1. Office National des Amnagements Hydro Agricoles (ONAHA) Les rflexions en cours pour scuriser lEtat et les exploitants sur les primtres irrigus au Niger Atelier rgional ============================ Bamako les 2 et 3 juin 2014 Thme. Vers une scurisation foncire du paysan dans la riziculture grande chelle au sahel REPUBLIQUE DU NIGER Ministre de lAgriculture

2. INTRODUCTION LEtat, travers lONAHA organe de gestion et les coopratives bnficiaires des AHA raliss par la puissance publique font lobjet depuis un certain temps, dinterpellations voire dassignations en justice par des personnes rclamant des droits sur les terres amnages. Les revendications portent de fois sur la totalit de lAHA (cas de la ferme semencire Saadia) ou sur des portions lintrieur des zones endigues (cas de Say, NDOUNGA 1, Karaigorou) 3. Situation des AHA au Niger Rgion Priode de ralisation 1960 - 1974 1975 - 1987 1988 - 1990 1991 2000 AHA Sup Expl AHA Sup Expl AHA Sup Expl HA Sup Expl TOTAL 18 3267 7 300 23 8120 16351 7 730 1680 5 988 1996 Historique de ralisation des amnagements 4. HISTORIQUE DE REALISATION DES AMENAGEMENTS (suite)Ensembl e des 8 Rgions du pays Priode de ralisation 2001 - 2010 2011- 2013 Total AHA Sup Expl AHA Sup Expl AHA Sup Expl TOTAL 13 1449,9 2765 13 2250 4 635 79 16804,6 35 354 5. PROBLEMATIQUE DE LA GESTION FONCIERE DES TERRES IRRIGUEES Il faut souligner que ces AHA sont raliss sans que les dispositions de la loi relative lexpropriation pour cause dutilit publique soient strictement observes, le seul mode de compensation retenue tant la priorit donne aux propritaires coutumiers dans lattribution des parcelles. Pendant longtemps ce principe a t accept du fait que ces propritaires trouvaient leur compte travers limportant investissement obtenu et la mise en valeur des parcelles. Cependant depuis un certain temps et pour diverses raisons, des voix slvent et l pour rclamer la proprit de ces terres. 6. PROBLEMATIQUE DE LA GESTION FONCIERE DES TERRES IRRIGUEES (suite) Statut des terres amnages par la puissance publique (1) Loi N 60-28 Fixant les modalits de mise en valeur et de gestion des amnagements agricoles raliss par la Puissance publique stipule dans son prambule que les terres situes dans la Rpublique du Niger amnages ou qui seraient amnages par la Puissance publique, sont immatricules au nom de la Rpublique du Niger, si la Puissance publique estime que cette procdure est ncessaire. Cette loi vielle de 54 ans na pas t abroge. 7. Statut des terres amnages par la puissance publique(2) Elle ne prvoie aucune indemnisation pour les anciens titulaires de droits coutumiers sur les terres nouvelles amnages et les demandeurs appartenant aux familles dj tablies ; mais ces derniers bnficient d'une priorit dans lattribution des parcelles Or, la loi relative lexpropriation pour cause dutilit publique, exige quelle soit faite moyennant une juste et pralable compensation. 8. MODE DACCESSION A UNE PARCELLE AMENAGEE PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE Laccession une parcelle irrigue amnage par la puissance publique obit trois critres essentiels : Etre dtenteur de droit coutumier ou appartenir aux familles dj tablies; Manifester le dsir; Habiter un village distant de moins de 10 km du site (avec le dveloppement des moyens de transport ce critre nest plus appliqu); Aprs installations, tous les exploitants sont des attributaires gaux en droit et en devoir vis vis de la cooprative. 9. DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA GESTION DES TERRES AMENAGEES Les types de conflits les plus enregistrs sur les AHA sont de 5 (cinq) ordres : L occupation des terres incultes lintrieur des primtres ; Lingrence des autorits coutumires, et politiques dans la gestion de ces espaces; Le fort morcellement des parcelles; La location ou la vente pure et simple des parcelles; La remise en cause des actes dexpropriation pour cause dutilit publique 10. DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA GESTION DES TERRES AMENAGEES (suite) Ces revendications foncires qui prennent de plus en plus de lampleur, font courir le risque de mettre en pril lexistence des primtres dj raliss et compromettre les importants programmes dirrigation conus pour assurer une scurit alimentaire vritable et prenne dans notre pays. Do la ncessit pour lEtat et les acteurs dengager des rflexions sur la problmatique afin de lui trouver des solutions adquates 11. Actions entreprises pour la scurisation de lEtat et des exploitants sur les primtres irrigus Deux actions importantes ont t entreprises par le Ministre de lagriculture. Il sagit: De la cration dun comit national de rflexion sur le statut des terres amnages dont les conclusions ont t examines au forum national sur la scurisation du foncier irrigu au Niger. le forum national sur la scurisation du foncier irrigu au Niger tenu les 7 et 8 mai 2014 Konni . 12. Les panels et discussions au forum o Les modes dacquisition des terres des fins de ralisation des AHA o Les modalits de ralisation des anciens primtres sous gestion de lONAHA. o Lexemple de lexpropriation et de la compensation des droits fonciers dans le cadre du Programme Kandadji : le bail emphytotique et le contrat pour les exploitants o Les stratgies dacquisition et de scurisation des terres pour les activits de lI3N. 13. Les panels et discussions (suite) oLa scurisation des primtres irrigus au Niger oLes enjeux et proccupations de lEtat et des organismes de gestion autour de la scurisation des anciens primtres oLes retombes et risques dans une opration de scurisation, pour les exploitants et les populations riveraines des primtres oLa synthse des rsultats issus des travaux du comit national de rflexion sur le statut des terres amnages 14. Les constats et proccupations Les contrats prcaires utiliss sur les primtres ne sont pas hritables, et conduisent une baisse du statut social pour les propritaires coutumiers Les primtres ce jour ne sont pas immatriculs La capacit des structures du Code rural (Secrtariat Permanent, COFOCOM, COFODEP, COFOR) et de lONAHA grer efficacement le foncier. La recommandation issue du rapport provisoire du comit national sur le statut des terres amnages (2014), de transfrer les terres des AHA dans le domaine priv de lEtat amne la crainte quil puisse les vendre des investisseurs et que les paysans deviennent de simples salaris 15. Les constats et proccupations (suite) Les rclamations qui datent de plus de 10 ans, considre comme problmatique pour la paix Sociale La reconstitution des archives relative la cration des AHA sera alors ncessaire. L'volution de la taille des mnages conduit une situation o la taille de la parcelle attribue au dpart narrive plus satisfaire leurs besoins alimentaires dans la dure. 16. Les recommandations (1) Immatriculer lensemble des AHA existants au nom de lEtat, en les priorisant, et les inscrire au livre foncier et scuriser par la suite les droits des exploitants Acclrer la prise de dcision officielle du gouvernement sur le bail emphytotique ( pour les propritaires terriens), suite sa validation nationale et son acceptation par les populations affectes, et le contrat en cours dtude (pour les exploitants non propritaires) Kandadji. 17. Les recommandations (2) Harmoniser les pratiques contractuelles pour scuriser les exploitants dans la dure Renforcer les liens de travail entre lONAHA, le SP/Code Rural, le DACPOR, les coopratives, les conseils rgionaux et les communes pour la scurisation et la gestion du foncier Rviser les textes de loi afin de mieux reflter les ralits daujourdhui pour scuriser les droits de lEtat et des paysans, 18. Les recommandations (3) Revoir le contenu des contrats ONAHA/coopratives et coopratives/paysans et les cahiers de charges. Prendre les dcrets dapplication ncessaires pour loprationnalisation de la scurisation foncire sur les nouveaux primtres, et acclrer linstallation des tribunaux fonciers rgionaux. Mettre en place une cellule du Foncier lONAHA, pour traiter spcifiquement la question de la scurisation des terres sur les primtres et rglementer correctement les transactions foncires 19. Les recommandations (4) Impliquer et sensibiliser lensemble des acteurs concerns (Etat, paysans, juges, autorits coutumires, membres des commissions foncires, membres des coopratives, etc.) sur le processus dimmatriculation des anciens primtres et proposer des formations en matire de gestion du domaine public et du foncier irrigu Entreprendre des tudes dtailles sur la vente et la location des terres, ainsi que sur les situations socio- foncires sur les primtres irrigus avant de lancer limmatriculation des primtres existants 20. Conclusion Les autorits nigriennes, soucieuses dassurer une scurit alimentaire par le dveloppement de la culture irrigue, se sont rsolument engages dans la recherche des voix et moyens pour scuriser aussi bien lEtat qui ralise les AHA dans le cadre dune politique bien dtermine que les paysans chargs de les exploiter. Plusieurs mesures sont envisages dont entre autres Limmatriculation de lensemble des AHA existants et crer Ladoption du bail emphytotique et les contrats en cours dtude La rvision du contenu des contrats ONAHA/coopratives et coopratives/paysans Une saine application des lois et rglements ncessaires pour loprationnalisation de la scurisation foncire 21. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION