Kaza

k

LEtat en mouvement

Ministre de lafonction publique,

de la rforme de lEtat

Un langage clair, a simplifie la vie !

LEXIQUE administratif

dernire dition

LEtat en mouvement

Ministre de lafonction publique,

de la rforme de lEtat

Entre vous et ladministration,pas de termes obscurs

ni de phrases compliques.

Lex

ique

adm

inis

trat

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Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation rservs pour tous pays. 2004 Dictionnaires Le Robert

ISBN 284902115-6

Toute reprsentation ou reproduction, intgrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, oude ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Proprit Intellectuelle).Cette reprsentation ou reproduction par quelque procd que ce soit constituerait une contrefaonsanctionne par l'article L. 335-2 du Code de la Proprit Intellectuelle. Le Code de la PropritIntellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L. 122-5, que les copies ou reproductions strictementrserves l'usage priv du copiste et non destines une utilisation collective d'une part et d'autrepart, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Ce lexique a t ralis, sous lautorit du Comit dOrientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA),

par les Dictionnaires Le Robert.

C ALSO

3Ce lexique est la troisime et dernire dition dun ouvrage diffus auprintemps 2002, sur support papier et lectronique, auprs de certainsagents de lAdministration franaise. Il sinscrit dans le cadre du projetdamlioration de la communication entre lAdministration et les citoyens,initi par le Ministre de la fonction publique et de la rforme de ltat.

Les agents rdacteurs, comme les usagers, leurs reprsentants et lestravailleurs sociaux, ont constat que la technicit et la complexitdu langage administratif constituaient des obstacles majeurs sacomprhension et menaient souvent des changes improductifs etfrustrants.

Ce lexique a donc un double but : vous aider reprer les mots et expressions qui peuvent poser des

problmes de comprhension ; vous proposer soit des mots et des expressions plus simples leur

substituer lorsque cest possible, soit des explications insrer dans le courrier que vous rdigez.

Il sagit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de lescomprendre facilement et rapidement et ainsi dy rpondre ou de ragir de faon adquate.

Ce lexique a t ralis par des linguistes, des lexicographes et des juristeset repose sur lanalyse du langage administratif observ dans plusieursmilliers de courriers et de formulaires provenant de diffrentesadministrations centrales et de services dconcentrs.

Son but nest pas dinterdire des mots ou des expressions, mais desouligner les difficults que peuvent rencontrer certaines personnes leurlecture et de donner des moyens de lever ces difficults, quel que soit leniveau de langage abord, technique, soutenu ou mme courant.

Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure o vous les adapterez vos besoins et ceux de vos destinataires. Car en tantquagent rdacteur, vous tes la personne la mieux place pour rdigerune lettre un usager : vous connaissez la situation juridique ouadministrative traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteuret vous construisez un vritable rapport avec lui.

Le lexique a t conu pour tre consult ponctuellement au moment dela rdaction dun courrier. Cependant, une lecture rapide de lensembledes articles vous permettra de voir que des mots et des expressions quivous sont trs familiers et que vous utilisez spontanment peuvent tredifficiles comprendre ou perturbants pour certaines personnes.

Le lexique destermes administratifs

4Les mots et expressions du lexiqueLes quelque 4000 mots et expressions de ce lexique ont tous t relevsdans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a faitapparatre trois grandes catgories de mots et dexpressionsproblmatiques :

des mots et expressions techniques tels que assignation, recoursgracieux, squestre qui relvent de diffrentes branches du droit(administratif, civil, fiscal, social, etc.) et dont le sens prcis nest connu que des spcialistes;

des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer dufait que, faire fond sur qui appartiennent un registre trs soutenu,mal matris par beaucoup dusagers ;

des expressions composes de mots assez courants mais dontlemploi peut mettre votre interlocuteur mal laise ou le troubler,tels que dlai de rigueur, se trouver dans limpossibilit de, sil advenait que, sous le timbre de.

Pour chaque type de mots et dexpressions, le lexique vous suggre de reformuler ou dexpliciter votre propos.

Les suggestions dexplicationLes termes techniques dcrivent des ralits et des procdures spcifiques.Ils reoivent des dfinitions prcises dans les textes de loi ou de rglementauxquels vous tes amens faire rfrence. La majorit dentre eux doiventobligatoirement apparatre dans votre correspondance. Leur remplacementpar des mots ou des expressions plus courants risquerait dentraner uneperte totale ou partielle du sens de votre message.Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi compltes, claireset concises que possible, que vous pourrez insrer dans votre courrier.Ces gloses en italiques ont t valides par des juristes et rdiges demanire couvrir les situations et les contextes les plus larges. Certaines contiennent des mots techniques incontournables, eux-mmes expliqus ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pasncessairement de problme de comprhension tous les usagers. Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur,utiliser tout ou partie de ces gloses, de faon les adapter au mieux au cas que vous traitez.

Les suggestions de remplacementLes mots et expressions dun registre trs soutenu peuvent trefacilement remplacs par des synonymes plus courants, appartenant un vocabulaire lmentaire connu de tous. Votre message gagnera en clart sans perdre son contenu informationnel.

Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractres gras, en fonction des diffrents contextes et sens possibles, de manire ce quevous puissiez choisir le plus adquat.

ventualit nom fm. cas, possibilitex. : jai tudi lventualit de vous accor-der un certificat de rsidence jai tu-di la possibilit de vous accorder uncertificat de rsidence dans cette ventualit dans ce casex. : dans cette ventualit, votre demandepourrait tre examine en priorit dansce cas, votre demande pourrait tre tu-die en priorit dans lventualit o si, au cas o,dans le cas oex. : dans lventualit o vous ne seriezpas disponible ce jour-l au cas ovous ne seriez pas disponible ce jour-l ; si vous ntiez pas disponible cejour-l

requte nom fm.(sollicitation) demande

ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votrerequte nous ne pouvons pas satis-faire votre demande

(acte de procdure) acte par lequel unepersonne engage un procs ou un recours,en dposant simplement sa demande augreffe.

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Les sens trs diffrents sont prsents dans des catgories spares, notes , , etc., prcds ventuellement dindicateurs entre parenthses,qui prcisent le sens trait.

Les sens reprsents sont exclusivement ceux prsents dans les courriersadministratifs analyss et non tous les sens de chaque mot ou expressionque vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue gnrale ou unglossaire spcialis.

Ainsi, nous ne suggrons aucun substitut pour les sens concrets des motsassiette ou attache, qui ne posent pas de problme de comprhension, mais nous traitons le sens dassiette dimposition et lexpression prendrelattache de, qui peuvent tre obscurs pour certains usagers. De mme,seuls sont donns les emplois de fonds reprsents dans la correspondanceadministrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placementou fonds montaire international ne sont pas traites.

Les suggestions de reformulationLes exemples, tirs des 7000 courriers analyss, et leurs reformulations enlangage courant illustrent lemploi des substituts ou vous suggrent dercrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sonten italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, prcdesdune petite flche. Ces dernires vous sont proposes titre indicatif et noncomme des modles. Vous pourrez vous en inspirer et les adapter enfonction de vos besoins.

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numros dedivision pourchaque sens

exemples etreformulations

expressions

indicateurs de sens

explication

synonymes

6Des remarques sur certaines procdures administrativesVous trouverez des rappels sur certaines rformes de procduresadministratives adoptes rcemment, concernant les copies certifiesconformes, les fiches dtat civil et les justificatifs de domicile.

Les renvois darticle articlePour viter de rpter certaines informations, des renvois sont faitsdarticle article pour vous signaler lendroit o tel mot ou telleexpression sont traits. Ces renvois sont prcds de voir .

Les siglesUne liste denviron 350 sigles est donne la fin du lexique. Elle rappelle les formes dveloppes compltes des sigles les plus couramment employsdans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicitespour lusager que les abrviations qui peuvent prter confusion. Vous pourrez ventuellement les insrer dans vos courriers.

***La dernire dition de ce lexique a tenu compte de toutes lessuggestions que vous avez bien voulu nous faire parvenir, parcourrier, courriel ou via le site de la DUSA. Nous vous en remercions.

Le langage volue sans cesse. Chaque jour des mots apparaissentpour dcrire de nouvelles ralits, de nouvelles procdures, denouveaux documents. Au moment de sa parution, cette dition estdj lacunaire. Mais leffort de simplification et de clarification dulangage administratif, auquel nous avons eu le plaisir de contribuer,se poursuit grce vous.

Les auteurs

Dominique Le Fur, Yal Freund, Graldine Sourdot (Paris)

Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne)

Dictionnaires Le Robert

LEtat doit se faire comprendre des citoyens. Cest une exigence de bon

sens. Cest un impratif dmocratique.

Luvre de Franois 1er, qui voulait, dans son ordonnance de Villers-

Cotterts, que tous les actes publics fussent crits en langage maternel

franois et non autrement doit aujourdhui se poursuivre. Ce nest

assurment plus au latin que nous devons renoncer, mais une certaine

forme de volapk administratif, curieux mlange de jargon et de

lourdeur technocratique.

Il faut rendre parole humaine notre Etat! Le plus simple pour cela

est encore que lEtat parle la France la langue des Franais et quil

retrouve lhabitude de nommer les choses par leur nom le plus explicite.

Cest dabord aux fonctionnaires quil revient de prendre cette habitude.

Pour y parvenir, ils ont besoin doutils fiables qui les aident corriger de

mauvais rflexes : car recourir au jargon administratif est une solution

de facilit qui tend rapidement devenir une seconde nature.

Ce lexique des termes administratifs, qui connat ici sa troisime dition,

remplit ce rle merveille.

Enrichi de plus de 500 termes, il est dsormais linstrument idal pour

tout rdacteur public . Il permettra tous ceux qui sadressent aux

usagers de mieux comprendre la langue technique de leur propre

administration, et de trouver des expressions claires et prcises,

immdiatement intelligibles par le citoyen non spcialiste.

Il ne sagit pas de simplifier outrance, ni de perdre en rigueur, mais

tout simplement dexprimer de la manire la plus vidente possible les

droits et les obligations de tout citoyen. Car il nest pas acceptable, en ce

domaine, dentretenir le moindre flou dans lesprit de lusager des services

publics.

Prface

8Celui qui manie la parole publique doit donc, lui le premier, faire

preuve de clart pour liminer tout risque de malentendu entre lEtat

et le citoyen.

Ce lexique dissipera bien des incertitudes et donnera la parole de

lEtat la possibilit dtre entendue fort et clair .

Eric WOERTH Secrtaire dtat

la rforme de ltat

Aabattement nom masc.

(fraction) part des revenus (ou biens) impo-sables qui ne sont pas pris en compte dansle calcul de limpt.(rduction) dduction faite sur une somme payer.ex. : vous bnficiez dun abattement de10 % vous bnficiez dune dduc-tion de 10%

abondement nom masc.(entreprise) versement complmentaire fait un organisme pour un plan dpargne oupour lachat dactions par ses salaris.

abonderverbe avec complment

(un fonds) verser un complment dar-gent sur ou dans ou essayez de reformuler :ex. : les entreprises ont abond un plandpargne-retraite les entreprises ontvers de largent sur un plan dpargne-retraite (en complment des versementsde leurs salaris)ex. : il faut abonder la dotation de 1,2 Mdeuros il faut verser 1,2 M deurospour complter la dotation

verbe avec complment indirect abonder dans le sens de qqn tredaccord avec qqn, tre de lavis de qqnex. : jabonde tout fait dans votre sens je suis tout fait daccord avec vous;je suis tout fait de votre avisex. : tous les conseillers ont abond dans le mme sens tous les conseillerstaient daccord ou du mme avis

verbe sans complment (grande quantit) trenombreux ou essayez de reformuler :ex. : les erreurs abondent dans votre comp-tabilit il y a de nombreuses erreurs oubeaucoup derreurs dans votre comp-tabilit

aboutissants nom masc. pluriel(proprit) terrains qui touchent une pro-prit sur ses petits cts (voir tenants).

aboutissement nom masc. essayez de reformuler :ex. : cela risque dtre un obstacle labou-tissement de votre dmarche celarisque dempcher votre dmarchedaboutirex. : certaines conditions risquent demp-cher laboutissement de votre demande certaines conditions risquent dem-pcher votre demande daboutir

abrogation nom fm. suppression ou essayez de reformuler :

ex. : depuis labrogation de cet arrt depuis la suppression de larrt,depuis que cet arrt a t supprim

abroger verbe avec complment supprimerex. : depuis que cette mesure a t abroge depuis que cette mesure a t sup-prime

absence nom fm. en labsence de(document, rponse, etc.) sans ou essayez de reformuler :ex. : en labsence de rponse de votre part sans rponse de votre part ; si vousne rpondez pasex. : en labsence de poste disponible sil ny a pas de poste disponible

sabstenir verbe pronominal sabstenir de faire qqch dcider de nepas faire qqchex. : les contribuables qui se sont abstenusde rpondre les contribuables quinont pas rpondu

abus nom masc. abus dautorit(fonctionnaire) dlit commis par un fonc-tionnaire lorsquil va au-del du pouvoirqui lui est confi.(contrainte morale) pression exerce parune personne sur une autre dans le but delui faire accomplir un acte. abus de biens sociaux dlit quiconsiste, pour un dirigeant de socit, agir intentionnellement contre les intrtsde celle-ci en utilisant ses biens ou sa capa-cit demprunter pour ses propres intrtsou en faveur dune autre socit. abus de confiance dlit commis par unepersonne au dsavantage dune autre endtournant un bien ou des valeurs qui luiavaient t confis. abus de droit utilisation dun droit dansun but diffrent de celui prvu par la loi(par exemple pour causer du tort une per-sonne). abus de faiblesse fait de profiter de lafaiblesse ou de lignorance dune personnepour lui vendre quelque chose. abus de position dominante fait pourune entreprise de profiter de sa puissanceconomique sur un march pour nuire laconcurrence.

abusif, -ive adjectif(licenciement, rupture, recours) fait sansraisons relles ou srieuses. ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux pas me prononcer sur lecaractre abusif de ce licenciement je nepeux pas dire si ce licenciement est jus-tifi ou non clause abusive clause dun contrat olune des parties profite de sa puissanceconomique pour dsavantager lautre.

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AB ATTEMENT - ABUSIF

commission des clauses abusivescommission qui tudie le contenu descontrats proposs par les professionnels auxparticuliers, et qui peut en recommanderla modification.

abusivement adverbe de faon exagre ce mot na pas de sens juridique ;essayez de reformuler :ex. : le prix pratiqu serait considrcomme abusivement bas le prix prati-qu serait considr comme trop bas,ce qui ne serait pas conforme la loi

accder verbe avec complment accder (une demande, une requte)donner une rponse positive ex. : je ne puis accder votre demande je ne peux pas donner de rponsepositive votre demande

accentuerverbe avec complment

augmenter, renforcer ou essayez de reformuler :ex. : vous devez accentuer vos efforts vous devez faire plus defforts

saccentuer verbe pronominalaugmenter, se renforcer ou essayez de reformuler :ex. : vos difficults saccentuent vousavez de plus en plus de difficultsex. : ce phnomne sest accentu depuisquelques mois ce phnomne sestrenforc depuis quelques mois

acceptation nom fm.accord dune personne un droit ou unacte. ou essayez de reformuler :ex. : son silence vaut acceptation desconditions de paiement son silencesignifie quil accepte les conditions depaiementex. : la ralisation du projet nest pas subor-donne une acceptation de la commis-sion le projet peut tre ralis sanslaccord de la commission

acception nom fm.(signification) sens

ex. : il sagit de lacception juridique du motredressement il sagit du sens juri-dique du mot redressementex. : timbre doit tre pris dans son accep-tion la plus courante timbredoit trepris dans son sens le plus courant

(acceptation) fait daccepter. ce sens du mot acception est archaque,essayez de reformuler :ex. : au moment de votre acception deloffre de location au moment o vousavez accept loffre de location

accs nom masc. aide laccs au droit aide permettant toute personne dtre informe sur ses

devoirs et ses droits (et sur les moyens deles dfendre).

accessibilit nom fm. accs, possibili-ts daccsex. : les travaux daccessibilit aux per-sonnes handicapes les travaux pourpermettre laccs des personnes han-dicapes

accessible adjectif essayez de reformuler :ex. : cette allocation est accessible aux per-sonnes qui en font la demande cetteallocation peut tre verse aux per-sonnes qui la demandentex. : cette formation est accessible aux non-bacheliers les personnes qui nontpas le baccalaurat peuvent suivre cetteformationex. : ce poste est accessible aux agents dela fonction publique uniquement seulsles agents de la fonction publique peu-vent occuper ce poste

accession nom fm. accession la proprit fait de devenirpropritaire. essayez de reformuler :ex. : vous pouvez bnficier dun prt deltat pour laccession la proprit vous pouvez bnficier dun prt deltat pour devenir propritaireex. : si vous poursuivez votre projet dac-cession la proprit si vous poursui-vez votre projet de devenir propritaire prt laccession sociale prt destin lamlioration ou lachat dune rsidenceprincipale; il est rserv aux personnes dontles ressources sont infrieures une sommedfinie.

accessoireadjectif

(activit, travaux, frais) secondaire, com-plmentaire, non principalex. : il sagit dactivits accessoires ilsagit dactivits secondaires ou com-plmentairesex. : pour les travaux accessoires dam-nagement pour les travaux damna-gement secondaires loyer accessoire somme payer en plusdu loyer principal. ou essayez de reformuler :ex. : aucun loyer accessoire ne doit trepratiqu en plus du loyer principal aucune somme complmentaire nedoit tre demande en plus du loyerprincipal rmunration accessoire indemnit,allocation ou prime spciale.

nom masc.(salaire) primes et avantages en nature ver-ss en plus du salaire.

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ABUSIVEMENT - ACCESSOIRE

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accessoirement adverbe essayez de reformuler :ex. : accessoirement, ce centre peut treutilis comme foyer dhbergement cecentre peut aussi tre utilis commefoyer dhbergementex. : il donne accessoirement des conseilsjuridiques il donne galement ( ctde son activit principale) des conseilsjuridiques

accidentogne adjectif pouvant entra-ner des accidentsex. : une consommation excessive de ceproduit peut tre accidentogne uneconsommation excessive de ce produitpeut entraner des accidents ou essayez de reformuler :ex. : vous circuliez sur une route particu-lirement accidentogne vous circu-liez sur une route particulirementdangereuse ou o il y a souvent desaccidents

accompagnement nom masc. accompagnement social aide aux per-sonnes qui ont des difficults dinsertion.

accomplir verbe avec complment(une dmarche) faire ou essayez de reformuler :ex. : les dmarches accomplir pour obte-nir un nouveau permis les dmarches faire pour obtenir un nouveau permis;ce que vous devez faire pour obtenir unnouveau permis

accomplissement nom masc. essayez de reformuler :ex. : le certificat prouvant laccomplisse-ment de cette dmarche le certificatqui prouve que vous avez fait cettedmarcheex. : les moyens ncessaires laccom-plissement de leur mission les moyensncessaires pour quils remplissent leurmission

accrditation nom fm.(dune personne, dune entreprise) autori-sation officielle faire quelque chose. ou essayez de reformuler :ex. : laccrditation de votre socit par cetorganisme lautorisation donne parcet organisme votre socit (pour)

accrditer verbe avec complment(une demande) renforcer

ou essayez de reformuler :ex. : cette affirmation ne repose sur aucunargument susceptible de laccrditer cette affirmation ne repose sur rienqui la rende acceptable

accrditer qqn faire qqch donner qqn lautorisation de ou lautorit pourfaire qqch ou essayez de reformuler :

ex. : vous pouvez vous faire reprsenterpar une personne qui devra tre accrditepar procuration vous pouvez vousfaire reprsenter par une personne quivous donnerez une procuration

accroissement nom masc.(nombre) augmentation, hausse

ex. : pour viter laccroissement du nombredes accidents pour viter laugmen-tation du nombre des accidents ; pourviter quil y ait de plus en plus dacci-dents

(succession) droit selon lequel la partdun hritier dcd ou qui a renonc sapart de succession augmente celle desautres hritiers, dans le cas o il na pasde descendants. clause daccroissement clause selonlaquelle le survivant des personnes ayantachet une chose en commun en devient leseul propritaire.

accrotreverbe avec complment

augmenter ou essayez de reformuler :ex. : cela accrot les risques cela aug-mente les risquesex. : des perturbations lies au trafic accru des perturbations lies laugmen-tation du trafic

saccrotre verbe pronominalaugmenter ou essayez de reformuler :ex. : si vos difficults se sont accrues sivos difficults augmentent, si vous avezplus de difficults

accus nom masc. accus de rception avis informantquun courrier a bien t reu.

accuser verbe avec complment accuser rception de qqch dclarerquon a bien reu qqch ou essayez de reformuler :ex. : jai lhonneur daccuser rception devotre demande daide jai bien reuvotre demande daideex. : je vous ai adress une lettre accusantrception de votre courrier je vous aiadress une lettre confirmant quejavais bien reu votre courrier

acheminement nom masc. envoi ou essayez de reformuler :ex. : lors de lacheminement des procs-verbaux par nos services lorsque nosservices ont envoy les procs-ver-baux ; lors de lenvoi des procs-ver-baux par nos services

acheminer verbe avec complment(un document, des marchandises)envoyer, faire parvenirex. : je vais acheminer le dossier au conseilde gestion je vais faire parvenir ou

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ACCESSOIREMENT - ACHEMINER

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envoyer le dossier au conseil de ges-tionex. : ces documents devront tre achemi-ns immdiatement en sous-prfectureces documents devront tre envoysimmdiatement vers la sous-prfecture

achvement nom masc. fin ou essayez de reformuler :ex. : lachvement des travaux la findes travaux; lorsque les travaux serontterminsex. : ltude est en cours dachvement ltude se termine

achever verbe avec complment terminerex. : lorsque vous aurez achev les travaux lorsque vous aurez termin les travaux

acompte nom masc. partie dune somme payer verse davance. ou essayez de reformuler :ex. : un premier acompte de 30% vous seravers 30% de la somme vous serontverss davance

a contrario adverbe par contre, lin-verseex. : a contrario, les vhicules de catgo-rie I peuvent circuler par contre, lesvhicules de catgorie I peuvent circuler

acqureur,-resse nom acheteur, -euse,personne qui devient propritaire dun bien,en lachetant ou en le recevant gratuite-ment. se porter acqureur de qqch propo-ser dacheter qqch, acheter qqchex. : vous vous tes port acqureur de celogement vous avez propos dache-ter ce logement ; vous avez achet celogement

acqurir verbe avec complment(un document, un statut, un droit) obte-

nirex. : vous avez dpos un dossier en vuedacqurir la nationalit franaise vousavez dpos un dossier pour obtenir lanationalit franaise

(un bien) devenir propritaire de, ache-ter, en devenir propritaire, en lachetantou en le recevant gratuitement.ex. : vous avez acquis ce logement voustes devenu propritaire de ce loge-ment ; vous avez achet ce logement

acquts nom pluriel ensemble des biens(meubles ou immeubles) acquis par uncouple mari (voir communaut).

acquis nom masc. acquis professionnel exprience pro-fessionnelle. validation des acquis professionnelsreconnaissance de lexprience profession-nelle dune personne, lui permettant desuivre une formation mme si elle na pasles diplmes ncessaires.

acquis sociaux avantages sociaux donttout le monde bnficie (droit la retraite,aux allocations chmage, etc.).

acquisitif, -ive adjectif(voir prescription).

acquit nom masc.(mention crite) reconnaissance crite

du paiement dune dette. pour acquit mention crite sur un docu-ment, avec la date et la signature, pour cer-tifier quun paiement a t fait.

(argent) paiement ou essayez de reformuler :ex. : vous navez fait aucun versement enlacquit de votre imposition vous navezvers aucun argent en paiement de vosimpts; vous navez vers aucun argentpour payer vos impts

par acquit de conscience pournavoir rien se reprocher

acquisition nom fm. acquisition de la nationalit franaise si vous ne faites pas rfrence au for-mulaire, utilisez plutt un verbeex. : vous ne pouvez prtendre lacquisi-tion de la nationalit franaise vous nepouvez pas demander la nationalitfranaise

acquittement nom masc.(dune facture, dune amende, dun loyer,

etc.) paiementex. : cette dmarche donne lieu lacquit-tement de la somme de 10 euros pourfaire cette dmarche, il faut payer lasomme de 10 euros

(dune personne) fait de la dclarer noncoupable dun crime.

acquitterverbe avec complment

(une amende, un loyer, etc.) payerex. : vous devez me prsenter toutes lesfactures acquittes vous devez me pr-senter toutes les factures payes (avecle justificatif de leur paiement)

(une personne) fait de la dclarer noncoupable dun crime.

sacquitter verbe pronominal sacquitter de (une facture, une amende,un loyer) payerex. : vous devez vous acquitter du paiementde 50 euros vous devez payer 50 euros

acte nom masc. acte de mariage document qui indiqueles noms, prnoms et dates de naissancedes poux, la date du mariage et des infor-mations sur le type de contrat pass entreles poux. acte de naissance document tabli aumoment de la dclaration de naissance quiindique le jour, lheure, le lieu de naissance,le sexe et les prnoms de lenfant, ainsi que

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ACHVEMENT - ACTE

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les noms, prnoms, ge et adresse du preet de la mre. acte constitutif acte juridique qui cre denouveaux droits ou modifie une situation. faire acte de candidature prsentersa candidature prendre acte prendre note, (faire)constater officiellementex. : je prends acte de votre demande jeprends note de votre demande (voirnotari).

acter verbe avec complment (une demande,une dcision, un fait) enregistrer, consta-ter par crit

actifnom masc.

(droit civil) ensemble des droits et desbiens dune personne. actif net ensemble des droits et des biensdune personne une fois dduit ce quelledoit. actif de la succession, actif brut suc-cessoral ensemble des biens et des droitsde la personne dcde. actif de communaut ensemble desbiens acquis pendant le mariage par lespoux, ensemble ou sparment, grce leurs revenus pendant le mariage (voircommunaut).

(droit commercial) ensemble des biensdune entreprise.

(personne) personne qui travaille ourecherche un emploi. non actif personne qui ne travaille pas.

adjectif recherche active demploi recherchedun emploi, avec envoi de lettres de can-didature, de CV, entretiens, etc. ou essayez de reformuler :ex. : vous devez prouver votre rechercheactive demploi vous devez prouverque vous avez fait ce quil fallait pourtrouver un emploi (en envoyant deslettres de candidature et des CV, enessayant dobtenir des entretiens, etc.)

action nom fm. action civile action en justice engagepar la victime dun crime, dun dlit oudune contravention. action publique action en justice enga-ge par la victime, par les magistrats duministre public, ou par certains fonction-naires contre une personne qui a commisune infraction (voir contravention,dlit,ministre).

actualisable adjectif qui peut tre mis jourex. : vos droits sont actualisables vosdroits peuvent tre mis jour

actualisation nom fm.(dun dossier, de renseignements) mise jour ou essayez de reformuler :

ex. : afin de procder lactualisation devotre dossier pour mettre jour votredossierex. :vous devez procder lactualisation devotre situation auprs des Assedic vousdevez informer les Assedic chaque finde mois de votre situation (nombredheures travailles, arrt maladie, congmaternit, recherche dun emploi, dunstage, etc.)

actualiser verbe avec complment(un dossier, des renseignements)mettre jour ou essayez de reformuler :ex. : nous devons actualiser ces rensei-gnements nous devons mettre jources renseignementsex. : vous devez actualiser votre situationauprs des Assedic chaque fin demois, vous devez informer les Assedicde votre situation (nombre dheures tra-vailles, arrt maladie, cong maternit,recherche dun emploi, dun stage, etc.)

adaptabilit nom fm. possibilit oucapacit de sadapter ou essayez de reformuler :ex. : il faut gnraliser ladaptabilit de cesbtiments aux personnes en fauteuil roulant il faut que tous ces btiments soientadapts aux personnes en fauteuil rou-lantex. : cette formation est ncessaire votreadaptabilit cet emploi cette forma-tion est ncessaire pour vous permettrede vous adapter cet emploi

additionnel, -elle adjectif supplmen-taire additionnel qui sajoute ex. : cet impt, additionnel la taxe fon-cire cet impt, qui sajoute la taxefoncire

adquat, e adjectif appropri, adaptex. : cette solution ne semble pas adquate cette solution ne semble pas appro-prie ou adapte

adquation nom fm. essayez de reformuler :ex. : je dois massurer de ladquation dudossier au projet je dois massurer quele dossier correspond bien au projet tre en adquation avec convenir ex. : le matriel nest pas en adquationavec vos besoins le matriel neconvient pas vos besoins

adhrer verbe avec complment indirect adhrer (agrment) tre daccordavecex. : jadhre compltement ce que vousdites je suis tout fait daccord avecce que vous dites ou avec vous

adhsion nom fm.(agrment) accord

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ACTER - ADHSION

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ex. : cela ne peut se faire sans votre adh-sion au projet cela ne peut pas se fairesi vous ne donnez pas votre accord auprojet ; cela ne peut pas se faire si vousntes pas daccord avec ce projet contrat dadhsion contrat non ngo-ciable, que la personne doit accepter telquel ou bien refuser.

ad hoc adjectif(chose adquate) appropri

ex. : vous devez fournir les documents adhoc vous devez fournir les docu-ments appropris ou les bons docu-ments

(commission) cre pour une missionprcise.(administrateur) personne dsigne par unmagistrat pour une mission prcise, notam-ment pour reprsenter un mineur lorsqueses intrts semblent en opposition avecceux de ses reprsentants lgaux, cest--dire ses parents (ou lun deux).

ad hominem adjectif(argument, attaque) moyen de dfense quine concerne que lintress lui-mme en rai-son de sa personne.

adjoindreverbe avec complment

(une personne) associerex. : nous avons adjoint deux autres per-sonnes ce projet nous avons assocideux autres personnes ce projet(une chose, une substance) ajouterex. : des substances ont t adjointes aucarburant des substances ont tajoutes au carburant

verbe pronominal sadjoindre(une personne) se faire aider par, sas-socier ou essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez vous adjoindre lesservices dun spcialiste si vous sou-haitez vous faire aider dun spcialisteex. : il a refus de sadjoindre les comp-tences dexperts il a refus dutiliserles comptences dexperts

adjonction nom fm. ajoutex. : vous devez dclarer toute adjonctiondlments nouveaux vous devezdclarer tout ajout dlments nouveauxex. : la demande dadjonction dun nomdusage au nom de famille la demandedajout dun nom dusage au nom defamille

adjudicataire nom acqureur dans unevente aux enchres. ou essayez de reformuler :ex. : ladjudicataire de votre bien la per-sonne qui a achet votre bien auxenchres

adjudication nom fm.(enchres) attribution dun bien mis auxenchres la personne qui offre le meilleur prix.

ad litem adjectif en vue dun procs.(mandat) acte par lequel une personnedonne un avocat ou un avou missionde le reprsenter.(provision) somme dargent accorde par lejuge lune des parties comme avance deses droits, notamment dans un divorce aumoment de la liquidation de communaut,pour pouvoir payer les frais de la proc-dure.

administrateur nom masc. administrateur lgal personne dsignepar la loi pour grer les biens dun mineurou dune personne majeure qui na pastoutes ses capacits ; les biens dun enfantmineur sont administrs par les deuxparents quand lautorit parentale est par-tage, sinon cest celui des parents quiexerce lautorit parentale quen revient laresponsabilit (voir ad hoc).

administration nom fm. administration lgale gestion par unepersonne dsigne par la loi (ladministra-teur lgal) des biens dun mineur ou dunepersonne majeure qui na pas toutes sescapacits ; les biens dun enfant mineursont administrs par les deux parentsquand lautorit parentale est partage,sinon cest celui des parents qui exercelautorit parentale quen revient la res-ponsabilit.

admissibilit nom fm. examen ou preuve dadmissibilitexamen qui, sil est russi, donne droit passer les preuves dfinitives dadmission.

admissible adjectif qui peut tre admis ou essayez de reformuler :ex. : une alcoolmie suprieure celleadmissible lgalement une alcoolmiesuprieure celle qui est admise par la loiex. : un pays dans lequel vous tes lgale-ment admissible un pays dans lequella loi vous permet dentrer et de rester

admonestation nom fm.( un dlinquant mineur) avertissementsolennel prononc par le juge des enfantspour faire prendre conscience au jeunedlinquant de lillgalit de son acte et pourviter quil ne commette une nouvelleinfraction.

admonester verbe avec complment(un dlinquant mineur) lui faire un aver-tissement solennel pour quil prenneconscience de lillgalit de son acte et vi-ter quil ne commette une nouvelle infrac-tion.

advenir verbe sans complment sil advenait que

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AD HOC - ADVENIR

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vitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : sil advenait que vous changiezdadresse si vous changiez dadresse

adverse adjectif(sens juridique) qui lon soppose dans unprocs. partie adverse personne laquelle onsoppose dans un procs.

affectation nom fm.(dun bien) usage que lon prvoit den faire.

ou essayez de reformuler :ex. : en cas daffectation usage commer-cial du local sil est prvu dutiliser lelocal pour des activits commerciales dclaration daffectation document pr-cisant lutilisation prvue pour un mat-riel, une installation, un btiment.

(dune personne) essayez de reformuler :ex. : vous sollicitez une demande daffec-tation de votre fils au lyce Camus vousdemandez que votre fils soit envoy aulyce Camusex. : laffectation des agents recruts nedpend pas de nous ce nest pas nousqui dcidons des fonctions occupespar les agents recruts(voir hypothcaire).

affecter verbe avec complment(une situation) avoir un effet sur

ex. : cela naffectera en rien lexcution ducontrat cela naura aucun effet surlexcution du contrat ou essayez de reformuler :ex. : je constate la perte totale de pointsaffectant votre permis de conduire jeconstate que vous avez perdu tous lespoints de votre permis de conduireex. : merci de nous faire part des change-ments affectant votre situation familialemerci de nous indiquer sil y a eu deschangements dans votre situation fami-liale

affecter (matriel, btiment) (prvoir d)utiliser pourex. : les btiments affects au commerce les btiments utiliss pour le com-merce(personnel) nommer ex. : ces agents sont affects en prioritdans le dpartement ces agents sontnomms en priorit dans le dpartement(tudiant, lve) envoyer ex. : votre fils sera affect au lyce JeanMoulin votre fils sera inscrit au lyceJean Moulin

affection nom fm.(sant) maladie

affectio societatis locution caractreintentionnel du lien entre les associs dunesocit (ce qui le distingue par exemple dulien qui unit des copropritaires).

affrent, e adjectif qui sy rapporte affrent qui concerne, qui se rap-porte ou essayez de reformuler :ex. : le contrle technique affrent au vhi-cule le contrle technique du vhicule

affermage nom masc. (terres agricoles)location de terres agricoles exploitables enchange du paiement dun loyer en argentou en nature.

affermir verbe avec complment(une tranche de travaux) rendre ferme etdfinitif lengagement dune personnepublique sur une phase qui ntait queconditionnelle.

affermissement nom masc.(dune tranche de travaux) fait de rendreferme et dfinitif lengagement dune per-sonne publique sur une phase qui ntaitque conditionnelle.

affiliation nom fm. rattachement, ratta-chement dun assur une caisse dtermi-ne.ex. : vous pouvez faire une demande daf-filiation la caisse dassurance vieillesse vous pouvez faire une demande derattachement la caisse dassurancevieillesse

affilier verbe avec complment rattacher, ins-crireex. : si vous tes affili une caisse deretraite complmentaire si vous tesrattach une caisse de retraite com-plmentaire

affinit nom fm.(lien juridique) lien tabli par le mariage

qui cre entre chaque poux et les parentsde lautre des droits et des obligations.

(concordance) ressemblance, lien,point communex. : il existe certaines affinits entre cesdeux situations il existe certaines res-semblances entre ces deux situations ;ces deux situations ont quelques pointscommunsex. : vos affinits avec cette personne les liens ou les points communs quevous avez avec cette personne

affirmative nom fm. dans laffirmative si cest le casex. : dans laffirmative, vous devez joindreune copie de ce document votre courriersi cest le cas, vous devez joindre unecopie de ce document votre courrierex. : vous devez mindiquer si vous sou-haitez continuer la formation ; dans laffir-mative vous devez mindiquer si

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ADVERSE - AFF IRMATIVE

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vous souhaitez continuer la formation ;si cest le cas rpondre par laffirmative donner unerponse positiveex. : javais rpondu par laffirmative jevous avais donn une rponse positive

affranchir verbe avec complment timbrerex. : une enveloppe affranchie 0,46 euro une enveloppe timbre 0,46 euro

afin afin de prposition pourex. : afin de me permettre de traiter votredossier pour me permettre de traitervotre dossier afin que conjonction pour queex. : afin que ces dlais soient respectspour que ces dlais soient respects

a fortiori adverbe plus forte raison,dautant plusex. : ceci est valable pour tous les travaux,et a fortiori pour le sol de lappartementceci est valable pour tous les travaux,et plus forte raison pour le sol de lap-partement

agio nom masc. somme que fait payer unebanque pour certaines oprations.

sagissant de prposition au sujet de, ence qui concerne, comme cela concerneex. : sagissant des travaux dj raliss,je peux vous dire que en ce quiconcerne les travaux dj raliss, jepeux vous dire queex. : sagissant de formation, notre servicene peut pas vous rpondre comme celaconcerne une formation, notre servicene peut pas vous rpondre

agissements nom masc. pluriel comporte-ments ou actions qui peuvent tre condamns.

agr, e adjectif(organisme, professionnel, formation) quia reu lautorisation dune autorit pourfaire quelque chose. ou essayez de reformuler :ex. : le logement ne peut tre lou qu unorganisme agr par le prfet le loge-ment ne peut tre lou qu un orga-nisme qui a reu lautorisation du prfetex. : les vtrinaires agrs pour effectuerces tests les vtrinaires qui ont lau-torisation deffectuer ces tests

agrerverbe avec complment indirect

agrer convenir , satisfaireex. : les solutions qui vous agrent lessolutions qui vous conviennent ou quivous satisfont

verbe avec complment accepter, approuverex. : le client na pas agr laccord leclient na pas accept ou approuv lac-cord

agrment nom masc. autorisation,accord, accord officiel pralable et obliga-toire.ex. : vous avez sollicit un agrment pr-fectoral pour la ralisation de cette missionvous avez demand lautorisation dela prfecture pour raliser cette missionex. : vous ne pourrez pas mettre ce produitsur le march tant que vous naurez paslagrment sanitaire vous ne pourrezpas mettre ce produit sur le marchsans avoir reu lautorisation des auto-rits sanitaires

aide nom fm. aide sociale aide apporte aux personnes qui ont peu de ressources (personnes malades, personnes ges, personnes handicapes, etc.). service de laide sociale lenfanceservice charg daider et de protger lesenfants qui ont des problmes familiaux ousociaux. aide personnalise au logementsomme dargent donne des locataires ou des personnes achetant leur premier loge-ment ; elle est calcule en fonction des ressources et de la situation familiale ; lelogement doit faire lobjet dune conventionavec ltat.

ais, e adjectif(tche) facile, simpleex. : cette liste nest pas aise tablir cette liste nest pas simple ou facile faire

aisment adverbe facilementex. : vous en comprendrez aisment lesraisons vous en comprendrez facile-ment les raisons ou essayez de reformuler :ex. : cela ne se fait pas aisment cenest pas facile ou simple faire

ajournement nom masc.(dun vnement) renvoi une autre dateou plus tard ou essayez de reformuler :ex. : je vous ai signal lajournement de ladcision je vous ai signal que ladcision serait prise plus tard(dun candidat un examen) fait de ne pasle recevoir un examen et de lui fairerepasser tout ou une partie des preuves.

ajourner verbe avec complment(un vnement) renvoyer ou remettre plus tardex. : je me vois dans lobligation dajournerltude de votre dossier je doisremettre ltude de votre dossier plustard(un candidat un examen) ne pas le dcla-rer admis un examen, dont il devra repas-ser la totalit ou une partie des preuves.

AFFRANCHIR - A JOURNER

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alcoolmie nom fm. quantit dalcooldans le sang.

ala nom masc. vnement ou volution quine peut pas tre prvu. ou essayez de reformuler en explicitant :ex. : ces terrains sont classs en zonedala faible/fort ces terrains sont clas-ss dans une zone o les risquesdinondation sont faibles/importantsex. : cela dpend des alas climatiquescela dpend des changements impr-visibles du temps

alatoire adjectif(incertitude) incertain

ex. : le caractre alatoire des rsultats le caractre incertain des rsultats

(hasard) qui dpend du hasard, fait auhasard ou essayez de reformuler :ex. : des candidats choisis de manire ala-toire des candidats choisis au hasard

(sens juridique) contrat alatoire contrat dont leffetdpend dun vnement futur incertain(ex : contrat dassurance).

alatoirement adverbe au hasardex. : cela nest pas fait alatoirement cela nest pas fait au hasard

alimentaire adjectif obligation alimentaire obligation dedonner une aide matrielle un proche quina pas les ressources suffisantes. pension alimentaire somme dargentverse rgulirement un proche qui napas les ressources suffisantes.

allgation nom fm. affirmation, dcla-ration ou essayez de reformuler :ex. : vous napportez aucun lment depreuve lappui de vos allgations vousne donnez aucune preuve de ce quevous affirmez

allgement nom masc.(impt, charges, dette) diminution,rduction ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez bnficier des allge-ments de charges sociales vous pou-vez bnficier des rductions decharges sociales; vos charges socialespeuvent tre diminues

allger verbe avec complment(un impt, une dette) diminuer, rduireex. : pour allger les charges fiscalespour diminuer ou rduire les chargesfiscales

allguer verbe avec complment dire oudclarer (pour se justifier)ex. : vous ne pouvez allguer le manquede temps vous ne pouvez pas direque vous navez pas eu assez de temps

ex. : le dommage allgu par le propritaire le dommage dclar par le propri-taire

alli, e nom(parent) parent du conjoint (beau-pre,belle-mre, beau-frre, belle-sur ou enfantdun prcdent mariage).

allocataire nom personne qui reoit uneallocation (aide financire). ou essayez de reformuler :ex. : les allocataires du RMI peuvent bn-ficier de ces aides les personnes rece-vant le RMI peuvent bnficier de cesaides

allocation nom fm. (voir diffrentiel,parental, spcifique, subsidiaire).

allouer verbe avec complment accorder,attribuerex. : la somme alloue par ces organismes la somme accorde ou attribue parces organismes

alternance nom fm. formation en alternance formation faiteen partie lcole et en partie dans uneentreprise (ou dans une association, uneadministration ou une collectivit territo-riale). contrat en alternance contrat de for-mation lcole et dans une entreprise (oudans une association, une administrationou une collectivit territoriale).

alternatif, -ive adjectif(itinraire, solution) de remplacement,autre ou essayez de reformuler :ex. : nous vous avons fait une propositionalternative nous vous avons fait uneautre proposition; nous vous avons pro-pos autre chose peine alternative peine qui peut rem-placer lemprisonnement dans certainesconditions.

nom fm. alternative(sens gnral) deux possibilitsex. : il y a une alternative il y a deuxpossibilits(solution de remplacement) autre solutionou possibilitex. : vous navez aucune alternative vous navez aucune autre solution ;vous navez pas le choix ou essayez de reformuler :ex. : vous navez pas dautre alternative quede vendre ce terrain vous navez pas lechoix, vous devez vendre ce terrain

ambigu, -u adjectif essayez de reformuler :ex. : le contenu de ces documents estambigu le contenu de ces documentsnest pas clair

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ALCOOLMIE - AMBIGU

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ex. : cette demande est ambigu cettedemande nest pas claire ou peut vou-loir dire plusieurs choses

ambigut nom fm. essayez de reformuler :ex. : cela pourrait crer une ambigut pourles usagers cela ne serait pas clairpour les usagersex. : votre avis doit tre exprim sans ambi-gut votre avis doit tre exprim defaon parfaitement claire

amende nom fm. argent que lon doit ver-ser au Trsor public pour une faute com-mise.

amendement nom masc.(dun texte de loi) proposition de modification.

amender verbe avec complment(un texte de loi) modifier (par amende-ment)

amiable adjectif dsigne laccord ou lar-rangement pass entre des personnes enconflit qui se font des concessions et quipeut viter un procs.

amnistie nom fm. annulation exception-nelle de certaines condamnations. loi damnistie loi qui annule certainescondamnations.

amnistier verbe avec complment(un dlit, une personne) annuler lacondamnation de ou essayez de reformuler :ex. : il a t amnisti sa condamnationa t annule

amodiataire nom personne qui estloue une terre ou une mine et qui a le droitde lexploiter en change dun paiement ennature ou en argent.

amodiateur, -trice nom personne quiloue une terre ou une mine et le droit delexploiter, en change dun paiement ennature ou en argent.

amodiation nom fm. location dune terreou dune mine en change dun paiementen nature ou en argent.

ampliation nom fm. copie, duplicata,copie conforme qui a valeur lgale.ex. : une ampliation de larrt prfectoral une copie conforme de larrt pr-fectoral

amplifierverbe avec complment augmenter

ex. : pour ne pas amplifier les ingalitssociales pour ne pas augmenter lesingalits sociales

verbe pronominal samplifier(difficults, effort) augmenter ou essayez de reformuler :

ex. : ce phnomne sest amplifi cephnomne est encore plus importantquavant

amputer verbe avec complment(une priode, une somme) essayez de reformuler :ex. : le capital initial a t amput dun mon-tant de 300 euros le capital initial a trduit de 300 eurosex. : ce service a t amput de deuxpostes deux postes ont t suppri-ms du service

analogie nom fm. ressemblance, lien,rapport ou essayez de reformuler :ex. : il ny a aucune analogie entre votresituation et la sienne votre situationest compltement diffrente de lasienneex. : cela prsente une certaine analogieavec le cas prcdent cela ressembleun peu au cas prcdent

analogue adjectif semblable, comparable ou essayez de reformuler :ex. : sa situation est analogue la vtre sa situation est semblable ou com-parable la vtreex. : vous devrez accomplir une dmarcheanalogue auprs du conseil municipal vous devrez faire la mme dmarcheauprs du conseil municipal

angle nom masc. sous langle de par rapport ou essayez de reformuler :ex. : il faut repenser le problme souslangle des entreprises concernes ilfaut repenser le problme du point devue des entreprises concernesex. : il faudrait tudier le dossier sous langledu Plan Local dUrbanisme il faudraittudier le dossier par rapport au PlanLocal dUrbanisme

annuellement adverbe par an, chaqueanne, tous les ansex. : vous devez participer annuellement trois sances vous devez participer trois sances par anex. : les tablissements sont contrlsannuellement les tablissements sontcontrls chaque anne ou tous les ans

annuit nom fm.(prt, dette) somme verse chaque anne

pour rembourser un prt ou une dette.(pension) quivalent dune anne de ser-

vice (pour le calcul des droits une pen-sion, la retraite, etc.).

anomalie nom fm. chose anormaleex. : des anomalies ont t releves dansles factures des choses anormalesont t releves dans les factures

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AMBIGUT - ANOMALIE

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anonymat nom masc.(dune personne) tat de la personne donton ne connat pas le nom.(dune chose) tat de la chose dont on neconnat pas lauteur. ou essayez de reformuler :ex. : cet appel est gratuit et prserve lano-nymat cet appel est gratuit et la per-sonne qui tlphone na pas donnerson nom

anonyme adjectif(personne) dont le nom nest pas connu.(lettre, appel) dont le nom de lauteur nestpas connu. socit anonyme socit par actions,qui nest dsigne par le nom daucun deses associs.

antrieur, e adjectif(dans le temps) davant, fait avant

ou essayez de reformuler :ex. : vous aviez opr des acquisitionsantrieures de terrains vous aviezachet des terrains avant (cette date oule)ex. : limplantation de ce btiment est ant-rieure la rglementation actuelle cebtiment a t construit avant la rgle-mentation actuelleex. : les factures antrieures la date du31 dcembre 2001 les factures ta-blies avant le 31 dcembre 2001

(dans lespace) plac devant ou enavant

antrieurement adverbe auparavant,avantex. : le rglement antrieurement envigueur le rglement qui sappliquaitauparavant ou avantex. : les factures encaisses antrieure-ment au 01.01.2001 les facturesencaisses avant le 01.01.2001

antriorit nom fm. essayez de reformuler :ex. : du fait de lantriorit des btimentsde votre voisin du fait que les bti-ments de votre voisin ont t construitsavant les vtresex. : vous avez apport un justificatif prou-vant lantriorit de la marque vousavez apport un justificatif prouvant quela marque tait dj utilise avantex. : vous y avez droit car votre exploitationbnficie de lantriorit vous y avezdroit car votre exploitation existait djavant

antichrse nom fm. contrat permettant un crancier de prendre possession dunimmeuble de son dbiteur et de recevoir ceque rapporte limmeuble jusquau rgle-ment de la dette.

anticipation nom fm.(dune chance, dun paiement)

essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez lanticipation du rem-boursement si vous souhaitez que leremboursement soit fait en avance ; sivous souhaitez que le remboursementsoit fait avant la date prvue ou fixe par anticipation en avance, avant ladate prvue ou fixeex. : vous pouvez rembourser cette sommepar anticipation vous pouvez rem-bourser cette somme avant la date pr-vue

(dun vnement) essayez de reformuler :ex. : cela a t fait dans lanticipation dunebaisse des taux cela a t fait parcequune baisse des taux avait t prvue

anticiperverbe avec complment

(une chance, un paiement) faire avantla date prvue ou fixe ou essayez de reformuler :ex. : il est inutile danticiper le dpt de votredossier avant la date de votre 65e anniver-saire il est inutile de dposer votredossier avant la date de votre 65e anni-versaireex. : vous avez sollicit le versement anti-cip de cette allocation vous avezdemand que cette allocation vous soitverse en avance ou avant la date pr-vue ; vous avez demand recevoircette allocation en avance ou avant ladate prvue retraite anticipe retraite prise avantlge fix par la loi ou par la conventioncollective. apprentissage anticip de la conduiteapprentissage de la conduite possible dslge de 16 ans, qui se droule en 3 tapes :formation en auto-cole avec examen tho-rique, conduite accompagne dun adultejusqu lge de 18 ans et prsentation aupermis de conduire.

(un vnement) prvoirex. : nous navions pas anticip ces chan-gements nous navions pas prvu ceschangements

verbe avec complment indirect anticiper sur(une volution) prvoir (et agir en cons-quence)

antidater verbe avec complment antidater un document dater un docu-ment avant la date laquelle il a t critou signex. : il convient de ne jamais antidater lecontrat datez le contrat du jour ovous ltablissez

apanage nom masc. tre lapanage de tre rserv ,appartenir seulement

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ANONYMAT - APANAGE

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ex. : cette activit nest pas lapanage desagriculteurs cette activit nest pasrserve aux agriculteurs

apatride adjectif, nom(personne) qui na pas de nationalit lgale.

a posteriori adverbe par la suite, plustard, aprs ou essayez de reformuler :ex. : votre situation pourrait tre rgulari-se a posteriori si ces conditions taientrunies votre situation pourrait trergularise par la suite ou aprs si cesconditions taient runies

apostille nom fm. note, remarqueapparatre verbe sans complment

il apparat que vitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : aprs examen de votre dossier, ilapparat que celui-ci est incomplet nousavons tudi votre dossier et il estincompletex. : il ne mapparat pas possible de vousaccorder la remise sollicite je ne peuxpas vous accorder la remise que vousdemandez faire ou laisser apparatre montrerex. : le document fait apparatre des erreurs le document montre qu'il y a deserreurs ex. : l'tude de votre dossier fait apparatreque vous tes entr en France avant la dateque vous avez indique l'tude devotre dossier montre que vous tesentr en France avant la date que vousavez indique

sapparenter verbe pronominal sapparenter (chose, situation) tre comparable , treconsidr commeex. : votre situation peut sapparenter celledun tudiant votre situation estcomparable celle dun tudiantex. : ce type de comportement pourraitsapparenter un dlit ce type decomportement pourrait tre considrcomme un dlit

appartenir verbe avec complment indirect il appartient qqn de faire qqch vitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il vous appartient de faire respecterces rgles vous devez faire respecterces rgles ; cest vous de faire res-pecter ces rglesex. : dans ce cas, il vous appartiendrait demen informer dans les meilleurs dlaisdans ce cas, vous devriez men infor-mer le plus rapidement possible

appel nom masc. cour dappel cour charge de juger nouveau une affaire lorsque le jugement

qui a t rendu est contest par lune desparties. faire appel, interjeter appel, frapperdappel contester une dcision de justiceet demander quune affaire soit nouveautudie.ex. : vous avez fait appel de la dcision vous avez contest la dcision etavez demand que laffaire soit nou-veau juge

application nom fm. champ dapplication essayez de reformuler :ex. : cet accident nentre pas dans le champdapplication de larticle L. 411-1 du Codede la scurit sociale cet accident nefait pas partie des cas cits larticle L.411-1 du Code de la scurit sociale ;cet accident nentre pas dans le cadrede larticle L. 411-1 du Code de la scu-rit sociale; ce type daccident nest paspris en compte dans larticle L. 411-1 duCode de la scurit socialeex. : la prime lembauche entre dans lechamp dapplication de limpt sur lerevenu la prime lembauche estimposable ; la prime lembauche faitpartie des revenus sur lesquels on peutavoir payer des impts ; la prime lembauche fait partie des revenus dclarer en application de daprs, selonex. : je vous prcise quen application delarticle 24 du dcret du 31 juillet 1970 jevous prcise que daprs ou selon lar-ticle 24 du dcret du 31 juillet 1970 ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez raliser ces travaux, enapplication des articles 49 et 56 vouspouvez faire ces travaux, comme le per-mettent les articles 49 et 56 faire application de appliquerex. : il ne peut tre fait application de larticle 5 larticle 5 ne peut pas tre appliqu porter application de essayez de reformuler :ex. : le dcret portant application de la loi du3 janvier 1969 le dcret qui permetdappliquer la loi du 3 janvier 1969

apposer verbe avec complment(un timbre) mettre, coller apposer sa signature signerex. : vous devez apposer votre signaturesur chaque exemplaire vous devezsigner chaque exemplaire

apposition nom fm. essayez de reformuler :ex. : aprs apposition de votre signaturesur chaque exemplaire aprs avoirsign chaque exemplaireex. : aprs apposition dun timbre surchaque enveloppe aprs avoir collun timbre sur chaque enveloppe

APATRIDE - APPOSIT ION

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apprhender verbe avec complment(un problme) comprendre, analyser

ex. : pour tenter dapprhender ce problme pour essayer de comprendre oudanalyser ce problme

(par la police) arrterex. : il a t apprhend par la police ila t arrt par la police

approbation nom fm. autorisation,accord ou essayez de reformuler :ex. : ds son approbation, la convention estapplicable ds que la convention estapprouve, elle peut tre appliqueex. : lopration devra tre soumise lap-probation de Monsieur le Prfet Monsieurle Prfet devra autoriser cette opration

approvisionner verbe avec complment(un compte bancaire) verser de largent surex. : vous devez approvisionner rgulire-ment votre compte vous devez verserrgulirement de largent sur votrecompte

appui nom masc. lappui(document, chiffres) avec (pour le prou-ver ou le confirmer)ex. : il a montr, chiffres lappui, que il a montr, avec des chiffres pour leprouver, que lappui de(demande) pour justifier (dclaration)pour confirmer, pour prouver ou essayez de reformuler :ex. : veuillez envoyer tous documents utiles lappui de votre demande dadmission ausjour merci de nous envoyer tous lesdocuments qui justifient votre demandedadmission au sjour rseaux dcoute, dappui et dac-compagnement des parents rseauxdpartementaux qui aident les parents quiont des difficults avec leurs enfants.

a priori adverbe tout de suite, premire vue ou essayez de reformuler :ex. : cette hypothse ne doit pas tre li-mine a priori cette hypothse ne doitpas tre limine tout de suite, avantdavoir t tudieex. : malgr ces conditions a priori dfavo-rables malgr ces conditions quisemblent dfavorables premire vueex. : aucun fait ne permet, a priori, de signa-ler une illgalit pour linstant, aucunfait ne permet de signaler une illgalit

apurement nom masc.(dune dette) paiement, remboursement plan dapurement programme financierpermettant de rembourser une dette.

apurer verbe avec complment(un impay, une dette) payer (ce qui restede), rembourser (ce qui reste de)

ou essayez de reformuler :ex. : afin de pouvoir apurer vos dettes pour que vous puissiez payer ce quevous devez encore

arbitrage nom masc.(droit) rglement dun dsaccord entre desparties par une ou plusieurs autres per-sonnes quelles ont choisies.

arbitraire adjectif(dcision) sans raison valable ou parti-culire, sans justification ou essayez de reformuler :ex. : cette dcision nest pas du tout arbi-traire cette dcision a t prise pourde bonnes raisons ou pour des raisonsvalables(arrestation, dtention) illgal

arbitrairement adverbe sans raisonvalable ou particulire, sans justificationex. : vous pensez tre priv arbitrairementde vos allocations vous pensez quevos allocations ont t supprimes sansraison valable ou sans justificationex. : il la fait arbitrairement interner dansun hpital psychiatrique il la fait inter-ner dans un hpital psychiatrique sansraison valable

arbitre nom(droit) personne choisie par des parties pourrgler un dsaccord.

arbitrer verbe avec complment(un diffrend, un litige) intervenir pour rgler

are nom masc. cent mtres carrs, unit demesure correspondant cent mtres carrs,abrge en a.ex. : un terrain de 20 ares un terrain de2 000 mtres carrs

arguer ; arger verbe avec complmentindirect arguer de donner comme argumentex. : vous pouvez arguer de lincomptencede loprateur vous pouvez donnercomme argument lincomptence deloprateur arguer du fait que donner commeargument queex. : vous arguez du fait que vous remplis-sez les conditions de larticle 12 pour vous donnez comme argument quevous remplissez les conditions de lar-ticle 12 pour

argumentaire nom masc. (ensembled) arguments ou essayez de reformuler :ex. : largumentaire du comit pour justifierson avis les arguments donns ou lesraisons donnes par le comit pour jus-tifier son avisex. : vous commencez votre argumentairepar labsence de tmoins le premier

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APPRHENDER - ARGUMENTAIRE

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argument que vous donnez est lab-sence de tmoins

arme nom fm. arme de poing arme que lon peut tenirserre dans la main : pistolet, revolver, poi-gnard, etc.

arpentage nom masc. mesure de la super-ficie dun terrain.

arpenter verbe avec complment(un terrain) mesurer sa superficie.

arpenteur nom masc. personne chargede mesurer la superficie des terrains.

arrrages nom masc. pluriel argent versrgulirement une personne comme renteou pension.

arrt nom masc.(dcision) dcision prise par une cour

dappel, une cour dassises, la Cour de cas-sation ou le Conseil dtat.

maison darrt prison pour les per-sonnes qui nont pas t juges dfinitive-ment ou dont la peine est infrieure un an.

arrt nom masc. arrt prfectoral dcision prise par unprfet. arrt ministriel dcision prise par unministre. arrt municipal dcision prise par unmaire. arrt dalignement document quiindique un propritaire o se situe laligne qui spare la voie publique de sa pro-prit.

arrhes nom fm. pluriel partie dune somme payer verse davance lors de la conclusiondun contrat ; elle nest pas remboursablesi la personne qui la verse change davisune fois le contrat conclu ; la somme doittre redonne au double si cest la personnequi la reue qui renonce au contrat.

arrir nom masc. somme qui reste payer. ou essayez de reformuler :ex. : vous avez un arrir de 400 euros vous devez encore 400 eurosex. : vous devez payer les arrirs de loyersvous devez rgler les loyers que vousnavez toujours pas pays

sarroger verbe pronominal sarroger qqch prendre qqch sans enavoir le droitex. : le titre que vous vous tiez arrog letitre que vous aviez pris sans en avoirle droit ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez pas vous arroger cepouvoir vous navez pas le droit defaire cela sarroger le droit de faire qqch se don-ner le droit de faire qqch ou essayez de reformuler :

ex. : il ne pouvait pas sarroger le droit dim-poser ce rglement il navait pas ledroit dimposer ce rglement

ascendant nom masc. (famille) membre dela famille dont on descend (comme le pre,la mre, le grand-pre, la grand-mre).

asile nom masc. asile territorial droit au sjour offert

par ltat une personne trangre lorsquesa vie ou sa libert est menace dans sonpays dorigine. droit dasile droit au sjour offert parltat une personne qui peut tre en dan-ger dans son pays dorigine cause de sarace, de sa religion, de sa nationalit, deson appartenance un groupe social ou deses opinions politiques. droit dasile politique droit au sjouroffert par ltat une personne dont la vieest menace dans son pays dorigine cause de ses opinions politiques.

(locaux) asile de nuit tablissement qui accueillepour la nuit des personnes sans abri.

assentiment nom masc. accord, per-missionex. : si la totalit des membres prsents adonn son assentiment si tous lesmembres prsents ont donn leuraccordex. : vous devez obtenir lassentiment dela socit vous devez obtenir laccordou la permission de la socit

asseoir verbe avec complment(un impt, une taxe) calculer (sur unebase dtermine)ex. : ces taxes sont assises selon lesmmes modalits ces taxes sont cal-cules de la mme faon

assermentation nom fm. procdure aucours de laquelle un professionnel prte ser-ment et devient qualifi.

asserment, e adjectif(professionnel) qui a prt serment et quiest qualifi. ou essayez de reformuler :ex. : ces oprations sont ralises par despersonnes assermentes ces opra-tions sont ralises par des personnesqualifies(tmoin) qui a prt serment devant le tribunal.

assertion nom fm. affirmationex. : cette assertion est inexacte cetteaffirmation est inexacte

assesseur nom masc.(sens courant) remplaant personne quien assiste une autre et la remplace durantson absence.(juge) juge qui assiste le prsident dun tri-bunal ou dune cour.

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ARME - ASSESSEUR

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assidu, e adjectif trs rgulierex. :de faon assidue trs rgulirementex. : tout enfant g de 6 16 ans doit trescolaris de faon assidue tout enfantg de 6 16 ans doit suivre trs rgu-lirement les cours dun tablissementscolaire

assiduit nom fm. essayez de reformuler :ex. : votre assiduit ces runions estncessaire votre prsence rgulire ces runions est ncessaireex. : pour sassurer de son assiduit auxcours pour sassurer quil suit rgu-lirement les cours

assidment adverbe de manire trsrgulire, trs rgulirementex. : vous devez participer assidment auxsances vous devez participer trsrgulirement aux sances

assiette nom fm.(dun impt) base de calculex. : lassiette de la TVA la base de calcul de la TVA

assignataire adjectif(comptable, administration) qui peut effec-tuer des versements ordonns par une auto-rit qui lui donne lordre de paiement.

assignation nom fm.(procdure judiciaire) acte de procdure quipermet une personne (le demandeur)dinformer son adversaire (le dfendeur)quelle engage un procs contre lui et lin-vite comparatre devant une juridiction ;lassignation est tablie et dlivre par unhuissier de justice. assignation comparatre convocationdevant un tribunal. assignation rsidence(dans le cadre dune expulsion) obligationdhabiter dans un lieu fix par la loi enattendant son expulsion.(dans le cadre dune instruction) interdictionde sabsenter de son domicile ou dune rsi-dence fixe par le juge dinstruction, saufdans certaines conditions et pour certainesraisons dtermines par ce juge.

assigner verbe avec complment assigner qqn comparatre convo-quer qqn devant un tribunal (ou un offi-cier de ltat civil ou ministriel) assigner qqn en justice convoquerqqn devant un tribunal assigner qqn rsidence(dans le cadre dune expulsion) obliger habiter dans un lieu fix par la loi, enattendant son expulsion.(dans le cadre dune instruction) interdire desabsenter de son domicile ou dune rsi-dence fixe par le juge dinstruction, saufdans certaines conditions et pour certainesraisons dtermines par ce juge.

assimilable adjectif tre assimilable tre considrcomme, tre semblable ex. :ces travaux ne peuvent tre assimilables des travaux de reconstruction ces tra-vaux ne peuvent pas tre considrscomme des travaux de reconstruction

assimilation nom fm. dfaut dassimilation(acquisition de la nationalit) comportementqui empche la bonne intgration dans lacommunaut franaise (connaissance insuf-fisante de la langue franaise, rejet desvaleurs de la socit franaise, etc.). procs-verbal dassimilation documentprouvant quune personne qui demande lanationalit franaise parle franais.

assimilerverbe avec complment

assimiler qqch (comparer) considrer qqch comme(semblable )ex. : sont assimiles des exportations debiens sont considres comme desexportations de biensex. : activit salarie ou assimile acti-vit salarie ou considre comme telle

sassimiler verbe pronominal sassimiler (chose, activit) tre comparable , treconsidr comme (semblable )ex. : ce message sassimile de la publicit ce message peut tre considrcomme une publicit

assises nom fm. pluriel cour dassises groupe de magistrats etde jurs charg de juger les affaires crimi-nelles (voir jur).

assortir verbe avec complment assortir de accompagner de essayez de reformuler :ex. : les rappels dimpt seront assortis dunintrt de retard les rappels dimptseront accompagns dun intrt deretardex. : vous risquez une suspension de per-mis assortie dune amende vous ris-quez une suspension de permis ainsiquune amende

assujettir verbe avec complment assujettir qqch soumettre qqch essayez de reformuler :ex. : les personnes assujetties ces taxes les personnes soumises ces taxes;les personnes qui doivent payer cestaxesex. : les activits assujetties autorisationadministrative les activits qui doiventrecevoir une autorisation administrative

assujettissement nom masc. ( unimpt, une taxe) essayez de reformuler :

ASSIDU - ASSUJETTISSEMENT

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ex. : si vous optez pour lassujettissement la TVA si vous choisissez de payerla TVA

assumer verbe avec complment(une charge, une obligation, une respon-sabilit) essayez de reformuler :ex. : mon service peut assumer cette chargemon service peut sen chargerex. : ils se trouvent dans limpossibilit das-sumer leurs obligations relatives au paie-ment du loyer ils ne peuvent pas payerleur loyer

astreindre verbe avec complment astreindre qqn faire qqch obligerqqn faire qqchex. : vous tes astreint faire des travaux vous tes oblig de ou vous devezfaire des travauxex. : vous tes astreint certaines obliga-tions vous avez certaines obligations

astreinte nom fm.(obligation de payer) obligation de payer

une certaine somme pour chaque jour deretard dans lexcution dun contrat.

(amende) somme payer pour chaquejour de retard dans lexcution dun contrat.

atermoiement nom masc. essayez de reformuler :ex. : tout atermoiement de votre part allon-gera le dlai de rponse plus vous tar-derez, plus le dlai de rponse sera long

atermoyer verbe sans complment essayerde gagner du temps, retarder ou repous-ser une dcision ou essayez de reformuler :ex. : il nest plus possible datermoyer, ilfaut prendre une dcision il nest pluspossible de repousser cette dcision(en essayant de gagner du temps avecde fausses excuses)

attache nom fm. prendre lattache de prendre contactavecex. : je vous invite prendre lattache duservice des trangers je vous invite prendre contact avec le service destrangers

sattacher verbe pronominal sattacher (faire) qqch essayez de reformuler :ex. : vous comprendrez donc lintrt quisattache agir rapidement vous com-prendrez donc lintrt dagir rapidementex. : je souligne l'importance qui s'attache la poursuite du projet je souligne l'im-portance de poursuivre ce projetex. : je mattache recueillir le plus grandnombre dinformations jessaie derecueillir le plus grand nombre dinfor-mations

ex. : nous nous sommes attachs rglerrapidement le problme nous avonsfait tout notre possible pour rgler rapi-dement le problme

attaquer verbe avec complment(dcision) engager ou faire une action enjustice contreex. : vous pouvez attaquer cette dcision vous pouvez engager une action enjustice contre cette dcision

atteinte nom fm. atteinte la vie prive faute quiconsiste nuire au respect de la vie priveauquel a droit chaque citoyen. porter atteinte mettre en danger,nuire ex. : ces changement ne portent pasatteinte la qualit de leau ces chan-gements ne nuisent pas la qualit deleauex. : un comportement qui porte atteinte la sret des personnes un comporte-ment qui met en danger la sret despersonnes porter une atteinte disproportionne essayez de reformuler :ex. : ce refus ne porte pas une atteinte dis-proportionne votre vie prive et fami-liale ce refus ne nuit pas gravement votre vie prive et familiale ; ce refus negne pas srieusement votre vie priveet familiale

attendunom masc.

(jugement) raison donne pour justifier unedcision de justice.

conjonction attendu que(sens gnral) tant donn que, comme(sens juridique) formule qui introduit lesraisons justifiant une dcision de justice.

attenter verbe avec complment indirect attenter (lhonneur, lintgrit de qqn) essayer denuire ex. : le fait dattenter lintrt gnral lefait de nuire lintrt gnral attenter la vie de qqn essayer detuer qqnex. : il a attent la vie de son voisin ila essay de tuer son voisin

attention nom fm. appeler lattention de qqn sur qqch,attirer lattention de qqn sur qqch signa-ler qqch qqn, informer qqn de qqchex. : mon attention a t appele sur ceproblme on ma signal ce pro-blme; le problme ma t signal

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ASSUMER - ATTENTION

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attnuation nom fm. diminution, rduc-tion ou essayez de reformuler :ex. : une attnuation de votre dette fiscalevous a t accorde une rduction devotre dette fiscale vous a t accorde

attnuer verbe avec complment diminuer,rduireex. : nous souhaitons attnuer ses effetsngatifs nous souhaitons rduire seseffets ngatifs

attesterverbe avec complment certifier

ex. : un document attestant le dmarragede ce projet un document qui certifieque le projet a commencex. : le prfet atteste que le dossier a tdpos le prfet certifie que le dos-sier a t dpos

verbe avec complment indirect attester de(donner des preuves de) prouverex. : vous navez pas attest des ressourcesncessaires vous navez pas prouv quevous aviez les ressources ncessaires

attribuable adjectif qui peut tre attri-bu ou essayez de reformuler :ex. : ce retard est partiellement attribuable des problmes de transport ce retardest en partie d des problmes detransport

attributaire adjectif essayez de reformuler :ex. : lentreprise attributaire du march lentreprise qui le march a taccord ou qui a eu le marchex. : les prfectures attributaires de postespour lanne 2002 les prfectures odes postes seront crs en 2002

attribution nom fm. attribution prfrentielle (indivision)

dans le partage dun bien commun entreplusieurs personnes, attribution de la tota-lit du bien lune des personnes qui cor-respond certains critres prvus par laloi. porter attribution de attribuerex. : un arrt portant attribution dune sub-vention de 1 200 euros un arrt attri-buant une subvention de 1 200 euros

attributions (service, personne) fonc-tions ou essayez de reformuler :ex. : cela nentre pas dans les attributionsde mon service mon service ne soc-cupe pas de cela

atypique adjectif exceptionnel, inhabituelex. : cette procdure est assez atypiquecette procdure est assez exception-nelle ou inhabituelle

aucunement adverbe pas du tout, abso-lument pasex. : la pice didentit ne fait aucunementmention de votre mariage la picedidentit ne mentionne pas (du tout)votre mariage

audience nom fm.(sens gnral) entrevue

ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicit une audience envue dexposer votre situation vous avezdemand une entrevue pour expliquervotre situation ; vous avez demand tre reu pour expliquer votre situation

(tribunal) sance o le juge entend lesparties ou leurs reprsentants et rend sesdcisions.

audit adjectif ceex. : le document adress audit notaire le document adress ce notaire

auditeur nom masc. auditeur de justice lve magistrat delcole nationale de la magistrature qui aprt serment et fait partie du corps judi-ciaire (ensemble des magistrats).

audition nom fm.(tmoin, partie civile, contrevenant) sancependant laquelle la personne est entendue(soit par le juge dinstruction, soit par lapolice, soit devant le tribunal). ou essayez de reformuler :ex. : les auditions de tmoins sont termi-nes les tmoins ont t entendus etleurs dclarations enregistresex. : le document comportant audition deladolescent le compte rendu de cequa dclar ladolescent

auditionner verbe avec complment(un tmoin, une partie civile, un contreve-nant) entendre (et recueillir sa dclara-tion)

auteur nom masc.(droit, obligation) personne qui a transmis undroit ou une obligation une autre personne. lauteur de la dcision la personne quia pris la dcision

authenticit nom fm.(dun objet, dun document) fait dtre duneorigine ou dune exactitude incontestable.(dun acte juridique) fait davoir t critou valid par un officier public (notaire,huissier de justice, officier dtat civil) enrespectant les conditions de forme exigespar la loi.

authentification nom fm.(dun objet, dun document) procdure quien certifie lorigine.(dun acte juridique) procdure qui certifiequil a t crit ou valid par un officierpublic (notaire, huissier de justice, officier

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ATTNUATION - AUTHENTIF IC ATION

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dtat civil) en respectant les conditions deforme exiges par la loi.

authentifier verbe avec complment(un objet, un document) certifier loriginede(un acte) certifier quil a t crit ou validpar un officier public (notaire, huissier dejustice, officier dtat civil).

authentique adjectif acte authentique acte tabli par un offi-cier public (notaire, huissier de justice, offi-cier dtat civil). copie authentique copie intgrale dunacte ou dun jugement ayant la mmevaleur que loriginal.

automaticit nom fm. essayez de reformuler :ex. : il ny a pas dautomaticit du verse-ment de cette aide cette aide nest pasverse automatiquementex. : pour ce type de dlit, il y a automaticitde la sanction pour ce type de dlit, lasanction sapplique de manire auto-matique

autorisation nom fm. porter autorisation de autoriser, don-ner lautorisation deex. : un arrt portant autorisation de laliquidation de stock un arrt autori-sant la liquidation de stock

autrui pronom une autre personne, lesautres (personnes)ex. :un conducteur dangereux pour lui-mmeet pour autrui un conducteur dangereuxpour lui-mme et pour les autresex. : vous ne pouvez chasser sur la pro-prit dautrui sans le consentement dupropritaire vous navez pas le droitde chasser sur la proprit de quelquunsans son accord

auxdits, auxdites adjectif cesex. : largent vers auxdites organisations largent vers ces organisations

auxiliaire nom(dans lAdministration) personne qui occupepour un temps dtermin un poste dansladministration (mais qui ne remplace pasle titulaire du poste). auxiliaire de justice professionnel dudroit qui aide le juge (secrtaire, greffier,expert, etc.) ou les parties (avocat, huissier,etc.). assistant dducation - auxiliaire devie scolaire personne charge daider unenfant handicap sintgrer dans uneclasse.

avenant nom masc. lment qui modifie oucomplte un contrat ou une convention.

avr, e adjectif prouv, reconnu (vrai),relex. : le dlit, sil est avr si le dlitest prouvex. : vous pouvez demander un dlai sup-plmentaire en cas de difficults avresvous pouvez demander un dlai sup-plmentaire si vous avez des difficultsrellesex. : mme avre, lexistence dune viefamiliale en France ne suffit pas pourmme sil est reconnu que vous avezvcu en France avec votre famille, celane suffit pas pour

savrer verbe pronominal essayez de reformuler :ex. : si le bilan savre positif si le bilanest positif il savre que vitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il savre que votre terrain est isol votre terrain est isol

avertissement nom masc.(sens gnral) dclaration dans laquelle

on attire lattention dune personne sur undroit ou une obligation.(scurit sociale) demande faite une per-sonne, par lettre recommande, de payerses cotisations.

(droit pnal) document qui dclenche uneaction devant le tribunal correctionnel ou letribunal de police ; il indique linfractionpoursuivie et cite le texte de loi qui la punit.

(droit administratif) sanction disciplinaire.aveu nom masc.

(sens juridique) fait de reconnatre que lonest coupable ; cest un mode de preuve aucivil, mais pas au pnal. ou essayez de reformuler :ex. : il est pass aux aveux il a reconnuou avou quil tait coupable (de ce quilui tait reproch) de laveu de daprs ou essayez de reformuler :ex. : de laveu mme du fabricant, le pro-duit ntait pas aux normes le fabricanta (lui-mme) reconnu que le produitntait pas aux normes

aviserverbe avec complment informer

ex. : jen avise votre caisse de retraite jen informe votre caisse de retraite

saviser verbe pronominal saviser de/que se rendre comptede/queex. : je mavise que vous navez pas rpondu ce courrier je me rends compte quevous navez pas rpondu ce courrier

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AUTHENTIF IER - AVISER

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avou nom masc. officier ministriel, chargdevant les cours dappel, daccomplir, aunom et pour le compte de ses clients, lesactes ncessaires la procdure, de faireconnatre ses prtentions; lavocat conserveson rle de conseil et dassistance ; linter-vention dun avou est obligatoire dans laplupart des affaires portes devant la courdappel.

ayant cause (pluriel ayants cause) nommasc. personne qui un droit ou une obliga-tion ont t transmis par une autre personne.

ayant droit (pluriel ayants droit) nommasc. personne qui a un droit ou qui undroit a t transmis par une autre personne.

Bbail (pluriel baux) nom masc. contrat par lequel

une personne laisse une autre le droit dese servir dune chose pendant un temps dter-min en change dune somme prcise; plusspcialement, contrat que lon signe quandon loue un logement, un magasin. bail locatif contrat de location prendre bail prendre en location donner bail donner en location

bailleur, -eresse nom propritaire, per-sonne qui laisse une autre le droit de seservir dune chose pendant un temps dter-min, en change dune somme prcise. bailleur de fonds personne qui donnede largent pour financer une entreprise(voir bail).

bancaire adjectif (voir relev).banqueroute nom fm. infraction qui

consiste pour un commerant, un dirigeantdentreprise, un artisan ou un agriculteur faire volontairement des fautes de gestionqui ne lui permettent pas de payer sesdettes et qui ont t releves loccasiondune procdure de redressement judiciaire.

bans nom masc. pluriel annonce officielledun futur mariage la mairie.

barme nom masc.(sens gnral) tableau de prix, de tarifs.(ducation nationale) srie de critres

utiliss par lAdministration pour choisirquels candidats pourront bnficier dunavantage (mutation, promotion, etc.).

barre nom fm.(tribunal) lieu o les tmoins se prsententet o les avocats plaident.

barreau nom masc.(avocats) ensemble des avocats dun tribu-nal de grande instance (voir instance).

btonnat nom masc. fonctions du bton-nier, avocat lu par ses confrres pour treleur reprsentant.

btonnier nom masc. avocat lu par sesconfrres pour tre leur reprsentant.

bnfice nom masc. ce mot est parfois inutile ; essayez dereformuler :ex. : le bnfice de cette allocation nestouvert quaux anciens combattants cette allocation est rserve auxanciens combattantsex. : jai pris votre gard une dcisiondexclusion du bnfice de lallocation dechmage lallocation de chmage nevous sera plus verse (parce que)ex. : le dossier constitu par la victime envue dobtenir le bnfice de larticle 34 le dossier constitu par la victimepour obtenir ce que prvoit larticle 34 au bnfice de(personne) pourex. : une attestation au bnfice de monsieur Martin une attestation pourmonsieur Martin(aide, mesure) essayez de reformuler :ex. : vous tes admis au bnfice de cetteallocation vous tes autoris rece-voir cette allocationex. : vous ne pouvez plus prtendre aubnfice de labattement vous ne pou-vez plus bnficier de labattement sous bnfice dinventaire (succession)droit de lhritier de ne pas payer les dettesde la personne dcde si leur montantdpasse celui des biens quil a reus.

bnficiaire adjectif, nom ce mot nest pas trs difficile maisessayez de reformuler avec un verbe :ex. : vous tes bnficiaire de lallocationde Revenu Minimum dInsertion vousbnficiez du Revenu MinimumdInsertion ; vous recevez le RevenuMinimum dInsertion

bnvolat nom masc. fait de travaillervolontairement et sans tre pay.

bnvolenom personne qui travaille volontairement et

sans tre paye.adjectif

(travail) fait volontairement et gratuite-ment.(personne) qui fait quelque chose volon-tairement et sans tre paye. titre bnvole volontairement et gra-tuitement.

besoin nom masc. si besoin est, en tant que de besoin sincessaire

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AVOU - BESOIN

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ex. : il pourra, en tant que de besoin, pro-cder aux travaux il pourra, si nces-saire, faire les travaux

biais nom masc. par le biais de par lintermdiaire de,grce ex. : les salaires verss par le biais de votresocit les salaires verss par lin-termdiaire de votre socit ou essayez de reformuler :ex. : nous avons reu votre lettre par le biaisde la prfecture dvry la prfecturedvry nous a transmis votre lettreex. : s'il est rmunr par le biais du chqueemploi service s'il est rmunr aumoyen du ou par le chque emploi ser-vice ex. : l'information a t faite par le biais d'unbulletin l'information a t donnedans un bulletin

bien nom masc. chose qui appartient unepersonne ou droit quelle dtient biens communs biens que les pouxpossdent en commun; en cas de divorce,chaque poux reprend la moiti de cesbiens. bien meuble bien qui peut tre dplac. bien immeuble, bien immobilier bienqui ne peut pas tre dplac (terrain, bti-ments, etc.) ou objet qui fait partie int-grante dun immeuble (chemine,chauffage central, etc.). bien meuble corporel bien qui peut tredplac, qui est matriel et physiquementvisible (animal, argent, mobilier, mar-chandises, etc.). bien incorporel bien non matriel, droit(sauf le droit de proprit) : crances,rentes, actions de socit, marque, droitdauteur, etc. bien propre pour un couple mari sousle rgime de la communaut, bien quiappartient seulement lun des poux ; encas de divorce ou de dcs, lpoux reprendses biens propres (voir communaut, indi-vis, nue-proprit, usufruit).

bien-fond nom masc. essayez de reformuler :ex. : je suis convaincu du bien-fond devotre dmarche je suis convaincu quevotre dmarche est justifieex. : cela me permettrait de vrifier le bien-fond de cette taxation cela me per-mettrait de vrifier si cette taxation estjustifie

biennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(frquence) qui a lieu tous les deux ans,qui est fait tous les deux ans(dure) qui dure deux ans, pour ou surdeux ans (voir prescription).

bigame adjectif qui est mari deux per-sonnes en mme temps.

bigamie nom fm. situation dune personnequi est marie deux personnes en mmetemps.

bilatral, e (masc. pluriel -aux) adjectif(accord, relations) entre deux personnes oudeux groupes de personnes.

billet nom masc. billet ordre document par lequel unepersonne sengage payer une datedtermine ce quelle doit une autre per-sonne ou un autre bnficiaire dsignpar le premier bnficiaire.

blme nom masc. sanction disciplinaire quicondamne officiellement un acte ou uneattitude.

blanc-seing nom masc. signature mise surun document avant que le texte ne soitrdig.

boni nom masc. boni de liquidation somme (correspon-dant la diffrence entre lactif ne