Office National des Aménagements Hydro Agricoles (ONAHA)

Les réflexions en cours pour sécuriser l’Etat et les exploitants sur les périmètres irrigués au

NigerAtelier régional

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Bamako les 2 et 3 juin 2014Thème. Vers une sécurisation foncière du paysan dans la

riziculture à grande échelle au sahel

REPUBLIQUE DU NIGERMinistère de l’Agriculture

INTRODUCTIONL’Etat, à travers l’ONAHA organe de gestion et les coopératives bénéficiaires des AHA réalisés par la puissance publique font l’objet depuis un certain temps, d’interpellations voire d’assignations en justice par des personnes réclamant des droits sur les terres aménagées.

Les revendications portent de fois sur la totalité de l’AHA (cas de la ferme semencière Saadia) ou sur des portions à l’intérieur des zones endiguées (cas de Say, N’DOUNGA 1, Karaigorou)

 

Situation des AHA au Niger

Région

Période de réalisation

1960 - 1974 1975 - 1987 1988 - 1990 1991 – 2000

AHA Sup Expl AHA Sup Expl AHA Sup Expl HA Sup Expl

TOTAL 18 3267 7 300 23 8120 16351 7 730 1680 5 988 1996

Historique de réalisation des aménagements

HISTORIQUE DE REALISATION DES AMENAGEMENTS (suite)Ensemble des 8 Régions du pays

Période de réalisation

2001 - 2010 2011- 2013 Total

AHA Sup Expl AHA Sup Expl AHA Sup Expl

TOTAL 13 1449,9 2765 13 2250 4 635 79 16804,6 35 354

PROBLEMATIQUE DE LA GESTION FONCIERE DES TERRES IRRIGUEESIl faut souligner que ces AHA sont réalisés sans que les dispositions de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique soient strictement observées, le seul mode de compensation retenue étant la priorité donnée aux propriétaires coutumiers dans l’attribution des parcelles.Pendant longtemps ce principe a été accepté du fait que ces propriétaires trouvaient leur compte à travers l’important investissement obtenu et la mise en valeur des parcelles. Cependant depuis un certain temps et pour diverses raisons, des voix s’élèvent çà et là pour réclamer la propriété de ces terres.

PROBLEMATIQUE DE LA GESTION FONCIERE DES TERRES IRRIGUEES (suite) Statut des terres aménagées par la puissance publique (1)

Loi N° 60-28 Fixant les modalités de mise en valeur et de gestion des aménagements agricoles réalisés par la Puissance publique stipule dans son préambule que les terres situées dans la République du Niger aménagées ou qui seraient aménagées par la Puissance publique, sont immatriculées au nom de la République du Niger, si la Puissance publique estime que cette procédure est nécessaire.Cette loi vielle de 54 ans n’a pas été abrogée.

Statut des terres aménagées par la puissance publique(2)

Elle ne prévoie aucune indemnisation pour les anciens titulaires de droits coutumiers sur les terres nouvelles aménagées et les demandeurs appartenant aux familles déjà établies ; mais ces derniers bénéficient d'une priorité dans l’attribution des parcelles

Or, la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, exige qu’elle soit faite moyennant une juste et préalable compensation.

MODE D’ACCESSION A UNE PARCELLE AMENAGEE PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE

L’accession à une parcelle irriguée aménagée par la puissance publique obéit à trois critères essentiels :

Etre détenteur de droit coutumier ou appartenir aux familles déjà établies;

Manifester le désir;Habiter un village distant de moins de 10 km du

site (avec le développement des moyens de transport ce critère n’est plus appliqué);

Après installations, tous les exploitants sont des attributaires égaux en droit et en devoir vis à vis de la coopérative.

DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA GESTION DES TERRES AMENAGEES

Les types de conflits les plus enregistrés sur les AHA sont de 5 (cinq) ordres :

L’ occupation des terres incultes à l’intérieur des périmètres ;

L’ingérence des autorités coutumières, et politiques dans la gestion de ces espaces;

Le fort morcellement des parcelles;La location ou la vente pure et simple des

parcelles;La remise en cause des actes d’expropriation

pour cause d’utilité publique

DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA GESTION DES TERRES AMENAGEES (suite)

Ces revendications foncières qui prennent de plus en plus de l’ampleur, font courir le risque de mettre en péril l’existence des périmètres déjà réalisés et compromettre les importants programmes d’irrigation conçus pour assurer une sécurité alimentaire véritable et pérenne dans notre pays.

D’où la nécessité pour l’Etat et les acteurs d’engager des réflexions sur la problématique afin de lui trouver des solutions adéquates

Actions entreprises pour la sécurisation de l’Etat et des exploitants sur les périmètres irrigués

Deux actions importantes ont été entreprises par le Ministère de l’agriculture. Il s’agit:

De la création d’un comité national de réflexion sur le statut des terres aménagées dont les conclusions ont été examinées au forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au Niger.

le forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au Niger tenu les 7 et 8 mai 2014 à Konni .

Les panels et discussions au forumo Les modes d’acquisition des terres à des fins

de réalisation des AHAo Les modalités de réalisation des anciens

périmètres sous gestion de l’ONAHA.o L’exemple de l’expropriation et de la

compensation des droits fonciers dans le cadre du Programme Kandadji : le bail emphytéotique et le contrat pour les exploitants

o Les stratégies d’acquisition et de sécurisation des terres pour les activités de l’I3N.

Les panels et discussions (suite)

oLa sécurisation des périmètres irrigués au Niger

oLes enjeux et préoccupations de l’Etat et des organismes de gestion autour de la sécurisation des anciens périmètres

oLes retombées et risques dans une opération de sécurisation, pour les exploitants et les populations riveraines des périmètres

oLa synthèse des résultats issus des travaux du comité national de réflexion sur le statut des terres aménagées

Les constats et préoccupations Les contrats précaires utilisés sur les périmètres ne

sont pas héritables, et conduisent à une baisse du statut social pour les propriétaires coutumiers

Les périmètres à ce jour ne sont pas immatriculés La capacité des structures du Code rural

(Secrétariat Permanent, COFOCOM, COFODEP, COFOR) et de l’ONAHA à gérer efficacement le foncier.

La recommandation issue du rapport provisoire du comité national sur le statut des terres aménagées (2014), de transférer les terres des AHA dans le domaine privé de l’Etat amène la crainte qu’il puisse les vendre à des investisseurs et que les paysans deviennent de simples salariés

Les constats et préoccupations (suite)

Les réclamations qui datent de plus de 10 ans,

considérée comme problématique pour la paix Sociale La reconstitution des archives relative à la

création des AHA sera alors nécessaire. L'évolution de la taille des ménages conduit à

une situation où la taille de la parcelle attribuée au départ n’arrive plus à satisfaire leurs besoins alimentaires dans la durée.

Les recommandations (1)

Immatriculer l’ensemble des AHA existants au nom de l’Etat, en les priorisant, et les inscrire au livre foncier et sécuriser par la suite les droits des exploitants

Accélérer la prise de décision officielle du gouvernement sur le bail emphytéotique ( pour les propriétaires terriens), suite à sa validation nationale et son acceptation par les populations affectées, et le contrat en cours d’étude (pour les exploitants non propriétaires) à Kandadji.

Les recommandations (2) Harmoniser les pratiques

contractuelles pour sécuriser les exploitants dans la durée

Renforcer les liens de travail entre l’ONAHA, le SP/Code Rural, le DACPOR, les coopératives, les conseils régionaux et les communes pour la sécurisation et la gestion du foncier

Réviser les textes de loi afin de mieux refléter les réalités d’aujourd’hui pour sécuriser les droits de l’Etat et des paysans,

Les recommandations (3) Revoir le contenu des contrats

ONAHA/coopératives et coopératives/paysans et les cahiers de charges.

Prendre les décrets d’application nécessaires pour l’opérationnalisation de la sécurisation foncière sur les nouveaux périmètres, et accélérer l’installation des tribunaux fonciers régionaux.

Mettre en place une cellule du Foncier à l’ONAHA, pour traiter spécifiquement la question de la sécurisation des terres sur les périmètres et réglementer correctement les transactions foncières

Les recommandations (4) Impliquer et sensibiliser l’ensemble des acteurs

concernés (Etat, paysans, juges, autorités coutumières, membres des commissions foncières, membres des coopératives, etc.) sur le processus d’immatriculation des anciens périmètres et proposer des formations en matière de gestion du domaine public et du foncier irrigué

Entreprendre des études détaillées sur la vente et la location des terres, ainsi que sur les situations socio-foncières sur les périmètres irrigués avant de lancer l’immatriculation des périmètres existants

ConclusionLes autorités nigériennes, soucieuses d’assurer une sécuritéalimentaire par le développement de la culture irriguée, se sontrésolument engagées dans la recherche des voix et moyens poursécuriser aussi bien l’Etat qui réalise les AHA dans le cadred’une politique bien déterminée que les paysans chargés de lesexploiter.Plusieurs mesures sont envisagées dont entre autres• L’immatriculation de l’ensemble des AHA existants et à créer• L’adoption du bail emphytéotique et les contrats en cours

d’étude• La révision du contenu des contrats ONAHA/coopératives et

coopératives/paysans • Une saine application des lois et règlements nécessaires pour

l’opérationnalisation de la sécurisation foncière

MERCI DE VOTRE AIMABLE

ATTENTION