libertés fondamentales

7/26/2019 Liberts Fondamentales

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Droits Fonda

I/ Place des DF

Attentat 7/01/2015 : Charlie Hebdo qui montre que la protection des DF demeurent fragile. Lesattentats ont montr que la libert d'expression, de presse, peut tre touch.

Attentat 13/11/2015: les liberts peu!ent tre atteinte pour des questions de scurit.

"# $ritable succ%s & raison

1. Champ d'application des DF : Depuis la 2ndGM et pour la 1er fois( des protections de nature transnationale ont !u le )our

et qui ont donn du poids a une !olont d*uni!ersalisme, souhait par les rdacteurs DDHC+-

L'actualit en atteste : on remarque ue les tats signent, ratifient de nbx txt !enant protger

les DF ati!ication 2010 "ssie# Protocole 1$ C%D&& ratification a permet de rformer

la protection )uridictionnelle des DF europen. Le protocole +/ amliore lefonctionnement de la C0DH en lui permettant de faire face a l'afflux considrable derequte.

0ntre en !igueur de la charte des DF de l'10 le +2+233.C(%# 2) Fe* 2013# +te!ano ,elloni 4la C510 a pu affirmer a de nbx reprise

la prima"t- de cette charte.

. %!!ecti*it- des DF4 garantit de mani%re exceptionnelle par le )uge. La 56 a fa7onn depuisplusieurs annes une protection. "t : combattre les interprtations nuisible de ces DF a la

dmocratie : C%D 2 mars 2010# Al +aadoon et ,"!dhi c/ ( 4 l'interdiction de la peine de mort en

tte circonstance au sein des tats mbr du C0. Cet arrt !a a l'encontre de la sou!erainet destats. Certains tats dont la 8ussie n'a!ait pas ratifi le dernier protocole de l'interdiction dela peine de mort en tant de 9.

C%D 1) "illet 200# Ferret c/ eli"e4interpr-tation tr4s militante des limites dela liert- d'e6pression. Faits : Ferret : chef parti extrme droit pdt une campagne condamn pour incitation a la

discrimination raciale et condamn a une interdiction d'ligibilit & son parti s'oppose al'islamisation de la elgique.

La cour !alide ici l'interprtation des )uges en disant ; les discours pol incitant a lahaine fond sur les prjuges religieux ethniques ou religieux reprsente un danger pourla paix sociale dans les tats dmocratique


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Certains auteurs ont montr qu'il existe des liberts non garanties par le droit 0 :facult de se suicider

?ais au) une expression gnrique emplo>e : DF DF: 0xpression pro!enant du dt constit all & "!antage :

&ierarchie des normes : cou!re l'ensemble des dts, et liberts protgs parmultiples txt IinterG, nationaux#

$ontenu : recou!re champ d'appli large des dts, et liberts : pas besoin dedistinguer les dts entre gnrations : +er gnration 4 libert classiques qui implique un de!oir d'abstention de

l'tat e gnration 4 dts eco et sociaux d'apr%s 9 qui impose un de!oir d'action

de l'tat =e gnration 4 les nou!eux dts 0 : en!ironnement, biothique, etc..

# Dts sub)ectifs J

Fondement 56 C0DH K doctrine affirme lecaract4re oecti! des D&C0DH. "ffirm 4 la commission e"ro des D& en 1)1 A"trichie c/ Italie 4Les obligationssouscrites par les tats contractants dans la con! ont essentiellement un caract4re oecti!du faitqu'elles !isent a protger les DF des particuliers contre les empi%tements des tats contractants

plut)t qu'a crer des dts sujectifs et rciproque entre ces derniers *+

0!olution 56 C0DH : C%D& 15# oi>ido" c/ 8"r"ie: Commence a econnaitre l'e!!ethori>ontalIapp entre les particuliers eux mm#

points de !u : %ffet ertical4 A8 3$ C%D&4 donne a la C0DH comptence de connatre d'un

recours indi!iduels dirigs contre l'tat contractant.

%ffet hori-ontal4 au fil de sa 56, la con!ention est applicable de plus en plus aux rapportsinterKindi!iduels.%. / lorsque iolation fait d'un tiers rendu possile par la lgislation d'un

%tat 0pose la question de la sub)ecti!it des dts. /?@/?@econnaissance e6plicite de l'e!!et hori>ontal4 C%D& 1$ ope> stra c/ %spane :

Faits 4 Dame qui !it a cot d'une station d'puration, manation de cette station odeur.Doncconflit ente cette dame et le gestionnaire de la station

De!ant C0DH 4 elle a!ance la !iolation de son domicile et de sa !ie pri!e. Fonde sonrecours sur la dfaillance de la lgislation esp en mati%re de rglementation des stationsd'puration.

Biolation "i concerne DF sph4re pri*-# "i incomre a l'-tat en raison de son inaction

Idfaillance lgislation#.III/ a m-thodoloie des DF.

Mtudier les DF ren!oie a une certaine idologie qui repose sur / lments essentielles : Philo des DH

Attachement a la dmocratie librale

Confiance en la loi

Rle prminent du jue!

l faut prendre conscience qu'en!isager une rflexion sur le DF !a dpendre des prsuppos etdes courants thoriques utiliss :

normati"isme: les DF c ceux poss par les textes selon une r%gle !alablement poss

=


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raliste: les DF c ce que dit les )uges jus naturalisme : conception thiqueKmorale, sur l'inscription de ces dts dans la socit.

PA8I% 1 :

a coe6istences des so"rces d" droit inter et e"rop-en desdroits !ondamenta"6.

3e B 4 les DF ont connu un d!lp remarquable."u) 4 Certains parle d'un ; archipel des DF< car di!ersit des s>st de protection des DF

/?@ is"e 4peut nuire a leur efficacit.Disparit des instruments de proclamations, mots emplo>s des txt Idclaration, charte# & il est

donc courant d'op-rer "ne distinction selon : le ni*ea" de protections des DF

la *ale"r "ridi"e

l'e!!ecti*it- arantie de ces dts proclam-s. D connait bcp de txt a *ale"r d-claratoire& n'a>ant absolument aucune !aleur contraignante.

/?@Beul les te6tes con*entionnel& dtient un caract%re obligatoire& car montre la !olont destats de s'engager aupr%s d'autres tats selon les r%gles du D classique.

6our qu'tat soit )uridiquemet li : signature, ratification, adhsion E pour txt DF faut !rifier sice txt n'est pas subordonn au dpNt d'un nbr dtermin d'instrument de ratif ou adhsion.

%xemple: $%D& proait que pour tre applicale fallait une ratif d'au moins 13 tats

$harte 4fr 5 26 tats+

"u ni!eau des sources de DF interG on peut distinguer des : +o"rces "ni* 4 G1 : existence instruments porte gnrale 2 particuli%re.

$olont d'uni!ersalisme mis en a!ant apr%s la nd9? 4 mais apr%s il >'a eu une certainetendance a contester cette !olont d'uni!ersalisme des DF4 cntestatA retrou! dansinstruments rgionaux.Certain relati!isme des LF & car il est difficile d'affirmer que les DF sont les mm dansl'histoire de tte les ci!ilisations.Donc : +i l'"ni*ersalisme des DF pe"t tre remis en ca"se# c'est tte la th-orie des D&"i se tro"*e a!!ailiecar elle a pour ambition une certaine uni!ersalit.

Gaissance d'un courant de pense 4 les DH sont introduit par la culture occidentaleclassique. Les donnes culturelles, religieuses !ont tre des obstacles a la rception des DFtel qu'en!isageait dans les socits librales 4 r-ponse 4protection rgionale

La prtention a l'uni!ersalit des DH peut tre rductrices des identits & c pO : Go>au dur DF 4 interdiction torture, dt a la !ie Certains dts dpend des scts 4 dt a la mort , dt d'tre soit mme

"u) & constate une coexistence de s>st%me de protection laiss place aux identits de chaqueculture.

+o"rces r-ionales.

/


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C&AP 1 :

es so"rces "ni*erselles

+1 : a D(D& = 10 D-cemre 1$

Pexte libral dont l'inspiration se situe dans la ligne des dclarations r!olutionnaires fc car cetexte a t inspir par le fc 8Cassin. Contenu 4 mlange de : dt persoE li indi* Edts -co et socia"6I libert de runion, dts>ndical, cong pa>s# E r-!-rence a"6 de*oirsIA8 21: l'indi! a des de!oirs en!ers la cntdans laquelle seul et libre d!lp de personnalit est possible#

n trou!e les dts classique : dt a la *ie E dt de reco"rs a "ne EEdt d'asileE dt de nationalit- Figure dans ce txt un dt extrmement classique qui est le dt de propri-t-pas accept par tous.

/?@imite : absence de sanctiondonc absence de garanti de respect. 6as de )uge pour fairereconnatre la force )uridique contraignante.

?me les 5A fc ont refus de lui reconnaitre une !aleur con!entionnelle :

C% 21/12/10# Con!-d-ration nationale des associations !am catholi"es : le C0 carte lacharte ;la seule pu de ce txt fait au 7 ne permet pas de ranger cette derni8re au nr de 9 ouaccords inter: qu'aant ratifi ou puli ont au terme de l'4;9


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u!re des DF sur son territoire. Fonctionne mais les -tats sont lire de prendre en compteou pas les recommandations d"comit-.

II/ Pacte inter relati! a"6 dts -co# socia"6 et c"lt"rels

Force moindre que le premier car pas de m-canisme concret de protectionFC0 & 8atifie l e 13/11/201$& les indi!, associations et peu!ent allguer d'une !iolation d'un desdts noncs dans le pacte par la fce.

+3 : es 8 et con*entions sp- G1 multitude de txt !enant protger les DF de mani%re sp : protgent des dts particuliers oucatgories d'indi! :

Con*ention dec 1$ 4 pour la pr!ention et repression crime de 9nocide Con*ention 21 dec 1)5 4 elimination de tte les formes de discrimination raciale. Con*ention 20 no* 1 4 dts de l'enfant

/?@Di!!ic"lt-s pcpal: consiste a trou!er des mcanismes permettant une sanction relle en cas denon respect de ces texte & certains txt crs des organes de sur!eillance de mise en u!re de cescon!entions : $omit c# la torture = $omit dts de l'enfant.

+$ : 'orane pcpal de l'( "i prot4e les DF = Conseil des D&

Cr par l'"9 en ,ars 200)& remplace la commission qui n'a pas fonctionn ecti! : *eiller a"6 *iolations des D& "t : emmettre des relations aux tats qui !iolent les DH.

"dopte d%s sa mise en place des mca afin de sanctionner plus fermement les !iolations & cre

nou!el outil e6amen periodi"e "ni*erselI061# 4+er meca qui permet d'!aluer les situationsdes DH dans chacun des += tats mbr de l'G1. nter!ention nbr acteurs ( etatique, sct ci!Bituation des DH !a tre examin tt les $ ans et demi=priode ncessaire a la ralisation des =

tapes de l'061 : 0xamen de l'tat des DF dans un tat 6riode de mise en u!re des recommandations faites par le conseil ilan sur le sui!i des recommandations et des engagments qui a!aient t pris par l'tat&

s'ou!re alors un nou!eau c>cle d'examen qui porte sur la mise en u!re desrecommandations accepts par les tats et !olution de la situation des DH dans l'tatexamin.

?canisme qui permet de !aire "n rapport !iale de l'-tat des DF dans "n -tat. Fce a fait l'ob)et d'un premier c>cle d'061 4 situation des 8?B

R


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C&AP 2 :

es protections r-ionales des DF.

+1 : Protection %"ro

6rotection ancienne : ,ana Carta 1215 ills o! rit 1) DD&C 17Fin de la +er E srtt nd9? : m!t d'europeanisation des DF est de!enu une ralitDiscours Churchill +/R : appel a !enir dfendre les DF & organisations !ont dfendre les DF : Conseil de l#$urope 4 8 de ondres d" 5 mai 1$=rganisation europenne de

coopration. " pour ambition de promou!oir ; la preiminence du dt et sp les DH et LFens de crer cette paixS le d!p co. Ptefois, dans ces P figuraient ppes, dont la cour !a se ser!ir :

Ppe de non discrimination& a l'origine son ob)et se limitait aux discriminations lis a lanationalit en mati%re co E facilit le libre change des marchandises. Ce ppe de nondiscrimination s'inspire de l'ide l'galit de traitement. La C5C0 reconnaissance tr%s tot d'une!!et direct int-ralau ppe de non discrimination en l'tendant notamment auxpersonnes.

Ppe de libre circulation4 au dbut englobe la libert prof et dt de s)our. La cour !agalement acccroitre cette libert de circulation en l'tendant a de nbr aspects.

La C5C0 initie un mou!ement 56 fa!orable au DF en s'appu>ant sur les 69D & CC% 15 "illet1)0# Comptoir de *ente d" charon de la o"re4 re!"se de controler la l-alit- des actes

comm"na"taires a" reard des DF arantit par les constit"tions nationales car il ne l"iappartient pas d'ass"rer le respect des dts internes mm constit.La cour !a a"tonomis- le dt comma"na"taire.

/?@ 17 dec 170 International &andelsesellscha!t 4 le respect des D> fait partie intgrantedes !GD dont la cour assure le respect *.

/?@/?@eproche 4 source d'inspi des 69D ( nstruments interG concernant la protection des DF auxquels les tats mbr ont coopr ou

adhr C0DH & re!t une signification particuli%re. Praditions constit des tats mbr

56 ne !a pas plaire a certains )uges nationaux : tte la saga Bo Lange.


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La C5C0 consacre de nbr DF : Dt de ppt + E 8espect de la $6 +-3 E Gn rtroacti! deL6nale +-/.

# "pport 56 consacr par les textes

8 de ,aastricht 12 4 A8 )2 4 (nion respecte les D> tel que garanti par la $%D& ettel qu'il rsult des traditions constit des %M en tant que !GD .

8 Amsterdam 1)4 !a plus loin & (nion respect d-mocratie# DF et -tat de droit.8enforcement de la garantit des DF car exprssement la C5C0 est comptente pour connatre del'app de l'"8P RT. l >'a aussi une aranti pol& procdure de contrNle du respect par un 0? des

ppe du patrimoine commun est pr!u : !rocdure prentie : permet a la commission de constater qu'il existe un risque clair de

!iolation gra!e par un 0? E recommandation !rocdure rpressie / autorise le C0 de constater l'existence d'une !iolation gra!e et

persistante par les 0? et a suspendre les tats de certains de ces dts > compris le dt de !oteau sein des instit de l'union.

8 de isonne200 4 reprend cette procdure.

Certains tats ont pu manifester le souhait d'laborer une !ritable pol des DF : charte des DF(% 2000Cette charte rassemble dans un outil unique E commun un ensemble de DF. +0r txt interG qui

rassemble dans un seul txt les ci!ils et pol E eco et sociaux E n!x dts. 8assembl autour de R!aleurs fonda : Dinite iert- %alit- +olidarit- Cito


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+K Le texte

6as d'originalit dans le fond & liberts classique sont nnoncs. Cette con!ention est assorti denbr protocoles qui !iennent complter ou interprter la con!ention :

Protocole E1& nnonce le dt de proprite Protocole E)& interdiction de la peine de mort pdt situation de 9 ou d'urgence nationale.

Protocole E1$& protocole concernant la procdure sui!ie de!ant la cour et qui apporte denbr changement.

K Bon effecti!it

C%D& est applicale directement dans l'ordre "ridi"e des %,=pas need transpo nat. La Cour 0DH a ennonc qu'aucun obstacle de dt interne et mm constit peut aller a l'encontre de

l'applicabilit directe de la con!ention 41# MielinsLi et Pradal c/ Fce.La cour donne un e!!et "tilea la C0DH 417# Aire< c/ Irlande : ;elle entend protg les D>

non pas thoriques et illusoires mais concret et effectif


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?ais : A8 $) C%D&4 0? s'engagent a se conformer aux arrts dfinitifs de la cour

dans les litiges auxquels ils sont parties e comit- des min d" C% 4 !a tre l'organe de sur!eillance de l'excution des

arrts de la cour. 0tat informe le comit des mesures qui !ont tre prise. 0tat peuttre suspendu dans ses dts de reprsentations dans le C0 !oir mm exclu du C0.

Protocole E1$# 2010 4 renforce les pou!oirs du comit des ministres : peut demander a la cour une interprtation d'un arrt dfinit si diff surgissent

dans le cadre de son excution. 6ermet au comit des ministres de dcider dans des situations exceptionnelles a

la ma)orit des 2= d'introduire de!ant la gde chambre de la cour un recours enmanquement afin d'obliger l'tat a excuter arrt initial.

# Le mcanisme de protection & Cour 0DH

+K rganisation

Composition :$7 "es 4 Chaque tat doit proposer = candidats au Comit des min qui soumet cescandidats a l'ass qui lit a la ma)orit des suffrages exprims.

6+/ : 0lu pour ans non reno"*elale. Limite d'age & 70 ans. Psdent -l" par ses pairs.

Formation de )ugement : 6+/ cre un"e "ni"e char- de se prononcer s"r la rece*ailit- des re"tes. Formation de dt comm"n :ch compos de )uges dont le )uge de l'tat partie au proc%s.

9de Ch: + )uges & Formation solennel & se runit pour des cas particuliers relatif a l'interprtation de la con!ention ou encore

lorsqu'une @A gra!e est soule! Iaff lambert# "ppel : A8 $3K Dans un dlai de = mois a compter de la date de l'arrt d'une

chambre tte partie a l'affaire peu dans des cas exceptionnelles demander le ren!oi del'affaire de!ant la gde ch

K 6rocdure.

l existe !oies de recours de!ant la Cour :

eco"rs -tati"e4un tat !a attaquer un autre tat. 8ecours relati!ement rare I+Q a 3# eco"rs indi*4 A8 3$ 4personne ph>sique, G9, gpe particulier /?@Pas de condition de nationalit-& peut tre fond par tt indi! rele!ant de la 5A d'un tat partie.

$ r4les de rece*ailit- : 8%gles de fond :

8eqVete doit concern la *iolationd'un dt garanti par la con!ention 8equte doit tre introduite par une *ictimeau sens de la con!ention& reconnu :

!ictime potention, indirect, par ricochet 8%gle de forme :

"!oir -p"iser les *oies de reco"rs interne. 0lle peut admettre des limites lorsque!oie de recours interne st !ous a l'chec soit manque de s!rit.

8ecours doit tre former dans und-lai de ) mois s"i*ant la date de la DC interne

+3


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d-!initi!.

III/ a hierarchie des liert-s !onda en e"rope.

"# 6pes articulation

+K Dts nationaux E Dt 10

Certains )uges constit a!aientrefuser d'admettre la primaut du dt 10 tant que la protection desDF n'tait pas garantie a un ni!eau qui!alent que la garantit en dt inter:

Co"r !-d-rale All 17$# +o ane 1 4 dt contrNle E carter dt communautaire au nom DFdont elle est le gardien aussi lgt que le dt 10 ne garantissait pas une protection qui!alente acelle assure par Loi Fonda +/

Co"r !-d-rale All 11# +o ane 24 constate que la protection droit communautairequi!alente 4 pas de contrNle tant qu'!ilence existe.

6our surmonter difficults, triple action 10 : C(% :Comble !ide txt fonda 4 cration 69D E prcision sources DF I Prad constit

communes E Con! 0DH# Charte DF (% : Catalogue dts :

A8 52.3 O Ppe : int%gre ni!eau protection qui!alent garanti par Con!.0DH EC510.

A8 53: aucune dispo prsente charte interprt comme limitant & portant atteinteDH E LF reconnaissance dans leur champ respectif par le Dt 10 E D E Con!. ntauxquelles sont partie l'10 notamment Con!.0dh E constitution nat 0?

8rait- de isonne& possibilit pour l'10 d'adhrer Con!.0dh en prcisant qu'adhsion nepourrait pas modifier comptences 10 mais aussi de!rait prser!er spcificit )ur 10.

6rocessus complexe ngo en !u adhsion 4 stopp &C(% 201$# a*is# d-!a*oraleadh-sion Con* %D& :

K Conflits potentiels entre dt 10 E Dt C0DH

Pas con!lits mae"rs car la C510 : plus en plus importante concernant DF E se fonde charte DF10 E Construit sa 56 en considration 56 C0DH.

6b possible si C510 accordait protection infrieure C0DH sur un dt particulier mais C0DHconstate une !olont C510 intgration sa 56 :

Ppe& prsomption qui!alence protection au profit dt 10 %6ception& insuffisance manifeste 4 se rser!e dt contrNle r%gles 10 : 56 C0DH fait

sou!ent ref Dt 10 pour faire tat rgles dt existantes E recherche consensus !entuel.6lutot perspecti!e dialogue )uge.

6ourtant pb tant qu'10 non partie Con! 4 car - 0? 10 C0DH : aff C0DH concernant dt10 par intermdiaire 0? 10 E con! 0DH :

1# ,atthes c/ ( 4 acte 18 excluant ressortissants 81 sur le territoire gibraltar pourlction parlement europe pas conforme a!ec "8P = 6+ C0DH 4 C0DH : sereconnaissance qualit contrNle dt communautaire E pallier failles s>st protection DF 10 siexiste pas protection qui!alente

2005# osphor"s c/ Irlande 20054 exam complet s>st )uridictionnel 10 notamment sousangle dficit )udi 4 globalement satisfaisant E DC prcaire & susceptible rexamens

ultrieurs.

++


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# "pp articulation par le )uge fc

Dts E lib garantis par la C0DH qualifi de 69D communautaire par le )uge nat : DC 33R 4 dans ex son contrNle directi!e 10, fait ref a la Con! comme ; 69D

communautaire < Pente articuler ordres mais n'en tire pas tte les csq.

Cass# A!! *isites domiciliaires: position di!ergente C510 E C0DH 4 Cass : 1tilisequestion pr)udicielles pour demander a la C510 de prciser sa position concernant DFreconnaissance par 5 10 E "8P - C0DH

C%: appel examiner conformit Con!. 0DH LA transpo directi!e 10 concernant la lutteantiKblanchiment, obligeant a!ocats faire part soupcon en mati%re de blanchiment a unorganisme sp 4 C0 :

6osition dlicate : !eiller respecter 5 sans faire pr!aloir l'un sur l'autre Bolution : ppe dts garantis con! protgs en tt que 69D 10 4 estime pas que s'agit

conflit interne union entre dt primaire E dri! I entre 5# : contrNle hierarchienormes 5 10 assur par C510 dcision ren!oi pr)udiciel C0 d!t C510

+2 : A"tres protections.

I/ Continent am-ricain

Charte %A# oota 1$& plusieurs txt protection DF : Dclaration 1B" dts E de!oirs hommes Con!. 1B" relati!e DH +R : adopt par un gd nb tat sauf 1B"

Con*. (+A relati*e D& 1) : idologie semblable con! : 0qui!alence notoire dt protgs E?canisme )uridictionnel E institutionnel protection calqu Con! 4 organes :

Commission 1B" DH E cour inter amricaine DH, institue +-.

Comptence contentieuse E 6ossible saisine par indi!

Co"r inter (+A D& : 56 exemplaire : tend se d!lp considrablement Dialogue )uges 1B" E 10 : nterprtation DF problmatiques E 6arfois C0DH cite 56 cour

inter 1B" Crainte : certains tats !olont affirmer sou!ent E critiquer 56 tp militante 4 instruments

dnonciation prsents au B9 0".

II/ Continent A!ricain

"# Charte 1" +R=

Praduit a l'poque les proccupations des tats africains : 6rotection indpendance !is a !isanciennes colonies E Lutte discrimination raciale existantes E DH : percu a tra!ers dt des peuples adisposer d'eux mmes E interdiction discrimination raciale

# Charte "fricaine DH E peuples +-+ & !igueur +-R

"pport important d!lp dt rgional africain E comble lacune protection DF : 6riorit dt peuples : dt indpendance

Cohabitation concepts semblant opposs I!ision occidentale# :

+


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indi! E peuple : indi!idualisme de cot 4 harmonie dts indi! E coll Dts classiques E =e gnration.

$olont culturelle tats africains : prise en compte trad historiques E !aleurs ci!ilisationafricaine

Commission africaine DH et peuple 4 saisie recours : inter etatique E indi! Protocole "aado"o" cr-e co"r a!ricaine D& pe"ple 200$.

Compo ++ )uges : 0lu "9 chef tat & gou! 1" ?andat R ans renou!elabe + fois Crit%res comptence E rpartition go

Comptence recours : ndi! E G9 & groupement indi! si !iolation tat parti DF nter tatique

Apport :facilitation, simplification saisine cour E 8atif =3 tats.

Acti*it- P = Consid-ralement d*lp : A!! Qoo 9om


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Partie 2 :

Dts !onda arantis ni*ea" e"rop-en.

Buppose une distinction des dts & classifications sou!ent discut E insuffisantes :

Phoriques : Phorie origine & 5ellineO : selon le statut des DF Phorie dcoulant de la distinction des dts : lib E dfensifs E garanties

La plus connue : chronologie +er gnratation : lib classiques e gnration : 0co E soci 4 impose l'tat d'agir =e gnration : n!x dts 4 cat fourre tout

0xiste une catgorisation selon les relations au sein des liberts : iert- indi*4 appartenant a un tre humain en tant quel tel

iert- relationnelles4 s'ex a!ec autres indi! iert- collecti*es4 s'exp par indi! contre tat20xistence des liert-s trans*ersales O n'entrent dans aucune catgorie, touchent l'ensemble des

)uridiction de protection des LF.

C&AP 1 :

Ppe non discrimination

Dt de ne pas s"ir des discriminations = in-alit- traitement !ond-e s"r les caract-risti"es

intrins4"e de l'indi*.ntrins%quement li au ppe d'galit des tres humains : Les situations gales doi!ent tre traits de mani%re gale. Les situations ingale doi!ent tre traits de mani%re diffrencies.

Gon respect & discrimination sauf si )ustification ob)ecti!e E raisonnable 6rotection gd txt int 4 au ni!eau euro :

A8 20 CharteOppe galit A8 21 Charte4 interdiction discrimination A8 1$ C%D&4 interdiction discrimination fondes sur dt, lib consacrs par la

con!ention 4 restrictions & limit par la C0DH. Protocole 12 C%D& 2000: 0tend interdiction discrimination a ensemble DF

Ppe trans*ersal :6eut s'appu> sur un autre dt.+1 : Interdiction des discriminations limit-es par la C%D& = A8 11.

I/ Domaine de l'interdiction.

17)# &enel c/ PaesLi c/ +"4de4 loi sudoise accorde la ma)oration sur les pensions de retraite des

+/


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perso clibataires au dtriment des personnes maries 4 )ustif : frais sont moins important auxcouples maris. Diff de traitement fonde sur une )ustif ob)ecti!e E raisonnable 4 marged'apprciation accorde Bu%de afin de mettre en u!re les mesures g en mati%re co, socialenotamment concernant les dts de pension. La C0DHaccorde "ne mare d'appr-ciation a"6 -tats l"i impose oli positi*e :

II/ Crit4re discrimination.

1)# %cole des lin"isti"es eles 4 prcise les mthodes app A8 1$ : Pas d'e6istence a"tonome : in!oqu a l'appui d'autre dt 8te in-alit- n'est discriminatoire :

Considre discriminatoire si arbitraire cad manque de )ustif ob)ectif E raisonnable. Donc examen : buts E effets mesures

200# Dor" c/ Fce 4 loi concernant la laUcit dans les coles pub 33/ : port de signe religieux4 pas discriminatoire Prad LaUcit : lgitime E marge d'apprciation fce interdiction. 2015# Identoa c/ 9-orie4 manif pacifique organise dans la capitale de la 9orgie pourmarquer )ourne nationale contre l'homophobie E perturbation contreKmanifestant 4 requrants :

dfaut de protection de police pdt attaques !iolentes contreKmanifestants E pas enquteeffecti!e incidents manif

Fonds mobile discriminatoire$iolation A8 3Iinterdiction traitements inhumains, dgradants# E combin A8 1$

Iinterdiction discrimination# 200# 9lor c/ +"isse4 obligation ser!ice militaire mais requerant diabtique peut pas donc doit

pa>er un impot de /3W4 requrant : imposition discrimintatoire. Consensus 0uro sur protectionhandicpa. Condamne Buisse E propose des solutions alternati!es au ser!ice militaire.

+2 : Interdiction des discrimintations -tend" des a"tres dts Protocole 12

"pp A8 1$ a l'appui des autres dts non pr!us C0DH : rigine : 6as porte autonome %*ol"tion P4 C%D 2000# 8hlimmenos c. 9r4ce 4 tendance largissement porte dts

X satisfaisant E contest par les tats "doption Protocole 12& 2) "in 2000 G1er A*ril 2005H4 comble une lacune.

6+ 4 Ppe de non discrimination pe"t tre in*o"- mme a propos d'"n dt non consacr-par la con*ention.

A8 1 4 ; la jouissance des diff droits prus par la loi doit tre assur sans

discrimination aucune fond notamment sur le sexe, race, couleur, langue, religion,opinion++ *

A8 1.20 nul ne peut faire l'ojert d'une discrimination de la part d'une autorit pu

quelqu'elle soit *.

/?@La cour a tendu la liste. Certains pense qu'il >'a une oliation positi*ede la part des tats :

A8 1.24 !iseraient les cas ou l'tat doit prendre des mesures destns a pr!enir a lesdiscriminations destin a mettre fin aux cas de discrimination.

; tt droit pru par une loi< 4 !olont de crer des obligations positi!e. Donc 4possibilit pour les tats d'oprer des traitements prfrentiels Idiscrimination positi!e# afin

de promou!oir une galit pleine et enti%re & a condition : )ustification ob)ecti!e E

+Q


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raisonnable. 6eu d'app du 6+ 4 +er app 4 200# +edi et Finci c/ osnie&er>-o*ine :

Faits: "ccord de Da>ton pr!oit dispo constitutionnelles discriminatoires s'agissant descandidatures a l'lection prsidentielle ou encore aux lctions lg. Beul osniaO, Croate,Berbes peu!ent tre lu a la prsidence de l'tat ou a la ch des peuples. Dispo exclu donc lesautres minorits ethniques. Des candidats se st plaints sur la base du ppe de non

discrimintation. Dt a des lctions libreA8 3 P1mais app du 6+ 4PL RRR

"8P = 6+ : dt a des lctions libre mais concerne que les lctions lgislati!es. Donc "pp 6+ uniquement pour discrimination lection psdentielle.

+ol"tion: La cour reconnat la lgitimit du but poursui!i de la restriction a la ch lgislati!e ou

tte de l'tat. La cour Condamne la osnie pour discrimination : A8 1$ P12pour lction

psdentielles. 6our fonder son raisonnement elle se base sur ; une interprtation constante de sa 56

de l' A8 1$


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8I8% 1 :

es liert-s indi*.

C&AP 1 :es liert-s de l'essence h"maine.

Go>au dur des DH : par leur nature exige uneprotection asol"e = Dt intangible dt a la *ie

dt de ne pas s"ir de ma"*ais traitement

interdiction escla*ae# ser*it"de.

X des dts conditionnels : protection relati!e, l'tat peut > porter atteinte a certaines conditions.

+1 : Dt a la *ie.

A8 2 C%D& : ; Le dt de tte personne a la !ie est protg par la loi. La mort ne peut tre inflig a

quiconque intentionnellement sauf en excution d'une sentance capital prononce par un Pau cas ou le dlit est puni de cette peine par la loi


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rlande refuse de reconnatre l'a!ortement libre et donc la cour refuse d'imposer a l'tat l'ou!erturedu dt a l'a!ortement.

La question du dt a ne pas naitre en lien a!ec l'"8P ne c pas encore pos de!ant la courcontrairement a la Fce Ia!!aire Perr"che de la CdC 2000H

# Libert de procrer & 6rocration mdicalement assiste.

+K La F$ & remedier infertilit couple

FIB4permet de raliser en labo les premi%res tapes du d!lp embr>onnaire. 8eglementerr%glement.

;E4 Pransfert postKmortem d'embr>on 4 La loi fc n'autorise pas cela. ;E4 8etrait du consentement4 La cour a admit a!ec lesA8 A8 2d'une legislation

britannique autorisant la r!ocation du consentement par l'un des mbr du couple a tt moment)usqu'au transfert de l'embr>on & /?@ 200)# %*ans c/ (.

K La ?aternit pour autrui & remedier infertilit femme.

l faut distinguer entre : Procr-tation po"r a"tr"i :femme portant l'enfant est la m%re gntique 9estation po"r a"tr"it :femme portant l'enfant n'est que la gestatrice.96" pose la @A mere porteuse qui est de!enu su)et d'interrogation notamment en Fce suite a la

r!ision de loi biothique a partir de 3++.0n fce interdiction A8 1) CC& Pte con! portant sur la procration ou gestation pour autrui est

nulle.?ais @A se pose sur l'tablissement de l'tat ci!il enfants ns d'une mere porteuse a l'tranger :

/?@ 201$# ,ennessone et aassee c/ Fce : refus de reconnatre en dt Fce une filliationlgalement tabli aux 1B" entre des enfants ns d'une 96" et le couple.Condamne la fce au nom del'intrt de l'enfant pour ne pas a!oir reco la filliation au nom de l'intrt suprieur de l'enfant.Circ"laire po"r reconnaUtre la sit"ation.

II/ Fin de la *ie

"# Fin de la !ie brutale & peine de mort

"p nd9? dclarations n'a!aient pas pr!u cela mais au) oui. A8 22 DF: nul ne peut tre condamn a la peine de mort ni execut /?@ 0n re!anche A8 2 C%D&n'exclut pas la peine de mort puisqu'il pr!oit l'exception de la

peine de mort qui doit tre prononc par un P dans le cas ou le dlit est punit de cette peine par laloi E respect procdure "8P R I2005# calan c/ 8"r"ieH/?@/?@,odi! dt con* %D& a*ec l'adoption de de"6 protocoles :

Protocole )# 13 :porte abolition de la peine de mort prononce en temps de paix. Protocole 13# 2002: interdit la peine de mort en tte circonstance.@A extradition pa>s autorisant la peine de mort 4 C%D& +erin c/ ( 1): 0xtradition !ers

les 1B expose le requrant a un risque rel de traitement contraire a l'"8P = de la Con!. Donc GG.

# 8ecours a la force pub meurtri%re

A8 2.2 4 e6ceptions dt a la *ie& possible d'infliger la mort dans des conditions restricti!esnotamment pour effectuer une arrestation ou pour rprimer une meute ou une insurrection.

+-


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CDI8I A( %C(+ FC% P( ,%(8I%% : Ppe de n-cessit-4 15 ,ac Cann c/ (. Ppe de proportionnalit-4 VA+I%V+JA c/ Polone OLe g!t polonais de!ait montrer

la proportionnalit de la force utilise par la police. Ppe de pr-ca"tion 4il appartient aux autorits de prendre des prcautions suffisantes pour

pargner la !ie des personnes suspect de !iolence illgale et pour protger celle de la pop

ci!ile. liations proc-d"rales4 Les tats ont le de!oir de s'astenir de pro*o"er la mortE

oliation positi*e de mettre en place "ne l-islation afin de faire merger la !ritlorsqu'il >'a eu recours a la force pub meurtri%re & %n"te doit tre men- qui doit rp auxexigences d' indpendance E s!rit et dilligence E transparence200# 9"iliani c/ Italie4 manif antiKmondialiste contre la tenue du 9- a 9%nes. ?anif

bloque une !oiture de police un policier tire et blesse une personne. "ut.Gat classe l'affairecar LD. a co"r *a condamner l'Italie s"r le *olet proc-d"ral elle consid4re "i e6iste"ne oliation positi*e de r-aliser "ne en"te.

liation prot-er *ie personne pri*-es de li& 200# Barna*a c/ 8"r"i O L'tat !amanquer a son obligation de protger la !ie lorsqu'une personne disparat apr%s a!oir t arrt etdtnu par la police

C# L'euthanasie.

@A des dts des malades en fin de !ie et leur dt de disposer de leur !ie. l s'agit de concilier !aleurs :

respect du a la !ie humain 4 ppe d'indisponibilit du corps humain ppe d'autonomie de la personne, ppe de sa libert indi!.

Les lgislations des 0? sont !ariable & loi eonetti 2005& reconnat aux dts des malades en fin

de !ie une certaine forme d'euthanasie. /?@ Pas de consens"s s"r l'e"thanisie. /?@ 2002# Prett< c/ (4impossile de d-d"ire de l'A8 2 "n dt a mo"rir "e ce soitd'aille"rs de la main d'"n tiers o" assistance de l'a"torit- p" . La con!ention ne se prononce pas sur la question de sa!oir si un tat qui refuse la dpnalisationde l'euthanasie est contraire a l'A8 2: ?arge d'apprciaton des tats. &aas c/ +"isse 20114 )eune de 3 ans atteint d'un trouble bipolaire. $oulait une ordonnancemdicale pour une substance ltale pour se suicider. 8efus des autorits suisse car malade nonincurable.C0DH : pas de !iolation de l'A8 2 ?arge de manu!re importante Buisse pour autoriser ou nonE interprter les conditions pour par!enir a un suicide assist.

amert c/ Fce# 2015 4 La famille dnonce un arrt du C0 I )uin 3+/# qui a!ait statuter en !udes rsultats d'une expertise mdical et a!ait )ug lgale la DC d'un conseil mdical pour a!oir mit al'alimentation E h>dratation artificielle. BIA8I4 "ccorde marge d'apprciation auxtats E consid%re que la loi Leonetti est un cadre lgislatif suffisament claire pour encadrer de facon

prcise la DC du medecin dans une situation tel que celle ci. La cour consid%re que des fois la lgislation interne pas asseY prcis sur la fin de !ie. 9roos c/

+"isse 201$4 !ieille dame !eut mettre fin a ses )ours en ne souffrant d'aucune maladie et seplaignant de ne pas a!oir pu a!oir des substances pour mourir. 0t donc pour elle constitue une!iolation de l'A8 I!ie pri!e et fam#. La cour a!ait ccl a la !iolation de l'"8P - car dt suisse nedfinit pas a!ec clairet les conditions dans lesquelles le suicide assist est autoris. 8en!oi !ers legd cha 4 irrece!able car elle est morte

+


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+2 : 'interdiction de la tort"re o" des traitements inh"mains o"

d-radant.

A8 34 nul ne peut tre soumis a la torture ni a des peines ou traitements inhumains oudegradants.

Port-e asol"e nope de traitement !ositie 4 tat doit protger de ces traitements toutes personnes rele!ant de leur )uridiction.

I/ es ostacles en mati4re de de! et de pre"*e.

"# Dfinition

6our certains pas existence d'un cloisennement tanche entre ces = t>pes de comportement ?ais la cour a t amen a fond des distinction fond sur di!!-rence d'intensit- et non pas denature 4 17# Irlande c/ ( 4 pb de la qualification des actes est d'une importance particuliere

pour sa!oir si une conduite !a rentrer dans le champ d'app de l'art =. Dans cette affaire la courreprend le crit%re de l'intensit des souffrances inflig aux !ictimes permettant de distinguer lesconcepts.

+K La torture

a tort"re; traitement inhumain dlibr pro!oquant de fort gra!e et cruel souffrance assortitd'une spciale infamie 'a eu un acte de torture car ; s actes de iolences ph et mentale pris dans leur

ensemle ont prooqu des douleurs et souffrances aigues =caract8re particuli8rement

grae et cruel


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La cour !a tre tent de protger certaines personnes : femme, enfants 4 pd en compte la!ulnrabilit. 2003# ,C c/ "larie4 requrante +/ ans Ima) sexuelle en ulg# !iol par hommes. Les!ioleurs n'a!aient condamn car pas possible de prou!er que cette )eune fille a!ait resist ou appela l'aide. $iolation de la ulgarie.

# 6reu!e

P: dans la plupart des cas les seuls tmoins st s!t la !ictime ou les acteurs 12# 8omasi c/ Fce 4ren!erse la charge de la preu!e c l'-tat d'apporter la pre"*e d%s qu'ils'agit d'unepersonne pri*- de liert- La cour pose uneoliation proc-d"ralequi dcoule de l'A8 3 4 l'tat doit procder a uneenqute, lorsque traitement commis par des agents de l'tat:

officielle approfondie effecti!e respectant le ppe du contradictoire

II/ Champ d'app

"# Champ d'app traditionnel

Le champ d'app pri!ilgi concerne tout lesecte"r r-pressi! ainsi la plupart des affaires on traitaux conditions de dtention dont font l'ob)et les personnes arrts ou dtenus. La cour impose aux tats uneoliation d" respect de la dinit- h"maine. Conditions carc-rales& !erifie si conditions respects E regardequand les prisons st trop

petites, manquement r%gle d'h>gi%ne 4 2013# Canali c/ Fce4 fce condamn en raison des

conditions carcrales.Conditions et moti!s de r-tention& La cour !a exmainer si la dtention pro!oque uneaggra!ation de l'tat de sant ou cre un sentiement d'angoisse, infriorit, humiliation suffisamentforts pour constituer un mau!ais traitement :

2001 Papon c/ Fce4 plac en dtention a perptuit pour crime contre l'humanit E estimeque sa dtention aggra!e son tat de sant en raison de son age. ?ais pas suffisament gra!e

pour rentrer dans le champ d'app "8P = 2005# amire> +anche> c/ Fce 4 dtenu dans une prison fc se plaignant de l'isolement

cellulaire auquel il a!ait t soumis pdt - ans Igde ch, tl, rcr# Le maintient a l'isolementet sa dure n'ont pas atteint un seuil de gra!it ncessaire pour constituer une !iolation.

es cas de peine perpet"elle 4 ,e6ner c/ All# 2004 requrant condamn peine perpetuelle

Bollicit libration conditionnelle +Q apr%s la peine mais refuse. La cour est saisit sur le fondementde l'"8P = : elle rappel la distinction :

peine d'emprisonnement perpetuelle 4 ne soule!e aucune question. peine perpetuelle incomprsible 4 peut soule! des questions. 6our tre conforme leg nat

doit pr!oir possibilit de liberatino conditionnelle mm si pour un cas elle ne se ralisera pas 0largissementA83dansles relations interindi*4 chatiment corporel sur enfantEextradition

# 0xtension du champ d'app.

La cour app l'article s'agissant de recours a certaines techniques ph> destin a maitris lespersonnes malades, mais aussi prostitution force4 2007# 8remla< c/ Fce.

+


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+3 : Interdiction escla*ae et ser*it"de.

A8 $ : nul ne peut tre tenu en escla!e ni en ser!itude. Gul ne peut tre astreint a accomplir untra!ail forc ou obligatoire.

/?@ imite :

tt tra!ail requis d'une personne en dtention ser!ice militaire ser!ice requis dans crise ou calamit menancant la !ie ou bien de la cnt obligations ci!iques normal

Interdiction asol"e.

8ra*ail domesti"e& Ciliadin c/ Fce 4 requrante Pogo, en fce pour tudier mais forc detra!ailler ds house pri! E passeport confisqu. 0lle a tra!ailler sans rmunration, +Qh2). La cour

)uge que la re"-rante n'a pas -t- r-d"ite a l'escla*ecar pas !ritable dt de ppt. ?ais dt pnalfc n'a pas asseY protg la requrante qui a t tenu en tat de ser*it"de& *iolation art $. 8ra*ail !orc- o" oliatoire O 13# Ban Der ,"ssele c/ eli"e4 a!ocat stagiaire commisd'office pour lui tra!ail forc. Asence de *iolationcar aide )uridictionnel gratuite est li a sa

profession Elui requiert des a!antages : monopole de la plaidoirie E contribue a sa formation pro. "tte de tra!ic d'tre h"main l"tte contre la prostit"tion !orc-e4 2010# antse* c/Ch


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C&AP 2 :

e droit a" respect de la *ie pri*-e et !am.

A8 4 toutes personnes a droit au respect de sa ie prie et fam, de son domicile et de sa

correspondance+/?@ imite& autorit pub peut s'ingrer uniquement seulement :

si pr!ue par la loi constitue une mesure qui dans une socit dmocratique est ncessaire : scu nationale,

surte pub, bien tre co du pa>s, dfense de l'ordre, protection de la sant ou moral, ouprotection dt et lib d'autrui.

Le droit au respect de la !ie pri!e et ses corrolaires se rsume au droit de chacun de !i!re al'abris des regards trangers.

Doit tre ; interprt a la lumi%re des conditions de !ie actuel < 4 17# ,arcL6 c/ eli"e. Belon la cour conduit a transfrer a la charge des tats une srie d'obligation :

ne peut exister d'ingrence arbitraire des pou! pub soumises a des conditions strictes. Pransfert aux tats des obligations positi!es afin de garantir le respect effectif. L'abstention

de l'tat peut constituer une !iolation de la !ie pri!e et fam.

+1 : Protection de la *ie pri*-e

Difficulit dfinitA E dlimitatA car notion qui !a !ari selon les poques, socit ou encore lecontexte dans lequel elle s'inscrit.

"u deb seulement notion d'inimit ou protection intgrit ph>2moral mais 56 qui largit la notionde $6 :

15 TQ c/ Pa


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/?@ e!"se d'incl"re "n dt a" loementqui rel%!e du domaine pol que )uridique. Cpdt arrtmontre qu'il existerait un dt au logement : 2013 Vintersetein c/ Fce

# Le secret des correspondances

Dtincl"s tte les correspondances :orale crite, electro. La $iolation du secret descorrespondance n'esttol-raleque dans la mesure ou elle est strictement n-cessaire a la

sa"*earde des instit"tions d-mo. Correspondance des d-ten"s49older c/ ( 21 !e*rier 1754 un simple obstacle a la

possibilit mme des dtenus de correspondre constitue une ingrence dans le droit au respect de la!ie pri!e.

C# 6rotection de l'image.

+K 6ers 6ub & moins etendues.

Ban &anno*er c/ All 2012 4l'image d'un indi! est l'un des attributs pcpaux de sa personnalitdu fait qu'elle exprime son originalit et lui permet de se diffrencier de ses pairs . Le droit de la

personne au respect de son image constitue ainsi l'une des conditions essentielles de sonpanouissement perso. Cela prsuppose la maitrise de l'indi! sur son image et donc la possibilitd'en refuser la diffusion. &achette Philipacchi 2004 le magaYine people a!ait publi un article sur 5ohnn> et sur sesdifficults financi%res et du coup il a brad son image publicitaire. La cour nous dit qu'au su)et des

publications peoples qui a pour ob)et de satisfaire la curiosit d'un certain pub2. 6ar csq la libd'expression de ce t>pe de presse appelle a une interprtation moins large. 6our l'affaire en questionla cour consid%re que la pub des diff financi%res ne porte pas atteinte au respect de sa !ie pri!e caril a!ait d)Z communiqu sur ses diff financi%res.

K 6ers 6ri!.

6our personnes pri!es & protection pl"s -tend"e.PecL c/ ( 2003 4 6ec dpression se plaint de la di!ulgation aux mdias d'une squence filme

par une camra de !ido dans la rue, qui le montrait marchant seul a!ec un couteau de cuisine. 6orteatteinte $6

2015# remner c/ 8"r"ie 4 diffusion a la P$ d'un reportage a la tl dans lequel le requranttait montr comme un marchand de religion tranger. La diffusion du reportage a!ait port atteinteau respect de sa !ie pri!e. $iolation.

D# 6rotection des donnes a caract%re personnel.

200# ,arper c/ ( 4 le simple fait de mmoriser des donnes relati!es a la !ie pri!e d'unindi!i constitue une ingrence au sens de l'"8P -. es -co"tes t-l-phoni"es K contrNle de proportionnalit. La cour regarde des garanties

)udiciaires accords par la lgislation A!!aire MaLaro* c/ "ssie 20154 loi russe ne comportepas de garantie adquat et effecti!e contre l'arbitraire et le risque d'abus ingrent a tout s>t%me desur!eillance secr%te. Ce risque est particulierement l! en russie.% co"tes dans les lois antiterrorisme& A!!aire +>ao c/ &onrie4 *iolation de l'A8 . Lalgislation ne garantie pas une proctection ncessaire face aux abus.

+'aissant de la conser*ation e6ploitation des donn-es personnelles& la lgislation internedoit mnager des garanties appropris pour empcher tte utilisation de donnes a caract%re perso.

Gcessit qui se fait sentir qd donn perso utilis a des fins policieres. l doit aussi s'assurer que ces

/


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donnes soient concer!es sous une forme permettant l'identification des personnes concernes pourune dure n'exc%dant pas une dure raisonnable.

c/ Fce# 200 4 !iol sur mineur. Be plaignaient de leur inscription a un ficher. GG$L"PA car l'inscription de se fichiera!ait mnager un )uste quilibre entre les intrts

pri!s et pub E accorde des garanties suffisantes. Ce qui pou!ait pos pb : dure deconser!ation de =3 ans 4pas disproportionne au regard du but poursui!i.

,J c/ Fce 20134 8equrant relax E sans suite & dmd empreinte soit effacer ficher maisfce refuse. Fce a !ioler art - car la conser!ation des empreintes s'anal>se comme uneempreinte disproprotionn au droit de la !ie pri!e du requrant. 0t donc cette atteinte ne

pou!ait pas passer pour ncessaire dans une socit dmocratique. C(% 13 mai 201$ 4 droit a l'effacement numrique.

0# Dt a la lib de la !ie sexuelle

Dt de mener la *ie se6"elle de son choi6 en con!irmit- a*ec son identit- pro!onde = Dt quitrou!e son fondement dans la tolrance et le pluralisme4 !aleurs importante de la dmocratie.

Condamnation des lgislations pnales rprimant l'homo 4 D"deon c/ ( 11.

Condamnation toutes discrimination fonder sur l'orientation sexuelle : "8P -.D t au resp de la !ie pri!e des transexuelles 4 9oodin c/ ( 2002 :les tats ont l'obligation

positi!e de reconnatre une con!ersion sexuelle. as""e< c/ ( 17 4 ne condamne pas pratique sado si consentement. JA et AD c/ el 20054 le droit d'entretenir des relations sexuelles dcoulent du droit dedisposer de son corps et fait partie intgrante de la notion d'autonomie personnelle.

II/ %6tension de la *ie pri*-e.

0xtention de la $6 a la notion d'a"tonomie personnelle4 2002# Prett< 4 S droit al'autodetermination. L'extension !a concerner un phno= droit a la *ie pri*-e sociale = iemet> c/ All 12.

" partir de la !a faire rentrer ttes act li-s a le *ie pro! car c a cette occasion qui peu!ent tisserdes liens E intgre peu a peu les dts sociaux garanties par la charte sociale de +R+ a l'intrieur dudroit au respect de la !ie pri!e 4 2003# +li*enLo c/ ettonie 4les relations prof, sociales et ecosont constituti!es de la !ie pri!e de tt tre humain. "insi, le droit du salari au respect de sa !ie

pri!e sur son lien de tra!ail est garanti par la con!ention. 2013 Bilnes c/ or*4e4 la cour pose une obligation de la protection de la sant et la scu destra!ailleurs et entre dans le champ d'app de l'article -.

Le droit de *i*re dans "n en*ironnement sain comme undroit d-ri*- de la *ie pri*-e

+2 : Protection de la *ie !am

conception librale E pragmatique et srtt de la notion de famille. B ie !am4 existence d'un lien de parent auquel s'a)oute une relation effecti!e/?@peut exister enl'absence de cohabitation.

I/ e droit a" mariae

A8 12 4 a partir de l'age nubil l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder unefamille selon les lois nationales rgissant l'exercice de ce droit.

/?@ emar"e :

Q


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6as de lien lien entre le droit de se marier et le droit de fonder une famille & 9oodin c/ ( Dduction dt de se marie que pour personnes de sexe diff 4 Perr< c/ ( 200) :bien que

certains etats ont recconu le mariage entre pers de mm sexe ca reflete leur propre !ision. Gereconnat pas un dt au mariage homo car faute de donomiteur commun partaga par C0.

Droit au mariage des dtenus malgr l'impossibilit dans laquelle se trou!e les intresssd'a!oir des rapports con)ugaux normaux K aremois> c/ Polone 2012

Dt au Diorce @ 0 1)# ohnstone c/ I4 la cour constate que le sens ordinaire des mots; droit de se marier < est claire et ne !ise que la formation des liens con)ugales et non leurdissolution. ?ais possibilit de !i!ire spar en cas d'echec du mariage. La cour a nonc que si la lgislation permet le di!orce article + garanti aux di!orcs un droitde se remarier 4F c/ +"isse 17.

A8 5 d" protocole 74 galit de droit et la resp des poux durant le mariage et lors de ladissolution s'agissant de la relation a!ec les enfants.

II/ e droit a la *ie !am

0largissement qui donne un sens large a la notion de famille8espect egalit entre fam naturelle et famille lgitime 4 ,arcL6 c/ eli"e 174 mere

celibataire qui se plaignait qu'a!ec sa fille n'a!ait pas les mm droit que ceux reconnus aux meresmaris.BIA8I.

Gature des liens pas important si il existe une !ie fam effecti!e. Dt nationale doit rendre possible l'intgration de l'enfant dans sa famille et que soit assur

l'-alit- des dts patrimonia"6 de l'en!ant nat"rel et de l'en!ant l-itime = ,a>"reL c/ Fce 2000"ff concernant "6 ou Dt de garde 2 !ise 4 ppe ealit- parents. 1 +al"eiro Da +il*a ,o"ta c/ Port"al 4 requrant homo !i!ait a!ec un autre

homme ct !u interdire par son ex femme de rendre !isite a sa fille au mpris d'un accord ccllors du di!orce. l dnoncait qu'il a!ait t contraint par la C" de cacher son homo lors des

!isites a!ec sa fille. Donc !iolation dt a la !ie fam E discrimination homo : ; L'enfant de!ait!i!re au sein d'une famille traditionnelle portugaise < 200# Ma"neier c/ All4 papa !oulait a!oir garde partag mais pas possible K 6our la

cour : !iolation "8P - E "8P +/.4;9 A !rotege adoption @ 4 % c/ Fce 200 4 requrante in!oque d'a!oir subi un traitementdiscriminatoire au cours de la procdure d'agrment d'adoption fond sur homo. $iolation "8P - E+/ 4 car autorit fc se sont fondes en l'espece sur l'absence de rfrent paternel dans le fo>er dela rqurante.

"t56 prser!ation unit fam srtt dans le cas ou un parant a pas la mm nationalit de l'tat ourside et fait ob)et d'une mesure d'loignement. La cour examine la proportionnalit de la mesure auregarde l'intrt de la famille E dt a mener une !ie fam normale.

R


27/42

8I8% 2 :

ier-s relationnelles.

C&AP 1 :

a liert- de penser# de conscience et de reliion.

A8 C%D&4 tte persones a doit a la libert de penser de conscience et de religion. Ce doitimplique la libert de changer de religion ou de con!iction mais aussi la libert de manifester sa

religion ou sa con!iction indi!iduellement ou collecti!ement en publique ou en pri!e par la culte,l'enseignement, la pratique et l'accomplissement de rite.

/?@estrictions :pou!ant tre apport pour des raisons d'6.

B'app en l'ensemble des con!ictions personnelles: po, philo, morales, religieuses.

Cette libert est au!ondement de tte st- d-moE mani!estations essentielles d" pl"ralisme desid-es.

+1 : iert- d'a*oir des con*ictions cro


28/42

La cour protege la libert de circulation pour accder au lieu de culte. La clause d'6 permet de protger la libert d'autru pour condamner le prosl>tisme pou!ant secaractriser par des pressions abusi!es prenant la frome d'un harcelement ou abus de pou!oir.2001# Dalha c/ +"isse : interdiction d'une instit de porter son foulard pdt qu'elle enseigne car seconcilie mal a!ec le message de tolrance, respect d'autrui, galit, non discrimination qui doit tretransmis pas tous enseignants a ses l!es dans une dmo.

/?@/?@ Dt pas Asol"e = restrictions : pr!ues par la loi, mesures ncessaires dans un socitdmo, ncessaire a la scu pub, protection de l'ordre ou de la sant et de la mortel.Cette liste de restrictions est e6ha"sti*e d'interpr-tation stricte4 200# olan c/ "ssie.

I/ iert- reliie"se et s-c"rit- p"li"e.

6 ort de signe religieux peut accroitre les risques d'usurpation d'identit a ce sens certains tatsont adopt plusieurs txt s'agissant de signe religieux lors d'laboration de doc d'identit 4 200#,ann +inh c/ Fce4 La !ocation des cro>ances ne peut )ustifier le refus de se plier a l'exigencelgale de produire une photo tte nue afin d'obtenir un doc officielles.

ncon!entionnalit d'une obligation faite par un tat d'indiquer sur la carte d'identit la filliation a

la religion 4 2010 +inan QsiL c/ 8"r"ie. 200# %l ,orsli c/ Fce 4 requrante nationalit marocaine mari fc c !u reconnatre le refus de

!isa car pas !oulu enle!er son foulard. Fce pas condamn. 201$# +A+ c/ Fce 4 la cour retient la con!entionnalit du choix de socit interdisant le port du!oile intgral. 0lle se fonde en fce sur la !aleur du pluralisme E ppe de la laUcit en fce.

II/ Conciliation liert- reliie"se ppe laWcit-.

@A laUcit dans les cole : apprciation casuistique 4 a"tsi c/ Italie :marge apprciation tat Epas de consensus sur la laUcit.

La sau!egarde du ppe de laUcit E galit ho2fe dans un pa>s ou la ma)orit de la pop est deconfession musulmane )ustifie selon la cour l'interdiction faite aux tudiants de porter un signereligieux a sa!oir le !oile 4 es : $iolation : emplo>eur a! pas a interdir. nfirmiere : pas !iolation & met en a!ant scu E sant en milieu hospitalier

Chrtienne pratiquante E se plaignait que leur emplo>eur leur a!ait interdit le port d'une croix surle lieu de tra!ail. %rahimian c/ Fce 2015 : non renou!ellement d'un contrat de tra!ail d'un assitance sociale dansun centre hospitalier en raison de son refus de s'abstenir de porter son !oile. Cour : non !iolation.

IB / dt des parents a" respect de le"r con*iction en mati4re d'-d"cation.

C0DH n'inclut pas la libert de conscience des parents dans le cadre de l'enseignement donns

aux enfants.

-


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Dclaration un!i des dts de l'enfant : pose le ppe de la resp de l'ducation de l'enfant incombanten premier lieu aux parents qui doi!ent l'exercer dans l'intrt suprieur de l'enfant.C%D& : a!!irme le ppe d" pl"ralisme -d"cati!.

C&AP 2 :

iert- d'e6pression.

A8 10 : ttes personnes a le droit a la libert d'expression. Ce droit comprend : la libertd'opinion, de rece!oir ou de communiquer des informations sans ingrence des autoits pub et sans

considrations de fronti%res. Dt condi : donc restrictions.

0lle a pour le )uge euro une double dimension : dimension personelle4 Chacun a le droit a la lib spirituelle cad celle d'a!oir des opinions

des con!ictions mais aussi un dt de les exprimer librement ss crainte d'tre inquit dimension sociale "oir pol4 instrument ncessaire et indispensable a la !ie de la cit. La

lib d'expression constitue un des fondements essentielles d'une socit dmocratique et l'unedes conditions primordial de son progr%s et de l'panouissement de chacun.

La cour a pu dire que cette ;libert !aut non seulement pour les informations et les idesconsidrs comme innofensi!e mais cela !aut pour celles qui heurtent, choc ou inquiete l'tat ouune fraction quelconque de la population < 4&andaut !is a !is du gou!.

15# B98 c/ A 4 la r!ocation d'une enseignante mbr du 6C all constitue une ingrencedisproportionn dans la libert d'opinion du fonctionnaire. 200# +A on =


30/42

l'intrt du pub tant de plus en plus dsireux de connaitre la qualit de l'enseignement au).

II/ a liert- d'in!ormation

6rolongement indispensable de la libert indi! des opinions. 0lle recoupe a la fois : liert- derece*oir des in!os et id-e liert- de les comm"ni"er

,"ller c/ +"isse 1 4 notion d'information est entendu largement car elle concerne nonseulement le message mais aussi le support quelque soit le procd technique utilis.

"# Bite internet

2013# ei et +"nde Jolmisoppi c/ s"ede 4 site internet de telechargement de donn protg. . 2015# Delphi c/ %stonie4 appel examiner pour la premiere fois un grief concernant un portail

d'actualit sur internet, commentaire internautes constitutifs d'une !iolation lib d'expression.9estionnaire site conteste leur resp pour les commentaires laisss par les internautes !isiteurs dusite. ralits contradictoire :

a!antage d'internet risque que reprsente internet car permet que les propos diffamatoires soient diffuss.

# 8ole de la presse.

17 +"nda< times c/ (4 protection presse crit. 1$ 9ersild c/ DanemarL 4 6rotection presse audio!isuel La courn'h-site pas a condamner des restrictions -tati"es a la li d'e6pression 1)9oodin c/ (4 La cour estime que l'ordonnance d'in)onction de di!ulgu sa source a !iol la libd'expression recconu a l'article +3. Cour est attenti!e auxperqui pratiquait au dom ou sur le lieu du tra!ail ou saisit du matriel

)ournalistique & 2012 ,artin c/ Fce 4 en l'espece !iolation art +3 perqui )ournal qui a!ait o!tenurapport confi cour des comptes

201)# 9orm"s c/ 8"r"ie4 perqui )ournal pub doc confidentiel considr comme !iolation carmm si confidentiel constitue un dbat pub.

C# 0ffet horiYontal

%!!et hori>ontal4s'app aux relations interKindi!. bligation positi!e pour l'tat de protger la lib d'expression contre les atteintes pou!ant mandes personnes pri!es. 2000# >o"r 9"rdem c/ 8"r"ie.

+2 : imitation de la li in!o.

Pas dt asol" pe"t !aire oet de restrictions = restrictions pr!ues a l'A8 102 : exercice libpeu!ent tre soumis a certaines responsabilits et certaines restrictions ou sanctions pr!ues par laloi qui constitue des mesures ncessaire dans une socit dmocratique pour garantir la scunationale, l'intgrit terr, garantir defense de l'ordre ou pr!ention crime, sant moral, protection dtd'autrui mais aussi garantir l'autorit E impartialit du pou!oir )udiciaire mais aussi pour empecherdi!ulgation d'info confidentiel.

A8 174 permet d%s lors qu'un discours, expression !ise a dtruire a les fondements des drotiscontenus dans la con!ention permet de dchoir de ce drt celui qui s'en pr!aut

2003# 9are"d< c/ Fce: condamner pour contestation de crime contre l'humanit.

=3


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Fondement "8P +. 2015# ,ala ,ala c/ Fce 4 condamnation de Ddonn pour in)ure pub en!ers une

personne ou un gpe ethnique, personne car a la fin d'un spectacle l'intress a!ait in!it unprof ngationniste a le re)oindre sur scene pour rece!oir le px de l'infrquenbilit etintolrance. Bpectacle interdit sur certains territoires fc. 6as protection "8P +3.

A8 1)& permet a l'tat d'exercer des restrictions a la !ie pol des trangers afin de protger la

sou!eraint des tats. A8 15& cas de dro en cas d'etat d'urgence

I/ imitations par cla"se d'a"torisation.

A8 101& droit de soumettre aux entreprises de radio, cin, tl a "n r-ime d'a"torisationO Ce rgime d'autorisation ne !ise pas la libert de parler d'crire et d'imprimer. La cour !a regardrde maniere importante les lgislations. Conditions :

A"torit- doit tre ind-pendante a"tonome par rapport a"6 po"*oirs p".

e respect d" pl"ralisme

II/ imitations pr-*"es a l'A8 102

Ces restrictions st tr%s nbrx 4 0lle peut tre encadr pour des : motifs d'7! ou plus largement d'"G+

!rotection rputation = dt autrui

garantir autorit = impartialit+

La cour est tr%s exigente concernant les conditions de limitation 4 dans uncontrXle deproprotionnalit-elle examine :

nceesit des mesures restricti!s module son contole au regard du contenu des infos protgs.

La cour condamne rarement une atteinte a la libet d'expression concernant la morale : 12pen Door c/ Irl4 la cour condamne 8L concernant interdiction faite par l'tat a des associationsde founir des info sur les possibilits de participer des a!ortements a l'tranger. 2010# ALdas c/ 8"r"ie4 aff de l'interdiction de pub sur le territoire turc du roman rotiqued'apollinaire. Condamne la turquie pour !iolation art dix. 1tilise nou!elle catgo : ou!rage du; patrimoine littraire euro !oit une pub indirect en fa!eur du tabac alors que la fce interdit ce t>pe de pub : cour ccl pas!iolation de lib expression : !u l'importance E protection sant E flau tabac elle considre qu'ilexiste un consensus euro donc pas !iolation art +3.

La cour fait gnralement prim la libert d'expresison )ournalist : 201)# Pinto c"eloh c/Port"al4 )ournaliste con!aincue d'une erreur )udiciaire et pour dmontrer l'erreur ralise unrapportage ou on retrou!e des extraits d'enregistrement sonores de l'audience fait par le P E sstitrag.Cour considere qu'il existe a un droit a l'info du pub a l'info )udiciaire elle considere que lacondamnation de cette )ournaliste a !iol lib d'expression.

=+


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C&AP 3 :

e droit de propri-t-.

Droit politi"ement sensilequi soul%!e de multiples questions. Ba conscration internationale a tou)ours pos des difficults au sein des droits fondamentaux 4

p -tat comm"niste 4 !oilZ pO pas inscrit dans la Con! I8ussie# Protocole nE1 sin- le 20 no*emre 1524 conscration indirecte ppt 4 on parle dt au

respect de ces biens :

A8 1 4 Poute personne ph>sique ou morale a droit au respect de ses biens. Gul ne peut trepri! de sa proprit que pour cause d'utilit\ publique et dans les conditions pr!ues par la loi et

les principes gnraux du droit international.

l a fallu attendre =3 ans pour que la cour dcide d'admettre une !iolation de l'"8P + 4 arrt+porron et Ynnroth c. +"4de12.

+1 : a r--crit"re de l'A8 1 d" Protocole 1

"8P consacre pour les 66 E 6? dt au respect des biens a!ec protection !ague sur dt ppt. Zarrt +porron et Ynnroth pose 3 r4les distinctes : le principe d" respect de la propri-t- : ceci dcoule du principe du respect des biens. lapri*ation de la propri-t- so"s certaines conditions la reconnaissance d" po"*oir des %tats de r-lementer lZ"sae des iens

Arrt ames c. o


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L a pri!ation de la proprit doit poursui!re un"t dZ"tilit- p"li"eet con!orme a"6 P9DIC0DH laisse tout de mme aux %tats "ne mare dZappr-ciationpour dfinir les impratifs

d*utilit publique. l doit exister un)uste quilibre entre les exigences d*intrt gnral et la sau!egarde des droitsfondamentaux de l*indi!idu. 6our !rifier cet quilibre & faut prendre en considration les modalitsd'indemnisation 4 si pas indemnisation ou indemnisation tp faible 4 !iolation "8P +.

Arrt allement c. France 2011 :France n*a!ait pas pris en compte le fait que l*indi!idu pri!de sa proprit Iagriculteur# a!ait perdu son outil de tra!ail.Cour cens"re lois r-troacti*espour pri!ation de ppt pour dterminer le montant indemnit

?m si 56 elle laisse une marge d*apprciation aux 0tats a!ec un contrNle de proportionnalit.

II/ '-larissement de la notion de ien.

0largissement protection au dela des biens corporels : 0 : la qualification de bien Z la client%le,aux intrts conomiques attachs Z une licence d*exploitation, aux sVrets relles ou encore auxcrances d*origine contractuelle ou dlictuelle.

0largit dt PI4Anhe"ser c. Port"al 2007

0largit au dt des contrats 4ichet et e ert c. France 2010 : les contrats de !ente *le de6orquerolles.

0largit lespensions de retraite.

8I8% 3 :

es liert-s collecti*es

C&AP 1 :

e droit a des -l-ctions lires.

A8 3 P14 les tats s'engagent a organiser a des inter!alles raisonnables des lectiosn libres auscrutin secret dans les conditons qui assurent la lib expression de l'opinion du peuple sur le choix

du corps lgislatif.

" rt pr!oit une restriction sur le t>pe d'lection Ileg# & La cour a lagrit la porte de l'article.

+1 : Champ d'app

? arges de manu!re laiss a l'tat dans organisation !ie pol nationale.La cour a largit la porte de la clause car au deb parrassait comme un article d'ordre politiquems 4/?@17 ,athie" ,ohin et Cler!et c/ eli"e 4 obligation des tats d'adopter des mesures

pour organiser election libre E possibilit recours indi! pour in!oquer !iolation. 6as diffrent desautres dts prsent dans la con!ention. /?@/?@ e *a"t pas "e po"r les -lections le O +edic c/ & 4 condamntion H s'agissantelection leg E psdentiel.Corps le doit tre interprter selon la structure instit de l'tat en cause etne se limite pas au seul parlement national.Le )uge eur considere que le congres de Caldonie )oueun rNle dterminant dans processus leg. La cour a qualifier le parlement euro de corps leg : 1 ,atthes c/ (. %lections lire impli"e :

reconnaissance suffrage uni!

==


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confidentialit !ote a tt stade4 2010 amat alieraWdan4 requrant allguque le secret du !ote a!ait t !iol.Cour considere que !iolation art =.

organisation consultation electorale 4 doi!ent se rguler raisonablement & caract%re s'apprciant par

rapport au dlai raisonnable de l'"8P R E appreciation compte tenu du cas d'espece,are d'appr-ciation a"6 -tats "ant a"6 s


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C&AP 2 :

a liert- d'association et de r-"nion.

iert- capitalecar la Cour 0DH estime queSl*tat de la dmocratie dans un pa>s peut se

mesurer Z la mani%re dont l*0tat consacre la libert d*association et de runion et Z la mani%re dontles autorits l*appliquent & 9or>eliL c. Polone 200$

A8 11: ;Poute personne a droit Z la libert de runion pacifique et Z la libert d*association, >compris le droit de fonder a!ec d*autres des s>ndicats et de s*affilier Z des s>ndicats pour la

dfense de ses intrts.

+1 : 'a!!irmation de la liert- d'association et de r-"nion

I/ a liert- de r-"nion.

Concerne r-"nions pri*-esE p"li"es = 0 :runions qui se feraient sur la !oie publiqueentrent dans le champ d*application de l*article ++ mme si elles sont soumises Z un rgimed*autorisation des pou!oirs publics. e *ise "e la liert- de r-"nion paci!i"e: n*est doncpas autorise une runion de personnessous forme de manifestation dont les organisateurs et participants seraient anims d*intentions!iolentes. ?otifs de !iolence apport pour )ustif. ArrtParti dmocrate chrtien c! /olda"ied" 2 !-*rier 2010: autorits molda!es a!ait refusd'autoriser manifestation sur !oie pub pour contester contre stationnement des troupes russes mais

)ustifie cette DC araison des risques de !iolencel. Condamnation ?olda!ie. 6articipation de pers!iolentes n'tait pas dterminante seule la preue, qui income aux autorits, de ce que les

organisateurs de la manifestation ont des intentions iolentes peut justifier lBinterdiction de lamanifestation *+

liation positi*e pesant "e les -tats4 assurer droulement pacifique Qasar c. 8"r"ie2010

L a Cour a pu noncer que le droit de contreKmanifester est con!entionnel mais ne saurait aller)usqu*Z paral>ser l*exercice du droit de manifester Imanifestation initiale# & obligation positi!ed'empcher cette paral>sie.

II/ a liert- d'association

"# Les associations stricto sensu

A ssociationest un groupement permanent.Port-e a"tonomequi doit empcher les 0tats de pou!oir requalifier di!ers associations E permetune protection des associations.

rdre prof librales st instituions dt pub chappant emprise "8P ++. La libert de s*associer suppose galement la liert- de ne pas sZassocier.

# Les s>ndicats

La liert sndicale se troueCtCelle engloe dans la liert dBassociation @ (I = A8 11mentionnen e6pressement les s


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son choix. La question des monopoles sndicat %BI%,%8 P+orensen et asm"ssen c. DanemarL 200): met fin au monopole

s>nd E libert de ne pas adhrer Z un s>ndicat.

Lib s>ndicale dans la fonction pub : possibilit de restreindre ms motif doit tre con!aincant EDC )ustifie

0largissement porte "8P en faisant entrer dans la libert s>ndicale droits lis aux droits destra!ailleurs 0lle a ainsi inclus :

e droit [ la cons"ltation sndicat de protger leurs intrts.

e droit de r4*e :%>elin c. France 11 : dbut de la conscration de ce droit./?@Demir et 0a12ara : consacre dt de re*e.

C# Les partis politiques

Les 6artis politiques font partie des associations au sens de l'"8P ++.

+2 : es limitations a la liert- d'associations et de re"nion.

Leslimitations pr-*"es a" 2 de lZarticle 11.

L*apprciation faite par la Cour 0DH quant aux ncessits de restrictions !a tre stricte : arrt%>elin qu*une sanction disciplinaire inflige Z un a!ocat participant Z une manifestation est

disproportionne. La Cour a pu estimer que la dissol"tion d-!initi*e dZ"n partien raison de son programme eta*ant mme "Zil ait p" e6ercer ses acti*it-stait disproportionn-epar rapport au but !is par ladissolution, Z sa!oir la prser!ation de la sVret et de l*intgrit territoriale. Ceci rsulte de deuxarrts :

Parti comm"niste "ni!i- c. 8"r"ie

Parti socialiste c. 8"r"ie 1

L a Cour consid%re qu*il n*> a!ait pas de )ustification quant Z la dissolution d*un parti politiquen*emplo>ant pas la !iolence pour arri!er Z ses fins 4 Parti r-p"licain de "ssiec! "ssie 2011

9lobalement, pour les partis politiques, la Cour utilise tr%s classiquement son contrNle deproportionnalit et regarde deux lments.

l3lment dmocratique

l3lment de "iolence interne au parti

l s*agit des deux seuls crit%res pou!ant )ustifier une dissolution d*un parti.Dissolution ne doit pas tre dfiniti!e.

=R


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PA8I% 3 :

es principes directe"rs de la protction des droits

!ondamenta"6.

8I8% 1 :

es limitations des droits !ondamenta"6.

C&AP 1 :

es limitations permanentes

+1 : es cla"ses antid-to"rnement : A8 1 A8 17

I/ 'A8 1

A8 1& limitation de l'usage des restrictions au droit 4Les restrictions qui, aux termes de laprsente Con!ention, sont apportes auxdits droits et liberts ne peu!ent tre appliques que dans lebut pour lequel elles ont t\ pr!ues

"8P peu utilis par la cour : prefere examiner les limitations de l'tat.0ffet ; guillotine < car qd utilis elle n'examine pas fond des limitations ou de la requte.

Considere que la limitation est non conforme aux but E esprit de la con!.

II/ 'A8 17.

A8 17 : ; "ucune des dispositions de la prsente Con!ention ne peut tre interprte commeimpliquant pour un 0tat, un groupement ou un indi!idu, un droit quelconque de se li!rer Z uneacti!it\ ou d*accomplir un acte !isant Z la destruction des droits ou liberts reconnus dans la

prsente Con! ou Z des limitations plus amples de ces droits et liberts que celles pr!ues ds Con!$ isent Z interdire l*a"s de droit.$ ise Z interdire aux liberticides toute tentati!e de sapement des bases dmocratiques de la

Con!ention 0DH Icrit ap 9# Les rdacteurs a!aient en tte la menace dmocratique que constituent notamment les ides

extrmistes et la facilit pour leurs dtenteurs de se ser!ir des droits et liberts afin de les anantir4 donc constitue ainsi une barri%re )uridique contre ceux qui abuseraient des instruments pr!us

par la Con!ention. Cette clause se retrou!eA8 5$ Charte des DFGbr discussion quant a son utilit E incertitude des conditions de l'abus de dt E existence d'autre

techniques. a co"r pre!ere le contrXle de proportionnalit-.

"u ni!eau de la pratique de l*article +, il faut constater des !olutions. A" d-"t : la Cour 0DH a eu tendance Z se ser!ir de cet article, notamment pour les cas de

dissolution des partis politiques qui ne respecteraient pas l*esprit de la Con!ention 4Particomm"niste allemand c. Allemane 157: la Commission n*a mme pas examin la

requte du parti qui se plaignait notamment d*a!oir t dissous par la Cour constitutionnelle

=


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allemande car la Commission a considr que le but de ce parti ne respectait pas l*esprit dela Con!ention.

A*ec le temps et les criti"es#la Cour a tendance Z ne plus utiliser l*article +, notammentpour la dissolution des partis politiques. n le constate par exemple danslZarrtParticommuniste c! Roumanie d" 3 !-*rier 2005:la Cour carte l*article + sur lequel l*0tatroumain se fondait.

"8P utilis plus amplement pour lib expression concernant discours haine, raciste, antismites..9limmer*een c. Pa


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/?@ A8 15 ne pe"t pas porter s"r dt intaniles /?@ aless c. Irlande 1)1 :il tat question d*un internement administratif dans le cadre d*unelgislation sur les atteintes Z la sVret de l*0tat & Cour pose = conditions au recours "8P :

l faut un danger public menacant la *ie de la nationou en cas de 9 Iexige fond#0 marged'apprciation laiss aux tats. /?@ 1n simple but d*intrt public ne suffit pas.

ALso< c. 8"r"ie 1) : suite Z des troubles gra!es en Purquie contre les forces de

scurit, la Purquie a!ait dclench une lgislation exceptionnelle, notamment pourtenter de poursui!re les membres du parti des tra!ailleurs du ^urdistan. La Courconsid%re que l*ampleur et les effets particuliers des acti!its du 6^^ a!aientindubitablement cr une situation de danger public mena7ant la !ie de la nation.

A. c. ( 200 : suite aux attentats du ++ septembre, le gou!ernement britanniquea!ait estim que certains ressortissants trangers en 9randeKretagne formant unrseau de soutien Z "lK@aUda formaient une menace, ce qui a entraine leur expulsion!ia une lgislation exceptionnelle. La Cour estime qu*il > a!ait bien un danger publicmena7ant la !ie de la nation.

Les mesures prises doi!ent prsenter uncaract4re de n-cessit- asol"/cad que face audanger l'tat ne peut pas faire autrement.

A. c. ( 200: en l'esp%ce mesure dero discirminatoire entre ritanique2etranger 4!iole "8P.

L*action de l*0tatne doit pas tre incompatile a*ec ses a"tres oliationsdcoulant dudroit international

/?@ a co"r a pos- "ne a"tre condition O respect des dts ind-roeales : DanemarL#or*4e# +"4de et Pa


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de la comptence de l'organe de contrNle eur Itel que rgime disciplinaire force armes#.Cour !rifie : la claret E prcision des rser!es 2 les dclarations interprtati!es relati!es aux

reser!es ne de!ant pas affecter le sens E app d'une dispo con!entionnelle.

8I8% 2 :

es aranties des droits !ondamenta"6.

C&AP 1 : e arantie interpr-tati*e.

A8 32 : La comptence de la Cour s*tend Z toutes les questions concernant l*interprtation etl*application de la Con!ention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions

pr!ues par les articles ==, =/, /R et /. 0n cas de contestation sur le point de sa!oir si la Cour estcomptente, la Cour dcide.

?ais tire aussi son pou!oir des r%gles gnrales d'interprtations dfinies par la con!ention de$ienne +R.

+1 : es concepts ampli!icate"rs

oi>ido" c. 8"r"ie O la Cour qualifie la Con!ention S d'instr"ment constit"tionnel delZordre p"lic e"rop-en N.

Cour interprete la con!ention de mani%re progressiste : Aire< c. Irlande: son but n'est pas deprotger desS droits th-ori"es o" ill"soires mais des droits concrets et e!!ecti!s N.

L a Cour met en a!ant certains concept qui !t pou!oir lui permettre d'amplifier sa 56 :

I/ e concept de pr--minence d" droit.

Concept tir du 6rambule de la Con! E Prait de Londres +/Cour a pu poser l'exigence gnrale d'une protection adquate contre arbitraire des immixtions

de la puissance pub dans les dts garantis par la con!.Cette notion de prminence du dt a conduit la cour a dfier certains cours constit

IFC0 :MielinsLi c. France1#"! cette notion la cour !a tre amene a interprter de mani%re un peu elastque certains temes

)ugs flou & 0 : notion de !ictime, torture, Prib

II/ a cominaison de l'A8 1$ Ginterdiction des discriminationsH a*ec les a"tres

articles de la con*ention.L e ppe de non discrimination n'apporte rien a lui seul donc il faut le corrler a!ec un autre dt de)a

consacr 4 ca amplifie la protection des autres dts.

III/ a notion d'oliation positi*e.

Gotion obligation positi!e dcou!ert 4 %cole lin"isti"es eles.C onsid%re que l*excution d*un engagement tatique en !ertu de la Con! appelle parfois des

mesures positi!es de l*0tat. 0tat ne doit pas se contenter de rester passif mais doit adopter desmesures raisonables E adquates pour protger le dt considr.

Gotion permettant de rendre concrets dts garantis dont contenu est imprcis I0

: "8PR#

/3


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IB/ 'interpr-tation stricte des restrictions et d-roations pr-*"es par la con*ention.

Ces restrictions et drogations ressortent du T de nombreux articles.

B/ a notion d'esp-rance l-itime.

+er fois utilis : Pine Balle< c. Irlande 11O elle met l'ide selon laquelle le requrant peut

a!oir une esprance lgitime dans les institutions de son 0tat de protger son droit. GotA utilis en dents de scie repris dans dt a l'imiage : Ban &anno*er c. Allemane

BI/ a notion d'a"tonomie personnelle.

Prett< c/ ( 4 il existe un principe plaant lindividu au cur dusystme juridique.

Cour na jamais consacr le droit lautodtermination mais le principedautonomie personnelle a pu tre utilis pour la libert sexuelle, pourlaccouchement sous X

S2 : Les concepts modrateurs 2

Concepts mod-rate"rs:prot%ges les tats.

I/ a mare nationale d'appr-ciation.

8econnu dpuis &and


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La Cour peut galement faire des in)onctions Z l*0tat dfendeur lorsque la !iolation d*un droitr!%le un probl%me structurel & ex : affaire du droit des !otes des prisonniers en 9randeKretagne.

libertés fondamentales

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