l’exemplaritÉ des relations au cŒur des … lettre des notaires... · pées en tribune par...
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Le billet
LrsquoIDENTIFICATION DES PERSONNES UN ENJEU MAJEURPar Pierre-Luc Vogel preacutesident du CSN
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LA LETTRE 29 mdash Action internationale du Notariat Franccedilais mdash Septembre 2016
En direct drsquoune mission
LrsquoEXEMPLARITEacute DES RELATIONS NOTARIALES FRANCO-RUSSESEn 2011 le CSN a confieacute agrave Serge Pascault les relations avec la Russie Agrave la veille de quitter ses responsabiliteacutes il teacutemoigne de lrsquoeacutevolution des compeacutetences des notaires russes mdash Lire page 2
Focus
GEacuteRER LA COPROPRIEacuteTEacute DANS LE MONDE En 2050 les 34 des habitants de la planegravete vivront dans les villes Le Conseil supeacuterieur du notariat lrsquoOrdre des geacuteomegravetres-experts et la FNAIM ont reacutealiseacute un kit de coproprieacuteteacute pour accompagner les professionnels du secteur agrave toutes les eacutetapesmdash Lire page 6
Vu de lagrave-bas
LE ROcircLE DU CONSULATLe consulat assure de preacutecieux services notamment en ce qui concerne vos deacutemarches notariales dans les pays hors espace eacuteconomique europeacuteen mdash Lire page 4
A lrsquoaffiche
LE FORUM JURIDIQUE DE SAINT-PEacuteTERSBOURG Le 6e Forum juridique international de Saint-Peacutetersbourg srsquoest tenu du 16 au 20 mai 2016 Pregraves de 4 000 professionnels du droit de 77 pays y ont participeacute mdash Lire page 3
A lrsquoaffiche
AU CŒUR DES RELATIONS NOTARIALES ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM
Le preacutesident du CSN Pierre-Luc Vogel a accompagneacute Franccedilois Hollande lors de sa visite drsquoEacutetat au Vietnam du 5 au 7 septembre 2016 mdash Lire page 3
Les Experts
FORMATION NOTARIALE AU KOSOVOThierry Vachon membre de la mission internationale du CSN a effectueacute une mission de formation et de soutien agrave destination des notaires du Kosovo les 17 et 18 juin 2016 agrave la demande de lrsquoambassade de France agrave Pristinamdash Lire page 5
Agenda
Agrave NE PAS MANQUER Journeacutee mondiale de lrsquoalimentation au siegravege de lrsquoONU pour la FAO agrave Rome Congregraves de lrsquo UINL au Palais des congregraves agrave Paris Rencontres juridiques gratuites agrave destination des Franccedilais de lrsquoeacutetranger sur
les questions notariales agrave lrsquoAmbassade de France agrave Varsovie XVIe sommet de lrsquoOIF agrave Antananarivo (Madagascar) Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement
climatique et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washingtonmdash Lire page 6
Bregraveves
ACTUALITEacuteS Convention de partenariat avec lrsquoIran Mobiliser les jeunes pour la seacutecuriteacute alimentaire Seacuteminaire sur la publiciteacute fonciegravere au Vietnam Assembleacutee geacuteneacuterale du CNUE en Croatie Meacutediation et arbitrage dans lrsquoespace notarial europeacuteenmdash Lire page 4-5-6
Paroles de
ANNE-MARIE LEROY 1egravere vice-preacutesidente du groupe de la Banque mondiale
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Le Conseil supeacuterieur du notariat a sou-haiteacute organiser le 21 septembre dernier en partenariat avec la Banque mondiale et le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et du Deacuteveloppe-ment international
une confeacuterence internationale sur lrsquoidentifica-tion des personnes 1 En effet lrsquoeacutetat civil est un enjeu majeur pour les notaires Nos activiteacutes sont eacutetroitement lieacutees agrave lrsquoidentiteacute de ceux que nous conseillons et accompagnons agrave toutes les eacutetapes de leur vie La seacutecuriteacute juridique est un des fondements de notre profession Laurence Dumont vice-preacutesidente de lrsquoAssembleacutee natio-nale a ouvert les deacutebats
Lrsquoidentification des personnes est un enjeu mondial pour plusieurs raisons
bull Elle pose des questions drsquoordre philosophique deacutevelop-peacutees en tribune par Raphaeumll Enthoven Que sont les liberteacutes individuelles Faut-il avoir une identiteacute recon-nue pour exister
bull Elle questionne le deacuteveloppement eacuteconomique Sans eacutetat civil il nrsquoest pas possible de se deacuteplacer ou de creacuteer une entreprise Identifier les personnes permet de deacute-nombrer une population et de planifier les politiques sanitaires eacuteducatives et sociales
bull Elle est lieacutee agrave lrsquoEacutetat de droit Lrsquoidentification permet de constituer les listes eacutelectorales et de voter de faire valoir ses droits notamment agrave lrsquoeacuteducation et agrave la santeacute pour les enfants non enregistreacutes agrave la naissance Sans eacutetat civil les enfants sont sans protection ils peuvent faire lrsquoobjet de trafics
bull Elle concerne les nouvelles technologies Quels en sont les beacuteneacutefices et les risques pour les liberteacutes individuelles Parallegravelement les nouvelles technologies ne sont-elles pas incontournables dans la lutte contre les reacuteseaux terro-ristes ou mafieux pour lutter contre la fuite de capitaux
bull Enfin elle conditionne la seacutecuriteacute fonciegravere et lrsquoaccegraves agrave la terre
Face agrave ces multiples deacutefis le notariat franccedilais se doit drsquoap-porter sa contribution en tant qursquoacteur social et expert juridique Plus drsquoinformations et le film de la confeacuterence sur wwwnotairesfr
LE BILLET
Lrsquoidentification des personnes un enjeu majeur
par Pierre-Luc Vogel
EN DIRECT DrsquoUNE MISSION
Lrsquoexemplariteacute des relations notariales franco-russes
par Serge Pacault
Le notariat russe a ceacuteleacutebreacute son 150e anniversaire en avril 2015 Initieacute par lrsquoempereur Alexandre II au XIXe siegravecle eacutetatiseacute pen-dant la reacutevolution sovieacutetique il est aujourdrsquohui reacutegi par la loi feacutedeacuterale sur le notariat adopteacutee le 11 feacutevrier 1993 qui a reacutetabli les notaires dits laquopriveacutesraquo aux cocircteacutes de ceux ayant le statut de fonctionnaires2 En 2011 le CSN a confieacute agrave Serge Pascault les relations avec la Russie Agrave la veille de quitter ses responsabi-liteacutes il teacutemoigne de lrsquoeacutevolution des compeacutetences des notaires russes de leur adaptation et de lrsquoadeacutequation de leurs proposi-tions aux nouvelles donneacutees eacuteco-nomiques sociales et socieacutetales
Notre profession a contribueacute agrave lrsquoeacutevolution du notariat russe sans laquelle celui-ci aurait pu disparaicirctre Apregraves plusieurs jumelages engageacutes degraves 19933 le CSN a signeacute en 2001 un ac-cord de coopeacuteration avec la Chambre feacutedeacuterale des notaires de Russie recon-duit systeacutematiquement Il srsquoest traduit notamment par lrsquoorganisation de col-loques la formation de confregraveres la traduction drsquoouvrages juridiques 4 et des eacutechanges permanents Consultations mdash En amont des reacute-formes du Code civil russe et de la loi de 1993 le CSN a eacuteteacute freacutequemment consul-teacute par le vice-ministre de la Justice de Russie et par le conseiller juridique du preacutesident de Russie La relation privileacute-gieacutee que le CSN a su creacuteer et entretenir
avec les autoriteacutes russes a eu des effets tregraves positifs pour nos confregraveres Ils ont pu reacutetablir la confiance avec leur mi-nistre ce qui nrsquoeacutetait pas le cas agrave la fin des anneacutees 90Evolutions mdash Apregraves la loi de 1993 les notaires russes ont perdu leur com-peacutetence en matiegravere immobiliegravere mais la profession srsquoest mobiliseacutee et depuis quelques anneacutees elle est reconnue et consideacutereacutee Depuis le 1er janvier 2015 un Code drsquoeacutethique 5 attribue de larges pouvoirs de repreacutesentation de controcircle et de discipline agrave la Chambre feacutedeacuterale et aux 85 Chambres reacutegionales Le preacute-sident Poutine a institueacute une journeacutee du notariat le 26 avril Au cours des der-niers mois diffeacuterentes lois feacutedeacuterales ont attribueacute aux notaires bull la compeacutetence exclusive des mutations
immobiliegraveres sur les droits indivis ou concernant des biens immobiliers ap-partenant ou ceacutedeacutes agrave des mineurs
bull la faculteacute drsquoapposer a posteriori une mention exeacutecutoire sur les actes de creacutedit permettant aux creacuteanciers de faire valoir leurs droits plus rapide-ment et agrave moindre coucirct
bull une reconnaissance juridique aux fi-chiers informatiques 6 pour lrsquoinscrip-tion des testaments procurations contrats de mariage etc
Ces eacutevolutions sont drsquoincontestables succegraves Reste le plus important obtenir la force exeacutecutoire qui fait deacutefaut aux actes reccedilus par nos confregraveres russes Je souhaite apporter un teacutemoignage drsquooptimisme Le notariat russe est au-jourdrsquohui eacutecouteacute Il a su prendre en main son destin En cela il est exemplaire
1 Dans lrsquoouvrage laquo Les enfants fantocircmes raquo Laurent Dejoie et Abdoulaye Harissou ont attireacute lrsquoattention sur la
situation des centaines de millions drsquoenfants qui dans le monde sont priveacutes des droits les plus fondamentaux
notamment ceux drsquoavoir une identiteacute et une nationaliteacute Paru aux eacuteditions Albin Michel 2014
2 Les notaires libeacuteraux sont majoritaires Quelques notaires drsquoEacutetat subsistent dans des reacutegions eacuteloigneacutees et agrave tregraves
faible population
3 Entre les chambres de Versailles et de Saint-Peacutetersbourg et entre celles de Paris Moscou et Ekaterinbourg
4 Notamment du Code civil franccedilais avec lrsquoappui de lrsquoambassade et drsquoautres acteurs du droit
5 Elaboreacute par la profession
6 Mis en place au niveau feacutedeacuteral avec le logiciel laquo Systegraveme unique drsquoinformations raquo
Pierre-Luc Vogel preacutesident du CSN
PAROLES DE
Anne-Marie Leroy
Premiegravere vice-preacutesidente et conseillegravere juridique du groupe de la Banque mondiale 7 Anne-Marie Leroy de nationaliteacute franccedilaise quit-tera ses fonctions agrave lrsquoautomne 2016 Elle dresse un bilan de ses sept anneacutees passeacutees agrave la direc-tion des services juridiques de la Banque mon-diale Par ailleurs Anne-Marie Leroy explique lrsquoimpact du rapport Doing Business qui integravegre de nombreux indicateurs sur la reacuteglementation des affaires et leur application dans les eacutecono-mies mondiales Elle souligne eacutegalement le rocircle joueacute par les notaires franccedilais dans lrsquoeacutevolution de certains critegraveres Elle est intervenue agrave lrsquoou-verture du colloque sur lrsquoidentification des per-sonnes le 21 septembre dernier (voir Le Billet)
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Anne-Marie Leroy 1egravere vice-preacutesidente
du groupe de la Banque mondiale
A LrsquoAFFICHE
Le Forum juridique de Saint-Peacutetersbourg
A LrsquoAFFICHE
Au cœur des relations notariales entre la France et le Vietnam
Le 6e Forum juridique international de Saint-Peacutetersbourg srsquoest tenu du 16 au 20 mai 2016 Pregraves de 4 000 professionnels du droit magistrats juges notaires avocats huis-siers fonctionnaires et professeurs de 77 pays y ont participeacute La confeacuterence a eacuteteacute ouverte par Dmitri Medvedev Premier ministre de Russie 75 tables rondes ont eacuteteacute organiseacutees au cours du forum Lrsquoune drsquoentre elles eacutetait consacreacutee au notariat moderne avec la participation du Conseil supeacuterieur du notariat repreacutesenteacute par Thierry Laireacute membre du bureau du CSN Serge Pascault et Valeacuteriu Esanu deacuteleacutegueacutes du CSN pour la Russie
Le preacutesident de la Reacutepublique Franccedilois Hollande a effectueacute une visite drsquoEacutetat au Vietnam du 5 au 7 septembre 2016 Plusieurs accords de coopeacuteration ont eacuteteacute signeacutes dans de nombreux domaines aeacuteronautique teacute-leacutecommunications changement climatique enseignement du franccedilais ou encore agri-culturehellip Pierre-Luc Vogel preacutesident du Conseil supeacuterieur du notariat a accompagneacute le chef de lrsquoEacutetat dans la deacuteleacutegation officielle Agrave cette occasion il signeacute un accord juridique avec Le Thanh Long ministre vietnamien de la Justice Cette signature marque symboli-quement 23 ans de relations notariales fran-co-vietnamiennes
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- 3 - 7 Depuis mars 2009
BREgraveVES
Convention de partenariat
avec lrsquoIranUne mission du CSN conduite par Pierre-Luc Vogel preacutesident Didier Coiffard 1er vice-preacutesident et Jean-Paul Decorps preacutesident honoraire de lrsquoUnion interna-tionale du notariat (UINL) srsquoest rendue en Iran du 19 au 23 juillet 2016 La deacuteleacutegation franccedilaise a eu de nom-breux entretiens agrave Teacuteheacuteran notamment avec Ahmad Toeyserkani chef-adjoint du pouvoir judiciaire et preacute-sident de lrsquoorganisation nationale pour lrsquoenregistrement des actes et des biens ainsi qursquoavec Mahmoud Abbasi vice-ministre de la Justice drsquoIran et Allahyar Malekshahi preacutesident de la commission des affaires judiciaires du parlement iranien Elle a eacutegalement eacuteteacute reccedilue par Mo-hammad Reza Dashti Ardakani preacutesident du notariat iranien Agrave cette occasion une convention de partenariat a eacuteteacute signeacutee qui preacutevoit drsquoeacutechanger sur lrsquoexercice de la profession et la formation le savoir-faire des notariats franccedilais et iranien en matiegravere de reacuteseaux informatiques et de proceacutedures juridiques et notariales deacutemateacuterialiseacutees Le CSN se propose eacutegalement drsquoapporter son expertise dans la perspective drsquoune adheacutesion de lrsquoIran agrave lrsquoUINL
mdash Mobiliser
les jeunes pour la seacutecuriteacute alimentaire
Le 1er forum laquo Jeunes et seacutecuriteacute alimentaire en Afrique de lrsquoOuest raquo srsquoest tenu le 1er juin 2016 agrave Paris au siegravege du CSN en preacutesence drsquoune centaine de participants et de personnaliteacutes Objectif favoriser le deacutevelop-pement agricole de lrsquoAfrique de lrsquoOuest en stimulant lrsquoentrepreneuriat des jeunes Le preacutesident de lrsquoANF Laurent Dejoie a mis lrsquoaccent sur les liens tregraves eacutetroits entre seacutecuriteacute alimentaire et seacutecurisation fonciegravere un des axes drsquoaction prioritaires du notariat francophone Oumar Ibrahima Toureacute ministre malien commissaire agrave la Seacutecuriteacute alimentaire a rappeleacute qursquoau Mali 95 de la population est confronteacutee agrave des difficulteacutes alimentaires La manifestation eacutetait organiseacutee par Aiumlssata Diakite ingeacutenieure drsquoaffaires en agrobusiness malienne et fonda-trice de la Holding Zabbaan
VU DE LAgrave-BAS
Le rocircle du consulat
Pour tout reacutesident agrave lrsquoeacutetranger les consulats assurent de preacutecieux services notamment en ce qui concerne vos deacutemarches notariales dans les pays hors espace eacuteconomique europeacuteen Le consulat est responsable de la communauteacute franccedilaise assure sa protection en liaison avec les autoriteacutes du pays de reacutesidence et lrsquoadministre selon la leacutegislation et la reacuteglementation franccedilaises Il est important de se faire inscrire 8 sur le registre des Franccedilais eacutetablis hors de France afin de beacuteneacuteficier pleinement de ces services
Quel est le rocircle du consul Le consul est officier de lrsquoeacutetat civil Il est chargeacute des fonctions notariales sauf dans les pays de lrsquoUnion Europeacuteenne en Andorre Islande Liechtenstein Monaco Norvegravege Saint-Siegravege et Suisse Le consul remplit de nombreuses missions deacutelivrance des passeports et cartes drsquoidentiteacute organisation de scrutins pour les expatrieacutes lors drsquoeacutelections preacutesidentielles leacutegislatives reacutefeacuterendum etc
Quels documents le consulat deacutelivre-t-ilIl peut deacutelivrer bull des actes authentiques en geacuteneacuteral de procurations visant agrave donner pouvoir agrave une
personne resteacutee en France pour signer en votre nom un acte notarieacute en Francepar exemple pour lrsquoachatla vente drsquoun immeuble pour consentir ou accepter unedonation etc
bull des attestations drsquoinscription au registre des Franccedilais eacutetablis hors de Francede reacutesidencehellip
bull des certificats de coutume drsquoheacutereacutediteacutehellipbull une attestation en cas de perte ou de vol de documents un laissez-passer
pour permettre votre seul retour en France ou un passeport drsquourgence si lesconditions sont reacuteunies
Lagrave ougrave le consulat nrsquoexiste pas Srsquoadresser agrave lrsquoambassade qui possegravede une section consulaire assurant lrsquointeacutegraliteacute des tacircches consulairesAu Queacutebec depuis le 1er avril 2016 ce sont les notaires queacutebeacutecois qui accompagnent les Franccedilais vivant sur place dans leurs deacutemarches notariales et juridiques notamment pour les procurations notarieacutees agrave destination de la France
Pour en savoir plus bull wwwnotairesfr se reporter agrave la rubrique Expatriation laquo Rocircle du consulatraquo
wwwnotairesfrfrle-rC3B4le-des-consulats bull Guide juridique des Franccedilais de lrsquoeacutetranger (agrave teacuteleacutecharger)
httpwwwnotairesfrmultimediadocumentguide_juridique_expatriationpdf
bull wwwdiplomatiegouvfr liste des consulats et ambassades
- 4 -8 Lrsquoinscription est valable 5 ans
LES EXPERTS
Formation notariale au Kosovo
Thierry Vachon membre de la mission internationale du CSN a effectueacute une mission de formation et de soutien agrave destination des notaires du Kosovo les 17 et 18 juin 2016agrave la demande de lrsquoambassade de France agrave Pristina
Le notariat du Kosovo est jeune Voilagrave trois ans il a rejoint lrsquoUnion in-ternationale du notariat (UINL) La mission de Thierry Vachon fait suite agrave un preacuteceacutedent programme de soutien et de formation de tregraves bon niveau meneacute par le notariat suisse
Quels contenus
Trois thegravemes ont eacuteteacute deacuteveloppeacutes lors de la formation bull La deacuteontologie et la discipline Les regravegles de deacuteontologie fondent lrsquoeacutethique de la
profession et le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle La discipline assure le respect de la deacuteontologie des premiegraveres deacutecisions disciplinaires ont eacuteteacute prises au Kosovo
bull Lrsquoassurance de la responsabiliteacute civile des notaires et les autres meacutecanismes de ga-rantie collective Les notaires sont obligeacutes de souscrire une assurance agrave titre indivi-duel Certains professionnels ont des difficulteacutes au Kosovo pour en contracter une agrave un coucirct raisonnable Lrsquoexemple franccedilais drsquoun contrat drsquoassurance collectif neacutegocieacute au niveau national leur est apparu particuliegraverement inteacuteressant La garantie collec-tive en compleacutement du meacutecanisme drsquoassurance a eacutegalement eacuteteacute preacutesenteacutee comme un atout afin drsquoassurer une seacutecuriteacute complegravete des clients
bull Les formations initiale et continue des notaires notamment leurs enjeux
Quels beacuteneacutefices attendus
Le programme de formation du notariat kosovar vise plusieurs objectifs bull Conforter lrsquoimage du notariat kosovar aupregraves des citoyensbull Identifier des voies drsquoameacutelioration agrave proposer aux pouvoirs publics notamment sur
le fonctionnement ou le statut du notariat bull Soutenir le notariat kosovar au moment ougrave le droit continental fait lrsquoobjet de fortes
pressions dans les Balkans
Au total une cinquantaine de notaires sur les 80 du pays ont assisteacute aux deux jours de formation assureacutee par Thierry Vachon Drsquoautres sessions sont programmeacutees
BREgraveVES
Seacuteminaire sur la publiciteacute fonciegravere
au VietnamLe professeur Michel Grimaldi et Edmond Jacoby chargeacute des Affaires europeacuteennes au bureau du CSN ont participeacute du 11 au 13 juillet 2016 agrave Hanoiuml agrave un seacuteminaire9 consacreacute au systegraveme de publiciteacute fonciegravere et drsquoenregistrement des biens mobiliers et immobiliers au Vietnam Les autoriteacutes vietnamiennes cherchent agrave faire eacutevoluer leur systegraveme vers une plus grande transparence et une meilleure seacutecuriteacute juridique pour faciliter les transactions et contribuer au deacuteveloppement eacuteconomique du pays Les experts franccedilais ont preacutesenteacute les deux systegravemes de publiciteacute fonciegravere qui preacutevalent en France et le rocircle central que le notaire joue dans leur organisation Le premier de droit franccedilais geacuteneacuteral srsquoorganise autour drsquoun fichier immobilier et le second de droit local alsacien mo-sellan autour drsquoun livre foncier Ce dernier pour-rait ecirctre plus adapteacute agrave la situation vietnamienne Une nouvelle loi sur lrsquoenregistrement des biens est agrave lrsquoeacutetude au Vietnam
mdash Assembleacutee geacuteneacuterale du CNUE en Croatie
La meacutediation notariale eacutetait agrave lrsquoordre du jour de lrsquoAG du CNUE agrave Zagreb les 17 et 18 juin 2016 A cette occasion le groupe de travail deacutedieacute agrave cette question a preacutesenteacute un plan drsquoaction qui preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune seacuterie drsquoateliers de travail par les notariats ainsi qursquoune confeacuterence de clocircture Lrsquoobjectif est de mettre en place un reacuteseau europeacuteen des notaires meacutediateurs ainsi qursquoun cadre commun pour la meacutediation notariale
- 5 - 9 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
AGENDA
Agrave ne pas manquer
BREgraveVES Meacutediation et
arbitrage dans lrsquoespace notarial
europeacuteenUne centaine de personnes ont assisteacute le 12 septembre 2016 agrave Paris au CSN au colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour la pratique no-tariale europeacuteenne raquo organiseacute par la Chaire notariale europeacuteenne 10 Les interventions ont notamment porteacute sur les perspectives drsquoavenir de la meacutediation en Europe et sur le rocircle du notaire en tant qursquoacteur et prescripteur Le Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE) srsquointeacuteresse beaucoup agrave la question de la meacutediation notamment transfrontiegravere La meacutediation notariale a pour objet drsquoapporter une solution amiable aux clients en cas de litige en preacutea-lable agrave toute instance judiciaire En France il existe agrave ce jour 9 centres de meacutediation notariale
FOCUS
Geacuterer la coproprieacuteteacute dans le monde
En 2050 la planegravete comptera 9 milliards de personnes Les trois quarts de la population de la planegravete vivront dans les villes Lrsquoexpansion urbaine se fait en hauteur Les deacutefis en matiegravere de coproprieacuteteacute sont nombreux Le Conseil supeacuterieur du notariat lrsquoOrdre des geacuteomegravetres-experts et la FNAIM ont reacutealiseacute un kit de
coproprieacuteteacute pour accompagner les professionnels du secteur agrave toutes les eacutetapes du fonctionnement juridique agrave la gestion
Le kit de coproprieacuteteacute est un outil pluridisciplinaire fruit de plusieurs anneacutees de travail associant de nombreux experts notaires juristes eacuteconomistes universitaires speacutecialistes du foncier et de lrsquourbanisme Adapteacute agrave toutes les situations Le kit se preacutesente sous la forme drsquoun ouvrage drsquoune centaine de pages qui integravegre bull un projet de loi-cadre qui peut ecirctre ameacutenageacute par tous les utilisateurs bull un modegravele drsquoActe deacuteclaratif de mise en coproprieacuteteacute drsquoun immeuble par appartements
(lrsquoeacutetat descriptif des lots parties communes et privatives etc) bull un exemple de regraveglement de coproprieacuteteacute qui preacutecise la gouvernance (le rocircle du
syndic et des assembleacutees geacuteneacuterales de coproprieacutetaires) et les regravegles de gestion no-tamment financiegraveres
Toutes les solutions proposeacutees sont adapteacutees aux besoins et cultures des pays notamment ceux en deacuteveloppement qui font face agrave une croissance urbaine acceacuteleacutereacutee Les experts agrave lrsquoori-gine de ce kit peuvent eacutegalement intervenir sur le terrain en tant que conseilsDe multiples utilisateurs mdash Le kit de coproprieacuteteacute est destineacute principalement aux Eacutetats et agrave tous les acteurs du foncier (notaires juristes geacuteomegravetres syndics et gestion-naires de biens fonctionnaires) confronteacutes au deacuteveloppement de lrsquourbanisme vertical
CHIFFRE DU JOUR
4 milliards Crsquoest le nombre
estimeacute de personnes vivant aujourdrsquohui en milieu urbain Sur les 743 milliards drsquohabi-tants sur Terre elles repreacutesentent 54 Cette proportion devrait passer agrave 66 en 2050 (Source ONU)
En savoir plus bull Videacuteo de preacutesentation httpyoutubecomwatchv=8B4YuwUS7B0bull Contact kit-coproprieacuteteacutenotaires
10 Cyril Nourissat premier titulaire de la chaire est professeur agrave lrsquouniversiteacute Jean Moulin-Lyon 3
Du 19 au 22102016
Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat (UINL) au Palais des congregraves agrave Paris Plus de 1000 notaires des 86 pays membres et des notariats candidats et observateurs assisteront aux travaux En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
25112016 Rencontres juridiques gratuites agrave destination des Franccedilais de lrsquoeacutetranger sur les questions notariales agrave lrsquoambassade de France agrave Varsovie
Les 26 et 27112016
XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
Du 05 au 08122016
Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
Le Conseil supeacuterieur du notariat a sou-haiteacute organiser le 21 septembre dernier en partenariat avec la Banque mondiale et le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et du Deacuteveloppe-ment international
une confeacuterence internationale sur lrsquoidentifica-tion des personnes 1 En effet lrsquoeacutetat civil est un enjeu majeur pour les notaires Nos activiteacutes sont eacutetroitement lieacutees agrave lrsquoidentiteacute de ceux que nous conseillons et accompagnons agrave toutes les eacutetapes de leur vie La seacutecuriteacute juridique est un des fondements de notre profession Laurence Dumont vice-preacutesidente de lrsquoAssembleacutee natio-nale a ouvert les deacutebats
Lrsquoidentification des personnes est un enjeu mondial pour plusieurs raisons
bull Elle pose des questions drsquoordre philosophique deacutevelop-peacutees en tribune par Raphaeumll Enthoven Que sont les liberteacutes individuelles Faut-il avoir une identiteacute recon-nue pour exister
bull Elle questionne le deacuteveloppement eacuteconomique Sans eacutetat civil il nrsquoest pas possible de se deacuteplacer ou de creacuteer une entreprise Identifier les personnes permet de deacute-nombrer une population et de planifier les politiques sanitaires eacuteducatives et sociales
bull Elle est lieacutee agrave lrsquoEacutetat de droit Lrsquoidentification permet de constituer les listes eacutelectorales et de voter de faire valoir ses droits notamment agrave lrsquoeacuteducation et agrave la santeacute pour les enfants non enregistreacutes agrave la naissance Sans eacutetat civil les enfants sont sans protection ils peuvent faire lrsquoobjet de trafics
bull Elle concerne les nouvelles technologies Quels en sont les beacuteneacutefices et les risques pour les liberteacutes individuelles Parallegravelement les nouvelles technologies ne sont-elles pas incontournables dans la lutte contre les reacuteseaux terro-ristes ou mafieux pour lutter contre la fuite de capitaux
bull Enfin elle conditionne la seacutecuriteacute fonciegravere et lrsquoaccegraves agrave la terre
Face agrave ces multiples deacutefis le notariat franccedilais se doit drsquoap-porter sa contribution en tant qursquoacteur social et expert juridique Plus drsquoinformations et le film de la confeacuterence sur wwwnotairesfr
LE BILLET
Lrsquoidentification des personnes un enjeu majeur
par Pierre-Luc Vogel
EN DIRECT DrsquoUNE MISSION
Lrsquoexemplariteacute des relations notariales franco-russes
par Serge Pacault
Le notariat russe a ceacuteleacutebreacute son 150e anniversaire en avril 2015 Initieacute par lrsquoempereur Alexandre II au XIXe siegravecle eacutetatiseacute pen-dant la reacutevolution sovieacutetique il est aujourdrsquohui reacutegi par la loi feacutedeacuterale sur le notariat adopteacutee le 11 feacutevrier 1993 qui a reacutetabli les notaires dits laquopriveacutesraquo aux cocircteacutes de ceux ayant le statut de fonctionnaires2 En 2011 le CSN a confieacute agrave Serge Pascault les relations avec la Russie Agrave la veille de quitter ses responsabi-liteacutes il teacutemoigne de lrsquoeacutevolution des compeacutetences des notaires russes de leur adaptation et de lrsquoadeacutequation de leurs proposi-tions aux nouvelles donneacutees eacuteco-nomiques sociales et socieacutetales
Notre profession a contribueacute agrave lrsquoeacutevolution du notariat russe sans laquelle celui-ci aurait pu disparaicirctre Apregraves plusieurs jumelages engageacutes degraves 19933 le CSN a signeacute en 2001 un ac-cord de coopeacuteration avec la Chambre feacutedeacuterale des notaires de Russie recon-duit systeacutematiquement Il srsquoest traduit notamment par lrsquoorganisation de col-loques la formation de confregraveres la traduction drsquoouvrages juridiques 4 et des eacutechanges permanents Consultations mdash En amont des reacute-formes du Code civil russe et de la loi de 1993 le CSN a eacuteteacute freacutequemment consul-teacute par le vice-ministre de la Justice de Russie et par le conseiller juridique du preacutesident de Russie La relation privileacute-gieacutee que le CSN a su creacuteer et entretenir
avec les autoriteacutes russes a eu des effets tregraves positifs pour nos confregraveres Ils ont pu reacutetablir la confiance avec leur mi-nistre ce qui nrsquoeacutetait pas le cas agrave la fin des anneacutees 90Evolutions mdash Apregraves la loi de 1993 les notaires russes ont perdu leur com-peacutetence en matiegravere immobiliegravere mais la profession srsquoest mobiliseacutee et depuis quelques anneacutees elle est reconnue et consideacutereacutee Depuis le 1er janvier 2015 un Code drsquoeacutethique 5 attribue de larges pouvoirs de repreacutesentation de controcircle et de discipline agrave la Chambre feacutedeacuterale et aux 85 Chambres reacutegionales Le preacute-sident Poutine a institueacute une journeacutee du notariat le 26 avril Au cours des der-niers mois diffeacuterentes lois feacutedeacuterales ont attribueacute aux notaires bull la compeacutetence exclusive des mutations
immobiliegraveres sur les droits indivis ou concernant des biens immobiliers ap-partenant ou ceacutedeacutes agrave des mineurs
bull la faculteacute drsquoapposer a posteriori une mention exeacutecutoire sur les actes de creacutedit permettant aux creacuteanciers de faire valoir leurs droits plus rapide-ment et agrave moindre coucirct
bull une reconnaissance juridique aux fi-chiers informatiques 6 pour lrsquoinscrip-tion des testaments procurations contrats de mariage etc
Ces eacutevolutions sont drsquoincontestables succegraves Reste le plus important obtenir la force exeacutecutoire qui fait deacutefaut aux actes reccedilus par nos confregraveres russes Je souhaite apporter un teacutemoignage drsquooptimisme Le notariat russe est au-jourdrsquohui eacutecouteacute Il a su prendre en main son destin En cela il est exemplaire
1 Dans lrsquoouvrage laquo Les enfants fantocircmes raquo Laurent Dejoie et Abdoulaye Harissou ont attireacute lrsquoattention sur la
situation des centaines de millions drsquoenfants qui dans le monde sont priveacutes des droits les plus fondamentaux
notamment ceux drsquoavoir une identiteacute et une nationaliteacute Paru aux eacuteditions Albin Michel 2014
2 Les notaires libeacuteraux sont majoritaires Quelques notaires drsquoEacutetat subsistent dans des reacutegions eacuteloigneacutees et agrave tregraves
faible population
3 Entre les chambres de Versailles et de Saint-Peacutetersbourg et entre celles de Paris Moscou et Ekaterinbourg
4 Notamment du Code civil franccedilais avec lrsquoappui de lrsquoambassade et drsquoautres acteurs du droit
5 Elaboreacute par la profession
6 Mis en place au niveau feacutedeacuteral avec le logiciel laquo Systegraveme unique drsquoinformations raquo
Pierre-Luc Vogel preacutesident du CSN
PAROLES DE
Anne-Marie Leroy
Premiegravere vice-preacutesidente et conseillegravere juridique du groupe de la Banque mondiale 7 Anne-Marie Leroy de nationaliteacute franccedilaise quit-tera ses fonctions agrave lrsquoautomne 2016 Elle dresse un bilan de ses sept anneacutees passeacutees agrave la direc-tion des services juridiques de la Banque mon-diale Par ailleurs Anne-Marie Leroy explique lrsquoimpact du rapport Doing Business qui integravegre de nombreux indicateurs sur la reacuteglementation des affaires et leur application dans les eacutecono-mies mondiales Elle souligne eacutegalement le rocircle joueacute par les notaires franccedilais dans lrsquoeacutevolution de certains critegraveres Elle est intervenue agrave lrsquoou-verture du colloque sur lrsquoidentification des per-sonnes le 21 septembre dernier (voir Le Billet)
LIRE LA VIDEacuteO
Anne-Marie Leroy 1egravere vice-preacutesidente
du groupe de la Banque mondiale
A LrsquoAFFICHE
Le Forum juridique de Saint-Peacutetersbourg
A LrsquoAFFICHE
Au cœur des relations notariales entre la France et le Vietnam
Le 6e Forum juridique international de Saint-Peacutetersbourg srsquoest tenu du 16 au 20 mai 2016 Pregraves de 4 000 professionnels du droit magistrats juges notaires avocats huis-siers fonctionnaires et professeurs de 77 pays y ont participeacute La confeacuterence a eacuteteacute ouverte par Dmitri Medvedev Premier ministre de Russie 75 tables rondes ont eacuteteacute organiseacutees au cours du forum Lrsquoune drsquoentre elles eacutetait consacreacutee au notariat moderne avec la participation du Conseil supeacuterieur du notariat repreacutesenteacute par Thierry Laireacute membre du bureau du CSN Serge Pascault et Valeacuteriu Esanu deacuteleacutegueacutes du CSN pour la Russie
Le preacutesident de la Reacutepublique Franccedilois Hollande a effectueacute une visite drsquoEacutetat au Vietnam du 5 au 7 septembre 2016 Plusieurs accords de coopeacuteration ont eacuteteacute signeacutes dans de nombreux domaines aeacuteronautique teacute-leacutecommunications changement climatique enseignement du franccedilais ou encore agri-culturehellip Pierre-Luc Vogel preacutesident du Conseil supeacuterieur du notariat a accompagneacute le chef de lrsquoEacutetat dans la deacuteleacutegation officielle Agrave cette occasion il signeacute un accord juridique avec Le Thanh Long ministre vietnamien de la Justice Cette signature marque symboli-quement 23 ans de relations notariales fran-co-vietnamiennes
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- 3 - 7 Depuis mars 2009
BREgraveVES
Convention de partenariat
avec lrsquoIranUne mission du CSN conduite par Pierre-Luc Vogel preacutesident Didier Coiffard 1er vice-preacutesident et Jean-Paul Decorps preacutesident honoraire de lrsquoUnion interna-tionale du notariat (UINL) srsquoest rendue en Iran du 19 au 23 juillet 2016 La deacuteleacutegation franccedilaise a eu de nom-breux entretiens agrave Teacuteheacuteran notamment avec Ahmad Toeyserkani chef-adjoint du pouvoir judiciaire et preacute-sident de lrsquoorganisation nationale pour lrsquoenregistrement des actes et des biens ainsi qursquoavec Mahmoud Abbasi vice-ministre de la Justice drsquoIran et Allahyar Malekshahi preacutesident de la commission des affaires judiciaires du parlement iranien Elle a eacutegalement eacuteteacute reccedilue par Mo-hammad Reza Dashti Ardakani preacutesident du notariat iranien Agrave cette occasion une convention de partenariat a eacuteteacute signeacutee qui preacutevoit drsquoeacutechanger sur lrsquoexercice de la profession et la formation le savoir-faire des notariats franccedilais et iranien en matiegravere de reacuteseaux informatiques et de proceacutedures juridiques et notariales deacutemateacuterialiseacutees Le CSN se propose eacutegalement drsquoapporter son expertise dans la perspective drsquoune adheacutesion de lrsquoIran agrave lrsquoUINL
mdash Mobiliser
les jeunes pour la seacutecuriteacute alimentaire
Le 1er forum laquo Jeunes et seacutecuriteacute alimentaire en Afrique de lrsquoOuest raquo srsquoest tenu le 1er juin 2016 agrave Paris au siegravege du CSN en preacutesence drsquoune centaine de participants et de personnaliteacutes Objectif favoriser le deacutevelop-pement agricole de lrsquoAfrique de lrsquoOuest en stimulant lrsquoentrepreneuriat des jeunes Le preacutesident de lrsquoANF Laurent Dejoie a mis lrsquoaccent sur les liens tregraves eacutetroits entre seacutecuriteacute alimentaire et seacutecurisation fonciegravere un des axes drsquoaction prioritaires du notariat francophone Oumar Ibrahima Toureacute ministre malien commissaire agrave la Seacutecuriteacute alimentaire a rappeleacute qursquoau Mali 95 de la population est confronteacutee agrave des difficulteacutes alimentaires La manifestation eacutetait organiseacutee par Aiumlssata Diakite ingeacutenieure drsquoaffaires en agrobusiness malienne et fonda-trice de la Holding Zabbaan
VU DE LAgrave-BAS
Le rocircle du consulat
Pour tout reacutesident agrave lrsquoeacutetranger les consulats assurent de preacutecieux services notamment en ce qui concerne vos deacutemarches notariales dans les pays hors espace eacuteconomique europeacuteen Le consulat est responsable de la communauteacute franccedilaise assure sa protection en liaison avec les autoriteacutes du pays de reacutesidence et lrsquoadministre selon la leacutegislation et la reacuteglementation franccedilaises Il est important de se faire inscrire 8 sur le registre des Franccedilais eacutetablis hors de France afin de beacuteneacuteficier pleinement de ces services
Quel est le rocircle du consul Le consul est officier de lrsquoeacutetat civil Il est chargeacute des fonctions notariales sauf dans les pays de lrsquoUnion Europeacuteenne en Andorre Islande Liechtenstein Monaco Norvegravege Saint-Siegravege et Suisse Le consul remplit de nombreuses missions deacutelivrance des passeports et cartes drsquoidentiteacute organisation de scrutins pour les expatrieacutes lors drsquoeacutelections preacutesidentielles leacutegislatives reacutefeacuterendum etc
Quels documents le consulat deacutelivre-t-ilIl peut deacutelivrer bull des actes authentiques en geacuteneacuteral de procurations visant agrave donner pouvoir agrave une
personne resteacutee en France pour signer en votre nom un acte notarieacute en Francepar exemple pour lrsquoachatla vente drsquoun immeuble pour consentir ou accepter unedonation etc
bull des attestations drsquoinscription au registre des Franccedilais eacutetablis hors de Francede reacutesidencehellip
bull des certificats de coutume drsquoheacutereacutediteacutehellipbull une attestation en cas de perte ou de vol de documents un laissez-passer
pour permettre votre seul retour en France ou un passeport drsquourgence si lesconditions sont reacuteunies
Lagrave ougrave le consulat nrsquoexiste pas Srsquoadresser agrave lrsquoambassade qui possegravede une section consulaire assurant lrsquointeacutegraliteacute des tacircches consulairesAu Queacutebec depuis le 1er avril 2016 ce sont les notaires queacutebeacutecois qui accompagnent les Franccedilais vivant sur place dans leurs deacutemarches notariales et juridiques notamment pour les procurations notarieacutees agrave destination de la France
Pour en savoir plus bull wwwnotairesfr se reporter agrave la rubrique Expatriation laquo Rocircle du consulatraquo
wwwnotairesfrfrle-rC3B4le-des-consulats bull Guide juridique des Franccedilais de lrsquoeacutetranger (agrave teacuteleacutecharger)
httpwwwnotairesfrmultimediadocumentguide_juridique_expatriationpdf
bull wwwdiplomatiegouvfr liste des consulats et ambassades
- 4 -8 Lrsquoinscription est valable 5 ans
LES EXPERTS
Formation notariale au Kosovo
Thierry Vachon membre de la mission internationale du CSN a effectueacute une mission de formation et de soutien agrave destination des notaires du Kosovo les 17 et 18 juin 2016agrave la demande de lrsquoambassade de France agrave Pristina
Le notariat du Kosovo est jeune Voilagrave trois ans il a rejoint lrsquoUnion in-ternationale du notariat (UINL) La mission de Thierry Vachon fait suite agrave un preacuteceacutedent programme de soutien et de formation de tregraves bon niveau meneacute par le notariat suisse
Quels contenus
Trois thegravemes ont eacuteteacute deacuteveloppeacutes lors de la formation bull La deacuteontologie et la discipline Les regravegles de deacuteontologie fondent lrsquoeacutethique de la
profession et le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle La discipline assure le respect de la deacuteontologie des premiegraveres deacutecisions disciplinaires ont eacuteteacute prises au Kosovo
bull Lrsquoassurance de la responsabiliteacute civile des notaires et les autres meacutecanismes de ga-rantie collective Les notaires sont obligeacutes de souscrire une assurance agrave titre indivi-duel Certains professionnels ont des difficulteacutes au Kosovo pour en contracter une agrave un coucirct raisonnable Lrsquoexemple franccedilais drsquoun contrat drsquoassurance collectif neacutegocieacute au niveau national leur est apparu particuliegraverement inteacuteressant La garantie collec-tive en compleacutement du meacutecanisme drsquoassurance a eacutegalement eacuteteacute preacutesenteacutee comme un atout afin drsquoassurer une seacutecuriteacute complegravete des clients
bull Les formations initiale et continue des notaires notamment leurs enjeux
Quels beacuteneacutefices attendus
Le programme de formation du notariat kosovar vise plusieurs objectifs bull Conforter lrsquoimage du notariat kosovar aupregraves des citoyensbull Identifier des voies drsquoameacutelioration agrave proposer aux pouvoirs publics notamment sur
le fonctionnement ou le statut du notariat bull Soutenir le notariat kosovar au moment ougrave le droit continental fait lrsquoobjet de fortes
pressions dans les Balkans
Au total une cinquantaine de notaires sur les 80 du pays ont assisteacute aux deux jours de formation assureacutee par Thierry Vachon Drsquoautres sessions sont programmeacutees
BREgraveVES
Seacuteminaire sur la publiciteacute fonciegravere
au VietnamLe professeur Michel Grimaldi et Edmond Jacoby chargeacute des Affaires europeacuteennes au bureau du CSN ont participeacute du 11 au 13 juillet 2016 agrave Hanoiuml agrave un seacuteminaire9 consacreacute au systegraveme de publiciteacute fonciegravere et drsquoenregistrement des biens mobiliers et immobiliers au Vietnam Les autoriteacutes vietnamiennes cherchent agrave faire eacutevoluer leur systegraveme vers une plus grande transparence et une meilleure seacutecuriteacute juridique pour faciliter les transactions et contribuer au deacuteveloppement eacuteconomique du pays Les experts franccedilais ont preacutesenteacute les deux systegravemes de publiciteacute fonciegravere qui preacutevalent en France et le rocircle central que le notaire joue dans leur organisation Le premier de droit franccedilais geacuteneacuteral srsquoorganise autour drsquoun fichier immobilier et le second de droit local alsacien mo-sellan autour drsquoun livre foncier Ce dernier pour-rait ecirctre plus adapteacute agrave la situation vietnamienne Une nouvelle loi sur lrsquoenregistrement des biens est agrave lrsquoeacutetude au Vietnam
mdash Assembleacutee geacuteneacuterale du CNUE en Croatie
La meacutediation notariale eacutetait agrave lrsquoordre du jour de lrsquoAG du CNUE agrave Zagreb les 17 et 18 juin 2016 A cette occasion le groupe de travail deacutedieacute agrave cette question a preacutesenteacute un plan drsquoaction qui preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune seacuterie drsquoateliers de travail par les notariats ainsi qursquoune confeacuterence de clocircture Lrsquoobjectif est de mettre en place un reacuteseau europeacuteen des notaires meacutediateurs ainsi qursquoun cadre commun pour la meacutediation notariale
- 5 - 9 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
AGENDA
Agrave ne pas manquer
BREgraveVES Meacutediation et
arbitrage dans lrsquoespace notarial
europeacuteenUne centaine de personnes ont assisteacute le 12 septembre 2016 agrave Paris au CSN au colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour la pratique no-tariale europeacuteenne raquo organiseacute par la Chaire notariale europeacuteenne 10 Les interventions ont notamment porteacute sur les perspectives drsquoavenir de la meacutediation en Europe et sur le rocircle du notaire en tant qursquoacteur et prescripteur Le Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE) srsquointeacuteresse beaucoup agrave la question de la meacutediation notamment transfrontiegravere La meacutediation notariale a pour objet drsquoapporter une solution amiable aux clients en cas de litige en preacutea-lable agrave toute instance judiciaire En France il existe agrave ce jour 9 centres de meacutediation notariale
FOCUS
Geacuterer la coproprieacuteteacute dans le monde
En 2050 la planegravete comptera 9 milliards de personnes Les trois quarts de la population de la planegravete vivront dans les villes Lrsquoexpansion urbaine se fait en hauteur Les deacutefis en matiegravere de coproprieacuteteacute sont nombreux Le Conseil supeacuterieur du notariat lrsquoOrdre des geacuteomegravetres-experts et la FNAIM ont reacutealiseacute un kit de
coproprieacuteteacute pour accompagner les professionnels du secteur agrave toutes les eacutetapes du fonctionnement juridique agrave la gestion
Le kit de coproprieacuteteacute est un outil pluridisciplinaire fruit de plusieurs anneacutees de travail associant de nombreux experts notaires juristes eacuteconomistes universitaires speacutecialistes du foncier et de lrsquourbanisme Adapteacute agrave toutes les situations Le kit se preacutesente sous la forme drsquoun ouvrage drsquoune centaine de pages qui integravegre bull un projet de loi-cadre qui peut ecirctre ameacutenageacute par tous les utilisateurs bull un modegravele drsquoActe deacuteclaratif de mise en coproprieacuteteacute drsquoun immeuble par appartements
(lrsquoeacutetat descriptif des lots parties communes et privatives etc) bull un exemple de regraveglement de coproprieacuteteacute qui preacutecise la gouvernance (le rocircle du
syndic et des assembleacutees geacuteneacuterales de coproprieacutetaires) et les regravegles de gestion no-tamment financiegraveres
Toutes les solutions proposeacutees sont adapteacutees aux besoins et cultures des pays notamment ceux en deacuteveloppement qui font face agrave une croissance urbaine acceacuteleacutereacutee Les experts agrave lrsquoori-gine de ce kit peuvent eacutegalement intervenir sur le terrain en tant que conseilsDe multiples utilisateurs mdash Le kit de coproprieacuteteacute est destineacute principalement aux Eacutetats et agrave tous les acteurs du foncier (notaires juristes geacuteomegravetres syndics et gestion-naires de biens fonctionnaires) confronteacutes au deacuteveloppement de lrsquourbanisme vertical
CHIFFRE DU JOUR
4 milliards Crsquoest le nombre
estimeacute de personnes vivant aujourdrsquohui en milieu urbain Sur les 743 milliards drsquohabi-tants sur Terre elles repreacutesentent 54 Cette proportion devrait passer agrave 66 en 2050 (Source ONU)
En savoir plus bull Videacuteo de preacutesentation httpyoutubecomwatchv=8B4YuwUS7B0bull Contact kit-coproprieacuteteacutenotaires
10 Cyril Nourissat premier titulaire de la chaire est professeur agrave lrsquouniversiteacute Jean Moulin-Lyon 3
Du 19 au 22102016
Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat (UINL) au Palais des congregraves agrave Paris Plus de 1000 notaires des 86 pays membres et des notariats candidats et observateurs assisteront aux travaux En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
25112016 Rencontres juridiques gratuites agrave destination des Franccedilais de lrsquoeacutetranger sur les questions notariales agrave lrsquoambassade de France agrave Varsovie
Les 26 et 27112016
XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
Du 05 au 08122016
Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
PAROLES DE
Anne-Marie Leroy
Premiegravere vice-preacutesidente et conseillegravere juridique du groupe de la Banque mondiale 7 Anne-Marie Leroy de nationaliteacute franccedilaise quit-tera ses fonctions agrave lrsquoautomne 2016 Elle dresse un bilan de ses sept anneacutees passeacutees agrave la direc-tion des services juridiques de la Banque mon-diale Par ailleurs Anne-Marie Leroy explique lrsquoimpact du rapport Doing Business qui integravegre de nombreux indicateurs sur la reacuteglementation des affaires et leur application dans les eacutecono-mies mondiales Elle souligne eacutegalement le rocircle joueacute par les notaires franccedilais dans lrsquoeacutevolution de certains critegraveres Elle est intervenue agrave lrsquoou-verture du colloque sur lrsquoidentification des per-sonnes le 21 septembre dernier (voir Le Billet)
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Anne-Marie Leroy 1egravere vice-preacutesidente
du groupe de la Banque mondiale
A LrsquoAFFICHE
Le Forum juridique de Saint-Peacutetersbourg
A LrsquoAFFICHE
Au cœur des relations notariales entre la France et le Vietnam
Le 6e Forum juridique international de Saint-Peacutetersbourg srsquoest tenu du 16 au 20 mai 2016 Pregraves de 4 000 professionnels du droit magistrats juges notaires avocats huis-siers fonctionnaires et professeurs de 77 pays y ont participeacute La confeacuterence a eacuteteacute ouverte par Dmitri Medvedev Premier ministre de Russie 75 tables rondes ont eacuteteacute organiseacutees au cours du forum Lrsquoune drsquoentre elles eacutetait consacreacutee au notariat moderne avec la participation du Conseil supeacuterieur du notariat repreacutesenteacute par Thierry Laireacute membre du bureau du CSN Serge Pascault et Valeacuteriu Esanu deacuteleacutegueacutes du CSN pour la Russie
Le preacutesident de la Reacutepublique Franccedilois Hollande a effectueacute une visite drsquoEacutetat au Vietnam du 5 au 7 septembre 2016 Plusieurs accords de coopeacuteration ont eacuteteacute signeacutes dans de nombreux domaines aeacuteronautique teacute-leacutecommunications changement climatique enseignement du franccedilais ou encore agri-culturehellip Pierre-Luc Vogel preacutesident du Conseil supeacuterieur du notariat a accompagneacute le chef de lrsquoEacutetat dans la deacuteleacutegation officielle Agrave cette occasion il signeacute un accord juridique avec Le Thanh Long ministre vietnamien de la Justice Cette signature marque symboli-quement 23 ans de relations notariales fran-co-vietnamiennes
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- 3 - 7 Depuis mars 2009
BREgraveVES
Convention de partenariat
avec lrsquoIranUne mission du CSN conduite par Pierre-Luc Vogel preacutesident Didier Coiffard 1er vice-preacutesident et Jean-Paul Decorps preacutesident honoraire de lrsquoUnion interna-tionale du notariat (UINL) srsquoest rendue en Iran du 19 au 23 juillet 2016 La deacuteleacutegation franccedilaise a eu de nom-breux entretiens agrave Teacuteheacuteran notamment avec Ahmad Toeyserkani chef-adjoint du pouvoir judiciaire et preacute-sident de lrsquoorganisation nationale pour lrsquoenregistrement des actes et des biens ainsi qursquoavec Mahmoud Abbasi vice-ministre de la Justice drsquoIran et Allahyar Malekshahi preacutesident de la commission des affaires judiciaires du parlement iranien Elle a eacutegalement eacuteteacute reccedilue par Mo-hammad Reza Dashti Ardakani preacutesident du notariat iranien Agrave cette occasion une convention de partenariat a eacuteteacute signeacutee qui preacutevoit drsquoeacutechanger sur lrsquoexercice de la profession et la formation le savoir-faire des notariats franccedilais et iranien en matiegravere de reacuteseaux informatiques et de proceacutedures juridiques et notariales deacutemateacuterialiseacutees Le CSN se propose eacutegalement drsquoapporter son expertise dans la perspective drsquoune adheacutesion de lrsquoIran agrave lrsquoUINL
mdash Mobiliser
les jeunes pour la seacutecuriteacute alimentaire
Le 1er forum laquo Jeunes et seacutecuriteacute alimentaire en Afrique de lrsquoOuest raquo srsquoest tenu le 1er juin 2016 agrave Paris au siegravege du CSN en preacutesence drsquoune centaine de participants et de personnaliteacutes Objectif favoriser le deacutevelop-pement agricole de lrsquoAfrique de lrsquoOuest en stimulant lrsquoentrepreneuriat des jeunes Le preacutesident de lrsquoANF Laurent Dejoie a mis lrsquoaccent sur les liens tregraves eacutetroits entre seacutecuriteacute alimentaire et seacutecurisation fonciegravere un des axes drsquoaction prioritaires du notariat francophone Oumar Ibrahima Toureacute ministre malien commissaire agrave la Seacutecuriteacute alimentaire a rappeleacute qursquoau Mali 95 de la population est confronteacutee agrave des difficulteacutes alimentaires La manifestation eacutetait organiseacutee par Aiumlssata Diakite ingeacutenieure drsquoaffaires en agrobusiness malienne et fonda-trice de la Holding Zabbaan
VU DE LAgrave-BAS
Le rocircle du consulat
Pour tout reacutesident agrave lrsquoeacutetranger les consulats assurent de preacutecieux services notamment en ce qui concerne vos deacutemarches notariales dans les pays hors espace eacuteconomique europeacuteen Le consulat est responsable de la communauteacute franccedilaise assure sa protection en liaison avec les autoriteacutes du pays de reacutesidence et lrsquoadministre selon la leacutegislation et la reacuteglementation franccedilaises Il est important de se faire inscrire 8 sur le registre des Franccedilais eacutetablis hors de France afin de beacuteneacuteficier pleinement de ces services
Quel est le rocircle du consul Le consul est officier de lrsquoeacutetat civil Il est chargeacute des fonctions notariales sauf dans les pays de lrsquoUnion Europeacuteenne en Andorre Islande Liechtenstein Monaco Norvegravege Saint-Siegravege et Suisse Le consul remplit de nombreuses missions deacutelivrance des passeports et cartes drsquoidentiteacute organisation de scrutins pour les expatrieacutes lors drsquoeacutelections preacutesidentielles leacutegislatives reacutefeacuterendum etc
Quels documents le consulat deacutelivre-t-ilIl peut deacutelivrer bull des actes authentiques en geacuteneacuteral de procurations visant agrave donner pouvoir agrave une
personne resteacutee en France pour signer en votre nom un acte notarieacute en Francepar exemple pour lrsquoachatla vente drsquoun immeuble pour consentir ou accepter unedonation etc
bull des attestations drsquoinscription au registre des Franccedilais eacutetablis hors de Francede reacutesidencehellip
bull des certificats de coutume drsquoheacutereacutediteacutehellipbull une attestation en cas de perte ou de vol de documents un laissez-passer
pour permettre votre seul retour en France ou un passeport drsquourgence si lesconditions sont reacuteunies
Lagrave ougrave le consulat nrsquoexiste pas Srsquoadresser agrave lrsquoambassade qui possegravede une section consulaire assurant lrsquointeacutegraliteacute des tacircches consulairesAu Queacutebec depuis le 1er avril 2016 ce sont les notaires queacutebeacutecois qui accompagnent les Franccedilais vivant sur place dans leurs deacutemarches notariales et juridiques notamment pour les procurations notarieacutees agrave destination de la France
Pour en savoir plus bull wwwnotairesfr se reporter agrave la rubrique Expatriation laquo Rocircle du consulatraquo
wwwnotairesfrfrle-rC3B4le-des-consulats bull Guide juridique des Franccedilais de lrsquoeacutetranger (agrave teacuteleacutecharger)
httpwwwnotairesfrmultimediadocumentguide_juridique_expatriationpdf
bull wwwdiplomatiegouvfr liste des consulats et ambassades
- 4 -8 Lrsquoinscription est valable 5 ans
LES EXPERTS
Formation notariale au Kosovo
Thierry Vachon membre de la mission internationale du CSN a effectueacute une mission de formation et de soutien agrave destination des notaires du Kosovo les 17 et 18 juin 2016agrave la demande de lrsquoambassade de France agrave Pristina
Le notariat du Kosovo est jeune Voilagrave trois ans il a rejoint lrsquoUnion in-ternationale du notariat (UINL) La mission de Thierry Vachon fait suite agrave un preacuteceacutedent programme de soutien et de formation de tregraves bon niveau meneacute par le notariat suisse
Quels contenus
Trois thegravemes ont eacuteteacute deacuteveloppeacutes lors de la formation bull La deacuteontologie et la discipline Les regravegles de deacuteontologie fondent lrsquoeacutethique de la
profession et le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle La discipline assure le respect de la deacuteontologie des premiegraveres deacutecisions disciplinaires ont eacuteteacute prises au Kosovo
bull Lrsquoassurance de la responsabiliteacute civile des notaires et les autres meacutecanismes de ga-rantie collective Les notaires sont obligeacutes de souscrire une assurance agrave titre indivi-duel Certains professionnels ont des difficulteacutes au Kosovo pour en contracter une agrave un coucirct raisonnable Lrsquoexemple franccedilais drsquoun contrat drsquoassurance collectif neacutegocieacute au niveau national leur est apparu particuliegraverement inteacuteressant La garantie collec-tive en compleacutement du meacutecanisme drsquoassurance a eacutegalement eacuteteacute preacutesenteacutee comme un atout afin drsquoassurer une seacutecuriteacute complegravete des clients
bull Les formations initiale et continue des notaires notamment leurs enjeux
Quels beacuteneacutefices attendus
Le programme de formation du notariat kosovar vise plusieurs objectifs bull Conforter lrsquoimage du notariat kosovar aupregraves des citoyensbull Identifier des voies drsquoameacutelioration agrave proposer aux pouvoirs publics notamment sur
le fonctionnement ou le statut du notariat bull Soutenir le notariat kosovar au moment ougrave le droit continental fait lrsquoobjet de fortes
pressions dans les Balkans
Au total une cinquantaine de notaires sur les 80 du pays ont assisteacute aux deux jours de formation assureacutee par Thierry Vachon Drsquoautres sessions sont programmeacutees
BREgraveVES
Seacuteminaire sur la publiciteacute fonciegravere
au VietnamLe professeur Michel Grimaldi et Edmond Jacoby chargeacute des Affaires europeacuteennes au bureau du CSN ont participeacute du 11 au 13 juillet 2016 agrave Hanoiuml agrave un seacuteminaire9 consacreacute au systegraveme de publiciteacute fonciegravere et drsquoenregistrement des biens mobiliers et immobiliers au Vietnam Les autoriteacutes vietnamiennes cherchent agrave faire eacutevoluer leur systegraveme vers une plus grande transparence et une meilleure seacutecuriteacute juridique pour faciliter les transactions et contribuer au deacuteveloppement eacuteconomique du pays Les experts franccedilais ont preacutesenteacute les deux systegravemes de publiciteacute fonciegravere qui preacutevalent en France et le rocircle central que le notaire joue dans leur organisation Le premier de droit franccedilais geacuteneacuteral srsquoorganise autour drsquoun fichier immobilier et le second de droit local alsacien mo-sellan autour drsquoun livre foncier Ce dernier pour-rait ecirctre plus adapteacute agrave la situation vietnamienne Une nouvelle loi sur lrsquoenregistrement des biens est agrave lrsquoeacutetude au Vietnam
mdash Assembleacutee geacuteneacuterale du CNUE en Croatie
La meacutediation notariale eacutetait agrave lrsquoordre du jour de lrsquoAG du CNUE agrave Zagreb les 17 et 18 juin 2016 A cette occasion le groupe de travail deacutedieacute agrave cette question a preacutesenteacute un plan drsquoaction qui preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune seacuterie drsquoateliers de travail par les notariats ainsi qursquoune confeacuterence de clocircture Lrsquoobjectif est de mettre en place un reacuteseau europeacuteen des notaires meacutediateurs ainsi qursquoun cadre commun pour la meacutediation notariale
- 5 - 9 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
AGENDA
Agrave ne pas manquer
BREgraveVES Meacutediation et
arbitrage dans lrsquoespace notarial
europeacuteenUne centaine de personnes ont assisteacute le 12 septembre 2016 agrave Paris au CSN au colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour la pratique no-tariale europeacuteenne raquo organiseacute par la Chaire notariale europeacuteenne 10 Les interventions ont notamment porteacute sur les perspectives drsquoavenir de la meacutediation en Europe et sur le rocircle du notaire en tant qursquoacteur et prescripteur Le Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE) srsquointeacuteresse beaucoup agrave la question de la meacutediation notamment transfrontiegravere La meacutediation notariale a pour objet drsquoapporter une solution amiable aux clients en cas de litige en preacutea-lable agrave toute instance judiciaire En France il existe agrave ce jour 9 centres de meacutediation notariale
FOCUS
Geacuterer la coproprieacuteteacute dans le monde
En 2050 la planegravete comptera 9 milliards de personnes Les trois quarts de la population de la planegravete vivront dans les villes Lrsquoexpansion urbaine se fait en hauteur Les deacutefis en matiegravere de coproprieacuteteacute sont nombreux Le Conseil supeacuterieur du notariat lrsquoOrdre des geacuteomegravetres-experts et la FNAIM ont reacutealiseacute un kit de
coproprieacuteteacute pour accompagner les professionnels du secteur agrave toutes les eacutetapes du fonctionnement juridique agrave la gestion
Le kit de coproprieacuteteacute est un outil pluridisciplinaire fruit de plusieurs anneacutees de travail associant de nombreux experts notaires juristes eacuteconomistes universitaires speacutecialistes du foncier et de lrsquourbanisme Adapteacute agrave toutes les situations Le kit se preacutesente sous la forme drsquoun ouvrage drsquoune centaine de pages qui integravegre bull un projet de loi-cadre qui peut ecirctre ameacutenageacute par tous les utilisateurs bull un modegravele drsquoActe deacuteclaratif de mise en coproprieacuteteacute drsquoun immeuble par appartements
(lrsquoeacutetat descriptif des lots parties communes et privatives etc) bull un exemple de regraveglement de coproprieacuteteacute qui preacutecise la gouvernance (le rocircle du
syndic et des assembleacutees geacuteneacuterales de coproprieacutetaires) et les regravegles de gestion no-tamment financiegraveres
Toutes les solutions proposeacutees sont adapteacutees aux besoins et cultures des pays notamment ceux en deacuteveloppement qui font face agrave une croissance urbaine acceacuteleacutereacutee Les experts agrave lrsquoori-gine de ce kit peuvent eacutegalement intervenir sur le terrain en tant que conseilsDe multiples utilisateurs mdash Le kit de coproprieacuteteacute est destineacute principalement aux Eacutetats et agrave tous les acteurs du foncier (notaires juristes geacuteomegravetres syndics et gestion-naires de biens fonctionnaires) confronteacutes au deacuteveloppement de lrsquourbanisme vertical
CHIFFRE DU JOUR
4 milliards Crsquoest le nombre
estimeacute de personnes vivant aujourdrsquohui en milieu urbain Sur les 743 milliards drsquohabi-tants sur Terre elles repreacutesentent 54 Cette proportion devrait passer agrave 66 en 2050 (Source ONU)
En savoir plus bull Videacuteo de preacutesentation httpyoutubecomwatchv=8B4YuwUS7B0bull Contact kit-coproprieacuteteacutenotaires
10 Cyril Nourissat premier titulaire de la chaire est professeur agrave lrsquouniversiteacute Jean Moulin-Lyon 3
Du 19 au 22102016
Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat (UINL) au Palais des congregraves agrave Paris Plus de 1000 notaires des 86 pays membres et des notariats candidats et observateurs assisteront aux travaux En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
25112016 Rencontres juridiques gratuites agrave destination des Franccedilais de lrsquoeacutetranger sur les questions notariales agrave lrsquoambassade de France agrave Varsovie
Les 26 et 27112016
XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
Du 05 au 08122016
Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
BREgraveVES
Convention de partenariat
avec lrsquoIranUne mission du CSN conduite par Pierre-Luc Vogel preacutesident Didier Coiffard 1er vice-preacutesident et Jean-Paul Decorps preacutesident honoraire de lrsquoUnion interna-tionale du notariat (UINL) srsquoest rendue en Iran du 19 au 23 juillet 2016 La deacuteleacutegation franccedilaise a eu de nom-breux entretiens agrave Teacuteheacuteran notamment avec Ahmad Toeyserkani chef-adjoint du pouvoir judiciaire et preacute-sident de lrsquoorganisation nationale pour lrsquoenregistrement des actes et des biens ainsi qursquoavec Mahmoud Abbasi vice-ministre de la Justice drsquoIran et Allahyar Malekshahi preacutesident de la commission des affaires judiciaires du parlement iranien Elle a eacutegalement eacuteteacute reccedilue par Mo-hammad Reza Dashti Ardakani preacutesident du notariat iranien Agrave cette occasion une convention de partenariat a eacuteteacute signeacutee qui preacutevoit drsquoeacutechanger sur lrsquoexercice de la profession et la formation le savoir-faire des notariats franccedilais et iranien en matiegravere de reacuteseaux informatiques et de proceacutedures juridiques et notariales deacutemateacuterialiseacutees Le CSN se propose eacutegalement drsquoapporter son expertise dans la perspective drsquoune adheacutesion de lrsquoIran agrave lrsquoUINL
mdash Mobiliser
les jeunes pour la seacutecuriteacute alimentaire
Le 1er forum laquo Jeunes et seacutecuriteacute alimentaire en Afrique de lrsquoOuest raquo srsquoest tenu le 1er juin 2016 agrave Paris au siegravege du CSN en preacutesence drsquoune centaine de participants et de personnaliteacutes Objectif favoriser le deacutevelop-pement agricole de lrsquoAfrique de lrsquoOuest en stimulant lrsquoentrepreneuriat des jeunes Le preacutesident de lrsquoANF Laurent Dejoie a mis lrsquoaccent sur les liens tregraves eacutetroits entre seacutecuriteacute alimentaire et seacutecurisation fonciegravere un des axes drsquoaction prioritaires du notariat francophone Oumar Ibrahima Toureacute ministre malien commissaire agrave la Seacutecuriteacute alimentaire a rappeleacute qursquoau Mali 95 de la population est confronteacutee agrave des difficulteacutes alimentaires La manifestation eacutetait organiseacutee par Aiumlssata Diakite ingeacutenieure drsquoaffaires en agrobusiness malienne et fonda-trice de la Holding Zabbaan
VU DE LAgrave-BAS
Le rocircle du consulat
Pour tout reacutesident agrave lrsquoeacutetranger les consulats assurent de preacutecieux services notamment en ce qui concerne vos deacutemarches notariales dans les pays hors espace eacuteconomique europeacuteen Le consulat est responsable de la communauteacute franccedilaise assure sa protection en liaison avec les autoriteacutes du pays de reacutesidence et lrsquoadministre selon la leacutegislation et la reacuteglementation franccedilaises Il est important de se faire inscrire 8 sur le registre des Franccedilais eacutetablis hors de France afin de beacuteneacuteficier pleinement de ces services
Quel est le rocircle du consul Le consul est officier de lrsquoeacutetat civil Il est chargeacute des fonctions notariales sauf dans les pays de lrsquoUnion Europeacuteenne en Andorre Islande Liechtenstein Monaco Norvegravege Saint-Siegravege et Suisse Le consul remplit de nombreuses missions deacutelivrance des passeports et cartes drsquoidentiteacute organisation de scrutins pour les expatrieacutes lors drsquoeacutelections preacutesidentielles leacutegislatives reacutefeacuterendum etc
Quels documents le consulat deacutelivre-t-ilIl peut deacutelivrer bull des actes authentiques en geacuteneacuteral de procurations visant agrave donner pouvoir agrave une
personne resteacutee en France pour signer en votre nom un acte notarieacute en Francepar exemple pour lrsquoachatla vente drsquoun immeuble pour consentir ou accepter unedonation etc
bull des attestations drsquoinscription au registre des Franccedilais eacutetablis hors de Francede reacutesidencehellip
bull des certificats de coutume drsquoheacutereacutediteacutehellipbull une attestation en cas de perte ou de vol de documents un laissez-passer
pour permettre votre seul retour en France ou un passeport drsquourgence si lesconditions sont reacuteunies
Lagrave ougrave le consulat nrsquoexiste pas Srsquoadresser agrave lrsquoambassade qui possegravede une section consulaire assurant lrsquointeacutegraliteacute des tacircches consulairesAu Queacutebec depuis le 1er avril 2016 ce sont les notaires queacutebeacutecois qui accompagnent les Franccedilais vivant sur place dans leurs deacutemarches notariales et juridiques notamment pour les procurations notarieacutees agrave destination de la France
Pour en savoir plus bull wwwnotairesfr se reporter agrave la rubrique Expatriation laquo Rocircle du consulatraquo
wwwnotairesfrfrle-rC3B4le-des-consulats bull Guide juridique des Franccedilais de lrsquoeacutetranger (agrave teacuteleacutecharger)
httpwwwnotairesfrmultimediadocumentguide_juridique_expatriationpdf
bull wwwdiplomatiegouvfr liste des consulats et ambassades
- 4 -8 Lrsquoinscription est valable 5 ans
LES EXPERTS
Formation notariale au Kosovo
Thierry Vachon membre de la mission internationale du CSN a effectueacute une mission de formation et de soutien agrave destination des notaires du Kosovo les 17 et 18 juin 2016agrave la demande de lrsquoambassade de France agrave Pristina
Le notariat du Kosovo est jeune Voilagrave trois ans il a rejoint lrsquoUnion in-ternationale du notariat (UINL) La mission de Thierry Vachon fait suite agrave un preacuteceacutedent programme de soutien et de formation de tregraves bon niveau meneacute par le notariat suisse
Quels contenus
Trois thegravemes ont eacuteteacute deacuteveloppeacutes lors de la formation bull La deacuteontologie et la discipline Les regravegles de deacuteontologie fondent lrsquoeacutethique de la
profession et le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle La discipline assure le respect de la deacuteontologie des premiegraveres deacutecisions disciplinaires ont eacuteteacute prises au Kosovo
bull Lrsquoassurance de la responsabiliteacute civile des notaires et les autres meacutecanismes de ga-rantie collective Les notaires sont obligeacutes de souscrire une assurance agrave titre indivi-duel Certains professionnels ont des difficulteacutes au Kosovo pour en contracter une agrave un coucirct raisonnable Lrsquoexemple franccedilais drsquoun contrat drsquoassurance collectif neacutegocieacute au niveau national leur est apparu particuliegraverement inteacuteressant La garantie collec-tive en compleacutement du meacutecanisme drsquoassurance a eacutegalement eacuteteacute preacutesenteacutee comme un atout afin drsquoassurer une seacutecuriteacute complegravete des clients
bull Les formations initiale et continue des notaires notamment leurs enjeux
Quels beacuteneacutefices attendus
Le programme de formation du notariat kosovar vise plusieurs objectifs bull Conforter lrsquoimage du notariat kosovar aupregraves des citoyensbull Identifier des voies drsquoameacutelioration agrave proposer aux pouvoirs publics notamment sur
le fonctionnement ou le statut du notariat bull Soutenir le notariat kosovar au moment ougrave le droit continental fait lrsquoobjet de fortes
pressions dans les Balkans
Au total une cinquantaine de notaires sur les 80 du pays ont assisteacute aux deux jours de formation assureacutee par Thierry Vachon Drsquoautres sessions sont programmeacutees
BREgraveVES
Seacuteminaire sur la publiciteacute fonciegravere
au VietnamLe professeur Michel Grimaldi et Edmond Jacoby chargeacute des Affaires europeacuteennes au bureau du CSN ont participeacute du 11 au 13 juillet 2016 agrave Hanoiuml agrave un seacuteminaire9 consacreacute au systegraveme de publiciteacute fonciegravere et drsquoenregistrement des biens mobiliers et immobiliers au Vietnam Les autoriteacutes vietnamiennes cherchent agrave faire eacutevoluer leur systegraveme vers une plus grande transparence et une meilleure seacutecuriteacute juridique pour faciliter les transactions et contribuer au deacuteveloppement eacuteconomique du pays Les experts franccedilais ont preacutesenteacute les deux systegravemes de publiciteacute fonciegravere qui preacutevalent en France et le rocircle central que le notaire joue dans leur organisation Le premier de droit franccedilais geacuteneacuteral srsquoorganise autour drsquoun fichier immobilier et le second de droit local alsacien mo-sellan autour drsquoun livre foncier Ce dernier pour-rait ecirctre plus adapteacute agrave la situation vietnamienne Une nouvelle loi sur lrsquoenregistrement des biens est agrave lrsquoeacutetude au Vietnam
mdash Assembleacutee geacuteneacuterale du CNUE en Croatie
La meacutediation notariale eacutetait agrave lrsquoordre du jour de lrsquoAG du CNUE agrave Zagreb les 17 et 18 juin 2016 A cette occasion le groupe de travail deacutedieacute agrave cette question a preacutesenteacute un plan drsquoaction qui preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune seacuterie drsquoateliers de travail par les notariats ainsi qursquoune confeacuterence de clocircture Lrsquoobjectif est de mettre en place un reacuteseau europeacuteen des notaires meacutediateurs ainsi qursquoun cadre commun pour la meacutediation notariale
- 5 - 9 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
AGENDA
Agrave ne pas manquer
BREgraveVES Meacutediation et
arbitrage dans lrsquoespace notarial
europeacuteenUne centaine de personnes ont assisteacute le 12 septembre 2016 agrave Paris au CSN au colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour la pratique no-tariale europeacuteenne raquo organiseacute par la Chaire notariale europeacuteenne 10 Les interventions ont notamment porteacute sur les perspectives drsquoavenir de la meacutediation en Europe et sur le rocircle du notaire en tant qursquoacteur et prescripteur Le Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE) srsquointeacuteresse beaucoup agrave la question de la meacutediation notamment transfrontiegravere La meacutediation notariale a pour objet drsquoapporter une solution amiable aux clients en cas de litige en preacutea-lable agrave toute instance judiciaire En France il existe agrave ce jour 9 centres de meacutediation notariale
FOCUS
Geacuterer la coproprieacuteteacute dans le monde
En 2050 la planegravete comptera 9 milliards de personnes Les trois quarts de la population de la planegravete vivront dans les villes Lrsquoexpansion urbaine se fait en hauteur Les deacutefis en matiegravere de coproprieacuteteacute sont nombreux Le Conseil supeacuterieur du notariat lrsquoOrdre des geacuteomegravetres-experts et la FNAIM ont reacutealiseacute un kit de
coproprieacuteteacute pour accompagner les professionnels du secteur agrave toutes les eacutetapes du fonctionnement juridique agrave la gestion
Le kit de coproprieacuteteacute est un outil pluridisciplinaire fruit de plusieurs anneacutees de travail associant de nombreux experts notaires juristes eacuteconomistes universitaires speacutecialistes du foncier et de lrsquourbanisme Adapteacute agrave toutes les situations Le kit se preacutesente sous la forme drsquoun ouvrage drsquoune centaine de pages qui integravegre bull un projet de loi-cadre qui peut ecirctre ameacutenageacute par tous les utilisateurs bull un modegravele drsquoActe deacuteclaratif de mise en coproprieacuteteacute drsquoun immeuble par appartements
(lrsquoeacutetat descriptif des lots parties communes et privatives etc) bull un exemple de regraveglement de coproprieacuteteacute qui preacutecise la gouvernance (le rocircle du
syndic et des assembleacutees geacuteneacuterales de coproprieacutetaires) et les regravegles de gestion no-tamment financiegraveres
Toutes les solutions proposeacutees sont adapteacutees aux besoins et cultures des pays notamment ceux en deacuteveloppement qui font face agrave une croissance urbaine acceacuteleacutereacutee Les experts agrave lrsquoori-gine de ce kit peuvent eacutegalement intervenir sur le terrain en tant que conseilsDe multiples utilisateurs mdash Le kit de coproprieacuteteacute est destineacute principalement aux Eacutetats et agrave tous les acteurs du foncier (notaires juristes geacuteomegravetres syndics et gestion-naires de biens fonctionnaires) confronteacutes au deacuteveloppement de lrsquourbanisme vertical
CHIFFRE DU JOUR
4 milliards Crsquoest le nombre
estimeacute de personnes vivant aujourdrsquohui en milieu urbain Sur les 743 milliards drsquohabi-tants sur Terre elles repreacutesentent 54 Cette proportion devrait passer agrave 66 en 2050 (Source ONU)
En savoir plus bull Videacuteo de preacutesentation httpyoutubecomwatchv=8B4YuwUS7B0bull Contact kit-coproprieacuteteacutenotaires
10 Cyril Nourissat premier titulaire de la chaire est professeur agrave lrsquouniversiteacute Jean Moulin-Lyon 3
Du 19 au 22102016
Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat (UINL) au Palais des congregraves agrave Paris Plus de 1000 notaires des 86 pays membres et des notariats candidats et observateurs assisteront aux travaux En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
25112016 Rencontres juridiques gratuites agrave destination des Franccedilais de lrsquoeacutetranger sur les questions notariales agrave lrsquoambassade de France agrave Varsovie
Les 26 et 27112016
XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
Du 05 au 08122016
Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
LES EXPERTS
Formation notariale au Kosovo
Thierry Vachon membre de la mission internationale du CSN a effectueacute une mission de formation et de soutien agrave destination des notaires du Kosovo les 17 et 18 juin 2016agrave la demande de lrsquoambassade de France agrave Pristina
Le notariat du Kosovo est jeune Voilagrave trois ans il a rejoint lrsquoUnion in-ternationale du notariat (UINL) La mission de Thierry Vachon fait suite agrave un preacuteceacutedent programme de soutien et de formation de tregraves bon niveau meneacute par le notariat suisse
Quels contenus
Trois thegravemes ont eacuteteacute deacuteveloppeacutes lors de la formation bull La deacuteontologie et la discipline Les regravegles de deacuteontologie fondent lrsquoeacutethique de la
profession et le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle La discipline assure le respect de la deacuteontologie des premiegraveres deacutecisions disciplinaires ont eacuteteacute prises au Kosovo
bull Lrsquoassurance de la responsabiliteacute civile des notaires et les autres meacutecanismes de ga-rantie collective Les notaires sont obligeacutes de souscrire une assurance agrave titre indivi-duel Certains professionnels ont des difficulteacutes au Kosovo pour en contracter une agrave un coucirct raisonnable Lrsquoexemple franccedilais drsquoun contrat drsquoassurance collectif neacutegocieacute au niveau national leur est apparu particuliegraverement inteacuteressant La garantie collec-tive en compleacutement du meacutecanisme drsquoassurance a eacutegalement eacuteteacute preacutesenteacutee comme un atout afin drsquoassurer une seacutecuriteacute complegravete des clients
bull Les formations initiale et continue des notaires notamment leurs enjeux
Quels beacuteneacutefices attendus
Le programme de formation du notariat kosovar vise plusieurs objectifs bull Conforter lrsquoimage du notariat kosovar aupregraves des citoyensbull Identifier des voies drsquoameacutelioration agrave proposer aux pouvoirs publics notamment sur
le fonctionnement ou le statut du notariat bull Soutenir le notariat kosovar au moment ougrave le droit continental fait lrsquoobjet de fortes
pressions dans les Balkans
Au total une cinquantaine de notaires sur les 80 du pays ont assisteacute aux deux jours de formation assureacutee par Thierry Vachon Drsquoautres sessions sont programmeacutees
BREgraveVES
Seacuteminaire sur la publiciteacute fonciegravere
au VietnamLe professeur Michel Grimaldi et Edmond Jacoby chargeacute des Affaires europeacuteennes au bureau du CSN ont participeacute du 11 au 13 juillet 2016 agrave Hanoiuml agrave un seacuteminaire9 consacreacute au systegraveme de publiciteacute fonciegravere et drsquoenregistrement des biens mobiliers et immobiliers au Vietnam Les autoriteacutes vietnamiennes cherchent agrave faire eacutevoluer leur systegraveme vers une plus grande transparence et une meilleure seacutecuriteacute juridique pour faciliter les transactions et contribuer au deacuteveloppement eacuteconomique du pays Les experts franccedilais ont preacutesenteacute les deux systegravemes de publiciteacute fonciegravere qui preacutevalent en France et le rocircle central que le notaire joue dans leur organisation Le premier de droit franccedilais geacuteneacuteral srsquoorganise autour drsquoun fichier immobilier et le second de droit local alsacien mo-sellan autour drsquoun livre foncier Ce dernier pour-rait ecirctre plus adapteacute agrave la situation vietnamienne Une nouvelle loi sur lrsquoenregistrement des biens est agrave lrsquoeacutetude au Vietnam
mdash Assembleacutee geacuteneacuterale du CNUE en Croatie
La meacutediation notariale eacutetait agrave lrsquoordre du jour de lrsquoAG du CNUE agrave Zagreb les 17 et 18 juin 2016 A cette occasion le groupe de travail deacutedieacute agrave cette question a preacutesenteacute un plan drsquoaction qui preacutevoit notamment lrsquoorganisation drsquoune seacuterie drsquoateliers de travail par les notariats ainsi qursquoune confeacuterence de clocircture Lrsquoobjectif est de mettre en place un reacuteseau europeacuteen des notaires meacutediateurs ainsi qursquoun cadre commun pour la meacutediation notariale
- 5 - 9 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
AGENDA
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BREgraveVES Meacutediation et
arbitrage dans lrsquoespace notarial
europeacuteenUne centaine de personnes ont assisteacute le 12 septembre 2016 agrave Paris au CSN au colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour la pratique no-tariale europeacuteenne raquo organiseacute par la Chaire notariale europeacuteenne 10 Les interventions ont notamment porteacute sur les perspectives drsquoavenir de la meacutediation en Europe et sur le rocircle du notaire en tant qursquoacteur et prescripteur Le Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE) srsquointeacuteresse beaucoup agrave la question de la meacutediation notamment transfrontiegravere La meacutediation notariale a pour objet drsquoapporter une solution amiable aux clients en cas de litige en preacutea-lable agrave toute instance judiciaire En France il existe agrave ce jour 9 centres de meacutediation notariale
FOCUS
Geacuterer la coproprieacuteteacute dans le monde
En 2050 la planegravete comptera 9 milliards de personnes Les trois quarts de la population de la planegravete vivront dans les villes Lrsquoexpansion urbaine se fait en hauteur Les deacutefis en matiegravere de coproprieacuteteacute sont nombreux Le Conseil supeacuterieur du notariat lrsquoOrdre des geacuteomegravetres-experts et la FNAIM ont reacutealiseacute un kit de
coproprieacuteteacute pour accompagner les professionnels du secteur agrave toutes les eacutetapes du fonctionnement juridique agrave la gestion
Le kit de coproprieacuteteacute est un outil pluridisciplinaire fruit de plusieurs anneacutees de travail associant de nombreux experts notaires juristes eacuteconomistes universitaires speacutecialistes du foncier et de lrsquourbanisme Adapteacute agrave toutes les situations Le kit se preacutesente sous la forme drsquoun ouvrage drsquoune centaine de pages qui integravegre bull un projet de loi-cadre qui peut ecirctre ameacutenageacute par tous les utilisateurs bull un modegravele drsquoActe deacuteclaratif de mise en coproprieacuteteacute drsquoun immeuble par appartements
(lrsquoeacutetat descriptif des lots parties communes et privatives etc) bull un exemple de regraveglement de coproprieacuteteacute qui preacutecise la gouvernance (le rocircle du
syndic et des assembleacutees geacuteneacuterales de coproprieacutetaires) et les regravegles de gestion no-tamment financiegraveres
Toutes les solutions proposeacutees sont adapteacutees aux besoins et cultures des pays notamment ceux en deacuteveloppement qui font face agrave une croissance urbaine acceacuteleacutereacutee Les experts agrave lrsquoori-gine de ce kit peuvent eacutegalement intervenir sur le terrain en tant que conseilsDe multiples utilisateurs mdash Le kit de coproprieacuteteacute est destineacute principalement aux Eacutetats et agrave tous les acteurs du foncier (notaires juristes geacuteomegravetres syndics et gestion-naires de biens fonctionnaires) confronteacutes au deacuteveloppement de lrsquourbanisme vertical
CHIFFRE DU JOUR
4 milliards Crsquoest le nombre
estimeacute de personnes vivant aujourdrsquohui en milieu urbain Sur les 743 milliards drsquohabi-tants sur Terre elles repreacutesentent 54 Cette proportion devrait passer agrave 66 en 2050 (Source ONU)
En savoir plus bull Videacuteo de preacutesentation httpyoutubecomwatchv=8B4YuwUS7B0bull Contact kit-coproprieacuteteacutenotaires
10 Cyril Nourissat premier titulaire de la chaire est professeur agrave lrsquouniversiteacute Jean Moulin-Lyon 3
Du 19 au 22102016
Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat (UINL) au Palais des congregraves agrave Paris Plus de 1000 notaires des 86 pays membres et des notariats candidats et observateurs assisteront aux travaux En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
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Les 26 et 27112016
XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
Du 05 au 08122016
Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
AGENDA
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BREgraveVES Meacutediation et
arbitrage dans lrsquoespace notarial
europeacuteenUne centaine de personnes ont assisteacute le 12 septembre 2016 agrave Paris au CSN au colloque laquo Meacutediation et arbitrage enjeux pour la pratique no-tariale europeacuteenne raquo organiseacute par la Chaire notariale europeacuteenne 10 Les interventions ont notamment porteacute sur les perspectives drsquoavenir de la meacutediation en Europe et sur le rocircle du notaire en tant qursquoacteur et prescripteur Le Conseil des notariats de lrsquoUnion europeacuteenne (CNUE) srsquointeacuteresse beaucoup agrave la question de la meacutediation notamment transfrontiegravere La meacutediation notariale a pour objet drsquoapporter une solution amiable aux clients en cas de litige en preacutea-lable agrave toute instance judiciaire En France il existe agrave ce jour 9 centres de meacutediation notariale
FOCUS
Geacuterer la coproprieacuteteacute dans le monde
En 2050 la planegravete comptera 9 milliards de personnes Les trois quarts de la population de la planegravete vivront dans les villes Lrsquoexpansion urbaine se fait en hauteur Les deacutefis en matiegravere de coproprieacuteteacute sont nombreux Le Conseil supeacuterieur du notariat lrsquoOrdre des geacuteomegravetres-experts et la FNAIM ont reacutealiseacute un kit de
coproprieacuteteacute pour accompagner les professionnels du secteur agrave toutes les eacutetapes du fonctionnement juridique agrave la gestion
Le kit de coproprieacuteteacute est un outil pluridisciplinaire fruit de plusieurs anneacutees de travail associant de nombreux experts notaires juristes eacuteconomistes universitaires speacutecialistes du foncier et de lrsquourbanisme Adapteacute agrave toutes les situations Le kit se preacutesente sous la forme drsquoun ouvrage drsquoune centaine de pages qui integravegre bull un projet de loi-cadre qui peut ecirctre ameacutenageacute par tous les utilisateurs bull un modegravele drsquoActe deacuteclaratif de mise en coproprieacuteteacute drsquoun immeuble par appartements
(lrsquoeacutetat descriptif des lots parties communes et privatives etc) bull un exemple de regraveglement de coproprieacuteteacute qui preacutecise la gouvernance (le rocircle du
syndic et des assembleacutees geacuteneacuterales de coproprieacutetaires) et les regravegles de gestion no-tamment financiegraveres
Toutes les solutions proposeacutees sont adapteacutees aux besoins et cultures des pays notamment ceux en deacuteveloppement qui font face agrave une croissance urbaine acceacuteleacutereacutee Les experts agrave lrsquoori-gine de ce kit peuvent eacutegalement intervenir sur le terrain en tant que conseilsDe multiples utilisateurs mdash Le kit de coproprieacuteteacute est destineacute principalement aux Eacutetats et agrave tous les acteurs du foncier (notaires juristes geacuteomegravetres syndics et gestion-naires de biens fonctionnaires) confronteacutes au deacuteveloppement de lrsquourbanisme vertical
CHIFFRE DU JOUR
4 milliards Crsquoest le nombre
estimeacute de personnes vivant aujourdrsquohui en milieu urbain Sur les 743 milliards drsquohabi-tants sur Terre elles repreacutesentent 54 Cette proportion devrait passer agrave 66 en 2050 (Source ONU)
En savoir plus bull Videacuteo de preacutesentation httpyoutubecomwatchv=8B4YuwUS7B0bull Contact kit-coproprieacuteteacutenotaires
10 Cyril Nourissat premier titulaire de la chaire est professeur agrave lrsquouniversiteacute Jean Moulin-Lyon 3
Du 19 au 22102016
Congregraves de lrsquoUnion Internationale du notariat (UINL) au Palais des congregraves agrave Paris Plus de 1000 notaires des 86 pays membres et des notariats candidats et observateurs assisteront aux travaux En savoir plus wwwcongres-uinl-parisorg
25112016 Rencontres juridiques gratuites agrave destination des Franccedilais de lrsquoeacutetranger sur les questions notariales agrave lrsquoambassade de France agrave Varsovie
Les 26 et 27112016
XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
Du 05 au 08122016
Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington