les règles du téléchargement sur le réseau internet
DESCRIPTION
Conférence à l'espace multimédia Jeudi 23 octobre 2008 Intervenants : Dominique et Gladys DAMOTRANSCRIPT
médiasionE-Administration et Internet
Les règles du téléchargement sur le
réseau Internet
Conférence du 23 octobre 2008
Intervenants: Dominique et Gladys DAMO
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Avant-propos
Le présent document est la propriété exclusive
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pour lequel il a été transmis et ce, dans le
respect des règles de la propriété intellectuelle.
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formellement interdite sauf autorisation expresse
de MEDIASION et exceptions prévues à l’article
L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
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Plan de la conférence
1. Internet une zone de non droit ?
3. Les dispositifs de lutte contre le téléchargement illicite
4. Cinq clés pour un téléchargement sans risque
2. Le téléchargement illicite d’oeuvre protégées
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1. Internet une zone de non droit ?
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1- Internet une zone de non droit ?
En 2007 en France 81% des ménages
ayant des enfants au domicile disposent
d’un ordinateur et 68% de ces ménages
disposent d’une connexion à Internet au
domicile. Source: enquêtes communautaires sur l’utilisation
des TIC par les ménages et les particuliers -
Eurostat
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1- Internet une zone de non droit ?
En 2007 en France 1 particulier sur 5
acquiert en ligne des films, de la musique,
des livres, magazines, matériel
d’apprentissage en ligne ou logiciels (y
compris des jeux vidéos). Source: enquêtes communautaires sur l’utilisation
des TIC par les ménages et les particuliers -
Eurostat
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1- Internet une zone de non droit ?
En France 40,5% des films sortis en
salles entre le 1er janvier et le 31
décembre 2006 sont disponibles en
version française pirate sur le réseau
Internet. Source: Etude du centre national de la
cinématographie, octobre 2007
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1- Internet une zone de non droit ?
En France, dans le domaine de la
musique, 1 milliard de fichiers sont
téléchargés dont 20 millions seulement
sur des plate-formes de téléchargement
légal. Source: Syndicat national de l’édition
phonographique (SNEP), octobre 2007
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1- Internet une zone de non droit ?
En France, 18% des internautes disent
pratiquer le téléchargement illégal. Source: Baromètre sur les nouvelles technologies
BVA-The Phone House-BFM, septembre 2008
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1- Internet une zone de non droit ?
En France, toute œuvre ayant un caractère original est protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique.
Tout téléchargement d’œuvres protégées sans l’autorisation de son auteur est un acte de contrefaçon: art L 335-2 à L 335-4 du code de la propriété intellectuelle.
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1- Internet une zone de non droit ?
Sanctions: 3 ans d’emprisonnement et
300 000 EUR d’amende En cas de téléchargements illicites (downloading)
En cas de mise à disposition du public (uploading)
En cas d’usage de moyens d’échange illicites
(mettre à disposition du public ou de communiquer
au public, sciemment et sous quelque forme que
ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise
à disposition du public non autorisée d’œuvres
protégées)
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1- Internet une zone de non droit ?
Peines complémentaires (circulaire du
Ministre de la justice du 03/01/07)
Confiscation des recettes procurées par ses
activités
Publication du jugement dans la presse ou
sur Internet
Fermeture de l’établissement
Interdiction d’exercer l’activité d’édition ou de
distribution de logiciels
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1- Internet une zone de non droit ?
Peines graduées selon les cas
(circulaire du Ministre de la justice du
03/01/07)
Mise à disposition d’un contenu en avant-
première avant toute mise à disposition du
public officielle
Mise à dispostion de contenu rapidement, peu
après la commecialisation
Participation à une diffusion illicite d’un
contenu commercialisé depuis longtemps
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2. Le téléchargement illicite d’oeuvre protégées
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2- Le téléchargement illicite
Les lieux où se pratique le piratage:
Réseau de peer to peer Exemples: eMule, eDonkey, BitTorrent,…
Sites communautaires Exemples: Dailymotion, YouTube, Kewego,…
Newsgroups Exemples: dvd.french, movies.divx.french,…
Réseau usenet
ftp
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2- Le téléchargement illicite
Les responsables
Le téléchargeur
Ses parents (s’il est mineur)
L’éditeur du contenu illicite
L’hébergeur
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2- Le téléchargement illicite
Le cas particulier du streaming
Définition
Mode de transmission de données audio et
vidéo en flux continu sur le Web (en direct ou
en différé)
Mode de diffusion de documents multimédia
en temps réel: « droit d’écouter une fois »
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2- Le téléchargement illicite
Le cas particulier du streaming L’internaute n’est pas a priori auteur du délit de
contrefaçon dans le cas du streaming
Mais il pourrait être considéré comme receleur (recel= fait de bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit en connaissance de cause, article 321-1 du code pénal)
De plus, un film visionné en mode streaming est stocké provisoirement dans la mémoire tampon de l’ordinateur, ceci peut être considéré comme de la contrefaçon.
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3. Les dispositifs de lutte contre le téléchargement illicite
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3- Les dispositifs de lutte
Les outils de filtrage
DEFINITION
Le filtrage d’Internet est un ensemble
de techniques visant à limiter l’accès
à certains sites normalement
accessibles sur le réseau Internet
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3- Les dispositifs de lutte
Les logiciels de contrôle parental
DEFINITION
Logiciel qui permet aux parents de
restreindre l’accès Internet de leurs
enfants, pour protéger ces derniers de
contenus inappropriés.
Ils peuvent être gratuits ou payants
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3- Les dispositifs de lutte
Les outils de repérage
Outils qui permettent de repérer les œuvres
protégées transitant sur des réseaux P2P.
Ces outils permettent d’enregistrer chaque
seconde les utilisateurs qui téléchargent ou
mettent en partage des fichiers. Ils mesurent
également le nombre de téléchargements des
fichiers protégés.
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3- Les dispositifs de lutte
Les systèmes numériques de gestion des
droits (GDN)
DEFINITION
Il a pour objectif de contrôler par des
mesures techniques de protection
l’utilisation qui est faite des œuvres
numériques.
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3- Les dispositifs de lutte
Les offres de téléchargement
commerciales
www.fnacmusic.com : 0,80€ le titre et 6,99€
l’album catalogue MP3
www.virginmega.fr: 0,99 € le titre
www.Tf1vision.com: à partir de 1,99€ la
vidéo à la demande
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4. Cinq clés pour un téléchargement sans risque
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S’assurer du caractère licite de l’œuvre téléchargée en vérifiant dans les conditions d’utilisation du site ou les mentions figurant sur le fichier
Alerter l’hébergeur dès constatation d’une œuvre illicite présente sur le site. Est manifestement illicite: les crimes contre l'humanité, la pédophilie, l’anti-sémitisme, le racisme, le phishing.
S’orienter vers les œuvres culturelles libres de droit
Utiliser des plateformes de téléchargement payant
S’informer sur ses droits et obligations
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Questions-Réponses
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Sitographie
www.journaldunet.com
www.internetsanscrainte.fr
www.parentalfilter.fr
www.foruminternet.org
www.filtra.info