Les plans régionaux d’effectifs médicaux

(PREM)

Présentation par

Mme Brigitte Moreau

Direction de la main-d’œuvre médicaleMinistère de la Santé et des Services sociaux

Juillet 2013

Les PREM: définition

Plans régionaux d’effectifs médicaux

Les PREM permettent au ministre de déterminer, pour chaque région socio sanitaire

du Québec, une cible de recrutement de médecins de

famille.

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Pourquoi les PREM ?

Améliorer la répartition interrégionale des effectifs médicaux favorisant ainsi l’équité d’accès aux services.

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La médecine de famille au Québec en 2013-2014

• Pénurie importante en médecins de famille. Il en manque près de 1 000

• Bonne nouvelle! Des cohortes de plus en plus nombreuses

Des spécialistes en plus grand nombre pour supporter le travail des médecins de famille.

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La médecine de famille au Québec en 2013-2014

• 331 nouveaux médecins de famille sont attendus en 2014.

• 90 % vont décider d’avoir des activités hospitalières.

• 44 % vont choisir d’œuvrer en cabinet médical

• 31 % vont choisir d’œuvrer en CLSC.

• 155 médecins de famille vont quitter la pratique.

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Les paliers décisionnels

Ministre

Comité de gestion MSSS-FMOQ

DRMG et Agences

Comité paritaire chargé de l’application de l’entente particulière

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La méthode

Basée sur une évaluation de la pénurie de médecins de famille dans chaque région soit l’écart entre

l’évaluation de l’effectif en placeet

l’estimation des besoins

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La méthode

La méthode de répartition tient compte

• Estimation de l’ajout brut de nouveaux médecins attendus;

• Estimation de l’attrition prévue pour chaque région;

• Estimation du solde migratoire prévu pour chaque région;

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La méthode

La démarche consiste à réduire les écarts pour une répartition plus équitable des ressources

• Pas de décroissance: toutes les régions voient leurs pertes compensées ;

• Le nombre de nouveaux médecins résiduel (ajout net) est réparti en fonction de l’ampleur de la pénurie de chacune des régions ;

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Des opportunités dans toutes les régions.

• Places disponibles au PREM 2013

• Places accessibles à tous les médecins : 130

Régions intermédiaires et éloignées

• Places réservées aux nouveaux facturants : 194

Région universitaires et périphériques

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Les besoins des régions

Le DRMG détermine et fait connaître:

la liste des établissements et leurs secteurs d’activités pour lesquels des postes sont disponibles;

la liste des AMP disponibles;

les mesures incitatives disponibles.

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Entente particulière PREM

Une entente particulière entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) permet de s’assurer du respect des cibles de recrutement autorisées

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Entente particulière PREM

• Tous les médecins sont visés et non pas uniquement les « nouveaux facturants »;

• Obligation de détenir un avis de conformité au PREM d’une région;

• Exigence d’effectuer au moins 55 % de ses jours de facturation dans la région de l’avis;

• Pénalités applicables en cas de non-respect

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Les dates importantes

À l’automne: Annonce officielle par le ministre des cibles de

recrutement en médecine de famille pour chacune des régions.

Du 15 octobre au 15 novembre Période initiale de candidature pour l’obtention d’un

avis de conformité au PREM .

1er décembreEntrée en vigueur du PREM qui s’échelonne sur une

période d ’une année, jusqu’au 30 novembre.

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L’avis de conformité

• Tout nouveau médecin en début de pratique (nouveau facturant) ainsi que tout médecin qui veut changer de région de pratique, doit obtenir un avis de conformité auprès du DRMG de l’agence de la région où il désire s’installer.

• Le nombre d’avis de conformité que le DRMG peut octroyer chaque année doit respecter la cible autorisée par le ministre:

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L’obtention d’un avis de conformité

• La période initiale pour déposer une demande est du 15 octobre au 15 novembre.

À la fin de cette période, si le nombre de candidats pour une région excède le nombre

de postes disponibles, une sélection sera effectuée. Il sera cependant possible de faire une demande d’avis de conformité pendant

toute l’année et si des postes demeurent disponibles au PREM, vous pourrez obtenir un avis de conformité

(premier arrivé, premier servi).

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L’obtention d’un avis de conformité

• le médecin doit indiquer dans sa demande la date à laquelle il prévoit s'installer. Cette date ne peut excéder les 12 mois suivant la date de sa demande.

• Le défaut d’un médecin de s'installer à la date de prise d'effet confirmée de début de pratique dans la région entraîne la perte de son avis de conformité.

• Le médecin peut demander une prolongation du délai d’installation au DRMG.

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Les critères de sélection lorsque le nombre de postulants dépasse le

nombre de postes disponibles au PREM

Cette sélection se fait non pas sur la compétence du médecin mais sur l’intérêt de celui-ci d’exercer dans les priorités identifiées par le DRMG.

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Les démarches préalables ou simultanées à la demande d’avis de conformité

• Visite préalable des établissements qui vous intéressent ;

• Contacts avec les cabinets médicaux du secteur ;

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Où aller voir les postes disponibles

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http://www.msss.gouv.qc.ca/prem

La dérogation tenant lieu d’avis de conformité

• pratique exclusive en dépannage :

• pratique exclusive dans une instance à vocation nationale.

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Le changement de région

Un médecin peut changer de région de pratique. Il doit alors déposer une

demande d’avis de conformité de la nouvelle région d’installation.

Dans certaines régions, des postes sont réservés pour des médecins déjà en pratique en provenance d’une autre

région.

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De nouveau facturant à médecin en mobilité

Pour se qualifier dans la catégorie « médecin déjà en

pratique en provenance d’une autre région», le médecin doit avoir exercé dans le régime avec un avis de conformité

valide depuis 12 mois incluant au moins 10 mois de pratique

active.

Avant ce terme, une demande d’avis de conformité sera considérée en tant que « médecin nouveau facturant », et ce, peu importe la date prévue de

changement de région de pratique.23

Les retours de régions éloignées et les médecins en exercice depuis plus de 20 ans

Après 3 ans en région éloignée, le médecin ne peut se voir refuser une demande d’avis de conformité dans la région de son choix, même si le PREM est comblé.

Il en va de même pour le médecin détenteur d’un permis d’exercice de la médecine au Québec depuis plus de 20 ans

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Québec: région à pratique partielle restreinte

• Tout médecin qui ne détient pas d’avis de conformité de cette région ne peut y exercer.

• Un maximum de 5 % du total des journées de facturation du médecin est toléré.

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Le moonlighting (l’exercice de la médecine pendant la résidence)

• un médecin qui détient le statut de résident peut exercer sans détenir un avis de conformité : La pratique visée doit être reconnue comme

AMP dans la région; Le résident doit demander l’autorisation

auprès du DRMG (article 3.10 de l’Entente PREM);

Il demeure un nouveau facturant au terme de sa résidence;

S’il détient un permis régulier, il peut demander un avis de conformité;

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Le COGEM MSSS-FMOQ et le comité paritaire

• Le comité paritaire peut exempter un médecin de l’application de la pénalité après consultation du DRMG :

En cas de non respect de l’avis de conformitéou En cas d’absence d’avis de conformité

• Le comité de gestion peut recommander au ministre d’accorder une dérogation.

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Des questions???

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