libert de lhomme cratrice du droit [] [et]

    marquait deux corollaires de cette libert : la responsabilit de lhomme qui, faisant sa

    loi, engageait sa foi, en mme temps que celle de lautre partie, et lgalit humaine, car,

    dans le contrat, les deux parties taient sur le mme rang, chacune y concourant avec sa

    libert dhomme 50

    . La logique du premier est diffrente51

    puisquelle est fonde sur le

    constat dune relation juridique dsquilibre. Il sagit alors de redistribuer les rapports de

    force, en imposant lemployeur, de manire statutaire, certaines limites ses

    prrogatives et en offrant aux salaris certaines garanties52

    , individuelles et collectives53

    .

    Anim, ds ses origines, par un double mouvement dattraction et de rpulsion par le

    jeu des forces centrifuges qui dtachent le droit du travail du droit commun et centriptes

    qui lenracinent au sein du droit priv[], le droit du travail sest ainsi dvelopp de

    manire exponentielle depuis sa cration 54

    . Bien quaujourdhui sa croissance soit

    critique55

    , il reste une matire marque par son mancipation du droit civil au profit dun

    49

    J. Dabin, Droit de classe et droit commun , in Introduction ltude du droit compar, recueil

    dtudes en lhonneur ddouard Lambert, LGDJ, Paris, 1938, t. 3, p. 73. 50

    R. Savatier, Les mtamorphoses conomiques et sociales du droit civil daujourdhui, 2me

    d., Dalloz,

    Paris, 1952, p. 19. 51

    Quoi que, dsormais, le droit civil prenne lui aussi en compte cette ide de dsquilibre avec

    lintroduction du nouvel article 1169 dans le Code civil : Un contrat titre onreux est nul lorsque, au

    moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui sengage est illusoire ou

    drisoire .

    V. aussi J. Calais-Auloy, Linfluence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats ,

    RTD civ. 1994, p. 239 ; J. Rochfeld, Nouvelles rgulations conomiques et droit commun des contrats ,

    RTD civ. 2001, p. 671 ; P. Sirinelli, Lquilibre dans le contenu du contrat , Dalloz IP/IT (Droit de la

    proprit intellectuelle et du numrique), 2016, p. 240. 52

    V. J. Barthlmy, Hirarchie des normes, fonction protectrice du droit du travail et scurisation de

    lemploi , RJS 2/16, p. 104. 53

    Bien que la libert prside tous les contrats, des inflexions fondamentales sont donnes au rgime :

    lindividu [] a le droit de sassocier pour la dfense de ses intrts professionnels et sociaux :

    M. Bouvier-Ajam, Histoire du travail en France depuis la Rvolution, LGDJ, Paris, 1969, p. 165 ; il est

    ensuite confi aux partenaires sociaux de dterminer les conditions de travail aux lieu et place du salari. V.

    J.-P. Le Crom (sous la dir.), Deux sicles de droit du travail, Les ditions de lAtelier, Paris, 1998 et spc.

    F. Soubiran-Paillet, De nouvelles rgles du jeu ? Le dcret dAllarde (2-17 mars 1791) et la loi Le

    Chapelier (14-17 juin 1791 ) , p. 17 ; N. Olszak, La dfense collective des intrts : la loi du 21 mars

    1884 relative la cration des syndicats professionnels , p. 61 ; C. Didry, La nouvelle jeunesse des

    conventions collectives : la loi du 24 juin 1936 , p. 129 ; A. Supiot, Autopsie du citoyen dans

    lentreprise : le rapport Auroux sur le droit des travailleurs , p. 265. 54

    Ch. Rad, Droit du travail et responsabilit civile, op. cit., p. 4. 55

    V. dj, G. Lyon-Caen, Du rle des principes gnraux du droit civil en droit du travail , RTD civ.

    1974, p. 229 ; B. Teyssi, Faut-il brler le Code du travail ? , Dr. soc. 1986, p. 559.

  • Introduction

    17

    meilleur quilibre entre les parties. Il serait donc tonnant que la rparation du prjudice

    nait pas, elle aussi, fait lobjet damnagements spcifiques. tout le moins, peut-on en

    faire lhypothse.

    3. Cest pourquoi nous nous donnons comme objectif de rechercher si la rparation

    du prjudice en droit du travail connat des particularits, et si oui, de savoir quel en est la

    substance ou la nature, quels en sont les fondements ou les dterminants. En comparant le

    droit civil au droit du travail56

    , travers lanalyse des textes, des solutions

    jurisprudentielles et de la doctrine, nous pourrons vrifier si la rparation du prjudice en

    droit du travail se distingue de celle connue en droit commun. Une telle tude parat

    indispensable pour complter la doctrine et participer de la connaissance du modle

    travailliste. Elle permettra de mieux comprendre les dynamiques qui affectent le droit

    du travail 57

    et participera, dune faon plus gnrale, aux rflexions engages autour de

    lvolution du droit commun de la responsabilit58

    .

    4. Toutefois, cette mise en miroir avec le droit civil suppose de savoir, au pralable,

    ce que nous entendons par rparation. Le souci damliorer lindemnisation des

    prjudices 59

    a en effet transform60

    le prjudice, en pierre angulaire 61

    , en Alpha et

    56

    Les liens entre le droit du travail et le droit commun constituent une question presque obsdante en

    doctrine selon lexpression du Professeur Martinon, cf. A. Martinon, Le contrat de travail, laboratoire

    dun droit commun des contrats spciaux ? , LPA 28 novembre 2012, n 238, p. 16. V. not., Ch. Rad,

    Droit du travail et responsabilit civile, op. cit. ; G. couturier, Les techniques civilistes et le droit du

    travail. Chronique dhumeur partir de quelques ides reues , D. 1975, chron. XXIV ; J. Mestre,

    Linfluence des relations de travail sur le droit commun des contrats , Dr. soc. 1988, p. 405 ; P.-Y.

    Gautier, Les interactions du droit civil et du droit du travail , in B. Teyssi (sous la dir.), Les sources du

    droit du travail, PUF, Paris, 1998, p. 130 ; M. Fabre-Magnan, Le droit du travail vu du droit civil : lunit

    du droit des obligations , SSL 2002, n 1095, p. 32. 57

    T. Pasquier, Le prjudice la croise des chemins , op. cit., spc. p. 741. 58

    La question est renouvele avec la publication de lavant-projet de rforme du droit de la responsabilit et

    lappel consultation publique lanc le 29 avril 2016 par J.-J. Urvoas, garde des Sceaux ; JCP E 2016.380.

    V. aussi, L. Engel, La responsabilit en crise, Hachette, Paris, 1995 ; du mme auteur, Vers une nouvelle

    approche de la responsabilit , in Esprit, juin 1993, p. 5 ; Ch. Rad, Rflexions sur les fondements de la

    responsabilit civile. 2 Les voies de la rforme : la promotion du droit la sret , D. 1999, p. 323 ; A.

    Sriaux, Lavenir de la responsabilit civile ; quel(s) fondement(s) ? , RCA hors-srie, n 6 bis, juin

    2001, p. 58 ; G. Viney, Le droit de la responsabilit dans lavant-projet Catala , in La cration du droit

    jurisprudentiel, Mlanges en lhonneur de Jacques Bor, Dalloz, Paris, 2007, p. 473 ; L. Bteille et A.

    Anzioni, Responsabilit civile : des volutions ncessaires , D. 2009, p. 2328 ; G. Viney, Quelques

    propositions de rforme du droit de la responsabilit civile , D. 2009, p. 2944. 59

    L. Cadiet, Sur les faits et les mfaits de lidologie de la rparation , in Le juge entre deux millnaires,

    Mlanges offert Pierre Drai, Dalloz, Paris, 2000, p. 495, spc. p. 499. 60

    Parmi toutes les conditions de la responsabilit civile (fait gnrateur, lien de causalit et prjudice),

    lexigence dun prjudice est certainement celle qui a, jusqu prsent, le moins retenu lattention de la

    doctrine. Le Code civil de 1804, qui forme toujours la base du droit de la responsabilit lui rserve une

    place trs modeste tant en matire contractuelle quextracontractuelle. Le prjudice doit exister mais aucune

    disposition ne prcise ce quil est, ni ne dtermine celui qui est susceptible dtre rpar. Le prjudice

    apparaissait davantage comme une question de fait quune question de droit, sans que le Code civil nen

    fixe de filtre.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    18

    Omega 62

    du droit de la responsabilit. Jamais le concept de responsabilit na eu

    autant de succs dans notre socit (notre temps est parat-il celui des responsables), et

    jamais la soif de rparation na t aussi grande 63

    . Or, bien que la rparation du

    prjudice sorganise autour de quelques principes64

    de porte gnrale il convient de

    rparer tout le prjudice (en nature ou par quivalent) mais rien que lui, aprs une

    apprciation in concreto des circonstances propres la victime et au cas despce , la

    matire est largement laisse lapprciation des juges et des plaideurs. Si on peut

    comprendre que la rparation ne soit pas soumise des conditions strictement identiques

    selon les types de risques auxquels on a affaire, on conoit moins aisment que dans sa

    mise en uvre pratique, elle nobisse pas un ensemble de rgles, sinon uniforme, du

    moins harmonieux 65

    . Il importe donc de prciser quelle dfinition nous retiendrons de la

    rparation (1) au regard des diffrents travaux doctrinaux, mens en droit civil, qui la

    distinguent dautres mesures (2).

    1. Dfinition positive de la rparation

    5. La doctrine saccorde66 pour dire que la rparation est une fonction de la

    responsabilit (A) qui vise supprimer le prjudice (B), de faon remettre la victime

    dans ltat qui aurait t le sien si le dommage ne stait jamais produit67

    .

    61

    X. Pradel, Le prjudice dans le droit civil de la responsabilit, op. cit., n 1. 62

    L. Cadiet, Les mtamorphoses du prjudice , in Les mtamorphoses de la responsabilit, 6me

    journe

    R. Savatier, PUF, Paris, 1997, p. 37. 63

    Ph. Brun, Rapport introductif , in La responsabilit civile laube du XXIe sicle. Bilan prospectif,

    Colloque 7-8 dcembre 2000, Chambry, RCA hors-srie, n 6 bis, juin 2001, p. 4. 64

    Sur la notion de principe, V. A. Jeammaud, Des principes du droit du travail , SSL 2015, n 1703, p. 9. 65

    Ph. Brun, Aspects juridiques , in Lindemnisation du dommage corporel : une rparation gomtrie

    variable, Gaz. pal., 19 avril 2008, n 110, p. 7 66

    H.L.J. Mazeaud et F. Chabas, Trait thorique et pratique de la responsabilit civile dlictuelle et

    contractuelle, t. III, 6me

    d., Montchrestien, Paris, 1978, n 374 ; Ph. Brun, Responsabilit civile

    extracontractuelle LexisNexis, Paris, 2009, n 1 ; J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil, Les

    obligations, 2. Le fait juridique, 14me

    d., Armand Colin, Paris, 2011, n 61 ; Ph. Le Tourneau (sous la

    dir.), Droit de la responsabilit et des contrats, Dalloz, Paris, 2014, n 3 ; P. Jourdain, Les principes de la

    responsabilit civile, 9me

    d., Dalloz, Paris, 2014, p. 3. 67

    V. la formule employe par la Cour de cassation : le propre de la responsabilit civile est de rtablir,

    aussi exactement que possible, lquilibre dtruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation

    o elle se trouvait si lacte dommageable navait pas eu lieu , Cass. civ., 2me

    , 28 octobre 1954, Bull. civ.,

    II, n 328, JCP 1955.II.8765, note R. Savatier ; RTD civ. 1955, p. 324, n 34, obs. H. et L. Mazeaud ; Gaz.

    Pal. 1955, 1, p. 10 ; Cass. civ. 2me

    , 12 octobre 1962, Bull. civ., II, n 647 ; Cass. civ., 2me

    , 19 novembre

    1975, Bull. civ., II, n 302, Cass. com., 20 mai 2003, n 99-20169.

  • Introduction

    19

    A. L objet de la responsabilit 68

    6. Lauteur du dommage doit rpondre69 de celui-ci devant la justice et en assumer

    les consquences civiles, pnales, disciplinaires, etc 70

    . Il sagit l de la responsabilit

    juridique, qui ne se confond pas avec les responsabilits non juridiques que sont la

    responsabilit morale (qui relve de la conscience), la responsabilit sociale (ne se

    traduisant que dans un jugement de valeur port par les autres citoyens, bien que

    pouvant comporter des consquences, tel lostracisme jet contre lagent) ou la

    responsabilit politique (du gouvernement devant le Parlement et, dune certaine faon,

    de tous les lus devant le peuple) 71

    . Au sein de cette responsabilit juridique, lon

    trouve, dune part la responsabilit civile dont le but est de ddommager un particulier

    du prjudice qui lui a t caus par autrui 72

    et dautre part, la responsabilit pnale dont

    le but est de rprimer les faits qui portent atteinte lordre social 73

    . La diffrence

    entre la responsabilit pnale et la responsabilit civile est a priori assez simple : la

    premire punit74

    , la seconde rpare75

    . La distinction est toutefois remise en cause par une

    partie de la doctrine76

    , car les deux responsabilits entretiennent de nombreuses

    interactions77

    . En dpit de ces points de convergence, leurs objectifs ne sont pas les

    mmes. La responsabilit pnale cre lobligation pour une personne implique dans

    une infraction den assurer les consquences pnales, cest--dire de subir la sanction

    68

    L. Cadiet, Sur les faits et les mfaits de lidologie de la rparation , op. cit. spc. p. 496. 69

    En latin, reparatio, de reparare : remettre en ltat, in, G. Cornu (sous la dir.), Vocabulaire juridique,

    Association H. Capitant, 9me

    dition mise jour Quadringe , PUF, Paris, 2009, V. Rparation ;

    O. Descamps, Les origines de la responsabilit pour faute personnelle dans le Code civil de 1804, LGDJ,

    Paris, 2005, p. 5 ; M. Villey, Esquisse historique sur le mot responsable , in La responsabilit, APD,

    t. 22, 1977, p. 45. 70

    G. Cornu (sous la dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., V. Responsabilit . 71

    Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilit et des contrats, Dalloz, Paris, 2014, n 2. 72

    E. Gaudemet, Thorie gnrale des obligations, Sirey, Paris, 1937, p. 299. 73

    Ibid. 74

    Elle rprime les comportements antisociaux. Lorsque les atteintes lordre public ont t riges en

    infractions, son auteur supportera la peine prononce son gard. 75

    Art. 1231 et 1240 C. civ. : le responsable doit rparer le prjudice de la victime, de faon atteindre le

    retour au statu quo ante. 76

    V. not., N. Rias, Aspects actuels des liens entre les responsabilits civile et pnale, th. dactyl., Lyon III,

    2006 ; J.-Ch. Saint-Pau, La responsabilit pnale rparatrice et la responsabilit punitive ? , RCA mai

    2013, dossier 23. 77

    Citons par exemple, lautorit de la chose juge au criminel sur le civil, V. not., P. Hbraud, Lautorit de

    la chose juge au criminel sur le civil, Sirey, Paris, 1929 ; P. Maistre du Chambon, La responsabilit

    civile sous les fourches caudines du juge pnal , in La responsabilit civile laube du XXIme sicle :

    bilan prospectif, RCA hors srie, juin 2001, p. 25.

    Ce sont aussi la sanction-rparation prvue lart. 131-8-1 C. pn. et lintroduction par le lgislateur de

    nombreuses peines tendant la cessation de lactivit dlictuelle (injonction, astreintes, etc.) qui invitent

    la confusion.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    20

    attache cette infraction 78

    . Elle existe indpendamment dun prjudice subi par autrui,

    elle ne sy intresse pas. Alors quun fait nentrane la responsabilit civile de son auteur

    qu la condition davoir caus un prjudice autrui, et indpendamment de la faute de

    son auteur. tudier la rparation du prjudice suppose donc de ne sintresser quaux

    mcanismes de la responsabilit civile.

    Celle-ci est la fois un mcanisme de dsignation de lauteur dun acte et

    dattribution des consquences de celui-ci 79

    . Lauteur ainsi dsign doit rparer le

    prjudice caus. Bien que lattention de la doctrine se soit surtout concentre sur les

    conditions de la responsabilit80

    un fait gnrateur, un prjudice, un lien de causalit

    et sur le dclin de la faute en tant que fait gnrateur privilgi de la responsabilit81

    , la

    fonction de rparation du prjudice82

    de la responsabilit intresse dsormais davantage.

    Nous serions, pour certains, entrs dans lre de lidologie de la rparation 83

    . Le

    prjudice doit tre rpar, il doit navoir t quun rve 84

    .

    B. La disparition du prjudice

    7. Pour que le prjudice nait t quun rve, il faut en effacer les consquences. Or,

    avant de penser au moyen permettant cette disparition, une controverse doctrinale

    apparat. Faut-il faire disparatre le dommage ou le prjudice ? Certains considrent que

    78

    J. Pradel, Droit pnal gnral, 17me

    d., Cujas, Paris, 2008/2009, n 404. 79

    G. Viney, Le dclin de la responsabilit individuelle, LGDJ, Paris, 1965, p. 2. 80

    L. Cadiet, Les mtamorphoses du prjudice , op. cit., p. 38. 81

    Relguant la faute un second plan, la thorie du risque sest dveloppe, V. R. Saleilles, Les accidents

    de travail et la responsabilit civile : essai dune thorie objective de la responsabilit dlictuelle,

    A. Rousseau d., Paris, 1897. Pour lauteur, toute activit faisant natre un risque pour autrui rend son

    auteur responsable du prjudice quelle peut causer, sans quil y ait tablir une faute son origine.

    Surtout, interprtant cinq articles du Code civil, les juges consacrent un principe gnral de responsabilit

    du fait des choses (Cass. civ., 16 juin 1896, S. 1897, p. 17, note P. Esmein : la clbre affaire Teffaine, par

    laquelle la Cour de cassation nonce le principe gnral de responsabilit du fait des choses contenu dans

    larticle 1242 C. civ. (anc. 1384, alina 1). Principe devenu par la suite, vritable prsomption de

    responsabilit (Ch. runies, 13 fvrier 1930, Jandheur, D. 1930.1.57, concl. Matter, note G. Ripert : la

    prsomption de responsabilit tablie par larticle 1384 1, c. civ. lencontre de celui qui a sous sa garde

    la chose inanime qui a caus un dommage autrui ne peut tre dtruite que par la preuve dun cas fortuit

    ou de force majeure ou dune cause trangre qui ne lui soit pas imputable ).

    Enfin, la mise en place dune action directe de la victime contre lassureur du responsable confirmera les

    efforts produits en faveur des victimes, L. du 13 juillet 1930 dite Godart relative au contrat dassurances,

    JO 18 juillet 1930 p. 8003, spc. art. 53 devenu lart. L. 124-3 C. Assur. 82

    Ph. Le Tourneau, Des mrites et vertus de la responsabilit civile , Gaz. pal. 18 mai 1985, p. 283,

    spc. p. 284 : les juridictions ont affirm trois principes fondamentaux de la responsabilit civile : la

    responsabilit civile a pour finalit de prvenir les dommages ; elle a vocation luniversalit ; enfin, le

    droit dobtenir rparation est un principe gnral . 83

    L. Cadiet, Sur les faits et les mfaits de lidologie de la rparation , op. cit., spc. p. 496. 84

    J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, vol. II, op. cit., p. 2253.

  • Introduction

    21

    les deux termes doivent tre utiliss indiffremment85

    , quand dautres privilgient une

    distinction selon laquelle le dommage nest pas lquivalent mais la cause du

    prjudice 86

    ou tout du moins, la traduction juridique du dommage rparable87

    . Une

    chose est la lsion, latteinte, celles des corps (dommage corporel), des choses

    (dommages matriels), des sentiments (dommage moral) ; autre chose sont les

    rpercussions de la lsion, de latteinte, rpercussions sur le patrimoine, rpercussions

    sur la personne de la victime, sur ses avoirs (prjudice patrimonial) et sur son tre

    (prjudice extrapatrimonial) 88

    . Ainsi, il faut accepter le dommage comme un fait

    objectivement perceptible, dpourvu de toute signification juridique. Il existe

    indpendamment de lide que peut sen faire la victime. Dans son sillon, le prjudice

    traduit la signification juridique de ce dommage et en constitue lapproche indemnitaire.

    Donc, il peut y avoir dommage sans prjudice. En revanche, tout prjudice a sa

    source dans un dommage 89

    .

    La distinction a trouv un accueil favorable dans la doctrine franaise. Toutefois,

    diffrencier les deux notions cest, quon le veuille ou non, introduire un facteur de

    complexit dans lapprhension des conditions de la responsabilit, puisque cela revient

    faire passer le nombre de celles-ci de trois (fait gnrateur, dommage, lien de

    causalit) cinq (fait gnrateur, dommage, prjudice, plus deux relations causales :

    lune entre le fait gnrateur et le dommage, lautre entre le dommage et le

    prjudice) 90

    . Sans oublier que le prjudice, bien quencadr par un certain nombre de

    rgles juridiques, repose ncessairement sur une base factuelle quil serait regrettable

    disoler aussi drastiquement 91

    . Malgr ce risque de difficult supplmentaire, certains

    85

    J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, vol. II, op. cit., p. 2269 ; Y. Chartier, La rparation du

    prjudice, op. cit., p. 1040, lauteur renvoie prjudice pour dfinir le dommage ; G. Cornu, (sous la dir.),

    Vocabulaire juridique, op. cit., V. Dommage et Prjudice , lauteur explique que le dommage est

    encore appel prjudice ; G. Viney et P. Jourdain, Trait de droit civil Les conditions de la responsabilit,

    op. cit., n 26 et 57 : les auteurs envisagent la rparation en nature du dommage et lquivalence entre le

    dommage et lindemnisation ; M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 483 et

    485 : lauteur renvoie la notion de prjudice corporel pour apprcier le prjudice la personne et la

    notion de dommage aux biens pour apprcie le prjudice patrimonial 86

    M. Le Roy, La rparation des dommages en cas de lsions corporelles : prjudice dagrment et

    prjudice conomique, D. 1979, p. 49. 87

    V. Dang-Vu, Lindemnisation du prjudice corporel, 3e d., LHarmattan, Paris, 2010, p. 32 ;

    Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Le droit du dommage corporel, Systmes dindemnisations, op. cit.,

    p. 21 ; L. Cadiet, Les mtamorphoses du prjudice , op. cit., spc. p. 63 ; V. aussi, S. Rouxel, Recherche

    sur la distinction du dommage et du prjudice en droit civil franais, th. Grenoble, 1994. 88

    Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilit et des contrats, op. cit., n 101. 89

    V. Dang-Vu, Lindemnisation du prjudice corporel, op. cit., p. 33. 90

    F. Leduc, Faut-il distinguer le dommage et le prjudice ?: point de vue privatiste , RCA, mars 2010,

    Dossier 3. 91

    X. Pradel, Le prjudice dans le droit civil de la responsabilit, op. cit., p. 10.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    22

    domaines semblent parfaitement justifier la distinction. Cest ainsi le cas lorsque le sige

    de latteinte a une existence physique, et tout particulirement lorsquil y a dommage

    corporel. Ce dernier sobserve de faon objective et donne lieu une constatation

    mdicale, alors que le prjudice est empreint dindividualit et son valuation relve de

    lapprciation souveraine des juges du fond92

    .

    Surtout, la conscration doctrinale de cette distinction en droit la rparation du

    dommage corporel93

    , et sa conscration dans le Code de la consommation, nous incitent

    la retenir pour le droit de la rparation en droit du travail. La loi du 17 mars 201494

    , plus

    connue pour laction de groupe quelle introduit en droit franais, utilise en effet une

    terminologie qui consacre le dommage et le prjudice comme deux notions distinctes.

    Larticle L. 623-1 du Code de la consommation dispose : laction de groupe ne peut

    porter que sur la rparation des prjudices patrimoniaux rsultant des dommages

    matriels subis par les consommateurs . Avec cette formule, le prjudice apparat bien

    comme la consquence juridique du dommage. Cependant, mme consacre par le

    lgislateur, cette distinction nclaire que partiellement la notion de prjudice.

    8. Couramment, le prjudice sentend de la perte dun bien, dun avantage par le

    fait dautrui ; [un] acte ou vnement nuisible aux intrts de quelquun 95

    . Pour la

    personne, le prjudice est donc lcart entre la situation normale et la situation

    effective aprs lvnement nuisible quelle a subi. cette dfinition, le langage juridique

    franais96

    napporte que peu de prcisions, considrant le prjudice comme la lsion dun

    92

    Schmatiquement, en cas daccident du travail, un salari est amput dun doigt : le dommage corporel

    (latteinte en soi) sobserve facilement : il sagit du doigt coup. Ce dommage se distingue du fait

    gnrateur qua pu tre la dfaillance technique de la machine ou lerreur humaine. Il se distingue aussi du

    ou des prjudices qui en rsultent (ses rpercussions concrtes sur la victime) : perte de salaires pendant son

    arrt de travail, pretium doloris, prjudice moral,

    La distinction est aussi applicable au dommage sans assise physique. Prenons par exemple le licenciement

    injustifi dun salari. Le dommage est constitu par la perte demploi et fait natre divers prjudices au sein

    desquels la perte de gains occupe la premire place. 93

    V. les rapports Lambert-Faivre, Lindemnisation du dommage corporel , La documentation franaise,

    juin 2003, p. 9 et s. et Dintilhac, Rapport du groupe de travail charg dlaborer une nomenclature des

    prjudices corporels , La documentation franaise, juillet 2005, p. 2. 94

    La loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative la consommation, JO, 18 mars 2014, p. 5400. 95

    Le Petit Robert, dictionnaire, Le Robert, Paris, 2015, V. Prjudice . 96

    Labsence de dfinition du prjudice apparat comme une originalit franaise. Le droit allemand, par

    exemple, circonscrit la responsabilit certains intrts numrs par la loi, comme latteinte la vie, au

    corps ou la proprit, V. F. Ferrand, Droit priv allemand, Dalloz, Paris, 1997. Cest aussi le droit italien

    qui rpare certains dommages non patrimoniaux, condition quils entrent dans une des catgories

    limitativement prvues, V. M. Fabre-Magnan, Le dommage existentiel , D. 2010, p. 2376, spc. p. 2377 :

    le Professeur Fabre-Magnan explique que cette absence de dfinition fait dire aux juristes trangers que

    notre droit de la responsabilit a une conception naturaliste du dommage, par opposition dautres

    droits qui en possdent une conception plus normative .

  • Introduction

    23

    intrt97

    . La doctrine prfre prsenter les typologies de prjudices plutt quune

    dfinition systmatique. Nous retrouvons ainsi le prjudice corporel, esthtique,

    patrimonial, pcuniaire, matriel et moral98

    sans dfinition gnrale du prjudice. Face au

    sentiment dinsaisissabilit du prjudice99

    , les juges sont obligs de se saisir de la notion.

    la dcouverte de nouveaux prjudices et favorables certaines demandes

    dindemnisation, les juges du fond sinscrivent comme matres de lvolution de notre

    droit rparation en tablissant les contours du prjudice. Face ce pouvoir, la Cour de

    cassation nexerce quun contrle lger100

    de leurs motivations101

    et labsence de textes

    prcis en la matire ne constitue pas un garde-fou efficace. La doctrine tente alors de

    rationnaliser la multiplication des prjudices rparables avec ldification de

    nomenclatures102

    . Le Prsident Dintilhac103

    explique qu une juste rparation des

    dommages subis par les victimes de dommages corporels ncessite une gale

    identification de leurs diffrents chefs de prjudice 104

    . Bien que le dommage corporel

    ait concentr une partie de lintrt autour de ce besoin dtablir une nomenclature, il

    nest pas exclusif105

    . Il nest toutefois pas certain que ces nomenclatures suffisent

    structurer et dfinir le prjudice106

    . Elle dvoile, en revanche, un important changement

    de perception du droit de la responsabilit. Longtemps se sont opposs le dommage

    patrimonial et le dommage extrapatrimonial, avant que la distinction tende aujourdhui

    soprer entre le dommage corporel et le dommage matriel107

    . Il y a plus quune

    nuance dans cette volution, qui nest pas seulement terminologique. Ce quelle exprime

    97

    Et non plus la lsion dun intrt lgitime juridiquement protg, Cass. civ., 27 juillet 1937, Mtenier,

    S. 1938, I, p. 321, note G. Marty ; D. 1938, I, p. 5, note R. Savatier, cf. infra, sur la souple apprhension de

    la lgitimit, p. 49. 98

    G. Cornu (sous la dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., V. Prjudice . 99

    Ph. Brun, Personne et prjudice , Revue gnrale de droit, 2003, p. 188. 100

    J. Mazars, La Cour de cassation et lindemnisation des prjudices , Actes du colloque organis par la

    Cour de cassation, Incertitude et rparation , 2005, disponible sur le site

    https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2005_2033/publique_incertitude_80

    58.html. 101

    T. Ivainer, Le pouvoir souverain des juges du fond dans lapprciation des indemnits rparatrices ,

    D. 1972, p. 7. 102

    Sur lintrt et la force des nomenclatures, cf. infra., p. 284 103

    Prsident de la deuxime chambre civile, charg du groupe de travail ayant labor une nomenclature

    des prjudices corporels en 2005, Rapport du groupe de travail charg dlaborer une nomenclature des

    prjudices corporels , La documentation franaise, 2005. 104

    J.-P. Dintilhac, Introduction au rapport proposant la nomenclature des prjudices corporels. 105

    V. not., L. Neyret et G. J. Martin (sous la dir.), Nomenclature des prjudices environnementaux, LGDJ,

    Paris, 2012. 106

    La classification assure en effet une indemnisation efficace des postes de prjudices rpertoris mais ne

    dfinit pas leur contenu. 107

    Dailleurs le lgislateur consacre cette distinction, V. not. L. n 98-389 du 19 mai 1998 relative la

    responsabilit du fait des produits dfectueux, JO 21 mai 1998, p. 7744 qui cre lart. 1245-1 C. civ. (anc.

    1386-2): Les dispositions du prsent titre sappliquent la rparation du dommage qui rsulte dune

    atteinte la personne ou un bien autre que le produit dfectueux lui-mme .

    https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2005_2033/publique_incertitude_8058.htmlhttps://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2005_2033/publique_incertitude_8058.html

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    24

    cest ce que lon pourrait appeler lavnement ou la monte de la personne dans le

    contentieux de la responsabilit 108

    . La nomenclature reste malgr tout insuffisante

    saisir la notion de prjudice. Le dommage fait natre divers prjudices patrimoniaux109

    ou

    extrapatrimoniaux110

    , mais pourquoi le Droit accepte-t-il de les rparer ? Le prjudice

    juridique nest pas le prjudice social , car la rgle de droit opre une slection dans la

    lsion des intrts qui aboutit la rparation des seuls prjudices jugs rparables.

    9. En guise de point de repre, nous retiendrons donc que le prjudice rparable111

    est la lsion dun intrt, qui cre un dsquilibre dans la situation normale et la situation

    effective de la victime, et qui satisfait certaines qualits exiges par le Droit. La

    rparation est la mesure qui tend rtablir cet quilibre rompu en compensant les effets

    nfastes du prjudice.

    2. Dfinition ngative de la rparation

    10. La rparation ne sintresse qu la disparition du prjudice rparable. Elle ne doit

    pas tre confondue avec certaines mesures qui viendraient sattaquer un autre mal. Elle

    nest pas une raction au comportement faisant natre le dommage (A), ni au dommage

    faisant natre le prjudice (B), et encore moins lallocation dune indemnit en dehors de

    tout lien de responsabilit (C).

    A. Une raction au comportement illicite

    11. La rparation intervient en raction au prjudice. La crance de rparation nat du

    constat dun prjudice, elle ne rpond pas linexcution dune obligation contractuelle

    108

    J.-M. Pontier, Le dommage et le prjudice , Actes du colloque, Vers de nouvelles normes en droit de

    la responsabilit publique, 11 et 12 mai 2001, Snat. 109

    Ce prjudice a une valeur conomique, il atteint le patrimoine de la personne. Pour le dommage

    corporel, la nomenclature Dintilhac en numre dix, pour la vicitme directe : dpenses de sant actuelles,

    frais divers, pertes de gains professionnels actuels, dpenses de sant futures, frais de logement adapt, frais

    de vhicule adapt, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence

    professionnelle, prjudice scolaire, universitaire ou de formation. 110

    Ce prjudice natteint pas le patrimoine de la personne. Pour le dommage corporel, la nomenclature

    Dintilhac en enumre neuf, pour la vicitme directe : dficit fonctionnel temporaire, souffrances endures,

    prjudice esthtique temporaire, dficit fonctionnel permanent, prjudice dagrment, prjudice esthtique

    permanent, prjudice sexuel, prjudice dtablissement, prjudices permanents exceptionnels. 111

    Autrement dit, reconnu par le Droit.

  • Introduction

    25

    ou la faute du responsable. Elle nest ni une mesure dexcution force (1), ni une

    punition (2).

    1) Lexcution force dune obligation contractuelle

    12. Selon larticle 1103 du Code civil112, les contrats lgalement forms tiennent

    lieu de loi ceux qui les ont faits , offrant ainsi une force contraignante au contrat113

    . La

    sanction114

    classique du non-respect des dispositions contractuelles est alors lexcution

    force du contrat115

    . Il convient de condamner le crancier accomplir la prestation qui

    forme lobjet de lobligation. Or, lexistence de lexcution force a fait lobjet dune

    controverse doctrinale. Les partisans du tout rparation 116

    soutenaient qu dfaut

    dexcution volontaire, lobligation primitive disparaissait et faisait place une nouvelle

    obligation, celle de rparer le prjudice subi. linverse, les partisans du tout

    excution 117

    estimaient que toute violation dune obligation contractuelle se rsolvait en

    excution, sans aucune place pour la rparation dun prjudice. Ces deux thories rvlent

    les deux conceptions qui sopposent propos de la responsabilit civile et posent, plus

    prcisment, la question de lexistence, ou non, dune responsabilit contractuelle. Dire

    quil existe une responsabilit contractuelle, cest admettre quelle possde une fonction

    112

    Anc. art. 1134 C. civ. 113

    V. A.-S. Dupr-Dallemagne, La force contraignante du rapport dobligation (Recherche sur la notion

    dobligation), PU Aix-Marseille, 2004. 114

    Sur la notion de sanction, V. A. Jeammaud, La rgle de droit comme modle , D. 1990, p. 207. Le

    professeur Jeammaud explique que la sanction est traditionnellement prsente comme un mal, ou au

    moins un dsagrment, inflig par lautorit sociale institue donc lappareil de ltat dans le cas du

    droit tatique []. Peine, rparation, expulsion, destruction dun difice, ou encore annulation dun acte

    juridique, elle concrtiserait, tant dans son prononc que par son excution force, la prsence dune

    contrainte consubstantielle la notion de droit. La menace de sa survenance serait le plus sr facteur de

    conformation spontane des comportements aux normes juridiques. En fin de compte, elle fournirait le

    critre mme de la juridicit de ces rgles ; Suivant ce courant : V. not., J. Rivero, Sur leffet dissuasif

    de la sanction juridique , in Mlanges P. Raynaud, Sirey, Paris, 1985, p. 675 ; D. de Bchillon, Quest-ce

    quune rgle de droit ?, Odile Jacob, Paris, 1997.

    Cette corrlation entre la rgle de droit et la sanction a pu tre remise en cause, V. not., H. Batifol, La loi

    et la libert , APD, t. 25, 1980, p. 79 ; Ph. Jestaz, La sanction ou linconnue du droit , D. 1986, p. 197 ;

    B. Oppetit, Le droit hors la loi , Droits, n 10, 1989, p. 49 ; A. Jeammaud, La rgle de droit comme

    modle , op. cit..

    Il ne nous appartient pas, dans le cadre de notre tude, de trancher les termes de ce dbat. Nous retiendrons

    que la sanction est une raction la violation de la norme lgale ou conventionnelle dont le contenu

    peut varier. 115

    Art. 1221 C. civ. : Le crancier dune obligation peut, aprs mise en demeure, en poursuivre

    lexcution en nature [] ; art. L. 111-1 C. proc. civ. dex. : Tout crancier peut, dans les conditions

    prvues par la loi, contraindre son dbiteur dfaillant excuter ses obligations son gard . 116

    H. et L. Mazeaud et A. Tunc, Trait thorique et pratique de la responsabilit civile dlictuelle et

    contractuelle, , 6me

    d. refondue, Montchrestien, Paris, 1970, p. 434. 117

    V. la thse de R. Dragu, De lexcution en nature des contrats, F. Loviton, Paris, 1936.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    26

    de rparation du prjudice118

    , alors que certains dfendent la doctrine du code, selon

    laquelle les dommages et intrts dus en cas dinexcution du contrat sont un effet des

    obligations contractes et remplissent donc une fonction dexcution par quivalent 119

    .

    Ce dbat nous parat tranch suite la rforme du droit des obligations. En consacrant

    la rparation du prjudice rsultant de linexcution du contrat 120

    , le lgislateur

    considre que le dbiteur a lobligation de rparer le dommage caus au crancier par

    linexcution (fautive) du contrat, comme tout homme, en gnral, est tenu de rparer le

    dommage caus autrui par sa faute (art. 1382-1383121

    ) 122

    . Cest la position que nous

    retiendrons dans le cadre de cette thse. Cette dette de rparation nest toutefois quun

    simple prolongement de lobligation prexistante qui est issue du contrat 123

    et

    explique lambivalence de ce rgime de responsabilit excution et rparation 124

    .

    Leurs effets peuvent parfois se confondre. Lexcution force commande de se placer

    du ct du crancier, en analysant ce quil reoit, plutt que du ct du dbiteur 125

    . Elle

    consiste en la satisfaction126

    du crancier par lexcution de lobligation promise, fonde

    sur le respect de larticle 1103 du Code civil127

    et non en une compensation de son

    prjudice, rpar sur le fondement de larticle 1231-1 du Code civil128

    . La diffrence est

    importante car rparation et excution ne suivent pas le mme rgime129

    . Dabord, les

    118

    J. Huet, Responsabilit contractuelle et responsabilit dlictuelle, Essai de dlimitation entre les deux

    ordres de responsabilit, thse Paris II, 1978 ; P. Jourdain, Rflexion sur la notion de responsabilit

    contractuelle , in 6mes Journes R. Savatier, Les mtamorphoses de la responsabilit civile, PUF, Paris,

    1998, p. 65 et s. ; G. Viney, La responsabilit contractuelle en question , in tudes J. Ghestin, Le contrat

    au dbut du XXIe sicle, Paris, LGDJ, Paris, 2001, p. 921 et s. ; G. Durry, Responsabilit dlictuelle et

    responsabilit contractuelle : dualit ou unit ? , in Colloque : la responsabilit civile laube du XXIe

    sicle, RCA 2001, n 6 bis, p. 19 et s. ; Ch. Larroumet, Pour la responsabilit contractuelle , in tudes

    offertes Pierre Catala, Le droit priv franais la fin du XXme

    sicle, Litec, 2001, p. 543 et s.. 119

    Ph. Rmy, La responsabilit contractuelle : histoire dun faux concept , RTD civ. 1997, p. 323 ; En

    ce sens, D. Tallon, Linexcution du contrat : pour une autre prsentation , RTD civ. 1994, p. 223 ;

    Pourquoi parler de faute contractuelle ? , in crits en hommage Grard Cornu, Droit civil, procdure,

    linguistique juridique, PUF, Paris, 1995 p. 429 et s. ; Ph. le Tourneau (sous la dir.), Droit de la

    responsabilit et des contrats, Dalloz, 2014, n 802 813. 120

    Auj. Art. 1231 C. civ. 121

    Auj. Art. 1240 et 1241 C. civ. 122

    La formule est emprunte au Professeur Carbonnier qui la prsente en ces termes, sans toutefois y

    adhrer pleinement, J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, vol. II, op. cit., p. 2185. 123

    J.-L. Aubert, J. Flour, E. Savaux, Droit civil. Les obligations. 3. Le rapport dobligations, 9me

    d.,

    Dalloz, Paris, 2015, n 233. 124

    Ibid. 125

    G. Forest, Essai sur la notion dobligation en droit priv, Dalloz, Paris, 2012, p. 261. 126

    M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 143. 127

    Anc. art. 1134 C. civ. 128

    Anc. art. 1147 C. civ. 129

    Bien que cette diffrence soit critique, V. P. Rmy-Corlay, Excution et rparation : deux

    concepts ? , RDC 2005 n 1, p. 13 et s. Lauteur explique quune telle diffrence sinscrit en marge de la

    conception unitaire retenue par les Principes europens : larticle 9. 102 des Principes europens prvoient

    que le crancier a droit dexiger lexcution en nature, y compris la correction dune excution

  • Introduction

    27

    juges sont tenus de prononcer la mesure dexcution force130

    demande par le

    contractant, alors que la rparation reste soumise leur apprciation131

    . Ensuite, le

    crancier na pas justifier dun prjudice pour obtenir lexcution force132

    , par contre,

    il doit le prouver pour obtenir une mesure de rparation. travers lexcution force,

    solution la plus naturelle et la plus respectueuse de la convention, ce qui explique

    quelle occupe une position prioritaire 133

    , il y a donc la volont dassurer le respect de

    la force obligatoire du contrat, ce qui ne consiste pas rparer le prjudice.

    2) Une peine prive

    13. Sans nier lexistence de la lgitimit de la division tablie entre le droit civil,

    droit restitutif et le droit pnal, droit rpressif () il est facile de voir que le droit

    pnal ne peut, lui seul, assumer toute la tche de la rpression et de la prvention des

    activits coupables et dommageables 134

    . Depuis toujours la responsabilit apparat

    comme un outil de direction des conduites humaines et le garant de la cohsion

    sociale 135

    parce quelle oblige un individu assumer les consquences de la

    transgression de la rgle136

    . En sanctionnant la violation des articles 1231-1137

    et 1240138

    et suivants du Code civil, la responsabilit comporte un caractre rpressif et dissuasif139

    ,

    elle participe luvre normative de notre systme juridique 140

    . Quelle soit une

    manifestation pisodique [ou une] fonction permanente et gnrale de la

    dfectueuse sans distinguer excution et rparation en cas dexcution dfectueuse (V. Commission

    Land, Les principes du droit europen du contrat. Lexcution, linexcution et ses suites, version

    franaise par I. de Lamberterie, G. Rouhette, D. Tallon, La documentation franaise, Paris, 1997) et larticle

    7. 2. 3 des principes UNIDROIT dispose : Le droit lexcution comprend, le cas chant, le droit la

    rparation ou au remplacement de lobjet, ainsi qu tout autre moyen de remdier une excution

    dfectueuse , B. Libonati et A. Mazzoni (sous la dir.) Principes dUNIDROIT Institut international pour

    lunification du droit priv, Rome, 2010. 130

    Cass. com., 3 dcembre 1985, n 83-16475, Bull. civ. IV, n 286. 131

    V. not., Cass. civ. 3me

    , 28 fvrier 1969, n 67-10996, Bull. civ. III, n 182 : En dehors de lhypothse

    o lexcution en nature, lorsquelle est possible, est offerte par le responsable ou demande par la victime,

    les juges dterminent souverainement les mesures de nature rparer le dommage . 132

    Cass. civ. 3me

    , 22 mars 2000, n 98-13345 et 98-15595, Bull. civ. III, n 64. 133

    G. Viney, Excution de lobligation, facult de remplacement et rparation en nature en droit

    franais , in Les sanctions de linexcution des obligations contractuelles. tudes de droit compar,

    M. Fontaine et G. Viney (sous la dir.), Bruylant-LGDJ, Bruxelles-Paris, 2001, p. 167 et s. 134

    B. Starck, Essai dune thorie gnrale de la responsabilit civile considre en sa double fonction de

    garantie et de peine prive, L. Rodstein, Paris, 1947, p. 358. 135

    S. Carval, La responsabilit civile dans sa fonction de peine prive, op. cit., n 1. 136

    L.-A. Barrire, Propos introductifs in La sanction : colloque du 27 novembre 2003 luniversit de

    Lyon III, Lharmattan, Paris, 2007, p. 13. 137

    Anc. art. 1134 C. civ. 138

    Anc. art. 1382 C. civ. 139

    F. Terr, Propos sur la responsabilit civile , Archives de philosophie du droit, 1977, p. 40. 140

    S. Carval, La responsabilit civile dans sa fonction de peine prive, op. cit., n 13.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    28

    responsabilit 141

    la responsabilit revt une fonction punitive mme si cest

    implicite 142

    .

    14. Plus encore, certains auteurs143 dfendent lide que la condamnation lencontre

    du responsable puisse tre une vritable peine prive. La peine144

    est en principe

    destine non indemniser la victime, mais faire subir au coupable une souffrance

    dans sa personne ou ses biens 145

    . La mesure de rparation ne serait donc parfois quun

    prtexte la punition du responsable. Lorsque le montant de la mesure de rparation est

    suprieur la valeur du prjudice, la condamnation ne vient pas seulement effacer le

    prjudice, elle punit le responsable146

    . Cest cette intention qui justifie la pratique des

    dommages-intrts punitifs dans certains pays147

    . Le Droit franais ne les admettant pas,

    cest la rparation qui est utilise au service de la peine.

    Recenser lensemble des peines prives nest ni lobjet de notre tude, ni un exercice

    nouveau. Le Professeur Carval a en effet illustr, de faon mthodique, les diverses

    manifestations de la fonction de peine prive 148

    . Citons titre dexemple, le traitement

    des atteintes aux droits de la personnalit149

    ou des actes de concurrence150

    qui ouvrent

    droit une indemnisation des victimes ds lors que latteinte la loi est constate. Ce qui

    intresse en revanche notre tude est de savoir si les juges du travail utilisent, eux aussi, la

    rparation pour masquer une punition. Puisque lexistence officieuse de la peine prive a

    dj t dmontre en droit civil, il faut confirmer ou infirmer sa prsence en droit du

    141

    S. Grayot, Essai sur le rle des juges civils et administratifs dans la prvention des dommages, LGDJ,

    Paris, 2009, p. 405. 142

    Ibid. 143

    V. L. Hugueney, Lide de peine prive en droit contemporain, Thse Dijon, 1904, p. 17 ; B. Starck,

    Essai dune thorie gnrale de la responsabilit civile considre en sa double fonction de garantie et de

    peine prive, op. cit. ; p. 397 et s. ; S. Carval, La responsabilit civile dans sa fonction de peine prive,

    op. cit. ; A. Jault, La notion de peine prive en droit franais, LGDJ, Paris, 2005. 144

    La peine est un chtiment dict par la loi (peine prvue) leffet de prvenir et, sil y a lieu, de

    rprimer latteinte lordre social , G. Cornu (sous la dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., V. Peine . 145

    G. Cornu, (sous la dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., V. Punition . 146

    L. Hugueney, Lide de peine prive en droit contemporain, op. cit., p. 21 et s. : le Professeur Hugueney

    met en avant trois critres permettant de distinguer la peine prive de la mesure de rparation. Le critre

    objectif qui traduit la corrlation entre ltendue du dommage et le montant de la condamnation. L o la

    rparation correspond au seul prjudice subi, la peine prive peut en diffrer. Le critre subjectif qui se

    dtermine par limportance de la faute, caractristique de la peine prive et seulement accessoire pour la

    rparation. Enfin, le critre thologique, selon lequel la rparation sintresse la victime lorsque la peine

    prive vise lauteur du dommage. 147

    G. Viney et B. Markesinis, La rparation du dommage corporel Essai de comparaison des droits

    anglais et franais, Economica, Paris, 1985. 148

    S. Carval, La responsabilit civile dans sa fonction de peine prive, op. cit., n 19 et s. 149

    Cass. civ. 1re

    , 5 novembre 1996, n 94-14798, Bull. civ. I, n 378, JCP 1997.I.4025, obs. G. Viney et

    JCP 1997.II.22805, note J. Ravanas ; D. 1997, p. 403, note S. Laulom et p. 289, obs. P. Jourdain. 150

    V. par ex. Cass. com. 12 fvrier 2008, n 06-17501, Bull. civ. IV, n 32, D. 2008, p. 2573, note

    Y. Picod ; LPA 2008, n 209, p. 4, note A. Mendoza-Caminade.

  • Introduction

    29

    travail. La recherche suppose dapprcier lquivalence entre le prjudice et la mesure de

    rparation prononce. Si cette dernire est parfois suprieure la valeur du prjudice, il

    faudra admettre que le droit du travail connat des peines prives. Dans le prolongement

    de cette recherche, la question de ladmission des dommages-intrts punitifs en France

    apparat. Lanalyse travailliste peut-elle participer au dbat relatif leur admission en

    droit franais ?

    B. Une raction au dommage

    15. Le fait gnrateur de responsabilit cause un dommage qui peut parfois donner

    lieu une mesure destine le faire disparatre, sans quelle ne sintresse au prjudice.

    En sattaquant au dommage, certaines mesures peuvent se confondre avec la rparation,

    car elles permettent de faire disparatre le prjudice pour lavenir (1), danantir les effets

    du dommage dans lordonnancement juridique (2), voire dempcher sa ralisation (3).

    1) La cessation de lillicite

    16. En matire extracontractuelle, un courant doctrinal151 appelle la reconnaissance

    de lautonomie de la cessation de lillicite en tant que fonction de la responsabilit. Elle

    est dirige vers le fait illicite mais linverse de la peine, elle ne remplit pas sa fonction

    normative en infligeant un mal lauteur mais en lui prescrivant le respect de la rgle de

    droit pour lavenir 152

    . De cette fonction corrective et non rpressive, il faut dgager

    lindpendance de la cessation de lillicite vis--vis de la peine, elle ne vise qu la mise

    en conformit des faits avec la rgle de droit dont ils scartent153

    . En revanche,

    poursuivre la cessation du fait illicite revient faire disparatre pour lavenir le

    prjudice154

    . Toutefois, le prjudice pass reste rparer.

    La diffrence fonctionnelle de ces deux mesures permet pourtant de les distinguer. La

    rparation sous-entend lexistence dune crance de la victime, soumise au pouvoir

    souverain du juge, dans le but de compenser le prjudice sans oprer un effacement rel

    151

    M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 161 et 218 ; C. Bloch, La

    cessation de lillicite, Dalloz, Paris, 2008, p. 27. 152

    C. Bloch, La cessation de lillicite, op. cit., p. 79 153

    Ibid. 154

    R. Savatier, Comment repenser la conception franaise actuelle de la responsabilit civile ? , D. 1966,

    chron. p. 149 et s. ; M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 209 ; C. Bloch,

    La cessation de lillicite, op. cit., p. 74.

  • La rparation du prjudice en droit du travail

    30

    de la situation prjudiciable. linverse, la cessation de lillicite nest ni une crance, ni

    une mesure laisse la libre apprciation des juges. Mme Roujou de Boube a alors

    dgag une vritable summa divisio entre la rparation du dommage (compensation) et le

    rtablissement de la situation juridique laquelle il a t port atteinte (satisfaction)155

    .

    Au sein mme de cette catgorie du rtablissement, la suppression du prjudice se

    distingue de la suppression de la situation illicite. Cette dernire ne saurait tre confondue

    avec la premire car les mesures tendant supprimer le prjudice [], agissent

    directement sur le prjudice lui-mme. Les mesures supprimant la situation illicite

    agissent, elles, sur la cause efficiente du prjudice, elles en tarissent la source 156

    . La

    cessation de lillicite parat alors investie dune mission plus noble, elle tend au respect

    de la norme protgeant le droit ou lintrt viol : cest ce qui explique le caractre

    obligatoire de ces mesures faisant cesser lillicit 157

    . La diffrence ainsi consacre

    recouvre un intrt particulier, la cessation de lillicite est obligatoire lorsquelle est

    demande, alors que la rparation reste facultative.

    Cette autonomie de la cessation de lillicite reste pour le moment158

    sans formulation de

    principe. Elle est toutefois accueillie en doctrine159

    et lon trouve, en droit positif, des

    illustrations160

    . Pour notre tude, la cessation de lillicite sera apprcie laune de

    lexcution du contrat. En matire contractuelle, le pendant de la cessation de lillicite est

    en effet lexcution force. La nature contractuelle de la relation de travail nous dispense

    alors de prendre position quant lautonomie de cette fonction en droit de la

    responsabilit civile extracontractuelle. Nous nous attacherons distinguer les mesures de

    rparation et de cessation de lillicite travers le critre de satisfaction du crancier : ya-

    t-il retour aux conditions dexcution du contrat, ou compensation dun prjudice ?

    Lenjeu est important, car lexcution force, assimile la cessation de lillicite est

    obligatoire pour le juge alors que la rparation reste soumise son apprciation

    souveraine. Le droit du travail sest longtemps intress la seule rparation du prjudice.

    155

    M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 195 et s. 156

    Ibid., p. 211. 157

    Ibid., p. 217. 158

    La rforme du droit de la responsabilit pourrait lui offrir une place dans le Code civil, V. l