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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

Cette étude a été préparée dans le cadre du projet sur « Les procédures de préparation et d'exécution du

budget des ministères de V éducation » dirigé par Serge Péano

Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation

au Mali

Abou Bakar Konate N'golo Traoré Yacouba Kone

Paris, 1996 U N E S C O : Institut International de Planification de l'Education

Les idées et les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l ' U N E S C O ou de Г П Р Е . Les appellations employées dans ce volume et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part de l ' U N E S C O ou le Г П Р Е aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant à leurs frontières ou limites.

La publication de ce document a été financée grâce à la subvention de l ' U N E S C O et aux contributions de plusieurs Etats membres de l ' U N E S C O dont la liste figure à la fin de ce document.

Le texte de ce document a été composé en utilisant les micro-ordinateurs de Г П Р Е ; l'impression et le brochage ont été assurés

par l'atelier de reproduction de l'IIPE.

Institut international de planification de l'éducation 7-9 rue Eugène-Delacroix, 75116 Paris

© U N E S C O octobre 1996 IIPE\ph

Préface

Les ressources budgétaires sont devenues des ressources rares dans beaucoup de pays. L a crise économique, la nécessité de rétablir les grands équilibres macro-économiques, les politiques de réduction des dépenses publiques qui en ont résulté et le poids croissant du remboursement de la dette, ont conduit les Etats à limiter fortement leurs dépenses budgétaires. L'éducation qui constitue un poste important des dépenses des budgets nationaux est particulièrement affectée par ces contraintes macro­économiques.

L a compétition entre les différents secteurs de dépenses de l'Etat est devenue plus vive. Les arbitrages entre les besoins croissants des systèmes éducatifs et ceux des autres secteurs d'intervention de l'Etat sont devenus plus difficiles. Les Ministères de l'éducation doivent maintenant justifier l'utilisation des ressources qui leur sont affectées ainsi que les moyens supplémentaires qu'ils demandent.

Dans ce contexte de raréfaction des ressources publiques, les administrations doivent rechercher en permanence une meilleure utilisation de leurs ressources. L e souci d'une bonne gestion de l'argent public est certainement un devoir permanent pour les administrations. Il devient plus impérieux quand les moyens sont limités tandis que les besoins des systèmes éducatifs s'accroissent en relation avec les évolutions démographiques et avec la volonté politique de développer la scolarisation.

Le budget est à la jointure entre les travaux de planification et de gestion. П constitue au niveau de l'Etat un instrument politique essentiel qui traduit en termes concrets les choix politiques du gouvernement. П constitue pour chaque ministère une véritable planification opérationnelle à court

V

Préface

terme. П est aussi un outil d'administration qui fixe les ressources utilisables pour les services.

L'amélioration de la gestion financière des systèmes éducatifs doit être un objectif constant des responsables des Ministères de l'éducation. Le budget est l'instrument central de la gestion des systèmes éducatifs. U n e bonne gestion financière passe par une bonne anticipation des besoins et une utilisation efficace des moyens. Les gains réalisés par une bonne gestion des ressources financières peuvent alors être utilisés pour les développements du système éducatif.

L a préparation du budget est le m o m e n t privilégié où le Ministère de l'éducation doit formaliser ses objectifs à court terme, évaluer les moyens dont il a besoin pour les atteindre, préparer les dossiers techniques qui lui permettront de se présenter en position plus favorable lors des négociations et des arbitrages budgétaires.

Les procédures d'exécution du budget sont celles par lesquelles, le Ministère de l'éducation décide de l'allocation des ressources entre les différentes régions et entre les établissements scolaires. L'exécution du budget est le m o m e n t privilégié où le Ministère de l'éducation doit étudier ses critères d'allocation des moyens , de façon à aboutir à une répartition équitable et efficace des ressources.

Les responsables des Ministères de l'éducation sont souvent en position de faiblesse lors des négociations budgétaires. L'absence d'études techniques d'évaluation des besoins permettant de justifier les demandes budgétaires rend les Ministères de l'éducation vulnérables aux arbitrages défavorables.

U n e réflexion sur l'ensemble du processus de préparation et d'exécution du budget paraît nécessaire, pour donner aux responsables des Ministères de l'éducation des informations et un cadre d'analyse sur les procédures budgétaires, les outils techniques utilisables pour la préparation et l'exécution du budget, et ainsi encourager la réflexion sur les procédures administratives et techniques et améliorer la gestion financière des systèmes éducatifs.

L'objectif de la recherche de Г П Р Е est d'analyser les procédures administratives et techniques mises en oeuvre pour la préparation du projet

Préface

de budget du Ministère de l'éducation et pour l'allocation des ressources budgétaires à l'intérieur du système éducatif. Cette analyse portera également sur le rôle des acteurs, leurs stratégies, leurs positions de force ou de faiblesse, sur la cohérence de la préparation du budget avec les opérations de planification du ministère, sur l'utilisation de prévisions et d'outils de rationalisation pour la préparation du budget et pour la répartition des ressources budgétaires.

Cette étude des processus budgétaires au Mali comprend principalement une description détaillée des procédures budgétaires: procédures administratives, calendrier et techniques utilisées, une analyse de l'allocation des ressources budgétaires au sein du système éducatif, des critères de répartition utilisés, et des conséquences en termes de disparités ainsi qu'une analyse des liens entre le budget et les autres opérations de planification et de gestion du ministère: planification à m o y e n long terme, planification du recrutement d'enseignants, des constructions scolaires et la gestions des moyens disponibles.

Elle fait partie de la série d'études de cas sur les procédures de préparation et d'exécution des budgets d'éducation préparées sous la direction de Serge Péano, Igor Kitaev et Dramane Oulai et plus particulièrement d'une analyse comparative de trois pays d'Afrique de l'Ouest : Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali. Les deux autres études de cas nationales ainsi qu'une analyse comparative font l'objet de publications séparées.

L'IIPE est heureux de remercier les auteurs de cette étude, M . A b o u Bakar Konaté, Directeur administratif et financier adjoint, Ministère de l'éducation de base, M . Yacouba K o n é , Contrôleur d'état au contrôle général d'état, M . N'golo Traoré, chargé des budgets, Direction nationale du budget, Ministère des finances et du commerce du Mali. Nous espérons que cette étude contribuera aux échanges d'expériences entre les Etats M e m b r e s et fournira des idées utiles pour l'amélioration des systèmes éducatifs.

Jacques Hallak Sous-Directeur Général, U N E S C O

Directeur de l'IIPE

Vil

Liste des sigles

APE BCS BM BPE BSI CE CF CLD CPS DAF DEF DNB DNCF DRB DRE FASR FMI IEF MEB ONG PAS PASR PGTC TOFE UF

Association de parents d'élèves Bureau central de la solde Banque Mondiale Bureau des Projets Éducation Budget Spécial d'Investissement Code économique Code fonctionnel Comités locaux de développement Cellule de Planification et de Statistique Direction Administrative et Financière Diplôme d'études fondamentales Direction Nationale du Budget Direction nationale du contrôle financier Direction Régionale du Budget Direction régionale de l'éducation Facilité d'ajustement structurel renforcée Fonds Monétaire International Inspection de l'enseignement fondamental Ministère de l'Éducation de Base Organisation N o n Gouvernementale Programme d'ajustement structurel Programme d'ajustement structurel renforcé Payeur général du Trésor Scientifique Tableau des Opérations Financières de l'Etat Unité fonctionnelle

vin

Table des matières

Préface v

Liste des sigles viii

Chapitre I. Les procédures de préparation du budget 1

1. Introduction 1

1.1 Présentation générale du Mali 1 1.2 L e cadre générale de la procédure 3 1.3 L a procédure et le calendrier budgétaires 12 1.4 L a nomenclature budgétaire 18 1.5 Techniques d'évaluation des différentes lignes de

dépenses 21 1.6 Le comportement des acteurs 24

Chapitre II. Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget 28

1. L'exécution du budget 28 1.1 Ouverture ou délégation des crédits budgétaires 29 1.2 Passation de commandes pour achats directs ou de

marchés divers 30 1.3. Phase administrative des procédures d'exécution

de dépenses 30 1.4 Phase comptable des procédures d'exécution des

dépenses 31 1.5 Observations générales 31

Table des matières

2. L'affectation des moyens sur le territoire 35 2.1 La répartition des moyens en personnel enseignant 36 2.2 La répartition des moyens en personnel non enseignant 39 2.3 La répartition des autres dépenses courantes 41

Chapitre III. L'articulation entre planification et budget 42

1. Les procédures de planification pluri-annuelles 42 2 . Les objectifs de politiques pluri-annuelles et les moyens 44 3. La prise en compte des objectifs de la planification dans

les budgets 46 4. Propositions d'amélioration pour une meilleure cohérence

entre planification et budget 46

Chapitre IV. Budget et gestion 48

1. D u budget aux crédits disponibles 48 2 . La nomenclature budgétaire et la contrainte pour les services 49 3. Les procédures d'exécution des dépenses 51 4. L'allocation des moyens aux établissements 51 5. Les propositions d'amélioration des procédures d'exécution

des dépenses et l'allocation des moyens aux établissements 52 5.1 L'amélioration des procédures d'exécution des dépenses 52 5.2 Allocation des moyens aux établissements 52

Chapitre V . Les indicateurs 54

1. Indicateurs pour la préparation et la négociation budgétaires 54 2 . Indicateurs pour l'allocation des moyens 55 3. Indicateurs souhaitables 56

Chapitre VI . Les acteurs et la prise de décision 57

Annexes 61

Chapitre I

Les procédures de préparation du budget

1. Introduction

1.1 Présentation générale du Mali

L'Algérie au nord, la Mauritanie et le Sénégal à l'ouest, la Guinée et la Côte d'Ivoire au sud, le Burkina Faso au sud-est et le Niger à l'est, sont les sept pays limitrophes de la République du Mali qui s'étend sur une superficie de 1.240 192 k m 2 en Afrique Occidentale, avec une population résidente estimée à 10,8 millions d'habitants en 1995.

La densité moyenne de la population est de 8,7 habitants au k m 2 . Le taux moyen d'accroissement (1995-2000) de 3 % donne une perspective de 24,6 millions d'habitants en 2025. La population malienne est urbaine à 27 %, rurale à 73 %-, féminine à 51 % et masculine à 49 %. Les religions pratiquées sont : l'Islam 90 %, les Croyances traditionnelles 9% et le Christianisme 1 %. U n total de 75 % de la population habitent dans le sud du pays d'une superficie de moins de 25 % du territoire national.

Le climat de type tropical compte une saison sèche et une saison pluvieuse. Il est désertique du nord, sahélien au centre, soudanien au sud (savane et arbustive et forêt claire). La moitié de l'étendue territoriale est traversée par de grands cours d'eau : le Niger, le Bani, la Baoulé et le Sénégal.

1

Les procédures budgétaires des ministères de Véducation au Mali

Le niveau de vie des Maliens est faible. Les populations restent confrontées à des conditions de vie, difficiles surtout en milieu rural. L'espérance de vie à la naissance est de 53 ans; le taux de mortalité infantile 159 pour 1000 naissances, la population ayant accès à l'eau potable 41 % et le taux d'alphabétisation des adultes 27,2 %.

Le Mali est un pays à vocation agro-pastorale. E n effet, plus de 80 % de la population vivent du secteur de l'économie rurale (agriculture, élevage, pêche). Ce secteur représente 42,5 % du P N B et procure un tiers des recettes budgétaires et trois quarts des recettes d'exportation (coton, bétail). Vital pour le pays ce secteur de l'économie rurale est cependant très fluctuant parce que dépendant des caprices et des effets pervers d'un climat aléatoire. Les données suivantes reflètent la situation économique et financière du Mali de 1994:

e taux de croissance : 2,5 % ; • taux d'inflation : 25 % à la consommation ; e produit national brut : 1200 milliards de F C F A ; • P N B par habitant : 125.000 F C F A ;

croissance du P N B par habitant (1985-1994) 0,9 % par an ; • produit intérieur brut : 1372 milliards de F C F A » dette extérieure totale : 1390 milliards de F C F A soit 117% du

PNB; • service de la dette : 99 milliards de F C F A .

Le sous-sol du territoire malien renferme d'importantes ressources minières (or en grande quantité, sel, diamant, phosphate, manganèse, etc.). A ce niveau, les potentialités sont insuffisamment inventoriées. Seuls l'or, le sel, le phosphate et le diamant sont conventionnellement exploités.

D u point de vue des transports et de la communication, le Mali a beaucoup à faire pour pallier son enclavement. C e vaste territoire, dont la capitale Bamako est éloignée de la mer d'un millier de kilomètres, quel que soit le port ciblé, Dakar, Abidjan ou L o m é , ne dispose que :

» d 'un réseau routier de 18.000 k m de routes dont 6000 k m sont carrossables toute l'année ;

• d'un réseau ferroviaire de 642 k m ; de deux ports fluviaux : B a m a k o et Koulikoro ;

e de deux aéroports principaux : Bamako-Sénou et Tombouctou ;

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Les procédures de préparation du budget

• d 'un parc téléphonique de 12.800 postes.

Sur le plan politique et administratif, le Mali est un état indépendant depuis le 22 septembre 1960. Il est divisé en 8 régions économiques, 42 cercles et comprend le district de B a m a k o composé de 6 communes . La décentralisation à travers les approches communautaires en voie de réalisation va conférer une certaine autonomie de développement aux différentes entités administratives. Le Mali a connu trois républiques :

• la première république de 1960 à 1968 ; le régime militaire de 1968 à 1979 ;

• la deuxième république monopartiste de 1979 à 1991 ; • la troisième république multipartiste issue du mouvement

démocratique déclenché en 1991. C e fut un atout majeur pour l'assainissement économique et financier réalisé par l'exécutif actuel.

Le budget de l'Etat malien est élaboré dans un contexte de limitation des dépenses publiques compte tenu des ressources budgétaires insuffisantes.

Le budget s'inscrit aussi bien dans le cadre du plan de développement du pays que dans celui des réformes d'ajustement structurel dont les indicateurs sont déterminés dans le tableau des opérations financières consolidées de l'Etat ( T O F E ) .

1.2 Le Cadre Général de la Procédure

Le cadre général de la procédure d'élaboration du budget est axé sur les programmes d'ajustement structurel mis en oeuvre depuis 1984, avec les Institutions de Bretton-Woods, qui se justifient par une crise économique et financière aiguë qui sévit au Mali depuis son indépendance, et qui ont pour objectif principal le rétablissement des grands équilibres macro­économiques.

Le régime financier du Mali est déterminé par l'ordonnance 46 bis du 16 novembre 1960 qui définit les principes généraux, les structures budgétaires, les responsabilités du personnel chargé de son élaboration et son exécution.

3

Les procédures budgétaires des ministères de V éducation au Mali

Le financement du système éducatif au Mali se caractérise par l'insuffisance des ressources budgétaires, l'absence d'équité et d'équilibre dans la répartition des ressources budgétaires, les coûts très élevés des matériels. A u Mali, les dépenses d'éducation se retrouvent dans tous les budgets, de l'échelon de base jusqu'au niveau central ; il s'agit notamment :

e du Budget National ; • des Budgets Régionaux ; e du Budget Spécial d'Investissement ; • des Fonds de Développement Régional et Local ; • des Budgets annexes, Comptes et Fonds Spéciaux,

Pour le budget de l'Etat et • des Budgets C o m m u n a u x .

Pour les communes autonomes.

Le financement de l'éducation est assuré tant par le public que par le privé : l'Etat, les comités locaux de développement, les municipalités, les communautés, les parents, les organisations non-gouvernementales ( O N G ) , les bailleurs de fonds qui accordent des prêts ou subventions alimentant le budget spécial d'investissement.

Le rôle de chacun des acteurs dans la prise en charge des dépenses éducatives est le suivant :

e l'Etat assure principalement le paiement des salaires des enseignants. Il intervient également dans les gros investissements et équipements à travers le budget spécial d'investissement. Les salaires des enseignants fonctionnaires sont payés par les budgets nationaux et régionaux.

e les comités locaux de développement, les communautés et autres collectivités contribuent aussi à la rémunération des enseignants, fournissent les matériels pédagogiques et manuels scolaires, assurent d'autres dépenses de fonctionnement et d'investissements. les ONG interviennent à tous les niveaux de financement : apport de ressources financières, aide directe ou en nature (livres, fournitures, fonctionnement, investissement).

e les Partenaires Financiers participent pour une grande part à l'exécution des grands projets de développement du système éducatif, (construction de salles de classe, équipement de salles de

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Les procédures de préparation du budget

classe, fourniture de manuels scolaires) dans le cadre du programme national d'investissement.

Hormis le budget national et les budgets régionaux, qui sont élaborés par les structures financières du Ministère de l'éducation et des régions, aucun ratio de dépenses éducatives n'est arrêté pour les autres budgets ci-dessus énumérés au titre de 1993 et 1994.

Les dotations budgétaires sont fonction des ressources obtenues. Le budget de l'éducation c o m m e les autres budgets est structuré en trois grands pôles et présenté dans un document unique :

• Dépenses de fonctionnement (personnel et matériel). • Dépenses d'investissement et d'équipement. • Allocations de bourses (transferts).

La Lettre de cadrage budgétaire élaborée chaque année par le Ministère chargé des finances définit la présentation du budget et fixe les grandes lignes macro-économiques pour l'année. Les dépenses d'investissement dérogent au principe de l'annualité et sont constituées dans un plan triennal glissant. Les investissements faits par les écoles communautaires et privées échappent jusqu'à présent au système de planification étatique.

La négociation des crédits budgétaires d'éducation se fait pour chaque type de budget à différents échelons par différents acteurs.

Le Budget national

Les Ministres de l'Éducation de Base et de l'enseignement secondaire, supérieur et de la recherche scientifique : ces autorités essayent de maintenir le ratio de dépenses mentionné dans la Lettre d'Intention de politique générale concernant le système éducatif.

• Le Ministre de l'Environnement, pour le maintien des écoles rurales. Le Ministre de la Santé, dans le cadre de la formation socio-sanitaire. Le Ministre chargé des finances, dont l'objectif principal est de rester dans le cadre du programme d'ajustement structurel, tout en tenant compte du niveau de réalisation des recettes budgétaires.

5

Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

9 Le Directeur national du plan, pour la planification des investissements conformément au programme gouvernemental sur la base du plan triennal glissant.

Les Budgets régionaux

• Les gouverneurs de Région associés au Comité de Développement régional déposent des requêtes auprès du Ministre chargé des Finances pour obtenir des fonds pour les dépenses rentrant dans le cadre de la formation éducative.

Les Budgets communaux

• Les maires des communes et le Ministre chargé de l'administration territoriale fixent le volume de dépenses de l'éducation suivant les objectifs du département que l'administration territoriale s'est fixée.

Les Fonds de Développement régionaux et locaux

Les Commandants de Cercle et les Associations des Parents d'Elèves ( A P E ) ont latitude pour négocier les crédits de dépenses au niveau local.

Toutes ces autorités ci-dessus énumérées, excepté le Ministre chargé des finances, inscrivent dans leurs budgets respectifs les prévisions des dépenses de l'éducation, qui peuvent être modifiées compte-tenu de l'insuffisance des ressources.

L'élaboration du budget en République du Mali est tributaire de deux facteurs essentiels :

(1) l'insuffisance des ressources budgétaires, (2) les contraintes liées à l'extérieur.

Cette insuffisance de ressources et sa mauvaise répartition ont contraint l'Etat malien à faire intervenir les Institutions de Bretton-Woods pour établir un programme de restructuration budgétaire. Cette intervention va poser d'autres problèmes par rapport aux objectifs gouvernementaux.

6

Les procédures de préparation du budget

L'ajustement structurel définit le cadre de la politique économique imposant des contraintes sévères à la politique budgétaire. Il s'agit notamment de :

• la fixation d 'un plafond pour la masse salariale entraînant une réduction des effectifs budgétaires ;

• l'accroissement des dépenses affectées à la santé, à l'éducation de base, aux matériels et fournitures et à l'entretien des infrastructures routières ; la diminution des allocations de bourses pour les maintenir à un niveau raisonnable et stable, la maîtrise des dépenses de bourse étant facilitée par l'application de critères d'attribution ;

• l'encours de la dette extérieure qui constitue une grande contrainte imposée et qui limite le niveau des autres dépenses publiques.

L'Etat malien tient compte de ces obligations liées à l'ajustement structurel pour élaborer le budget de l'Etat.

L a masse budgétaire est fixée en fonction de ces contraintes, particulièrement l'insuffisance des ressources, et en respect de certains indicateurs imposés à la santé et à l'éducation. Ces contraintes sont prises en compte suivant une prévision glissante d'année en année.

1.2.1 La structure du Budget

Le budget se caractérise par une présentation spécifique qui est consignée dans la lettre circulaire. L a présentation de chaque budget est la suivante :

(a) Le Budget national

Les ressources légales doivent être portées en intégralité dans le budget de l'Etat.

Les dépenses sont reparties c o m m e suit :

Dépenses de fonctionnement (personnel, notamment enseignant du second degré, et matériel). Dépenses en capital. Bourses.

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

Dépenses de Transfert et de Mission. Dépenses de communication et d'énergie.

(b) Les Budgets régionaux

E n 1963, compte tenu de l'étendue du territoire et de la faiblesse des voies de communication, l'Etat a, lors de la session budgétaire, par la loi N o 6 3 - 3 0 / A N - R M du 26 janvier 1963, doté chacune des six Régions du pays, d 'un budget dit « Budget de Région ».

L'article 2 de la loi susvisée, qui institue les-dits budgets, énumère leurs recettes et leurs dépenses.

L a section 44 « Education Nationale » est ainsi libellée :

fi) Dépenses du Personnel

L'ensemble du personnel des services suivants dans les circonscriptions :

e Ecoles primaires, e Centres de formation professionnelle organisée à l'échelon

régional, • Centres d'enseignement ménager organisé à l'échelon régional, • Education physique, » Cours d'adultes et autres méthodes d'alphabétisation, e Toutes formations de création régionale, e Tout le personnel, ne figurant pas au budget national, à la charge

des budgets régionaux.

(ii) Dépenses de Matériel

Toutes les dépenses de fonctionnement des services cités ci-dessus constituent les dépenses de matériel des budgets régionaux.

(c) Les Budgets annexes, Comptes et Fonds spéciaux

Les ressources de ces budgets sont destinées à couvrir des dépenses spécifiques hors du programme annuel du gouvernement. Les budgets

8

Les procédures de préparation du budget

annexes, comptes et fonds spéciaux sont présentés en équilibre et leur évaluation doit être précise et réelle au plan des recettes et des dépenses.

(d) Le Budget Spécial d'Investissement (BSI)

Les ressources du BSI proviennent essentiellement de deux sources de financement (Intérieur et Extérieur). Les dépenses codifiées et répertoriées relatives aux projets de développement sont insérées dans la Loi de finances annuelle.

(e) Les Etablissements publics ou organismes personnalisés

Ces organismes ne sont pas intégrés au budget d'Etat. Toutefois, il existe un contrat-plan entre eux et l'Etat, us doivent évaluer et communiquer à la Direction nationale du budget leur propre budget et la contre-partie de l'Etat. Ces organismes personnalisés interviennent le plus souvent dans le financement de petits projets d'investissement au niveau de l'éducation.

if) Les dettes

Le service de la dette et le principal pèsent très lourdement sur le budget de l'Etat.

1.2.2 Les principes fondamentaux du Budget

L e budget malien obéit aux fondements suivants :

(a) Le principe de l'annualité

Les autorisations budgétaires sont données pour un an et, plus précisément, pour une année civile du 1er janvier au 31 décembre ; ainsi les crédits accordés par la Loi des finances doivent être consommés avant le 31 décembre de l'année pour laquelle ils ont été votés. Sinon, ils se trouvent annulés. Les crédits budgétaires correspondent aux inscriptions prévues et autorisées par la Loi des finances.

Cependant, les aménagements aux principes de l'annualité budgétaire au Mali sont de deux ordres :

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

(1) L a période d'exercice ; elle est déterminée par le Ministre des finances qui a le droit de rattacher à l'année budgétaire une période complémentaire pour l'achèvement matériel des opérations. L'année et la période complémentaire reçoivent le n o m d'exercice.

(2) La période de gestion ; ce second aménagement ne groupe que les encaissements et les décaissements pour une année. L a gestion considère uniquement les recouvrements et les paiements effectués par la Caisse du Trésor. Les mandats admis au Trésor liés à une gestion sont obligatoirement payés.

L e contre-poids à ce principe est la Loi de programme ou le budget pluriannuel.

(b) Les principes de l'universalité

L a règle de l'universalité, dite aussi du produit brut, implique que toutes les recettes et dépenses figurent au budget pour leur montant total. Elle interdit notamment toute compensation entre recettes et dépenses d 'un m ê m e service, qui aurait pour effet de priver le Parlement de contrôle sur l'ensemble des opérations de ce service.

Les dérogations à l'universalité budgétaire au Mali sont les budgets annexes, comptes et fonds spéciaux, les budgets des établissements publics ou organismes personnalisés, et les fonds de concours. Ces différents budgets ne figurent au budget de l'Etat que par leur solde.

(c) Le principe de spécialité

L e projet de loi des finances de l'année est accompagné, lors de sa présentation au Parlement, d'annexés qui ont pour objet d'en préciser l'esprit et le contenu et d'apporter aux parlementaires des informations économiques générales ou des études sur des points particuliers. Ces annexes précisent l'utilisation des crédits budgétaires.

L a spécialité des crédits consiste à détailler l'autorisation afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la Loi des finances, destination que le gouvernement ne devrait pas pouvoir modifier sans l'approbation de l'Assemblée.

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Les procédures de préparation du budget

L a règle de spécialisation s'oppose à celle de l'abonnement qui consiste en une adoption globale du texte budgétaire, laissant ainsi le Gouvernement libre d'orienter les crédits tout au long de l'exercice budgétaire.

L'application de ce principe consiste à ce que les crédits ouverts par la Loi des finances soient mis à la disposition des Ministres (Ordonnateurs) pour les dépenses ordinaires, les dépenses en capital, les prêts et les avances. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils sont spécialisés par « code fonctionnel », par « unité fonctionnelle » et par « code économique » groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination. Toutefois, certaines unités fonctionnelles peuvent comporter des crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles ou accidentelles.

Les crédits globaux peuvent être ouverts pour des dépenses dont la répartition par code fonctionnel ne peut être déterminée au m o m e n t où ils sont votés. Ils sont alors inscrits au niveau des charges c o m m u n e s .

L a Loi des finances annuelle assouplit le principe de la spécialité en donnant l'autorisation au Ministre chargé des finances de procéder à des réductions de crédits toutes les fois que le rythme de l'exécution des recettes n'est pas satisfaisant.

(d) Le Budget est une loi

L a Loi des finances est votée suivant la procédure législative. L a Loi des finances autorise le Gouvernement à percevoir les recettes et à effectuer les dépenses pour une année. L a Loi de finances est préparée essentiellement par le pouvoir exécutif. Cette prépondérance s'explique pour trois raisons :

• L'exécutif est suffisamment bien informé pour pouvoir préparer la Loi de finances. L'exécutif est bien équipé et dispose de techniciens compétents pour effectuer le délicat travail de prévision que suppose l'élaboration de la Loi des finances.

e L'exécutif est responsable de l'exécution de la Loi des finances.

Le projet de loi des finances est établi par le Ministre des finances et discuté en Conseil des ministres sous la direction du Premier Ministre.

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Les procédures budgétaires des ministères de Véducation au Mali

U n e fois le projet de loi des finances établi et les conditions de l'équilibre financier déterminées, il est déposé sur le bureau du Président de l'Assemblée Nationale pour vote.

1.3 La procédure et le calendrier budgétaires

1.3.1 Le Budget national

A u cours du premier trimestre de chaque année, la Direction nationale du budget fait parvenir au Ministre des finances une esquisse du budget de l'année à venir, compte tenu des résultats connus de l'exécution du budget précédent et des prévisions relatives de la conjoncture. Cette ébauche du Budget est étudiée par le Cabinet du Ministre des finances qui arrête un premier modèle de budget sur la base duquel le Ministre des finances adresse ses directives aux divers ministres et aux directeurs des organismes personnalisés sous la direction du chef du Gouvernement.

L a lettre circulaire relative à la préparation du Budget d'Etat est adressée aux Présidents des institutions de la République, aux Ministres, aux Gouverneurs de région, aux Directeurs des services de recouvrements, d'assiettes et des dépenses, au Directeur de la dette publique, aux Directeurs administratifs et financiers des départements, aux Directeurs régionaux du budget, aux Ordonnateurs délégués des budgets annexes, comptes et fonds Spéciaux, aux Directeurs des Etablissements publics à caractère administratif, aux Directeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial et aux Directeurs des opérations de développement.

L a lettre circulaire détermine les grandes orientations de la politique macro-économique et le processus d'élaboration du budget, il s'agit de consolider les acquis sociaux dont l'Etat est bénéficiaire.

Le processus d'élaboration du budget est déclenché par la lettre circulaire.

Dès sa réception, les Directeurs des D A F en font une copie certifiée à tous les services régionaux et centraux relevant de leur département. Le délai de dépôt des budgets des départements et des régions est fixé à 45 jours à partir de la date de signature de la lettre circulaire.

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Les procédures de préparation du budget

Les dépenses sont évaluées sans application des normes fixées par unité fonctionnelle et par code économique. Chaque chef de service fait l'inventaire de ses besoins en dépenses de personnel et de matériel, le plus souvent en dépenses d'investissement ou d'équipement. Ces documents budgétaires des services sont transmis au département ( D A F ) chargé de centraliser, d'analyser, de corriger et d'amender suivant les besoins prioritaires de l'année à venir.

La centralisation consiste à classer chaque type de dépenses (personnel, matériel et investissement).

Les dépenses de personnel et de matériel font l'objet d'une première vérification, puis sont corrigées et transcrites dans un document unique.

U n e commission ad hoc siège sur le projet de budget d'investissement au niveau de chaque département. Seuls les projets répertoriés dans le programme triennal sont maintenus.

Ainsi, les projets de budget élaborés, corrigés par les D A F sont transmis au Cabinet du Ministre ou un arbitrage interne est fait, afin de respecter le programme d'ajustement structurel quant aux ratios fixés.

La m ê m e synthèse est faite au niveau des budgets régionaux à l'échelon régional.

Ces documents budgétaires sont transmis au Ministère des Finances (Direction Nationale du Budget) où une commission technique est créée. Cette commission technique a pour rôle :

• de centraliser et de vérifier les prévisions de dépenses établies par chaque ministère et chaque région, y compris les prévisions de dépenses propres au Ministère des finances et notamment les dépenses regroupées sur les « charges c o m m u n e s » ;

• d'établir les prévisions de recettes sur la base des indications données.

Il existe deux indications pour l'évaluation des recettes.

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

L a première est la règle de pénultième année, dont le principe est de prendre pour base d'évaluation de recettes les résultats du dernier exercice connu. Les prévisions de recettes sont comparées à ces résultats ; en cas de différences, les explications sont fournies par les services de recettes.

L a deuxième est le système de majoration, qui prend pour base le résultat de la pénultième année qu'il faut majorer d'une s o m m e fixée automatiquement et égale à la moyenne des augmentations de recettes réalisées dans les cinq dernières années.

• de réaliser les compressions de dépenses nécessaires et les majorations de recettes qui s'imposent pour obtenir l'équilibre financier.

La commission technique de vérification et de correction des projets de budget, est chargée de se doter des fiches d'engagement tant en personnel qu'en matériel. Elle corrige les prévisions des départements en fonction de la situation d'exécution du budget.

Les techniciens des départements ministériels et les régions s'adjoignent à la commission technique pour clarifier les inscriptions budgétaires et fournir des explications appropriées. La première esquisse du projet de budget est formée en masse réelle. Les mesures nouvelles sont consignées dans un cahier de charge et le tout est transmis au directeur du budget qui convoque une réunion d'arbitrage avec les directeurs administratifs et financiers et les directeurs régionaux du budget.

L'arbitrage entre le directeur du budget et les autres directeurs porte essentiellement sur les dépenses, notamment nouvelles. Des réductions sont faites à ce niveau pour absorber le déséquilibre.

Après arbitrage, le budget est transmis à une commission élargie au niveau du Cabinet du Ministre des finances et composée de l'ensemble des directeurs relevant du département. Le projet de budget est soumis à une révision et doit être conforme au T O F E (Tableau des Opérations Financières de l'Etat). La Commission élargie du Cabinet ne possède que des informations techniques et n ' a pas la latitude de revoir le projet de budget d'une manière politique. Elle se fonde sur le déficit pour faire des rabattements. Le montant du budget spécial d'Investissement est arrêté en

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Les procédures de préparation du budget

recettes et en dépenses par la Commission élargie du Cabinet, comprenant les Directeurs Nationaux de la Planification et de la Statistique.

L'arbitrage entre le Ministre des Finances et ses collègues constitue le point déterminant de la politique budgétaire. Chaque département ou région a quinze minutes pour défendre son budget et donner des explications réelles sur les objectifs de son département ou sa région.

Les dépenses étant évaluées directement sans application de règles fixes, si une prévision de dépenses supérieure au montant des dépenses effectivement payées l'année précédente est présentée, le Ministre devra justifier cet accroissement des crédits demandés, surtout s'il s'agit de mesures nouvelles correspondant à des innovations apportées à l'aménagement de ses services et non aux actions que le gouvernement veut privilégier dans le cadre de sa politique. Le Ministre des finances connaît la tendance de ses collègues à majorer systématiquement leur demande. Le contrôle est effectué suivant les demandes de crédits que détient la direction nationale du budget. Le problème qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure le total des dépenses prévues est lié au total des ressources prévisibles. Le déficit prévisionnel est arrêté. Le Ministre des finances élabore le projet de loi des finances accompagné d 'un rapport économique et financier qu'il soumet en Conseil des ministres.

L a session budgétaire est dirigée par le chef du gouvernement dans la deuxième quinzaine du mois de septembre.

Le projet de loi des finances et les désaccords entre les divers ministres et le Ministre des finances quant à la masse de crédits mise à leur disposition sont discutés. Il appartient au chef du gouvernement de trancher, car c'est lui qui détient les moyens de sa politique.

E n cas de plus graves oppositions, c'est le Président de la République lui-même qui arbitre et fait prévaloir sa solution.

Sous la direction du Premier Ministre, le secrétariat général du gouvernement transmet par lettre, sous forme de projet, la Loi des finances à l'Assemblée nationale. La Commission des finances procède immédiatement à sa distribution à chaque commission (Commission sociale,

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

Commission économique, Commission d'infrastructure et d'Investissement, et Commission des finances et du crédit).

Le rapporteur général de la Commission des finances, aidé par des rapporteurs spéciaux, assure la rédaction d 'un rapport dans lequel l'ensemble de la politique économique et financière du Gouvernement est décrit. Les rapporteurs peuvent faire des amendements.

L'Assemblée nationale convoque chaque ministre pour recevoir des éclaircissements sur les projets et les mesures envisagés.

L'ensemble du projet amendé est soit adopté, soit rejeté ; en cas de rejet, le projet de loi des finances est renvoyé au Gouvernement qui le corrige selon les observations de l'Assemblée nationale, si celles-ci ne dérogent pas aux accords conclus entre le Mali et les Bailleurs de fonds.

Le budget est d'abord voté en recettes, puis en dépenses.

L a portée juridique de la Loi des finances diffère selon qu'il s'agit de recettes ou de dépenses publiques.

e A l'égard des recettes publiques prévues, l'autorisation est donnée aux fonctionnaires responsables de procéder au recouvrement des impôts et taxes existants conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

* E n matière de dépenses publiques, il est à retenir deux points essentiels : les dépenses ordinaires et les mesures nouvelles.

Les crédits ordinaires sont votés sans amendement, car il s'agit des fonctionnements courants de l'administration.

Les mesures nouvelles constituent le point d'achoppement entre les parlementaires et le Gouvernement. Le maintien des crédits nouveaux est fonction du programme du Gouvernement (programme d'ajustement structurel, objectifs globaux tendant à favoriser la relance économique).

Le Ministre des finances a la possibilité d'annuler des crédits devenus sans objet ou par mesure d'économie.

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Les procédures de préparation du budget

La Loi des finances est l'unique acte législatif qui détermine le montant brut du plafond budgétaire. Cependant, la Loi des finances contient certaines caractéristiques particulières. Il s'agit notamment :

• du Budget Spécial d'Investissement qui est arrêté en financement intérieur et extérieur,

• des mesures nouvelles, dont la programmation est glissante.

Ces deux caractéristiques dans la Loi des finances amènent à une programmation pluri-annuelle dont le Ministre des finances détient l'enveloppe globale et dont la répartition en tranche annuelle est discutée avec les départements intéressés.

Il faut noter qu 'à l'occasion de ces travaux budgétaires, l'Assemblée nationale saisie des documents budgétaires, procède à l'analyse de la situation d'exécution du budget précédent et peut voter une motion de censure concernant les résultats d'exécution du précédent, si la Loi des finances antérieure n 'a pas été respectée par le Gouvernement. Le Président de l'Assemblée saisit alors le Président de la République pour une démission collective du Gouvernement.

L'Assemblée nationale sanctionne ainsi l'exécution du Budget de l'Etat par une Loi de règlement. Cependant, cette intervention n 'a lieu que deux ans après le budget en question et perd du coup de son efficacité.

1.3.2 Les Budgets régionaux

L'élaboration des budgets régionaux obéit aux m ê m e s procédures que le budget national.

Ces budgets sont préparés parallèlement au budget national et y sont intégrés après Г adoption de leurs avant-projets pour former le budget de l'Etat qui est soumis au vote du Parlement, c o m m e cela a été indiqué plus haut.

L a circulaire-instruction du Ministère chargé des finances, relative à la préparation du Budget d'Etat, est adressée à tous les Gouverneurs de régions et à tous les Directeurs Régionaux du Budget ( D R B ) .

L'instruction est diffusée à tous les services régionaux et les cercles, en vue de la confection de leurs avant-projets de budgets. Ceux-ci sont adressés

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

aux D R B qui les centralisent en un document unique, présenté conformément aux instructions contenues dans une circulaire du Ministère des finances.

U n e session budgétaire régionale, présidée par le Gouverneur de Région ou son représentant, est organisée. Elle regroupe autour du chef de l'exécutif régional, outre les membres de son Cabinet, tous les directeurs régionaux et les commandants de cercles.

Les propositions, tant en recettes qu'en dépenses, sont défendues par les différents responsables.

Le niveau d'exécution satisfaisant ou non, appuyé des conseils du D R B , du Trésorier payeur régional et du directeur régional des impôts, donne les arguments au Gouverneur pour trancher entre son D R B (dont les efforts tendent vers moins de dépenses et plus de recettes), les chefs de services et de circonscriptions qui au contraire du D R B souhaitent plus de moyens d'action (plus de dépenses) sans se soucier de comment couvrir ces charges nouvelles.

Les chiffres arrêtés lors de la session régionale, constituent les éléments de Г avant-projet de budget de région qui est transmis à la Direction Nationale du Budget ( D N B ) par le D R B .

Les chiffres, vérifiés par la D N B , sont défendus par chaque Gouverneur (accompagné de son R D B ) auprès du Ministère des finances.

Les chiffres, retenus lors de ces rencontres, sont portés au projet de Budget d'Etat.

Les budgets régionaux, ainsi intégrés au budget national, sont, suivant le chronogramme établi par la loi, soumis au vote de l'Assemblée nationale.

Leur exécution se fait conformément à la Loi des finances et aux lois et règlements en vigueur en matière d'exécution de recettes et de dépenses.

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Les procédures de préparation du budget

1.4 La nomenclature budgétaire

L e budget est présenté dans une nomenclature spécifique dont il convient de faire une description exhaustive afin de comprendre la présentation du budget et de déterminer son extension.

L a nouvelle nomenclature, introduite en 1987 par la loi N o 8 6 - 1 0 2 - A N -R M du 12/2/1987, a pour but de mieux cerner l'utilisation des fonds publics et d'insérer les comptes de l'Etat dans une structure de classification préconisée par les Nations-Unies.

Plusieurs objectifs ont guidé l'élaboration de ce projet de nouvelle nomenclature budgétaire de l'Etat.

• Le premier objectif est de présenter le budget de l'Etat selon une nomenclature économique et logique, de concrétiser cette classification par une codification adoptée à la gestion informatique en vue de permettre son insertion dans la comptabilité nationale.

e L e deuxième objectif est d'harmoniser la présentation du budget national, les budgets régionaux, les budgets annexes et éventuellement les comptes spéciaux. Cette harmonisation permet à terme de consolider l'ensemble des Budgets^

Le troisième objectif est de corriger certaines anomalies et lacunes dans la présentation du budget d'Etat.

• Le quatrième objectif est de permettre l'élaboration d'un document de budget unique consolidé.

1.4.1 Principes de nomenclature et de codification des recettes de Г Etat :

L a nomenclature classe les recettes en cinq sections :

• recettes fiscales, recettes domaniales, recettes pour services rendus,

e recettes diverses, recettes sur exercices antérieurs.

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Les procédures budgétaires des ministères de Véducation au Mali

Chaque section est repartie en sous sections, titres, chapitres, articles et paragraphes.

1.4.2 Principes de nomenclature et de codification des dépenses de l'Etat :

Les dépenses budgétaires de l'Etat peuvent faire l'objet de classifications différentes selon le critère retenu :

• classification administrative, • classification économique, • classification fonctionnelle.

L a classification administrative est le cadre dans lequel les crédits sont prévus, autorisés, exécutés et contrôlés.

L a classification économique identifie les dépenses budgétaires en fonction de leur nature afin de parvenir à une analyse cohérente avec la comptabilité nationale, de façon à mettre en lumière le mécanisme d'insertion de l'activité administrative dans l'économie nationale.

L a classification fonctionnelle est fonction de l'objectif des dépenses. O n peut dire que dans une certaine mesure la classification administrative est déjà de nature fonctionnelle, mais pour le besoin d'analyse, elle aurait atteint les objectifs d'une classification fonctionnelle bien établie. E n effet, un m ê m e ministère peut assurer plusieurs fonctions.

Les classifications économiques et fonctionnelles interviennent uniquement au niveau des postes budgétaires individuels et ne changent pas chaque fois qu'il existe des codifications dans l'organisation politique et administrative de l'Etat.

Chaque dépense budgétaire peut être classée d 'une manière soit économique, soit fonctionnelle.

L e chapitre budgétaire est codifié par un numéro de huit caractères repartis c o m m e suit :

A.A - В - CCC - D D

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Les procédures de préparation du budget

C e code est subdivisé en rubriques détaillées.

Le premier groupe de deux chiffres « A A » est spécifique au ministère ou à la région. C e code correspond à la classification fonctionnelle des ministères ou des régions (CF).

Le deuxième groupe « В » un seul caractère identifie le type du service qui dépense.

Le troisième groupe de trois caractères « C C C » donne la classification fonctionnelle des dépenses (UF) .

Le quatrième groupe de deux caractères « D D » identifie la nature selon une classification économique des dépenses (« C E »).

Tous les services publics de l'Etat doivent présenter leur projet de budget conformément à la nomenclature ci-dessus définie. Il n'existe aucune instruction particulière donnée à un département ou à une région pour élaborer le projet de budget.

7.5 Techniques d'évaluation des différentes lignes de dépenses

Il a été signalé plus haut que les dépenses sont évaluées directement sans application de règles fixes. П n'existe aucun objectif pour l'élaboration des dépenses budgétaires. Cependant, la lettre circulaire fixe le montant des allocations de bourses. Cette fixation du volume de bourses ne tient compte d'aucun critère appréciable en dehors des dispositions du T O F E . La nomenclature budgétaire sert de point de repère pour la présentation et la constitution des dépenses.

• Dépenses de personnel CE.11

Elles concernent les émoluments annuels du personnel. Les inspections de l'enseignement fondamental sont des éléments essentiels dans la détermination des effectifs budgétaires. Ils déterminent tous les effectifs du personnel qui sont mutés dans leur circonscription, et adressent l'état nominatif à la direction régionale de l'éducation. Cette dernière est chargée de faire la récapitulation du personnel enseignant de l'ensemble des inspections relevant de la région. Ainsi l'état nominatif du personnel est complété par la situation administrative et sociale du personnel existant.

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

• Dépenses de matériel CE.12

Dans cette rubrique, il faut entendre les dépenses relatives au fonctionnement courant des services publics, à l'alimentation des cantines scolaires, aux frais d'examen, aux besoins nouveaux de matériel et à l'appui à l'enseignement fondamental. Elles sont constituées à partir des inspections et le filtrage est fait par la direction régionale de l'éducation.

e Dépenses d'entretien CE.l 8

Les catégories de dépenses qui rentrent dans cette ligne sont l'entretien des bâtiments administratifs et leur réparation. Ce sont les directions régionales de l'éducation qui font l'esquisse des dépenses relatives au C E . 18 en fonction des demandes des inspections.

• Dépenses de transport CE. 16

Elles sont relatives aux charges de carburant, lubrifiant et de réparation d'engins. Elles ne font aucune évaluation à l'échelon de base. Leur augmentation ou diminution relève de la compétence du Ministre des finances.

Ces différentes charges budgétaires sont évaluées à partir des inspections et remontent aux directions régionales de l'éducation où elles sont corrigées et prises en compte dans le programme régional de développement.

• Dépenses de communication et d'énergie CE. 14

Ce sont des dépenses d'électricité, de redevance téléphonique et de frais postaux. Elles sont évaluées à partir de la consommation de chaque département, il s'agit de la situation d'exécution de ce code économique au niveau de chaque service.

e Dépenses des vacataires C.E.21

Ce code économique est maîtrisé par la Cellule de Planification et des Statistiques (CPS) ; il s'agit des contractuels enseignants, et leurs émoluments sont inscrits dans ce code. L'effectif est répertorié par la C P S et la Direction de l'Enseignement Fondamental.

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Les procédures de préparation du budget

• Dépenses de subventions C.E.22

L'évaluation des subventions aux écoles privées est caractérisée par deux points :

• d'abord le nombre des élèves orientés dans ces établissements, • ensuite l'effectif des professeurs affectés au niveau des écoles

privées.

Ces deux points sont étudiés et évalués par les Ministères de l'éducation nationale et des Finances.

• Dépenses de bourses C.E.24

L'évaluation des bourses relève des directeurs des établissements secondaires et supérieurs. Les effectifs inscrits dans les établissements constituent le point d'évaluation. Les prévisions de bourses de chaque établissement sont transmises à la D A F qui vérifie en collaboration avec la C P S l'effectif réel des élèves, fait des rajouts ou des abattements en cas d'omission ou de surévaluation des effectifs des élèves. A partir de 1995, les critères d'attribution de bourses seront appliqués afin que les prévisions de bourses puissent être contenues dans l'enveloppe retenue par l'Etat.

• Dépenses d'investissement ou d'équipement CE 31

L'investissement est un programme général de développement économique et social de la nation pour une période de trois à cinq ans. Les directions régionales de l'éducation procèdent au filtrage des données, car les choix budgétaires doivent normalement être effectués de manière à assurer la réalisation des objectifs du Plan (investissements publics, aides aux investissements des entreprises ou des ménages). Elles transmettent ces collectes à la D A F qui, en relation avec la C P S , recense les informations nécessaires suivant les orientations du département de l'éducation de base.

Les directeurs des établissements secondaires et supérieurs proposent leurs projets d'investissements à leur D A F qui fait la m ê m e analyse et retient les projets susceptibles d'être financés.

L'ensemble de ces projets est transmis au Ministère des finances ( D N B ) qui est chargé de récapituler tous les projets de l'Etat.

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Les procédures budgétaires des ministères de i éducation au Mali

E n dépit de l'annualité budgétaire, certains services, et en particulier la Direction Nationale du Plan et la Direction Nationale du Budget, élaborent la politique pluriannuelle générale ou sectorielle qui influence directement la préparation du Budget.

Les projets d'investissements sont synthétisés et filtrés par ces deux directions en relation avec les D A F et inscrits au budget de l'Etat.

Compte tenu de ce qui précède, l'évaluation des dépenses budgétaires se caractérise d'abord par une mise au point des besoins de chaque service sans restriction et sans limitation des inscriptions au niveau national, ensuite, ces besoins sont centralisés soit au niveau régional pour la portion régionale des dépenses, soit au niveau des directions centrales pour les dépenses des services centraux. C'est à ces deux niveaux qu'il existe un premier arbitrage des différentes demandes des services. Les prévisions budgétaires sont transmises à la D A F qui procède à des vérifications en relation avec la C P S . Le projet de budget est ensuite transmis au Cabinet du département qui convoque à une réunion tous les directeurs centraux et régionaux, y compris les membres du Cabinet, pour discuter des projets de budget. Les décisions retenues par le conseil de Cabinet sont mises à jour par la D A F , qui transmet en cinq exemplaires le projet du budget du département au ministère des finances ( D N B ) .

1.6 Le comportement des acteurs

Le processus de préparation du budget malien se déroule dans un système centralisé de l'échelon de base à la hiérarchie politico-administrative. E n effet, la pratique mécanique de l'élaboration du budget exige une plus grande participation des agents de l'Etat. Les exigences imposées par la crise financière et les efforts de stabilisation qui ont été réalisés en conséquence, ont en réalité durci le contrôle sur les inscriptions budgétaires, laissant ainsi une marge de manoeuvre très réduite aux ministères.

L'élaboration du budget implique quatre grands acteurs :

(1) Le Ministre des finances et du commerce, (2) Les Ministres, (3) Les Institutions de Bretton-Woods et (4) Le Premier Ministre.

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Les procédures de préparation du budget

Le Ministre des Finances et du Commerce

В apparaît clairement que dès le démarrage des travaux budgétaires un grand nombre des problèmes rencontrés dans la préparation du budget provient du manque de clarté dans les objectifs, qui doivent être exprimés sous forme de directives claires en matière de politique, et de l'absence de technique adéquate dans le processus d'élaboration du Budget de l'Etat. L a préparation du budget est devenue un processus mécanique comportant très peu d'éléments de politique générale, ne produisant virtuellement aucun changement d'une année à l'autre. C'est dans ce cadre que le Ministre des finances possède une prédominance sur les autres organes de l'Etat.

La préparation du budget incombe au Ministre des finances, bien que n'ayant aucune supériorité juridique sur les autres ministres, il possède une supériorité de fait qui tient à divers facteurs :

il recueille l'information économique et statistique ; e il évalue les recettes ; e il est le ministre de l'équilibre ; • il centralise les projets de budget ; e il dispose de l'instrument central et des techniciens nécessaires.

Ces facteurs militent en faveur du Ministre des finances qui fait office de plaque tournante dans la négociation budgétaire en tant qu'autorité politique et administrative.

Le Ministre des finances se base sur l'étude macro-économique produite par le programme d'Ajustement structurel lors de sa première réunion technique avec la Banque Mondiale et le F M I . Cette réunion technique comporte les points suivants :

la fixation d'un plafond pour la masse salariale ; e les ratios de dépenses de l'Éducation et de la Santé ;

le début de prévision macro-économique ; l'amélioration de la gestion de la dette ; la maîtrise des dépenses et des arriérés ; le rendement des recettes budgétaires.

Cette première rencontre se déroule au 1er trimestre de l'année. Le Ministre des finances rend compte au Premier Ministre des conditions du

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Les procédures budgétaires des ministères de V éducation au Mali

programme. A cet égard, une réunion politique se tient au niveau du Conseil des ministres qui analyse la conditionnante du programme par rapport à son aspect social. La conclusion du Conseil des ministres peut être une acceptation ou une révision du programme pour éviter toute tension sociale.

U n e fois que la première esquisse du budget est élaborée, le Ministre des finances utilise ce point de repère pour mener l'arbitrage du budget avec les autres ministres.

Le projet de budget de l'éducation corrigé par la D A F et rectifié par la Direction Nationale du Budget est récapitulé en grandes lignes et transmis au Ministère des finances pour y être négocié. Le directeur administratif et financier et le directeur de la cellule de planification et de statistique font les premières négociations en apportant des justifications nécessaires (le niveau d'exécution des codes économiques, le nombre d'élèves boursiers, etc). Ces documents sont déposés à la Direction Nationale du budget ( D N B ) qui procède à une étude technique pour le compte du Ministère des finances. Ces négociations se déroulent au m o m e n t de la rectification du budget par la D N B au mois de septembre de l'année en cours et ensuite au niveau du Ministère des finances.

L e Ministère de l'éducation se munit des dossiers nécessaires pour la justification de ces dépenses préparés par la D A F , la C P S et le B P E . Le Ministère des Finances par le biais de la D N B dispose de ce m ê m e document, mais peut refuser les propositions des dépenses de l'éducation compte tenu des ressources budgétaires qui lui sont affectées. Les allocations des ressources budgétaires constituent l'élément moteur de la discussion. Toutes les propositions du ministère, m ê m e si elles sont fondées, ne peuvent pas être retenues. Le dossier du Ministère de l'éducation est souvent bien ficelé ce qui évite tout conflit avec le Ministère des Finances.

E u égard à la conclusion du programme d'ajustement structurel, les négociations sur le projet de budget de l'éducation ont évolué techniquement, car les deux Ministères (éducation et finances) se basent sur la lettre d'intention pour atteindre les ratios cibles au niveau du système éducatif ; ce qui provoque un changement de comportement dans l'arbitrage entre les deux Ministères.

Il n'existe aucun plafonnement de crédit pour tel ou tel ministère, car les objectifs gouvernementaux sont insérés dans les priorités budgétaires.

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Les procédures de préparation du budget

Les ressources prévisionnelles et leur répartition sont exposées devant les ministres au cours de l'arbitrage.

E n effet, il n'existe aucun désaccord entre le Ministère des Finances et le Ministère de l'Éducation pour l'allocation des ressources budgétaires, les besoins prioritaires qui devraient être pris en compte au budget étant coordonnés au niveau gouvernemental.

Le Ministre des finances est celui de l'équilibre partiel et global. Par conséquent, il défend l'ensemble du budget au Parlement. Si des questions techniques relatives au système éducatif sont soulevées par l'Assemblée nationale, le Ministre de l'éducation est amené à y répondre.

Tous les acteurs, ci-dessus cités soutiennent un programme pour la relance économique à travers le Budget Spécial d'Investissement.

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Chapitre II Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget

1. L'exécution du budget

Les ministres du Secteur de l'Éducation sont ordonnateurs de leurs budgets respectifs par la délégation spéciale du Ministre des Finances et du C o m m e r c e qui est ordonnateur principal des dépenses du budget de l'Etat (cf. Art. 47 de l'ordonnance 46 bis portant règlement financier en République du Mali).

Les chefs de service financier ont sous leurs ordres des comptables et des agents chargés du service actif et du contrôle. Les attributions de ces comptables et agents sont déterminées par des lois et règlements. Et les chefs de service, comptables et agents s'occupent des liquidations des dépenses sous le contrôle et la responsabilité des ministres qui les ont désignés (cf. Art. 43 et 44 de l'ordonnance 46 bis).

Ces dispositions de l'Ordonnance 46 bis appliquées aux ministères chargés de l'éducation désignent les directions administratives et financières respectives pour la mission d'élaboration et de coordination des éléments propres à la politique du secteur dans les domaines du personnel, du matériel, des moyens financiers et de participation à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les m ê m e s domaines.

A cet effet, elles sont chargées, entre autres activités, de participer avec les services compétents du Ministère des Finances à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et des fonds publics, mis à la disposition des services des deux départements et à l'établissement des différents comptes administratifs s'y référant.

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Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget

Pour ce faire, les Directions Administratives et Financières ( D A F ) sont respectivement dotées de trois divisions :

• Personnel. Finances.

• Matériel et Equipement.

dirigées par un directeur assisté d 'un adjoint.

Les procédures d'exécution budgétaire en pratique à l'éducation s'inscrivent également dans les normes classiques.

1.1 Ouverture ou délégation des crédits budgétaires

Dès que la Loi des Finances est promulguée, la Direction Nationale du Budget procède à l'ouverture partielle des crédits budgétaires ordinaires par arrêté :

une première dotation semestrielle pour les dépenses de personnel ; e une première dotation trimestrielle pour les dépenses de matériel.

Toutefois, certains crédits ne sont pas automatiquement ouverts ou délégués.

C'est le cas pour les dépenses de bourses, de subventions, de frais scolaires, de frais d'examens pour lesquelles des demandes de crédits sont directement adressées à la Direction Nationale du Budget ( D N B ) .

Quant aux dépenses inscrites au Budget Spécial d'Investissement (BSI), les demandes y afférentes sont transmises à la Direction Nationale de la Planification qui les répercute sur la D N B pour la notification ou la délégation de crédits.

Suite au collectif budgétaire intervenant habituellement après le premier semestre, les crédits inscrits au budget peuvent être sujets à réévaluation ou régulation. Des virements de crédits sont également possibles d 'un poste à un autre sans qu'il soit nécessaire de passer par un collectif budgétaire.

Ces réaménagements concernent généralement les crédits de personnel, de matériel, de subventions, voire de bourses.

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Les procédures budgétaires des ministères de l éducation au Mali

Toutefois, la non-consommation des crédits avant la fin de l'exercice budgétaire ne donne pas droit à un report équivalent sur l'année suivante.

1.2 Passation de commandes pour achats directs ou de marchés divers

Les dépenses de matériel et d'équipement sont effectuées par entente directe pour les montants inférieurs ou égaux à 10 millions de F C F A et par appel d'offres ou d'adjudication pour les montants supérieurs. Ces dépenses sont généralement exécutées à la d e m a n d e des services par la D A F en collaboration avec les comptables des directions et les économes des établissements secondaires normaux et supérieurs quand il s'agit du niveau central ; par la Direction Régionale du Budget ( D R B ) en collaboration avec les comptables des Directions Régionales de l'Éducation ( D R E ) et Inspection de l'Enseignement Fondamental (IEF) et des économes des établissements secondaires, normaux et supérieurs au niveau régional.

1.3 Phase administrative des procédures d'exécution de dépenses

(a) L'engagement

Toutes les propositions de dépenses engagées sont soumises au visa du contrôleur financier, que ce soit au niveau central ou régional.

L e contrôleur financier ou son délégué s'assure au préalable que l'engagement de la dépense se fait dans la limite des crédits autorisés, que ceux-ci sont disponibles et suffisants et que les documents destinés au visa sont conformes aux règles.

(b) La liquidation et l'ordonnancement

D è s que la réalité du service fait est établie en matière de dépenses de personnel, de matériel et autres, les montants sont définitivement arrêtés avant l'ordre de payer par mandat ou avis de crédit. L a liquidation précède donc l'ordonnancement des dépenses qui consiste en l'établissement d ' un bordereau des mandats émis et d 'une fiche de liquidation qui sont également proposés au visa du Contrôleur financier ou de son délégué.

Il est utile de noter qu 'au Mali il existe le Directeur National du Contrôle Financier ( D N C F ) en chef, les directeurs régionaux du contrôle financier et des délégués du D N C F auprès des D A F de certains ministères

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Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget

c o m m e ceux de l'éducation, de la santé, du développement rural. Avec le visa du contrôle financier, la phase administrative prend fin.

1A Phase comptable des procédures d'exécution des dépenses

Cette phase se résume essentiellement au paiement des mandats admis par le payeur général du Trésor.

Mais à ce niveau, on s'assure également avant le visa des mandats que les documents comptables sont émis réellement par l'ordonnateur des dépenses et qu'ils sont correctement certifiés et liquidés avec toutes pièces justificatives à l'appui.

Le payeur général du Trésor et les payeurs régionaux procèdent au paiement des mandats, soit par virement bancaire ou postal, soit à la caisse.

L'assainissement des finances publiques, renforcé depuis l'avènement de la démocratie, a permis de minimiser considérablement la tension de trésorerie qui prévalait au Mali. Les salaires et accessoires, les pensions, les bourses et les subventions à l'enseignement privé sont régulièrement payés à temps. Les dépenses de matériel et d'équipement sont prises en charge dans des délais raisonnables.

1.5 Observations générales

(a) Paye des personnels

L a paye de tous les personnels de l'Etat est assurée par le Bureau Central de la solde. Mais il y a lieu de retenir que son rôle se résume aux actions suivantes :

» Codification et saisie informatique des listes nominatives de tous les personnels émargeant au budget de l'Etat sur la base de la présence effective des fonctionnaires concernés à leurs postes respectifs et des textes en vigueur. Edition mensuelle des mandats et états de paye pour l'ensemble des personnels de l'Etat. Prise en charge des nouvelles situations administratives et familiales des personnels signalées par les administrations ou les fonctionnaires eux-mêmes .

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Les procédures budgétaires des ministères de iéducation au Mali

La liquidation et l'ordonnancement des salaires reviennent aux services utilisateurs du personnel.

Pour le cas de l'éducation, les D A F se chargent de ce travail jusqu'à l'admission des mandats au Trésor. A u niveau régional, cette tâche incombe aux D R B .

Les salaires de catégorie supérieure sont obligatoirement virés à un compte bancaire ou postal.

Les salaires moins importants sont payés directement au bénéficiaire par les comptables-billeteurs des services centraux, des directions régionales de l'éducation, des inspections et des écoles (fondamentales, secondaires, normales ou supérieures).

Les salaires des vacataires sont en passe d'être informatisés. Pour le m o m e n t , ils sont mandatés et payés à B a m a k o et ensuite ventilés dans les régions pour être versés aux bénéficiaires qui ne sont pas en service au niveau central.

Le fichier de paye du bureau central de la solde constitue une source d'information statistique sur le Personnel des deux ministères de l'éducation, quoiqu'il faille procéder à une harmonisation de ces données avec celles du fichier personnel de la fonction publique.

Les données existant d 'un côté et de l'autre doivent être légèrement différentes dans la mesure où le personnel immatriculé à la Fonction publique n'émarge pas forcément au budget de la solde (enseignants en disponibilité, en détachement...).

(b) Dépenses de matériel

Les commandes de matériel sont centralisées au niveau des D A F en respect des dispositions des textes portant sur la comptabilité-matières en ce qui concerne le budget national.

Pour ce qui est des budgets régionaux, les D R B exécutent les dépenses de matériel sur la base des besoins exprimés par les services de l'Éducation. Ceci est valable aussi pour le niveau central.

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Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget

Il est rappelé que les marchés d'appels d'offres sont passés quand le seuil des 10 millions F C F A est dépassé.

Mais il est utile de donner des précisions sur les montants relatifs aux différents m o d e s de passation des marchés publics :

• adjudication ouverte : montant prévisionnel du marché égal ou supérieur à 2 0 millions de F C F A , adjudication restreinte : montant prévisionnel du marché inférieur à 2 0 millions de F C F A ,

e appel d'offres ouvert : montant prévisionnel égal ou supérieur à 5 0 millions de F C F A ,

• appel d'offres restreint pour marchés d'études : montant inférieur à 10 millions de F C F A ,

• appel d'offres après pré-sélection pour marché d'études : montant supérieur à 10 millions de F C F A .

(c) Les Autorités d'Approbation

Direction Générale des Marchés Publics ( D G M P ) : - Montants de 10 à 2 5 0 Millions de F C F A ;

• Ministère de tutelle de la D G M P : - Montants de plus de 2 5 0 Millions à 1 Milliard de F C F A , - Montants de 75 Millions à 7 5 0 Millions de F C F A (Marché

d'études) ; Conseil des Ministres : - Montants de plus d ' 1 Milliard de F C F A , - Montants de plus de 7 5 0 Millions de F C F A .

(d) Dépenses de bourses

Les dépenses de bourses sont exécutées en faveur des étudiants des écoles supérieures nationales et de certaines universités étrangères (complé­ments de bourses).

D e s élèves de l'enseignement secondaire, général, technique et professionnel en bénéficient également.

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Les procédures budgétaires des ministères de l éducation au Mali

Jusqu'à l'année académique 1993-94, les bourses étaient « généreuse­ment » attribuées à tous les étudiants du supérieur et aux élèves du secon­daire ayant obtenu une m o y e n n e de 12 sur 20 .

Les crédits bourses étaient évaluatifs dans la mesure où il n 'y avait pas de contingentement.

Les crédits étaient extensibles au gré des effectifs fluctuants et grossissants.

A partir de l'année scolaire 1994-95, de nouveaux textes ont vu le jour et ont imposé l'application de critères d'attribution de bourses à tous les niveaux d'enseignement et le plafonnement de l'enveloppe affectée aux bourses (3,9 Milliards contre 5,9 Milliards de F C F A en 1993-94).

L e paiement des bourses qui n'est jamais bloqué (sauf cas de force majeure, année scolaire blanche par exemple) est assuré par le Trésor et finalisé par les économes des établissements.

(e) Aide à Venseignement privé

П existe une convention entre l'enseignement privé catholique et l'Etat qui prévoit la prise en charge par les Ministères de l'éducation de 80 % des salaires des enseignants travaillant dans le secteur.

Par ailleurs, des frais de formation sont payés aux écoles professionnel­les privées laïques qui accueillent des élèves titulaires du Diplôme d'Enseignement Fondamental ( D E F ) orientés par l'Éducation.

(f) Comptabilité administrative

E n matière d e résultats d'exécution budgétaire à fournir e n fin d'exercice, u n c o m p t e administratif est élaboré pour la gestion d e chaque ministère.

L e c o m p t e administratif est la récapitulation annuelle des situations périodiques budgétaires établies trimestriellement.

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Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget

C e compte dressé conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur, est soumis au visa du contrôleur financier et notifié ensuite au payeur général du Trésor.

Il fait ressortir, pour chaque chapitre, article ou rubrique :

• la comparaison des crédits budgétaires avec le montant des opérations réellement effectuées (mandats émis) ;

• la nature des charges et des explications par niveau d'enseignement, par fonction et par établissement.

Les directions régionales du budget établissent leurs comptes administratifs respectifs exploitant toutes les données relatives à l'exécution de leurs budgets.

Les Comptes administratifs visés par le contrôleur financier et admis par le Trésor sont également soumis à l'examen de la section des comptes de la Cour suprême.

A l'analyse des comptes, il arrive qu'une différence en plus ou moins importante soit constatée entre les crédits ouverts (ou votés) et les crédits exécutés (engagés, mandatés ou liquidés), tant au niveau des recettes que des dépenses.

2. L'affectation des moyens sur le territoire

Tous les services techniques (comptables ou financiers) sont responsables à des degrés divers, au niveau de l'administration centrale et régionale c o m m e au niveau des différents ordres d'enseignement, de la prévision, de l'allocation et de l'exploitation des moyens budgétaires.

Ainsi, on peut citer :

• la D A F pour tout le département ; e les services comptables des directions nationales et rattachées ; • les économats des établissements d'enseignement secondaire ; • les économats des établissements d'enseignement supérieur ; e les agences comptables des directions régionales de l'éducation; • les services comptables des inspections de l'enseignement

fondamental.

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Les procédures budgétaires des ministères de Г éducation au Mali

2.1 La répartition des moyens en personnel enseignant

L a gestion du personnel enseignant s'effectue à deux niveaux :

• la gestion du stock existant ; • la gestion des nouvelles recrues.

La répartition du personnel enseignant déjà en service se fait à la suite des affectations et des mutations. Les affectations simples du personnel sont prononcées au niveau des inspections de l'enseignement fondamental par note de service dans un souci de réaménagement interne.

Les mutations régionales du personnel de l'enseignement fondamental sont prononcées par décisions ministérielles après un long processus qui implique toutes les structures locales, régionales et centrales. Elles sont effectuées par une commission nationale qui siège une fois par an.

Les affectations et les mutations du personnel enseignant de l'enseignement secondaire, normal et supérieur sont initiées par « les bureaux de coordination administratives et du personnel des directions nationales » et décidées par le Ministre concerné.

Les mutations des enseignants vacataires relèvent de la compétence des directions des ordres d'enseignement respectifs et sont formalisées par la D A F . П en va de m ê m e pour les nouvelles recrues mises à la disposition de l'éducation par la fonction publique.

L a forme de distribution des moyens en personnel varie selon les situations :

e les enseignants anciennement recrutés sont physiquement répartis dans leurs postes d'affectation pour occuper des emplois déclarés vacants par les administrations scolaires sur la base des horaires non remplis, des classes sans maîtres, etc ;

• le nombre d'enseignants et de vacataires nouvellement recrutés est fonction de l'enveloppe budgétaire mise à la disposition de l'éducation. Ces ressources financières accompagnent les personnels recrutés jusqu'aux organismes scolaires destinataires.

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Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget

L a répartition des personnes et des fonds entre les différentes écoles s'effectue si possible en respect de la carte scolaire et des données statistiques fournies par les directions des écoles, les Inspections de l'enseignement fondamental, les Directions régionales de l'éducation et collectées par la Cellule de Planification et de Statistique.

Les principes, modalités et critères de mutations des personnels de l'enseignement fondamental sont définis par la décision N o 8 2 3 / M E B -D N E F du 8 novembre 1993. C e texte qui est valable aussi bien pour les mutations nationales que régionales dispose dans ces grandes lignes :

(a) Dans les principes

Tout agent doit être considéré d'abord c o m m e citoyen avant d'être m e m b r e d'une famille, d 'une organisation, conformément au statut de la fonction publique et du personnel.

E n conséquence, tout fonctionnaire pourrait servir partout où le besoin existe.

(b) Dans les modalités

Le rôle, la composition et les dates de réunion de deux commissions nationales et régionales chargées des mutations nationales (ou inter­régionales) et des mutations régionales sont déterminés avec la distinction des zones.

Les conditions requises pour prétendre à une mutation nationale ou régionale sont également définies.

(c) Des critères

Les critères suivants sont évalués sur un total de 80 points :

e Ancienneté générale dans l'enseignement (sur 20). e Ancienneté dans les postes de la zone de mutation (sur 20). • Ancienneté dans la région (sur 20). e Situation de famille (sur 20), dont 10 points pour la situation

matrimoniale et 10 points pour les enfants fréquentant le 2e cycle (soit 1 point par enfant).

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

L a priorité est accordée aux demandes qui obtiennent le plus grand nombre de points en fonction du quota retenu par la commission.

E n dehors de cette procédure de mouvement des personnes organisée de façon régulière, des demandes d'affectation et de mutation formulées par des enseignants continuent de parvenir aux IEF, aux D R E et aux directions centrales en pleine année scolaire, pour des raisons d'ordre politique, de santé, de contraintes familiales, de convenances personnelles, etc.

L a plupart de ces demandes sont agréées individuellement ou collectivement, ce qui crée des perturbations qui ne favorisent pas la maîtrise géographique des effectifs du personnel.

Par ailleurs, il sied de mentionner que les contestations et les insatisfactions sont relevées dans la pratique des mutations de la part de certains agents mutés. Cela s'inscrit dans le cadre de toute oeuvre humaine qui se caractérise par son imperfection. Le problème est que quelques rares cas sont objectivement justifiés, m ê m e si le travail se fait avec la plus grande rigueur.

L a politique éducative qui s'appuyait sur le IVe Projet Education a concentré son action sur le développement de l'éducation de base dans 4 régions du pays sur 9. C e qui favorisait ces régions par rapport aux autres qui devait se contenter des moyens allouées par l'Etat.

Les actions en cours ou en perspective voudraient cibler les cinq autres régions hors projet et toujours dans le cadre de l'élargissement de la base du système éducatif. Ces actions sont soutenues tant par des financements nationaux qu'extérieurs. L a lettre de politique éducative du Secteur sera reprise en partie dans ce sens.

2.2 La répartition des moyens en personnel non enseignant

(a) Les différentes catégories de personnel non enseignant à la charge du budget du secteur de l'éducation sont les suivantes :

Personnel administratif

e administrateurs scolaires ; • éducateurs/pédagogues ;

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Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget

• fmanciers/comptables/économes ; • administrateurs civils ; e agents d'administration générale ; • statisticiens/planificateurs ; • mangers/gestionnaires ; • archivistes/documentalistes ; e informaticiens/bureauticiens ; • communicateurs ; • linguistes, etc.

Personnel d'entretien

e plantons/garçons de bureau e gardiens/concierges • chauffeurs/coursiers e jardiniers e manoeuvres e cuisiniers, etc.

(b) L a répartition de ces personnels au niveau central et à destination des régions est du ressort de la D A P sur demandes ou recommandations des directions nationales et sur décisions ministérielles.

(c) L a ventilation régionale (si elle a lieu) incombe aux Gouverneurs de région sur propositions des D R E et des IEF.

(d) Le Secteur de l'éducation vit actuellement une situation de pénurie de personnel subalterne en général et d'entretien en particulier. Cet état de fait est dû essentiellement au non remplacement de cette catégorie de personnel parti massivement à la retraite ordinaire ou anticipée.

Les conséquences que cette fâcheuse situation a entraînées se présentent ainsi :

e absence de gardien constatée dans beaucoup d'établissements du secondaire et du supérieur, voire dans des services centraux et régionaux ;

e vols de matériels et d'équipements scolaires ; e disparition des jardiniers des écoles depuis longtemps ; • m i n i m u m de personnel au niveau de l'internat et des cantines

scolaires pour les quelques rares qui existent encore, etc.

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Les procédures budgétaires des ministères de Véducation au Mali

(e) Des solutions palliatives ont été trouvées pour assurer le m i n i m u m de service d'entretien.

• Au niveau de Venseignement secondaire normal et supérieur

Sur proposition des structures concernées la D A F finance des prestations de service de sociétés et entreprises privées de gardiennage, -d'entretien, de nettoyage, etc, sur les crédits de fonctionnement.

Les cantines scolaires dans l'enseignement normal sont cédées en gérance libre, et dans les zones rurales, elles sont à la charge des populations et des O N G en matière de personnel.

Le seul internat encore entretenu difficilement par l'Etat sur le plan de la literie, du réfectoire, etc, reste celui de l'Institut Polytechnique Rural de Katibougou.

• Au niveau de Гenseignement fondamental

Les frais de gardiennage des écoles fondamentales publiques sont pris en charge par les А Р Е , les c o m m u n e s et les communautés. Cependant, il existe des écoles sans gardien ni concierge.

L'entretien léger et le nettoyage quotidien des écoles sont généralement assurés par les élèves eux-mêmes .

2.3 La répartition des autres dépenses courantes

La structure du budget de l'Etat au Mali favorise la répartition d'office des crédits de fonctionnement : par Code Fonctionnel (CF) Ministère, par Unité Fonctionnelle (UF) services, établissements ; du niveau central jusqu'au niveau régional et ce, pour toutes les dépenses courantes.

Toutefois, ces crédits individualisés sont exécutés sous la responsabilité de la D A F pour la portion centrale et du D R B pour la portion régionale.

Les crédits sont répartis sur la base des propositions budgétaires initialement faites par les services et établissements, arbitrées à plusieurs niveaux et arrêtées par le Ministère des Finances et de C o m m e r c e ( M F C ) et généralement reconduites par la D N B d'année en année.

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Les procédures d'allocation des moyens et d'exécution du budget

A u cas où les établissements sont autorisés à proposer des dépenses sur un chapitre des « charges communes », obligation leur est faite de s'en tenir aux enveloppes qui leur ont été allouées au préalable.

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Chapitre III

L'articulation entre planification et budget

Le budget est à la jointure entre les travaux de planification et de gestion. Il constitue au niveau de l'Etat un instrument politique essentiel et, pour chaque ministère, une véritable planification opérationnelle à court terme .

1. Les procédures de planification pluri-annuelles

A u Mali, la planification des dépenses de fonctionnement et surtout de développement du pays s'appuie sur les principes généraux en usage en la matière.

Les plans et programmes élaborés, adoptés et partiellement ou entièrement exécutés diffèrent selon les contextes politiques, économiques et sociaux.

D e l'indépendance à aujourd'hui notre pays a connu trois républiques, un régime militaire et une période de transition ; il a vécu vingt ans de monopartisme, dix ans d'autoritarisme militaire et près de quatre ans de multipartisme.

Les faiblesses de la gestion macro-économique ayant contribué jusqu'au début des années 80 à une situation de déséquilibre financier, le Mali a été obligé de s'engager dans une série de programmes de stabilisation et d'ajustement structurel avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International.

L'exécution de ces programmes a abouti à des résultats qui ont permis d'assainir la situation économique : les salaires des agents de l'Etat sont payés à temps, les entreprises publiques pèsent moins sur le budget de l'Etat

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L'articulation entre planification et budget

les finances publiques sont mieux équilibrés et la tension de trésorerie n'existe plus sinon se raréfie.

Cette opportunité d'assainissement économique devient donc un facteur de planification budgétaire pluri-annuelle.

A u niveau national, il est de tradition d'établir de grands plans de développement économique et social (PDES) assortis de plans quinquennaux (PQ) fixes.

Des Programmes Spéciaux d'Investissement (PSI) et des Programmes Triennaux d'Investissement (PTI) sont élaborées. Des Budgets Spéciaux d'Investissement (BSI) sont préparés sur la base de ces programmes glissants.

A cause des perturbations politiques, les grandes orientations et options nationales qui datent de 1990 retenues dans les derniers plans ont sensiblement évolué . Ceci a entraîné des modifications importantes dont l'exécution s'est plutôt traduite dans le Programme d'Ajustement Structurel (PAS) à travers :

e la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée ( F A S R ) ; e le Document Cadre de Politique Economique ( D C P E ) ; • le Tableau des Opérations Financières de l'Etat (TOFE) ; ° le Programme de Réforme Economique (PRE) ou le plan à moyen

terme de redressement économique et financier.

Quant au secteur éducatif, il est engagé dans le Programme d'Ajustement du Secteur de l'Éducation ( P A S E D ) issu d'une lettre de politique éducative adressée au Président de la Banque Mondiale et contenant 11 mesures pédagogiques, budgétaires, institutionnelles. Il est lié également à d'autres partenaires techniques et financiers par d'autres conventions et accords qui s'intègrent par ailleurs au P A S E D supervisé par la Banque Mondiale.

Les plans et les programmes de développement sont d'abord préparés par les techniciens des structures locales, régionales et nationales chargées de la planification.

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

• Au niveau régional et local

Les comités régionaux et locaux de développement sont les acteurs principaux de planification.

• Au niveau national

Interviennent les techniciens des départements ministériels sous la responsabilité de la « Primature » à travers le Commissariat au Plan.

Pour le secteur de l'Éducation, la Cellule de Planification et de Statistiques est la première responsable de l'élaboration des plans et programmes sectoriels.

Les plans locaux, régionaux et sectoriels sont intégrés au Plan National qui est officialisé par le Conseil des Ministres, le Conseil Supérieur du Plan et l'Assemblée Nationale.

2c Les objectifs de politiques pluriannuelles et les moyens

Les objectifs retenus pour le secteur de l'éducation s'inscrivent dans le cadre de la réalisation des objectifs du programme-cadre de politique économique et financière à moyen terme 1995-1997 conclu entre le Gouvernement du Mali et ses partenaires au développement.

La stratégie du développement du secteur de l'éducation inscrite dans la lettre de politique Educative consiste à suivre une approche en deux étapes :

• Éliminer les distorsions et inefficacités dans l'allocation des ressources consacrées au secteur, de manière à créer les conditions requises et à définir les modes d'allocation des ressources et un cadre budgétaire approprié pour les investissements futurs.

• Élaborer un programme d'ensemble pour le développement de l'enseignement primaire et l'amélioration de la qualité de l'enseignement à tous les niveaux.

Dans ce sens, une réflexion profonde et étendue qui vise l'établissement de la Nouvelle Ecole Fondamentale et la restructuration de l'enseignement supérieur est en train de se faire.

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L'articulation entre planification et budget

Les objectifs stratégiques suivants ciblés doivent être atteints à court terme grâce à l'exécution soutenue de 11 mesures détaillées dans la lettre de politique éducative :

• Accroître le taux de scolarisation primaire chez les enfants d'âge scolaire, en particulier chez les filles et dans les zones rurales sous équipées en écoles.

• Agir en priorité pour le développement de l'enseignement primaire tout en s'attachant à réaliser des améliorations qualitatives (plutôt que quantitatives) dans l'enseignement post-primaire par des réaffectations de personnel, réaliser une répartition plus rationnelle et plus équitable des enseignants de manière à permettre le développement de l'enseignement, en particulier dans les zones rurales.

e Accroître l'efficacité des dépenses de personnel et de l'utilisation des salles de classe .

• Cibler l'octroi des bourses de manière à encourager l'excellence scolaire et le souci d'équité, à contrôler les dépenses et à mobiliser des ressources pour investir dans la qualité de l'enseignement.

• Améliorer la disponibilité et la qualité du matériel didactique à tous les niveaux de l'enseignement, et en particulier dans le primaire.

• Réduire le taux de redoublement dans l'enseignement primaire afin d'accroître le nombre de places disponibles.

e Assurer suffisamment de ressources financières pour la mise en oeuvre des reformes décrites dans le cadre des 11 mesures assorties aux objectifs précédents.

e Encourager la mobilisation des ressources privées et communautaires en vue de réaliser des investissements et de financer les coûts de fonctionnement des écoles primaires.

Les moyens à déployer pour atteindre les objectifs ciblés sont définis dans les mesures de mise en oeuvre et sont pris en compte dans le budget

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

d'État ordinaire et dans le budget spécial d'investissement avec un échéancier annuel.

Les moyens sont physique et financiers.

3. L a prise en compte des objectifs de la planification dans les budgets

Les objectifs éducatifs sont bien pris en compte dans l'élaboration des budgets. La majeure partie des ressources mobilisées proviennent des communautés et de l'aide extérieure.

Les inscriptions budgétaires sont en effet régulièrement faites en fonction des programmations arrêtées à m o y e n terme.

Toutefois, il est important de signaler des motifs de dysfonctionnement dans l'exécution des crédits prévus.

Le niveau de consommation des crédits d'investissement votés tant d'origine nationale qu'extérieure est faible (60 % en moyenne dans le meilleur des cas). Le volet national des crédits est celui qui a le plus faible taux d'exécution.

Tout ceci est imputable à la lourdeur des procédures de décaissement des fonds.

4. Propositions d'amélioration pour une meilleure cohérence entre planification et budget

Il y a un constat paradoxal qui se fait au niveau du secteur de l'éducation. Pour le m o m e n t , les services de la planification ne sont directement impliqués dans la budgétisation d'éducation au Mali.

La volonté de traduire en termes budgétaires concrets tous les objectifs de développement du système éducatif retenus est on ne peut plus manifeste.

C e sont la fiabilité des simulations, la justesse des prospectives et la formation des indicateurs qui sont en cause.

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L'articulation entre planification et budget

L'essentiel des actions correctives à mener pour pallier cette situation se résume en la dynamisation de la Cellule de Planification et de Statistiques investie de la fonction de planification en relation avec les autres services techniques, notamment la Direction Administrative et Financière.

Il s'agira de doter cette structure en moyens humains de haute qualification et en moyens matériels et financiers adéquats et suffisants.

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Chapitre IV Budget et gestion

1. D u budget aux crédits disponibles

L a budgétisation de la gestion permet de traduire au mieux les objectifs de programmes d'action gouvernementaux en terme d'allocations des ressources ; elle se trouve renforcée par une participation active des acteurs à leur gestion.

Le rythme d'exécution des recettes budgétaires ou l'émersion des ressources additionnelles constituent les fondements d'intervention du Ministre des Finances dans ses prérogatives de correction et de régulation du budget en cours d'exécution.

E n effet, l'ordonnance 46 bis du 16 Novembre 1960 portant règlement financier au Mali autorise le Ministre chargé des finances à effectuer des réductions des dépenses au cas où le rythme de l'exécution des recettes n'est pas satisfaisant. Cette m ê m e loi autorise le Ministre à procéder à des transferts de crédits au cas ou il existe des ressources additionnelles.

Les interventions du Ministre chargé des finances sont de nature à freiner ou à impulser les appréciations (qui sont en réalité les intentions) des acteurs de la négociation du projet du budget.

Compte-tenu de ce qui précède, le cas malien permet une double constatation, à savoir :

e la correction de la loi primitive dite collectif budgétaire dont la technique est la suivante :

- la modification des dépenses et des recettes en fonction des données nouvelles (augmentation, ou diminution) corrigeant ainsi

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Budget et gestion

les modifications des acteurs au cours de la négociation du projet du budget,

- la réduction des dépenses budgétaires, sont autorisée par le Ministre chargé des finances par arrêté ministériel, si le résultat de l'exécution des recettes n'est pas satisfaisant (annulation de certains crédits de fonctionnement ou d'investissement).

• Le constat d'insuffisance de certains crédits oblige le Ministre chargé des finances à procéder en cours d'exécution à des versements inter-code économiques de m ê m e nature.

2. L a nomenclature budgétaire et la contrainte pour les services

L a nomenclature budgétaire au Mali, a été crée par la loi N o 8 6 - 1 0 2 / A N - R M du 12/02/1987 ; elle a pour but de mieux cerner, l'utilisation des fonds publics et d'insérer, les comptes de l'Etat dans une structure de classification préconisée par les Nations-Unies.

Elle vise les objectifs suivants :

• présenter le budget de l'Etat ; selon une classification économique et logique, afin de concrétiser cette classification par une codification adaptée à la gestion informatique en vue de permettre son insertion dans la comptabilité économique nationale;

• harmoniser la présentation des différents budgets (budget national, budgets régionaux, budgets annexes, comptes et fonds spéciaux) ;

e permettre l'élaboration d'un document de budget unique consolidé.

(a) La nomenclature des dépenses

Les dépenses budgétaires de l'Etat.

Les dépenses budgétaires de l'état font l'objet d'une classification selon le critère retenu :

e classification administrative ou fonctionnelle ; e classification économique.

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

L a classification administrative est le cadre dans lequel les crédits sont prévus, autorisés et contrôlés. Elle est fonction de l'objectif de la dépense.

L a classification économique identifie les dépenses en fonction de leur nature.

L a nomenclature budgétaire malienne détermine la classification fonctionnelle ou administrative.

L a codification du code fonctionnel est composée de deux caractères.

(b) Codification des services

Les services publics nationaux, régionaux, les services des budgets annexes sont codifiés en unité fonctionnelle. Chaque unité fonctionnelle est composée au m a x i m u m de sept caractères qui correspondent aux différentes stratifications du service.

Le premier caractère désigne la nature administrative du service ou de l'unité fonctionnelle.

Les trois caractères suivants : la nature fonctionnelle du service, les trois derniers caractères identifient le service au sein du département.

(c) Classification économique des dépenses

L a classification économique des dépenses détermine la nature des dépenses. Chaque dépense budgétaire peut être classée d'une manière économique ou d'une manière fonctionnelle. Chaque unité fonctionnelle comporte une classification économique.

2 - 772 -11 -00-12-00-13-00-16-00-

-000 -00 -00 -00 -00

Institut Pédagogique National. Personnel. Fonctionnement de service (matériel). Indemnités. Frais de transport.

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Budget et gestion

3. Les procédures d'exécution des dépenses

Les départements ministériels et les régions ont toute latitude d'utilisation de leurs crédits. Suivant des pièces justificatives, ils procèdent à l'engagement, à la liquidation et l'ordonnancement. Le contrôle de ces actes administratifs est fait par un délégué du contrôle financier, installé au sein des départements de grande taille ou dans chaque région pour diligenter les opérations d'exécution.

Le trésor dispose de soixante douze heures (72) pour payer les mandats admis par les ordonnateurs, une fois que la mention « vu bon à payer » est portée sur les pièces comptables.

A u Mali, le salaire a une priorité sur toutes les autres dépenses, son exécution commence du 20 de chaque mois jusqu'au 30, cette exception est valable pour tous les gestionnaires.

E n cas d'urgence, le Ministre chargé des finances, opère par ordre de paiement (O.P) ; en outre, les ordonnateurs secondaires (Ministres et Gouverneurs de région) sont habilités à émettre sur décision une avance justifiée qui sera immédiatement exécutée par le trésorier-payeur.

4. L'allocation des moyens aux établissements

L'insuffisance des ressources budgétaires pose des problèmes à toutes les structures étatiques notamment les établissements d'enseignement scolaire.

Les ressources budgétaires si minimes soient-elles sont affectées de façon rationnelle aux établissements en prenant toujours en compte les besoins prioritaires, ce qui nécessite, un filtrage des dépenses courantes. L a disproportion entre les besoins et les moyens est évidente.

Cette disproportion entre les besoins et les moyens est pondérée par la participation des communes et des Associations des Parents d'élèves (APE) .

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Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

Les c o m m u n e s interviennent par l'octroi de subventions aux écoles relevant de leur juridiction administrative (crédits de fonctionnement, matériel didactique) tandis que les A P E collectent de fonds pour des investissements scolaires.

Le décret portant réglementation des écoles communautaires en République du Mali institutionnalise les écoles privées avec une participation accrue des communautés, de l'Etat et des organes décentralisés pour une assistance en fournitures, en mobiliers et d'autres matériels didactiques dûs aux écoles classiques.

5. Les propositions d'amélioration des procédures d'exécution des dépenses et l'allocation des moyens aux établissements

5.7 L'amélioration des procédures d'exécution des dépenses

Les procédures d'exécution des dépenses peuvent être améliorées suivant certains principes :

e faire participer concrètement les acteurs à la prise de décision en aval et en amont,

e réduire autant que faire se peut le circuit financier classique (engagement, liquidation, ordonnancement),

e notifier la totalité des crédits aux ordonnateurs pour qu'ils puissent décider de l'opportunité de leurs dépenses,

• assouplir le rôle de pondération de l'ordonnateur principal par l'implication des acteurs dans le choix de priorité.

5.2 Allocation des moyens aux établissements

L'allocation des ressources budgétaires aux établissements publics doivent obéir à certaines normes pour une meilleure amélioration, il s'agit :

e d'appliquer une stratégie globale d'allocation optimale des ressources,

e de programmer l'action du système scolaire, afin de la traduire fidèlement en termes d'allocation financière,

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Budget et gestion

• de doter les établissements de moyens financier et matériels suffisants,

• d'impliquer les acteurs dans le processus d'élaboration et d'exécution du budget.

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Chapitre V Les indicateurs

1. Indicateurs pour la préparation et la négociation budgétaires

E n raison des insuffisances de la planification, les indicateurs pour la préparation et la négociation budgétaires sont surtout financiers, macro-économiques, politiques...

Les indicateurs sont des ratios convenus dans la Lettre de Politique Educative et dans les différents accords de crédits ou de conventions signées pour l'éducation :

• pourcentage du budget de l'éducation par rapport au budget d'Etat, e pourcentage du budget du primaire par rapport au budget de

l'éducation, e ratio élèves/classe, • ratio élèves/maîtres, • taux de scolarisation, a taux d'encadrement.

L 'Assemblée Nationale est très vigilante dans l 'examen de ces ratios dans le projet de budget d'Etat. Ils sont plus ou moins acceptés, reconnus par les différents acteurs :

• partis politiques (aux affaires - opposition) ; e techniciens (fonctionnaires...) ; » partenaires sociaux (syndicats et autres groupes de pression) ; о société civile (notables, autorités religieuses) ; « partenaires techniques et financiers ( B M , F M I ) , chacun ayant sa

propre perception de leur impact selon son centre d'intérêt, sa position.

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Les indicateurs

2. Indicateurs pour l'allocation des moyens

L'allocation des moyens entre les régions voire entre les établissements est essentiellement faite lors des arbitrages et votes budgétaires (budgets national, régionaux, c o m m u n a u x et locaux).

Chaque acteur est responsable des choix, des priorités qu'il fait en matière des satisfaction des besoins. C'est à dire que les moyens sont sollicités par toutes les structures si petites soient-elles à l'appui d 'un projet de budget relativement bien ficelé.

Mais le dernier m o t revient au Ministre chargé des finances qui peut arbitrer à la baisse ce projet de budget sur la base de critères loin d'être pédagogiques parce que macro-économiques.

Les crédits inscrits aux charges c o m m u n e s de l'éducation sont répartis en fonction des indicateurs suivants :

e besoins exprimés par les écoles via les inspecteurs et les directions régionales ;

e les priorités, les options et les spécificités régionales et locales ; urbaines et rurales ;

• les ratios élèves/classe ; élèves/maîtres ; filles/garçons ; e les taux de scolarisation, d'encadrement.

C e sont donc des nonnes différenciées qui répondent à une certaine équité.

Les régions les plus défavorisées doivent recevoir le plus grand appui pour tendre vers la correction des disparités régionales et locales.

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Les procédures budgétaires des ministères de Г éducation au Mali

3. Indicateurs souhaitables

L'utilisation des coûts par filière, par niveau d'enseignement (public et privé), par fille et garçon dans la répartition des moyens entre les régions et les écoles est souhaitée. Elle permet de mesurer à leur juste valeur les efforts consentis par l'Etat et les communautés.

Le coût de l'amélioration du taux d'encadrement doit être comparé au coût de l'amélioration du taux de scolarisation.

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Chapitre VI Les acteurs et la prise

de décision

Les ressources budgétaires sont assez limitées au Mali, il est donc important que ces dernières soient utilisées efficacement et judicieusement. A cette fin, chaque ministère doit établir des objectifs spécifiques dans le contexte des objectifs généraux de développement.

Cette insuffisance de ressources a obligé l'Etat malien à faire appel à des bailleurs de fonds internationaux, compte-tenu des besoins croissants de dépenses. L'ajustement structurel va entraîner d'autres formes de pression sur les structures classiques étatiques, il s'agit notamment :

• de limiter les dépenses de personnel d 'où l'insuffisance des ressources humaines,

• de réduire le point de la dette publique, • de plafonner les dépenses de fonctionnement.

Outre, ces indications d'ajustement, il y a lieu de noter l'influence importante des bailleurs de fonds internationaux sur certains points :

• la détermination des ratios de certains ministères (notamment l'éducation de base),

e la prévision macro-économique, • la maîtrise des arriérés.

Malgré ces améliorations, la procédure de détermination des dépenses publiques budgétisées ne permet pas de traduire les objectifs et stratégies de développement.

57

Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

L a gestion du budget doit assurer une utilisation efficace et efficiente de toutes les ressources, et jouer un rôle de premier plan dans la facilitation du débat démocratique sur les options en matière de politiques de développement et dans la responsabilisation des populations.

Les dépenses publiques sont structurées dans un cadre de politique économique et financière, consignées dans le Programme d'Ajustement Structurel Renforcé ( P A S R ) . L a circulaire de la préparation du budget met l'accent sur le respect des plafonds imposés dans le T O F E . Elles ne fournit pas assez de détails sur une politique gouvernementale quelconque, et consacre peu d'espace à la répartition des ressources aux départements ministériels.

C e qui traduit l'intervention des couches socio-professionnelles victimes de l'ajustement structurel, des associations et groupements d'intérêt c o m m u n s , des institutions et des acteurs pour revendiquer soit l'inscription d 'une ligne budgétaire, soit la prise en charge de telle ou telle dépense ou encore l'augmentation d'une dotation.

Le Ministre chargé des finances, au prorata des ressources budgétaires, alloue des crédits budgétaires au département ministériel pour financer les mesures nouvelles.

Cette allocation des ressources est fonction des critères déterminés dans le PASR.

Le Ministère de l'éducation, discute son projet de budget au niveau du cabinet en présence des directeurs nationaux de l'éducation et des personnes de ressources ayant une qualification pédagogique.

L'avant projet du budget de l'éducation est arrêté provisoirement et peut subir des rectifications au niveau du Ministère des finances. Les besoins prioritaires sont pris en compte (matériels didactiques, bourses scolaires, réparation ou reconstruction) des locaux.

L a prise en compte des mesures nouvelles dépend essentiellement de la politique éducative qu'elle soit locale ou nationale.

58

Les acteurs et la prise de décision

Les chefs des services et des établissements d'enseignement scolaire proposent leurs besoins qui sont discutés au niveau du Cabinet du ministère de l'éducation et insérés dans le programme global de l'éducation.

Les chefs des services et des établissements font des propositions des dépenses aux Ministères des enseignements. Ces propositions de dépenses sont fondées sur l'inventaire des besoins appropriés. Ils sont tenus de défendre leurs propositions devant les Ministres des enseignements.

Les Ministres des enseignements sont chargés de prendre les proposi­tions des chefs de services et des établissements tout en faisant des arbitrages, afin d'intégrer le projet dans le programme départemental.

Les Ministres des enseignements sont responsables devant le Ministre chargé des finances.

Ils soumettent à l'appréciation du Ministre chargé des finances leurs projets de dépenses nouvelles ; il s'agit notamment :

e des investissements au niveau des établissements ; • de l'équipement des écoles ; e de recrutement du personnel enseignant ; e et de l'inscription budgétaire en matière de bourses.

Cette base permet au Ministre chargé des finances d'attribuer les allocations des ressources budgétaires nécessaires.

A u cas où, il existe un désaccord entre le Ministres des enseignements et le Ministre chargé des finances, l'acteur prépondérant qui est le Premier Ministre intervient dans le cadre de politique générale tout en respectant le PASR.

E n résumé, la prise de décision pour l'allocation des ressources budgétaires est généralement fonction des accords entre le Mali et les intitulions de Bretton W o o d s .

Pour améliorer la procédure de dialogue entre les différents acteurs, il faut nécessairement :

• la libre circulation de l'information ;

59

Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

l'implication de tous les acteurs par rapport au contenu du Programme d'Ajustement Structurel Renforcé ; l'application d'un taux de progression sur les dépenses budgétaires en fonction de l'évaluation du poste budgétaire en cause ; la prévision d'un programme pluriannuel ; le niveau d'exécution des dépenses faisant l'objet d'un dialogue.

60

Annexes

Annexe 1

1. Description du système éducatif et de son organisation

1.1 Introduction

N é de la Réforme de 1962, le système éducatif malien a été revu, actualisé et renforcé par les différents forums suivants pour ne citer que les plus importants :

e Séminaire National sur l'Éducation (1964). » Séminaire National sur l'Éducation (1978). • Etats Généraux de l'Éducation (1989). » Table Ronde sur l'Education pour Tous (1991). e Débat National sur l'Education (1991). • Séminaire National sur la Scolarisation des Filles (1994). e Journées de Réflexion/Action sur la Refondation du Système

Educatif (1994).

Les indicateurs et ratios officiels suivants sont à retenir au titre de 1992 à 1994. Sources : DAFICPSIDNB.

(a) Taux de scolarisation

» Préscolaire : 125 % (52,2 % pour les garçons et 47,8 % pour les filles).

• Fondamental : 29,30 % (36,40 % pour les garçons et 22,2 % pour les filles).

e Secondaire : 6,7 % (11,1 % pour les garçons et 2,8 % pour les filles).

e Supérieur : 3,3 % (5,2 % pour les garçons et 1,8 % pour les filles).

63

Les procédures budgétaires des ministères de Véducation au Mali

(b) Indicateurs de rendement au fondamental

Indicateurs

Coefficient d'efficacité

Déperdition

Abandons

Redoublements

Durée moyenne des études

1er cycle

19,0%

81,0%

70,4 %

29,6 %

7,2 ans

2ème cycle

23,0 %

77,0 %

64,2 %

35,8 %

3,9 ans

(c) Indicateurs financiers

» Budget MEB = 8,62% (1994)

Budget d'Etat Récurrent

• Budget MESSRS = 8,74% (1994)

Budget d'Etat Récurrent

• Dépenses d'Éducation = 20,12 % (1994)

Budget d'Etat Récurrent

Coût moyen d'un élève :

» du fondamental: Cycle 1 = 16 200 F C F A (1993). Cycle 2 = 49 364 F C F A (1993).

э du secondaire : Général = 168 564 F C F A . Tech .

et prof. = 198 073 F C F A .

e du supérieur : 574 399 F C F A . • du normal : 1173 149 F C F A .

64

Annexe 1

1.2 Niveaux d'enseignement

L'enseignement en République du Mali est organisé suivant les dispositions de la Loi N o 94-010 du 2 4 mars 1994. Il est laïc et comprend les ordres et types suivants qui sont organiquement liés:

(a) L'Education Préscolaire

L'Éducation préscolaire qui relevait du Ministère de la santé, de la solidarité et des personnes âgées est rattachée au Ministère de l'éducation de base depuis le 13 mai 1993.

Cet ordre d'enseignement se caractérise par la non prise en charge de la grande majorité des enfants d'âge préscolaire.

(b) L'Enseignement Fondamental

L'enseignement fondamental comporte deux cycles :

e le 1er cycle qui dure 6 ans (546 100 élèves en 1994/95) ;

• le 2 è m e cycle qui dure 3 ans (84 300 élèves en 1994/95).

(c) L'Enseignement Secondaire

D e u x ordres :

• l'enseignement secondaire général qui dure 3 ans ; • l'enseignement technique et professionnel : sa durée est de 2 ans

pour le niveau élémentaire, de 4 ans pour le cycle moyen et de 3 ans pour les lycées techniques.

(d) L'Enseignement Supérieur

L'enseignement supérieur comprend :

e les instituts universitaires ; e les grandes écoles ;

, • l'université; e les instituts de formation post-universitaire.

65

Les procédures budgétaires des ministères de Véducation au Mali

(e) L'Education Non Formelle

C e type d'enseignement s'adresse aux personnes qui n'ont pas pu accéder au système formel ou qui l'ont quitté prématurément.

(f) L'Education Spéciale

Les enfants des deux sexes qui, en raison de leur handicap physique, mental ou sensoriel, ont besoin de structures, de matériels et d'éducateurs spécialisés pour leur éducation sont pris en charge à ce niveau.

13 Différentes catégories d'établissements

A . Etablissements publics

(a) Grandes Ecoles, Instituts Universitaires et Post-Universitaires

e 7 écoles nationales. e L'université nationale. e L ' institut supérieur de formation et de recherche appliquée. • Le centre national de recherche scientifique et technologique.

(b) Lycées d'Etat

e 19 lycées d'enseignement secondaire général. e 2 lycées d'enseignement technique.

(c) Ecoles de Formation Professionnelle

° 5 écoles de niveau élémentaire. e 7 écoles de cycle moyen .

(d) Médersas (Ecoles Franco-arabes)

о 10 médersas de niveau fondamental. e 10 médersas de niveau secondaire.

66

Annexe 1

(e) Ecoles Fondamentales

• 1 7 2 8 écoles 1er cycle.

• 342 écoles de 2 è m e cycle.

(f) Instituts d'Education Préscolaire et Spéciale

• 3 jardins d'enfants d'Etat.

• Pas d'institutions spéciales d'Etat.

Etabl i ssements privés

(a) Grandes Ecoles d'Enseignement Supérieur

(néant) instituts d e formation technique supérieurs.

(b) Lycées Privés

» 5 lycées d ' e n s e i g n e m e n t secondaire général (laïc et catholique). e Pas de lycée technique. (c) Ecoles de Formation Professionnelle

• 8 écoles d e niveau élémentaire.

9 15 écoles d e cycle m o y e n et élémentaire (laïques et catholiques).

(d) Médersas

e 358 médersas de niveau fondamental.

(e) Ecoles Fondamentales 9 2 3 écoles privées laïques. » 5 3 écoles privées catholiques. e 114 écoles communautaires.

(f) Instituts d'Education Préscolaire et Spéciale

9 2 9 jardins d'enfants privés. e 7 institutions spéciales.

Les procédures budgétaires des ministères de Г éducation au Mali

C . Centres d'Éducation pour le Développement ( C E D )

• 20 Centres en milieu rural.

La multiplication de ces centres est envisagée pour la promotion des actions d'alphabétisation, et d'éducation et formation de base au profit du plus grand nombre.

D . Nouvelle Ecole Fondamentale

Le secteur de l'éducation est en train de travailler activement à la préparation de la mise en oeuvre de la Nouvelle Ecole Fondamentale (NEF) basée sur la méthodologie convergente.

1.4 Organisation administrative et territoriale des Ministères chargés de l'Education

Le secteur de l'éducation est actuellement à la charge des départements ministériels suivants:

e Ministère de l'éducation de base ;

e Ministère des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique.

A . Organisation administrative et territoriale du Ministère de l'Éducation de Base

e Le Ministère de l'éducation de base dansée cadre de la mission de développement des ressources humaines (Éducation-Formation), est responsable de :

- l'éducation préscolaire et spéciale ; - l'enseignement fondamental ; - l'enseignement normal ;

- l'éducation non formelle.

Pour accomplir sa mission, le M E B dispose :

e d'une Administration Centrale

68

Annexe 1

Qui comprend les structures suivantes :

- Le Cabinet avec le Ministre, le Chef de Cabinet, l'Attaché de Cabinet et les Chargés de Mission.

- Le Secrétariat Général avec le Secrétaire Général et les Conseillers techniques.

- Les Directions nationales (au nombre de 4) (voir organigramme). - Les Services rattachés (au nombre de 4) (voir organigramme).

• d'une Administration Régionale

qui comprend les structures suivantes :

- Les Directions Régionales de l'Education (DRE) structures communes aux deux ministères au nombre de 9 ;

- Les Inspections de VEnseignement Fondamentale (IFE) au nombre de 35 pour 46 cercles ;

- Les Centres d Animation Pédagogique (CAP) seront bientôt mis en place, le principe d'un cercle : un C A P avec exception est retenu pour le moment .

- Les Directions des écoles fondamentales.

B . Organisation administrative et territoriale du Ministère des Enseignements Secondaires, Supérieurs et de la Recherche Scientifique

Le Ministère des enseignements secondaires, supérieurs et de la recherche scientifique est chargé de la gestion de :

e l'enseignement secondaire, e l'enseignement supérieur, e la recherche scientifique.

Pour mener à bien son action, le M E S S R S dispose :

e d'une Administration Centrale

qui comprend les m ê m e s structures qu'au M E B (voir organigramme).

e d'une Administration Régionale

69

Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

Les D R E couvrent tous les ordres d'enseignement au niveau régional.

C . Organigrammes du M E B et du M E S S R S Centraux

Joints en annexe.

2. Structure du Budget du Ministère de l'Éducation

2.1 Présentation

A . Dépenses d'Éducation

La notion de budget du secteur de l'éducation se confond souvent avec celle de dépenses d'éducation qui est plus large. E n effet, les dépenses d'éducation se retrouvent dans plusieurs budgets c o m m e il a été noté plus haut :

• le budget de l'éducation ; • les budgets régionaux ; • les budgets d'autres ministères ; e le budget spécial d'investissement ; e le fonds de développement régional et local ; • les charges communes ; etc.

Quant au budget de l'éducation stricto sensu, il se situe actuellement au niveau de deux codes de fonctionnement du budget national.

B. Budget du M E B (CF 78)

Préparé et exécuté par la D A F de ce département. Ci-joint : exemplaire du dernier budget voté et autres documents.

С Budget du MESSRS (CF 73)

Préparé et exécuté par la D A F du dit ministère. Ci-joint : exemplaire du dernier budget voté et autres documents.

Les deux budgets sous-sectoriels regroupés représentent le budget de l'éducation.

70

Annexe 1

Il est à noter que ce regroupement ne se fait pas systématiquement compte tenu de la séparation récente des deux budgets (exercice 1994).

Il est à retenir également que le budget du secteur représente une part importante dans les dépenses d'éducation.

Dans le budget de l'éducation, les dépenses suivantes sont identifiées aux chapitres ci-après.

(a) Au niveau national

• Dépenses de personnel : Chapitre 11

Elles comprennent les salaires, les besoins nouveaux en personnel, les bonifications d'un échelon, les indemnités pour heures supplémentaires, les indemnités pour la pratique de la double vacation et autres accessoires.

• Dépenses de matériel : Chapitre 12

Elles concernent les postes suivants :

- fonctionnement des services, besoins nouveaux en matériel et équipement, cantines scolaires, autres dépenses de matériel (bourses) 12-90;

- frais d'examens et appui à l'enseignement fondamental.

• Dépenses de déplacements : Chapitre 13

Il s'agit d'indemnités pour missions statutaires, de déplacements pour examens et stages pédagogiques.

• Dépenses de communication et d'énergie : Chapitre 14

C e sont des dépenses d'électricité, de redevances téléphoniques et de frais postaux.

71

Les procédures budgétaires des ministères de Гéducation au Mali

• Dépenses de transports : Chapitre 16

Elles sont relatives aux charges de carburant lubrifiant et de réparation d'engins.

• Dépenses de vacataires : Chapitre 21

La prise en charge des salaires des enseignants vacataires est assurée à ce niveau.

• Dépenses de subventions : Chapitre 22

Des subventions sont accordées à l'enseignement privé catholique et des frais scolaires sont payés aux écoles professionnelles laïques sur ce chapitre.

(b) Au niveau régional

e Dépenses de personnel : Chapitre 11

Les salaires des enseignants du 1er cycle de l'enseignement fondamental sont ici budgétisés.

° Dépenses de matériel : Chapitre 12

Participation régionale au fonctionnement de l'enseignement fondamental et de l'éducation de base.

• Dépenses de transports : Chapitre 16

Participation régionale aux frais de transports au niveau de l'enseignement fondamental et de l'éducation de base.

e Dépenses d'entretien des bâtiments : Chapitre 18

Participation régionale aux dépenses d'entretien des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental.

72

Annexe 1

(c) Au niveau spécial

Les projets répertoriés dans le programme triennal sont inscrits au Budget Spécial d'Investissement (BSI) pour chaque tranche annuelle en financement extérieur et en contrepartie malienne.

• Financements intérieurs

Des dépenses en investissements au chapitre 31-00-00 sont effectuées au titre de la contrepartie malienne.

e Financements extérieurs

O n peut retrouver les m ê m e s chapitres :

- 11 personnel.

- 12 matériel. - 16 frais de transports. - 31 dépenses en investissement.

dans le cadre des financements extérieurs.

(d) Au niveau des Charges Communes

A partir du Budget d'Etat de 1994, beaucoup de dépenses éducatives ont été déclassées des charges c o m m u n e s et réparties entre le département chargé de l'éducation de base et le ministère des enseignements secondaires, supérieurs et de la recherche scientifique.

Ainsi, il ne reste que les rubriques suivantes pour lesquelles les ministères de l'éducation sont obligés de faire des demandes de crédits afin d'effectuer des dépenses correspondantes :

• Chapitre 11

- besoins nouveaux en personnel ; - rappels d'avancements d'arriérés divers ; - heures supplémentaires de travail.

73

Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

• Chapitre 26-30-00

- filet social d'ajustement pour l'atténuation des effets pervers de la dévaluation.

e Chapitre 28

- contribution au fonctionnement des organismes internationaux.

2.2 Nomenclature utilisée

L a Loi N o 8 6 - 1 0 2 / A N - R M du 12 février 1987 a modifié la Loi N o 67-25 qui déterminait la nomenclature du budget de la République du Mali :

(a) E n Annexe 2 , il y a la classification économique ou par nature des dépenses budgétaires.

Elle identifie les dépenses budgétaires en fonction de leur nature afin de parvenir à une analyse cohérente avec la comptabilité nationale.

L a classification économique des dépenses est définie sous quatre grandes rubriques :

(1) Dépenses de fonctionnement. (2) Dépenses de transfert et d'intervention. (3) Dépenses en capital. (5) Mouvements financiers.

L'éducation a proposé quelques modifications de cette classification à niveau détaillé. Elles concernent la séparation des dépenses du cycle 1 et du cycle 2 de l'enseignement et la décomposition du chapitre des bourses scolaires et universitaires.

(b) E n Annexe 2, figure la classification fonctionnelle des dépenses à 8 chiffres complétée par la classification administrative à 12 chiffres élaborée par la Commission Nationale de Réforme Administrative ( C N R A ) devenue par la suite Commissariat à la Réforme Administrative ( C R A ) .

Elle est le cadre dans lequel les crédits sont prévus, exécutés et contrôlés.

74

Annexe 1

E n ce qui concerne le secteur de l'éducation, la principale innovation se trouve dans le fait qu'elle descend, pour l'enseignement fondamental, au niveau des écoles.

A l'Annexe 3, il existe aussi le code fonctionnel des ministères.

2.3 Références des documents joints

о Budget d'Etat 1994 (plus BSI). ° Budget 1994 M E B . • Budget 1994 M E S S R S . • Nomenclature budgétaire. • Lettre circulaire N o 0 0 0 9 / C A B - M F C du 11 avril 1994 du Ministère

des finances et du commerce. • Rapport de présentation de Г avant-projet de budget 1995 du M E B • Projet du budget 1995 de la D N E F . • Projet du budget 1995 de FIEF de Bougouni IL • Rapport de présentation du Budget d'Etat 1995. » Décision portant principes, modalités et critères de mutations des

enseignants.

3. Disparités dans les moyens alloués

3.1 Statistiques sur les disparités régionales en termes de :

• taux d'encadrement ; • répartition des écoles et des salles de classe ; • taux de réussite par région ; « rapport élèves/maîtres, etc.

3.2 Statistiques sur les indicateurs de dépenses et sur les disparités entre établissements, entre élèves

e Evolution des dépenses d'éducation. • Evolution du coût par élève par niveau. • Part de l'éducation dans les dépenses publiques. • Dépenses totales sur l'éducation par niveau. e Dépenses au niveau secondaire, normal et supérieur, etc.

75

Les procédures budgétaires des ministères de Véducation au Mali

3.3 Sources des données statistiques ci-jointes en annexe

• Direction de la Cellule de Planification et de Statistique. • Direction Administrative et Financière. • Direction Nationale du Budget.

7 .4 Indicateurs macro-économiques et statistiques éducatifs

Tableau 1. Indicateurs de base socio-économiques

• Produit Intérieur Brut (PIB) (aux prix courants)

• Produit Intérieur Brut (par habitant)

• Croissance économique (indice d'évolution du

PIB aux prix constants) • Niveau des prix (indice

d'évolution des prix) • Le ratio du service de la

dette

• Population • Population de moins

de 15 ans • Taux annuel de la crois­

sance démographique

1990

-

8 130 000

1,8%

1991

679 975

80 947

3,3%

-0,2 %

8 289 000

2,0%

1992

713 266

84 270

- 4,0 %

- 5,8 %

8464 000

2,1 %

1993

701481

82 030

4,2%

- 0,7 %

8 649 000

2,2%

1994

973 316*

110 248

11 %

25%

8 832 000

2,1 %

* Le PIB est en millier de francs C F A . Source : Comptes économiques du Mali (DNSI).

Tableau 2. Budget de l'Etat

Budget total de l'Etat - Recettes - Dépenses

• Budgtet de l'éducation - Total - en pourcentage du

budget de l'Etat. - En pourcentage du PIB

1990

261 028

20 336

7,78 % 3,05 %

1991

215 437 220 486

20 577

9,33 % 3,03 %

1992

206 273 217 148

26 002

11,97 % 3,64 %

1993

188 291 204 057

20 953

10,26 % 2,98 %

1994

291 378 374 334

31,95 %

8,53 % 3,28 %

76

Annexe 1

Tableau 3. Le Budget voté et le Budget exécuté

Budget voté Personnel autres dépenses courantes subventions aux institutions privées bourses dépenses en capital

Total

Dépenses réelles personnel autres dépenses courantes subventions aux institutions privées bourses dépenses en capital

Total

1990

40 105 16 848

1975

3000 169 098

261 026

38 375 42 214

1 390

2 988 42 689

127 656

1991

43 737 49 395

3 336

4 526 11490

220 484

38 956 46 831

1777

•4481 98 848

190 893

1992

42 070 43 814

3 988

5 076 122 107

217 055

41 259 35 657

1 948

4 973 114 352

198 189

1993

40 178 42 574

3 395

4 800 109 525

200 472

36 629 37 649

3 298

4 736 104 851

190 163

1994

45 000 50 809

4 328

5 900 268 296

374 333

44 496 42 934

3 662

4 333 264 271

359 696

Tableau 4. Budget de l'Education nationale (dépenses de l'éducation en millions de F C F A )

Budget national

Personnel Matériel Autres Bourses Equipt- Invest.

Total

Budget régional

Total du Budget de l'Education

1990

8 949 629 614

3000 4 284

17 476

2 860

20 336

1991

8 896 686 614

4 527 3 159

17 882

2 695

20 577

1992

10094 3 322

536 5 076 4231

23 259

2 743

26 002

1993

9 352 2 732

783 4 800

873

18 540

2 413

20 953

1994

10 708 4 238

X 5 900 8 770

29 616

2 343

31959

77

Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali

Tableau 5. Les dépenses budgétaires par niveau d'éducation

Primaire personnel autres dépenses courantes subventions aux institutions privées dépenses en capital

Secondaire personnel autres dépenses courantes subventions aux institutions privées bourses dépenses en capital

Tertiaire personnel autres dépenses courantes bourses dépenses en capital

Administratin personnel autres dépenses courantes dépenses en capital

Toal

1990

7715 100 614

4 064

1 807 44 -1073

209

868 27

1 927

-

1 300 538 50

20 336

1991

7 723 163 614

3 170

1916 96

-2310 50

737 27

2217

1 143 413

-

20 579

1992

8 393 934 536

3 645

2 492 1 520

-2 835 219

828 783

2 241 50

1 124 402

-

26 002

1993

8 431 93

783 40

1453 27

-1562 443

689 26

3 238

.

1 168 2 257

743

20 953

1994

8460 31

330 8 762

1 707 75

437 3 397

960 62

2 503

-

1 416 3 175

646

31961

Tableau 6. Budget total de l'Education en proportion du Budget de l'Etat et du PIB

Budget de l'Etat

Budget de l'Education

Rapport Education/Etat

P.I.B

Budget Education/P I B

1990

261 028

20 336

7,78 %

666 200

3,05 %

1991

220 486

20 577

9,33 %

679 975

3,03 %

1992

217 148

26 002

11,97%

713 266

3,64 %

1993

204 220

20 953

10,26 %

701 481

2,98 %

1994

374 334

31 959

8,53%

973 316

3,28 %

78

Annexe 1

Tableau 7 . Dépenses courantes de l'éducation par rapport aux dépenses courantes de l'Etat

Budget National

Budget Régional

Total Education

1990

13.192

2.860

16.052

1991

18.162

2.695

20.857

1992

18.162

2.743

20.905

1993

16.325

2.413

18.738

1994

20.388

2.343

22.731

Bdget voté en déenses courantes

Budget de l'Etat

Education/B.Etat

1.929

17,46%

100.995

20,65 %

94.951

22,01 %

90.950

20,60 %

106.038

21,43%

Tableau 8. Indicateurs : N o m b r e d'établissements, d'élèves et d'enseignants par niveau d'éducation

Secteur public

Etablissements • primaires ' secondaires ° tertiaires

Elèves • primaires • secondaires • tertiaires

Enseignants • primaires • secondaires • tertiaires

1990-91

1 703 28

8

381 304 14960

4 780

10 274 1 443

675

1991-92

1 771 28

8

423 536 17 636

6 390

11 128 1261

437

1992-93

1 853 28

8

21 763 7 555

11 876

1993-94

1 880 28

8

476 439 27 374

8 464

10 424

1994-95

1 895 28

8

576 929 27 374

9 749

7 281

79

Les procédures budgétaires des ministères de Véducation au Mali

Secteur privé

Etablissements • primaires • secondaires • tertiaires

Elèves • primaires • secondaires • tertiaires

Enseignants • primaires • secondaires • tertiaires

1990-91

65 18

16 454 6 378

493 536

1991-92

21

16 874 6 537

370

1992-93

59 21

16 874 6 704

1993-94

184 25

13 046

983

1994-95

250 29

49 738 16 422

973

Tableau 9. Importance de la fonction publique

Nombre de fonctionnaires

Education Enseignants Personnel non enseignant

Autres ministères

1990

49 555

12 392

1991

45 498

12 826

1992

38 052

12 553

1993

36 055

-

1994

37 508

9 421

80

Publications et documents de Г И Р Е

Plus de 750 ouvrages sur la planification de l'éducation ont été publiés par l'Institut international de planification de l'éducation. Ils figurent dans un catalogue détaillé qui comprend rapports de recherches, études de cas, documents de séminaires, matériels didactiques, cahiers de Г П Р Е et ouvrages de référence traitant des sujets suivants :

L'économie de l'éducation, coûts et financement.

Main-d' oeuvre et emploi.

Etudes démographiques.

La carte scolaire, planification sous-nationale.

Administration et gestion.

Elaboration et évaluation des programmes scolaires.

Technologies éducatives.

Enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Formation professionnelle et enseignement technique.

Enseignement non formel et extrascolaire : enseignement des adultes et enseignement rural.

Pour obtenir le catalogue, s'adresser à l'Unité des publications de Г11РЕ.

L'Institut international de planification de l'éducation

L'Institut international de planification de l'éducation (IIPE) est un centre international, créé par l ' U N E S C O en 1963, pour la formation et la recherche dans le domaine de la planification de l'éducation. Le financement de l'Institut est assuré par l ' U N E S C O et les contributions volontaires des Etats membres. A u cours des dernières années, l'Institut a reçu des contributions volontaires des Etats membres suivants : Allemagne, Danemark, Inde, Irlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse et Venezuela.

L'Institut a pour but de contribuer au développement de l'éducation à travers le monde par l'accroissement aussi bien des connaissances que du nombre d'experts compétents en matière de planification de l'éducation. Pour atteindre ce but, l'Institut apporte sa collaboration aux organisations dans les Etats membres qui s'intéressent à cet aspect de la formation et de la recherche. Le Conseil d'administration de l'IIPE, qui donne son accord au programme et au budget de l'Institut, se compose d'un m a x i m u m de huit membres élus et de quatre membres désignés par l'Organisation des Nations Unies et par certains de ses institutions et instituts spécialisés.

Président : Lennart Wohlgemuth (Suède), Directeur, Institut nordique d'Afrique, Uppsala.

Membres désignés : David de Ferranti, Directeur, Département de développement humain ( D D H ) , la Banque

mondiale. Harka Gurung, Directeur, Centre de développement de l'Asie et du Pacifique, Kuala

Lumpur. Cristian Ossa, Secrétaire général adjoint, Nations Unies, Responsable de mission des

Nations Unies à Haïti et Représentant-résident du P N U D , Haïti. Tito Egargo Contado, Chef du service de la vulgarisation et de l'éducation agricoles,

Division de la recherche, de la vulgarisation et de la formation, Département du développement durable, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ( F A O ) .

Membres élus : Dato'Asiah bt. Abu Samah (Malaisie), Conseiller de société, Lang Education, Land and

General Berhad, Kuala Lumpur . Mohamed Dowidar (Egypte), Professeur et Président du Département d'économie, Faculté

de droit, Université d'Alexandrie, Alexandrie. Kabiru Kinyanjui (Kenya), Spécialiste principal du programme, Division de la recherche,

Centre de recherche pour le développement international, Nairobi. Klaus Hufner (Allemagne), Professeur, Université Libre de Berlin, Berlin. Tamas Kozma (Hongrie), Directeur général, Institut hongrois pour la recherche en

éducation, Budapest. Yolanda M. Rojas (Costa Rica),Vice-Recteur d'Académie, Université de Costa Rica, San

José. Michel Vernières (France), Professeur de sciences économiques, Université de Paris I,

Panthéon-Sorbonne, Paris.

Pour obtenir des renseignements sur l'Institut s'adresser à : Secrétariat du Directeur, Institut international de planification de l'éducation, 7-9, rue Eugène Delacroix, 75116 Paris, France.

L ' o u v r a g e

Le budget est l'instrument central de la gestion financière des systèmes éducatifs. П est à la jointure entre la planification et la gestion en traduisant en termes concrets les choix politiques à court termes et en fixant les moyens qui peuvent être utilisés pour le fonctionnement du système.

L'analyse des processus de préparation et d'exécution du budget des Ministères de l'éducation au Mali s'inscrit dans le cadre d 'un vaste programme de recherche de Г1ГРЕ sur le budget et plus particulièrement d'une étude comparative avec le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire.

Après une description des procédures de préparation et d'exécution du budget caractérisées par un système relativement décentralisé et un programme d'ajustement structurel fixant un cadre macro-économique contraignant, les auteurs analysent divers aspects des processus budgétaires: articulation avec la planification et la gestion, les acteurs impliqués dans la prise de décision.

Les auteurs

M , Abou Bakar Konate, Inspecteur des Finances, est Directeur Administratif et Financier Adjoint au Ministère de l'Education de Base. E n outre, il est responsable de la préparation et du suivi de l'exécution du Budget Spécial d'Investissement. Auparavant il a occupé le poste de Chef de la Division des Etudes et Contrôle et de Chef de la Division du Matériel et de l'Equipement.

M . N'Golo Traoré, Administrateur Civil, est spécialiste du budget de l'Education à la Direction Nationale du Budget au Ministère des Finances et du Commerce .

M . Yacouba Kone, Inspecteur des Finances, est chargé de mission au Contrôle Général d'Etat du Mali. Il a été Directeur Administratif et Financier au Ministère des Sports, des Arts et de la Culture et au Ministère de l'Education Nationale. Б a été également Directeur Régional du Budget de Ségou,