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136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 – Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 – www.lpalaw.com
Rencontre LPA
Mardi 1er avril 2014
Amiante : évaluer et maîtriser les risques
Du diagnostic au chantier, prévenir sa responsabilité civile,
sociale et pénale
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PLAN
1. Connaître et évaluer
1.1 Les obligations du propriétaire
1.2 Les obligations du vendeur
1.3 Les obligations du bailleur
2. Le chantier de désamiantage
2.1 Les acteurs du chantier de désamiantage
2.2 Le déroulement du chantier de désamiantage
2.3 L’environnement du chantier de désamiantage
Témoignage Marc-André Hardy-Kloeckner - Habitat et Territoires Conseil
3. Découverte d’amiante: les responsabilités
3.1 La responsabilité du vendeur
3.2 La responsabilité du bailleur
3.3 La responsabilité du diagnostiqueur
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I- CONNAÎTRE ET EVALUER
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1.1 LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Les 3 obligations du (de TOUT) propriétaire:
Faire procéder à la recherche d’amiante par une personne qualifiée
Informer les occupants et acquéreurs
Actualiser et compléter la documentation disponible au gré de la vie de
l’immeuble
La refonte du système par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011:
un champ immobilier inchangé: les immeubles dont le PC est antérieur au 1er
juillet 1997
un plus grand nombre de matériaux recherchés: les 3 listes de matériaux A,B,C
un plus grand nombre de locaux audités: le DAPP (un nouveau diagnostic)
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1.1 LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
La documentation disponible:
Le Dossier Technique Amiante – DTA :
Champ d’application:
les Parties communes d’immeuble collectif d’habitation
les immeubles autres que d’habitation
Matériaux : listes A et B
Contenu: mesure d’empoussièrement, historique des travaux et mesures conservatoires
mises en œuvres, les recommandations générales, la fiche récapitulative
Le Dossier Technique Parties Privatives – DAPP:
Champ d’application: les parties privatives d’immeuble collectif d’habitation
Matériaux : liste A
Contenu: cf. DTA
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1.1 LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Les enjeux pénaux
En cas de non-respect de la réglementation amiante (évaluation des risques et
information des occupants/acquéreurs, conditions d’exercice du diagnostiqueur,…) des
sanctions pénales sont encourues par le propriétaire et si l'immeuble est soumis au statut
de la copropriété, par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes
Une amende de 1.500€ est encourue par les personnes physiques et de 7.500€ par les
personnes morales (articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la Santé Publique)
Conseils pratiques
CONTROLER la qualité du diagnostiqueur: assurance, certification, indépendance et
impartialité
METTRE A JOUR, DTA et DAPP: un film pas une photographie
COMPLETER la documentation antérieure au décret de 2011, à la première occasion
suivante: contrôle de conservation, vente, location, dans les 9 ans de l’entrée en vigueur
du décret (1er avril 2013)
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1.2 LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
Fournir dès la promesse et au plus tard lors de la vente:
un repérage des matériaux des listes A et B
sur les parties privatives et les éventuelles parties communes (fiche
récapitulative du DTA)
Réaliser par un professionnel certifié etc.
Enjeux :
l’exonération de la garantie des vices caches
L exonération de l’obligation de délivrance conforme
Conseils Pratiques
INFORMER largement et sans réserve
VERIFIER les qualités du diagnostiqueur
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1.3 LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Principe:
Pas d’obligation spécifique d’information au moment de la conclusions du bail
Pas d’information spécifique d’annexion au bail
Contrôler et mettre à jour la documentation disponible
Exceptions et tempéraments:
Tenir la documentation à disposition des occupants et les informer de leur
mise à jour
Les baux d’habitation:
loi ALUR du 26 mars 2014
En attente du décret d’application
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1.3 LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Conseils pratiques
INFORMER ET ANNEXER
UTILISER SA LIBERTE CONTRACTUELLE, mais quelle liberté contractuelle?
En dehors de baux d’habitation:
Le transfert des obligations de repérage et de surveillance, oui mais
Des clauses d’interprétation stricte, qui doivent être précises et dénuées d’ambiguïté
Un transfert non opposable à l’administration
Le transfert des obligations d’enlèvement, oui mais
Des clauses d’interprétation stricte, qui doivent être précises et dénuées d’ambiguïté
Le preneur doit être préalablement informé de la présence d’amiante
Les travaux ne doivent pas relever de l’obligation de délivrance du bailleur
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II- LE CHANTIER DE DESAMIANTAGE
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Le chantier de désamiantage
L’obligation de retrait de l’amiante :
Niveau d’empoussièrement supérieur à 5 fibres par litre d’air (article R.1334-28 du
CSP).
Les différentes possibilités de traitement de l’amiante
Encapsulage : Traiter et conserver de manière étanche, l’amiante et les matériaux en
contenant afin d’éviter la dispersion des fibres d’amiante dans l’atmosphère (moyens utilisés:
encoffrement, fixation par revêtement, doublage, imprégnation)
Retrait de l’amiante : Par exemple : déflocage ou décalorifugeage.
Obligation de confinement : isolement de la zone de travail vis-à-vis de
l’environnement extérieur évitant la dispersion des fibres
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2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE
La réalisation des travaux : l’entreprise de désamiantage
Cet intervenant essentiel a des obligations :
Indépendance,
Certification (modifiées par le décret du 4 mai 2012 et l’arrêté du 14 décembre
2012 ; article R.4412-130 du Code du travail) :
pour toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur intervention,
certification délivrée par un organisme agrée (Cofrac, etc.) sur la base des
normes Afnor NF X 46-10 et NF X 46-11 (version août 2012),
délais de certifications : 1er janvier 2014/1er juillet 2014 sous conditions.
Absence d’obligation de souscrire une assurance.
Conseil pratique : Lors de la conclusion du marché, réclamer : la
certification + l’attestation d’assurance RCP.
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2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
Formation des salariés affectés aux activités de retrait ou d’encapsulage de
l’amiante :
Source: Arrêté du 23 février 2012 entré en vigueur le 8 mars 2012 (article R. 4412-
114 du Code du travail
Les formations des travailleurs sont exclusivement dispensées par des organismes de
formation certifiés.
Personnel concerné par la formation et durée de la formation
Durée par catégorie Formation préalable 1er recyclage
(dans les 6 mois)
Recyclage
(dans les 3 ans)
Encadrement
technique 10 jours 2 jours 2 jours
Encadrement de
chantier 10 jours 2 jours 2 jours
Opérateur de
chantier 5 jours 2 jours 2 jours
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2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
L’encadrement des travaux
L’assistant maître d’ouvrage Amiante (l’AMO Amiante)
Le contrat de prestation de services aux termes duquel l’AMO assiste et aide le
maître d’ouvrage dans tout le processus de l’opération de désamiantage.
Cadre de la mission : fixée contractuellement au gré de la volonté des parties
(missions techniques, financières, juridiques).
En pratique, conseillera le maître d’ouvrage sur le choix de l’entreprise à retenir,
l’assistera pour la vérification de la certification de l’entreprise, vérifiera la
conformité des OS avec les stipulations du marché, etc.
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2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
Le maître d’œuvre « amiante »
Son rôle : transposition du rôle d’un maître d’œuvre « classique » aux travaux de
désamiantage :
Phase conception / assistance passation du marché de travaux :
- assistance pour l’établissement du repérage avant démolition
- validation du rapport de repérage du diagnostiqueur,
- estimation du coût des travaux de désamiantage,
- établissement des CCTP et plannings de travaux,
- analyse des offres des entreprises, mise au point du marché de travaux,
Phase exécution : direction et suivi des travaux :
- analyse et validation du plan établi par l’entreprise avant envoi aux organisme de prévention,
- suivi de travaux : organisation de réunions de chantier, vérification des délais, etc.
- assistance du maître d’ouvrage lors des opérations de réception,
- suivi de la conformité des bordereaux de suivi de déchets.
Intérêt complémentaire : il peut gérer la bonne intégration des travaux de
désamiantage dans le cadre de l’opération générale de restructuration.
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2.1 LES ACTEURS DU CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE
Le coordonateur de sécurité et protection de la santé (CSPS)
Quand recourir au CSPP:
Il est désigné par le maître d’ouvrage dès lors que plus de deux entreprises
interviennent sur le chantier successivement ou concomitamment.
Son rôle :
- Établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
(PGCSS ou PGC) qui contient les rapports de repérage d’amiante et définit l’ensemble des
mesures propres à prévenir les risques, notamment liés aux travaux de désamiantage.
- Établir le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO) au fur et à mesure des phases
de conception, d’études et d’élaboration du projet puis de réalisation de l’ouvrage. Ce dossier
permet notamment la pérennité des règles d’hygiène et de sécurité dans les ouvrages.
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La phase préliminaire au chantier
Le repérage avant démolition
Un repérage obligatoire
pour tous travaux de démolition sur un immeuble dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997 (articles R.1334-14 et -19 du CSP).
Un repérage approfondi et exhaustif :
- liste C non exhaustive,
- sondages destructifs (norme AFNOR NF X 46-20).
Conseil pratique : pour gagner du temps, une première phase de
recherche peut être réalisée dans les locaux occupés lorsqu’il n’y a pas
d’émission de fibres.
2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
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Le « diagnostic déchet » lors des opérations de démolition
Objectif : Identifier et quantifier les matériaux et déchets de démolition et
indiquer s’il y a possibilité de remploi sur le site.
Quand doit-il être mis en œuvre :
- Critère de superficie minimale,
- Préalablement à la demande de permis de démolir ou à défaut, à la validation des devis et la
passation des marchés.
L’évaluation des risques
Obligation générale de prévention de l’employeur : détermination du niveau
d’empoussièrement par processus de travail
Evaluation effectuée sur la base des informations données par le donneur
d’ordres (DTA) et intégrée dans le document unique
2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
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Le plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage
Le contenu du plan (article R.4412-133 du Code du travail)
-Lieu, nature et durée des travaux
-Techniques et processus mis en œuvre
-Equipements de protection et contrôle
la diffusion du plan (articles R.4412-134 et s. du Code du travail)
- Soumis à la médecine du travail et au CHSCT
- Adressé 1 mois avant le démarrage des travaux (8jours en cas d’urgence lié à
sinistre) à l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des organismes
de sécurité sociale (CRAM), l’OPPBTP
- Tenu à disposition sur le chantier du CHSCT, du médecin du travail, de l’inspecteur
du travail, des agents des services de prévention, de l’OPPBTP, des auditeurs des
organismes de certification
2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
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Conseil pratique :
Le marché de travaux à l’aide des aléas de chantier :
- en cas de contestations de l’Inspection du travail,
- en cas de découverte d’amiante indétectable au cours du chantier.
2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
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La phase d’exécution
La protection des salariés
Prévention : réduction des expositions à l’amiante (confinement, réduction de
l’empoussièrement)
Mise en œuvre des moyens de protection collective des salariés (article R.4412-
109 du code du travail et arrêté du 8 avril 2013)
Mise en œuvre des équipements de protection individuelle des salariés (arrêté
du 7 mars 2013) ; par exemple : appareils de protection respiratoire, vêtements de
protection, gants, etc.
Contrôle de l’exposition à l’amiante et notamment du niveau d’empoussièrement
Information des salariés : notice de poste, fiche d’exposition
2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
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2.1 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
La responsabilité de la gestion des déchets d'amiante
Qui est responsable de la gestion des déchets d’amiante ?
– Responsabilité de principe du producteur des déchets, à savoir le maître d’ouvrage
dans le cadre d’un chantier
– Responsabilité des détenteurs : en principe parallèle, en
pratique subsidiaire
Quelles obligations ?
– Confier les déchets à des personnes autorisées et exerçant leur activité dans le
respect de la règlementation (un autre prestataire de la chaîne)
– Toutefois, cela n’exonère pas le producteur ou chaque détenteur de sa propre
responsabilité.
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2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
La traçabilité des déchets amiante
– Le bordereau de suivi des déchets d’amiante dangereux
– Le registre chronologique de suivi
Ces documents doivent en principe être remplis par le maître d’ouvrage, en tant
que producteur ; toutefois, le producteur peut donner mandat aux prestataires
présents sur le chantier.
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2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
Les exutoires des déchets d'amiante
En principe : priorité à la valorisation → vitrification
- Toutefois : filière très peu développée
En pratique : une orientation généralisée vers le stockage
-→ Centre de stockage de déchets dangereux ;
-Déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité et terres
amiantifères → admissibles, sous réserve de prescriptions techniques particulières (notamment
casiers dédiés), en installation de stockage de déchets non dangereux.
- Depuis le 1er juillet 2012, aucun déchet d’amiante ne peut plus être admis en installation de
stockage de déchets inertes, augmentant de ce fait le coût de la gestion des déchets amiantés.
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L’achèvement des travaux : la réception des travaux
Les spécificités des travaux de la liste A :
les contrôles avant réception (également pou la liste B)
les délais de traitement
2.2 LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
Rapport de repérage / mesures d’empoussièrement
Informations du Préfet : mesures conservatoires
prises
Information du Préfet : travaux à
réaliser + leur échéancier
Réalisation des travaux de
traitement de l’amiante
Prorogations : IGH / ERP 1er et 3ème catégories
dans certaines conditions
2 mois
12 mois
36 mois
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2.3 L’ENVIRONNEMENT DU CHANTIER DE
DÉSAMIANTAGE
Vers une information des riverains ? A ce jour, aucune obligation d’information des riverains d’un chantier de
désamiantage.
Toutefois, la réflexion du groupe de travail national « amiante fibres »,
institué par décret n°2013-761 du 21 août 2013.
L’intérêt : la maîtrise de l’information, gage du bon déroulement du chantier.
Conseil pratique : une information ciblée peut être organisée
lorsqu’il y a des interventions en extérieur.
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Les infractions spécifiques à l’amiante
En cas de non-respect de la réglementation amiante, une amende de 1.500€
est encourue par les personnes physiques et de 7.500€ par les personnes morales
(articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la Santé Publique)
En l’absence d'examen visuel et de mesure d'empoussièrement à l’issue des
travaux, une amende de 450€ est encourue par les personnes physiques et de
2.250€ par les personnes morales (articles R1337-2-1 du Code de la Santé
Publique)
2.4 Le risque pénal des opérations de
chantier
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Le risque pénal au delà des infractions spécifiques
En cas de salariés exposés : une amende de 3.750€ pour les personnes physiques
et de 18.750€ pour les personnes morales, applicable autant de fois qu’il y a de
salariés concernés (article L4741-1 du Code du Travail)
La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d'autres
textes :
En l’absence de dommage, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal
(risques causés à autrui) et/ou l'article 225-14 (conditions d'hébergement contraires à
la dignité humaine)
En cas de dommage, sur le fondement des articles 221-6 et 222-19 s. (atteinte
involontaire à l'intégrité de la personne)
Des peines complémentaires dissuasives sont également prévues (fermeture
temporaire ou définitive, remise en état aux frais du responsable, interdiction
professionnelle, …)
2.4 Le risque pénal des opérations de
chantier
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LE CHANTIER DE DÉSAMIANTAGE
Témoignage :
Marc-André Hardy-Kloeckner
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III- DECOUVERTE D’AMIANTE :
LES RESPONSABILITES
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3.1 LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Principe:
Le vendeur qui satisfait son obligation d’information est exonéré de la
garantie des vices cachés et de délivrance conforme
Même en présence d’un diagnostic erroné
Conditions:
L’existence dans l’acte de vente d’une clause d’exonération
La bonne foi du vendeur (=ignorance du caractère erroné)
L’absence d’engagement spécifique de livrer un immeuble exempt
d’amiante
Conseils pratiques
Prêter attention aux clauses d’exonération des vices cachés
Réfléchir à la nécessité d’une clause traduisant ou déniant un
engagement spécifique du vendeur
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3.2 LA RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR
Les fondements d’une responsabilité éventuelle
Le défaut d’information
L’obligation de délivrance
La garantie des vices cachés
L ’obligation de sécurité du bailleur
Conseils pratiques
INFORMER le preneur le plus complètement possible lors de la conclusion
du bail
CLARIFIER les rôles et responsabilités et le cas échéant, s’en exonérer
(dans la limite de l’obligation de délivrance)
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3.3 LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR
Le terrain: contractuel ou délictuel
Les deux terrains sont possibles, selon l’auteur de la demande
La faute contractuelle constitutive d’une faute délictuelle
Obligation de moyen ou de résultat?
Une obligation de moyen (jurisprudence majoritaire)
La faute s’apprécie au regard des textes réglementaires définissant le
contenu du diagnostic: –Arrêtés du 12 décembre 2012, normes AFNOR
–Attention les textes sont évolutifs: l’obligation s’apprécie au regard des textes en
vigueur AU MOMENT du diagnostic
Les fautes les plus fréquentes: -Le défaut ou l’insuffisance des prélèvements
-L’absence de localisation des prélèvements
-L’ absence de visite et le silence du diagnostic à ce sujet
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3.3 LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR
Les limites à la responsabilité du diagnostiqueur
La mission confiée était limitée (ex: à certaines parties de
l’immeuble)
L’amiante était située dans des matériaux non contrôlés (ex:
matériaux extérieurs avant le décret de 2011)
Le cocontractant aurait contracté malgré tout
L’amiante ne pouvait être découverte sans sondage destructif
L'erreur du laboratoire d’analyse auquel était confié les échantillons
Les locaux étaient inaccessibles du fait du commanditaire
Le partage de responsabilité (vendeur, agent)
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3.3 LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR
Le préjudice réparable
La présence d’amiante, même non dégradée, un préjudice en soit?
La perte d’une chance de :
- négocier le prix
- acquérir l’immeuble à des conditions plus avantageuses
- exercer son droit de rétractation, L271-1 CCH
= UNE PARTIE SEULEMENT DES FRAIS D’ENLEVEMENT QUAND IL EST REQUIS
Subsidiairement: le préjudice moral et de jouissance
Conseils pratiques
Bien définir la mission du diagnostiqueur
Vérifier l’existence et l’ampleur de la couverture d’assurance
Laisser un accès large au lieu et à la documentation existante
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QUESTIONS
PARIS, France
136, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris – France
Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 - Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 – Email : [email protected]
ALGER, Algérie
Lotissement Bensmaia – Villa 16B – Parc Poirson - El Biar – Alger – Algérie
Tél. : +213 (21) 92 24 99 - Fax : +213 (21) 79 88 81– Email : [email protected]
CASABLANCA, Maroc
269 Boulevard Zerktouni - 2e étage, N°3 - 20 050 Casablanca – Maroc
Tél. : +212 (0)522 97 96 60 - Fax : +212 (0)522 94 19 18 – Email : [email protected]
FRANCFORT, Allemagne
Savignystr. 18, D-60325 Frankfurt am Main Francfort - Allemagne
Tél. : +49 (69) 87 00 00 4 – 40 - Fax : +49 (69) 87 00 00 4 – 89 - Email : [email protected]
GUANGZHOU, Chine
Suite 1610, Guangdong International Hotel Main Tower 339 Huanshi Dong Lu 510098 Guangzhou - Chine
Tél. : +86 20 2237 8609 - Fax : +86 20 2237 8619 – Email : [email protected]
HONG KONG, Chine
44/F, Cosco Tower, Unit 4405 183 Queen's Road Central - Hong Kong
Tél. : +852 2907 7882 - Fax : +852 2907 6682 – Email : [email protected]
MUNICH, Allemagne
Weißenburger Straße 10, D-81667 Munich - Allemagne
Tél. : +49 89 242 072 555 - Fax : +49 89 242 072 556 – Email : [email protected]
SHANGHAI, Chine
41/F, Hong Kong New World Tower, Unit 4102, 300 Middle Huai Hai Road - Lu Wan District Shanghai 200021- Chine
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