les taux de cotisations sociales en vigueur en 2017 ... juridique 65.pdf · de ce nouveau numéro...

N°65 - JANVIER 2017

Rédacteurs : Céline CORNEAU – Léa JUILLIEN - Nadia MAOUCHE – Pierre QUEIROS Mise en page : Sylvie BORDERIOUX Renseignements : [email protected] - Fax. : 01 41 72 26 04 Fédération Française d’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire - 46/48 rue de Lagny - 93100 Montreuil - 1 -

POUR LES ORGANISMES DE FORMATION : OUVERTURE DE DATADOCK Datadock a été ouvert le 2 janvier 2017, il s’agit d’une base de données destinée à référencer les organismes de formation en fonction des critères et indicatifs afférents, posés par le décret du 30 juin 2015. Pour y accéder, il faut se rendre sur le site : www.data-dock.fr. Le site rappelle exhaustivement les critères à remplir, les indicateurs ainsi que les modes de preuve correspondants. Le délai laissé aux organismes de formation pour se référencer est de six mois.

LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES EN VIGUEUR EN 2017 Le SMIC est revalorisé à 1 480,27 euros brut par mois.

Annexe 1 - Taux de cotisations sociales 2017

LE PLAFONDS DE L’ASSIETTE FORFAITAIRE APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

Le dispositif « assiette forfaitaire » permet de calculer les cotisations sociales, non pas sur le salaire réel, mais sur une base réduite pour les personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux dans le cadre d'une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d'un groupement sportif affilié à celle-ci ; A titre de rappel, l’assiette forfaitaire permet de cotiser sur une assiette réduite pour les cotisations suivantes :

Les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail

dues au titre du régime général de la Sécurité sociale.

La CSG.

La CRDS.

Attention toutefois, l’application de la base forfaitaire a des conséquences sur le calcul des trimestres de retraite. Il est important d’informer le salarié de cette conséquence. Le recours à l’assiette forfaitaire doit être mentionné dans le contrat de travail du salarié.

Annexe 2 - Assiette forfaitaire au 1er janvier 2017

Chiffres clés

SMIC horaire : 9,76 € brut

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 3 269 €

Groupe 3 CCNS applicable à ce jour :

Pour les CDI intermittent et les contrats à temps plein :

- 10,78 € brut de l’heure

Pour les contrats à temps partiel :

- 10,78 € brut (24h ou +) - 11.00 € brut (de 11h à 23h)

- 11,32 € brut (- de 10h)

Fichiers en pièce jointe

Annexe 1 -Taux de cotisations sociales 2017

Annexe 2 - Assiette forfaitaire au 1er janvier 2017

Annexe 3 - Bulletin réponse modifié le 23/12/2016

mailto:[email protected]



COMPLÈMENTAIRE SANTÉ : LE CAS DE DISPENSE DE LA LOI EVIN Nous avons ajouté au document « Bulletin de réponse » préalablement envoyé, le cas de dispense prévu par l’article 11 de la Loi dite « loi Evin » de 1989 (dernière case).

Annexe 3 - Bulletin réponse modifié le 23/12/2016 Ce cas de dispense suscite beaucoup d’interrogations au niveau des structures. Ainsi, nous profitons de ce nouveau numéro « infos juridiques » pour revenir sur ce point.

Qu’est-ce qu’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ? Il s’agit d’un document écrit de l’employeur qui prévoit des normes ou des avantages pour les salariés, et ce, en vertu de son pouvoir de direction. La loi de sécurisation professionnelle de 2013 a prévu que la complémentaire santé devait être mise en place par Accord collectif et à défaut par Décision Unilatérale de l’Employeur. Pour les associations qui ne font pas partie du COSMOS ou du CNEA (syndicats d’employeurs) l’accord négocié le 6 novembre 2015 par les Partenaires Sociaux de la branche sport ne leur est pas applicable, par conséquent, ils doivent mettre en place la complémentaire santé par le biais de la DUE. Si vous n’avez pas encore mis en place la complémentaire santé, il est impératif de le faire au moyen du modèle de DUE que nous vous avons transmis dans l’infos juridiques n°64. N’hésitez pas à prendre contact avec les membres du service juridique pour vous accompagner dans ces démarches.

Qu’est-ce que la dispense de la loi Evin ? Il s’agit d’un cas de dispense prévu par la loi « Evin » du 31 décembre 1989. L’article 11 de cette loi prévoit que : « Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. ». Par conséquent, un salarié pourra se prévaloir de ce cas de dispense pour ne pas cotiser à la complémentaire santé de son employeur s’il remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

Le salarié doit avoir été présent dans l’association avant la mise en place de la

complémentaire santé au sein de l’association.

La complémentaire santé de l’association doit avoir été mise en place par DUE et non

par accord collectif.




LE RETOUR ANTICIPÉ D’UN SALARÉ EN ARRÊT MALADIE La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 prévoit une obligation d’information à la charge de l’employeur lorsqu’un de ses salariés revient au travail avant le terme de son arrêt de travail. L’employeur peut informer la CPAM du retour anticipé du salarié par tout moyen. Toutefois nous recommandons d’envoyer cette information par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un souci de preuve. Cette mesure vise à simplifier le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et éviter les complications relatives à des paiements indus.

LES CONTRAINTES DE LA VISITE MÉDICALE D’EMBAUCHE ASSOUPLIES

A compter du 1er janvier 2017, tout salarié embauché devra bénéficier d’une visite « d'information et de prévention » réalisée par un professionnel de santé dans les 3 mois de son embauche. La visite n’est donc plus systématiquement effectuée par un médecin. Le salarié peut être reçu par un collaborateur du médecin (infirmier, interne en médecine du travail,…). C’est à l’employeur d’organiser la visite médicale d’information et de prévention auprès du centre de santé au travail dont il dépend. Référence : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 Cette visite a pour objet :

D’interroger le salarié sur son état de santé.

De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail.

De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail.

De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur à l'issue de la visite d'information et de prévention. Pour rappel, les salariés sont soumis à un contrôle de leur état de santé à travers différents examens médicaux mis en œuvre par les centres de santé au travail, pour rappel, il s’agit des examens suivants : - Dans les 3 mois de l’embauche, une visite d'information et de prévention d'embauche (article. R. 4624-10 du code du travail) ou, une visite d'aptitude d'embauche lorsqu’il s’agit d’un emploi à risque (article R. 4624-24 du code du travail). - Une visite d’information et de prévention renouvelée selon une périodicité définit par le médecin du travail, périodicité qui ne peut excéder 5 ans (ce délai prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé). Article R. 4624-16 du code du travail. - Les visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail (Article R. 4624-34 du code du travail). - La visite de préreprise après un arrêt de travail de plus de 3 mois (article R. 4624-29 du code du travail)


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=18F2EAA5E9AB5FECF0D8BD433E823C95.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000033723789&idArticle=LEGIARTI000033738345&dateTexte=20161230



- La visite de reprise avec un médecin du travail, après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (article R. 4624-31 du code du travail). -Des examens complémentaires peuvent être pratiqués dans certains cas à l'appréciation du médecin du travail.

UN CRÉDIT D’IMPÔTS POUR LES ASSOCIATIONS

La loi de finances pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt spécifique aux associations. Ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de la taxe sur les salaires.

Comment déterminer le montant du crédit d’impôts ? Le crédit d’impôt correspond à 4% de la masse salariale des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC (3 700.67 euros). Il est ensuite déduit du résultat de cette opération, l’abattement de la taxe sur les salaires (20 304 euros). Exemple :

1. L’association occupe 17 salariés percevant chacun une rémunération de 20 800 euros par an. (20 800 X 17 = 353 600) X 4% = 14 144 euros 14 144 – 20 304 = Résultat négatif – Pas de crédit d’impôt.

2. L’association emploie 12 salariés ayant une rémunération annuelle de 32 000 euros, 18

salariés ayant une rémunération annuelle de 37 000 euros et 2 salariés ayant une rémunération annuelle de 53 000 euros. (32 000 X 12 ) = 384 000 euros + (37 000 X 18 = 666 000) = 1 050 000 (masse salariale des salariés percevant une rémunération inférieure à 2.5 SMIC). 1 050 000 X 4% = 42 000 euros 42 000 – 20 304 (abattement) = 21 696 de crédit d’impôt à imputer sur le montant de la taxe sur les salaires due.

On voit dans les exemples qui précèdent que le crédit d’impôts ne concernera en définitive que les associations ayant une masse salariale importante (supérieure à environ 500 000 euros).


Employeur Salarié

Assurances maladie, maternité, invalidité et décès 12,89% 0,75%

. Départements d'Alsace et Moselle 12,89% 2,25%

Vieillesse plafonnée 8,55% 6,90%

Vieillesse déplafonnée 1,90% 0,40%

Allocations familiales -

- rémunération anuelle ≤ à 3,5 SMIC ( ≤ 62 172,20€ ) 3,45%

- rémunération annuelle > à 3,5 SMIC ( > 62 172,20€ ) 5,25%

Accidents du travail Variable -

Contribution Solidarité Autonomie 0,30% -

Cotisation logement FNAL

Association de moins de 20 salariés 0,10% -

Association de 20 salariés et plus 0,50% -

Assurance chômage

Cotisation ASSEDIC (certains CDD de moins de 3 mois = majoration) 4,00% 2,40%

Fonds de Garanties (AGS) 0,20% -

Régime obligatoire des non cadres

- tranche 1 4,65% 3,10%

- tranche 2 12,15% 8,10%

Régime des cadres

- Cotisation ARRCO obligatoire 4,65% 3,10%

- Cotisation AGIRC obligatoire

.Tranche B 12,75% 7,80%

.Tranche C

- Cotisation APEC 0,036% 0,024%

- Prévoyance des cadres : minimum 1,50% -

- Contribution Exceptionnelle (CET) 0,22% 0,13%

Cotisation AGFF

. Cadres et non cadres 1,20% 0,80%

. Non cadres 1,30% 0,90%

. Cadres 1,30% 0,90%

Taxe sur contribution de prévoyance (association > à 10 salariés) 8,00% -

Contribution au financement des organisations professionnelles et

syndicales 0,016%

Taxe d'apprentissage 0,68% -

. Départements d'Alsace et Moselle 0,44% -

Contribution au développement de l'apprentissage 0,18% -

Participation à la formation

Association de moins de 10 salariés 0,55% -

Association de 10 salarié ou plus 1,00% -

Association avec CDD 1,00% -

Participation Construction

Association > ou = à 20 salariés 0,45% -

Versement transport (association > à 9 salariés) Variable -

Taxe sur les salaires

4,25% -

8,50% -

13,60% -

Contribution Sociale Généralisée (CSG) non déductible - 2,40%

Contribution Sociale Généralisée (CSG) déductible - 5,10%

CRDS - 0,50%

Direction Vie Associative & Juridique

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRESTYPE DE

CHARGESCHARGES

TAUX en % Assiette mensuelle pour 2017

[en €]

TA

UX

EN

VIG

UE

UR

AU

1E

R J

AN

VIE

R 2

017

S

É

C

U

R

I

T

É

S

O

C

I

A

L

E

Totalité du salaire

de 0 à 3 269 €






de 0 à 3 269 €


CHÔMAGE de 0 à 13 076 €

de 0 à 13 076 €

R

E

T

R

A

I

T

E

C

O

M

P

L

É

M

E

N

T

A

I

R

E

de 0 à 3 269 €

de 3 269 € et 9 807 €

de 0 à 3 269 €

de 3 269 € à 13 076 €

Variable de 13 076 € à 26 152 €

de 0 à 13 076 €

de 0 à 3 269 €

de 0 à 26 152 €

de 0 à 3 269 €

de 3 269 € à 9 807 €

de 3 269 € à 26 152 €

T

A

X

E

S

Sur contribution patronale de prévoyance et

de complémentaire santé








Totalité du salaire CDD


Pour les associations non assujetties à la TVA

employant moins de 30 salariés

Abattement de 20 304 €

Tranche annuelle de 0 à 7 721 €

Tranche annuelle de 7 721 € à 15 417 €

Tranche annuelle de 15 417 à 152 279 €

(98,25 % de la totalité du salaire

ou 100 % si les cotisations sont calculées sur

des forfaits)

+ cotisations patronales de prévoyance et de

complémentaire santé

INFOS JURIDIQUES N° 65 - Janvier 2017 : Annexe 1 - Taux de cotisations sociales 2017

INFOS JURIDIQUES N° 65 - Janvier 2017 : Annexe 2 - Assiette forfaitaire au 1er janvier 2017

ASSIETTE FORFAITAIRE AU 1ER JANVIER 2017

Montant horaire du SMIC au 1er janvier 2017 : 9,76 €

Ce barème évoluera au 1er janvier 2018

REMUNERATION MENSUELLE

ASSIETTE FORFAITAIRE

inférieure à 45 SMIC (inférieure à 439 €)

5 SMIC soit

49 €

= ou > à 45 SMIC et < 60 SMIC

(de 439 à moins de 586 €)

15 SMIC soit

146 €



25 SMIC soit

244 €



35 SMIC soit

342 €


(de 976 à moins de 1 122 €)

50 SMIC soit

488 €

Supérieure ou égale à 115 SMIC (supérieure ou égale à 1 122 €)

Brut réel

NB : L’assiette forfaitaire concerne les charges sociales URSSAF, la CSG et la CRDS.

L’application de l’assiette forfaitaire exclut toute autre mesure d’exonération ou de réduction des

cotisations sociales.

INFOS JURIDIQUES N° 65 - Janvier 2017 : Annexe 3 - Bulletin réponse modifié le 23/12/2016

BULLETIN DE REPONSE A LA PROPOSITION D’ADHESION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE

Je, soussigné(e) …………………………., salarié(e) de l’Association ………………………….

£ Accepte le bénéfice du contrat collectif de complémentaire santé proposé par mon employeur.

£ Refuse le bénéfice du contrat collectif de complémentaire santé au titre d’une dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé(e) du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié(e) au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci.

Motif du refus (cochez la case correspondant à votre situation) : £ Je suis couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Je m’engage à informer mon employeur de la date de cette échéance. £ Je suis bénéficiaire : - de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à condition d’en justifier chaque année ; - d’une assurance individuelle frais de santé, jusqu’à échéance du contrat ; £ Je suis salarié(e) ou apprenti(e) titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois justificatif de couverture individuel à produire avec ce document. £ Je suis salarié(e) ou apprenti(e) titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ; £ Je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e) et mon adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute ; £ Je bénéficie par ailleurs en tant que salarié ou en tant qu’ayant droit : - d’un contrat d’assurance groupe frais de santé obligatoire, souscrit dans le cadre professionnel (article L 242-1 alinéa 6 du code de la Sécurité sociale) ; - d’un dispositif frais de santé souscrit dans le cadre d’une participation à la protection sociale complémentaire de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs établissements publics (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ; - du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) ; - d’un contrat d’assurance groupe frais de santé souscrit dans le cadre de la loi dite « Madelin » (loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle). £ J’étais présent dans l’association avant la mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur (article 11 de la loi dite « Evin » loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels. Fait le ……… à …………………………., Signature du salarié

les taux de cotisations sociales en vigueur en 2017 ... juridique 65.pdf · de ce nouveau numéro...

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