les sites - manche.fr · pour 17 sites par d’autres partenaires ... des sites, la restauration...
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de compétence départementale
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Les sites
Nota : Au 1er janvier 2004, 560 ha de terrains ont été acquis par le Conseil général au titre des ENS.
Sur le littoral, le Conseil général a redéfini ses interventionset les concentre dorénavant sur 2 fenêtres : • Cap de Carteret et Dunes de Saint-Jean à Port-Bail• Dunes de Pirou, d’Anneville-sur-Mer et de Gouville-sur-Mer.
Dans l'intérieur des terres, le Département a souhaité privilégier une intervention sur une diversité de milieux écologiques avec 4 types d'habitats (landes sèches, marais etprairies humides, tourbières et carrières de roches siliceuses )répartis de façon harmonieuse sur le territoire.
En concertation constante avec les communes et acteursconcernés, le Département : • est l’interlocuteur foncier unique• assure ou délègue à son gestionnaire la maîtrise d’ouvragepour la réalisation du plan de gestion• assure la charge financière des travaux
Cette approche concerne 24 sites d'intervention directe duConseil général, représentant 1 650 ha, dont la gestion estassurée :
pour 7 sites par le SyMEL (environ 600 ha)
pour 17 sites par d’autres partenaires (environ 1 050 ha)
Afin de protéger les milieux naturels et de les ouvrir au public,le Conseil général procède comme suit : 1) Diagnostic scientifique caractérisant la valeur patrimonialedu secteur
2) Définition d’une zone de préemption en partenariat et enconcertation avec les collectivités locales.3) Acquisition de terrains par préemption ou voie amiable.4) Mise en place d’un plan de gestion (aménagements, gestion, programme de travaux…) par un gestionnaire(SyMEL pour les terrains littoraux, Parcs Naturels Régionaux,Communautés de communes, Conservatoire Fédératif desEspaces Naturels de Basse-Normandie, O.N.F., SAFER…pour les sites intérieurs).5) Réalisation des actions préconisées dans le plan de gestion.
Procédure
Chiffres clés
Ces sites, véritables vitrines du patrimoine naturel départemental, font l’objet d’une intervention prioritairedu Conseil général.
Les secteurs concernés ont généralement un intérêt écologique majeur et une importance dépassant le cadre local
La Dièlette
La Divette
La Saire
La Douve
L'Ay
La Taute
La Vire
La Sienne
L'Airou
La Sée
La Sélune
Le C
oues
non
Le Merderel
Marais du Mesnil
Secteur tourbeux de St Maurice
Dunes de Saint-Jean à Port-bail
Cap de CarteretFlèche de Barneville
Vallée de l'Ay à Lessay
Dunes de Pirou
Marais d'Auxais
Carrière des Roncerets
Carrière de MontmartinPrairies de la Sienne
Abbaye d'Hambye
Tourbière des cent Vergées
Tourbière du Pré Maudit
Tourbière du ruisseau de Boutron
Bois Dardennes
Les Ponceaux
La Prise Pouchard
La Prise Pilon
Lande du Grand Bouillon
Lande de l'Orbanoe
Carrière de MortainLe Fiel de l'Etang
Landes du Gué Safray
La Fosse Arthour
Points-bas des maraisde la Taute et de la Douve
Dunes d'Anneville et Gouville
Zone d'intervention départementale, gestion SyMEL
Quelques chiffres :
Environ 1700 ha, soit 24 sites dont- 600 ha en gestion SyMEL (7 sites)-1100 ha par un autre gestionnaire (17 sites)
Détail des modes d'intervention
Zone d'intervention départementale, autre gestionnaire
Vaste site au contour non défini à l'heure actuelle
5 10 15 20 km0
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Les sites
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du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
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Les sites
Nota : Au 1er janvier 2004, 3965 ha de terrains ont été acquis par le Conservatoire du littoral sur le département
Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacutresest un établissement public de l’Etat créé en 1975.Il mène une politique foncière nationale visant à la protectiondéfinitive des espaces naturels et des paysages sur les rivagesmaritimes et lacustres. Le Conservatoire peut intervenir dansles cantons côtiers en métropole, dans les départementsd'Outre-mer, à Mayotte, ainsi que dans les communes riverainesdes estuaires, des deltas et des lacs de plus de 1000 hectares.
Il acquiert des terrains fragiles ou menacés situés dans lespérimètres définis par son Conseil d’administration, aprèsavis du Conseil de Rivages qui réunit les collectivités localesconcernées par son action. Des biens peuvent également luiêtre donnés ou légués.
Pour faciliter son action, le Conservatoire du Littoral bénéficiela plupart du temps du droit de préemption que lui délègue leConseil général, dans la mesure où celui-ci a créé une zonede préemption correspondant au périmètre d’acquisition duConservatoire. En l’absence de zone de préemption, il procèdeà des acquisitions par voie amiable ou en partenariat avec lesSAFER.
Le Conservatoire du littoral prend en charge la réhabilitationdes sites, la restauration des milieux naturels, ainsi que lesaménagements lourds et structurants (accueil pour le public,clôtures, …)
Dans la Manche ; la gestion des terrains acquis est assurée par le SyMEL, dans le cadre d’une convention avecle Conservatoire du Littoral.
Le Schéma des ENS a permis de définir conjointement entrele Département et le Conservatoire du Littoral les limites d’intervention de chacun, afin que chaque commune littoraleait un interlocuteur foncier unique dans le domaine des espaces naturels.
29 zones de préemption littorales (représentant une surfaceglobale de 6 750 ha) ont été déléguées par le Départementau Conservatoire du Littoral en application du Schéma desENS. 11 nouveaux sites (d’une superficie totale de 700 ha)doivent par ailleurs faire l’objet d’une création de zone depréemption sur le littoral. Enfin, le Conservatoire prévoit àterme une extension de son intervention, autour et en continuité des périmètres existants, pour une surface complémentaire de 3 470 ha, qui permettra de compléter etrendre cohérentes les entités foncières acquises.
Les chiffres clés
Le programme d’intervention coordonné
Le mode d’intervention
La Dièlette
La Divette
La Saire
La DouveL'Ay
La Taute
La Vire
La Sienne
L'Airou
La Sée
La Sélune
Le C
oues
non
Le Merderel
Pointe de Jardeheu, Anse Saint-Martin
Falaises du Mur blancMarais de Réthoville
Pointe du BrickPointe de la Loge
Etang de Gattemare
Ile de Tatihou
Dunes de Vauville
Cap du Rozel
Dunes d'Hatainville
Havre de Surville
Dunes de Lindbergh
La Rendurie
Marais de Bréville-sur-Mer
Grande île de Chausey
Carrière de Donville
Havre de Lessay
Les Vertes Fosses
Nez de Jobourg
Pointe de la Hague
Pointe d'Agon
Marais d'Annoville
Havre de la Vanlée
Havre de Regnéville
Falaises de Champeauxà Saint-Jean-le-Thomas
Dunes de Dragey
Polder du Mont Saint-Michel
Utah Beach
Autour de BeauguillotPolder syndical
Mare de Bouillon
Pointe du Grouin du sud
Les Veys
Polder Foucault
Havre de Geffosses
Tourbière de Mathon
Quelques chiffres :
Environ 7500 ha, soit 39 sites, avec :- 6800 ha, 29 Zones de préemption existantes- 700 ha proposés (10 sites) et environ 3500 ha de milieux gérés ou à gérer par le SyMEL hors zone de préemption (existante et proposée)
Détail des modes d'intervention
Zone de préemption envisagée déléguée au Conservatoire du Littoral
Zone d'intervention du Conservatoire du littoral hors zone de préemption
Acquisitions réalisées par le Conservatoire du Littoral hors zone de préemption
5 10 15 20 km0
Zone de préemption existante déléguée au Conservatoire du Littoral
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du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
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Les sites
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Les sites
Le Conseil général offre la possibilité à certaines collectivités (communes, EPCI, Parcs Naturels Régionaux)dont le territoire comporte des sites remarquables, de bénéficier d’une délégation du droit de préemptionpour acquérir, au titre des ENS, certains sites retenusdans le Schéma des ENS. Cette délégation repose sur la based’un volontariat des élus locaux souhaitant associer leursefforts à la politique de valorisation des richesses écologiquesmenée par le Département.
Les collectivités délégataires peuvent bénéficier d'aides financières pour l'acquisition et l'aménagement de ces sites.Une convention avec le Conseil général précise les orienta-tions d’aménagement et de gestion qui doivent être définiesen commun, avec une mise en œuvre par la collectivité locale.
Le Conseil général apporte aussi une aide technique aux collectivités qui le souhaitent (aide à l’élaboration de cahiers descharges, mise en réseau des gestionnaires d’espaces naturels…).
Ces sites ont été retenus du fait de leur intérêt au titre desENS et du contexte local. En effet, les structures communalesou intercommunales sont dans la plupart des cas déjà dansune démarche de gestion et de valorisation de ces milieux. La politique des ENS permet donc de conforter ces initiatives.
Les périmètres proposés dans ce programme peuvent êtreredessinés avec les acteurs concernés pour mieux correspondre aux besoins et aux caractéristiques écologiques, paysagères et humaines locales.
18 sites prédéfinis pourront être acquis (si nécessaire) et gérés au titre des ENS par des collectivités locales pourenviron 2 000 ha.
Les chiffres clés
Les sites retenus
Le mode d’intervention
La Dièlette
La Divette
La Saire
La DouveL'Ay
La Taute
La Vire
La Sienne
L'Airou
La Sée
La Sélune
Le C
oues
non
Le Merderel
Vallée du Trottebec
Marais littoral de Barfleur
Anse du Cul de Loup
Marais et dunes de l'Est CotentinMarais de Lestre
Etang du Broc
Parc Lévêque
L'Airou
Marais de la Basse Sélune
Carrière de Cavigny
Vallée de la Vire
Vallée de la Vire amont
Roches de Ham
La SéeMoulin de la Sée
Rives de la Sélune
Les Ponts D'ouve
Dunes de Créances
Quelques chiffres :
Environ 2000 ha, soit 18 sites
Partenaires concernés :- Parcs Naturels Régionaux- Communautés de Communes- Communes...
Détail des modes d'intervention
Zone de préemption déléguée aux collectivités locales envisagéeVaste site au contour non défini à l'heure actuelle
5 10 15 20 km0
Zone de préemption déléguée aux collectivités locales existante
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L’aide à l’ouverture au public
Des actions peuvent être financées par le Conseil généralde la Manche pour l'ouverture au public de milieux naturels appartenant au domaine public ou à des proprié-taires privés, s’ils le souhaitent, elles concernent :
Les espaces boisés, par des subventions à l'ONF afin
d’améliorer l’ouverture au public de forêts domaniales oucommunales,
Les réserves naturelles et réserves de chasse : subventions
aux gestionnaires pour l’ouverture au public,
Sites naturels publics : subventions aux collectivités ou
à l’ONF pour l’aménagement et la mise en valeur de sitesnaturels. Le Conseil général aide alors à définir des orientations de gestion (aide technique).
Sites privés : subventions pouvant aller jusqu’à 100% des
dépenses pour l’aménagement d’espaces naturels (bois,étangs…) appartenant à des propriétaires privés volontaires.Une convention est établie entre les propriétaires des terrainset le Département.
25 sites proposés pour leur ouverture au public (3 800 ha) dont :
• 12 bois publics (1 700 ha),• 4 réserves naturelles et 2 réserves de chasse (1 000 ha),• 3 sites publics communaux (200 ha).
Chiffres clés
Le mode d’intervention
La Dièlette
La Divette
La Saire
La DouveL'Ay
La Taute
La Vire
La Sienne
L'Airou
La Sée
La Sélune
Le C
oues
non
Le Merderel
Mare de Vauville
Forêt d'Héauville
Mont de Doville
Tourbière de Mathon
Havre de Geffosses Landes boiséesde la Feuillie
Forêt de Créances
Forêt de Pirou
Lande boisée de Fierville
Forêt de Vesly-Pissot
Forêt de Flamanville
Domaine de Beauguillot
Les Bohons
Lande boiséede Saint-Patrice-de-Claids
Forêt de Cerisy
Cascades de Mortain
Forêt de Saint-Sauveurle-Vicomte Marais de la
Sangsurièreet de l'Adriennerie
Quelques chiffres :
Environ 3800 ha, soit 25 sites dont- 10 sites de bois publics (1700 ha)- 6 réserves naturelles ou de chasse (1000 ha)- 2 sites publics autres (200 ha)
Détail des modes d'intervention
Aide à la gestion de site public
Valorisation pour ouverture des bois publics
Valorisation pour ouverture des réserves naturelles et de chasse
5 10 15 20 km0
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L’aide à l’ouverture au public
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Les chemins de randonnée
Dans le cadre de sa politique en faveur du développementde la randonnée et de la mise en œuvre de son PlanDépartemental des Itinéraires de Promenade et deRandonnée (P.D.I.P.R.), le Conseil général a souhaité mettre en place différentes aides en faveur des communeset structures intercommunales.
Quels sont les travaux éligibles ?
Amélioration de l’écoulement des eaux, empierrement, drainage, réalisation et pose de clôtures… peuvent faire l’objet de financements départementaux. A contrario, l’entretien courant des chemins n’est pas éligible.
Montant de l’aide
La subvention est de 50 % (maximum) du montant hors taxedes travaux éligibles. Le bénéficiaire peut être la structureintercommunale si elle dispose d’une compétence “randonnée”.
Objectifs
“Améliorer et homogénéiser la qualité de la signalétique surles chemins de randonnée”. A cet effet, les services duTourisme du Conseil général ont contribué à la conceptiond'une charte de signalétique des itinéraires de randonnéepédestre, équestre et V.T.T .
Montant de l’aide
La subvention est de 30 % du montant hors taxe des travauxéligibles (plafonnée à 4 590 €, soit 15 300 € de dépensessubventionnables). Elle est réservée aux itinéraires à vocationintercommunale et non aux circuits isolés ou locaux.
Des aides à la mise en place d’une signalétique “randonnée”
Des aides à la réhabilitation des chemins
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Les chemins de randonnée
Objectifs
Faciliter l’édition et la diffusion d’ouvrage de randonnée d’intérêt intercommunal. Une charte d’édition de topoguide a été conçue à cet effet.
Montant de l’aide
La subvention est de 30 % du montant hors taxe des coûtsd’édition (plafonnée à 4 590 €, soit 15300 € de dépensessubventionnables). Elle est réservée à l’édition de topoguidesà vocation intercommunale.
L’appui technique et financier dépend de la Direction duTourisme du Conseil général (contact en fiche C8)
Les demandes de financement doivent être adressées à laDirection du Tourisme du Conseil général qui étudierachaque dossier.
Les pièces à joindre à chaque dossier :
• Une présentation de l’ensemble du projet ;
• Une délibération du Conseil Municipal ou Communautaireprésentant l’intérêt du projet et précisant l’engagement de lacommune à inscrire les chemins au P.D.I.P.R., à réaliser lestravaux, à entretenir et baliser les chemins ;
• Un devis relatif aux actions à engager ;
• Une carte de situation des travaux à réaliser, un plan dejalonnement du mobilier de signalétique ou une maquette ducontenu prévisionnel de l’édition.
Procédure
ContactDes aides à l’édition de topoguides intercommunaux
Le demandeur (Conseil général, commune, EPCI, conservatoire du littoral ou association) adresse une saisine officielle au Conseil général
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Le Conseil général• Dresse un bilan d’opportunité de création ou de modification de périmètre de préemption• Réalise une enquête parcellaire• Organise une ou plusieurs réunion(s) locale(s) de concertation avec le demandeur, les collectivités concernées, les partenaires institutionnels éventuels et le gestionnaire pressenti.
Les différentes étapes>
r
Le Conseil Municipaldélibère sur la base des éléments envoyés par le Conseil général
(Plan, liste des parcelles concernées et note d’opportunité)
Saisine officielle du Conseil général auprès de la commune concernée pour accord
Délibération positive de la commune
Le Président du Conseil généralsoumet la création ou la modification de la Zone de Préemption au vote de l’Assemblée départementale
Le Président du Conseil général
• Rédige un arrêté de création de la zone de préemption• Fait paraître la décision du Conseil général dans deux journaux et le recueil des actes et délibérations du Conseil général
Abandon du projet si
non opportun
Délibérationnégative du
Conseil général
r
r
Délibérationnégative de la
commune
r
rr
Délibération positive du Conseil général
r
• au Conservatoire du Littoral• à la prefecture de la Manche• à la Chambre départementale des notaires• au Conseil Supérieur du Notariat• à l’ordre de avocats du Tribunal de Grande Instance concerné• à la Direction Départementale de l’Equipement• au gestionnaire pressenti
A la commune concernée qui affiche la décision du Conseilgénéral en mairie pendant 1 mois
Notification et envoi des plans parcellaires
r
Renvoie le certificat dedépôt au Conseil général
rCréation ou modificationd’une zone de préemption
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Les différentes étapes>
Exercice du droit depréemption
Le vendeur d’un terrain (ou le notaire mandaté) adresse une DIA* au Conseil général
Le Conseil général• Vérifie si les terrains sont situés en zone de préemption• Dresse un bilan d’opportunité d’achat de la (des) parcelle(s) concernée(s)• Estime la valeur des biens en vente
Réponse du Conseil général dans les 60 jours
rLe Conseil général décidede ne pas préempter
site littoral
site intérieur
r
r
*Déclaration d’Intervention d’Aliéner
r
r
Le Conseil général décide de préempterr
r
Le CEL décide de ne pas préempter
r
r
Réponse du Conservatoire de l’EspaceLittoral et des Rivages Lacustres
dans les 75 jours
Réponse de la commune concernée oud’un EPCI dans les 90 jours
r
Le CEL décide de préempter
La commune ou l’ECPI décide de préempter
L’organisme préempteur fait une proposition de prix
r
Le propriétaire peut vendre son terrainau prix qu’il a déclaré dans la DIA ou au
prix fixé par le juge
Pas de réponse* Le propriétaire conteste le prix* Le propriétaire accepte le prix
L’organisme préempteur saisit le juge de l’expropriation dans les 15 jours*
rr
r
Le propriétaire renonce à vendre*
L’organisme préempteurachète
Le juge fixe le prix*
rr
L’organisme préempteurrenonce à la préemption
dans les deux mois*
Réponse du propriétaire dans les deux mois
Le Département privilégie toujours la négociation amiable pour les acquisitions de terrainau titre des E.N.S. (80% des dossiers).La présente procédure ne s’applique que lorsque l’acquéreur initial n’est pas le Département.
* Concerne un pourcentage extrêmement faible des dossiers traités.
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9 questions - 9 réponses
La TDENS (Taxe Départementale desEspaces Naturels Sensibles) permet auxDépartements d’acquérir, de gérer et d’aména-ger des milieux naturels. Cette taxe, qui est perçuesur la totalité du territoire du département, est établiesur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments (à l’exception des installations à usage agricole, forestier ou ayant une vocationde service public ; des constructions réalisées après expropriation ou sinistre et des monuments historiques). Son taux, fixé par le Conseil général, ne peut excéder 2% dela base d’imposition (dans le département de la Manche : ilest fixé à 1%). La TDENS est recouvrée par les services del’Equipement : la première échéance est versée 18 moisaprès la délivrance du permis de construire, le solde étantréglé au bout de 3 ans.
Mode de calcul : TDENS = VF/m2 x SHON x TauxVF : Valeur forfaitaire par m2 prévue à l’article 1585 D-I- du Code général des impôtsSHON : Surface Hors d’Oeuvre Nette du projet de construction (Art L142-2 du Code de l’Urbanisme).
Le droit de préemption au titre des Espaces NaturelsSensibles permet au Département ou à une Commune, unEPCI ou au Conservatoire du Littoral de se substituer à unacquéreur lors de l'aliénation (vente) d'un bien. Tout propriétaire d'un bien situé dans une zone de préemptiondoit lorsqu’il a trouvé acquéreur, informer les pouvoirspublics : c'est la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Si lavente est confiée à un notaire, c’est à ce dernier de se charger de cette formalité. L’organisme préempteur doit faireparvenir au vendeur sa réponse dans les 3 mois. Le propriétairepeut à tout moment de la procédure décider de retirer sonbien de la vente mais il devra de nouveau déposer une DIAs'il veut un jour revendre son bien. Si c’est le titulaire du droitde préemption qui décide de renoncer à l’acquisition, le ven-deur pourra vendre son bien, mais au prix qu’il aura déclaréinitialement dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (voirfiche C-6).
La collectivité publique peut exercer son droit sur une fraction du bien, lorsque ce dernier est situé pour partie seulement en zone de préemption.
Toutefois, le droit de préemption ne peut pas s’exercer dans le cadre de successions.(Art L142-3 à L142-5, R142-9 à R142-14 et R213-8 à R213-21 du Code de l’Urbanisme)
Le Conseil général est seul compétent pour créer des zonesde préemption au titre des ENS. Toutefois, un périmètre de préemption peut être établi par ses soins à la demanded’une commune, d’un EPCI… Dans les communes dotéesd’un POS ou d’un PLU approuvé, les zones de préemptionsont créées avec l’accord du Conseil Municipal. En l’absence d’un tel document, et à défaut d’accord descommunes concernées, ces zones ne peuvent être crééespar le Conseil général qu’avec l’accord du Préfet. Lorsqu’il est territorialement compétent, le Conservatoire du littoral peut également prendre l’initiative de l’institutionde zones de préemption à l’extérieur des zones délimitéespar le Département et des zones urbaines ou à urbaniser. Le périmètre est alors délimité par arrêté préfectoral. En cas d’avis défavorable de la commune ou de l’EPCI compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d’Etat (Art. L142-3 du Code de l’Urbanisme).
Qui est compétent pour créer une zone de préemption ?
Qu’est ce que le droit de préemption ?
Qu’est ce que la TDENS ?
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9 questions - 9 réponses
La principale différence entre le droit de préemption et l’expropriation est que le premier est un moyen d’acquérirla propriété d’un bien par substitution à l’acheteur aumoment de la vente, alors que le second est un moyenautoritaire d’acquisition de la propriété. Si, en ce quiconcerne l’expropriation, le propriétaire ne peut s’opposer àla dépossession de son bien que par un recours contentieux,cela est différent pour la préemption. Pour cette dernière lepropriétaire peut décider à tout moment de retirer son biende la vente, même après la fixation du prix par le juge. Enfinpour le droit de préemption, c’est le propriétaire qui déclenche la procédure lorsqu’il décide de vendre son bien,alors que pour l’expropriation, c'est le pouvoir public quiprend cette initiative.
Le Conseil Général, lorsqu’il crée une zone de préemption autitre des ENS, envoie un plan de délimitation du périmètreretenu après concertation aux organismes suivants :Préfecture de la Manche, Chambre départementale desnotaires, Conseil Supérieur du Notariat, ordre des avocatsdu tribunal de grande instance concerné et à la DDE. En vued’une meilleure information auprès des habitants concernés,un plan est également consultable en mairie.(art. R142-5 du Code de l’Urbanisme)
La plupart du temps, l’organisme qui s’est rendu propriétaire de terrains ENS confie à la gestion à unorganisme tiers, doté d’équipement adapté et de personnelde terrain. Une fois les terrains aménagés (clôtures…) et lorsque cela est possible, le gestionnaire assure leur entretien et les ouvre au public. Certains usagers du site peuvent également participer bénévolement à l’entretien de certains secteurs. Il est également fréquent que les collectivités locales s’associent à l’entretien des terrainsnotamment par la collecte des ordures ménagères déposéespar les visiteurs des sites dans les poubelles mises à leurdisposition.
Un plan de gestion est un document de référence pour legestionnaire, qui a pour but de prévoir les actions à mettreen place afin d'assurer la pérennité d'un site. C’est avanttout un document de programmation (d’une durée en
général égale à 5 ans), dont les actions sont suivies et évaluéespar le comité de gestion.On y trouve les éléments suivants :
diagnostic écologique, faunistique, floristique et paysager
définition des travaux d'aménagement initial ou de réhabilitation,
vocation des bâtiments présents,
évaluation des coûts de gestion et des aménagements proposés,
articulation des missions et des interventions des différentsacteurs présents au sein du comité de gestion (commune,association naturaliste, etc.),
définition des suivis faunistiques et floristiques nécessairesà l’évaluation de l’impact des aménagements réalisés
Les terrains acquis au titre de la politique des ENS peuventêtre ouverts au public dans la mesure où la fréquentationhumaine ne remet pas en cause l’intégrité du site. Pour prévenir ce risque, certains aménagements sont réalisés(compatibles avec la sauvegarde des paysages et des milieuxnaturels) afin de permettre l’accès à certains milieux dans de bonnes conditions (aires naturelles de stationnement,cheminements) et de découvrir les richesses naturelles (pan-neaux d’interprétation, observatoires, tables d’orientation…). La pratique de certaines activités (agriculture, pêche, chasse,sport de plein-air…) peut s’exercer dans la mesure ou elle nemet en danger ni la sécurité des usagers, ni la diversité biologique du site.(art. L142-10 du Code de l’Urbanisme)
Le classement en ENS n’entraîne pas la mise en place automatique d’une réglementation particulière.Néanmoins, la législation “traditionnelle” reste en vigueur(sites classés, inscrits, soumis à Arrêté Préfectoral deProtection de Biotope, Réserves Naturelles, espèces protégées…). Lorsque le Département ou la commune estpropriétaire et que la situation l’exige, certaines restrictionsd’usages peuvent être appliquées (circulation des véhiculesà moteur, dépôts d’ordures…) par arrêté (du Président du Conseil général ou du maire). Des gardes, agents de terrain et techniciens de gestion peuvent être commissionnéspar le propriétaire des terrains pour faire appliquer cetteréglementation. Les personnels sont alors assermentés autitre de l’article 29 du code de procédure pénale, afin de relever les infractions à la réglementation et d’établir un constat en cas de dégradation. Un volet réglementaire estdésormais annexé au document “plan de gestion”, conférantles prescriptions inhérentes à chaque site.
Les ENS sont-ils soumis à une réglementation particulière ?
Quelles activités peuvent être pratiquéessur les terrains acquis avec la TDENS ?
Qu’est-ce qu’un plan de gestion ?
Qui entretient les terrains acquis au titre des ENS ?
Où peut-on prendre connaissance des périmètres de préemption au titre
des Espaces Naturels Sensibles ?
Préemption signifie-t-il expropriation ?
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Les contacts
Initier une démarche ENS sur votre territoire, connaître les modalités d’interventions (subventions, réglementation…),
mettre en place des actions de gestions, etc. :
Direction des Affaires Maritimes et de l’Environnement - Conseil général de la Manche98 route de Candol - 50008 SAINT-LÔ cedexTél. : 02 33 05 95 00courriel : [email protected]://www.cg50.fr
Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres - Délégation de Normandie7 rue Pémagnie - 14000 CAENTél. : 02 31 15 30 90http://www.conservatoire-du-littoral.fr/
(conseils d’actions, conventions agricoles, aménagements…) :
Syndicat Mixte des Espaces Littoraux de la Manche98 route de Candol - 50008 SAINT-LÔ cedexTél. : 02 33 05 98 83courriel : [email protected]
Office National des Forêts19 route de Coutances - 50180 AGNEAUXTél. : 02 33 05 11 11http://www.onf.fr
Centre Régional de la PropriétéForestière de Normandie - CRPFN6a rue des Rocquemonts - 14052 CAEN cedexTél. : 02 31 53 90 00http://www.crpf.fr/normandie/
Conservatoire fédératif des espaces naturels de Basse-Normandie1018 quartier Grand Parc14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIRTél./fax : 02 31 53 01 05
courriel : [email protected]
Service Randonnée - Direction du TourismeConseil général de la Manche98 route de Candol - 50008 SAINT-LÔ cedexTél. : 02 33 05 98 70Web : www.mancherandonnee.comwww.manchetourisme.com
AVRIL : Association pour la mise en Valeur des Rivières et des Initiatives LocalesL’Aquascole 50200 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCESTél. : 02 33 19 00 35http://assoc.wanadoo.fr/avril/
Centre d’Initiation à l’Eco-Citoyenneté5 Bd de la Dollée - 50000 SAINT-LOTél. : 02 33 77 42 50courriel : [email protected]
Centre Nature de BréhalPlace Monaco Saint Martin de Bréhal - 50290 BRÉHALTél. : 02 33 69 47 89http://www.centre-nature-brehal.org/
Pour des animations nature, chantiers nature, intervention auprès de scolaires :
Pour des questions générales sur la randonnée, un avis technique pour l’aménagement de chemin ou l’édition de topoguide, le P.D.I.P.R., la création de documents de communication et de promotion, des aménagements de découverte (sentiers, signalétiques, panneaux…) :
Pour la gestion d’autres sites
Pour la gestion des sites forestiers
Pour la gestion des sites littoraux
Pour le littoral
Pour les zones intérieures
Appel gratuit depuis la France
F I C H E C - 8
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Les contactsCPIE 50
Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Cotentin30, rue de l’hippodrome - B.P. 42 50430 LESSAYTél. : 02 33 46 37 06http://www.cpiecotentin.com/
GECCGroupe d’Etude des Cétacés du CotentinBP54, 50130 CHERBOURG OCTEVILLETél./fax : 02 33 10 22 50 ou 06 62 18 40 60http://perso.wanadoo.fr/gecc
GMN Groupe Mammalogique NormandPlace de l'Eglise, Mairie d'Epaignes27260 EPAIGNESTél./fax : 02 32 42 59 61 Répondeur : 02 32 65 22 22 http://www.chez.com/gmnormand/
GONmGroupe Ornithologique NormandRond-point 8 Mai 1945 - 14000 CAENTél. : 02 31 43 52 56http://gonm.free.fr
Parc Naturel Régional des Marais du Contentin et duBessin
• Maison du Parc - 17 rue de Cantepie50500 LES VEYSTél. : 02 33 71 61 90 courriel : [email protected]://www.parc-cotentin-bessin.fr/
• Les Ponts d'Ouve Espace de découverte50500 SAINT-CÔME-DU-MONT Tél. : 02 33 71 65 30courriel : [email protected]
Parc Naturel Régional Normandie-Maine
Maison du Parc - Le Chapître BP 5 - 61320 CARROUGESTél. 02 33 81 75 75 courriel : [email protected]://www.parc-naturel-normandie-maine.fr/
Fédération Départementale des chasseurs de la MancheLa Malherbière - 50750 Saint-RompharreTél. : 02 33 72 63 63
Fédération de la Manche pour la pêche et la protection du milieu aquatique16, rue Pont-l’Abbé - B.P. 89 - 50190 PÉRIERSTél. : 02 33 46 96 50Fax : 02 33 46 96 52courriel : [email protected]
Direction départementale de l’équipementBoulevard de la Dollée - 50000 SAINT LÔTél. : 02 33 06 39 00Fax : 02 33 06 39 09courriel : [email protected]://www.manche.equipement.gouv.fr
Pour des informations sur le prélèvementde la Taxe Départementale des E.N.S. ou la Servitude de Passage des piétons sur le littoral (S.P.P.L.) :
Si votre projet concerne une réserve de chasse ou de pêche :
Si votre collectivité est adhérente à un Parc Naturel Régional : pour un contact et un partenariat privilégiés en matière de gestion,d’aménagement et d’accompagnement technique :